EJ Préfecture/ Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau du Contentieux Interministériel et des Titres
D'EURE- Pôle Contentieux Interministériel
ET-LOIRLiberté ARRÊTÉ n° 2024-18-BCIT du 28 novembre 2024Égalité " habilitant dans le domaine funérairela SAS « CREMATORIUM DE VERNOUILLET»sise Rue de la Briqueterie - 28500 VERNOUILLET
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-46,R. 2223-56 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 et D.2223-99 à D.2223-10341 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;
VU l'arrété préfectoral n°62-2024 en date du 29 mai 2024 portant délégation de signature au profitde M. Nicolas THIBAULT, Directeur de la Citoyenneté;
VU la demande formulée par M. Florian MAINI, gérant de la SAS « CREMATORIUM DEVERNOUILLET » sise rue de la Briqueterie 28500 Vernouillet du 14 novembre 2024 réputé complet le26 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" : La SAS « CREMATORIUM DE VERNOUILLET » dont le siège se situe rue de la Briqueterie28500 Vernouillet, est habilitée à exercer I'activité funéraire « gestion d'un crématorium » pour lecrématorium sis rue de la Briqueterie à Vernouillet (28500);
Article 2: Le numéro de I'habilitation est 24-28-0032 ;
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 16 novembre2024 ;
Article 4: Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitationdoit être déclaré dans les deux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.
Article 5 : La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d'Eure-et-Loir deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'Un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;- non-respect du règlement national des pompes funèbres ;- non exercice ou cessation d'exercice de l'activité au titre de laquelle elle a été délivrée;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) fi @Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 7 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'être contesté dans le cadre : .- d'un recours gracieux devant mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau, 75800Paris Cedex 08 ;Dans les deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Orléans,28, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par lebiais de l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.