PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-109
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2024-07-12-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble situé 41 rue du toril à St Laurent d'Aigouze (2 pages) Page 4
30-2024-07-12-00004 - Arrêté prescrivant des meures d'urgence dans le
logement situé au RDC droit - Bâtiment B - immeuble Le Montcalm - 271
avenue de la costière Commune de Vauvert (2 pages) Page 7
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-07-11-00001 - Arrêté portant modification du conseil médical
plénier des agents relevant du CDG30 (2 pages) Page 10
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-07-01-00004 -
delegation_signature_responsable_SIE_Bagnols-sur-Ceze (3 pages) Page 13
30-2024-07-11-00002 - Fiche de déclaration des offres de recrutement (2
pages) Page 17
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2024-06-17-00008 - Arrêté portant agrément départemental de
jeunesse et d'éducation populaire de FOYER RURAL LOISIR SPORT
VALLABREGUES (2 pages) Page 20
30-2024-06-17-00009 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de FOYER RURAL LOISIR SPORT VALLABREGUES (2 pages) Page 23
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et
Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) /
30-2024-06-26-00005 - ARRE TARIF AEMO AEMOR MECS LA MISERICORDE
(3 pages) Page 26
30-2024-06-26-00006 - ARRE TARIF AEMOR PLURIELS (4 pages) Page 30
30-2024-06-26-00007 - ARRE TARIF MECS CLARENCE (4 pages) Page 35
30-2024-06-26-00008 - ARRE TARIF MECS LA PRO (4 pages) Page 40
30-2024-06-26-00009 - ARRE TARIF MECS Louis DEFOND (3 pages) Page 45
30-2024-06-26-00010 - ARRE TARIF MECS LUMIERE ET JOIEpdf (4 pages) Page 49
30-2024-06-26-00011 - ARRE TARIF MECS MAS CAVAILLACpdf (4 pages) Page 54
30-2024-06-26-00012 - ARRE TARIF MECS MISERICORDE (4 pages) Page 59
30-2024-06-26-00013 - ARRE TARIF MECS PAUL RABAUT (4 pages) Page 64
30-2024-06-26-00014 - ARRE TARIF MECS ST JOSEPH (4 pages) Page 69
30-2024-06-26-00003 - ARRETE PORTANT MODIF AEMOR CPEAGL 2024 (3
pages) Page 74
2
30-2024-06-26-00004 - ARRETE PORTANT MODIFI MECS Louis DEFOND (3
pages) Page 78
Prefecture du Gard /
30-2024-07-05-00008 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de camera installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 82
30-2024-07-08-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 89
30-2024-07-09-00006 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 96
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-07-12-00003 - Arrêté N°2024/20-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9/A54 (3
pages) Page 103
30-2024-07-09-00005 - Arrêté N°30-2024-191-01 portant avis
permanent du préfet relatif aux arrêtés réglementant
temporairement la circulation sur le réseau routier à grande circulation
(3 pages) Page 107
30-2024-07-10-00001 - Arrêté N°30-2024-192-01 portant suppression du
passage à niveau n°38 situé sur la commune de Laudun-l'Ardoise au
point kilométrique 725+070 sur la ligne ferroviaire n°800 000 reliant
Givors-Canal à Grézan (3 pages) Page 111
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-07-12-00002
Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble situé 41 rue du toril à St Laurent
d'Aigouze
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-12-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble situé 41 rue du toril à St Laurent d'Aigouze 4
e Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE n°De traitement de l'insalubrité d'un immeuble situé 41 rue du Toril à Saint Laurent d'Aigouze
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 àL 511-8, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-10 ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilésVU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET;VU l'arrété préfectoral n°30-24-03-25-00001 du 25 mars 2024, prescrivant la réalisation demesures d''urgence dans l'immeuble susvisé ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du1° mars 2024 ;VU le courrier de l'ARS en date du 28 mars 2024, adressé au propriétaire de l'immeublesusvisé, lui notifiant l'arrêté préfectoral n°30-24-03-25-00001, lui indiquant les motifs qui ontconduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant deproduire ses observations dans un délai d'un mois;VU l'absence de réponse du propriétaire, le non-respect de l'arrêté préfectoral n°30-24-03-25-00001, et vu la persistance des désordres portant atteinte à la santé des occupants oud'éventuels occupants de l'immeuble susvisé;Considérant que les désordres constatés sont préjudiciables pour la santé et la sécurité desoccupants de l'immeuble susvisé, notamment du fait :- De l'absence de dispositif de chauffage et des performances thermiques très médiocres ;- Des entrées d'air froids parasites ;- Du défaut de système de ventilation général et permanent ;- Des manifestations d'humidité ;- De la dangerosité de l'installation électrique ;- De la présence de sources d'exposition au plomb ;Considérant que ces faits constituent une situation d''insalubrité au sens de l'article L1331-22du code de la santé publique (CSP), et sont susceptibles d'engendrer les risques sanitairessuivants :- Risques d'affections respiratoires ;- Risques d'électrisation ;- Risques incendie ;- Risques d'intoxication au plomb ;Considérant que l'immeuble est vacant, les occupants ayant été relogés ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délaid'exécution ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-12-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble situé 41 rue du toril à St Laurent d'Aigouze 5
Article 5Avant toute nouvelle réoccupation de l'immeuble, le propriétaire et/ou ses ayants droit devront,au préalable, demander un contrôle des lieux auprès de I'ARS, qui ne pourra prononcer lamainlevée du présent arrêté qu'après constatation de la réalisation de la totalité des travauxprescrits par le présent arrêté et de leur conformité.Le propriétaire et/ou ayants droit devront tenir à disposition de I'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art et de la construction.En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.Article 6Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de I'habitation.Article 7Le présent arrété sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera affiché à la mairie de Saint Laurent d'Aigouze, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais dupropriétaire mentionné à l'article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapréfecture du Gard.Il sera également transmis au maire de Saint Laurent d'Aigouze, au président de lacommunauté de communes de Petite Camargue, aux organismes payeurs des aidespersonnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidaritépour le Logement (FSL) du département, et à la chambre départementale des notaires.Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 9Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint Laurent d'Aigouze, ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupementde gendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le
12/07/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-12-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble situé 41 rue du toril à St Laurent d'Aigouze 6
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-07-12-00004
Arrêté prescrivant des meures d'urgence dans le
logement situé au RDC droit - Bâtiment B -
immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la
costière Commune de Vauvert
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-12-00004 - Arrêté prescrivant des meures d'urgence
dans le logement situé au RDC droit - Bâtiment B - immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la costière Commune de Vauvert 7
E . Agence Régionale de SantéPRE'FET Délégation Départementale du GardDU GARDL't'berte'EgalitéFraternité ARRETE n°Prescrivant des mesures d'urgence dans le logement situé rez-de-chaussée droitBâtiment B — Immeuble Le Montcalm — 271 avenue de la CostièreCommune de Vauvert
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 ;
Vu le.code de la construction et de I'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 àL 511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubritédes locaux d'habitation ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture duGar_d, sous-préfet de Nîmes (groupe IIl) - M. GERARD (Yann)Vu le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en datedu 10 juillet 2024, faisant apparaître un danger manifeste pour la sécurité des occupants dulogement situé rez-de-chaussée droit - Bâtiment B — Immeuble Le Montcalm — 271 avenuede la Costière à Vauvert : ' |Considérant que le rapport de l'ARS atteste que le logement susvisé présente un dangermanifeste pour la sécurité des occupants, du fait d'une installation électrique dangereusecompte tenu :- de l'absence de protection dlfierentlelle 30mA nécessaire tant pour la protection despersonnes que pour celle de l'installation ;- de I'implantation du seul organe de coupure d'urgence au-delà de la hauteur maximaleréglementaire de 180cm ;- d'appareillages non correctement sécurisés (interrupteur de l'entrée, prise au-dessus de lagazinière, points lumineux) ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-12-00004 - Arrêté prescrivant des meures d'urgence
dans le logement situé au RDC droit - Bâtiment B - immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la costière Commune de Vauvert 8
Le non-respect des dispositions protectrices de occupants, prévues par les articles L521-1 etsuivants du CCH, sont également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L521-4 du CCH.Article 5La mainlevée du présent arrété ne pourra étre prononcée qu'aprés constatation, par l'ARSou l'autorité municipale, de là réalisation des travaux prescrits dans le respect des régles del'art.Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout ]UStlfiCâtlfattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à lartlcle 1 du présent arrété, ainsiqu'aux occupants de l'immeuble.Il sera également affiché à la mairie de Vauvert, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis au maire de Vauvert et aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement (CAF et MSA).Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet duGard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif deNîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Vauvert, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécuritépublique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nimes, lePour le préfet et pardélégationLe sous-préfet,secrétaire généraladjointSigné électroniquement parMathias NIEPSle 12 juil. 2024 12:06:18 GMT
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-12-00004 - Arrêté prescrivant des meures d'urgence
dans le logement situé au RDC droit - Bâtiment B - immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la costière Commune de Vauvert 9
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-07-11-00001
Arrêté portant modification du conseil médical
plénier des agents relevant du CDG30
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-07-11-00001 - Arrêté portant modification
du conseil médical plénier des agents relevant du CDG30 10
PREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Empioi, du Travail et des SolidaritésFraternité
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°portant modification de la composition de la formation plénière du conseil médicaldes agents des collectivités locales affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale du GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Méritele code général de la fonction publique,le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux et descommissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivitéslocales,le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale,l'arrêté préfectoral n°30-2023-04-14-0006 du 19 avril 2023 fixant la liste départementaledes médecins généralistes et spécialistes agréés, valable du 1 mai 2023 au 30 avril2026,l'arrêté préfectoral n°30-2023-05-26-00004 du 26 mai 2023 portant composition de laformation restreinte du conseil médical départemental,l'arrêté préfectoral n°30-2023-06-09-00006 du 09 juin 2023 portant composition de laformation pléniére du conseil médical des agents des collectivités affiliées au centre degestion de la fonction publique territoriale du Gard,le courrier en date du 04 juillet 2024 du Président du centre de gestion de la fonctionpublique territoriale du Gard désignant les nouveaux représentants du personnel descatégories A et B amenés à siéger en formation plénière du conseil médical,Sur proposition de Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités du Gard, 'ARRÊTEArticle 1: La formation plénière du conseil médical des agents des collectivités affiliées aucentre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard est modifiée comme suit :
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-07-11-00001 - Arrêté portant modification
du conseil médical plénier des agents relevant du CDG30 11
Représentants des personnelsCatégorie ATitulaires : _ Suppléants :M. VIEU Christophe Mme DURAND LaurenceMme MISCORIA Magali Mme TEDESCHI Marie-LaureM. VADANT Renaud
Catégorie BTitulaires : Suppléants:M. CHASSEPOT Stéphane Mme COLOMBAUD LaurenceMme VIGOUROUX SéverineM. BERNARD Cédric Mme DI GALANTE LaureMme HULIN BrigitteLe reste est sans changement.
Article 2 :
Article 3 :
Cet arrêté peut fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes — 16 avenue Feuchères - dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site interne www.telerecours.frLe secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-07-11-00001 - Arrêté portant modification
du conseil médical plénier des agents relevant du CDG30 12
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-07-01-00004
delegation_signature_responsable_SIE_Bagnols-s
ur-Ceze
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-07-01-00004 -
delegation_signature_responsable_SIE_Bagnols-sur-Ceze 13
EI.Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
~ À -MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du Gard
Pilotage de la Fiscalité des Particuliers et des professionnels, Missions Foncières
67 , rue Salomon Reinach
30032 Nîmes Cedex 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE BAGNOLS-SUR-CEZE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bagnols-sur-Cèze
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme ANGUENOT Corinne, INSPECTRICE et Mme MOULIN Marjorie,
INSPECTRICE, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Bagnols-sur-Cèze, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-07-01-00004 -
delegation_signature_responsable_SIE_Bagnols-sur-Ceze 14
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 7 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ALEX Joël CONSTANT Magali ALLEGRE Caroline
LEFEVRE Jean-Marc DUFFOUR Christine DUQUESNE Franck
ALIAGA Claudie LESTERLE Magali PEDRO Florence
AZZIMANI Ahmed GARDE Jean-Paul HOMOND Florence
POMMEL Nathalie FLEURANT Valery TABAREAU Héléna
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARTSCH Kevin JALABERT Thierry ESTEVENIN Sonia
LOUPIAS Florence MARCHAL Agathe BOUTTENOT Pascal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions sur les demandes de remboursement de
crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédits d'impôt :
1°) dans la limite de 7 500 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ALEX Joël CONSTANT Magali ALLEGRE Caroline
LEFEVRE Jean-Marc DUFFOUR Christine DUQUESNE Franck
FLEURANT Valéry TABAREAU Héléna POMMEL Nathalie
AZZIMANI Ahmed GARDE Jean-Paul HOMOND Florence
ALIAGA Claudie LESTERLE Magali PEDRO Florence
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BARTSCH Kevin JALABERT Thierry ESTEVENIN Sonia
LOUPIAS Florence MARCHAL Agathe BOUTTENOT Pascal
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-07-01-00004 -
delegation_signature_responsable_SIE_Bagnols-sur-Ceze 15
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD.
A Bagnols-sur-Cèze, le…01/07/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Thierry LELIEVRE,
Inspecteur Divisionnaire
Nom et prénom des agents Grade
ALEX Joël Contrôleur 6 mois 7 000.€ 7 000.€
ALIAGA Claudie 6 mois 7 000.€ 7 000.€
ALLEGRE Caroline 6 mois 7 000.€ 7 000.€
AZZIMANI Ahmed Contrôleur 6 mois 7 000.€ 7 000.€
CONSTANT Magali 6 mois 7 000.€ 7 000.€
DUFFOUR Christine Contrôleuse 6 mois 7 000.€ 7 000.€
DUQUESNE Franck Contrôleur 6 mois 7 000.€ 7 000.€
FLEURANT Valéry Contrôleur 6 mois 7 000.€ 7 000.€
GARDE Jean-Paul Contrôleur 6 mois 7 000.€ 7 000.€
HOMOND Florence 6 mois 7 000.€ 7 000.€
LEFEVRE Jean-Marc Contrôleur 6 mois 7 000.€ 7 000.€
LESTERLE Magali Contrôleuse 6 mois 7 000.€ 7 000.€
PEDRO Florence 6 mois 7 000.€ 7 000.€
POMMEL Nathalie Contrôleuse 6 mois 7 000.€ 7 000.€
TABAREAU Hélèna Contrôleuse 6 mois 7 000.€ 7 000.€
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
7 000,00 €
Contrôleuse
principale 7 000,00 €
Contrôleuse
principale 7 000,00 €
7 000,00 €
Contrôleuse
principale 7 000,00 €
7 000,00 €
7 000,00 €
7 000,00 €
7 000,00 €
Contrôleuse
principale 7 000,00 €
7 000,00 €
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Contrôleuse
principale 7 000,00 €
7 000,00 €
7 000,00 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-07-01-00004 -
delegation_signature_responsable_SIE_Bagnols-sur-Ceze 16
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-07-11-00002
Fiche de déclaration des offres de recrutement
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-07-11-00002 - Fiche de déclaration des offres de recrutement 17
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
— __ _—"
AAFP
Page 1
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques ( DDFIP)
du GARD recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : NÎMES
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise : 780
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 177TPWJ) à l'agence FRANCE
TRAVAIL NÎMES 7 COLLINES par mail (entreprise.nimes.7.collines@francetravail.net)
ou par courrier : 165 rue Philippe MAUPAS 30000 NÎMES au plus tard le 09/09/2024
minuit.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-07-11-00002 - Fiche de déclaration des offres de recrutement18
AAFP
Page 2
SIRET
13001103400019
Téléphone
0466364922
SERVICE
Courriel
Téléphone
0466364987
FONCTION
Courriel
NIMES
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE ddfip30.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE
RECRUTEMENT MME CAROLE BALACÉ
RESPONSABLE DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE carole.balace
@dgfip.finances.gouv.fr
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-07-11-00002 - Fiche de déclaration des offres de recrutement19
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-06-17-00008
Arrêté portant agrément départemental de
jeunesse et d'éducation populaire de FOYER
RURAL LOISIR SPORT VALLABREGUES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-06-17-00008 - Arrêté portant agrément
départemental de jeunesse et d'éducation populaire de FOYER RURAL LOISIR SPORT VALLABREGUES 20
E . ' Service départemental a IaJeunesse aACADÉ MIE Direction des services départementaux l'engagement et aux sportsde I'éducation nationaleDE MONTPELLIER du GardL_iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'associationFOYER RURAL LOISIR SPORT VALLABREGUES
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la RépubliqueVu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; 'Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académiqueOccitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gard ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation de signature de Mme la rectrice de la région académiqueOccitanie à M. le directeur académique des services de I'Education nationale du Gard, pour le champ desmissions.jeunesse, engagement et sports relevant de |'action éducatrice ;Considérant le dossier de d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée ;Considérant que l'association ci-dessous désignée remplit bien les conditions requises ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-06-17-00008 - Arrêté portant agrément
départemental de jeunesse et d'éducation populaire de FOYER RURAL LOISIR SPORT VALLABREGUES 21
Article 1° : l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire prévu par le décret du 22 avril2022 susvisé est accordé à l'association dont le nom suit :Association : FOYER RURAL LOISIR SPORT VALLABREGUÈSS_iège social : 11 RUE DE LA CHAPELLE 30300 VALLABREGUESNuméro RNA : W302002266-Numéro d'agrément : 30/JEP/05/24
Article 2 : l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'association mentionnée àl'article Ter est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté, saufsi cette association ne respecte plus les conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr0|tsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports du Gard, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 4: l'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement, et aux sports du Gard, de toute modification de statuts, de changement de siège social, decomposition du bureau.
Article 5 : le present arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, defaire I'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr. ' 'En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Article 6 : le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Nîmes, le 17.06.2024
L'inspecteur d'académie,
Christdphe MAUNY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-06-17-00008 - Arrêté portant agrément
départemental de jeunesse et d'éducation populaire de FOYER RURAL LOISIR SPORT VALLABREGUES 22
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-06-17-00009
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de FOYER RURAL LOISIR
SPORT VALLABREGUES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-06-17-00009 - Arrêté portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de FOYER RURAL LOISIR SPORT VALLABREGUES 23
| =S . : Service départemental à la jeunesse, àÉ - Direction des services départementaux 1ACADEM l E de l'éducation nationale ' I'engagement et aux sportsDE MONTPELLIER du GardLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant reconnaissance du tronc commun d'agrement de l'associationFOYER RURAL LOISIR SPORT VALLABREGUES
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la République ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les àdministrations :Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministére de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région academlqueOccitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Chrlstophe MAUNY directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gard ; :Vu |'arrété du 7 septembre 2023 portant délégation de signature de Mme la rectrice de la région académiqueOccitanie à M. le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard, pour le champ desmissions jeunesse, engagement et sports relevant de l'action éducatrice ;Considérant le dossier de demande d'agrément jeunesse, éducation populaire transmis par l'association ci-dessous désignée ; 'Considérant que l'association ci-dessous désignée remplit bien les conditions requises ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-06-17-00009 - Arrêté portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de FOYER RURAL LOISIR SPORT VALLABREGUES 24
Article 1°" : l'association FOYER RURAL LOISIR SPORT VALLABREGUES dont le siège social est situé 11 RUEDE LA CHAPELLE 30300 VALLABREGUES N°RNA : W302002266 - publication du présent arrêté portant surle tronc commun d'agrément (TCA).
Article 2 : l'association mentionnée à I'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinqans à compter de la date du présent arrété. Avant le terme de ces cing années, l'association doit transmettreune demande de renouvellement de son TCA à I'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si lademande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditionsgénérales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, defaire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. |
Article 4 : le directeur académique des services de I'Education nationale du Gard est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Nîmes, le 17.06.2024
L'inspecteur d'académie,
Christophe MAUNY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-06-17-00009 - Arrêté portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de FOYER RURAL LOISIR SPORT VALLABREGUES 25
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2024-06-26-00005
ARRE TARIF AEMO AEMOR MECS LA
MISERICORDE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-06-26-00005 - ARRE TARIF
AEMO AEMOR MECS LA MISERICORDE 26
PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 9400230918 Nimes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI®:0434222700courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr
- e
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de 'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par : Gwenola ADELIS© : 04 65 05 40 68courriel : gwenola.adelis@gard.fr
Chevalier de la Légion d'honneur
ARRETEn®portant tarification 2024du service AEMO / AEMORMECS LA MISERICORDEAlès
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEDU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
é 3 &3 32=
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29décembre 2023 de finances pour 2024,l'arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association « OEUVRE DE LAMISERICORDE » à exercer des mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalitérenforcée,l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l'Association « OEUVRE DE LA MISERICORDE » àexercer 24 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur leterritoire de l'UTASI Cévennes/Aigoual,l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2015, portant renouvellement de l'habilitation justice del'établissement,la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale à
30-2024-06-26-00005
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-06-26-00005 - ARRE TARIF
AEMO AEMOR MECS LA MISERICORDE 27
l'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,VU la délibération n°1 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 12 janvier2024 adoptant le budget primitif principal 2024,VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-après,CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT _ du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités :SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRÊTENTArticle 1°7 :Pour l'exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service AEMO / AEMORsont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante JDépenses | |Ctoupe ll : - 208 853,00 235 324,00Dépenses afférentes au personnelGroupe III :Dépenses afférentes à la structure 29153000Groupe I :Produits de la tarification tGroupe II :As Autres produits relatifs à l'exploitation H et R UGroupe III : 0.00Produits financiers et produits non encaissables '
Article 2 :Le montant total du résultat repris est : 0,00 €.Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation annuelle de prix de journée globalisée du service AEMO /AEMOR de la MECS LA MISERICORDE due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixéeà 235 324,00 €.Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 19 610,33 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.La tarification des prestations du service AEMO / AEMOR de la MECS LA MISERICORDE est fixéecomme suit :
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-06-26-00005 - ARRE TARIF
AEMO AEMOR MECS LA MISERICORDE 28
Montant du prix de journéepour les départements Montant de la MontantM ; ; Montant annuelextérieurs et pour les paiements dotation e mensuel de laType de prestation effectués par la PJJ Gard lobale dotationPrix de Prix de journée gG globale. ; . ardjournée au Par section Gardmoyen 2024 | 1°" juillet 2024AEMO / AEMOR 26,79 € 27,06 € 235 324,00 € 235 324,00€| 19610,33 €
Article 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.A.S.F.Article 5 :Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles; dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrêtés avant le 1°"janvier 2025, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.Article 6 :À compter du 1°" janvier 2025, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journée moyens 2024, soit 26,79 €.Article 7 :Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d'un mois à compter desa nôtification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Interrégionalde la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun33074 BORDEAUX Cedex.Article 8 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 9 :En application des dispositions du [II de l'article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet duConseil Départemental du Gard.Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nimes, le
; MENTALLE PREFIÈTJJPQ%Æ;&et, LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAecrétaire général
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26/06/2024
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-06-26-00005 - ARRE TARIF
AEMO AEMOR MECS LA MISERICORDE 29
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2024-06-26-00006
ARRE TARIF AEMOR PLURIELS
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-06-26-00006 - ARRE TARIF
AEMOR PLURIELS 30
PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 9400230918 Nimes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI@ : 0434 22 27 00courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Soclaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par : Gwenola ADELIS@ : 04 66 05 40 68courriel : gwenola.adelis@gard.fr
Chevalier de la Légion d'honneur
ARRETE n°portant tarification 2024Service AEMORASSOCIATON PLURIELSSAINT PAUL LES 3 CHATEAUX
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEDU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
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le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29décembre 2023 de finances pour 2024,l'arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association « PLURIELS » à exercer 24mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée sur le territoire UzègeGard Rhodanien,l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2014 relatif à l'habilitation justice de l'Association« PLURIELS » au titre du décret n° 88-6949 du 6 octobre 1988,l'arrêté n°57/DAP/2020 en date du 2 avril 2020, autorisant l'Association « PLURIELS » à exercer36 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 24 sur leterritoire de l'UTASI Cévennes/Aigoual et 12 sur le territoire de l'UTASI Camargue/Vidourle,l'arrêté n° 2024-DEPE-12 en date du 22 janvier 2024 portant autorisation temporaire etexceptionnelle de l'Association « PLURIELS » pour accueillir des personnes relevant du dispositif« mineurs non accompagnés » du 1" janvier au 30 juin 2024,
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VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,VU la délibération n°1 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 12 janvier2024 adoptant le budget primitif principal 2024,VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-après,CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRÊTENTArticle 1"" :Pour l'exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service AEMO / AEMORsont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante Selshls ]Dépenses |Oroupell: 499 095,54 599 860,73Dépenses afférentes au personnelGroupe III :Dépenses afférentes à la structure 63 903,22Groupe I :Produits de la tarification BGroupe II :T Autres produits relatifs à l'exploitation e QUSRONES0Groupe II : 0.00Produits financiers et produits non encaissables '
Article 2 :Le montant total du résultat repris est : -3 217,27 €.Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation annuelle de prix de journée globalisée du service AEMO /AEMOR de l'ASSOCIATION PLURIELS due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à603 078,00 €. ,Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 50 256,50 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
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La tarification des prestations du service AEMO / AEMOR de l'ASSOCIATION PLURIELS est fixéecomme suit : Montant du prix de journéepour les départements ' Montanto ; Montant annuelextérieurs et pour les paiements | Montant de la . , | Mensuel de la. ; . de la dotation .Type de prestation effectués par la PJJ dotation dotation. - ; ; globalePrix de Prix de journée Gard globale; ; Gardjournée au Gardmoyen 2024 | 1er juillet 2024action =ticstiveliDomicile, | 5t st 27,86 € 603078,00€| 603 078,00€| 50256,50€modalité renforcée
Article 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.A.S.F.Article S :Conformément aux dispositioys des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrêtés avant le 1"janvier 2025, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.Article 6 :À compter du 1°" janvier 2025, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journée moyens 2024.Article 7 :Concernant le service chargé de l'accueil et de l'accompagnement des mineurs non accompagnés, unedotation complémentaire d'un montant de 50 910,00 € sera alloué à l'établissement pour prise en comptede la prime de revalorisation à verser aux professionnels concernés pour l'année 2024.Cette dotation sera versée en une seule fois.Article 8 :Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d'un mois à compter desa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Interrégionalde la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun33074 BORDEAUX Cedex.Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
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Article 10 :En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet duConseil Départemental du Gard.Arfide 11 : 'Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALour |e préfet,\e sad\étaire général
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MECS CLARENCE 35
PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 9400230918 Nimes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI@ : 04 34 22 27 00courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accuellEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par : Stéphanie LA ROCCA& : 04 66 05 41 15courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETE n°portant tarification 2024MECS CLARENCEBagard
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
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le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29décembre 2023 de finances pour 2024,l'arrêté n° 30/2016/12/27/014 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l'autorisationde la MECS CLARENCE, gérée par l'Association « CLAR-TES »,l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2013, portant renouvellement de l'habilitation justice del'établissement,. l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association « CLAR-TES » à exercer desmesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,
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la délibération n°1 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 12 janvier2024 adoptant le budget primitif principal 2024,les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-après,CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Article 1°° :Pour l'exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit :
Services du Département,
ARRÊTENT
- Global mecsGroupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante SRS RENDésemser e 4 436 648,00| 5 525 442,00Dépenses afférentes au personnelGroupe III :Dépenses afférentes à la structure e UGroupe | :Produits de la tarification iGroupe II :se Autres produits relatifs à l'exploitation (2 SON D TR GOGroupe III :Produits financiers et produits non encaissables ..- _ service AEMO/AEMORGroupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosCIR d 0. 46 752,00Dépenses afférentes à l'exploitation couranteDépenses | Sroupell: - 576445,00| 646 779,00Dépenses afférentes au personnelGroupe II :Dépenses afférentes à la structure ENGroupe [ :Produits de la tarification eGroupe II :A Sccttes Autres produits relatifs à l'exploitation S u ueGroupe ITI : 0.00Produits financiers et produits non encaissables iArticle 2 :Le montant total du résultat repris est :0,00 €
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Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECSCLARENCE due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 5 380 403,00 €Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 448 366,92 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation annuelle de prix de journée globalisée du service AEMO /AEMOR de la MECS CLARENCE due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à645 279,00 €.Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 53 773,25 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
La tarification des prestations de la MECS CLARENCE est fixée comme suit :Montant du prix de journéepour les départements Montant de la | Montant annuel Montantextérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel deType de prestation paiements effectués par la PJJ Gard globale la dotationPrix de | Prix de journée Gard globalejournée au ler juillet Par section Gardmoyen 2024 2024A}ctlon éducative en hébergement 204,92 € 210,95€ | 2415 209,10 €(internat)Action éducative en SAPMN 54,98 € 56,60 € 581 955,15 €Accueil de jour 120,06 € 123,59 € 304 347,88 €Hébergement externalisé 448 366,92(Majeurs) 89,03 € 91,65 € 277 876,29 € 5 380 403,00 € €Accueil Placement familial 0-6 ans 182,64 € 188,01 € 922 14727 €pc TR ARt 106,74 € 109,88€ | 51770238 €(Accueil Familles)SAPMN (0 a 6 ans) 112,23 € 115,54 € 0,00 €Action Educative en Milieu Ouvert5
Action Educative a Domicile e HESGIE SLOSSIESE: . = ; 645 279,00 €| 53 773,25 €Action Educative en Milieu OuvertAction Educative à Domicile 26,79 € 27,06 € 234 681,52 €modalité renforcée
Article 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.ASF.Article S :Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrêtés avant le 1°"janvier 2025, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.Article 6 :À compter du 1°" janvier 2025, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journée moyens 2024.
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MECS CLARENCE 38
Article 7 :En complément de la dotation annuelle de prix de journée globalisée due pour les ressortissantsgardois de l'établissement, le versement d'une dotation exceptionnelle de 110 000 € (frais annexescompris) est allouée à la MECS CLARENCE, destinée à la prise en charge de nouvelles mesuresSAPMN sur le territoire d'Alès, pour une période d'un an, du 1= janvier 2024 au 31 décembre 2024.Cette dotation exceptionnelle sera versée en une seule fois.Un suivi de l'évolution globale du dispositif sera assuré conjointement par la Direction de l'Enfance etde la Petite Enfance et les services territoriaux afin d'en mesurer l'opérationnalité.Article 8 : .Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d'un mois à compter desa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Interrégionalde la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun33074 BORDEAUX Cedex.Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 10 :En application des dispositions du II de l'article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet duConseil Départemental du Gard.Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALPour :e préfet,piaire général Pour le Pré artement du Gargdélégation€ Le Direct al Adjoint des Solidarités=n \':;Δ. RARD5 JULIEN
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Direction territoriale de la protection judiciaire
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ExPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
_ Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 9400230918 Nîmes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI@ : 04 34 22 27 00courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par : Stéphanie LA ROCCA& : 04 66 05 41 15courriel : stephanie.larocca@gard.fr
Chevalier de la Légion d'honneur
ARRETEn®portant tarification 2024 -MECS LA PROVIDENCENimes
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEDU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
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le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,le code civil et notamment ses articlés 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29décembre 2023 de finances pour 2024,l'arrêté conjoint en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l'autorisation de créationde la MECS LA PROVIDENCE , gérée par l'Association « LA PROVIDENCE »,l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2017, portant renouvellement de l'habilitation justice del'établissement,l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association « LA PROVIDENCE » àexercer des mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,
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MECS LA PRO 41
VU la délibération n°1 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 12 janvier2024 adoptant le budget primitif principal 2024,VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-après,CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et du| Directeur Général Adjoint chargé Des Solidarités ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Article 1°" :
Services du Département,
ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit :- Section Internat, Majeurs, SAPMNGroupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante SUSI ADépenses, | oroupell: 3 483 531,00 4210 486,00Dépenses afférentes au personnelGroupe III :Dépenses afférentes à la structure S vyGroupe I :Produits de la tarification QGroupe II :es Autres produits relatifs à l'exploitation >RL v E>Groupe III :Produits financiers et produits non encaissables v- Section AEMORGroupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe [Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4 397,00Dépenses | CtoupeTl: - 228 283,36| 235 323,36Dépenses afférentes au personnelGroupe III : nDépenses afférentes à la structure 2 043,00Groupe I : 5 mProduits de la tarification 235 323,36: Groupe II : 32seceties Autres produits relatifs a I'exploitation L; 235 323,36Groupe III : 0.00Produits financiers et produits non encaissables '
Article 2 :Le montant total du résultat repris est :Article 3 : 0,00 €
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MECS LA PRO 42
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS LAPROVIDENCE due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 4 089 615,00 €Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 340 801,25 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation annuelle de prix de journée globalisée du service AEMO /AEMOR de la MECS LA PROVIDENCE due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à235 323,36 €Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 19 610,28 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.La tarification des prestations de la MECS LA PROVIDENCE est fixée comme suit :Montant du prix de journéepour les départements Montant de la | Montant annuel Montantextérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel deType de prestation aiements effectués par la PJJ Gard globale la dotationPrix de 8 . ; Gard globale; , Prix de journée ,(journée - Par section Gardmoyen 2024 au | juillet 2024Action éducative en hébergement(internat) ° e 208,50€ | 2681364.25€1 4 089 615,00 €| 340 801,25 €Action éducative en SAPMN 63,74 € 65,35€ | 1276 835,88 €Hebçrgement externalisé 76.84 € 79,02 € 109 961,57 €(Majeurs)Action Educative en Milieu OuvertAction Educative à Domicile 26.79 € 27,06 € 235 323.356 € | 235 323.36 € 19 610.28€modalité renforcéeArticle 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.A.S.F.Article 5 : ;Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrétés avant le 1°janvier 2025, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.{Article 6 :A compter du 1"" janvier 2025, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journée moyens 2024.Article 7 :Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d'un mois à compter desa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Interrégionalde la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun33074 BORDEAUX Cedex.Article 8 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
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MECS LA PRO 43
En application des dispositions du IH de l'article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site intemet duConseil Départemental du Gard.Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Pour ie préfet,le sàyfêtaire général<.Yann GÉRARD
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MECS LA PRO 44
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
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ARRE TARIF MECS Louis DEFOND
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-06-26-00009 - ARRE TARIF
MECS Louis DEFOND 45
& __ CONSEILPRÉFET -DU GARD B A &Fraternité v v
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozére Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accuell6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 , de la Protection de L'enfance30918 Nimes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Stéphanie LA ROCCA& : 04 34 22 27 00 & : 04 66 05 41 15courtiel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETE n° Sportant tarification 2024MECS LOUIS DEFONDBréau-et-Salagosse
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
' VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,é é 3 &le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29décembre 2023 de finances pour 2024,= l'arrêté conjoint n° 30-2017-01-13-013 en datè du 13 janvier 2017 portant renouvellement del'autorisation de la MECS LOUIS DEFOND, gérée par l'Association « ASSOCIATION LESAMIS DE TATIHOU »,VU l'arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS LouisDEFOND en cours de signature,VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2012, portant renouvellement de l'habilitation justice del'établissement,VU la délibération n°03 du Conseil departemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale à
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l'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,VU la délibération n°1 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 12 janvier2024 adoptant le budget primitif principal 2024,VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-après,CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRETENT
Article 1°" ;Pour l'exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante 544 580,03Dépenses [Croupell: - 2947 676,00| 396525431Dépenses afférentes au personnelGroupe ITI : |Dépenses afférentes à la structure 472 998,28Groupe I :Produits de la tarification 3 835 504,17Groupe II :Escetles Autres produits relatifs à l'exploitation 52366,14| 3965 25431Groupe III :Produits financiers et produits non encaissables 77 384,00Article 2 :Le montant total du résultat repris est : 0,00 €Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la tarification des prestations de la MECS LOUIS DEFOND est fixéecomme suit : Montant du prix de journéepour les départementsextérieurs et pour lesType de prestation aiements effectués par la PJJPrix de . ; ;e Prix de journéemoyen 2024 au 1 juillet 2024A_.ctlon €ducative en hébergement 223,29 € 212,11 €(internat)A.\CÎIOH éducative en hébergement 343.00 € 450.23 €(internat Symphonie)
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Article 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.A.S.F.Article 5 :Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrêtés avant le 1"janvier 2025, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.Article 6 :À compter du 1°" janvier 2025, les prix de journée opposables seront ceux correspondant aux prix deJournée moyens 2024.Article 7 :Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d'un mois à compter desa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Interrégionalde la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun33074 BORDEAUX Cedex.Article 8 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 9 :En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet duConseil Départemental du Gard.Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALPour le préfet, DU GARDstaire général; C eYann GÉRARD
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Ex ueDU GARD S ANLiberté o8 2 5 @ @sÉgalité ' n 000 mFraternité e D% @
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire : Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozére Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nimes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Stéphanie LA ROCCA® : 04 34 22 27 00 % : 04 66 05 41 15courriel ppi.dtpjj-nimes@justice.fr courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETEn® 1portant tarification 2024MECS LUMIERE ET JOIENimes
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de MériteVU _le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,VU _le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,VU e code de la justice pénale des mineurs,VU _le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29décembre 2023 de finances pour 2024,VU l'arrêté n° 30-2016-12-27-009 en date du 27 décemt;re 2016, portant renouvellement del'autorisation de la MECS LUMIERE ET JOIE, gérée par l'Association « LUMIERE ETJOIE »,VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015, portant renouvellement de l'habilitation justice del'établissement,VU _ l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association « LUMIERE ET JOIE » àexercer des mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,VU l'arrêté n° 30-2022-04-08-00010 de la Présidente du Conseil départemental et de Madame la Préfétedu Gard en date du 8 avril 2022, accordant des crédits supplémentaires à la MECS LUMIERE ETJOIE à Nîmes pour la prise en charge de mesures SAPMN sur ce territoire, pour un an, du lerjanvier au 31 décembre 2022, |
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VU
l'arrêté n° 2024-DEPE-10 en date du 22 janvier 2024 portant autorisation temporaire etexceptionnelle de la MECS LUMIERE ET JOIE pour accueillir des personnes relevant dudispositif « mineurs non accompagnés » du 1" janvier au 30 juin 2024,la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant », 'la délibération n°1 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 12 janvier2024 adoptant le budget primitif principal 2024,les documents budgétaires et comptables présentés pär la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-après,CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRÊTENTArticle 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit :Section internat SAPMN
Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante eDépenses |Oroupell: 2771 205,00 3511 397,00Dépenses afférentes au personnelGroupe III :Dépenses afférentes à la structure UO UEGroupe I :Produits de la tarification ...Groupe ÎI :S ccs Autres produits relatifs à l'exploitation LT SpScgloaEsGroupe IN : 0.00Produits financiers et produits non encaissables '
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Section AEMO Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe [Dépenses afférentes à l'exploitation courante eDépenses |Oroupell: 103 006,68 117 661,68Dépenses afférentes au personnelGroupe III :Dépenses afférentes à la structure eGroupe I :Produits de la tarification ULO AGroupe II :ccs Autres produits relatifs à l'exploitation Ly RRACOIE8Groupe III : 0.00Produits financiers et produits non encaissables ;Article 2 :Le montant total du résultat repris est :Article 3 : - 54 756.55 €
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS LUMIEREET JOIE due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 3 548 585,55 €Le versement de cétte dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 295 715,46 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS LUMIEREET JOIE due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 117 661,68 €Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 9 805,14 €, le vingtième jour dumois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.La tarification des prestations de la MECS LUMIERE ET JOIE est fixée comme suit :Montant du prix de journéepour les départements Montant de la | Montant annuel Montantextérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel de laType de prestation aiements effectués par la PJJ Gard globale dotationPrixde | Prix de journée Gard globalejournée au ler juillet Par section Gardmoyen 2024 2024Action éducative en hébergement 231,71 € 236,20€ | 3 069 881,36 €Cinternat) 3 548 585,55 € | 295 715,46 €Action éducative en SAPMN 72,66 € 74,07 € 478 704,19 €Action Educative en Milieu OuvertAction Educative à Domicile 26.79€ 27.06€ 117661,68€| 117 661,68 € 9 805,14 €modalité renforcéeArticle 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.A.S.F.Article S :Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrêtés avant le 1°"janvier 2025, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.Page 3 sur 4
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Article 6 :À compter du 1" janvier 2025, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journée moyens 2024.Article 7 :En complément de la dotation annuelle de prix de journée globalisée due pour les ressortissantsgardois de l'établissement, le versement d'une dotation exceptionnelle de 55 000 € (frais annexescompris) est aflouée à la MECS LUMIERE ET JOIE, destinée à la prise en charge de nouvellesmesures SAPMN sur le territoire de Nîmes, pour une période d'un an, du 1« janvier 2024 au 31décembre 2024.Cette dotation exceptionnelle sera versée en une seule fois.Un suivi de l'évolution globale du dispositif sera assuré conjointement par la Direction de l'Enfance etde la Petite Enfance et les services territoriaux afin d'en mesurer l'opérationnalité.Article 8 :Concernant le service chargé de l'accueil et de l'accompagnement des mineurs non accompagnés, unedotation complémentaire d'un montant de 57 448 € sera alloué à l'établissement pour la prise encompte de prime Segur aux professionnels concernés pour l'année 2024. Cette dotationexceptionnelle sera versée en une seule fois.Article 8 :Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d'un mois à compter desa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Interrégionalde la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun33074 BORDEAUX Cedex.Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 10 :En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet duConseil Départemental du Gard.Article 11 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère ,la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET DU GARDPour le préfet,ire général
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ot CDU GARD GARLLiberté ' ; Man en ge esFraternité e N
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite Enfance, Service de I'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Soclaux et Médico-SociauxCS 94002 . de la Protection de L'enfance30918 Nimes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Stéphanie LA ROCCA& : 04 34 2227 00 & : 04 66 05 41 15courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr courriel : stephanie.larocca@gard.fr
portant tarification 2024MECS LE MAS CAVAILLACMolières-Cavaillac
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,VU e code de la justice pénale des mineurs,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29décembre 2023 de finances pour 2024,VU _ l'arrêté conjoint en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de la MECSLE MAS CAVAILLAC, gérée par l'Association « ASSOCIATION EDUCATIVE DU MASCAVAILLAC »,VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022, portant renouvellement de l'habilitation justice del'établissement,VU l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association « ASSOCIATIONEDUCATIVE DU MAS CAVAILLAC » à exercer des mesures d'Action Educative en MilieuOuvert selon une modalité renforcée,VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 du. schéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale à
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l'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,VU _ la délibération n°1 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 12 janvier2024 adoptant le budget primitif principal 2024,VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-apres,CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Article 1°" :
Services du Département,ARRÊTEI\{T
Pour l'exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit :Pour la section internat, SAPMN et Accueil de jourGroupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante p SDépénsés ... | UR ; 909 398,00| 1355 340,00Dépenses afférentes au personnelGroupe III :Dépenses afférentes à la structure EGroupe [ :Produits de la tarification # JOIUN,Groupe II :Rs Autres produits relatifs à l'exploitation su ANGroupe III : 5Produits financiers et produits non encaissables ilPour la section AEMO de la MECS Mas CavaillacGroupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe [Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3 ADépenses | Srovpell: - 504 060,00| | 629 937,00Dépenses afférentes au personnelGroupe II : PDépenses afférentes à la structure LGroupe I : ;Produits de la tarification 629:23 700Groupe II : . Ë,sc Autres produits relatifs à l'exploitation _ RS0Groupe III : 0.00Produits financiers et produits non encaissables 'Article 2 :Le montant total du résultat repris est :0,00 €
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Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS LE MASCAVAILLAC due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 1 343 101,00 €Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 111 925,08 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation annuelle de prix de journée globalisée du service AEMO /AEMOR de la MECS LE MAS CAVAILLAC due pour les ressortissants gardois de l'établissement estfixée à 629 937,00 €.Le versement de cette dotation sera effectué par douziémes mensuels, soit 52 494,75 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.La tarification des prestations de la MECS LE MAS CAVAILLAC est fixée comme suit :Montant du prix de journéepour les départements Montant de la | Montant annuel Montantextérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel deType de prestation paiements effectués par la PJJ Gard globale la dotationPrixde | Prix de journée Gard globalejournée au 1 juillet Par section Gardmoyen 2024 2024Actlon éducative en hébergement 228,41 € 231,77 € 919 598,42 €(internat)3 ¥ ! 111 925,08Action éducative en SAPMN 68,24 € 69,24 € 299 690,16 € 1343 101,00 € €Accueil de jour 9969 € 101,42 € 123 812,56 €Action Educative en Milieu Ouvert 2Action Educative a Domicile 18,92 € 182016 276 951,80 €; ; - 629 937,00 €| 52 494,75 EAction Educative en Milieu OuvertAction Educative à Domicile 26,79 € 27.06 € 352 984,57 €modalité renforcée
Article 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.A.S.F.Article S :Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrétés avant le 1°"janvier 2025, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.Article 6 :A compter du 1'" janvier 2025, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journée moyens 2024.Article 7 :Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d'un mois à compter desa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Interrégionalde la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun33074 BORDEAUX Cedex. Page 3 sur 4
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Article 8 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 9 :En application des dispositions du III de l'artlcle R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet duConseil Départemental du Gard. .Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARDur ie nréfet,le secràÿaire généralC.Yann GÉRARD
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Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 9400230918 Nîmes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARIt : 04 34 2227 00courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par : Gwenola ADELIS@ : 04 66 05 40 68courriel : gwenola.adelis@gard.fr
ARRETEnN 00portant tarification 2024MECS LA MISERICORDEAlès
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
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le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général dés collectivités territoriales,le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29décembre 2023 de finances pour 2024,l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2015, portant renouvellement de l'habilitation justice del'établissement,l'arrêté n° 30-2016-12-27-008 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de la MECS LA MISERICORDE, gérée par l'Association « OEUVRE DE LAMISERICORDE »,l'arrêté conjoint n°30-2022-07-05-00126 en date du 5 juillet 2022, accordant des créditssupplémentaires à la MECS LA MISERICORDE à Alès pour la prise en charge SAPMN sur ceterritoire, pour une période d'un an, du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2022,l'arrêté n° 2024-DEPE-09 en date du 22 janvier 2024 portant autorisation temporaire etexceptionnelle de la MECS LA MISERICORDE pour accueillir des personnes relevant du dispositif« mineurs non accompagnés » du 1 janvier au 30 juin 2024,
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VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus prés des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,VU la délibération n°1 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 12 janvier2024 adoptant le budget primitif principal 2024,VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-après,CONSIDERANT que les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmis par la Maison d'Enfantsà Caractère Social La Miséricorde sont incomplètes et non conformes au cadre du Code de l'ActionSociale et des Famille, il est procédé suivant l'article R. 314-38 du CASF à une tarification d'office,CONSIDERANT le courrier conjoint informant l'Association LA MISERICORDE qu'il est procédé à latarification d'office de la MECS LA MISERICORDE,CONSIDERANT que des crédits supplémentaires sont octroyés à la MECS LA MISERICORDE à Alès,afin de prolonger la prise en charge des mesures SAPMN sur ce territoire, du 1" janvier au 31 décembre2024,SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozére et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRÊTENT
Article 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante EDépenses |Ctoupe l : | 2730 040,10| 3516614,10Dépenses afférentes au personnelGroupe III :Dépenses afférentes à la structure SRGroupe I :Produits de la tarification AGroupe II : =1S Autres produits relatifs à l'exploitation OE 22227139Groupe IH : 0.00Produits financiers et produits non encaissables '
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Article 2 :Le montant total du résultat repris est : -17 098,90 €Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS LAMISERICORDE due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 3 473 713,00 €Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 289 476,08 €, le vingtième _;ourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.La tarification des prestations de la MECS LA MISERICORDE est fixée comme suit :Montant du prix de journéepour les départements Montant de la | Montant annuel Montantextérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel deType de prestation paiements effectués par la PJJ Gard globale la dotationPrixde | Prix de journée Gard globalejournée au Par section Gardmoyen 2024 | 1"" juillet 2024Action éducative en hébergement 211,85 € 226,21€ | 2431 599.10€(internat)Action éducative en SAPMN 71,18 € 74,68 € 312 634,17 €3 473 713,00 €| 289 476,08 €Accueil de jour 118,04 € 123,59 € 486 319,82 €s quantexiemalise 110,73 € 116,16€ | 243 15991 €Majeurs)Article 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.A.S.F.Article S :Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrêtés avant le 1°janvier 2025, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.Article 6 :À compter du 1°" janvier 2025, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journée moyens 2024.Article 7 :En complément de la dotation annuelle de prix de journée globalisée due pour les ressortissants gardois del'établissement, le versement d'une dotation exceptionnelle de 110 000 € (frais annexes compris) estallouée à la MECS LA MISERICORDE, destinée à la prise en charge de nouvelles mesures SAPMN surle territoire d'Alès, pour une période d'un an, du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024.Cette dotation exceptionnelle sera versée en une seule fois.Un suivi de l'évolution globale du dispositif sera assuré conjointement par la Direction de l'Enfance et dela Petite Enfance et les services territoriaux afin d'en mesurer l'opérationnalité.Article 8 :Concernant le service chargé de l'accueil et de l'accompagnement des mineurs non accompagnés, unedotation complémentaire d'un montant de 37 000 € sera allouée à l'établissement pour prise en comptede la prime de revalorisation à verser aux professionnels concernés pour l'année 2024.Cette dotation sera versée en une seule fois.
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Article 9 :Les recours éventuels contre le présent 'arrêté doivent être introduits dans le délai d'un mois à compter desa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :
Tribunal Interrégionalde la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun33074 BORDEAUX Cedex.Article 10 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 11 :En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet duConseil Départemental du Gard.Article 12 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALPour le préfet,étafre généralC *ann GÉRARD
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ARRE TARIF MECS PAUL RABAUT
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PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 9400230918 Nimes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI& : 04 34 22 27 00courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9) Affaire suivie par : Gwenola ADELIS®:0466054068courriel : gwenola.adelis@gard.fr
ARRETEn®portant tarification 2024:MECS PAUL RABAUTNimes
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de Pordre national de Mérite
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le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29décembre 2023 de finances pour 2024,l'arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association « PAUL RABAUT » à exercerdes mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2014 autorisant l'Association « PAUL RABAUT » àexercer 24 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 12 surle territoire de l'UTASI Uzège/couloir Rhodanien et 12 sur le territoire de l'UTASI Grand Nîmes,l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation justice del'établissement,l'arrêté n° DAP 30.2016.12.27.015 en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement del'autorisation de fonctionnement de la MECS PAUL RABAUT gérée par l'Association « PAULRABAUT »,
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VU l'arrêté conjoint n°30-2022-05-17-00004 en date du 17 mai 2022 accordant des créditssupplémentaires à la MECS PAUL RABAUT à Nimes pour la prise en charge SAPMN sur lesecteur de Bagnols-sur-Cèze, Remoulins, Villeneuve-Lès-Avignon et Uzès, pour une période d'unan, du 1* janvier 2021 au 31 décembre 2021,VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,VU la délibération n°1 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 12 janvier2024 adoptant le budget primitif principal 2024,VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-après,CONSIDERANT que des crédits supplémentaires sont octroyés à la MECS PAUL RABAUT à Nîmes,afin de prolonger la prise en charge des mesures SAPMN sur ce territoire, du 1* janvier au 31 décembre2024,CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités,SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRÊTENT
Article 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS PAUL RABAUTsont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe !Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10D E 12DDépenses | Oroupell: - 2759031,00 3444 391,00Dépenses afférentes au personnelL S gy 284 818,00Dépenses afférentes à la structureGroupe I :Produits de la tarification ,Groupe II : 444 391,00scues Autres produits relatifs à l'exploitation 40300 3 dGroupe III :Produits financiers et produits non encaissables 9354
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Pour l'exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service AEMO / AEMORsont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante EDépenses | Sroupell: - 188979,19| — 235 324,00Dépenses afférentes au personnelGroupe III :Dépenses afférentes à la structure PJcGroupe I :Produits de la tarification SlGroupe II :Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation o] | e ityGroupe III : 0.00Produits financiers et produits non encaissables É
Article 2 :Le montant total du résultat repris est : 0,00 €.Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS PAULRABAUT due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 3 437 491,00 €Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 286 457,58 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation annuelle de prix de journée globalisée du service AEMO /AFMOR de la MECS PAUL RABAUT due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à235 324,00 €.Le versement de cette dotation sera effectué par douziémes mensuels, soit 19 610,33 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.La tarification des prestations de la MECS PAUL RABAUT est fixée comme suit :' Montant du prix de journéepour les départements Montant de la | Montant annuel Montantextérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel deType de prestation aiements effectués par la PJJ Gard globale la dotationPrix de Prix de journée Gard globalejournée au Par section Gardmoyen 2024 | 1°" juillet 2024Action éducative en hébergement 203,36 € 212,04 € 1963 838,61 €(internat)Action éducative en SAPMN 66,30 € 69,14 € 1310 371,57€| 3 437 491,00 € | 286 457,58 €Hébergement externalisé 74,35 € 77,53 € 163 280,82 €(Majeurs) .Action Educative en Milieu OuvertAction Educative à Domicile 26,79 € 27,06 € 235 324,00 € 235 324,00€| 19610,53 €modalité renforcéeArticle 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.A.S.F.
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Article S :Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrêtés avant le 1°"janvier 2025, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.Article 6 :À compter du 1°" janvier 2025, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journée moyens 2024.Article 7 :En complément de la dotation annuelle de prix de journée globalisée due pour les ressortissants gardois del'établissement, le versement d'une dotation exceptionnelle de 190 000 € (frais annexes compris) estallouée à la MECS PAUL RABAUT, destinée à la prise en charge de nouvelles mesures SAPMN sur lesecteur de Bagnols sur Cèze, Remoulins, Villeneuve Les Avignon et Uzès, pour une période d'un an, du1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024.Cette dotation exceptionnelle sera versée en une seule fois.Un suivi de l'évolution globale du dispositif sera assuré conjointement par la Direction de I'Enfance et dela Petite Enfance et les services territoriaux afin d'en mesurer l'opérationnalité.
Article 8 :Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d'un mois à compter desa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Interrégionalde la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun33074 BORDEAUX Cedex.Article 9 :Une copie du présent arrété sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 10 :En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet duConseil Départemental du Gard.Article 11 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU C@NSEIL DEPARTEMENTALPour 'e préfet,
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PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 9400230918 Nîmes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI@ : 04 34 22 27 00courtiel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux; de fa Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par : Gwenola ADELIS& : 04 66 05 40 68courriel : gwenola.adelis@gard.fr
Chevalier de la Légion d'honneur
portant tarification 2024MECS SAINT JOSEPHAlès
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEDU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
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le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29décembre 2023 de finances pour 2024,l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation justice del'établissement,l'arrêté conjoint n° 30-2016-12-27-016 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de fonctionnement de la MECS SAINT JOSEPH, gérée par l'Association« ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ENFANCE EN DANGER MORAL », d'une capacitéde 69 places,l'arrêté conjoint n°30-2022-05-17-00005 en date du 17 mai 2022, accordant des créditssupplémentaires à la MECS Saint Joseph à Alès pour la prise en charge SAPMN sur ce territoire,pour une période d'un an, du 1* janvier 2022 au 31 décembre 2022,l'arrêté conjoint n° 2022-DEPE-72 en date du 30 septembre 2022 portant la capacité de la MECSSAINT JOSEPH, gérée par l'Association « ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ENFANCEEN DANGER MORAL » à 75 places à compter du 1 octobre 2022,
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l'arrêté conjoint n° 30-2023-02-07-00002 en date du 7 février 2023 portant la capacité de la MECSSAINT JOSEPH, gérée par l'Association « ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ENFANCEEN DANGER MORAL » à 81 places à compter du 1* janvier 2023,l'arrêté n° 2024-DEPE-11 en date du 22 janvier 2024 portant autorisation temporaire etexceptionnelle de la MECS SAINT JOSEPH, gérée par l'Association « ASSOCIATION POUR LAPROTECTION ENFANCE EN DANGER MORAL » pour accueillir des personnes relevant dudispositif « mineurs non accompagnés » du 1" janvier au 30 juin 2024,la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,la délibération n°1 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 12 janvier2024 adoptant le budget primitif principal 2024,les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-après,CONSIDERANT que des crédits supplémentaires sont octroyés à la MECS Saint Joseph à Alès, afinde prolonger la prise en charge des mesures SAPMN sur ce territoire, du L« janvier au 31 décembre2024,CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités,SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
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Article 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe |Dépenses afférentes à l'exploitation courante D SSDDépenses |C'oupeTl: 3737651,00| 4753 616,00Dépenses afférentes au personnelGroupe III :Dépenses afférentes à la structure és EGroupe ! :Produits de la tarification MLEGroupe II :Sc Autres produits relatifs à l'exploitation sUO spGroupe III : 0.00Produits financiers et produits non encaissables 'Article 2 :Le montant total du résultat repris est : - 718,02 € Page 2 sur 4
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Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS SAINTJOSEPH due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 4 692 334,02 €Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 391 027,84 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.La tarification des prestations de la MECS SAINT JOSEPH est fixée comme suit :Montant du prix de journéepour les départements Montant de la | Montant annuel Montantextérieurs et pour les dotation de la dotation mensuel deType de prestation _paiements effectués par la PJJ Gard globale la dotationPrixde | Prix de journée Gard globalejournée au 1°" juillet Par section Gardmoyen 2024 2024- Actlon éducative en hébergement 196,18 € 199.75€ | 3683 48221 €(internat)Action éducative en SAPMN 85,47 € 87,02 € 844 620,12 €| 4692 334,02 € | 391 027,84 €Rencontre Médiatisée -(ERFM) 14,96 € 15,23 € 164 231,69 €
Article 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.A.S.F.Article 5 :Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de !'ActionSociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrétés avant le 1°"janvier 2025, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.Article 6 :A compter du 1°" janvier 2025, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journée moyens 2024.Article 7 :En complément de la dotation annuelle de prix de journée globalisée due pour les ressortissants gardois del'établissement, le versement d'une dotation exceptionnelle de 55 000 € (frais annexes compris) estallouée à la MECS SAINT JOSEPH, destinée à la prise en charge de nouvelles mesures SAPMN sur leterritoire d'Alès, pour une période d'un an, du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024.Cette dotation exceptionnelle sera versée en une seule fois.Un suivi de l'évolution globale du dispositif sera assuré conjointement par la Direction de l'Enfance et dela Petite Enfance et les services territoriaux afin d'en mesurer l'opérationnalité.Article 8 :Concernant le service chargé de l'accueil et de l'accompagnement des mineurs non accompagnés, unedotation complémentaire d'un montant de 21 300 € sera allouée à l'établissement pour prise en comptede la prime de revalorisation à verser aux professionnels concernés pour la l'année 2024.Cette dotation sera versée en une seule fois.
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MECS ST JOSEPH 72
Article 9 :Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d'un mois à compter desa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Interrégionalde la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun33074 BORDEAUX Cedex.Article 10 : ;Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 11 :En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet duConseil Départemental du Gard.
Article 12 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pour le "réfet, dMélégations Le Directeu ! Adjoint des Solidaritésanit GERARD
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
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ARRETE PORTANT MODIF AEMOR CPEAGL 2024
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-06-26-00003 - ARRETE
PORTANT MODIF AEMOR CPEAGL 2024 74
PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternitéDirection Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 9400230918 Nîmes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARIÆ : 04342227 00courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par : Yann GOURDONcourriel : yann.gourdon@gard.fr
ARRETE modificatifne 1L 11 11100CPEAGL - NîmesPortant augmentation de capacité temporaire del'établissement relative à la situationdépartementale de saturation de l'offre d'accueil
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
le code de l'action sociale et dès familles, notamment les articles L. 314-7-1V bis, R. 314-35, R 314-
l'arrêté conjoint en date du 13 janvier 2017, portant renouvellement d'autorisation du Serviced'Action éducative en milieu ouvert de Nîmes (Gard), géré par le Comité de Protection de l'Enfance
l'arrêté préfectoral du 26 juin 2012, portant renouvellement de l'habilitation justice du Serviced'Action éducative en milieu ouvert de Nîmes (Gard), géré par le Comité de Protection de l'Enfance
l'arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant I' Association « CPEAGL » à exercer des
VU38 et R 314-108,VU e code civil et notamment ses articles 375 et suivants,VU le code de la justice pénale des mineurs,VU e code général des collectivités territoriales,VUet de l'Adolescence Gard-Lozère (CPEAGL),VUet de l'Adolescence Gard-Lozère (CPEAGL),VUmesures d'Action éducative en milieu ouvert selon une modalité renforcée,VUl'arrêté en date du' 10 février 2014 autorisant l'Association « CPEAGL » à exercer 24 mesuresd'Action éducative en milieu ouvert selon une modalité renforcée, dont 12 sur le territoire del'UTASI Grand Nimes et 12 sur le territoire de l'UTASI Camargue/Vidourle,
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VU l'arrêté modificatif conjoint en date du 6 juillet 2021, portant augmentation de capacité temporairede l'établissement relative à la situation départementale de saturation de l'offre d'accueil.VU la délibération n°1 du 1" juillet 2021 relative à l'élection de la Présidente du Conseil départementaldu Gard, Madame Françoise Laurent-Perrigot,VU l'arrêté n°61-DAJCP-2021 du 2 juillet 2021 portant délégation de signature de la Présidente duConseil départemental au Directeur général adjoint des Solidarités, Monsieur Nicolas Julien,CONSIDERANT l'alinéa V de l'article D 313-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, qui préciseque « par dérogation aux dispositions des ! à IV, le directeur général de l'agence régionale de santé et leprésident du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordent seuls ou conjointement,peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositions lorsqu'un motif d'intérêtgénéral le justifie et pour tenir compte des circonstances locales » et que « la dérogation aux seuils prévusau I à III ne peut avoir pour effet de retenir un seuil dépassant 100 % d'augmentation de la capacitéautorisée »,CONSIDERANT les tensions en termes de situations d'attente de prise en charge ou de réorientation et lasaturation de l'offre d'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sur le territoire de l'UTASICamargue/Vidourle et sur le territoire de l'UTASI Grand Nîmes,CONSIDERANT la nécessité pour le Département de mettre en place un dispositif temporaire ettransitoire de prise en charge de places supplémentaires afin de soutenir la diversification de l'offre enmilieu ouvert sur ce secteur en tension et garantir une prise en charge rapide suite à une décision judiciaire,CONSIDERANT la demande d'extension de capacité de service AEMO du CPEAGL en date du 8 mars2024,SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et de la Direction Générale desServices du Département,
ARRÊTENT
Article 1°" :A partir du ler avril 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, le CPEAGL est autorisé à exercer 24 mesuresd'Action éducative supplémentaires en milieu ouvert selon une modalité renforcée, dont 12 sur le territoirede l'UTASI Grand Nîmes et 12 sur le territoire de l'UTASI Camargue/Vidourle.
Article 2 :Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d'un mois à compter desa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Interrégionalde la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun33074 BORDEAUX CedexArticle 3 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
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PORTANT MODIF AEMOR CPEAGL 2024 76
Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Dlrecteur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont charaes chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
=Françoise LAURENT-PERRIGOT
Pour le préfet,
ann GÉRARD
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-06-26-00003 - ARRETE
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
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ARRETE PORTANT MODIFI MECS Louis DEFOND
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PORTANT MODIFI MECS Louis DEFOND 78
CONSEIL4 b oA
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PREFETDU GARD LoyLibertéÉgalitéFraternité
Direction Territorlale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de I'offre d'accuell6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nîmes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Stéphanie LA ROCCA72 : 04 34 22 27 00 @ : 04 66 05 41 15- Fax :courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr . courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETE n° 2024-Portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants àCaractère Social Louis DEFONDGérée par l'Association LES AMIS DE TATIHOU- Bréau- Mars
LE PREFET DU GARD La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national de Mérite
VU le Code de I'Action Sociale et des Familles, notamment l'article D. 313-2,VU le Code Civil et notamment ses articles 375 et suivants,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs,VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires,VU l'arrêté en date du 16 novembre 1984 portant autorisation de création de la MECSLouis Defond, gérée par l'association Les amis de Tatihou,VU l'arrêté 30-2017-01-13-013 en date du 13 janvier 2017 portant renouvellement del'autorisation de la MECS Louis Defond, gérée par l'association les amis de Tatihou,VU 30-2023-01-05-00002 en date du 5 janvier 2023 portant modification de l'autorisationde fonctionnement de la MECS Louis Defond, gérée par l'association les amis de TatihouVU l'habilitation justice de l'établissement en cours de renouvellement,
30-2024-06-26-00004
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CONSIDERANT le projet Symphonie portant sur l'accueil et l''accompagnement desituations complexes (6 places) et le projet Harmonie portant sur l'accueil etl'accompagnement spécifique des filles Mineures Non Accompagnées et des jeunes. majeures (6 places), déposés par la Maison d'Enfants à Caractère Social Louis DEFONDgérée par l'Association les amis de Tatihou,CONSIDERANT que ces projets s'inscrivent dans les orientations du Schémadépartemental des solidarités sociales 2022-2027, et plus particulièrement dansI'Orientation n°1 - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants »dont I'objectif stratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiésà l'Aide sociale à l'enfance » au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoirune « solution pour chaque enfant », ;CONSIDERANT qu'au regard des besoins pour la prise en charge des situationscomplexes et spécifiques, des tensions en termes de situations en attente et de la situationdu dispositif d'accueil, il est nécessaire de renforcer l'offre d'accueilSUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du DirecteurGénéral des Services du DépartementARRÊTENTArticle 1°" : La création de 12 places supplémentaires en hébergement complet(Internat) est autorisée pour la MECS Louis DEFOND gérée par l'association les amisde Tatihou .Article 2 : La capacité totale de l'établissement est portée à 52 places. L'âge du publicaccueilli soit garçons et filles est compris entre 13 et 21 ans.Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESScomme suit :Identification de l'entité juridique de rattachementAssociation les amis de tahitouAdresse administrative :N° FINESS : 30 000 0734N° SIREN : 775 611 429 00025Identification de l'établissement :Maison d'Enfants à Caractère Social Louis DEFONDAdresse administrative : 30 120 Bréau-MarsCode catégorie établissement 177-MECSN° FINESS 300 781 077N° SIRET : 775611 429 00025
R ; o CapacitéDiscipline Clientèle Activité totalecode libellé code libellé code libellé
enfants et 800 ASE et ! Szt =; (Internat)adolescents Justice
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PORTANT MODIFI MECS Louis DEFOND 80
Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles,tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portéeà la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à unepersonne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord del'autorité concernée.Article 5 : Conformément à l'arrêté conjoint de la Préfecture du Gard et du Conseildépartemental du Gard n° 30-2017-01-13-013 du 13 janvier 2017 portant renouvellementde l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère Social LouisDEFOND à Bréau Mars, la validité de la présente autorisation est fixée à 15 ans à compterdu 04 janvier 2017.Article 5 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, toutecontestation éventuelle du présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de Nîmes, situé au 16 Avenue Feuchères 30941 Nîmes,dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes auxquelles il serapporte; ou de sa publication s'agissant des tiers.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Département, Monsieur le Président de l'Association sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet du départementdu Gard. Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
EFrangoise LAURCNT-TERRIGOT
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-06-26-00004 - ARRETE
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Prefecture du Gard
30-2024-07-05-00008
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de camera
installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2024-07-05-00008 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
camera installées sur des aéronefs 82
Ex CABINETPRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDU GARD Service d'animation des politiquesLiberté de sécurité intérieureEgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Nîmes, le O5 juillet 2024| ARRÊTÉ N°30-2024-05-07autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD,secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signatureà M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 donnant délégation de signature à M.Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu les manifestations festives et récréatives sur la voie publique, organisées dans le cadre dutour de France cycliste qui se déroulera à Nîmes le mardi 16 juillet 2024 ;Vu la demande en date du 24 juin 2024, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin d'assurer la sécurité desmanifestations festives et récréatives prévues à Nîmes ville étape, lors du tour de France le mardi16 juillet 2024 ;Considérant que le tour de France est une grande fête populaire qui attire un large public, avecune forte concentration de personne sur le parcours du tour de France et notamment dans lazone de l'arrivée située devant le centre commercial des 7 collines à Nîmes ;Considérant 'que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères —.30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-07-05-00008 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
camera installées sur des aéronefs 83
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant l'ampleur de l'évènement considéré qui rassemble habituellement un publicnombreux le long des routes et dans la zone d'arrivée, Nîmes étant ville étape ;Considérant le passage de la caravane du tour à compter de 15h50 le mardi 16 juillet 2024 etl'afflux de public le long des routes généré par cet événement ;Considérant l'organisation de nombreuses animations aux abords du centre commercial des 7collines durant toute la journée du mardi 16 juillet 2024 ;Considérant le contexte politique tendu au regard des conflits en Urkraine et au Proche-Orientavec des menaces d'attentats ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique durant les différents évènements, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic en cas de besoin et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnestout en limitant I'engagement des forces au sol dans le cadre de ces évènements d'ampleur, lerecours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémesfins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pour une duréed'un jour dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté ; que les lieux surveillés sontainsi strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sontsusceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral''objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositif fera 'objet d'uneinformation sur le compte Twitter de la direction interdépartementale de la police nationale duGard et/ ou d'un affichage sur le pourtour de la zone géographique déterminée mais aussi sur lesite internet de la préfecture du Gard ainsi que d'un communiqué diffusé sur les réseaux sociauxpar la préfecture du Gard; que ces moyens visent à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'étre filmées, au moyen d'une caméra ; que ces moyens d'information sontadaptés; —Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation durassemblement de personnes sur la voie publique qui se déroulera à Nîmes dans le cadre du tour deFrance, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur perméttre de maintenir ou de rétablirl'ordre public.
Prefecture du Gard - 30-2024-07-05-00008 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
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Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 1 (modèle Mavic).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du mardi 16 juillet 2024 de 10h00à 20h00 ;
Article 5 : L'information du public est assuré comme suit :publication du présent arrêté préfectoral au Recueil des actes administratifs ;information sur le compte Twitter de la direction interdépartementale de la policenationaleinformation sur le site internet de la préfecture du Gard complété par un communiquésur les réseaux sociaux
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de I'événement.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : le directeur de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-07-05-00008 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
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Prefecture du Gard - 30-2024-07-05-00008 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
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zone délimitée par : rue Paul Painlevérue Salomon Reinachrue Christino Garciavoie longeant I'A9rue Yves Sigalavenue de la Bouvineavenue de la libertéboulevard Sergent Triaireboulevard Talabot
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Prefecture du Gard - 30-2024-07-05-00008 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
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Prefecture du Gard
30-2024-07-08-00004
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2024-07-08-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 89
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Nîmes, le 08 juillet 2024
ARRÊTÉ N°30-2024-08-07autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD,secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signatureà M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, .Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 donnant délégation de signature à M.Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, I'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu les manifestations festives et récréatives sur la voie publique, organisées dans le cadre dutour de France cycliste qui se déroulera à Nîmes le mardi 16 juillet 2024 ;Vu la demande en date du 5 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin d'assurer la sécurité desmanifestations festives et récréatives prévues à Nîmes ville étape, lors du tour de France le mardi16 juillet 2024 ; 'Considérant que le tour de France est une grande fête populaire qui attire un large public, avecune forte concentration de personne sur le parcours du tour de France et notamment dans lazone sensible du centre commercial Leclerc sis route de Beaucaire à Nîmes ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90— Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lapreventron des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux partlcullerementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant I'ampleur de l'évènement considéré qui rassemble habituellement un publicnombreux le long des routes et dans la zone d''arrivée, Nîmes étant ville étape ;Considérant le passage de la caravane du tour à compter de 15h50 le mardi 16 juillet 2024 etl'afflux de public le long des routes généré par cet évènement ;Considérant la sensibilité de la position géographique du parking aérien du centre commercialLeclerc sis route de Beaucaire à Nîmes avec la proximité du quartier du Chemin Bas d'Avignon etde la maison d'arrét ;Considérant le contexte politique tendu au regard des conflits en Urkraine et au Proche-Orientavec des menaces d'attentats ;Considérant que, compte tenu-du rlsque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre publlc et à la sécurité publique durant les différents événements, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic en cas de besoin et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnestout en limitant I'engagement des forces au sol dans le cadre de ces évènements d'ampleur, lerecours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémesfins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour une duréed'un jour dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté ; que les lieux surveillés sontainsi strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sontsusceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le compte Twitter de la direction interdépartementale de la police nationale duGard et/ ou d'un affichage sur le pourtour de la zone géographique déterminée mais aussi sur lesite internet de la préfecture du Gard ainsi que d'un communiqué diffusé sur les réseaux sociauxpar la préfecture du Gard; que ces moyens visent à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'étre filmées, au moyen d'une caméra ; que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation durassemblement de personnes sur la voie publique qui se déroulera à Nîmes dans le cadre du tour deFrance, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public.
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Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 1 (modéle Mavic).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du mardi 16 juillet 2024 de 10h00à 20h00 ;
Article 5 : L'information du public est assuré comme suit :publication du présent arrêté préfectoral au Recueil des actes administratifs ;information sur le compte Twitter de la direction interdépartementale de la policenationaleinformation sur le site internet de la préfecture du Gard complété par un communiquésur les réseaux sociauxArticle 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de I'Etat dans le département à l'issue de l'évènement.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification : |- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : le directeur de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Jérôme BONÈT
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zone délimitée par :rue Christino Garciarue Salomon Reinachrue Sainte Perpétuerue de la Samaritainerue de Grézanrue de Brunswickavenue Bir Hakeimchemin bas de Grézanrue Aimé Orandroute de Beaucairechemin de l'hippodromevoie longeant l'A9
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Prefecture du Gard
30-2024-07-09-00006
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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Nimes, le 09 juillet 2024
_ ARRÊTÉ N°30-2024-09-07autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses 'articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;.Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrété préfectoral du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD,secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signatureà M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 donnant délégation de signature à M.Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, I'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu les manifestations festives et récréatives sur la voie publique, organisées dans le cadre dutour de France cycliste qui se déroulera à Nîmes le mardi 16 juillet 2024 ;Vu la demande en date du 05 juillet 2024, formée par le groupement de gendarmerie du Gard,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur un drone, afin d'assurer la sécurité des manifestations festives prévuesà Nîmes ville étape, lors du tour de France le mardi 16 juillet 2024 ;Considérant que le tour de France est une grande fête populaire qui attire un large public, avecune forte concentration de personne sur le parcours du tour de France qui traversera ledépartement sur 50km entre Sommières et Nîmes en empruntant les axes D22, D40, D1, D139,D135, D999 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent êtré mis'en œuvre au titre de lapreventlon des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux partlcuherementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant l'ampleur de l'évènement considéré qui rassemble habituellement un publicnombreux le long des routes et dans la zone d'arrivée, Nîmes étant ville étape ;Considérant le passage de la caravane du tour à compter de 14h30 le mardi 16 juillet 2024 àSommières avec une arrivée à 15h50 à Nîmes et un important afflux de public le long des routesgénéré par cet évènement avec une arrivée des coureurs aux alentours de 17h30;Considérant la nécessité de prendre en compte sur le parcours outre les principalesintersections divers points particuliers dont les traversées des villes de Sommières, VillevieilleAujargues, Congénies, Calvisson, Vergèze, Vestric et Candiac, Uchaud, Aubord, Milhaud,Caissargues, Bouillargues ainsi qu'une zone de ravitaillement au PK 63 sur la commune de Vestricet Candiac et un passage à niveau au PK 172 sur la commune d'Aubord ;
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Considérant le contexte pollthue tendu au regard des conflits en Urkraine et au Proche—Orlentavec des menaces d'attentats ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique durant les différents évènements, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic en cas de besoin et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnestout en limitant I'engagement des forces au sol dans le cadre de ces évènements d'ampleur, lerecours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour une duréed''un jour dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté ; que les lieux surveillés sontainsi strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sontsusceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparait pas disproportionnée ;Considérant que le récours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation depws les réseaux sociaux du groupement de gendarmerle départementale du Gardet/ ou d''un affichage le long de la zone géographique déterminée mais aussi sur le site internetde la préfecture du Gard ainsi que d'un communiqué diffusé sur les réseaux sociaux par lapréfecture du Gard; que ces moyens visent à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, au moyen d'une caméra ; que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;
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Arréte
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Gard, est autorisée au titre de la sécurisation du rassemblementde personnes sur la voie publique qui se déroulera entre Sommières et Nîmes dans le cadre du tour deFrance, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à 1 (modèle SLASHDRONE 3+ ou Mavic 3 enterprise).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du mardi 16 juillet 2024 de 12h30à 18h00 ;Article 5 : L'information du public est assuré comme suit :publication du présent arrêté préfectoral au Recueil des actes administratifs ;information sur les réseaux sociaux du groupement de gendarmerie départementale -duGardinformation sur le site internet de la préfecture du Gard complété par un communiquésur les réseaux sociauxArticle 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de I'Etat dans le département à l'issue de l'évènement.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprés de Monsieur le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ; °- soit par voie de recours. contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes. | |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : le directeur de cabinet du préfet du Gard et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Jétôme BONET
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Prefecture du Gard
30-2024-07-12-00003
Arrêté N°2024/20-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
les autoroutes A9/A54
Prefecture du Gard - 30-2024-07-12-00003 - Arrêté N°2024/20-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9/A54 103
4 | Cabinet du préfet3 Cellule sécurité routièrePREFETDU GARDL_ibcrtéEgalitéFraternite
ARRETE N° 2024/20 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9/A54Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, deI'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange — Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrété 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ; 'Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;Vu la demande en date du 10 juillet 2024, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne,district de Gallargues, indiquant que les travaux de reprise de la signalisation horizontale à l'échangeur deNîmes Ouest bretelle Nîmes Ouest vers A54 sens 1, entraînent des restrictions de circulation sur cetteautoroute ;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en datedu 12 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 10 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 11 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 10 juillet 2024 ;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/3
Prefecture du Gard - 30-2024-07-12-00003 - Arrêté N°2024/20-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9/A54 104
Considérant la nécessité de travaux de reprise de la signalisation horizontale à l'échangeur de NîmesOuest bretelle Nîmes Ouest vers A54 sens 1, dans le cadre de travaux d'entretien courant ;Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation.Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :ARRETEARTICLE 1 : TravauxPour permettre les travaux de reprise de la signalisation horizontale, Autoroutes du Sud de la France, DirectionRégionale Languedoc Roussillon, district du Languedoc centre de Gallargues, doit procéder à la mise en placede restriction de circulation.La circulation est réglementée la nuit du 20 au 21 août 2024 de 21h00 à 05h00.Les travaux se situent sur la commune de Nîmes.
ARTICLE 2 : Mode d'exploitationLe mode d'exploitation retenu est la fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de Nimes Ouest N°25 endirection d'Arles sur l'A54.
ARTICLE 3 : Calendrier des travauxLa circulation est réglementée la nuit du 20 au 21 août 2024 de 21h00 à O5h00. En cas de retard oud'intempéries, les travaux peuvent être reportés la nuit du 21 au 22 août 2024 de 21h00 à 05h00.ARTICLE 4 : Itinéraires de déviationLes usagers désirant emprunter l'autoroute en direction d'Arles peuvent le faire à l'échangeur n° 1 de NîmesCentre sur l'autoroute A54,
ARTICLE S : Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place par Autoroutes duSud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire surautoroutes. 'En plus des signalisations définies ci-dessus, I'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutes lesmesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de lagendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrété est mis en place par ASF ou son partenaireet sera maintenu pendant toute la durée des travaux.ARTICLE 6 : Information des usagersL'information des usagers est effectuée :
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Prefecture du Gard - 30-2024-07-12-00003 - Arrêté N°2024/20-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9/A54 105
- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et « PMVA » enaccès d'autoroute,- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 mhz.ARTICLE 7 : DérogationRéduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de traficpendant certains jours et pour certaines plages horaires.L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaire àl'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.
ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de I'intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 :Le directeur de cabinet du préfet du Gard, le général commandant le groupement de gendarmerie du Gard, lemaire de la commune de Nîmes, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la Franceà Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIRMéditerranée district Rhône-Cévennes et à FCA. Nîmes, le { ? JUN 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation, /Pour le directeur de cabine du_çä:ç(ët,Le responsable de la cellule-sécurité foutigre,Coordinateur Sâ;mn'î/ Roc'%iëre>; L_ Jpéfre BEHAEGHEL-~
Prefecture du Gard - 30-2024-07-12-00003 - Arrêté N°2024/20-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9/A54 106
Prefecture du Gard
30-2024-07-09-00005
Arrêté N°30-2024-191-01 portant avis permanent
du préfet relatif aux arrêtés réglementant
temporairement la circulation sur le réseau
routier à grande circulation
Prefecture du Gard - 30-2024-07-09-00005 - Arrêté N°30-2024-191-01 portant avis permanent du préfet relatif aux arrêtés
réglementant temporairement la circulation sur le réseau routier à grande circulation 107
Cabinet du préfetgÊ.FET Cellule sécurité routièreDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 30-2024- 1 4 1. -01-portant avis permanent du préfet relatif aux arrêtés réglementant temporairement la circulation sur leréseau routier à grande circulationLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles L.110-3, R 411-8, R.411-8-1 et R 411-2111 ;Vu le Code de !a voirie routière et notamment l'article R152:1 ;Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre |, 8ème partie, signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée ;Vu l'annexe de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu les calendriers des jours « hors chantiers » définis annuellement par note ministérielle ;Vu les recommandations du CEREMA notamment les guides techniques, manuels du chef de chantier etles alternats, relatifs à la signalisation temporaire ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-59-01 du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Considérant le caractère récurrent des chantiers ou d'urgence de certains travaux exécutés sur le réseauroutier classé à grande circulation ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des personnels chargésd'exécuter des travaux ou d'intervenir sur le réseau routier classé à grande circulation, tout en réduisantautant que possible les entraves à la circulation.
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Prefecture du Gard - 30-2024-07-09-00005 - Arrêté N°30-2024-191-01 portant avis permanent du préfet relatif aux arrêtés
réglementant temporairement la circulation sur le réseau routier à grande circulation 108
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTEARTICLE 1 :Un avis favorable est accordé à tout projet d'arrêté réglementant temporairement la circulation sur leréseau routier classé à grande circulation dans le département du Gard relatif à tout chantier « courant »au sens de l'annexe de la note technique du 14 avril 2016, sous réserve de respecter les conditionssuivantes :< _ les travaux sont réalisés dans le respect du calendrier des jours hors chantiers,* les travaux ne doivent pas réduire la capacité de trafic en-deça du débit prévisible,* lalongueur de l'alternat doit être réduite à son strict minimum et ne pas dépasser 500 mètres,* aucun itinéraire de déviation n'est mis en place,* la durée prévisionnelle du chantier doit être inférieure à 30 jours calendaires, cette duréeenglobant I'ensemble des phases du chantier,* l'inter distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être auminimum de 5 kilomètres,« le chantier ne doit pas conduire à une modification des caractéristiques géométriques oumécaniques de la voie," le passage des véhicules de secours et de sécurité, ainsi que des transports exceptionnels et desconvois militaires, doit être impérativement maintenu et facilité sur le domaine public impacté,< es itinéraires piétons et cycles, lorsqu'ils existent, doivent être maintenus,* la signalisation de chantier doit être en tout point conforme à l'instruction ministérielle sur lasignalisation routière et aux guides techniques du CEREMA,< le stationnement et le dépassement dans la zone de travaux sont interdits,< les remontées de file ne doivent pas avoir de conséquences sur les carrefours, passages à niveau,échangeurs ou giratoires situés en amont du chantier,< les limitations de vitesse doivent être adaptées à la configuration du chantier, sans dépasser lesniveaux prescrits dans les guides précités.
ARTICLE 2 :Il appartiendra aux autorités compétentes en matière de police de la circulation de prendre les arrêtéscorrespondants, réglementant la circulation respectivement hors et en agglomération en visant leprésent arrêté.
ARTICLE 3:Les travaux ne respectant pas les conditions définies à larticle 1 devront faire l'objet d'une demanded'avis du préfet, accompagnée du projet d'arrêté et d'un dossier d'exploitation sous chantier (DESC),transmise un mois avant le début des travaux par voie électronique à l'adresse : sr30@gard.gouv.fr
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ARTICLE 4 :Dans le cas d'évènements imprévus (accidents, incidents, intempéries..) impliquant des actions dontl'exécution ne peut être différée, le chantier sera immédiatement replié et les mesures nécessaires serontprises pour écouler le trafic dans les meilleures conditions possibles, en liaison avec les services degendarmerie ou de police concernés, après information des services de la préfecture à l'adresseélectronique indiquée supra.
ARTICLE 5 :Tout chantier exécuté sous couvert d'un arrêté temporaire de la circulation visant le présent arrêté feral'objet d'une information avant le début des travaux auprès des services de la préfecture, du service de ladirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales en charge des transportsexceptionnels, ainsi que de l'état-major de la zone de défense et de sécurité Sud
ARTICLE 6 :Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 :Le directeur de cabinet du préfet du Gard et la présidente du conseil départemental du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le @ 9 M 2624=_Le préfet, A
H 3;;3«3 me BONVET
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Prefecture du Gard
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Arrêté N°30-2024-192-01 portant suppression du
passage à niveau n°38 situé sur la commune de
Laudun-l'Ardoise au point kilométrique 725+070
sur la ligne ferroviaire n°800 000 reliant
Givors-Canal à Grézan
Prefecture du Gard - 30-2024-07-10-00001 - Arrêté N°30-2024-192-01 portant suppression du passage à niveau n°38 situé sur la
commune de Laudun-l'Ardoise au point kilométrique 725+070 sur la ligne ferroviaire n°800 000 reliant Givors-Canal à Grézan 111
E . Cabinet du préfetPREFEVT__ Cellule Sécurité routièreDU GARDLrbertéÉgalitéFratermité
ARRÊTÉ N°30-2024-192-01portant suppression du passage à niveau n°38situé sur la commune de Laudun-l'Ardoise au point kilométrique 725+070sur la ligne ferroviaire n° 800 000 reliant Givors-Canal à GrézanLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur, -Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L134-1,L134-2 et R134-3 à R134-32 ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu le décret du 21 juin 2022 nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrété préfectoral n°94-00060 du 11 janvier 1994 classant en première catégorie le passageà niveau n°38 de la ligne ferroviaire n°800 000 reliant Givors-Canal à Grézan ;Vu l'inscription à dire d'experts en 2001 du PN38 de Laudun-l'Ardoise au Programme deSécurisation National (PSN) ;Vu la décision ministérielle du 22 novembre 2012 relative au choix d'une variante en vue de lasuppression du PN38 ;Vu l'inscription de l'opération routière « RN 580 déviation de l''Ardoise 1ère phase suppressiondu PN38 » au Contrat de Plan Etat-Région (CPER) 2015-2020 signé le 20 juillet 2015 ;Vu l'enquête publique au titre de l'autorisation environnementale ayant fait l'objet d'un avisfavorable du commissaire enquêteur en date du 29 octobre 2019 ;Vu la demande de SNCF RÉSEAU, Agence projets Languedoc-Roussillon à Montpellier (34 011),sollicitant la suppression du passage à niveau (PN38), situé sur le territoire de la commune deLaudun-l'Ardoise de la ligne ferroviaire n°800 000 reliant Givors-Canal à Grézan, et la réalisationd'une enquête publique préalable ; |
Hôtel de la Préfecture — 10.avenue Feuchères — 30 045 NTMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr 1/3
Prefecture du Gard - 30-2024-07-10-00001 - Arrêté N°30-2024-192-01 portant suppression du passage à niveau n°38 situé sur la
commune de Laudun-l'Ardoise au point kilométrique 725+070 sur la ligne ferroviaire n°800 000 reliant Givors-Canal à Grézan 112
Vu le dossier produit par SNCF RESEAU à l'appui de la demande, comportant notamment unenotice explicative ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-60-01 en date du 29 février 2024 portant nomination deMonsieur Gérard BRINGUÉ en tant que commissaire enquéteur et ouverture d'une enquêtepublique préalable à la fermeture du passage à niveau n° 38 de Laudun-l'Ardoise ;Vu I'enquéte publique qui s'est déroulée du 28 mars 2024 au 15 avril 2024 inclus ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur rendu en date du 29 avril 2024 ;Considérant que le projet de fermeture du PN 38 est lié à la réalisation de la déviation deLaudun-l'Ardoise ;Considérant que la suppression du passage à niveau n°38 de Laudun-l'Ardoise répond à unobjectif prioritaire de sécurité routière et ferroviaire ;Considérant que la mise en service de la déviation de l'actuelle RN 580 permet la suppressiondu passage à niveau n° 38 de Laudun-l'Ardoise ;
Sut proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;ARRÊTE
Article 1°" :Le passage à niveau n°38 au point kilométrique 725+070 sur la ligne ferroviaire n° 800 000reliant Givors-Canal à Grézan, situé sur la commune de Laudun-l'Ardoise, est supprimé.
Article 2 :Le présent arrété n'entrera en application que lorsque les travaux liés à la suppression dupassage à niveau susvisé débuteront, selon le calendrier prévu et au plus tard le 31 décembre2024.
Article 3 :Le présent arrété n'abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 94-00060 du 11 janvier 1994qu'en ce qui concerne le passage à niveau n° 38 de Laudun-l'Ardoise. Ces modificationsn'entreront en application qu'à la date effective de la suppression du passage à niveauconcerné.
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Prefecture du Gard - 30-2024-07-10-00001 - Arrêté N°30-2024-192-01 portant suppression du passage à niveau n°38 situé sur la
commune de Laudun-l'Ardoise au point kilométrique 725+070 sur la ligne ferroviaire n°800 000 reliant Givors-Canal à Grézan 113
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et aux abords immédiats du passage àniveau.Cet arrété sera également publié sur le site internet des services de l'État, rubriquePublications/Enquétes publiques, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture,accessibles à l'adresse www.gard.gouv.fr
Article 5 : ExécutionLe préfet du Gard, le maire de Laudun-l'Ardoise, le directeur interdépartemental des routesMéditerranée et la directrice territoriale Occitanie de SNCF RÉSEAU sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard (préfecturedu Gard - 10 avenue Feuchères, 30 045 Nimes cedex 9) dans un délai de deux mois à compterde sa date de notification. H peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprèstribunal administratif de Nimes, dans le même délai: Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par I'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Nîmes, le 10 juillet 2024Le préfet,
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érôme BONET
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Prefecture du Gard - 30-2024-07-10-00001 - Arrêté N°30-2024-192-01 portant suppression du passage à niveau n°38 situé sur la
commune de Laudun-l'Ardoise au point kilométrique 725+070 sur la ligne ferroviaire n°800 000 reliant Givors-Canal à Grézan 114