PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-372
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2025-10-17-00008 - Arrêté n°25-78-0010 fixant la composition du
conseil de surveillance du CH François Quesnay de Mantes la Jolie (4
pages) Page 5
ARS / Département autonomie
78-2025-07-07-00032 - Décision tarifaire n°14115 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM des
Chemins d'Espérance pour l'EHPAD Pierre Bienvenu de Noailles (3 pages) Page 10
78-2025-07-07-00033 - Décision tarifaire n°14139 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la
SAS MDF Château de Chambourcy (3 pages) Page 14
78-2025-07-07-00034 - Décision tarifaire n°14208 portant fixation du
FGS pour 2025 de l'EHPAD Repotel Voisins le Bretonneux (3 pages) Page 18
78-2025-07-07-00035 - Décision tarifaire n°14216 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la
SARL SERPAV pour l'EHPAD La Rose des Vents (3 pages) Page 22
78-2025-07-07-00036 - Décision tarifaire n°14228 portant fixation du
FGS pour 2025 de l'EHPAD Les Chênes d'Or (3 pages) Page 26
78-2025-07-07-00037 - Décision tarifaire n°14272 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la
SAS ALPH AGE GESTION pour l'EHPAD La Roseraie (3 pages) Page 30
78-2025-07-07-00038 - Décision tarifaire n°14276 portant fixation du
FGS pour 2025 de l'EHPAD Repotel Maurepas (3 pages) Page 34
78-2025-07-07-00039 - Décision tarifaire n°14293 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de
l'Association HABITAT ET HUMANISME SOIN pour l'EHPAD Notre Dame Le
Pecq (3 pages) Page 38
78-2025-07-08-00010 - Décision tarifaire n°14336 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la
Fondation COS ALEXANDRE GLASBERG pour l'EHPAD La Source (3 pages) Page 42
78-2025-07-08-00011 - Décision tarifaire n°14381 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la
SARL LE PARC pour l'EHPAD Le Parc du Donjon (3 pages) Page 46
78-2025-07-08-00012 - Décision tarifaire n°14408 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM des
PETITES SOEURS DES PAUVRES pour l'EHPAD Ma Maison (3 pages) Page 50
78-2025-07-08-00013 - Décision tarifaire n°14417 portant fixation du FGS
pour 2025 de l'EHPAD Résidence Les Coteaux (3 pages) Page 54
2
78-2025-07-08-00014 - Décision tarifaire n°14470 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de
l'Association CENTRE MEDICAL PORTE VERTE pour le CAJ La Porte Verte (3
pages) Page 58
78-2025-07-08-00015 - Décision tarifaire n°14476 portant fixation du
FGS pour 2025 du CAJ Le Catalpa (2 pages) Page 62
78-2025-07-11-00008 - Décision tarifaire n°14764 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la
Fondation Léopold Bellan (5 pages) Page 65
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-10-17-00010 - Arrêté portant modification de la circulation sur la
nationale N12 dans les deux sens de circulation, pour des fermetures H24,
dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières. (5
pages) Page 71
78-2025-10-17-00006 - Arrêté Portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les
deux sens de la
circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de
Chennevières, avec une limitation de vitesse à 70 km/h. (4 pages) Page 77
Préfecture des Yvelines /
78-2025-10-17-00009 - Arrêté portant modification de la composition
CDNPS Nature (2 pages) Page 82
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 85
78-2025-10-17-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 91
78-2025-10-17-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 96
78-2025-10-03-00005 - Convention communale de coordination de la
police municipale de Montesson et des forces de sécurité de l'Etat (7
pages) Page 101
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-10-17-00005 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salarés de la société ENEDRIL les 19, 26 octobre et 2
novembre 2025 (2 pages) Page 109
3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des
manisfestations sportives
78-2025-10-17-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de
véhicules à moteur sur la voie publique dans le département des
Yvelines (3 pages) Page 112
4
ARS
78-2025-10-17-00008
Arrêté n°25-78-0010 fixant la composition du
conseil de surveillance du CH François Quesnay
de Mantes la Jolie
ARS - 78-2025-10-17-00008 - Arrêté n°25-78-0010 fixant la composition du conseil de surveillance du CH François Quesnay de Mantes
la Jolie 5
143, Boulevard de la Reine
78007 – Versailles cedex
Tél : 01 30 97 73 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Arrêté n°25-78-0010
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS
QUESNAY de MANTES LA JOLIE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-
12 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° DS N° 022/2025 du 17 juillet 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de
France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines ;
Vu le courrier électronique du 22 août 2025 émanant du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY de
MANTES LA JOLIE, informant de la désignation de Monsieur COGNET Raphael, Maire de Mantes la Jolie, en
tant que représentant de la commune, siège de l'établissement principal, pour le collège des représentants des
collectivités territoriales ;
Vu le courrier électronique du 22 août 2025 émanant du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY de
MANTES LA JOLIE, informant de la désignation de Madame PEREIRA Nathalie, en tant que représentante du
conseil départemental des Yvelines, pour le collège des représentants des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de délibération daté du 29 septembre 2025 émanant du conseil municipal de la commune
de MANTES LA JOLIE, commune siège du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY, désignant
Monsieur PERSIL Albert, en tant que représentant de la commune siège de l'établissement principal, pour le
collège des représentants des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de délibération daté du 26 juin 2025 émanant de l'organe délibérant de la COMMUNAUTE
URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre, désignant Monsieur FONTAINE Franck,
et Monsieur LECOLE Gilles, en tant que représentants de la COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE
& OISE (GPSEO), pour le collège des représentants des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de la séance de la Commission Médicale d'Etablissement (CME) du CENTRE
HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY de MANTES LA JOLIE en date du 3 juin 2025 désignant le Docteur ILLE
Olivier, et le Docteur BILLY Christophe, en tant que représentants de la CME au sein du Conseil de Surveillance
de l'établissement ;
Vu le procès-verbal du 8 décembre 2022 relatif aux élections professionnelles du comité technique du CENTRE
HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY de MANTES LA JOLIE, désignant le syndicat FO et le syndicat FA-FPH
comme organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections
au comité technique d'établissement ;
Vu le courrier en date du 4 avril 2025 désignant Madame CLERET Magali en tant que représentante de
l'organisation syndicale FO, organisation parmi les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors
des élections au comité technique d'établissement, au conseil de surveillance, pour le collège des représentants
du personnel ;
ARS - 78-2025-10-17-00008 - Arrêté n°25-78-0010 fixant la composition du conseil de surveillance du CH François Quesnay de Mantes
la Jolie 6
Vu le courrier en date du 29 avril 2025 désignant Madame AUMONT Séverine en tant que représentante de
l'organisation syndicale FA-FPH, organisation parmi les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus
lors des élections au comité technique d'établissement, au conseil de surveillance, pour le collège des
représentants du personnel ;
Vu le procès-verbal des élections de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques
(CSIRMT), en date du 12 mai 2022, désignant Madame BA Fatima comme la représentante de la CSIRMT au
Conseil de surveillance du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY de MANTES LA JOLIE, pour le
collège des représentants du personnel ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, en date du 2 octobre 2025, pour la désignation
du Docteur GANDON Céline, pour siéger au conseil de surveillance du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS
QUESNAY de MANTES LA JOLIE en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé, pour le collège des personnalités qualifiées ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, en date du 25 septembre 2025, pour la
désignation de Madame VILLEDIEU Sophie, pour siéger au conseil de surveillance du CENTRE HOSPITALIER
FRANCOIS QUESNAY de MANTES LA JOLIE en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé, pour le collège des personnalités qualifiées ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet des Yvelines, en date du 15 octobre 2025, pour la désignation de
Monsieur le Docteur BARRE Eric, pour siéger au conseil de surveillance du CENTRE HOSPITALIER
FRANCOIS QUESNAY de MANTES LA JOLIE en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Préfet, pour
le collège des personnalités qualifiées ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet des Yvelines, en date du 15 octobre 2025, pour la désignation de
Monsieur SUAREZ Hector (UFC Que Choisir), pour siéger au conseil de surveillance du CENTRE
HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY de MANTES LA JOLIE en qualité de représentant des usagers désigné
par le Préfet, pour le collège des personnalités qualifiées ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet des Yvelines, en date du 15 octobre 2025, pour la désignation de
Madame SAIDANA Maria (UNAFAM), pour siéger au conseil de surveillance du CENTRE HOSPITALIER
FRANCOIS QUESNAY de MANTES LA JOLIE en qualité de représentant des usagers désigné par le Préfet,
pour le collège des personnalités qualifiées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
ARS - 78-2025-10-17-00008 - Arrêté n°25-78-0010 fixant la composition du conseil de surveillance du CH François Quesnay de Mantes
la Jolie 7
ARRÊTE :
Article 1er : La composition du conseil de surveillance du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY de
MANTES LA JOLIE est fixée ainsi qu'il suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur COGNET Raphael, Maire de la commune de Mantes la Jolie, commune siège de
l'établissement
- Madame PEREIRA Nathalie, représentant le Président du conseil départemental des Yvelines
- Monsieur PERSIL Albert, représentant de la commune siège de l'établissement principal
- Monsieur FONTAINE Franck et Monsieur LECOLE Gille, représentants de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre GPSEO
2° en qualité de représentant du personnel :
- Monsieur le docteur ILLE Olivier et Monsieur le docteur BILLY Christophe représentants de la
commission médicale d'établissement
- Madame BA Fatimata, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques (CSIRMT)
- Madame CLERET Magali et Madame AUMONT Séverine, représentantes désignées par les
organisations syndicales
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Madame le Docteur GANDON Céline et Madame VILLEDIEU Sophie, personnalités qualifiées
désignées par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
- Monsieur le Docteur BARRE Eric, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines
- Madame SAIDANA Maria (UNAFAM) et Monsieur SUAREZ Hector (UFC Que Choisir), représentants
des usagers désignés par le Préfet des Yvelines
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent
à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et le Directeur de la Délégation
Départementale des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Le Directeur de la Délégation Départementale des
Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Île de
France

Simon KIEFFER
ARS - 78-2025-10-17-00008 - Arrêté n°25-78-0010 fixant la composition du conseil de surveillance du CH François Quesnay de Mantes
la Jolie 8
Annexe
Composition du conseil de surveillance du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY
de MANTES LA JOLIE
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur COGNET Raphael, Maire de la commune de Mantes la Jolie, commune siège de
l'établissement
- Madame PEREIRA Nathalie, représentant le Président du conseil départemental des Yvelines
- Monsieur PERSIL Albert, représentant de la commune siège de l'établissement principal
- Monsieur FONTAINE Franck et Monsieur LECOLE Gille, représentants de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre GPSEO
2° en qualité de représentant du personnel :
- Monsieur le docteur ILLE Olivier et Monsieur le docteur BILLY Christophe représentants de la
commission médicale d'établissement
- Madame BA Fatimata, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques (CSIRMT)
- Madame CLERET Magali et Madame AUMONT Séverine, représentantes désignées par les
organisations syndicales
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Madame le Docteur GANDON Céline et Madame VILLEDIEU Sophie, personnalités qualifiées
désignées par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
- Monsieur le Docteur BARRE Eric, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines
- Madame SAIDANA Maria (UNAFAM) et Monsieur SUAREZ Hector (UFC Que Choisir), représentants
des usagers désignés par le Préfet des Yvelines
ARS - 78-2025-10-17-00008 - Arrêté n°25-78-0010 fixant la composition du conseil de surveillance du CH François Quesnay de Mantes
la Jolie 9
ARS
78-2025-07-07-00032
Décision tarifaire n°14115 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM des Chemins d'Espérance pour
l'EHPAD Pierre Bienvenu de Noailles
ARS - 78-2025-07-07-00032 - Décision tarifaire n°14115 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM des Chemins d'Espérance pour l'EHPAD Pierre Bienvenu de Noailles 10

DECISION TARIFAIRE N°14115 PORTANT FIXA TION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHEMINS D'ESPERANCE - 750057291

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PIERRE BIENVENU NOAILLES -
780700670


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la Délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2023 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291), a été fixée à
2 149 608,22 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

ARS - 78-2025-07-07-00032 - Décision tarifaire n°14115 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM des Chemins d'Espérance pour l'EHPAD Pierre Bienvenu de Noailles 11
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 149 608,22 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780700670
EHPAD PIERRE
BIENVENU NOAILLES
2 085 287,08 0,00 64 321,14 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780700670
EHPAD PIERRE
BIENVENU
NOAILLES
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 179 134,02 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 123 608,22 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 123 608,22 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780700670
EHPAD PIERRE BIENVENU
NOAILLES
2 059 287,08 0,00 64 321,14 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780700670
EHPAD PIERRE BIENVENU
NOAILLES
0,00 0,00 0,00 0,00




ARS - 78-2025-07-07-00032 - Décision tarifaire n°14115 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM des Chemins d'Espérance pour l'EHPAD Pierre Bienvenu de Noailles 12

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 176 967,35 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CHEMINS D'ESPERANCE
750057291) et aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025

Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines








#signature#

ARS - 78-2025-07-07-00032 - Décision tarifaire n°14115 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM des Chemins d'Espérance pour l'EHPAD Pierre Bienvenu de Noailles 13
ARS
78-2025-07-07-00033
Décision tarifaire n°14139 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS MDF Château de
Chambourcy
ARS - 78-2025-07-07-00033 - Décision tarifaire n°14139 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SAS MDF Château de Chambourcy 14

DECISION TARIFAIRE N°14139 PORTANT FIXA TION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MDF CHATEAU DE CHAMBOURCY - 780027637

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CHATEAU DE CHAMBOURCY -
780825295


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la Délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS MDF CHATEAU DE CHAMBOURCY (780027637), a été
fixée à 1 620 501,62 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

ARS - 78-2025-07-07-00033 - Décision tarifaire n°14139 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SAS MDF Château de Chambourcy 15
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 620 501,62 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780825295
EHPAD CHATEAU DE
CHAMBOURCY
1 620 501,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780825295
EHPAD CHATEAU DE
CHAMBOURCY
0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 135 041,80 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 620 501,62 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 620 501,62 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780825295
EHPAD CHATEAU DE
CHAMBOURCY
1 620 501,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780825295
EHPAD CHATEAU DE
CHAMBOURCY
0,00 0,00 0,00 0,00





ARS - 78-2025-07-07-00033 - Décision tarifaire n°14139 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SAS MDF Château de Chambourcy 16
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 135 041,80 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS MDF CHA TEAU DE
CHAMBOURCY 780027637) et aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025

Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines









#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00033 - Décision tarifaire n°14139 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SAS MDF Château de Chambourcy 17
ARS
78-2025-07-07-00034
Décision tarifaire n°14208 portant fixation du
FGS pour 2025 de l'EHPAD Repotel Voisins le
Bretonneux
ARS - 78-2025-07-07-00034 - Décision tarifaire n°14208 portant fixation du FGS pour 2025 de l'EHPAD Repotel Voisins le Bretonneux 18


DECISION TARIFAIRE N°14208 PORTANT FIXA TION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE REPOTEL - 780823928

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de
la Délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE REPOTEL (780823928) sise 38 R AUX FLEURS 78960 V oisins-le-
Bretonneux et gérée par l'entité dénommée SAS REPOTEL VOISINS LE BRETONNEUX
(780021309) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 231 198,28 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 599,86 €.

ARS - 78-2025-07-07-00034 - Décision tarifaire n°14208 portant fixation du FGS pour 2025 de l'EHPAD Repotel Voisins le Bretonneux 19

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 1 231 198,28 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 231 198,28 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 1 231 198,28 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 599,86 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
ARS - 78-2025-07-07-00034 - Décision tarifaire n°14208 portant fixation du FGS pour 2025 de l'EHPAD Repotel Voisins le Bretonneux 20
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS REPOTEL VOISINS LE
BRETONNEUX (780021309) et à l'établissement concerné.

Fait à Versailles, le 07 juillet 2025


Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines









#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00034 - Décision tarifaire n°14208 portant fixation du FGS pour 2025 de l'EHPAD Repotel Voisins le Bretonneux 21
ARS
78-2025-07-07-00035
Décision tarifaire n°14216 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SARL SERPAV pour
l'EHPAD La Rose des Vents
ARS - 78-2025-07-07-00035 - Décision tarifaire n°14216 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SARL SERPAV pour l'EHPAD La Rose des Vents 22

DECISION TARIFAIRE N°14216 PORTANT FIXA TION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
S.A.R.L. "SERPA V" - 780823860

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA ROSE DES VENTS -
780823878


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la Délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2022 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée S.A.R.L. "SERPA V" (780823860), a été fixée à 1 627 148,41 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

ARS - 78-2025-07-07-00035 - Décision tarifaire n°14216 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SARL SERPAV pour l'EHPAD La Rose des Vents 23
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 627 148,41 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780823878
EHPAD LA ROSE DES
VENTS
1 627 148,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780823878
EHPAD LA ROSE DES
VENTS
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 135 595,70 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 588 148,41 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 588 148,41 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780823878
EHPAD LA ROSE DES
VENTS
1 588 148,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780823878
EHPAD LA ROSE DES
VENTS
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 132 345,70 €.


ARS - 78-2025-07-07-00035 - Décision tarifaire n°14216 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SARL SERPAV pour l'EHPAD La Rose des Vents 24
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (S.A.R.L. "SERPA V" 780823860) et
aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025

Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines







#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00035 - Décision tarifaire n°14216 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SARL SERPAV pour l'EHPAD La Rose des Vents 25
ARS
78-2025-07-07-00036
Décision tarifaire n°14228 portant fixation du
FGS pour 2025 de l'EHPAD Les Chênes d'Or
ARS - 78-2025-07-07-00036 - Décision tarifaire n°14228 portant fixation du FGS pour 2025 de l'EHPAD Les Chênes d'Or 26


DECISION TARIFAIRE N°14228 PORTANT FIXA TION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LES CHENES D OR - 780804803

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de
la Délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
CHENES D OR (780804803) sise 158 R DE VERSAILLES 78150 Chesnay-Rocquencourt
et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
(780803755) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 266 441,35 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 536,78 €.

ARS - 78-2025-07-07-00036 - Décision tarifaire n°14228 portant fixation du FGS pour 2025 de l'EHPAD Les Chênes d'Or 27

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 1 266 441,35 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 266 441,35 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 1 266 441,35 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 536,78 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
ARS - 78-2025-07-07-00036 - Décision tarifaire n°14228 portant fixation du FGS pour 2025 de l'EHPAD Les Chênes d'Or 28
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (780803755) et à l'établissement concerné.

Fait à Versailles, le 07 juillet 2025


Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines








#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00036 - Décision tarifaire n°14228 portant fixation du FGS pour 2025 de l'EHPAD Les Chênes d'Or 29
ARS
78-2025-07-07-00037
Décision tarifaire n°14272 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS ALPH AGE GESTION
pour l'EHPAD La Roseraie
ARS - 78-2025-07-07-00037 - Décision tarifaire n°14272 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SAS ALPH AGE GESTION pour l'EHPAD La Roseraie 30

DECISION TARIFAIRE N°14272 PORTANT FIXA TION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS ALPH AGE GESTION - 920039773

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA ROSERAIE - 780802468


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la Délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2022 prenant effet au
01/01/2023 ;











ARS - 78-2025-07-07-00037 - Décision tarifaire n°14272 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SAS ALPH AGE GESTION pour l'EHPAD La Roseraie 31
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS ALPH AGE GESTION (920039773), a été fixée à
1 883 723,89 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 883 723,89 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780802468
EHPAD LA ROSERAIE 1 883 723,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780802468
EHPAD LA
ROSERAIE
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 156 976,99 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 883 723,89 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 883 723,89 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780802468
EHPAD LA ROSERAIE 1 883 723,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


ARS - 78-2025-07-07-00037 - Décision tarifaire n°14272 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SAS ALPH AGE GESTION pour l'EHPAD La Roseraie 32
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780802468
EHPAD LA ROSERAIE 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 156 976,99 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS ALPH AGE GESTION
920039773) et aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025

Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines






#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00037 - Décision tarifaire n°14272 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SAS ALPH AGE GESTION pour l'EHPAD La Roseraie 33
ARS
78-2025-07-07-00038
Décision tarifaire n°14276 portant fixation du
FGS pour 2025 de l'EHPAD Repotel Maurepas
ARS - 78-2025-07-07-00038 - Décision tarifaire n°14276 portant fixation du FGS pour 2025 de l'EHPAD Repotel Maurepas 34


DECISION TARIFAIRE N°14276 PORTANT FIXA TION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE REPOTEL - 780802138

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de
la Délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE REPOTEL (780802138) sise 1 SQ PUISAYE 78310 Maurepas et gérée par
l'entité dénommée SA REPOTEL MAUREPAS (780809166) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 276 411,78 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 367,65 €.


ARS - 78-2025-07-07-00038 - Décision tarifaire n°14276 portant fixation du FGS pour 2025 de l'EHPAD Repotel Maurepas 35
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 1 276 411,78 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 276 411,78 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 1 276 411,78 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 367,65 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
ARS - 78-2025-07-07-00038 - Décision tarifaire n°14276 portant fixation du FGS pour 2025 de l'EHPAD Repotel Maurepas 36
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA REPOTEL MAUREPAS
(780809166) et à l'établissement concerné.

Fait à Versailles, le 07 juillet 2025


Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines








#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00038 - Décision tarifaire n°14276 portant fixation du FGS pour 2025 de l'EHPAD Repotel Maurepas 37
ARS
78-2025-07-07-00039
Décision tarifaire n°14293 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'Association HABITAT ET
HUMANISME SOIN pour l'EHPAD Notre Dame Le
Pecq
ARS - 78-2025-07-07-00039 - Décision tarifaire n°14293 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'Association HABITAT ET HUMANISME SOIN pour l'EHPAD Notre Dame Le Pecq 38

DECISION TARIFAIRE N°14293 PORTANT FIXA TION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN - 690003728

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD NOTRE DAME LE PECQ -
780701637


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la Délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIA TION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728),
a été fixée à 1 411 769,86 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

ARS - 78-2025-07-07-00039 - Décision tarifaire n°14293 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'Association HABITAT ET HUMANISME SOIN pour l'EHPAD Notre Dame Le Pecq 39
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 411 769,86 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780701637
EHPAD NOTRE DAME
LE PECQ
1 411 769,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701637
EHPAD NOTRE
DAME LE PECQ
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 117 647,49 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 411 769,86 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 411 769,86 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780701637
EHPAD NOTRE DAME LE
PECQ
1 411 769,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701637
EHPAD NOTRE DAME LE
PECQ
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 117 647,49 €.


ARS - 78-2025-07-07-00039 - Décision tarifaire n°14293 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'Association HABITAT ET HUMANISME SOIN pour l'EHPAD Notre Dame Le Pecq 40
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HABITA T ET
HUMANISME SOIN 690003728) et aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025

Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines







#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00039 - Décision tarifaire n°14293 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'Association HABITAT ET HUMANISME SOIN pour l'EHPAD Notre Dame Le Pecq 41
ARS
78-2025-07-08-00010
Décision tarifaire n°14336 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la Fondation COS
ALEXANDRE GLASBERG pour l'EHPAD La Source
ARS - 78-2025-07-08-00010 - Décision tarifaire n°14336 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation COS ALEXANDRE GLASBERG pour l'EHPAD La Source 42

DECISION TARIFAIRE N°14336 PORTANT FIXA TION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG - 750721235

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD COS LA SOURCE - 780022372


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la Délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG (750721235), a
été fixée à 2 610 832,97 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

ARS - 78-2025-07-08-00010 - Décision tarifaire n°14336 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation COS ALEXANDRE GLASBERG pour l'EHPAD La Source 43
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 610 832,97 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780022372
EHPAD COS LA
SOURCE
2 376 699,80 0,00 68 892,33 46 424,14 118 816,70 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780022372
EHPAD COS LA
SOURCE
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 217 569,41 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 610 832,97 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 610 832,97 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780022372
EHPAD COS LA SOURCE 2 376 699,80 0,00 68 892,33 46 424,14 118 816,70 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780022372
EHPAD COS LA SOURCE 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 217 569,41 €.


ARS - 78-2025-07-08-00010 - Décision tarifaire n°14336 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation COS ALEXANDRE GLASBERG pour l'EHPAD La Source 44
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG 750721235) et aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 08 juillet 2025

Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines






#signature#


ARS - 78-2025-07-08-00010 - Décision tarifaire n°14336 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation COS ALEXANDRE GLASBERG pour l'EHPAD La Source 45
ARS
78-2025-07-08-00011
Décision tarifaire n°14381 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SARL LE PARC pour
l'EHPAD Le Parc du Donjon
ARS - 78-2025-07-08-00011 - Décision tarifaire n°14381 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM de la SARL LE PARC pour l'EHPAD Le Parc du Donjon 46

DECISION TARIFAIRE N°14381 PORTANT FIXA TION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL "LE PARC" - 780018180

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE PARC DU DONJON -
780018206


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la Délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2023 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL "LE PARC" (780018180), a été fixée à 1 525 824,34 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

ARS - 78-2025-07-08-00011 - Décision tarifaire n°14381 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM de la SARL LE PARC pour l'EHPAD Le Parc du Donjon 47
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 525 824,34 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780018206
EHPAD LE PARC DU
DONJON
1 525 824,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780018206
EHPAD LE PARC DU
DONJON
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 127 152,03 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 525 824,34 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 525 824,34 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780018206
EHPAD LE PARC DU
DONJON
1 525 824,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780018206
EHPAD LE PARC DU
DONJON
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 127 152,03 €.


ARS - 78-2025-07-08-00011 - Décision tarifaire n°14381 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM de la SARL LE PARC pour l'EHPAD Le Parc du Donjon 48
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL "LE PARC" 780018180) et aux
structures concernées.


Fait à Versailles, le 08 juillet 2025

Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines






#signature#




ARS - 78-2025-07-08-00011 - Décision tarifaire n°14381 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM de la SARL LE PARC pour l'EHPAD Le Parc du Donjon 49
ARS
78-2025-07-08-00012
Décision tarifaire n°14408 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM des PETITES SOEURS DES
PAUVRES pour l'EHPAD Ma Maison
ARS - 78-2025-07-08-00012 - Décision tarifaire n°14408 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM des PETITES SOEURS DES PAUVRES pour l'EHPAD Ma Maison 50

DECISION TARIFAIRE N°14408 PORTANT FIXA TION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 780016762

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON - 780000220



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la Délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2022 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (780016762), a été fixée à
1 110 175,05 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

ARS - 78-2025-07-08-00012 - Décision tarifaire n°14408 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM des PETITES SOEURS DES PAUVRES pour l'EHPAD Ma Maison 51
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 110 175,05 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780000220
EHPAD MA MAISON 1 110 175,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780000220
EHPAD MA MAISON 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 92 514,59 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 110 175,05 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 110 175,05 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780000220
EHPAD MA MAISON 1 110 175,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780000220
EHPAD MA MAISON 0,00 0,00 0,00 0,00





ARS - 78-2025-07-08-00012 - Décision tarifaire n°14408 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM des PETITES SOEURS DES PAUVRES pour l'EHPAD Ma Maison 52
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 92 514,59 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (PETITES SOEURS DES PAUVRES
780016762) et aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 08 juillet 2025

Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines








#signature#


ARS - 78-2025-07-08-00012 - Décision tarifaire n°14408 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM des PETITES SOEURS DES PAUVRES pour l'EHPAD Ma Maison 53
ARS
78-2025-07-08-00013
Décision tarifaire n°14417 portant fixation du
FGS pour 2025 de l'EHPAD Résidence Les
Coteaux
ARS - 78-2025-07-08-00013 - Décision tarifaire n°14417 portant fixation du FGS pour 2025 de l'EHPAD Résidence Les Coteaux 54


DECISION TARIFAIRE N°14417 PORTANT FIXA TION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD COLISEE RESIDENCE DES COTEAUX - 780002408

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de
la Délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/08/2002 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
COLISEE RESIDENCE DES COTEAUX (780002408) sise R DE L AURORE 78100
Saint-Germain-en-Laye et gérée par l'entité dénommée COLISEE FRANCE (330050899) ;











ARS - 78-2025-07-08-00013 - Décision tarifaire n°14417 portant fixation du FGS pour 2025 de l'EHPAD Résidence Les Coteaux 55
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 360 509,76 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 375,81 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 1 360 509,76 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 360 509,76 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 1 360 509,76 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
ARS - 78-2025-07-08-00013 - Décision tarifaire n°14417 portant fixation du FGS pour 2025 de l'EHPAD Résidence Les Coteaux 56


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 375,81 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COLISEE FRANCE (330050899) et
à l'établissement concerné.

Fait à Versailles, le 08 juillet 2025


Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines








#signature#


ARS - 78-2025-07-08-00013 - Décision tarifaire n°14417 portant fixation du FGS pour 2025 de l'EHPAD Résidence Les Coteaux 57
ARS
78-2025-07-08-00014
Décision tarifaire n°14470 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'Association CENTRE
MEDICAL PORTE VERTE pour le CAJ La Porte
Verte
ARS - 78-2025-07-08-00014 - Décision tarifaire n°14470 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'Association CENTRE MEDICAL PORTE VERTE pour le CAJ La Porte Verte 58

DECISION TARIFAIRE N°14470 PORTANT FIXA TION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CENTRE MEDICAL PORTE VERTE - 780808614

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ LA PORTE VERTE - 780003349


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la Délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION CENTRE MEDICAL PORTE VERTE
(780808614), a été fixée à 355 304,34 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles
versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


ARS - 78-2025-07-08-00014 - Décision tarifaire n°14470 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'Association CENTRE MEDICAL PORTE VERTE pour le CAJ La Porte Verte 59
- personnes âgées : 355 304,34 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780003349
CAJ LA PORTE VERTE 171 475,15 0,00 0,00 0,00 0,00 183 829,19 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780003349
CAJ LA PORTE
VERTE
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 29 608,70 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 355 304,34 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 355 304,34 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780003349
CAJ LA PORTE VERTE 171 475,15 0,00 0,00 0,00 0,00 183 829,19 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780003349
CAJ LA PORTE VERTE 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 29 608,70 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS - 78-2025-07-08-00014 - Décision tarifaire n°14470 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'Association CENTRE MEDICAL PORTE VERTE pour le CAJ La Porte Verte 60

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION CENTRE MEDICAL
PORTE VERTE 780808614) et aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 08 juillet 2025

Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines








#signature#


ARS - 78-2025-07-08-00014 - Décision tarifaire n°14470 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'Association CENTRE MEDICAL PORTE VERTE pour le CAJ La Porte Verte 61
ARS
78-2025-07-08-00015
Décision tarifaire n°14476 portant fixation du
FGS pour 2025 du CAJ Le Catalpa
ARS - 78-2025-07-08-00015 - Décision tarifaire n°14476 portant fixation du FGS pour 2025 du CAJ Le Catalpa 62
1


DECISION TARIFAIRE N° 14476 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025
DE
CAJ LE CATALPA - 780003299


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la
Délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/01/2003 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE CATALPA (780003299) sise 5 R
PIERRE ET MARIE CURIE 78514 Rambouillet et gérée par l'entité dénommée INSTANCE
DE COORDINATION SUD YVELINES (780003208);







DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 312 749,94 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 062,50 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2026: 312 749,94 €
(douzième applicable s'élevant à 26 062,50 €)
 prix de journée de reconduction de 0,00 €
ARS - 78-2025-07-08-00015 - Décision tarifaire n°14476 portant fixation du FGS pour 2025 du CAJ Le Catalpa 63
2


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INSTANCE DE COORDINATION
SUD YVELINES (780003208) et à l'établissement concerné.


Fait à Versailles, le 08 juillet 2025


Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines








#signature#


ARS - 78-2025-07-08-00015 - Décision tarifaire n°14476 portant fixation du FGS pour 2025 du CAJ Le Catalpa 64
ARS
78-2025-07-11-00008
Décision tarifaire n°14764 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la Fondation Léopold Bellan
ARS - 78-2025-07-11-00008 - Décision tarifaire n°14764 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation Léopold Bellan 65

DECISION TARIFAIRE N°14764 PORTANT FIXA TION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LEOPOLD BELLAN DE MANTES
LA JOLI - 780018792

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LEOPOLD BELLAN - 780005278

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LEOPOLD BELLAN DE
MONTESSON - 780022364

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CENTRE DE GERONTOLOGIE
CLINIQUE - 780700803

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LEOPOLD BELLAN DE
SEPTEUIL - 780700902


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la Délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/06/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;

ARS - 78-2025-07-11-00008 - Décision tarifaire n°14764 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation Léopold Bellan 66

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609), a été fixée à
17 024 595,31 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 14 977 919,24 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780018792
EHPAD LEOPOLD
BELLAN DE MANTES
LA JOLI
1 744 872,24 0,00 68 892,33 24 199,14 149 450,25 172 628,04 0,00
780022364
EHPAD LEOPOLD
BELLAN DE
MONTESSON
1 810 704,74 0,00 66 118,81 46 193,17 117 768,55 0,00 0,00
780700803
EHPAD CENTRE DE
GERONTOLOGIE
CLINIQUE
8 373 853,49 0,00 72 974,64 0,00 0,00 0,00 0,00
780700902
EHPAD LEOPOLD
BELLAN DE SEPTEUIL
2 330 263,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780018792
EHPAD LEOPOLD
BELLAN DE
MANTES LA JOLI
0,00 0,00 0,00 0,00
780022364
EHPAD LEOPOLD
BELLAN DE
MONTESSON
0,00 0,00 0,00 0,00
780700803
EHPAD CENTRE DE
GERONTOLOGIE
CLINIQUE
0,00 0,00 0,00 0,00
780700902
EHPAD LEOPOLD
BELLAN DE
SEPTEUIL
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 248 159,93 €.


ARS - 78-2025-07-11-00008 - Décision tarifaire n°14764 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation Léopold Bellan 67

- personnes handicapées : 2 046 676,07 € (dont 2 046 676,07 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780005278
FAM LEOPOLD
BELLAN
2 046 676,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780005278
FAM LEOPOLD
BELLAN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
170 556,34 € (dont 170 556,34 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 17 014 521,73 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 14 977 919,24 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780018792
EHPAD LEOPOLD BELLAN
DE MANTES LA JOLI
1 744 872,24 0,00 68 892,33 24 199,14 149 450,25 172 628,04 0,00
780022364
EHPAD LEOPOLD BELLAN
DE MONTESSON
1 810 704,74 0,00 66 118,81 46 193,17 117 768,55 0,00 0,00
780700803
EHPAD CENTRE DE
GERONTOLOGIE
CLINIQUE
8 373 853,49 0,00 72 974,64 0,00 0,00 0,00 0,00
780700902
EHPAD LEOPOLD BELLAN
DE SEPTEUIL
2 330 263,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780018792
EHPAD LEOPOLD BELLAN
DE MANTES LA JOLI
0,00 0,00 0,00 0,00
780022364
EHPAD LEOPOLD BELLAN
DE MONTESSON
0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-07-11-00008 - Décision tarifaire n°14764 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation Léopold Bellan 68
780700803
EHPAD CENTRE DE
GERONTOLOGIE
CLINIQUE
0,00 0,00 0,00 0,00
780700902
EHPAD LEOPOLD BELLAN
DE SEPTEUIL
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
1 248 159,93 €.

- personnes handicapées : 2 036 602,49 €
(dont 2 036 602,49 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780005278
FAM LEOPOLD
BELLAN
2 036 602,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780005278
FAM LEOPOLD
BELLAN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
169 716,87 € (dont 169 716,87 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif 56 avenue de St Cloud 78000 Versailles dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

ARS - 78-2025-07-11-00008 - Décision tarifaire n°14764 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation Léopold Bellan 69
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION LEOPOLD BELLAN
750720609) et aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 11 juillet 2025

Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines





#signature#





ARS - 78-2025-07-11-00008 - Décision tarifaire n°14764 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la Fondation Léopold Bellan 70
DDT
78-2025-10-17-00010
Arrêté portant modification de la circulation sur
la nationale N12 dans les deux sens de
circulation, pour des fermetures H24, dans le
cadre des travaux de modernisation du tunnel
de Chennevières.
DDT - 78-2025-10-17-00010 - Arrêté portant modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, pour
des fermetures H24, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières. 71
Direction départementale
des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, pour des
fermetures H24, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet des
Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 j uin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de
la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-10-17-00010 - Arrêté portant modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, pour
des fermetures H24, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières. 72
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aména gement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janv ier
2026 sur le réseau routier national ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie R épublicaine de Sécurité Autoroutière Ouest
d'Île-de-France en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du
09 septembre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'escadron dép artemental de sécurité routière (EDSR) des
Yvelines en date du 18 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la Direction des Routes Ile-de-France en date du 26 septembre 2025 ;
Vu l'avis réservé de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du
17 octobre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction in terdépartementale des routes d'Île-de-France en
date du 09 septembre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Jouars-Pontchartrain en date du 26 septembre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Bazoches-sur-Guyonne en date du 26 septembre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Méré en date du 10 septembre 2025 ;
Vu l'avis de Madame la Maire de Neauphle-le-vieux en date du 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Villiers-Saint-Frédéric en date du 12 septembre 2025 ;
Vu l'avis de Madame la Maire de Le Tremblay-sur-Mauldre en date du 26 septembre 2025 ;
Vu l'avis de Madame la Maire de Plaisir en date du 10 septembre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Mareil-le-Guyon en date du 29 septembre 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utile s pour assurer la sécurité des usagers de la
nationale N12, ainsi que du personnel chargé des tr avaux, pendant les travaux de modernisation du
tunnel de Chennevières,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À l'occasion des travaux de modernisation du tunne l de Chennevières, la nationale N12
sens Province-Paris du PR 45 au PR 35+500 pourra être fermée :
• du lundi 23 février 2026 à 10h au vendredi 27 février 2026 à 16h
• du lundi 2 mars 2026 à 10h au vendredi 6 mars 2026 à 16h
2
Portant Modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens dans le cadre des travaux de modernisation du
tunnel de Chennevières
DDT - 78-2025-10-17-00010 - Arrêté portant modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, pour
des fermetures H24, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières. 73
À l'occasion des travaux de modernisation du tunne l de Chennevières, la nationale N12 sens Paris-
Province du PR 35+500 au PR 43 pourra être fermée :
• du lundi 20 octobre 2025 à 10h au vendredi 24 octobre 2025 à 16h
• du lundi 27 octobre 2025 à 10h au vendredi 31 octobre 2025 à 16h
• du lundi 20 avril 2026 à 10h au vendredi 24 avril 2026 à 16h
• du lundi 27 avril 2026 à 10h au jeudi 30 avril 2026 à 16h
ARTICLE 2 :
Lors des fermetures de la nationale N12 sens Provin ce/Paris, une déviation est mise en place dans les
conditions suivantes :
1. Les Poids Lourds en provenance de la N12 sens Province-Paris et voulant se rendre direction
Paris, A12 ou N10 :
- prennent la sortie D76
- au rond point, prennent direction Dreux
- au rond point suivant, prennent la première sortie direction l'Arbre à la Quénée
- au rond point, prennent la sortie D912 direction Jouars-pontchartrain
- traversent le centre de Pontchartrain et continue sur la D912 jusqu'au giratoire RD912/RD134
où ils rejoignent la RN12 en direction de Paris.
2. Les Véhicules Légers en provenance de la N12 sens Province-Paris et voulant se rendre
direction Paris, A12 ou N10 :
- prennent la sortie D76
- au rond point, prennent direction Dreux
- au rond point suivant, prennent la première sortie direction l'Arbre à la Quénée
- au rond point suivant, prennent la sortie D912 direction Jouars-pontchartrain
- à l'intersection, prennent la direction Le Tremblais sur Mauldre sur la D34
- au rond point, prennent la sortie D23 direction Jouars-Pontchartrain
- à l'intersection, prennent la direction Jouars-Pontchartrain sur la D15
- au rond point , prennent la première sortie D15 vers N12 (Paris)
- au rond point suivant, prennent la D912 direction Paris
- au rond point RD912/RD134, prennent la N12 direction Versailles
Les convois exceptionnels devront respecter les pre scriptions générales de l'arrêté n°2017122-0002
modifié du 02 mai 2017 définissant les réseaux rout iers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonne s »
du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximum et des prescriptions associées ; plus particulièrement su r
l'ouvrage de la RN 12 au franchissement de la RD 2 3 route de Bazoches à Jouars Pontchartrain dans la
limite de 4,20m.
Le pétitionnaire s'engage à :
- ce que les caractéristiques de son convoi lui per mette de respecter les conditions minimales de
franchissement des passages à niveau et des ouvrages d'art,
- reconnaître, au préalable, l'itinéraire autorisé et avoir vérifié qu'aucun obstacle fixe notamment d ans
les traversées d'agglomération ne gêne ou n'empêche le passage de son convoi,
- demander l'autorisation du gestionnaire de voirie concerné par la déviation.
3
Portant Modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens dans le cadre des travaux de modernisation du
tunnel de Chennevières
DDT - 78-2025-10-17-00010 - Arrêté portant modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, pour
des fermetures H24, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières. 74
ARTICLE 3 :
Lors des fermetures de la nationale N12 sens Paris/ Province, une déviation est mise en place dans les
conditions suivantes :
1. Les Poids Lourds en provenance de la N12 sens Paris-Province et voulant se rendre direction
Province :
-prennent la sortie D134 en direction de Neauphle le vieux
-au rond point, prennent la sortie Jouars-pontchartrain
-au rond point suivant, prennent la sortie D912 direction Jouars-pontchartrain
- traversent le centre de Pontchartrain et continue sur la D912 jusqu'à pouvoir prendre à un
rond point la N12 direction Dreux
2. Les Véhicules Légers en provenance de la N12 sens Paris-Province et voulant se rendre
direction Province, empruntent :
- prennent la sortie D134 en direction de Neauphle le vieux
- au rond point, prennent la sortie Jouars-pontchartrain
- au rond-point suivant, prennent la sortie D912 direction Jouars-pontchartrain
- au rond-point suivant, prennent la sortie D15
- au rond-point suivant, prennent la sortie D15 puis la sortie D23 sur la route de Bazoches
- au rond-point, prennent la sortie D34
- à l'intersection, prennent la D912 direction Dreux
- au rond-point suivant, prennent la N12 direction Dreux
Les convois exceptionnels devront respecter les pre scriptions générales de l'arrêté n°2017122-0002
modifié du 02 mai 2017 définissant les réseaux rout iers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonne s »
du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximum et des prescriptions associées ; plus particulièrement su r
l'ouvrage de la RN 12 au franchissement de la RD 2 3 route de Bazoches à Jouars Pontchartrain dans la
limite de 4,20m.
Le pétitionnaire s'engage à :
- ce que les caractéristiques de son convoi lui per mette de respecter les conditions minimales de
franchissement des passages à niveau et des ouvrages d'art,
- reconnaître, au préalable, l'itinéraire autorisé et avoir vérifié qu'aucun obstacle fixe notamment d ans
les traversées d'agglomération ne gêne ou n'empêche le passage de son convoi,
- demander l'autorisation du gestionnaire de voirie concerné par la déviation.
ARTICLE 4 :
La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire à la
neutralisation des voies définies ci-dessus sont ef fectués par le Département de l'Ingénierie et de la
modernisation des équipements et des tunnels de la DiRIF, ou toute autre entreprise désignée par
celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme a ux prescriptions de l'instruction interministériell e
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du
SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristi ques du chantier et de la route. De plus, elle doit être
retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
4
Portant Modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens dans le cadre des travaux de modernisation du
tunnel de Chennevières
DDT - 78-2025-10-17-00010 - Arrêté portant modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, pour
des fermetures H24, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières. 75
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté sont constatées e t poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
• d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis tratif territorialement
compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice départementale
des territoires des Yvelines Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, l
e Directeur départemental de
la sécurité publique des Yvelines , le Commandant de l'EDSR des Yvelines, le Président du Conseil
Départemental des Yvelines , le directeur des Routes d'Île-de-France, l e Maire de Jouars-Pontchartrain,
le Maire de Bazoches-sur-Guyonne, le Maire de Méré, le Maire de Neauphle-le-vieux, le Maire de Villier s-
Saint-Frédéric, le Maire de Le Tremblay-sur-Mauldre , le Maire de Plaisir, le Maire de Mareil-le-Guyon
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion
du présent arrêté q ui sera affiché sur les lieux et dont un extrait se ra publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Servic es d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU
Versailles, le : 17 octobre 2025
5
Portant Modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens dans le cadre des travaux de modernisation du
tunnel de Chennevières
DDT - 78-2025-10-17-00010 - Arrêté portant modification de la circulation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, pour
des fermetures H24, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières. 76
DDT
78-2025-10-17-00006
Arrêté Portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la route nationale
12 dans les
deux sens de la circulation dans le cadre des
travaux de modernisation du tunnel de
Chennevières, avec une limitation de vitesse à 70
km/h.
DDT - 78-2025-10-17-00006 - Arrêté Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les
deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières, avec une limitation de vitesse à 70
km/h.
77
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les
deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières,
avec une limitation de vitesse à 70 km/h.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet des
Yvelines (hors classe) ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 Juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté DR/01/020 du 21 février 2001 réglementant la circulation dans le tunnel de Chènevières sur
la commune de Jouars-Pontchartrain dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
1
portant réglementation temporaire des conditions de circula tion sur la route nationale 12 dans les deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Chènevières, avec une limitation de vitesse permanente à 70 km/h
DDT - 78-2025-10-17-00006 - Arrêté Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les
deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières, avec une limitation de vitesse à 70
km/h.
78
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de
la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aména gement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » r etenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier
2026 sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la C ompagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 08 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdép artemental de la Police Nationale des Yvelines en
date du 08 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdép artemental des Routes d'Île-de-France en date du
08 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de l'Es cadron Départemental de Sécurité Routière
(EDSR) des Yvelines en date du 08 octobre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, en date du 09
octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bazoches-sur-Guyonne en date du 08 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Jouars-Pontchartrain en date du 13 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Madame la Maire de Le Tremblay-sur-Mauldre en date du 09 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Mareil-le-Guyon en date du 13 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Madame la Maire de Neauphle-le-Vieux en date du 13 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Madame la Maire de Plaisir en date du 08 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Villiers-Saint-Frédéric en date du 08 octobre 2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'abaisser la vitesse à 70 km /h dans les deux sens de circulation sur la
RN 12 dans la commune de Jouars-Pontchartrain penda nt la durée des travaux du tunnel de
Chennevières afin d'assurer la sécurité des usagers ainsi que du personnel d'exploitation.
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
2
portant réglementation temporaire des conditions de circula tion sur la route nationale 12 dans les deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Chènevières, avec une limitation de vitesse permanente à 70 km/h
DDT - 78-2025-10-17-00006 - Arrêté Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les
deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières, avec une limitation de vitesse à 70
km/h.
79
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A compter de la publication du présent arrêté et ju squ'au 30 avril 2026, la vitesse sur l'ensemble des
sections courantes est modifiée comme suit :
PR début / fin (Y/W) PR fin / début (Y/W) Vitesse
36+300 42+000 70km/h
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux disposi tions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par la DIRIF.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées e t poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux du Préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours hiérarchiq ue auprès du ministère de l'Intérieur Elle peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines,
Monsieur le commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Poli ce Nationale des Yvelines, Monsieur le
Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière (EDSR) des Yvelines, Monsieur le
Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des
Yvelines, Messieurs et Mesdames les Maires des comm unes de Bazoches-sur-Guyonne, de Jouars-
Pontchartrain, de Le Tremblay-sur-Mauldre, de Marei l-le-Guyon, de Neauphle-le-Vieux, de Plaisir et de
Villiers-Saint-Frédéric, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a affiché sur les lieux et dont un extrait sera pub lié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
3
portant réglementation temporaire des conditions de circula tion sur la route nationale 12 dans les deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Chènevières, avec une limitation de vitesse permanente à 70 km/h
DDT - 78-2025-10-17-00006 - Arrêté Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les
deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières, avec une limitation de vitesse à 70
km/h.
80
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours
des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU des Yvelines.
Versailles, le : 17 octobre 2025
4
portant réglementation temporaire des conditions de circula tion sur la route nationale 12 dans les deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Chènevières, avec une limitation de vitesse permanente à 70 km/h
DDT - 78-2025-10-17-00006 - Arrêté Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les
deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevières, avec une limitation de vitesse à 70
km/h.
81
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-17-00009
Arrêté portant modification de la composition
CDNPS Nature
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00009 - Arrêté portant modification de la composition CDNPS Nature 82


Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n° 78-2025-10-17-00009
portant modification de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites, formation « nature »
Le préfet des Yvelines,
Chevalier la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à 19 et 341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment les articles R133-1
à R133-13 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-09-12-00005 du 12 septembre 2025 portant renouvellement
de la composition de la commission départementale d e la nature, des paysages et des sites
formation « nature » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secréta ire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de Versailles ;
Considérant qu'un siège au sein du collège des personnes ayant compétence en matière de
protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels était demeuré
vacant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Arrête :
Article 1 : La composition du collège des personnes ayant com pétence en matière de
protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels visée au 4) de
l'article 2 de l'arrêté 78-2025-09-12-00005 du 12 s eptembre 2025 portant renouvellement de
la commission départementale de la nature des paysa ges et des sites, dans sa formation
« nature », présidée par le préfet ou son représentant, est modifiée comme suit :
4 - Au titre des personnes ayant compétence en mati ère de protection de la flore et de la
faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
- M. Gérard BAUDOIN, membre du conseil scientifiqu e de la réserve naturelle nationale des
coteaux de Seine et des conseils scientifiques des réserves naturelles régionales d'Ile-de-
France.
- M. Etienne VARNEY, membre du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des
étangs et rigoles d'Yveline – Président de l'assciation des Naturalistes des Yvelines ;
suppléant :
M. Julien GODON, chargé de mission au sein de la réserve naturelle nationale des étangs et
rigoles d'Yveline, diplômé en écologie.


.../..
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00009 - Arrêté portant modification de la composition CDNPS Nature 83
- M. Samuel JOLIVET, directeur de l'office pour les insectes et leur environnement (OPIE),
hydrobio-entomologiste ;
s
uppléant :
M. Serge GADOUM, chargé de projet " pollinisateurs sauvages " à l'OPIE ;
- M. Benjamin FOUGÈRE, chargé de mission biodiversi té – BTSA Gestion et protection de la
nature.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux m ois à compter de sa notification, ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres
personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yveline s est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire général

SIGNÉ
Victor DEVOUGE

2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00009 - Arrêté portant modification de la composition CDNPS Nature 84
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-17-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 85
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 – 643
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 16 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre
d'opérations de voie publique renforcées de lutte contre le trafic de stupéfiants et les rodéos
urbains sur la commune des Mureaux (78130) prévues dans la période du 20 octobre au 20
novembre 2025 inclus ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 86
Considérant que les quartiers de la Gare, de Vigne-Blanche, des Bougimonts et des Musiciens, situés
sur le territoire de la commune des Mureaux (78130), connaissent une recrudescence des faits de
délinquance liés au trafic de stupéfiants et aux rodéos urbains dont certains faits notables ont
conduit à plusieurs interventions des services de police entre le 1er et le 12 octobre 2025 ; que
plusieurs points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs
interventions y sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l'objet ;
que les quartiers précités sont à la fois des quartiers de reconquête républicaine et des zones de
sécurité prioritaires ; qu'il en ressort donc une concentration de problématiques sécuritaires
imposant un déploiement fréquent des forces de l'ordre afin d'y assurer la sécurité et la paix
publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre les rodéos urbains et le trafic de stupéfiants en particulier ; que
dans ce cadre, des opérations seront conduites sur le territoire de la commune des Mureaux (78130)
afin de prévenir les atteintes à l'ordre public et de lutter contre les faits de délinquance
susmentionnés ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie
publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de
prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;
Considérant que les quartiers susmentionnés présentent une configuration propice à l'ancrage de
ces rodéos en ce que leurs périmètres sont composés de multiples rues et allées, dont certaines
sont réservées aux piétons, des aires de jeux pour enfants, et des espaces de promenade,
démultipliant ainsi les possibilités d'accident entre, d'une part, les individus participant aux rodéos
urbains et, d'autre part, des promeneurs ; que l'aménagement urbain offre de nombreuses
échappatoires lors des interventions des forces de sécurité intérieure et rend difficile l'interception
de ces engins motorisés, laquelle est par ailleurs susceptible de mettre en danger les personnes se
trouvant à proximité ; que ces rodéos urbains engendrent des risques extrêmes pour la sécurité des
personnes et impliquent un phénomène de privatisation agressive de l'espace public, tout en
causant des nuisances considérables pour le voisinage ; qu'ils sont également susceptibles de
générer des tensions entre leurs participants et des riverains excédés, exposant ces derniers à des
risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments la nécessité de mettre en place un
dispositif visant à prévenir et lutter contre les rodéos urbains, lesquels troublent l'ordre et la
tranquillité publics ;
Considérant que les opérations susmentionnées nécessitent des moyens de surveillance aérienne
par drones afin d'optimiser, du fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des
forces de sécurité intérieure en permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où le
trafic s'effectue et, le cas échéant, les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que l'utilisation
d'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin, d'une part, d'identifier les lieux où se
constituent des regroupements d'engins motorisés susceptibles d'entraîner des rodéos et, d'autre
part, de déterminer les itinéraires complets habituellement utilisés par les fauteurs de troubles dans
ces secteurs peu couverts par la vidéoprotection ; que le recours aux drones permettra également
d'appuyer l'action des forces de l'ordre déployées au sol afin de prévenir les courses-poursuites,
Tél : 01.39.49.78.00 2/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 87
lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques encourus aussi bien par leurs auteurs, que
par les forces de sécurité intérieure et par les tiers, particulièrement au regard de la configuration
des périmètres en cause ; que le recours aux drones permet également de remédier à l'impossibilité
de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ; que le recours aux drones
favorise au surplus la sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que les drones seront déployés de manière ponctuelle au regard des circonstances
locales, notamment lorsque les conditions météorologiques seront favorables à la pratique des
rodéos urbains ;
Considérant que le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis à l'issue de chaque mission au préfet des Yvelines afin qu'il puisse contrôler l'exécution du
présent arrêté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles
résultant des faits susmentionnés que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où les troubles à l'ordre public susmentionnés sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 12h00 et
22h00 du 20 octobre au 20 novembre 2025 inclus ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'opérations de voie publique renforcées de lutte contre le trafic de stupéfiants et les rodéos
urbains, lesquelles seront menées dans les quartiers de la Gare, de Vigne-Blanche, des Bougimonts
et des Musiciens sur la commune des Mureaux (78130).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : Voie Ferrée
à l'Est : Rue des Coquetiers – Rue de la croix verte – Rue Albert Thomas
au Sud : Rue Salvador Allendé
à l'Ouest : Départementale 43
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 20 octobre au 20 novembre 2025
inclus entre 12h00 et 22h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Tél : 01.39.49.78.00 3/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 88
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 4/4
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 89
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 90
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-17-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 91
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 644
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 16 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur la
commune de Mantes-la-Jolie (78200) le mercredi 22 octobre 2025 de 15h00 à 19h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 92
Considérant que le quartier du Val Fourré, situé sur la commune de Mantes-la-Jolie, est
particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que plusieurs
points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y
sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l'objet ; que ce quartier
constitue de surcroît une zone de sécurité prioritaire ; qu'il en ressort donc une concentration de
problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l'ordre afin d'y
assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
quartier du Val Fourré afin de prévenir les atteintes à l'ordre public qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où le trafic s'effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au mercredi 22 octobre 2025, entre 15h00 et 19h00 ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera
menée dans le quartier du Val Fourré sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 93
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : boulevard Sully
à l'Est : avenue Albert Camus
au Sud : avenue du Général de Gaulle
à l'Ouest : boulevard Sully
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 22 octobre 2025, entre 15h00 et
19h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 94
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 95
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-17-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 96
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 645
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 16 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur la
commune de Guyancourt (78280) le jeudi 6 novembre 2025 de 13h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que le secteur du Pont du Routoir, situé sur la commune de Guyancourt, est
particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que plusieurs
points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 97
sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l'objet ; qu'il en ressort
donc une concentration de problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des
forces de l'ordre afin d'y assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite afin de
prévenir les atteintes à l'ordre public qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où le trafic s'effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au jeudi 6 novembre 2025, entre 13h00 et 18h00 ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera
menée dans le secteur du Pont du Routoir situé sur la commune de Guyancourt (78280).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : rue Jean-Baptiste Clément
à l'Est : rue de Dampierre
au Sud : boulevard Jean Jaurès
à l'Ouest : boulevard du Château
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 98
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 6 novembre 2025, entre 13h00 et
18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 99
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 100
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-03-00005
Convention communale de coordination de la
police municipale de Montesson et des forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-03-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Montesson et
des forces de sécurité de l'Etat 101
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Préambule :
Entre le préfet du département des Yvelines, le pro cureur de la République près le tribunal
judiciaire de Versailles et le maire de la ville de MONTESSON, pour ce qui concerne la mise à disposition
des agents de police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit:
La police municipale et les forces de sécurité de l 'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux di spositions des articles L512-4, L512-5,
L512-6 et L512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions d es
agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les f orces de sécurité de l'État sont la police
nationale, la commune de MONTESSON étant placée sous le régime de la police d'État. Le responsable
des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de police nationale de Saint-Germain-en-
Laye.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoin et priorités suivants :
Sécurité routière et trafic routier ;
Sécuriser le patrimoine communal ;
Protection des commerces ;
Prévention des violences scolaires ;
Prévention de la délinquance des mineurs en général ;
Lutte contre les dépôts sauvages, les pollutions, les nuisances, les dégradations ;
Lutte contre la toxicomanie ;
Lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;
La prévention et la lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;
Contrôle de l'occupation du domaine public.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-03-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Montesson et
des forces de sécurité de l'Etat 102
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE Ier

Le cœur de métier de la police municipale est, et doit demeurer, la préservation de la tranquillité publique.
La préservation de la tranquillité publique prend g énéralement la forme d'une mission de médiation dan s laquelle la
police municipale est un acteur de proximité pour l a population. Celle-ci assure une présence adaptée dans les
différents secteurs de la commune, de patrouilles e t de modes de déplacements (équipages pédestres, vé los ou
motorisés).
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la surveillance des bât iments communaux, la surveillance générale des
voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation ; ainsi que la surveillance des squares et
jardins publics. La police municipale peut interven ir sur les lieux où se produisent des troubles sur
initiative et constat, sur appel d'un tiers ou enco re à partir de la transmission d'un signalement
provenant des services de la police nationale, de j our comme en soirée, selon les horaires de travail
définis.
La gestion territoriale de la sécurité et de la pré vention de la délinquance, place les forces de sécu rité
de l'État et les polices municipales sur des champs d'action distincts, complémentaires et rarement
supplétifs. L'activité conjuguée des services s'ins crit dans une approche globale de service public de
sécurité répondant aux besoins de la population.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
École élémentaire et maternelle Ferdinand Buisson, 2 rue Henri Dunant
École élémentaire Jean Moulin, 17 Boulevard de la République
École élémentaire Paul Eluard, impasse Paul Eluard
École élémentaire Louis Pergaud, 1 bis rue Pierre Louis Guyard
École Sainte Anne, 8-12 Rue de la Tour
Des présences ponctuelles pourront être réalisées sur les établissements suivants :

Collège Pablo Picasso, 25 rue Charles Constantin
École maternelle Paul Painlevé, 27 rue de l'Union
École maternelle et crèche Marie Laurencin, 23 rue Charles Constantin
Crèche Arc en ciel, 50-52 avenue Roger Salengro
Crèche Yves Culot, 36 bis rue Audran
Crèche La Ribambelle, 1 bis rue Pierre-Louis Guyard
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
Le dimanche matin de 08 heures à 10 heures.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment (liste non exhaustive):
- Fête du Pâté à la Carmen
- Fête de la Jeunesse et des Sports
- Cérémonies patriotiques
- Toute autre animation commerciale, sportive et culturelle
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-03-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Montesson et
des forces de sécurité de l'Etat 103

Article 5
La surveillance des autres manifestations, notammen t des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordr e à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsabl e des forces de sécurité de l'État et le responsabl e
de la police municipale, soit par la police municip ale, soit par les forces de sécurité l'État, soit e n
commun dans le respect des compétences de chaque service.
Les services d'ordre concernant les grands rassembl ements de personnes sont à la charge de la
police nationale conformément aux dispositions de l 'article L.2214-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la c irculation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opératio ns d'enlèvement des véhicules, et notamment les mis es
en fourrière, effectuées en application de l'articl e L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou, en a pplication du deuxième alinéa de ce dernier article , par
l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les force s de sécurité de l'État des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions q u'elle assure dans le cadre de ses compétences. Sur
proposition du Maire, du Directeur Interdépartement al de la Police Nationale et du responsable de la
police municipale, ces opérations pourront égalemen t être organisées conjointement entre la police
municipale et la police nationale.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance
des secteurs dans les créneaux horaires suivants :
La police municipale géographiquement implantée au n° 1 Place Roland Gauthier à 78360
MONTESSON exerce son activité de 08 heures à 17 heure s 15 sans interruption du lundi au
vendredi.
Des patrouilles nocturnes seront effectuées par la police municipale jusqu'à 02 heures si
nécessaire, une à deux fois par semaine.
La commune de Montesson est divisée en plusieurs secteurs de surveillance :
Le centre-ville
Le quartier des Rabaux
Le quartier de la Borde
La Plaine

Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des mi ssions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République et le maire de Montesson dans le délai n écessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun
des trois services.
Les évolutions organisationnelles du service de la police municipale feront l'objet d'un avenant à
la présente convention.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-03-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Montesson et
des forces de sécurité de l'Etat 104
CHAPITRE II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement p our échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dan s la commune, en vue de l'organisation matérielle d es
missions prévues par la présente convention. L'ordr e du jour de ces réunions est adressé au procureur
de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Dans le cadre du groupe de Partenariats Opérationne ls, un échange mensuel est organisé au commissariat
de police de Le Vésinet, ou dans les locaux des int ervenants présents. L'objet de ce rendez-vous mensu el
est d'échanger toute information utile relative à la prévention et au traitement de la délinquance, ai nsi qu'à
la mise en œuvre d'actions visant le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique avec l'ensemble des autres
intervenants (bailleurs sociaux, éducation nationale, Transdev IDF, etc…)
Au moins une fois par an, au commissariat de police de Saint-Germain-en-Laye.
Un autre rendez-vous prévoit la concertation des polices municipales de l'agglomération.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents
des forces de sécurité de l'État et les agents de p olice municipale, pour assurer la complémentarité d es
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligato irement apparaître leur rattachement à la police
municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de
catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Montesson peut être autor isé par arrêté préfectoral à utiliser des
caméras individuelles afin de procéder à l'enregist rement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L.241-2 du code de la sécurité
intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux m issions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont
la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement
informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurit é de l'État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptible d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une
personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, l a police municipale en informe les forces de sécuri té
de l'État.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-03-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Montesson et
des forces de sécurité de l'Etat 105
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a rticles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rout ière notamment celles relatives aux vérifications d es
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou apr ès usage de stupéfiants ou encore aux vérifications
liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.224-17, L .
224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code la route, les agents de
police municipale doivent pouvoir joindre à tout mo ment un officier de police judiciaire territorialem ent
compétent. A cette fin, le responsable des forces d e sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils do ivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une
liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet du département des Yvelines, le procureur de la République et le maire de la ville de
MONTESSON conviennent de renforcer la coopération opé rationnelle entre la police municipale de
MONTESSON et les forces de sécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de
police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1. Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
2. De l'information quotidienne et réciproque par to us moyens.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dan s le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, n otamment en matière d'accidentalité et de
sécurité routière ;
3. De la communication opérationnelle :
Par le prêt exceptionnel de matériel radio permetta nt l'accueil de la police Municipale sur le
réseau ACROPOL afin d'échanger des informations opérationnelles a u moyen d'une
communication individuelle ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique
(internet…).
Par le partage d'un autre canal commun permettant é galement la transmission d'un appel
d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l'Etat).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-03-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Montesson et
des forces de sécurité de l'Etat 106
4. Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à
l'intégrité des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivr esse publique et manifeste devant un
médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents
de police municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des p ersonnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police m unicipales sont compétents pour les
transporter jusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater p ar rapport et non par procès-verbal la
contravention d'ivresse publique et manifeste.
Des missions menées en commun sous l'autorité fonct ionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État, ou de son représentant, mention nées à l'article 11, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
* Services coordonnés ponctuels entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de
Montesson (police route, contrôle des plaines pour les rodéos sauvages).
5. De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
6. De la sécurité routière, par l'élaboration conjoi nte d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une strat égie locale de contrôle s'inscrivant dans le
respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement
s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accident alité routière enregistrée sur le territoire de
la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie
de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immatriculatio n des véhicules et au système national des
permis de conduire ainsi que les évolutions législa tives permettant une coopération renforcée
dans le domaine de la lutte contre l'insécurité rou tière par la mise en œuvre des dispositions du
4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à d éfinir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automob ile notamment au regard des dispositions
du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance
des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour
lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue.
7. De la prévention par la précision du rôle de chaq ue service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vac ances, à lutter contre les cambriolages, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les rel ations avec les partenaires, notamment les
bailleurs (Immobilière 3F, CDC Habitat social, Sequens AL, Batigere Habitat, Erilia, Antin
résidences, Foncia…).
8. Exemple d'actions : rendez-vous mensuel dans le c adre du groupe de Partenariat opérationnel,
réunion d'information et de prévention auprès des p ersonnes vulnérables, mise en place de
l'Opération Tranquillité Sénior, permettant de mettr e l'accent sur les réflexes de sécurité au
domicile, au retrait d'argent…
9. De l'encadrement des manifestations sur la voie p ublique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-03-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Montesson et
des forces de sécurité de l'Etat 107
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'État et de la police municipale, le m aire de Montesson, précise qu'il souhaite renforcer
l'action de la police municipale par les moyens suivants
Recrutement d'agents de police municipale
Agrandissement et amélioration des locaux de service
Extension du système de vidéoprotection.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État, le pro cureur de la République et le maire, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente conventi on. Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.
Article 20
La présente convention et son application font l'ob jet d'une évaluation annuelle au cours d'une
rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée d e trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la prése nte convention, le maire de Montesson, le
procureur de la République près le tribunal judicia ire de Versailles et le préfet des Yvelines, ainsi que le
président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa
mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Associat ion
des maires de France.
Fait à Versailles, le 03 octobre 2025
Le Maire de Montesson Le procureur de la République
SIGNÉ
SIGNÉ
Nicole BRISTOL Jean-Davis CAVAILLÉ
Le Préfet des Yvelines,
SIGNÉ
Frédéric ROSE
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des forces de sécurité de l'Etat 108
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-17-00005
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salarés de la société ENEDRIL les
19, 26 octobre et 2 novembre 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00005 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salarés de la société
ENEDRIL les 19, 26 octobre et 2 novembre 2025 109

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale

ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL D ES SALARIÉS
DE LA SOCIÉTÉ ENEDRIL LES 19, 26 OCTOBRE ET 2 NOVEMBRE 2025
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 16 octobre
2025 par la société ENEDRIL sise 3 avenue des Lacs à Lons (64140), afin de permettre aux salariés
concernés de travailler dans le cadre des forages géothermiques des puits sur la commune du
Chesnay-Rocquencourt (78), pour le compte de la société Engie, 3 dimanches supplémentaires les
19, 26 octobre et 2 novembre 2025 ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 7 juillet 2025, précisant les contreparties appli-
cables aux salariés travaillant le dimanche ;
Vu le procès-verbal du référendum interne organisé à bulletins secrets ;
Vu la liste d'émargement du référendum portant mention des identités des salariés concernés,
éditée le 10 juillet 2025 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que la société ENEDRIL, dont l'activité principale relève du secteur de l'ingénierie,
études techniques (code APE 7112B), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de
droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des ar-
ticles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de
l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant que la société ENEDRIL est en contrat de prestation avec la société Engie pour les
travaux susmentionnés ;
Considérant que la pérennité des puits est conditionnée à un travail en continu pour éviter toute
altération aux dates et heures fixées par la société Engie;
Considérant le caractère inhérent de ce chantier dont le l'état d'avancement est lié aux autres en-
treprises intervenant sur ce chantier et aux complications pouvant intervenir à tout moment ;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l'entreprise
ENEDRIL serait préjudiciable à son client ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref- repos-dominical @yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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ENEDRIL les 19, 26 octobre et 2 novembre 2025 110
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration des
heures travaillées et le repos compensateur, conditions dans lesquelles l'employeur prend en
compte l'évolution de la situation personnelle des salariés, engagements pris en termes d'emploi ou
en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées privés du repos dominical ;
Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-
ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-
fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Autorise la société ENEDRIL à employer les salariés qui se sont portés volontaires de tra-
vailler trois dimanches supplémentaires, les 19, 26 octobre et 2 novembre 2025, dans le cadre des
forages géothermiques des puits sur la commune du Chesnay-Rocquencourt (78), pour le compte
de la société Engie.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif concerné,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines - bureau de la réglementation générale et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général des Yvelines, le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire du Chesnay-Rocquencourt.
Versailles le 17 octobre 2025
Le préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-10-17-00004
Arrêté portant interdiction de rassemblement de
véhicules à moteur sur la voie publique dans le
département des Yvelines
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-10-17-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de véhicules à moteur sur la
voie publique dans le département des Yvelines 112
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-10-17-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de véhicules à moteur sur la
voie publique dans le département des Yvelines 113
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voie publique dans le département des Yvelines 114
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-10-17-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de véhicules à moteur sur la
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