CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-140
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-05-26-00010 - Arrêté préfectoral n°25EB387 du 26 mai 2025
portant agrément de l'élection du président de l'AAPPMA de l'Amicale du
Gardon Rochelais (1 page) Page 3
17-2025-05-26-00011 - Arrêté préfectoral n°25EB388 du 26 mai 2025
portant agrément de l'élection du président et trésorier de l'AAPPMA La
Truite des Touches (1 page) Page 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-05-22-00034 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'organiser l'Enduro des Bois - Championnat de France les 30, 31 mai et 1er juin
2025 (4 pages) Page 7
17-2025-05-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'ECHAPPEE
GOURMANDE à LAGORD (4 pages) Page 12
17-2025-05-27-00014 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la SEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS -
BUS à LAGORD (4 pages) Page 17
17-2025-05-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la SEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS -
P+R LAGORD à LAGORD (4 pages) Page 22
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-05-26-00010
Arrêté préfectoral n°25EB387 du 26 mai 2025 portant
agrément de l'élection du président de l'AAPPMA de
l'Amicale du Gardon Rochelais
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-26-00010 - Arrêté préfectoral n°25EB387 du 26 mai 2025
portant agrément de l'élection du président de l'AAPPMA de l'Amicale du Gardon Rochelais 3
ExPRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEL ibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n°25EB387Portant agrément de l'élection du Président d''une Association Agréée de Péche et de Protection du Milieu Aquatique« Amicale du Gardon Rochelais »Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3, R.434-26 et R.434-27 ;VU les statuts des Associations Agréées de Péche et de Protection du Milieu Aquatique approuvés en date du 1 février 2022 ;.VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux agents dé la Direction Départementale des Territoires et de laMer de Charente-Maritime ;VU l'extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 29 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT les résultats des votes du Conseil d'Administration de l'association fixant la nouvelle composition du bureau ;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du Code de l'environnement ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETEArticle 1 : BénéficiairesL'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'environnement est accordé à :- Monsieur RENAUDEAU Dimitri : Président,de l'Association Agréée de Péche et de Protection du Milieu Aquatique : « Amicale du Gardon Rochelais »Article 2 : ValiditéLeur mandat est valide à compter de la date de notification du présent arrété et jusqu'au 31 décembre de l'année précédant celle d'expirationdes prochains baux de pêche.Article 3 : L'arrêté n°22EB061 du 3/02/2022 est abrogé.Article 4 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, rue de Blossac —BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours (https://www telerecours fr/)Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de celui-ci fait naitre une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deuxmois suivants.Article 5 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime. P AFait à La Rochelle, le 26 mâi2025P/Le Préfet et par délégationP/Le Directeur DépaiLa responsable de J des Territoires et de fa Merieux forét et biodiversitéNathalie', LLIVIER
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-26-00010 - Arrêté préfectoral n°25EB387 du 26 mai 2025
portant agrément de l'élection du président de l'AAPPMA de l'Amicale du Gardon Rochelais 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-05-26-00011
Arrêté préfectoral n°25EB388 du 26 mai 2025 portant
agrément de l'élection du président et trésorier de
l'AAPPMA La Truite des Touches
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-26-00011 - Arrêté préfectoral n°25EB388 du 26 mai 2025
portant agrément de l'élection du président et trésorier de l'AAPPMA La Truite des Touches 5
E APREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n°25EB388Portant agrément de I'élection du Président et du Trésorier d'une Association Agréée de Pêche et de Protection du MilieuAquatique « La Truite des Touches »
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3, R.434-26 et R.434-27 ;VU les statuts des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique approuvés en date du 1 février 2022 ;.VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de laMer de Charente-Maritime ;VU l'extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 14 mars 2025 ;CONSIDÉRANT les résultats des votes du Conseil d'Administration de I'association fixant la nouvelle composition du bureau ;CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du Code de l'environnement ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETEArticle 1 : BénéficiairesL'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'environnement est accordé à :- Monsieur BOURY Winfried : Président,- Monsieur DELAGE Damien :Trésorierde l'Association Agréée de Péche et de Protection du Milieu Aquatique : « La Truite des Touches »Article 2 : ValiditéLeur mandat est valide à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre de l'année précédant celled''expiration des prochains baux de pêche.Article 3 : L'arrêté n°22EB069 du 3/02/2022 est abrogé.Article 4 : Voies et délais de recours ;Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, rue de Blossac —BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours (httos://www.telerecours.fr/)Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deuxmois suivants.Article 5 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-26-00011 - Arrêté préfectoral n°25EB388 du 26 mai 2025
portant agrément de l'élection du président et trésorier de l'AAPPMA La Truite des Touches 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00034
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation
d'organiser l'Enduro des Bois - Championnat de
France les 30, 31 mai et 1er juin 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00034 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'organiser
l'Enduro des Bois - Championnat de France les 30, 31 mai et 1er juin 2025 7
| $ | DirectionPRÉFET des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserl'Enduro des Bois —- Championnat de Franceles 30, 31 mai et 1° juin 2025Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34 etR. 331-45 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-MaritimeVu l'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrété du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes à grande circulation à certaines périodes de I'année 2025 ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. Jean-Marie BOISSONNOT, Président du Moto Club Angérien, tendant à obtenirl'autorisation d'organiser 'Enduro des Bois — Championnat de France les 30, 31 mai et 1° juin 2025 ;Vu le règlement de la manifestation ;Vu le règlement de l'épreuve FFM n° 120 du 12 mars 2025 et le visa de la LMNA du 3 mars 2025 et le visa del'épreuve FFM 25/0244 du 12 mars 2025 ;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conformément aux dispositions réglementaires ;Vu les avis favorables des autorités locales investies du pouvoir de police concernée par le parcours et desautorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable émis le 16 avril 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » ;Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,ARRÊTEArticle 1°": M. Jean-Marie BOISSONNOT, Président du Moto Club Angérien, est autorisé à organiser _ l'Endurodes Bois - Championnat de France les 30, 31 mai et 1* juin 2025, suivant les parcours joints sur la plateformedeclaration-manifestations.gouv.fr.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve d'avoir obtenu l'accord des propriétaires des terrainstraversés par l'épreuve, du respect des informations contenues au dossier, du réglement fédéral de référence etdes mesures suivantes :a) Déroulement de l'épreuve :- le vendredi 30 mai 2025 : vérifications administratives et techniques de 9h00 à 17h30 et cross-test de 17h30à 21h00
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00034 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'organiser
l'Enduro des Bois - Championnat de France les 30, 31 mai et 1er juin 2025 8
- le samedi 31 mai 2025 : courses de 8h00 a 17h00- le dimanche 1* juin 2025 : courses de 8h00 à 17h00.Fin de la manifestation prévue a 19 h 30.b) Dispositif de sécurité :- des commissaires de course en nombre suffisant, munis de brassards et de drapeaux, ont la charge d'assurerla sécurité des concurrents et des spectateurs. Ils doivent étre présents en permanence.- lors des épreuves spéciales, le parcours emprunté par les concurrents est balisé par tout moyen efficace(barrières, rubalise...) et surveillé.- une signalétique interdisant la présence du public sera installée sur chaque zone accessible au public etprésentant un risque en cas d'éventuelle sortie de piste.- le code de la route sera respecté.- la protection du public est assurée par la mise en place de protectlons efficaces et sur des aires sécurisées.- le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine routier communal et départemental.- l'organisateur doit rappeler régulièrement les règles élémentaires de sécurité aux participants et auxaccompagnateurs.c) Dispositif de secours :- 3 Médecins : Dr LESAGE (les 30, 31 mai et 1" juin), Dr CARLHANT (le 31 mai et le 1" juin) et Dr CIRICHELLI(le 31 mai et le 1* juin)- Secouristes FFSS :30 mai : 2 VPSP +51S31 mai : 2 VPSP + 10 1S1* juin : 2 VPSP + 10 ISAmbulances Etoile : 2 par jour- 30 extincteurs à la disposition des commissairesLe SAMU 17 et les SMUR de Saintes et de Saint Jean d'Angély devront être avertis par les organisateurs dudéroulement de la manifestation.Les numéros d'appel des secours 15 — 18 - 112 doivent être affichés.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 4 : Afin d'assurer la préservation des milieux écologiquement sensibles, les dispositions figurant audossier doivent être impérativement mises en œuvre.Par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour éviter le piétinement, la détérioration des berges et latraversée des cours d'eau.L'entretien, la réparation et le ravitaillement des motos doivent étre effectués uniquement dans les zonesdédiées, sur tapis absorbant pour éviter les risques de pollution d'hydrocarbures.Le rappel des consignes environnementales doit être effectué auprès des participants.Article 5 : M. Jean-Christophe TACHET, organisateur technique ou son représentant dûment mandaté en casd'empêchement, procédera avant le départ de l''épreuve, à une reconnaissance des épreuves spéciales etattester de leur conformité tant au regard du réglement fédéral qu'aux prescriptions du présent arrêté.Un exemplaire des attestations sera remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire seratransmis directement à la Préfecture (Direction des Sécurités — Bureau de la Prévention et de la ProtectionCivile).Article 6 : L'autorisation peut étre suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs desdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 7 : L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais.Article 8 : L'organisateur a I'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage privatif à 'occasion de la manifestation.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00034 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'organiser
l'Enduro des Bois - Championnat de France les 30, 31 mai et 1er juin 2025 9
Article 9 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. Aucune publicité ni indication ne pourront être fixées sur les panneaux de signalisationverticale.Le marquage à la peinture des chaussées des routes départementales est interdit.Article 10 : Nul ne peut, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sansl'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain peut faire appel au service d'ordre pour relever, parprocès-verbal, l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.Article 11 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec I'accord del''organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 12 : Le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'unedemande d'autorisation est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.Est puni des mêmes peines le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter lesprescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateurtechnique conformément à l'article R 331-21 du Code du sport et mettant en œuvre les mesures de sécuritéédictées en vertu de l'article R 331-26 du même Code est puni de 'amende prévue pour les contraventions dequatrième classe.Article 13 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.Article 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète de Saint Jean d'Angély, le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental du Serviced'Incendie et de Secours, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régionale de la Santé, laPrésidente du Conseil Départemental, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie seraadressée à l'organisateur.
La Rochelle, le 22 mai 2025Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre-Louis SIRE
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La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunal administratifterritorialement compétent ou en e déposant en ligne sur I'application Télérecours (httos '/www.telerecours.fr')Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre de l'intérieur (recourshiérarchique). .Dans ce cas, une decision expresse de refus peut étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite derefus née du silence gardé par I'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention. ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00034 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'organiser
l'Enduro des Bois - Championnat de France les 30, 31 mai et 1er juin 2025 10
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00034 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant autorisation d'organiser
l'Enduro des Bois - Championnat de France les 30, 31 mai et 1er juin 2025 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00013
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
L'ECHAPPEE GOURMANDE à LAGORD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement L'ECHAPPEE GOURMANDE à LAGORD 12
Ex Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0129.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomlnatlonde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Marine CHEVALIER pour l'établissement L'ECHAPPEE GOURMANDE situéavenue du Fief Rose, 17140 LAGORD ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement L'ECHAPPEE GOURMANDE à LAGORD 13
ARRETEArticle ler - Madame Marine CHEVALIER est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansI'établissement L'ECHAPPEE GOURMANDE situé avenue du Fief Rose, 17140 LAGORD, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra intérieure 'conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0129.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del''existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marine BRU.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledüûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement L'ECHAPPEE GOURMANDE à LAGORD 14
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal....).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LAGORD,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marine CHEVALIER.
La Rochelle, Ie{27 MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
[Pierre-Louis SIRE ,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement L'ECHAPPEE GOURMANDE à LAGORD 15
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00014
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la SEMOP
TRANSPORTS ROCHELAIS - BUS à LAGORD
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vidéoprotection pour la SEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS - BUS à LAGORD 17
| 4R | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0354.Opération n°2025/0037.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Olivier FAUZAN pour les bus de SEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS situés 1rue du Moulin de Vendôme, 17140 LAGORD ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour 330 caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle ler - Monsieur Olivier FAUZAN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dans les busde SEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS situés 1 rue du Moulin de Vendôme, 17140LAGORD, un système de vidéoprotection comportant 330 caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2019/0354, opération numéro 2025/0037.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du service informatique.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del''Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraétre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LAGORD,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Olivier FAUZAN.
La Rochelle, le ,27 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetCc ——Pierre-Louis SIR:)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-27-00015
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la SEMOP
TRANSPORTS ROCHELAIS - P+R LAGORD à
LAGORD
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E | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0323.Opération n°2025/0039.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Olivier FAUZAN pour SEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS (P+R LAGORD),17140 LAGORD ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le11 avril 2025 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour la SEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS - P+R LAGORD à LAGORD 23
ARRETEArticle ler - Monsieur Olivier FAUZAN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pourSEMOP TRANSPORTS ROCHELAIS (P+R LAGORD), 17140 LAGORD, un système devidéoprotection comportant deux caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0323, opération numéro2025/0039.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Régulation des fluxtransport, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service informatique.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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La Rochelle, le[27 MAI 2175Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'un système de
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