PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-427
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Service concours statutaires
75-2024-07-09-00026 - Arrêté fixant la composition du jury du concours
CS V2 (3 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2024-07-12-00025 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés n°
75-2019-10-21-008 du 21 octobre 2019 et n° 75-2020-02-12-004 du 12
février 2020 pour le Cabinet NOMINIS - 2, rue Louis de Broglie - 56000
VANNES (2 pages) Page 8
75-2024-07-16-00002 - Décision émise par la Commission nationale
l'aménagement commercial réunie le 13 juin 2024 suite au recours
exercé contre la décision défavorable de la CDAC rendue lors de la
séance du 26 février 2024 refusant l'extension de 2 442 m² de
l'ensemble commercial LES ATELIERS GAÎTÉ, de secteur 1 et 2,
situé 68-82, avenue du Maine/9-31, rue du Commandant Mouchotte/2-22,
rue de Vercingétorix - 75014 PARIS, portant la surface de vente totale de
11 315 m² à 13 757 m² (6 pages) Page 11
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-07-15-00011 - Arrêté n° 2024-00998 du 15 juillet
2024
portant fermeture administrative du Café Oz Rooftop à Paris à
l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de
Paris du 18 au 27 juillet 2024
(3 pages) Page 18
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-07-04-00018 - arrêté DOM 2024095 du 04 juillet 2024 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 22
75-2024-07-12-00023 - Arrêté du 12 juillet 2024 DOM 2024097 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 25
75-2024-07-11-00034 - Arrêté n° DOM 2018058-1 modifié le 11 juillet
2024 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 28
75-2024-07-11-00036 - Arrêté n° DOM 2022014 modifié le 11 juillet
2024 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 31
75-2024-07-12-00022 - Arrêté n° DOM 2024096 du 12 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 34
2
75-2024-07-12-00024 - Arrêté n° DOM 2024098 du 12 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 37
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-07-09-00026
Arrêté fixant la composition du jury du concours
CS V2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-07-09-00026 - Arrêté fixant la composition du jury du concours CS V2 4
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS
DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
55, Boulevard Diderot,
CS 22305,
75610 Paris Cedex 12 Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ;

Pour nous contacter :

Concours.statutaires.sap
@aphp.fr Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143 -7, L. 6147 -1, R. 6143 -
38, R. 6147 -1, R. 6147 -5 et R. 6147 -10 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 92 -1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance Publique – Hôpitaux de
Paris et modifiant le Code de la Santé Pu blique ;

Vu le décret n° 2012 -1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des
cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation
des concours interne sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance
publique – hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial n°75 -2022 —07-05-00012 du 5 -07-
2022 modifié fixant la liste des directeurs de pôle d'intérêt commun de l'Assistance
publique -hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté directorial du 26 décembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
Direction des Ressources Humaines de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 11 janvier 2022
plaçant Madame Vanessa FAGE -MOREEL en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directrice des services centraux de l'Assistance publique – Hôpitaux de
Paris ;

Vu l'arrêté de janvier 2024 portant délégation de signature de la directrice des ressources
humaines de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

La Directrice des Ressources Humaines entendu ;

ARRÊTÉ Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-07-09-00026 - Arrêté fixant la composition du jury du concours CS V2 5
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS
DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
55, Boulevard Diderot,
CS 22305,
75610 Paris Cedex 12 ARTICLE 1 : Le jury du concours pour l'accès au grade de cadre de santé de l'Assistance
Publique -Hôpitaux de Paris, prévu par l'arrêté directorial n° 2024 -05-17 180629 du 17
mai 2024 et n° 2024 -06-10 144226 du 10 juin 2024 susvisé est constitué comme suit : Pour nous contacter :
Concours.statutaires.sap
@aphp.fr Président :


Loic MORVAN
Coordonnateur Général des Soins APHP ;
Conseiller paramédical ; Direction
Générale ; Président de la CCSIRMT.
AP-HP

Agissant en qualité de représentant du Directeur Général de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris

Un membre des corps des personnels de direction :


Claire VELOT -LEROU
Directrice des Ressources Humaines de
l'hôpital Saint Louis.
AP-HP – Nord Université Paris Cité

Un directeur des soins :


Christophe GUENOT
Coordonnateur général des Soins. AP-HP – Hôpitaux Universitaires Henri -
Mondor

Un cadre de santé par filière :


Valérie GAROBY
Adjointe à la directrice des soins – Filière
Infirmier.
AP-HP – Hôpital Beaujon
Eve DANNA
Cadre supérieure de santé – Filière
Rééducation.
Centre Hospitalier universitaire de Lille
Pascal BERTIN
Cadre supérieur de santé – Filière
Médico -technique.
USLD La Roseraie


Le président de la CME ou son représentant :


Dr Cécile ROTENBERG
Praticienne Hospitalière Pneumologie
Vice -Présidente CMEL APHP HUPSSD
Université Paris Nord
AP-HP – Hôpitaux Universitaires Henri -
Mondor Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-07-09-00026 - Arrêté fixant la composition du jury du concours CS V2 6
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS
DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
55, Boulevard Diderot,
CS 22305,
75610 Paris Cedex 12 ARTICLE 2 : La directrice des Ressources Humaines assurera l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 09/07/2024 Pour nous contacter :
Concours.statutaires.sap
@aphp.fr
Pour le Directeur Général,
Pour la Directrice des Ressources Humaines
empêchée,
Pour le Directeur du Département Développement
des compétences
L'Adjointe au Directeur

Marine LAMOLIE
SIGNEAssistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-07-09-00026 - Arrêté fixant la composition du jury du concours CS V2 7
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2024-07-12-00025
Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés n°
75-2019-10-21-008 du 21 octobre 2019 et n°
75-2020-02-12-004 du 12 février 2020 pour le
Cabinet NOMINIS - 2, rue Louis de Broglie -
56000 VANNES
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-07-12-00025 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés n° 75-2019-10-21-008 du 21 octobre 2019 et n° 75-2020-02-12-004 du 12
février 2020 pour le Cabinet NOMINIS - 2, rue Louis de Broglie - 56000 VANNES8
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Îl e-de-France
Unité départementale de Paris
Paris, le 12 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO 75-2024-07-12-XXXXX
ABROGEANT LES ARRÊTÉS
N° 75-2019-10-21-008 DU 21 OCTOBRE 2019 PORTANT HABILITATION À RÉALISER
LES ANALYSES D'IMPACT MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
ET
N° 75-2020-02-12-004 DU 12 FÉVRIER 2020 PORTANT HABILITATION À ÉTABLIR LES CERTIFICATS DE
CONFORMITÉ PRÉVUS AU 1ER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE
pour le Cabinet NOMINIS - 2, rue Louis de Broglie - 56000 VANNES
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6,III, L. 752-23, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 et R. 752-44
à R. 752-44-7 ;
Vu la publication n° 1597 du tribunal de commerce de Vannes au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales « B » du 11 avril 2024, relatif à la radiation du cabinet NOMINIS ;
Considérant la cessation d'activité du Cabinet NOMINIS, il y a lieu d'abroger les habilitations qui lui ont été
accordées ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Habilitation
Les habilitations accordées par les arrêtés préfectoraux n° 75-2019-10-21-008 du 21 octobre 2019 et
n° 75 - 2020- 02-12-004 du 12 février 2020 au Cabinet NOMINIS sis 2, rue Louis de Broglie à VANNES (56000),
Siren n° 853 071 165, représenté par Madame Astrid LE RAY :
•à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-07-12-00025 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés n° 75-2019-10-21-008 du 21 octobre 2019 et n° 75-2020-02-12-004 du 12
février 2020 pour le Cabinet NOMINIS - 2, rue Louis de Broglie - 56000 VANNES9
IN
•à établir les certificats de conformité prévus au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du Code de
commerce ;
sont abrogées.
ARTICLE 2 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de DEUX MOIS à partir de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site https://
www.telerecours.fr
ARTICLE 3 - Exécution de l'arrêté
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargé de l'exécu -
tion du présent arrêté qui sera notifié auprès de Madame Astrid LE RAY et publié au recueil des actes admi -
nistratifs de la préfecture de Paris, accessible sur le site Internet : https://www.prefectures-regions.gouv. -
fr/ile-de-france/tags/view/Ile-de-France/Documents+et +publications/Recueil+des+actes+adminis -
tratifs
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/2Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région d'Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Jean-Pascal BIARDDirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-07-12-00025 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés n° 75-2019-10-21-008 du 21 octobre 2019 et n° 75-2020-02-12-004 du 12
février 2020 pour le Cabinet NOMINIS - 2, rue Louis de Broglie - 56000 VANNES10
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2024-07-16-00002
Décision émise par la Commission nationale
l'aménagement commercial réunie le 13 juin
2024 suite au recours exercé contre la décision
défavorable de la CDAC rendue lors de la séance
du 26 février 2024 refusant l'extension de 2 442
m² de l'ensemble commercial LES ATELIERS
GAÎTÉ, de secteur 1 et 2, situé 68-82, avenue du
Maine/9-31, rue du Commandant
Mouchotte/2-22, rue de Vercingétorix - 75014
PARIS, portant la surface de vente totale de 11
315 m² à 13 757 m²
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-07-16-00002 - Décision émise par la Commission nationale l'aménagement commercial réunie le 13 juin 2024 suite au recours
exercé contre la décision défavorable de la CDAC rendue lors de la séance du 26 février 2024 refusant l'extension de 2 442 m² de
l'ensemble commercial LES ATELIERS GAÎTÉ, de secteur 1 et 2, situé 68-82, avenue du Maine/9-31, rue du Commandant
Mouchotte/2-22, rue de Vercingétorix - 75014 PARIS, portant la surface de vente totale de 11 315 m² à 13 757 m²11
VU
VU
VU
VUD 05343 75 24 RD
REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
le recours formé par la société « UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD », enregistré le 28 mars
2024 sous le n° D 05343 75 24 RD ;
dirigé contre le refus de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
du 26 février 2024, relatif au projet porté par la société « UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD »
d'extension de 2 442 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial « LES ATELIERS
GAITE » de 11 315 m?, par la création d'un magasin de secteur 2 de 1 000 m? et de 8 boutiques
de secteur 1 ou 2, chacune d'une surface de vente inférieure à 300 m? pour un total de 1 442 m?
portant ainsi la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 13 757 m°, à Paris ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 juin 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 juin 2024 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Mme Carine PETIT, Maire du 14ème arrondissement de Paris ;
Mme Micheline BERNARD-HARLAUT, membre de la CDAC de Paris ;
M. François DE ROQUEFEUIL, M. Dominique HAUTBOIS, Mme Sixtine RAOULT, M. Hugo
REY, représentants de la société « UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD » et M. Cyril BERNABE-
LUX, conseil, représentant de la société « BERENICE ;
M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le projet prendra place au sein de l'ensemble commercial « LES ATELIERS
GAITE » dont l'extension de 13 848 m? de la surface totale de vente a fait l'objet d'un
avis favorable de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial le 4 février
2016 ; que 9 635 m° de surface de vente n'ont pas été ouvert au public et sont arrivés
à échéance le 4 avril 2024 ; que le projet prévoit notamment l'implantation d'une
enseigne d'habillement et qu'à cet égard, il permet de poursuivre la modernisation
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-07-16-00002 - Décision émise par la Commission nationale l'aménagement commercial réunie le 13 juin 2024 suite au recours
exercé contre la décision défavorable de la CDAC rendue lors de la séance du 26 février 2024 refusant l'extension de 2 442 m² de
l'ensemble commercial LES ATELIERS GAÎTÉ, de secteur 1 et 2, situé 68-82, avenue du Maine/9-31, rue du Commandant
Mouchotte/2-22, rue de Vercingétorix - 75014 PARIS, portant la surface de vente totale de 11 315 m² à 13 757 m²12
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTD 05343 75 24 RD
et la densification d'un équipement commercial existant tout en résorbant de 5 points
la vacance commerciale de l'ensemble « ATELIERS GAÎTE » qui est actuellement
de 22 % ; qu'ainsi, il participe au maintien de l'attractivité du site, au développement
de la mixité fonctionnelle au sein du quartier et est compatible avec le Schéma
directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) ;
que selon l'analyse d'impact annexée à la demande d'autorisation, le taux de
vacance commerciale dans le quartier de Montparnasse n'est que de 5,6 % ; que le
projet n'aura qu'un faible impact sur le commerce de proximité de la zone de
chalandise et aucun impact sur les commerces des communes limitrophes ;
qu'aucune opération de revitalisation n'est à l'œuvre dans la zone de chalandise ou
les communes limitrophes ; qu'ainsi le projet ne portera pas atteinte aux équilibres
territoriaux ;
que le site d'implantation est très bonne desservi par le réseau de transport en
commun de la RATP; que 35% de la clientèle fréquente le site selon cette
modalité et que le site du projet est accessible aux mobilités douces tandis que la
finalisation de l'opération de requalification du quartier engagée par la Ville de Paris
est de nature à amplifier la piétonisation et l'accessibilité pour les cyclistes et piétons
aux abords du site ; qu'ainsi le projet s'insère dans l'urbanisation environnante et
répond aux capacités de mobilités des habitants des principales zones d'habitation ;
que, suite la rénovation du site mise en œuvre entre le mois d'octobre 2018 et le
mois d'octobre 2022, l'ensemble immobilier des « ATELIERS GAITE » s'est vu doter
d'une toiture végétalisée couvrant 54 % de la toiture, du label de haute qualité
environnementale « BREEEAM » et d'une boucle d'énergie agrée par l'ADEME pour
récupérer la chaleur; qu'au demeurant, l'organisation logistique existante est
standard et gu'ainsi le projet présente une qualité environnementale suffisante ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 6- admet le recours susvisé ;
- autorise le projet présenté par la société « UNIBAIL-RODAMCO-
WESTFIELD » en vue l'extension de 2 442 m? de la surface de vente de
l'ensemble commercial de 11 315 m? « LES ATELIERS GAITE », par la
création d'un magasin de secteur 2 de 1 000 m? et de 8 boutiques de secteur
1 ou 2, chacune d'une surface de vente inférieure à 300 m? pour d'un total de
1 442 m° portant ainsi la surface de vente totale de l'ensemble commercial a
13 757 m°, à Paris.
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Anne BLANC
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-07-16-00002 - Décision émise par la Commission nationale l'aménagement commercial réunie le 13 juin 2024 suite au recours
exercé contre la décision défavorable de la CDAC rendue lors de la séance du 26 février 2024 refusant l'extension de 2 442 m² de
l'ensemble commercial LES ATELIERS GAÎTÉ, de secteur 1 et 2, situé 68-82, avenue du Maine/9-31, rue du Commandant
Mouchotte/2-22, rue de Vercingétorix - 75014 PARIS, portant la surface de vente totale de 11 315 m² à 13 757 m²13
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accés (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Espaces verts etPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
6 551 m?
AH 39/44/47
vant Nombre de A
Oe Nombre de S
Nombre de A/S | 2
Nombre de A | 1
Après Nombre de S
projet
Nombre de A/S | 1
Superficie du terrain consacrée aux | 611 m?
espaces verts (en m*)
l'article R. 752-6)surfaces : =perméables Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d du (toitures, facades, autre(s), en m°)
4° du I de l'article | Autres surfaces non 64 places perméables en pavés drainant (798m?)
R 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : -237 m? de panneaux photovoltaïques ;
m? et localisation -418 m? d'ombriéres photovoltaïques couvrant 32
places de stationnement ;
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° deAutres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décisionLe pétitionnaire s'est engagé à installer une cuve de rétention des eaux pluviales de 30 m°
1 Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-07-16-00002 - Décision émise par la Commission nationale l'aménagement commercial réunie le 13 juin 2024 suite au recours
exercé contre la décision défavorable de la CDAC rendue lors de la séance du 26 février 2024 refusant l'extension de 2 442 m² de
l'ensemble commercial LES ATELIERS GAÎTÉ, de secteur 1 et 2, situé 68-82, avenue du Maine/9-31, rue du Commandant
Mouchotte/2-22, rue de Vercingétorix - 75014 PARIS, portant la surface de vente totale de 11 315 m² à 13 757 m²14
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 980 m?
(cf. a, b, doue du
1° du I de du Magasins Nombre | 1
l'article R. 752- P de SV SV/magasin® 980
6) >300 m?
Et Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 500 m?
(cf. a, b, dete du 1
1° du 1 de Après | Magasins etre TG
l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin* | _ 5
>300 m? m
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 78
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Capacité de
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° dul
de l'article R.752- Total 83
6)
Electriques/hybrides | 4
Aprés | Nombre
projet | de places Convaiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 64
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 3
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après à
projet
Emprise au sol Avant 45,18 m°
affectée au retrait | Projet
des marchandises | Aprèprès(en m?) proje t 40,77 m?
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
4 cf. (2)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-07-16-00002 - Décision émise par la Commission nationale l'aménagement commercial réunie le 13 juin 2024 suite au recours
exercé contre la décision défavorable de la CDAC rendue lors de la séance du 26 février 2024 refusant l'extension de 2 442 m² de
l'ensemble commercial LES ATELIERS GAÎTÉ, de secteur 1 et 2, situé 68-82, avenue du Maine/9-31, rue du Commandant
Mouchotte/2-22, rue de Vercingétorix - 75014 PARIS, portant la surface de vente totale de 11 315 m² à 13 757 m²15
(ZC C te T T ré l no 7) ana}o0g000 | 069 ITL Lv | 8IFI ofr I 66F 7 uISESeu/AS ui Q0S= ASSUUOSTO] ap SUSUSEN | yofoid saidy8j ap Mowodmbz | {OV IODA V40 OWETOAT A |= aarequowntyy IA SANOWLTOd LOVAINUL | LYOdS OD ALUVG ayoueunedngUON SN (L) s1quonzU LOL ET 37210} (AS) AIUSA ap aovjng(T¢ I no |) 4n993S
(9: APU,069 [TL Lv | 8IFI OŒFI 66P T UISPBELL/AS 5 Ps I rsi 232 p 'q 'D fa)(9) aiquo à ee pacha9) SIQUON Sp BUS Sani jaloid JUEAV S418192S17ADV TOOMa VAO OWA TOIT "A1: c = :IA SANOWL10d LAVAINGL | LOS OD ALYVG ayoreunodng oo2P I HP 1 ipano p 'q '0 'fa)DJU9AzWSICII 21210} (AS) d}U9A ap 298JIns ap ooRjing
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-07-16-00002 - Décision émise par la Commission nationale l'aménagement commercial réunie le 13 juin 2024 suite au recours
exercé contre la décision défavorable de la CDAC rendue lors de la séance du 26 février 2024 refusant l'extension de 2 442 m² de
l'ensemble commercial LES ATELIERS GAÎTÉ, de secteur 1 et 2, situé 68-82, avenue du Maine/9-31, rue du Commandant
Mouchotte/2-22, rue de Vercingétorix - 75014 PARIS, portant la surface de vente totale de 11 315 m² à 13 757 m²16
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-07-16-00002 - Décision émise par la Commission nationale l'aménagement commercial réunie le 13 juin 2024 suite au recours
exercé contre la décision défavorable de la CDAC rendue lors de la séance du 26 février 2024 refusant l'extension de 2 442 m² de
l'ensemble commercial LES ATELIERS GAÎTÉ, de secteur 1 et 2, situé 68-82, avenue du Maine/9-31, rue du Commandant
Mouchotte/2-22, rue de Vercingétorix - 75014 PARIS, portant la surface de vente totale de 11 315 m² à 13 757 m²17
Préfecture de Police
75-2024-07-15-00011
Arrêté n° 2024-00998 du 15 juillet 2024
portant fermeture administrative du Café Oz
Rooftop à Paris à l'occasion de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris du 18
au 27 juillet 2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-15-00011 - Arrêté n° 2024-00998 du 15 juillet 2024
portant fermeture administrative du Café Oz Rooftop à Paris à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris
du 18 au 27 juillet 2024 18

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-00998
portant fermeture administrative du Café Oz Rooftop à Paris à l'occasion de la
cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris du 18 au 27 juillet 2024

Le préfet de police,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son article
L.121-2 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant app lication de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouv erture des jeux Olympiques de
2024 ;

Vu l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et de
protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2024 portant création de zon e protégée ;

Vu le courrier adressé le 27 mai 2024 à M. Patrick ROBERT et M. Bernard WEBER ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et
72 du décret n°2024-374 du 29 avril 2004 susvisé, l e préfet de police a la charge de
l'ordre public à Paris, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;

Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les jeux de la
XXXIIIème olympiade ; que la cérémonie d'ouverture se déroulera le vend redi 26 Préfecture de Police - 75-2024-07-15-00011 - Arrêté n° 2024-00998 du 15 juillet 2024
portant fermeture administrative du Café Oz Rooftop à Paris à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris
du 18 au 27 juillet 2024 19
2024-00998
2024-00998 juillet 2024 le long de la Seine devant plusieurs c entaines de milliers de spectateurs ;
qu'en raison de sa nature, de sa localisation et de l'ampleur de sa fréquentation, la
cérémonie d'ouverture constitue un évènement intern ational hors normes aux
enjeux de sécurité inédits ; que les Jeux de Paris 2024 et plus spécifiquement la
cérémonie d'ouverture font l'objet d'une menace pré gnante de par l'exposition de la
France au risque terroriste et la présence de nombr euses délégations étrangères ;

Considérant que le décret n° 2024-431 du 14 mai 202 4 susvisé désigne comme grand
évènement la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiq ues de 2024 ; que l'arrêté
n°2024-00707 du 28 mai 2024 institue un périmètre d e sécurité et de protection et
fixe des mesures de police en vue de la cérémonie d 'ouverture des jeux Olympiques
à Paris du jeudi 18 juillet 2024 à 05h00 jusqu'au t erme de la cérémonie d'ouverture ;
que l'arrêté du 25 juin 2024 susvisé institue une z one protégée ; que le Café Oz
Rooftop, situé 34 quai d'Austerlitz à Paris se situ e dans le périmètre de protection
institué en vue d'assurer la sécurité de la cérémon ie d'ouverture mais également
dans la zone protégée intéressant la défense nation ale au sein de laquelle l'accès et
la libre circulation des personnes sont interdits d u 18 juillet 2024 à 05h00 au 27 juillet
2024 à 02h00 ;

ARRETE :
Article 1 er – Le Café Oz Rooftop situé 34 quai d'Austerlitz à Paris est fermé au public
du jeudi 18 juillet 2024 à 05h00 au samedi 27 juill et 2024 à 02h00.
Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directric e de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux propriétaires ou exploitants du
Café Oz Rooftop ou à toute personne les représentan t, publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et consultab le sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 15 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-07-15-00011 - Arrêté n° 2024-00998 du 15 juillet 2024
portant fermeture administrative du Café Oz Rooftop à Paris à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris
du 18 au 27 juillet 2024 20
2024-00998
2024-00998 Annexe de l'arrêté n° 2024-00998 du 15 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-07-15-00011 - Arrêté n° 2024-00998 du 15 juillet 2024
portant fermeture administrative du Café Oz Rooftop à Paris à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris
du 18 au 27 juillet 2024 21
Préfecture de Police
75-2024-07-04-00018
arrêté DOM 2024095 du 04 juillet 2024 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-07-04-00018 - arrêté DOM 2024095 du 04 juillet 2024 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 22
Ea | Direction des usagers et
PRÉFECTURE des polices administratives
DE POLICE : Sous-direction des polices sanitaires,
Fer environnementales et de sécurité
Fraternish Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2024095 du Q 4 JUIL. 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 22 mai 2024, complétée le 1° juillet 2024, formulée par Monsieur
Hamza EL ARABI, président de la société AFCS France, n° identifiant 887 570 406 R.C.S
PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement
principal, sis 6 rue de la Michodière - 75002 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du
code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article .R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce — 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local) I
https://www.prefecturedepotice,interleur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2024-07-04-00018 - arrêté DOM 2024095 du 04 juillet 2024 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 23
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
ARRETE
Article 1:
La société AFCS France, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans
les locaux de son siège social et établissement principal sis 6 rue de la Michodiére - 75002
PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substäntielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris — Direction des
usagers et des polices administratives: - Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité
Jean-Paul BERLAN
Délai les d
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : _
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police - DUPA- Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité -
Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutéce - 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris - 7, rue de Jouy — 75181 Paris Cedex 04, Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2024-07-04-00018 - arrêté DOM 2024095 du 04 juillet 2024 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 24
Préfecture de Police
75-2024-07-12-00023
Arrêté du 12 juillet 2024 DOM 2024097 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00023 - Arrêté du 12 juillet 2024 DOM 2024097 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 25

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024097 du 12 JUILLET 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123- 10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la p rofession d'expert-comptable, notamment son
article 22 alinéa 3 ;

VU la demande reçue le 07 juin 2024, complétée le 09 j uillet 2024, formulée par Monsieur
Benjamin MASS, gérant de la société MASS EXPERTISE, n° identifiant 532 692 985 R.C.S. PARIS,
en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son si ège social et établissement principal, sis 27 rue
Vital – 75116 PARIS, conformément à l'article L. 12 3-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés
d'une pièce propre à assurer la confidentialité néc essaire et à permettre une réunion régulière des
organes chargés de la direction, de l'administratio n ou de la surveillance de l'entreprise
conformément à l'article R. 123-168 du code de comm erce, au sein de son siège social et
établissement principal ; Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00023 - Arrêté du 12 juillet 2024 DOM 2024097 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 26
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;


A R R Ê T E

Article 1 :

La société MASS EXPERTISE, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans
les locaux de son siège social et établissement pri ncipal sis 27 rue Vital – 75116 PARIS, pour une
durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.


Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre accessoire
et de respecter l'indépendance, le statut et le cod e de déontologie de la profession d'expert-
comptable.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire dispose
des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces
justificatives fournies à la Préfecture de Police d e Paris – Direction des usagers et des polices
administratives – Sous-direction des polices sanita ires, environnementales et de sécurité – Bureau
des polices administratives de sécurité – Section d omiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS
Cedex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de
Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Sidonie DERBY



Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00023 - Arrêté du 12 juillet 2024 DOM 2024097 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 27
Préfecture de Police
75-2024-07-11-00034
Arrêté n° DOM 2018058-1 modifié le 11 juillet
2024 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-07-11-00034 - Arrêté n° DOM 2018058-1 modifié le 11 juillet 2024 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 28

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2018058-1 modifié le 11 JUILLET 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2018058-1 du 28 février 2019 autorisa nt la société WELLIO, n° identifiant
832 117 402 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation commerciale au sein des
locaux de son établissement secondaire sis 114 rue Marcadet – 75018 PARIS, pour une durée
de six ans ;

VU la demande reçue le 04 juin 2024, formulée par Mons ieur Olivier ESTEVE, gérant de la
société WELLIO, en vue d'obtenir la modification de l'adresse du siège social de l'agrément
préfectoral pour son établissement secondaire susme ntionné, conformément à l'article
L. 123-11-3 du code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2024-07-11-00034 - Arrêté n° DOM 2018058-1 modifié le 11 juillet 2024 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 29

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2018058-1 est modifié comme suit :

Article 1 : La société WELLIO dont le nouveau siège social est situé 10 rue de Madrid – 75008
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale dans les locaux de son
établissement secondaire sis 114 rue Marcadet – 750 18 PARIS.

Article 2 : Cette autorisation est valable jusqu'au 27 février 2025.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 4 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Sidonie DERBY

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-07-11-00034 - Arrêté n° DOM 2018058-1 modifié le 11 juillet 2024 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 30
Préfecture de Police
75-2024-07-11-00036
Arrêté n° DOM 2022014 modifié le 11 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-07-11-00036 - Arrêté n° DOM 2022014 modifié le 11 juillet 2024 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 31

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022014 modifié le 11 JUILLET 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2022014 du 25 février 2022 autorisant la société WELLIO, n° identifiant
832 117 402 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation commerciale au sein des
locaux de son établissement secondaire sis 09-13 ru e des Cuirassiers – 69003 LYON, pour une
durée de six ans ;

VU la demande reçue le 04 juin 2024, formulée par Mons ieur Olivier ESTEVE, gérant de la
société WELLIO, en vue d'obtenir la modification de l'adresse du siège social de l'agrément
préfectoral pour son établissement secondaire susme ntionné, conformément à l'article
L. 123-11-3 du code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2024-07-11-00036 - Arrêté n° DOM 2022014 modifié le 11 juillet 2024 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 32
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2022014 est modifié comme suit :

Article 1 : La société WELLIO dont le nouveau siège social est situé 10 rue de Madrid – 75008
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale dans les locaux de son
établissement secondaire sis 09-13 rue des Cuirassi ers – 69003 LYON.

Article 2 : Cette autorisation est valable jusqu'au 24 février 2028.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 4 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Sidonie DERBY


Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-07-11-00036 - Arrêté n° DOM 2022014 modifié le 11 juillet 2024 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 33
Préfecture de Police
75-2024-07-12-00022
Arrêté n° DOM 2024096 du 12 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00022 - Arrêté n° DOM 2024096 du 12 juillet 2024 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 34
EH | Direction des usagers et
PRÉFECTURE cp.) des polices administrativesDE POLICE 4, Sous-direction des polices sanitaires,
pat environnementales et de sécurité
Fraternité Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2024096 du {2 JUIL. 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative a la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme :
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à KR. 561-50;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
systéme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 :
VU la demande reçue le 06 juin 2024, formulée par Monsieur Laurent LAHAULLE, gérant de la
société ELOTHAN, n° identifiant 845 333 848 R.C.S MELUN, elle-même présidente de la
société GEORGE V CENTER n° identifiant 985 394 600 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal, sis 10 avenue George
V — 75008 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce - 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local) 1
https://www.prefecturedepol!ice.interieur. gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00022 - Arrêté n° DOM 2024096 du 12 juillet 2024 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 35
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
ARRETE
Article 1:
La société GEQRGE V GENTER, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 10 avenue
George V - 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les. locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris - Direction des
usagers et des polices administratives - Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutéce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjoint:)2.. ef Ju bureau
des polices admini}"#4es de sécurité
Sidonie DERE» :
Délais et voies d
Conformément aux articles L, 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police - DUPA- Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité -
Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutéce — 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris - 7, rue de Jouy — 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00022 - Arrêté n° DOM 2024096 du 12 juillet 2024 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 36
Préfecture de Police
75-2024-07-12-00024
Arrêté n° DOM 2024098 du 12 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00024 - Arrêté n° DOM 2024098 du 12 juillet 2024 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 37

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024098 du 12 JUILLET 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 10 juin 2024, formulée par Mada me Ikram AMRANI, présidente de la
société AM-DOM SERVICES, en cours de constitution, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral
pour son siège social et établissement principal, s is 10 rue Louis Vicat – 75015 PARIS,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00024 - Arrêté n° DOM 2024098 du 12 juillet 2024 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 38
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société AM-DOM SERVICES, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 10 rue Louis
Vicat – 75015 PARIS, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des Polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Sidonie DERBY





Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00024 - Arrêté n° DOM 2024098 du 12 juillet 2024 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 39