CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-013
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2023-12-06-00053 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de Condé en Normandie. (2 pages) Page 5
14-2023-12-06-00052 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de Dives/Mer. (2 pages) Page 8
14-2023-12-06-00051 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) du Pays d'Auge - Dozulé. (2 pages) Page 11
14-2023-12-06-00054 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) UNA du Calvados à Caen. (2 pages) Page 14
14-2023-12-06-00050 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du SSIAD du CCAS de Lisieux. (3 pages) Page 17
14-2023-12-06-00034 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Pont
l'Evêque. (2 pages) Page 21
14-2023-12-06-00038 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) L'Orée du Golf à Epron. (3
pages) Page 24
14-2023-12-06-00037 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La Source à Mondeville. (2
pages) Page 28
14-2023-12-06-00035 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Chanterelles à
Bretteville/Laize. (3 pages) Page 31
14-2023-12-06-00036 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Orchidées à Cagny. (3
pages) Page 35
14-2023-12-06-00044 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Fondation Letavernier-Pitrou pour les
EHPAD et SSIAD d'Argences. (3 pages) Page 39
2
14-2023-12-06-00048 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la SAS MEDICA FRANCE pour les EHPAD
d'Evrecy, Grainville/Odon et Villa Bérat à Lisieux. (3 pages) Page 43
14-2023-12-06-00045 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD "La Charité" du CHU de Caen. (3
pages) Page 47
14-2023-12-06-00046 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Les Balcons du Pays d'Auge" du
Centre Hospitalier de Lisieux. (3 pages) Page 51
14-2023-12-06-00049 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence EMERA" à Luc/Mer. (3
pages) Page 55
14-2023-12-06-00042 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD La Mesnie à St Pierre en Auge. (3
pages) Page 59
14-2023-12-06-00039 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD Laurence de la Pierre à Condé en
Normandie. (3 pages) Page 63
14-2023-12-06-00043 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD Ma providence à St Cyr du
Ronceray/Valorbiquet. (3 pages) Page 67
14-2023-12-06-00040 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD St Jacques et St Christophe à
Cesny les Sources. (3 pages) Page 71
14-2023-12-06-00041 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD St Vincent de Paul à Troarn. (3
pages) Page 75
14-2023-12-06-00047 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EPMS Marie du Merle pour les EHPAD et
FAM d'Orbec. (4 pages) Page 79
3
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
14-2023-12-08-00002 - Décision portant extension de 3 places
d□appartements de coordination thérapeutique (ACT) au sein de
l□établissement ACT CRF Caen géré par la Croix Rouge Française (3 pages) Page 84
14-2023-12-21-00008 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 des appartements de coordination
thérapeutique un chez-soi d'abord sis au 7 rue des Tonneliers à Caen
(14000) gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSM) "Un chez-soi d'abord CU Caen la mer" (2 pages) Page 88
14-2023-12-21-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 45 avenue
du Calvados à Caen (14000) gérés par l'association REVIVRE (2 pages) Page 91
14-2023-12-21-00006 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et
de prévention en addictologie sis au 4 rue des Petits Jardins à Lisieux (14100)
géré par l'association ESI 14 (2 pages) Page 94
4
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00053
Décision du 6 décembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de
Condé en Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00053 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2023 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Condé en Normandie. 5
EZREPUBLIQUEFRANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°35514 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD - CONDE EN NORMANDIE - 140026659

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2010 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD - CONDE EN
NORMANDIE (140026659) sise 9 R DU PONT DE CEL 14110 CONDE EN NORMANDIE
Bis 14110 Condé-en-Normandie et gérée par l'entité dénommée MUTUALITE
FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 576 739,50 € au titre
de 2023 dont 20 765,37 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 576 739,50 € (fraction forfaitaire s'élevant à
48 061,63 €). Le prix de journée est fixé à 47,52 €.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00053 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2023 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Condé en Normandie. 6
Pour le Directeur général,'u;:amdupou -
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 547 826,10€ :

- pour l'accueil de personnes âgées : 547 826,10 € (douzième applicable s'élevant à
45 652,17 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,14 €.



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE
NORMANDIE SSAM (760000539) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen , Le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00053 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2023 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Condé en Normandie. 7
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00052
Décision du 6 décembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de
Dives/Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00052 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2023 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Dives/Mer. 8
EZREPUBLIQUEFRANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°35904 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD - DIVES/MER-HOULGATE-CABOURG - 140017187

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;






VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD - DIVES/MER-
HOULGATE-CABOURG (140017187) sise 2 R D'HASTING 14160 DIVES SUR MER
14160 Dives-sur-Mer et gérée par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE
NORMANDIE SSAM (760000539);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 564 359,56 € au titre
de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00052 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2023 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Dives/Mer. 9
2

- pour l'accueil de personnes âgées : 564 359,56 € (fraction forfaitaire s'élevant à
47 029,96 €). Le prix de journée est fixé à 45,21 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 564 359,56€ :

- pour l'accueil de personnes âgées : 564 359,56 € (douzième applicable s'élevant à
47 029,96 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,21 €.



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE
NORMANDIE SSAM (760000539) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen , Le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00052 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2023 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Dives/Mer. 10
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00051
Décision du 6 décembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du
Pays d'Auge - Dozulé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00051 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2023 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Pays d'Auge - Dozulé. 11
EZREPUBLIQUEFRANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34900 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD DU PAYS D'AUGE - DOZULE - 140017054

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU PAYS D'AUGE -
DOZULE (140017054) sise 5 PL DU MONUMENT 14430 DOZULE 14430 Dozulé et
gérée par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM
(760000539);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 560 423,08 € au titre
de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 560 423,08 € (fraction forfaitaire s'élevant à
46 701,92 €). Le prix de journée est fixé à 46,18 €.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00051 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2023 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Pays d'Auge - Dozulé. 12
Pour le Directeur général,'u;:amdupou -
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 544 094,43€ :

- pour l'accueil de personnes âgées : 544 094,43 € (douzième applicable s'élevant à
45 341,20 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 44,83 €.



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE
NORMANDIE SSAM (760000539) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen , Le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00051 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2023 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Pays d'Auge - Dozulé. 13
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00054
Décision du 6 décembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
UNA du Calvados à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00054 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2023 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) UNA du Calvados à Caen. 14
EZREPUBLIQUEFRANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéNormancieLidertd
1


DECISION TARIFAIRE N°34890 DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD UNA DU CALVADOS - 140028804

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/06/2015 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD UNA DU
CALVADOS (140028804) sise 25, AV GUYNEMER 14017 CAEN CEDEX 2 14017
Caen et gérée par l'entité dénommée ASS UNA DU CALVADOS (140001074);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 274 949,85 € au titre
de 2023 dont 10 841,98 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 274 949,85 € (fraction forfaitaire s'élevant à
22 912,49 €). Le prix de journée est fixé à 53,81 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00054 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2023 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) UNA du Calvados à Caen. 15
Pour le Directeur général,Le::auablodup&o .
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 246 946,41 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 246 946,41 € (douzième applicable s'élevant à
20 578,87 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,33 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS UNA DU CALVADOS
(140001074) et à l'établissement concerné.



Fait à Caen , le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00054 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2023 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) UNA du Calvados à Caen. 16
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00050
Décision du 6 décembre 2023 portant fixation
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du SSIAD du CCAS de Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00050 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD du CCAS de Lisieux. 17
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°34958 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS LISIEUX - 140008731

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - LISIEUX - 140008293


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/09/2019,
prenant effet au 01/01/2019;









Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00050 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD du CCAS de Lisieux. 18
2


DECIDE




Article 1er A compter du 01/01/2023,

au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CCAS
LISIEUX (140008731), a été fixée à 1 166 807,22 €, dont 0,00 € à titre non reconduc-
tible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 166 807,22 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140008293 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1166807.22


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140008293 0,00 0,00 0,00 50,74

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
97 233,93 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 166 807,22 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 166 807,22 €











Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00050 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD du CCAS de Lisieux. 19
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleAllocatormdetkess
3

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140008293 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 166 807,22



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140008293 0,00 0,00 0,00 50,74

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
97 233,94 €



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LISIEUX 140008731) et aux
structures concernées.


Fait à Caen , Le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00050 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD du CCAS de Lisieux. 20
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00034
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du forfait global de soins pour 2023
de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du
Centre Hospitalier de Pont l'Evêque.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00034 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Pont
l'Evêque.
21
EZREPUBLIQUEÎÏËNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéÉgalté Normancie
1


DECISION TARIFAIRE N°36165 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DU CH DE PONT L'EVEQUE - 140015488


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CH
DE PONT L'EVEQUE (140015488) sise 23 AV DU RAMBAULT 14130 PONT L EVEQUE
14130 Pont-l'Évêque et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PONT
L'EVEQUE (140000134) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8978 en date du 22 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DU CH DE PONT
L'EVEQUE -140015488


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 5 092 175,66 € au titre de
2023, dont 316 393,96 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 424 347,97 €.


Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00034 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Pont
l'Evêque.
22
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pc,g,/_',
2

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 024 848,21 66,72
UHR 0,00 0
PASA 67 327,44 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 775 781,70 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 708 454,26 62,52
UHR 0,00 0
PASA 67 327,44 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 397 981,80 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PONT
L'EVEQUE (140000134) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen , le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00034 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Pont
l'Evêque.
23
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00038
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du forfait global de soins pour 2023
de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) L'Orée
du Golf à Epron.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00038 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) L'Orée du Golf à Epron. 24
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34779 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD L'OREE DU GOLF - EPRON - 140027418


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2012 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'OREE
DU GOLF - EPRON (140027418) sise R OLYMPE DE GOUGES 14610 EPRON 14610
Épron et gérée par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM
(760000539) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7626 en date du 21 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD L'OREE DU GOLF -
EPRON -140027418

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00038 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) L'Orée du Golf à Epron. 25
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 100 159,83 € au titre de
2023, dont -11 600,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 013,32 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 916 410,14 49,61
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 46 246,02 42,23
Accueil de jour 137 503,67 72,45

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 111 759,83 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 928 010,14 49,91
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 46 246,02 42,23
Accueil de jour 137 503,67 72,45

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 979,99 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.







Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00038 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) L'Orée du Golf à Epron. 26
3



Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE
NORMANDIE SSAM (760000539) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen , le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00038 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) L'Orée du Golf à Epron. 27
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00037
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du forfait global de soins pour 2023
de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La
Source à Mondeville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00037 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La Source à Mondeville. 28
EZREPUBLIQUEÎ_ËÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéÉgalté Normancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34781 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA SOURCE - MONDEVILLE - 140026667


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/12/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
SOURCE - MONDEVILLE (140026667) sise 111 R EMILE ZOLA 14120 MONDEVILLE
14120 Mondeville et gérée par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE
NORMANDIE SSAM (760000539) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7630 en date du 21 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LA SOURCE -
MONDEVILLE -140026667


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 002 308,19 € au titre de
2023, dont 13 244,60 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 859,02 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00037 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La Source à Mondeville. 29
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pdle
./—'
-
2

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 786 990,36 52,04
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 73 369,56 44,66
Accueil de jour 141 948,27 80,47

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 989 063,59 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 800 076,36 52,42
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 73 369,56 44,66
Accueil de jour 115 617,67 65,54

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 755,30 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE
NORMANDIE SSAM (760000539) et à l'établissement concerné.

Fait à Caen , le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00037 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La Source à Mondeville. 30
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00035
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du forfait global de soins pour 2023
de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les
Chanterelles à Bretteville/Laize.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00035 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Chanterelles à
Bretteville/Laize.
31
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34710 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES CHANTERELLES BRETTEVILLE - 140015827


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
CHANTERELLES BRETTEVILLE (140015827) sise RTE DE CAILLOUET 14680
BRETTEVILLE SUR LAIZE 14680 Bretteville-sur-Laize et gérée par l'entité dénommée
SARL LES CHANTERELLES (140002643) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7602 en date du 21 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES CHANTERELLES
BRETTEVILLE -140015827

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00035 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Chanterelles à
Bretteville/Laize.
32
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 069 226,38 € au titre de
2023, dont 90 891,60 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 435,53 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 997 830,32 73,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 71 396,06 236,41

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 978 334,78 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 906 938,72 69,68
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 71 396,06 236,41

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 861,23 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.







Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00035 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Chanterelles à
Bretteville/Laize.
33
3



Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES CHANTERELLES
(140002643) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen , le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00035 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Chanterelles à
Bretteville/Laize.
34
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00036
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du forfait global de soins pour 2023
de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les
Orchidées à Cagny.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00036 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Orchidées à Cagny. 35
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34663 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES ORCHIDEES - CAGNY - 140016098


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
ORCHIDEES - CAGNY (140016098) sise 11 R DE GRANTOT 14630 CAGNY 14630
Cagny et gérée par l'entité dénommée SARL LES ORCHIDEES RMS (140026980) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7616 en date du 21 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES ORCHIDEES -
CAGNY -140016098

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00036 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Orchidées à Cagny. 36
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 596 481,85 € au titre de
2023, dont 3 770,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 040,15 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 596 481,85 59,73
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 592 711,85 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 592 711,85 59,59
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 725,99 €.












Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00036 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Orchidées à Cagny. 37
Pour le Directeur général,et par délégation,Le...ablodupôlo —
3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES ORCHIDEES RMS
(140026980) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen , le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00036 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Orchidées à Cagny. 38
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00044
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de la Fondation
Letavernier-Pitrou pour les EHPAD et SSIAD
d'Argences.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00044 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Letavernier-Pitrou pour les EHPAD
et SSIAD d'Argences.
39
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34898 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LETAVERNIER - PITROU - 140001256

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LETAVERNIER PITROU-
ARGENCES - 140007972

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - ARGENCES - 140008251




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de reva-
lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00044 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Letavernier-Pitrou pour les EHPAD
et SSIAD d'Argences.
40
2

VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 19/12/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9134 en date du 22 juin 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée FONDATION LETAVERNIER - PITROU (140001256), a été fixée à
2 213 517,67 €, dont 328 716,25 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 213 517,67 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140007972 1 510 184,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008251 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 332,88


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140007972 70,51 0,00 0,00 0,00
140008251 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
184 459,80 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 884 801,42 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 1 884 801,42 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00044 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Letavernier-Pitrou pour les EHPAD
et SSIAD d'Argences.
41
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pdle
3



Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140007972 1 181 468,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008251 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 332,88



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140007972 55,16 0,00 0,00 0,00
140008251 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
157 066,78 €


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LETAVERNIER - PI-
TROU 140001256) et aux structures concernées.



Fait à Caen , le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00044 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Letavernier-Pitrou pour les EHPAD
et SSIAD d'Argences.
42
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00048
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de la SAS MEDICA FRANCE
pour les EHPAD d'Evrecy, Grainville/Odon et Villa
Bérat à Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00048 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS MEDICA FRANCE pour les EHPAD
d'Evrecy, Grainville/Odon et Villa Bérat à Lisieux.
43
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34515 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES RIVES DE L'ODON -
EVRECY - 140026246

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN VILLA BERAT
- LISIEUX - 140016379

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD REINE MATHILDE -
140019530




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 09/08/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 22310 en date du 3 juillet 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00048 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS MEDICA FRANCE pour les EHPAD
d'Evrecy, Grainville/Odon et Villa Bérat à Lisieux.
44
2




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à
5 052 124,01 €, dont 7 515,00 € à titre non reconductible.




- personnes âgées : 5 052 124,01 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016379 1 883 230,82 0,00 0,00 68 612,50 0,00 0,00
140019530 1 282 405,36 0,00 0,00 26 535,60 0,00 0,00
140026246 1 754 645,02 0,00 0,00 36 694,71 0,00 0,00


Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
421 010,33 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 044 609,01 €. Elle se répartit de la
manière suivante,

- personnes âgées : 5 044 609,01 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016379 1 883 230,82 0,00 0,00 61 517,50 0,00 0,00
140019530 1 281 985,36 0,00 0,00 26 535,60 0,00 0,00
140026246 1 754 645,02 0,00 0,00 36 694,71 0,00 0,00




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00048 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS MEDICA FRANCE pour les EHPAD
d'Evrecy, Grainville/Odon et Villa Bérat à Lisieux.
45
3

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
420 384,08 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE 750056335)
et aux structures concernées.



Fait à Caen , le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00048 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS MEDICA FRANCE pour les EHPAD
d'Evrecy, Grainville/Odon et Villa Bérat à Lisieux.
46
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00045
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD "La Charité" du
CHU de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00045 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "La Charité" du CHU de Caen. 47
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34860 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHU DE CAEN NORMANDIE - 140000100

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA CHARITÉ CHRU
CAEN - 140012188




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 26/02/2021 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7044 en date du 21 juin 2023




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00045 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "La Charité" du CHU de Caen. 48
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHU DE CAEN NORMANDIE (140000100), a été fixée à
3 138 139,46 €, dont 275 676,29 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 138 139,46 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140012188 2 829 172,19 0,00 0,00 308 967,27 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140012188 64,26 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
261 511,62 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 862 463,17 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 2 862 463,17 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140012188 2 781 777,11 0,00 0,00 80 686,06 0,00 0,00



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00045 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "La Charité" du CHU de Caen. 49
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleWJéar-Crisuant
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140012188 63,18 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
238 538,60 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHU DE CAEN NORMANDIE
140000100) et aux structures concernées.



Fait à Caen , le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00045 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "La Charité" du CHU de Caen. 50
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00046
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD "Les Balcons du
Pays d'Auge" du Centre Hospitalier de Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00046 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Les Balcons du Pays d'Auge" du Centre
Hospitalier de Lisieux.
51
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFraternité
d
1

140013806_EHPAD_CHLISIEUX_LESBALCONS.pdf
DECISION TARIFAIRE N°34856 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH LISIEUX - 140000035

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES BALCONS DU
PAYS D'AUGE - 140013806




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 08/03/2022 prenant effet au
01/01/2021 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7600 en date du 21 juin 2023


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00046 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Les Balcons du Pays d'Auge" du Centre
Hospitalier de Lisieux.
52
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH LISIEUX (140000035), a été fixée à 5 857 458,98 €, dont
716 151,55 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 5 857 458,98 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013806 5 317 301,9
2 319 930,37 68 922,52 39 867,25 111 436,92 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140013806 71,47 138,43 66,33 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
488 121,58 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 141 307,43 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 5 141 307,43 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013806 4 601 150,37 319 930,37 68 922,52 39 867,25 111 436,92 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00046 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Les Balcons du Pays d'Auge" du Centre
Hospitalier de Lisieux.
53
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleAllocat & orces
3




Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013806 61,85 138,43 66,33 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
428 442,29 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LISIEUX 140000035) et aux struc-
tures concernées.



Fait à Caen , le 06 décembre 2023


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00046 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Les Balcons du Pays d'Auge" du Centre
Hospitalier de Lisieux.
54
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00049
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence
EMERA" à Luc/Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00049 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence EMERA" à Luc/Mer. 55
EZREPUBLIQUE[,;.RANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34525 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS EMERA EXPLOITATIONS - 060002250

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE EMERA -
LUC SUR MER - 140026998




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 29/12/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7624 en date du 21 juin 2023



DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00049 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence EMERA" à Luc/Mer. 56
2


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS EMERA EXPLOITATIONS (060002250), a été fixée à
1 875 386,14 €, dont -166 571,45 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 875 386,14 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140026998 1 729 711,0
5 0,00 0,00 145 675,09 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140026998 59,39 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
156 282,18 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 041 957,59 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 2 041 957,59 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140026998 1 899 252,50 0,00 0,00 142 705,09 0,00 0,00






Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00049 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence EMERA" à Luc/Mer. 57
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleWJéar-Crisuant
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140026998 65,21 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
170 163,13 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS EMERA EXPLOITATIONS
060002250) et aux structures concernées.



Fait à Caen , le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00049 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Résidence EMERA" à Luc/Mer. 58
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00042
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD La Mesnie à St
Pierre en Auge.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00042 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD La Mesnie à St Pierre en Auge. 59
EZREPUBLIQUE[,;.RANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34602 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ALAPA REGION ST PIERRE SUR DIVES - 140000894

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MESNIE - 140002411




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 24/07/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7386 en date du 21 juin 2023



DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00042 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD La Mesnie à St Pierre en Auge. 60
2

Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ALAPA REGION ST PIERRE SUR DIVES (140000894), a été
fixée à 2 424 406,84 €, dont 48 433,58 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 424 406,84 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002411 2 424 406,8
4 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140002411 53,72 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
202 033,90 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 375 973,26 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 2 375 973,26 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002411 2 375 973,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00042 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD La Mesnie à St Pierre en Auge. 61
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleW
3

140002411 52,64 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
197 997,77 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALAPA REGION ST PIERRE SUR
DIVES 140000894) et aux structures concernées.



Fait à Caen , le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00042 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD La Mesnie à St Pierre en Auge. 62
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00039
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD Laurence de la
Pierre à Condé en Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00039 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Laurence de la Pierre à Condé en
Normandie.
63
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34843 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD - CONDÉ EN NORMANDIE - 140000704

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LAURENCE DE LA
PIERRE - 140001280




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 28/12/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7592 en date du 21 juin 2023




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00039 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Laurence de la Pierre à Condé en
Normandie.
64
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée EHPAD - CONDÉ EN NORMANDIE (140000704), a été fixée à
3 350 456,71 €, dont 142 839,43 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 350 456,71 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140001280 3 212 497,86 0,00 69 730,63 0,00 68 228,22 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140001280 55,82 0,00 64,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
279 204,73 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 207 617,28 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 3 207 617,28 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140001280 3 069 658,43 0,00 69 730,63 0,00 68 228,22 0,00



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00039 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Laurence de la Pierre à Condé en
Normandie.
65
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleWJéar-Crisuant
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140001280 53,34 0,00 64,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
267 301,44 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD - CONDÉ EN NORMANDIE
140000704) et aux structures concernées.



Fait à Caen , le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00039 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Laurence de la Pierre à Condé en
Normandie.
66
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00043
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD Ma providence à St
Cyr du Ronceray/Valorbiquet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00043 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Ma providence à St Cyr du
Ronceray/Valorbiquet.
67
EZREPUBLIQUE[,;.RANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34605 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.D.L.A.P.A.I.S - 140001017

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA PROVIDENCE -
140004664




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 01/03/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7598 en date du 21 juin 2023



DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00043 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Ma providence à St Cyr du
Ronceray/Valorbiquet.
68
2


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée A.D.L.A.P.A.I.S (140001017), a été fixée à 1 370 090,16 €, dont
61 294,09 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 370 090,16 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004664 1 357 996,2
0 0,00 0,00 12 093,96 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140004664 56,98 40,58 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
114 174,18 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 308 796,07 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 1 308 796,07 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004664 1 296 702,11 0,00 0,00 12 093,96 0,00 0,00







Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00043 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Ma providence à St Cyr du
Ronceray/Valorbiquet.
69
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleWJéar-Crisuant
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004664 54,41 40,58 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
109 066,34 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.D.L.A.P.A.I.S 140001017) et aux
structures concernées.



Fait à Caen , le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00043 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Ma providence à St Cyr du
Ronceray/Valorbiquet.
70
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00040
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD St Jacques et St
Christophe à Cesny les Sources.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00040 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD St Jacques et St Christophe à Cesny les
Sources.
71
EZREPUBLIQUE[,;.RANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34721 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD SAINT JACQUES ET ST CHRISTOPHE - 140000746

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINT JACQUES ET ST
CHRISTOPHE - 140002098




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 17/01/2019 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7528 en date du 21 juin 2023



DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00040 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD St Jacques et St Christophe à Cesny les
Sources.
72
2


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD SAINT JACQUES ET ST CHRISTOPHE (140000746),
a été fixée à 1 601 855,78 €, dont 23 691,71 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 601 855,78 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002098 1 531 183,0
5 0,00 70 672,73 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140002098 57,10 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
133 487,98 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 578 164,07 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 1 578 164,07 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002098 1 507 491,34 0,00 70 672,73 0,00 0,00 0,00







Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00040 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD St Jacques et St Christophe à Cesny les
Sources.
73
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleWJéar-Crisuant
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002098 56,22 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
131 513,67 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SAINT JACQUES ET ST
CHRISTOPHE 140000746) et aux structures concernées.



Fait à Caen , le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00040 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD St Jacques et St Christophe à Cesny les
Sources.
74
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00041
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD St Vincent de Paul
à Troarn.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00041 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD St Vincent de Paul à Troarn. 75
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34747 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL TROARN - 140000779

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINT VINCENT DE
PAUL TROARN - 140002122




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 30/03/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11386 en date du 22 juin 2023







Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00041 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD St Vincent de Paul à Troarn. 76
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL TROARN (140000779), a
été fixée à 1 787 364,95 €, dont 764 005,84 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 787 364,95 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002122 1 787 364,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140002122 88,51 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
148 947,08 €.




















Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00041 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD St Vincent de Paul à Troarn. 77
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleAllocatorrmdekes
A
3

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 023 359,11 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 1 023 359,11 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002122 1 023 359,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002122 50,68 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
85 279,93 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL
TROARN 140000779) et aux structures concernées.



Fait à Caen , le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00041 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD St Vincent de Paul à Troarn. 78
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00047
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EPMS Marie du Merle pour
les EHPAD et FAM d'Orbec.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00047 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EPMS Marie du Merle pour les EHPAD et FAM
d'Orbec.
79
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°34493 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE" - 140026691

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD D'ORBEC - 140013905

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - F.A.M. "MARIE DU MERLE" -
140026386




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant to tal de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyen ne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;


VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 30/08/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11450 en date du 23 juin 2023



DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00047 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EPMS Marie du Merle pour les EHPAD et FAM
d'Orbec.
80
2


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE" (140026691),
a été fixée à 2 973 824,07 €, dont 50 754,23 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023 étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 030 842,93 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013905 1 918 674,77 0,00 72 822,73 39 345,43 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140013905 66,41 95,96 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
169 236,91 €.

-personnes handicapées : 942 981,14 € (dont 942 981,14 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140026386 942 981,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140026386 88,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 78 581,76 € (dont 78 581,76€ imputable à l'Assurance Maladie)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00047 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EPMS Marie du Merle pour les EHPAD et FAM
d'Orbec.
81
3



Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 923 069,84 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 1 980 128,70 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013905 1 867 960,54 0,00 72 822,73 39 345,43 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013905 64,66 95,96 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
165 010,73 €

-personnes handicapées : 942 941,14 €
(dont 942 941,14 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140026386 942 941,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
14002638
6 88,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
78 578,43 € (dont 78 578,43 € imputable à l'Assurance Maladie)

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00047 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EPMS Marie du Merle pour les EHPAD et FAM
d'Orbec.
82
Pour le Directeur général,Le:-;:maflodupbb -
4

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE
DU MERLE" 140026691) et aux structures concernées.



Fait à CAEN, le 06 décembre 2023


Le Directeur Général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00047 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EPMS Marie du Merle pour les EHPAD et FAM
d'Orbec.
83
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-08-00002
Décision portant extension de 3 places
d□appartements de coordination thérapeutique
(ACT) au sein de l□établissement ACT CRF Caen
géré par la Croix Rouge Française
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-08-00002 - Décision portant extension de 3 places d□appartements de
coordination thérapeutique (ACT) au sein de l□établissement ACT CRF Caen géré par la Croix Rouge Française 84
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3


DECISION PORTANT EXTENSION DE 3 PLACES D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
(ACT) AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT ACT CRF Caen
GERE PAR LA CROIX ROUGE FRANÇAISE

(FINESS 14 002 509 9)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 et L. 313 -1 et suivants
relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- La loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- La loi 2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
- La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;
- Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS de Normandie, Monsieur
Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
- Le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et
« appartements de coordination thérapeutique » ;
- La décision du 2 août 2023 portant création de 20 places d'appartements de coordination
thérapeutique hors les murs au sein de l'établissement d'appartements de coordination
thérapeutique géré par la Croix Rouge Française ;
- L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- La décision du 7 Décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de No rmandie ;
- La circulaire DGS(SD6/A)/DGAS/DSS n° 2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de
coordination thérapeutique ;
- L'instruction N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la
campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-08-00002 - Décision portant extension de 3 places d□appartements de
coordination thérapeutique (ACT) au sein de l□établissement ACT CRF Caen géré par la Croix Rouge Française 85

2/3
Sur proposition de la Directrice de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
DECIDE

Article 1er : L'extension de 3 places d'appartements de c oordination thérapeutique (ACT) au sein de
l'établissement ACT de Caen (14000) géré par la Croix Rouge Française , est autorisée à compter de la
date de signature de la présente décision pour mise en œuvre au 15 décembre 2023, sur le territoire de
démocratie sanitaire du Calvados.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Croix Rouge Française
N°FINESS : 75 072 133 4
Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901
Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : ACT CRF Caen
Adresse : 5 rue Saint Vincent de Paul Caen (14000)
N°FINESS : 14 002 509 9
Code catégorie : 165 - ACT
Mode de financement : 34 – ARS DG
ACT Hébergement classique
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 37 – accueil et prise en charge en appartement thérapeutique
Capacité précédente : 32 places
Capacité totale autorisée : 35 places
ACT Hors les murs
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement diff spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité précédente : 20 places
Capacité totale autorisée :20 places

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 5 janvier 2017 soit jusqu'au 4 janvier 2032. Son renouvellement
total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204 du code de
l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaiss ance du directeur général de l'Agence Régionale de Santé .
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen
: www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-08-00002 - Décision portant extension de 3 places d□appartements de
coordination thérapeutique (ACT) au sein de l□établissement ACT CRF Caen géré par la Croix Rouge Française 86

3/3

Article 6 : La Directrice de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.


Fait à Caen, le 08 décembre 2023

Le Directeur général,



Thomas DEROCHE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-08-00002 - Décision portant extension de 3 places d□appartements de
coordination thérapeutique (ACT) au sein de l□établissement ACT CRF Caen géré par la Croix Rouge Française 87
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-21-00008
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 des
appartements de coordination thérapeutique un
chez-soi d'abord sis au 7 rue des Tonneliers à
Caen (14000) gérés par le Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSM)
"Un chez-soi d'abord CU Caen la mer"
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-21-00008 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des appartements de coordination thérapeutique un chez-soi d'abord sis au 7 rue des Tonneliers à Caen (14000)
gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSM) "Un chez-soi d'abord CU Caen la mer"
88
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023 DES APPARTEMENTS DE COORDINATION
THERAPEUTIQUE UN CHEZ-SOI D'ABORD
Sis au 7 rue des tonneliers à Caen (14000)
gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) "Un chez-soi d'abord CU Caen la mer"
FINESS : 14 003 352 3

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articl es
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et priv és
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usa gers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-21-00008 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des appartements de coordination thérapeutique un chez-soi d'abord sis au 7 rue des Tonneliers à Caen (14000)
gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSM) "Un chez-soi d'abord CU Caen la mer"
89

2/2
Vu la décision du 23 novem bre 2021 autorisant la création d'une structure de 55 places d'ACT «
Un chez-soi d'abord, géré par le GCSMS « Un chez -soi d'abord communauté urbaine Caen la
mer » ;
Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires transmises par
l'Agence régionale de santé le 8 d écembre 2023 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;



Article 1 : La dotation globale de financement des ACT UCSD est fixée à 425 002 € pour l'exercice 2023.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 425 002 € Dotation Globale de
Financement 425 002 €
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)

TOTAL 425 002 € TOTAL 425 002 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
du Calvados.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.



Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé



Christelle GOUGEON

DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-21-00008 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des appartements de coordination thérapeutique un chez-soi d'abord sis au 7 rue des Tonneliers à Caen (14000)
gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSM) "Un chez-soi d'abord CU Caen la mer"
90
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-21-00007
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 des lits halte
soins santé sis au 45 avenue du Calvados à Caen
(14000) gérés par l'association REVIVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-21-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 45 avenue du Calvados à Caen (14000) gérés par l'association REVIVRE 91
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DES LITS HALTE SOINS SANTE
Sis au 45 avenue du Calvados à Caen (14000)
gérés par l'association REVIVRE
FINESS : 14 002 585 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 j uin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limita tives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/202 3/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte so ins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-21-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 45 avenue du Calvados à Caen (14000) gérés par l'association REVIVRE 92

2/2
Vu la décision du 2 août 2023 portant renouvellement d'autorisation et déploiement d'une activité
de lits halte soins santé (LHSS) mobiles au sein de l'établissement de LHSS géré par l'Association
REVIVRE ;
Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires transmises par
l'Agence régionale de santé le 8 décembre 2023 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;




Article 1 : La dotation globale de financement des LHSS est fixée à 577 787 € pour l'exercice 2023.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 646 400 € Dotation Globale de
Financement 577 787 €
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant) 68 613 €
TOTAL 646 400 € TOTAL 646 400 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes da ns un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
du Calvados.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.



Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé



Christelle GOUGEON

DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-21-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 45 avenue du Calvados à Caen (14000) gérés par l'association REVIVRE 93
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-21-00006
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 du centre de
soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie sis au 4 rue des Petits Jardins à
Lisieux (14100) géré par l'association ESI 14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-21-00006 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie sis au 4 rue des Petits Jardins à Lisieux
(14100) géré par l'association ESI 14
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DU CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE
Sis au 4 rue des Petits Jardins à Lisieux (14100)
géré par l'association ESI 14
FINESS : 14 002 527 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence ré gionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-21-00006 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie sis au 4 rue des Petits Jardins à Lisieux
(14100) géré par l'association ESI 14
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Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 autorisant la transformation du Centre de Cure Ambulatoire en
Alcoologie géré par l'Association ESI 14 en CSAPA ;
Considérant le courriel du 11 décembre 2023 en réponse aux propositions de modifications
budgétaires transmises par l'Agence régionale de santé le 8 décembre 2023 dans le cadre
de la procédure contradictoire ;


DECIDE


Article 1 : La dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 662 930 € pour l'exercice 2023
dont 30 000 € en crédits non reconductibles.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 662 930 € Dotation Globale de
Financement 662 930 €
Dont CNR 30 000 € Dont CNR 30 000 €
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)

TOTAL 662 930 € TOTAL 662 930 €

Article 2 : En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
du Calvados.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.

Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé



Christelle GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-21-00006 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie sis au 4 rue des Petits Jardins à Lisieux
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