PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-116
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-04-29-00022 - Conciliateurs adjoints 29-04-2025 (1 page) Page 3
62-2025-04-29-00026 - DS Ctx-gracieux fiscal 29-04-2025 (2 pages) Page 5
62-2025-04-29-00018 - DS Générale 29-04-2025 (2 pages) Page 8
62-2025-04-29-00024 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental 29-04-2025
(1 page) Page 11
62-2025-04-29-00019 - DS MDRA 29-04-2025 (2 pages) Page 13
62-2025-04-29-00020 - DS Spéciale ESR 29-04-2025 (4 pages) Page 16
62-2025-04-29-00021 - DS Spéciale MF et SPL 29-04-2025 (3 pages) Page 21
62-2025-04-29-00025 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 29-04-2025 (1 page) Page 25
62-2025-05-01-00001 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - MAI 2025 (1 page) Page 27
62-2025-04-29-00023 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints
29-04-2025 (2 pages) Page 29
62-2025-04-29-00017 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 29-04-2025 (2
pages) Page 32
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-05-30-00001 - Arrêté n° 2025-10-103 en date du 30 avril 2025
organisant l'intérim des fonctions de Directeur de Cabinet du Préfet du
Pas-de-Calais (6 pages) Page 35
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-04-29-00022
Conciliateurs adjoints 29-04-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00022 - Conciliateurs adjoints 29-04-2025 3
REPUBLIQUE Direction généraleFRANGAISE | des Finances publiquesLiberté | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEom | DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS' S Rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS CedexDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALConciliateurs Fiscaux Départementaux AdjointsL'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV; . |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;. Vu la décision du 14 juin 2023 désignant M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,conciliateur fiscal départemental adjoint ;Vu la décision du 29 janvier 2024 désignant M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques,conciliateur fiscal départemental adjoint.DECIDEArticle 1er - Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances PubliquesAdjoint, et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques, à l'effet de se prononcer sur lesdemandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites etconditions suivantes : | |1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation du 15 juillet 2024.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 29 avril 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEUAdministrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00022 - Conciliateurs adjoints 29-04-2025 4
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-04-29-00026
DS Ctx-gracieux fiscal 29-04-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00026 - DS Ctx-gracieux fiscal 29-04-2025 5
|REPUBLIQUE © Direction généraleFRANGAISE des Finances publiquesrae . DIRECTION DEPARTEMENTALEFH os DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS| | 5 Rue. du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS CedexDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALL'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les SI L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; DECIDE .Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Hubert GIRARD, Mmes Christine LAFONT, Marie-Pierre LEFLAO et Isabelle ORTIZ, Administrateurs de l'Etat, à l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de ASE de responsabilité lee fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.Article 2 - Délégation de signature est donnée à MM. Yves HELLION, Cédric DEFIVES et Sylvain CITERNE,Administrateurs des Finances Publiques Adjoints, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, dedégrèvement ou restitution d'office et lés décisions de rejet, dans la limite de 150 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale, sans limitation de montant ;3° les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 €;4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les :dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000 €;5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 150 000 € ;
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. les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 €;les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283. dulivre des procédures fiscales ;les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.Article 3 - Délégation de Hu est donnée à Mme Magali CAHU, MM. Eric DELATTRE, Didier GROB, SylvainLUCAS et Fabien MOSSE, Inspecteurs principaux, à l'effet de signer :1°
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en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, dedégrèvement ou restitution d'office et les décisions de rejet, dans la limite de 150 000 €;les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale, sans limitation de montant ;les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 € ;les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000 €;en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 150 000€;les décisions prises sur lès demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéesEU les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 €;les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L, 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;
xles documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;10° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.Article 4 - La présente décision abroge la décision de délégation du 1° septembre 2024.Article 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 29 avril 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEUAdministrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00026 - DS Ctx-gracieux fiscal 29-04-2025 7
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-04-29-00018
DS Générale 29-04-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00018 - DS Générale 29-04-2025 8
| |REPUBLIQUE Direction généraleFRANGAISE des Finances publiquesLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEeae, | DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS5 Rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex
Décision de délégation générale de signature aux directeursdes Pôles « Missions Fiscales et Secteur Public Local » et « Etat, Stratégie et Ressources »
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ; ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques duPas-de-Calais ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualitéd'Administrateur de l'État ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du gradetransitoire, en qualité de directeur SÉRsemEnel des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du15 juillet 2024 ;Vu | arrêté préfectoral n° 2025-56-67 du 28 avril 2025 accordant délégation de ip a M. Jean-Marc LELEU,Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de- SAIS;DECIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à:Hubert GIRARD, Administrateur de l'Etat, Directeur du Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local :Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, Adjointe au Directeur du Pôle Missions Fiscales € etSecteur Public Local ; :Mme Christine LAFONT, Administratrice de l'Etat, Adjointe à la Directrice du Pôle Etat, Stratégie etRessources ;à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tousles actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de mapart, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00018 - DS Générale 29-04-2025 9
_ Article 2 - Délégation de signature est donnée a:Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources ;à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sousréserve des dispositions de l'article 3, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, encas d'absence ou d'empéchement de ma part, sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par.les tiers ou opposé à eux.Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 3- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 4 - La présente décision abroge la décision de délégation générale de signature du 15 juillet 2024.Article 5 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 29 avril 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEUAdministrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00018 - DS Générale 29-04-2025 10
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-04-29-00024
DS Interlocuteur Fiscal Départemental
29-04-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00024 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental 29-04-2025 11
REPUBLIQUE | Direction généraleFRANÇAISE — des Finances publiquesLiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE5 a a | _ DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS5 Rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex
Délégation interlocuteur Fiscal DépartementalL'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des FinancesPubliques ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualitéd'Administrateur de l'État ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du gradetransitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 15 juillet2024 ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-67 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU, |Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;Vu le Code Général des Impôts et en application de l'article 348-1 de l'annexe III et de la doctrine administrative ;Vu le Livre des Procédures fiscales et en application des articles L 10 et L 47, et la charte des droits et obligationsdu contribuable vérifié ; DECIDEArticle 1: M. Hubert GIRARD, Administrateur de l'Etat, Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat,M. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint et M. Didier GROB, Inspecteur Principal desFinances Publiques, sont désignés interlocuteurs fiscaux départementaux.Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation du 1" septembre 2024.Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Pas-de-Calais.Fait à ARRAS, le 29 avril 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
AtJean-Marc LELEUAdministrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00024 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental 29-04-2025 12
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-04-29-00019
DS MDRA 29-04-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00019 - DS MDRA 29-04-2025 13
£ Direction généraleRÉPUBLIQUE ection &FRANCAISE | | _des Finances publiquesDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS5 Rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex
LibertéEgalitéFraternité
Décision de délégations spéciales de signaturepour la Mission Départementale Risques et AuditL'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques :- Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU enqualité d'Administrateur de l'État ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, AGminisftateur de l'État dugrade transitoire, en qualité de directeur sépantementa| des finances PHÉIQUES du Pas- de-Calais àcompter du 15 juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-56-67 du 28 avril 2025 accordant Tr de signature à M. Jean-MarcLELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDEArticle 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule SIEn sure;l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:M. Victor LE BLANC, Administrateur Général des Finances publiques, Responsable de la MissionDépartementale Risques et Audits ;+ Mission Départementale Risques et AuditM. Sylvain LUCAS, Inspecteur principalM. Jean-Christophe BAILLIEUL, Inspecteur principalMme Mélanie BATTIST, Inspectrice principale |Mme Marion DUMORTIER, Inspectrice principaleMme Marianne VERSTRAETE, Inspectrice principaleM. Romain CAPET, InspecteurMme Nadège BOTTE, Contrôleuse principaleM. Luc VAN-ROEKEGHEM, Contrôleur principal+ Accompagnement fiscal des PMEMme Sabine MARQUIS, Inspectrice principale
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* Missions économiques.M. Laurent DANNELY, InspecteurMme Edith SANCHEZ, InspectricePour signer les documents nécessaires à l'instruction des dossiers concernant l'activité économique, leCODEFI et la situation des dettes fiscales et sociales des dossiers concernant les CCSF des autresdépartements, ainsi que ceux se rapportant à la Commission de surendettement.Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 1°' octobre2024,Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 29 avril 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
LbJean-Marc LELEUAdministrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00019 - DS MDRA 29-04-2025 15
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-04-29-00020
DS Spéciale ESR 29-04-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00020 - DS Spéciale ESR 29-04-2025 16
ExRÉPUBLIQUE | | Direction généraleFRANÇAISE | des Finances publiquesgene | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFr | | DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS5 Rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signaturepour le Pôle Etat, Stratégie et RessourcesL'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des FinancesPubliques du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU enqualité d'Administrateur de l'État ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État dugrade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de- Calais àcompter du 15 juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-67 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-MarcLELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;DECIDEArticle 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sursa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour le Centre de Services des Ressources Humaines (CSRH)Mme Lucie DEKEISTER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable deserviceMme Maybeline CREPIEUX, InspectriceMme Audrey DARNAULT, InspectriceMme Céline BLOND, ContréleuseMme Elodie BOURGEOIS, Contrôleuse snnelpaleMme Isabelle BRULIN, Contrôleuse principaleMme Céline BRAYELLE, ContrdéleuseMme SACEPE Corinne, Contrôleuse principaleMme Amandine SEGARD, Agent administratif principal2. Pour la Division Ressources Humaines et Formation ProfessionnelleM. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de serviceMme Adèle MALLET, Inspectrice principale |M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaireM. Arnaud GAFFET, Inspecteur divisionnaireMme Catherine DELAMBRE, InspectriceMme Isabelle LEROY, InspectriceMme Véronique VICARI, InspectriceMme Valérie WIMETZ, Inspectrice
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Pour valider les fiches communications et initier les factures RNF relevant des indus Pay sur titre 2:M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaireMme Valérie WIMETZ, InspectriceM. Virgil VERDEZ, Agent administratif principal3. Pour la Division Ressources Budgétaires et LogistiqueM. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de serviceMme Séverine DEVRED-NOWAK, Inspectrice divisionnaireM. Arnaud TELLIER, Inspecteur divisionnaire* BudgetM. Jérémy DISTINGUIN, mec |M. Laurent CHERMETTE, Contrôleur principalMme Valérie PLEE, Contrdéleuse principaleMme Christelle BONNEL, ContrôleuseMme Cécile CARPENTIER, ContrdleuseMme Kathy MONPAYS, ContrôleuseMme Sabrina RONIAUX, Agent administratif principalPour valider les demandes d'achats, les fiches communications, les fiches navettes et les services faitsdans Chorus formulaires.* Logistique et ImmobilierMme Delphine MORTELETTE, InspectriceMme Sonia BRODKA, Contrôleuse principaleMme Anissa GUEDOUAR, Contrôleuse4, Pour la Division Stratégie et CommunicationM. Guillaume GIOCANTI, Inspecteur principal, Responsable de service par intérimMme Pascale BRUILLOT, InspectriceMme Emilie DERASSE, Inspectrice5. Pour la Division Opérations Comptables de |'EtatM. Joffrey RENUY, Inspecteur principal, Responsable de division* Dépenses de l'EtatM. Mickaël PETIT, InspecteurPour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les actes et EP relativesaux cessions de créances et oppositions, ainsi que les documents relevant du TERT NIE THIEME courantde son secteur d'activité.M. Bernard PANSU, Contrôleur principalMme Anne SPRADBRON, Contrôleuse principaleMme Emilie LECLERCQ, ContrôleuseReçoivent les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci.* _ Comptabilité de l'État et Recettes non fiscalesMme Amandine CHERON, InspectricePour signer tous les actes, documents comptables et administratifs relatifs à son service, ainsi que lesdocuments relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité Mme CHERON estégalement habilitée sur les comptes Banque de France et Banque Postale.{'Mme Dominique NORMAND, Contrôleuse principalePour la signature des actes de gestion courante du service, en cas d'absence ou d'empêchement duchef de service.Mme Anne-France NOEUVEGLISEM. Michael DUBURQUE
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* Dépdts et services financiers — Chargé de Clientèle DFTM. John BRANCQ, InspecteurPour signer les documents relevant du fonctionnement courant du service.M. David LECLERCQ, Contrôleur principalReçoit les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empéchement de Slui-EiMme Isabelle LEGRIS, Contrôleuse6. Pour la Division Domaine et Politique immobilière de l'EtatM. Didier VERMEERSCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de serviceMme Soazig COURTET, Inspectrice divisionnaire _Mme Anne-Lyne LISOWSKI, Inspectrice divisionnaire+ Evaluations et Commissariat au Gouvernement auprès du Juge de l'ExpropriationA l'effet :° d'émettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans les conditionsprévues par les lois et règlements |Pour une valeur limitée à 1 000 000 € par acte et dans la limite de 100 000 € pour les estimations devaleurs locatives annuelles : :M. Didier VERMEERSCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,Pour une valeur limitée à 750 000 € par acte et dans la limite de 100 000 € pour les estimations devaleurs locatives annuelles :Mme Soazig COURTET, Inspectrice divisionnaireMme Anne-Lyne LISOWSKI, Inspectrice divisionnairePour une valeur limitée à 500 000 € par acte et dans la limite de 50 000 € pour les estimations devaleurs locatives annuelles :Mme Sonia CLABAUX, InspectriceM. Franck DANNELY, InspecteurM. Hugues FOURRIER, InspecteurMme Elodie LECLERCQ, InspectriceM. Sébastien LOYEZ, InspecteurMme Christine LUBCZINSKI, InspectriceM. Sébastien PIECHOWIAK, InspecteurMme Hélène ROCHE, Inspectriceet, les mêmes, d'assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès du juge titulaire del'expropriation du département du Pas-de-Calais sans limite de seuil.* Gestion domaniale des bâtiments de l'État ou de ses parcellesM. Régis BULTEZ, Contrôleur principalMme Laurence HUBERT, Contréleuse principaleA l'effet :+ d'assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'acquisition, la gestion et la cession des biensdomaniaux ;* d'assurer la tenue de l'inventaire des biens du domaine de l'Etat et de ses établissementspublics :- de fixer l'assiette et lADqer les conditions finameleres des opérations dE gestion et d'aliénationdes biens de l'Etat ;° d'établir les ee vanees domaniales et en assurer le contrôle, pour Une valeur limitée de 1 000euros par acte ;Pour signer tous les documents comptables et administratifs de leur service et les documents relevantdu fonctionnement courant de leur secteur d'activité.
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¢ Attributions au nom de l'Etat expropriantM. Sébastien PIECHOWIAK, InspecteurA l'effet :*__ d'assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions compétentesdans les dossiers où l'État est expropriant.Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 1° mars 2025._ Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.Fait à ARRAS, le 29 avril 2025Le Directeur Départemental des Finances Publiques, ©
| Jean-Marc LELEUAdministrateur de l'Etat
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-04-29-00021
DS Spéciale MF et SPL 29-04-2025
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| af à | |:
RÉPUBLIQUE | | Direction généraleFRANÇAISE | des Finances publiquesLiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALEFe | DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS ©raternité 5 Rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signaturepour le Pôle Missions Fiscales et Secteur Public LocalL'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des FinancesPubliques ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais ; .Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comet publique ;'Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Le Marc LELEU en qualitéd'Administrateur de l'État ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de _ Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du gradetransitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 15 juillet2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-67 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU,Dirécteur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDEArticle 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la Division Assiette de l'impôt et missions foncièresM. Sylvain CITERNE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
A]Mme Magali CAHU, Inspectrice principaleM. Fabien MOSSE, Inspecteur principal+ __ Assiette de l'impôt des particuliers et missions foncières afférentesMme Jessica GIMONET, InspectriceM. Emre GOBAN, Inspecteur+ Assiette de l'impôt des professionnels et missions foncières afférentesM. Quentin LECARON, Inspecteur2. Pour la Division Affaires juridiques et Recouvrement forcéM. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, DS PQUEE IE de la DivisionM. Eric DELATTRE, Inspecteur principal, adjoint au responsable de la divisionMme Nathalie DELEMOTTE, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division. Recouvrement de l'impôt et des produits locaux - Contentieux - Opposition à poursuitesMme Emilie COURTOIS, InspectriceMme Amel DEFAF, InspectriceM. Christian DELVAL, InspecteurM. Pierre GUYOT, Inspecteur
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* Recouvrement des amendes et des produits locauxMme Amel DEFAF, Inspectrice* Agent enquêteur départementalMme Cathy BERIA pour l'exercice du droit de communication* Correspondante AssociationMme Sylvie TOURSEL, Inspectrice* RédacteursM. Jean-Paul ANTUNES, InspecteurMme Fabienne CAUDRON, InspectriceMme Céline CLICHE-DERYCKE, InspectriceM. Samuel LABATTU, Inspecteur |Mme Betty RENAUX, InspectriceMme Sylvie TOURSEL, InspectriceMme Sonia WITKOWSKI, InspectriceMme Christine HART, Contrôleuse: :Mme Marie-Laure MALANOWSKI, Contrôleuse3. Pour la Division Contrôle FiscalM. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la DivisionM. Didier GROB, Inspecteur principal* RédacteursMme Virginie DUCATEL, InspectriceMme Virginie PILLOT, InspectriceMme Hélène POULAIN, InspectriceM. Arnaud SABA, InspecteurM. Yannick THOMAS, Inspecteur. Remboursement de crédits de TVAMme Elvira CACHERA, ContrôleuseM. Christian MUSIAL, Contrôleur principal4. Pour la Division Secteur Public LocalM. Guillaume FOUGNIES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la DivisionMme Claire DENGREVILLE, Inspectrice divisionnaireM. Nicolas WANIN, Inspecteur divisionnaire. Fiscalité Directe LocaleMme Christelle WASBAUER, Inspectrice divisionnaire expertePour signer les documents de gestion courante concernant son service. Elle regoit en outre délégation pour signertous les documents relatifs au service FDL en l'absence de M. FOUGNIES.. Expertise comptable et modernisation de la dépenseMme Christelle LEFEBVRE, InspectriceM. Frédéric MONCHIET, InspecteurPour signer tous les documents comptables et administratifs relatifs à leur secteur d'activité. Mme LEFEBVRE etM. MONCHIET regoivent délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres, les comptes de gestion aprésmise en état d'examen sur piéces, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de leur secteurd'activité. | |. Dématérialisation et monétiqueM. Gautier LEDOUX, InspecteurMme Camille VARLET, ContréleusePour signer tous les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité. |
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* Expertise juridique et conseils financiersMme Laétitia FACHAUX, InspectriceM. Maxime RENARD, InspecteurReçoivent délégation spéciale pour signer tous documents administratifs relatifs à leur secteur d'activité.Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 1% septembre 2024.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.Fait à ARRAS, le 29 avril 2025 _
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEUAdministrateur de l'Etat
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-04-29-00025
DS taxes d'urbanisme (SDIF) 29-04-2025
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= | : Direction généraleREPU BLIQU E des Finances publiquesFRANÇAISE | DIRECTION DÉPARTEMENTALE- Liberté | DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS .Égalité 5 Rue du Docteur BrassartFraternité BP 3001562034 ARRAS CedexDécision de délégation de signature pour le responsable du Service Départementaldes Impôts Fonciers (SDIF) d'ARRASLe Directeur départemental des Finances publiques du Pas-de-Calais
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des FinancesPubliques du Pas-de-Calais ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean- -Marc LELEUen qualité d'Administrateur de l'État ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État dugrade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais àcompter du 15 juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-67 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BERNARD, Inspectrice principale desFinances Publiques, responsable du SDIF d'ARRAS, pour liquider et émettre les titres de perceptionmentionnés a l'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation au 15 juillet 2024.Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture duPas-de-Calais.Fait à ARRAS, le 29 avril 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,"4.Jean-Marc LELEUAdministrateur de l'Etat
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-05-01-00001
Liste Resp Service locaux DDFiP62 - MAI 2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-05-01-00001 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - MAI 2025 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
L'Inspecteur Principal des Finances Publiques,a eeGullaume GIOCAN 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Date de mise à jour : 01/05/2025
Cette liste remplace la liste publiée précédemment, à compter du 1ER MAI 2025
Responsables de service Services
Brigades de vérification et de contrôle
MR Cédric D'HONDT BDV ARRAS
MR Sébastien COLLIN BDV BRUAY
MM Stéphanie PARMENTIER (gestion intérimaire) BDV BOULOGNE
MR Claude FIDELLE BCR
MR Bertrand FLAVIGNY PCRP
Pôles de Contrôle et d'Expertise
MM Audrey NUTTENS PCE ARRAS
MR Olivier DEFOSSEZ PCE BRUAY
MR Olivier RATAJCZAK PCE BOULOGNE
Pôle de Recouvrement Spécialisé
MR Christian TAVERNE PRS
Service Départemental des Impôts Fonciers
MM Cécile BERNARD SDIF
MM Caroline BAILLIET SPFE ARRAS
MR Sébastien DESMET SPFE BETHUNE
MM Nathalie HURET (gestion intérimaire) SPFE BOULOGNE-SUR-MER
Services des Impôts des Entreprises
MR Mickaël LACRAMPE SIE ARRAS
MM Marie-Pierre DELEU SIE BETHUNE
MR Bruno LEROY SIE BOULOGNE-SUR-MER
MR Sébastien HUTEAU SIE CALAIS
MR Philippe LESTIENNE SIE LENS
Services des Impôts des Particuliers
MM Frédéric GEORGES SIP ARRAS
MM Anne-Marie ROUTIER SIP BETHUNE
MR Christophe NOISETTE SIP BOULOGNE-SUR-MER
MR Erwan TEURNIER SIP CALAIS
MR Christophe DUMINY SIP BRUAY-LA-BUISSIERE
MR MICHEL PAVY SIP HENIN-BEAUMONT
MR Laurent BELVAL SIP LILLERS
MR Bruno BUIRON SIP LENS
MR Jérôme CRAPET SIP MONTREUIL-SUR-MER
MR Olivier LELEU SIP SAINT-OMER
Pôle National de Contrôle à Distance des Particuliers
MM Florine LEMAIRE PNCD BETHUNE
Guillaume GIOCANTI
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Prévue par III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Services de Publicité Foncière et Services de Publicité Foncière et Enregistrement
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
L'Inspecteur Principal des Finances Publiques,
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-04-29-00023
Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints
29-04-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00023 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 29-04-2025 29
REPUBLIQUE | Direction généraleFRANÇAISE | des Finances publiquesLiberté | DIRECTION DÉPARTEMENTALEpe Fe | | | DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS: 5 Rue du Docteur BrassartBP 30015_ 62034 ARRAS Cedex
Nomination et délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscalConciliateur Fiscal Départementalet Conciliateurs Fiscaux Départementaux AdjointsL'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et Re les ies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du se d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualitéd'Administrateur de |' État ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur Fe l'État du gradetransitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 15 juillet2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-67 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU,Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;DECIDEArticle 1er — Est désignée conciliateur fiscal départemental, Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat.Article 2 - Sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, M. Cédric DEFIVES, Administrateur desFinances Publiques Adjoint, et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques.Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, à l'effet de seprononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du départementdans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité Sierrefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjointet M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes desusagers tendant à la révision d'une décision prise par un service. du département dans les limites et conditionssuivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
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3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 5 — La présente décision abroge la décision de délégation de signature du 15 juillet 2024.Article 6 - La présente décision fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs du département duPas-de-Calais. |
Fait à ARRAS, le 29 avril 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEUAdministrateur de l'Etat
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Direction départementale des finances
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62-2025-04-29-00017
Ordo 2ndaire - Subdélégations 29-04-2025
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REPUBLIQUE a Direction généraleFRANGAISE des Finances publiquesLiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE.ER. DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAISraternité 5 Rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des es, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn°210-687 du 24 juin 2010;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 30 novembre 2020 portant affectation de Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice Générale desFinances Publiques de classe normale, dans le département du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit ec. de Mme Isabelle ORTIZ en qualitéd'Administrateur de l'État ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-56-80 du 28 avril 2025, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle Etat, Stratégieet Ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Isabelle ORTIZ à déléguer sa signature aux agents places sous sonautorité. DECIDE1. POUR LA PARTIE BUDGETAIREArticle 1: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle ORTIZ, délégation spéciale de signature estdonnée a:M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques AdjointM. Arnaud TELLIER, Inspecteur divisionnaireMme Séverine DEVRED-NOWAK, Inspectrice divisionnaireM. Jérémy DISTINGUIN, InspecteurMme Delphine MORTELETTE, Inspectricea l'effet de:> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement dedépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la DirectionDépartementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais, ainsi que l'ordonnancement de toute recette serapportant aux attributions et activités de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais;> recevoir et décider de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur les programmes suivants :N°156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » pour l'UO départementale du Pas-de-Calais 0156-CFIP-DO62 ;N°218 - « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » pour la dotation qui lui est réservée: surl'UO régionale 0218-CESG-DRS9 ;
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N°723- « Opérations immobilières déconcentrées » pour l'UO départementale du Pas-de-Calais 0723-DR59-DD62 ;Le compte d'affectation spéciale N°723 - «Contribution aux dépenses immobilières» pour les UOdépartementales des BOP :- « Biens non affectés » 0723-CBNA-DL62- « France Domaine » 0723-DR59-DD62- « Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat » 0723-CFIB-DL62> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3et 5 des programmes précités ;> vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiquescorrespondants.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émissionet la Signature des titres de recettes. .Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Pas-de-Calais :. les ordres et réquisitions du comptable public ;. les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôlefinancier en matière d'engagement des dépenses ;2. POUR LA PARTIE RESSOURCES HUMAINESArticle 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mine 'Isabelle ORTIZ, celggation spéciale de Siengkbre estdonnée a:- SRHDM. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques AdjointMme Adèle MALLET, Inspectrice principaleM. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaireM. Arnaud GAFFET, Inspecteur divisionnaireMme Catherine DELAMBRE, InspectriceMme Isabelle LEROY, InspectriceMme Véronique VICARI, InspectriceMme Valérie WIMETZ, Inspectrice- CSRHMme Lucie DEKEISTER, Administratrice des Finances publiques AdjointeMme Maybeline CREPIEUX, InspectriceMme Audrey DARNAULT, InspectriceMme Céline BLOND, ContréleuseMme Elodie BOURGEOIS, Contrôleuse principale' Mme Isabelle BRULIN, Contrôleuse principaleMme Céline BRAYELLE, Contrôleuse.Mme SACEPE Corinne, Contrôleuse principale ——Mme Amandine SEGARD, Agent administratif principalA l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions et compétences, tout mandat lié aux opérations derémunération (paye, titre-restaurant, titres de perception. .) et, d'une façon plus générale, tout acte relatif à lagestion du service des ressources humaines.Article 4 :La présente décision abroge la décision portant subdélégation de signature du 1° septembre 2024.Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.Fait a ARRAS, le 29 avril 2025
La Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources
Isabelle yAdministratrice de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-04-29-00017 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 29-04-2025 34
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-30-00001
Arrêté n° 2025-10-103 en date du 30 avril 2025
organisant l'intérim des fonctions de Directeur
de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-30-00001 - Arrêté n° 2025-10-103 en date du 30 avril 2025 organisant l'intérim des fonctions
de Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 35
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternitéBureau de zope juridique de la coordinationinterministérielle
N°2025-10-103
ARRETE DU 30 AVRIL 2025 ORGANISANT L'INTERIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DECABINET DU PREFET DU PAS-DE-CALAISLE PREFET DU PAS-DE-CALAISOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code de la défense ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(groupe II), sous-préfet d' Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet dupréfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprés du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 06 mars 2025 portant nomination de Mme Héléne GIRARDOT, secrétaire générale dela préfecture du Val-d' Oise, sous-préfète de Pontoise (groupe II) ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21.21 20 00
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Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais 4 compter du 28 avril 2025 ;Vu les arrétés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Mme Catherine MANDET commedirectrice des sécurités ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Arréte
Article 1°: M. François FLAHAUT, secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésionsociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais est chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet, directeurde cabinet, à compter du samedi 03 mai 2025 jusqu'au dimanche 11 mai 2025 inclus.Délégation de signature est donnée à M.François FLAHAUT, secrétaire général adjoint, sous-préfet encharge de la cohésion sociale et de la jeunesse, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet duPas-de-Calais, pour toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettentl'ordre public ou la sécurité des personnes et notamment les arrêtés relatifs aux hospitalisations souscontrainte prévues dans le Code de la santé publique ainsi que pour les décisions relatives aux gardesmédicales et a la continuité des soins dans le département.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, secrétaire général adjoint,sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, sous-préfet directeur de cabinet parintérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les décisions d'attribution ou de rejet des cartes destationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l'officenational des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur decabinet par intérim, à l'effet de :- signer les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre dufonctionnement des services du cabinet et de sa résidence et imputés sur le programme 354"Administration Territoriale de l'État" ;- constater le service fait pour les prestations, fournitures et travaux exécutés pour le compte de larésidence.Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les mandats, ordres de paiement et ordres dereversement relatifs aux concours octroyés aux communes et groupements de communes du Pas-de-Calais au titre du Fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du PVélectronique COL 5401000.Article 4 : Délégation est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet parintérim :
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1) pour la sécurité routière, à l'effet de :- décider de la programmation et de l'engagement des crédits alloués au département sur leprogramme 207 au titre du Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) ;- signer les arrêtés attributifs de subvention et expressions de besoin correspondants.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet parintérim, cette délégation de signature est exercée par Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR, cheffe dubureau des politiques de sécurité et de prévention, en sa qualité de coordinateur sécurité routière dans lalimite de 1 000 euros.2) pour la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies, à l'effet de :- signer les actes d'utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0129-CAVC-PR62 au titre dela Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA).
Article 5 : Délégation de signature est donnée dans le département du Pas-de-Calais à M. FrançoisFLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim, pour toutes les matières relevant du serviceinterministériel de défense et de protection civiles et notamment les arrêtés, actes et décisions énumérésCl après :- toutes correspondances courantes relevant des thématiques défense et protection civiles ;1 - Organisation opérationnelle et Défense1.1 - Organisation opérationnelle- approbation des dispositions générales et des dispositions spécifiques ORSEC ;- décisions portant déclenchement et levée des dispositions générales et des dispositionsspécifiques ORSEC ;- décisions de demandes de concours et arrêtés de réquisitions de moyens privés ou publics ;1.2 — Défense : |- décisions d'habilitation au confidentiel et au secret défense ;- approbation des plans de défense, des plans particuliers de protection et des plans deprotection externes des points d'importance vitale ;- arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles :- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale desrisques naturels majeurs (CDRNM) et du conseil départemental de sécurité civile (CDSC).Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur decabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, actes et décisions relevant desattributions du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais (S.D.I.S) et dessapeurs-pompiers qui y sont rattachés et notamment :- les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ouprolongation d'activité, honorariat..., des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ycompris du service de santé, et chefs de corps non officiers :* avis pour les officiers supérieurs, |+ arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps nonofficiers,
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* notation (conjointe) — chiffrée et appréciation — des officiers de sapeurs-pompiersprofessionnels ;- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental duvolontariat des sapeurs-pompiers ;- les arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de premièreintervention ;- les propositions de dissolution du corps départemental ;- les arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;- les arrêtés de composition des commissions consultatives du Service Départemental d'Incendie et deSecours ;- les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs àl'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers ;- les arrêtés de constitution de jurys d'examen ;- les diplômes de sapeurs-pompiers.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur decabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières intéressant la direction et le contrôledes services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à lasécurité dans le département du Pas-de-Calais.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M.François FLAHAUT, sous-préfet, directeur decabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les actes et décisions dans les domaines suivants :1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L. 2212-1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du code général des collectivitésterritoriales notamment2 - Interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 4 L 211-4 du Code de lasécurité intérieure)3 - Réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du Code de la défense4 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre5 - Réquisition d'établissement de santé ou d'établissement médico-social ainsi que de tout bien,service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnelsde santé6 - Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans ledépartement7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la forcepublique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation)8- Sécurité des transports de fonds
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9 - arrétés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la créationd'hélisurfacesArticle 9: Délégation de signature est donnée a M. Francois FLAHAUT, sous-préfet, directeur decabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, dans les matiéres et pour les actes concernant :1- Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite derésidences mobiles (loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007), en ce qui concernel'arrondissement d'Arras2- Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans le cadre de la procédured'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain en ce qui concerne l'arrondissement d'Arras.Article 10 : Délégation de signature est également donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet,directeur de cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour l'ensemble du département, dans lesmatières et pour les actes concernant la police générale, et notamment :1 — Surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du Code de procédure pénale) ;2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du Code deprocédure pénale) ;3 - Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (article D 473 du Code de procédure pénale), desmédecins (article D 386-1 du Code de procédure pénale) et des prestataires de service ;4 - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismesd'ordre administratif en vertu de l'article D 316 du Code de procédure pénale et délivrance desautorisations de séjour.Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur decabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents concernant la prévention de la délinquance, et notamment :- sécurité routière, débits de boissons, casinos, vidéoprotection, nuisances sonores, dispositifs et suivien matière de délinquance, État-Major, Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD),CISPD/CLSPD/CLS, Mission Interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT),lutte contre la fraude.Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur decabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents concernant les activités réglementaires de sécurité et établissementsrecevant du public, et notamment :- autorisation d'acquisition, de détention, de port et de vente d'armes, polices municipales,établissements recevant du public (ERP) et sécurité incendie, secourisme, artifices de divertissement,activités privées de sécurité, chiens dangereux.
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Article 13 : Délégation est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet parintérim du préfet du Pas-de-Calais, à l'effet de signer :— les actes et tous documents dans les matières relevant des services rattachés au cabinet.En cas d'empêchement ou d'absence de M. François FLAHAUT délégation est donnée à MmeCatherine MANDET, adjointe au directeur de cabinet par intérim, directrice des sécurités, à l'effet designer :— les attestations de dépôt d'actes d'huissiers de justice;— les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui sont confiés à M. FrançoisFLAHAUT au titre du fonctionnement de la direction du cabinet et imputés sur le programme 354,pour un montant inférieur à 5 000 euros;en cas de nécessité de service,- les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières relevant de la chefferie decabinet;- toutes correspondances courantes relevant de la chefferie de cabinet.Article 14: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François FLAHAUT, la délégation designature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M. Christophe MARX, secrétairegénéral.Article 15 : Le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunessedu Pas-de-Calais, directeur de cabinet par intérim et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Laurent TOUVET
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