SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-130
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-04-30-00001 - 29042026 Arrêté préfectoral dérogation
Activité partielle
Société : Ferroglobe (4 pages) Page 5
73-2026-04-29-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
CLEAN PLUS AURELIE
Dirigeante : Aurélie BOUCHINDHOMME (1 page) Page 10
73-2026-05-04-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : JUL LE
JARDIN MONTAGNY
Dirigeant : Julien ROCHE (1 page) Page 12
73-2026-05-04-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
QUERIDO Nadia
Dirigeante : VEIGA Nadia (1 page) Page 14
73-2026-05-04-00001 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et
dirigeant : GROSS Vincent (1 page) Page 16
73-2026-05-04-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et
dirigeante : BOUMAREJ Majda (1 page) Page 18
73-2026-04-23-00016 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Dirigeante : ACHAOUI Viriginie
Entreprise : HARMONIE DOMICILE
(2 pages) Page 20
73-2026-04-29-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : A TOUTES AMES
Dirigeante : Laetitia DELLA VECCHIA
(2 pages) Page 23
73-2026-04-29-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise et dirigeant : MEDDEB Ridha (2 pages) Page 26
73-2026-05-04-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP
et dirigeante : GUARIN Cécile (2 pages) Page 29
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-04-24-00011 - Arrêté de reconnaissance SCOP à la société
EEPOS (2 pages) Page 32
73-2026-04-24-00010 - Arrêté reconnaissance SCOP à la société
SYSTERGO (2 pages) Page 35
73-2026-04-29-00001 - Pr publi RAA AAC 2026 Rep usagers-1 (5 pages) Page 38
73-2026-04-24-00012 - renouvellement inscription SCOP pour la société
TANGENTES (1 page) Page 44
73-2026-04-24-00016 - renouvellement SCOP pour l'Ecole de conduite le
DORON (1 page) Page 46
2
73-2026-04-24-00015 - renouvellement SCOP pour la société EGE (1
page) Page 48
73-2026-04-24-00013 - renouvellement SCOP pour la société OXALYS (2
pages) Page 50
73-2026-04-24-00014 - renouvellement SCOP société FREEZCO (1 page) Page 53
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-04-20-00006 - Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale d'Arvillard
2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 1084,01
ha
Révision d'aménagement FR84-1103 (3 pages) Page 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-04-28-00004 - AP2026-0415 CHAULAND Gilles (5 pages) Page 59
73-2026-04-23-00009 - AP2026-0416 GAEC DE LA ROCHE PARSTIRE (5
pages) Page 65
73-2026-04-23-00010 - AP2026-0417 GAEC D'OUTHERAN (6 pages) Page 71
73-2026-04-23-00011 - AP2026-0418 GAEC LES TACHENANTS (6 pages) Page 78
73-2026-04-23-00012 - AP2026-0419 GP DE TREICOL (5 pages) Page 85
73-2026-04-23-00013 - AP2026-0420 GAEC LES DEUX LAITS (6 pages) Page 91
73-2026-04-23-00015 - AP2026-0421 GAEC DU COL DE LA CICLE (6 pages) Page 98
73-2026-04-24-00007 - AP2026-0424 GAEC DE PRESSET (6 pages) Page 105
73-2026-04-27-00013 - AP2026-0448 FORRAY Mickael (6 pages) Page 112
73-2026-04-29-00013 - AP2026-0456 TDS B MORAND Guillaume (5 pages) Page 119
73-2026-04-29-00008 - AP2026-0457 TDS B GAEC LA REYNE DES PRES (5
pages) Page 125
73-2026-04-29-00009 - AP2026-0458 TDS B GACHET Aline (6 pages) Page 131
73-2026-04-29-00010 - AP2026-0460 TDS B GAEC DU CHAMPET (6 pages) Page 138
73-2026-04-29-00011 - AP2026-0461 TDS B MESTRALLET Gilles (6 pages) Page 145
73-2026-04-29-00012 - AP2026-0463 TDS B EARL LE CHEVAL DE FEUG (6
pages) Page 152
73-2026-04-29-00007 - AP2026-0464 TDS B GAEC DU HAUT DU PRE (6
pages) Page 159
73-2026-04-24-00006 - AP2026-423 GAEC LOMBARD (6 pages) Page 166
73-2026-04-24-00009 - AP2026-426 GAEC DE L'ARRONDINE (6 pages) Page 173
73-2026-04-28-00001 - Céline MARECHAL-TD-30900547 (2 pages) Page 180
73-2026-04-23-00017 - RAA AP GAEC CHANTACOUCOU sempastous (3
pages) Page 183
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-04-29-00006 - APn°DCL/BRGT/A2026-44 portant création d'une
chambre funéraire sis 60 avenue du Pdt Franklin Roosevelt à
Aix-Les-Bains (2 pages) Page 187
3
73-2026-04-27-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation « FOND
D'HÔP » (2 pages) Page 190
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral SCPP n°10-2026 du 30 avril
2026
fixant la composition de la commission départementale de
présence postale territoriale (CDPPT) (2 pages) Page 193
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2026-04-22-00006 - Arrêté n° DS-SIDPC/2026-39 du 22 avril 2026
fixant la liste des candidats admis lors de l'examen de l'unité
d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours citoyen organisée par le 13? Bataillon de
Chasseurs Alpins (2 pages) Page 196
73-2026-04-22-00007 - Arrêté n° DS-SIDPC/2026-40 du 22 avril 2026
fixant la liste des candidats admis lors de l'examen de l'unité
d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours citoyen (version concomitante à la pédagogie
initiale et commune de formateurs) organisée par la Croix-Rouge
Française (2 pages) Page 199
73-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant temporairement
l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux mesures de polices applicables
sur l'aérodrome de Courchevel (3 pages) Page 202
73-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes
ou d'animaux à basse hauteur (4 pages) Page 206
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-04-30-00004 - AP Autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées-la Grande Plagne - Cnes Aime la Plagne et La
Plagne Tarentaise (5 pages) Page 211
73-2026-04-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'organiser un
spectacle de Monster Truck "American Motor Show" les 02 et 03 mai 2026
sur la commune de La Ravoire (4 pages) Page 217
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-04-30-00006 - Décision N°2026-23-0019 portant délégation
de signature aux directeurs des délégations départementales de
l'ARS ARA. (8 pages) Page 222
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
DIRCE - Cellule juridique et de gestion du domaine public
73-2026-04-29-00005 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est (5 pages) Page 231
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-30-00001
29042026 Arrêté préfectoral dérogation Activité
partielle
Société : Ferroglobe
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-30-00001 - 29042026 Arrêté préfectoral dérogation Activité partielle
Société : Ferroglobe
5
ÆE Direction départementaleEeRee £ de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésHe et de la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 75 - IBIS - Où -d0- COCAportant dérogation à la durée maximale de recours à l'activité partielleLa Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du travail, notamment les articles L.5122-1 et suivants relatifs au dispositif d'activitépartielle ; |VU les articles R.5122-1 et suivants du code du travail et notamment l'article R.5122-9 qui fixe la limitede recours au dispositif d'activité partielle à 6 mois consécutifs ou non sur une période de référence de12 mois consécutifs ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020, modifié par le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 relatif audroit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de laSavoie ;VU la circulaire du Premier ministre n°6201/SG du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'undroit de dérogation aux normes réglementaires ;VU les autorisations de recours à l'activité partielle accordées à l'établissement FERROGLOBE FRANCEsis à MONTRICHER-ALBANNE (73870) pour 143 salariés et 72.000 heures chômées, sur la période du01/10/2025 au 31/03/2026 ;VU la demande formulée en date du 16/04/2026 par l'établissement FERROGLOBE FRANCE deMONTRICHER-ALBANNE (73870), pour une mise en activité partielle de ses salariés au-delà de la duréemaximale de recours à l'activité partielle fixée par l'article R.5122-9 du code du travail ;CONSIDÉRANT que l'établissement FERROGLOBE MONTRICHER a atteint la durée maximale derecours à l'activité partielle de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs fixée par l'article R.5122-9du code du travail en date du 31 mars 2026;CONSIDÉRANT la demande dérogatoire d'activité partielle formulée par l'entreprise FERROGLOBEFRANCE pour son établissement de Montricher-Albanne pour 85.000 heures et 136 salariés pour lapériode du 01/05/2026 au 31/10/2026 ;CONSIDÉRANT que l'activité partielle relève de la compétence du préfet de département et de sonpouvoir de dérogation aux normes arrêtées par l'administration de l'État;CONSIDÉRANT que la société FERROGLOBE FRANCE rencontre d'importantes difficultés économiquesliées à une concurrence chinoise massive sur le silicium métal et le ferro-silicium, couplée aux différentspositionnements des Etats-Unis sur les tarifs douaniers ;Page 1/3
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73-2026-04-30-00001 - 29042026 Arrêté préfectoral dérogation Activité partielle
Société : Ferroglobe
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CONSIDÉRANT que la Commission européenne a voté en novembre 2025 la mise en place de mesuresde sauvegarde, pour 3 ans, pour 4 familles de ferro-alliages, dont est exclu le silicium métal (produit aMontricher) ;CONSIDÉRANT qu'une plainte a été déposée auprès de la Commission afin d'obtenir des mesures anti-dumping concernant le silicium, plainte qui entraînera l'ouverture d'une enquête d'ici mi-mai 2026 ;CONSIDÉRANT que l'octroi des mesures demandées permettrait d'envisager une reprise significatived'activité au 4° trimestre 2026 ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de recours à l'activité partielle, la société FERROGLOBE FRANCE seraitcontrainte de procéder a des licenciements pour motif économique, ce qui compromettrait la reprisede son activité fin 2026, voire mettrait en cause la pérennité de l'établissement de MONTRICHER-ALBANNE, notamment en raison de la perte de compétences indispensables ;CONSIDÉRANT que l'entreprise a mobilisé des mesures alternatives, telles qu'un plan de formationrenforcé, mais qui s'avèrent insuffisantes pour préserver l'emploi au sein de l'établissementFERROGLOBE FRANCE de MONTRICHER-ALBANNE ;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir une production industrielle stratégique sur le territoirenational (matériau critique et stratégique, le silicium est utilisé dans la fabrication d'aluminium, desilicone, de composants électroniques, de batteries et de panneaux photovoltaïques) ;CONSIDÉRANT l'importance de cet établissement pour le bassin d'emploi de la Maurienne, quiemploie 140 salariés sur un territoire rural, et les fermetures récentes de différents sites industriels quiont impacté le département et la Maurienne, et ont généré la suppression de près de 550 emplois sur laSavoie ;CONSIDÉRANT que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques permettantde préserver les emplois et de sauvegarder les compétences dans un secteur qui rencontre desdifficultés de recrutement avérées sur les postes de production ; |CONSIDÉRANT par ailleurs qu'en contrepartie de l'aide de l'État, l'entreprise s'engage à maintenir dansl'emploi ses salariés de l'établissement de MONTRICHER-ALBANNE impactés par l'activité partiellependant la période d'autorisation ainsi que sur une période de 6 mois suivant cette mesuredérogatoire ;CONSIDÉRANT en outre que FERROGLOBE FRANCE s'engage à définir un plan de formation renforcé,et à poursuivre les négociations avec les organisations syndicales relatives aux possibilités de mobilitédes salariés sur d'autres sites ;CONSIDÉRANT que l'attribution de cette dérogation est compatible avec les engagements européenset internationaux de la France et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité despersonnes et des biens ;CONSIDÉRANT dès lors que l'ensemble des dispositions portées par le décret n°2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier l'octroi de la dérogation n'est pas de nature àporter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estdérogé;
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73-2026-04-30-00001 - 29042026 Arrêté préfectoral dérogation Activité partielle
Société : Ferroglobe
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ARRETEARTICLE 1Par dérogation au | de l'article R. 5122-9 du code du travail, l'établissement de MONTRICHER-ALBANNEde la société FERROGLOBE FRANCE est autorisé, exceptionnellement, à placer ses salariés en activitépartielle pour une durée de six mois supplémentaires sur une période de référence de douze moisconsécutifs. Le recours à l'activité partielle est donc autorisé à titre dérogatoire à compter du01/05/2026 jusqu'au 31/10/2026 pour un volume total prévisionnel de 85.000 heures et 136 salariés.Une première demande dérogatoire d'autorisation de placement en activité partielle pour une duréede 3 mois, renouvelable une fois, pourra être déposée dans l'applicatif dédié (SI-APART).
ARTICLE 2L'établissement de MONTRICHER-ALBANNE de la société FERROGLOBE FRANCE devra justifier, lors desa demande de renouvellement, puis à l'issue de la période de prolongation de l'activité partielleaccordée, ainsi que six mois après la fin du recours à l'activité partielle, qu'il a respecté sesengagements de maintien dans l'emploi de ses salariés et de formation renforcée.En cas de non-respect des engagements susmentionnés, l'autorité administrative demandera à lasociété FERROGLOBE France le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activitépartielle sur la période dérogée.
ARTICLE 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laPréfète de la Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, directiondes libertés publiques et des affaires juridiques (Place Beauvau - 75800 Paris).I| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenobledans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 4La Préfète de la Savoie et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Chambéry, le 2.9 AVR. 2026La Préfète,
Vanina NICOLIPage 3/3
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73-2026-04-30-00001 - 29042026 Arrêté préfectoral dérogation Activité partielle
Société : Ferroglobe
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-30-00001 - 29042026 Arrêté préfectoral dérogation Activité partielle
Société : Ferroglobe
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-29-00002
Récépissé de déclaration SAP
OSP : CLEAN PLUS AURELIE
Dirigeante : Aurélie BOUCHINDHOMME
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-29-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : CLEAN PLUS AURELIE
Dirigeante : Aurélie BOUCHINDHOMME
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E 3 Direction Départementaleie Ey de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDEL tishinns la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP842965428Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « CLEAN PLUS Aurélie », 1 bisrue des Etrets 73330 LE PONT-DE-BEAUVOISIN, le 14/04/26 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 14/04/26 par Mme Aurélie BOUCHINDHOMME en qualité dedirigeante, pour l'organisme « CLEAN PLUS Aurélie » dont l'établissement principal est situé1 bis rue des Etrets 73330 LE PONT-DE-BEAUVOISIN et enregistré sous le N° SAP842965428pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 29/04/2026Pour la préféte*et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-29-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : CLEAN PLUS AURELIE
Dirigeante : Aurélie BOUCHINDHOMME
11
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-04-00004
Récépissé de déclaration SAP
OSP : JUL LE JARDIN MONTAGNY
Dirigeant : Julien ROCHE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-04-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : JUL LE JARDIN MONTAGNY
Dirigeant : Julien ROCHE
12
E = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaltréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP840929293
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme «Jul le Jardin », 73 rue del'Ortay 73350 MONTAGNY, le 30/04/26 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 30/04/26 par M. Julien ROCHE en qualité de dirigeant, pourl'organisme « Jul le Jardin » dont l'établissement principal est situé 73 rue de l'Ortay 73350MONTAGNY et enregistré sous le N° SAP840929293 pour l'activité suivante :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 04/05/2026Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesCE a—
_-Häiène MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-04-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : JUL LE JARDIN MONTAGNY
Dirigeant : Julien ROCHE
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-04-00002
Récépissé de déclaration SAP
OSP : QUERIDO Nadia
Dirigeante : VEIGA Nadia
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-04-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : QUERIDO Nadia
Dirigeante : VEIGA Nadia
14
ad 8 Direction Départementaleot LA ta de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et depre saisine la Protection des Populations (DDETSPP)Libe rteEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103201364
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Nadia QUERIDO », 2 chemindes Pervenches 73000 CHAMBERY, le 20/04/26 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 20/04/26 par Mme Nadia VEIGA en qualité de dirigeante, pourl'organisme « Nadia QUERIDO » dont l'établissement principal est situé 2 chemin desPervenches 73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP103201364 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 04/05/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences= Hélène MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-04-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : QUERIDO Nadia
Dirigeante : VEIGA Nadia
15
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-04-00001
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeant : GROSS Vincent
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-04-00001 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeant : GROSS Vincent
16
Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP103363636
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 4 rue des Trois Dauphins 73000CHAMBERY, le 27/04/26 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 27/04/26 par M. Vincent GROSS en qualité de dirigeant, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 4 rue des Trois Dauphins 73000CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP103363636 pour les activités suivantes :e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 04/05/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-04-00001 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeant : GROSS Vincent
17
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-04-00003
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : BOUMAREJ Majda
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-04-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : BOUMAREJ Majda
18
= Jf Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103811295
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 3 rue Henri Cartier Moulin73200 ALBERTVILLE, le 22/04/26 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 22/04/26 par Mme Majda BOUMARE] en qualité de dirigeante, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 3 rue Henri Cartier Moulin 73200ALBERTVILLE et enregistré sous le N° SAP103811295 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 04/05/2026
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-04-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : BOUMAREJ Majda
19
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-23-00016
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Dirigeante : ACHAOUI Viriginie
Entreprise : HARMONIE DOMICILE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-23-00016 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Dirigeante : ACHAOUI Viriginie
Entreprise : HARMONIE DOMICILE
20
| = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame AICHAOUI VirginieHARMONIE DOMICILE16 rue du Corbelet73000 JACOB-BELLECOMBETTEPôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3314881SIRET 101930592 00015
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « HARMONIE DOMICILE » en date du 04-03-2026 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, vous n'avez pas répondu à la sollicitation du service instruction pour unentretien téléphonique en date du 06/03/2026, ni transmis les éléments nécessaires àl'instruction de votre demande de déclaration et sollicités par mail en date du11/03/2026, du 22/04/2026.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-23-00016 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Dirigeante : ACHAOUI Viriginie
Entreprise : HARMONIE DOMICILE
21
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 23/04/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétenceslene MILLON _—
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie. gouv.fr,DDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-23-00016 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Dirigeante : ACHAOUI Viriginie
Entreprise : HARMONIE DOMICILE
22
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-29-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : A TOUTES AMES
Dirigeante : Laetitia DELLA VECCHIA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-29-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : A TOUTES AMES
Dirigeante : Laetitia DELLA VECCHIA
23
| | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Laetitia DELLA VECCHIAA TOUTES ÂMES446 montée du Pinet73610 LEPIN-LE-LACPôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3419620SIRET 823612239 00025
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre__ organisme « A TOUTES AMES » en date du 08-04-2026 dans le secteur des services à' la personne est rejetée.'En effet, vous ne respectez pas la dérogation à la condition d'activité exclusive dansle secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-2 du Code du travail.Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre attestation d''immatriculation au registre national des entreprises fait mentiond'une activité principale « d'accompagnement de personnes en visite vers lescimetières, un entretien des pierres tombales » et « d'un complément de services à lapersonne ».Je vous rappelle que les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises dont l'effectif total de salariés ne doit pas dépasser leseuil prévu à l'article L.7232-1-2 du Code du travail, doivent exercer à titre principaldes activités de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1du Code du travail, soit a minima 70 % de leur chiffre d'affaires. Le chiffre d'affairesafférent aux autres activités, exercées à titre accessoire, réalisé au titre de l'annéecivile précédente, représente une proportion du chiffre d'affaires ne pouvantexcéder 30%.Par ailleurs, l'entretien des sépultures n'est pas une activité autorisée dans la liste desactivités mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du Code du travail.Quant à l'activité d'accompagnement d'un public fragilisé (PA/PH) en visite vers lescimetières, elle est soumise, en mode prestataire, à l'autorisation du Conseildépartemental de la Savoie.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-29-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : A TOUTES AMES
Dirigeante : Laetitia DELLA VECCHIA
24
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 29/04/2026Pour la préfète et par délégation,
Shef du PôleEntreprisese} SolidaritésFlafent JAMBIN-BURGALAT
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-29-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : A TOUTES AMES
Dirigeante : Laetitia DELLA VECCHIA
25
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-29-00004
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : MEDDEB Ridha
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-29-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : MEDDEB Ridha
26
| Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départemental
xaMonsieur Ridha MEDDEB35 rue de la Combe de Savoie73200 ALBERTVILLE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3398181SIRET 101069755 00011
Monsieur,
' Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme, en date du 23-03-2026 dans le secteur des services a la personne estrejetée. OSEn effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention faitmention de prestations de « nettoyage à domicile et pour professionnels : nettoyagecomplet des logements, appartements meublés, bureaux, restaurants et autreslocaux nécessitant un entretien régulier ou ponctuel. Services comprenant ledépoussiérage, lavage des sols, entretien des sanitaires, désinfection, repassage etremise en ordre. Service mobile, déplacement chez le client selon ses besoins ».Les prestations à destination de professionnels sont exclues des activités autoriséesdans le cadre du service à la personne.Votre entreprise ayant été créée en 2026, il vous a été notifié qu'il vous était possiblede changer d'engagement pour la dérogation à la condition d'activité exclusive.Dans ce contexte, il vous appartenait de transmettre les éléments nécessaires àl'instruction de la demande de déclaration en ce sens. Les mails du serviceinstructeur en date du 25/03/2026 et du 23/04/2026 sont restés sans retour de votrepart.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-29-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : MEDDEB Ridha
27
La présente décision peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 29/04/2026Pour la préfète et p
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-29-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : MEDDEB Ridha
28
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-04-00005
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : GUARIN Cécile
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-04-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : GUARIN Cécile
29
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Cécile GUARIN21 route de la Fabrique73220 VAL-D'ARC
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D3559720SIRET 507469377 00034
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 29-04-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises mentionne unSIREN en activité depuis 2008 et qui officie dans le domaine de la traduction et del'interprétation en langues étrangères.Par ailleurs, la traduction et l'interprétation n'est pas une activité autorisée dans lecadre du service à la personne car elle s'adresse également aux professionnels etqu'elle ne répond pas à la notion de domicile tels que définis par les articles L.241-10du code de la sécurité sociale et 199 sexdecies du code général des impôts.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.Pour vous inscrire dans le respect de la condition d'activité exclusive, il convient decréer une nouvelle structure juridique de type sasu, eurl, sarl (l'entité juridique estrattachée au SIREN donc avec un nouveau numéro de SIREN) dont l'activité seradédiée au service à la personne (soutien scolaire ou cours à domicile) et vous pourrezainsi poursuivre vos activités actuelles sous le SIREN 507469377.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-04-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : GUARIN Cécile
30
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 04/05/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-04-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : GUARIN Cécile
31
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-24-00011
Arrêté de reconnaissance SCOP à la société
EEPOS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-24-00011 - Arrêté de reconnaissance SCOP à la société EEPOS 32
| Direction départementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA SAVOIE et de la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralReconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production (SCOP)A la société EEPOSLa Préféte de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la commande publique,VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération,VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, notamment son article 54,VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production et en particulier ses articles 4 et 6,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI, en qualité dePréféte de la Savoie,VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD, en qualitéde Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations, a compter du 16 février 2026,VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature aMonsieur Emmanuel GIROD,VU les différents éléments reçus par nos services dont l'avis favorable émis en versiondématérialisée par la CGSCOP en date du 09janvier 2026 concernant la reconnaissance du statutde SCOP à la société SYSTERGO,Considérant l'adhésion de la structure aux grands principes coopératifs,Considérant le respect des règles relatives à l'apport minimal en capitaux,Considérant le respect des règles relatives à la répartition du capital,Considérant la présence statutaire des principes requis relatifs à la répartition des droits de vote,Considérant la présence statutaire des principes requis relatifs à l'organisation de la gouvernance,
Page 1/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-24-00011 - Arrêté de reconnaissance SCOP à la société EEPOS 33
Considérant la présence statutaire des principes requis relatifs à l'impartageabilité des réserves,Considérant la présence statutaire des principes requis relatifs au partage des profits,Considérant la présence statutaire des principes requis relatifs a la révision coopérative,Considérant le respect des règles relatives à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés,Considérant que la demande satisfait a l'ensemble des conditions légales et réglementairesrequises pour la reconnaissance de la qualité de société coopérative de production ;
ARRETEARTICLE 1:La société SAS EEPOS, située 43 avenue du Comte vert - 73 000 Chambéry, de numéro SIRET53824551500035, est habilitée a prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière deProduction ou de Société Coopérative de Travailleurs ou a utiliser cette appellation ou les initiales« SCOP », ainsi qu'a prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ouréglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production.ARTICLE 2:L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté à la société EEPOS est valable sous réserve desdispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce et dessociétés et jusqu'à radiation ou nullité prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et7 du même texte.ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera notifié à la Société EEPOS, transmis à la Confédération Générale desSociétés Coopératives de Production (CG SCOP), publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Savoie. Chambéry, le 2u Aunl 252
_La Préfète,,
Voies de recours:La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois après sa notification ou sa publication :- d'un recours gracieux devant le Directeur de la DDETSPP de Savoie - 321 chemin des moulins - BP 91113 — 73 011 ChambéryCédex,- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur — Place Beauveau - 75 800 Paris Cédex,- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - 38 000 Grenoble
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-24-00010
Arrêté reconnaissance SCOP à la société
SYSTERGO
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73-2026-04-24-00010 - Arrêté reconnaissance SCOP à la société SYSTERGO 35
| Direction départementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA SAVOIE et de la Protection des Populations (DDETSPP)Liberté |ÉgalitéFraternité 4
Arrêté préfectoralReconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production (SCOP)À la société SYSTERGOLa Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la commande publique,VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération,VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, notamment son article 54,VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production et en particulier ses articles 4 et 6,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles, °VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI, en qualité dePréfète de la Savoie,VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD, en qualitéde Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations, à compter du 16 février 2026,VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel GIROD,VU les différents éléments reçus par nos services dont l'avis favorable émis en versiondématérialisée par la CGSCOP en date du 23 décembre 2025 concernant la reconnaissance dustatut de SCOP à la société SYSTERGO,Considérant l'adhésion de la structure aux grands principes coopératifs,Considérant le respect des règles relatives à l'apport minimal en capitaux,Considérant le respect des règles relatives à la répartition du capital,Considérant la présence statutaire des principes requis relatifs à la répartition des droits de vote,Considérant la présence statutaire des principes requis relatifs à l'organisation de la gouvernance,
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Considérant la présence statutaire des principes requis relatifs à l'impartageabilité des réserves,Considérant la présence statutaire des principes requis relatifs au partage des profits,Considérant la présence statutaire des principes requis relatifs à la révision coopérative,Considérant le respect des règles relatives à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés,
xConsidérant que la demande satisfait a l'ensemble des conditions légales et réglementairesrequises pour la reconnaissance de la qualité de société coopérative de production ;
ARRETEARTICLE 1:La société SAS SYSTERGO, située 132 rue du Nivolet — 73 490 La Ravoire, de numéro SIRET99041281900015, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière deProduction ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales« SCOP », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ouréglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.ARTICLE 2 :Uhabilitation accordée en vertu du présent arrêté à la société SYSTERGO est valable sous réservedes dispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce et dessociétés et jusqu'à radiation ou nullité prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et7 du même texte.ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera notifié à la Société SYSTERGO, transmis à la Confédération Générale desSociétés Coopératives de Production ( CG SCOP), publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Savoie. Chambéry, le 24 Aun LoicLaPréfète,Par délégation, le directeur dépafteméntal,
i
Emmanuel GIROD
Voies de recours:La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois aprés sa notification ou sa publication :- d'un recours gracieux devant le Directeur de la DDETSPP de Savoie - 321 chemin des moulins — BP 91113 - 73 011 ChambéryCédex,- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur - Place Beauveau — 75 800 Paris Cédex,- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble - 2 place de Verdun — 38 000 Grenoble
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-29-00001
Pr publi RAA AAC 2026 Rep usagers-1
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
AVIS D'APPEL À CANDIDATURES
REPRÉSENTANTS DES USAGERS
Composition de la commission départementale d'agrément en vue de l'appel à candidatures
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
I. Objet de l'appel à candidatures :
Le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant d iverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, prévoit la mise en place d'une
commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel. Le présent appel à candidatures vise à identifier les
représentants des usagers (un titulaire et un suppléant) amenés à siéger à la commission
départementale d'agrément.
II. Autorité compétente pour la désignation
:
Madame la préfète, et par délégation, Monsieur le directeur départemental de l'emploi du
travail des solidarités et de la protection des populations de la Savoie.
III. Compétence de la commission départementale d'agrément :
La commission départementale d'agrément des mandataires individuels est compétente pour
auditionner et émettre un avis sur chacune des candidatures de personne souhaitant exercer
les missions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel. Ces
candidats répondent à un appel à candidature signé par le représentant de l'État dans le
département selon les besoins définis par le schéma régional 2024-2028 des MJPM et des DPF
(délégués aux prestations familiales).
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Dans le cadre de l'agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel article D 472-5-3 du Code de l'action sociale et des
familles, avant classement des candidatures par le représentant de l'État dans le
département, les candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues
aux articles L. 471-4 et L. 472-2 du Code de l'action sociale des familles (CASF) sont
auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui émet un avis sur chacune des
candidatures.
IV. Composition de la commission départementale d'agrément
:
La commission départementale d'agrément est composée comme suit :
Le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant d iverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévoit la disposition suivante :
lorsque le représentant des usagers n'est pas désigné par le conseil départemental de la
citoyenneté et de l'autonomie, il est nommé par le représentant de l'État dans le
département après appel à candidatures et avis du procureur de la république.
2 / 5
COMPOSITION NOMBRE de MEMBRES SIÉGEANT
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ADMINISTRATION
3
REPRÉSENTANTS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES AUTORITÉS JU DICIAIRES
2
PROFESSIONNELS MANDATAIRES
2
1
1
REPRÉSENTANTS DES USAGERS USAGERS
2
1 président
la préfète de département ou son représentant
2 représentants de la DDETSPP
le procureur de la République du tribunal judiciaire de Chambéry
ou son représentant
la présidente du tribunal judiciaire de Chambéry
ou son représentant
REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONNELS MANDATAIRES
mandataires individuels,associations services mandataires,
préposés d'établissement)
au titre des mandataires individuels du département
ou à défaut de la région
- 2 représentants titulaires
- 2 suppléants
au titre des mandataires préposés d'établissement
- 1 représentant titulaire
- 1 suppléant
au titre des délégués des services mandataires
- 1 représentant titulaire
- 1 suppléant
2 représentants des usagers
désignés par le CDCA
- 1 titulaire
- 1 suppléant
désigné par le préfet de département
- 1 représentant
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Cet appel à candidatures a pour objet la désignation des représentants des usagers, titulaire
et suppléant, destinés à siéger au sein de la commission départementale d'agrément.
V. Principe de l'appel à candidature pour les membr es de la commission départementale
d'agrément :
L'organisation de l'appel à candidature permet de favoriser l'égal accès de tous à la fonction
de représentant au sein de la commission départementale d'agrément des MJPM individuels.
VI. Les candidatures :
Pour les représentants des usagers, le dossier de candidature individuel joint en annexe sera
composé de :
➢ l'identification du candidat,
➢ l'identification du collectif, de l'association ou de la fédération d'appartenance du
candidat,
➢ la motivation de candidature (en quelques lignes),
➢ le profil de candidature (choix entre titulaire ou suppléant).
VII. Choix du représentant – les critères de sélection :
Les critères de désignation qui seront référencés pour les usagers sont :
➢ l'appartenance à un collectif, une association ou à une fédération,
➢ les actions menées ou l'attention portée à la défense des sujets concernant les
usagers,
➢ l'intérêt pour les questions et problématiques en lien avec la protection juridique
des majeurs.
VIII. Précisions complémentaires :
Une assiduité et une participation actives aux travaux de la commission sont requises.
Le mandat est exercé à titre gratuit. Il est d'une durée de cinq ans.
Les membres de la commission devront se garantir de tout conflit d'intérêt lors du
déroulement des auditions de candidats. Cette clause est vérifiée à chaque séance de la
commission (R133-12 du Code des relations entre le public et l'administration). Dans le cas
d'un risque de conflit durant une séance, ils pourront s'abstenir de voter.
IX. Date et modalités de dépôt des candidatures :
Le dossier de candidature en annexe doit parvenir pour le 5 juin 2026, délai de rigueur, par
voie électronique, en mentionnant la référence « Appel à candidatures – représentants des
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73-2026-04-29-00001 - Pr publi RAA AAC 2026 Rep usagers-1 41
usagers - composition de la commission départementale d'agrément » à l'adresse mail
suivante :
ddetspp-accueil-protection@savoie.gouv.fr
le dossier de candidature pourra être également envoyé par voie postale à l'adresse suivante,
le cachet de la poste faisant foi :
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations
Pôle entreprises et solidarité
Service accueil et protection
321 chemin des moulins
B.P 91113
73011 CHAMBÉRY CEDEX
XX. Déroulement de l'appel à candidature :
➢ publication de l'appel à candidature au recueil hebdomadaire des actes administratifs
des services de l'État en Savoie et publication sur le site de la préfecture de Savoie,
➢ réception des dossiers des candidats,
➢ examen des candidatures et choix des candidats selon les critères de sélection,
➢ notification de la décision aux candidats retenus.
Chambéry, le 29 avril 2026
P/La préfète de la Savoie,
par délégation,
Pour le directeur départemental,
Le directeur départemental adjoint
signé : Jean-Philippe LACHAIZE
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73-2026-04-29-00001 - Pr publi RAA AAC 2026 Rep usagers-1 42
FICHE DE CANDIDATURE INDIVIDUELLE
Représentant des usagers
date limite de candidature 5 juin 2026 envoi du dossier par voie
électronique : ddetspp-accueil-protection@savoie.gouv.fr
ou
postale : Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection
des Populations - Pôle entreprises et solidarité - Service accueil et protection / 321 chemin des
moulins - B.P 91113 - 73011 CHAMBÉRY CEDEX
Date et signature
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IDENTIFICATION DU CANDIDAT
Civilité Madame Monsieur date de naissance
nom de famille nom usuel
prénom
adresse
E-mail téléphone
IDENTIFICATION DE L'APPARTENANCE (collectif, associ ation ou Fédération)
Type Collectif Association Fédération
Dénomination
Numéro SIRET
Actions menées ou explicitez l'attention portée à la défense des sujets concernant les usagers
MOTIVATION DE CANDIDATURE (en quelques lignes)
PROFIL DE CANDIDATURE SOUHAITÉ
Titulaire Suppléant.e
Nombre
d'adhérents
Adresse du
Siège social
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73-2026-04-29-00001 - Pr publi RAA AAC 2026 Rep usagers-1 43
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-24-00012
renouvellement inscription SCOP pour la société
TANGENTES
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-24-00012 - renouvellement inscription SCOP pour la société TANGENTES 44
| =PREFETE Direction DépartementaleDE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deFrs la Protection des Populations (DDETSPP)Fraternité
Madame Vessela GEORGESDirectriceTANGENTES68 rue Dacquin73 000 Aix les Bains
Pôle : Entreprises et SolidaritésAffaire suivie par : Patricia REPENTINFonction : CDETTél : 04 79 60 70 17Mél : ddetspp-developpement-emploi@savoie.gouv.fr Chambéry, le 24 avril 2026
Objet : Renouvellement liste ministérielle SCOP
Madame,Par courrier reçu le 09 janvier 2026 en nos services, la Confédération Générale des SCOP m'atransmis votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste ministérielle desSCOP, tel que prévu par l'article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et le décret 931231 du 10novembre 1993.Après étude de votre dossier et après avis de la Confédération Générale de SCOP,je vous informeréserver une suite favorable concernant le renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle2026.Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
le directeur oe ental
Emmanuel GIROD
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBERY CedexTéléphone : 04 79 33 15 18Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-24-00012 - renouvellement inscription SCOP pour la société TANGENTES 45
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-24-00016
renouvellement SCOP pour l'Ecole de conduite
le DORON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-24-00016 - renouvellement SCOP pour l'Ecole de conduite le DORON 46
PREFETE Direction DépartementaleDE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDe la Protection des Populations (DDETSPP)Fraternité
Madame Julie DEMOUGEDirectriceÉcole de conduite Le Doron73 place des victoires73 600 Moutiers
Pôle : Entreprises et SolidaritésAffaire suivie par : Patricia REPENTINFonction : CDETTél : 04 79 60 70 17Mél : ddetspp-developpement-emploi@savoie.gouv.fr Chambéry, le 24 avril 2026
Objet : Renouvellement liste ministérielle SCOP
Madame,Par courrier reçu le 03 février 2026 en nos services, la Confédération Générale des SCOP m'atransmis votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste ministérielle desSCOP, tel que prévu par l'article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et le décret 931231 du 10novembre 1993.Après étude de votre dossier et après avis de la Confédération Générale de SCOP,je vous informeréserver une suite favorable concernant le renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle2026.Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
le directeur départemental
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY CedexTéléphone : 04 79 33 15 18Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
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73-2026-04-24-00016 - renouvellement SCOP pour l'Ecole de conduite le DORON 47
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-24-00015
renouvellement SCOP pour la société EGE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-24-00015 - renouvellement SCOP pour la société EGE 48
PREFETE | Direction DépartementaleDE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et ders la Protection des Populations (DDETSPP)Fraternité
Monsieur Jérémy LIMORTEDirecteurEGE42 rue de la mondeuse73 800 Porte de Savoie
Pôle : Entreprises et SolidaritésAffaire suivie par : Patricia REPENTINFonction : CDETTél : 04 79 60 70 17Mél : ddetspp-developpement-emploi@savoie.gouv.fr Chambéry, le 24 avril 2026
Objet : Renouvellement liste ministérielle SCOP
Monsieur,Par courrier reçu le 03 février 2026 en nos services, la Confédération Générale des SCOP m'atransmis votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste ministérielle desSCOP, tel que prévu par l'article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et le décret 931231 du 10novembre 1993.Après étude de votre dossier et après avis de la Confédération Générale de SCOP,je vous informeréserver une suite favorable concernant le renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle2026.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
le directeur dé émentali"
Emmanuel GIRODDDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBERY CedexTéléphone : 04 79 33 15 18Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-24-00013
renouvellement SCOP pour la société OXALYS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-24-00013 - renouvellement SCOP pour la société OXALYS 50
| |PREFETE Direction DépartementaleDE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dePeale la Protection des Populations (DDETSPP)Fraternité
Madame Alice PENETMonsieur Frédéric DUVALDirigeantsOXALYS603 BD Pdt Wilson73 100 Aix les Bains
Pôle : Entreprises et SolidaritésAffaire suivie par : Patricia REPENTINFonction : CDETTél : 04 79 60 70 17Mél : ddetspp-developpement-emploi@savoie.gouv.fr Chambéry, le 24 avril 2026
Objet : Renouvellement liste ministérielle SCOP
Madame, Monsieur,Par courrier reçu le 09 janvier 2026 en nos services, la Confédération Générale des SCOP m'atransmis votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste ministérielle desSCOP, tel que prévu par l'article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et le décret 931231 du 10novembre 1993.Aprés étude de votre dossier et aprés avis de la Confédération Générale de SCOP, je vous informeréserver une suite favorable concernant le renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle2026.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
le directeur emental
Emmanuel GIROD
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY CedexTéléphone : 04 79 33 15 18Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-24-00013 - renouvellement SCOP pour la société OXALYS 51
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-24-00013 - renouvellement SCOP pour la société OXALYS 52
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-24-00014
renouvellement SCOP société FREEZCO
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-24-00014 - renouvellement SCOP société FREEZCO 53
| =PREFETE Direction DépartementaleDE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et depatin la Protection des Populations (DDETSPP)Fraternité
Monsieur Kevin SOKOLOWSKIDirecteurFREEZCO287 rue de la Curiaz73 290 La Motte Servolex
Pôle : Entreprises et SolidaritésAffaire suivie par : Patricia REPENTINFonction : CDETTél : 04 79 60 70 17Mél : ddetspp-developpement-emploi@savoie.gouv.fr Chambéry, le 24 avril 2026
Objet : Renouvellement liste ministérielle SCOP
Monsieur,Par courrier reçu le 03 février 2026 en nos services, la Confédération Générale des SCOP m'atransmis votre dossier de demande de renouvellement d'inscription sur la liste ministérielle desSCOP, tel que prévu par l'article 54 de la loi 78-763 du 19juillet 1978 et le décret 931231 du 10novembre 1993.Après étude de votre dossier et après avis de la Confédération Générale de SCOP,je vous informeréserver une suite favorable concernant le renouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle2026.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
le directeur dé
Emmanuel GIRODDDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY CedexTéléphone : 04 79 33 15 18Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-24-00014 - renouvellement SCOP société FREEZCO 54
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-20-00006
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale d'Arvillard 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 1084,01 ha
Révision d'aménagement FR84-1103
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-20-00006 - Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale d'Arvillard 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 1084,01 ha
Révision d'aménagement FR84-1103
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E ..PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéÉvgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 20 avril 2026
ARRÊTE n°2026/04-28
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale d'Arvillard 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 1084,01 ha
Révision d'aménagement FR84-1103
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
d'Arvillard-massif du Joudron 1ère
série pour la période 2009-2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2004 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
d'Arvillard-2ème
série Saint-Hugon pour la période 2003-2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Armand
SANSEAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2026/02/48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Arvillard en date du 8 juillet 2025, donnant son
accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 12 août 2025 ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-20-00006 - Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale d'Arvillard 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 1084,01 ha
Révision d'aménagement FR84-1103
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ARRÊTE
Article 1er
 : La forêt communale d'Arvillard (Savoie), d'une contenance de 1084,01  ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale tout en assurant la fonction
écologique et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2  : Cette forêt comprend une partie boisée de 1077,18  ha, actuellement composée d'épicéa
commun (49%), sapin pectiné (33%), hêtre (5%), châtaignier (2%), grand érables (7%) et divers feuillus (4%)
6,83 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 981,79 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière. Le reste
de la surface (102,22 ha), correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant
la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (358,27ha), l'épicéa commun
(323,12ha), le mélèze d'Europe (13,06ha), le douglas (6,58ha), hêtre (145,69ha), l'érable sycomore
(95,59ha), le châtaignier (32,90ha) et le chêne sessile (6,58ha) . Les autres essences seront maintenues
comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière-objectif résineux d'une contenance de 323,53  ha, dont 285,17 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 211,25  ha par des coupes visant à se
rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 14 ans ;
 Un groupe de futaie irrégulière-objectif mixte feuillus résineux, d'une contenance de 717,53  ha,
dont 638,85  ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 510,12  ha par des
coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
 Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 34,27  ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 8,68 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
1,5 km de route forestière plus 200 ml de piste forestière et 3 places de dépôts seront créés afin
d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-20-00006 - Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale d'Arvillard 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 1084,01 ha
Révision d'aménagement FR84-1103
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Article 4 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Signé : Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-20-00006 - Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale d'Arvillard 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 1084,01 ha
Révision d'aménagement FR84-1103
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-28-00004
AP2026-0415 CHAULAND Gilles
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-28-00004 - AP2026-0415 CHAULAND Gilles 59
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0415 en date du 28 avril 2026
portant autorisation à M. CHAULAND Gilles
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-28-00004 - AP2026-0415 CHAULAND Gilles 60
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 20/04/26 par laquelle M. CHAULAND Gilles domicilié
73340 LA MOTTE EN BAUGES, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de M. CHAULAND Gilles,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents les communes
de LA MOTTE EN BAUGES et LESCHERAINES;
Considérant que malgré la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de M. CHAULAND Gilles :
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M.
CHAULAND Gilles par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
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dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
M. CHAULAND Gilles est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : PAVY Bernard (permis de chasser N°7326971) ;PAVY Jonathan (permis de
chasser N°20200733000112A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de LA MOTTE EN BAUGES et LESCHERAINES ;
- à proximité du troupeau de bovins de M. CHAULAND Gilles
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LA
MOTTE EN BAUGES et LESCHERAINES.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
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Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
M. CHAULAND Gilles informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. CHAULAND Gilles informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. CHAULAND Gilles informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LA MOTTE EN BAUGES
et LESCHERAINES.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-28-00004 - AP2026-0415 CHAULAND Gilles 64
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-23-00009
AP2026-0416 GAEC DE LA ROCHE PARSTIRE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-23-00009 - AP2026-0416 GAEC DE LA ROCHE PARSTIRE 65
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0416 en date du 23 avril 2026
portant autorisation au GAEC DE LA ROCHE PARSTIRE
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-23-00009 - AP2026-0416 GAEC DE LA ROCHE PARSTIRE 66
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 16/04/26 par laquelle le GAEC DE LA ROCHE PARSTIRE
domicilié 73270 ARÊCHES, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DE LA ROCHE
PARSTIRE, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la
commune de BEAUFORT;
Considérant que malgré la mise en place de la ou des mesures de réduction de vulnérabilité
suivante(s), pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DE LA ROCHE
PARSTIRE:
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LA
ROCHE PARSTIRE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-23-00009 - AP2026-0416 GAEC DE LA ROCHE PARSTIRE 67
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DE LA ROCHE PARSTIRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : VIBERT Olivier (permis de chasser N°7316212) ; ROCHAIX Jean Yves (permis
de chasser N°7333507) ; PYTHON Yves (permis de chasser N°7314583) ; DUC Sébastien (permis
de chasser N°20150739003-16-A) ; CAZALA David (permis de chasser N°640316222) ;
PERSONNETTAZ Vincent (permis de chasser N°7321078) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de BEAUFORT ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DE LA ROCHE PARSTIRE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
BEAUFORT.
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Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DE LA ROCHE PARSTIRE informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA ROCHE
PARSTIRE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l e GAEC DE LA ROCHE PARSTIRE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-23-00010
AP2026-0417 GAEC D'OUTHERAN
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-23-00010 - AP2026-0417 GAEC D'OUTHERAN 71
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0417 en date du 23 avril 2026
portant autorisation au GAEC D'OUTHERAN
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-23-00010 - AP2026-0417 GAEC D'OUTHERAN 72
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 20/04/26 par laquelle le GAEC D'OUTHERAN domicilié
73670 ENTREMONT LE VIEUX, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC D'OUTHERAN, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes
de ENTREMONT LE VIEUX et SAINT PIERRE D'ENTREMONT;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC D'OUTHERAN :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
-- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins
de 12 mois seuls)
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- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par
une clôture électrique)
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
D'OUTHERAN par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC D'OUTHERAN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : PERRIN Laurent (permis de chasser N°7329004) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
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Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de ENTREMONT LE VIEUX et SAINT PIERRE D'ENTREMONT ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC D'OUTHERAN
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
ENTREMONT LE VIEUX et SAINT PIERRE D'ENTREMONT.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC D'OUTHERAN informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC D'OUTHERAN informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC D'OUTHERAN informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de ENTREMONT LE VIEUX
et SAINT PIERRE D'ENTREMONT.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-23-00011
AP2026-0418 GAEC LES TACHENANTS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-23-00011 - AP2026-0418 GAEC LES TACHENANTS 78
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0418 en date du 23 avril 2026
portant autorisation au GAEC LES TACHENANTS
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-23-00011 - AP2026-0418 GAEC LES TACHENANTS 79
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 27/03/26 par laquelle le GAEC LES TACHENANTS
domicilié 74150 BOUSSY, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense
en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC LES
TACHENANTS, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur la commune de LE NOYER.;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC LES TACHENANTS :
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
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Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LES
TACHENANTS par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LES TACHENANTS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : CHARBONNIER Noël (permis de chasser N°7326376) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de LE NOYER. ;
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- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LES TACHENANTS
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LE
NOYER.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
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Article 7 .
Le GAEC LES TACHENANTS informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES TACHENANTS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES TACHENANTS informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
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Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LE NOYER..
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-23-00012
AP2026-0419 GP DE TREICOL
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-23-00012 - AP2026-0419 GP DE TREICOL 85
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0419 en date du 23 avril 2026
portant autorisation au GP DE TREICOL
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-23-00012 - AP2026-0419 GP DE TREICOL 86
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 15/04/26 par laquelle le GP DE TREICOL domicilié 73270
BEAUFORT, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GP DE TREICOL, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune
de BEAUFORT;
Considérant que malgré la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GP DE TREICOL :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP DE
TREICOL par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-23-00012 - AP2026-0419 GP DE TREICOL 87
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GP DE TREICOL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : PYTHON CURT Rémi (permis de chasser N°73210704) ;PYTHON CURT Daniel
(permis de chasser N°73210023) ;MOLLIET Maxime (permis de chasser N°201207390034-13-
A) ;MOLLIET Noël (permis de chasser N°7314207) ;DUC Sébastien (permis de chasser
N°7390003)
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de BEAUFORT ;
- à proximité du troupeau de bovins du GP DE TREICOL
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
BEAUFORT.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
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source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GP DE TREICOL informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE TREICOL informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est
chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE TREICOL informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-23-00012 - AP2026-0419 GP DE TREICOL 90
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-23-00013
AP2026-0420 GAEC LES DEUX LAITS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-23-00013 - AP2026-0420 GAEC LES DEUX LAITS 91
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0420 en date du 23 avril 2026
portant autorisation au GAEC LES DEUX LAITS
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 12/04/26 par laquelle le GAEC LES DEUX LAITS domicilié
73270 BEAUFORT, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue
de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup ( Canis
lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC LES DEUX LAITS,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la
commune de BEAUFORT;
Considérant que malgré la mise en place de la ou des mesures de réduction de vulnérabilité
suivante(s), pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC LES DEUX LAITS :
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné,
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par
une clôture électrique)
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- Une des mesures de protection au sens de l'arrête du 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LES
DEUX LAITS par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LES DEUX LAITS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : JOGUET Jean Luc (permis de chasser N°7315850) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
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Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de BEAUFORT ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LES DEUX LAITS
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
BEAUFORT.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC LES DEUX LAITS informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES DEUX LAITS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES DEUX LAITS informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-23-00015
AP2026-0421 GAEC DU COL DE LA CICLE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-23-00015 - AP2026-0421 GAEC DU COL DE LA CICLE 98
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0421 en date du 23 avril 2026
portant autorisation au GAEC DU COL DE LA CICLE
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 23/04/26 par laquelle le GAEC DU COL DE LA CICLE
domicilié 73270 BEAUFORT, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DU COL DE LA
CICLE, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de BEAUFORT et QUEIGE;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DU COL DE LA CICLE :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
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- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU
COL DE LA CICLE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU COL DE LA CICLE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : PERSONNETTAZ Mathieu (permis de chasser N°7329948) ;PYTHON CURT
Rémy (permis de chasser N°73210704) ;PYTHON CURT Jérémy (permis de chasser
N°20070738012103A) ;DUC Sébastien (permis de chasser N°20150739000316A) ;PYTHON CURT
Yves (permis de chasser N°7314583) ;PYTHON CURT Daniel (permis de chasser
N°73210023) ;VIBERT Olivier (permis de chasser N°7316212) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
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- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de BEAUFORT et QUEIGE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DU COL DE LA CICLE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés les communes de BEAUFORT
et QUEIGE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
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• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DU COL DE LA CICLE informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU COL DE LA CICLE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU COL DE LA CICLE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
5/6
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Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BEAUFORT et QUEIGE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-23-00015 - AP2026-0421 GAEC DU COL DE LA CICLE 104
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-24-00007
AP2026-0424 GAEC DE PRESSET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-24-00007 - AP2026-0424 GAEC DE PRESSET 105
E ii'RÉFÈTE)E LA SAVOIEibertégalitératernité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0424 en date du 24 avril 2026
portant autorisation au GAEC DE PRESSET
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-24-00007 - AP2026-0424 GAEC DE PRESSET 106
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 14/04/26 par laquelle le GAEC DE PRESSET domicilié
73270 BEAUFORT, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue
de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup ( Canis
lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DE PRESSET, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de
BEAUFORT;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DE PRESSET :
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Une des mesures de protection au sens de l'arrête du 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-24-00007 - AP2026-0424 GAEC DE PRESSET 107
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE
PRESSET par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DE PRESSET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : PYTHON CURT Yves (permis de chasser N°7314583) ;DUC Sébastien (permis
de chasser N°7390003) ;ROCHAIX Jean Yves (permis de chasser N°7333507) ;PYTHON CURT
Jérémy (permis de chasser N°738012103A) ;MOLLIET Noël (permis de chasser
N°7314207) ;BLANC GONNET Philippe (permis de chasser N°7314773) ;BLANC GONNET
Guillaume (permis de chasser N°738005310A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
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- sur la commune de BEAUFORT ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DE PRESSET
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
BEAUFORT.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
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Article 7 .
Le GAEC DE PRESSET informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE PRESSET informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE PRESSET informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-24-00007 - AP2026-0424 GAEC DE PRESSET 110
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-24-00007 - AP2026-0424 GAEC DE PRESSET 111
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-27-00013
AP2026-0448 FORRAY Mickael
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-27-00013 - AP2026-0448 FORRAY Mickael 112
E ii'RÉFÈTE)E LA SAVOIEibertégalitératernité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0448 en date du 27 avril 2026
portant autorisation à M. FORRAY Mickaël
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-27-00013 - AP2026-0448 FORRAY Mickael 113
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 24/04/26par laquelle M. FORRAY Mickaël domicilié 73160
SAINT SULPICE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue
de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup ( Canis
lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de M. FORRAY Mickaël, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de
SAINT SULPICE;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de M. FORRAY Mickaël :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins
de 12 mois seuls)
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-27-00013 - AP2026-0448 FORRAY Mickael 114
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. FORRAY
Mickaël par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
M. FORRAY Mickaël est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : MARTIN Vénitia (permis de chasser N°20210738022207) ; MARTIN Raphaël
(permis de chasser N°7316696) ; MARTIN Olivier (permis de chasser N°7316831) ; MARTIN Jean
Paul (permis de chasser N°7316695) ; MARTIN Florent (permis de chasser N°20140738017113) ;
MARTIN Estelle (permis de chasser N°20140268014107) ; MARTINAZZO Rémy (permis de
chasser N°034330237) ; RIZZARDI Maurice (permis de chasser N°7326138) ; SALOMON Fabien
(permis de chasser N°20150738007519B) ; LOGNONNE Lucie (permis de chasser
N°20170738010711A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-27-00013 - AP2026-0448 FORRAY Mickael 115
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT SULPICE ;
- à proximité du troupeau de bovins de M. FORRAY Mickaël
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT
SULPICE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
M. FORRAY Mickaël informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. FORRAY Mickaël informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est
chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. FORRAY Mickaël informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
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Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT SULPICE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-29-00013
AP2026-0456 TDS B MORAND Guillaume
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-29-00013 - AP2026-0456 TDS B MORAND Guillaume 119
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-456 en date du 29 avril 2026
portant autorisation à M. MORAND Guillaume
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-29-00013 - AP2026-0456 TDS B MORAND Guillaume 120
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 20/04/26 par laquelle M. MORAND Guillaume domicilié
73340 ARITH, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de
la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de M. MORAND Guillaume
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de ARITH ; SAINT FRANCOIS DE SALES et LE NOYER;
Considérant que malgré la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de M. MORAND Guillaume :
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M.
MORAND Guillaume par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-29-00013 - AP2026-0456 TDS B MORAND Guillaume 121
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
M. MORAND Guillaume est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de ARITH ; SAINT FRANCOIS DE SALES et LE NOYER ;
- à proximité du troupeau de bovins de M. MORAND Guillaume
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de ARITH ;
SAINT FRANCOIS DE SALES et LE NOYER.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-29-00013 - AP2026-0456 TDS B MORAND Guillaume 122
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
M. MORAND Guillaume informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MORAND Guillaume informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MORAND Guillaume informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
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prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de ARITH ; SAINT
FRANCOIS DE SALES et LE NOYER.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé

Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-29-00008
AP2026-0457 TDS B GAEC LA REYNE DES PRES
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-29-00008 - AP2026-0457 TDS B GAEC LA REYNE DES PRES 125
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0457 en date du 29 avril 2026
portant autorisation au GAEC LA REYNE DES PRES
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-29-00008 - AP2026-0457 TDS B GAEC LA REYNE DES PRES 126
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 24/04/26 par laquelle le GAEC LA REYNE DES PRES
domicilié 73590 FLUMET, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense
en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC LA REYNE DES
PRES, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de FLUMET ; LA GIETTAZ et SAINT NICOLAS LA CHAPELLE;
Considérant que malgré la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC LA REYNE DES PRES:
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LA
REYNE DES PRES par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-29-00008 - AP2026-0457 TDS B GAEC LA REYNE DES PRES 127
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LA REYNE DES PRES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : GACHET Raphaël(permis de chasser N°7315530) ; RECHON-REGUET Michel
(permis de chasser N°201607380119-15-A) ; DERRIEN Guillaume (permis de chasser N°73210759 ;
RECHON-REGUET Alexis (permis de chasser N°201507380147-11-B) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de FLUMET ; LA GIETTAZ et SAINT NICOLAS LA CHAPELLE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LA REYNE DES PRES
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés les communes de FLUMET ;
LA GIETTAZ et SAINT NICOLAS LA CHAPELLE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
3/5
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Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC LA REYNE DES PRES informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA REYNE DES PRES
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,le GAEC LA REYNE DES PRES
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de FLUMET ; LA GIETTAZ
et SAINT NICOLAS LA CHAPELLE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-29-00009
AP2026-0458 TDS B GACHET Aline
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0458 en date du 29 avril 2026
portant autorisation à Mme GACHET Aline
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 23/04/26 par laquelle Mme GACHET Aline domiciliée
73720 QUEIGE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de
la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de Mme GACHET Aline, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes
de QUEIGE, CESARCHES, BEAUFORT SUR DORON et BOZEL;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de Mme GACHET Aline :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins
de 12 mois seuls)
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
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- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par
une clôture électrique)
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme
GACHET Aline par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Mme GACHET Aline est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : CHAMIOT CLERC Serge (permis de chasser N°7314184) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
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Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de QUEIGE, CESARCHES, BEAUFORT SUR DORON et BOZEL ;
- à proximité du troupeau de bovins de Mme GACHET Aline
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de QUEIGE,
CESARCHES, BEAUFORT SUR DORON et BOZEL.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Mme GACHET Aline informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme GACHET Aline informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme GACHET Aline informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de QUEIGE, CESARCHES,
BEAUFORT SUR DORON et BOZEL.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-29-00010
AP2026-0460 TDS B GAEC DU CHAMPET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-29-00010 - AP2026-0460 TDS B GAEC DU CHAMPET 138
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-460 en date du 29 avril 2026
portant autorisation au GAEC DU CHAMPET
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-29-00010 - AP2026-0460 TDS B GAEC DU CHAMPET 139
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 26/04/26par laquelle le GAEC DU CHAMPET domicilié
73240 AVRESSIEUX, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en
vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DU CHAMPET, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes
de LA TABLE et AVRESSIEUX;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DU CHAMPET :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins
de 12 mois seuls)
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné.
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-29-00010 - AP2026-0460 TDS B GAEC DU CHAMPET 140
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par
une clôture électrique)
- Une des mesures de protection au sens de l'arrête du 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU
CHAMPET par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU CHAMPET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : GIRERD Michel (permis de chasser N°4138145) ;GARET Eric (permis de
chasser N°7329051)
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
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application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de LA TABLE et AVRESSIEUX ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DU CHAMPET
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LA
TABLE et AVRESSIEUX.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
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• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DU CHAMPET informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU CHAMPET informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU CHAMPET informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LA TABLE et
AVRESSIEUX.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-29-00011
AP2026-0461 TDS B MESTRALLET Gilles
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0461 en date du 29 avril 2026
portant autorisation à M. MESTRALLET Gilles
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-29-00011 - AP2026-0461 TDS B MESTRALLET Gilles 146
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 27/04/26 par laquelle M. MESTRALLET Gilles domicilié
73500 VAL CENIS, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue
de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup ( Canis
lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de M. MESTRALLET Gilles,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents les communes
de VAL CENIS et MODANE;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de M. MESTRALLET Gilles :
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Utilisation d'un système d'alerte et intervention humaine : colliers GPS
connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur
les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups.
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- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par
une clôture électrique)
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses.
- Une des mesures de protection au sens de l'arrête du 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M.
MESTRALLET Gilles par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
M. MESTRALLET Gilles est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : MESTRALLET Néal (permis de chasser N°20190738004314A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
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lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de VAL CENIS et MODANE ;
- à proximité du troupeau de bovins de M. MESTRALLET Gilles
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de VAL
CENIS et MODANE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
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• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
M. MESTRALLET Gilles informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MESTRALLET Gilles informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MESTRALLET Gilles informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de VAL CENIS et
MODANE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-29-00012
AP2026-0463 TDS B EARL LE CHEVAL DE FEUG
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-29-00012 - AP2026-0463 TDS B EARL LE CHEVAL DE FEUG 152
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0463 en date du 29 avril 2026
portant autorisation à L'EARL LE CHEVAL DE FEUG
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 27/04/26 par laquelle L'EARL LE CHEVAL DE FEUG
domiciliée 74120 DEMI QUARTIER, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de L'EARL LE CHEVAL DE
FEUG, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la
commune de FLUMET;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de L'EARL LE CHEVAL DE FEUG :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins
de 12 mois seuls)
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par
une clôture électrique)
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- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses.
- Une des mesures de protection au sens de l'arrête du 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de L'EARL LE
CHEVAL DE FEUG par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
L'EARL LE CHEVAL DE FEUG est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : RACT Fabien (permis de chasser N°20150748009015A) ;BOTTOLIER DESPOIS
Thierry (permis de chasser N°7424819) ;BOTTOLIER DESPOIS Florian (permis de chasser
N°20150749005109A) ;FRARIER Sébastien (permis de chasser N°7424820 ;FORLIN Arthur (permis
de chasser N°7424608) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
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doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de FLUMET ;
- à proximité du troupeau de bovins de L'EARL LE CHEVAL DE FEUG
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de FLUMET.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
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• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
L'EARL LE CHEVAL DE FEUG informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, L'EARL LE CHEVAL DE FEUG
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, L'EARL LE CHEVAL DE FEUG
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de FLUMET.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-29-00007
AP2026-0464 TDS B GAEC DU HAUT DU PRE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-29-00007 - AP2026-0464 TDS B GAEC DU HAUT DU PRE 159
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0464 en date du 29 avril 2026
portant autorisation au GAEC DU HAUT DU PRE
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-29-00007 - AP2026-0464 TDS B GAEC DU HAUT DU PRE 160
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 29/04/26 par laquelle le GAEC DU HAUT DU PRE domicilié
73200 VENTHON, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue
de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup ( Canis
lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins dU GAEC DU HAUT DU
PRE, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de ALBERTVILLE, VENTHON et QUEIGE;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DU HAUT DU PRE :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses
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- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU
HAUT DU PRE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU HAUT DU PRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : PERRIER Jean Pierre (permis de chasser N°7315449) ;PERRIER Raymond
(permis de chasser N°7314456) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
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Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de ALBERTVILLE, VENTHON et QUEIGE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DU HAUT DU PRE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
ALBERTVILLE, VENTHON et QUEIGE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DU HAUT DU PRE informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU HAUT DU PRE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU HAUT DU PRE informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de ALBERTVILLE,
VENTHON et QUEIGE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-29-00007 - AP2026-0464 TDS B GAEC DU HAUT DU PRE 165
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-24-00006
AP2026-423 GAEC LOMBARD
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E ii'RÉFÈTE)E LA SAVOIEibertégalitératernité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0423 en date du 24 avril 2026
portant autorisation au GAEC LOMBARD
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-24-00006 - AP2026-423 GAEC LOMBARD 167
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 30/03/26 par laquelle le GAEC LOMBARD domicilié 73400
MARTHOD, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC LOMBARD, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de
MARTHOD;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC LOMBARD :
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Une des mesures de protection au sens de l'arrête du 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
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Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
LOMBARD par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LOMBARD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BOSON Alain (permis de chasser N°7314455) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
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- sur la commune de MARTHOD ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LOMBARD
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
MARTHOD.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
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Article 7 .
Le GAEC LOMBARD informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LOMBARD informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est
chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LOMBARD informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
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chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de MARTHOD.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé

Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-24-00009
AP2026-426 GAEC DE L'ARRONDINE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-24-00009 - AP2026-426 GAEC DE L'ARRONDINE 173
E ii'RÉFÈTE)E LA SAVOIEibertégalitératernité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0426 en date du 24 avril 2026
portant autorisation au GAEC DE L'ARRONDINE
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-24-00009 - AP2026-426 GAEC DE L'ARRONDINE 174
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 12/04/26 par laquelle le GAEC DE L'ARRONDINE domicilié
73590 LA GIETTAZ, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en
vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DE
L'ARRONDINE, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur la commune de LA GIETTAZ;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DE L'ARRONDINE :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses,
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- Une des mesures de protection au sens de l'arrête du 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE
L'ARRONDINE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DE L'ARRONDINE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : GERFAUD VALENTIN Serge (permis de chasser N°7313589) ;GERFAUD
VALENTIN Cécile (permis de chasser N°20210748014611A) ;CHENU Cédric (permis de chasser
N°20210748014714A) ;BASSO Christelle (permis de chasser N°7329117) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-24-00009 - AP2026-426 GAEC DE L'ARRONDINE 176
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de LA GIETTAZ ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DE L'ARRONDINE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA
GIETTAZ.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
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• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DE L'ARRONDINE informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE L'ARRONDINE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE L'ARRONDINE informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-24-00009 - AP2026-426 GAEC DE L'ARRONDINE 178
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA GIETTAZ.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-24-00009 - AP2026-426 GAEC DE L'ARRONDINE 179
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-28-00001
Céline MARECHAL-TD-30900547
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-28-00001 - Céline MARECHAL-TD-30900547 180
MINISTERE | Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet 73 — Savoie Fait le 28/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30900547
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Le Préfet 73 - Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de lamer), atteste avoir reçu le 24/04/2026 la déclaration préalable déposée par MARECHAL Céline.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 80Moyens de protection mis en oeuvre Parc intégralement électrifié (fixe ousur le(s) troupeau(x) ou lot(s) mobile), Chien(s) de protection deconcerné(s) troupeauTroupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéLieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Arith (73340)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 30900547Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-28-00001 - Céline MARECHAL-TD-30900547 181
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 73 -Savoieou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code dejustice administrative.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 73 - Savoie.Récépissé émis le 28/04/2026.La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réceptiondu présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de5 ans.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.[En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le servicedépartemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 ET la DDT au 06 08 21 62 07, dans un délai de12 heures à compter de sa réalisation.Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer la préfète de département.Fait à Chambéry,E 3 Pour la préfète et par délégation,PRÉFÈTE La directrice départementale des territoires,DE LA SAVOIE
isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-23-00017
RAA AP GAEC CHANTACOUCOU sempastous
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-23-00017 - RAA AP GAEC CHANTACOUCOU sempastous 183
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole et développement rural
Unité Foncier, Pastoralisme, Structures
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0422 du 23 avril 2026
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société GAEC CHANTACOUCOU
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-116 du 09/05/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
VU la demande d'autorisation n°OS7325002501 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et
de la pêche maritime présentée par la société GAEC CHANTACOUCOU du 29/12/2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-
Rhône-Alpes le 28/02/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération amiable qui consiste en :
- une réduction du capital social
- une sortie d'associé ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-23-00017 - RAA AP GAEC CHANTACOUCOU sempastous 184
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2 du CRPM, de la société GAEC CHANTACOUCOU par M. Mathieu SOUCHAL
qui détiendra 100% des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la société
GAEC CHANTACOUCOU suite à l'opération sera de 182 hectares non pondérés, soit 121 ha
pondérés, et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares pondérés ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- le maintien d'une exploitation locale en AOP Beaufort
- l'entretien des alpages (pâturage)
- le maintien des activités locales pour les salariés durant l'été ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
er 
: L'autorisation n° OS7325002501 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la société le GAEC CHANTACOUCOU.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 du code de justice
administrative et L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au
greffe de la juridiction compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-23-00017 - RAA AP GAEC CHANTACOUCOU sempastous 185
Article 4 : La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des structures
des exploitations agricoles.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
SIGNÉ
Julien PALHERE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-23-00017 - RAA AP GAEC CHANTACOUCOU sempastous 186
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-29-00006
APn°DCL/BRGT/A2026-44 portant création d'une
chambre funéraire sis 60 avenue du Pdt Franklin
Roosevelt à Aix-Les-Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-29-00006 - APn°DCL/BRGT/A2026-44 portant création d'une chambre funéraire sis 60
avenue du Pdt Franklin Roosevelt à Aix-Les-Bains 187
PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA SAVOIE et de la LégalitéEgalitéFraternité
Bureau de la RéglementationGénérale et des Titres
Arrété préfectoral n° DCL/BRGT/A-2026 - 44portant création dans le domaine funéraired'une chambre funérairesis 60 avenue du Président Franklin Roosevelt à Aix-Les-BainsLa Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-23,L. 2223-24 et L. 2223-38; R. 2223-74 à R. 2223-79 et D. 2223-80 à D. 2223-88 relatifs aux prescriptionstechniques applicables aux chambres funéraires ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI, préfète de la Savoie;ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Madame Vanina NICOLI à lapréfecture de la Savoie ;VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur de M. Julien PAILHERE, administrateurde l'État de deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie, sous-préfetde Chambéry à compter du 1° septembre 2025; ensemble le procès-verbal du 1° septembre 2025portant installation de Monsieur Julien PAILHERE a la préfecture de la Savoie;VU la demande, accompagnée d'un dossier complet, reçue le 16 janvier 2026 présentée par M. NicolasPACHOUD, directeur général des Pompes Funèbres Publiques de Chambéry et Communes Associées(PFCCA) dont le siège social est situé au 84/86 square Louis Sève 73000 Chambéry, par laquelle ilsollicite l'autorisation de créer une chambre funéraire sur la commune d'Aix-Les-Bains, 60 avenue duPrésident Franklin Roosevelt;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) en date du 12 mars 2026 ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-29-00006 - APn°DCL/BRGT/A2026-44 portant création d'une chambre funéraire sis 60
avenue du Pdt Franklin Roosevelt à Aix-Les-Bains 188
VU la délibération du conseil municipal d'Aix-Les-Bains, du 21 avril 2026 accordant un avis favorable a lacréation de la chambre funéraire susvisée ;VU les avis au public publiés dans deux journaux du département, a savoir « Le Dauphiné Libéré » le 27avril 2026 et « La Vie Nouvelle », le 24 avril 2026;Considérant que le projet de création de la chambre funéraire susvisé respecte les dispositionsprécitées et qu'il ne présente aucun risque d'atteinte a l'ordre public ni de danger pour la salubritépublique;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;ARRETEArticle 1°: M. Nicolas PACHOUD, directeur général des Pompes Funèbres Publiques de Chambéry etCommunes Associées (PFCCA) dont le siège social est situé au 84/86 square Louis Sève 73000Chambéry, est autorisé à procéder a la création d'une chambre funéraire, 60 avenue du PrésidentFranklin Roosevelt sur la parcelle communale cadastrée section BV, parcelle 0085.Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des dispositions des articles D.2223-80 à D. 2223-87 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux prescriptionsapplicables aux chambres funéraires, tant pour la partie publique ouverte aux familles, que pour lapartie technique réservée aux professionnels.Article 3 : La chambre funéraire sera soumise à une visite de conformité par un organisme de contrôleagréé.Article 4 : La gestion de cet établissement est assujettie à l'obtention de son habilitation prévue al'article L 2223-19 du Code général des collectivités territoriales.Article 5: La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sanotification soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Savoie, soit d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Grenoble, à l'adresse suivante : 2 Place de Verdun — BP 1135 — 38022GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.frArticle 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSavoie.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, monsieur le maire d'Aix-Les-Bains sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée aupétitionnaire et adressée pour information à monsieur le directeur de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes.Chambéry, le 29 avril 2026La Préfète,Pour la Préfète et pa délégationLe secrétaire généralJulien PAILHERE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-29-00006 - APn°DCL/BRGT/A2026-44 portant création d'une chambre funéraire sis 60
avenue du Pdt Franklin Roosevelt à Aix-Les-Bains 189
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-27-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation
« FOND D'HÔP »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-27-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du
fonds de dotation « FOND D'HÔP » 190
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026- 43 portant autorisation d'appel public à la
générosité du fonds de dotation « FOND D'HÔP »
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation et
notamment les articles 11 et suivants ;
Considérant la demande du fonds de dotation « FONDS D'HÔP » ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « FOND D'HÔP » est autorisé à faire appel public à
la générosité à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité est la récolte de fonds pour les
établissements publics de santé du GHT Savoie-Belley pour contribuer à :
✔ des projets de services médicaux
✔ des projets culturels/sportifs
✔ des projets de recherche scientifique
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-27-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du
fonds de dotation « FOND D'HÔP » 191
✔ une amélioration de la qualité de vie des patients/résidents : animation, activités
sportives, soins de confort...
✔ une amélioration de la qualité de vie au travail/conditions de travail
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 –
38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
et notifié à M. Florent CHAMBAZ, président du fonds de dotation « FOND D'HÔP ».
Fait à Chambéry, le 27 avril 2026
La préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
073-FDD-00055-03
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-27-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du
fonds de dotation « FOND D'HÔP » 192
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-30-00005
Arrêté préfectoral SCPP n°10-2026 du 30 avril
2026
fixant la composition de la commission
départementale de présence postale territoriale
(CDPPT)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral SCPP n°10-2026 du 30 avril 2026
fixant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) 193
| |PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Service de Coordination
des Politiques Publiques
Mission Contractualisation et Ingénierie Territoriale
Arrêté préfectoral SCPP n°10-2026 du 30 avril 2026
fixant la composition de la commission départementale de présence postale
territoriale (CDPPT)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux
activités postales,
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire,
Vu le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, aux attributions
et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale
(C.D.P .P .T.),
Vu l'arrêté SCPP-PCIT n°53-2021 du 4 novembre 2021 fixant la composition de la C.D.P .P .T.
telq que modifié par l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°50-2023 du 7 novembre 2023,
Vu la désignation des représentants des communes et groupements de communes établie
par l'Association des Maires de Savoie en date du 28 avril 2026, à la suite des élections
municipales des 15 et 22 mars 2026,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral SCPP n°10-2026 du 30 avril 2026
fixant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) 194
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté SCPP-PCIT n°53-2021 du 4 novembre 2021 tel que
modifié par l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 50-2023 du 07 novembre 2023 fixant la
composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT)
est modifié comme suit :
« La commission départementale de présence postale territoriale (C.D.P .P .T.) prévue à
l'article 1 du décret du 25 mars 2007 modifié est composée comme suit :
Représentant des communes et groupement de communes
Communes de moins de 2 000 habitants :
Titulaire : Sandrine BERTHET, Maire de Tournon
Communes de plus de 2000 habitants :
Titulaire : Luc BERTHOUD, Maire de la Motte-Servolex
Communes urbaines sensibles :
Titulaire : Florian PENAROYS, Adjoint au maire de Chambéry
Groupements de communes :
Titulaire : Michel DYEN, Vice-président de Grand Chambéry »
Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Savoie, et dont copie sera transmise pour information à :
- Mesdames et Messsieurs les membres de la C.D.P .P .T,
- M. le directeur régional de la Poste,
- M. le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
- M. le président du conseil départemental de la Savoie,
- M. le président de l'Association des maires de Savoie.
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral SCPP n°10-2026 du 30 avril 2026
fixant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) 195
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-22-00006
Arrêté n° DS-SIDPC/2026-39 du 22 avril 2026
fixant la liste des candidats admis lors de
l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours citoyen organisée par le 13? Bataillon de
Chasseurs Alpins
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-22-00006 - Arrêté n° DS-SIDPC/2026-39 du 22 avril 2026 fixant la liste des candidats
admis lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen
organisée par le 13? Bataillon de Chasseurs Alpins
196
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté n° DS-SIDPC/2026-39 du 22 avril 2026 fixant la liste des candidats admis
lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen organisée par le 13 Bataillon deᵉ
Chasseurs Alpins
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ;
VU Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2025 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile ;
Vu l'autorisation d'enseignement du secourisme délivrée par le centre de formation
opérationnelle santé de l'école du Val-de-Grâce autorisant l'enseignement du secourisme au
13ème Bataillon de Chasseurs Alpins, valable jusqu'au 27 mars 2029;
Vu le procès-verbal relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours citoyen établi le 10 avril 2026 ;
A R R E T E
Article 1 er : La certification de compétence à la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs
aux premiers secours citoyen (PAE FPSC) » est délivrée aux personnes suivantes :
Monsieur BLOT Thomas
Monsieur GALLIX Mahé
Monsieur MAISONNAT Loïc
Monsieur MARCHADIER Tristan
Madame NICOLAS Cynthia
Monsieur PHILIPPE Julian
Monsieur RANSOME Matthieu
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-22-00006 - Arrêté n° DS-SIDPC/2026-39 du 22 avril 2026 fixant la liste des candidats
admis lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen
organisée par le 13? Bataillon de Chasseurs Alpins
197
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la
Savoie et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile
Signé : Benjamin PEYROT

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-22-00006 - Arrêté n° DS-SIDPC/2026-39 du 22 avril 2026 fixant la liste des candidats
admis lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen
organisée par le 13? Bataillon de Chasseurs Alpins
198
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-22-00007
Arrêté n° DS-SIDPC/2026-40 du 22 avril 2026
fixant la liste des candidats admis lors de
l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours citoyen (version concomitante à la
pédagogie initiale et commune de formateurs)
organisée par la Croix-Rouge Française
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-22-00007 - Arrêté n° DS-SIDPC/2026-40 du 22 avril 2026 fixant la liste des candidats
admis lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (version
concomitante à la pédagogie initiale et commune de formateurs) organisée par la Croix-Rouge Française
199
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté n° DS-SIDPC/2026-40 du 22 avril 2026 fixant la liste des candidats
admis lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (version concomitante à la
pédagogie initiale et commune de formateurs) organisée par la Croix-Rouge
Française
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ;
VU Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2025 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS SIDPC / 2024-23 du 4 avril 2024 prorogeant l'agrément à la Délégation
territoriale de la Savoie de la Croix-Rouge française pour l'enseignement des premiers secours,;
Vu le procès-verbal relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours citoyen établi le 10 avril 2026 ;
A R R E T E
Article 1 er : La certification de compétence à la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs
aux premiers secours citoyen version concomitante à la pédagogie initiale commune de
formateurs (PAE FPSC PICF) » est délivrée aux personnes suivantes :
Madame AVILA Vanessa
Monsieur BOUTY Lionel
Madame DUMON Sabine
Monsieur HAUCHEMAILLE Huges
Madame JORDI Flora
Madame ROUZAUD Tiphanie
Monsieur SEINERA Léo
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-22-00007 - Arrêté n° DS-SIDPC/2026-40 du 22 avril 2026 fixant la liste des candidats
admis lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (version
concomitante à la pédagogie initiale et commune de formateurs) organisée par la Croix-Rouge Française
200
Monsieur Mattéo TEVEU
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la
Savoie et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile
Signé : Benjamin PEYROT

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-22-00007 - Arrêté n° DS-SIDPC/2026-40 du 22 avril 2026 fixant la liste des candidats
admis lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (version
concomitante à la pédagogie initiale et commune de formateurs) organisée par la Croix-Rouge Française
201
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-28-00002
Arrêté préfectoral modifiant temporairement
l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux mesures de
polices applicables sur l'aérodrome de
Courchevel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant temporairement l'arrêté du 22 janvier 2007
relatif aux mesures de polices applicables sur l'aérodrome de Courchevel 202
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 43
modifiant temporairement l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux mesures de polices
applicables sur l'aérodrome de Courchevel
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports ;
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
modifié, relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre
2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes
dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté de 22 janvier 2007 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Courchevel ;
Vu la demande de M. le Maire de Courchevel reçue le 15 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la directrice de l'aviation civile Centre-Est ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie ;
A R R Ê T E
Article 1 – Les parties de l'aérodrome de Courchevel correspondant à l'ensemble de l'aire de
mouvement « partie avion » (identifiées sur le plan en annexe en contour bleu) feront l'objet
d'un déclassement provisoire dans le cadre du rallye automobile Megève-Saint-Tropez.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant temporairement l'arrêté du 22 janvier 2007
relatif aux mesures de polices applicables sur l'aérodrome de Courchevel 203
Article 2 – Le déclassement sera effectif le mardi 9 juin 2026 de 10h00 à 14h00 heures locales.
Article 3 – Le périmètre de la nouvelle zone publique sera matérialisé par des barrières
efficaces pour interdire tout franchissement en direction de la zone réservée. Cette
interdiction sera renforcée par des panneaux : « Zone réservée, accès interdit au public ».
L'activité aéronautique de l'altiport sera suspendue durant toute la durée de l'évènement.
Le hangar sera rendu inaccessible par fermeture des portes.
Un service d'ordre placé sous la responsabilité du demandeur veillera à faire respecter
l'ensemble de ces consignes.
Avant le reclassement en côté piste, il sera procédé au retrait de tout objet ou de tout
matériel présentant un danger pour l'aéronautique.
Une visite de conformité sera réalisée en présence des bénéficiaires de la mise à disposition,
de l'exploitant d'aérodrome, et du référent sûreté de l'aérodrome.
A l'issue de la visite de conformité et à la satisfaction des représentants de l'exploitant
d'aérodrome, les parties concernées de l'aérodrome de Courchevel seront reclassées à leur
statut originel de côté piste.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr,
dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie.
Article 5 – La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie, le Directeur des Sécurités de
la préfecture de la Savoie, le maire de Courchevel, la commandante du groupement de
gendarmerie de la Savoie, la directrice de l'aviation civile Centre-Est et le directeur zonal de la
police aux frontières Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée :
- à Madame Dorothée ROMARY, directrice de l'aérodrome de Courchevel
- à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 28 avril 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant temporairement l'arrêté du 22 janvier 2007
relatif aux mesures de polices applicables sur l'aérodrome de Courchevel 204
Zone aéroportuaire déclasséeEspace disponible
j
Portlion en Zone aéropctusire "OR ; , ees Non accessibleZoneaéroportuairaNon accessible
oe ot: Ame * oeZoneséroportuaire $D Hd§istation ouverterc
3
| Zoneaéroportuaire ,Zone putdique
(3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant temporairement l'arrêté du 22 janvier 2007
relatif aux mesures de polices applicables sur l'aérodrome de Courchevel 205
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-28-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
de survol d'agglomérations ou rassemblement de
personnes ou d'animaux à basse hauteur
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations
ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 206
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 42
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou
d'animaux à basse hauteur
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la
navigation aérienne (SERA) et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
Vu la demande présentée par la société SINTEGRA en date du 11 mars 2026 ;
Vu l'avis de la directrice de l'aviation civile Centre-Est ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations
ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 207
A R R Ê T E
Article 1er - La société SINTEGRA, 12 Avenue Jean Kuntzmann, 38330 MONTBONNOT SAINT
MARTIN, est autorisée à survoler, en dérogation aux dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté
du 10 octobre 1957 , dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986, en vue
de réaliser des relevés photographiques et topographiques par voie aérienne sur le
département de la Savoie à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une
durée de deux ans.
Article 2 - Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes.
Article 3 - Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en VFR de jour selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n° 923/2012.
Article 4 - Hauteurs de vol
En VFR de jour :
- et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
• 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1
200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou
établissement « seuil haut »,
• 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise
entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000
personnes,
• 500 m 1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à
3600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes.
- et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150
m1.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :
- Pour tous les aéronefs monomoteurs :
• 600 m1 au-dessus du sol
- Pour les aéronefs multimoteurs autres que des hélicoptères :
• en région accidentée ou montagneuse : 600 m1 au-dessus du sol
• autres zones : 450 m1 au-dessus du sol
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout
moment de rejoindre une zone de pose accessible.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations
ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 208
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires ;
- le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection
des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7 .3 et 5.7 .4), sauf après
accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
Article 5 - Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Article 6 - Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 7 - Conditions opérationnelles
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse
de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Article 8 - Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec
les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations
ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 209
Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de
l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de
l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour
ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 9 - Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement
aviser la Direction Zonale de la PAF Sud-Est, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en
portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et
la mission, les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit
transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 10 - Le non-respect de l'ensemble de ces obligations est susceptible d'entraîner la
suspension de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr,
dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie.
Article 12 - La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie, le Directeur des Sécurités
de la préfecture de la Savoie, la directrice de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de
la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée :
- au directeur de la société SINTEGRA
- à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 28 avril 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations
ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 210
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-30-00004
AP Autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées-la Grande Plagne - Cnes Aime la Plagne et
La Plagne Tarentaise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-30-00004 - AP Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées-la Grande Plagne -
Cnes Aime la Plagne et La Plagne Tarentaise 211
E Æ Sous-préfecturePRÉFÈTE d'AlbertvilleDE LA SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Pôle animation du territoireBureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/262 du 3 ( AVR 2026Autorisant la société Solideo Alpes 2030 à pénétrer temporairement dans les propriétésprivées pour la réalisation d'études nécessaires au projet de réalisation d'un ascenseur valléenentre la commune d'Aime la Plagne et la commune de La Plagne Tarentaise
La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National de Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics, notamment ses articles 1° et 8 ;VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU l'arrêté préfectoral n° 19-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville :VU la note de présentation en date du 21 avril 2026 par laquelle la société Solideo Alpes 2030,maître d'ouvrage du dossier, sollicite Madame la préfète de la Savoie en vue d'obtenirl'autorisation de pénétrer des propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires àl'étude du projet d'ascenseur valléen de la Grande-Plagne entre la commune d'Aime la Plagneet de la Plagne Tarentaise.VU la convention en date du 30 septembre 2025 par laquelle le maire de la commune d'Aimela Plagne et le maire de La Plagne Tarentaise décident de transférer à la Solideo Alpes 2030 lamaîtrise d'ouvrage relative à la réalisation des études préliminaires préalables et opérationstechniques préparatoires afférentes au projet.Considérant la demande présentée par la société Solideo Alpes 2030 en vue d'obtenirl'autorisation de pénétrer temporairement dans les propriétés privées, pour une durée de 24mois, justifiée par la nécessité de procéder à des relevés topographiques et à desinvestigations et suivi écologiques complémentaires indispensables à l'étude de la bonneréalisation du projet de réalisation de l'ascenseur valléen de la Grande-Plagne entre lacommune d'Aime la Plagne et de la Plagne Tarentaise.Considérant la loi du 29 décembre 1892 modifiée et notamment son article1 dont la présentedemande relèveConsidérant que les conditions légales sont réunies ;
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Sur proposition du sous-préfet d'Albertville,ARRETEArticle 1Les agents de la Solideo Alpes 2030, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle ou lescommunes d'Aime la Plagne et de La Plagne Tarentaise, chargés de l'exécution des travauxd'études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à réaliser des relevéstopographiques, des investigations et suivi écologiques complémentaires à l'aide de véhiculeslégers motorisés afin d'accéder et de se rapprocher des différents sites d'études etd'inventaires en empruntant les routes, pistes carrossables et chemins, puis à pied au sein deszones étudiées.Ces opérations seront effectuées sur le territoire des communes suivantes :+ Aime la Plagne¢ La Plagne TarentaiseArticle 2Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra être muni d'une ampliation duprésent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.Article 3Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés àl'occasion de ces relevés et investigations, seront à la charge de la commune d''Aime la Plagneet/ou de la commune de la Plagne Tarentaise. A défaut d'entente amiable, elles seront régléespar le Tribunal administratif compétent.Article 4Le présent arrêté est valable pour une durée de deux années à compter de la date du débutdes études et sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois quisuivent sa signature.Article 5Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et désignées àl'article 1 au moins dix jours avant toute pénétration dans les propriétés privées.Pour les propriétés closes le droit d'accès sera autorisé que cinq jours après notification auxpropriétaires ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, à leur locataire ouexploitant.Article 6Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérationsmentionnées à l'article 1. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter du premier jour d'affichage en mairie :- auprès du tribunal administratif de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 placede Verdun - BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex,
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- par voie dématérialisé par le biais de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitehttos://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux motivé est également possible auprès du sous- préfetsignataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absencede réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite au recours gracieux.Article 8Le sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville, La colonelle commandant le groupement degendarmerie de la Savoie, Messieurs les maires des communes d'Aime la plagne et de laPlagne Tarentaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Savoie.
La Préfète,Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet d'Albertville,SignéBruno CHARLOT
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Cnes Aime la Plagne et La Plagne Tarentaise 214
Solideo Alpes 2030| Société de livraison :des ouvrages olympiques
Annexe n°2 - Liste des sections cadastrales par territoire communal
COMMUNE SECTIONAime-la-Plagne OBAime-la-Plagne ocAime-la-Plagne ODAime-la-Plagne OEAime-la-Plagne OHLa Plagne Tarentaise OLLa Plagne Tarentaise OMLa Plagne Tarentaise ON
21/04/2026
Jf AyeVu pour être annexé àl'arrêté préfectoral duLa Préfète,Poiir la Préfète et par délégatior.Le Sofs-Préfet
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je ily|La Préféte,Pour la Préféte et par délégationLe Sous-Préfet. — Ayo) —
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-27-00011
Arrêté portant autorisation d'organiser un
spectacle de Monster Truck "American Motor
Show" les 02 et 03 mai 2026 sur la commune de
La Ravoire
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"American Motor Show" les 02 et 03 mai 2026 sur la commune de La Ravoire 217
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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"American Motor Show" les 02 et 03 mai 2026 sur la commune de La Ravoire 218
ARRETEArticle 1: M. Roby KORTUM est autorisé a organiser le samedi 2 et le dimanche 3 mai2026 un spectacle de Monster Truck dénommé «American Motor Show» sur lacommune de La Ravoire, selon :- d'une part le dossier déposé sur la plateforme de déclaration des manifestationssportives;- et d'autre part les règles techniques et de sécurité prévues aux articles A.331-22,A.321-23 et aux annexes III 22 à III 25 du code du sport.Article 2 : |'autorisation est subordonnée aux respects des conditions suivantes :
L42-1 : mesures générales de sécurité :L'organisateur devra rappeler aux spectateurs par tous moyens dont il dispose:l'interdiction formelle d'allumer du feu dans la zone où ils seront amenés à circuler età stationner, les consignes de prudence aux fumeurs afin d'éviter les incendies (rappelplusieurs fois au cours des spectacles) et la nécessité impérative pour les spectateursde demeurer dans les emplacements clairement identifiés et réservés à cet effet.Il devra mettre en place un dispositif de sécurité et de signalisation conforme à laréglementation, de nature à garantir la sécurité du public et des participants. Ildélimitera les zones où le public sera localisé et celle où la présence des spectateurssera strictement interdite (piste de démonstration, buttes de terre, caravanes etremorques). Le public sera informé du danger que court ou ferait courir auxconducteurs de véhicules du spectacle acrobatique les personnes qui se tiendraienten bordure de la piste du spectacle.Les mesures de sécurité et les zones interdites d'accès seront affichées et rappelées àintervalles réguliers durant les spectacles, par haut-parleurs.Toute transgression ou modification en cours de manifestation qui pourrait nuire à lasécurité des personnes ou à l'intégrité des biens publics et privés (non respect desemplacements réservés aux spectateurs, défaut de signalisation, etc) engagerait lapleine responsabilité de l'organisateur de l'épreuve considérée.2-2 : mesures générales concernant la circulation et les parkings :La manifestation se déroulera sans coupure des voiries permettant l'accès au site. Leparking devra être suffisamment dimensionné pour permettre aux spectateurs degarer leur véhicule. Aucun stationnement gênant et entravant la circulation ne seratoléré.Le service d'ordre, la surveillance des spectateurs, la mise en place de la signalisationnécessaire sont à la charge de l'organisateur.2-3 : Mesures diverses :A l'issue de la manifestation, l'organisateur devra enlever tous les panneauxpublicitaires installés sur le domaine public.
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"American Motor Show" les 02 et 03 mai 2026 sur la commune de La Ravoire 219
Il est rappelé qu'il est formellement interdit de jeter des tracts, journaux ou produitsdivers, de coller des fleches de direction, des papillons ou affiches sur les panneauxde signalisation, bornes, arbres ou parapets de ponts ainsi que d'utiliser de la peintureindélébile pour le marquage des chaussées.Les lieux du spectacle devront être remis en état immédiatement après lamanifestation. Les déchets laissés par la manifestation devront être ramassés aprèscelle-ci. Le survol des manifestations sportives et, d'une manière générale, de toutrassemblement provoqué directement ou indirectement par leur déroulement, estsoumis à l'ensemble des prescriptions prévues par la réglementation aérienne en cequi concerne notamment le survol des agglomérations (interdiction générale,autorisation donnée par le seul représentant de l'État dans le département).Article 3: l'État, le département, la commune et leurs représentants sontexpressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risqueséventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causésaux personnes ou aux biens par le fait soit de cette manifestation, soit d'un accidentsurvenu au cours ou à l'occasion de celle-ci.Article 4: l'organisateur est chargé de visiter le parcours et les installations, les joursde la manifestation, afin de s'assurer que les prescriptions de l'arrêté préfectorald'autorisation sont intégralement respectées.Article 5 : si au cours du déroulement des spectacles, il apparaissait que les conditionsde sécurité définies par le présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou quel'organisateur ne les respecte plus ou ne les fait plus respecter par les concurrents, ledéroulement de la manifestation sera suspendu par l'organisateur.La manifestation ne pourra reprendre qu'avec l'autorisation de l'organisateur etuniquement si les conditions de sécurité évoquées à l'alinéa précédent sont ànouveau réunies.Article 6 : sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5, la présente autorisationsera rapportée par la préféte, sur proposition des forces de l'ordre ou del'organisateur, si malgré les mises en demeure qui auront été faites à l'organisateur, lesconditions de sécurité définies par le présent arrêté ne sont pas ou ne sont plusréunies :. soit avant le début de la manifestation,. Soit au cours du déroulement de celle-ci.Article 7 : l'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le débutde l'évènement auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévuespendant les heures de cette manifestation en consultant :la météo du département au 08 99 71 02 73le site Internet : www.meteo.frIl prendra toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisionsmétéorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
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"American Motor Show" les 02 et 03 mai 2026 sur la commune de La Ravoire 220
Article 8: sanctionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal sans préjudice. S'il ya lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur serontappliquées.Article 9 : exécutionLe sous-préfet d'Albertville, la colonelle commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie etde secours, le maire de La Ravoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
La préfète,pour la préfète et par délégation,le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfectured'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre del'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau despolices administratives, place Beauvau 75008 Paris ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle de Monster Truck
"American Motor Show" les 02 et 03 mai 2026 sur la commune de La Ravoire 221
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-04-30-00006
Décision N°2026-23-0019 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-04-30-00006 - Décision N°2026-23-0019 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 222
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REPUBLIQUEFR AN ÇAI S E @ D Agence Régionale de Santétberté àÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Décision N°2026-23-0019Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu la décision n°2026-16-0002 du 31 mars 2026, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpesportant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 4, délégation de signature est donnée aux agents de |'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles;la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








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xles décisions d'engagement de dépenses inférieures a 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 4de la présente décision ;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.la signature de conventions tripartites CNSA/CD/ARS relatives à la coopération et les engagementspartagés pour le soutien à l'autonomie des personnes âgées ou vivant avec un handicap et leursaidants.Au titre de la délégation de l'Ain:Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Katia ANDRIANARIJAONA Christine FUNAZZI Véronique ROBAUXKarine CHARASSE Catherine HAMEL Caroline ROHRHURSTFlorence CHEMIN Cécile MARIE Anne-SophieCharlotte COLLOD Isabelle PARANDON RONNAUX-BARONMuriel DEHER Viviane PERRAUDIN Christelle VIVIERMarion FAURE Jérémy RETHORETAu titre de la délégation de l'Allier :Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTOdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:Cécile ALLARD Philippe DUVERGER Myriam PIONINCamille DAON Olivier GAGET Anne-SophieMuriel DEHER Matthieu LEFEBVRE RONNAUX-BARONAlbin DELOLME Cécile MARIE Isabelle VALMORTJustine DUFOUR Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 224
Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Ardèche :Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Alexis BARATHON Magali GOUNON Anne-SophieColine CADEAU Fabrice GOUEDO RONNAUX-BARONMuriel DEHER Nicolas HUGO Anne THEVENETChristophe DUCHEN Meryem LETONAurélie FOURCADE Thibault MARTINOlivier GAGET Guillaume MURAND
Au titre de la délégation du Cantal :Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Anne-SophieMuriel DEHER BRINGUIER RONNAUX-BARONOlivier GAGET Sébastien MAGNE Laurence SURRELCorinne GEBELIN Cécile MARIE Magali TOUBERTMarie LACASSAGNE Isabelle MONTUSSACAu titre de la délégation de la Drôme:Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTAMarilyne BOUILLY Karine FIAWOO Anne-SophieGabrielle BRUNET DE LA Aurélie FOURCADE RONNAUX-BARONCHARIE Olivier GAGET Roxane SCHOREELSMuriel DEHER Alexis LANOOTE Benoît SIMONNETStéphanie DE LA Cécile MARIECONCEPTION Armelle MERCUROL
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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 225
Page 4 sur 8Au titre de la délégation de l'Isère :Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINATdirectrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Albane BEAUPOIL Muriel DEHER Carole PAQUIERTristan BERGLEZ Janique FEUVRIER Delphine PONNELLEIsabelle BONHOMME Olivier GAGET Stéphanie RAT-LANSAQUENathalie BOREL Xavier GIRAUDEAU Christophe RIEGELSandrine BOURRIN Nicolas GRENETIER Anne-SophieCorinne CASTEL Claire GUICHARD RONNAUX-BARONSandrine CHUQUET Inès LEBOUAZDA Véronique SUISSECamille CLARY Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAUChristine CUN Cécile MARIE Corinne VASSORTMarie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARDAu titre de la délégation de la Loire:Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:Cécile ALLARD Claire DENUZIERE Matthieu LEFEBVREMathilde BEAU Sandrine DUDEK Cécile MARIEMalika BENHADDAD Olivier GAGET Myriam PIONINEmmanuelle BOYET Saida GAOUA Anne-SophieAxel COLOMB Valérie GUIGON RONNAUX-BARONMagaly CROS Sylvain ISKRA Julie TAILLANDIERMuriel DEHER Fabienne LEDINAu titre de la délégation de Haute-Loire :Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTONdirectrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Pascale ALLARY Laurent FERRER Anne-SophieChristophe AUBRY Olivier GAGET RONNAUX-BARONGilles BIDET Valérie GUIGON Laurence SURRELChristiane BONNAUD Cécile MARIE Camille VARAGNATMuriel DEHER Denis OLLEONCéline DEVEAUX Marie-Line RECIPON
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-04-30-00006 - Décision N°2026-23-0019 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 226
Page 5 sur 8
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Gilles BIDETMuriel DEHERPauline DELAIRESylvie ESCARDOlivier GAGET
Karine LEFEBVRE-MILONCécile MARIELaureline MOALICBéatrice PATUREAU MIRANDCharles-Henri RECORD
Anne-SophieRONNAUX-BARONLaurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Omar-Safir ADERGAL Manon DUROUSSET Cécile MARIECécile ALLARD Valérie FORMISYN Lucie PINASSEAUJulien BERRA Olivier GAGET Myriam PIONINHervé BERTRANDMuriel BROSSEPierre CHABAUDLaurent DEBORDEMuriel DEHER
Franck GOFFINONTFabienne GUILLAUDMatthieu LEFEBVREFrédéric LE LOUEDECYann-Franck LOURCY
Amélie PLANELSophie PRUNESAnne-SophieRONNAUX-BARONSandrine ROUSSOTAu titre de la délégation de la Savoie:Monsieur Raphaél BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Delphine BANTEGNIEAlbane BEAUPOILAnne-Laure BORIECarine CHANJOUJuliette CLIERMagali COGNETLaurence COLLIOUD-MARICHALLOT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Florence CULOMAMarie-Caroline DAUBEUFMuriel DEHEROlivier GAGETCécile MARIELila MOLINERLucie PATOISChristophe RIEGEL
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante
Anne-SophieRONNAUX-BARONRaphaëlle SALORDAudrey TEXIER



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-04-30-00006 - Décision N°2026-23-0019 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 227
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie: Page 6 sur 8
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde |'ARS suivants :Diane AUBLINAudrey BERNARDIJulien BERRALéonie CHABRATVictoire CHARPIER SUTYFlorence CHEMINMagali COGNETMarie-Caroline DAUBEUFMuriel DEHER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Clément DEJOSAdelyne DOTTORIOlivier GAGETPauline GHIRARDELLOClémence LANNESCaroline LE CALLENNECNadége LEMOINE-SUATTONCécile MARIEVéronique ROBAUX
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Anne-SophieRONNAUX-BARONDamien SAINTE-CROIXClémentine SOUFFLETChloé TARNAUDMartine VOLAYMonika WOLSKA



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-04-30-00006 - Décision N°2026-23-0019 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 228
Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale, délégationde signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matièresrelevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.Article4Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds;de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses;de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes;de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1;de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 229
Page 8 sur 8le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 ducode de la santé publique;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurec) Décisions en matiére médico-sociale :autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux;décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASFde conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurel'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoirele prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.Het Id) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale:les marchés et contrats;les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes;les dépenses d'investissement;les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;la gestion administrative et les décisions individuelles ;les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;les décisions relatives aux mesures disciplinaires;Article 5La présente décision annule et remplace la décision n°2026-23-0017 du 31 mars 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 30 avril 2026La directrice générale de l'Agence régionale desanté Auvergne-Rhône-AlpesSignéeCécile COURREGESCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-04-30-00006 - Décision N°2026-23-0019 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA. 230
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
73-2026-04-29-00005
Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2026-04-29-00005 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 231
eaPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser -
vices de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 20-2025 du 22 avril 2025 d e la Préfète de la Savoie portant délégation de
signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation aux agents placés
sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
 M. Cédric GIRARDY , ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERV ATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 Délivrance des permissions de voirie, sauf en cas de désaccord avec le
maire de la commune concernée lorsque la demande intéresse une ag -
glomération ou un autre service public, des accords d'occupation, des
autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété
des personnes publiques : art.
R2122-4
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de
gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut-
débit et autres
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de car - Circ. N° 69-113 du
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2026-04-29-00005 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 232
A3 burant sur le domaine public 06/11/1969
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 :
article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de
traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées in -
dustrielles
Circ. N° 50 du 09/10/1968
Délivrance des alignements individuels et des permis de stationne-
ment, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concer -
née lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre ser -
vice public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière :
art. L112-1 et suivants ; art.
L113-1 et suivants
Code général de la propriété
des personnes publiques : art.
R2122-4
Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes nationales
et autoroutes non concédées hors agglomération à l'exclusion de ceux
pris dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux exercices
de sécurité
Code de la route : art. R411-8
et R411-18 et R411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/1967
Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R422-4
Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation
pendant la fermeture
Code de la route : art. R411-20
Autorisation de circulation pour les véhicules de la Direction Interdé -
partementale des Routes Centre-Est équipés de pneumatiques à cram -
pon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route : art. 314-3
Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à
bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sur les routes express, non concédés
Code de la route : art. R 432-7
C/ AFFAIRES GÉNÉRALES
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au
service
Code général de la propriété
de la personne publique : art.
R3211-1 et L3211-1
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/5
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domaine public routier DIR Centre-Est 233
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié
par arrêté du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs
Plaidoiries et observations orales. Mémoires en défense et notes en
délibéré destinés aux juridictions de première instance
Code de justice
administrative : art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par
leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Bertrand PERRIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
chef du service régional d'exploitation et d'ingénierie de Chambéry
• Mme Aurore BRACH, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État,
adjointe au chef du SREI de Chambéry
• M. Nicolas COSSOUL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
Chefs d'unités et de districts :
• M. Guillaume SALV AT, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du
district de Chambéry-Grenoble
• M. Soizic ORANGE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle
patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations
seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
• Emmanuel GAY , technicien supérieur en chef du développement durable,
adjoint au chef du district de Chambéry-Grenoble
• Mme Caroline V ALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions
contraires à celui-ci sont abrogées.
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2026-04-29-00005 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 234
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Savoie.
A Lyon, le

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2026-04-29-00005 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 235
SA VOIE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Nicolas COSSOUL Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREI de Chambéry Bertrand PERRIN Chef du SREI de Chambéry * * * * * * * * * *
SREI de Chambéry Aurore BRACH Adjointe au chef du SREI de Chambéry * * * * * * * * * *
SREI de Chambéry Guillaume SALV AT Chef du district de Chambéry-Grenoble * * * * * * * * *
SREI de Chambéry Emmanuel GAY Adjoint au chef du district de Chambéry-
Grenoble * * * *
SREI de Chambéry Benjamin DESPLANTES chef des PC Osiris et Gentiane *
SPE / PPB Soizic ORANGE Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline V ALLAUD Chargée des affaires juridiques *
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domaine public routier DIR Centre-Est 236