LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-224
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2024-09-01-00001 - Délégation de signature - Service des impôts
des particuliers (SIP) de Dax (6 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-09-01-00001
Délégation de signature - Service des impôts des
particuliers (SIP) de Dax
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-09-01-00001 - Délégation de signature - Service des impôts des particuliers
(SIP) de Dax 3
REPUBLIQUE S - |FRANÇAISE U _ FINANCES PUBLIQUESLiberté . ; _ÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiques des LandesService des impôts des particuliers de Dax (SIP)9 avenue Paul Doumer40107 Dax
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE DAXLe comptable, fesponsabl_e du service des impôts des particuliers de Dax.Vu le code gé'néfal des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les artlcles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant dlverses dispositions relatives à la dlrectlon générale des financespubllques 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubhques ' 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetalre et comptable publlque et notammentson article 16 ;
Arrête :
Article 1"Délégation de signature est donnée à Madame Ségolène CHARRIER, inspectrice divisionnaire des -Finances' Publiques et à Monsieur Jean -Yves REDON, inspecteur des Finances Publlques adJomts au responsable du servicedes 1mpots des particuliers de Dax, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d' adm|55|on partlelle ou de rejet, de.' dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €,2°) en matière degracieüx fiscal, les décisîons'porta_nt remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € .3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de" Mmontant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,- a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois ;b) les avis de mise en recouvrement ; 1/5
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c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourswtes et les declaratlonsde créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2pour les agents assurant les missions d'assietteDélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions -d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matlere degracneux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BRONDY Kévin _ | NOLOT Pierre TERRASSE AlexandreGUYPhilippe — . STADLER Eric . .. VINCENT Denis| 1 SOULEYREAU François CASTAING Laurent2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CAVE Marie-Claude ' CANTOURNET Nathalie POLONIO Vlctor" DELAPLACE Clélia _ « CAULEElisabeth — _ TIRET Myriam- DAVID Jessica GADJARD MARGUERIE Hélène KEMENY Diane —DELEUZE Jérôme LEMPERIERE Franck - | MARLIERE Marylou )" DESSARPS Ghislaine | DELAUNOIS Marie-Christine | DUBOIS Malika ;" CURT Jean-Pierre | 1 s- | CHOUQUET Angélique
Article 3pour les agents exerçant des missions de recouvrementDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; " ' '2°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de durée et de montant mdlqueesdans le tableau ci-après ; '3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances aux agents désignés ci-après ;
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Nom et prénom des agentsGradeLimitedes décisions -Durée maximaledes délais deSomme maximalepour laquelle un
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission. totale d' admlssmn partlelle ou de rejet, de
pour les agents assurant les missions d'accueil ...
dégrèvement ou restitution d 'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de graoeux fiscal, les decnsuons portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
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gracieuses et paiement délai de paiementmajorations du — peut-être accordérecouvrement ' 'BRONDY Kévin Contrôleur - 6 mois 5 000 €CASTAING Laurent Contrôleur - 6 mois 3000 €COUTEILS Marie Contrôleur 1000 € 6 mois 5000 €DARRIOT Florence Contrôleur 1000 € 6 mois S 000 €| DOUET Christelle Contrôleur - 1000 € 6 mois 5 000 €GEORGEVAIL Annie. Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €NOLOT Pierre _ Contrôleur - - 6 mois 5 000 €OURTAU Aude ' Contrôleur 1000 € 6 mois 5000 €SARRAILH-CHASSEUR Béatrice Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €SOULEYREAU François Contrôleur - 6 mois 5 000 €TERRASSE Alexandre Contrôleur - 6 mois 5 000 €VINCENT Denis Contrôleur - - 6 mois 5 000 €CANTOURNET Nathalie Agent - 6 mois 3000 €CAULE Elisabeth Agent - 6 mois 3 000 €CHOUQUET Angélique Agent - - 6 mois 3000 € -CURT Jean-Pierre Agent - 6 mois 3 000 €DAVID Jessica Contractuelle 6 mois 3 000 €DESSARPS Ghislaine Agent - 6 mois' 3 000 €DELAPLACE Clelia Agent - 6 mois 3000 €DELAUNOIS Marie-Christine Agent - 6 mois 3000 €DELEUZE Jérôme Agent - 6 mois 3 000 €DUBOIS Malika ... Agent - 6 mois 3000 €GADJARD MARGUERIE Hélène - Agent . - 6 mois 3 000 €GERBITH Ethienne Agent 1000 € 6 mois 3000 €KEMENY Diane Agent - 6 mois 3 000 €LEMPERIERE Franck Agent - 6 mois . 3000 €MARLIERE Marylou Agent - 6 mois 3 000 €MOREL David Agent 1000 € _ 6 mois 3000€| TESTEIL Marc Agent 1000 € -6 mois 3 000 €
Article 4
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Grade Somme maximale pourNom et prénom des Limite des Limite - Durée maximaleagents. 'décisions | des décisions des délais de laquelle un délai de' . |contentieuses| gracieuses paiement paiement peut être: " accordéGUY Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000€STADLER Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois - 5000 €ICAVE Marie-Claude Agent 2000 € 2000 € 6 mois 3000 €
Article 5pour les agents assurant les missions d'accueil de proximitéDélégatîon de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement del'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution I audlowsuel public et des taxes foncieres, dansles limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;-Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des délais| Somme maximale pour: ' ' de paiement laquelle un délai de' palement peut être accordéBOURIAT Xavier Inspecteur 6 mois 5000 €BRONDY Kévin' Contrôleur 6 mois 5000 €DEMORY Garry Contrôleur 6 mois 5 000 €LAHARIE Jean-Michel Contrôleur 6 mois 5 000 €NOLOT Pierre Contrôleur 6 mois 5 000 €DENIS Karene Contrôleur 6 mois 5000 €QUAIZAC Bernadette Contrôleur 6 mois 5 000 € -STADLER Eric Contrôleur 6 mois . 5 000 €TERRASSE Alexandre Contrôleur 6 mois 5 000 €TRANZER Frédérique Contrôleur 6 mois 5 000 €VINCENT Denis Contrôleur 6 mois 5 000 €BOULANGER Cedric Contrôleur _6 mois 5000 €BRUNOT Marie-Claire Agent _ 6 mois 3000 €CHOUQUET Angélique 'Agent 6 mois 3000 €CURT Jean-Pierre Agent 6 mois 3000 €DUBOIS Malika _ Agent 6 mois 3000 €GADJARD MARGUERIE Hélène Agent 6 mois 3000 €HERRY Isabelle _ Agent 6 mois 3 000 €KEMENY Diane Agent 6 mois 3000 €LEMPERIERE Franck Agent 6 mois 3000 €MARLIERE Marylou Agent 6 mois 3 000 €WALSCHAERTS Aurélie Agent 6 mois -3 000 €
Article 6En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le servicelors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les inspecteursdivisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuventprononcer le dégrèvement contentleux correspondant quel qu''en soit le montant, y comprls lorsque celui-ciexcède le plafond de leur délégation.
ArticÏ,e 7En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuventsigner l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
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Nom et prénom des agents | - Grade| CHARRIER Ségolène ' " Inspectrice DivisionnaireREDON Jean—Yves - ' . ' Inspecteur
Article 8La présente dëlégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Landes.
A Dax, le 01/09/2024responsable&s particuliers de DAX,
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