PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-05-19
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Lettre de mission du 18/05/2026 à M. GIVAUDAN pour l'intérim du SIP
du Raincy à compter du 30 mai 2026. (1 page) Page 3
- Lettre de mission du 18/05/2026 à Mme Berthy PICOT pour l'intérim du
SIP de Saint-Ouen à compter du 1er juin 2026. (1 page) Page 5
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Ecole nationale des
finances publiques (ENFIP)
- Décision ENFIP du 18/05/2026 de délégation de signature de la
directrice de l'Ecole Nationale des Fis Publiques. Abroge la décision de
délégation de signature du 11 février 2026 publiée au RAA n°
D93-2026-02-27 le 27 février 2026. (21 pages) Page 7
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la
logistique et des technologies. (22 pages) Page 29
- Arrêté n° 2026-00611 du 19/05/2026 autorisant les membres du corps
préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou dans la
zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de
police. (2 pages) Page 52
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-2127 du 19 mai 2026
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2024-1832 du
10 juin 2024 relatif à la conversion au gaz naturel pour véhicules (GNV)
du centre bus de Flandres, exploité par la société RÉGIE
AUTONOME DE TRANSPORTS PARISIENS (RATP) au 168 avenue de
Jean-Jaurès à Pantin (93500). (8 pages) Page 55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2121 en date du 18/05/2026 portant
fermeture de l'établissement LE V RESTAURANT 223 avenue du
Président Wilson 93210 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 64
- Arrêté préfectoral n° 2026-2122 en date du 18/05/2026 portant
fermeture de l'établissement LA BOULANGERIE DE LA BASILIQUE Passage
de l'Aquaduc 93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 67
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Lettre de mission du 18/05/2026 à M. GIVAUDAN
pour l'intérim du SIP du Raincy à compter du 30
mai 2026.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Lettre de mission du 18/05/2026 à M. GIVAUDAN pour l'intérim du SIP du Raincy à compter du 30 mai 2026. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisPôle Opérations de l'État et RessourcesDivision des Affaires Générales et de la CommunicationMission Informations Stratégiques et Communication7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Affaire suivie par: Jean-Marc BEAUCHAT - RachidMOHANDITéléphone : 01.88.50.94..61 / 96.29Courriels : ddfip93.strategie@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : lettre de mission
FINANCES PUBLIQUESBobigny, le 18 MAI 2026
Le Directeur départemental des Finances publiquesàMonsieur Denis GIVAUDANInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
J'ai décidé de vous nommer responsable par intérim du Service des Impôts desparticuliers du Raincy, à compter du 30 mai 2026 et jusqu'à nouvel ordre.
Frédéric IANNUCCIa
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Lettre de mission du 18/05/2026 à M. GIVAUDAN pour l'intérim du SIP du Raincy à compter du 30 mai 2026. 4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Lettre de mission du 18/05/2026 à Mme Berthy
PICOT pour l'intérim du SIP de Saint-Ouen à
compter du 1er juin 2026.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Lettre de mission du 18/05/2026 à Mme Berthy PICOT pour l'intérim du SIP de Saint-Ouen à compter du 1er juin 2026. 5
ERREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisPôle Opérations de l'État et RessourcesDivision des Affaires Générales et de la CommunicationMission Informations Stratégiques et Communication7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Affaire suivie par: Jean-Marc BEAUCHAT - RachidMOHANDI °Téléphone : 01.88.50.94..61 / 96.29Courriels : ddfip93.strategie@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : lettre de mission
FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le {8 MAI 2026
Le Directeur départemental des Finances publiquesàMadame Berthy PICOTInspectrice Principale des Finances Publiques
J'ai décidé de vous nommer responsable par intérim du Service des Impôts desparticuliers de Saint-Ouen-sur-Seine, à compter du 1° juin 2026 et jusqu'à nouvelordre.
Frédéric IANNUCCI
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Lettre de mission du 18/05/2026 à Mme Berthy PICOT pour l'intérim du SIP de Saint-Ouen à compter du 1er juin 2026. 6
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Ecole nationale des finances publiques (ENFIP)
Décision ENFIP du 18/05/2026 de délégation de
signature de la directrice de l'Ecole Nationale
des Fis Publiques. Abroge la décision de
délégation de signature du 11 février 2026
publiée au RAA n° D93-2026-02-27 le 27 février
2026.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 18/05/2026 de
délégation de signature de la directrice de l'Ecole Nationale des Fis Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 11
février 2026 publiée au RAA n° D93-2026-02-27 le 27 février 2026.
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REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES Noisy-le-Grand, le 18 mai 2026PUBLIQUESECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUESPOLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES10, rue du Centre93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Abroge la décision de délégation de signature du 11 février 2026 publiée dans leRAA n°D93-2026-02-27 le 27 février 2026 |Décision ENFIP de délégation de signature de la directrice de l'École Nationale des FinancesPubliques
L'Administratrice de l'État, Directrice de l'École Nationale des Finances Publiques,Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des servicesà compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé« École nationale des Finances publiques » .
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, Administratricede l'État, en qualité de Directrice de l'École Nationale des Finances Publiques ;Décide :Article 1- Délégation générale de signature pour signer tous les actes ou documents relatifs auxattributions de leur pôle, de leur service ou de leurs missions, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée a:
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 18/05/2026 de
délégation de signature de la directrice de l'Ecole Nationale des Fis Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 11
février 2026 publiée au RAA n° D93-2026-02-27 le 27 février 2026.
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Tossim ASSIHAdministrateur de l'ÉtatDirecteur du Pôle pilotage et des ressourcesLaurence PEROTAdministratrice de l'ÉtatDirectrice du Pôle recrutement et attractivitéCéline SAGEAdministratrice de l'ÉtatDirectrice du Pôle formationStéphanie DANIELAdministratrice de l'ÉtatDirectrice adjointe du Pôle formationAlexandre KAVA)Administrateur de l'EtatDirecteur adjoint du Pêle formation
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division, service ou assimilé, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation du mandat ainsi conféré, est donnée a:
Aurélie MEILHOUAdministratrice desFinances publiquesadjointe- Responsable de la division duorganisation du pêle formation ; pilotage et- pilotage des centres interrégionaux de formation(CIF) et leurs antennes (ACIF) - voir annexe 2.CarolineBRILLENMEYERAdministratrice desFinances publiquesadjointeResponsable de la division des concours du pêle durecrutement et attractivité
Samuel CHAUMONTAdministrateur desFinances publiquesadjointResponsable de la division des préparations du pêlede recrutement et attractivité
Olivier VERCHELFinances publiquesInspecteur principal desResponsable de la division Enseignements Fiscalité dupôle formation
Christine PEYREAdministratrice desFinances publiquesadjointeResponsable de la division Enseignements GP etTransverses du pôle formation
Dominique COPIN-PERRIAU Administratrice desFinances publiquesadjointeResponsable de la division outils numériques etpédagogiques du pêle formation
RIGAUX FrédéricAdministrateur desFinances publiquesadjointAdjoint par intérim au directeur du Pêle pilotage etressources, responsable de la division budget etsupports.Catherine FERRERInspectrice divisionnaireCheffe du service Attractivité et accueil des candidatsdes Finances publiques
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice de l'ENFiP, la délégationspéciale de signature s'organise comme suit :- En matière de marchés :
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 18/05/2026 de
délégation de signature de la directrice de l'Ecole Nationale des Fis Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 11
février 2026 publiée au RAA n° D93-2026-02-27 le 27 février 2026.
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Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de M. Tossim ASSIHou de son adjoint M.RIGAUX Frédéric , les marchés supérieurs à 125 OOO€ HT.Les marchés supérieurs à 20 OOO€ HT et < ou égaux a 125 000€ HT peuvent être signés par laResponsable de la division du budget, supports, ou par un membre de l'équipe des directeurs.- En matière de dépenses et de recettes :Sous réserve de l'article1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de M. Tossim ASSIHou de son adjoint M. RIGAUX Frédéric, les décisions de dépenses dont le montant est supérieurà 125 000 € HT.Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :* les contrats relevant de la programmation immobilière;* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;* les ordres de réquisition du comptable public ;* les décisions de passer outre.Les porteurs de carte achat sont autorisés à effectuer les achats exclusivement dans le cadre ducircuit interne de décision retenu respectivement au siège ou dans chaque établissement.Les décisions de dépenses inférieures ou égales a 20 000 € HT sont décidées dans le cadre ducircuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou de façon autonome, danschaque établissement.Article 4- Délégation de signature en matière de personnel :Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables enmatière de personnel et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations oud'indemnités, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dansles tableaux renseignés en annexe 1.Article 5 - Délégation de signature dans les établissements de |'ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93)et à Noisiel (77) :Les directrices énumérées dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction desétablissements à la tête desquels elles ont été nommées.À ce titre, délégation de signature leur est donnée ainsi qu'aux personnes recensées dans lestableaux en annexe 1, à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurservice, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.Les seuils prévus à l'article 3 valent également pour les établissements.Article 6 - La présente décision prend effet à compter du 18 mai 2026. Elle sera publiée auxrecueils des actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne.La directrice de l'ENFIP,
Dominique GONTARD
ENFIP-PPR-24-2026 DS direction et ets franciliens publication IDF.(93).odt 3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 18/05/2026 de
délégation de signature de la directrice de l'Ecole Nationale des Fis Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 11
février 2026 publiée au RAA n° D93-2026-02-27 le 27 février 2026.
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délégation de signature de la directrice de l'Ecole Nationale des Fis Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 11
février 2026 publiée au RAA n° D93-2026-02-27 le 27 février 2026.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 18/05/2026 de
délégation de signature de la directrice de l'Ecole Nationale des Fis Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 11
février 2026 publiée au RAA n° D93-2026-02-27 le 27 février 2026.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 18/05/2026 de
délégation de signature de la directrice de l'Ecole Nationale des Fis Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 11
février 2026 publiée au RAA n° D93-2026-02-27 le 27 février 2026.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 18/05/2026 de
délégation de signature de la directrice de l'Ecole Nationale des Fis Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 11
février 2026 publiée au RAA n° D93-2026-02-27 le 27 février 2026.
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délégation de signature de la directrice de l'Ecole Nationale des Fis Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 11
février 2026 publiée au RAA n° D93-2026-02-27 le 27 février 2026.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 18/05/2026 de
délégation de signature de la directrice de l'Ecole Nationale des Fis Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 11
février 2026 publiée au RAA n° D93-2026-02-27 le 27 février 2026.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 18/05/2026 de
délégation de signature de la directrice de l'Ecole Nationale des Fis Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 11
février 2026 publiée au RAA n° D93-2026-02-27 le 27 février 2026.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 18/05/2026 de
délégation de signature de la directrice de l'Ecole Nationale des Fis Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 11
février 2026 publiée au RAA n° D93-2026-02-27 le 27 février 2026.
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février 2026 publiée au RAA n° D93-2026-02-27 le 27 février 2026.
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délégation de signature de la directrice de l'Ecole Nationale des Fis Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 11
février 2026 publiée au RAA n° D93-2026-02-27 le 27 février 2026.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 18/05/2026 de
délégation de signature de la directrice de l'Ecole Nationale des Fis Publiques. Abroge la décision de délégation de signature du 11
février 2026 publiée au RAA n° D93-2026-02-27 le 27 février 2026.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et
des technologies.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 29
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00609accordant délégation de la signature préfectoraleau sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologiesLe préfet de police,VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale;VU le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 portant création d'un secrétariat général pourl'administration à la préfecture de police;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale duministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et ducode de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargésd'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère del'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de lapréfecture de police;VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du systèmede vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et àl'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies;VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointedu cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administrationde la préfecture de police, à compter du 1° décembre 2025 ;VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure généraledes mines, est nommé directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à lapréfecture de police, à compter du 15 mars 2023 ;VU le décret du 8 avril 2026 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale desmines, est nommée préfète de la Meuse, à compter du 6 mai 2026;VU l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat du1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 30
grade transitoire, est nommé dans les fonctions de chef de service, adjoint à la directrice de
l'innovation, de la logistique et des technologies (classe I) relevant du secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police, à comp ter du 5 février 2024, pour une durée de
trois ans, avec une période probatoire de six mois ;
Considérant que conformément à l'arrêté préfectoral n° 2020-007 03 du 8 septembre 2020
modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique
et des technologies, le directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies est
assisté dans ses missions par un adjoint ;
Considérant que M. Christophe AUMONIER, chef de service, adjoi nt au directeur de
l'innovation, de la logistique et des technologies, assure la continuité de fonctionnement de la
direction ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
ARRETE
TITRE 1 - Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à Monsieur Christophe AUMONIE R, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, directeur adjoint de l'innovation, de la logistique et des technologies à la
préfecture de police, directement placé sous l'auto rité de la préfète, secrétaire générale pour
l'administration, à l'effet de signer, au nom du pr éfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et piè ces comptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté du 8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés p ublics
dont le montant dépasse 5 millions d'euros TTC.
Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu a vec la société IRIS pour la mise en œuvre
du plan zonal de vidéo-protection, délégation lui e st donnée pour signer, dans la limite de
300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisio ns et pièces comptables, à
l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.
Délégation lui est également donnée, à l'effet de s igner les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En outre, délégation est donnée à M. Christophe AUM ONIER, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, les sanctions disciplinaires du p remier groupe, avertissement et blâme
uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels admi nistratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés, placés sous son autorité.
Délégation est aussi donnée à M. Christophe AUMONIE R, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, les sanctions disciplinaires d'avertisse ment et de blâme uniquement, infligées aux
policiers adjoints placés sous son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article premier dans la limite de ses attributions - à l'exception des propositions
d'engagement de dépenses, des devis, des contrats, des conventions et des marchés
subséquents, des bons de commandes ainsi que des ar rêtés prononçant des sanctions
disciplinaires - par :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe, s ous-directeur de l'équipement et
de la logistique ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 31
technologies ;
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché d'administration de l 'État hors classe détaché dans
l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire général ;
- M. Raphaël GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme
vidéo-protection ;
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, chef du service de l'innovation et de la prospective ;
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administratio n de l'Etat, chef de cabinet, chef
de la communication.
Sous-direction de l'équipement et de la logistique
Article 3
Hors les circonstances visées à l'article 2, déléga tion est donnée à M. Jessy VIOUGEAS,
ingénieur en chef hors classe, sous-directeur de l' équipement et de la logistique, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les dev is, les expressions de besoin, les demandes
d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000
euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de si gner les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attribu tions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
mobiles aux directions au titre des biens saisis.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jessy VIOUG EAS, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration d e l'Etat, cheffe du bureau de
gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêch ement, par Mme Angélique
LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat, adjoi nte à la cheffe du bureau de
gestion des moyens ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services technique s, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des se rvices techniques, chef de la
mission d'appui à l'externalisation et, en cas d'ab sence ou d'empêchement, par
M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'admi nistration de l'Etat, adjoint au
chef de la mission ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des servi ces techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienn e PINGARD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du maintien en
condition opérationnelle et en cas d'absence ou d'e mpêchement, M. Lionel
LACHAUD, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 32
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de la
flotte ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du
service des moyens mobiles.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLK AERT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégo rie A, adjoint au chef du
service des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de
l'armement et des moyens de défense ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques, chef du bureau
des matériels techniques et spécifiques, et en cas d'absence ou d'empêchement, M.
Jérôme HENON, ingénieur des services techniques, ad joint au chef du bureau des
matériels techniques et spécifiques.
Sous-direction des technologies
Article 7
Hors les circonstances visées à l'article 2, déléga tion est donnée à M. Frédéric LECONTE,
sous-directeur des technologies, à l'effet de signe r, dans la limite de ses attributions, les devis,
les expressions de besoin, les demandes d'achat, le s pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents p lacés
sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de si gner les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attribu tions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
informatiques et de télécommunication aux directions, au titre des biens saisis.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LECONTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 7 peut être exercée par M. Samy FAILLER, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies en
charge des infrastructures opérationnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy FAILLE R, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'admini stration de l'État, cheffe de
service de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Eté
BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'informat ion et de communication, adjoint
au chef de service ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef, chef du servi ce exploitation et environnement
de travail par lettre de mission et, en cas d'absen ce ou d'empêchement, à M. Grégory
MIARA, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de service ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A , chef du service des
applications et des opérations et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Teddy
GRUB, contractuel de catégorie A ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 33
- Mme Nithya NARRAINSAMY, agente contractuelle de cat égorie A, en qualité de
directrice de programme SIG ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèm es d'information et de
communication, adjoint au chef de service des infrastructures opérationnelles ;
- Mme Michèle ROUSSEL, agente contractuelle de catégo rie A, en qualité de directrice
de programme CCOS.
Service du pilotage et de la gouvernance
Article 9
Hors les circonstances visées à l'article 2, déléga tion est donnée à M. Jean-Luc DAVID, chef du
service du pilotage et de la gouvernance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de si gner les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attribu tions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc DAVID, la délégation qui lui est consentie
à l'article 9 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par
Mme Camille PIERRE, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef du service du
pilotage et de la gouvernance et par M. Régis REBOU L, agent contractuel de catégorie A,
directeur de programme de la plateforme des appels d'urgence au sein de ce même service.
Secrétariat général
Article 11
Hors les circonstances visées à l'article 2, déléga tion est donnée à M. Michel BOISSONNAT,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la li mite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achats, les p ièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.
Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de
tout montant dans la limite de ses attributions, le s décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son a utorité et les décisions individuelles
relatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de la
direction.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BOIS SONNAT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 11 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Nathalie THEIL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du département des finances et de l'achat, à l'exception de la signature des
arrêtés de télétravail ;
- M. Bastien GONDRE, attaché principal d'administrati on de l'Etat, chef du
département des ressources humaines ;
- M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniqu es, chef du département
immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail.
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au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 34
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bastien GON DRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et à
l'exception de la signature des arrêtés de télétravail par :
- Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l' Etat, cheffe du bureau de
l'accompagnement des personnels ;
- Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'E tat, cheffe du bureau de la
gestion des personnels, et, en cas d'absence ou d'e mpêchement, par Mme Carole
GROUZARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie T HEIL, la délégation qui lui est
consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- M. Patrick BERNARD, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances ;
- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du
bureau des finances ;
- M. Thomas VERNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de
l'achat, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Cédric JOSEPH-PARFAITE,
agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MO USNY, la délégation qui lui est
consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Delphine CAURO, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de section
de la section logistique ;
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de class e normale, adjointe à la cheffe
de section ;
- M. Romain JEANNIN, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'admin istration de l'Etat, cheffe
du bureau de l'immobilier.
Direction de programme vidéo-protection
Article 16
Hors les circonstances visées à l'article 2, déléga tion est donnée à M. Raphaël GUERAND,
directeur de programme vidéo-protection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de si gner les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attribu tions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël GUE RAND, la délégation qui lui est
consentie à l'article 16 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Jennifer
GAUTHIER, ingénieure principale SIC, adjointe au directeur de programme vidéo-protection.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 35
Service de l'innovation et de la prospective
Article 18
Hors les circonstances visées à l'article 2 , délégation de signature est accordée à
M. Johan CAVIROT, chef du service de l'innovation e t de la prospective, pour signer, dans la
limite de ses attributions, les décisions individue lles relatives à l'octroi des congés annuels
ainsi que les engagements de frais de mission des personnels placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet d'eng ager juridiquement la Préfecture de police
dans le cadre des projets de recherche européens et à signer, dans la limite de ses
compétences, l'ensemble des actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation
et correspondances courantes.
Cabinet
Article 19
Hors les circonstances visées à l'article 2, déléga tion est donnée à M. Julien NALDJIAN
LECLÈRE, chef de cabinet, chef de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les
frais de missions des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2 - Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 20
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, secré taire général, à Mme Nathalie THEIL,
cheffe du département des finances et de l'achat et à M. Patrick BERNARD, chef du bureau
des finances, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs
attributions respectives, tous actes, décisions, pi èces comptables (notamment les devis, les
demandes d'achat, les engagements juridiques, les dépenses de la régie d'avances, les actes de
constatation et de certification de service fait, l es propositions de liquidation, les transferts,
les ordonnances de paiement, les pièces justificati ves de dépenses, les ordres de recettes, les
pièces justificatives de recettes ainsi que les éta ts de créances) émis, dans le cadre du
périmètre d'exécution budgétaire confié à la direct ion de l'innovation, de la logistique et des
technologies.
Article 21
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les pro positions d'engagement et engagements
juridiques, les actes de constatation et de certifi cation de service fait, les actes de
constatation et de certification de service réalisé , les propositions de liquidation, les
transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les
pièces justificatives de recettes ainsi que les éta ts de créances) émis, dans le cadre du
périmètre d'exécution budgétaire confié à la direct ion de l'innovation, de la logistique et des
technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Patrick BERNARD dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative princip ale de 2 ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1 ère classe, gestionnaire
budgétaire à la section des équipements de protection et de sécurité ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative, ges tionnaire budgétaire à la
section des systèmes d'information et de communication ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de clas se normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
des équipements de protection et de sécurité ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 36
- Mme Maria GONCALVES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de clas se normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif princ ipal de 2 ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal d e 2 ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- Mme Christine ROGER, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de la
section des systèmes d'information et de communication ;
- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du
bureau des finances ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2 ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif princip al de 2 ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire budgétaire à
la section des moyens mobiles ;
- Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des moyens mobiles ;
- Mme Sabrina ZIRAR TEBAL, adjointe administrative pr incipale de 2 ème classe,
gestionnaire budgétaire à la section des équipements, de protection et de sécurité ;
- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1ere classe, gestionnaire
budgétaire à la section des moyens mobiles.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 22
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les expressions de besoin, le s actes de constatation de service fait, les
pièces justificatives de dépenses), aux agents de l a sous-direction de l'équipement et de la
logistique, de la sous-direction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du
secrétariat général et du cabinet, dont les noms su ivent, dans la limite de leurs attributions
respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Angélique LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 37
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE technicien supérieur ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de2ème classe ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 38
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière cheffe de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services technique s, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principal de 1ère classe ;
- M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des servi ces techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Mission d'appui à l'externalisation :
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale 1ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 39
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A,
- M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2ème classe ;
- M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des système s d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Romain JEANNIN, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principale de 1ère classe ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat.
Article 23
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes de
constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'équipement
et de la logistique, de la sous-direction des techn ologies et du secrétariat général, dont les
noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 40
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 41
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative de 2 ème classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services technique s, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
13
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 42
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieu re ;
Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- Mme Pénélove NKOUNKOU MIATOUDI, adjointe administra tive principale de 2 ème
classe ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des système s d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le secrétariat général :
- M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative principale de 2ième classe ;
- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principal de 2ème classe ;
- M. Anham BAURAS, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- M. Dimitri CARIGNY, adjoint administratif de 2ème classe ;
- M. Romain COUSIN, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Maria GONCALVES, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. James HAROUET, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Romain JEANNIN, attaché de l'administration de l'Etat ;
- Mme Leila KHALI BENYAGOUB, adjointe administrative principale de 2ième classe ;
- M. Tom LY, adjoint technique de 2ème classe ;
- M. Pierre MENERET, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 1er classe ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1er classe.
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 24
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les propositions de liquidation et les t ransferts) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire du budget spécial confié à l a direction de l'innovation, la logistique et
des technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Patrick BER NARD, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative principale de 2ième classe ;
14
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 43
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. GHIDULEAN Marius, apprenti ;
- Mme Maria GONCALVES, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Christine ROGER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Paule Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1er classe.
Article 25
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les act es de constatation de service réalisés, les
pièces justificatives de dépenses) émis, dans le ca dre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovatio n, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, de la sous-direction des
technologies et du service du pilotage de la gouvernance, dont les noms suivent, dans la limite
de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Angélique LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef,
15
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 44
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
16
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 45
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services technique s, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des servi ces techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
17
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 46
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A,
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieu re ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2ème classe ;
- M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des système s d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance.
Article 26
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes de
constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovatio n, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de l a logistique et de la sous-direction des
technologies, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
18
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 47
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien de classe supérieure ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administrative principale de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principale de 2ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Hamady N'GATTE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
19
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 48
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services technique s, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieu re ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des système s d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
20
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 49
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte achat
Article 27
Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses p ar carte achat de niveau 1, 1bis et de
niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans les
limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
- M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Service des moyens mobiles
:
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Franck DOUARRE, technicien de classe supérieure ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1 ère classe
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 50
- M. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1ère classe.
Bureau de gestion des moyens :
Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies.
Pour le secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale.
Pour le service de l'innovation et de la prospective :
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'état.
Article 28
Délégation est accordée à M. Patrick BERNARD, attac hé d'administration de l'Etat, chef du
bureau des finances, référent carte d'achat, pour c entraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d'achat des porteur s désignés, contrôler ces pièces
justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par
cartes achats rattachées à leur centre de facturati on, et ordonner le règlement des relevés
d'opérations administratives.
TITRE 3 - Dispositions finales
Article 29
La préfète, secrétaire générale pour l'administration, et le chef de service, adjoint au directeur
de l'innovation, de la logistique et des technologi es, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 19 mai 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
22
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00609 du 19/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 51
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00611 du 19/05/2026 autorisant
les membres du corps préfectoral en poste
territorial à la préfecture de police ou dans la
zone de défense et de sécurité de Paris à
accéder aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection de la préfecture de
police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00611 du 19/05/2026 autorisant les membres du corps préfectoral en
poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements
du système de vidéoprotection de la préfecture de police.
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niUa
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00611
autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou
dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2, R* 122-5, R* 122-6, R*
122-39, R* 122-42, R* 122-42-1 et R* 122-54 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 73 et 73-1 ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système
de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que, en application de l'article R* 122-39 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police exerce, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du
préfet de zone de défense et de sécurité  ; que, en application de l'article R* 122-54 du même
code, il a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-
Le Bourget et Paris-Orly, dans les conditions prévues respectivement par les articles 73 et 73-1
du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
CONSIDERANT que, en application du 3° de l'article 7 de l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé,
les membres du corps préfectoral en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité
de Paris sont destinataires des images et enregistrements issus des caméras du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, dans la limite des fonctions qui leurs sont
confiées, dès lors qu'ils sont individuellement désignés et dûment habilités par décision
expresse du préfet de département ;
CONSIDERANT que l'accès des préfets de département en fonction dans la zone de défense
et de sécurité de Paris et des membres du corps préfectoral en poste territorial à la
préfecture de police aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la
préfecture de police constitue un outil utile à l'exercice de leurs missions relevant de la
sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er
Les préfets de département en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité de
Paris dont les noms suivent sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à accéder aux
images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la préfecture
de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et de celles des
systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :
- M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00611 du 19/05/2026 autorisant les membres du corps préfectoral en
poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements
du système de vidéoprotection de la préfecture de police.
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- M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- M. Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
- M. Pierre ORY, préfet de la Seine-et-Marne ;
- M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines ;
- Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de l'Essonne ;
- M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise.
Article 2
Les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police dont les
noms suivent sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions ou lorsqu'ils assurent le service
de permanence ou lorsque le centre opérationnel du préfet de police est activé, à accéder
aux images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la
préfecture de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et
de celles des systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :
- M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
- M. Charles-François BARBIER, sous-préfet, directeur adjoint du cabinet du préfet de
police ;
- Mme Élise BAS, préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de
police ;
- Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité
de Paris ;
- Mme Mireille LARREDE, préfète déléguée à l'immigration ;
- M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
- M. Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly.
- Mme Marie CONCIATORI, cheffe de cabinet du préfet de police.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mai 2026.
Article 4
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
communiqué au directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies et publié au
recueil des actes administratifs des départements des préfectures de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 19 mai 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00611 du 19/05/2026 autorisant les membres du corps préfectoral en
poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements
du système de vidéoprotection de la préfecture de police.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-2127
du 19 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 2024-1832 du 10 juin 2024
relatif à la conversion au gaz naturel pour
véhicules (GNV) du centre bus de Flandres,
exploité par la société RÉGIE AUTONOME DE
TRANSPORTS PARISIENS (RATP) au 168 avenue
de Jean-Jaurès à Pantin (93500).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-2127 du 19 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2024-1832
du 10 juin 2024 relatif à la conversion au gaz naturel pour véhicules (GNV) du centre bus de Flandres, exploité par la société RÉGIE
AUTONOME DE TRANSPORTS PARISIENS (RATP) au 168 avenue de Jean-Jaurès à Pantin (93500).
55
PRET ae DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-2127 du 19 mai 2026modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2024-1832 du 10juin 2024 relatif à laconversion au gaz naturel pour véhicules (GNV) du centre bus de Flandres, exploité par lasociété RÉGIE AUTONOME DE TRANSPORTS PARISIENS (RATP)au 168 avenue de Jean-Jaurés a Pantin (93500).
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46:Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme VanessaSEDDIK;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°2024-1832 délivré le 10 juin 2024 àla société RÉGIE AUTONOME DE TRANSPORTS PARISIENS (RATP) autorisant la conversion augaz naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus de Flandres sis sur la commune dePantin;Vu le porter à connaissance transmis par l'exploitant le 18 juin 2025, complété par leséléments techniques et la mise à jour de l'étude de dangers ;Vu les avis favorables émis par les services consultés notamment, ceux des sapeurs-pompiersde Paris du 17 novembre 2025 et de la commission locale de l'eau (CLE) Croult-Enghien-VieilleMer du 11 novembre 2025 ;Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 17 avril 2026;Vu le courrier transmis à l'exploitant le 20 avril 2026 pour lui permettre de formuler sesobservations éventuelles sur le projet d'arrété préfectoral complémentaire ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ yw @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-2127 du 19 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2024-1832
du 10 juin 2024 relatif à la conversion au gaz naturel pour véhicules (GNV) du centre bus de Flandres, exploité par la société RÉGIE
AUTONOME DE TRANSPORTS PARISIENS (RATP) au 168 avenue de Jean-Jaurès à Pantin (93500).
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Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 24 avril 2026 ;CONSIDERANT que les modifications envisagées portent sur :- la modification du plan de remisage dans le secteur sud, avec augmentation du nombre deplaces et mise en place de murs coupe-feu en limite du site,- l'adaptation du dispositif de gestion des eaux pluviales,- et diverses modifications techniques mineures ;CONSIDÉRANT que les éléments transmis, notamment la mise à jour de l'étude de dangers,démontrent la maitrise des risques pour les tiers;CONSIDERANT que ces modifications ne constituent pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens du ! de l'article R. 181-46 du code del'environnement et relèvent des dispositions de l'article R.512-26-23 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, d'encadrer ces modifications par un arrêtépréfectoral complémentaire ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
ARTICLE 1°La société RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), (SIRET n°77566343801906), dont le siège social est situé à MAISON DE LA RATP - LAC YV04, 54 QUAIDE LA RAPÉE 75012 Paris, autorisée à exploiter une installation de remplissage de réservoirsde véhicule à moteur GNV sur le territoire de la commune de Pantin (93500), au 168 AvenueJean Jaurès, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portéesà la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.ARTICLE 2 -— Résistance au feuL'article 8.3.1.1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1832 du 10 juin 2024 relatif à la résistance aufeu est complété comme suit :En complément du plan précédent, pour la partie de remisage extérieure sur plateforme ausud du site, des murs coupe-feu REI 120 sont installés avant fin juillet 2026 conformément auplan suivant qui indique leur implantation en rouge) et leurs hauteurs par rapport à laplateforme.
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du 10 juin 2024 relatif à la conversion au gaz naturel pour véhicules (GNV) du centre bus de Flandres, exploité par la société RÉGIE
AUTONOME DE TRANSPORTS PARISIENS (RATP) au 168 avenue de Jean-Jaurès à Pantin (93500).
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i" =| rib | 1 place de bus perdue | | I> 6 | par rapport à la situation fl 4 [|pu initiale avant GNV — a Se aeFs 4 miplateformeLU — = | 7 =
Murs REI 7 = ' | | |ht = 4 nvplateforme i 5 |iE} L tR A1 yh M nn gh —Se =," >
SE Mur REI ht = 6 m/plateforme
ARTICLE 3 - Plan de remisageL'article 9.1.1.10 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1832 du 10 juin 2024 relatif au plan deremisage est modifié et remplacé comme suit :Afin de tenir compte des conclusions de l'étude de dangers concernant le risque incendie liéau bus et des modifications du site présentées dans le porter à connaissance du 18/06/25, leplan de remisage est évolutif selon 2 phases chronologiques qui impactent le remisage enpartie sud des bus (espace de remisage délimité sous le trait en pointillés du plan ci-dessous).L'inspection des installations classées devra être préalablement avertie lors du changementde phase.¢ Phase 1: Remisage jusqu'à la réception de la conformité des travaux de constructiondes murs coupe-feu REI 120 décrits à l'article 2 du présent arrêté préfectoralcomplémentaire: maintien du remisage de bus actuel (cf. plan ci-dessous). Les busGNV livrés seront remisés dans les secteurs nord, est et centre du centre bus protégéspar les murs coupe-feu REI 120 déjà installés ; leur remisage en secteur sud sera interditet seul les bus gasoil ou hybride pourront y être garés (gestion assurée par la GMAO dusite). NOTA: l'obligation de remiser sur certaines places au sein du remisage couvertuniquement des bus gasoil représentés en gris sur le plan phase 2 est applicable dès laphase 1.
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du 10 juin 2024 relatif à la conversion au gaz naturel pour véhicules (GNV) du centre bus de Flandres, exploité par la société RÉGIE
AUTONOME DE TRANSPORTS PARISIENS (RATP) au 168 avenue de Jean-Jaurès à Pantin (93500).
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Complene sportif
MNT] 7ililLyIppo Xe
Phase 2 : Remisage aprés réception de la conformité des travaux de construction desmurs coupe-feu REI 120 décrits à l'article 2 du présent arrêté préfectoralcomplémentaire. Les emplacements dans cette zone sud pourront alors être occupésindifféremment par des bus diesel, hybride ou GNV.
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du 10 juin 2024 relatif à la conversion au gaz naturel pour véhicules (GNV) du centre bus de Flandres, exploité par la société RÉGIE
AUTONOME DE TRANSPORTS PARISIENS (RATP) au 168 avenue de Jean-Jaurès à Pantin (93500).
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Avenues du Cmeuére Patent
Les emplacements du remisage exploités seront matérialisés au sol et correctemententretenus afin de rester en permanence visible.ARTICLE 4 - Gestion des eaux pluvialesL'article 4.3.6 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1832 du 10 juin 2024 relatif au plan de remisageest modifié et remplacé comme suit :Les principales mesures de gestion des pluies courantes sont :* Récupération des eaux pluviales de 1954 m? de toiture de l'atelier dans un réservoirenterré de 50 m° afin de compléter en eau le fonctionnement de la station de lavagedes bus. Ce réservoir enterré est aménagé en réutilisant une ancienne cuve de gasoilliée à l'ancienne station de distribution du site. L'exploitant tiendra à la disposition del'Inspection les certificats de vidage, nettoyage, dégazage et, le cas échéant,décontamination de la dite cuve ainsi qu'un certificat de conformité attestant qu'ellepeut recueillir les eaux de pluies.* Mise en œuvre de revêtements drainants au droit de 8 places de parking découverteset 8 places semi-découvertes en rez-de-jardin du parking VL dont l'entrée est situéeavenue du cimetière.* Renforcement des plantations au droit du talus existant en rez-de-jardin (plantationd'arbustes) correspondant à une surface 690 m°.
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AUTONOME DE TRANSPORTS PARISIENS (RATP) au 168 avenue de Jean-Jaurès à Pantin (93500).
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* Végétalisation du cheminement personnel situé au sud entre le bâtiment maintenanceet le remisage extérieur. Cette végétalisation de type dalles engazonnées représenteune surface de 62 mi.+ Végétalisation de la toiture du nouveau bâtiment de lavage des véhicules pour unesurface totale de 158 m7. Il s'agit d'une végétalisation de type semi-intensif, épaisseur10 cm pour abattement de la pluie de 8 mm.¢ Mise en place de surface infiltrante au droit du parking moto en rez-de-jardin sur unesurface de 70 m?.¢ Maintien de la toiture végétalisée sur le bâtiment abritant actuellement les véhiculesarticulés d'une surface de 446 m°.* Maintien de l'espace vert d'une surface de 45 m? devant le bâtiment administratif etmise en place d'un revêtement drainant sur le cheminent au bâtiment administratif sur15 m?.Malgré ces différents aménagements, à cause des différentes contraintes intrinsèques à cesite existant (géologie, pollution...) et lié à la nature et finalités du centre bus (remisage de busentre deux services et leur maintenance et entretien, nécessitant d'avoir des surfacesimperméabilisées), l'objectif du rejet zéro de pluies courantes au réseau public ne pourra êtreatteint. L'abattement s'établit autour de 15 %. Aussi, le maintien de la connexion au réseaudépartemental pour le rejet des pluies courantes non gérées à la parcelle lors d'un épisode defréquence annuelle est autorisé.La gestion d'une pluie décennale permettant de respecter un débit de fuite contraint de10 |/s/ha est assurée par la mise en place d'un bassin de rétention enterré de 354 m? sous lastation de compression et la charge rapide. Ce bassin ne sera pas associé à un dispositif detype trop plein, conformément au règlement d'assainissement. En cas d'orage au-delà de ladécennale, le site sera inondé.Avant rejet au réseau collectif départemental, les eaux pluviales seront traitées via :¢ Mise en place d'un séparateur d'hydrocarbures dûment dimensionné, en avalhydraulique des pistes de distribution de gazole. Cet équipement sera équipé d'unobturateur automatique, asservi au niveau d'hydrocarbures et avec un report d'alarmesur un boîtier installé en un endroit visible du personnel.¢ L'aire de dépotage de gazole sera associée à un séparateur d'hydrocarbures en avalhydraulique, dimensionné selon les conditions de l'arrêté ministériel du 15/04/2010.*__ Plusieurs séparateurs à hydrocarbures seront installés sur le site à l'occasion du projetde sorte que l'intégralité des eaux pluviales de ruissellement au sol (voiries et zones deremisage) du site soient prétraitées avant rejet au réseau départemental.ARTICLE 5 - Rétentions et confinementLe 5° alinéa de l'article 8.5.2.V de l'arrêté préfectoral n° 2024-1832 du 10 juin 2024 relatif auplan de remisage est modifié et remplacé comme suit :Le stockage de ces eaux sera réalisé via le bassin enterré de stockage des eaux pluviales de354 m*, un stockage gravitaire au sein du bâtiment de maintenance et de remisage intérieurde 700 m? (avec des niveaux d'eau compris, selon le nivellement des sols, de O à 34 cm), la
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fosse de nettoyage des dessous de caisse de 96 m? et la fosse d'essais de freinage de 25 m?soit un volume total de confinement de 1 175 m.ARTICLE 6 - Canalisations GNVLe 1" alinéa de l'article 9.1.1.5 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1832 du 10 juin 2024 relatif auplan de remisage est modifié et remplacé comme suit :Les canalisations de transfert GNV sont protégées des chocs physiques grâce aux dispositifssuivants :* Les canalisations en caniveau sont situées dans des ouvrages maçonnés permettant, enfond, le libre écoulement des eaux de pluie afin d'éviter le risque d'immersion descanalisations. Les caniveaux sont équipés de grilles supportant le passage des poidslourds et en cas d'absence de la grille de protection, la largeur du caniveau et uneprofondeur suffisante d'implantation sous le sol des canalisations ne permettent pas lecontact entre la canalisation et la roue d'un véhicule.* Les remontées / descentes des canalisations aériennes sont protégées contre les chocspar des protections physiques de type arceaux en acier galvanisé. Les canalisationsaériennes desservent la zone de charge rapide - en passant par une ouverture dans laparoi du bâtiment, à 5 mètres de haut - et les zones de charge lente associées à desportiques à 4,5 m de haut.ARTICLE 7 - Mise en station des échellesL'article 8.3.3.4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1832 du 10 juin 2024 relatif au plan deremisage est modifié et remplacé comme suit :Si le plancher bas de l'étage le plus haut d'un bâtiment est situé à une hauteur supérieure àhuit mètres du sol extérieur utilisable par les sapeurs-pompiers, une voie échelle, sur au moinsune face, permettra la circulation et la mise en station des échelles aériennes dessapeurs-pompiers.ARTICLE 8 - NotificationLe présent arrêté est notifié au siège social de la Régie Autonome des Transports Parisiens(RATP) sis Maison de la RATP-LAC YVO4, 54 quai de la Râpée, 75012 Paris, par lettrerecommandée avec accusé de réception.ARTICLE 9 — PublicitéLe présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département dela Seine Saint-Denis pendant une durée minimale de deux mois.ARTICLE 10- Délais et voies de recours
4La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtrecontestée devant le tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig, 93100Montreuil) :
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1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de:a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement ;b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le demandeur peut adresser sa requête au tribunal administratif de Montreuil :- soit au moyen de l'application télérecours à l'adresse suivante : https// : telerecours.fr ;- soit en y déposant directement le recours.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.ARTICLE 11 - ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Seine Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), lemaire de Pantin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à l'exploitant.Le préfet,
Vañésse SEDDIK
A
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AUTONOME DE TRANSPORTS PARISIENS (RATP) au 168 avenue de Jean-Jaurès à Pantin (93500).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2121 en date du
18/05/2026 portant fermeture de l'établissement
LE V RESTAURANT 223 avenue du Président
Wilson 93210 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2121 en date du 18/05/2026 portant fermeture de l'établissement LE V RESTAURANT 223 avenue du Président Wilson 93210
SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2/2 7Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementLE V RESTAURANT223 AVENUE DU PRESIDENT WILSON93210 SAINT-DENISSiret: 101 256 139 0011
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départe-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denisaouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2121 en date du 18/05/2026 portant fermeture de l'établissement LE V RESTAURANT 223 avenue du Président Wilson 93210
SAINT-DENIS.
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VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n°2026-2100 du 18/05/2026 prononçant la fermeture administrative de l'établis-sement : « LE V RESTAURANT » sis 223 AVENUE DU PRESIDENT WILSON- 93210 SAINT-DENISdont la gérante est madame Miliana berrendou.VU le rapport du 18/05/2026, établi par la direction départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 18/05/2026, établissantla correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établisse-ment : « LE V RESTAURANT » sis 223 AVENUE DU PRESIDENT WILSON- 93210 SAINT-DENISdont la gérante est madame Miliana berrendou,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 15: L'arrété préfectoral n°2026-2100 du 13/05/2026, prononcant la fermeture administra-tive de l'établissement « LE V RESTAURANT » sis 223 AVENUE DU PRESIDENT WILSON- 93210SAINT-DENIS est abrogé a compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrété sera notifié a |'exploitant,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.à l'exploitan Bobigny, le 18 MAI 2026Pour le préfet de |La directrice d inteaint-Denis et par délégatiorntaledle laprotection des populatic:.PAR.halie PIHIER >Na
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2121 en date du 18/05/2026 portant fermeture de l'établissement LE V RESTAURANT 223 avenue du Président Wilson 93210
SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2122 en date du
18/05/2026 portant fermeture de l'établissement
LA BOULANGERIE DE LA BASILIQUE Passage de
l'Aquaduc 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2122 en date du 18/05/2026 portant fermeture de l'établissement LA BOULANGERIE DE LA BASILIQUE Passage de l'Aquaduc
93200 SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2 { 2Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementLA BOULANGE DE LA BASILIQUEPASSAGE DE L'AQUEDUC93200 SAINT-DENISSiret: 984 526 350 00017
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départe-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
' 1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTel. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denisaouv.frwww. seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefet93 1
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2026-2122 en date du 18/05/2026 portant fermeture de l'établissement LA BOULANGERIE DE LA BASILIQUE Passage de l'Aquaduc
93200 SAINT-DENIS.
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VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-2099 du 13/05/2026 prononçant la fermeture administrative de |'établis-sement : « LA BOULANGE DE LA BASILIQUE » sis PASSAGE DE L'AQUEDUC - 93200 SAINT-DENIS dont la gérante est madame dalhoumi Olfa .VU le rapport du 18/05/2026, établi par la direction départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 18/05/2026, établissantla correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établisse-ment : « LA BOULANGE DE LA BASILIQUE » sis PASSAGE DE L'AQUEDUC -— 93200 SAINT-DE-NIS dont la gérante est madame dalhoumi Olfa,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 15: L'arrêté préfectoral n°2026-2099 du 13/05/2026, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement « LA BOULANGE DE LA BASILIQUE » sis PASSAGE DE L'AQUEDUC -93200 SAINT-DENIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. |Pour le préfet de ta Sera Saint-Denis et par délégLa directrice départemen tection des populauvr io
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2026-2122 en date du 18/05/2026 portant fermeture de l'établissement LA BOULANGERIE DE LA BASILIQUE Passage de l'Aquaduc
93200 SAINT-DENIS.
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