PREFETDU BAS-RHINl' 7 A' "FyalityFruarermiie
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
DU 07 MARS 2025
ANNEE 2025
N° Spécial
du 29 avril 2025

RAA Spécial du 29 avril 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 29 avril 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêtés préfectoraux portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour les dossiers concernant les établissements recevant du public et les
établissements financiers, en zone gendarme rie et police nationale, examinés par la
Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 mars 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Egalité
.Frate mité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20240152
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense etde sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, l.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet
de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, _direc­
trice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 03/02/25 présentée par M. Maxime COLLIN, Le bois Montbourcher 49220 Chambellay,
tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement
B'COWORKER situé, 8 rue des hérons 67960 Entzheim;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, au
cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE
L'autorisation sollicitée saus le 20240152, par M, Maxime COLLIN, Le bois Mantbourches49220 Chambellay, est accordée pour ting ans à compter de |a date du présent srrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un *loutage lecas échéant, selon les caractéristiques suvantes :Emplacement du système - 8'COWORKEN8 rue des hérons67960 EntzheiriType d'érablissement : CommerceFinalités : Prévention des attemres à la séculité des personnes et ces brensNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras éxtérieures ; 0Nombre dé caméras fimant{à voié publique : 0Enregistrement | OuiRetransmission (déport diimage) ; OulDurés de conservation des images : 30 joursLa présente autotisation ne concerne que Cdes caméres Mimant vie zone ouverte vpublic, conformément à I réglementation en vigueur,En cas de changement de destination de: lieux (passage en ov hors z0one de compétence),le responsable du système en avértira sans célal les services préfectoraux.
Asticie 2s cardensmati ' :
Le systéme devra étre conforme aux éléments Mgurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celut-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifIl devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixdes par ls réglementation envigueur,Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prébrminaire ou d'uneInformation judiciaire, es enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30Jours,Le titutaire de l'autorisation deura tenis un regstre mentionnant les enregistrementsréalisés, |s date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmussionau Parquet.
Le publié devra être Infoirmé dans les lleuk faisant l'objet de |4 wdéoprotection essurée pivle système cité 8 l'article 17, par une signalétique appropriée conforme 3 -minimg aux\nchcations suväntes :- de mamère clairé. pérmanente et sgnificative, à chaque point c'accès d public, del'existence du systéme de vidéoprotection er.de l'autorité ou de la personne responsable,notÿriment pour le droit d'accès nux Images des conditions dans lesquelles || peut exercerson dioït d'acces aux enregistrements ;

-l'offichette mentionnera les finalités du systéme, |la durée de conservation des mages, |esréféronces du service et de la fonction du titutaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auguel celui-Ci sera joignable et le pictogramme,Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223- et suivants et L2511 à L.255-1 dy code ce ln sécurité |nrérieure susvisés
Le responsable de la misc en œuvre du système devra e porter garant des personnessusceptibles d'inrerventt Dans l'exploitation où le visionnage des Images, ainsi que dans Izmaintenance du système mis en place. Des consgnes trés précises sur o confidennalitédes images captées ou / et enregistrées er des arteintes à \s vie privée gu'elles pauventéventuelement impliquer seront données 3 toutes |es personnes conceméesl'accéz à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitemont des images, dévra êtrestrictoment interdit à touté personne n'y ayant pas une foncticn précise ou Qui n'aura pasété prés'lablement hadilirée et autorisée par l'autorité responsable ou système ou de sonexploitation,En l'espéce, les personnes Habilitées sont: Ladministrateur réseau, le rechriciencybersécunté et le diracteur des systèmes dmformation.
l'accés avie enrégstrements «st ouvert, dant un cadre de police administrative, aux sgentsde Polce et de Gendarmerie individuellement odsignés et doment habilités à cette fin paileur chet ce wrvice, La durée de conservation des Images par ces agents ne pounaexcéder 2 durée fixée à l'article 1%, sans préjucice des besolns afférents à des procéduresjuchelaires, Cét accès st valaole pour |4 totalité de la durée de validite de l'autorisation.Article G- mod/fisation du svstémeToute modification présentant un Csractére substantel devra faire l'objet d'unedéciaration aupres des services préfectoraux (nôtamment Chharigement dans les finalitéspoursulvies « changement dans la configuration des |ieux - changement affectant (2prorection des images et durée de constrvation des images),Acticle 7 : concrôle ec sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, 13 présenté autorisation pourrs, apresQue l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être refirée ©n ¢35 de... aux d'usposltioas des amclcs du code de la skwùé Intérieure susvisés, et enCetté autorisation o vaut qu'au fegard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sany prejodice d'autres pracédurés éventuellement appheables(code du travail, code civil, code pénal .),
- " g l'uutorisati
Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle aurorisation administrativepréatable au rerme du délai des cing ans - une nouvelle demande dovra être présentée à %Préfocture quatre mois avant l'échésnes dé ce délai. Lajour de nouveles camérastépontarit aux mêmes finalitds pour ce systdme devra Faire l'objet de démande cemodification du système dans les mémes délais,
Article S- nubilicité, délais'at-voies d
La présente autorisation sera publiée au recuæil des aczes administrarifs de |a préfecrureav Bas-Rhun,Le présent érrêté pest Fame l'obrel d'ur récouts conténl e Dt W MIOUNAL SSINSTIAn' de Scrosbourg, dans |e Gétai de deus mois àrompler de e Eublication Cevacours peJt Bs CéDobé vs e 20 dn Ee se gaucatr Te délaimst prorogé si n recours adrmemarratt(grasseux cu Mérarchveue) es incradult dans ex même délal de deus mais à compres de « publasation s6 0 natifizeton,

Elle pourra Faire l'objet d'un recours selon les vanes ef délaly figurant en bas dé pageArticle 10 - exécutionL2 directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsl qu'ay maire dela commune, pour information, et au bénéfciaire0 2 AVR 2025Fait à Strasbourg, leLe Préfer,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité \ntérieureNatathia MULLER

PREFET Cabinet du PréfetB"%BAS—RHIN Direction des sécuritésÉysslité Bureav de la sécurité intérieureFraceredte
ARRETE PREFECTORAL 20240276PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de ls zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intériaure, notamment ses articles L.223-1 à L2238, L2511 à L 2559, L 81393 etA,25H1 # R,254-2,VU lé cotte des relatrons eritre le public et l'hémimistaton,VU |e décret 2023.1102 du 27 novembré 2025 ;VU lé décrét 4U 10 octobre 2024 partant nominatiôn de M, jacques WITKOWSKI, préfet de la région GraneEst, préfet de la zone de défense er de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU |e décret ou 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, éiréctrics el eatsirvetde la Prétecture du Bäs-Rkin ;VU l'arrêté ministériél oy 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devideoprotection :VU l'arrété préfectoral du 11 février 2025 portant détégétion de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécuritéter adjointe à la directrice de cabinet du préfer du Bas-RhinVU i3 demande gy 21/01/25 présentée par M. Cédric NELLENBACH , 20 place de |a gare 67000 Strashouretendant à obténir le renouvellement d'un systéme de vidéoprotection concernant l'établissement Gare deObernai (67210) ;VU l'avis émis par la commission départementale de wdéapmolection ér) sà téance du 7 mars 2025 mcours de laguelle lés référents sûreté des forces de sécurté intérieure territorialement compétontes of:été enterndus ;
SUR PROPOSITION de Madama ta direoctrice do cabinet du préfer du BasRhin ;

ARRETE
Lautorisation sollicitée sous le n°20240276, par M Cédric NELLENSACH, 20 place de lagare 67000 Strasboury, est accordée pour ¢ing ans à compter de la date du présent arrété,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les coractéristiques suivantés -Emplacament du Systéme - Gare de Qbema (67210)Type détablissement ; GaréFinalieds - Sécurité des purannes et des biens, protection ircendie/sescents, protectiondes bâtiments publics, prévention d'actes terroristesNomore de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 10Nombre de caméras Fimant la voie publique QEnregistrement ; OuiRetransmission (déport d'invage) * OulDvrée de conservation es images * 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméres flimant vñie zone ouverte aupublié, conformément à 1a réglementation en vigueurEn czs de changement de destination des lieux (passage en ou hors 20ne de compétenns),je responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.afticie 23 sristi I 'Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, Céluie) nee dévra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueurHormis le cas d'une enquête de flagrant déllt, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront Gétruits dans Un délai maximum de 30Jours.Le titulaire de l'autocnsstion devra tenir un registre mentionnant les enregstremenrsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
articie 31 jnf . .
Le public devra être Informé dans les lelx faisant l'obiet de la vidéoprotection ssduréé paike système cité à l'article 1%, par une signalétique approprlée conforme à minima aysindications suivantes :- de manière claire, permanente et_significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du systéme de vidéoprataction et de l'autorité où de |z personne responsable,notamment pour |e droit d'acoès aux Images des conditions dané lesœuélles || peut exercersor droit d'accès aux enregistrements ;

-l'affichette mentionnera les finalitds du systeme, la durée de conservation des images, |esréférences du sérvice et de la fonction élu titulaime du droit d'accès, ansi que e numéro detéléphone auquel celul-cl sera joignable et le oetogramme,Le diroit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles(.2231 et suivants et L.25%1 à 12551 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessuszeptibles d'inrervenir dans l'exploitation où & visonnage des Imsages, alns! que dans |amæntenarice du systéme mus en place, Des consgnes très précises sur |a confidentialitédés Images captees ou / ét enrégistrées et des atteintes à la wie privée qu'elles peuventéventuellement /mpliquer saront donnéas à toutes les personnes concerndes,l'accés à là salle de vislonnage, c'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pasété préalabtement habilitée et autarisée par l'autoriré ressonsable du système ou de son#xploirationEn l'espèce, la personne Habilitée nst- Lo délegué sûreté territonial DRG Grand Es
l'accés aux enregstiements est Ouvert, dans un cadre o8 pobice aoministrative; aux sgentsde Polce et de Gendarmerle indivicduellement désgrés es ddmem habllirés à certe fin parleur chef de service, La durée de conservation des images par ces agents ne pourñaexcéder |a durée Fxés à l'articie 17 sans préjudice des Désoins aMérenrs à des arocédurésjudicisires. Cet accès est valable pour la toralité de ia durée de validité de l'autorisation
Articie 6 modititation u svstème
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration suprés des services préfectoraux (notamment changement dans |es linalivéspoursuivies - changament dans la configuration des lieux - changement affectant &3protectian dés images et durée de consgevation des images).Article 7: contrôle et sanctionsSans préjudice des fanclons pénales applicables, 12 préjenté sutodsation poutra, aprèsque l'intéressé aurs été ms à même de présenter ses observations, Étre rerirée en ças demanquement aux dispositions des articies du code de |s sécurité innérieure sysyinéy, et_er' . e E
.
.-' -
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité\ntérieure, Elle est clélivrée sans préjudice d'hutres procédures éventuellement spokcables(code du travail, code civil, code pdnal. ),
Le système concerné devra faire lobjer d'une nowvelle avtorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans - vne nouvelle demande devra être présentée à #3Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce Délai. Cajout de mouvelies caméruerépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes célais,Article 9, publicité, délsls et voies de recoursLa présente autonsation sera publiée au recuesl des actes admnistratifs de la préfecturedu Bas-RhinElle pourra faire l'atsjet d'un recourt séicerles voies et délais Figuranten bas de page,e B RN arrété panet Tars Voget d'un réesurs conentions descant lé trmonet adminamratif de Stradhoure dans ledélst e deux mas 3"<ompusr 36 5 PUoACation Ce æcuvrs peuc Otre Jéposé aue o ms wn Tl recours 1r. Cu s v DYESOER di v racours ademnterranir(xracteus qu hsrarchiques est introduls dart ce méme délai de deus mois à compter ce 33 pubfication &s ou routfcatrsn

Article 10 - exécutionLa directrice de cabinet du préfer du Bas-Rhin et le général, commandant le groupernentde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui e concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplilre léur 4era adressé, aind qu'au Maire dela commune, pour information, et av bénéficiaire,Fait & Strastourg, le az À".mLe Préfet,Pour le Préfet ot par délégation,La cheffe du bureau _ sécurité inténeure,g TM) ,Næäuu«

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésF Bureau de la sécurité intérieurelfrxterairé
ARRETE PREFECTORAL 20250057PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la rone de défense et de sécurité Est.Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |u sécurité inténeure, notamment ses articles L2237 3 L2239, L2597 & L.255-}, L61313 erA.251-1 àR.2542VU le code des relations entre © public et administration |VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU |e décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, préfot de la région GrandÉst, préfet de ls zone de déférse et de sécurité Est, préfer du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, alirectricé de cabinerde ta Préfecture du Bas-Rhin |VU l'arrété ministdriel du 3 soût 2007 portant définition des normes techniques des systémes cevidéoprotection ;VU l'airèté préfectoral du 11 février 2025 portant délégation de sgrvature à Madame Anne GILLOT, diree-trice des sécurités ot adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin |VU |3 demande du 04/02/25 présentée par M. Jacques WILHELM, 17 rue du Général de Gaulle 67410Drusenhelm, tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéopretéction concérnantl'établssement Ets WILHELM&F |s situé, 17 rue du Général de Gavlle 67410 Drusentieim ;VU l'avs émis par |3 commisson départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025 aucours de laquells les référents sûreté des forcés de cécurité Intétieuré territoralement compétentes amété entendus ,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabunet du préfer du Basfihn ,

ARRETE
'." '.' )
L'autorisation sollicitée sous le n°20250057, par M. Jacques WILHELM, 17 rue du Genéral deGaulle 57410 Diusenheim, est accordée paur cing ans à compter de la Gaté du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas écnégnt, sélon les câractéristiques suivantesEmplacersent du système : Ets WILHELMEfils17 rue du Général de Gaulle67410 DrusenheirmType d'établissement - CommarceFinalités : prévention des atteintes à ls sécurité des norsonnes et dos biensNorbré de caméras intérieures ; 4Nombdre de caméras exrérieurés | 3Nombre de caméras filmant |s voie publique - 0Encegistrement : OuiRetrantmission (déport d'image) : CuiDurée de conservation des images ; 30 joursLa présente gutorsation ne concerme que des cameras filmant une zone auverte aupublic, conformément à làa réglementation en viqueur,En cas de changement de destination des lleux (oassage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les sarvices préfectoraux.Articie 2 cristi ; 'Le systérme dévra être conforme aux éléments Figurant au dossier et faisant l'obiet de lspresente autorisation. Celui-ci ne devra pas être desting à alimenter un fichier norminscit.I| dewra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par |s régementaton envigueur,Flormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête prétrminaire oy d'uneInformation |udiciaire, jes enregistrements seront détrults dans un Célai masimum de 30Jours,Le titulaire de l'autorisation devra 'tenir un registre montionnant les onregstrementsréalisés, |3 date de destruction des images et, 'e cas échéant, la daté de leur cransmissionW Parquet.
icle 3 < inf ati les tiers
Le public devra êtte informé dans les Fiœux faisant l'abjet de Iz vidéoprotection assurée parle système cité & l'article 1%, par une signalétique sppropriée conforme à minima auxincécations suivantes :- de macière claire, permanente et significative, à chaque paint d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de |s pérsonne responsable,notammont pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enreuistrements ;

-l'affichette mentionnera les finalites du systéme, la durée de conservation des (mages, lesréfé(ences du sérvice et de la forction du titulaite d) droit d'accès, amsi que le numéro detéléphone auquel nelui-0 sera joignable et le pictogrammeLe droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par lés dispositions des: articlesL,2234 et suivants es L2511 à L.255-] du code dé la séctrité intérieuré susvisés.
Le responsable dé la mise en muvre du système dévra ve porter garant des personnessusceptibles d'intervermr dans Vaxploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansiamaintenance du système mis en place Dos consignes trés précises sur \s confidentalitédes Imagés captées ou / &t enregistrées At des artéintes A la vie privée qu'elles peuventéventuetement impliquer seront données à toutes les personnes conceméesl'accés & la salle de visionnage, d'enragistrement et de traitement des (mages, devra être«tricrement Interdir à route personne Ny ayant pas une fonchon précise ou QU NaUra pasété présiablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexpioiltation,En l'espécé, les persannes habilitées sont - Cf tableau en annexeli 'l'accès aux anfegstraments est ouvért, dans ur cacire de police administrarive, aux agentsde Polce et de Gendarmerie indwduellement désignés et dûment habilités à cette Fin parleur chef de service. La durée de consérvation des Images par Ces agents ne pourraéxcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjucticiaires, Cet accés est valable cour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Arricte à « mipétificarion d susti
Toute modification présentant Un caractére substantiel déevra faire l'ober c'unedécisrstion auprés des services préfectorsux (notamment changemant dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant 13protection des Images et durée de conservation des [mages).Arucle 7 ; conrôle et sanctionsSans préjudice des tenctions pénales applicabies, (& présente autorisation pourrs, apresque l'intéressé aura été mis à mêmé de présenter ses cbsarvations, Étré retlrée en cas deM; aux disposmm des articles du code de 12 sûcunœ Intérieure susvisés, gt en
Cette autorisation ne vaut qu'su fegard des dispositions susvisées d code de ls sécuritéIntéreure. Blle est dél|vrée sans préjudice d'Eutres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....),Artigie & renoyvellamen: de l'aurocisationLe systéme concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adevnisteativepréaluble au terme du délai des cing ant ; uné nouvelle demande devra être présentée à laFréfecture quatre mois avant Féchésocz de ce délai L'ajout de mouvelles camérastépondant aux mémes finalités pour ce système devrs faire l'objer de demande demodirfication du systéme dans les mémes délais,
acticle 9 pubticité célai oy
La présente autorisation <€ra publiée au recueil des sctes admmistratifs de la préfecturedu Ba=RhinElle pourra fairé l'objer d'un recours selon |es voies et délais Figurant en bas de page.L présione arcbcé seut fore FoBiat 3 i russure comentiuus devans l 0y admirstranif de Srasbeurg, dans (v dégav de Couy mols àcomexerde s2 pvolltation Ceracoury paut Étre depoté su \e c10 wwrmkeloracqurs.fr Ce délai es pocrogé sl ur recours adrimistratil(gracteux oy bérarchique) es /mroduiedens o mAme délui de delx mois & comprer ce s3 pubiation et ou notficetion

article 10 exsicui
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général commandant le groupementtte gendarmerie départementale du Bas-Rhin font chargés, chacun en ce qui le cancerne;de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sora adressé, ainsi qu'au maire deta commune, vour information, et au bénéfichaireFait à Strasbowrg, le 02 AVR 2025Le Préfet,Four le Préfet et par délégation,ucmmbl-%ä;ïm Intériéure,Natachd MULLER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésFaulo Bureau de la sécurité intérieureKréteraisr
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de La région Grand EstPréfet de |s xone de défense et de sécurité Est.Préfet du 8as-Rhin
VU le codé dé |a sécurité \ntéreure, notamment ses articles L.223-1 5 L223-9, |,251-1 à |,255-1, L61343 otR,2511 à R,2542 ;VU |n code des rolations ontre ls public et Fadministration |VU le décret 20237102 du 27 novembré 2023 ,VU o dêcres du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de |a zone de défense et de sécurité Est, préfet du Be=Rhin ;VU le décrer du 31 octobre 2024 partant nomination de Madame Cécite RACKETTE, diréctrios dé cabinesde la Préfecture du 83=Rhin ;VU l'arêté ministérie! du B août 2007 portant définiton des rmoemes techniques des systémes devidéoprotectionVU l'arrêté préfeetoral du ) février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à la directrice de cahinst du préfes du BasRhinVU !a demande du 04/02/25 présentée par Mme Clara CLAUSS, 12 rue du marché 67210 Obernal, tendant aobtenir le renouvellement d'un systéme de vidéoprorection concernant l'établissement L'ENTRACTE situé,12 rue du marché 97210 Obernai ;VU l'avis emis par la commission départermentale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les réfétents sûraté des farces de sécurité Intérieure territonalement compétentes onteté entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Ras-Rhin

ARRETE
" ' A - -
L'autorisation soilicrcée sous le n°202407ST, par Mme Clara CLAUSS, 12 rve du marché67270 Obernal, sl aécordée pour cing ans à compter de I daté du prétent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de pracéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes:Emplacerment d systéme - L'ENTRACTE12 rue du Marché67210 ObernaiType d'établissement : CommerceFinalités - prévention des atteintes 3 Iz sécurité des petsonnes et dos biersNombre de cameras intérieures - 1Noyribre dé caméras extétieures 1Nombre de caméras filmant ls voie publique : 0Enregistrement * OuiRetransmission (déport d'image)- OurDurée de conservation des images - 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant Une zone ouverte ZUpubiic, conformément à la réglementation en viqueurEn cas de changement de destination des lleux (passage en ou hors 20re de compétenes),|e responsable du systéme en avertira sans délai les services préfectoraux.
Le système devra être conforme aûx éléments figurant au dossier et faisant l'objet de lapiésenté autorisation. Celul-ch ne devra pas être cestiné dalimenter un fichier nominatifIl devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigveurHormis le cas d'Une enquête de flagrant délit, d'une erguite préliminairé cv d'uneinfarmation judiciaire, les enregistrements seront déteruits dans un délal macdmurn ce 30joursLe titulaire de "autorsation devre tenir un regisire mentionnant les enregistrementsléalisés, la date de pestiuchon des images et, le cas échéant, |a dare de léur transmissionau Parquet,
Le public deyra être informé dans les leux faisant l'objet de 3 vidéoprotection assurée parle système cité à Farticle 1%, par une sgnalétique appropriée conforme à minima æux
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, deYexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la persones responsable,notamment pour le droit d'acces aux images des conditions dans losquelles il peut exercerson dtoit d'accès aux enregtirements;

-Vafficherte mentionneia les floalités du tystème, la durée dé'contervation des images, lesréférences du service ot de la fonction du titulaire du droit d'accès, ansi que le numéro deteléphone guquel celui-c sera joignable er |e metogrammeLe droit d'accès aux Informations enregistrées es régié par les dispositions des articles(.223-1 et suivants ez L.251- 3 L 2551 du code de la sécurité intérieuré susvisés
Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'inreryens dans l'exploitation ou |e visonnage des images, ainsi que danslamantenance du systeme ms #n place. Des consgnes trés précives sul la confidentialivedes images captées ou / et enregistrées et der atteintes à /a vie privée gu'elles peuventBventueliement implicuer seront données à toutes |es personnes concerndes.l'sccès # |s salle de visionmage, d'enreglstrement el de traitement des images, devra êtrestrictement interdit 3 toute persapne n'y ayant pes une fonction précise ou qui n'avra pasété préglantement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonvxplortation,En l'aspèce, les personnes nabilitées sont 1 La gérante et les associés.
l'acces aux enregstrements est ouvert, dans un Cadre GE poiice aGministrac|ve, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désgnés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des Images par ces agents ne pourmaexcéder la durée ficée à l'articié 1, tans préjudice des hesoins afférents à des procédures[udiciaires. Cet accès est valable pour |a totahté de |s durée de validité de l'autorisation.
Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet d'unedéclaration avprés des services prétectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changerment dans la configuration des lleux - changement affectant laprotection des images ot durée de conservation des images)
artiéte 7* contél
Sans préjudice des sanctans pénales applicables, I3 présente autorisation pourra, aorèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas cemanguecnent 3ux dwposutlons des articles du code de la sécumé mténwre susvisés, es en
Cetre autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle ast délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement spplcables(code du trevail, code civil, code pénal_).
Le sysréme concerné devra fre l'objet d'une rouvelle avtorsalion admiemstralivepréalahle au terme du détai des cing ans une nouvelle demande devra être présentée à 13Préfeeture quatre mols avant Véchéance de ce délai. L'ajeut de nouvélles camérasrepondant sux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de démande demoidificaton dy systeme dans let mémes delals,Article 9. publliciteé, déals et voiey de recoursL2 présente avtonsalion sérà publiée au recveil des actes aomnistratifs de |3 préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'abjiet d'un recours seloo les voies et délais figurant en bas de page,L présent atrété peut faire Polyet d'Un recours contentieux devant k= tibunal admimatrar de Stroshourg, dans le désai de deux meis $compres de k poblibaton, Ce resours peut être déposé sur — vre we tuelerecaurs # Ce adlan =50 proroyé 31 en recours-sdirsrirtratif(gracseus où hidraichsoue) st Introdait dans ce mémedilaite deux meis à ccaprer ar 06 pubécation s y notifisaten.

Aiticle 10 exécutionLa directrice de cabinet cu préfet du Bas-Rhin et le général, commandant |e groupemsntde gendarmene départementale du Bas-Rhin sont charges, Chacun en ce qui ¢ concerne,de l'exécution du présent srrêté dont un exemgplalre leur sers adressé, ainsi qu'au Maire dela commune, pour Information, et ay bénéficiaire.Fait & Strasbourg, le 0 2 AVR 2025Le Préfet,Pour 16 Préfet et par délégation,La cheffe du bure |a sécurité intérieure,HULLERL

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésEpuint Bureau de la sécurité intérieureAréierarté
ARRETE PREFECTORAL 20250077PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de |a région Grand EstPréfet de la zone de défente et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code dé |a sécunté Intérieure, notamment sés artiGles L,223-1 5 L.223-9, L.251-7 à L.255-7, L673-13 etN.2514 2 R.254-2VU e code des relations entre |e public et 'administrationWU le décret 20231102 du 27 navembre 2023 |VU |e décret æs 10 octobie 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de |s régon GrandEst, préfet de |a 2one de défertse et de sécurité Est, préfet du 8as-Rhin ;VU le déctet oy 31 octobea 2024 portant nomination de Madame Cécsle RACKETTE, directrice de cabilnétdela Préfecture ou Bas-Rhin,VU l'arrêté ministériel ou 3 août 2007 portant céfinition des normes techniques des systèmes devidéoprotection !VU I'arrété préfectoral du' 71 Févrior 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, dréctrice des sécurités et adyo/nre & |a directrice de catwner du préfet du Bas-Rhin |VU là demande du 07/02/25 présentée par Mmé Audrey ROCCHESANI, 1A rue des peupliers 67770Sesserntherm, tendant & obtenir l'autorisation d'un système de vidéaprotection concermant l'étahlissementMicro crèche Les Oursarns sityé, 1A rue des peupliers 67770 SessenheimVU l'avis érois par la commission départementale de vidéopratection «n sa séance du 7 mars 2025, auzours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intéreure territoralement compétentes ontété entesdus ;
SUR PROPOSITION de Madärse ta chirectice de cabinet du préter du Bas-Rhin

ARRETE
L'autorisation sollicitée tous le n°20250071, par Mme Audrey ROCCHESANI, 1A luë déspeupliers 67770 Sessentieim, est accordée pour cing ans à compter de |a date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer le= immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage |e cas échéant, selon les caractéristiques sulvantes :Emplacement cu systèrme | Micro crèche Les Oursons1A rue des pevpliers657770 SessenheimType d'établissement - CrécheFinalités : Prévention Gés atteintes à la séculité des personnes et des brens, lurre contre |irdémaraue inconnueNomibre de caméras intérieures ONombre dé caméras exténeures 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OulRetransimission (déport d'image) OulDurée de conservation des images ! 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zore ouverte aufutslic, conformément à |a réglementation en vigueurEn cas de changement de destination des heux (passage en où hars zoné dé compétenes),le responsable du système en avertira sans délaï les services préfectoraux
Le systême devra être conforme aux éléments Figurant au dossier et faisant l'oblet de |aprésente autonsation. Celui-ci ne devra pas être destiné à allmencer un Nebver normumatit.I devra, é outrs, êtrée contorme aux normés techniques Fixées par la réglementation envigueur.Hormis e cas d'une enquête de Flagrant délit, d'une enguéte préliminaire ou d'uneinformation judiclave, les enregistrements seront détruits dans ur délai maximum de 15jours.Le trtulaire de l'autorisation devrs tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréallsds, la date dédestruction des mages et, |s cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 information des tietsLe public devra être informé dans les lieus fæsant l'objet de la vidéoprotection assurée pare système cité à l'article 1%, par une sugnalélique appropriée conforme a rrinimyvs aux
3 erma Sl ative, & chague point d'accès du public, del'exzsœnce du syuemc de vïdeopmœctlon et de l'autorité oy de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux Images des conditions dans lesquetles || peut exercerron droit d'accés aux enregistrements ;

« l'affichette mentionner les finalités du système, |a durée de conservation des images, lesréférences du serviee er de la fonetion du titulalre du Groir d'accés, ainsl que le nomére detéléphone suquel cœelurer sers jorgnable et fe pretogramme.Le droit d'accés aux nformations enregstrées est reglé par les disodsitions des articiesL2239 et svivants ot L251.13 L,255-1 du cade de 13 sécurité intérieure susyises,
Le responsable de fa mise en œuvre du systérne devra se porter garant des personnessusceptibles d'Intervenir dans l'exploitation ou le vislonnage des Images, ainsi que dans Inmaintenance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou | et enregistrées st des atteintes à la vie privée qu'elles pevventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.l'accés 2 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traltement des Images, devra êtrestricrement inrerdie à toute personne n'y ayant pas vne fonction précse où qui n'eurs pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité respansable du système ou de sonexploitation.
l'accès aux enregistrements est ouvert, Oansuri cadre de pokoe aaministrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie incividuellement désignés st dôment nabilités à cette fin parléur eHet de service. La durée de conservation des images par cos agonts ne pourraexcéder @ durée fixée à l'acticie V', sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjadicigites, Cet accès est valable pour |a totalité de |s durée de validitd de l'autorisation.Article 6 - modification du systémeToute modificaton présentant Un caractérs substantiel devra faire l'objet c'unedéciaration auprés des services préfectoraux (notemment changement dans les firalitéspoursuiWes - changement dans la configuration des lieux - changement affectanc \aprotection des images et durée de conservition des images),
Aéticle 7 ; 8
Sans gréjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisazion pourrà, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée «n ças demm aux dupomlons des mldesdu cocte de |2 cécumé \ntérieure sucuisés, et en
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéIntérieure Elle est cléllurée sans préjudice d'sutres procédures éventuéllement spobenbles(code du travaï, code civil, code pénal..).
Le systéme concemé devra faÿe l'Objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du détai des onq ans ; une nouvelle demsantie deves être présentée 3 laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délal, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes Finalités pour ce systeme devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
aesicle 9 : publiciné del -
La présente autorisation era. publiée au recuell des actes sdministratifs de |3 préfecture& Bas-Rhin,Elle pourns Faire l'objet d'un recours sélon les voies et délars Pigurant en bas dé page,Le prdsant 30 RL0 Qt Taid o un secoury comientisdy dhvent be ibunal wdminmty sl déSrrathourg dancde Héaï dé deux mric àcompter ce 52 poblisation Cs lecour geut BIre Sépost su 0 186 wAW Lolohecour 11 Ce délalent procagd 4l Jn cecours s mn &t oIprécieus où hlérsichbeuel nstontroduit dove Cé mAme détai de deus meis à comprer de s1 pubécation =t où fetifisation

Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin er le généræ, commandant le groupementde gendarmeric départementale du Bas-RHin sont charges, chacun en ce qui |e concuerne,de l'éxécution du présent arrété dont un cxnemplinre léur séra aclressé, ainsl gu'su maire déla commune, pour Information, et au bénéficiaire,Fait à Strasbourg, e 02 AVR 2025Le Préfet,Pour |e Préfet # par déldgation,La cheffe du bureau ;

PREFET Cabinet du Préfet33" BAS-RHIN Direction des sécuritésLysalieé Bureau de la sécurité intérieureEratermid
ARRETE PREFECTORAL 20250102PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécucité Inténoure, notamment ses articies L2251 à L2239, L25%1 à L.2658, L61313 eW.2514 à R,.264-2 àVU e code des relations entre ¢ public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacque: WITKOWSKI, préfet de |a régon GrandEst, préfer de la tone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin |VU le décm du N octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinesde |a Préfecture au Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 soût 2007 portant céfiniton ces normes dechnlques des systémes oevidéaprotection :VU l'arrèté préfectoral du 1 Février 2025 poftant délégation de signatufe à Madame Arine GILLOT, hroc-trice des sécurités et adjointe & la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ,VU |a demande du 07/02/25 présentde par Mme Cécile BUCHWEILLER, 470 avenue André Malraux 92300Levallois Perret tencant & obtenir l'autorsation d'un système de widéoprotection concernantl'établssement Relay situé, 1 place de |2 gare Gare SNCF 67700 Saverne,VU l'ams émis par e commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle Ins référonts sûreté des forces de sécunté intéreure tertitorislement compétentes ontété entendus |
SUR PROPOSITION de Madame 'n dlirectrice de cabinet du préter du Bas-Rhiry,

L'autorisation sollicitde sous le n°20250102, par Mme Cécile BUCHWEILLER, 490 avenueAndré Malraux 92300 Levallois Perret, est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrété, sous réserve de ne pas filmer fes immeubles d'habitation et de procèder àun Moutage le cas dehéant, selon les caractéristiques suivantés-Empracemént du systeme . RelayT place de |s gareGare SNCF67700 SaverneType-d'établissement : CommerceFinalités - Prévention des atteintes à |3 sécurité des personnes et des biens, lutte contre |adémarque inconnue.Nombre de camérss intérieures : 2Nombre de caméras extérieures QNombre de caméras filmant la voie puntique -0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) - OuiDurée de conservation des images - 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zône cuverte aupublic, confornément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de déstination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du systémé en avertira sans d'élai les services préfectoraux,Article 2 : caracrérstiques du systèmeLe systéme devra être conforme aux éléments figurant au dossier €t falsant Vobjet de |3présente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominarif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par |s réglementation envigueur.Hormis le €zs d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préfrminaire ou d'uneinformation judiciare, les enregictremants seront détrüits dans un délal meximurm de 30jours.Le titulaïre de l'autorisstion devra tenir Un registre mantionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmissionJu Parquét.Article 3 ; Information des tiersLe public dovra être informe dans les lioux faisant l'objet ce la vidéaprotection assurée parle système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme & minimé auxngications suivantes ;- de manière claire. permanente ot significative. à chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection es de l''autorité ou de |z personne responsabls,

natamment pour le droit d'accés aux amages des conditions dans |esquelles || peur exercerson droit d'accés aux enepgiscrements |- l'afficherte mentionnera les Ninalités du «ystérme, la durde dé conservation desmagges, lesréférences du service =t de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le nunmséro detéléphoreé auquel celui-ci sers jo@nable ec le pictogramme.Le droit d'accés aux nformations enregstrées est réglé par les dispositions des articlesL 2231 et sulvants er L2571 à L 2551 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Le responsable de 1y mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptidies c'intervenir dans l'exploitation où le vitionnage des imeges, alnsi que dans &Mmainténance du systéme mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialitédes Images captées ou / et enregstées =t des atteintes à (s vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemess,Lucces à |a salle dé Vlocanage, d'enréegstrement ot de traitement des images, devra êtrestrictement intesdit 3 toute personne n'y ayant pas vne fenction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitde nt autorsée par l'autorité responsable du systame ou de sonexpioitation,
V'accés aux enregistrements ast ouvert, dans ur cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerré indinduellément désignés et dôment habilités à cette fin parleur chet de service La durée de conservation des images par ces agants ne gourtaexcéder & durée fixée à l'article 17, sans préjuœce des besoins afférents à des procéduresjuclciaires, Cet acces est valablo pour |z tctalité de |3 durée de validité de l'autorisarion.
Toute modification présentant Un caractére substantiel dewa faire l'obyet d'unedécläration suprès des services préfectorsux (notamment changement dans les finalitéspoursvivies - changement dans |s configuration des lieux - changement affectant laprotection des images e durée de conservation des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicabiles, |3 présente gutorsation pourrs, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, Être retirée en cas cemnmuflzms wx mepouuon: des arviclés du oode ce ln :&oume mérieure susvisés, et enCette autorsation ne vaut gu'au regard des dispositions susvisées du code de 1a sécurité\ntérieure Elle =st délivréé sans préjudice d'auties procédures éventuellerment applicables(code du travail, code civil, code pénal )article B- | 16 l'abtofisasLe syszème concerné devra faire l'abjet d'une vouvelle autorisarton administyativeprédiable su terme du délai des cing añs ; vrie nouvelle demande devra être présentée à (2Préfecture quatre mois ayant l'échéance de ce délai L'ajoutr de nouveles camérafépondant aux mémes finalitds pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délais.
Lt présentarcté peut Tars l'abjet 0N récaury cortentiece dévent (e 1 buna| sdmeitt=atif dé Straourg, Seme e clélni de ceur mois àcompier de 33 publication, Ze fecours péut Stre CEDOAE GUI f u116 / LU IS D Ce dala st Prolage & ur faccurs admitean ant{yracteux où niérerchiquel nst introduit dare ce mêne dEus de Gaus mois à complel de & putlication at su notifications

La présente autorisation sera publiée au recuell des actés administratifs de la préfectiresdu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figursnt en bas de pageArticle 10 ; exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commancdant ke groupementde gendarmerie départementalée du Bas-Rhin tonr chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, zinsi QU'aU maim deI3 commune, pout Information, et su bénéficiaireFait à Strasbourg, le OZAVR, 207"Le Préfer,Paur |e Préfet et par délégation,La cheffe du buréau desfs, Intétieure,14esNata c LLER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésΑÊË... Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20250058PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la régian Grand EstPréfet de l3 zone de défense ct do sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU e code de 15 sécurité \nréreurs, notamment sesarticles L.223-1 A L.223-9, (2531 à |.2551, LE1393 erR 25713 2,254-2,VU e coce des relations entre |e public &t l'ädministration -VU le décret 20231102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret u 10 ochobre 2024 portant nominatior de M. |hcqves WITKOWSKI, préfet ge iz région GrandEst, préfet de.la zone de défense et dé récurité Est, préfet du Bas-fKhyor ;VU le décret du 31 actabre 2024 portant nomination de Macame Céclle RACKETTE, dimetriée de cabinétda |u Préfecture du Bas-RhinVU l'airété ministériel du 3 sodt 2007 portant définiton des normes technmiques cés tystèmes devidéoprotectior,VU l'urtété prétectoral du 11 février 2025 portant déégation de signature à Madame Anne GILLOT citer:trice cdes securihés et adjainte à |z directrice de caninet du préfet du Bas-Rhin;VU l'arrêté préfectoral n°20210249 portent autorisation d'un système d'ur système de vidéopratection cu9 janvier 2021 ;VU la démande du 27/01/25 présentée par Mme Sardra FISCHER, T 'piace de la République 67360Wistembourg tendant à obtenir la modification et |e renouvellament d'Un système de videapratectionconcermant la cammune de Wissembourg (67160) ;VU l'awes emis par la commission départementale de vidéoprotection en =a séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents tûreté des forces de sécuriré Intéreure territorizlement compétentes ontété ertendus
SUR PROPOSITION de Madarme |a dircorrice o€ cabinet du préfet du Bas-Ahir

ARRETE
Article T se e | se ron
La modification =t le renouvellement sollictés sous le n°20250058, sar Mme SanctaFISCHER, 11 place de ln République 67160 Wissembautg sont accordés pour cing ans àcompter ce la date du présent arrêté, sous réserve de ne pat fimer les rmmeublesd'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, sælon les caractéristiquessunantes -Emplacement du système : Commune de Wissembourg (67160)Type d'établissement ' Collectivité termtoriale
Finalités . prévention des atteintes à le sécurité des personnes ot des biens, proteztion desbâtiments publics, prévention des constatation des Infrections «latives à l'abandond'ordures, prévention d'actes terroristes, protection des atords immediats
Adresses | Caméras de voss publiqueIntersection D3, D303 et D263 [rond pomnt d'Altenstadr) 4Intersection rue Pasteur, rue Mane Curé 3Giretoire sud route de Strasbourg D264 =Intersection Rte de Schweigen, Bd de l'Evrope, Brue de la Mayte Vienne et rue du Faisan (Giratoire Nord)Intersection D77, D3 et D254 (rond-point StichanerIntersection route de Weiler, raute de Bitche et l de |/Europe
Place de la RépybliaueParcing de la foireArchives municipalet » placé des carmesAncienne sous préfecture - Eglise Saint Fierre et FaulPareing place du thbunel
L
Gymnase municioa! — rue des écolesParvis de la NefCimetiare de \VissembourgRona point StichanerEcale de l'EvropeRond point route de SchweigerDécnetterie route de StrasbourgFarking du stade dés TurcosRond point de |s 2076 commerciale Alreneçact"Carrefour gare & parking gareParking prscine mumcipaie

Parvis lycée — parking lycéePiste cyclable - rue du lycéeAîre de jeux city - stade AltenetadtEglise AltenstaarSzlle'polyvalente AltenstadsAire de jeux - rue de la valléa WeilerEg'ise WeilerCimeétière Weller
inregstærment OulRetransmission (dégort d'imrage) - OuiDurée de conservation des images - 30 jours(a prégente autorisation ne concerne que des caméras flmark une zone ouverte aupublic, conformément à la rég'ementation en vigueur.En cas de chañgement de destination des lieux (pastage en ou hort 20ne de compétenen),\e responsable du systéme en avestira sans défai les services préfectoraux.
Article 25 caractérittiqus du Gistèfne
Le systèmé devra être conforme aux élémænts figurant au dossier et fasant l'objét.de |sprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas Être destiné à alimenter un fichier naminatifIl cevra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées per |a réglementation £vigueurHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'ure enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un regstre mentionnant les enragistrementsrealisés, ls date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquetë ° lersLe public devra ôtre (nfarmé dansies ëux faisant fobjet de |z vidéoprotection assurée par'e système cicé à l'article 1Y, par une signalétique appropriéé conforme 7 minima auxIndigatons sJivantes .- de menkre claire, germanente et significatve, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de |à personne responssble,notamiment pour ke droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles || peut exercerton droit d'accés aux enregistrements ;-l'affichette mentionnera les finalicés du systéme, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de ls fonctian eu fitciaite du droit d'accès, alnsl que I¢ Auméro deteléphane auquel celui-c\ sers joignable et le piétogramme.Le croit d'accès aux informations enregistrées ast réglé par les ditpositione des articlest 2231 et suivants et L.2511 à L255-1 du codé déla sécurité intérieure susviséeAuticie 4 _gersonnes habilitdes à accôde- aux irmagesLe présent arrets peut fain Vabjet d peccure contentioux Devant i trusne!l adrrinistratif ae =sakbaurg, 4eny le dé'ai de cour mos hTaMprur e t4 PUDUIMT, CR feccurs pat être déposé rr te showem,qeoresmrifr Ce délaiest PÔIORE S un tessuts sdminetati fTI 0Ux sy Ridrarehique) et \ntoauft dans e même délai de deux NOi5 à compue de ta pubecation et Sy nemficathe

Lo responsable de là mise en œuvre du systéme dewra se porter garmnt des personnessuscéptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionage des images, ainsi que dans smaintenance du systéme mis en place. Des comsignes tres précises sur l confidentialitédes images captées ou / et enrugistrées et des attelntes à lu vie pruée qu'elles péuventéventvellement rmpliquer seront données à toutes les personnes concernées,l'accès à la salle ce visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrésrictement interdiz à toure persunne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété presiablement habilitée et autarisée par l'autorité responsable du systéme ou de sônexplotabon,En l'espéce, 1es porsonnes habièrées sont | le Maire et les agents de la police muncipale
L'actes aux enregstrements est ouvert, dans Un cadre oe police administrative, aux agontsGé Polce et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habllirés à cette fin parleur chef de service, Lz durée de conservation des Imaget par cws agonts ne poursexcéder |n durée fixée à larticle 17, sans préjudice des besoins afférents à <des procéduresJudiciaires. Cet accés est valatle pour ls totalité de ls durée de validité de autorgation
Arkicle © - modification du sysièmeToute modfication présentant uN Caractère (ubstantié! devra faire l'abjet d'unecéclargtionr auprét des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitespoursulvies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant \nprotection desimages et durée de conservation des /magés),
Sans préiudicé des sanctans pénsles applicables, la présente autorsation pourra, aprésque 'intéresse aura été mis à même de préænter ses observations, être retireu ©n cas demanauemuns aux dupcsmons des articles du code de la sécurlbé \ntéreure susvisés, eten
Cette zutorisaton ne väaut qu'au regacc dés Cispositions susvisecs du code de 'a sécurité\ntétieure. Ehe est délivrée zans préjudicé d'autres procedures éventyellement aopheatles(code du travail cacte civil, codé pénal,. |
Le système concérné devra fake l'ottjec d'une rouvelle autorsation actministrativepréalable ay terme du delar des ong ans | une houvelle cemande devre être présentée & |4Préfecture quaire mois avent l'ééhéance de ce céla l'aout dé nouvelles camérasrépondant sux mêmes finalités pour ce systeme devrs fwre l'ôtjet de demande cemaaification du système cans les mémes délaisArticle 9 . publicitd, déleis et vores de recoursLe présente autorsation sera jubliée sy recuell des actes admimbstratifs de 1s prefecturedy Bas-Ahin.Elle pourra Faire l'objet d'un recours selon \es voies-er délais figurant en bas de page.Arucie 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du dgt-Rhiy et le général, commandant l& groupemeontde gendarmene départemantaie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le cancarede l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maîre dela commune, pour Infarmation, e au Dénéficiaire

02 AVR. 2025Fait à Strasbourg, €Le Préfet,Pour le Préfet et.par délégation,La cheffe du buœg_: ls sécurité intérieure,
Le présant arrêté vex fare lobjet d'un recouts contentidux dévent le & bunal adorostaur de Errabourg cavs l CMl de deud mois Àcompter n # publication, Ce recours pewt être dépose su |e dité we ieiprengues 1 Ce sélai est penrogé $ Ln (écoufs wominieratifUgraciaus oy hiérarchique) ast Intracuil dare ce même délai dé Jeux Mo è compter de = putrscation et cù nadféalior

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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésdl Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20240772PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de |a rone de défense ot de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU |e code ce |s sécurté Intérieure, notamment ses sarnicles L.223- 3 L2238 L2517 # L 2583, L 613-13 elA,2514- à A,254-2 -VU le code des retations entre le public ot l'adesinistration |VU lg déderet 2073-1102 du 27 rovembré 2075 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfer de |s zone de défense et de sécurité Est, préfet du 8as-Rhin ;VU le décret cu 31 octobre 2024 portaot nomination de Madame Cécile RACKETTE, diréctricé de cabinetda la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté mvnittériel du 3 août 2007 portant cdéfminorn Ces nonmmes techriiques des systémes devidéoprotection .VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à la direcinee de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU |z demance dy 30/12/24 présentéé par M, Mickael ROUSE, 1 avenue de I'hotizan 59650 Villeneuved'Asca, tendant à obtérir l'auterisation d'un systéme dé vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay situé, Route de Phalsbourg 67260 Sarre Union |VU l'avis émis par la commission départementale cé vidéopretection en sa séance du 7 mars 2025 aucours dé laquélle les réfénents sûreté des forces de sécurité intérieure territorizlement compétentes onlété antendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhy |

ARRETEle 10 AL'autordaror sollicitée sous lé n"20240772, pal M. MKKkae!l ROUSE, T avenue de l'honzon58650 Villeneuve d'Ascq, est accardée pour ong ans à compter de la date du présentarrêté, sous résarve de na pas flimer les Immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le ces échéant, selon les caractéristiques sulvantes |Emplacemen: du systéme ! Mondial RelayRoute de Phalsbourg67260 Sarre Unlonl'ype d'etablissement | CommerceFinalités - Prévention des atteintes à |a sécurité des personnes et des bjens, lutte contre |adémarque Inconnue,Nombore de caméras intérieures * CNonibre dé caméres extérleures 2Nombre de caméras filmant la voie publique - DErrepiserement " OusRetransmission (déport d'image) ' OuiGurée de conservation des images ; 30 joursLa présente autorsation ne concerne que des camérad filmant une zône ouverté aupublic, confermément à la réglementation en vigueur,En cas de changement de destination des lleux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans célai les sérvices préfectoriuxArticie 2 : caractéeistiques du systèmeLe systemu devra être conforme aux élérments figurant 2 dossier &t faisant l'objet de lnprésente autorisation. Celur-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifIl devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enviigueur,Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'unenformation judicizire, les enregstrements sevont détruits dans Un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autonsation devra tenir un repystre mentionnant les ervegistrementsréalisés, '2 date de destiuction des images et, k2 cas échéant, |a date de leur transmissionau Parguet.
Article 3.+ inf G ds
vt poblic devra être Informé dans bes Hewns fasant 'odjet de 18 vdéoprotection asdurée parle systéme cité à larhcle 79, par une signalétique appropride conforme a minime auxinchcations suvantes ...- de mapière claire permanenté ot significative, à chaque point d'accès du public, dél'exstence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acces aux images des conditions dans lesqueles || peut éxercesson droit d'accès aux enregistrements ;

l'atficherte mentionners |es finalités du 1ystème: |a durée de conservacon des Images, lesréférences du service et de |a fonctiôn du titulére du droit d'accès, ainsi que le numiéro o8téléphone auquel celui-@ sera joignable et le pictogrammeLe droit d'accès aux mformations enregistrées est régié par les dispositions tey arliclesL.2234 et sulvants et L.251-1 à L.255-1 du code d la sécurité intérievre susvisés
Le responsable de la mise =n œuvre du systéme cevia se porter garant des personnessusceptibles d'interverur dans l'exploitation ou le visonnage oes images, ainsi que danslamanténance du système mis en place. Des consignes très précises sur |a confidentialitédes images captées ou / ot cnregistrées et des arteintes 3 la vie privea qu'elles peuventévenvuellément Impliquer seront données à toutes les personnes concernéés.l'accés à \n sate de visionnage, d'enregistrement et de traicement des smages, devra Étiestnctement Interdit à toute perscane n'y ayant pas une fanction précise ou qui n'aura pasété préslablement haïillitée et autorisée par l'autorité responsable d système ou ce sonexpioitston.En l'espèce, les personnes habilitées sont - Cf annexe.
l'accès aux enmegstemants ast novert, dans Un cadre de police administrative, sux agentsde Policé et de Gondarmene individuellement désignés et dément habilités à cette fin parleur chef de service, La durde de conservation des Images par ces agents ne pourrsexcéder la duréé Fixée à l'article T, sans préjudice des Desoins afférentt 3 des procécuresjudliciaires Cet accès est valable pour la totalité de |à durée de validité de l'autorisation.Atticle 6 - modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantel devra fare l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notammeant changement dans les finglitéspoursülvies - chengement dans la configuration des lleux - changement affectant laprotection des Images et dutée de conservation des images)Artiche 7: concrôle et sanctionsSans préjudice dés sanctions pénaies appficables, |3 présente autorsation pourrs, aprèsœue l'intéressé aura été mis à même de présentér set observations, êrre reticée en cas ce... aux ds:poamm des articles du code de la sbcurmè Intériéuré susvisés, etenCetre avtorisation pe vaut qu'au regard des dispositions Susvisées do code de I3 sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'auties procédures éventuellermént applicebles(codie du travail, code cwil, code pénal )
Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrabvepréalable au terme du délal dés cina ans ! une nouvelle demande devra être présentée 3 %Préfecture quatre mois avant l'échéance de çe délai L'ajout de nouvélies camèrasrépondant aux mêmes finalités pour ce systéme devra faire l'objet de demande demadification du système dans las mémes délais,
Lo présénté autôrisation sérfs publlée au recueil des actes admiriistratifs de ls préfectursOu Bas-Rhin.Le prévont ardné pour faire 'abyat d'ur recours ccatentieux deyant b tribuns! eyl sl de Sc éhourg, dansle délaide ceus mois àcompter de sa pobhication Ce recours peut Enre deposes s10 ke Ve W e lMenaly Il De célaiest prarogé 51 Un racours adirréatrant(gracieux ou Hérarcheque) est intraduit denh @ méire délai de doux Mors à compter de @ publeatian at e mratifisansr

Elie pourra fære l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de pageArticle 10 exdcutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupemensde gendarmerie départementale du BasRhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire |eur sera adressé, ainsi qu'au maire de\à-commune, pour information, et av bénéficiaire.Fait & Strasbourg leLe Préfet,Pour le Préfet et par célégation,L3 cheffe du bureay dé la sécurité intérieure,Mataché MULLER

PERSONNES HABILITEES À ACCEDER AUX IMAGES1 |Didier DEHENT ddehent@rmondialretay fr Service sûreté2 _ |Stéphane DERAVEZ sdelavezg@mondiairelay.f Service sûreté3 _ Jean-Richard SAIVADO GALANTE jisaiyohimalbmen mendialrelay à |Service sûreté4 _ |Florent NOWAK fnowak@monalalrelay. [ Support technique5 |Pietra CCHOWLAS puichowiasiS p rrrs ls Ir Support technique6 _ |Hamza AVz! bayzitmondialrelay fr Déploiement 'ockers7 CaroËne SCHURR-KRIEZK cechure-brizex@riondialreisy [r |Support administratif& _ {tuhe WOJTKOWIAK fvopie Kts e mgudlalraiay i Support administratif9 |Celia AMIRI e moadialeeloy It Support administratif10 [Camille GAUDION Yeasilionig mondislrelay fr Support administratif11 |Olwia Badoc i Al Service client12 |Nilufer Mathieu nopecyidiien @ oty i Service client13 |Flavie Cloan {closraimpnsioliclos. ) Service client14 |Frederic Ferchaull st Gm relay. Service client18 _ [lustine Da Silva jdliva@mondinleelny 1 Service client16 |Eddy Forster clogstera monchisdelay tr Service client17 |Gauthier Deboosere gdehvosers@mandialrelay. I Service client18 |David DIERICKX ddicrichxem ondiatcetny. f Service client19 |Pauline DECORNET deco mondialretay fr Service client20 |Justine DELBEE jdelbee@mondialeelay fr Service client21 |Khadia Chaddouk; kc hinldoukteennd{aérehos Jr Service client22 |Lucie MOREL ImorelGmandinlrelgy, Ÿ Service client23 |Cyril DEBACKER cdebacker tatralay.tr Service client24 |Emmanuelle Lohez elchez@mondiatrelay.fr Service client25 |Asma Kori Brahim akoribrahim @rmondralrekay.fr Service chent26 |Lucie Elard lelard@mond: Service client27 [Timothée Quetelart elart@maondialrelay Ir Service dient28 |Kevin Lacrampe laçr m | Service dient28 |Michae! ROUSE rroisa@@inpost o0 Oh Direction

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PREFET Cabinet du PréfetPU BAS-RHIN Direction des sécuritésÏ:Ë_ Bureau de la sécurité intérieureÉmeervité
ARRETE PREFECTORAL 20240729PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de ls région Grand EstPréfet de /a zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intériæure, notamment ses articles L 2234 à L223-9, L2511 à L.255-4, L1393 erR 2513 R.2542 -VU le code des relatons entre le gublic et l'adininisträtion ;VU le décret 20225102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de détense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rbin ;VU le décret du 3) octabre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde Ia Préfacture du Sas-Rhan |VU l'arrété ministérel du 3 so0t 2007 portant définition des noumes téechniques des sysrèmes devdéoprotection ,VU l'arcëré préfectoral du 11 feyner 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-ttice des sécurités et adjointe à |a directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin |VU |a demande du 03/12/24 présencée par Mme Yasming SAMMOUR, 141 avenue de Strasbourg 67170Brumath, tendant 3 obtenir 'e renouvellement d'un système de vidéoprotecton concermnantl'établissement EPSAN situé, 141 avere dé Strasbourg 67170 Brumath;VU 'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, avcours de laquelle les référents s0reté des forces de sécurité Intérieure térritorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Madame la diréectrice de cabinet du prétet du Bas-Ahin |

ARRETEf* | NL'autorisation sollicitée sous le n°20240729. par Mme Yasminé SAMMOUR, 141 gvenue deStrasbourg 67173 Brumath, est accordéé pour éinq ans à comptér de là date du présentarrété, sous récerue de ne pas filmer les Immeubles d'nabitation et de procéder 3 dnfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suvvantesEmplacement\dù système : EPSAN141 avenue de Strasbourg67170 BrumathType d'établissement : Établissement Public de saritéfinalités ! Prévention des atreinres à la sécurité des personnes et des blens, protectionIncendie/accidenss, protection des bâtimenms publics, prévention d'actes terroristes,prévention des risques naturels ou technologiquesNombré de caméras Intérieures . 0Nambré de caméras éxtérieures- 24Nambre de caméras filmant |s voie publique 0Enregstrement "OulRetransmission (déport d'image) OuiDuréé de conservation des Images : 30 joursLa préserite autocisation ne concerne que des caméras filmant une voné olvérte nupublic, conformément & la réglementation en vigueurEn cas de changement de destination des lleux (passage en ou hors 2one de compétenca),le responsable du système en avertira rans delaï les servicrs préféétoraux.Article 2 : caractéristiques du systémeLe système devra être conforme aux éléments figurant #v dossier &t falsant l'objer de 13présente autesisatian, Celuk-el ne devra pas être destiné à alimenter un fichier normnatif.Îl dévra, en outre, Étré conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaie ou diuneinformation Jucdielnire, tes enregistrements seront détrults dans un délai maximum de 30jowrsLe titulaire de l'autorisation devra tent Un repistre mwentionnant les enregstrementstéalisés, la date de destruétion des Images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Aicle 3. [of a1 des 6Le public devra être informé dans les lieux Farsant l'objet de là mééoprotection rssorée parle systéme cité à l'artidie 1%, par une signalétique appropriée conforme à minima aux(ndicati » )
- de manière claire, permançnte ot significative, à chaque point d'accés av public, del'existence du systéma de vidéoprotectlon et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pou" le droit d'accès aux Images des conditions dans lesquelles || peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;-l'affichetse mentiogrers les finalités dù svstème, 1s durée de conservation des mages, lesréférences du service et de | fonction du tituläire du droit d'accès, ansi que le numéro detétéphone auques celluei sera jotgrabte erte pictagramme.Le drait d'accés aux Informations enregistrées est réglé par les dispositions dés articlesL.223-1 et suivants et L2511 à L2559 du code de |2 sécurité intérieure susvisés,
Le responsablée de la mise en œuvre du système devra « porter garant des porsonnessusceptibles d'intervenir dæns l'expioitation ou le Visionnage des images, ammsi que dans |amaintenance du système mis en place Des consignes trés précises sur |2 confidentialitédes images captées ou / et onrogistrées et des artentes à 15 Vre privéé qu'elles peuventéventuellement Impliquer seront données à toutes les personnes concernéesl'accès & la salle de viyonnage, d'ecregistrement et de traitement des \mages, devra êtrestrictement interdit à toute pessonne n'y ayant pes une fonction precise OÙ QU N'acra pasété préalablement habilitde et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes hacilitées sont ; CFannexe
l'accès aux enfegistrements est ouvert, dans un cadre de polce administrative, aux agentsde Policé &1 de Gendarmene ndividuéllement désignés et dûment habiltés à cette fin parleur chef de seruice, La durée de conservation Ges images par ces agents ne pourraexcédér \a-durée fixée à l'articlé T°,tans préjudice des besoïns afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de |s duréa de valicité de l'autarisation,Arncle 6: modification du systèmeToute mocification présentant Un caractère substantiel cevra faire l'objet d'unedéctaration auprés des services prétectoraux (notamment changement dans les finalitéspowrsuivies - changament dans la configuration des liéux - changément affectant iprotection des images et durée dé conservation des images)
Sans préjudice des sanctons pénales applicables, la prèsente autorisation pourra, sprésque l'Intéressé aura été ms à même de présenter sus observations, Être retirée en cas de... Ax dwoduom des artlces du code de la sécumé Intérieure susvisés, et en
Cette autorsation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de 13 sécuritéIntérlèure. Elie est délivrée sans prédjudice C'autres procédures éventuellement apphcables(code du rravail, code civil, code pénal...),
Arniche A= feribuvelismant cde'lsiniorisaior
Le système concerné devra faire Fobjet d'une nouvelle avtorisation adminétratrveprézlable au terrme œ délai des cing ant - une Fouvelle demande devra être présentée à lPréfecture quatre mois avant l'éctéançe de ce délai, L'ajout de nouvelles camèrasrépondant aux mêmes finalités pour ce systémes devia faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délais.Article 9 : publicite, délais et voles de recoursLe priéserit arrété peut faire fobjet d'unrecours comenbieux Jevant ce tribunal sctrfmistrailf de Yraoug dens le déloi de ceus fmois §compterde s2 poblication, Cerecours pesrt étre déponé sur ' e e Ln ce e T délai él provogé & > mecuns adminatranié(raceué 0u biérarchiiquet B iMoot dars ow mibire délai dé Geur Mels à compear de s puotication et ou natifization.

La présente autorisation sérs publiéé au recusil ctes actes adminisrrants de |3 préfecruredu Bas-Rhin.Ellé pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Avricté 10i eudeut
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin e1 le général, commandant |e groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent srrété dont un exemplaing leur sera adressé, ainsi qu'au maire de\s commune, pour information, et su bénéficiaireFait à Strésbourg, leLe Prétet,Pour le Prefet et par délégation,La cheffe au bureau de lA sécurité Inténeure,S vN LER

EPSAN S semnes
ANNEXE 1 au CERFA 13 806*046. Personnels de l'EPSAN habilités à accéder aux images| Fonctions | Visualisationen | Visualisation des | Extractionsdes |direct 'enregistrements | _HabilitésDirecteurs
+ - r - _—| | Avec accord d'un Avéc accord d'unKMabiltés directeur et en directeur et @nEquipiers de sécurité présence d'un présence d'unélectricien électricienAver accord d'un Avec accord d'un |Habilirés directeur et en directeur et enResponsables sécurité présence d'un présence d'un| électricien électricien4Persomels du Habiltés Non habilités Non habliltésstandard l
_ Avec accord d'un Avec accord d'unHabilites directeur et en directeur et enElpctriciens présence d'unagent | présence d'un agentou responsable ou responsablesécurité securité |— Avec accord d'un 1Non habilités directeur et en Non habihtésPersonnels médicaux présencé d'un agent¢t solgnants de sécurité et d'unélectricien_ q =—
Dateetsignature: 28 44 /P07, -Poue le Diveosus e por gLa DivecteurMà:'äuhm' LP 0 E

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PREFET Cabinet du PréfetæMSRHIN Direction des sécuritésÉguilté — Bureau de la sécurité intérieureFecterovie
ARRETE PREFECTORAL 20240748PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de Ia sécurité intérieure, notamment sés articles L223-1 à L223-9, L,251-1 à L2551, L613-13 eR2511 à R,2542 ;VU ls code ds rélations errtre e public et I'administ ration |VU le décret 2023-M102 du 27 novermbre 2023,VU le décrèt du 10 octobre 2024 portant nomination de M Jacques WITKOWSKI, préfet de |a région Grandtst, préfet de iz zone de défense et dé sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décrer du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, dnectrics de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministérie& du 3 août 2007 portant définition des normes technigues des systèmes oevidéoprotection :VU l'arrêté préfectoral du 11 Févriér 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-tricn des sécurités e adjcsnte & ladirectrice de cabinet du préfer du Bas-Rhin .VU la demande du 16/12/24 présentée par M. Michael ROUSE, 1 avenue de l'hôrizon 59650 Villeneuved'Aseq, tendant à obrenir l'autarisation d'un systéme de vidéoprotection concemant l'établissementMondial Relay situd, B rye des emplettes 67550 Vendenheim ;VU l'avis értis par ta commission départementale de vidéoprotéction en s2 séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité Intérieure territorialoment compétentes ontdré entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin

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L'autérisarion sollleitée sous |e n°20240748, par M. Michael ROUSE, 7 avenue de l'harzon59650 Villeneuve d'Asca, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pns filmer les immeunles d'Habltation ec de procéder à urfloutage e cas échéant, selon tes caractéristiques suivantes -Emplacement du système | Mondial Relay6 rve des emplettes67550 VendenheimType d'établissement * CommerceFinalités » Frévention des atteintes à 12 sécurité des personnes et dos DronsNombre de cameras Invérievres 0Nombre de caméras extérioures 2Nombre de caméras filmant |a vole publique : 0Enregistrement - OuiRetransmission (déport d'imagé) : OuiDyrée de conservation des [mauges :30 JoursLa présente sutorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte Jupublic, confermément à la régementation en vigueurEn cas de changement de destination des leux (passage en où hors aont de compétencée),le responsable du systéme en avertira sans délai les services préfectoraux
arücle 2. ' | T
Le systéme devra être conforme aux éléments Figurant au dossier et faisant l'objet de I3présente autorisation. Celui-ei ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif(| dévra, en outrs, étré confarme aux nofmes technlgques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'ure\nformation juchictäire, les enregistrements seront détruirs dans un délal maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, |a date de dectruction des Images ec, le cas échéant, la date de leur transmissionau Farquer.Arigle 3:inf en des tLe public davra être informe dans les Neux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par\e :ysœme cité 4 \'am:le 1TM, par une signalétique sppropiiée conforme a minima avs
i€ i cative, à chaque point d'accés du public, del'eumenoe du :ynème de vidéopvotectbn et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerton dioit d'accés aux enregistrements ;

l'aftiehettée mentionnera les finañtés du systime, la durée de conservation cesimages, 'esréférences du sermice et de la fanction du'tirulaire du droït d'accès, ainsi que le numéro detéléphoné suquel céluk-ci sera jolgnable et le pictogrammeLe droit d'accés aux Informations enregistrées est IÉgé par les dispositvons des articlesL.223-1 er suivants et L,25H-1 à L,255-] du cotle dé |à sécuriré incérieure susvisésArticle 4- personnes habilitées à accégerauximagesLé fesponsable de la mise eN œuvré du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intérvérer dans l'éxploitation ou ë visionnage des images, ainsi que dans lamairtenance du système mis en place Des consignes très précises sur la confidentialipédes [mages captées ou / et enregisvées st des atteintes à la vie privée qu'élles peuventévestuellement Impliquer seront données ë toutes les pérsonnes concernées.Vaccès 5 la salle de visannage. d'enregistrement et de trairement des images, devra êrieatrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précisé où QUI NAUKA pasdté préalabiement habllitde ot autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habihtées sont - Cf armexe
L'accès aux enregistrements ast ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie Indivicdtvel(lement désignés et dûrnent habilités à cette fin parleur chef de service. La durde de cornsérvation des smages par ces agents ne pourrsexcécier la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des beroins afférents & des procéduresjudiciaires, Cet accès est valable pour la totalibé de |a durée de validité de l'autorisationActcle6; modification du systèmeToute modification présentant Un caractére cubstantiel devra faire l'obet d'unedéclaration auprès dés services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursusvles - changement dans la canfiguiation des lieux - changumwent affectant laprotection desymages et durée de conservation des images),Arbale 7 contrôte ot ssoczionsSans préjudice des sanctions pénèles applicables, 13 présente autorisation pourra, aorèsque l'intéressé aura 4té mis à mémé de présenter ses observations, âtre retiréé en ¢35 cemangvement sux dltpauuons des articles du oode do la swmœ intérieure susvisés, gt nnCetre autorisation ne vaut qu'au regard des dispositons susvisées du code de b sécuriléintérieure. File est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(eode u travdil, code civil, code pénal....).Azticle & : renouvéllement de l'autorisationLe système concemé devra Faire l'objet d'une nouvelle autorisation admifistrativepréalable au terme du délal des cing ans - une rouvelle demande dévra être présentée à I3Préfecture quatre mois avant l'échéanes de ce défai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalirés pour ce système dovra faire l'objet de demande demadification du système dans les mêmes délais,
Ajticle 8- publicitédétais &1 voiez à i
La présenté autorisetion sera publiée au recuéil dés actes administratifs de |a préfecturedu Bas-Rhin.Elles protria Fairé l'onyet d'un facours selon les voies et délais figurant en Das de pageLe présemt arrêté peut faire lotiyet d'uri recaun contentiaux devant ' wibunal samiretrati€de Serorsoure, dans v détai dé deur mois 3compter desa publicalion Céféchurs paut drie AApoté sur e e aw tnlamenie It On célai est proropé siun recours sdrrorpétrauif(grasioux cù VA FIENue) &2 (nroduit cang ce même délai de deun meis à compres de 9 pyblcation sy 0u portificebon,

Article 10 | executionLa directrice de cabinet du prôfet du Bas-Rhin et le général, commancant 1e groupementde gendarmerie départermentale du Bas-Rhin sont charges, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution d présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour Information, et au Dénéficlaire.Fær & Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau de (à sécurité mténeure,e fs —Natacha MULLER

PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX IMAGES1 |Didier DEHENT ddehenrmmondialnetsy.t Service sûreté2 |Stépnane DERAVEZ dergvez{mopitiatéetay.f Service sûreté3 |lean-Ricthard SALVADO GALANTE [iisal ws togutantesHimeudiohJay.l1 |Service sûreté4 _ \Florent NOWAK inowak@mondialrelay.ir Support technique5 }Pierre CICHOWLAS e hawlasihlmonoiatrelay. It Support technique& |Hamza AYZS layzl@mandislelay (f Déploiement lockers7 _ |Caroline SCHURR-KRIEZK csenure hrizek@mandaledlay & |Support administratifE _ |Julie WOITKOWIAK {vc)tiowtalWmand'alrelay fr Support administratif9 |Celia AMIRI caminltnondisioelny i Support administrotif10 |Camille GAUDION cuoudicradocndiretay, f Support administratif11 |Olivia Badoc obadocEimond izireloy ! Service client12 |Nilufer Mathieu pumetériernediolrelav & Service cHent13 |Flavie Cloart fctouetitinondiairelay fr Service client14 |Fredenc Ferchault (e rehyul i) mondjaleelay \¢ Service client15 [lustine Da Silva liksilvarcäoronmdtat petary. F Service chent16 |Eddy Forster tforsten P Service client17 |Gauthier Deboosere wlefopsere/annendedelay f Service clent18 |David DIER(CKX dierschy armopsiylielay Ÿr Service client19 |Pauline DECORNET gdecornet@mondiahelay.lr Service clhent20 [lustine DELBEE (delbee@mondiatrelay. !s Service client21 |Khadija Chaddouki hohädiboakie7rmumatialretiou.li Service client22 |Lucie MOREL Hporetirmondialfclay & Service client13 |Cyri| DEBACKER cdpbacker®mondiakelay fr Service client28 |Emmanuelle Lohez TŒÆÆË Service client25 |Asma Kori Brzhim akoring i & mondialrelay, fr Service client26 |Lucie Elard leia ndialrelay.fr Service client27 |Timothée Quetelart nondislielay f Service dient28 |Kevin Lacrampe blacrampe@mona fr Service client29 |Michael RCUSE Y euER@Inpes! oo ok Direction

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PREFET Cabinet du PréfetB&BAS'RH... Direction des sécuritéspn Bureau de la sécurité intérieureFrancsaute
ARRETE PREFECTORAL 20240746PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurite Est,Préfet du Bas-Rhin
VU te code de la sécurité Intéreure, notamment sés articles L.223-1 à L2238, L 25141 à 1,755-1, L6133 er2511 AR 254-2VU le code des relations entre le public et l'edrrinistration ;VU (e décrer 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU ie décrer du 10 octobre 2024 portant nomination da M Jacques WITKOWSKI, préfet de |a région GrandEst, préfet de a zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin :VU \e décret du 31 octobre 2024 portæst nomination de Madame Cécile RACKETTE, diréctrice de cabinerde \à Fréfecture du 8as-Rhin ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 partant définition ces normes techmaues des systémes deVU l'artêté préfectora! du 11 Févriér 2025 partant délégation de signature @ Madame Anne GILLOT, direc(rice des sécurités er adjointe & la djrectrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU là demande du TE/12/24 présentée par M. Michaol ROUSE , 1 avenue de [Horizon 58650 Vileneuved'Asog, tendant à obitenit le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay Consigne n*15150 Route de Herslishaim 67410 Drusenheim ;VU l'avis érais par la commisson départementale de yvid4oprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de laguelle les référents sûtèté des forces de sécunté intérieure territorialement compétentes ontétéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madume |la directrce de cabinet du préfet du Das-Rhun

ARRETEArticia 1- s dél'autocisatiL'autorisation sollicitée tous & n°20240746, par M. Michsel ROUSE, 1 avenue de l'horizon59650 Villeneuve d'Asca, est accordée pour cing ans @ compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immedbles ¢'habitition et de procéder & unfloutage le czs échéant, selan les caractéristiques sulvantes :Emplacement du système | Mondiai RelayConsigne n°15750Foute de HerriishelmE7410 DrusenheimType d'établissement - Consigne calis Silire serviceFinalités : prévention des attemtes à la sécuriré des personnes et des biensNombre de caméras intérieures . CNombre de carméros extérieures. ZNombre de caméras filmant |s voie puolique :0Enrepstrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurér de corservation des images - 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras fimant une zone ouverte aupublic, conformément 4 là réglementation en vigueur.En czs de changernent de destination des [ieux (passage en ou hars zone de compétence),lo responsable du système en avertira sans ¢élal les services préfectoraux.articie 2 vristi ' :Le système devrs Etré conforme aux élérents figurant sy dossier €t faisant l'objet de |sprésenté autorisation. Celu-c/ne devrä pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif,I} devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementztion envigueur,Hermis le cas d'uné enquête de Hagrant délit, d'une enquête prélmmaire ou d'uneInformation judiclairé, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30joursLe tituläire de l'autérisation devra teny un regstie mentonnant les enregstrementsréalisés, la date de destruction des Images et, e cas échéant, la date de feur transmissionau Parquet.artihe 3. inf ———Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de l3 vdéoprotection sssurée parle systéme ciré à l'artice 1%, par vne signalétique appropriée conforme à minima auxindications suivantés- de manière claire, permanente et significative, à chaque poirt d'aceès d sublic, del'existence du <ystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne resporsable,notamment pour lé droit d'accèt aux images des conditions dans tesquelles )| peur exercesson clroit d'accès aux enregittrements,

- l'affichette mentionnera les finalités du systéme, La durée de conservation des images, lesrétérences du service o de la fonction du titulaire d droit d'acces ainn que e numéro detétéphone avauel celui-ci sera joignable et le pictogrammeLe <froit d'accès aux informations enregistrees est régié par les dispositions des articles(.2231 et sulvants et L2511 à L2557 du code de |2 sécurité Inténeure susvisés
Le responsable dé la mae en œuvre du système dsviz se porter garant des personnessusceptibles d'irtervenir dans l'exploitation ou le visionnage des iMages, 3Ny que dans \nmaintenance du systèéme mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ov / el enregistrées et des atteintes 5 |s vie privée qu'elles payventeventuelement Impliquer seront données à toutes les personnes concerrées,l'accés à (2 sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, deyia êbestricterment intéritit à touté persanne Yy ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonEn l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf annexe
l'accés aux onregistremants ext auvert, dans Un cadre de police administrative, UK agerrsde Policé et de Gendarmerie individualloment désignés et düment hatilités à certe fin parleur chef de tervice Le durée de conservation des images par ces agents ne pourrsexcéder la durée finée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures|udicïaires: Cet accès æx valable pour la totallté dé la durée de validité da l'autorisstionArncle 6 : modificadon du systèmeTaute madification préséarant un caractère substantiel devra faire l'onet d'unedédlaration auprès der services préfectoräux (notamment changement dans |es Finalitéspoursuivies - changement dans is configuration des lieux - changement atfectant laprotection des images et durée de conservation des images),
Sane préjudice des sanctions pénales applicables, La présente surorisation pourra, aprésGue l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demm aux dcsposluons des artices du code do la sôcumé h\téfleure susvisés, et enCotte autorsation ne vaut qu'au légarel des dispositions susvisées du code de |3 sécuritäintérleure Elle est délivrée sans préjudice d'autres procéclures éventuéllement applcables(code du travail, code civil, code pénal_),article 8 , o v 'Le système concerné devra faire l'abjet d'une nouvelle autorisstion admimetrativepréatablé au terme ou délai des cing ans - une nouvelle demande devra &tre présentée à 12Préfecture quatre mou avant l'échéance de ce délal. L'ajout de nouvelles camérsslégondant aux mêmes Pnalités pour ce systéme devra Faire l'objet de demende demadification du systèrrie dans les mémes délns.
La présente eutorisetion sara publiée au recuell des actés administratifs de |a préfecturedv Bas-RhinLe prasent arrêté peut faime fébjat d'un récoum conTen i devent M 1ibunal SaswmtrEnf 1 Strachbaung, Bans ledéaide deur moi àcomples o se DubTIHDON Ce écours priritre o SUr W LTS WA IEKRISCOARS fs Ce méla st procope s un ressurs admirmsrend(grncteus œ Mérarchvique) et IMrod Wt danm o même délal de deux mols à compter de 44 pubrésation st u nevfzazen,

Elle pourra faire Vobjet d'un recours selon les voies et délais higurant en bas de page.Article 10 - exécutionLz directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ot le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété dont Un exemplaire leur sera actressé, ainti qu'au maire de|2 communé, paur information, et au bénéficiaireFait à Svesboure, lëLe Préfet,Pour le Préfet et par delégation,La cheffe du bureau desla sécurité IntérieureNwäjuizi

PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX IMAGES1 Didier DEHENT ddenenlFimondiatretay, } Sewoœsûœ}û2 |Stéphane DERAVEZ sderovezgamandalrelay.fr Service sûreté3 [fean-Richard SALVADO GALANTE |justivadogslnesimondialechn & |Service sûreté4 _ |Florent NOWAK (nowak@ mondiakelay Ir Support technigue5 _ |Pierre CICHOWLAS dehowlasiimondalrslay. Fr Support technique6 |Hamza AVZI [heyz{dmondiatretay f DèploÎ&mm lockers7 |Caraline SCHURR-KRIEZK cschurr-hozek@mondialrélayfr \Support administratif8 _ |Julie WOITKOWIAK pevesir ko walk@ mandialielay d Support admmistratif9 |Celia AMIRI Gininemondiainelay fy Support administratif10 |Camille GAUDION capudion-ie monidinfre Ty dF Support administratif11 |Ofivia Badoc phadoctspetolrehas Ü Service client12 |Näufer Mathieu pomenbiécts dwndialrelsy o Service client13 |Flavie Cloart Iclonm@mentigiety i Service client14 |Frederic Ferchault Mététzhultdé momttieetay.lr Service client15 [Justine Da Silva pdas I ardmondsalreday d Service client16 |Eddy Forster sforsterépyondiatreluy.Lr Service client17 |Gauthier Deboosere vdehouscre'aumondates Lay.fr Service client18 |David DIERICKX Udienich vaunond i clay fr Service client19 |Pauline DECORNET ëcœmstgmondiää.fr Service client20 _ |{ustine DE| BEE jdelbee@manidiakelay.fr Service client11 _|Khadija Chaddouki kelsdcyuklceymeectiairetioy 1T Service client22 |Lucle MOREL Lepous Vg ponenlia|retax . b Service client23 |Cyril DEBACKER clebacher(@rnondialrelay.fr Service client24 |Emmanuelle Lohez 1@ ia dr Service client5 |Asma Kon Brahim akonbralm @mondalrelay.fr Service client16 [Lutie Elard lelard @ mondialretay it Service client27 _|Timathée Quetelart tquetelar:@mondiairelay.tr Service client28 _ |Kevin Lacrampe klacrampe(@rnontiairehay.fr Service client29 |Michae! ROUSE Inroiselinnost . 60 uh Directian

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PREFET Cabinet du Préfet53,. BAS-RHIN Direction des sécuritésEpnliré Bureau de la sécurité intérieureFratersité
ARRETE PREFECTORAL 20240723PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU te codo de tà sécunté intérieuré, notamment ses srticles L2231 à L.223-9, L.25H à (2559, L 61313 #1R.251-1 à R.254-2VU \e code des relations entre le public et l'administration |VU la décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de à régon GrandEst, préfet de la zone de défense ec de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, dinectrice de cabinetde la Fréfecture du BasRhin ;VU l'arrêté ministérie du 3 août 2007 portant définition des normes fechniques des sysiémes devidéopratection :VU l'arrêté préfectoral du 11 l'évrier 2025 portsnt délégation de signature à Madame Anne GILLOT, ciirec-trice des sécurités et adjointe ä |a directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU ls demande du 25/11/24 présentée par M. Michael ROUSE, 1 avenue de Imorizen 59650 Villeneuved'Asca, tendant & obtenir l'autorisation d'un systéme de vidéoprotection concernant l'étatlissementMondial Relay Consigne n°27195 situé , Rue du calvaire 67150 Erstain |VU l'avis émis par la commission départementale de vidéopratection en sà +éance du 7 mars 2025, aucours de |aquello les référents sûreté des forces de sécurité Intérleure terricoralement compétentes onsétéenterdus ,
SUR PROPOSITION de Madame la directnce dé cabmet du préfet du Bas-ftyn ;

ARRETEArticle 1% portée de l'autorisation
L'autorisation <ollicitée-sous |& n°70240723, par M. Michael ROUSE, 1 svenue de l'horlzon59650 Villeneuve d'Ascq, est accordée pour zing ans à comptés de la date du présentarrêté, sous réserne de ne pas Filmer les Immeubles d'hanitation et de procéder 3 urfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes -Ernplacément du système : Mondial RelayConsigne n°27195Rue Œu calvaire67150 ErsteinType c'étanlissement- Consigne colis hbre serviceFinalités . prévantion des attémtes à la sécurité des personnez et des biensNomoré de camères intérieures : ONomore ce caméras extérieures , ZNombre de caméras Fimant !a vole publique 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) 7 OuiDurée de conservation ces images * 20 joursLa présente autonsatiaon ne concerné qué des caméras filimant vne Zone ouverte aupuslic, conformément 4 la réglementation en vigueur.Ert cas éé changement de destination des lieux (passage «n ow hors z0ne de compétence),le responsable du système en avertira sans délas les services préfectoraux,Article 2 ! caracté{istiques du systèmeLe systéme - devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de làprésente autarisation. Celui-cÿ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,(| devra, en outre, être conforme aux normes techniques Fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas dune enquête de flagrañr délit, d'une enquête préliminaire ow d'uñeInformation Judiclaire, les enregistrements seront détrults dans un délal maximurm de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tent un registre mentionnant les enregistrementstéallsés, la date de destruction des images et, lo cas échéant, |a date de leur transmissionau ParquetArticle A information des tiessLe public devra être informé dans lés (leux faisane l'objet de |s videoprotection assutée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriéé contorme à minimä auxindications suvyantes -- de manière çlaire, permänente «* synificatve, & chaque point-d'accèés du publlic, del'exstente du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accés au« images des conditions dans lesquelles || peut exercersor droit d'accés aux evegistrementes ;- I'affichette mentionnera les Finalités du sycterme, la durée de conservation cles Images, &5références du service et de la fonction du titulare du drott d'accés, ainsi qué le numéro detéléphone auquei celui<i sora joignable et |e pictogrammeLe droit d'acces aux informations enregistrées esl régié por les dispostions des articles|, 223 et suivants et L2517 à L255-1 du code de |a sécurité intéreure susvnés
Le responsable de ls mige &n œuvre du système devra se porter garant des persanneswisceptibles d'Intervenir dans l'exploitation ou le visonnage des Images, ainsi que dans lamaintenance cu système m en placé Des consignes très précises sur la confidentialitédes \mages cantées ou / et enregistdes et des atbentes h la vie privée qu'elles peuventéventuellement Impliquer seront connées à toutes |es personnes concornées:L'accès à'la salle de visionnage, d'encegistrement et de cratement des mapes, devra etstrictement imerdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précse ou qui n'aura paséte préatsblement habilitée #t sutorisée par l'autorité responsable du systéme ou de sorExptoitation,Fn l'Espsèce, |es persannes nabilitées sont - CF annexe
l'accés aux enregistrements ast ouvert, dans un cadre dé police adfWnstranive, ux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et d0ment habilités à cette fin parteur chel de servicé. La durée de conservation OGS images par ces agents ne pourraexcéger |s durer finée à l'article 1%, sars préjvdicé des besoins afférents à des procéduresjueticiares.Cer accès est valable pour la tocalité de |a durée de validité de l'autorisation.
Touté modification prézentant un caractére substantiel devra fare l'objet d'unsdéclaration auprès des services préfectoraux (noramment changemeant dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement sffeétant laprotection des images et durée de conservation des Images).
Sans préjudice des sanctions pénalés applicables, |y présente autorsation pourrs. apresue l'intéressé aura été mis à même de présenter sos observations, Étre rétirée en cas demanquement aux disr ns des articles du code de |a sécurité intérieure susvisés, gt an144
Certe autorisaton ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du coclé de la sécoritéIntérieure. Elle &st défivrée sans préjudice d'autres procédures ventuallement applicanies(code du travail, code civil, code pénal..).
Le systéme concefnd devrd faire l'objet dune nouvelle autorisation sédmmytrativepréalable au terme du délai des cing ans ; vné nouvelle demande devra être présentée à lsPréfecture quatre miois avant l'échéance de ce délai L'ajout de rmauvelles carméresrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'oblet de demande demodification du cystème dans les mêmes célais.
Article 9. oublicité, déla es
e prbsmnyt scrôté p Turs G0 É'un fecours contenteux davant le fribunal admenetatif de Stmbio s g das fe défai e deur mals àcompréé G4 s4 OUDIZAINN Ce fecours peut tre dépont cur ( rite ayveus ceeme sr & Ce clélai 651 prorogé 5 ur racours adminet r(greciew œ hitrazNouel nat introdiit dare-on même ce 40 deas mulé A sompier 4o 53 publicatian et ow motiFication,

La présenté autorisation sers publiéé au recueil des actes administratifs de la préfecturdu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'Un récours selon les voles et délais figurant en bas de pageArticie 10 - evécytionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Ritin 61 le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui e concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sers adressé, ains gu'su maire dela commune, pour information, et au bénéficiaireFait à Strasbourg, leLe Préfer,Pour le Préfet et par délégation,Lu cheffe du bureau deda sécurité intérieure,fluæ% LLER

PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX IMAGES1 |Didier DEHENT dachenmondisleetay fr Service sûreté2 |Stéphane DERAVEZ sderavoez@mandiatrelay.fr Service sûrété3 |Jean Richard SALVADO GALANTE |inaivodountonnegunondialéel f |Service sûreté& _ |Ftorent NOWAK Inooyst @mandiaielgu.!r Support technique5 _ |Pierre CICHOWLAS poichpwissi@mondiairelay . fr Support technigque6 [Hamza AV haysmonthahesay.}e Déploiement lockers7 |Caroline SCHURR-KRIEZK eouie-irekermondialretsy.fr | Support administratifB _ |Julle WOITKOWIAK ot Kovaak @l mandialesiay L Support administratif9 |Celia AMIR| canirpnnndialvetay r Support administratif10 |Camille GAUDION ce tn mmeiantetoy d Support administratif11 [Olivia Badoc cbinloctomorntinislay t Service client12 |Nilufar Mathieu amathewennnndialelay A Service cilent13 |Flavie Cioart Vetesnep Qen »I Service client.14 _ |Frederic Ferchauit (TershrioutWéunreendtintretay Tt Service client15 |lustine Da Silvä Jlasitvadazmaond @ irclay T Service client16 |Eddy Forster éforsterp'inondialreläy. te Sérvice client17 |Gauthièr Deboosere wlelvosers@mondialreloy It Service client18 |David DIERICKX ddierickx(envoud iatrelay.fr Service clhient19 |Pauline DECORNET eca mondialrelay fr Service client20 |Justine DELBEF Idelbae@mondialielay îr Service client21 |Khadija Chaddouki kchreldoukitemendælretaurr Service client22 |Lucie MOREL Do l'édemerdiaréreto y i Service client23 |Cyrïl DEBACKER cdebacker@monglalralay fr Service client24 |Fmmanuelle lohez elghez®mandiy lrelay # Service client15 |Asma Kori Brahim akoribralvm @mondialrelay.fr Service client26 [LucieElard telard & mondiatretay.fr Service client27 |Timothée Quetelart tquetela fr Service client28 |KevinLacrampe Service elient29 |Laurent Bendavid Ibenda lat Directlon

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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésä*ä Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20240710PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le prifet de la région Grand EstPréfet de z zone de défense et de sécurité Est,Préfat du Bas-Rhin
VU le cade de la sécurité Intérieure, notamiment sés articles L2237 à L2239, L,251-] & 1,255-, L613-13 «K.2511 3 R.254-2VU le code des relations entre e public et I'sdministration ;VU e décret 2023-1102 dù 27 novembre 2023 ;VU te décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M lacques WITKOWSKI, préfet de (a régron GrandEst, préfél dé t4 7one dé défensé ot de sécurité Est, préfat du Bas-Rhim |VU \e décret du 31 octobre 2024 portant nominafion de Madame Cécile RACKETTE, dnectrice de cadinatde 'a Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété ministérie! du 3 soût 2007 portanr définition des normes machniques des systemes devidéoprotection,VU l'artété préfectéral u TI févriér 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécuntés et adjointe 2 la drectrice de cabinet du préfet du BasRnin ,VU (n demande du 25/11/24 présentée par M Michael ROUSE, 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq, tendant à pbtentr Vautotisation d'un systeme de vidéoprotection concemant l'établissementMondil Relay Consigne n°27882 situé , | rue Gaentzig 67120 DorlishelmVU l'avis émis par |a commission départementale ce vidéopretection on s3 séance du 7 mars 2028, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité Intérieure territorislement compétentes ontété ensendus ;
SUR PROPOSITION de Madame !a directrice de cabinet du prafet du BRasRhin

Acticle V" portée e l'autotisationL'éutoritavon sollicitée sous le n°20240710, par M. Michael ROUSE, 1 avenue dé "harlzon59650 Villeneuve d'Ascq, est accordée pour cina ans à compter de la date du présentarrêté, tous rémerve de ne pas filmer les immeubles d'habitation ét dé procédes h unfloutage le czs échéant, sefon les caracténstiques sulvantes :Emplacement du système : Mondia! RelayConsigne n°278521 rue Gaentzig67120 DorlisheimTypn d'étahlissement: Consigne colis [ibre serviceFinalités - Prévention. des atteintes à |a sécurité des personnes et des biensNombre de cameras Intérieures ' ONombre de caméras extérieures | 2Nombre de caméras flimant |a vole publique : 0Enregistrement . OuiRetransmission (déport d'image) ; OuiDorée de conservanon des images ' 30 joursLä présente autonsation ne concerne que des camérs filmant une zoné ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueurEn cas de changement de destination des lleux (passage en ou hors zore de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les seryions préféctoraux.Artigle 7 cacactéristiques du systèmeLe systéme devia être conforme aux éléments figurant au dossier &t faisant l'objet de laprésente autorisstion Celui-ci ne devra pas êtré destiné à alimenter un fichier nominatifIl devra, en outre, âtre conforme aux normes techniques fixées par |a réglementation envigueur.Hoimis le cas d'une enquête de fiagrant délit, dune enquête prétmimnaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours,Le tituiaire de Yautorisation devra ténir un registré mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, \a date de leur transmissionau Parquet,

Le public davra être informe dans tes lleus Faisant l'objet de |3 vioéoprotection assurée pare système cité à l'articlé 17, par une signalétique appropnée contorme à minima suknélicäti é
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du systéme de vidéopratection er de l'aurorité ou de la personne responsatile,notamment pour le droit d'accès aux images das conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès pux enregistrements;- I'affichette mentionnera lés finalités du systèmé, la durée de consorvation des images, lesrétérences du service et de ls fonction du titulame du ctroit d'accés, ains| que le numéro detéléphone auoue! colu-o sera joignable et |e pictogramme,Le droït d'accès aux informetions ésregietrées est régié par les dispositions des articiesL 2237 &t sulvants et L,251H1 à L.265-1 du code de [a sécurité intérieuré susvisés.
Le responsablé ge la mise en œuvre du systéme devra se poster garant des pérsonnéswsceptibles d'intervenir dans l'exploitation u le visonnage des Images, ainsi que dans 'mainténarice du systëme mis en place Des consignes trés précises sur |s confidentialliédes images captées ou / Bt enragistrées et des atrelntes À la vie privée qu'elles peuventéventue!lement Impliquer seront données à toutes les personnes roncerméesl'accès à la salle de visonnaué, d'enregistement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas vné fonction précise ou qui n'aurs pesété préalablement hatilltée et autorisée per l'autorité responsable du systéme ou de soriexploitation,En l'essèce, les personnes habilitées sont - Cf annexé
L'accès aux enregstrements ost ouvert, dans un cikire dé police administrative, aux agentsdé Policé et de Gendarmerie individuellement désgnds et dOment habilités & certe fin parleur chef de service. La durée de conservation des Imæges par ces agents ne pouraexcéder la durée Fixée à l'article T, ans préjudice des besoirs =fférents 5 des procéduresjudiciaires. Cer accès ast valable pour la totalté de |à clurée de validité de l'autorisation,Artiélé ¢ fs | [Toure modification présontant un caractèré substantie! devis faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfecroraux (notamment changement dans tes firalitéspoursuivies - changement dans |a configuration des lleux - changement affectant I3pratection des images &t durée de conservation des images).Acxicte 7: contrôie et sanctionsSans préjudice des zarétions penales applicables, |3 présente autorisation pourra, aprétQue l'intéressé aura été mis à méme de presenter ses ébservallons, être retirée an ças dem...m aux dnposmons des articles du code de la se;uflœ lntslwces... etenCefte autorisation me vaut qu'eu regard des dispositions Sysvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle ast délluréé sans préjuclice d'autres procédiuros éventuellement appheables(code du rravall, code civil, code pénal ),
Le tystème concerné devra faire lobjet d'une nouvelle avtorissrion administrativepréalable au terma cu délai des cing and - une nouvelle demande devra être présentée à |31n prdsont arréré aeut tare l'otjet c'un recours contentieux desant e INSUR S HOMTMATIAUT G Dracthourg, dans [k Géai oo deux MOz 3comipier o= publcation. Ce recgurs pout Sty dedpom ) l r wvn él oeSO uLI T Co délaimst procogé i 1n recours admimetratif(eraciente r 9 M arehidos) eyl A OE dims ce M Al de daux Mo 3 chmpter da se publication Bt Gy netifisaron

Préfecture quatre mois avant l'échéançe de ce délai l'ajout de nouvelles cameissrépondant aux mémes finalités pour ce systéme devra fave l'sbjer de demande demodification du système dans |es mêmes délais,
La présente autorisation sera publiée au recuel| des actes =dministratifs de |a préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faie l'objet d'un fecours Selor: les voiez et délms figurant =n bas de pageArticle 10 , exécutionLa directrice de cabwret du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gencarmerie départementale du Bas-Ahin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemoiære leur sera adressé, ainsi qu'au mave dela commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait & Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Fréfet et par délégation,La cheffe du bureau récurité intérieure,- JNatag_h'.'l JLLER

PERSONNES HABILITÉES A ACCEDER AUX IMAGES1 |Didier DEHENT ddenent @@ mondialraiay i Service suretd2 _ |Stéphane DERAVEZ sderayez(@mondalrshay.lr Service sûreté3 |lean-Richard SALVADO GALANTE [trselyinioualsnreammemd'ulrek, Ü |Service sûreté4 _ |Florént NOWAK Inowak{@imondialrelay,lr Support techniqueS |Plene CCCHOWLAS Duléliomtesrmçhdireksy 1 Support technique6 |HamzaAYZi hayzimrmoncdialrelay.fr Dépioiement lockers7 _ |Caroline SCHURR-KRIEZK sr sk mondiglrelay y |[Supoort administratif8 _ {Julie WOITKOWIAK (wo)tiowiak@mondiatelay.lr = |Support administratif9 |Celia AN il 0 rarepmetin | ce lav i Support administratif10 |Camille GAUDION cetudionidmundialrelay . Jp Suppart adrmnistratif11 |Dlivia Badoc iAmiloga mandanleelav, 18 Service client12 |Nilufer Mathieu it b eucy pondiadeday -l Service clent13 |Flavie Cloant Kloarm bl el Ir Service chemt18 |Frederle Ferchault f'éesirqult cémsopellutrelay v Service client15 Juostine Da Silva Joasily aeaueutpalerles U Servire client16 |Ecdy Forstér elcontetert(Feanond habretay. fr Service client17 |Gauthier Deboosere adtehoosensaomondkalrelo. f Service client18 {David DIERICKX ddierickypiondialrelay |r Service client19 |Pauline DECORNET crnet r r Service client20 |lustine DELBEE (dtlbeu(Emondrairelay.fr Service client21 |Khadija Chaddouki bhehaddoub i@ mundializkay 17 Service client22 |Lucie MOREL 1morekaimeaidianelay.rr Service client23 |Cyril DEBACKER ker ndialrelay fr Service client24 |Emmanuelle Lohez eloher@mondialestay.fr Service ctient25 _ |Asrma Kori Brahim akoribrahm@mandalrelay.fr |Service client26 _ |Lucie Elard lelgrd@mondisirelay.fr Service chient27 _ {Timothée Quetelart toquetelart talre Service client28 |Kevin Lacrampe klacrampe@rondiairetay fr Service client19 |Laurent Bendavid |1benmctaubeigä m ligl Direction

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PREFET Cabinet du PréfetEgfl BAS-RHIN Direction des sécuritésEgaiti Bureau de la sécurité intérieureFrareemté
ARRETE PREFECTORAL 20240702PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de [a région Grand EstPréfet de la rone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU te code de \a sécurité inrérieure, notamment ses articles L.2231 & L 27239, L2519 à L255-], L613-13 et2511 à R.254-2 ;VU |e code des rélationsentre le publicet l'administration ;VU |e décret 202302 du 27 novembre 2023 |VU le clécret du 10 oetobre 2024 portant nomination de M, jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfer de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomnation de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Basithin ;VU l'arrêté ministérle! du 3 acût 2007 portant définition dés normes tochniques des systèmes devidéopratection -VU l'arrêté préfectoral du 1| février 2025 portant délégation de sgnature & Madame Anne BILLOT, dirac-trice des sécurités et adjointe & |a ditectrice de catinet du préfet 6u Bas-Rhin ;VU s demande d 19/11/24 présentée par M Michael ROUSE, 1 avenue de l'horizon 59550 Villeneuved'Asca, téridant h obtenir l'autorisation d'un systéme de vidéoprotection concernant l'établissementMandha| Relay Consigné n°27963 situé , Rue de Weyer 67320 Drulingen ;VU l'avis émis par la commissian départementale de vidéoprotection en sa séancé du 7 mars 2025, aurours de trequelle les référants sireté des forces de sécurlté intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION dè Madame la directricé de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETE
Lautorisation sollicitde sous te n°20240702, par M. Michsel ROUSE, 1 avenue ge "horizon55650 Villenauve d'Asca, est accordée pour cing ans à compter de |a date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les Immeubles d'haditätion et de procéder 3 urrfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes -Emplacement du système ' Mondial RelayConsigne n°27963Rue de Weyer67320 DrulingenType detablissement ; Conslgne pour rétrait colls libre serviceFinalités | prévention des atteintes à (a sérurité des personnes €1 es biensNombre de caméras intérieucés DNombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras Almant la vois publique : 0Enregistrement ; QuiRetransmission (déport dimage) OulDurée de consérvation des iImages : 30 joursLa présente sutorsation ne concemme que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à |a réglementation en vigueur.En cas Ge changement de destination des lieux (passage en oy hors zone de compétence),le resnonsable dy système en avertira sans déla) les services préfectorauxArticle 2 ; caractéristiques du systémeLe systéme devra Être conforme aux éléments Mgurant au dossier et faisant l'objet de |sprésente avtorisation. Celui-ci no devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.I devra, en outrn, être conformt aux nofmes techriques Fixées par la régementation envigueurHormis \e cai c'une enquête de Fiagrant délit, d'une enquète préliminaire ou g'uneinformation judiclaire, les enregistrements seront détruits dans un délal maximum de 30Jours.
Le tivulaire de l'autorsation devr& tenir UN registre mentionnant les enregstrementsréalisés, |la date de destroction des mages et, le cas échéant, là date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de |a vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par Une signalétique appropriée conforme à minima auxdications sulvantes :- de ménière claire, permanente el significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du systéme de vidéoprotection et de l'Eutorité ou de la pérsonne respensable,

notamment pour le droit d'accès aux Images des conaditions dans lesguelies | peur exercersoh droit d'accés sux enregstrements,l'afficherte mentlonnera les finalités du systéme, la dutée dé conservation des images, lesréférences du service et de fa fonction du ritulaære du-droit d'accés, ainsi qué 16 numéro-detéléphonu auquét célu-cs secs joignable et |e pictogramme,Le droit d'accès aux \nformations enregistrées ost r6glé par s dispostions des articlesL.223-1 et suivents et L.251-1 & L255-] du code de ls sécuslté intérieure susvisés,Article 4 : versonnes habllitées 3 accéder A imagesLe responsable de 'z mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'inrervænir dans lexploitätion où le visionnage des images, ainsi que dans &mantenance du systéme mis en place Das consignés trés précises sur la confidentialitirdes Images captees ou / et enregistrées &1 des atteintes à 3 vie privée qu'elles peuventdventuellemert Impliquer seront données à toutes les personnes concernéesl'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et dé traltement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne 'y ayant pas vne fonction précise OùÙ Qui N'aurd pesété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité msponsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont ; Cf annexe
L'accès sux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police t de Gendarmerte Individuellement désignés et düment habilités à cette fin parleur chef de service, La durée de conservation des images par ces agents e pourrsexcéder t durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des bosoins afférents à des procéduresjudiclaires, Cet accès est valable pour là totallté de la durée de validité de l'autoritation.Articte & : modifigation du systèmeToute modification présentant un casractére substantiel devra faire l'objét d'uredéclaration auprés des sérvices prétectoraux (notamment changement dans les finalitéspourstivies - changement dans la contiguiation des lieux - changement affectant Lsprotection des Images &t durée de conservation des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, |a présenté sutorisation pourra, aprèsQue l'intéressé aurs été mis à même de présenter ses observations, être ratiréé en cas demg... aw dl:pouflom des articles du code de 'a sficwœ lnteneute susvisés, gt enCette autorisation ré vaut qu'au regard des dispesitons susvisées du code de la sécuritéIntérieure. Ele =5t déllvréé sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(ecele du travall, code civil, cade pénal ),
Le systéme concerné devrs faire Pabjet d'une nouvelle aurorisation admeniemativearéalable au torme du délai des cing ans - une nouvelle demande devra étre présentée à 'aPréfscture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajour de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra Faire l'objet de demande dermodification du système dans les mémes délais.
Arficte S- purstiseé, ddialk ot Voiés d
Les prréaenyt An paut e Cotyet d'un recours contenteux devant 16 INSun i a0 mimarrant o Srrasourp, dans (¢ détas de snx mc Acumiprer de % pobliçation Gerécour: peut étredépotd sur 1o site piveitelérecauta!r Ce déde aet prarcgé M un fecourt adivimatbfauiF{praceux o Mérartihhique) mat imtrod oot dant ce Miene détat oo deux mois à compres de M qubslisation of é nothzaton

La présente autorisation sers publée au recueil des actes administratifs de |s préfecturedu Bas-Rhin.Ehe pourra faire l'objet d'un recours selon les voses et délais figurant en bas de page.Article 10: exécutionLa directrice de cabinet du préfer du Bas-Rhin &1 le genéral, commandant le groupémentde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au marre de\a commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, teLe Préfet,Pour le Préfer et par délégation,La cheffe du bureav sécurité intérieure,Nataché MULLER

PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX IMAGES1 |Didier DEHENT dedéhent@rouellstretqy I Sérvice sûreté2 |Stéphane DERAVEZ sderaver@mondialrelay.fr Sérvice sûreté3 |Jean-Richard SALVADO GALANTE |isiwhvadogslantgaimopdialeclay à |Service sûreté4 _ |Florent NOWAK [novsk@mondiairetay ? Support technique5 _ |Pierre CICHOWLAS prichowlasfiimondialrelay.ir Support technique6 |HamzaAYZ) bayeimondialretay. fr Déploiement lockers7 |Caraling SCHURR-KRIEZK cac i nes@mondisleelay l | Support administratif8 |Julie WOITKOWIAN fwoitkowiax@ mond altalay f Support administratif9 |Celia AMIRI camini i moadigleebv i Support adoimistrarif10 |Camille GAUDION cenmdionazmnondialnelay £ Support administratif11 |Ofivia Badoc disdocamendjalrelgy f Service chent12 |Niluter Mathieu monithieuzmondiatekgy fr Service client13 |Havie Cloart Éctquert VrertomdkAiqu iy, e Service client14 |Frederic Ferchault Irevetranltzéondiascelay l Service client15 |Justine Da Silva dasilvaamonuiafeclay 1T Service client16 |Eddy Forster c horitestéremeame falretas" fr Service Client17 |Gauthier Deboosere grelors en damondmleiar 1 Service client18 |David DIERICKX ddigricksio mondiainelay f Service client19 [Pauline DECORNET ornet(g [ fr Service client20 [lustine DELBEF wplbes@rmondiaicglay fr Service client21 |Khadija Chaddouki kc haddisub T moodiahretay 17 Service client22 |Lucie MOREL Lmoretispçmdairelay.lr Service client23 |Cyril DEXACKER cdebacker@mondialrelay fr Service client24 _ |Emmanuelle Lohez glohéz@nmgodialretay, f Sérvice client25 |Asma Kori Brahim orlbrati aleslay.fr Service client26 |Lucie Elard lelsrd@mandiglrelay tr Service chent27 |(Timothée Quetelart tquetelart@meondialrelay fr Service client28 |Keyvin Lacrampe klacrampe@mondiasrelay fr Service cllent29 |Laurent Bendavid Ibendav: ondialrelay Direction

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PREFET Cabinet du PréfetBS"BAS-RH'N Direction des sécuritéscgcitré Bureau de /a sécurité intérieureFrazermite
ARRETE PREFECTORAL 20240214FORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de ls zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure _ netamment ses arricles L2237 à L2239, L2511 à L2554, L613-13 &825193 R.254-2 ;VU le code des relabons entre le public et l''administration,VU le décret 20231902 du 27 novembre 2023 ;VU ie decret du 10 actabre 2024 portant nomnation de M. |aoques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de ls zone de défense et de sécuriré Est, préfet du Bas-Rhin,VU le décret du 31 octobbré 2024 portant normnation de Madame Cécile RACKETTE, d'inéctrice dé cabinerce là Préfacture du Bas-Rhin |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devdtéoprotection |VU l'arrété préfeétotal du 11 févrrer 2025 portant délégation de sigriature 3 Madame Arne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rnin ;VU \s demande du 21/11/24 présentée par M, Philippe SPECHT, B4 route de Strasbourg 67504 Haguenautencane 4 obtenir le renguvellement d'un système de vidéoprotection concemant l'étalsissementsDécnetterie situé, Rue du stade 67170 Brumath ,VU l'avis émis par la commission départementale de idéoprotection en sa séance du 7 mars 2025 3¢cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité Intérigure teritarialement compétentes onsété entendus,
SUR PROPOSITION de Msdame |3 diractrice de cabinet du oréfer du Bas-Rhin

ARRETEArtice 1" ; portée de l'avtocisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240214, par M. Philippe SPECHT. B4 route deStrasbowrg 67504 Haguenau, est accordé pour ciña ans à compter de la date du présentavrêté, sous réserve de ne pas filmer les ymmeubles d'habitation et de procécer à unfloutage ke cas échéant, selon les caractéristiques sulvantes |Emplacement du système : DéchetterisRue du stade67170 BrumathType d'établissement | Collectivité territoriaieFinaktés : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection debâätiments pubkcs, prévention d'actes terroristes, protection incendie/accidents, dépôtd'orduresNombre de camaras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures- 5Nombre de caméras fimant 13 voie publique -NEnregstrement ; OviRetransmisson (déport d'image) - QuiDurée de consorvation des images ; 20 joursLa présente autorisation ne concerng que des caméras filfmant une Zone ouverte aupublit, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lleux (passage en ou hors zone de compétence),he responsable du système en avertira sans Célai les services préfectoraux.Article à ! carsctéristiques du systèmeLe systéma devra être conforme aux éléments figurant ay dossier et faisant l'objet ge {3présente avtorisation. Celui-cï ne davra pas âtre destiné à alimanter un fichier norminatif.Il devra, en outre, étre confôrme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueurHormis le css d'une encuête de Magrant délit, d'une enquête préleminaire ou d'uneinformation judiciaire, es enregistrements saront détruits dans un délai maximum de 70jawrs.Le titulaire de Favtorisation deura teoif Un registre mentionnant les erregistrementsréalisés, @ date de destruction des images et, le cas échéant, |3 date de leur transmixsionau Parquet.article 3 - int i clas ote public devra âtre informe dans kes llaux faisant 'ohjet de là vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 17, par vne signalétique appropriée gonforme à minima auxindications suivantes .- de manière éfaire, permanente et signilicative, à chaque point d'accès du public, del'exstence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de 13 personne responsatile,

notamment pour le droit d'acces aux images des conditions dans lesqueïles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;« Vafficherte mentionnera les finaités du systèmie, |2 durée de conservation dey images, lesréférences du service et de |a fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celul-ci sera joignable et le pictogramme.Le drost d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.2234 et <ulvants et L2511 à L.255-1 du codé de la sécurité inrérieure susvisésArticle 4. personnes haboilitées à accécier aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système dévra se porter garant des personmnessusceptibles d'interverir dans l'exploiration ou le visionnage des Images, ans! que dans 13maintenance du systéme mis en place. Des consgnes trés précises sur \a confidentialiledes \mages captées où / et enregistrées et det arteintes à |s vie privée qu'elles peuventéventuellerment impliquer seront données à toutes les porsonnes concérmnées,l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de trsitement des images, devra êtrestrictement interdit À toure personne N'y ayant pas une fonction précise ou Qui N'aUrs pasété préalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du systèmé cu de sonexploitationEn l'espècé, les personnes habiltdes sont ; Cf annéxe
L'accés aux enfegpistrements est ouvert, dans Un cadrée de police administrative, aux agentsde Folce et de Gendarmerie individuellement désgnés ot dOment habilitds 3 cétte Fir parleur chet de service La durée de conservation clés images par ces agents ne pourraexcéder |s durée Fixée 3 l'article 17, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiclares, Cet accès ést valable pour la totalité ge |s durée de validité de l'autorisation
Toute modification présentant un caractère substantel dévra fave lobjer d'unedéciaration auprés des services préfectoraux (nommment changement dans les Fralitéspoursutvies - changement dans là configuration des leux - changemert affecrant |äprotection des images et durée de conservation des images)Article 7 ; contrêlg g1 sanctionsSans préjudice des sanctions pérnales applicables, fa_présente autocisation pourra, apresQque l'intéressé aurn été rrs h même ce présenter ses observations, être retirée en cas deW aux dlsposmm des articles du code de /s sécurité intérieuré susviés, g en
Cétte autorisation ne vaut qu'au régard dés dispoutions suswides du code de là sécuritéIntérleure. Elle æst délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuollement applicables(code cu travall, code ewil, code pénal .|
Le wstéme concerné devra faire l'objet d'une rouvelle autorisation admmistrativepréalable au terme du délai des cing ans ! une nouvelle demande devra être présentée 3 lsPréfecture quatre mois avant l'echéance dé ce délal Usjout de nouvelles comérazrépondant aux mémes finalités dour ce systéme devrs fare l'objer de demande demodification du systeme dans ies mêmes délus,
articles 9 : Gubliciré délai se d
Le prdvent arcôté pist Pn l'Stpar ue essure Smtontised e e T2l sd kavarif de Stradb o g dacx e déls de-doux mais àcomprer de & publicatien, Co racours peut &tra dépasé surie site anargerace. sf, Ce delai ect prorogé 9 ur récours aémmictradt(grocieux Qe Tiéracchique) est inroduet dans cermémecde'ui de ceuverriois à comoter dess peolication et ol notfcstion

La présenté autorisation sera publée au récueil des actes administratifs de |a préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourrs faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de pageArticle 10 ; executionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le genéral, commandant le groupementde gencarmerie départementale du BasRhin sont chargés, chacwn en ce qu le concerme,'de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire |eur sera adressé, ainsi qu'au maire delh commune, pour Information, et av bénéficiaire.Fait à Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L2 cheffe du bureau dg_l i.'cum intérieure,Natach LER

Communautéd Agglomération— de Haguenau
PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX IMAGES
uniquement pour la déchèterie de Brumath.
NOM SPECHT Prénom | Philippa Fonction Vice-Président enBy _ charge des déchetsNOM | KESSENHEIMER | Prénom | Jean-Eudes | Fonction Directeur des| | Interventions Urbaines| } n 2R et du Cadre de Vie :, NOM | HALTER | Prénom | Isabelle |Fongtion| Cheffe du ServiceP | I - — ., Ordures Ménagères _NOM DILLMANN | Prénom | Christian |Fonction | Chargé du sulvi des '—l déchèteries CAH--NOM | PIAWKOSKI | Prénom | __Alexia _ | Fonction| __ Technicienne _—NOM RUBY Prénom Anne Fonction | Gestionnaire OrduresNOM MARMOUSET | Prénom Marie-Reine | Fonction | Gestionnaire Ordures- ; MénagèresNOM BIENFAIT Prénom Fanny | Fonctlon | Gestionnaire Ordures4 | - C MénagèresNOM KOST Prénom Clara Fonction | Gestionnalre Ordu '- P Ménasër.e.s -| NOM BONIMEUX Prénom | Sandrine | Fonction ... Gestionnaire Ordures= Ï | PS Ménagères |[ SOCIETE KBS Fonction Installation etL. A e maintenancePOLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE BRUMATH,

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PREFET Cabinet du PréfetD.U BAS-RHIN Direction des sécuritésm Bureav de la sécurité intérieureéreterarté
ARRETE PREFECTORAL 20240224PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la rone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le <oxcle de la sécurité Intérieure, notammant ses articies L2231 3 L2236, L2511 à L2551, L8132 erA 2511 3 R,2564-2 ;VU le code des relations entre le public et l'sdministration, |VU le décret 2023-T107 du 27 novembre 2023VU ie décret du 10 octobre 2024 porrant nominasion de M. Jacques WITKOWWSKI, préfet de a régon GrandEst, préfet ce ls zone de défenso et de sécurité Est, préfet du 8as-Rhin ;VU (& décrét du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-RhinVU l'arrêté ministérel du 3 aolt 2007 portant défnition des nomes techniques dés systemes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectors| du 11 février 2025 portant adlegation de signéture à Madame Anne GILLOT, diree-trice des sécurités et adjointe àle directrice de cabinet du préfet du BasRhin ;Vl |a demande au 21/11/24 présentée par M. Philippe SPECHT, 84 route ce Strasbourg 67506 Haguenay,tendant à obterir l'autorisation d'un systéme de Vidéoprotection concernant l'établissement Décherteriesitué Rue du Clausenhoff 67590 Schweighousé sur Moder ;VU l'avis 2pus par la-commission départementale de vidéoprorection #n sa séance du 7 mars 2025 aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontÉté entendus ;
SUR PROPOSITION dé Madamélà dlfecifice de cabinet du préfet du Bas-Ahin -

L'autorisation sollicitée sous le r°20240224, par M. Philippe SPECHT, 84 foute deStrasbourg 67504 Haguenay, est accordée pour ang ans à compter de |a date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les iImmeubles d'habitation et de procéder & urfloutage le cas échéant, selon les caracténstiques suivantes ;Emplacement du systéme - DéchettereRue du Clausonhoff67590 Schwélghouse sur ModérType d'établissemient - Colléctivité territorialeFinalités: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux blens, protection debâriments publics, prévention d'actes terrorstes, protection incendie/secidents dépôtd'orduresNombre de caméras intérieures - DNombre de caméras extérieures - 7Nombre de caméras filmant 15 voie publique :0Enregistrement * OuiRetransmission (déport d'image) OulDürée dé conservation des Images ; 29 joursLa présente avtorisation ne concemme qué des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vijgueur,En cas de changement de destination des liéux (passage én & hots zone de compétence),le responsable du système en avertirasans délai les services préfectorauxArticle 2 | caractérstiques du systémeLé syttème devra être conforme aux éléments Figurant au dossier et faisant l'objet de Izprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichler nominatifIl devra, en outre, être canforme aux normes techniques fixées par 1a réglementstion envigueur.Hormis le cas d'une enquêté de flagrant déllt, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délal maximum ce 29jours,Le ritulôire dé l'autorisaätion devia tenk un registre mentionmant les enregistrementsféalisés, |a date de destruction des Images et, le cas échéant, |3 date de leur transmissionau Parquet.Artiche 32 é d

Le public devra être Informé dans les lisux faisant l'abijet de (2 vidéoprotection assurée parle systëme cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée çonforme @ minma auxIndications suwvantes -- de manière claire, permanente ot significative, à chaque paint d'accés du public, deVexistence du syctème de vidéoprotection er de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour ke droit d'accés aux images des conditions dans lesqueiles |l pelit exercerSon Arout d'accés aux enregistrements ;l'affichetté mentionners les finalités du système, la durée de conservaton des Images, lesréférences du service et de la foretion du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquet ceu-ersers joignable e le pictogramme.Le droit d'accès Al informations enragisrrées est réglé par les dispositions des articlesL.2234 at suivants er L.251-1 à L 255-1 du code de la sécurité Intérieure susvisés
Article 4 habilitées à accé
Le responsable de la mise en œuvre du système devra 1e porter garant des personnessusceptibles d'inververur dans l'exploitation ou le vrsonnage des images, ainis que dans lamaintenance du système mis en place Des consignes très précises sur la confidentialitédes Images captées ou / et entegastrées er des atteintes à @ vie privée qu'elles péuventéventuellement impliquer seront données à toute les parionnes concernées.L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précisé ou qui n'aurs pasété préalablement habilitée et autorisée par |'sutorité responsable du système ou de sonexploitation,En l'espèce, jes personnes habilitées sont - Cf annexe
l'accés aux enregistrements 85t ouvert, dans vn cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et diment havilités à cette fin parleur chef de tervice. La duree de conservation des /mages par ces agents ne pourmsexcéder In durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJyudiiciaires. Cet accèr st valable pour (a totalité de la durée de validité de l'auroritationArticle 6 modification du systèmeToute rmiodification présentant un caractére substantiel devra Faire l'objet d'unedéc'aration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laproreation der images et durée de conservation des images).Article 7 contrôleet sanctionsSant préjudios des tanctions pénales applicables, |a présente autorisation pourrs, aprèsove l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être rétiréé en cas ds... aux dupouuons des articles du code de ta sk.w sté intérieure susvisés, et en
Cette autorisatbon ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du codé de la sécurité\nténeure Ele est délivide sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code-civil, code pérel...).Article 8 _rencuvellement de l'autorisationLe système concemé devra faire lobjet d'Une nouveñe autorisation admimistrativepréslabte su terme du détaï dés cing ans | Uné nouvele demande devra être présentée à lae Pt arêté peut Faine (bt d'ur recaurs SO beus devant = tritunn| edronistratif de Strmbowrs, es e délle d duye ryos §Eceptss és 44 petiliZelon D moodns pout 8o Sdposd st e dbe s dc con bl Ce dalii é<t protogé & vn leccurs administres*(gracois OU futrarcequel oscitrocuir Jare cé mATS dfia de deus mais à camoter de sà publication et c0 netification.

Préfecture guatre mois avant l'échéance de ce délai Uajout de nouvelles caméasrésoncdant sux meémes finalités pou ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délars.
Asticle B : publitité, détais st voiss d
La présente autorisation sera publlée au recueil des actes adminstiatifs de 13 préfecturedu Bas-Ahin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de pagé.Articie 10 exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant |e groupementde gendarmerie départementale du Bas-Ahin sont chargés, chacun en ce qui ke Concerne,de l'exécytion du présent arrêcé dont un exemplaire leur sers adressé, ane qu'au maire deIa communé, pour information, €t au bénéfiérsire.Fait à Strasboury, leLe Prétet,Four le Préfet et délégation,La cheffe du bureau sécurité Intéreure,Nata LLER

/Communaute« d'Agglomération— de Haguenau
PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX IMAGES
NOM SPECHT Philippe Fonction Vice-Président en; charge des déchets _NOM | KESSENHEIMER Jean-Eudes Fonction Directeur desInterventions Urbainese . ; et du Cadre de VieNOM HALTER Isabelle | Fonction| Cheffe du Service _.. \ Ordures Ménagères JNOM DILLMANN Christian | Fonction | Chargé du suivi desdéchèteries CAH ___ NOM PIAWKOSKI Alexia ... Technicienne __NOM RUBY Anne Fonction Gestionnaire Ordurese . - L 4 J MénagèresNOM MARMOUSET = Prénom Marie-Reine Fonction | Gestionnaire Ordures| Ménagères _NOM BIENFAIT Fanny | Fonction | Gestionnaire Ordures- __ Ménagères |NOM KOST Clara Fonction | Gestionnaire Ordures |__4. !MénagèresNOM BONIMEUX Sandrine | Eonction | Gestionnaire Orduresp | MénagèresSOCIETE Fonction Installation etmalntenancePOLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE BRUMATH,\ uniquement pour la déchéterie de Brumath.

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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésËËË_ Bureau de la sécurité intérieureFrcrereitz
ARRETE PREFECTORAL 20240225PORTANT AUTDRISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de defense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code dé la sécuiité Intériéure, notarriment sed articiés L2237 à L.223-8, | 2571 à L.255-1, L613-13-61R.251- à R.254-2 ;VU le code des relations entre le publicet 'aaministration |VU le décret 2023-102 du 27 novembre 2023 ;VU e décret du 10 octobre 2024 portznt pomination de M, jJacques WITKOWSKI, préfet de |z régon GrandEst, préfet de In zone dé défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhln ;VU le décret du 51 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de capinetde la Fréfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministérie! du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes devidéoprotection |VU l'arrété préfectoral cu 11 févréer 2075 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, avec-trice des sécurités et adjointe 3 la directnce de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU '& demande du 21/11/24 présentée par M. Philippe SPECHT, 84 route de Strasbourg 67504 Haguenau,téndant à obtenï l'avtorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Déchetteriesitué, Route de Niederälrdorf 67170 Eerstheim ;VU l'avis émis par |a commssion départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025 aucours de laquélle les référents sûreté des forces de sécurité Intérieure territorislement compétentes ontété entendus,
SUR PROPOSITION dé Madame |a directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ,

l'autorisation sollicitee sous le n°20240225 par M, Philippe SPECHT, 84 route ceStrasbourg 67504 Haguenau, est accordée pour cing ans à compter de |s date du présentarrété, sous féserve de ne pas filmer les \mmeubles d'Habitation st de procéder à vnfloutage le cas échéant, seton les caractéristiques suivantes ;Emplacement clu systéme - DéchetrerieRoute de Niederaitdorf67170 BerstheimType d'établissement : Caliectivité territorialeFinalité=; Sécurité des personnes, prévention des atteintes sux blens, protection debârimrents publics, prévention d'actes terroristes, protection incendie/accidents, dépôtd'orduresNombre de caméras inténoures - 0Nombre de caméres extérieures ! 4Nombre de caméras fiimant Ia voss publique - DEmegistrement : OuwRetransmission (déport d'image) OulDurée de conservation des images : 29 joursLa présente autorsation ne concerne que des camérat filmant Uné zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueurEn cas de changement de destination des [ieux (passage en ou hars zona de compétence),le respontable du systéème en avertira sans célai les services prétectoraux-
Le système devra être conforme sux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de 12présenté autorisation. Celul-ci ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif,\l devra, en putre, être conforme aux normes techniques fixées par la régleméntation orviggueurHormis é cas d'une enquête de Magrant délit, d'une enquête préliminare ou d'uneinformation judiclaire, les enrogistrements seront dotruits dans un délai maximum de 29jours.Le titulaire de l'autorsation devra tenir uñ repstre méntionnant les enregstrementstéwisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de lour transmissionau Psrquet.Article 3 | information des tiersLe public devra être informé dans les lleux fasant l'objet de |a vidéoprotection assurée parke système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme à minima auxndications suivantes ;- ge manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, pel'existence du systéme de vidéoprotection er de l'autorité ou de |a personne responsable

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesaueiles il peut exorcerton droit d'accès aux enregrstrements ;Vaffichette mentionnera les finalités du systéme, Ja clurée de conservation des lmages, lesréférences du servioe et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ans que le numéro detéléphane auquel celui-ci sera joigrable st le pictagramme,Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositiont des articlesL.223-1 ét suivants et L 2517 à L.258-! du code de |s sécurité intérieure susvisés,' h |Ve responsabie de 5 mié en œuvré dU systèrme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans "exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamainténance du système mis en place Des consignes très précises sur |ä confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes 3 |s vie privée qu'alles peuventsventuellement Impliquer séront donnéés à toutes les personnes concernées.l'accés à la salle de visonnage; d'enregistrement et de traitement des images, devra éêtrestrictement Inrerdit à foute perscone Ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autotisée par l'autorité responsable du systéme ou ce sanexploiration.En l'espèce, |es personnes habilitées sont ! CF annexe
l'accès aux enlegistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerié indiwiduellement désignés et dôment hablklés à cette fin parleur chel de service. La durée de conservation des IMages par ces agents ne pourrsexcéder la durée Fixée à l'artiche , sars prépudice des besoins afférents à des procécuresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totallté de |a durée de validité de l'autorisation,Arucle 6: modification du systèmeToute mocification présentant un caractère substantiel devrs faire l'obet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (natammént changement dans les finalicéspoursuivies - changerment dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection cesimages er durée de conservation des images).
Sans préjudice des sanctions péralés applicables, 2 présente autorisation pourra, aprèsque l'Inréressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças dem...m aux dispœmons des artides du code ce la stcum* m"neuœ StAvisés, eten
Cette autorisation ne vaut qu''au regard des dispotitions susvisées du code de }a sécuriteintérieure. Elle ast delivrée sèns préjudice d'autres procédures éventuellement appheables(code du travail, code clvil, code pénal ).
Le xystème concerné deves faire l'abjet d'une nouvelle autorisation admnistretivepréalable au tarme du délai des cing ans : vne nouvelle demande devra être présentée à kPréfecture quatre mess avañt l'échéance de ce délai, L'ajour de nouvelies caméresrépondant aux mêmes finzlitds pour ce systéme devra faire l'objet de demance demodification cu système dans les mêmes déleis.Article 9 . pubbliciré, clélgis el volés de recoursLe présencaréré peut faire fobjet d'un facours contentieus devant ke tribunal adarnistratil de Strascourg dans e détas de ceys mois 3compter ce 3 oublitation. Ce rocours peut Élre Jéposé sur (e jite sp telarecours f Ce délyi et promgk cl e oo odrvinietrihs(Eracesve ou bérachyque) aet Inroooit-dans c mame délisi de déur meis à someter de # pyDIeation #t cù AOTIMEATION,

La présente autorisation sera publiée au recuell des actes adiminestratifs de |n préfecthredu Bas-Rhin£lle pourra faire l'objet d'un recours selon lei votes ot délais figurant en bas de page-Article 10 . exécutonLa directrice de caoinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécunon du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au mairé dela communa, pour Information, et au bénéficiæreFait à Strasbourg, leLe Prèfet,Four le Préfet et par délégation,La cheffe d buréau cé 1a sécurité imrérieure,_— 2Natac ULLER

ACommunautéd'Agglomération— de Haguenau
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NOM | SPECHT Prénom | Philippe Fonction | Vice-Président enæ ME B charge des déchets _NOM | KESSENHEIMER | Prénom ! Jean-Eudes | Fonction Directeur desInterventions UrbainesW l - et du Cadre de VieNOM HALTER Prénom | Isabelle | Fonction Cheffe du Service2 L Ordures MénagèresNOM DILLMANN | Prénom | Christian !Fonction! Chargé dusuivides |_ 2] | déchéteries CAH |_ NOM PIAWKOSKI __ Prénom __ Alexia | Fonction TechniclenneNOM RUBY Prénom Anne Fonction Gestîonnaire OrduresNOM MARMOUSET | Prénom ' Marie-Reine | Fonction Gesfionnalre Ordures |_ Ménagéres ]NOM BIENFAIT Prénom ... Fanny |Fonction| Gestionnaire Ordures '| en } = Ménagères __NOM KOST Prénom — Clara Fonction | Gestionnaire Ordures | |, Ménagères _ .NOM BONIMEUX | Prénom — Sandrine | Fonclion ... Gestionnaire OrduresSOCIETE KBS Eonction Installation et |1 = i maintenancePOLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE BRUMATH,uniquement pour la déchéterie de Brumath.

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PREFET Cabinet du PréfetDUBAS-RHIN Direction des sécuritése Bureau de la sécurité intérieureFretéraate
ARRETE PREFECTORAL 20240226PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de |a région Grand EstPréfet de la rone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU e code de /la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L2234, L25%1 à L,255-1, L 61313 otR.251-1 # R.2542,VU & cade des relations ente le public et Fadmipistration |VU le décret 20231102 du 27 novembre 2025 ;VU lé décret cu 10 actobire 2024 portant nomination de M, Jacques WITIKOWEKI, préfet de & régan GrandEst, préfet de |s zone de odfense et de sécurité Est, préfet du 8as-Rain ;VU |e gécret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directnice ge cabinetde la Préfecture du BasRhin |VU Varrété munistenel du 3 août 2007 portant défininon Ges nonmes fechingues des systèmes o=videoprotection ;VU l'ärrété préféctorzl du 11 février 2025 portant délégation de signature & Madame Anne GILLOT, direc-t'ice des sécurités et adjainté À là directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU |a demande du 27/11/24 présentée par M. Philippe SPECHT, B4 route de Strasbourg 62504 Haguensu,tendant & obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementDécherterle situé, Rue de là Moder 67350 Niedermodern |VU l'avis érris par lh commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025 aucours de taquelle |et référents sûreté des forces de sécurité inténaure territorislement compétentes oncété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directnce de cabinet du préfet du Bas-Rnir |

ARRETE
L'eutorisation sollicitée sous le n°20240226, par M. Philippe SPECHT, 84 route deStrasbourg 57504 Haguénau, ést accordée pour cing ens à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les ymmeubles d'habitation et de procéder à unfloutage 'e cas échéant, selon les caractéristiques suivantes .Emplacement du système : DécherterieRue de la Moder67350 NiecermodernTybe d'étantissément Collectivité térritorialeFinalirés: Sécurité des personnes, prévention des arvelntes aux blens. protection debabments publics, prévention d'actes terroristes, orotection incendie/accidents, cépôtd'orcturésNombre de caméras Intériéures * ONombre de caméras extérieures ; 7Nombre de caméras Fimantlavote publique - DEnregstrement- OulRecransmission (ééport d'image) - OulDurée de conservation des images : 29 joursLa présente autorisation ne concerné que des céméras filmunt uné zone ouverte oupublic, conformément à |a rég'ementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),I resnonsable d système en avertirg sans délsi les services préfectoraux.Article 1 corsctéristiques du systèmeLe systérme dévra Étre conforme aux éléments fligurant au dossier et faisant l'abjer de |sprésente autorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,\| devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixdes par @ régementation envigueut.Hormis le cas d'une enquête de Flagrant délit, d'une enquète préliminare ou d'ureinformation judiciaire, |es enregistrements seront détruits dans Un déla maximum de 29jours.Le tirulære de l'autorisation devra renir un registre mentionnant les enregstrementstéalisès, la date de destruction des images et, e cas échéant, 12 date de feur transmissionau Parquet,Artiele 3 information des tlersLe public devré être Informe dens |es leux faisant l'objet de |a vidéoprotection assurée perle système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme 3 minima avrIndeations suivantes ;- dé manière clave permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, del'existence du système de viddoprotection ot de l'autorité ou de |3 personne responsable,

notamment pour le dioit d'acctès aux Imaget dés conditions dans lesquelles || péut exercerson droit d'accés aux enrmgistroments ;d'affichette mentionnera les Analités du système, |3 duréé de conservation des images, lesléfétences du service et de la fonction au Urytaire du droir d'accès, ains que ¥ numéio detéléphone auquel celul-cl sera jolgnable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistréas est réplé par les dispositions des articlesL.2231 6t sulvants et L.251- à L.255- dv code de la sécurivé intérinure susvisés.Atièlé «- habilitaes § acaésl .Le responsable de 'a mise en œuvre du systéme devrs se porter garant des personnessusceptibles d'Intervenis dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ansi que dans laMaintenançe du système mis en place. Des consignes trés précises sur \ä confidentiaiitédes images captées ou / ét enregistrées 4t des atteintes à la ve privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données & tautes les personnes concernées.l'accés à |a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestricrerment interdit à toute personne iy Ayant pas une Fanction précisée ou qui Navra pasbté préslabiement hatilitée et autarisée par l'autorité responsable cu systëme ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont - Cf annexe
L'accés aux encegistrements est ouvert, dans un cadre ce police administrative, aux agentsde Folice et de Gendarmerie individueliement désigrés et dûment habiltés à cette fin parleur chef de seruce, La durée de conservation des images par ces agents ne pourmexcéder |a durée fixée à l'article 1%, sars préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciatres, Cet accés &st valable pour la totalité de la durée ce vahidité de l'autorisation.
Tavté Mmadificaton présentant un caractère substantiel devra faire l'obet d'untdeclaration auprès des services préfectorsux (motamment changement dans les finaliréspoursulvies - ehangament dans [à configuration ces lleux - changement Affectant laprotection desimages et durée de conservation des images),
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, |a présente autorisation pourra. aprèsGue l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, Blre retiréé en cas demanquement aux dispositions des-articles du code de la sécurité intérieure susvisés, 21 enÀr > * W E
Cétié autorisabon ne vaut gu'ay regard des dispositions susvisées du code de |3 sécuritéincérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(coce du travall, code Gvil, code pénal. ).Alticle B renquvellement de l'autorisationLy systdme concormé devra Faire l'objet d'Une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délar des cing ans ! Une nouvele démande devra être présentée à lsPréfecture quatre mois avant l'echsance de cu délai L'ajout de nouvellns camérazrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demunde demedificaton du systéme cans les mêmes délais.
Le Orésont ardtd pout Taine l'étijot S'un recues conerilieux davant ue Vitaun el nl de Ser wetseung, chan s l el ce deux misis àcompter de sà pvohication Ce reccurs paut être déposé sur o wie vramzotenecquez (, C4 délaisit provegit 4l wn recours adimimker e(gracieue qu érarchiques estintroduie dæans ce méme dédai de deux mets à compter de 53 publication & o netificaton,

La présenté sutorisation sere publiée au fecueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourrs laire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Articin 10 exscutionLa diractrice de cabinet du préfer du Bas-Rhin 1 le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhn sont chargés, chacun en ce qui l& concerne,de l'exécution du présent arfété dont un exemplaire leur sers adressé, sinsi qu'ay maire dela commune, pour Information, et au bénéficlærefait à Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Lz cheffe du bureau ch sécurité Intérieure,"x ] JNatachz LER

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NOM SPECHT Prénom | Philippe Fonction Vice-Président en—0 charge des déchetsNOM | KESSENHEIMER | Frénom | Jean-Eudes Fonction Directeur desInterventions Urbaines> TRy | e et du Cadre de VieNOM HALTER Prénom | Isabelle | Fonction Cheffe du Service |] 1 Ordures Ménagéres |NOM DILLMANN | Prénom | Christian | Fonction | Chargé du sulvi desql e KX __ déchéteries CAHÎ_ NOM | PIAWKOSKI Alexia Technicienne __NOM RUBY Prénom Anne Fonction | Gestionnaire Ordures; | MénageresNOM MARMOUSET | Prénom Marie-Reine | Fonction | Gestionnaire OrduresLoud Ménagères ;NOM BIENFAIT Prénom Fanny Fonction | Gestionnaire Ordures= ; _ _ Ménagères __* NOM KOST Prénom Clara — | Fonction | Gestionnaire Ordures |= gy Ménagères |NOM BONIMEUX Prénom | Sandrine | Fonction | Gestionnalre Ordures |—— d MénagèresSOCIETE KBS Fanction Installation etL =- À . E _maintenance\ POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE BRUMATH, |\ uniquement pour la déchèterie de Brumath.

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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésäë ¥ Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PRETECTORAL 20240237PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de is région Grand EstPréfet de l3 zone de défense ot de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |a sécurité intdneure, notammant ses articles 1.228-1 à L2238, L,2ST-1 à L2559, L613-13 erR.251-1 5R.254-2 ;VU le code des reations entre e publicet l'adrministration ;VU lo décrat 2023-T102 du 27 novembre 2023 |VU le décrat du 1D octobre 2024 partant homination de M Jacques WITKOWSKI, préfet de |5 régon GrandÉst, préfet de !a zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin |VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécle RACKETTE, directrice de cabinerde \a Fréfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété rinistériet du 3 300t 2007 portant détinidon des normes tochniques des systémes o=vidéoprotection |VU l'afrêté préfettorai du 11 févriar 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, drec-trice des sécurités e adjointe à la direcrrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ,VU la demande du 21/11/24 présentée par M. Philippe SPECHT, 84 route de Strasbourg 67504 Haguerau,tendant à obtenn le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementDéchetterie situé, Rue de Haguenau 67670 Mammenheim ;VU l'avis dmis par la commission departementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de laguelle les référents sûreté des forces de sécunté ntéridure terhtorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame (& ditectiics de cabinet du préfet du Bas-Rhin

ARRETE
Le rencuvellement solficité sous le n°20240237, par M Prilippe SPECHT, B4 route deStrasbourg 67604 Haguenau , est sccordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les rmmeubles d'habitation et de procéder à unfloutage e cas échéant, seilon |es caracréristiques suivantes |Emplacement du systéme - DéchetterieRue de Haguenau67670 MommenteimType détablissement ; Colleztivité territoraleFinalités- sécurité des pessannes, prévention des auteintes aux biens, protection debâtiments publics, prévention d'actes terraristes, protection incendia/accidents, dépôtd'orduresNombre de caméras Intérieures - 0Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras Fimant |a vale publique - 0Enregisttement - QuiRetransmission (déport d'image) , OwDurée de conservation des Images ! 29 joursLa présente autarisation ne concerne que des caméras (imant une zone ouverte aupublic, conformément à |a réglementation en vigueur,En cas de changement de destination des lioux (passage en ou hars zone de compétencé),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Arsicie à : caractéristiques du systémeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de kspresente autorisation, Colui-ci ne devra pas étre destiné à alimenter un Schwr nomnatif,!! devra, en outre, être conforme aux normes techniques fraées par a réglementation envigueur,Hormis le cas d'une enquête de flagrant délir, d'une enquête préliminaire ou cunenformation judiclaire, les énregietrements seront détruits dans un délat marimum de 79jours.Le xitulaire de l''aurorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, 'a date de destruction des images et, |c cas échéant, |s date de leur transmissionau Parquet.
article 3 S p—
Le public devra être Informé dans |es heux faisant 'objer de la viddoprotection assurée par\e système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme à minima auxIndications suivantes :- de méuière claire, permanente st significative, & chaque paint d'accés du pubile, del'existence du systëme de vidéoprotection ot de l'autorité où de la personne responsable,

notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dany lesquelles || peut exercesson droit d'accès sux enrégtirements ;- l'éffichette mentionnera les Enalités ù système, la durée de conservation des images, lesréférénces du servicé et de |a fonction du titulaire du droit d'accès, ainst que le numérd detéléphone auguel celui-ci sera joignable ¢t le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enrépistrées est (églé par les disposirions des articlesL2230 61 SUIvants et L2511 à L,255-] au code de |a sécurité intérieure susvisés.> i iLe responsable de ln mite 20 cœuvié du système devra se porter garant des gorsonnestusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visonnage des images, ainx que dans lamaintenance du systéme ms en place, Des consgnes trés précises sur Ja confidentialitédes Images captées ou / et enregstrées et des atteintes à là vié privée qu'elles pauventéventuellement impliguer séront données à toutes les personnes concernéesl'accès 3 la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement Intérdit & toute personne y ayant pas une fonction précise où qui N'auré pasété préalablement habilitée et avtansée par l'æutorité responsable du système ou de sonexploisation.En l'éspèce, |és personnes habilitées sont ! Cf annexe
Ll'accés aux éniegistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, Jux agenrsde Police et de Gendarmerte Individuellement césigrés et dôment habiltés à catte fin parleur chef de seryice, La durée de conservation des images par ces agents né pourraexcéder |a durée fixée à l'article 1%, sars préludice des besoins atférants à des procéduresJuchesaires Cer accès est valable pour la totalité de |a durée de valicité de l'aurorisatow.
Touté modification présentant Un caractére substantiol devra faire l'obyetr d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursulvies - changement dans la configuraton des fioux - changement sffectant laprotection des images et durée de conservallor des lmages).article 7 3 'Sans préjudice des sanctions pérales applicables, |3 présence aurorisation pourra, aprèsauée l'intétéisé aura été mis à méme de présenter ses observations, Étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de |a sécurite intérieure susvisés, ot @ncas de modfication des conditans au vu desquelles olle à âté délivréeCette qutorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de ls sécuritéintérieure. Ble est délivrée sans préjudice d'auties procédures éventuellement applicables([code du travall, code civil, code pénal ).! del satiLe systéme conteré devra faire l'oller d'une nouvele autorisation acministrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présantée à |=Fréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de mouvellés camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'onjer de cemande demodification du système dans tes mêmes adlais,
Lz présent atrété peut Faire *ebyat d'ur recours contontieus devantie 1 bunal adminirtratif de Stroaboune deas le détaide doux mois &somptes de 1 polication Ce rocours Deut être dénosé sur e sité yeaw betérecoyrs it Ce délal it Prafaps < Ln ecours acdeninestratif(gracieux où hérarchique) est Introcoltdane ce mEme délbidé dœus mois § comptér de @ patiication &t ou natifiation

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs cé la préfecturedu Bas-Anin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et détzrs figurant an bas de pageArticle 10 exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départernentale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qué le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au mare dela commune, pour Information, et au bénéficiaire,Fait à Strasbourg, leLe Fréfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau d sécurité Intérleure,J|N:œçh' ULLE

Communauté« d'AgglomérationÀ— de Haguenau
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NOM SPECHT | Prénom [Philippe | Fonction| Vice-Présidenten || L mt charge des déchets _; NOM — KESSENHEIMER | Prénom | Jean-Eudes | Fonction Directeur desInterventions Urbaines— SN ! et du Cadre de VieNOM HALTER Prénom | Isabelle | Fonction Cheffe du Service| ; Ordures Ménagères __NOM DILLMANN Prénom | Christian | Fonction | Chargé du suivi des_ Àj déchèteries CAH_NOM PIAWKOSKI | Prénom | Alexia | Foncton TechnicienneNOM RUBY Prénom | Anne | Fonction ' Gestionnaire Ordurese ps MénagèresNOM MARMOUSET @ Prénom Marie-Reine | Fonction | Gestionnaire Ordurese Ménagères __NOM BIENFAIT Prénom Fanny | Fonction | Gestionnalre Ordurese MénageresNOM KOST Prénom Clara Fonction — Gestionnaire Ordures. s Ménagères _NOM BONIMEUX Prénom Sandrine | Fonction | Gestionnaire Ordures| | MénagèresSOCIETE KBS Fonction Installation et- - maintenance |POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE BRUMATH, 'uniquement pour la déchèterie de Brumath. |

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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésSt Bureau de la sécurité intérieureFraternar;
ARRETE PREFECTORAL 20240238PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de /a région Grand EstPréfot de la 2010 de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de là sécutité Intériœure, notamimient ses artices L2234 à L22346; L 2511 à L2564, L 61313 elf.2511 à R,2542 ;VU le codé des relations entre le public et l'admninistration ;VU le décret 20221102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfer de ln zone de défense et de sécyrité Est, préfet du Bas-Rbin ;VU \é décret du 31 octabre 2074 portant nomination de Madame Cécilé HACKETTE, dirécriice de cabinerpa |a Préfacture du Bas-Rhin |VU l'arréré ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techmgues des systémes devctéoprotection ;VU l'arrêté prefectoral du 1 février 2025 portant délégation de sighature à Madame Anne GILLOT, directrce des sécurités et adjonte à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rbin,VU iz dernande du 21/17/24 présentée par M. Phäippe SPECHT, 84 route de Strasbourg 67804 Haguenautendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concermane l'établissemmentDéchetterie situé, Rue Obermatt 67240 Bischwiller;VU l'avis émis par la commission départementale de wideopratection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les reférents sirété des foices de sécurité intérieure terntoralement compérentes oéré entendus;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet QU Bas-Rhiri

ARRETE
Le rencuvellement sollicité sous le 20240238, par M. Fhilippe SPECHT, 84 route deStrasbourg 67504 Haguenau, est accordé pour En ans à comptor de |3 date du prèsentarrété, <ous résérve de ne pas filmer les mmeubles d'hebitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selor les caractéristiques suivantes -Emplacement du système ! DéchetterieRue Oherrmant67240 BrachwëlerType d'etablissement : Collectivité ternitorialeFinalités- Sécurité des personnes, prévention des attointes aux biens protection debitiments publics, prévention d'actes terroristes, protection Incendie/Secidents, dépôtd'orduresNombre de caméras intérieures - 0Nomare de caméras extérieures -6Nombre de caméras fimant |z voie publique - 0Enregistrament > OuiRetransmission (déport d'image) ! OuiDurée de comservation des images : 29 joursLa présente autorisation ne conceme que des caméras flmant une zone ouverte aupublic, conformément à la régementanion en Vigueur.En cas dé changement de destination des lieux (passage en où hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans défai les services préfectoraux,Aitie 7 écisti ; 'Lo systeme davra être conforme aux éléments figurant au dosser et faisant l'objer de |3présente autorisation. Celulci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatiéI| dévra, en outre, être conforme aux normes technigues fixées par ta réglementation ervigueur,Hormus le cas dune enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminairé ou d'unemformation judiclave, les enregistrements seront détruits dans un délel maximum de 29jowrs.Le titulaire de l'autorisetion devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, \a date de destruetion des images et, le cas échéant, Iz date de leur transmissionsu Parquet,
L= public devra être informe dans |es leux faisant l'Obyer de |a vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 7", par Une signalétique appropriée conforme 2 minima auxindications suivantes ;- de manière çlaire. permanente ot significative, à chaque point d'accès du public, del'exsrérice o système de vidéoprotection et de l'autorité ou de !a persoñné responsable,

notammen: pour le drôit d'accès aux Images des conditions dans lesquelles || peut exercerson clroit d'accès sux enregistremeants ;-l'affichette mentionners les Finalités du systérmo, la durce de contervation des images, lesréférences du service et de ls fonction du titulaire du droit d'accès ains que tenuméro cetéléphone avauel celui-ci sera joignable et le pictogramme,Le droit d'accès aur infarmations enregistrées est réglé par les dispositrons des articies|, 22341 et svivants t L 25141 à L 25597 du cocde de |3 sécurité (ntérieure susvisés
Le responsable de @ mise en œuvre du systéme devra & porter garant des personnessuscentibles d'Intervenir dans l'explotation ou le visionnage des \mages, ansi que dans lamantenznce du systëme mis en placé Des consigras trés précises wir [a confidentiaiirédes images captées o / Bt ervegistrées «t des atteintes à 13 vie privée qu'elles peuventeventuellement impliquer seront données à toutes les parsonnes concernées.L'acces & |a salle de visonnage. d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement Interdit à toote personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pesété préalablement habilitée et sucorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,En l'espécss, les personnes hats/htéet sont : Cf annexe
l'accès aux enregstrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, sux agentsde Police et de Gendermerie individuellement désgnés et doment habilités à cette fin parteur chef de service. (a durée de conservation dés Images par ces agents ne pouraexcêder la durée fixee & l'articte 17, sañs préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiiciaires Cet aecès æst valable pour là totalté de |a durée de validité de l'autorisation.
Toute modification présentant un caractère substaniié| devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivles - changement dans la configuraton des leux - changement affectant Japrotection des images et durée de conservation des images),
artéle 7 5 d
Sans préjudice des sanctions pénales spplicables, \a présente aytorisation pourra, aprésque l'intéressé avra été mis à méme de présenter ses observations, être rerjrée en cas de... wxdisposmons des articies du code do Ia sécume méneure susvisés, et en
Cette autorisation ne vaut qu'ay régard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure Ele est délivrée sans préjudice d'autres procédures évantuellement applicablos{code du travall, code civil, code pénal...)
Le système concérmné devrä Faite lobjer d'une nouvelle aurorisarion administrativepréplable au terme du délai des cing ans - une nouvelle demande devra être présentée 3 13Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, l'ajout dé nouvelles camérasrépondant aux mêmes Finalités pour ce systéme devra faire l'objet de demande demodification du systeme dans les mêmeés délas.
C ps e pe) | B Fobojet d'orrmenats corritieus dévsat é Vibuhal adhimiraeir de Strahiolr g, dans le délai de Beux mois àromptet de & puilitatane Ce racours pout âtré déposé sur la e MAYALOKIECOWUE S Ce délabest prorogé st recours admimetratif(graceus au Ivérarchiques est introduit dans ce meéme défai de oM mies à coripter de 2 putlication et ov netification

La présente autorisation sera publiéé ay recueil des actes goministratifs de / préfecturecu Bas-RhinElle pourra faire l'objet d'un recours selon les voiés et célais figurent en bas de page.Article 10 : exécytionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du BasRhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,'de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'su mare dela commune, pour Information, er au bénéficinire.Fait à Sttasbourg leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau g la sécurité Intérieure,Nataé LLER

J Communauté« d'Agglomération— de Haguenau
PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX IMAGES
NOM SPECHT — | Prénom | Philippe Fonction _ Vice-Président en i_ { Ÿ 2 | Charge des déchets _NOM KESSENHEIMER Prénoin | Jean-Eudes | Fonction Directeur des |Interventions Urbaines- W =i et du Cadre de Vie |NOM HALTER Prénom | Isabelle | Fonction Cheffe du Serviceel e = " SN &) Ordures Ménagéres 'NOM DILLMANN Prénom | Christian Fonction | Charaé du suivi des,, b l | déchéteries CAH __~ NOM L PIAWKOSKI _ Alexia | Foncton Technicienne __NOM RUBY Prénom Anne Fonction | Gestionnaire Ordures! ! MénagèresNOM MARMOUSET Prénom Marie-Reine Fonction | Gestionnaire Ordurese ; MénagéresNOM BIENFAIT Prénom Fanny Fonction | Gestionnaire Ordurese . _ __ MénagèresNOM KOST Prénom Clara | Fonction, Gestionnaire Ordures; | Î - Ménagères |NOM BONIMEUX | Prénom | Sandrine | Fonction | Gestionnaire Ordures |) ' - MénagèresSOCIETE KBS Fanction Installation et| | maintenance' POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE BRUMATH,| uniquement pour la déchèterie de Brumath.

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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésbs Bureau de la sécurité intérieurePrassmié
ARRETE PREFECTORAL 20240873PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Lo préfet de la région Grand EstPréfet de ln zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment <és articles L2237 à L.2239, L25H1 à L2559, L613-13 oR.251-1 à R.254-2,VU le code des relations entie le pubilic et l'adrmnistrationVU le décret 20231302 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant namination de M, Jacques WITKOWSKI, préfet de |a région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice dé catvnerce la Préfecture du BasRn ,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes -de:viddoprotection ;VU l'arfété préfectoral dù 11 févrrer 2025 portant délégation de signature à Madame Anné GILLOT, diree-trice des sécurités et adjointe 41n directrice de cabinet du préfet du Bas-AhinVU |a demande du 16/12/24 présentés par M. Nicolas Castanier, 20 rue de VIl 67118 Gerspolcherm, tendant& obtenir l'avtorisation d'un systéme de vidéoprotection concernant l'établissement Campanile situé, 20tue de lI|| 67118 Geiypolsheirm ;VU l'auis es par 3 commission départementale de videopratection 4n sa séance du 7 mars 2025, aucours de lapuelle les référents sdreté des Forces de sécurité intéreure tertortsiement compétentes onsÉté entendut |
SUR PROPOSITION ce Madame (a directricn de cabinet du préfet du Bas-Rhin :

ARRETE
icle 1* "pôr Sation
L'auitorisation sollicitée sous le n°20240673, par M. Nicolas Castanier, 20 rue de M67118 Geispoisheim, est acco-dée pour cing ans À compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un Noutage &cas éthéant, selon \es caractétistiques sulvantes -Emplacement du système : Campanile20 rue de l'ill5718 GeispolsiveimType d'établissement » CommeresFinalités - Prévention des atteintes à la sécunté des personnes et des biéns, protection desabords mmédiarsNombre de caméras Intérievres -Nombre de caméras extérieures : 7Nombre de caméras filmant |a voie pudlique - 0Ervégistrement - OulRetransmission (déport d'invage) OusDurée de conservation des Images ; 15 joursLa présente auftorsation ne concerne que des caméras filmant une zoné auverts alpublic, canformément à là réglementation en vueurEn cas de changement de destination des (leux (pastage en ou hors zone de compétence )le responsable du système eñ avertira sans délai les services préféctoraux
article 2+ caraétéisti W syt
Le système devrg être conforme aux éléments figurant au dossier et Faisant 'objet de 4présente autotisation, Celuig) ne devra pas être desuné à alimenter un fichier nominatif.I devra, en outre, être confarme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis ke cas d'une enguéte de fizgrant defit, c'une enquéte prélimisaire oy d'unenformation (udichaire, les enregiscrements Seront détruits dans un délai madmum de 15JjoursLe titulaire dz l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréallsés, la date de destruction des Images et, |le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Artiélz 3 ; Information des tiersLe public davra être informé dans les lieux faïsant l'objet de ls vidéoprotection assuréé pare système cité à l'article 1%, par une signalétique appropñée gonfonme 3 inima auxmdications suivantes ;- de manière claire, permanente et signficative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection =t de l'autorlté ou de |a personne responsable,notamment pour |e droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles || peut sxercesson droit d'accés aux enregistrements ;

- I'sffichette mentianrera les finalités du systéme, ls durée de conservation des images, lestéférences du service et de la foretion du titulaire du droit c'accès, ainsi que (& nurmyère detéléphone auquel celued sera joignable ec le pictogramme,Le droit d'accés aux Informations enregistrées est réglé par les dispositions des artbolesL 2737 ot suivants et L,251-1 3 | 2559 du cade Ge 15 sécurité intériqure susvisés
Le responsable de la mise en Œœuvre du système Covra se porter garant des personnessusceptibles d'inrerveni( dans l'exploitation oo le visionnage des Images, aive Que dans tamaïntenarnce du systdme mis en place. Des consgnes trés précises sur la confidentialitédes Images captées ou / et enreguetrées et des arteintes à la vie privés qu'elles peuventéventuelÏement impliquer seront donnees à toutes les personnes concernées.l'accès à |a salle de visionnage, d'enregistrement ot de traitement des images, devra êtrestricterment interdit à toute persanne n'y ayant pas vne fonction précise où qui s'aura parété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de sonexploitation,En l'esnèce, ies parsonnes habilitées sont : Le chirecteur, ot et adjoints ddu Slpeteur,
l'accés ayx enregistrements est ouvert, dans un caclre de police administrative, aux agentsde Fokce et de Gandarmerle individuellement désignés et dûment habilités à cette An pare chel dé servicé, La durée de conservation des images par ces agents ne pourrdexcéder la durée Fixée à l'article 77, sans préjudice des besoins afférents à des procécuresJudlietgires. Cot aecès st valable pour là tétalité de 1s duréo de valicité de l'aytorisation.
Touté modification présentant un caractère substantiel cevra Faire l'objet d'unedéclaration aunrés des sérvices préfecroraux (notamment changement dans les finalltéspoursuivies - changement dans (àa configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservationdes images).
Articls 7-contréi X
Sans préjudice des sanctions pénsles applicables, |s présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter $es ouservations, être retirée on cas de... auk duposltiom des artices du code de la sécurité Inœneme susvisés, el en
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions sysvrsées du code da 13 sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicadles(code du travail, code cwl, code pénal....),
L& systéme concernd devra faire l'Objet d'Une rnouvelle autorisation agministrativepréalable su terme du délal des cing ans ! une nouvelle demande devra être présentée à lePréfecture quatre mois avant l'échéance de çw délai L'ajout de nouvelles camérasrepondant aux mémes finalités pour ce système devrs faire l'objet de demande demodification du systèrme cars les mêmes délais
Article 9 aublicité détai 0s
La présente autorsation serd publiée au recueil des actes agministratifs de la préfecturedu Bas-Rhnve prévontarténé pœut Tane | ool o've recoues comentious et i tibunat wémimatesniF de Stadsourg, g 18 dééél e deus mars àcomgpcar de sa prilication. Ce receues pout Bue Sénoad su o v i telgmeciss N Cu S6lai st procogé 3 #0 raccors Al nag wil'(gracieux u fréraichhiques est introda(e dans oo méme déa ne deux mois à compter de 53 puciication nc o natificetian

Elle pouvra fave l'onjet d'un recours sefon les voies et délais figurant en bas de pageArticle 10: exécutionLa drectrice de cablnet du préfet du Bas-Rhin et le général, commendant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhm sont chargés, chacun en ce qui le concerme,cé l'exécution du présent arrété dont Un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de|32 commune, pour information, et su bénéficiaireFait à Strasbourg, leLe Prafet,Pour le Préfer et par délégation,La cheffe du bureau de/ls sécurité inténeure,—

PREFET Cabinet du PréfetCRIU Direction des sécuritésÉgalisé Bureau de la sécurité intérieureEnicermie
ARRETE PREFECTORAL 20240667PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Lo préfet de !3 région Grand EstPréfet de [a zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU |e code de là sécurité Intrérieuré, natimment ses artiches L.225-T à L223-9, L 2511 À L,25S-1, L6I3-173 etR.251-1 à R.25€4-2 ;VU le code des relations entre b public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novernbre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M Jacques WITKOWSK), préfet de à régon GrandEst, préfet de In zone de défense et de sécuribé Est, préfet gu Bas-Rbin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nominanon de Madame Céclle RACKETTE, direcvice de cabinetce Is Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministére' du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes devdéoprotection ,VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à 13 directnice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU |a demande du 04/12/24 présentée par Mme Véronique MOITRIER, Rue Garon Chouard 67700Monswiller, tendanc à phtenit le renouvellement d'un systeme de vidéopiotection concernantl'établissement La poste Direction courrier colis service d'Alsace situé, 6 aliée de l'éconamie 67370Wiwershelm ;
VU ''avis émis par la commuession départementale de vidéoprotection en 5a séance du 7 mars 2025 aucours de laquelle les référents sûreré des forces de sécurité intérieure terltortèlement compétentes ontaré entendus ;
SUR PROPOSITION de Maädame la directrice de cabipet du préfet du Bas-Khir ,

ARRETEArticte 17, portée de l'aurorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240667, par Mme Véronique MOITRIER, Aue BaronChouard 67700 Monswiller, est accordé pour cind are à comprer de la date du présentarêté, sous réserve de né pas filmer les immeubles d'Habitation et de procéder à unfloutage ke cas échéant, selon les caractéristiques survantes :Emplacement du systéme - La posteDirection courrier cols service d'Alsace6 aliée de l'économie67370 Wiwersneim
Type c'établissement: Établissement public à caractère commercialFmmalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, protection deststiments publies, locte contre là démarque IncennueNombre de carméras ntérleures - 2Nombre de caméras extérieures : 2Nombre ce caméras filmant |s vole publique 10Enregistrement - QuiRetransmission (déport dimage) . OuiDurés de conservation des images - 30 joursLa présente autorsation ne cencerne que des caméras filmant une zone ouverte avpublic, conformément à |a réglementation en vigueurEn cas de changement de destination des lieux (passagé & ou hors 2016 de compétence],le regponsable cu système en svertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : cuacténstiques du systèmeLe "ystêrme devea être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de |aprésente sutorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, Étre conforme aux normies technigques fixées par la régementation envigueur,Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminare ou d'uneinformation judiciaite, les errmegpitrements seront détruiks dans un délai maximum de 30jours.Lé titutéire de l'avrorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregstrementsréalisés, la date de destruction des images ét, le cas échéant, la date de leur transmissionau ParquetArticle 5- Inforration des tiersLe public devia être Irformé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une sigralétique appropriée conforme à minima auxIncdications suvvarites ;- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de ls personme responsable

natamment pous le ctroir c'accès ÆUx images dés concitions dans lesque/les || peur exercerson d'oir d'accès aux enregistrements.-l'afficherte mentionnara les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulairé du droit d'accès, ainsi qué & numiéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogrammeLe droit d'accès aux informations enregistrées est régé par les dispositions des articlesL2234 &t suivants et L.251-1 à L255-1 du code de la sécurité intériévre sosvisés
Le responsable de la mise en orsvre du systèrme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visonnage des \mages, aine que dans lamaintenance du système més en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes Images captées au / er enregistrées et det arteinres à la vie privée qu'elles peuventéventuellemert impliquar seront données à toutes les personnes concernées.l'accès à la sade de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement Interdit à touté personne 'y ayant pas une fonction précise où qui n'auré pasête préalablement habilitée et autorsée par l'autorité responsable du systéme su de sonexplostation.En l'espécé, les personnes habilitdes sont- Le directeur, le responsable technigue lés,responsables sDreté, l'enquêtéur territoria!, las administrareurs.
l'accès aux enregistrements est auvert, dans un cadre de police administrative, sux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désgnés et doment habilités à ceste fin parleur chet de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pour(aexceder |3 durée fixée à l'articie 1* sans préjudice des busoins afférents à des procéduresjudicigires. Cer accés est valable pour |3 totalré de la durée de validité de l'autorisation
écticle 6 modification du avsti
Toute modification présertant un caractére substantiel devra Faire l'objet d'unecéclaration auprès des seruces préfectomux (notamment changement dans |es finalitérFoursuivies - changement dans la configuration des lleux - changement affactant laprotection des images et durée dé consérvarion des images),Artcle 7 contrôle st sanétionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis 5 même de présenter ses observations, être netirée en cas de... aux dospmnms des articles du coce de la oecurlœ mœue«œ susvisés, et en
Cette autorsation ne vaut &s'au regard des dispositions susvisées du Code de ia sécurité\ntérieure Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellerment apphcables(code du waval, code civil, code pénal }Article 8. renguyellement del'autorisstionLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation admmistrativepréalabile su terme du délai des cing ant- une nouvelle demande devra être présentée 3 laPréfecture guatre mois avant f'échéance de ce déla, Usiout de nouvelles camérastépondant sux mêmes Frnalités pour ce système dovra fære l'objet de demande demodification du système dans les mêmes céleis,ArUcle 9 : publicité, délais et voles de recoursLe puésent Wit pout Fnie l'objes d'ur recours comentonse éavant e sitaninl sdmmistrati! de Siraccre dars 1n céles cda sex o àConpter de s Eublicäion Te recours sauT Ôtre Géposé sur lp dte A D ec CF dia est provogé 31 ur rvccurs asmimimact!(gracteux Ou t/lérachiques est inmodalc durs ce même déla de deux mivis à compter ce su publiration =t au notficaton

La présente autorisation sera publiée su recueil des actes adminstratifs de |a préfecturedu sas-Hhin,Elle pourra faire "objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Anticie 10. exécutionLa directrice de cabinet du préfet du 3as-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun én ce qul le concerme,de l'exécution du présent arrêté dont ur exempiaire leur sera 3dressé zns qu'av maire ela commune, pour information, et au bériaficidire,Fait à Stasbourg, le

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésg;m Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20240055PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Lo préfot de la région Grand EstPréfet de ls zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU g code de (a sécurité incérieure, notamment ses artices L2251 à L2239 L25%W1 4 L2551, L61373 etR,251-1 à R,254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration,VU g décret 20231102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de 5 régon GrandEst, préfer de la zone dé défanse et de sécurité Est, préfet du Eas-Rhin ;VU |\e décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice ce cablnetoe la Préfecture du Bas-Ahrn ;VU l'arrêté ministénel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes dendéoprotection ;VU l'atrêté préfectoral du 11 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, deec-trice des sécurités et adjointe 3 la directrice de cabinet du préfet du Bas-Ahin ;VU !à demande du 17/12/24 présentéo par M. Jamal Bounaus, 562 avenue du parc de !le 92079 Nanterrecedex, tendant à obtenir la modification d'un systère de vidéoprotection concernant l'établissementTotal services stué Aire de Saverne Morswiller 67700 Eckartswiller ;VU l'avis émis par la comm:ssion départementale de vidéoprotection en 53 séance du 7 mars 2025 aucours de laguelle les référents sûreté des forces de sécurité Intérieure territorialement compêtentes ontêté entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabimet du préfet du Bas-Rhin

ARRETEArticle 1" portée de I'autorisationLe modification soilicitée sous le n°20240055, par M_ Jamal Bounowa, 562 avenue u pacde |"le 92029 Nantarro cedex, est accorcée pour cind ans à compter de |a dote du présentarrété, fous réserve de ne pas filmer es immeubles d'habitation et de proceder à urfloutage le ças échéant, selon les caracténstiques suivantes :Emplacement du systèmé - Total servicesAire de Saverne Moriswiller67700 EckartewillerType d'établissement : Station serviceFinalités * Séourité des personnes, prévontion des attentes aux blens, lutte contre lndémarque inconnue, prévention d'actes terroristesNomtwé de caméras inrérieures 8Nomore de caméras extérieures ' 5Nomare de carnéras flimant i3 vote publique -0Enrégistrement :OuiRetransmission (déport d'image) . QuiDurée cé conservation des images / 27 loursLa présente autorsation ne concerre que des cameéras filmant une zone ouverte aupublic, conformément & |3 réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des liéuy (passage en ou hort zane de compétence),le responsable du systëme en svertira sans délai les services préfectoraux.
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Le systéme devra être conforme sux élémients figurant au dossies et faisant l'abjet de taprésente avtorisation, Celui-ci nedevra pas être desiine à alimenter un fichier nominatif.I| devra, en outre, Étro confarme aux normes Lechniques fixées par la réglementation envigueur.Harmis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaite ou d'unsinformation judiciaire, es enregistrements séront détruits cans un délal maximum de 21jours.Le titulaire de l'autorisation devrs tenir un registre mentionnant les enregstrementsréalisés, la.date de destruction dés images et, |e cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet,Article 3 informatior des tiersLe publi= devia être Informé dans les fieux Faisant l'objet de la vidéoprotection assbrée parle système cité à l'article 17, par une sigralétique appropriée conforme s-minime auxINCIEITIONS sulvantes .- de maniére claire, permanente et significative, à chague point d'acces du public, deVexistencea du système de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux Images des conditions dans lesquelles || peut éxercerson droit d'accès aux enregistrements ;

-l'affichette mentionners tes fimalités du système, la durée de conservation des mzges, lesréférences du service et de l fonction du titulalre du droit d'accés, ainst que le nunmiéro betéléphone auquel celui-ci sera oignable et le pictogramme,Le droit d'accés aux Informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL,223-1 et svivants et L.251-] à L 25541 du code de la sécurité intérieurs susvisés.
Lo responsable de @ mise on œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles cl'intervermir dans l'exploitation ow lé visonnage des Images, alnsi que dans lamaintenance du systéme mis en place Des consignes très précises sur la confidentialitédes imapes captées ou / &t envegistrées et des atteintes à (3 vie privée qu'elles peuventéventuellament impliquer seront données à toutes les personnes conceméesl'accée à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra ôtreatrictement imerdit & toute persoone n'y ayant pas Une fonction mrécisé ou qui naura patété préalablemert habiiitée et autorsée par l'autorité responsable du système ou de sonexpiottation,En l'espèce, les personnes habilitées sont- Le responsable de la station, le coordinatéursdreté, le responsable sûreté, |a maincenance et la télésurveillance.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin purleur chef de service La durée de conservation des imiages par ces agents ne pourraexcèder |a durée fixée à l'article 1%, sans préjudito des basoins sfférents à des procèduresJudiciaires. Cet accès est valabte pour |n rotalité de la durée de validité de l'autorisation.aricle F cu 'Toute modification présentant Un caractère substantiel devra Faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lleux - changement affectant |aprotection des images et durée de conservetion des images),Article 7 contrôle £t sanetionsSen: préjudice des sanctions pérales apphicables, |a prèsente autorisation pourrs, apresQque l'intéressé aura été mis & même de présenter sés observations, être retirée en cat demm aux dJSposbons des arhcicc du codc de la sécwltü Inténeure susvisds, ¢t enCette autorisabon ne vaut qu'au regard des dispositions susviséas JU code de |a sécuritéintérieuré ERa o5t délivrée sans préjudicé d'autres procédures éventuellement applicadbles(code du travail, code elvil, code pénal_)
Le système concerné devre [alre l'objet d'une nouvele aurorisation administrativeprézlable au terme du délaï des cing ans ; une nouvells demande devra être présentée à lePréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant sux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet Ge demande dereadificatan du systéme dans les mêmes célais.
artiele9 : publicité, 34 e _
Le présent arèté prout Saice Fobjet @ ur rucaurs conentieux devent e tabunal sdmmistratif de Srascowe Sar In ddlai de deyrmos àceomprar ce sa publiestion Ce recaurs cex Bl ddnosé sul e ard v el nn Un Ce délai 61 Quoragé $ en recoum adininstrardfgraceus où higrarchgue) £33 ncoduit dany o8 mémedéls de deux mois à comacus de s publication « ounodfication

La présente aurorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedv Bas-Rhin.Elle pourra Evre l'objet o'un recours selon les voies et délass figurent en bas de pageArticle 10 : exécutionLa directrice de cabiner du préfer du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété Jonr un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au béréficiaireFait ë Strasbourg, leLe Préfet,Pour |e Préfet et par délégation,Lz cheffe du bureau dyyla sécurité intérieure,Natacha MULLER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sôcun'zsVit _ Bureau de la sécurité intérieureEsesyraite
ARRETE PREFECTORAL 20230843PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la rone de défense et de sécurité Est,Prefet do Bas-Rhin
YU |e code de |s sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L2239 L2519 & L2557, LE13-13 &(,251-18 R,254-2,VU le code des relations entie |e pubilicet l'administration |VU & décret 20231102 du 27 novembre 2023VU e décret du 10 actobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSK], préfet de là région GranntEst, préfet de |a zona de céfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directoce de cabipetde |a Préfecture du BasRhin ;VU l'arrêté ministérie! du J août 2007 portant définition des normes fechmgues des systémes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du T1 février 2025 portant délégation de sigriature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécuntés et adjointé à la directrics de cablnet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 18/19/24 présentée par M Remi MAUREILLE, 2 rue lignée 67550 Vendenheim, tendant &obtenir le renouvellement d'un systéme de vidéoprotection concernant l'établissement Carrefour Expresssnué, 2 rue lgnée 67550 Vendenheïm -VU l'avis émis par 13 commiission départementale de vidéoprotostion on 5a séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle |es référents sOreté des foices de sécuriré Intérieure terntorialement compétentes ontébé M...U. '
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du prafet du Bas-Rhin ;

ARRETE
Le rencuvéllement sollicité sous le n°20250843, par M. Remi MAUREILLE, 2 rue lignée67550 Vendenheim, est accordé pour cina ans à compter de la date dy présent arrête,sous réservé de ne pas filimeér les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage e<cas échéant, selon es caractéristiques suivantes -Emplacement du systeme - Carrefour Express2 rue lignée57550 VendenheimType d'établissement . CommerceFinalités - Sécurité des personnes, luttes contre la démarque inconnueNombre de caméras Intérieures * 9Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant 'a voie publique - 0Enregistrement ; OuiRerransmission (déport d'image) : OulDurée de conservation des images | 28 joursLa précente autorisation re concerne que des camdras filmant une zone cuverte aupuslie, conformément & la réglementation en yigueur.En cus-de changement de cestination des lleux (passage 64 ou hors zone de compétencé),\e resnonsable du systéme en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 3- srr oLe syrtème devra être conforme aux éléments figurant su dossier et faisant l'abjer de labrésente autorisation. Celui-cl ne devrs pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il dévra, en outré, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueurHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminare ou d'uneInformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28jours.Le titulaire de l'autorisation devrs tenir Un regstre mentionnant les enregistrementsféslisés, ln date de destfuction des Images et, le cas échéant, |8 date de leur trensmissionau Parquet.Artiche 3 inf o e tiLe public devra être informé dans les lisux faisant l'objet dé à vidéopratection atsurée pare système cité à Varticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minfma aux
iere clai i 1, à chaque point d'accés du public, deuemmme du xyseème de vodèop«uecuon et de l'autorité ou de la personne responsable,rotamment pour |e droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerton droit d'accés aux enregistrements ;

- l'affichette mentioninera les finalites du sysrème, la durée de conservation des images, lesréfdrences du service et de |a toretion du titulaire du droit d'accès, alnsi que le Aurmère deteléphone auquel celun<l sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès sux informaz|ons enregistiées est régié oa les dispositions des articlesL. 2230 et survaries ex L 251-1 3 L2551 du code de |a sécurité intérieure susvisés,
Le responsable de la mise en asyvro du système devra s0 porter garant des personnessusceptibles d'intervemr dans l'exploitation du lé visonnage des Images, ainsi qué dans lamaintenance du système és on place Des consignes très précises sur la confidentialitédes images cantées ou | et enrepstrées et des atteintes à [ vie privée œu'élles pegventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,l'accès à la salte de visionnage, d'enregistrement at de traitement des images, devra êtrestrietement Interdit à toute persanne Ny Ayant pas Une fonction préciseou qui naurs pasété préalablement habilitée et autorsée par l'autorivé responsable du systéme ou de sonéxploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont , Le gérant et l'agoint du gérant
l'accét qux enregstrements est ouvert, dans un cadre de police agministrative, 3ux sgontsde Polce et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef dé service. La durée de conservation des wmages par ces agénts ne pourraexcéder la durée fixée ä l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudicialres Cet accès est valable pour 13 totalité de |a durée de validité de l'autorisation.Actcle 6. moditication du systémeToute modification présentant un caractèré <ubstantiél devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectorauxs (notamment changement dens les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Artcle 7 - contrôle et sanctionsSans préjudice des sanchions pénales applicables, |a présente autorisétion pourra, aprèsquel'intéressé auia été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas deMmanquement suk dispositions des articles du code de le sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vy desquellcs clit à été déliuréeCette autorisation ne vaut Quau regard des dispontions susvisées du code de la sécuritéIntérieure Elle est délivrée sans préjudice d'autres orocédures éventuellement applicables(caclé du travall, code civil, Codé pénal . \
Le systèmé concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autarisstion administrativepréalable au terme du délal des cing ans . une nouvelle cemande devrs être présentée 3 |uFréfécrure quatre mois avant l'échéance de ce célai L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodiFicätion du systéme dans lés mémes delaisArticle 9 ; publicité, délais ot voies de recoursLa présente autorisation sera pubéée au recueil des actes administratifs de |s préfecturedu 8ss-Rhw.Lu el arndnd peux lare l'abjet S ur eceurs conrentieue devant he triBunal sominntratf e Strastourg, <am le s ce daus mois Acomgper de <3 puiication Ce recours pout fue dépécts-cur 10 site mmn zéloresaurs Jr Ce «déldi ot prosagé 5i un recours sedrs il it(gracleuse ou Méraichique)estInbodult dans ce méme ALl de deux muis à comprer O¢ 33 pubwcation es ou nosificaves,

Elle pourra faire l'objet d'un recours selol les voles €1 délais figurant en bas de page.Article 10 exécytionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le géndral, commancant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arréte dant Un exemplaire leur vra adressé, alnsi qu'au mare de|3 commune, pour infarmanion, ex au bénéficialreFait à St/asbourg, leLe Préfet,Pour le Préfet et par célégation,La cheffe du bureau defasécurité intérieure,NJËÎÀ LER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritése Bureau de la sécurité intérieurePreteraité
ARRETE PREFECTORAL 20240728PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfét de la région Grand EstPréfot de [a zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU |e zode de |a sécurité intérieure, notamment 5es artices L,2231 à L2238, L25%1 à L 255-1, L613-13 et02511 A R.254-2VU le code des relations entre le public et l'administrationr,VU e décret 20231102 du 27 novembre 2023 ;VU e décret du 10 octotué 2024 portant pomination de M Jacques WITKOWSKI, préfet dé \s régan GrandEst, préfet ce ta 2one de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rain;VU |e décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinezde |s Fréfecture du Bas-Rhin :VU l'arrêté mipistenel du 3 soût 2007 portant céfinipon des normes Vechmques des systémes cindéoprotection ;VU l'arrèté préfectora) du 11 février 2025 portant délégation de sgnature 5 Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet au Bas£-AÆhin ;VU la cemande du 03/12/24 présentée par M, Gullaume DOUCHEZ, 67 boueveré de l'Eurospe 67210Obernai, tendant & obrenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concemant l'établissementLeclerc situé, 67 bouevard de l'Europe 67210 Obernar ;VU Vawis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, avcours de laguella les reférents sûreté des forces de cécurité intériaure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame 13 directtice de cabinet au préfer v BasAhin7

ARRETE
L'autorisation soilicitée sous le n°20240728, par M. Guillaume DOUCHEZ, 67 boulevard deI'Evrope 67210 Obeærnai, est accordée pour cing ans à compté) de |a date du présentanété toué rétérve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procécder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes !Emplacerment du systéme : Leclerc67 boulevard de l'Europe67210 ObernaiType d'établissement - CommurceFinalités: Prévention des atteintes ë |à sécurite des personnes et des biens, protestionIncendiefacerdentsNombre de caméras inrérieures 70Nombre de caméras extérieures VNombre de caméras filmant la vose publique ; 0Entegistrement - OulRetransmission (dépoit dimage) . OulDurée de conservation des images ; 30 joursLa présante autorsation ne concelne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueurEn cas de changement de destination des licux (passanet €n ou hors 2one de compétance),\e responsable &y système en avertira sans délai les servces préfectoraux,Article 2 \ caracté(istiques gy systémeLe système dévra tre confonme aux éléments Figurant au dossier et faisant l'objet de l3présente autorisation. Celui-ci nédevra pas être destine & alimenter un fichier nominatif.(! devra, en outre, être conforme aux normes techriques fixées par \s réglementation envigueur,Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délal maximum ce 30jours.Le titulsre de l'autorisstion devra tenir un ragistre mentionmant les onregistrementsréalisés, la date de destruction des images et; le cas échéant, 1y date de leur transmissionsy Parquer,Article 3 informazion des tlersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de |a vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1TM, par une signalétique appropriéé conforme a manima auk\ncications sujvantes .- de manière claire permañente et significative. à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'avtorité ou cé [ personne responsable,natamment pour le droit d'accès sux images des conditions dans lesquelles Îl peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

~1'affichetts mentonreñ les finalités du systéme, la durée de consorvation des images, lesréférences du service et de |a fonction du tituleire du droit d'accès, alrisi que le numéro detélépiione auquel celu-c) sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aud informartinns enregistrées est régié par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants ec L2517 à L 2551 du cacle ce la sécurité intérleure susvisds
Le responsable de la misé en œuvre du système devra se porter garant des personmessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le vigorneze des images, ans| que dans lamainteñnance du systéme ms en placé. Des consgnes trés précises sur la confidentiatitédes images captées ou / et enregistrées et des artentes à (3 vie privée qu'elles peuventéventueliement Impliquer seront données à toutes les personnes concernéss,l'accés à |a salle de vislonnage, d'enregistrement ot de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonetion précrse ou qui W'surs pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité resoonssble du système ou de sonexploitation
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerte individuellement désignés ec dôment abilltés à cerefin parfeur chef de service La durde de conservation des images par ces ageots ne pourraexcéder 14 durée fixée à l'article 17, sant préjudicé dey bésciné afférents à des procécures[uésiclaires, Cet 3ccès est valable pour |a torélité de la durée de validité de l'autorisatonArticle 6 modification cu systèmeToute modification présentant un caractere substantiel cevia faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (hotamiment changemert dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant '3protection ges Images et durée de comservation des images).Article 7 : Ske ec senctiSans préjudice des sanctions pénales applicables, |s présente autorseton pours, aprèsque l'intéressé aura été mis.à même de présenter ses observations, être retirée en cas demmem aux dbposmom da articles du code de là stcume inténleure susvisés, &1 en
Cette autorisabon ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de |s sécuritéIntérieure. EFeest délivrée sans préjudice d'autres procédurés éventuéllement applicabler(code du travail, code-cwil, code pénal...]aticle 8 , se l'autorisariLe système concermné devra faire l'oojet d'une nouvele autorisation administrativeprégable su terme du délal des cing ans - une nouvells demande devra être présentée à |aPréfacture quatre mois avans l'échéance Qe ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépancant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demance démodification du système dans les mémes délais.
Article 9 oublicité, délai _
Le préserit arrété peut Fale 1Ot o un recoury COMER Tatus Sevaitt & Bty al Adona istratil 40 SHasdowg @ans i délél de deus o àmmpter de sp publicanon Ce recours peut être cépocd sur le ste sywwigerecows . Ce délaiest ororogé # vri recows adininémmratif(pretilaie Oy Hlérermthidue) est miitodyit dons ce même délts de Seut mois § comoter de s2 puslication et cu norimcation

La présente sutorisation sere publiée au recueil des actes administratifs de |a préfectursdu Bas-Rhin,Elie pourra faire l'abjet d'un recours selon les vores et délais figurant en bas de page.Article 10 - exécutionLa dtirectriee de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant e groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concarme,de l'exécution du présent arrété dont un exempleire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour nformation, et au bénéficiare.Far à Strasdourg, leLe Préfet,Pour le Préfet er par délégation,\a cheffe du bureau defla sécurité intérieure,NatachaMULLER

PREFET Cabinet du PréfetzDäBAS—RHIN Direction des sécuritésÉgalirs Bureau de la sécurité intérieureEreteraure
ARRETE PREFECTORAL 20240725PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et do sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |s sécunté inténeurs, natammiont ses articles L.223-] à L223-9, L.251-1 & L,255-1, L6133 etR,251-1 3 A 2542 ;VU \e code des relations entre le public et Madménistration |VU le décret 20234102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 actobre 2024 portant nomination de M. |scques WITKOWEKI, prétet de ln région GrarutEst, préfet de la zone de défense ut de sécuricé Est, préfet du Bas-Rhin,VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madama Cécile RACKETTE, directrice de cabinerde la Préfacture du Bas-Rhin ,VU l'arrêté ministérial du 3 août 2007 portant définition des normes rechmaues des systèmes dvWdéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant délégation de signature 3 Madame Anne GILLOT, alrec-trice des sécurités er acjointe à la directrice de cabipet du préfet du Bas-Rhin ;VU |a demande du 17/12/24 présentée par M. Maurice LAAS, CD 468 67840 Kilstett, tendant à obtenil'autorisation d'un systéme de vidéoprotection concernant l'établissementGarage LAAS situé CD 46867840 Kilsrert,VU l'avis émis par ls cormmssion départementale de vidéoprotection en 5a séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents sûreté das forces de sécurité inténeure territorislement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directree de cabinét du préfet oy Bas-Rhin ;

ARRETEicle 1°: :L'autonsation sallicitée sous je n°2G240725, par M. Maurice LAAS, CD 468 67840 Kilstets,est accordée pour cing ans à compter de là date du présent arrêté, sous réserye de ne pasfilmér les immeubles d'habitation et de procéder à un Foutage le tas échéant, selon lesceractéristiques suivantes :Emplacement du systéme : Garage LAASCD 46857840 KilstettType d'étanlissement | CommerceFinalités ; prévention des atteintes & |la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures - 1Nombre de caméras extérieures * 2Nomibre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) OuiDurée de conservation des Images ! 25 joursLa présente autorisation ne conceme que des cameras flmant une zone Ouverre aupublic, conformement à là égementanion en wgueur.En cas de changement de destination des leux (passage en &J hors 207e de compétence),l& responsable du système en avertira sansdélai les services préfectoraux,
il à éadténédss ; :
Le système devra être conforme aux éléments Figurant au dosser es falsant l'onjet de lsprésente actorisation Celuker ne dévra pas être destiné à alimenter un fichéer nommatif,Il dewa, en outre, étré conforme sux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de Tlagrant délit, d'une enguete préliminaires où d'uneInformation judiciare, les esregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25jours.Le titulaire de lautorisstion devra tenic vn registre mentlonnant les enregistrementstéalisés, 14 date de destruction des Images et, le cos échéant, |a date de four transmissionau Parquet,Ackicle 4- int dLe public devra être informé dans les laux Faisant 'objet de i vidéoprarection assurée pûrle système cité 1 larticle 7%, par une signalétique appropriée conforme 3 minima suxindications syvantos- de manière claire, permançote of sgnificative. à chaque point d'accés oy public, del'existence du systéme dé vidéoprotection et de l'autoritré ou de |a personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles | Deut exercerson droit d'accès aux evreghsrrements ;

- l'affichetts mentionners les fFinalités du systeme, la durée de conservation des images, |estéférences du service et de la fonction du titulaire du droi d'accès, ainsi que o numêro detéléphone auquel célulsci Sera joignable et le pictogramme.Le clroit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-7 du codé de |a sécurité Intéreuré susvsés
L& lesporsablé de à Mmisé En œuvre du dystérmé devrs se porter garant des personnessusceptibles d'infervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ans que dans |3maintemancé du systéme mix en place Des consignes Très précises sur 14 confidentialirédes images Captées où / et enregistrées et des atteintes & la ve privée qu'elles peuventéventuellement Impliquer serant donnéés à toutes les personnes concernéesVacces à la salle de vivonnage, d'emregistrement et de tralterment des images, devra êtestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas vne foriction précise ou qui N'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmé Ou de sonexpioiraron.En l'espèce, les personnes habilitées sont | Le président et les secrétaires.
l'accès aux eregistiements est quvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et düment habiltés à cette fin parleur chef de service, La durée de conservation des images par ces agents ne pourraaxcéder ls durée fixée & l'articie 17, sars préjudice des besoins afférents à des procécuresjudiclaires. Cet accès ett valable pour !a totalité de |a durée de valleité de l'autorisation,Artcle G- modification du systèmeToute modificaton présentent un caractére substantiel cevra faire l'objec d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les Énaîitespoursuivies - changement dans {a configuration des lieux - changement affectant 'aprosection des images et durde de conseryation des images),
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorsation pourra, aprésQue l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas dem... aux dlsposmons des artices du codo dc ta seam:o intûdoum susvisés, gt an
Cette autorisation ne vaut qu'au regaré des dispositions susvisées du code de 1a sécuritéimtérieure; Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applcables(code du travail, code cwil, code pénal..).A ¥ !Le système conçermé dewra faire l'objet d'une nowelle autonsation acdministrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvélle demande dovea être présentée 3 |3Préfecturé quelre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nôuvelles camérasrépondant aux mémes fimalités pour ce systéme devra faire l'objet de demande demodificston du systéme dars les mêmes délais,fetisle 9 publicité, détais et voies de récoursLa présente autorisanon sera publiée du recvell des actes agministratifs de [s préfecruredu Bas-Rhin.Elle pourrs fFairé l'abyet d'un necours selon les voles et détais Fgurant en das de pagesLe présent arrété peut faire Tobjet d'Omrecours conténitieux devent ¥ b agdminutrt® de Srrésbourg, darshe détii de devk Mor àComptee dé 44 peSlcgtan Ce recours pout tre déporé ayr e Me en tiurscours It Cé détas tnx oy 4 Un mooun s saminilaal(Fraciauy Ou luéralchiquet àc inrroduit Sam ce Méime Adai 46 deux MOs compter de 23 pubéention c ou noofeaton

Article 10 exécutionLe directrice de cobinet du peéfer du Bas-Rhir 21 le général, commandant le grovpementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un examplalre leur sera adressé, aind qu'au maire de|a commune, pour information, et au bénéficiaireFait à Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfer et par délégation,La cheffe ou bureau ä sécurité intésieure,Natachz LER

PREFET Cabinet du PréfetRE SREIU Direction des sécuritésBslité — Bureau de la sécurité intérieureFritervaté
ARRETE PREFECTORAL 20240727PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU |e code de |3 securité intérieure, notamment ses articies L 2231 à L2239, L 25771 h L2551, L6313 ë7M.251-13R254-2;VU |e code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novemibre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomiration de M |acques WITKOWSK1, préfet de la régon GrarelEst. préfet de |a zone d défonse ot de sécurité Est, préfer du Bas-RhinVU e décret cu 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécilé RACKETTE, directrice de cabinetde la Fréfecture du Bas-Rhin |VU l'arrêté ministérie! du 3 août 2007 portant définition dos normes techniques des systèmes dewdéoprotection ;VU l'arrêté préfectora! du 11 février 2025 portant délégation dé signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des técuntée et adjomnte à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin :VU la demande du 26/11/2é présentée par M. Fhilipoe MAITRE, 75 place de |a résstance 92130 tesy lesMoufineaux, tondant à cbtenir le ronouvellement t'un système de vidéopratectbon toncermantl'établissement PICARD situé, Rue du chemin de fer 67450 Lampertheim |VU l'avis émis par |a commission départementale de vidéaprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de |aquelle les référonts sûreté des forces de sécurité intérieure tecritorislempent compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION dé& Madame In directricée de catbiinet du préfet du Bas-Rhoi ;

ARRETE
Le renouvellement soilicité sous |e n°20240721, par M Phillpoe MAITRE, 19 place de |srésistance 92130 Issy es Moulineaux, est accordé pour ©ng ans à compter de |a date duprésent arrêté, sous reserve de ne-pas filmer les immevbles d'habytation et de procédes àun floutage le ces échéant, selon les caractéristiques sulvantes -Emplacement du systéme : PICARDRue du chemin de fer7450 LampertheinType détabllssement | CominerceFinaliés - prévention des atreintes & \a sécurlté des personnes et des DiensNombre ge caméras Intét|eures .3Nombre de caméras axtérieures -Nomibre de caméras fimant lavoie publique : 0Enregistrérment ; OuiRetrarsmission (déport d'image) ; OuiDurée de conservation des images ; 30 joursLa présente autorisation ne conceme ue des caméras flmant une zone ouverte aupublic, conformément & |3 réglementation en vgueur,En cas de changement de destination des lioux (passage &n cw hors 2one de compétence),le responsable du système en avertira sans délal les services préfectorsux.
acticle - éristi | ;
Le système devra être conforme aux éléments Figurant au dossier et faisant l'abjet de t3présénte autorisation, Celui-cl ne devra pas être destiné à alimenter LUn Échier normmatifI} devrg, en outre, être conforme aux normes téchniques fixées par à gementation enviguewr.Hormis le cas d'une enquête ce flagrant délit, d'une enquête préliminaire oy dureIinformation judiciare, lés énregistrements serant détruits dans Un défai maximur ce 30jours.Le titolære de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréélisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur Lransmissionsu Parquet.
Le public devra être informé dans les lieux fæsant l'objer de la vidéoprotection assurée par\e système cité à "m-cle V", par une signalétique appropriée conforme 3 minima qur- : ive, à chaque point d'accés du public. delbxssunca du s;mème de wuoprotect«on et de l'autorité ou de ls personne responsable,notamment pour |e ciroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles | peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

- l'afficherte mentionners les finalltés du système, |s durée de conservaton des images, lesréférences du service et de la fonction du titu/zire du droit d'acces, ainsi que le numéro detéléphone guque celur<i sera joignable &1 le pictogramme.Le droir d'accés aux informations entagisirées est réglé par les dispositions des articles(,2234 et suivants t L,251-1 & L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visonnage oes images, ainshqué dans lamaintenance du système mis en place, Des consgnes très précises sur la confidentiaiitédes images captées où / et enregistrées ot des atteintes 3 3 vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes |es pertorvies concernées.l'acoès à |2 salle de visionnage, d'enregistrement «t de eraltement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne y ayant pas une fonction précise cu qui n'ayra pasété prealablement habilités et autotisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont ! Les responsables télésurveillsnce sineté, heréspansable d'explotation et l'adjomnt au chef dé posté télésurvellleur
L'accés aux erregstiements st ouvert, dans un cadre de potice administrative, aux agentsde Fokkce et de Gendarmerie individuelement désignés et düment habilicés à cette fin parleur chet de service La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder |a durée Aixée à l'article 1", sans préjudice des besoins zfférents à des procéduresjudiciaires Cet accès est valable pour la totalté de 13 durée de validité de l'autorisation
Touté moedification présermant un coractère 4ubstantie! devra fave l'objet d'unecéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changément dans la configuration des leux - changerment affectam laprotection des images et durée de conservation des images)Article 7 sontrôle ex sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'Intéressé aura été mis à méme de présenter ses observarions, être rerirée en cps demanquement aux dnspodtions des articles du cwe de |s sécurité intérieure susvisés, ot en
Cétté autorisation ne vaut Qu'aU regard ces dispotitions susvisées du codé de la gécuritéintérievre. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code cvil, code pénal. |
Le systéme concerné devrs faire l'objet d'une nouvelle autorisation adrmlyistranivepréalable au termé du délal des cing ans ! une nouvelle demande devra être présentée à |=Préfecture quatre mois jvant l'échéance de ce déla L'ajout de nouvelles camérazfépongant aux mêmes fnalitds pour ce système devra fare l'objet de demande cemodification du système dansies mêmes delas,
article 93 publicité. déisis et voles.ci
La présente autorisation sera pubkée au recueil des actes administratifs de 13 préfecturecu Eas-Rhin.L (Ot arvêté déue Targ oDt o Pepoun, comtén e devitd |e UD V Trait dé SEMsbiowrg, Jars he 8l de Goux man hSompbuer Ge 4 pubécation Te tecouiA peur Eura dépasé 1l 16 dité nn teracouca t" Ca détas 65T péorogt & ur récours adtmirstrariftgraételx cù hiéranique Ast oot dans cé méma détv de dc mess à compter dh sa peblication et au natifreation.

Elle pourrz farre l'onjet d'un recours selon les vales et Gélals figurant en bas de pageArticle 10 ; exécusionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Ahin et le général, commandant & movpementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera acressé, ainy œu'au maire dela commune, pour information, €t au bénéficialreFait à Strasbourg, leLe Préfer,Pour le Fréfet et par délégation,La chefte du bureau de Ja sécurité intérieure,<t -Natach

PREFET Cabinet du PréfetBËBAS—RH... Direction des sécuritésÉgelies — Bureau de la sécurité intérieurePrareruite
ARRETE PREFECTORAL 20240701PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de Ia zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU |e code de |a sécurité Intérleure, notamment ses articles L.223-1 à L223-S, L,251-1 5 L,2554, L61343 ezR.251> ER.254-2,VU le code des rélations entre le publicerl'administeation |VU le décret 2023-T102 du 27 novembré 2025 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, préfer de |a region GranzEst, préfet de là zone de défeme et de sécurté Est, préfet du Bas-Rhin :VU le décret ou 31 octotre 2024 portant nominaticn de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Fréfecture du Bas-Rhirr;VU l'arrëté ministérie! du 3 soût 2007 portant défintion des normes téchniques des systèmes devidéopratection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, dires-thice des sécurités et adjointe à |3 directrice de cabinet du préfet du 8asRtvn ;VU |à demande du 25/11/24 présentée par M. Oliviér CLAUS, 2 rve du dépuré maire Gérard Lehn67120 Moliheim, rendanc % ootenlr l'autorisation d'Un système de vidéoprotection concernantlétablissement Carrefour City situe, 2 rve du député maire Gérard Lehn 67720 Molsheim |VU l'avis emis par fa commission départementale de vidéoprotection en sa séance dy 7 mars 2025, #cours de laquelle les référenrs sûreté cdes forces de sécurité intéreure terrtorialement compétentes ontté entendus |
SUR PROFOSITION de Madame la diectpoe de cabinet du préfet du BasRhir

ARRETE, 'l
L'autorisation soilicitée sous le n°20240701, par M. Ohvier CLAUS, 2 rue du député maimGérard Lehn 57120 Moisherm, est accordée pour cing ans à compter de 1y date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immevbles <'hâbitalion et de procéder à Unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques sulvantes |Emplacerment du systeme » Carréfour City2 rue du député mairé Gérard Lahn57120 Molsheimfype d'établissement ; ComimerceFinalités : prévention tdes acreintes à [à sécurIré des personnes et des biensNombre de caméras intérieures - 21Normbre de caméras extérieures ! 5Nombre da camdras filmant |s voie publique : 0Enregistrement - OuiRetransmissiori (déport d'Image) : OurDurée de conservation des images - 30 joursLä présente autorñsation ñe concerne que des caméras Simant une zone ouverte aupublic, conformément à 1a réglementation en vigueurEn cas de changement de destination des lieux (passage en pu hors rone de compétence),le responsable du systéme en avertira sans déla| les services préfectoraux.Article 2 - qs lLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autoritation Celui-cl ne devra pasêtre destiné à alimenter un fichier nominatifIl devra, en oulre, Être conforme aux narmes techngues lixées pal \a réglementation envigyeur.Hormis le cas d'une saquéte de flagrant délit, d'une enquête préfiminaire ou d'uneIntormation |udiciaire, les enregistræments somnt détiuits dans un délai maximum de 30joursLe titulaïre de l'autorsation devra tenir Un fegistre mentionnant les enregistrementsréallsés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la cate de leur transmissionau ParquetArnicle S- information des siarsLe public devra être informé dars les eux faisant l'objet de la vidéopratéction assurée par\e système cité & l'article 17, par une signalétique appropriée conforme 3 minima Sindications suivantes -- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accés du publi, del'éxictence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux Images des conditions dans lesquelles | peur exerder«on chroit d'accés aux anregstrements |

- I'sffichette mentionnera les finalités du système, la durde de comservation des mages, lesréférences du service ct de la fanction du titulairé du droit d'accès, ainsi que le numéro deréléphone auquel celui-cl sera joïgneble et le pictagramme.Le droit d'accés aué Informations enregistrées est réglé par les dispositions oes articles( 2231 et syivants et L 25113 L25S-! du coce de |3 sécurté Intérieure susvisés.
Le responsadle de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des pertonnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans laMmaintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur ln confidentalitedes images captées ou / ot ehregistrées &1 des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement Impliquer seront données à toutes les personnes concernées.l'accès à |a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise où QqUi Naura pasété préalablement habllitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont - Le gérant et I'adjaint de magasir,
l'accès aux enregistremants est ouvert, dans un cadre de polcé administrative, aux agentsde Folice et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette Fin parleur chef de service, La durée de conservation des imsges par ces agents ne pourraexcécler la durée fixée à l'acticle 17, sans préjudice des Desoins afférents à des procéouresjudiciaires. Cet accès est valable pour la tatahté ce là durée cle valldité de l'autorisation.
Arsicle 6* modinication du kst
Toute modification présentant un Gractére substantiel devia Faire l'objet d'unedéclaratron suprés des <ervices préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuraton des lleux - changement affectant leprotection des images er durée de conservation des images),Arucle 7 convéôle et sanctions£ans préjudice des sanctions pénales apolicables, |3 prèsente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses obsérvations, être retirée er cas deW aux dlspœmons des siticles du code de la sicurit:é intérieure susvises, gL enCette autorisstion ne vaut qu'au regard des dispasitions susvisées du code de |z sécuntemtérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuallement applicables{code du travail, code civii, code pénal ).Article 8 " tde l'autocisntiLe systeme concerné devra faire l'abjet d'une rouvelle autorisation administativeprédiable au térme du délai des cing ans - une nouvelle demande devra être présentée à IzPréfecture guatre mois avant l'échéanee de cu délaïi, L'ajout de Nouvelles camérasréponaant aux mêmes finalltés pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du systéme dans les mêmes délais
Articlé 9 pubreité/dérsi d
La présente autorisation sers publiée au recuell des actes administratifs de |a préfectureds Bas-Rhin,Elle pourra fre l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant pn bas de page.L pn 200l o Tikm l'ôljer d'un-resours Conmentis dévantie Tibunal agministritl de Stravcourg, dans he déia! de reus mols 4complur Cogs publilanon. Ce hecours pesut Sire dâposé sur e cite sm tolareçourss Ce délaiést provogé 310n récoers admiratontst{praneux 0s hiéraretyquel est introduit dare o même délai dé deux meis à compier de & prubaication d OÙ NEUIFEEEION

Article 10 exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général. commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhn sont chargés, chacun en ce qui le concerpe,de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur særa acressé, ans qu'au mare dela commune, pour Information, et au bénéficimre.Fait à SHasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau Je Jn sécurlté Intérieure,m:ac_æuu

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésEpet | Bureau de la sécurité intérieureLraterwat:
ARRETE PREFECTORAL 20240681PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfat de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU !e code de \a sécurité Inrécieure, notamment ses arncles L2237 4 L2238, L25H 4 L 2557, L 61313 &h 251-| à R.254-2 ;VU ie code des reations entre e public et l'administration ,VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de S régon GrandEst, préfer de la zone de déferse et de sécurité Est, préfer du dac-Rhir ;VU (& décret du 31 octobbre 2024 portant nominabon de Macume Cécile RACKETTE, diréctce de cabinerce 1a Préfecture cu Bas-RhinVU l'arrêté ménistériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techriques des systémes devidéonrotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 l'évrier 2025 portant délégation de signature & Madame Anne GILLOT, drec-trice des sécurités et sdjointe à la directrice de cabinet du préfer du Bas-Ahin :VU la demande du 1B/11/24 présentée par Mme Marñe BLACHERE, 615 avenue oe la chaffine13160 Chateauvrenard, tendant A obtenir l'autorisation d'un systéme de vidéopratection concernantl'éteblissement Côté Boulange situé, Zone de Dreispitz Marlène 67700 Monswiller ;VU l'avis émis par la commissian gépartementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025 aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure teritoraiement compétentes omété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ,

ARRETE
L'eutorisation sollicitée sous le 120240687, par Mme Marie BLACHERE, 615 avenve de |3chaffine 13160 Chateavrenard, est accordée pour cina ans à compter de ls date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas flimér les immeubles d'habitation et de procéde àun floutage le cas échéant, <elon les ceractéristiques suivantes ;Emplacement du systeme : Côté BoulangeZone dé Drelsoice Marlène67700 MonswilerType d'étsblissement ; CommerceFinalirés - Prévention des atreintes à la sécurité des personnes et des biens, protection dsabords immédiatsNombre de camérss intérieures - 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras Filmant la voie publique 0Enregistement: QuiRetransmission (déport d'image) » OuiDurée de consorvation des images : 30 joursLa présenté autorsation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, confaimément à |à églementation en vigueur,En cas de changement de destination des lieux (passage en ou Fors zone ce compétence),le responsable du systéme en avertira sans délai les services préfectoraux
Le systeme devrs être conforme aux éléments ligurant au dossier et faisant l'objet de |zprésente autorisation, Celui-ci ne devre pas être destine à alimenter un fichier nominatif,Il devra, en outre, être conforme aux normes techriques fixées par la réglementation envigueurHarmis 'e cas d'uné enquête de fMagrant délit, d'une enquête préliminare où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délal maximum de 30jours,Lee titulaire de l'autorisation dévra ténir un registre mentionnant tes enregistromentsréalisés, la date de destruction des ymages et, le cas échéant, le daté de leur transmissionau Parquet.Article 3 - information des tersL& public davra être Informé dans les beux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par\& système cité à l'article 1", par une s@nalétique appropriée gonforme à minima suxinsicationssuivantes :- de manière claire, permanente et significative, & chaque polnt d'accès du public, del'existence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de ls personne responsabile,nétamiment pour le drot d'accès aux images des conditions dans lescuelles 11 peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

l'affichetté mentionners les finalités du système, |s duréé de conseryaton des images, esréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, alnsi gue le numéro deréléphone aucuel celuiei sera (oignabile &1 le pictogeamme.Le droit d'accès aux Informatiors enregistrées est réglé par les dispasitions des articlest_223-1 er suivants er L 251 & L 255-1 du code o la sécurité intérievre susvisés
Le responsable de |a mise en œuvre du système devra 1e porter garant des personnessusceptibles d'Intervervr dans l'exploitation ou le visonnage des images, dinsi que dans lamalntenance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur |a confidentialitgdes \mages captées ou / et enregistrées et des atteintes à @& vie privée qu'elles fieuventéventuellement Imphauer seront données à toutes |es personnet concemées.l'accés à 1a salle dé visionnage, d'enregistrement et de traîtement des mages, devra êtrestrictement interdit à toute personne 'y ayent pas une fanctian précise ov qul n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable oy systéme ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont - La diection
L'accès aux envegiétrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmierie indivicluellement désiprés et dûment habilités à cetce fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agerits e pourraexcécier |s durée fixée à l'articie 1% sars fpréjuaice des besoins afférents à des procéduresjuciiciaites. Cet accès ect valable pour latotairé de 13 durée de valicité de l'autorisation.
e 6 « miodifi£anton-du st
foute meaification présentant Un caractère substantiel devra faire l'oblet d'unedéclaration auprés des services préfecyoraux (potamment changement dans les finalitéspoursulvies - changgment dans \a canf@uration des lieux - changement affectant &protection des images et durée de conservatson des Images),
Sans préivdice des sanctions pérales applicatles, Là présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retiréé «n cas deW aux dnposmom de: anldas du code de le sécum& \ntérieure susvisés, gt en
Cette sutorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de là sécuritéIntérieure Elle est cdéllurée sans préjudics d'autres procédures éventuellement appbcablestcode du travail, code civil, code pénal ).el | l'autLe systëme concerné devra felre l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai dés cing ans © une nouvelle demande devra être présentée à izPréfecturé quatre mow avant l'échéance de ce delal, L'ajout de nouvelles caméresfépondant aux mêmes finalités pour ce système devia fare Vobjer de demande demodification du système dans |es mémes délais.Areicle 9 publicite, délais et voles de recoursLa présente avtorisation sera pobllée au recuesl des actes administratifs de la préfecruredu Bas-Rhin.ce piésentandié peui fare fobjet d'un recour,-contentieus devant e sribunal adeinistratf de Stragourg dans le délsi de deus mois àcompter d sa evblication. Ce necours peut e déporé sur le 1ite sy telamcn e o délarest protogé 0n mcoars admimaratf(gracæux ou hiérmctvauél att Introduit dars ce même délut de én mois à compmer de &3 Puoication ar oy neafization

Elle pourra Faire l'objet o'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page
Article 10 : exécut)
La directrice de cabijwer du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont Un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, nt au bénéficiaireFait à Strasbourg le

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésP Bureau de là sécurité intérieure£resernité
ARRETE PREFECTORAL 20240684PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de ls zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU lé codé de là sécurité iméieure, natamment ses artices L2237 & L2239, L25H1 à L,255-1, L613-13 &tR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relstions ontre le public et PadminsteationVU le décret 20237902 du 27 novemôre 2023 ;VU e décret du 10 actobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, préfet de \a région GrancEst, préfet de In 20ne de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin |VU le décret du 31 octobre 2024 gortant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cablnetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arfté ministérie! au 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes o=vidéoprotection ;VU l'airêté préfectaral Ou 11 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, dhectrice des sécurtés et adicnte 3 |s directricé de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 15/11/24 présentée par 'M, Sébastien VIRY, 1 place du Général de Gaulle 67460Souffelweyersheim, teadant à obtenit l'autorisation d'un système de wdéoprotection concernanrl'établissement Maine de Sauffelweyersheim situé, 1 place du Général de Gaulle (67460) ;VU l'avis émis par la commission départemantale de vidéoprotection en 53 séance du 7 mars 2025, aucours de laguelle les référents sûrété aes forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété enterdus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrce de cabinet du préfet du BasRhr |

ARRETE
Bl T (s
L'autorksation sellicitée sous le 20240684, par M. Sébastlen VIRY, 1 place du Général daGaulle 67460 Souffelweyersheim, est accordée pour cing ans à compter de la date duprévent ariêté, sous réserve de ne pasfilmer les immeubles d'habitstion et de procéder &un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes |Émpiacement du système : Maire de Souffelweyersheim1 place du Général de Gaulle(67460)Type d'établissement ' Collectivité tertitorialeFinälités ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de cam(!ras Intérieures 1Nombre de caméras extériaures : 0Nombre de caméras flmant |z vaie publique - ùEnregistrement : OulRelfmdinsann (déport d'image) | OulDurée de conservation des images - 17 joursLa piésente autorisation ne concerne que des camères filmant Une zone ouverte aupublic, conformement à la réglementation en vigueur.En tas de changoment de destination des lieux (pastage en oy hors zonë de compétence),le responsable du systèmé én avertira sans délai les services préfectoraux.
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de lanrésente avtorlsation. Célut-ci ne devea pas être desting à alimenter un fichier nominatif.|| déven, en outre, être canforme aux normes techniqués fixdes par la réglementation envigueur,Hormés le cas d'une enquête de fizgrant délit, d'une enquête prélimimare ou d'unemformation judiciaire, les encegistrements seront détrulrs dans un délal Maxmum de 17jours.La titulaire de l'autorisstion devra tenir Un repstre mentionnant les enrogistrementstéalisés, 14 date de destruction dés imvages e, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Arnele 3. infarmation des tiersw8 public devra être informe dans les lieux Faisant l'onjet de |3 vidéoprotection assurde parle :y:tèm cité à l'arucae T, par une signalétique approphée conforme a minims aux
nière be el significative, à chaque point d'accès du public, det...«mœ du mtème de vidéoomlecflan el de l'autarité ou ce là personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles | peut exerce:son oroit d'accès aux enregistrements |

» l'affichette mentionnera les finalités du sysrème, |3 durée de contervarion des images, lesréfétences du sesvice et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ansi que le numéto detéléphone auquel celui-cl sera jolgnable et le piétogramme,Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispotitions des arhclesL.2231 et svivants et L.251-1 à L.255-1 du code de |a sécurité intérieure susvisés
Le Téspansable de l3 mise en œuvre du systéme devra e porter garant des sersonmetsusceptibles d'intervenir dans l'expioitation ou le visionnage des images, ains que dans lamaintenance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes imagés éaptées ou / et onrégistrées ot des attointes à la vie privéc qu'elles peuventéventuellement Impliquer seront données à toutes |es personnes concernéesl'accès à la sale de visionnage, d'ervegistrement et de traitement des mmages, devra êtrestrictement Interdit à taute pérsonne n'y syant pas une fonction précise où QUi n'aurs pasété préalablement haoilitde et autorisée par l'autorité responsable & $ystémé ou de sanexploitation.
l'acces aux enregstrements ast ouvert, dans ur Cactre de police administrative, aux agentsde Polwe et de Gendarmerie individuel'ement désignés ot dûment nabilités à cette fin parleur chef de service. La durde de conservation des Images par ces agents ne pourraéxcédér la durée Fixée à l'articie 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures(vdiciæres. Cer accès esr valahle pour la totabté de |a durée de validité de l'autorisation.Article 6 modification du systemeToute modfication présentant un caractèré substantiél dewra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement dans les fimalitéspoursuivies - changement dans (ä configuration ded lleux - changement affectant Gprotection des Images et durée de conservation des images).
Article 7 " :
Sans préjuctics des sanctions pénales applicables, |3 grésents autorisation pourra, aprésque l'intéressé aura-été mis à même de présénter ses obsérvations, âtre retirée 4n cas dem... aux dnpmoons des artocbs du code de la sécurité intérieure susvisés, gL en
Cette autorisation ne vaul qu'au vegurd des dispositions susvisdes du code de la sécurité\nrérieure Efwest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du tfavall, code civl), code pénat...),article 8 e T L e f'autotiLe système concerné devrd faire l'objet d'une nouvellé autorisation administrativepréatable au terme du délai des cing ans . vne nouvelle demande devra être présentée à laFréfecture quatre meou avant l'échégnce ce ce déla, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'abjet de demande cemodification du systéme aani es mêmes chélais.
: ; ê t
Lé présente autorisation sera publiée ay recuoil des actes administratifs de |s préfecturedu Bas-Rhin.Ve présent arrété peur faie l'onjet d'un eccorecontantious desant [ vtnal vedrrirenar el de Srassovez, darn (e Sélai de deux mos #cnimpter e ce publication Cermcours oaut être depose sur le Site mwmASRARLAL Ce délal nst prorogé sù un regaurs aderéeihotrmal(g aciqué o hiérarchique) est introdyit dang oe méme défa de deuermois à compter de 50 publication «1 où nonification,

Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies £t délais figurant en bas de page.Article 10 exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rnin et le général, commandant |& groupementde gendarmerie départementale du Bas-Ahimn sont chargés, chacur en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi Qu'eu mare de|z commune, pour information, et au bénéfisiaireFait & Strasbourg, leLe Préfet,Four le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau q?d'agcufiu intérievre,chh'{iéu' ER

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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20240537
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTÉCTION
Le préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet
de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des _systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc­
trice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin;
VU la demande du 04/10/24 présentée par M. Anthony FUHRMANN, 1 parc de l'étoile 67076 Strasbourg
tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la commune de
Souffelweyersheim (67460)- CSV;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, au
cours de laquelle les référents sû,reté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin;
ARRETE
Le rencuvellement sollicite sous le n°20240537, par M, Anthony FUHRMANN, T parc del'étoiie 67076 Strasbourg est accerdé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les /mmeubles d'habitation et de procéder 3 unfloutage le czs échéant, selon les caractéristiques sulvantes 'Emplacement du système - CSV » Commune de Souffe)weyerahelm (67460)Type d'établissement: Collectivité territorialeFinalités © Prévention des attelrites à la Sécurité des personnes et des diens, préventiond'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfantsAcresses Caméras de vole publiquefAue du Moulin — rue de |a Mairie 1Rue des rossignois - rue du cimetièreRue du collège — allée des peupliersRue du collège - gymnase 7 arpentsRue des 7 arpentsRue du canal - portRue du moulin - stadeAue du Burthäl -parkingRue Robert BeitzRue des menuisiéss - rue des tuileriesUM | = 4 |N S - NEnregistrement - OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images - 04 joursLa présente autorsation ne concerne que des caméras filman: une pone ouverte aupublic, conformément & |a régtementation en vigueur.En tas de changement de destination des lieux (passage en ou hors 2ane de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Aticia 2: sristi | 'Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier €t faisant l'objet de lprésente autarisation. Celuber ne devra pas être destine à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes rechniques fixées par la réglementation envigueur.Harmis e cas d'ume enquête de flagrant délit, d'une enquête préfimimairs ov d'uneinformation Judhctaire, les enrégisteements seront détroits dans un célal maximum de 04jours.

Le timulère de l'autonsation devra tonir un registre reentionnent les enregistrementsréalisés, la date de destruetion des images et; le cas échéant, |s date de leur Transmissionau Farquet.
Le public dévre être Informe dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection asvurée par\e systéme cité à l'arvcle TM, par une signalétique appropriée conforme à minima auxInoications svivantes |- de manière slaire. permagente et sgnificative, à chaque point d'accés du pudlic, del'existérice du système dé vidéoprotection et de l'autorité ov de la personne responsable,natamment pour le droitd'accés aux images dés conditions dans lesquelles || peutexerceren clroit d'accés aux enregisrrements ;l'affichette mentianners les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de & fonction du titulaire d droit d'aocés ains) que le fuméro detélephone Auque! célurei sera jolgnable et le pictagrammeLe Groit d'accés aux infornmations enmeglatrées est réglé par les dispositions des articlesL2234 et suwants et L 2571 à L.255-7 du code de la sécurité intérieure susvisés
Le responsable de @ mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessysceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou ke visiannage des images, ainsi que dans iamamténance du systèmé mis en place. Des consignes trés précises sur la corfidentialitédes images captées où / ot enregirées el des attentes 4 13 é privée qu'elles peuventévenuellement Imp'iquer seront donnees à toutes les personnes concernées,l'accès à |a salle de visionnage, denregistrement et de traitement des Images, deyra êtrestrictement Interdit à touté pérsanne iy ayant pas Une fonctlon précise ou qui n'aurs pasété préalabtement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du syttème ou de sorexploitationEn l'espèce, les personnes Habilitéés sont ; cf listing en annéxe
l'accès aux enmgstrements ést ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Polce et de Gendarmerle Individueliement désignés et dUment haniltés à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des Images par ces agents ne poureexcédér la durée *Ixée à l'article 17, sans préjudice des bosoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour 1a totalité de la durée de validité de l'autorisation,Article 6 modification gy systèmeToute modification présentant un caractéré substaniiel cevrà faire l'objet dunedéclaration auprès des services préfectoraux (wotamment changement dans les finalitéspoursuivres - changement dans la configuration des lieux - chengement affectant ©pratection des Images et durée de conservation des Images)Articie 7- contrôlu wt sancrionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, Le présente autorisation pourra, aorésQue l'intéressé aurs été mis à même de présenter ses pheorvations, être retirée en cas dema... aux dhpomions des articdes du eode de |la sécurité mœnauro susvisés, gt en
Le aréeems el es fare l'obher d'uir 19201 Sontenticus devant e tribural adoruntstradf de Itrastoure dans |e délai de deus muis àcemprer 29 G sublzaton. Corocours pest 20 Céposé Sur e cito waw tearecous 4 Ce délaldel prorags € un (écourt actmirestratit(pracets oo mérsechque) est incrocoit dacs ce même délal de déux Mois à compiér de % PUBACILON « O, nordficauon,.

Cette autorisation ne vaut qu'ay regard des dispostions susvisées du code de la sécusitéIntérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablos(code du travail, code civil, code pénal. ),
Le système concerné devrz faire lobyer d'une nouvelle autorikation administrativepréalable au terme du délai des eing ans - une nouvélle demande devra être présentée à laPréfocture quave mois avant 'dchdance de ce délai l'ajout de rcuvelles camérasrépandant aux mémes finslités pour ce système devra faire Vobjet de demande demedification du systéme dans les mêmes délais,
article 9 ; publicité cétad '
La Drésente autorisation sera publiée au recueil des actes sdministratfs de |a préfecturecu Bas-Bhin.Elle pourrs faire l'objet d'un recours selon les voies et délæs figuant en bas de page.
Areicle 10 qrécutionLa diractrice de cabinet du préfet du Ras-Rhin et le géndral, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chsotn en ce qui lc concerne,de l'exécution du présont arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour Information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Prétet et par délégation,La cheffe du bureau sécurité intérieure,— #Nata

LISTE DU PERSONNEL AMENE A SE RENDRE DANS LES LOCAUX OU À INTERVENIR SUR LES CHANTIERS
Nom Prénom QualitéHONNEFOY Hugues EURENHAUMGARTNER Nicolus VM BOTTTHRT A TR EZv.acHORR Mickaël HIV BK HOBROSSON Aurélien BO.BR.HO.ANAR Soner HU B0 BV BC GRKULAKNSIZ 1sa HO BD.B2V BC BRlean Philigpe Z1LGESMEYERKNEPFLER Vincent 82V BR HDYusui TEKE H0 80Thomas Burzycki BO.BR HDJean Phppe Cotard B0.BRHODIN Savoeung BO.BR HOHANINI El AlsminFREY RomainMAAR Bratmm
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritési Bureau de la sécurité intérieureFranitaité
ARRETE PREFECTORAL 20240535PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU |e code de la sécunté Intérieure, notamment.ses articles L.2231 & L.223-9, L.251-1 à L,.255-], L 613-13 erM,251-7 # R.254-7 |VU le code des relations entre le public et l'adetinistrations ;VU |e décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M [acques WITKOWSKI, préfet dela région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Baes-Rhin |VU le décret du 31 octotre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directiice de cabinetde la Préfecture du Egs-Rhin ;VU l'arrêté rministériél du 3 août 2007 portant définition des normes téchniques des systëmes aevidéoprotection ;VU l'arrété prefectors! du 11 féyrier 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direr-trice dessécurités & adjcante à [à directrice de cabinet du préfet du BasRhin ;VU |s demande du 17/01/25 présentée par M, Cédric NELLENBACH, 20 place de la gare 67000 Strasbourgtendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotectian concemant l'établissement Gare SNCFstué 3 Molsheim (67120) ;VU V'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de lequelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure refritoriaiement compétentes ontété entendus |
SUR PROPOSITION de Madame |a directrice dé cabinet du préfet du Bas-Rhin ,

... A —— |
La modifitation sollicitée sous le n°20240535, par M, Cédric NELLENBACH, 20 place cie làgare 67000 Strastourg, est dccordée pout cing ans à comprer de | date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéoer à ur floutage leças échéant, selon lés caractéristiques SuivantesEmplacement du systeme - Gare SNCFMoisheim (67120)Tyne d'établissement : GareFinalicés . Frévention des attelntes à la sécurité des personnes et des biens, protection desbâtiments publics, prévention d'actes terforistesNomore de cameéras intériourez - 2Nemore de caméras extériéures ; 10Nombore de caméras filmant (s voie publique - 0Enregistrement - OuiRetransmission (déport d'image) - OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zohe éuverte nopublic, corformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lleux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du systémæewen avertira sars délai les services préféctoraux
Le systéme devea être conforme aux éléments figurant au dossies st éaisant l'abjét de laprésente autor\sation. Celul-cl ne devre pas être destiné à alimenter un fichier nominatifIl devra, én outre, être conforme aux normes téchriques fixées par la régementation anvigueurHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judicialre, les enregistrements seront détruits dans Un défai maximum de 30
-
jours.
e titulaire de lautorisation devrs temir Un registre mentionnant les enregistrementstéallsés, \a date de destruction des mages et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet
Lo public devra être infarmé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par© système cité à Varucle 1Y, par une signalétique appropriée conforme 3 minima auxndications suivantes ;i ignificative. à chaque point d'accès du public, dewds:enœ du tys&me de vdéoprmedcm et de l'autorité ou de la personne responssbile,notamment pour le droit d'accès aux rmages des conditions dans lesquelles Il peut execcertor droit d'accès aux emegistrements ;

«l'affichatte mentionnera les finahtes du systéme, |a durée de conservation des images, lesréférences du service et de 'a fonction du titulaire du droit d'eccès, ains que & numéro etéléphone auquel colul-ci sera joignable <t le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 & sulvants et L2515 à L2559 du code de |s sécurité meérieure susvisésA il dLe respansable de 'a misé en œuvré du systéme dévra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, æns que dans lamæntenance du systeme mis en place, Des consignes trés précises sur la confidertialitédes Images captées ou / et enregistrées et des atteintes à là vie privée qu'elles pouventéventuellemient impliquer serant données à toutes les personnes conceiriées.l'accès à l3 salle de visionnage, d'enrepstrement ot de traiterment des mages, devra êtrestrictement Interdit à toute personne n'y syant pas une fonction précise où qui n'aura pasoté préalablement habilitée ot autarisée par l'autorité responsable du systéme ov dé sonexploitation.En l'escèce, tes personnes hablbtées sont | Cf Lableau en annexe.
l'accés aux énregstrements est ouvert, dans un cadre de police acministrative, aux agentsde Pofce et de Gendarmerie individvellement désgnes et doment habilités à cette fin parleyr chef de service, La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, zans préjudice des besoins afférents à des procécuresJucliciaires, Cet accès est valable pour o totalré de la durée de validiré de l'autorsation.Auticle & moditication du systèmeTouté modification présentant un caractére substantiel devre fære l''objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans. ls configuration des lleux - changement affectant laprotection des Images et durée de conservation des images),Arficle 7 cuctois ¢ üSans préjudice des sanctions pénales applicables, |3 présenty autorisation pourrs, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme dé présenter ses observations, être retirée en cas dew EUx dlspeumons des amldas du codc de la sécurité intérieure susvisés, et enCatté autorisation ne vaut qu'aus régard des éligpositdons susvisées du code de la sécuritéintérieure Eile est clélivrée sans préjudice d'autres procédures évontuellement spplicablés(cocte du travaë, code civil, corde pénel..).
Le systemo concemé devrs fake lobjer d'une nouvelle avtarsation acministrativepréslable au térme du défai des cing ans ; ure nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatm mois avaot l'échéance de ce délai. L'ajout de nauvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'Objet de demanoe demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 publiré délai d
Lz présante autorisation sera publiée au recueil des actes admmistratifs de la préfecturédu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et dé'ais figurant en bas de page.Las puésont arrécé pout l'aire VoSjer d'un rscaun Comentieux devantie bunal acoumerratit de Srasbourg, dans le i de deux ms 4compter de = pubication Ce recours pout être déposé suy |2 rrc vueaetelorecoure le Qe déUé a3t prorogé & urencaute advinestririf(aracheux cu mérarchique) et Iniroouit sam ce mAme S48 de deux mos & comple 46 s publicatsen ot su pouficatsn

Articla 10 exécutonL& directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le générai, commandant le groupementde gendarmene départementale du Bas-Rhin sont charges, chacun en ce qui lé concerne;de l'exécution du présent srrété dont un exemplaire leur sera adressé, ains| qu'au mairé dela commune, pour information, et au bénéficiaireFait à Strasbourg, e

T nesen—sovstezsSRR [3INS PRVIIS SR AN anady LS e HEe Sy#53M07+i S et Bt 22GC OE o5 TU X405 1N TR0PS 2087 #0 VDNDRS FANS HHGTN T T )20 ALt "arniop) SNPISPEORIy ey p s } ST
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PREFET Cabinet du PréfetB:"u"s"'"'" Direction des sécuritésdgelite Bureau de la sécurité intérieureFraumité
ARRETE PREFECTORAL 20250051PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |s sécunté intériours, Notamment tes articles L.273/1 à L273-8, L2511 8 L2554, L 61393 o1
VUle code des rélations entre le public et l'adrministration :VU |e décret 2023-T102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M Jacques WITKOWSK!, préfet dela régor GrandEst, préfet de 13 zone de défense ¢t de sécurité Est, préfet du Bas-Riin ;VU le décret cs 21 octobre 2024 portant nominanon de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinerde la Fréfecrure du Bas-Rhimn,VU l'arrété ministérel du 3 août 2007 portant définiton des normes techngues des systémes cevidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant délégation de signarure & Madame Anne GILLOT, dwrec-tote des sécuilrés et adjointe & la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU \à demantie du 20/01/25 présentée par M ROUSE Mickae!, 1 avenue de l'hôrizon 59580 Villeneuved'Asca, tendant à obtenir Vautorisation d'Un systéme de vidéoprotection concemant l'établissementMondial Relay situé, 18 rue des Héros 67610 La Wantzenau ;VU Vavis émis par la commession départementale ce vidéoprotection en sa séance du 7 mar4 2025, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurté intérieure terntorjalement compétentes ontété enténdus ;
SUA PROPOSITION dé Madame |à directrice de cabiner du préfez du 8as-Rhin

ARRETE
l'autarication sollicitée cous le n°70250051, par M. ROUSE Mickael, 1 avenue de l'horizon59850 VIlleneuve d'Asca, est accordée pour cing ans & compter de là date du présentarrôté, sous réserve de ne pas flimer les Immeubles d'habitation et de procéder à urfloutage 'e cas échéant, selon les caractéristiques suivantes -Emplacernent du système ! Mondial Relay18 rué des Héros67610 La WantzenauType d'étatiissement : CommerceFinalités : Prévention des artentes à la sécurité des personnes et des biensNombire de caméras muérieures ONombre de caméras extérieures - 2Nombre de caméras filmant (a voie publique DEnregistrement - OulRetransmission (dépert d'image): QuiDurés de comtélvatlon ges images . 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une z0ne ouverte aupublic, conformément à la réglementarion en vigueurEn cas de changement de destination des lisux (passage en ou hors zone de compétencs),le responsable du système =n avettira sans défai les services préfectoraux.Article 2 caractéristiques du systèmeLe système devra étre conforme aux éléments fgurant au dossier et faisant l'ébjer de Izprésente autorisation Celix-ci ne devra pas être destiné à alimenter un Fichier nominatifI devra, en outre, Btre canforme sux normes téchniques fixées par la réglementation envigueur,Hérrmes le Cas d'une enquête de fiegrant délit, d'une enquête préliminsire ou d'une\nformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délel maximum de 30jours,Le titulaire de l'autorisation devra cenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, ke cas échéant, |s date de leur transmissionau ParquetArticle 3 | Information des tiersLe public devra étre infarmé dans les |æux faisant l'objet de 'a vidéoprotection assurée parle systéme ciré à larude 1", par une signalétique appropeiée conforme à minima auxindications suvantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de |3 personné responsable,notamment pour le diolt d'accés aux Images des conditions dans lesquelles || peut exercerson drait d'acces aux enregistrements ;

-l'affichettes mentionnera les finalités du systéme, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de 'a fonction du titulaire du droit d'accés, ams qué k& Nnuméro detéléphone auquel celul-cl sera joignable et |e pletogramme.Le droït d'accés aux informatians enregutiées ast réglé par les dispositions des articlesL.223] et sulvanes et L.251- à L.255-1 du code de |3 sécurité intérieure susvrsés
Le responsable de la mise en œuvre du système cevra se portes garant des personnméssusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des Images, ns que danslamæintenanéé du systôme mis «n place, Des consignes très précises sur |s confidentialitédes images captées Du / et enregistrées ot des atteintes à la vié privée qu'elles pesventévontuellement Impliquer seront données l'tautes les personnes concemées.l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement 21 de traitement des images, devra êtrestricrement Interdit & toure personne n'y ayant pas une Fonction précise ou qui n'aurs pasété préa'ablement habilitée et autorisée par l'aurorité responsable du système ou de sonexpioitation,En l'eshêce, les personnes habilirées sant | Cf hsting en annexe,
l'accès aux enrepistiements est ouver1, dans un cadre de police aoministrarive, awx agemsde Police et de Gendarmerie individuellenient désignés et diment habilités à certe fin parWkur chet dé cervice. La dopde de conservation des \mages par ces agnnts ne pouraexcéder @ durée fxée à l'article 17, sans préludice des besolns afférents à des procéduresjvdiciaires, Cer socés est valable pour |a totalité de la durée de validité de l'autorisation,
Artidle B : modificaiton de systé
Touté modificaton présentant un caiactèle substantiel dewa faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les Finalitéspoursuivies - changement dans la confguration des leux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).tele 7 : contret 'Sans préjudice des sanctions pérales applicabies, la présente autorisarion pourrs, aprésque l'intéressé aura été rms & même de présenter ses observations, étre retrrée en ças deW aux dlsposmons des articles du cod. de la sécumé \nuésleure susvisés, et enCette autorisation né vaut qu'au regard ces dispositions susvisées du code de l3 sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procéclures Éventuellement app6cables[code du travail, code civil, code pénal ).
Le systéme concemé dévra faihé lobdiet d'une nouvelle autorisation adrvmiectrarivepréaladle au terme du délai des cing ans-vne rouvelle demande devra être présentée à =Préfecture quatre mes avaot l'Échéance de ce délai. L'ajout de nouveles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande cemodification du systèrme dans les mêmes délais.Acticle 9 - putiicaté. délai es dLa présente autorisation sera publiée #U fécue des actes admnistratifs de |z préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'obget d'un recours sclon les voies et délais figurant en Las de pageL6 PNt AV pact Laire Pobjet d'ur recrurs contentieux desant le tribunal seministratt de Sermilssune, dam le délal de deus mon àsomcetr deta pubtcation Cerecours peut étre dépost SUv ke st vauvye C lareeees i Cu-chélal wt graropd 6 vn recours acminéemrati !(pracieux ol trésarcique) exintrodurt sant = méme délal S0 doux mess à combtor de @ pubération et oumotificavon.

Ar La directrice de cabinét du préfer du Bas-Rhin et |e générai, commandant le grovpemsantde gendarmerie départamentale du BasRhin sort chargés, chacun an ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exempilaire leur sera adressé, ains| Qu'au mave deta commune, pour information, et au bénéficiaireFait à Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau sécurité intérieureNatac LLER

PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX IMAGES1 |Didier DEHENT idehent@mondielrelay,fr Service sûreté2 |Stéphane DERAVEZ vlciquez i mopdiatrétay T Service sûreté3 _ |lean-Richard SALVADO GALANTE [ussalyentosmiaoteidimntliahelay 1T |Service sûreté4 _ |Florent NOWAK inowa;Æmondiakelay.ir Support technique5 |Pierre OCHOWLAS porbowlasÆmonediahrtelay, (* Support technique6 |Hemzaavzl bavyz|@inonlaltetay f Déploiement lockers7 |Caraûne SCHURR KRIEZK eschurer knaek@ mondmnleetay b [Support acministratifB _ |luñe WOITKOWIAX t'Woithecvlaik@ maondisirelay i Support administratif9 |Celia AMIRI Cauniri'enmondialiokay f Support administratif10 |Camile GAUDION cgandionddm el iy, t Support admmistratif12 |Olwiz Badoc ofdocd'momtintéclas b Service client12 |Nilufer Mathieu enatideuraimondialachiy. f Service clientt3 [Flavie Cloart fchoerrAimondinireln, Jr Service client14 |Frederic Ferchault lierchyeuiva)maadmiretay, ¢ Service client15 |lustive Da Silva (easilywd mpmtialielay L Service cllent16 |Eddy Forster clgsteso mondialtsay t Service client17 |Gauthier Deboosere wlebmosetetimondiabretas. th Service client18 |David DIERICKX dligrichxezimongiahela f Service client18 |Pauline DECORNET pdecormet@mondialretay.fr Service client21D [luctine DELBEE elb mandialrelay fr Service client21 |Khadya Chaddouki € makticémeendethrekr, N Service client22 |Lucie MOREL linotelaumondialieluy fr Service client23 |Cyril DEBACKER cde mondial Service client24 _ |Emmanuelle Lohez elohez@mandialrelay ir Service cliemt25 |Asma Kor Srahim o [ ¢ Service cllen26 |LocieElard telard(@mondialretay fr Service client27 |[Timothée Querelart Luetelart@menciairelay fr Service client28 |Kevin Lacrampe Bcram montialretay.fr Service client29 |Michael ROUSE mrouse(Binpos|ca Uk Direction

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ARRETE PREFECTORAL 20240299PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de ls zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de \a sécurlté intérœure, notarmment ses articles L 2239 § 2744 L2615 à L 2554, L613-13 ¢tKR.251-1 à R.254-2 ;VU e code des relations entre e public et l'adrmmistration ;VUle decret 2023-T102 du 27 novernbre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSK!, préfet dé la région GrandEst, préfet-de \a zone de défense et de sécurité Est, préfet-du Bas-Rivin ;VU le décrer cu 31 octobre 2024 portant nominarion dé Madame Cécile RACKETTE, directrce de cabinezde 's Préfecture du Bas-Rhwin :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défrition des nomes techniques des «ystèmes o=vidéaprotedtionVU l'arcété préfectoral du 11 févrer 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités er adjointe à |a directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU |2 demande du 27/01/25 présentée par M. Cédric NELLENBACH | 20 place de la gare67000 Strasbeurg, tendant 5 obtenir & renouvellement d'un systéme de widdcprotection concerhantl'établssement Gare dé Niederbronn les Bains (67110) ;VU l'avis émois par |s commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents sûreté des forces dé sécurité Inréreuré cenitorialement compérentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Khir

Lé renouveliement solicité Sous té n°20240299, par M. Cédric NELLENBACH , 20 place dela gare 67000 Strasbourg, €st accordé pour cina ans 3 compter de la date du présentarite, sous réserve de ne pas filmer les Imrrmeubles d'habitation et de procéder à unfloutage e cas échéant, selon |es caractéristiques svivantes :Emplacement du système : Gare de Niederbronn les Bains (67110)Type d'établissement ; Garefinalitds sécurité des personnes et des biens, protection incendie/accaents, protectiondes batiments publics, prévention d'actes terronistesNombre de camérasintérieures : 2Nombre de camérasextérieures | 2Nombre de caméras filmant!a voie publique - 0Enregistrement - OuiRet«ansrrission (déport d'image) ; OuiDurée de conservation des images | 30 joursLa présente autorisation ne concérne que des caméras filmant une zone ouverté supublic, conformément à à léglementation e vigueur.En cas de changement de destination des lieux |passage en ou hors zone de compétence)\e responsable du systéme en avertira sans délsi les services préfectoraux,article 2 éristi ; ;Le système devra être conforme aux él'éments figurant au dosser et faisant l'objet de |2présente autorisation, Celuiscl ne devra pas être destiné à alimenter Un Fichier mominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par |s régtémentation onWgueur.Hormis le cas d'une enguéte ce flagrant délit, d'une enguéte préliminalre ou d'uneIntornation judiciaire, les erregistrements seront détruits.dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorsation dewa tenir un mestré mendionnant les enregistrementsréalxée, la date de destruction des images et, le cas échéant, |a dare de leur transmissionau Parquet,artiche 3 inf todes %Le public devra être informe dans les lieux faisant l'objet de là vidéoprotection assurée pale système cité à l'article T" par une signalétique appropriée conforme à minima ausindicatons suivantes,- de manière. claire, permanente s$ significative. 4 chaque point d'uccés du public, deV'existence du système de vidéopratection et de |'autorité ou de la personne responsable.notamment pour % droit d'accès aux images des canditions dans lésquéliés || peut exercerson droit d'accès aux ermregistrements ;

- Vaffichetta mentlonnera les finzlités du systéme, la durée de conservation des images, lesféférences du service et de la fonetion du citutaïre du droit d'accès, ainsi que la numéra datéléphone auquel celui-c sera joignable et le pictogramme,Le droit d'accès aux informations enrmegistrées est réjlé par les dispositions des articiesL,223-1 et suiyams ot L2571 à L 255 du cade de (s sécurité Inrérieure susvisés
s fabilitées à sccid e
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se poster garant des personnessusceptibles d'intervemr dans l'exploitation ou le visonnage des images, airisi que dans lsmaintenance du systame mis en place. Des consignes rrès précises sur ka configentiainédes 'mages contées où / et enregistrées et des atreintes & \s vie privée qu'elles pouventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnés concernéesL'accés à |a sæle de viionnage, d'enregistrement et de tfaitemént dés mages, devra êtréstrictement ingerdir d'toute personme n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'avra pasété piéalablement habllitée et sutorisée par l'autorité responsable du système-au de sonexploitationEn l'espèce, les personnes habilitées sont | Cf tableau en annexe.
l'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de poles administrative, sux agentsde Police et de Gendamerie Individuellement désignés at dûment habilités à cette Fia oarlaur chef de service La durée de conservation des Imuages par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'arricie T, sans préjudice des besoins afférents à des procéouresINdiciäires Cet accès est valable pour |à totallré de \s dunée de validité de l'autorisation.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration avprés des services préfectoraux (notamment changement dans les linalitéspoursuivies - changement dans la configuration des feux - changement affectant làprotection des Images et durée de conservation des images).Article 7 . contrôte et sanctionsSans préjudice des sanctons pénales applicables, |3 présante autorsation povira, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças 9cm... aux dtspofluons des aruclcs du code do la säcvmé intérieure suswisés, el enCette autorisation ne vaut qU'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité(ntérieure, Elie est délivrée sans préjudice d'autres procéduras éventuellement applicables[code du travad, code civl, cocle pénal..),Article 8: ! tn l'avrotisatLe système concerné devra faire labjet d'Une Nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans; une nouvelie Jemandée devra être présentée à làPréfecture quatre mois avant l'échéance de cé délai Usjout de nouvelles camérasrépondant aux mémes fimalités pour ce système dewrz faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délais.
Artiele: « pubiicité, ce -
La présente autonsation sera publiée au rucueil des actes administratifs de la préfecturedu BasRhin,Elle pourre faire l'objet d'un recours selon les voies ot délais tiguranten bas de page.L péésont a(reé pout face l'objar d'in récoyis contentieuk devant |k maluna admimetrattl a...m I8 rébiiai e Jeus meas àcomptüi de sà pubtcaton Cerecours peut Âtre déposé cur le site ywa telareogury fr. Ce d warprorogd & un receurs aovmisnrat(pcaciene n résacchique) et introdues dans d rAme déhn de dânee 1s ) conprer 30 cà gualizanon «3 ou morficoton.

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Article 10 execationLa directrice de cabinet du préfet du 8as-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementaié du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui ke concerne,dé l'exécution du présent srrêté dont un exemplaire leur sera adressé, #NS qu'ay Maire dela commune, pour information, et au béréficiare.Fait à Strashourg, leLe Fréfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau #e,'a sécurité inténeure,à Lsn.î.'aîs"u_}ÿî'îs}

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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésFyori Bureau de la sécurité intérieureéréreraire
ARRETE PREFECTORAL 20240301PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le codé dé |a sécutité intésieuré, netamment ses articles L,223- y L223-9, L.261- à L.255-1, L613-43 erR.2511 3 R.254-2VU le code des relations antre le public et \'agministration .VU le décret 20231902 du 27 novembre 2023 ;VU le décrer au 10 octobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GransEst, préfet de In zone ce défense et de sécuricé Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 57 octabré 2024 portant homination e Madame Céclie RACKETTE, directrice de cabimetde |a Préfecture du bas-Rhin ;VU l'arrôtré ministérie/ du $ zoût 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection |VU l'arfëté préfectaral du T1 Février 2025 portant déiégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjomnte à |2 directrice de cabiner du prefet du Bas-Rhin ;VU |a demande du 04/02/25 présentée par M, Cédric NELLENSACH, 20 place de la gare 67000 Strasbourg,tendant à obtenu le renouvellement d'un système de vidéoprotéction concémant l'établissement GareSNCF de Detrwiller (67490) ,VU l'avis émis par In commission départementale de vidéoprotection en sa seance du 7 mars 2025, avcours de laquelle les réfémnts sûreté des forcés de técurité Intérieure territonalement compétentes ontété enrescdus >
SUR PROPOSITION de Madame !à directrice de cabinet du préfet du Bas-Atbn ,

Le renouvellement sollicité sous |e 20240300, par M, Cédric NELLENBACH, 20 place de |3gare, 57000 Strasbourg est accordé pour cing ans à comoter de la date du présent arrété,sous réserve de ne pas filmer les Immeubles d'Habitation er de procéder à un floutage ocas échéant, selon les carectéristiques svivantes -Emplacement du systéme ! Gare SNCF de Dettwiller (67490)Type d'établissement ; GareFinalités ! sécurité des personnes et des biens, protechon incemdie/accidénts, protectiondes bâtiments pubblies, prévention d'âctes terroristesNombréde caméras intérieures ! 2Nombre de caméères extérieures : 2Nombre do cameras Férmant |3 voie publique 0Enregistrement ; QuiRetransmission (déport d'image) - OuiDurée de conservation des images . DG joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras fümant une zone ouverte aupublic, conformément à |a réglementation en vigueur.En cas de changernerit de destination des lieux (passage en Ov hors zone dé campetdnce),le responsable du système en avertisa sans délu les services préfectoraux,
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisent l'Objet de lsprésente autonsation. Celui-c| ne devra pas étre destiné & älimenter ur Gchier nominasif,Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation €nvigueur,Hormis '& cas c'uné enquéte de Magrant délit, d'une enguéte préllminaire où c'unoInformation judiciaine, les enregistrements seront détruits dans un défal maximun de 06joursLe titolare d l'autorisation devra tenii un repistré mentionnmant les enregstrementsréalisés, la date de destruction des imagos et, (o cas échéant, lä date de leur transmission
Le public devra être imfarmé dans |es lieux faisant l'objet deta vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 17, par Une signalétique appropriée conforme a minima aux
- de manière glaire, pormanente et significative, à chague point d'accès du public, delexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles || peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentioaneis les finalités du sysrème, |3 durée de conservation des images, lesréférences du service et de \3 fonction du titulaire du droir d'accès, ainsl que e numéro detéléphone auquel cxlul-ci sorg joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles2231 et sulvants et L 2519 à L.255-1 du code de la sécurité Intérieure susvisés
Le responsable de la mrité en Œœuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans 'exploitation oy le vidonnage ctes images, ainsi que dans |amantenance du système mis en place. Des consgnes très précises sur |3 confidentialltédes Images captées ou / et enregistrées ot des attointées à à vie peivée qu'elles peuventéventuelerment impliquer séront données & toutes les personnes concemées.L'accès à fà salle de vislonnage, d'enregistrement et de traitement desmages, devra être"tricterment Inrerdit à toute personne n'y syant pas Une fonction précisé où ol N'EUFh QASété praalablamant habifités nt autorisée par l'éurorité responsable ou systéme ou de sonexploitstion,En l'espèce, les personnes habilitées sont - Cf/e tableau en annexe
l'accès aux énregistements est puvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuelloment désignés et dûment habiktés à cette Fin parleur Chéf Cé service, Là durée de conservation des Images par Ces agents ne pourraexcéder \a durée fixée 2 l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjuelichaires. Cer accès est valable pour |s totalité de la durée de validite de l'autarisation.Acticie G: madificaion du systeimeToure modification présentant un Caractère substantiel devra Fairé l'Ohet c'uredéclaration auprès des services préfactoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivles - changement dans la configuration des lieux - changement affectant \sprotection des images et durée de conservation des mmages),aricle 7: " ;Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, Étre retiréé en cas cémanquement sux d&spoutnom dos amclos do oode de ta sécumé omedeuœ susvisés, et enCette autorsabion ne vaut qu'au regard des dispasitions susvisées du code de @ sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'auties procédures éventuellement applicables(coce du travail, Cade civk, code panal..).Arsicle 8 renoyvelioment de l'autorisationLe systéme concemé devra fave l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable sy terme du dé'ai des cing ans ; une nouvelle demande devia être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Uajout de rauvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce systame devre faire l'oblet de cemande demodification du systéme dans les mêmes délais,
Artièle 9 oUbicité détais et-voins d |
La présente autorisation sera publiée au récueil des actes administratifs de |s préfecturedu Bas-Rhin,£lle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et détais liguranten bas de pageL0 péésent arvété pact fare lobjet d'on recours contémteuedesant (e tritern nl adrimanatif de Sraiiourg, æn l déla) de dous mois àcomptar de sà publcation Crrecours peut être dépoisé sue le site wen Talheasgure lt Co idia) es prornogd 8 Wi ecawrs administranis(pracieux nu rréreechique) en prcodust cainy prardrne détal du deux mols & camprer de s> publicetion =t cù natitcation

Artcie 10 grécutonLa diréctricé de cobinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupémentde gendarmerie départementa'e du Bas-Rhin sont charges, chacun en ce qu le concerne,de l'exécution du présent arrété dont vn exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'ay rmære dela commune, pour Information, et au bénéficiaireFait à Strasbourg, teLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureausécurité intérieure,

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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésÊËÂZ Bureau de la sécurité intérieureFravenats
ARRETE PREFECTORAL 20240278PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la réglon Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Fst,Préfet du Bas-Rhin
VU le codé de la sécurité imrétieuré, notamment ses articles L.223-1 à L.223.8, [ 25719 à L 2557, L6393 erR.251-1 3R.254-2VU |e code des relations entre le publicetl'administtation,VU le décret 2023-1102 du 27 rovermihre 7023 ;VU e décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M jacques WITKOWSKI, préfet de la rigon GrandFat, préfet de la 2one de défense et de sécurité Est, préfat du Bas-Riin :VU le décret du 31 oetobse 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, diréctrice de cabinerde |a Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 soût 2007 portant définition des normes techniques des systëmes devidéoprotection ;VU l'airëté préfectoral du 17 février 2025 portant délegation de signature à Madame Anne GILLOT, chrec-trice des sécurités et adjointe à la clirectrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU |a demande du 31/01/25 présentée par M Cédric NELLENBACH, 20 place de |3 gare $7000 Strasbourg,tendant à obtenir le renguvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Gare cErstein(67150);VU l'avls émis par |z commussion départementsle de vidéopretection en sa séance du 7 mars 2028, aucours de laguelle les référents sûrené ces forces de sécurité mtérieure tarritorialement compétentes ontété enrendus ;
SUR PROPOSITION de Madame |a directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhif

L'autorisation sollicitiée saus le n°20240278, par M, Cédrie NELLENBACH, 20 place de \sgare 67000 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de la date du orézentarrêté, tous réserve de ne pas filmer les immeubles d'hâbitation et de pracéder à urfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système ; Gare de Ersteir (67150)Type d'établissement ; GareFinalités ! Sécurité des personnes et des biens, prôtéction incendie/accidents, protectiondes bsbments publics, prévention c'actes terroristesNombre de caméras intéreures . 2Nombre de caméras extérlevres 0Nomare de caméras filmant |3 voie publique -0Enregistrement ; OuRetransmission (déport d'image) : OviDurée de conservation des images ! 03 joursLa présente autonsation ne concerne que ces camêéres flimant une zone ouverte aupublis, confornérent à I3 réglementarion en vigueur,En cas dé changement de destination des lleux (passagt en 0ù hots 20ne de compétenes],le responsable du système en avertira sans célai les services préfoctoraux.Artidde 2: sristi su svstéLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossies et faisant l'objet de laprésente autorisation Celukeine devra pas être desting à alimenter un lichler nominanifI| devra, en outre, êtré conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueurHorrris le cas d'Une enquête de flagrant délit. d'upe enquête préfminaire ou d'uneInformation judiciaire, es enregistrements seront détruirt dans un délal macimom ce 03jours.Le titulaire de l'autorisstion devra teni Un regstre mentionnant les enregstrementstéalisés, (n date de destruction dés Images et, @ cas échéant, là daté de leur transmissionau Parquét.
article à < information dés à
Le oublic devra être |nformé dans les lleux faisent l'onjet e |s wdéoprotection assurée parle systéme cité à l'article 1%, par une signalétique aporonrée conforme à minima aux: ' cative, à chaque point d'accès du public, del'existence du syatèm de vvdéoptoeecnon et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux Images des conditions dans lesquelles || peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

M'effichetts méntdonnmera les finalités du systéme, la durée de conservation des mages, lesréférences du service et de la forction du titulalre du droit d'accès, ansi que & numéêre detéléphané auquel céluie| sers joignable et le pictogrammeLe droït d'ancés auv inlormations enregistrées ast féglé par les dispositions des articlesL223-1 et suivants et L2511 à L.255-) du codé dé là sécurité mtérieure susvisés
Le responsable de la mise en œuvre du système devid sé porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, #n& que dans lamantenance du syctème mis en place, Des consignes très précises sur la canfidentialitedes images captées ou / et enregistrées er des arteintes & la me prvée qu'elles peuventéventuellement impliquer serant données à tautes les personnes concernées.l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitétnent des Images, devra êtrostrictement Interdit & toute personne n'y ayant pas une fonction précise ov aui n'aurs pasété préalablement hablinée et aurorisée par l'autorité responsable-du systèmé ou de sonexpioiration,En l'espèce, les personnes habilitées sont -Cf tabléau en annexe
l'accès aux enregistrements est ouvert, dansur çadre de police administrative, aux spentsde Police &t de Gendairmere individuellement désignés et dément habibtés à cette Fin parleur chef de service. La durée de conservation des Images par ces agents ne poursexcdder la durée Fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procécuresjudliciaires. Cet accès est valable pour |a totalité de là durée de validité de l'autorisation
Aiticle @ : modification du svaté
Toute modification présentant un caractére substantel devra faire l'objet c'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finslitéspoursulvies - changement dans |3 configuration des lleux - changement affectant \aprotection des images of duréé dé conservation des images),Article 7 ; èj 'Sans préjudice des sanctions pénales applicables |a présente putorsation pourra, aprèsque l'intéressé aure été mis à même de présenter ses abservations, être retirée en cas oom... sux d:spo:itlom de: anlcles du code de la séconœ intérièure susvisés, et énCette Jutorisation ne vaut qu'au regard des dispositions sisvisées du code de la sécuritéintéricûre, Elle ost ctélivrée sans préjudice d'sutres procédures éventuellement aoplicables(codé du travall, code ewil, code pénal...),Article 8 renouvellerment de l'autersationLe système conceiné devra faire l'objet dune nouvelle aurorisation administrativepréalable au terme du délai des cihq ans ... une nouvelle demande devra être préentée à laPréfecturs quatre mois ayant l'échéançe de ce détai. L'ajout ce nouveles camerasrépondant aux mêmes finalités pour ce systéme devra faire Vobjet de démande demodification du systéme dans les mémes délais.
La présente autorisalron sera publiée au recueyl des actes adminiserarifs de la préfectuedu Bas-RhinElle pourra faire l'objet dun recours zelon 'es voies et délais figurant en bas de page.L pédsént 201008 paut faire l'otjet d'un mecoare contentéune Hevans le viborat admimperant ce Sirasbourg, dans e 31 ok deux mols »comater de 13 publicaton Cereccur peur étie découé (1 e =0 mmm lenesours Le Ce délal mt proragé » ur érdours adyeiifesnatit(gracroux av Hiéraetéque) n raraidisr danx ce méme odfal de deux mots h compte du L pobilcatian et cù nonfieation

Article 10: exécutionLa directnce de cabinet du préfet au Bas-Rhin et le général, commandant le groupemantde gendarmenin départementale du Bas-Rhin sont chargés, ehscun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sers adressé, ainsi qu'au maire de|a commune, pour information, et au bénéficiaire,Fait à Strasbourg, leLe Prétet,Poui le Préfes et par délégation,La cheffa du buæaïü)'a sécurité Intécrieure,Tl s#N.

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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritéssl _ Bureau de la sécurité intérieureFratermité
ARRETE PREFECTORAL 20250069PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de ls zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |a sécurité Intéreure, notamment ses articles L.223-4 à L2238, L'2544 à L 2554, L1343 ot82511 à A,254-2 ;VU & code dés relations entre lé public et l'adminsetration;VU é décret 20231702 du 27 overntbre 2023 ;VU lé décrét du 10 actobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSK], préfet de la réglon GrandEst, préfet de la zone de défense er de sécurité Est_préfet du 8as-Rhin -VU le décret du 31 octobre 2024 partant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinerde la Préfecture du Bas=Rhin ;VU l'arrêté ministérie du 3 podr 2007 portant définition des normes rechniques des systèmes devidéoprotection .VU l'arrêté préfertoral du 11 fevrier 2025 portant délégation de signature 3 Madame Anné GILLOT, direc-trice des sécuntés ec adjointe à ta direcrriee de cabiner du prétet du Bas-RimVU la demande du 37/01/25 présentée par M. Michae! ROUSE, 7 averue de l'horzon 59650 Vileneuved'Ascg, tendant à ontentr le renouvellement d'uri système de vidéoprorection concernant l'établissementMondial Relay situé, 2 rue du Ried 67720 Weyersheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéopratection en sà séance du 7 mars 2025, ûucours de |squelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus:
SUR PROPOSITION de Madame la diroctrite de cabinet du préfet du Bas RHn ,

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ARRETE
L'autorisation soilicitée sous le n°20250069, par M. Michasl ROUSE, 1 avenua de l'horizon5965C Villeneuve d'Ascq, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pas Flmer les imméubles d'habitation et de procéder à vnfloutage le cas échéant, sefon les carsctéli<tiques suivantes"Emplacement du systéme- Mand al Relay2 rue du Aled67720 Weyersheimfype d'établissement : CommetceFinalités - grévention des attemtes à là sécurité des personnes et.des bienyNombre de caméra: mtérieures - QNombire dé caméras extérieures | 2Nombre ge caméras filmant |z voié publique - 0Entegistrement : OuiRetransmission (déport d'image) - OuiDurée de conservation des images : 30 jaursLa présente zutorisation ne concerne Que des caméras filmant une xone cuverte supublic, confarmément à la régiementation en Vigueur.En cas de changement dé destination des lieux (passage en OÙ hors zone de compétence),le responsable du système en avertita sans délai les services préfectoraux.
; ce :
Le systéme devra âtre confarme aux éléments figurant au dossier at faisant l'ablet de sprésente autorisation. Celui.ci ne devra pas être desting A alimentes un fichier nommarif.I| devrä, e outré, être conforme aux normes techniqués fixdes par e réglementation envigueur.Hormis & cas d'une enguéte de fagrant deélir, d'une enquête préliminaire ov d'uhéinfarmation |udiciaire, les enregistrements seront détruixs dans un délal maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enréegétrementsréalisés, la dats dé destruction des images et, le cas échéant, |a date de leur transmissionau Parquet.Article 3- imfarmation des tiersLe public devra être informé dans ks lleux Filsant l'objet de |a vidéoprotection assurée par\e systèmeé cité à l'article 17, par vne signalétique anpcopriéé conforme 8 minima_aux\néscations suivantes ;- de manière caice, permanente et significative, à chague point d'accès du public, del'existencn du système de vidéoprotection et de l'autorité ou.de là personne retponsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enrégistrements ;

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« l'atfichétte mentionnera les finalités du systéme, la durée de conservaton des images, lestéférences du service et de |a fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphoné auauel celui-Cl sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès sux Inforemations enregistrées est régé par les dispositions des arficlesL.279;1 et suivants er L 2571 à L,255-1 du code de là sécurité Intérieure susvisés
Le responsablé dé la mise en œuvre du système devra te porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le vislonnage des images, dinsi que dans lemaintenance du systéme mis en place Des cansignes trés précises sur 1z confidentialitédes \mages captées ou / et enregistrées et des artelntes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement Impliquer seront données 2 toutes les personnes concernéesl'accès à |a salle de visicanage, d'erregistrement st de traîtément des images, devra êtrestrictenyert interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui d'aurs pasêté préalablement hatrltéé et autoilséé par l'autorité responsable du systèmé ou de sèexploiration.En l'espèce, les personnes habibtées sont * CF listing en annexe.
L'accés aux enregstiérments est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux-agentsde Polce et de Gendarmerie Individuellement désignés et d0ment habilités à cetee fin parJeur chet de service. La durée de conservation des \mages per cs agents ne pour'aexcéder |a durée Fixéte à l'article 1%, kans préjudice des besains afférents à des procédures\uchétâlres, Cet accès est valable pour 1= totakté de ladurée de validité de l'autorisation.
Arzicle G - modification du systé
Touté modification présentant Un caractère substantiel dewa faire l'objet d'unedéclaration aupres des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursyivies - changement dans la configuration dés lieux - changement affoctant laprocection des \mages et durée de conservaton des imagas)Article 7 ; contrôle ex sanction;Sans préjudice des sanctions pénales applicables, |3 présente aytorisation pourra, aprèsque l'intétessé aura été mis à même-de présenter ses observations, être rexicéo en es demænquement aux cfispœtiom des articles du code ce |a sécumé tntimura susvisés, eterCette autonsation ne vaut qu'au regard des dispositions yusvisées du code de la sécuritéIntérieure. Elie est délivrér sans préjudicé d'autres procédures eventunilement applicables[code du travail, code civii, cade pénal..).artile =j I TLe systéme concemé ocevia faire fobjer d'une nouvélle autorisation administrativepréalable au terme du délai des Gn ans » urie nauvele demande devra être présentée à 14Préfecture quateé mois avant léchéance de ce délai L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour cà syétème deura faire l'objet de cemande cemodification du système dans les mêmes délais.Arpcle 9- publicité, délaïs o; voies de recoursLa présente autor|sation sera publiée au recueïl des actes adrmnistratifs de la préfecturedu BasRthin.Elle pourra faire l'objet d'un récours salon les voses et déais figurant en bas de page.| & arévent srêté peur fare l'obyet d'un recours contentieux dévant e (nibsnal adirimigtrant de Strastourg, Gar |s délaicté meux mois àconprer o 5= publicavon, Ge recours peut être déponé sur I itk s telerscos B Ce délaiest proragé si rn ircours acdinistr s{greceux = hériechique) eil intradlit dass ce mane défas de deus mois à compter deva pubibicetion ot cù notification

Article 10: exécusonLa directrice g cabinet du préfet du Bas-Rhin et le géneral, commandant le groupementde gendsrmerie départementale du Bas-Rhin sont chargeés, chacun en ce qui le concème,de l'exécution du prasent arrêté dont Un exomplaire leur vers acdressé, ainsi qu'ay maire dela commune, pour Information, et au bénéfcialreFait à Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Frôfet et par délégation,La cheffe du bureau sécurité intérreure.dallaz

PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX IMAGES1 |Didier DEHENT ddehent @iiondialiclay 1y Service sireté2 |Stéphane DERAVEZ eraver @moadinioshoy l Service sûrété3 _ |lean-Richard SALVADO GALANTE |rsalyndogntonterémilatretay l | Service sûreté& _ \Florent NOWAK Ioowak@mandalretkay fr Support technique5 — |Plerre CICHOWLAS pcichowlas@mand alrelay fr Support technique& |HamzaAYZI havziermendkaresay, f Deploiement lockers7 |Caroline SCHURR-KRIEZK eschuirekrirek@rnondisirelay fr |Support administratif8 _ |Julie WOITKOWIAK \woitkpwiuk@ rsmuet tabreshan. b Support administratif9 |Cella AMIR| caunleliprondigirelay Ir Support administratif10 |Camille GAUDION C fatathon Ermonsdijalretsy-fr Support admunstratif12 {Olwià Badoc ctisducaimomdinirelay Ir Service client12 |Nilufar Mathleu ematlienumaondiairetay f rvice client13 |Flavie Coart 1elgury i I Service client14 |Frederic Ferchault el malt dpnondiaielay v Service cllent15 [Justine Da Silva dasilyaTnenduaitretäy |t Service client16 |Eddy Forster g rsis) G mudialrelay t Service client17 |Gauthier Deboosere cluosereia moudaleelqy Î Service client18 |David DIERICKX dilferteh xemandeaicetos - Sarvice client19 |Fauline DECORNET corn labelay,fr Service client20 |lustine DELBEE el mandialtel Service cllent71 |Khadlja Chaddouki ki hadduusi@mondishetay Fr Service client22 |LucieMOREL hmeiskmondi [relux F Service client23 |Cyrll DEBACKER cd ¢ L Service client28 _ |Emmanuelle Lohez slohez@Bmondialretgy tr Service client25 |Asma Kori Brahim akorbrahim@rmondiatrelay.fr Service dient26 _ |Lucie Elard lelard@mondlalreiay Fr Service client27 _ |Timothée Quetetart tauetels ndialrelay. f Service client28 _ |Kevin Lacrampe klacrampe@nmondialrelay fr Service client29 |Michael ROUSE Méouse(@/nooat ook Direction

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ARRETE PREFECTORAL 20250062PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfat de la 2one de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU |¢ code ce |s sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L2238, L.251) à L.255-1, L613-73 er(,251= 8A.254-2VUle code des relations entre le public et 'agminktration ;VU |e décret 20231902 du 27 novernbre 2073 ;VU le dêcret du 10 octobre 2024 portant nomiration de M Jacques WITKOWSKL préfer de la mgion GrandEst, préfet de la 2one de défense et de sécurté Est, préfet du SasRhin ;VU le décret du 21 éétôbre 2024 portant nomination de Magame Cécile RACKETTE, directries de cabinerde 's Fréfecture du 8as-Rhin ;VU l'arrêté rrinistériel cu 3 soût 2007 portant aéfininon des nommes techmiques des systémes cevidéoprotéction |VU l'arrété préfectoral du 11 févrer 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, drec-trice des sécurités et adjointe à la directrice de cabirvet du préfet du BasRninVU |a demande du 27/01/25 présentée par M, Michae! ROUSE, 1 avenue de l'horizon 59550 Villaneuved'Asca, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant |'établissementMoncial Relay Consigne n°30287 situé, 23 rue de |a gare 67330 Dossenhelm sur Zinsel ;VU l'avis émis par la commvssion départemantale de vidéoprétertion en sa séance du 7 mars 2025, aucours de |aquelle les référents sûreté des forces dé sécurité imérieure tenmimtorialement compéténtes ontétééntendus,
SUR PROPOSITION de Madame |a ditectrice de cabinet du prefet du Bas-Rhin

ARRETEArticle 1" portée de I'autonsationL'autorisation sollicitée sous le 120250062, par M. Michael ROUSE1 avenue de l'horizon59650 Villeneuve d'Asec; est accordée pour cing ans & compter de la date du piésentarrêté, sous réserve de ne pas filmer |es immeubles d'habitation et de procéder à Unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques scivantés-Emplacerment du systéme : Mondial RelayConsigne n°3028733 rué de I3 gare67330 Dossenheim sur ZinselType d'établissement : Consigne colis libre service.Finalicés - prévention des atteintes à |s sécurité des personnes et des bwensNombre dé caméras intérieures - 0Nombre dé caméras extérieures : 7Nombre de caméras filmant la voie publique - 0Enregrstrement - OulRetransmission (déport d'image) : OuiDuréa de conservarion des imæges * 30 JoursLa présente autonsanon ne conceme gue des caméras Almant une zone ouverte aupvblic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement dé destination des lleux (passage en ou hors zone de compétence),le respansable du systérme en svertra sans délai les services préfectoraux
e et à |
Le système devra étre conforme aux éléments figurant ab dossier et faisant l'objet de la-présente avtorisation, Celul-crne devra pas être destiné à alimenter Ln fichie: nominatif.I devra, en outre, Etre confoime aux normes techniques fixées par la réglementation envigueurHarmis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'Une enquête préliminaire ou d'uneinformation juchiclaice, les enregietrements seront détruitrs dans un délat maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devre terir un registre mentionnant les enregistromentsréalisés, la date de déstruction dés imiges ét, le cas échéant, la date de leur transmissionu Farquet,
Le public devra êtré informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cmx B l'aructo 1TM, par une signalétique appropriéé conforme à rminima sux
- : ative, à chaque point d'acces du public, deI'existence du systtme de wdûopmtecoon et de l'autorité ou de la personne responsabe

notamment pour le droit d'sccès aux images des conditions dans lesqueltes il peut exercersor droit d'accèés aux enregpitremeents,- l'affichette mentiannara les finallrés-du système, |a durée de conservation des Imnges, lestéférentes du service et de la fonction du titulaire du droir d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auguel celu-ci sera jalgnable &1 le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enrégistrées est régié par les dispositions des articies1,223 et suivants et L2517 à L.255-1 du code de Ja sécurité intérleure susvisés,
Le resporisanle de |a misé 8h œuvre du systéme devra se porter garant des persosnessysceptibles d'Intervenir dans Mexploitation ou le wisionnage des images, ainsi que dans |smaintenance du système mis en place. Des consignes très précises vur la confidentalitédes Images captées ou / et enregistrées ot des atteintes à |s vie privéz qu'elles peuventéventuellement impliquer séront données à toutes les personnes concernées.l'accès à |3 salle de wisionnage, denregisrement 2t de traitement des images, devia êvestrictement interdir à toute personne n'y ayant pas vne fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement babilitée et autarisde par l'autorité responsable du système ou de 500axploitation.En Pespéce, lés personnes hablirées sont ! Cf listing en annexe
L'accès aux enfeg stiements est ouvert, dsns Un cadre de police soministrative, aux agentsde Polce et de Gendarmerie individuelement désgnés et dôment habilités à cette fin par\eur Chat de servics La durée de conservation des 'mages par cés agents ne pauraexcéder \s durée fixée à Farticle 17, sans préjudice des hesoins afférents à des procéduresJudiciaires, Cét accéès est valatle pou! le toralité de la durée de validité ce l'autorisation.
T T duavnti
Toute modification présentant Un caractère suostantiel dewa faire l'obet d'unedéclaration auprès der services préfectoraux (notamment changement dans les finalivespoursuivies - chañgement dans la configuratior des livux — changement affectant laprotection des images et durée de conservaton des imeges).Artele 7 contrôleet sanctionsSans préudice des sanchons pérales applicables, 1a_présente avtasisaïion pourrs, aprésque l'intéressé aura Été MIs | méme de présenter ses observations, être retirée en cas deW aux dîspout«nns des articles du code de |a sécurité intérieure suswsés, ¢t enCette autonsation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisees du code ce 13 sécurité\ntérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(coda du travail, coce civi, cade pénal...).
Le systéme concemë Cevia fare l'objet d'une nouvelle autorisation admimstrativepréalable au térme du délal des cing ans ; une nouvells dernande devra être présentée à laFréfecture quatre mois ayant l'échégnos de cé délai, L'ajout de nouvelles camérastépondant aux mémes finalités pour ce système devrs faire l'objet de demande oemodification du système dans ks mêmes délais.
Artièse 9 muenicié, céjais es voies &
Lapetsent arrité péut faire Vabget d'uit recaues contentisox deqant e 1Nomal adoieratratif de Sfrdbourg o W ddial de Gee mais àcompter de se Gublicauen GE necours peut ére dépost sur erice seavateemanue 6 Cr délai el prarapé 41 U /écoues administrand(o e en brmel L) estincroduit dansoe même délaide éeus mai à ot de sa ponécation af cu motifieation

La présente autorisation sera publde au recuel| des actes administratifs de |s préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selor les voies et délais figurant en bas de page,Acicle 10 exécutionLa directrice de cabiner du préfet du Bes-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie departementale du Bas-Rhin sont charges, chacun en ce qui ke concerse,de l'exécution & présent arrété dont un exemplelre leur sera adressé, ainsi qu'au malre de|a commune, paur information, et au bénéficiaireFait à Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau sécurité \ntérieure,

PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX IMAGES1 |Didier DEHENT dedehe m1 @ maondialtelay. fr Service sûreté2 _ |StépHane DERAVEZ stleraver @mondialrelay T Service sineté3 Hear-Richard SALVADO GALANTE jersalvelosalonte@imondialrela i |Service sûreté& _ |Horent NOWAK fnowak@mondlal-elay. ir Support technique5 [PMerre CICHOWLAS pochowlas@mondialrelay. fr Support technique6 |HamzaAYZI vz i S0 e lid gy, F Déploiement lockers7 |Caroline SCHURR-XRIEZX cschure-brizek@mandiilelay v |Support administratif& |Julie WOITKOWIAK |Wo)téowisk@rmondialrelay_fr Support admimistratirS |Celia AMIRI csmiyomendia! relay it Support administratif10 |Camille GAUDION cemdbonsmundialaty.[r Support administratit11 |Olivia Badoc Obardoc éë hobrétay. Iy Service client12 |NiluferMathieu wratltieuenrondiaireMe f Service cilent13 |Flavie Cioart fchaarrtemoudauelav [ Service client14 |Frederic Ferchault (fercnen ol sliclay |1 Service client15 lustine Da Silva Jdasilvsiumondmlzzlay Ir Service client16 |Eddy Forster clorstenameadiniretis bt Service client17 |Gauthier Deboosere sl @ mondiulre ey It Service cliam18 |David DIERICKX baltertck xs imoudlaletay sT Service cllent19 |Paultnée DECORNET padecornetä NG f Service client20 |Justine DELBEE (delber @ mondialielay fr Service client21 |Khadija Chaddouki Echddoukimmundialeelay i+ Service client22 |Lucie MOREL lvrorg bzl i ) Service client23 |Cyril DEBACKER ... Ir Service dient28 |Emmanoelle Lohez ...È Service client25 |Asma Kori Brahim akorinrahi ' le |Service client26 |Lucie Elara lelard@mondial -fr Service client27 |Timotiée Quetelart tquatelan @mondialelay br Service client28 |Kevin Lacrampe a ial Service client29 |Michael ROUSE MFOUEE@INPasE à Wk Direction

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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésutl Bureau de la sécurité intérieureFrdvvrntte
ARRETE PREFECTORAL 20240699PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DF VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zope de défense ot de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |a sécurité intérievre notémiment ses artictes L.2234 à L223-9, L2517 A L.2554, L613-43 atR 2511 dR.254-2;VU le cade des relations entre e public et fadminstation ;VU |e décret 20251702 du 27 novembre 2023 ;VU e clécret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jocques WITKOWSKS, prêfet de |a régian GrandEst, préfet de la zone ce défents et de sécunte Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde ! Fréfacture du 8as-RhinVU l'arrêté manistériel du 3 août 2007 portant définition des normes techpiques des systèmes cevidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral du 11 févrer 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-triee des sécurités et adjointe à |a directrice de cabinét du préfet du Bas-Rhin |VU \à demande du 27/07/25 présentée par M, Cédric NELLENBACH, 20 place de la gare 57000 Straibourg,tendarit à obtenir le rencûvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Gare deSchirmeck (67130) ;VU lavic émif par la commigsion départementale de vidéaprotectios en sz séance du 7 mars 2025, #ucours de Iaquelle les référents sûreté des forcés de sécurité intérieure territorialement compétentes ontétéenténdus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabiner du prèfet cu Bas R,

ARRETE
Le renouvellement sollicité sous le rn°20240699, par TMM, Cédric NELLENBACH,20 place de |s gare 67000 Strasbourg, est accordé pour cing zns à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les mmeubles d'habltation et de procéder 4Un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes |Emplacement du système ; Gare de Schirmeck (67130)Type d'établissement - GareFinalités - Sécurité des perconnes et des bient, protection incandie/accidents, protectiondes bâtiments publies, prévention d'actés terroristesNombre de caméras Intérleures 4Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras Filrriant | vois publique 0Enregistrement : OulRetransmission (déport d'imape); OulDurée de conservation des images - 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras ((Imant une 2o0e cuverte aupublic, conformément à |a réglementation en vigveur.En ces de changement de destination des lieus (passage en ou hars zone de compétence),ke responsable du système en avertira sans délai les sérvices préfectoraux.
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et Falsant l'objer de laprésente autorisation. Celui-cime devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Il dewa, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Haormis le cas d'une enquéte de flagrant déllt, -d'une enquéte préfrmnaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délal masimum de 30jours,Le titutaire de l'autorisition devra tenir un registre mentionnant |es enregistrementsréalisés, |a date de dectruction des Images et, le cas écriéant, [a date de leur transmissionau Parquet.
Le public devra être Informé dans les lieux faisant l'objét de ls vidéoprotection assurée parle systéme cité à l'article 17, par une signalétique appropriée conforme 3 minimg auxIngheations cuvantes -- de manière claire. permancnte et sgnificative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de Ja personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquélles || peut exercerson d'roit d'accès aux enregistrements ;

-l'affichette mentionnera les Finalités du systéme, la durée dé conservation des Images, lesrétérences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés amsi que & nurièio detéléphone auquel celui-ci sera jougnable et be pietegramme.Le droit d'accés aux Mformations enmgistrées est réglé par les dispositions des articlesL.2234 et suñvants et L,251-1 à L.2551 du cade de (a sécurité intérieure susvisés
Le responsable de la mise en œuvre du système devré 3@ porter garant des personnestusceptibles d'intervemr dans l'exptoitation où le visonnage des Images, alnsi que dans Ismaintenance du système mis en place. Des consgnes trés précises «ur |a confidentalirédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la ve privée qu'elles peuventéventvelement imaliquer seront données à toutes les persannes concernéesl'accès à la sale de vsiannage, d'enragistrement et de (roitement dés mages, devra êtrestrerement mierdit à royte personne n'y ayant pas une fonction précise où que n'sbrà pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sunpxploitahonEn l'espèce, les personnes häbllitées sont : CF tableau en annexe
l'accès auxenregistrements est Ouvert, dans un cadre de porce administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dOment habilirés à certe fir parleur chet de service. La durés de congervation des images par ces agents ne pourraexcéder |3 durée Fixée à l'articie 7, sans préjudice des Bosains afférents à des procéduresjvdiciaires. Cut accès @st valable pour la totallté de lä clurée de validité de l'autorisation.
Ariicle & modification à '
Toute modification présentant Un caractére substantie devra faire l'objet c'unedéclaration avpres des serwces préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuraton des lieux - changement affectant laprotection des images et durde de conservation des mages).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation pourté, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme dé présente: ses cbservations, être retirés gn ças demm; aux dœpo:tuoru des amcles do oode de b cûcur«o intûneum susvisés, eL enCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions tusvisées du code de @ sécuritéinténeyre, Ellé est délivrée sens préjudice d'autres procedures éventuellement spplicables(code du travai, code civil, code pénal..).
Le système concermé devra faire l'objet d'une Aouvelle autorisation adminstrabvepréalable au termé du détai des cing ans - une nouvelle demande devra étre préontée à laPréfecture quatre mois avant l'échégnee de cé détéi. L'ajout de mouvelles camérasrépondant aux mémes finalitds pour ce système devrs faire l'objet de demande demodification du systéme dans les mêmes délars.Acucle 9 ; publicité, délais ex voies de reçoursLa présente autorisation sers publies au mounil des actes admenistratifs de la préfecruredu BasRhin,Ellé pouris faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de pegeL& présent seratd e Feïpe Moyt FUN recours contentian " cavantle <risonal admastmtif de Strsetionne, S b délsi 40 desse mob àCN PEN % & PUblication, Ce MaJr: peut étre déposé sur he site sr Sawrpopyre F Ce sélorsst prerogé à vrrucours adminiseresdAproc-eos ou Nérarehique) et ntrodiit dant o= méme déiss de As mois à carseter 40 su paticotion ¢ cu notifcation

Article 10 exécutiorLa direetrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ec le géngral, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du prétent arrété dont Un exemplairé leur sern pdressé, alnsi QU'aU Maire de\s commune, pour information, et au bénéficieirefFait à Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau de/là sécurité intérieure,n«uŒ_ LLER
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ARRETE PREFECTORAL 20240700PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de [a zane de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ves articles L.2231 » L223-9, L,251-1 à L.255-1, L613-13 erK.251-1 à R.254-2 ;VU \e code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret 20231102 du 27 novemore 2023VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M Jacquer WITKOWSKI, préfet de [a régon GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet 6u Bas-Rislo |VU le décret du 31 octobsre 2024 portant nomination dé Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinerde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nomtes techniques des cystémes devidéoprotection |VU l'arrëté préfectoral du 11 février 2025 partant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à la direcrrice de cabinet du préfet du BasRhinVU |a demande du 27/01/25 présentée par M. Cédric NELLENSACH, 20 place de L3 gare 67000 Strasbourytendant à obtenir le rencuvellement d'un système de vidéoprotection concérmant l'établissement Gare ceBenfeld (67230)VU l'aws érmis pur |a commession départementale de yndéopratection en sa séance du 7 mars 2028, aucours de laquelle los référents sûreté des forces de sécunté mtérieure téiritorialement compétentes ontété enrendus ;
SUR PROPOSITION de Madame |a dlrecrriee de cabinet du préfec du Bas-Khin

ARRETE
Le renouve|lement sollicité sous le n°20240700, par M. Cédrie NELLENBACH, 20 place de lsgare 57000 Stracbourg, est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arréte,sous résurve de ne pas filmer les imméublet d'habltabon et de pracéder à un flovtage lecas échéant, selon les caractéristiques suvantes :Emplacement du système | Gare de Benfeld (67220)Type d'étadlissement - GareFinalités : sécurité des pertonnes et des biens, protection Incencie/accidents, protectiondes bâtimonts publics, prévention d'actes terroristes.Nombre de camdras intérieures ' 2Nonibre de caméras extérieures - 2Nombre de caméras filmant |z voie oublique —0Erregistrement : OurRetransmission (déport ¢ "maga) - OuiDurée de conservation des images . 30 joursLa présente autorsation ne concerne que des camdias filmant une zone ouverte 3upublic, conformérment & la réglementation en vigueurEn cas dé changement de cestination des lieux (passage én OÙ liors zone de compétence),le responsable du système en avertirs sans délaï les services préfectoraux
Le systéme devra être conforme aux éléménts Figurant au dossier &t faisant l'objet dé |3présenté autorisanon. Celul-é) ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.|| devra, en aurre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enviguewr.Mormis e cas d'Une enguéte de Fagrant délit, d'une snquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30joursLo titulsire de l'autorisation devra teni un repstre mentionnant les enregstrementsrénlises, |a date de destruction des mages et, ke cas échéant, |a date de leur transmissionau Parquet.
Acticle 3 ¢ inf p—
Le public devra être infarme dans les leux fäisant 'objet de la vidéoprotection assurée par\e systéme cité à larticle 1%, par une signalétique appropnée gonforme 3 minkna auxié en ignficative, à chaque point d'accés du public, tee:astenœ du tystème de maéoploucflon et de l'autor(té ou de |s personne respensable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11 peut exerceston droit d'accés aux enrepistrements,

- l'affichette mentionners les finalités du système, la durde de conservation dés images, |esréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, #ns que le numéro detéléphone auquel celul-oi sera joignanle et |e pletogrammeLe droit d'accès-aux Informations emregistrées est réglé par les dispositions des artcles(,223-1 et suivants et L.251! à L:2554 du code de |s sécuré inténeure susvisés.
Artcie 4 ; peisormes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes"usceptibles dintervenir dans l'expiortation où le visonnage cles images, alnsi que dans (Nmainténancé du systame mis #n place Des consgnes trés précises sur la conficdontialitédes images Zaptées ou / et epregisuées et es artelntés à ls vie privéé ou'elles peuvertévonteehément impliquer soront données & toutes les porsoñnes conceméas.l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ot de traitemens des images, devrs êtrestricterment interdit 3 toute personne n'y ayant pas une fonetion précise où oui n'avra pasêté prés'ablement habilitée et autorisee par Pautorité responssble du systeme ou de sonexploutation,En l'espèce, les personnes habritées sont *Cfrabléau en annexe
l'accès aux enregstiements est ouvert, dans un cadre de police admmistrative, aux agentsde Poïce et de Gendarmerie \ndividuellement désignés et dûment habilités à certe fin par\eur chét de servica La derde de conservation des 'mages par cs agents ne pourtsexcéder (a durée fixée à l'article 1°, cans préjudice des besoïns afférents & des procéduresjudiciaires, Cot 3cces est valable pour ts totaFté de là durde de validité de l'autorsation,Auticle 6. modifisation du systèmeToute modification présentant Un caractére substantie!l devra fare l'obiet d'unedéclaration auprés des serwoes préfectoraux (notamment changement dans les finaliréspoursuivies - changement dans là configuration ces feux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).cle 7 St saneeSans préjudice des sanctions pénales applicables |3 présente gutonsation pourra, aprèsque l'intésessé aura été mis à même de piésenter ses observations, être retirée en cas deW sux dlspœmona des articles du code de |a sécurité imtérieure susvisés, et_er
Cette autorsation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de |a sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénat....),Artcle 8 - renouvellement de l'autorisationLe systeme concerné davra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans * uné nouvelle demande devra être présentée à |2Préfocture quatre mois avant l'échéançe do çe délai, L'ajout de nouvelles camèéresrépondant sux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demadification du systérme dans les mémes déjais.
article 9 : pubilicivé: délai se o
La présente autorisation serd publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Eas-Rhin,t présent arrêté peue fare l'atget dn recours Sontentieus Sevant le b itaunal sdmenirtratif de Strevoourg das x céler de deus mois àcamprer cà %s publicatitn, O Inccurs peus 2o dépensé su e site avwwidhascoury $ Ce déln e prooge $ vri recouvs admiracrnt{mracieus Os nibrachique] ast mioquit daré ce même dé r de cous mois à comptel de 59 poalication ot se potif=atan.

Elle powrra faire Fobjet d'un recours seton les voies ot délais figurant en bay de page.
Article 10 stdciti
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le proupementde gendarmerie départementale du BasRhin sont chargés, chacun en cé qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sers adressé, ainsi qu'au maire deta commune, pour Infarmation, et au bénéficialreFait à Strasbourg, léLe Préfet,Pour |e Préfet et par cétégation,La cheffe du bureav sécurité intérieure,
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Nat ULIER

FUNTGE ID A TH 210004 g i)L o3 MBI aD 2l 2 saksy ME03 + VOSTA A ¥ § e#C JUPL p v enWi i)T PR ITURLT MgyI TTP B0 IDON / Sase5 Jleity, i oIUyiiquate, p e/ Se00004SSs ue Aty
des widbbos 66 tevvnes récé
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ecture des enregatrements védés à des Ns deÉcuriré tes bien, Get personaes ot deduitte contrele(s )L—...m...w—b—rm—hécurmt des Smemvi, dus porsormues of 08 (Utte Conlin bfruriorrirme (sctous (e itd mavm il du bystème
tercher et préverver des erregttrervtents «idéo1he système
Hicharge ey véquesti en aérnent b Wideque éur méne ue Fuste Opds attsat tu Éenr unceriter SNCF
Ucportetr des erreçhitraments ddéo lors du vyvreret 'réqqueiitiont paéciares veleuerrestExpucter des encepstements w360 rors du systèmeudl psemene à des lwabtés de raintenance mmnDesystéme vur S actortiaton ecmite f
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésm Bureau de la sécurité intérieureEretersets
ARRETE PREFECTORAL 20250044PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de |s région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU e coce de 1s sécurité inteneure, notamment s articles 2237 à L,223-9, 1L, 25013 | 2554, [ 613413 svf.251-1 à R.254-2VU le code des relations entre 'e publicer l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de |a rdgion GrandEst, préfer de à zont de défonse of do sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU te cdééret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, dirnétce de cabinerde !s Préfecrure cu Bas-Rhin |VU l'arrété ministériel du 3 soût 2007 portant définition des normes techniques des systémes cevidéoprotection |VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant délégation de synature 3 Madame Anne GILLOT, direc-rice des sécurités et adjoinre & la directirce de cabwnet du préfet du BasRhn |VU ia demande du »7/01/25 présertée par M. Jamal Bounoua, 562 avenue du pare de l'II 92029 Nanterré,cedex tendant à obtenir le renouvellement d'un systéme de vidéoprotection concamant l'établissementStation Total situé, Route déparcementale 67230 Huttenheim ;VU l'avis émis par la commisson départementale de vidéoprorection en sa séance du 7 mars 2025 aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intéreure territorialement compétantes ontétéentendus |
SUR PROPOSITION de Madame !à clirectnee de cabinet éu préfet du BasRn |

ARRETE
Le rénouvellement sallicité sous le n°20250044, par M, jamal Bounouss62 avenue du parc de i92029 Nenterre codex est accordé pour cing ans à compter de | oste oJ présent arrêté,sous réserve de ne pas fAilmér les immeubles d'habitation et de procéder 5 un floutage lecas échéant, selon lés caractéristiques sulvantes |Emplacement du systeme - Station TotalRoute départementale67230 HuttenheimType d'établissement | CommerceFinalités : prévention des atteïntes 5 la sécurité des personnes et tes biens, protection desabords immédiatsNombre de caméras mitécieures : 2Nombre de caméras oxtérievres - 3Nombré de caméras Himant Là vole publique - DEnrepistrement | OuiRetransmission (déaor( d'image): OulDurés de conservation des images 721 joursLa présente autoiisation ne concœrne que des caméras filmant vne zone ouverte aupublic, conformément 3 la réglementation en vigveurEn cas de changement de destination des leux (passagé en où bérs sone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux
Le systèrme devis être conforme aux élémients figurant au dossier et faisant l'objet de |sprésente autonsation Celui-ci ne devra pas être déstiné à alimentes un fichier nominarifIl devra, en outre, être conforme aux normés techniques l'ixées par 1s réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enguéte de flagrant délit, d'une enquête préliminare ou d'uneinformation judiciaire, les enregätrements seront détruits Cans Un délai maximum de 21jours,Le mlulaité e lautorisation devré terir Un registre mentionnant les enrepistrementsréalisés, la date de destruction des images et, e cas échéant, là Gate de leur transmissionv ParquerArticle 3. information des tiersLe publile devraêtre informé dans lés leux faisant |'objet de la wdéoprotection assurée parle système cité & lartcle 17, par une sgnalétigue ppropiiée conformé à minima sxindications sulvgntes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del''existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de |y parsonne responsable,

notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans (esquelles 1l peut exercerSON dfoit d'accés aux enragistremens"-l'afficherte mentionnera les finalités du système, |8 durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droir d'accès, ains que ¢ numéro detéléptHone augue! enlui-ci sera joignable et té pictogramme.Le droit d'accès aux mformations enregistrées est rége par les disposrions des articlesL.223-1 et survants et L254-1 à L.255-1 du code de |a sécurité intérieure susvisés.
Le responsable de là misé én œuvré du systéme devra së porter garant des personnessusceptibles dintervemr dans l'exploitation où le visionnage des Images, sins que dans lamaintenance du systeme mis en place. Des consgnes très précises sur la confidentalitédes images captées ou / ex enregistrées et des arteintes à la vie privée qu'elles pauventéventuellement mpliquer *eront clannées h routes les personnes concermées,L'accés à I salle de visionnage, d'enregistréonent et de traitement des images, devia êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une Fonction précise ou quin'aurs pasété préaablement habilitée et avtorisée par l'autosité résponsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les parsonnes habllitées sont : Ct listing en znnexe,
l'accès sux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents@& Pobce et de Gendarmerie individueltement désignés et diment häbilltés à cetre tin paileur chef de service. La durée de conservation des \mages par ces agents ne pourrsexcader |3 durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des desoins afférents à des procécuresjudiclaires, Cet accès est valable nour Iz cotaïté de |a durée de validité de l'autorisation.
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Toute modification présentant un caractèe substantie' devra faire l'objet c'unedéclaration aupres des services préfectoraux (notamment changement dans 28 fimalitéspoursulves - changement dans la configwation des fieux - changement affectant \sprotection des images et durée de conservation des Images),Arvicie 7: contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |a présentd autorization pourrs, aprésque l'Intéretisé aure été mis à même de présenter ses observations, être retitée en çes dcw aux dilpo.fltîons des articles du cudc ce ka sécurité intérieure susvisés, et enCette autarisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuriéintérieure, Ele est défivrée sans préjudice d'autres procédures eventtieillement applicabilés(codé du travail, codé civil, code pénal ).
Le systéme congemé dévis fave l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du déla des cing ans | une nouvelle demande dévra être présentée à l=Préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai. Vajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalites. pour ce système devra faire l'otet de démande ctmottification gy systéme dant les mEmes délais.
e priaont SÉ GON Vn Votgee d'ur pecouir-contencaux devant b miévnat admipesuaulf de Suaibeurg dansie défai du deur Mots àcemiper é % publcadon Cerecoun peut être dépocé sur e site wvemtelcencours r Ce ds est provoge si up recoury sdmnsstratif(precieux u Hérarcheoque) e atodws dons o= méme détai de-deux mos à compler de us publizathion o1 ou rotificalon

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |3 préfecturmdu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voles et délais figurant en bas de pageArticle 10 ; exécutionLa directrice de cabinet du préfer du Bas-Rhin et |e général, commandant |e groupementde gendarmerin departementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce Qui lé concerne,de l'exécution du présent arrété dont un examplaire leur sera adressé, ains qu'au Maire de|2 commune, pour \nformation, et su bénéficiaire,Fæt & Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfer et par délégation,La cheffe du bureau sécurite intérieure,
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FONCLION ! Hespoesable e i stationFONCtION: Coomtinatewr siretd TotalEmermes Marketing FranteFONCLION ; hespomable sûrete TotalE serpes Marketing TranceFONCTION | Pdore contrat maintenance weroprotsactinnFONCtION ! Respomsabie ot sgess de mamtenanceFonction : Rosparmable razetienantæ 94 agent de Hélésmireedlanee

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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLÆÎ' Bureau de la sécurité intérieureFrerermr
ARRETE PREFECTORAL 20250029PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de |s région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU (e code de is sécuriré inténaure, notamment ses articles L 2237 3 L2239, L,251-1 à L.255-1, L'613-33 otiL251-1 A R.254-2 ;VU le code des relations entre e publicet 'administration ;VU le décrer 2023-1102 du 27 novembre 2025,VU |e déeret du 1D octobré 2024 portant nominatiôn de M, Jatques WITKOWSKI préfet de la régian GramnsEst, préfet de la zone de défense et de sécurté Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant homination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété munistériel du 3 août 2007 portam définition des normes rechniques des systèmes devideoprotection :VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2028 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjorvte i là directrice de cabinet du préfer du BasRhin ;VU là demande du T3/07/25 présentée par M. Michael ROUSE, 1 avenuve de l'horizen 59650 Villereuvesd'Ascq, tendant & obrenir l'autorisation d'un systéme de vidéoprotectian concernant l'étabïissementMandial Relay Consigne n°30593 situé, 15 ue des bains 67700 Saverne :VU l'avis &mis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de laquelie lés féférents sûÛreté des farces de sécusité intérieure territorisiement compétentes ontété entencus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin |

ARRETE
L'autorisation sollicitée sous le n°20250029 par M, Michael ROUSF, 1 svenue de l'Horison59650 Villoneuve d'Aséq, #st accordée pour ang ans 4 compter de la date du présentaITÉté, sous téserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à urfloutage le cas échéant, selon les coractéristiques survantes-Emplacement du systéme : Mondial RelayConsigne n°3089315 rue des bans67700 SaverneType d'établissement : Consigre colis libie service.Finalités - prévention des arteintes à |s sécurité des personnes et des biens, lutte contre |3démarque inconnueNombre de cameras intériéures 0Nombre de caméras extérieures : 2Nonvire de caméres fitmant |a voie publique -0Enregistrement: OulRetransmission (déport d'image): OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa crésente autorisation ne Concerne que des caméras filmant une zoné buvétté auputilic, conformément à Ls réglementation en vigueur,En cas de changemént de destination des lleUX (passage en ou hars zone de compétenca),le responsable du systéme en avertira sans délai les séfvices préfectotaux.
Le système devra être conforme aux élémeants figurant au dossier et falsant I'objet de la-présente autaritation, Celui-ci ne devra pas être destiné & alimenter un fichier nominatifI devra, eh outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueurHarmis le cas d'une enquête de flagrant délie, d'urve enquête préliminaire ou d'uneifformation juciciaire, les enregyttréments seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Lé *ituläre de l'autorisation devra tenir un rogistre mentionnant les enregistrementsréalisés, |n date de destruction dés images et, e cas échéant, [a date de leur transmissionau Parquet.Article « inf jon ceLe public devra être Informé dans les lieux faisant l'objet de |a vidéoprotection assurée parle systéme cité à l'article 17, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes .-de manière claire. permanente es significative, à chaque point d'accès du pudlic, del'existerice du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de |a personne responsable,

notamment pour e droit d'accès aux imsRes des conditions dans iesque(|es il peut exercesson cdroit d'accès aux enfegstrements ,« l'affichette mentionners les finalités du système, |3 durde de conservation des mages, lesréférences du service ¢t de 'a fonction du titulaire du éroit d'accès, ainsi que e numera cetéléphoné avquel célul-ci sera joignable &t le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des artyclesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L,255-) du code de [a sécurité Intérieure susvisésArti » LLe résponsablé de \s mise en œuvre du système Cevra 50 portér garant des personnessusceptibles dintervenic dans l'exploitation ou & vidonnege des images, sinsi que dans lamaæntenance du systéme mis en place. Des consignes tres précises sur là conlidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des actelnies à m vie privée gu'elles peuveritéventuellermient Impliquer seront dormées & toutes les persormes concerées.l'accës 5 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traîtement des mages, Hevra Étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonetion précise ou QUI N'aurs pasété préatablement habllitéé et autoritéé par l'autorité responsabla d système ou de sonexploitation,En respéce, les personnes habilitées sont - CF listing ers anrexe,
l'accès sux éfregstrements est ouvert, dans Un cadre de police adminiétrative, aux agentsde Pchce et dé Gendarmerie Indviduellement désignés et dément habiktés à cette fin parleur chiel de servios Ls durée de conservation des images par cés agents ne pourraexcéder 'a durée fixde à Yarticle T, sans préjuchoe des besoins afférents à des procéduresJudiclaires. Cet accès est valable pour |a totalité de |à durée de validité de l'autorisation.[ : \fToute mModificaton présentant Un caractéry substantiel devia faire l'objet d'uredéclaration auprés des services préféctoiaux (notemment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuraton des Heux - <hangemént affectant laprotection des images et durée de conservation des images),
Article 7 - contrôt i
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, |3 présente autorisation pourra, apresque l'Intéressé aura été mis 5 méme de présenter ses Obsurvations, être retirée en oss peW aux dlspootlon: des articles du code de la sécurité intérieure susasés, £t enCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susyisées du code de la sécuriiéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'auties procédures éventuellement applicables(code-du travall, cadé eivil, cade pénal...).Artole B renouvellement dé l'autorisationLe systéme corcemné cevia faire |'objet d'une nouvelle autorisation adrinistrativepréalable au terme du délai des cing ars | une nouvelle demande cevra être présentée à laPréfecture qualre mo's avant réchéance de ce délai, L'ajout de nouvelles cameérasrépendant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du systéme dans les mémes délais.
article 9 pubücité, déal |
Le prétent St 6 ey Frare Vobyer d'un recours contentaus devant le tribunal admeestratif de Strabonrg, el Te délai die dede mots àcémprer de da anbilizanen. Cé recours aeut être déposé sur le tite wawtémacours '+ Cu A8/4) &l DIOrORG # LN ECOURS 20MirISTAUN(prace us u hiérarchoque) est Introduit dans cr mmime cdélll g deue Mo à Dambtar Je cu pubscation &t cb netificaticn

La présente autorisation sera publiée au recuei| des actes administratify de la préfectursdu Bas-Rhin.Elle pourra falre l'objet d'un recours sélon lés vores et délais figurant en das de payeArticie 10 : éxécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Khin et le général, commandant le grovpementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé, ainsi ou'au maire dela commune, pour Information, et au bénéfclaireFait à Strasboury leLe Préfet,Pour le Préfer et par délégation,La chefle du bureau d firé Intérleure,Natach ËR

L=— = —— ——_ INZLSAS NA SANOILSINILOIVAYD - S2 —NP VOReJUr(duI,| B 17199 P JUFIPNIP NN UN SUEP Juswesiesy UN,p J@lQD,) oy SEbEWI sa) 15 anb JAUÉjSUEI @ 153,0 ONbUGNI d7JAI) SIOVWI SIO LNINS31TVHL » £7553P-P 34/57P 3P JUCLUN SNOA SNOU) SLM VLLMACIANQA LSWOUQUA 38 Wou 505 S3000- [0 IS s Ds/(iNeN "Guvossad pun 480 FNQ0040 153 JUFAVETIER ad 1S -- 0425 NP Wou 4 syIde-1 JINDIPUE 38|(IN3A "DOES LN JEd aNgIaYS 153 JUFWIPEL D 1SPUNIUNT 171504 PI #on & sp WoN 04 30 AL VOISUDXG IGNSPAd0-D s0ubjosuss € JUBWAIIIPA) EF DB NP SSSIIPY—E_Ëâiaëlâlägâää:&ïgc:A jUHUNEd OI SIFN SUN NNN I 5705 NO LSRN0 JES) JASSA QIE 2evtod SION FIVUOSIGA agend ap vyd 1SVON = € DaRIeBY P senpd919/20$ IUN.P B{/P-1-BAH(0J 52N IGOY SAVUOCJOd sDI IP IJUNATSUFAR FIUMNIPS 8] 2P IPc NP TT '£-2S2°Y 9PHÆ;/ € gUUOQUEUSIR JEd S2ILUAD HMUYIT] SHLUOU HAE ZYLLIO/UOI 2% 15 [1Y SOds19 ND SEND[UUIE, SINbUYSHEIIEIE 531 QUESDEUÉ GALULONSSNS UIN @IQUIOl ZaNoA "Peinsan sed 158 U Inmoymsi | 1SGON & ANIITIN PUINODS1P 3P03 NP < TT "E-TST M RUL,| § FUUONUSW HIQUIE,| 184 SSIULEP SANDIULDEL SOILIOU XNE FIULIDJUCD GP VOIEISINT DUN SHAUBS |1-3-8 SNOA SNEIE|(EISL] 357* UORBILILA0 IP OIFWNN SZ[DOTONHIAL SINVOV ! M08 €] DP NO INAVE/HEISUI,| 9P WON: QUEMEIÉE P QiSUNU LOS INb 15UIE VONE CISU p #1PP95 37133 2P DA 1AAJEH CISU 3733 IP WOU Dj SNOSSVO-IT RTDIDUI ZANINAA o 15MO 4 E PYNHED ANBLEEZSUE UN s04 30840 UO SIW |1-157 VONDIEIOIdOPHIA IP FWUEISAS 57VON ; SIQUID SUUIFI UD VOISSIUSUEN SS -MO - 350 sédua) 33 VOSSAISUENSY —ING à sabew) SIP UOISS|WSUE D) IP AWAISAS UN,p 25UISE<Z(SN0 OE P 152 Jyprurxeis aqunp @)snol DE : sabew) sap vonemesuos sp wRQ

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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésÊ'ŒÎ Bureau de la sécurité intérieureFreteruxte
ARRETE PREFECTORAL 20250027PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstFréfet de la zone de défense ot de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de là sécurité intérieure natamment ses articies L2239 à L2239, L 251 à L2551, L 61312 erR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 20231102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de là région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhi ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de catynesde |a Préfecture du Bas-Rhin,VU l'arrêté ministériel & 3 août 2007 portant définition des normes techniques-des systèmes deVU l'arrété préfectoral du 11 Février 2025 portant déégstion de signature à Madame Anne GILLOT direc-trloë des sécurités et adiointe & la directrice de cabinet du préfet du Bas-Ahin ;VU \s demande du 13/01/25 présentée par M. Jemal Bounaua, 567 avenue du parc de [le 92029 Nantérre,cadex tendant à obtenir © rerouvellement d'un système de vidéoprotection coscemant l'établissementSration Total silué, A3S Aire d'Ostwald 67540,VU l'avis 4 par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025 accours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité Intériaure territoriniement compétentes antete entendus .
SUR PROPOSITION de Madame (3 diréetrice de aabipet cu préfet ou Bas-Ahir;

ARRETE
Le renouvellement sollicité sous e n"20250027 par M {amal Bounoua, 562 avenue du parcde ITle 92029 Nanterre, cedex est accordé pour clng ans à compter de la date du prèsesrarrêté, sous (éserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à urfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques survantes .Emplacement du systéme : Station TotalA35 Aire d'Ostwaid67540Type d'etablissement * CommarceFinalités - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, protéchion desabords immsédiarsNombre de caméras intéréyvlés : 2Nombre de caméras extérieures - 3Nombre de caméras fimant la vole publique - 0Enreuistrement . CulRetransmission (déport d'image) ; OurDutée de conservation des Images ; 27 joursLa présente autorisation ne concerne que des cameras filmant une zone puverte aupublic, conformement à |a tégementation en vigueur,En cas de changement de destination des fieux (passage en d hors 2one dé compéténce),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Le systéme devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisent l'objet detsprésente autorisation Celvi-ci ne devrs pas être destiné à alimienter un Pchier nomaçactfIl devrs, en outre, être contorme aux normes téchniques fixéés par ta régiementation envigueut.
Hormis le cæs d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciair, les enregistrements seront clétruits dans Uh délal maximum de 21jours.Le titulsire de l'autorsation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur tranimissionau Parquet.fArticle 3 information Ges versLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1Y, par une signatétique appropriée conforme à minima auxIngications suivantés ;- de manière claire, permanente et significative, à chaqué point d'accés du public, del'existencé du système de videoprotection et de l'autorité où de tà pervonne respansable,notamment pour ke chroit d'accks aux images des conditions dans lesquelles || peut exercersondroit d'accès aux enregistrements ;

- I'affichette mentionners les Finalités du systéma, |3 durée de conservation des images, lestététences du service et dé là fonction ou titulaire du droit d'accès, ainsi que le numero aetéléphone auquel celui-ci sera joignatle et le pictogrammeLe droit d'accès aux Informatons enregistrées est reglé par les dispositions des articles1,223 et svivants & L 251-T à L,.255-1 u code de là sécurité inténeura susyisés.
Le responsable de \3 mise on œuvre du Systéme Cévis J& porter gsrant des pefsonnéssusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ans que dans/amantenance du système mis en place Des consigries tres précises sur la confidentialitédes mages captées ov / e enregistrées el des artemtes à la vie privée qu'elles pouventéventuellement impliquer seront données à toutes es persônnes concernées,l'acces à |2 salle de visionnage, d'enregstrement et de traitement dés Images, devra étrestrictement interdit à touté personne 'y ayant pas une fonction précise où qui n'aurz pasété préalabtement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou dé sonexplortatiorEn l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf listing en annexe,
l'accés aux enregstrements est ouvert, dans un cadre-dé police administrative, aux agentsdé Police et de Gendarmerie individuellement désignés et düment habilités à cette fin parleur chef de service, La durée de conservation des vrages par ces agents ne pourraexcéder (3 durée fixée & l'article 1", sans préjudice des bésoins zfférents 5 des procéduresjudiciaires. Cet accès est valabie pour ià totabté de (a durée de validité de l'aurorsation.
Actitle 6 mbdifibation du ivets
Toute modification préséntant un carmctére substantiél devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dané les finalitéspoursuivies - changement dans |3 configuration des lleux - changement affectant |aprotection des |mages et durée de conservation des images),
clez: ;
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, |3 présente autorsation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses chservations, être retirée en ças demeanpquement aux dlspnyüons da articles du code de la securité intérieure susvisés, et enCetté autorisation ne vaut qu'au legard des dispositions susvisées du code de la sécurite\ntérieure Elle est délivrée sans préjudiire d'autms procédures Gventuellement applicantes(code du travail, code civil, cocde pénal._ ).Article 8 ; rencuvellerment de l'autorisationLe systeme concemé devra Faute l'abjes d'une nauvelle autoiisétion admnistrativepréalable au te/me du délai des cing ans | une nouvelle demande devra être présentée à laFréfecture quêtre mois avant l'éénéance dé ce délai Lsjout de nouvelles camérasrépondant 4Ux mémes finalités gaur ce système devrs faire l'objer de demande cemodification du systeme dans les mêmes délais
La présente autonsation sera publide au recuei! des sctes admmistratifs ce la préfecturedu BasRlynVe présent arrété peus Fare l'ongel yn recmurt conlentiense davart le (un e sdminats ALl Ce Strasbvour g, dans lé délié ce Caud Ms XCompéer de ds publication Ce iacoaurs péut Srhé déposé Hs l S0 AVN A IESOULLE C ctébas est procoge ol Ln recours artiinistratif(aTacteux DU AIN ACNIQUEL BT INHrOAUT Bans cé TéMe B5 de el mas à compter de 53 vublicatton e su royTisatour,

Elle pourra fane "onjer d'un recours selon les voies et délais figurant en bay de page,Article 10 | exécutionLa directrice de csbinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le grovoementde gendarmerie départementale du Bas-Ahin sont chargés, chacun en cé qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté dont vn exemplaire leur sers adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour Information, et au bénéfictaire.Fait à Strasbourg, leLo Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau sécurité intériecré,Naäæfi En

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Resporsatre de la stationCoordinateur soreté TotalEnergics Mackating FraneeResponsable sûrets Totwifrnees Madueting FranceMicte contrat maintenance ralécprocectonResoomanie sirete Qualité Sécorté EnronnarmentHesgomadie ot agent ée maistonano
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ARRETE PREFECTORAL 20250003PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU \e coge de |2 sécurité intériéure, notamment ses articies L223-1 à L,2239 L2514 8 L2857, L613-13 erR251718 1254 2,VU ' code des isations entre le public ot l'admanistration ;VU le décret 20231102 du 27 novembre 2023 ;VU | décrèt du 10 octobre 2024 portant romination de M. facques WITKOWSKI, préfer de |a région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préferdu Basähin ;VU le dêcret du 31 octobre 2024 portant Nomimaton de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecturé du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 soût 2007 portant définition des normes techniques des systémes devidéoprotection :VU l'arrêté préfectoral du T1 Tévner 2025 portant délégation de signature § Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Ahin ;VU là démande du 10/01/25 présentée par M. Romain MANGENET, Grand Rue 67420 SAALES tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la commune.de Sasales(67420) ;VU l'avis émis par In commission départementalé dé déoprotéction en sa séance du 7 mars 2025, avcours de laquetlé les référents sûraté des forces de sécurité inténeure territorialemest compétentes oalété entendus ;
SUR PROFOSITION dé Madame |a diréctrice de cabinet du préfet du Baäs-Rhin ;

ARRETE
Lautorisation sollicitée sous le n°20250003, par M. Romain MANGENET, Grand Rue67420 SAALES est accordée pour cinq ans à compter de |a date du présent artété, sourréserve de ne pas flmer les immeubles d'habitation ec de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes ;Emplacement du systéme : Commune de Saales (67420)Type d'établissement ' Collectivité territorialeFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, protection tesbâätiments publics, prévention d'actes térronstes, prévention et constatation desinfractions relatives & l'apandon d'orduresAdresses Caméras de voie publique1 grand rue LN28 grand ue31 grand rue8 rue de l'église1 rue de |3 clairie18 rue de |a gare -t | 3 1 —-
Enregistrement | OuiRétronsmisson (déport c'Image): DeiDurée de conservation des amages - 15 joursLa présente aurorsation ne concerne que des caméras fllmant une zone ouverte aupublic, conformément à la féglementation en vigueurEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors 20n0 cé compétenca),\e lesconsablé du systèrme en avertira sans délai les services préfectoraux.Article Z caractéristiqués du systèmeLe système dévra être conforme aux éléments figurant au dossier er falsant l'objet de |aprésente autorisation. Celui-ci ne dévra pas ôtre destiné à alimenter Un fichier nominarif-Il devra, en outré, être Conforme auk normes tecnniques fixées par la réglementation envigveur,Hormis ke cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminate ou d'uneinformation Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15tours.Le titulaire de l'auroritation devra tenit un regstre mentionnant les enragstrementsréälisés, ls date de destruction des images et, |e cas échéant, |3 date cé leur transmissonsu Parquet

Alticle $ information des tiersL& public devrs être informé dans les linux faisent l'obget de la vdéoprotection assurde psrle systèmme cité & l'article 1%, par une signalétique appcopriée conforme 9 minima aux
- o8 manlére claire, permanente et <gnificative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vdéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux Images des conditions dans lesquelles 11 peut oxercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'afficherte mentionnera tes fralités du système, la durée de conservation des mages, lesréférénées. du sérvicé et de à fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detélephone suquel celulei sera oignable et le pictagramme,Le droit d'accès aux informations énreglstiées e réglé par les dispositions des arficlesL.223-! et suivants et L.26%1 5 L.255-1 du code de Ja sécurité intérieure susvisés.
Le responsable de la mise #n œuvre du systéme devra se portér garant des personnessusceptibles d'interversr dane Vexploitation ou le visionnage des Images, alnsi que dans |3maintenance du système mis en place Des consignes très précises sur la confidentialitédes images caotées ou / et enregistrdes et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventaventuellement impliquer seront données à tautes les parsonnes concernées.l'accès à |a sabe de visionnzge, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction poécise où qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autarité responsable du système ou de sonexploitation,En lespéce, és personnés habilitées sont : <1 listing en annexe.
L'eccès aux enregatrements st ouvert, dans un cadre de palice administrative, aux agentste Folice et de Geridarmerie individueliement désignes er dûüment hanilitds à cette fin parleur chef de service, La cluvée de consévation des woages par ces agents ne pourrsexceder |a durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des Desoins afférents à des procéduresJudlicipires, Cet acces est vatable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisationArticle 6. modilication du systémeToute modification présentant un caractére substantbe!l davra fade l'oblet d'unedéclaration auprèe des servicer préfectoraux (notamment changement dans les finalités.poursuivies - changement dans la configuration des lleux - changement affectant Izprotection des magas et durée de conservation des images).Artisie 7_ contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |a présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé Aura été ms.a même de présenter res abservations, être rotirée en cas deMmanquement aux mspo:mom des articles du code de (2 securlte intétieure susvisés, eten
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispostions susvisgées du code de |s sécuritéintérieure. Elle ast délivrée sens préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code péral....)
"e PRSI artérid polé Tart l'osjet durrecours contentieux deyant le Liban e sdminotrat# de Sirabeourg, dars le 24l de daux maos 4comptér te 53 puibscation Te Mo pant e Aéposé c14 b dre e Védepaéqula fr Te AI GNE GrOrgé U UN Uk Mderaniersat i(gracteue cu hiéraronique) ert (ntroduit cans ce mérie défai de déux mos scompter de 53 pubikation & ou notification.

Article 8 : rénouvellement e l'auroeisationLe systéme concerné devra Fairé l'objét d'une nouvelle autorisaton edministrativepréalabre au terme du délai des cing ans - une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéarnce de ce déjai L'ajout de nouvelles camérastépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification dl systéme dans les mémes délais
Article 9 - pubiicité, délai sd
La présante autorisation sera publiée au recueil des actes adminiatratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Ele pourra faire l'objet d'un recours selon les voies at clélais figurant en bas de page.
article 10 - mécyti
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Ahin et lo général, commandant le groupementde gendarmérie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui |e concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ains) Qu'ay mairé dé\a commune, pour Information, es au bénéficiaire,Fait & Strasbourg, keLe Fréfet,Pour le Préfet et par délégation,Le cheffe du bureau 7 sécurité intérieure,Na LLER

-~ mLES Rapport de présentation Version 11Déclaration vidéoprotection urbaine Date |uillet 2024Page 1/1!
\ LISTE DES PERSONNES HABILITEES A PENETRERDANS LE CENTRE DE VISIONNAGE POURACCEDER AUX IMAGES DES CAMERAS
SERVICE NOM Prénom FONCTION AUTORISATIONElu MANGENET Romain — Maire VISIONNAGE,RELECTURE,, : _ " EXTRACTIONElu IBARS Gilbert Adjoint VISIONNAGE,RELECTURE,- ) EXTRACTIONElu GASS Jean Baptiste Adjoint VISIONNAGERELECTURE.o owtlh à 22e cS EXTRACTIONElu GAUDIN Philippe Conseiller VISIONNAGE,RELECTURE,EXTRACTION
MAINTENANCE CeGeleC Prestataire
Maiño G0 SAALES, 24 Grand'rus, 67420 SAALES Teeahons . I 8s 67 TN 25

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PREFET Cabinet du PréfetDURAS-RHIR Direction des sécuritésm_ | Bureau de la sécurité intérieureErntermiv
ARRETE PREFECTORAL 20240659PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPrefat de [a zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |a sécurité intérieure, notamment tes articles L2231 & L223-9, L.251-7 à L,.255-1, L 61313 €R.2514 & R.254-2 ;VU \e code des relations entre e puolic gt l'administration ;VU le décret 20231102 du 27 novembre 2023 -VU le décret du 10 octobre 2024 partant nomination de M Jacques WITKOWSK!, préfet de r3 région GrandEst, préfet de \ zone de défense ot de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ,VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde ln Préfecqure du 8as-Rhin ;VU l'atrété ministérie! du 3 août 2007 portant définition des normes cechniques des syssèmes dewdéoprotection,VU l'arrétré préfectoral du 11 février 2025 portant délégation dé signature @ Madame Anne GILLOT, difec-trice dés sécurités et adjointe & [a directrice de cadinet du préfet du Bas-Rhin ;VU (à demande du 07/01)25 présentée par M. Stéphane SCHAAL, 1 fvé des 11 communes67230 Benfeld, tendant à obtenir l'autarisation d'un système de vidéoprotection cancerfantl'étabilissement COMCOM du canton d'Erscein situg, 1 rue des 11 communes 67230 Ersteir ;VU l'avis émis par k3 commission départementale de viddopratection en sa séance do 7 mars 2025, evcours de (squelle les référents sûreté des Forcus de sécurité Intéreure territorialement compétentes onteté enterdus ;
SUR PROPOSITION dé Madame la ditectrice de cabinet du préfet du Bas-Rhir -

ARRETE, de | IL'autorisarion soslicitée sous lé n°20240659, par M. Stéphane SCHAAL, ! rue des 1communes 67230 Senfold, est accordée pour cing ans à compter de |s dare du présentArrêté, vous 'ésetve de ne pas filmer les Immeubles d'hanitation et de procéder à unfloutage le cas écnéant, selon les caractéristiques suivantes -Emplacement du systéme | COMCOM du canton d'ErsteïrT1yve des 11 communes57230 ErsteinType d'établissement Établissement public de cconération (ntercommunmale,Finalités - Protection des bâtiments publicsNombre dé caméras mtérieures |0Nombre de caméras extérieures: 2Nomibre de caméras filmant Is voie publique (0Enregistrement : OulRetransmissicn (déport d'image) - OuiDurée de conservation des (riages : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que ces caméras filmant une zone ouverte aupubslie, confarmément à la réglementalion en vigueurEn cas de changement de cdestination des leux (passagé €n ou hors zons de compétence),le responsable du système en avertra sans délai bes Services préfactorauxarticle 3. R | [Le systéme devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-c| ne devra pas être dasting à alimenter Un fichier nominatif,(| dévra, 6n ouùtré, être confome aux normes techniques fixdes par [a réglementation envigueur.Hormis 'e cas d'Une enquéte de Flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneInformation judicialee, les enreglstrements seront détruits dens Ln délai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorsation devrs tenir Un registre mentionnant les enregstramentstéalisés, la date de destruction des mages er, le cas échéant, 12 date de leur transmissionau Parquet.artiéle 3-inf esLe public davra être informé dans les lieux faisant l'objet de |s viddopratection assurée parle sysnéme :né à l'artlde 1%, par une sgnalétigue appropriée conforme a minima aux
nié i 51 ative, à chague point d'accès du public, cel'e«lstenœ dv vyaéme de vëdéoproœcuoa et de l'autoilté où de Iy personne responsabile,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercurson droit d'accès aux enregistrements ;

-V'afficherte mentionnera les finalités du systéme, la durée de conservation des Images, lesréférences dy sevice et de (4 fanction cu Heuloire du doit d'accès, ains que & humérs detéléphone auquel celui-ci sera joignable et |e pictogramme,Le droit d'accès aux Informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.2234 et suivants et L,251-1 à L.255- du code de |à sécurité intdriaure susvisés,Article 4- personnes habilitées à ancédor aux imagesLe responsable de |à mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessuscéptiblés d'intervénie dans l'explottation ou le visionnage des Images, ans que dans |amæntenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentalitédes Images captées où / et enregistrées «t des atteintes à |a-Ve prvée qu'elles peuventéventuellement impliguer seront données à toutes les personnes concernéesl'accés à |a salle de vicisnnage, d'enregistrement at de traitement des images, devrs ê@trestrictement intardit 3 toute personne n'y ayant pasune fenction précise ou gui Neurs pasété préalabiement hathlitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation
L'accès aux éeniegsvements est ouvert, dens un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désigres et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durde de conservation des images par ces agents ne poursexcétler la durée fixée à l'articte 17, sans préjudice des besoins afférents à des procédoresJucliciaires Cet accèsesr valable pour la tatalité de la durée de vallcité de l'aurorisaton,Articie 6 modification du systèmeToure modification présentant Un Caractère substantiel cevra faire l'objet d'unedéclaration auvorès des services préfectoraux (notomment changement dans les finahtespoursuivies - changement dans la confguration des lieux - changement affectant |aprotection des images et durée de conservation des images),
Sans, préjudice des sanctons pérales applicables, à présénte autorisation pourrs, aprèsque l'Intéressé aura été us & méme de présenter set doservetions, être retirée en Cas deDanquement sux dupaitms dcs artictes du code dc ta sécumé intéridure susvisés, et eCette autorsation ne vaut QU'au regerd cas dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure Elle ast célivrée sanc prâjudice d'autres procedures Sventuellement applcadies(code du trayail, code civil, code péns|_)
Le système concerné devrs Faue l'objes d'une nouvelle autorisstion administrativeprétlable su terme du délai des cing ans | une nouve/le demande devra être préseres à laPréfeciure quatre Mol avant l'écnéance de ce oélal, L'ajour de nouvelles camérasrepondant aux mémes Fnalités pour ce systéme dovra faire l'objet de demande demodification cu systeme dansles mêmes délals.Article 9 : publicité, délais ot voles de récoursLa présente autorisation sera pubfiée au recuel! des actes admnistratifs de la préfeciured Bas-Rhin,L 1At w0 et Taw i l'EBjét d'un récoury GEntontaus dévant e Traunal adminatratid 3¢ Serasbourg, dans le déta de deux mois àcompter dn 53 peblicaton. Ce recours pæut être déposé œur (n sité aves telerecques r Ce céias net provopéd ol ur recours sdminstratif(Rracteus où héracivque) o8t Introouit darmce méme déu de délrs Mo dcomptes ce se publication & ou natifics bon

Elle pourea fairé l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de pags
Afticle-10: endeuti
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et e général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cé qui le concerne,de l'execution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au mære delh commune, pour Information, et au bénéficiaire,Fait à Strasbourg, le 02 AVR 2025

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritéspl Bureau de la sécurité intérieureÉracervirz
ARRETE PREFECTORAL 20240750PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de |a région Grand EstPréfet de fa zone de défense ot de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU e code de [a sécurité intéreure, nofamment ses articles L.223-7 à L.223-9, L2811 3 L2554, | 61343 etR.25114R.254-2;VU le code des relatians entre e public «t l''administration ;VU le décret 20231102 du 27 novembre 2023VU le ddécret du 1D octobré 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKL pvéfet de |a région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret.du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, d'rectrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition oes normes techñiques Cdes systémes cevidéopreteetion |VU l'atrêté préfectoral du 11 février 2025 portant délégaton de signature 5 Madame Anne GILLOT, cectrice des sécurités et adjomte | la directrice de cadinet du préfet du Bas-Rhbin ;VU la demande du 20/01/25 présentée par M, Bérnard HENTSCH 7 3 rue pincipale 67930 Beinheim,tendant à obtenir l'aurorsation d'un systéme de vidéoprotectian concernant l'établissement COMCOM cela plaine du Rhin situé, 14 rue gu Général de Guulle 67470 Selrz ,VU l'avis émüs par \a commisson départementale de vidéoprotection en sz séance du 7 mars 2025, aucours de fagueilé |es référents sUreté des forces de sécurité intérieyre territorisiement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame |a directrice de cabinec du préfiet ou Bas-Rhin ;

ARRETEArticle 1" portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous |e n°20740750, par M. Bernacd HENTSCH, 3 rue pincipale67930 Beinheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immaubles d'hatitation et de procéder à Un floutage le caséchéant, selon les carsctétistiques sulvantes !Emplacement du systéme : COMCOM d'é la plaine du Rhin14 rue du Géndral de Gaulle67470 SeltzType d'établissement - Établissement public de conpération intercommunaleFinalités - protection des bâtiments publicsNombre de caméras intériéures -3Nombre de caméras extérieures 6Nombre de caméras fiimant |a vole publique : 0Ervegistrament : OuiRetronemission (déport d'image) * QuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisanon ne conoerre gue des caméras Mimant une zone ouverte aupublic, conformérment à |a réglementation en Vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage an ou nors zone de compérertce),\e responséble du système en avertiru sans délai les services préfectoraux,Article 2 . caractéristiques du systèrmeLesystéme devia être conforme aux éléments Figurant au dossier et faisant l'objet de |3presents autorisation Celui-ci ne devra pas être destiné à slimenter un fichier nominetif,Il devra, en Outre, âtrt conforme aux normas techniques fixées par la reglomentation envigueur.Hormis & cas d'une enquête de fagrant Gélir, d'une efquêle préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregstrements seront détruits dans un délal macimum de 15|ours.Le titulaire de l'aurotisation devra Lenir un registie mentionnant les snegstrementsréslisés, |a date de destruction des images et, 'e cas échéant, la date de leur tranemissionsu Parguet.Article 3 Information des tiersLe public devra être informé dans les lleux faisant l'odjet de ls viddoprotection assurée patle système cité 3 l'articie 1%, par une signalétique appropriée conforme à minima avxIncications suvantés ;- de manière cliire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment poul lé éroit d'accès aux imagés des conditions dans letquéllés il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;

- l'affichette mentionnera les finalités du systéme, la durée de contervation des images, lesréférences du sérvice et de la forétion édu titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone suquel elul-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux mformations enragistrées est réglé par les dispositions des arficlesL223-1 et suivants et L.25%1.3 L255- du codé de la sécurité intérieure susvisés
Le responsable de la mise en œuvre du système devra de parter ghrant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploîtation où le visonnage des |mages, ainsi que dans |amaintenance du systéme mis en place Des consgnes très précises sur la confidentialinédes images captéés au / et enrégistrées et des attelntes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliguer seront données à routes les pertopnes concernées.Ll'accès & |a sefle de vislonnage, d'enregistrement ot de traitement des images, devra êtréstricterment interdit à toute personné n'y Ayant pis une fonction précise ou qui N'aura pasété préslablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable Du systéme ou de sonexploitation.
l'accès qux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police adminstrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie indivduellement désigrés et dôment hablPtés à certe fin parleur chét de barvice, La durée de conservation des Images par ces agents ne pouraexcéder la durée Fidée & l'articie T, sans préjudice des besains afférents à des procéaureswdiciaires. Cet accés est valabls pour la rotalité de |s durée de validité de l'autorisation.Article 6: modification du systèrmeTouté modificanon présentant un caractère substantel devra faire l'objet cC'unedéclaration auprès des services préfectoraux (netamment changement dans les finalitéspoursuivies - changément dans la configuration des lieux - changement affecrant \nprotection des images et durée de conservation res mages)Article 7. contrdie ét sanctonsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |a présenté autorisation poutra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en ces gu... aux dlsposmont des amclts do oodo du la uz:mité mténeuœ susvisés, et enCette autorisation né vaut qu'su regard des dispositions tusvisees du code de i3 sécuritéIntérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'sutres procécures éventuellement applicables(code du travai, code civit, coce pénal..),
! 3- I pn l'aséririsnti
Lé système concemé revra fare l'objer d'une nouvelle autonsation administrativepréalable au terme du délai des cing ans ; une nouvetle domande devra être présentée à taPréfecture quatre mois avant l'échégnes de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasfépondant aus mémes finalités pour ce système dovre Faire l'oblet de demandé demiodification du systérre dans kes mémes délars.
article 9 pubicité défai 'e d
La présente autorisation sers pualide au roveil des actés adminatrarifs de (a préfecturedu 5a5Ahin,Ve présont arrété peut foen l'abfet d'un recoum conternterx dovant e Iv Sunal acdminst/atit de Sracbourg, dans b+ déta de devre mois 2cevropcer te s pabiicaton, Co recours qeus étre 360066 sur 16 aine wymeiéiemcour,ir, Co dééas est prorogt st un recours aceniniyer en(g actevr uus fpéraectyœue) estindodut dans ce même déal de devv muls A campter de 4 publisiten o su natifcatan

Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais Figurant en bas de pagé.
Nt 10 euécu
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne;de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire delacommune, pour information, et au bénéficiaire,02 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délegation,La cheffe du Wm Inrérieure,Natacha BIULLER—
Fait à Strasbourg, le

PREFET Cabinet du PréfetDU _BAS'RH IN Direction des sécuritésm. Bureau de la sécurité intérieureey
ARRETE PREFECTORAL 20250043PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfét de la région Geand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est.Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieuré, notamment ses articles L2231 & L2239, L.251-7 à L 255, L613-73 etK251 aR254-27VU le code des relations ontre \e public et 'adm|nistration |VU ie décret 20231102 du 27 novemore 2023 ,VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination dé M. Jscques WITKOWSKI, préfet de fa régon GrandEst, préfet de 13 20ne de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décrer du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Céciie RACKETTE, diréctrice de cabinetde !a Préfecture du 8a5Rhin;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des sysémes cevidéoprotection |VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-triee des sécurités et adjcinte & la directricé dé cabinet du préfet du Bas-Rhin ,VU la demande du 17/01/25 présentée par M, ROHR Régis, 3 rue du Tribunal 67700 Saverne, rendant àobténir |6 renouveliement d'un système de vidéoprorection concemant l'établissement Sous Préfectuievtué, 3 rue du tribunal 67700 Saverne ;VU l'avis émis par \s commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025 aucours de laguelle les référents sûreté des forces de sécurité Intérieure territoralement compéténtes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Ri

ARRETE
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Le rénouvellement sollicite sous le n°20250043, par M ROWR Régis, 3 rue dv tribunal67700 Saverne, est accordé pour cing &ns à compter de |3 date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmet les immeubles d'habitation et de procéder & Un Floutsge In caséchéant, selon les caractéristiques sulvames |Emplacerment du système Sous Préfécture3 rue du tribuna!67700 SavernsTyped'érablisseement | Sous préfectureFinaltés | Prévention dés atteintes à 3 sécurité des nersonnes et dés trens, protection desbatiments publics, prévention d'actes terroristesNomare de ceméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures - 3Nombre de caméras filmane la vote publique -0Enregistrement : OulRetransmission (déport d'Image) 1 OuïDurée de conservation des images ; 30 joursLa présente sutonsation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte supublic, conformément à 1ù réglementation en vigueur,En cas de changement ce destination des lleux (passage e ou hact zoné dé compétence),le responsable du système en avertira sans délaÿ les services préfectorauxésicle 2 TLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant Mobjer de laprésente autorisation. Celuxéinedevrs pas être destiné 3 allmernter un lichier nominatiF,Il devra, &n outre, être conforme aux normés techniques Tixées par la réglémentatian envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préimnaire ou d'uneInfarmation |udiciaire, les enrégistréments seront détroits dans Un cdélai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsrealises, la date dé destiuction des Images et, le cas échéant, la date de leurf transmissionau Parquet.
Ariclé à-information des t
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de ia vidéoprotection assurée pare système tité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme à minima auxindications suivantes ;- de manière clare_permanente es sgnificative. à chaque point d'accés du public, delexistençe du système de vidéoprotection e du l'autorité où de la persanne responsable,notamment pour \e droit d'accès aux images des conditions dans lescuelles il peut exercesan droit d'accès aux enregistrements ;

- l'afficherte mientionners les Onalltés du système, |s durée de conservation des Images, lesréférences du service et de [s fanctton du titulaïre du ool d'accès, ains! que e numero detéléphone auquel calylci sera jojgnable st le pictogramme.Le droit d'accès aux informations snrégistrées est régié par les dispositions des articlesL,2231 etsuivants et L2511 2 L 255 du code ce la sécurité intériéure susvisés
Le responsable de |a mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervanir dans l'explaitation où le visonnage des images, ainsi que dans |smaintenance du systéme mis en place Des consgnes trés orécises sur |3 confidentialltédes \mages captées pu / et enregistrées t des atteintés 4 A vie privée qu'elles peuventéventueliement impliques seront données à joutes les personnes concermées.l'accès à la sælé dé visionnage, denvegistrement et de traitement des images, devra êtrestriotemeat Interdit à toute personne n'y ayant pas une fon<tion précise ou QuI n"aura pasété préalablement habilitéé ot autor|sée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation
l'accès aux onregistrements ost ouvart, dans un cadne dé pobee administrative, sux agentsde Police &t dé Gendarmerie Individuellement désignés et dûment habilités à cette Fin parleur chef de service. La durde de conservation des Images par ces sgents ne pourmexcèder |a durde fixée & l'article 79, sans préjudice des besoins afférents à des procédurésjudiciaires. Cet accès estvalable pour la tatalité de fa clurée de validité de l'autonsation.Article 6 modification qu systèmeToute modification présentant Un caractére substantie! devra faire l'objet c'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuratron ces lleux - changement affectant laprotection des rmayes et durée de conservation des images),Articte 7 contrôle €t sanctionsSans préjucéce des sanctions pénales applicables, [a présente autorsation poulTe, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présonter zes observations, Étre retirde en ças gemanguement auk dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisds, et encas de modification des conditons =Cette autorisation ne vaut qu'au regard des disposipons susvisées du code de la sécuritéintérleure, Plle esr déliviée sans préjucioe d'autres procddures éventuellement avplicables(code gu travail, coce civil, code pénal_)
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te syrtème concemé devra faire lobjet d'une nouvelle autorisstion administrativepréalable ay terme du délai des cing ans -une rouvelle demande devra être préentée à inPréfecture guamre mois avans l'échéance de ce délsi. L'ajour de rouveïes camérasrépandant aox mêmes Snalités pour ce systéme devra faire l'objer de demande demadification du système dans les mémes délais.Arncie 3 publicité, délaiset voles de recoursLa présente autorlsation sers publiée au recueil des actes administratifs de là préfecturedu Bas-RhinL prdsant aieLd peut fire loajet d'un recours contentieux devant le ritunel adriirietrert meSiretbaurg, dans le Céfat de deux mois &comatel de ta publizanon Ce recours peut Étre déposé sur be st v isinrssgunlt Co défai ess prorogé siun recours adrmimestratif(xyocteur su Héracrinquetent ireroduit e cu rrr Gl Sy deux mos à compues de s$ pobliasvonetou motfcstion
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Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies er délais figurant en bas de pag=Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et |« général, commandant le groupementde gondarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exermplaire leur sefa acressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, €t au Dénéficiaire.0 2 AVR. 2025Fait & Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chéfte du bureau sécurité intérieure,NÜKÆ_ LLER

PREFET Cabinet du PréfetBB,BMH IN Direction des sécuritésm~ Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20240093PORTANT AUTORJSATION ET RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de \a sécurité intéreure, notamment ses arbicles L2230 à L223-9, L25H1 à L'ISSA 1 61313 #R.2511 A R.254-2 ;VU |e code des relations entre le publicet I"administration ;VU e décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 !VU lé décret cu 10 octobre 2024 partant nomination de M. |acques WITKCOWSK|, préfer de la région GrandEst, prefet de |3 zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,VU |e décrék du 37 oetobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde |a Préfectore du 8as-Rhun ;VU l'arrété ministériet du 3 août 2007 portant défipition des mocmes techniques des systèmes devidéoprotectionVU l'arrête préfectoral du 11 favrier 2025 portanr détégation de sigrature à Madame Anne GILLOT, direc-tihes des sécuntés er adiointe & |a directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin -VU |s demande du 19/02/25 présentée par M. Georges PFISTER, 10 rue du Général Lecierc, 67270Hochfelden tendant & obtenir "autorisation £t le rénouvellement d'un systéme de vidéoprosectionconcermantia commuré de Hachfelden (67270)VU l'avis émis par i3 commisson départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 rrars 2025, #cours de laquelle les réfêrents sûreté des forcws de sécunté Intérievre territorialement compérentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du bas-RAir

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L'autarisation et le rénouve/lément solictés sous ke n°20240093, par M. Georges PFISTER,10 rue du Géréral Leclerc 67270 Hochfelden sont accordés pour ¢lng Wns à compter de làdate du présent arrêté, sous réssrve de ne pas flimer les immeubles d'habitation ot deprocéder à ur floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes -Emplacement du système : Commune de Hachfelden (67270)Type d'établissement ; Collectivité territoriaieFinallrés ; Prévention des artelintes'à la sécurité des personnes e* des biens; Adresses Caméras de voie publiqueRué Victor Hugo 1Place du Général Koenig 4Enregstement : 0ùRetransmission (dépor: d'image) - OuiDurée de conservation des images - 28 joursLa présente sutorisation ne concerne que des caméras fImant une zone coverte aupublic, conformement à là réglementation en vigueurEn cas de changernent de destimation des lieux (passage en ou nors zoae de compétence),e responsable du système en avertira sans délai les services préfecroraux.
——t sE | :
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et Faisant l'objet de |aprésente autoilsation. Celubel ne devre pas être destiné à alimenter Un fichier nominatié,| devta, en ourre, Êtré conforme aux normes techreques fixées par @ réglementalion envigueur.Hormis le cas d'une erquête de fagrant délit, d'une enquéte préliminaire où d'unenformation judiclaire, les enregistrements seront détruits dans un délal maximum de 28jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir ( registre méntionnant les encegistrementsréalisés, la date de destruction des images er, le cas échéant, |a date de léur transmissionsu Parquet.
Le public devra être Informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoproteclion assurée parle «ystème cité à l'article T, par une signalétique appropriée conforme a minima suxIndicatians sylvantes :- Cé manlée claire, permanente et snificative, à chaque point c'accés du public, del'œxistence du système de vidéoprotéction et de l'autonté ou de |2 personne responsable,fotamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles (| peut exercerson droit d'accès aux enregistremenrs ;

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- l'affichette mentionnera les finalités du systéme, |3 durée de conservation des images, sréférences du servire et de |a Tonetion du titutaire du croit d'acces, ains que e numéro detéléphone sugue! cofui-ci sera joignabla et e pictogrammeLe droit d'accès sux nformations enregstrées est réglé par les dispositions des articesL.2231 et sulvants er L251-1 à L 2569 du codé de la sécurité meerleure sususés
Le responsable de la mise en œuvre du sybrème devra se porter garant des personnessuscepribles c'intervenir dans l'exploitetion ou le vislonnage des Images, eins que dans |amaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur ls confidentialitédes images captées ou / el enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement iripliouer seront données à toutes les personnes concernées,l'acoës # 13 salle de visionnage, d'onmeistrement et de tritomant dés Images, dévra êtrestéictement Intert|t à toute nersonne n'y ayant pas une fonction préeise au Qque m'aura pasêté préalablement habilitée ot autorisée par l'autorité responsable du systûme ou da sonexploitation.
L'acces aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmene iIndividuellement désignés et dôment Hebibtés 5 cette Hn parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agonts ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procécuresjudictaires Cet accès est valable pour |s totalité de |a durée de validité de l'autorisation
Toute modification présentant Un caracrère substantiel devra faire l'oblet c'uredéclaration aupres des services préfectoraux (notamment changement dans les fimalitéspoursuivies - changement dans ls configuration des leux - changement affectant \sprotection des images st durée de conservationdes images),Article 7 : conttôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autoslation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses cbservations, être retirée en cas de... aux dwpa:huons des articles du code de ia aécurlté Intérleure susvisés, et en
Cetre sautorsation ne vaut qu'au regard ces dispositions susvisées du code de |s sécuritéintérieuré Elle est délivrée sans préjuciice d'autres procédures éventuéllement appFcahles(coste du travall, code eivil, code pénal_).\rticled: Ë | ELe système concerné devra face l'olijet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ars : une rouvelle demande devra Etre présentée à 7Fréfecture quatre mois avant l'échéance de ce célai L'ajout de nouvelles caméras,répondant aux mêmes finalités pour ce systeme devra faire l'abjet de demande demodification du systéme dans es mémes détais,Arvèle 9. publicité, délais et voles dé cecaury
pn présent TÉt6 Qeut fare l'otvet d'urr mecours gontentreux Savent e triberel admmsteatif de Srrasbiourg 9 e dide de deus mow àSOMUTRE 04 pubilication Cé moours e Sore désasd G le vty awwialbescaapll Ce détai est prorogé & un wcoues acwinistiasil(graceux cu hiérarchique) estincroduit dans ce même déti de doux Mo à compter de 53 puolliEnon st sv mtification

La présente avtonsation sera publiée au recuer des actes administratifs de la préfecturedu BasRhinElle pourra faire l'abjet d'un recours selon les voses et délais figurant en bas de page.Article 10 ; executionLa directrice de cabinet du préfer du Bas-Æhin et le général, commandant le groupementdé gendarmerie départementale du 8as-Rnin sont chargés, chæcun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont Un exempialie leur sera adressé, ainsi qu'au maire deta commwne, pour Information, gt au bénéficiaire |02 AVR. 2025Fait à Strasbourg, le

PREFET Cabinet du PréfetE;Jæ BAS-RHIN Direction des sécuritésÉgai Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20250052PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de |s région Grand £stPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notarmimient $cs artices L2233 à L228-8, 12541 à L.255-1, L 61313 erA.251-1 A R.254-2 ;VU le code des relations entie le public et l'edministrationr,VU \e dévret 2023902 du 27 novembre 2023 ;VU & décrét du 10 betobte 2024 portant Nomination de M, |scques WITKOWSK|, préfet de la région GrancEst, préfet de 1 zone de céferise et de sécurité Est, nrétet du Baw-Rhim |VU \e décret du 31 octabre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, divectrice de cabwnerde là Préfécturé du Sas-Ahir |VU l'arrêté ministérie ou 3 aoûr 2007 portant définidon des normes technigues des systèrmes deVU l'arrêté préfectoral du 11 Février 2025 portant délégation de signaturé à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités r adjointe & |a directrice de cablner du préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrété prétéctoral n°20230893 portant renouvellement d'un système de wdéopratection du 26 févner2024,VU la demande du 21/01/25 présentée par Mme Cathy KOESSLER, * place de |'4ghse 67240 Oberhoffen suModer tentant à obtenir la modification d'un systéme de vidéopretection concernant la commune deOberhoffan sur Moder !67240) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en s3 séance du 7 mars 2025, aumours de laquelle les référents sûrété des forces de técurité Intérieure territorialement compétentes ontéré antendus,
SUR PROPOSITION de Madame |s direcrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

ARRETEAtticle 1": portée de l'autorisationLa modification soficitée sous le n°20250052, par Mme Cathy KOESSLER, 1 place de l'égler67240 Oberhoffen sur Moder est accordée pour cing ans à comprer de la date du présent.arrêté, sous réserve de ne pas filmer les Immeubles d'abitation wt de procéder à unfloutage le cas Achéant, selon les caractéristiques suivantes <Emplacémént du système ; Commune dé Oberfioffen sur Môder (67240)Type d'étabilissement - Collectivité térrirorialeFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des partonnes ec des biens, protéction desbatiments publics, prévention des constatation des infractions relatives à l'abandondlorduresy, prévention d'actes terroristes
publlque1 place de l'égiise 2 248 rue principale 113rue de !a forét 312 rué ce ta forét 4 aEnregrstrement -OulRat 1anemission (déport d'imape) - QUDurée de conservation des images : 21 joursLa présente autorisation ne concerme gue des cameras Blmane une zone ouverte aupublic, conformément à |s giementation en vigueurEn cas de changement de destination des lleux (passage en cù hors zone de compétence),lé responsable dl système en svertira sans délai les services préfectorsux
Acticle 2 « carsctéiat) d évsté
Le système devra être conforme aux éléments Figurant au dosser et Faisant objet de sprésente aUtorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Il devra, en outre, être conforme sux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis lé cas c'une enquéte ce Flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oy d'uneinformation judiciaire, les enregistrements serant détruits dans un gélsl maximum de 21jours,Le titelaire de l'autorisation devra tenit u registre mentionnant les enregistrémentsréalisés, la date de destruction des images ez, le cas échéant, |s date de leur transmissionau Farquet,
Aiticte à : Infarrneeion dés é
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par\e systéme cité à Varticle 7%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxIndications ivivantes :

de manière claire, permanente es sgnificative, à chaque poit d'accés du puolic, del'existence du systûme de vdéonrotection et de l'aurorité ou de la parsonne responsable,natamment pour le diolt d'acoès aux Images des conditions dans lesquelles || peut exercerson droir d'accès sux comgistrements ;-l'affichette mentionners les finalités du système, |a durée de conservation des images, lestéférences du service et de 18 fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le huméro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictagrammeLe droit d'accès aux mformations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL2231 et suivants ot L.2541 à L.255-7 du code de |a sécuriré intériedre susvisés
Le responsable de la mise en œuvie du syvtérme cevra se porver garant des personnessusceptibles d'inrerventr dans Fexploitation ou le visionnage des Images, ains que dans lamaintenance du système mis æn place, Des conpgnes trés précises sur la canfidentialitedes images captées où | &1 enregstrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuallement impliquer seront données à toutes lés personnes concermées.l'accès à !à salle de visionnage, denregistrement et de tratement des Images, devra êtrestristement intérait à route personne n'y ayant pas une fonction précise ou œui NFUrZ pisété préatablement habilitée et autorisée par l'autarité 7esponkable du systéme ou de sonexplojtation,
l'accés aux emegstrements est ouvert, dans ur cadre de police administrative, aux agentsde Police ot de Gendarmerie Indivéduellement désignés et dûment habifités à cette fin parleur onef de service. La durée de conservation des 'mages par ces agents ne pourrsaxcader i@ durée fivée à l'article 1%, sans préjucice des besoins afférants à des procedures{udiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6. modification du systèmefoute modification présentant un caractôré substantiel devra faire l'objet c'unedéclaration auprès des cervices préfectoraux (notamment changement dans tes finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lleux < changement affeckant \sprotection des images et durde de conservation des Images),afticle 7. à AlSans préudice des sanctions pénales applicables |s présente autorisation pourra, aprèsque l'inréressé aura été mis à même de présenter ses observations, être letirée en cs o8m... aux dtspoutiom dct— articles du code ce la sécurité intérieure susyisés, ¢t enCette autontation he yaut qu'au regard des dispasitions susvisées du code dé la técuritéIntérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicebles[coge cu travail, code civit, code pénal..).
Le systéme concermé devia fare l'objer dune rmouvelle autorisation adminstratepréalable au terme du délai des cing ans ! uné nouvele demande devra être présentée 3 |aPréfecture guatre mois avant l'échéance de ce délai L'ajout de rmouvelles camérasLes prébéent tG gt Toine abet d'ur recous cuntentieux devdnt le tribanval sdmvevstmtiF de Stembowg, cant le 2dldi 48 daue mmole àœ pter 06 53 publicaton Ce recours peut être déposé sur e ute wawtasrecngs fr Ce shlaiest praragd sl un recours admureetratif(gracieuv ou hiérsechique) est Intracuit dans o rmême chôlas o e micis À cempter de sa pupication et où noufcation

répondant aux mêmes finaïtés pour ce systéme devra falre l'abjet de demande demodification du système dans les rmêmes délais.
La présente autorisstion serg publiée au recueil des actes administratifs de |a préfecturedu 8as-Rhin,Flle pourré Tare l'objet d'un récours selon les voies et délails Nigurant en bat de page
Article 10 ; executionLa directrice de cabinet du préfer du Bas-Rhin &1 le général, commandant le groupementde gendarmerie départermentale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution dy présent srrêté dont un exemplaire leur seta adressé, sinsi gu'su Maire de\3 commune, pour information, et au bénéficiaire.Fæt & Strasbourg, le 02 AVR, 702"Le Préfet,Pour e Préfet et par délégation,La cheffe du bureausdsvfité intérieure,AULLER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritési Bureau de la sécurité intérieureFratesmré
ARRETE PREFECTORAL 20240735PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU lé code tie |u sécurité Intérieure, notammwnt ses artices L,2234 § L2235, L2511 à | 2564, L 61333 et12511 2R 254-2-VU le code des relations entre le public et l'admmimistrstion;VU e décret 2023-1107 du 27 5ovembre 2023 ;VU le décret du 40 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSIC, préfet de |à région GrandEst, préfet de |s zone de défense et de sécunté Est, préfet du Bas-Rhin ;VU \e décyet du 31 actobre 2024 portant nomiination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de catînetde |a Fréfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dés systèmes devidéoprerection ,VU l'arräté aréfectoral du 11 février 2025 portant déléganon de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice ces sécurités et adjointe à |a directrice de cabinet du préfet du BasRhin ;VU l'arrêté préfectoral n°20220208 portant autorisation dun systèmé de vidéoprotection du 18 juiller2027 ;VU la demangde du 12/12/24 présentée par M. SPECHT Philippe, 29 rue du Général de Gavlle 67590Schweighouse sur Moder tandant à obtenir la modification d'un système de wddoprotection concernant lacommime dé Schwelghouse sur Moder (67580) !VU l'avis émis par ld commisgon départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de Isquelle les référonts sûreté des farces de sécurité intérieure zéffitorinlement compétentes ontété enténdus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du SasRhn

ARRETE
La modification sollicitée sous le n°20240735, par M. SPECHT Philippe, 29 rve du Généralde Gaulle 67590 Schyveighoyse sur Modéer st accordée [usau'sy 1B Julllet 2027 à compresde la date du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation etde procéder à un floutage le cas échéant, séton les caractéristiques suivantes |Emplacement du systéme - Commune de Schweighouse sur Moder (67590)Type d'établissement - collectivité territorialeFinalités - prévention des atreintes à |3 sécurité des personnes et des biens, protection desbéêtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures
Maire — 29 rue du Général de Gaulle 3Groupe scolarre - 7 rue des juifs 4Stade municipalfsalle culturedle et sportive et ses|2 8 2abords - 10 rue des sportsParking PL— intersection rue du faubourg et Das 2Intersection 1ue du Ried «t RD 85 1Rue du marechal Leclerc 1Rue des genêts 1GA rue Marano 1Rue du Faubourg 1Enlegistrement - OuRetranamission (déport d'image) : OulDurée de canservation des images - 30 joursLa présente autorikation ne concerné que des caméras férmant une zone Ouverte 40public, conformément à la réglamentation en vigueur,En cas de changement de destination des lieux (passage en où hars zone de compétence),\e responsable du systeme en avertira sans déla les services préfectoraux.Auticle 7 - caractéristiques du systèmeLe aystème devré être conforme aux éléments figurant au dossier et faitant l'objet de laprésente autorisation, Ceui-ci ne devra pas être destiné 3 alimenter un fichier nommanif,Il devrs, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par 'a régementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préfiminaire où dureinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un déial maximum de 20foaurs,

Le titulare de l'autorisition devra cenir Un repiswe mentlonnant les enregistrementstéalisés, la date de destruction des mages €r, \e cas échéant, Iz date de leur fransmisssonau Parquet.
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de |a vidéoprotection assurée paile système cité 3 l'arlkln TM, par une senalétique appropriée cenforme à Minima 2uxÏ . ative, # chaque paint d'accès de public, del'exîmnoodu systim de wd'oprowc!ion et ce l'autorité ou de la personne responsabie,natammient pour e droit d'accès sUx Images des conditions dans lesquelles |l peut sxercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionners les finalités du systéme, l durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que ke numiéro cetéléphane auquel celui-ci sera joignable et l'e pictogramme.Le droir d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL2231 et sumvants et L,251-] 8 L.255-7 du code de la sécurité intérieure susvisés.Actiche 4 ; personnes habilltées à aucéder aux /magesLe responsable dé @ mMiae en œuvre du système devra se porter garant des personnessuscepubles d'intervenir dans l'expioitation au le visionnage des images, ans: que dans (smaintenance du système mis en place Des consignes trés précises sur la confidentialitédes (mages captées où / et enfegistrées ot des atteintes à ls vie privée qu'élles peuventévantuellement impliquér seront données à toutes las personnesconcernéesl'accès à là salle de visonnage, d'enregistrement et de traitement des images, devia êtrestrictement interdit à toute cersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurs paséré préalablement hatilitée et auroiisée par l'autrorité responsable du système où de sonexploitation.
l'accés aux enmégistremenns &4 auvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Folice et de Gandarmerie individuellement désgnés et diment habllirés à cette fin parleur chef de sorvice. La durde de conservation des émages par ces agents né pourraexcéder |a durée Fixée à l'article 17, sans préjudice des besoins afférents d des procédures\udiciires Cet aceès est valablé pour |a totalité de [a durée de validité de l'autorisation.Article G- modification clu yystemeToute maodification présentant Un carictère substannel devrs fare l'onet dunedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitespoursuivies - changement dané là configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images)Arsicle 7 - 5 ASans préjudice des sanctions pénales appficables, |3 présente autersation pourrs, aprésque l'intéressé aura fté mis à méme de présenter ses chservations, être retirée =n cas deW au: cnspns]uons des articies du code de 13 unmté mufleuu' SLEVISES, Bl en
Vo présonp-æviué gout fara l'otyat c'un recours sansentieus Bevant e trioent admimssratit de Stemgbmon g, Aans e és do déue mos àcompier @2 % pubhcation Ce recours peut e déposé sl (e dité ayen IMerediul 1 Ce d st prorogé 511n (ecours adminataatinLeracresçe ce rérarchiue) est intradyil damt 66 rrs d de dét Nl à comatés de 53 publication et où rotifentsr

Cetté aotcsisation ne vaut gu'av fegard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintéreure. Elle est délivrée sans préjucice d'autres procédures eventuellement applicables(cude du travall, coneenil, code pénal_).Acticle 8 —renaivellement de l'autorisationLe systeme concemé devra faire l'objet d'une nouvelle asutorisation sdminstrativepréalable au terme du délai des cing ans_ une nouvelle demande devra être présentée à laPrefecture quatre mois avant l'échéance de ce délai L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande Uemodification du système dans les mêmes délals,
Articic 9 publicité, détai -
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra Faire l'objet d'un recours sefon ks voies et délais figurant en bay de page,
article 10 axécufi
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bés-Rhih sont chargés, chacun en ce qui le concéme,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire feur sera adressé, ainsi qu'au maire de\x commune, pour Information, et au bénéficiaire025fait à Strasbourg le 0 2 AVR' 2Le Préfet,Pout le Préfet ot par délégation,La cheffe du bureau fihs_&um intérieure,th HULLER

PREFET Cabinet du PréfetE:LBAS— RHIN Direction des sécuritésÉsétit) Bureau de la sécurité intérieureFwrereirt
ARRETE PREFECTORAL 20240749PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de ls zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU lé code de là sécurité intérieuré, notamment ses articies L.223-7 à L223-8, L25I1 à L,255-, 1,613-13 ¢tR.251-1 A R.254-2VU le code des relations entre |e publicet l'administration ;VU le décret 2023-1702 du 27 novemnre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M, |scques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de là 2one de défense ot de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU |e décret du 51 octabre 2024 portant nommnation de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du 8asRhin ;VU l'arrété ministérie du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes dewdéoprotection ;VU l'arrêté préfectora! du 11 filvrier 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, cirec-trice des sécurités et adjointe à |a directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ,VU la demande du 17/12/24 présentée par Mme Nathalle KALTENBACH, 1 place de l'hôtel de ville67140 Barr, tandant à obterir l'autorisation d'un systéme de vidéoprotuction concemant l'établissementMairie de Barr situé, 30 rue Sultzer (67140) ;VU l'avls émils par ls commssion départementale de viddéoprotection en sà séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité Intérieure teritorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION dé Madame |s directrice de cablnet du préfer du Bas-Rhin

- 1'auL'autorisation sollicitée sous le n°20240749, par Mme Nathalie KALTENBACH, 1 place deI'hétel de ville 67140 Barr ; est accordée pour cing ans à comptrer de la date du présentartété, sous réserve de ne pas filmer les Immeubles d'habltation et de procéder & Urrfloutage le cas échéart, selon les caractéristiques suivantes -Emplacement du systeme : Mairie de Barr30 rue Sultzer (67140)Type d'étanlissement Coillectivité tévriroe|âleFinalités; Prévention des attéintes à la sécurité des personnes et des biens, protectionincendie/accidents, protection des Dâtiments publicsNombre de caméras intérieures | 0Nombre de caméras exterieures - 1Nombre de caméras filmantla voie publique :Enregistrement ! OuiRetransmission (Jéport dimage) - OuiDurée de conservation des Images ! 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des cameras fimant une zons ouvertes opublic, conformément à Le réglementation en vigueurEn cas dé changement de destination des lléux (passage en ol hors Zone de compéterice),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Le système devra être conforme aux éléments figurant av dassier &f faisant l'objet de laprésente autorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier normmatif.Il devra, én outre, étré conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueurHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enguête préliminaire ou d'uneinformaton judiciare, les enregistrements seront détruits dans Un délai masimum de 30iours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un regpistre mentionnant les enregistrementsréalisés, |a date de destruction des Images et, |e cas échéant, |a date de leur transmissionau Farquet.Article 3: inf d clentLe public devra être Informé dans les fieux faisant 'abjet dé | vidéoprotection sssurée pare Sy:tème dté # l'amcle 1", par une signalérique appropriée conforme 3 minima. avs
VË ] - senifis L à chaque point d'accés du publie, dethisœnœ du xy:tème de vîdéoprouecton ez de l'autorité ou de |s personne respansable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles || peut exercerson dreit d'accès dux ervrégistréments ;

Aaffichette mentionnérs les finalltés du système, /a durée de comerysaton des Images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'actès, ansl gue le numéro detéléphone auquel célurei sers joignabile et le pretogramme.L& dralt d'accès aux informations enregistrées st réglé par |es dispositions des articlesL 223 er suivants ec L2511 à L255-! du code de 13 sécurité invétieure susvisés.
Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des petsonnessusceptibles d'intérvenir dans l'exploitation ou le vrsionnage des \mages, ainsi que dans lamantenance du systéme mis en place Des consignes très précises sur la confidentialirédes images captées ou / ut onragistrées of des atteintes à In vie privée qu'elles peuventéventuellement Impiiquer seront données à 1outes les personnes concernées.l'accès à fa salle de visionnagé, d'ervegistrément et de traîtement des images, devra êtrestrictement interdit à toute perscone n'y ayant pas vné fanction précise où QUi Vaura pasété préalablement habilitée et auterisée par l'autorité responsable du systéme ou de sonexploitation.
l'accès aux entegistrements est ouvert, dans un cadre de poloe administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellemeant désignés et dument Habiltés à certe Pin parleur chef de sérvice. La durée de consérvation des Images par ces agents ne pourraexcéder la durée Fixée à l'article 17, sans préjudicé des besoins afférents à des procéduresjudiciaires: Cèt accès st yalable paur la totalité de la durée de valldité de l'autorisarion.
Toute macification présentant un Caractére substantiel devra faire l'oblet d'unedéclarätion auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans ln configuiation des lleux - changement affectant laprotection des /mages et duree de conservation des images)Atticle 7. contrôie at sancrionsSans préjudice des sanctions pénsles applicables, Iz présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à mêmé de piésenter ses observations, être cetirée en £as ce... wx dnsposations des articles du code do la secumt mténeure yusvisds, et erCette autorsation ne vaut Qu'au tegard des dispasitions susvisées du code de la sécurite(ntérieure. Elle est délivtée sans préjudice d'autres procédures éventuellement spplicablés(code du travail, code civi), code pénal...),Arsicla 8 " e VetLe système concerné devra fairé l'ebger d'Une nouvelle autorisation administrativepréslable au terme du délai des cing ans - une nouvelle demande duvra être préséntée à làPréfecture quatre mes avant ldchéance de ce délal, L'ajout de nouvelles camerasrépondant auk mémes finalitds pour ce systéme devra faire l'objet de demande demodification dusystème dans los mêmes délais,
icte 9 publicité délai es
La présente aurorisation sera publiée au recuell dés actey acministratifs de Is préfectureo Bas-Rhie,Le présent arrété peut fare totijet d'urs révaurs conten s dhvant @ Tunal acsaiiistranir de Strashou 3, dans e déjal dé deux mois àcampter du es publcstar Cw masure paur dow dépard aus Le sloe wremesolorecours.fr Ce délal est prorogé sl un mooors adrenestratif(gracioue ou leérarehiquet s Inasouit-dora ce même délaide deux rmcis & comprer dé s3 publication &1 oy notificnion

Elle pourrs faire l'objet dn recours selon les voses es détas ligurant & bas de pageArticle 10 ; éxécutionLa directrice de cabinet du préfet du BasRhin et le général, commandam le groupementde gendarmerie départementale du BasRhin sont chargés, chacun en ce qu le concerhe,de l'exécution du présent arrété dont un exemplairé leur sera adressé, ainsi qu'au maire gol2 commune, pour information, et au béréficlaire.( 2 AVR, 2025Fait & Strasbourg, leLe Préfet,Pour |e Préfet et par délegation,La cheffe cu bureau dg'la sécuiité Intéileuré,Na R

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésv Bureau de la sécurité intérieureLragat?
ARRETE PREFECTORAL 20240753PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstFréfet de |a zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le codé de |s sécurité intérieure, notammient ses articles L2239 à L223-9, L'2511 & L2559, L613-13 )R.251-1 3 A.254-2 ;VU \e code des retatons entre le public et l'adrministration ;VU e décret 2023-1102 du 27 novembre 2025 ;VU ie décret du 10 cctobre 2024 portant romination de M. Jacques WITKOWSK! préfet de la région GrandEst, préfet ce \s zone de défense et de sécurité Est, préfet du Zar-Rhir ;VU e décrec du 31 octobre 2024 portant nominatèn de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfacture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministérie! du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des sysiémes devidéopratection ;VU l'acrété préfectorai du 11 février 2025 portant délégation de signanse à Madame Anne GILLOT, direr-trice des sécurités ot adjoints à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU |la demande du 30/12/24 présæntée par M. Rigobert KOHLER, Zone de loisir du tréfié 57120 Dorlisheim,tenaant à obten |3 modification d'un système de vidéoprotection concemant l'établissement Lasarmaxxsitué, Zone de loisir du trèfie 67120 Dorlisheim ;VU l'avis émis psr la commission départementale de vidéoprotection eri sa séance du 7 mars 2025, aucours dé laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieguré territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la dimcince de cabiret du préfet du BasRinin ;

ARRETE
La medification soilicitée sous le n®20240753, par M Rigabert KOHLER,Zone de loisir du tréfla 67120 Dorlisheim, est accordée pour cing ans à compter de la dated'u présent arrété, sous réserve de ne pas filmér les Immeubles d'habltation et de procédesà un Foutsge le cas échéant, selon les caracténstiques suivantes-Empiacement du système | LasermaxxZone de toisir du trèfle67120 DorlisheimType d'établissement : CommerceFinalités ! Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bierirNombre dé caméres Inrérieures ; T6Nombre de caméras oxtérieures 0Nombre de caméras filmant |3 vole pubhque -0Énregistrement ; OuiRetransmusion (déport d'inmage] - OuiDvrée de conservation des Images - 10 joursLa presente autorisation ne concerne que des caméras filman: une zone puverte aupublis, conformément à La réglementation en vigueur,En cas de changoment de destination des lieux (passage en ou hars zoné de compétencs),le responsable du système en avertita sans délai les services préfectorauxArticle 2 caractéristiques du systèmeLe systéme devra être conforme aux éléments figurant au dossier et falsant l'objet de Iaprésents autorisation. Celui-ci ne dévra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il dévrñ, en outre, êtré conforme aux normes techniques flcées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'uUné enquête préliminaire où d'uneInformation Judiictairé, les enregistrements seront cdétruits dans un délai maximum de 10jours.Le titulsine de |'autorisation devrs tenir Un registre mentionnant les anregistrementsréalisés, |a date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Articie 3- information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de 13 vidéoprotection assurde parl cy«ùme clœ à I'arflcle 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux
ière claï : significative, à chaque point d'accès du public, derexismœ du systéme de vîdéoproœction et de l'autorité au de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droir d'accés aux enregistrements ;

- l'affichette mentionnera les finalités du systéme, !a durée dé conservation des Images, lesréfésencer du <ervice et de /a fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui<i sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les disposiflons des articlesL.223-1 #* suivants &t L.2S1-7 à L.255-1 du code de |s sécurité Intérieure susvisés.
Le responsable de '3 mise en œuvre du systéme ceurs æ porter garent des personnessusceptibles d'Intervenir dans l'expioitation ou le visionnage des images, ains que dans |amainténance du systéme mit en place. Des consigres rrés précises sur la confidentialitétes Images captées ou / er enregistrées er des atteintes & la ve privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seéront données à toutes les personnes concernées.l'accès 3 la salle de visionnage, d'erregistrément et de traitement des images, devrs êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pes une fonction précise ov qul n'avra pasété préalablement habilitée ot autorisée par l'autorité responsable du système ou de samexploitarion.
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cædre de police administrative, aux agentsde Fokce et de Gendarmerie individuelloment désgnés et dument habilités à cette fin parleur chel de service, La durée de consérvation des images par ces agents ne pourraexcêder la ourée Fixée à l'articie 17, sans préjudice des désoïns afférents A des procéduresjuclicsaires Cet accès est valdäble pour la totalité de [a durée de validité de l'autorisation.Article 6 : medifisation du systèmeToute modification présentant un csractère substantiel devra Faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement dans les finglitéspoursuivies - changement dans la configuration ces lleux - changement affectant &protection des images at durée de conservation des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables. |3 présente autorsation pourra, aprèsque l'intéressé aura Été mis à méme de présenter ses abservations, être retirée on ças gema... aux d&spoafions des amdcs du oodc de'la sècumé intérieure susvisés, el enCétté avtorisation ne vaut quau regard des dispositions susvisées du code de-la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(cade du travail, code civil, code pénal..).Article 8: renouvellement de l'autorisationLé systéme concerné devia faire Yeonyer d'une nouvelle autorsation acministrativepréalable au terme du délai des cing ans - une nouvebe demande devra êcre présentée à laPréfecture quatré mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondart aux mêmes finalités pour ce système devra Faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délais,
La présente autorisation sera publiée au tecue/l cles-actes administratifs de la préfecturedu Bas-RhinElle pourra Faire l'objet d'Un recours selon les voies et délais Figurant en as de page.Le prétentarrscé pect fart lotçat d'unrecaurs contentieux devantie tibunal acmimatrart de Srasceutg, dansle détal é daux Miclé àsompter de =3 pubfécation Ce recours peut être dépard s le e waw sulquecours [r, Co délai evc provegd sl on recours adméniatratif(praciénx cu hiérarehique) sm sétir ey B8 e délal de doux mos # compre ce 53 pvbization &1 ou not ficaton.

Article 10 exécutionLa directrice de cablnet du préfet du Bas-Rhio er le général, commandant le groupementde gendarmeric départementale du BasÆhin sont chargés, chacun en ce qui le concerre,de l'exécution du prévent arrété donr un exemplalre leur sera adressé, ains qu'au mare dela commune, pour information, et au bénéficiaireFait à Strasbourg, le ÿ 2 AVR. 2025Lz Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau ' sécurité intérieure,atgehz MULLER
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiéarteË'äî'.,,,— Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20240766PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDFOPROTECTION
Le préfet de [a région Grand EstPréfet de la zone de défonse et de sécurité Est,Fréfet du Bas-Rhin
VU e code de la sécurité intéraure, notamment ves artcles L.2231 à L.223-9, L75H- À L,255-], L513-T3 etR 25712 R.254-2 ;VU \e code des rétations entie i public et l'administration |VU \e clécrer 20231102 du 27 novembre 2023VU & dédrer du 10 cerobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, préfet de 9 régon GrandEst, préfet ce 3 zone de défense ot de sécurité Est, préfet du BavRain ;VU (e décrer du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directice de cabinetde la Fréfecture du Bas-RhimVU l'arrété ministérel du 3 août 2007 portant définibon des normes tachniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 11 février 2025 portant délégation cé signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités £t adjointe 4 la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 19/12/24 présentée par M, Aurélien de Meaux, * cour du Havre 75008 Pars, tendant àobtenir le fenouvelement d'un systéme de vidéoprotection concernant l'étatilissement Elecura situé,Houfevard des encelgnes 67450 Murtiolshebm |VU l'avis émis par la cCommussion départementale de vidéopratection en se séarice du 7 mars 2025, aucours de laquellé les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorlalement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Madame |3 dirécrrice ce <abinet du oréfer du Bas-Rhio |

ARRETE
Article T tée de ! isati
L'autorisation sollicitée sous le n°20240766, par M. Aurélien ce Meaux, 1 cour du Havre75008 Paris, est sccordée pour cing ans à compter de la cabe du présent arrêté, sousféserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un Floutage le eas'échéant, selon les caractéristiques suivantes ;Emplacement gu système : ElectraBoulevard des ensegnes67450 MundolsheimType d'établissement - CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des porsonnes et des biensNombre de caméras intérieures | 0Nombre de caméras extérieures » 4Nombre de caméras filmant |a voie publique | 0Enregistrement : QuiRetransmission (déport d'image) * OuiDurée de conservation des \mages - 30 joursL= présente autorisation ne concerne que des caméras fiimant uné zone ouverte aupublic, conforméments à |a réglementation en vigueur.En cos dé changement de destinstion des lleux (passage e ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectorauxArticle 2 ; caractéristiques du systèmeLe systéme devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de làprésenté autorisation. Célui-ci nedevrà pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Il deurs, 8n outre, Etre conforme aux normes techniques fixées par |3 réglementetion anvigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délis, d'une enquête préliminare oy d'une\nformation Jucdiclare, les enregistrements seront détruirs dans un delal maximum de 30jours,Le titulsire de l'autorisation devra ténir un mgistre mentionnant les enegistiementsréalisds, |à date de dectruetion des images er, le cas échéant, la date de leur transmissionau Farquet.Acticle 3 - 1nf ceqLe public devra être informé dans les lisux Faisant l'objet de (3 vidéoprotection assurée parle système cité & l'article 1", par une signalérique appronriée conforme 3 minima avkincications suivantes ;- de manière clare, permanante ot significative, à chague point d'accès du public, deTexistence du systéme de vidéoprotection et de l'aurorité où de /a personne responszble,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il péut exercerson croit d'accès aux encegistrements ;

- l'affichette mentionners les finaltdy du vystéme, |s durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès 2ins que & numéro detéléphonre auquel celut-ci sera joignable 64 |e pictogramimé,Le droix d'accès zux informations enregistées est réglé par 'es dispositbans des articles2251 ét suivants e L2551 à L.255-1 du code de là sécurité intérieure susvisesArticie 4 : habilitées # accéc 1Le responsablé de la misé &n œuvre du système devia se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visonnage des Imaés, #ins\ que dans lamaintenance du système mis en place. Des çonsignes trés précises sur la confidentialisédes Immpes captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement Impliquer séront données à toules les personnes concemées,Uacces à le sate de visionnage, d'enrégistrement ot ce traîtement des images, devra êtrestrictément Interdit à toute personne r'y ayant pas Une fonction précise ou qul naura pasété préalablement habilitéa et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexpioitatbon.En l'espèce, les personnes habilirées sont : Chief experience officer, head of customer care,head of maintenance,station sucoess coordinazor &1 Sfation success manager.
l'accés aux envegistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement césignés et diment habilités à cette fin parleur chef de service, L@ durée de conservation des (mages par ces agents re pour(aexcécter 1s durée fitée à l'arnucle 17, sars préjudice des besoins afférents à des procédures|udiciaites. Cet accès eet valable pour la tatalité de la durée de valigité de l'aucorisation.
Toute modification présantant un caractére substantiel devra fare l'objet d'unetéclaration auprès des services oréfectoraux (notamment changement dans les Fnalitéspoursuivies - changement dans la configuration des fieux - changement affectant %piotection dées iImages et durée de conservation des images),Article 7: conmôle ot sancelonySans préjudice dés sanctons pénales applicables, !3 présente aytorisation pourra, apeésQue l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être letirée en cas demmgy_:mms Aux dnpoomons des amda du coce ce |s sèauntü intérieure susvisés, st enCetté autorisation ne vaut qu'aw regard des dispasitions susvisées du code de |à sécurité\ntérisure. Elle est cléliurée sanc préjudice d'autres procedures éventuellément applicables(code du travail, Code civil, code pénal,,)
Le systéme concemé dewa Fare l'objet d'une nouvelle autorisstion administrativepréalable au terme du délai dés Cing ans * une nouvelle demande devra être présentée à |aPréfecture quatæ mos avant l'échéance de cë datal, L'ajout de nouvelles camérssrépondant aux mêmes finalités pour ce systëmé devra faire l'objet de demande deMmodiFication du système dans les mêmes délaisAuticle 9- pytilicité, déjais et voies de recoursLa présents autoisation sera publiée au recyeil des actes administratify de |x prérecœuredu Bas-Rhin— palésont an bud peut Tate louyet d'us recours contentieus dévant le evouraé acminatrprif (e Senacbourg, Jons Le délai dc dous mois àsompter de gl publcation Cerncours peut dtre déposs (w18 cites wive lela / éCOUr M ff e Sélai et aporagé sion tecours admynsiratif(rraciéeie cu Hrdrarenique) =il nlroduit dans ce même défai ge Jeux mos & compter oe 53 publication et ou nedfirsion

Ele pourra faire I'nbjet d'un recours selon les voies et délæs figurant én bas de page.Article 10 \ exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rlun &1 lé général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Khin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de |'exécution du présent arrété dont un exemplaie leur æra adtessé, ainsi qu'au maire deIs commune, pour information, et au bénéficiaire.D 2 AVR, 2025Fait & Strasvourg, leLe Préfet,Pour le Préfet at par délegation,La cheffe du bureau g.î 1 sécurité intérieure,Nata LLER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritése Bureau de la sécurité intérieureÆyarermté
ARRETE PREFECTORAL 20240730PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la 20ne de défense et de sécurité Est,Préfet du #as-Rhin
VU \e code de ta wécurité intérieure, notamment ses arocles L 2231 à 12239 L2517 à L,255-1, L673-13 &0.25%) à R.254-2;VU o code det relations ontre le punlicet l'administrationVU lo décret 20231102 du 27 novembre 2023;VU le décret du 10 cetobre 2024 portant nomination de M. jJacques WITKOWSKI, préfet de 'a régron GrandEst, préfer de |a 20ne dé défense et de sécurité Est, préfet du Zas-Rhin ;VU le déctét du 31 octobre 2024 portant namination de Madame Cécile RACKETTE, ditéétiice de cabinerde la Préfecture du Eas-Rhin |VU l'arrété ministériel oy 3 août 2007 portant définition des normes tachniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 11 l'évrier 2025 portant délégation de signature à Madame Anné GILLOT, directrice des sécurités et adjointe à |a directrice de cabinet du préfet du 8ss-Ahin ;VU la demande du O2/12/24 présentée par M. Gurdeep SINGH, 98A route de Saverne 67205Oberhausbergen, tendant 3 obtenir lavtorisation d'un systéme de vidéopiotection concermantl'éteblissement Tabac e journal situe, 98A route de Saverne 67205 Oberhausbergen ;VU l'avis émis par la commissian départementale de vidéoprotecticn en sa séance du 7 mars 2025 aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité Intérieure territorialement compétentes onsété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame |a directrice de cabinet du préfet du BasRhin ;

ARRETE
L'autorisation sollicitén sous le 720240730, par M, Gurdeéo SINGH, 98A toure de Saverne67205 Obertiavsbergen, et accordée pour ¢ing ans & compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les Immeubles d'hanitation et de procéder à unfloursge W cas échéane, selon les caractéiistiques suivantes -Emplacément du systéme - Tabac le journalSBA route de Savarne67205 OberhausbergenType d'établissement ; CommerceFinaïtés - Prévention des atteintes A lu sécuriré des personnes et des biens, protection desabards immédiatsNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extériautes - 0Nombre de caméras filmant |z vole publique ! 0Enregstrement : OuiRetransmission (déport d'image) OurDuréa de conservation des images - 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte DUpublic, conformément à la rég'ementation en vigueur,En ces ce changement de destination des lleux (passage en ou hars zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai |es services préfectorauxArticie 2. sristi aikdLe systëme devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de 1nprésente autorisation, Célurel ne dévra pas être destiné à afimenter un fichier nomnatif,Il dévra, en outre, étré conforme aux normes techniques fixées par la réglementztion évigueur,Hermis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enguéte préliminaire ou d'une\nformation judiciaire, las enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de #0JOUTS.Le titulaire de ''autorisation devra terir Un registre méntionnant les enregistrementsréalisés, ta date de destruetion des Images et, le cus échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informe dans les lieux Faisant l'objet de |s vidéopratection assurée pule systéme cité à farticle 17, par vne signalétique appropriée conforme a minime aux\ndicétions suvantes :- de maniére claire, permanente et sgnificatws, 3 chaque point d'accés du public, del'existencé du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de Is personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquéllés || peut exercersort droit d'accès aux enrégistrements,

l'affichetté mentionnera |es finalités du système, |a durée de conservation des images, lesréférences du service et de |s fonétion du titulaire du dreit d'accés, ainsi que I8 numére detéléphone auouel celui<) sera joignable et le pictogrammeLe droit d'accés aux Informations enregistrées est régié par les dispostions des articlesL 223 et suivants et L.25%1 & L255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Le resporisable de la mise en œuvre du système devrn sé porter garant des personnessusceptibles d'interverir dans l'exploitation ou le visonnage des images, ainsi que dans lamalntenance du système mis en place Des consignes trés précises sur |a confidentialitédes images captées ou / e énrégistrées e des artelntes à 3 vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les pertomnes concernées,l'accés à la sale de visionnage, d'enregistrement ot de tratement des images, devra êtrestrictement intordit à toute personne o'y ayant pas une fonction précise ou qui n'surs pasété préslablement habilitde et autorisée par l'autorité responsablé du systéme ou de sonexploitation.
l'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de pôlyce administrative, sux aÿgpnitsde Police et de Gendarmerle indivduellement désgnés et dûment Habilités à cette Fin parleut chef de service, La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcédier la durée Nixée à l'articie 17, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires Cet accès est valable pour la totalité de là durée de validité de l'autorisation
Aficie 64 modification du avsté
Toute modification présentant un carmetèré substantiel devra fare l'abjet d'unedéclarstion aubrés des services préfectoraux (natamment changement dans les finalitespoursuivies - changement dans la configuiation des leux - changement affectant laprotéction des images et durée de conservation des (mages)Article 7: contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de préséntér ses observations, être retirée en ças dem... aux dnposwons de articles du codu de la sicvmé Intdrieure susvisds, et enCatre autorisation re vaut qu'au «epard des disposibons susvisees du code de @ sécuritiéintérleuré. Dléest déllurée sans préjudice d'autres procédures éventusllerment applicebles(code du travail, code civil, code pénal...)Article & : venouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objét d'une nouvélle aucorisation administrativepréalable au termé du délai des cing acs - une nouvelle demande devra être présentée & ksFréfecturs quatre mois avant l'échégoen de ce délai. Vajour de nouvelles camérasrépondant aux mêmes frraiités paut cé système devra faire lobjet de démande cemeodification du système dans las mêmes délais.Article 9. publyclté, délais et voies de recoursLir présente autorisation sera publiée au recueïl des actes administratils de la préfecturedu Bas-Rhin.Le prévent arrêté peut faire l'abyer d'un recouts conténitieux dawnt e tnbumal st inatiatr Je 5t oDodng, dany le détal de sous mois àcompter de sp puclication Ce ncours peut Atre déporé su 6 116 deva ls Mgaa r ! Te célaiest oraroge 51 Un recours sd et arir(arocieus ou héritehique) esx irvracule Sars G6 miéime delal de ceus mois à compeer de 5 publeahicn » oy resificanor,

El pourra faire 'abjet d'un récouré selon les votes et délais figurant en bas de pageArticle 10 ; exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin &t le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé, alnsi qu'au malre de& commune, pour information, et au bénéficiaireFat & Strasnourg, le 0 2 AVR 2025Le Préfet,Pour fe Préfet et par délégation,La chetfe du bureau jfi sécurité intérieure,Nai LLER

PREFET Cabinet du PréfetIZB" BAS-RHIN Direction des sécuritésd'ycitrt Bureau de la sécurité intérieureFretermité
ARRETE PREFECTORAL 20240736PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de lu zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de \x sécurité Intériéuré, rotarmiment ses articles L.223-7 à L2238, L2571 4 L2557, L613-73 &t
VU |& cote des relations entre le public et l'aoministration.VU le décret 20239902 du 27 novermore 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portart nomination de M, Jacques WITKOWSKI, préfet de |a région GrandEst, préfet de la 7one ce défenté et de sécurité Est, préfet du Bas-RhIN |VU |e décret ou 34 ocrobre 2024 porant nomination de Madame Céclle RAGKETTE, diractrice de cabinetda la Préfecture du bas-Rhin |VU l'arrêté ministérie* du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes. devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du M févier 2075 portant déléparion de signature à Madame Anne GILLOT, diréc-trice des sécurités ot adjointe 3 la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 10/01/25 présentée par Mme Pascale MOREAU, 1 rue marcura 67120 Dorlisheim, tendantà abtenir l'autorisation d'un système de vidléoprotection concemant l'étabilissement LH Distribution situé,True maercure 67120 Dorfishein ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprorection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurté Intéreuré territorislement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame |a directrice de cabinet du préfet du Bas-Rnin ,

ARRETE
L'autorisation sollicitée sous le n°20240736, per Mme Fascale MOREAU, 1 rve marcure67120 Dorlisheim, est accordée pour cing ans à compter de [a date du présent arrêté, sousféserve dé ne pas filrmer les [mumeublés d'habitation ec de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes -Emplacement du système : LH Distribution1 uë mércure67120 DorlisheimType d'etablissement ; CommerceFinalités - préventian des atteintes 3 la sécurité des personnes et des biensNomore de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérigures - 0Nombre de caméras filmant la voie publique - DEnregstrement ; OuiRetransmission (déport d'image) ; OuiDurée de conservation des images * 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des comuras Filmant une zone duverte =1public, corfarmement à ln réglementation en vigueur.En cæs cé chanpement de destination des lleux (pastage en ou hors zone de compétence),le responsable du systéme en avertira sans délai les services préfectoraux.acice 2 & srist ' :Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autérisation. Celui-<) ne devrs pas êve destné à alimenter un fichier nominatif.Il devrn, en outre, être confôrme aux normes techniques fixées par la réglementation énvigueur,Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit. d'une enquéte prébimimnaice Ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détroits dans Un déis magmum de 15jowrs.Le ritulaire de l'autorisation devra teni Un registre mentlonnant les enregstrementstéalisés, la date de destrüction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau ParquetArticle 3 : inf sdrrzlesitiLe public devra être informé dans les liaux faisant Ponjet de à videoprotection assurée parle système cité à l'article 7, par une signalétique appropriée conforme à minima auxindications suivantes ;- gde_maniére clalre. permanente e1 significative, à chaque point d'accès du public, del'eustence du système de viddoprotection et de l'aurorité ou de |a personne responsatle,notamment pour ke droit d'accès aux Images des conditions dsns lesquelles (| peut exercerson dront d'accès auic esregistrements |

-l'affichette mentionners les finalités du système, |e durée de conservation des images, lesréférences du service ez de |3 fonction du titulzire du droit d'accès, alnsi que le nNuméro o8téléphoné auquet cluret sera jolgnable at |e pictogramme.Le droit d'accés auxd informations enregiitrées est régié par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants ec L251-1 & L.255-1 du code de la sécurité intéricure susvisés.
Le responsable de la mise #ri œuvre du système devra se pocter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitetion ou l& vsonnage des Images, ainsi que dans i3maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur |3 confidentialitédes images caotées ou / ot enregistrées et des atteintés à tà vié privée qu'elles peuvertéventueilament Impliquer sesont données à toutes |es parsonnes concermées,V'accés À la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit & toute perschne n'y ayant pas une fonction précisé ou qui Naurs pasété préslablement habilltée et autorisée par l'sutorité responsable du systeme ou de sonexpéoitation.
l'accès aux emregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux apentsde Police ot de Gendarmerie individduellement désignés et dûment habiltés à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des Images par ces agents he pouranxcéder la durde fixéé à l'article 1%, sans préjucice des besoins afférents à des procedures|udiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de |a durde de validité de l'autorisätion
Taute modficaton présentant Ln caractère substantiel devra faire lobet d'unedéciaration auprés des services préfectoraux (potamment changement dans les finaltéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant lnprotection des images et durée ce conservation des Images),Article 7: contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pérales applicables, La présente autorisation pourrs, aprèsQue l'Intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas deW aux dwposmom des amdes du code de la sécumé Intérieure suswisés, at enCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de là sécuritéintérieure Elle est délivide sans préjudice d'autres procédures éventuellement applhcables(code du travall, code civil, code pénal ).! L entLe système coricerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administeativepréalable av terme cu délai des cing ans | vne nouvelle demance devra être présentée à }aFréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouveles camérssrépondant aux mêmes Fnalités pour ce système devra faire l'objet de demande demadification du systéme dans les mêmes défais,Article 9 | publicit€, gelals et voles de recoursLa présente autorisation sera publlée au recuell des actes administratifs de |3 préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourrs faire l'atsjet d'un recours selon les vanes et délais figurant an bas de pageLe présent arrêté peur fare lobblet o 'Un recours comtenteue devant |e bural admmisoatil de Strasbowg, Sars le délaide Ceus mou 3sampter e 46 gubllication. Ce necouts pee &re digosd ur (e site samtsiemeow st Ce délai est prorogé =i un recours admimatrent[Wratreus 0. hlôraichequal wst ineoouit dars ce méme dér de douxr mois 3 comoterde @ poblication et 0» antifration

Acticle 16 : exécuri
La diractrice de catunet du préfet du Bas-Rrin et le général, commandant |s goupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui |e conceme,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, #ns qu'au maire dela communre, pour information, et au bénéfictairéFait à Strasbourg, le 02 AVR, 2025Le Préfer,Four le Préfet er par délégation,La theffe du bureau sécurité intérieure,

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésË;ËË | Bureau de la sécurité intérieureFratermite
ARRETE PREFECTORAL 20250018PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstFréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU |e codé de |n sécurité intétieure, notamment cès articles L 2237 à L,223-9, L2511 à (255, 161333 &f,251< 8 R.254-2;VU le code des relabions entre le publicet 'administration ;VU |e décret 20231102 du Z7 novembre 2023 ,VU le décret du 1D octabre 2024 portant Nomination de M Jacques WITKOWSK], préfet dela région GrandEst, préfet de \a zone de défense ot dé sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination cé Madame Cecile RACKETTE, diréctrice dé caninstde 'a Préfacturé du Bas-Rhin ,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes téchniques des systémes Qevidéoprotection"VU l'arfêté préfectoral du 11 février 2025 portant détégation de signature 5 Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités ec adjointe à |4 directrice de cabinet du préfet du Bas-RhinVU la demande du 10/01/25 présentée par M. Nicolas MERCK, 5 ruo de la gare 67250 Hunspach, tendant @obtenir le'autorisatton d'un systéme de vidéoprote<tion concernant fétablsserment Restaucant au cerfsitué, 5 rut de la gare 67250 Hunspach ,VU l'avis émis par la commissan départementaie de vidéoprotection €n sa séance du 7 mars 2025, aucours dé laquelle les référante sûreté des fartes de sécurité Intérieure temtonalement compétontés ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la dusctince de cabinet du préfet du Bas-Rhin

ARRETE
=
L'autarisation sollicitée sous le n°20250018, par M. Nicolas MEACK, S rue de la gare67250 Hunspach, est accordée pour cing ans à compter de |3 date du présent arrété, soustéserve de ne pas flimer les Immyeaubles d'habitation et de precéder à un Floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes:Emplacement du système ; Restzurant au cerf5 rvé dela gare67250 HunspachType d'établissement ; Restaurant.Finalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNomibré de caméras imtérieures | 7Nombre de camérés extérieures - 2Nombre de caméras fiimant 1a voie publique 'OErvegistrement: QuiRetransmission (déport d'image): QuiDurée de conservation des images ; 20 joursLa présente autorsation ne concerne que des caméras flimant vné zone ouverte aupubolic, conformément à la réglementation en VigueurÉn cas ce changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétente),le responsable du systéme en avertra sard célar bes services préfectoraux.artièie 2 : sristi | ëLe systéme devra être conforme aux éléménts Negurant au dossier et faisant l'objet de lsprésente autonsation. Celui-c| ne devra pas être dostiné & alimenter un fichier nominatif,I devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par |s réglementation envigueur.Mormis e cas d'une enquêté de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou g'unemformation judiciaire, les enregistrements seront d'étruits dans ur détai maximum de 20ur.Le trtulaire de l'autorisotion devrs teni# un registre mentionnant les enregstrementsréglisés, la date de destruction des manes ot, le cas échéant, 15 date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : Information des tiersLe public devré être Informé dans les lleux faisant l'objer de |a vidéoprotection assurée par'e système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme à minima auxmefications sulvantes ;de manière claire, permanente et cgnificative, à chaque point d'accès du publie, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la pursonne responsable,notamment pour le droit d'accès aux Images des conditions dans lesquelles Il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

«l'aFfichette mentionrera les finalités du système, |8 durée de conservation des mages, esréférences Ou service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ans qué & numérô-deréléphone suquel colunct sera jongnatile &t |e pictogramme:Le drait d'accôs aux informations enregistrées et réplé on° les dispositions des articlesL2230 ër suivants et L.251-1 à L 2557 du cocde de |a sécurité intérieure susvisés
Le responsable de ls mise en œuvée du système devra se porter gerant des personnessusceptibles d'Intervenir dans 'explortation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées ot des atteintes à la vie prvée qu'elles peuventéventuel|lement impliquer seront données à toutes les personner concernées.l'accés 3 la salle de visanrage, d'enregistrement et de rairément des images, devra êtrestrictement (nierdit à toutre personne n'y ayant pas vne fonction précise au qui n'aurd pasété préalablement habilitée ex sutorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexpioiration.
L'accés aux enregstrements est ouvert, dans un Cadre de porce aominiscrarive, aux agencsde folice et de Gendarmerie Individuellement désignés et dûrment habilités à certe fin parleur chel de servics. Lu clurée de conservation des images par Ces agents ne pourraaxcéder |s durée Fixée à l'articie T tans préjudice des bésolns afférents à des procéduresjudicizires. Cet accès est valable pour |a toralité de la durée de validité de l'autorisationActicte 6. moditication du sysvèreToure modificarion présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans \es finalitéspoursutvies - changement dans la configuration des fieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des Images).
Article Z ontid) .
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente dutonsation pourrs, aprèsQue l'inuéressé aura été mis à même de présenter ses observations, Etre rotirée en cas de... aux dusposmons des arflclesdu cotie de la sécumé intérieure susvisés, et en
Cette autoritation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de 13 sécuritéintérieure. Elle est délivrée sant préjudice d'autres procédures éventuellersent applicables(code du tavail, code civ)), code pénat...),Article © : renouvellement de l'autorisationL8 systéme concérmé devia faire l'onyet d'une nouvelle autorisation administrativspréalable au terme du délai descing ans :.une nouvelle demande cleyra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajour de nouvelles camérastépondant aux mémes finelités pour ce système devra faire l'objet de demande oemodification du systéme dans les mémes délais.
Articie 9 : publicitd. delal sl
L3 présente autorisation sera publiée au récuell des actes admmistratifs de la préfecturedu Bas-RhinElle pourra faire l'objet d'un recours saion les voles «t déjais Figurant en bas de page.Le présent arrété pout faire tabjet d'ur réctais conténtious devantle tribunel adeninstress de Srrantsourg, dans le SEA Sk daux Mois àcompter de s publicstean Cerecours peut s degosé n b ste wien Velenpcours Ji O Gélarest prorcgé 51 vn recours adménatrac(pristcioue su Ny arelrequart nes oo e Sn e miiine 2dll de deux mels & comprer de @ publization 21 Ou netificaton

Article 10 cxégutionL3 directrice de cabinet du prefet du Bas-Rhin et le géneral, commandant le groupermentde gendarmerne départementale du 3as-Rhin \ont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un examplaire leur sera adressé, ainci qu'au maire gela commune, pour information, et au bénéfionire 02 AVR. 2075Fait à Stasbourg, leLe Préfer,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bonau_ In sécurité intérieuré,
A
NatacHa MULLER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésm Bureau de !s sécurité intérieurefavemer
ARRETE PREFECTORAL 20240440PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIOEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la rone de défense et de sécurité Est,
VU lé code de |a sécurité intérieure, notamment ses articles L2237 à L228-5, L 2511 à L2557, L 61313 erR.251- à R:254-2 ;VU (e code des relations entre le public et l'administrabon .VU le décrét 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU |e décret du 1O octobré 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfer de la zone de défense et dé sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomihation de Madame Cécile RACKETTE, direetrice de rabinerde \s Préfecture du Bas-Rhin;VU l'atrêté rrumiétériel du 3 août 2007 portant défmition des noimes Tecnniques des systérmes Gvidéoprotection ;VU l'arréré préfectoral du 11 février 2025 portant délégavon de signature à Madame Ahne GILLOT, dwrec-trice des sécurités ef adjointe 5 1a direcrrice de cabinet du préfer du Bas-Rhin,VU la demande du 31/12/24 présentée par M. Mathiou REIBEL, B rue de |3 gare 67140 Barr, tendant 2 obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Pharmacie du Kirchberg situé,& rue de i3 gare 67140 Barr ,VU |'avis émis par 13 comrmussion départementale de vidéopretection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de laquélle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentas ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la dirécthce de cabinet du préfet du Bas-Rhn

ARRETEArticle 17 partéé de l'sutorisationL'autorisation soilicitée sous le n°20240440, par M, MatheU REIBEL, 8 rue de 'a gare67140 Harr, est accordée pour cirq ans à compter de la date du présent arrüté, sousréserve de ne pas flimer les immeublas d'habitation et de procéder à un flourage le caséchéant, selon les caractéristiques sumantes |Emplacement du système : Pharmacie du Kirchberg& rue de la gare67140 Barrlype d'étanissement - ComrmerceFinalités: orévantion des atteintes à |a sécurité des personnes et des biens, protectionImcendie/acostents, lutte contre |s démarque inconnueNombre de caméras intérieures 15Nomibre de carméras extérleures 0Nomibre de caméras fimant I3 voré pulalique —0Enregistramont * QuiRetransmission (déport d'image) - OuiDurée de conservation des images : 30 JoursLa présénté autorisation né concéme Qqué des caméras filmant Une zone ouverte supublic, conformément à la reglamentation en vigueurEn cas de changement de destination des lieuy (passage en ou hors zone de compétonee),le responsable du systéme en avertim sans délal les services préfectoraux.Avticié 2 exéristi 1y systéLe systérme devra être conforme aux éléments figurant au dossier et falsant l'objer de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas étre destiné à alimenter un fichiet momnatif,Il devra, en outre, étra conforme aux normes techniques fixdes par 13 réglementation envigueur.Hormis le cas c'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneInformation Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum ce 30JoursLe tltulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, |a date de destruction des images et, le cas échéant, |3 date de leur transmissionu Parquet.
atticie 3 Inforniation es i
Le public devré #tté Informe dans les 1leUX faisane l'objet de là vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 17, par une signalétique appropriée conforme à minimz auxIncicstions svivantes :» dé manière clane, permanénté et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du systëme de vidéaprotection et de l'autonté ou de la personne respansable,notamment pour ke droit d'accés aux Invages des conditions dans lesquelles || peut exercerson droit d'accès aux enregistrements,

-l'atfichette mentionnera les finalités du systéme, la gurée de conservation des images, lesréférences du service et de ls fonction du'itulaire du d'on d'accés, ains) que \e auméro detéléphone auquel colui-cl sera joignable er le pictogramme.Le droir d'accès aux informatiors enregistrées ast réglé par ies dispositions des articles}.22311 &t Suivants et L2550 à L,255-! du code de |s sécurité Intérieure susvisésArtièle 4 - personres habilitées à 3océdar aux imagesLe responsable de @ mise en œuvre du systéme devra sæ porter garant des pertonnessusceptibles d'inrervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ans que dans |zmantenance du système mis an place Des consigres trés précises sur !s confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des arteintes à la we Drivés qu'elles peuventéventuéllamant impliquer seront données à toutes les personnes conceréesl'accés 3 la salle de visannage, d'erregistrement et de traitement des images, devra êtrestf|eterment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qul n'aurs pasété prealablement habilitée et autorisée par Fautorité responsable du systéme où de sorexploitarior.
l'accés aux errepistrerments est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Folice et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chel de service. La durde de consérvation des images par ces agents né pourraaxcéder |s durée fixée à l'article 17, sars préjudice des besoins afférents à des procéduresjodiiciaires Cet accès et valable pour à totalité de la durde de vahdité de l'aytorisstionrArficlé B | modification du systèméTauté modificaron présentant un caractère substantie! devra Faire l'obet d'unedéclaration aupres des services préfectoraux (notamment changement dans les finahtéspoursuivies » changement dans ls configuration dés liëux - changement affectant lnprotection ces images et durée de conservation des images)Article 7 ; contrôle ex sanctionsSans préjudice des sarctions pénales applicables, |3 présente autorisation pourra, aprèsQue l'intéressé aura été mis & même de présenter ses coservations, êlre retirée en cas de... äux dhposltlons des anlclu du code de la sécurité intérieure susvisés, gt en
Cette autotisation n£ vaut qu'au regarc des chispositions sucuisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code owil, code pénal,.),
L& système concernd cevra faire l'objet d'une nouvelle autotisation administrativépréalable au terme du délal des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à |aPréfecture quatre mois avant l'echégnce de ce délai L'ajout de nouvelles camérasfépondant aux mémes finalités pour ce systéme devra faire l'objet de demande demodification <o système dans les mêmes délais
Articte 9 pubiicind, détai tesdi
La présente autonsation sera publiée au recueil des actes soministratifs de la préfecturedu Bas-Rhinb s T dc peur T 1800 ur PEAURS canenitenr desent b Vilunat sé de Srassaure, Jons gl é cux M $vamprer do sy p Creation Ce recoues vt ftse Jéporé vur e weyerdierecours fr. Co délai varcrerogé 3 un rocours pdrranmarif(gracteus ou WMéraichiques est Introdule dans ce méme délal ne deux meis à compter de 53 pubcagiors & ou potrficsteri,

Elle pourra faire l'objet d'Un recours selon les voies at délais figurant en Bay de page
articie 10 exécyt:
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et lo général, commandant le groupementde gendarmerie départementalé du Bas-Ahin tont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sers adressé, ainsi qu'&au maire dela commune, pour Information, ot au bénéficiareFait à Strasbourg, le 02 m m
r délégation,sécurité Intérieure,=}

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésm_ Bureau de la sécurité intérieureépareraeré
ARRETE PREFECTORAL 20240769PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPHOTECTION
Le préfet de ia région Grand EstPréfet de là rone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU lé codé de |s sécurité intérieura, notamment ses artictes L2237 à L223-9, L 25V à L3551, L6I313 ecK.251- à K.254-2VU |e code des relations entrele poblic es l'admicistrationrVU le décret 20231702 du 27 novembre 2023 ,VU (e décret du 10 octobre 2024 portant nomipation de M, Jsoques WITKOWSKI, préfet de la région GrandExt, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directiize de catsinerde la Préfecture gu Bas-Rhin ;VU l'arrêté minmistariel du 3 soût 2007 portant définition des normes rechniques des systômes cevldéoprotection |VU l'arrété préfectoral du 11 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjainte à t4 directrice de cabinet du préfet du Bas&Win ;VU |a demande du 30/12/24 présentée par M. Frédéric BEAUDUIN, & rue Marie Coâtiosquet57245 Peltre, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprarection concernant l'étathissémentIYSK France situé, 1 place majuscule 67440 Marmoutier ;VU l'avis émis par la comrrission départementale de vidéoprotection &n sa séance du 7 mars 2025, =vcours de laguelle les référents sûreté des forces de sécunté Intérieure territorialement compétentes onteté enterdus ;
SUR PROPOSITION de Madame \a'ditéctrice de cabinet du préfer du Bas-Rhin

ARRETE
L'aurorisation sollicitée sous le n°20240769, par M, Frégéric BEAUDUIN, 6 rue MarieCoétiosquet 57245 Paltre, ast accordée pour cing ans & compter de la date du présentarfété, tous réserve de ne pas filmer les Immeubles d'Habitation ec de procéder & urfloutage e cas échéant, selon les caractéristiques sumantes -Emplacement du système ! |YSK France1 place majuseulé67440 MarmoutierType d'établissement . CommerceFinalités - prévention des atterntes à ta socuTité des personnes ét.cés biensNombré dé caméras intérieures , 4Nombre dé caméras extérleures - 0Nombre de caméras filmant |3 voie publique OEnregistrement : QuiRetransmission (déport d'image)- OulDurée de conservation des images ; 30 joursLa présente autorisation ne concerns que des caméras imant Liné zoné Ouverte aupublic, conformément à |a régementation en vgueurEn cas de changement de destination des lleux (passage en où hors zone de compétencr);le resoonsable du système en avertita sans délai les services préfectoraux,
L& systémeé devré étré conforme aux élérmients Tigufant au Costier et fasant l'onjet de l4présente avtansation. Celui-ci ne devra pas être destiné & alimenter un fichier nominatifIl devra, en outre, étre conforme aux normes techriques fixées par |2 réglementaticn envigueur.Hormis le cas d'uné enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminave av d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délzi maxmum de 30JoursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registe mentonnant les enregstrementstéalisés, |a date de destruction des images et, lo cas échéant, |3 date de leyr transmissionau Parquet.Acticle 5 - information des tiersLe public devrg être Informé dansles leux fasant l'oblet de |à vidéoprotection assurde palle système cité 3 l'article 17, par une signalétique appropriée conforme à rminima auxIndications sulvantes :de matière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, cel'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou. de la personne responsable,notamment pour le droil d'accés aux images des conditions dans lesquélles | peut æxercesson droit d'accès aux enregistrements ;

« l'aFfichette mentionnera les finalités du sysième, la durée de conservation des images. lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, alnsl que k& numéio detéléphone auquel celuisci sera jolgnabile et le pictegramme.Le droit d'accôs aus informations énregistréés est régié par es dispositions des articlesL, 2234 et suivants & L2510 à L255-! du code de !a sécurité intérieure susvisésArtick 4: personnes hatilitées à accéder Jux imagesLe responsable ce la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le viéonnage des Images, ains) que dans /&malntenance du système mis en place Des canaignes trés précises sur |a confidentialitddes images captées ou / et enregistrées et des arteintés à ta vlé privéé qu'elles peuventéventuellemeant impliquer seront données à toutes les persornes concemées,L'acces à la salle de visionnage, d'enreglatrement &t de traitement des images, devra êtreitfictement mierdit 4 toute perscnne n'y ayant pas une fonction précisé OL Gul NaUrS pasété oréalablement habilitée et autorisee par l'autorité responsable du système au de sonexploitation,En l'espèce, les personnes habilrtées sont - L'auditeur interrns
L'accès aux enregsiements est ouver(, oens un cadre de police administrative, sux apenesde Fobce et de Gandarmerie individuellement désignés ec doment habilirés à cette fin parleur chet de service. La durde de conservation des images par ces agents ne pourgexcétier |a durée Fixée à l'article 1", tans prépudice des besoins afférents à des procéduresJueticiaires, Cet aecès est valable pour la tatalité de la durée de validité de l'autorisation
Toute modification présentant un caractére substantiel devra fawe l'objet d'unedéclaration aupres des services préfectoraux (notamment changement dans les finglitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant @protection des images ot durde de conservation des images).
Articte 7 contiëi &
Sans oréjudice des sanctions pénales applicables, 14 présénte dutarisation pourra, aprèsQue l'ivtèressé aura été mis & même de présenter ses observations, dire retirée en Cus demanguement aux dispositions des articles du code de |3 sécurité Intérieure susvisés, eterCette autorisation né vaut qu'au regard des dispositions susvistes du codé d la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellernent applicables(code du travall, code ovil, code pénal...).Article 8 renouvellerment de l'aurorisationLe systémé contemé devra faire l'objet d'une nouvelle autonsation administrativepréalable au terme du délai des cing ans ; une nouvele demance devra être présentée à laPréfecture guatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajour de nouvelles camérayrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objer de demande demodification du systeme dans les mémes délais,
Arsicle 9 publicit. cétai a5l
La présente autorisation sers pubilée au recwel des ectes anmwistratifs de ta préfecturedu BasRHkin.Ele pourra faire l'objet d'Un recours selon les voles et déféis figuranten bas de pageLo préssntavit pecx fae l'objet d'ur racours canrenteté devant (e tribenal adimnsteatll de Stashiow g, dans e défai de daux mos 4compte de s2 oublization Cerscourt seut étre déposé qur e tite wen i etegey £l Ce détai esy prorogé s1 un recours sdmimistratif\pgrasmes cù hibrascléque) st introGult dans cé iriiqne deiai de deus mois à comptor de sa publiration st ou notifeaton,
J <4614107ARSI

Auticte 10 : exécutionLa cirectrice de cabinet du préfet au Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qu le coneerne,ce l'exécution du présent arété dont un exemplaire leur seta adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et sù bénéficiaire, Û 2AYR. 2025Le Préfet,Pour le Préfer et par délégation,La chaffe du bureay sécurité intérieure.üwëuuu
Fait à Strasbourg, le

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritési Bureau de la sécurité intérieureÉracerwire
ANRETE PREFECTORAL 20240662PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet dé le rone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de là sécu/ité Inténeure, notamment ses articles L.2231 à L2258, L2511 à 1,255, L613-13 =tR 2511 à 82542 ;VU \e code des relations entre 'e public et l'adeninistration |VUle décret 20231102 dù 27 novembre 2023 ;VU be décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M Jacques WITKOWSKI, préfet de (a régor Grandtst, préfet de @ zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU te décret du 31 oetobre 2024 portant pomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinétde \a Préfecture du BasRhin;VU l'arrété ministéria! du 3 août 2007 portant Géfinition des nonmes techniques des systémes cevidéaprotection ,VU l'artêté préfectoral du 11 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, diréc-tricé des sécurités et adjointe a la directrice dé cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU |la demande du 30/12/24 présentée par Mme Marie BLACHERE, 615 avenue de \a chaffine 13160Chateaurenarel, tendant A obrenir l'autorisetion d'uUn système de vidéoprotection concernantl'établissement Côté Boulange situé, 4 rue de 13 Zinse! 67550 Schweighouse sur ModerVU l'avis émis par la commission départementalé de vidéopretection &n 53 sdance du 7 mars 2025, aucours de laquelle Les référents sûrevé des forces de sécunté mtérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame |a direccrice de cadinet dy prefet du Sas-Rhin

ARRETE
L'autorisation sollicitde sous le n°20240652, par Mme Marie BLACHERE,615 avenue de |s chaffiné13160 Chateauténard, est accordés pawr cing ans à compter dela clate du présent arvêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'nabitation ét deproceder ë ur floutage le cas échéant, sélon les caractéristicuses suivaritesEmplacement du système - Côté Boulange4 rue de la Zinse'67590 Schweighouse sur ModerType d'établissement ! CommunrceFinaiités ! prévention des attointes à |3 sécunté des personnes et des biens, protection desnbords ImmeédiatsNombre de caméras Intérieures 3Nomore de camères extérieures "1Nemare de caméras filmant la vose aublique 10Encegistrement : OyRetransmission (déport d'image) | OulDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorsation ne concerne que des caméras filmant vne zone ouverte awpublic, conformément à la réglementation en vigueurEn cas dé changement de destination des lieux (passags €n ou hors 2one de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectorauxAricle 2 caracté(isriques du systèmeLe systëmie devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de l=présente autorsation. Celui-cine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Il devra, on outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementetion envigueur.Mormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préfiminaire ou d'uñeinformation judiciaire, les enrepistrements seront détruité dans un défai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréallsés, la date de destruction des images et, ls cas échéant, Iy date de leur transmissionau Parquet.Articie 3 | information dés riersLe public dlevra être Informé dans les (ieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurés par\e système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a munima auxmaications sulvantes .- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lä personne responsable,notamment pour |le droit d'aceés aux Images des conditions dans lesquelles Îl pout exercerson droit d'accés aux enrégistrements ;

-V'affichette mentionnera tes finalités u système, In durée de conservation des Images, lestélétences du service et de la fonction du titalaire du droit d'accès, amsi que le numéro dstéléphone suguel célubel 4éra ipignadle et le pictogrammeLe droit d'accès aux irformations enregistrées est régié par ket dispositions des artclesL.223-7 et sulvants et L.257-7 à L,255-1 dù code de |a sécurité intérieure Susvisés.
Le responsable dé la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessysceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ainsi que dans lamaintenance du systéme mis en place Des conslgnes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées er des atraintes 2 la vie privée qu'eles peuventéventuellerment Impliquer seront données à toures |es personnes concernéesl'accës 2 la salle de visionnage, d'enregistrement 1 de traitement des images, devra êtrestrictement Intendit à toute personné n'y ayant pas une fanction précise au qu» n'aurs pasété préalabloment Habilitéé &t autorisée par l'autorité responsable du système oo de sonvxplortation.En l'espéce, les personnes habilitées sont ; La directrice et |c directeur QHSE
l'accés aux enregistrements est ouvert, dens un cadre de police administrative, sux agentsde Police et de Gendarmerte indivduellement désignés et ddment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de consérvation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée Fixee à l'article 17, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires Cet accès est valable pour la total té de Le durée de validité de l'éutorisation,
Article 6= modification d i
Toute modification présentant vn caractère substantiel cevra faice Vober d'unedéc'aration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans lés Finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant —protection des images et durde de conservation des Images).Atticle 7 - contedie ef saoctionsKans préjudice des sanctions pénales apolicabies, 1a présente autorisation pourrs, aprèsque l'intéressé aura été mis 3 mima de présenter ses observations, être (etirée en cas Gemanquement =ux dispositions des articles du code de |a sécurité intérieure susvisés, &t ecm BLIC € ndition L IE B Ol O 3Cetté avtorisation ne vaut qu'au regdrd des dispositions susvisées du Code de ls sécuritéintérieure. Ble et détivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appiicables(ocode du travail, eade civil, code péral....)
ryocihilk mne onditor f z Ql
Artiele £ | |le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autérisation adrministrativepréalable au terme du délal des cing ans - une nouvelle demande devra être présentée à lsFréfecture qualié mos avant l'éciéance de ce délai. L'ajout de nouvéhes camérasrépondant sux mémes finalités pour ce système devra faire l'obet de demande demodification du systéme dans las mêmes délais.
peticle 9 publicits, céiai '
La présente autorisation sera publiée au racueil des actes adménistratifs de ' préfecturedu SüsRhim.Le présent arrété peur fre l'alaét d'an fécours CONTANLAUS Zavan (e it sdmavstatif de StroeSonmé e b délal de dece mois }comipter de s» guôlisgnon Ce recours péut être dégosé su It 8l pn iemeccuer 6 Ce A0l Sl AROrORÉ 31 0N VEcours admiristranl{préciaux du Métarchique) est introduit dans ce il e Je deur male S cumotwt esx pubécotion Bt ou natificatien,

Elle pourra fære l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Acricle 10 ; exécutionLa drectrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commancant Je groupementde gendarmerie départementale du Bas-Ahin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arêté dost un exemplaire leur rs adressé, ainsi gu'su maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire02 2025Fat à Strasbourg, le AVR.Le Préfet,Pour l& Préfet et par délégarion,La cheffe du bureau de!a sécurite intérieure,4 'Nataché MULLER'

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésË:ä" Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20250026PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de |s région Grand EstPréfet de la zone de défanse et de sécurité Est.Préfet du Bas-Rhin
VU ie cooe de |a sécurité intérieure, notammeant ses articles L223- à L2238, L2517 à L.255-1, L613-73 et2512 A R.254-2 :VU |e code des relations entre ls publicet l'adrministration |VU le décret 2023102 du 27 novembee 2023 |VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI préfet de ln réglon OrindEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU |e clecret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directricé de cabiretde la Préfecture du Bas-RBin ;VU l'arrêté ministérlel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection :VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant délégation de signäture à Madame Anne GILLOT, direc-trice Jés sécuntés et adjoinre à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 17/01/25 présentée par M, Jean GARCIN B placé des degrés 92800 Puteaux, lendant àobtenir le renouveñlement d'ur système de vidéoprotection concernant l'étsatblssement Manoower situé,154 Orand Rye 67700 Saverrne ;VU l'avis émis par la commission dédpartementale de wdéoprotection en sa stance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents sûreté des foices de sécurité intérieure terrtorislement compétantes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame |s directrice de cabinet du nréfet du Bas-Rhin ,

ARRETEArticle 1" portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20250026, par M, Jean GARCIN, & nlace des degrés92800 Putesux, nst accordé pour clnq ans N compter de |4 cate du présent arrâté, sousrécervé de ne pas filmer les immeubles d'hapitation et de proceder à un floutage le caséchéant, sclon (05 caractéristiques suivantes:Emplacerment du système : Manpower154 Grand Rue67700 SavernuType d'établissement ' Commerte.Finalités . prévention des attaintes à la séçurité des personnes et des BiensNombre de cameras Intérieures - 1Nombre de caméras extérleures - 0Nombre de caméras filmant |a voe publique 0Enregistrement - OulRétransmission {déport démage) : QiDurée de corservation des images : 30 joursL3 présente autorisation ne copoarne que des caméras filmant ure z0ne ouverte supublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de déstinatiors des lieux (passage en ou hors zone de compétencé),le responsable du système en avertire sans délai les services préfecteraux.Auticie 2 caractéristiques dussystèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objer de laprésenté autansation, Celu-él ne devrs pas être destiné à alimentar un fichier naminatifIl devra, en outre, être conforme aux normes techniquer fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une engbéte de flagrant délit, d'une enguéte prélimingire où d'uneInformation Judictaire, les enregistrements seront détruits dans un délal maximum de 30jours,Le titulaire de "autorisation devra tenir Un registre méntlonnant lex enregistrementsréalisés, |a date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de lour transmission2y Parquet
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de \s vidéoprorection assurée parle :y:tbm cité à I'ardde ", par une signalétique appropriée conforme à minima aux
_ ire, perma ignificatve à chaque point d'accès du public, del'ex:stoncv du sy:tbme de vldeoproœcfion et de l'autorité ou de |a personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11 peut exercersan droit d'accés aux enregstrements ;

- l'aHichetté mentionners és fnaltés du *ystème, |2 durée de conservation des imapes, lesréférencas du service et de la fonction du tirulaïre du droit d'acess, ainst que le numéro detéléphone auquel celu-C serg jalgnable & le pictogramimeLe droit d'accés aux informations enregistrées ext régjé par les dispositions des articlesL2234 ez suivanty e L2517 A L,255-1 du code de la sécurité intériéuré susvisés
Lo responsable de là mise én œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systéme mis én placé Des consignes très précises sur |3 confidentialihédes images captées où / et enregistrées et des atteintes 3 la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer séront données à toures les personnes concernéesl'accés à la salle de vitonnage, d'emregistrement er de traitement des images, devra êtrestrloterment interdit & toute personne n'y ayant pas une fanetion précisé Où QUI N'aurs pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorté responsable du systéme ou de sonexplostation.En l'espèce, les personnes habiltées sont - Le responsable d'agence et cdeux employés dontfes noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
T Gkt e Tmn , de-seciotitie ineds
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de palice acdministrative, aux agentsde Police et de Gengarmerie individual ement désignés et dôment habllités à cerce fin parleur chef de service La durez de conservation des images par ces agents ne pourrsexceder > durée Ficée à l'article 1%, sans préjudice des basoins afférents à des procécuresjud'ciaires. Cet accès est valable pour {= totakte de la durée de validité de l'autonsation.
Toute modification présentant Un Caractere substantiel dewa faire l'otjet d'unedéctaration auprés des services préfectoraux (notamment crangement dans les finalicespoursuvles - changement dans la configuration des lleux - changement affectant |3protection des images et durée de conservation des images),Article 7 contrôle et sanctionsSans préudice des sanchons pénales applicables, |3 présente autocisation pourra, aprésque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses cbservations, être retisée en çes de...aw d...m des articles du code ce la sécunté mtémun susvisés, érenCerte autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle 6st délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(tode du travall, code cive, coda pénal...).
le systéme concemé devra faire l'objet d'une nouvélle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cmc ans : urie nouvele demande devra être présentéé à iPréfecture quatre inois avant l'échéance de oo délai. Lajout de rouvelles camerasrépondant aux mémes finalités pour ce «ystème devra faire l'objet de cemande cemodification du systéme dans les mémes délars.
La présente autorsation seræ publiée au recuell des actes adrvnistfatifs de le préfecturedu taäsRivn,Le el s it 6 st fs l'abet & Oh recouts contentisue devant (e rritona) adrrinatratif de Sraibooeg, dans |e délai de deux mois +compen 34 ks publicaton Carécsun peut êrre déaosé sr |e sien g tohmagcpups (i C dôlai est profopé s/ un recours admiristratt(erac-eux où hersrchguel st muotuit dans o mSme Vée du dieus mols à campterde 12 pubticaton =4 oo notifcation

Ebe pourra faire l'objet d'un recnurs selon les voies et délais figurant en bas de pageArtiche 10 ; exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le grovpementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne;de l'exécution cu présent arrété dont Un exemplalre leur sera adressé, ainsi qu'au maire deIn commune, pourinformation, €t au bénéficiaireFalt à Strasbourg, le 0 2 AVR. 2025

PREFET Cabinet du PréfetB:; BAS-RHIN Direction des sécuritésEpoliti Bureau de la sécurité intérieureTretermate
ARRETE PREFECTORAL 20250063PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDECPROTECTION
Le préfet de la région Grand £stPréfet de la zone de défense ot de sécurité Est,Préfet du Bes-Rhin
VU |e code de Is sécurité intérieure, notzmment ses articles L 22341 à L273-5, L.2514 à | 2554, L6133 ëtR.257-1 A R.754-2,VU |& code des retations entre e public et l'administrstion;VUle décret 2023102 du 27 novemnbre 2023 ;VU e décret du 10 octobre 7024 portant nomination de M. [acques WITKOWSKI, préfer de la région GrancEst, préfet de |a 20ne de défense ot de sécunté Est, préfet du Bas-Rhin ;VU |e décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, diréectrice de cabimétde la Prétécture du Bas-Rhin ;VU l'arrété ministénel oy 3 noût 2007 portant définition des normes tecrmiques des systémes devidéoprotection |VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant délegation de signature 3 Madame Anne GILLOT, girar-tricé des sécurités et pdjointe 8 la ditéctricé dé cabinet du préfet du Baz-Rhin ;VU là demande du 27/01/25 présentée par M Parrice POLMONAR!, 2 rue du Néolithique CS 30155 67880Entrheim, tendant à obienir le renouvellement d'Un système de vidéoprotéction concermantl'établissement LIDL situé, Kue de Weyer 67320 Drulingen ;VU l'avis émis par la commission départémentale de vidéopratection en sà séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité Inténevre territorislement compétentes ootétéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Risies

ARRETE
Arsicie1) dotnée de l'autorisani
Le renouvellement soilicité sous le n°20250063, par M Patrice POLMONARI, 2 rve oyNéollthigue CS 30155 67960 EntzHetn\, est accordé pour cing ans & compter de 12 date duprésent arrêté, sous réserve de ne pat filmer les Immeubles d'habitation et de procéder 2un flautage le cas échéant, selon les caractéristiques sulvantesEmplacement oy système : LIDLRue de Weyer67320 DrulingenType d'étsodissement' CommerceFinalités - prévention des atteintes à I3 sécurité des personnés et dés blensNombre do caméras interieures :12Nombre de carérhs extérleures 1Nombre de caméras filmant la voie publique - 0Enregisrement | OuiRetransmission {déport d'image)- OuiDurée de conservation des images * 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des cameras filmant une zone ouverté aypubite, conformément A la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lleux {passage en ou hors 20ne de compétence),le responsable du systéme en avertira sans délai les servioss prefectoraux,article 2 érist eyLe système devra être conforme aux éléments figusant au dossier et faisant l'objet de 1nprésente autorisation. Celul-ci ne devra pas être destiné 3 alimenter un fichier nominatif!| devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueurHormis le cas d'une enquête de flagrant détit, d'uve enquête prélimimaire où d'uneinformation [udicivre, \es enregistrements seront détivits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisstion devra tenir un registre rmwntionnant les enregistrementsréalisés, In gate de destruction des Images et, (e cas échéant, |3 date de leur transmissionau Parquet
Articie 4 ; inf spocus À
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de ls vidéoprotection assurée parle systéme cité à l'article 17, par vne signalétique appropriée conforme a minima_auxingicationssuivantes:- de manière claire, germanente es significative. à chaqué point d'accès du public, del'existence du système ce vidéoprotection et de l'autorité ou de |a personne responsable,notamment pour |e droit d'sccès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson drait d'accès AUX émregistrements ;

-Paffichette méntionners les finalitds du système, |s durée de conservation des images, lèstéférences du service et de |a fonction du tituiaire du droit d'accèt, ainsi que le Auméro detéléphone auguel celui-c sèrs jolghabile &1 le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articles(.223 &t suivants et L2S1T5 L2551 du code de la sécurité intérieure susvisésArticle 4 : porsonnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la misé #n œuvre du syitéme devra te porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'expioitation ou le visionnage des Images, ainsi que dans |3maintenance du systéme mis en place Des consignes trés précises sur la confidentialitédes Images captées ou / et enregistrées et des ztteintes à la yie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront dannées à toutes |es personnes concernéesl'accès à la salle de visionnage, d'erregistrement er de traîterment des images, devra étrestrictement interdit & toUte personne n'y ayant pas une fonction précise BU.QUI n'aurs pasété préslablement hatilitée et autorisée par l'autoiité responsable du systeme ou de sonexploitartion.En l'espèce, les personnes habllitées sont- Le resporssbie RH régoral et le oirecteurrégional
(016 S achesabiiné des — ; "
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans vn cadre dé polce admimstrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie Individuellement désignés et dûment habilites à cette fin parleur chef de service, La durée de conservation des imayges par ces agents ne pourraexcécler la durée fixée à l'articie 1%, sans préudice des nesoins afférents à des procécuresjudicigires Cet accès ect valable pour |a totalité de la durée aé validité de l'autorisation.
Auticle & modification d svsti
Toute modification présentant un caractére substantié! devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des servces préfectroraux (notamment changement dans hes fimélitéspoursuivies - chengement dans la configuation des lleux - changement affectant l>protection des |mages «c durée de conservation des Images)Article 7 contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |3 présonte autorisation poutrs, apresque l'intéréssé aura été mis 3 même de présentér ses observations, Étre retirée en cas cema... sux dhpwnom des amdes du code de la sicurit:e intérieure susvisés, ét enCerte autorisation ne vaut qu'au regard des dlspesitions dusvisées du code de (3 sécuriteIntérieure, File &st défivrée sans préjudice.d'autres procédures sventuallement appliéables(code du trevail, code civil, code pénal,..)Article 8 "renvyvellement de l'autorisationLe systéme concemé devra fave |objer d'une nouvelle autorisation acministrativepréalatile au terme du défal des cing ans - une nouvelle demande devra être présantée à làPréfecrure gustre mois avant l'échéança de ce délai, l'ajout de nauvelles camérasrépondant aux mêmes finalités paur ce systéme devra faire |'objer de demande demodilication du système dans les mêmes délais.Arcigle 9 - publicité, délats et voles de recoursLa préserte autorisation sera publiée au recuer des actes administretifs de là préfecturedu Bas-Rhin.Le présen acdtéceus Tave l'atres d'ur recourscontenteur devantie Mibyrol adimryerratif de Straithourg, daes W délas da dews mous àcomprer de sa pvblicabon, Ce recours peut être déposé qur le sitm g tasmeco i b Ce Oélaiest prorogé = un recours administratr(erp=emue du biérarcheque) est infrocuit dues cn e délis de deus môls à comprer de s3 pyblication et cr natifiation

Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant on bas de pageActicle 10 : exécutionLz directrice de cabinet du préfet du Bas-Ahin et le génera, commandant le groupementge gendarmerie départementalé du BasRhin sont chargés, chacun en cé qui le concerné,de l'exécution du présent arrété dant un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire delacommune, pout information, et su bénéficiaiteFait à Strasbowrg, le 02 AVR 2075Le Préfet,Four le Préfet et par délégation,La cheffe ol büreau sécurite intérieurs,

PREFET Cabinet du Préfet%BAS—R... N Direction des sécuritésEashir! — Bureau de la sécurité intérieureEracteryaté
ARRETE PREFECTORAL 20240698PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la rone de défensé et de sécuvité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le cocté de |a sécurité Imrélieure, potamment ses articles L.225-1 9 L223-3, L2511 à L'2554, L613-13 etk.251-1 5 R.254-2 ;VU le code des relations entre le publicet l'adminstration ;VU le decret 2023-1102 du 27 novernore 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portänt namination de M Jacques WITKOWSK), préfet de là tégon GranelEst, prétet de |3 20ne de défemé et de sécurité Est, préfet du Bas-Arin ,VU e délret du 31 actobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde |a Préfecture du 8as-Rhin;VU l'arrêté ministérie!l ou 3 août 2007 portant définition des normes sechniques des systèmes cevidéopratection |VU Parrété préfectoral du 11 février 2025 porcant délégation de signature 5 Madame Anné GILLOT, diec-trice des sécurités et adjointe & la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin |VU Ja demande du 27/01/25 présentée par M. Cédric NELLENBACH, 20 place de là gare 67000 Strasbourg,tendant 4 obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concemant l'établissement Gare deSaverne 167700) ;VU l'avis émis par \s commission dépertementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, avcours de laquelle les référents sûreté des Forces de sécurité Intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Mademe \a directfyvos de cabinet du préfet du 88s-&hin-

ARRETEArticle 1" \ portée de l'auronsationLe renouvellement sollicité sous e n*20240698, par M, Cédric NELLENBACH, 20 place de |sgare 67000 Strasbourg, est accordé pour cingans à compter de la date du présent artété,sous téserve de ne pas lilmer les immeubles d'habitanon et de procéder à ury floutage lecas échéant, selon les caractésistiques suivantesEmplacement du systéme : Gare de Saverne (57700)Type d'établissement - GareFinalités - sécurité des personnes et des biens, protection meendig(accidents, protectiondes bâtiments publics, prévention d'actes terrafistesNombré & caméras Intériéures -5Nombre de caméras extérieures , 14Nombre de caméras filmant la voiepublique - 0Enrégistrement - OuiRetransmission (déport d'image) * OuiDurée de conservation des images - 30 jours|ä présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouvérte supublic, conformément à la régiementation en vigueur,En cas de changement de destination des fleux (passage en ou hors 2ore de compétence),le responsable SU système en avertira sans délai les seryices préfectoraux.Article 2 | calactépstigues du systèmeLe systéme devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et falsant l'objet de laprésente autorisation. Celul-c5 ne devra pas être cestiné à alimenter un fichier nominatifIl devra, en autre, être copforme aux normes techniques fixdées par la réglementation envigueur,Hormis le éas d'une enquére de flagrant délit, d'uné enquété prélimmairé où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans uy délai maximum - de 30Jours.Le titolaire de l'autonsation devra (enie vn registre mentionnant |es enregistrementsréalisés, la date de destruction des mages et, le cas échéant, |3 date de leur transmission# Parquet,Article 3 - mformation des lersLo publie devrs être informeé dans les liaux faisant l'abjet de la vidéoprotection assurée par\e système cité & l'aräcie 1", par une signalétique appropriée conforme a mioima auxindications suivantes ;- de manière claire. permarente et significative. à chaque point d'accès du puslic, del'existence du système de vidéoprotecrion et de l'autorité ou de |a personne responsable,notamment pour ke drost d'accès aux images des conditions dans lesquelles || péut éxércersordroit d'accés aux enregistrements ;

- Vaffichette mentionnera les finalités du système, |3 durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ains: que \e Numéro detéléphone avquel celul-ci sera joignable et le pictogrammeLe droït d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL 2231 et stivants €1 L251-1 à | 2550 du code de |3 sécurité intétieure 4usuisés
Le responsable de la miss en œuvré du systéme devra se porter garant dés pesorinéssusceptibles d'intervenir dans l'explortation ou te visionnage des images, ainsi que dans |smaintenance du systéme mis en place, Des consignes trés précises sur ls confidentialitédes images captées où / et enregistrées ot des atteintes & la vie prvés qu'elles peuventéventuellement impliquer seront dannées à toutes les personnes concernbesl'accès à 1a salle de visionnage, d'eanregistrement ot de taitément des \magos, deyra êtrestrictement interdir à touté personne n'y syant pss une foriction précisé ou Qui Vaurs pasêté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitanion.En l'espece, la personne hatilitée &5t Le détéqué sdreté rerritorai Grand Eut
l'accés aux enregistiements est ouvert, dans ur cadrs de police adminstrative; aux agentsde Police et de Gendarmene individvellement désignés et dUrnent habifités à cette fin parleur enel ce rrvice. La durée de conservation des \mages par ces agents. ne pourrsexcéder 'a durée fixée à l'article 17, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiclaires. Cet accèt est valaile pour la totalité de |a durée de validité de l'autorikatonArticle 6 modification &y systèmeTouté modification présentant uñ céractère substantiel deva faire l'obfet d'unedéclaration aupres des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursulvæs - ehangement dans la configuration des leux - changement affectant làprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 ; contrdie gt sanctioosSans prejudice des sanctions pénales appiicables, |3 présente autorsation pourré, aprésQue l'intéréessé aura été mis à méme de présenter ses observations, dlre retlrée en <as de... BUX dISpoduons des arfldes du code de Ia sécurité intérieure susvisés, g1 er
Cetré autorsation né vaut qu'au regard des dispositiors susvisées du Code de 3 véconteintérieure Elle ost délivrée sans préjudice d'autres procédures évertuellement applicables(cade du travai, code civil, code pénat...).
Le système concerné cevra faire Vobyet d'une nouvelle autorisation sdrminietrativepréalable au terme du délai des cinqans" une nouvelle demande clevra être présentée à |zPréfecture quatee mox avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelies camdrasréponcant aux mêmes finéälités pour ce système dévra fairé l'objet de demande demoadification du système dans les mêmes délais,'flf.flfi!fi S nuhfislfi chélacs E' voiesde repours
La présente sutorisation sera publiée au mæcuetl des sctes adminstratifs de la préfecturey Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de pageLe Drésent arrété peur fare l'objes d'un rocourt contentieus devant e trounal admnaratt de Svasbowrg, dans e déige S deue Mos àcompler o= se publichtion Ce recours peus éire déposé s l site avemtrferencuru fS Ce défor } prorogé 9 un moours adminstrao®(prpéteué u hibrwrbigus) sel falra GUI Jort es mbme déai d déue mois A compier de r poblicktoen et gu notiheahon

Articte 10 ; exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et e général, commandant le groupementde gendarmevie départementale du Bas-Rhin sont charges, chacun en ce QU le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au mæré dela commune, poul information, et au bénéficiaire
Le Préfet,Pour le Prefet stLa cheffe du bureautdélégation,2 sécurité intérieure,

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLikererFstess Bureau de la sécurité intérieureFracraeé
ARRETE PREFECTORAL 20250049PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEQPROTECTION
Lo préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défanse et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhm
VU le code de |a sécunté Intérieure, natamment ses articles L.7231 à L.223-9, L,251- à L 2551, | 615-13 #r2541 à A.254-2 -VU e code des relations entre e public et l'scdministration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU te décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M Jacques WITKOWSKI, préfet de |a région GrandEst, prétet de la Zone de défense ot de sécuriré Esx, préfet du Bas-Rhin ;VU \e décret du 31 oetobre 2024 portant homination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinerde 'a Préfecrure du Bas-Rhin ;VU l'errété mimistériel du 3 août 2007 portant céfinition des nonmes techniques des systémes devidéoprotection ,VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant délégaton de signature & Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin |VU la demande du 20/01/25 présentée par Mme Juhe BERGANTZ, 25 rue du tramway 67114 Eschau, tendantà abitenit l'autorsation d'un système de vidéopratéction concernant l'établissement Pharmacie d'Eschausitué, 25 rue du tramway (67114) ;VU l'avis émis par la commession departementale de vidéoprotection en sà séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référentt süreté des fortes de sécurté intérieure territorialement compétentes ontéréentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabimet du préfet clu Bas-Rhin -

ARRETE
Uautorisation sollicitée sous le n°20250049, par Mme Julio BERGANTZ, 256 rum du tramway,67114 Eschau, &t accordée pout cing ang & compter de ls date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'hahitation et de procéder à Un floutage \etaréchéant, selon les corgetéristiques suivantes ;Emplacérment du systéme - Pharmacie d'Eschau25 rue ou tramwey (67114)Type d'étabolissement . Commerce.Finalités : prévention des attaintes à 12 sécurité des personnes et des btenzNombre de caméras intérieures 9Nombre de caméras extérieures 0Nambre de caméras flimant |a voie publique _ ÜEnregétrement : OulRetransmission (déport d'Image) - QuiDurée ge conservation des images ; 30 joursLa présente autorsation ne concerne que des caméras filmænt une zone ouverte supublic, conformérment à la réglementation en vigueurEn cas de changement de destination des fiaux (passage en ol hofs 2one de compétenes),le responsable du système en avertira sans délai les services préfecrorauxArticle 2 | cd/actérstiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autarisation Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier normumnatif(| dévra, en outre, être conforme aux normes techniques Fixées par |a réglementstion envigueurHormis \e cas d'upe enquête de flagrant délit, d'une enquête prélimimaire Oou d'uneInformation jucticiaire, les enregistrements séront détruits dans vñ délai maximum de 30jours.Le tituleire de l'autorisation devra tenif un registre mentionnant les enregistremantsréalisés, [a date de destruction dés images ét, |e cas échéant, la date de léur transemissian3u Parquet,
Article 3 inf jôn:des tiei
Le public devra êvre informé dans les lleux faisant l'abjer de la vidéopratection assurée par\er systèrmwe cité & l'arsicle TV, par une signalétique appropriée conforme à nmunima aux
- de manière claire, permanente et significative & chaque poinr d'accés du public, del'existence du systeme de vidéoprotection et ce l'autorité ou de ls peronne responsable,notamment pour ke droit d'accès EUx Images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

~Paffichetto mentionnera les finslités du système, |a durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ains que je numéro detéléphone suquel celui-ci sera joignable et lé pictogrammeLe droit d'accés aux informations enrepstrées est réglé par les dispositions des articlesL.2733 #1 Sufvants ef LISKT à 1,255 du code de |a sécurité inténeure susuisésAr * persLe responsable de 17 mits gn œuvre du système Sewa se poiler garant des perscnnéssusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou 'e visionnage des images, aing que dens |smanténance du systame mis en place Des consignes tres précises sur ls conlidentialitédes Images caprées ou / et enregistrées ot des attéintes a \a me pnvée qu'elles peuventéventuellement impliquar seront données à toutes Ins personnes concermées,l'accés à |a salle de visionnage, d'enregistrement et de traiterment des Images, devra êtrestrictémént Interdie à touté personne n'y ayant p&s une fonction précise où qui n'aurs pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de sonexploitathon.En l'Espéce, la personne habihtée est " La pérante
l'uccés auxenregistrementsest ouvert, dans un cadre de police admimstrative, aux apentsde Polce er de Gendarmerie individuellement désignés et d0ment habjftés à cette Fin parleur chef de service, La durde de conservation des Images par ces agents ne pourisexcéder |a durée fixée à l'artice 77, sans préjudice des besoins afférents 3 des procéduresJuéliéiaires, Cet accès et valable pour la tôtalité de |à durée de validiré de l'autorisation,Article 6 : modification gu systemeTouté madification présentant un caractère substantiel dewa Fahe l'ôbyez d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursulvies - changement dans la configuration des lieux - changement affecrant laprotection des Images et durée de conservation des images).article.7 : ë .Sans préjudice des sanctions pénales applicables, |g présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, Stre retirde en cas dem... sux dspositions des articles du code de Ia sécurité intérieure susvisds, gt en
Cette autorsation me vaut QU@U regard des dispositions susvisées du code de [ sécurivéintérieure Elie est délivrée sans préjudice d'sutres procädures éventwællement appliceblos[code du travall, codé civil, cods pénal...)A rsicle #: T e fvionale système concerné devra faire l'objét d'une nouvelle avtorisation Administrativepréaladle au terme du délai des cIna ans - une nouvelle demande devra être présentée à |aPrétocture quatre mois avant l'échégnon de ce délai L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalitds pour ce système devrà Faire l'ébjet de demarde demodification du système dans les mêmes cdélais,
Acticle 9 : publicité. délais of voies d
La présente autorisation sers pubiiés au mecuey des actes aomwwstratifs de 13 préfecturedu Ras-Rhin,Ele pourra fzire l'objet d'un recours ssion les voies et délais Figurant en bas de page.Le présont arrèté ot tare latet d'ur rocours contontieur devant e owaunal adiminisyratit de Strashourg, dans ke déla de daux mois àcompter de 53 publicanon, Ce recours peut être déposé sur le sice merentalerecours.(r Ce déles es prorogé 3 un recours admimistratif(erasieuge o roérechique) est intrortunt dant né mime dé e de devx mois à compter de e pablisstion st ou ratifianten

Article 10 : exécutionLa @rectiice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et e générzl, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun én ce qui M conceme,d l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi gu'su maire céla commune, pour information, &t au nénéfichaire,Fait à Strasbourg, le 02 "R.ZfläLe Préfet,Pour \e Préfet et par délégation,La cheffe du Dureau sécurité intérieure,—
Netach# MULLER

PREFET Cabinet du Préfetg&i BAS-RHIN Direction des sécuritésKguliti — Bureau de la sécurité intérieureÉratereitr
ARRETE PREFECTORAL 20250065PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfer de ln zone de défense ot de sécvrité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU |e code de 12 sécurité intérieure, notammient ses articles L.223-1 à L,22349, L.2514 à L2559, L 61333 etA.251-1 à R.254-2;VU \e code des relations entes e public et l'adrninistration:VU le técret 2073.1102 du 27 novembre 2023 |VW le décret du 10 octôbre 2024 partant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de |a régan GrandEst, préfet de /a zone de défense et de sécurité Est, préfet gy Bas-Rhin ;VU |e décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bäe-Rhin ;VU l'arrèté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection |VU l'œrêté préfectorai du T1 féevrier 2025 portant délégaton de signature à Madame Annñe GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/01/25 présentée par M, Patrice FOLMONARI, 2 rué du Néolithique CS 30755 67960Éntzheim, tendant & obtenir le renouvellement d'un systéme de vidéoprotection concermant\'établissement LIDL situé, 14 rue d'Haguenau 6710 Rescheroien ;VU l'avis 8mis par ld commission départermentalé de vidééprotection en sa séance du 7 mars 2025, 3ucours de laquelle les référents sûreté des Forces de sécurité intérieure térrtorialement compélentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame Ia directrice de cabinet du prêfer du Bas-Rhin,

ARRETEArticle 1" _porrée de l'autorisationLe renauvellement sollicitd sous le n°20250066, par M. Fatrce POLMONARI, Z rve duNéobthique CS 30155 67966 Entzheim, est accordé pour cirg] ans à compter cé là clate dupiésent arrété, tous réserve de ne pas fimer les Immeubles d'haditation et de procéder &un Fioutage le cas echéant, selon les caractéristiques suivantes -Eriptacement du systéme - LIDL14 ue ''Haguenau67110 ReichshoffanType d'établissement : CommerceFinalités : prévention des atteintes à la sécurité des personnes ot des biensNombre de caméras intérieures | 11Nombre de caméras extérleures 0Nombre de caméras filmant ta voie publique -0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) ! OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des cameéras flimant une zane ouverte aupubliz, conformément à & réglementation en vigueur,En cas de changement de destination des lleux (passage en aù hors zank ce compétenes),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ! carattéristi ! I
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celurel ne devra pras être destiné 3 alimenter un lichler nominatif,I| devra, en outre, être conforme aux narmes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélerminaire ou d'une\Aformation judiciaite, tes enregistréments seront détryits dans un défai maximum de 15jours.Le titulzire de l'autorisation devrs teny un regstre mentionnant les enregstrementstéalisés, ln date de destiuction des Images «t, le cas échéant, la date de leur transmussionsu Parquet.article 3-inf jon dés tLe public devra être Informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection essurée par\e systéme cité à l'article V", par une sigralétique appropriéé conforme à minims aux
' ; 1 gnificative, 4 chague point d'accés du public, del'mstcncc du système dc vudéoprotecnon et de l'autorité ou de |s personne responsable,notamment pour \e droit d'accès aux Images des condirions dans lesquelles || peut exercerson dioit d'accès aux enregistrements ;

» l'affichette mentionnera les finalites du système, la durée de convervation des mages, lesréférences du servire 2t de la foretion du titulsire ddu droit d'accès, mns que e numéro detéléphone auquel onll/-0 Sara joignable et le pestogramme,Le droit dacces aux informations enmgistrées est réglé par les dispositions des articlosL,223-7 et autvants et [,2511 à | 2551 du code ce là sécurité Intérieure susvisés.Article 4 : peisonnes hatillitées à accécer aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devrd t porter garant des personnessusceptibles d'Intervenir dans l'exploitation où le visionnage des \mages, ainsi que dans lemalntenance du système mis en place. Des consignes trés orécises sur la confidentralitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à & vle privée qu'elles peuventéventuekement impliquer seront données à toutes |es personnes concernéesl'accés à la salle de visionnage, d'enregistrament et de traïtement des mages, devra êtrestretement inrerdit & toute persanne w'y ayant pas une Fonetion préelse ou Qui n'sura pasoté présablement habilitée et autorisee par l'autorité responssble ou systéme ou da sonexploitätron,
l'accét aux enregstiements est ouvert, dans un cadre de potice aominretrative, aux agentsde Pabce et de Gendarmerle Individueliement dévgnés et dûment hatilirés à certe fn parleur chef de service La durée de conservation des images par ces agents ne pourrsexcécler |a durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoms afférents à des procéduresJudiciaires, Cet accés est valable pour e torahté de !s durde de validité de l'autorisation,
article &- modification dusvs
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra fære l'objet d'Unedéclarition auprès des services préfectordux (notamment changement dans les finaliréspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des Irmages et durée de conservation des images)) r 3Eans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorgation pourra, aprèsQue l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, Étre retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieuré susvisés, éterm Ul 1 "ivi2eCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuntéIntérieure. Elte est cdélivrée sans préjudice d'autres procediures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...),Article & tenouvellement de l'autorisstionLe système cencernd devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adminiserativepréatable au terma cu délai des cing ans - une nouvelle demanda devra être présentée à |aPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajour de nouvelles camérasréponcdant aux mêmer finalités pour ce systéme devra feire l'objet de demande demadification du systeme dans les mémes délais.é e : Gobhciié, déia .La présente autorisarion sera publiée au récuel| des actes acdminietratifs de la préfeccuredu Bas-Hhn.Leorésent 3vêté cour fare l'objer dun recours contermteus devant le itunal admunEtratlf de Stxoourz, dars 16 delar de coux mels àcompter di s» publication, Ce recours pest êvre déposé surle site pyeictelerecours f Ce défai e=t protogé « en fecours sdmimatrot\racsens o Hiéraehiquel est inbrackit dare cerméme dias de preur ms à comptes de sy posliention et by ot
bon des Conaitions à U desuUel

Elle pourra fare l'objet d'un recours selon bes voies et délais figurant on bas de page
Aéticle 10:exécuti
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin e1 le général, commandant le goupementce gendarmerié départementale du Bas-Rhin sont charges, chacun en ce qui & concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaite leur seru adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour nformation, et su bénéficisireFait & Strasbourg, le 0 2 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet er par détégation,La cheffe du bureau de |a sécurité intérioure,Natac LLER_

PREFET Cabinet du PréfetD.U BAS-RHIN Direction des sécuritésä'äœ Bureav. de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20250065PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de /s région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |a sécurité intérieure, notamment ses articles L2239 à L'223-9, L.251-1 à L.255-, L613-13 &112514 à R.254-2,VU e code des relations entre le public et l'admiristranion ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant namination de M Jacques WITKOWSKI, préfet de la regon GrandEst, préfet de 4 zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le clécret ¢y 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKET TE, directrice de cabinetde |s Préfacture du sas-8hin |VU l'arrété miristériet du 3 août 2007 portant défnition des normes techniques des systéme: cvidéoprotection ;VU l'arrété nréfectoral du 19 févrær 2025 portant délégation de signature § Madame Anne GILLOT, twee-trice des sécurités er acjointe à la directrics de cabinet au préfet cu Bas-Rivn |VU |s demande u 27/04/25 présentée par M. Patricé POLMONAAI, 2 rye du Néolithique CS 30155 67960Entzheim, tendant 2 obtemr le renouvellement d'un systèmé de vidéoprotection concernantl'établissement LIDL situé, 4 rue St Michel 57700 Saverne ;VU l'avis émis par |a commission départementale da vidéoprotection €n sa séance du 7 mars 2025, aucours de laguelle las référents sûreté des forces de sécurité Intérieure terrltonalement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION dé Madama I3 directrice de cabinet du préfet du BasRhin |

ARRETE
Le renouveliement sollicité sous e n°20250065, par M, Patrice POLMONARS, 2 rue duNéolithique CS 30155 67960 Entzheim, est accordé pour cing ans à compter de |a date duprésent arrété, sous résecve de ne pas fiimer les immeubles d'habitation er de procéder &Un floutage le ces échéant, selon |es caractéristiques suivantesEmplacernent du systéme - LIDL4 rue St Michel67700 SaverneType d'établissement: CommerceFinaltés | prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bientNombre de camérasintésieures. 13Nombre de caméras oxtérienres 1Nombre de coméras filmant la vole publique ; 0Enregistrement , OutRetransmistion (déport d'image) ! OulDurée de corservation des images : 15 joursLa présente autonsation ne concerne que des ceméres filmant une zone ouverte vpublic, conformement à la réglementation en Vigueur.En cas de changerment de destination des lieur (Dassage én ov hors z0ne de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Le systéme devra être conforme aux éléments Figurant au dossier et faisant l'objot de lapresente autorisation. Celuici ne devra pas être desting b alimenter un fichier nomimarifIl devra, en outre, être conforme aux normes technigues fixées par là réglementaton =nvigueur.Hoemis le cas d'une enquête de flagrant défit d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judicigire, les anregistraments seront détrults dans ur délal maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra cemr un registre mentionnant les enegistrementsréalisés, (a Gate de destruction des Images et, le cos échéant, (s date dé leur crargemissienau Farquet.
apticle 3 < inf sonities
Le public devra être Infoimé dans les lieux faisent l'onjet de |2 vidéoprotection assurés parle système cité à l'artide 1%, par une sgnalétique appropriée conforme à mrifima esx: | ative, @ chaque point d'accés du public, det'uustcna du systimu de v...octm et de l'autorité où de ta perionne responsabré,notamment pour le droit d'accés aux Images des conditions dans lesquelles il peut exorcerson droit d'accès aux enregistromants ;

- Vafficheste mentionnerz les finalités du systéme, |s durée de conservarion des images, @sréférences du secvice er de là fonction du ttulaire du crait c'accès, ainsl que le ruméro detéléphone suque! celui-o sers joignable et e pctogramme.Le droir d'accés aux nformations enregistrées est réglé par les diapositions des articiesL2237 et suivants et L2571 à L.255) du code de la sécurité interieure susvisésArucle 4 ; personnés habilitdes à accéder aux imagesLe tesponsable de la mise An œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des Images, ainsi que dans |smaintenance du système mis en place. Des consgnes très précises sur |a confidentiafitédès Images captées ov / &t enregistides ét des atteintés à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à routes les personnes concemées.l'accès à |a salle de vislonnage, d'enregistrement et de rritement des images, devra êtreatrictement interdix à routé personne n'y Ayant pas une fonction précise ov QUI n'aura pasété préalanlement nabilitee et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de sonexploitation
l'accès aux enregistrements est cuvert, dans un cadre de police adminiétrative, sux agentsde Folice 8t de Genttarmetie individuefiomant désignés et dument habiités 3 cette fin parleur cret de service. La duiéz de cerservation des Imagés par ces agents né poutinéxcéder i duréé fixéé à l'article 1%, sans préjudice des bosoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cer sccès est valable pour Iz totalité de |a durde de validité de l'autorisatson,Article § : modification du systèmeToute modificston présentant un Caractère substantiel dewra faire l'obyet d'unedéclaration jupres des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitespoursuivies - changement dans la configuration des lleuk - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images),Article 7: contrôle et sanetionsSans préjudice des sanctions pénales applicatres, la présonte putonsation pourrs, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présentér ses observations, ÉVe retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de |a sécunté intérioure susvisés, gt en2 fll S S LHV El =AM~ ML
Cette autorisation ne vaut qu'av regard des dispesitions susvisées du code de fy sécur|téintérieure Elie est dafivede sans préjudice d'autres procedures éventuellement applicables(code du travaÿ, code civil, code pénat...).Arucle & - repouvallement de l'autorisationLe système conceiné devid faire l'abjét d'une nouvelles nutonsaätion administrativepréalable au torme du délai des cing ans - vne nouvelle demande devra être présentée à |sPréfecture quavre mon avant l'échéanos de ce délai, l'ajout de nouvelies camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demedificanion du sysreme dans les mémes délais.Articie 9 publicite, délais et voles de recoursLa présente autorisation sers publice au recvoil des actes administratify de la préfecture& Bas-Rhin,Le présene arrété peut faro Malyet d'un recours cencomtruue dévait l Ul sdmen nOwtil 40 Swabourg, Jans be il 90 dnue mow Àcompte de 52 oublicatan. Ce recours aest êére décozé vur e site aweniiierceutt Cedéaest prorogé S un recours adoihiatrgntÎ eceue Qu hlérarcheque) st ntroduit dars-ce méême dédaide-ceue mois à Gompter de sa publicution ¥t ou notifcatron

Ellé pourra faire l'objet d'un recours selon les voles et gélais figurant en bas de page,Ackigle 10 exgcutionLz directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerle départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de 'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera acdressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour \nformation, et su bénéficiaire0 2 AVR, 2025Le Préfet,Pour \e Préfet et par délégation,La cheffe ou bureau de s sécurité intérieure,Natac g'fi LLER
Fait à Strasbourg, le

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécurités2;"3 . Bureau de la sécurité intérieureFreteraiti
AARETE PREFECTORAL 20250064PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de |s région Grand EstPréfet de là zone de défanse et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU |e code de la sécurité intéreure, notamment sas articles L2259 à L,723-9, L251-1 & L.2554, L613-15 etR.25M 5R,1254-2 -VU e code des relations entre e public et Vadministravor ;VU le décrét 20231102 du 27 navembre 2023VU le décret du 10 setosre 2074 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régon GrangEst, préfet de |a xone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Bhin ;VU |s décrét du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinerde |3 Préfécture du BasRhin;VU l'arrêté ministéciet du 3 août 2007 portant définition des pormes techniques des systémes devidéoprorectionVU l'arréré préfectorai do T1 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trioe des sécurités et adicinte 5 la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin -VU |à demande du 27/01/25 présentée par M. Patrice POLMONARY, Z rue du Neolithique CS 30755 67960Entzheim, tendint à obtenir le renouvellement d'un systèmes de vidéoprotection concemantl'établissement LIDL situé, Route de Kirchheim 67520 Marlenhelm ;VU Vavis émus par 13 commission départementaie de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, =ucours de laquelle [es référents sûreté des farces de sécurité intérieure tarritoralément compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame |a directnce de cabiret du prétet du Bas-Rhir

ARRETE" '
Le rencuveliement sollicité sous le n°20250064 par M, Patnce POLMONARI, 2 rue duNécolithique CS 30155 67960 Entzneim, est accordé pour cing #ns à compter de |3 date duprésene arrèté, sous réserve de ne pas filmaer les Immeubles d'Habirztion et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes ;Emplacement du système: LIDLRoute de Kirchheirr67520 MarienheimType d'établhissement - CommerceFinalités - prévention dés artertes à \à sécurité des personnes et des thenuNombre de carméras intérieures 12Nombre de caméras extérieures 1Nombré de caméras filmant là voié publique 7Enregistrement-: QuiRettansmission (déport d'image)- OulDurée de conservation des Irmages - 15 joursLa présenté autoritation né conceme que des caméras filmant une zoné Ouvette aupublic, conformément à |a réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en où hors zopa de compétence),le ressonsable du système en svertun sans cdélai les services préfectoraux.
Lé système devra étré conforme aux eléments Nguiant au dossier et faisant l'objet de làprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas £tre destiné à alimenter un fichier noménatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes vechriques fixées par la réglementation envigueur.Hormis @ cat d'une enquêté de flagrant délie, d'une enquête préliminaire ou d'uneInformation Judiciaire, les enregistrements seront détroits dans Un délai maximum de 15Jours,Le titulaire de l'autorisation devra tenh ur regisve mendonnant les ervegistrementsréalises, |a date de descruction des mages et, le cas échéant, |s date de leur transmissionau Parquet,Article 3 Information des tiersLé publié devra être Informé dans les leux faisant lobjet de là vidéopiotection assuréé pare système cité à l'article 17, par une signalétique appropride confoeme à minima auxndications sulvantes ;de manière clajre, permanente st significative, à chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection et de I'sutorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles || peut exercersor droit d'accès aux enregistrements,

- l'affichette mentionnera les finalités du systems, la durée de conservation dés images, lesrétérences du sevice el de |s fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphane auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme,Le droit d'accès aux informations enragistrées est migle par les dispositions des articles12231 et suivants et L2513 5 (,255-1 du code de |3 sécurité Intérteure susvisés
se 4- fatilitées à geckd ;
Le responsable de la mise er œuvre du système devra se porter garant des personnes<usceptibles d'Interveni dans l'exploitation ou le visionnage des images, ains que dans lamaintenance du systéme mit en place Des consigries très précises suf |a confldentialinées images captées ou / et enregisteées et des arteintes à la vie privée gu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.l'accés à |a salla de vislonnage, d'enregistrement et de traitement des Images, devra Êtrestrlctement intrerdir À coute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurs pasété preaablement hablinée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexpleitation
L'accès aux enregstiemants est ouvert, dens Un Cadre de police admmistrative, aux agentsde Pobce et de Gendarmerle individuellement désgnds er dlment habidités à ostte fin parleur chef de service La durée de conservation des images par crs agonts me pouriasxcédaer la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besains afférents 3 des procéduresjuchiélaires, Cer secès ést velable pour la totalité de la durée de validité do l'autorisation,Article 6 - modilication du systémeToute modification présentant un caractére subsrantie! devra faire l'obier d'unedéclaration auprès des services préfectaraux (notamment cnangement dans les finalitespoursvivies - thangement dans la configuration des lieux - changement affectaot (3protection des images tt durée de conservation des images),
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la préyente sutorisstion pourra, apresQue l'inréressé aura été mis à même de présenter ses observations, étra retirée en cas demanguamant aux dispomcons des aulcmau cade cé 13 œcmœ lnlé'leure susvisés, et elCette autarisation ne vaut qu'su regard des dispositons susvisées du code de |s sécuritéintérieure. Ble est défivrée sans préjudice d'avties procédures éventuellement appéeables(code du travail, code civil, code pénal...).
Le systérve concermé devra fave l'abjet d'une nouvelle autorisation admwnistrativepréalable au terme du détaj des cing ans ; une nouvelle demande devrs être présentée i 'sPréfecture guatre mors avant l'Échéance de ce détäl. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalitds pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du systéme dans les mémes délais,
Areicle 9- publicits, diétai sex e tâ
La présenté autorisation sera publiée au recysi des acies administratifs de la préfecturedu Has-Rrin.Le préient e Héue Fiern (Ot dUn becoure Somtoatiaix Sovaût e thdsnal adminetratif de Strasbowg darsie délai de ceuk mois àcomprér de & pablicazion Co 'ecourt peut dtre Jdpose qui le site en telernçaurs.fr. Ce délal est procogé & un leccors actrirerpor(gracieux o) hiérarchique) estincroguit danc ce méme déai de deuse mois 3 compter dé n prslisetén pf ex hatificaton,

£lle pourrs faire 'oojer d'un receurs selon |es votes ex délais figurant en bas de page
Article 10 endeutis
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Klun et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concarne,de l'exécution du prévent arrété dont un exemplaire leur sern adressé, ainsi QU'aL Mæire dela commune, pour Information, et au bénéficiaireFait à Strasbourg, le 02 ÂVR ZGZSLe Préfet,Pour |e Préfet #* par délégation,La cheffe du bu |a sécurité intérieure,
—N "dnuu.sn

PREFET Cabinet du PréfetSRN Direction des sécuritésEgahit! Bureau de la sécurité intérieureFrrterestr
ARRETE PREFECTORAL 20240737PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intélieure, notamment ses articies L 2231 à L 22349, L 25141 à L.255-1, L 613-73 etR.25%1 à R,254-2VU e codé dés Télations entre le public ét l'aéministration ;VU |e dêcrer 20231302 du 27 novembre 2023 ;VU le décret oy 10 octobre 2024 portant nomiration dé M. |acques WITKOWSKI, préfet de là région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfec du Bas-Khn ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde là Préfecture du BasRhin ;VU l'arrété ministérie® du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection |VU l'arrété préfectoral du 11 février 2025 partant délégation de signante à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécuntés of adjointe à |4 directrice de cabmet du préfet du Bas-Rhin ;vu la demande du 31/04/25 présentée par M. Stéphane VOGT11 rue mercure67190 Mutzig tendant 3 obtenir le renouvellement d'un systéme de vidéoprotection concemantl'étandisserment situé NOZ" rue mercuré67190 MutzigVU l'avis émis par 12 commesion departémeantale de Vvictéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de laguelle les référents sûreté des forces de sécurité intériaure termitorialement compétentes ontété entenedus ;
SUR PROPOSITION de Madsme la directrice de catbimet du préfes du BasRhin ;

ARRETEArsicle 17 portée de l'auterisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240737, par M. Stéphane VOGT, 11 rue memure 67190Mutzlg est accordée pouf cing ans à compter de 1a date du présent arrèré, sous réerve dene pas fAilmer les immeubles d'habitation et de procéder à Un floutage le cas échéant,selon les caracteristiques suivantesEmplacament du systeme - NOZT1 rve mercure67190 MutzigType d'etablissement | CommerceFinalités - prévention des attentes & la sécurité des personnes et des biens, lutté contre |3démarque inconnueNomore de caméras Intérieures -8Nombre de caméres exterieures - 0Nombre de caméras Mimant la voie publique - 0Enrep«t'ément : OUlRetransmission (déport d'Image) | OuiDurée de consérvation dés images TS joursLs présente autotisation ne concerne que des caméras flimarnt une zone ouverte supublic, conformément à |a réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en au Hors zone de compéténce),le responsable du systéme en avertira sans délai les services préfectoraux.Aruicte 2: caractéristiques du systémeLe système devra être conforme hux éléments figurant au dossier et faisant l'obfer de laprésente autor|[sation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominacif.Il dewrs, en autre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,Hormis le cas d'une erquête de flagrant célit, d'une enquête prétiminaire ou d'UNeInformanon judiciaire, les enregistrements seront détrdits dans un délaï maximum de 15jours.Le ritutaine ce l'autotiserion devra teni un legistre mentionnant jes enregistrementsréalisés, 'a date de destruction des images et le Cas échéant, ls date de léur transmissiondu Parquet.Atucle 3 ; information des tersLe pobille devré être Informé dans les lleux faisant l'objet de |a vdéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par vne signalétique appropñée conforme à minima suxIndications suivgntes :- de manidre claire, permanente et sgnficative, 3 chaque point d'accès du public; def'existence du système de vidéoprotection et da l'autorité ou de là parsonne responsable,notamment pour |& droit d'acoks aux images des conditions dans (esquelles || peut sxercerson diot d'accés aux enreglatrements ;

- l'atfichette mientionnerz les finalités du systéme, ja c'urée ce conservation des images, lesréféréntes du service et de 2 fonction du titulaire du droit d'accës, ains que W numèére detéléphone avquel celui<l sera ognableet le pictogramme.Le droït d'accés aux informations pnregistrées est réglé par les dispositions des aiticlezL 22311 et suivants et L.25%1 à L 255-7 du code de lasécurité intérieure susvisésArticle é - personnes natalitées g accéder aux imagesL& responsable de @ rmie es œuvré du système deévra e porter garant des personnessusceptiblet d'intervenir dans Yexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans làmaintenance du système mis en place. Dès consignes très précisés sur la confidentialitédes images captées cu / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuventéventuellement impliquer sesonr données à toutey les personnes concerméesl'accés à la salle dé Visonnagé, d'enrogistrement oL de Traltement des images, devra êtrestrictement interdit A 'toute personne Ny ayant pas vne fanction précise au Qque n'aura pasêté préalablement habilitéé ot autorisée par l'autorité responsable du wystéme ou de seexploitation,
l'accès aux ervegistiements est ouvert, dans un caclre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmierie irdividuellement désgnés et dûmént habilités à cette fin parleur Chef de service. La durée dé conservation des images par ces sgents ne pourraexcéder |a durée fixée 2 l'articie 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procécurésJucliciaires. Cet accès est valable pour |a totalité de la durée de valldité de l'autorisation.Article 6 modification du systèmeToute modcification présentant Ln caractére substantie! devra faire l'objet d'unecéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement dans |es timalitéspoursuivies - changement dans ln cenfiguraton des lieux - changement affectant \sprotection des images et durée de conservation des images)Arncle 7: conudie et sancsionsSans préjudicé des sanctions pérsles applicables, ia présente autonsation pouira, aprèsque l'Intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas gemanquement aux dispositions des articles du code de |3 sécurité intérieyure susvisés, &1 en>Nty A £ - el GRSAR
Cette autorsation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de |a sécuriteintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'auties procédures éventuellement applicables(cace du travail, code civil, codme pédal...)
Le systeme concermé dévra fairé Vobjet d'une nôuvéelle autorsstion administrativecréalable au terme cu oélai des cing ans - une nouvalle demande devra être présentée à |aPréfecture quatre mons avant l'échéanee de ce delal l'ajout de nouvelles camérasfépondant aux mêmes finalirés pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du systèrme dans les méêrmes delais.
Article 9 : publcité. délais et voise d
La présente autorisation sera publiée au recuell des actes aéministratifs de la préfectureoy Bas Rhin,Ln prévansardté seur faire l'atier d'un resours comentioue dovanit v cibunal atianiatif de Strascaurg, danc leddal ce daur smots àcompuer de s4 pvéillenton. T resours pout Are dépost vut [o s15e wamtolnmecouetr Cedélaiest prcrogé siun recours admrrstratil(gracieux-ou bérarchyquet ust imrodulrdarmce ndme déla de deux micis £ comptes de @ pubçation <4 0ù netifiraton

Elle pourra tare l'otyét d'un recours selon les voses et délais figurant en bas de pageArtucle 10 exééutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rlwyy et le général, commandant le grovpementde gendermerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du précent arrêté dont un exemolaire leur sera adressé, dn qu'au maire dela commune, pour \nformation, et au Dénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 02 'mmLe Préfet,Pour le Préfet ot par délégation,La cheffe du bureau 07\. sécurité Intéreure,N LLERl S

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésm. Bureau de la sécurité intérieureépersrarse
ARRETE PREFECTORAL 20240300PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |3 sécurité intéricure, notamment ses articles 1.223-1 à L.2239, (,2511 à L, 255, L613-3 erR.251-7 à A.254-2 ;VU le code dès relations entre (& public et l'admirestration !VU le clécret 20231702 du 27 novembre 2023 |VU le décret u 10 octobre 7024 portant nominacion de M, Jacques WITKOW/SKI, préfet de la région GrandEst, préfat de la zone ce défanse nt de sécunté Est, préfét du Bas-Rhin ;VU ie décret U 31 octonre 2024 portant nomination de Madame Cécilo RACKETTE, diréctrice de cabinetde |s Préfecturé du Bss-Rhin ;VU l'ariêté ministé& du 3 août 2007 portant définition des normes tecñniques des systémes CevidéopratoctionVU l'arrété prefectoral du 1 Février 2025 partant délégation de signsturé 3 Madame Anne GILLOT, direc-tribe des sécurités et adjointe à {a diiectiice de cabinet du préfer du Sas-Rhin |VU la demande du 31/01/25 présentée par M, Cédric NELLENBACH, 20 place de \a gafe 67000 Strasbourg,tendant à obtenir le renouvellement d'un systérme de vidéoprotection concermant l'établissement Gare deEntzhelm (67960) ;VU l'avis émis par B commission départémentale de vidéoprotection en sz sésnce du 7 mars 2025, &ucours de laquelle les référents sOreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétontes oritété entencdus ;
SUR PROPOSITION de Maclame la directrice de cabinet du préfet du fasRhin ;

ARRETE19: '2.Le renauvellement sollicre sous le N°20240300, par M, Céudne NELLENBACH, 20 place de lagare 67000 Strasbourg, est dccordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,so0s réverve dé ne pas filmet les immeubles d'habitation et de procéder 3 un floutage lecas échéant, selon \es caractéristiques suivantes 'Emplacement du système . Gare de Entzheim (67960)Type d'établissement GareFinalités- séourité des personnes et des biens, protection incendie/accidents, protectiondes bâtiments publics, prévention g'actes terroristesNombre de caméras Intérieures : 4Nombre de caméras extérieures - 4Nombre de caméras flimant ls vole publique * DEnregistrement : OylRetransmission (déport d'image) OulDuréé de conservation des images - 30 joursLa présente autorsstion ne conceme que des caméras filmant une zone ouverte wipublic, conformément à la réglementation en wgueurEn cas de changement de destination des licux (passage en où hors zone de compétenen),le responsable du système en svertl#a sans délai les services préfectoraux.Article 2. (st & sLe système devra être conforme aux €léments Figurant au dossier et faisant l'objer de |sprésente autorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominarif,Il devra, en outre, être conforme aux normes techriques fixées par la régementation envigueurHormis e cas d'une enquêté de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uheinformation judiciaire, les enregistréments seront détruits dans un délai maximum de 30Jours
Le titulaire de l'autorisation devrm renir ur registre mentionnant es énregatiementsréalisés, la date de destruction dos rmages et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Farquet.
Le public devra être informé dans les |leux faisant l'objet de la wdéoprotectian assurée pare système cité à l'article 1%, par une signalétique approprée conforme 3 minima auxndications suivantes -- de manière clalre, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, Gel'existence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne tesponsable,notamment pour |& droit d'acces aux Images des conditions dans lesquelles || peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

- Vaffichette mentionnera fes finalités du systeme, |a durée de conservation des images, lesréférences cù servicé et de |a fonction du Eltuiare du croit d'accès, ains Que & numéro détéléphone auquel celui-ci sera joïignatle et |e pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregstrées est réglé par les dispositions des articlesL.2234 ¢t swivanits et L 2511 à L255-1 du code de la sécurité intérieure susvisésAgicie 4 pabititites à apcét -Le responsable de 1a mise en œuvre du système dews se porter garant des personnessusceptinies c'intervenir dans l'explaitation où le visionnage des images, #in$ que dans 13maintanance du système mis en place. Des consignes très précises Sur la confidentalitédes Images captées ou / &t énregistrées ét des atteintes à la we prvée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.l'accès & la salle de visonnage, d'enregistremenz et de trajtement des mages, devra êtreAtrictement interdlit à toute personne n'y ayant pas vne fonction précise au qul d'éura pasété préalablement habilitde et autorisée par l'autorité respansable du systéme ouù de sonexplotationEn l'espéce, la personne hatilitée est - Le délégué sûreté territoral DRG Grand Est.
l'accès aux erregistrements est Ouvert, dans un cadre de police administrative, aur agentsde Palice et de Gendarmerie individuellement désignés et diment Nabibtés à cette Fin parleur chef de service, La durée de conservation des images par ces agonts ne pourraexcéder ts durée fixéé à l'articie 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires Cet accès est valable pour |z totalité de la durée de validité de l'autarisation
il 6 - moification du st
Toute modificabon présentant un caractére substantiel oewa faire l'obyet d'unedéclaration aupres des zerwces préfectaraue (natamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans fa configuration des |leux - changement affectant |3protection des images et duréé dé consérvat-on des imagés),é iSans préjudice des sanctions pénales spplicables, 1) présente autorisotion pourra, aprèsque l'intéressé aura êté mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas 9q... wx daposihocu des attldes du code de ls sèc.uriœ u«wwœ susvisés, et én
Cette autorisation ne vaut qu'su regard des dispositions susvisées du code de ls sécurité\nrérleure, Elle est clétivrée sany préjudiice d'autres procédures éventuellement applcables(code du travail, code civil, cooe péral...).
Le système concemé devra faire l'objer d'une nouvelle autorisation administrativepréatablé au terme du délal des Emq ans ; une nouvelle demande devra êtré prédentéé à laFréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de mouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra fairé l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais,
La présente autonsation sera-publiée a0 récuell des actes administratifs de la préfecturedu Bas-RhinElle pourra Mire l'objet d'un recours selen |es voies et délais Figurant en bas de page.we podsentarriné peut fere | ot su recaure contentiei Swani e intiune seiminatraiif S Strestscung dare le défai d cdeux ccs àpomprer de = pubscation Co moowes pout dtie dépasé o 1o cv we tolpnesouia, f T Célat ok proesgd sl an modurs asrounaat ratifipracleux cu hiécacchique) estimircoutrdans cé même délal de deux meys & comprer de 7 publcation =t ou potification

Article 10 exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin &t le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainÿ qu'au maire delà commune, paur information, et au bénéficlaire.Fat & Strashourg, le 02 AVR 2025Le Préfet,Pour le Prefet et par délégation,La chetfe du bure (h sécurité inténeure,

PREFET Cabinet du Préfeta%NRHIN Direction des sécuritésm'"' Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20250142PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intdriaure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2ST-1 h 1,255-1, L613-13 &1R.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre & pubilie et l'adeninistration !VU |e décret 2023-1102 du 27 novembre 2025 ;VU le décret du 10 octobsre 2024 portant nomimnation de M Jacques WITKOWSKI, préfet dé la région GrandEst, préfet de /3 z0ne de défente et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, direcrice de catbilretde la Préfecture du Bas-RhinVU larrété rnimastériel du 3 août 2007 portant défimition des normez techniques des systemes deVidéopratection ;VU l'arrêté préfectora! du 11 février 2025 portant délégation de signature 4 Madame Anne GILLOT, dirée-trice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin;VU la demende du 25/02/25 présentée par M Serpe SCHAEFFER, 1 rue d'Offendarf 67850 Herrlisheimtendant à obteryr l'autorisation d'ur système de vidéoprotecrion cohcémant à communé de Herslisheïm ;VU l'avis @mis par la commission départermentale de vidéoprotéction ers sa séance du 7 mars 2025, autours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontÉté enterdus ;
SUR PROPOSITION de Madame |a direcrrice de cabinet du préfet du BasRhr |

ARRETEicle 1 ¢L'autorisation sollicitée sous le n°20250142, par M. Serge SCHAEFFER, 1 rue d'Offendorf67850 Herrlishelm est accordée pour cIng ans à compter de |a date du présent arrêté, scusfésérve de né pas filmer les imméubles d'Aabitatron &t de procéder à Un Moutage le csséchéant, selon les caractéristiques suivanres :Emplacement du système : Commune de HerrlisheimTyne d'établissament : Collectivité territorialeFinalités | Pratection des bâtiments publics, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes ot des biens, dépdt d'orduresAdresses _ - Caméras de voie publique| rue d'Offendort 1TÎrue Saint Arbogast S5 rue dés Bouleaux 5Enregistrement - OuiRetransmission (déport d'image} ! OuiDurée de conservation des images - 15 joursLa présente autorisation ne concorng que des caméras filmant une zone ouverte supublic, confoimément A 1a églersientation en Vigueur,En cas de changement de destination des lleux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système on avertira sans délai les services préfectoraux.articho @ : bt gLe systéme devrs être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet dé 13présente abtorisation, Celurci ne deyra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.Il dewa, én outre, être confome aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,Hormis le cas d'une enquête de fMagrant délit, d'uné enquête prétiminaire ov d'uneInformation judiclalre, les enregistrements seront détfulrs dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autarisation devra tenic un regstre menbonnant bes énregistrementstéalisés, à date de destruction des images et, l= cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
fl 8 -aformatinides f
Le public devra être informé dans les liaux faisant l'odjet de |à vidéoprotection assurée parle système cité 3 larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme 3 minima aux
E : ficatva, à chaque point d'accès du public, de!m:î:tcnce du systéme do wdéoprmlon et de l'autorité ou de |4 pérsonne responsable

netamment pour |e droit d'accès aux images des conetitlons dans iesquelles 1l peut exercerson droit d'accès 30x enregistrements ;-l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du yervice et de la for<tion du (itulaire du droit d'accès, ans que e numéro detéléphone auquel cslui-c; sera joirnable et le picrogramme.L= Oronr d'accès aux Informations enragistrées est réplé par les dispositions des articlesL,723-" &t Suivames et L2579 3 L255-] du code de |à sécuriné Intérieure susvisés,
Artielé 4 perténoes Fabiltetet'à ucces i
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des pessonnessusceptibles d'interventr dans l'exploiration où le visionnage des images, alrisi que dans lamæntenance du systéme mis en place Des consgnes tres précises sur la confidentialitédes images captées ou | &t enregistrées g1 des atteintés à @ vie privés. qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données 3 toutes les persornes concemées,l'accès à la salle de visionnage, C'enregistrement =t de traitement des images, devra êtrestrictement interdit 3 toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où oui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable gu système ou de sonexplotationEn l'espéce, les personnes habilitées sont - le Maire, le directeur géndral des soryices, leresponsable du servicé technique et M, VELTZ David [acjoint au Maire),
l'accès aux enregstiements est ouvert, dens Un cedre de police aoministrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désgnés et diment habilitds à cetto fin parleur chef de service, La durée de conservation des images pai ces agents ne pouraaxchder |s durée Fixée à l'article 17, sans préjudice des basoins afférents à des procédurésjudiciaires. Cet accès et valable pour |a totalité de |s durée de validite de l'autorisation.Article 6 ; modification du systèneToute modification présentant Un cæractère substantel devra fare l'objet c'uredéclaration auprés des services préfictoraux (notärmiment changement dans lés finalitéspoursuivies - changerment dans la configuraton des leux - changement affectant \nprotection des images ot durée de conservation des images)Asticle 7> contrôle ct anctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables; la présonte aytorisation pourra, aorèsQuUe "Intéressé aura été ms à même de présenter ses observations, être relirée en cas deMmanguerment M dxmosmous des artiows du code de |a sécurité intéricure susvisés, gt en
Cette autorisation ne vaul qu'au régard des dispotitions susvisées du code de ls sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement app©cables(code du travail, code o, code pénal ).Article 8 : renouvetlement de l'autorsationLe système concersé devea faire lobjet d'une nouvelle autonsstion adrintrativepréalabie au terme du délai des cing ans ; une nouvelle demande devra être présentée à laPréfectuie quatré mois avant l'échéance de ce délal. L'ajout de nouvelles camérazrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du'système dary es mémes célais
arvicle 9 : publicté, détai —
Le présent arrêté peut fare l'otet d'un recours conterrtieus devam le touunal sdmimeuran! de Srasborg, dars hedélal de cex mos àromptur é se publisation Ce meours pent & re-déporé i l vité vn pelerecours F Ca déigh ek$ provogd rl unseooun paminicstrtf(pracieue O BT LN GUE) @4t MOCAE Jart C6 VNI S ai C6 COx MOs à comptés G2 48 BUDICATON T OU NOMHEation

La présente autcrisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |a préfecturedu Bas-Rhin.Ele pourra falre l'oojet d'un recours selon les voies et délsis figurant en bas de page.Article 10 exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Hhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie departementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cé qui le concerné,de ['exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au mare dela commune, pour information, ot au bénéficraireFait à Strasbourg, le 02 AVR 2025Lo Prifet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau ää securitd intéreure,NatacH= MULLER

PREFET Cabinet du Préfetäffi"""'" Direction des sécuritésEgulieé Bureau de la sécurité intérieureEratervied
ARRETE PREFFCTORAL 20250106PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU lé code de la sécurité intétievré, nôtamment ses articles 1,223 à L223-9, | 2511 3 1,235, L673-13 etR.25%1 3 R.2542VU le code des relations entre le public at l'administranon ;VU le Décret 20231102 du 27 novembre 2023 :VU |e décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régon GrandEst, préfet de la 2one de défense ot de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directricé oe cabinerde |a Préfecture du 8as-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 soût 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprote<tion,VU l'arrêté préfactoral du 11 févnor 2025 partans délégation de sgnature à Madame Anne GILLOT, drec-trice des sécurités et adjointe & |a directrice de cabilret du préfet du Bas-Rhin ,VU la demande du T0/02/25 présentée par Mme Paluca Neagu, 19 rue des roses67360 Eschbach, tendant & nbtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établlissement Cabinet de cardiologe situé, 19 rue des roses 67360 Eschbach ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sà séance du 7 mars 2025, ecours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intéreure territorialement compétentes ontétéentendus,
SUR PROPOSITION de Madame |a diréctricé de cabinér du préfet du Bas-Rhié

Aticle 1T portée de I'sutarisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250108, par Meye Raluca Neagu, 19 rue des roses 67360Eschbach, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation &t de procéder à ur floutagé lé cas échéant,selor les caractéristiques suivantes 'Emplacement du systéme - Cabinet de cardiologie19 rve desroses67360 EschbechType d'érablissement | Cablnet médical,Finalités - prévention des arteintes & la sécurité cles personnes et des blens, procecuen desabords immédiatsNombre de caméras intérieures : 4Nombre de carméras extérieures - 3Nombre de caméras filmant la vole publique : DEnregistrement - OLRetransmission (déport d'image) : OuiDuréa de conservation ces mages : 30 jaursLz présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupuble, conformément à là réglementatian en vigueur,En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Adicle 2 carastérgtiquez du systèmeLe systéme devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de |aprésenté avrorisation, Célui-ci ne devra pas être desting à alimenter vri fichler nominatif(| dewrs, en outre, étre canforme aux normes téchniques Miées par ls réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une ernquête préiminaire où d'uneinformanon (ucthitjaire, les éenvregistrements seront détrults gans un délai maximum de 30
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction dés images et, le cas éehéant, la date de leur transmission3v Parquet.
article 3 cinformation des i
Le public devra être informé dans les lieux falzant l'objet de ls vidéoprotection assurée par€ sy:œme oté à l'article T, par Une sigralétique approptiéé conformé à minimae aux
' anière claire, pe ' ignificative, à chaque point d'accés du pudiic, dev'exi:œnœ dv sysréme de vudéoproœcflon et de l'autanté ou dé là pérsonné résponsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exarcersan diolt d'accès aux ensegistrements ;

- l'afficherte mentionnera s Nnaltes du système, |4 dutée de consesvalion des images, esréférences du service et de la fonction du titulaire du Droit d'accès, ainsi gue I8 numéro detéléphone auquel celdlci sera [olgnable et (e pletegrammeLe droit d'acces aux informations enregstrees est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et sulvants er L2591 à L,255-1 du code de la sécurité Intérieure susvisés
Le responsable de La mise en œuvre du tystéme dewa se portes garant des pessonnessusceptibles c'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, sins que dans lsmeinténancé du système mis en place. Dés consignes trés précises sur la-confidentialitedes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concermnéses,Lacces à la salle de visonnage, d'enregistrement et dé rraitement des Images, devra êtrestrictement interdie à toute personne n'y ayant pas une fanction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée &t autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,in l'espèce, les personnes habilindes sont : Le médecin et l'installateur
L'accès aux envegistiements esf ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmetie indwiduellement désignés et dément habifFtés à cette fin parleus chef de service. La durés de consérvation des images par ceés agents né pouriaexcèder 'a durée fixée à l'articie 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédurespodiclaires, Cet accéès est valable pour là totalité de |à durée ce valldité de Mautorisation,
êéle & mioditicatl ,
Toute maodification présentant un caractère substantie| Sewa faire l'obyet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lleux - changement affectast laprotection des images et durée de conservation des images),Artide 7: . .Sans prejudice des sanctions pénales applicables, I3 poésente autorisation pourra, aprèsQue l'intéressé aura été mis à même de présenter sés observations, être retirée en cas demanquement aux dasposttuoo: des articles du code de ta sécuflœ \ntérievre susvisés, ¢t enCetre quiorisation ne vaut qu'au regad des dispositions dusuisées clu code de 1 sécuritéintérieure, Elle est délivrés sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travas, codé avil, crce panal.,. ).Article 8 tencuvellerment ce l'autorisationLe systéme concemé devra faire l'abjet d'une nouvélle autorsation aéministrativepréalable au terme du délaf des cing ans - une nouvelie demande devra être présantée 3 làPréfecture quatre mois avant l'échéanee de ce délai L'ajour de nouvelles camérasfépondant aux mêmes finalités pour ce système devrä faire l'onjer de demande demodification du système dans les mémies délais
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administracifs de la préfectureu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voles et délais figurant en bas de page.Le présent arrécé peut faire tabjet d'un recours contentiouk devanthewibunal acminatrert de Strasoourg, dans (8 délai de ceus mots àconpter de es pubscation. Ce recours peut être déposé *urte rite we talnrdco s fs Ce délai st procopé shun récours adimunasteatif(Rr s et 20 rrérmiehiqques wes Incrodait dars ce mbimm délai du ex muly à comprer de x puisation es oo nerfiseen

Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le genéral, commandant le groupementde gendarmene départementale du Bas-RHin sont chargés, chacun en ce qui e concerne,de I'exécution du présent srrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaite02 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfer et par délégstion,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,"~ \ -N LLER
Fait à Strasbourg, le

PREFET Cabinet du Préfet5&"5'""... Direction des sécuritésEguliti Bureau de la sécurité intérieuredratersiré
ARRETE PREFECTORAL 20250076PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de |s réglon Grand EstPréfet de la Zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU |e code de lc sécurité Intérieuré, nétamment çés articles L 2291 à L223-5, L2511 à L.255-1, L613-3 etK251 à R,254-2 -VU |e code des ralations entre le public et l'admimetration /VU l¢ décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. |acques WITKOWSKI, préfet de la région GrantEst, préfet de la 2one ce défensé et de sécurité Est, préfet du Bas-Ahin ;VU le décrer du 37 octabre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetve |s Préfecture du 8as-Rhin ;VU l'arrêté ministérie' du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes devitéoptatection ;VU l'arrété préfectoral du TI février 2025 portant délégation de signature 3 Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à la directnce de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU |a demande cu 07/02/25 présentée par M, Flonan SAPORETTI, 13 rue ae l'hôtel de villé 67860 Rivinautendant à obtenir ke rnouvellement d'un systeme de vidéoprotection concermant l'établissement Auxpetites saveurs situé, 11 rue de l'hôtel de ville 67860 Rhinau ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéopretection én sa séance du 7 mars 2025, aucours dé laquelle les référénts sûreté des forces de sécurité intérieure terfitorislement compétentes ontété entendus ;
SUR PROFOSITION e Madame ia direcirice de cabinet du préfet du Bas-Rhir |

ARRETEicle 1 ; ! 1L'autorisation sollicitée sous lé n"20250076, par M. Florlan SAPORETTL, 11 rue de |'nbtel deville 67860 Ahinau, est accordée pour ong ans à compter de là date du présent arréd,sous résarve de né pas flimer les immeubles d'hatytatler er de procécer 2 un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes -Emiplacement du système : Aux petites saveursT1 rue de l'hôtel de vlile67660 AhinauType d'étanlissement * CommerceFinalités : Prévention des attemtes & |3 sécurité des personnes et des biens, lutte contre 13démarque IncénñueNombre de caméras intérieures | 1Nombre de caméras extérleyres . 0Nombre de caméras filmant |a voie publique -0Enregistremont - QuiRetransmission (déport d'image) - OuiDurée de conservation des images 15 joursLa présenté autorisation ne concerñé qué des caméras filmant une zone guverte aupublie, conformément 51s réglementation en vigueurEn cas de changement de destination des Ileux (passage en ou hors Zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai lés services préféctoraux.
. ; siatibuet du svaté
Lé système cevra êtré conforme aux éléments Tigurant au dossier ot faisant l'objet de lnpresente autonsation. Celu-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme ayx normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prébmmare ou d'uneInformation judiclaire, \es enregistrements seront détruits dans un délaï maximum de 15jours,Le titulaire de l'autorisation devrs tenir un registre mentlonnant les enregstrementsréalisés, |a date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 < information des ti
L& pubfic devra êtré Informé dans bes leux faisant l'objet de 14 vidéopratection assuréé parle système ciré à l'article 7, par une signalétique approprée conforme à minime auxinglications svivantes -de manen slairg, pocmanente e* sgnificative, à chaque pont d'accès ou public, del'existence du système de vidéoprorection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles || peut exerceson ctoit d'accèsaux enreglitrements ;

- l'afficherte mentionnera les finalités du systéme |3 durée de conservatian des images, lesréférences du service et de |a fonction du titulaire du croit d'accés, alny que le numéro detéléphone auquel cetubei Sers jolgnable &t le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enrepatrées est réglé par les dispositions des articles12231 et suivants et L251-1 à L,255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Le responsebla de la mise en œuvre du système oeyra se porter garant des personnessusceptibles d'interventr dans l'exploitation ow le vsonnage des images, alnsi que dans |amaintenance du'système mis en place, Des gonsignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atrointes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliauer seront données 4 toutes les personnes corcermées,l'accés à La salie de vidonnage, d'epregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit 3 toute personne n'y ayant pas ure foncrion précise oU QUi n'aura pasété préalablement habilités et autoriséé par l'autorité respansable du système ou de sonexploitation.
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police admmnistrative, aux agartsde Police =t de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durde de conservation des images par ces agents ne pourrstxcéder |a durée fixée à l'article 1", sans préudice des besoms afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisationArtecle 6 modifcation du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel dewra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursulvies - changement dans |e configuration des lieux - changement affectant |aprotection des images et durée de conservation des images),Articie 7 contrôle &t sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables la présenté autorsation POUTI, sprèsque l'intéreisé aurs été mis & même de présenter ses observations, être retirée en ças 08... aux dupounom des articles du code de la sécurité Intériéuré Susvisés, et éaCerte autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de à sécuritéintérielire, Elle est délivrés sans ptéjudice d'autres procédures éventuellement applicables(codé du travail, coce eluif, code pérul...).
Le systéme concemé devip faie l'oisjet d'une nouvelle autonsetion administratvepréalable au terme du délai des cing ans : une nouverle demande deuvrs être préventée 5 laPréfecturé Qqualte mos avant l'échéance de ce délas L'ajour de mouvelles camérasfépondant aux mémes finalités pour ce système devra fairé l'objet de démande cemeodification t systérue dans |es mêmes délais.
La présente autonsation sera puslide au recueil des acves adminiatratifs de la prélectoredu BasAhin.L PIl TL p Ms loiqet, 6 On Mécoure Contei ex desane (e W IBURE adminematif or Srastbeusg dans e détai de devs ms àSomptet tié & pubfcatan Carneaur palre madlpml SV l T v telermcques fr Ce dédss eet prorogt o ur secaurs acdmirustranié(gracieux ou Nérarchiaud) es (nroduTcans c8 mêrmie Ot se dede mans à conptarde w uf hisateon resu notifoncan

Elle pourra taire 'objet d'un récours selon |82 voles et délais figurant en bas de pageArticle 10 exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant |e groupementde gendarmene départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerme,de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire lévr sera adressé, ainsi qu'au malre cela commune, pour Information, et au bénéficiaireFait & Strasbourg, e 02 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Prefet et par délégation,La cheffe du bureau de/là sécurité intérieure,

PREFET Cabinet du Préfeta?dBAS-RH IN Direction des sécuritésHeslnti Bureau de la sécurité intérieureEreterasts
ARRETE PREFECTORAL 20250104PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de [a rone de défanss et de sécurité Est.Préfet du Bas-Rhin
VU le codle de \a sécurité inténeure, notamment ses articles L.222-1 à L.223-9, L,261-1 à [ 2551, L613-13 erk2511 à R.254-2;VU le code des rélations entre & public et l'administration,VU le décret 2023-1102 du 27 movemibré 2023,VU le décret du 10 sctobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, préfer de |s région GrandEst, préfet de 'a zone de défense et de sécurité Est, préfet du 8as-Rhin ;VU te décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, ditectrire de cabinerde (n Fréfecrure du Bas-Rhin ;VU l'esrété rministériel oy 3 soût 2007 portant défmnition des noimes techriques des systémes cevidéoprotection ;VU l'arrête préfectors! du 11 Février 2025 portant délégation de signature = Madame Anne GILLOT, dirac-trice des sécurités et adjointe à la directnce de cabinét du préfet du BasRbn |VU ia demande du 07/02/25 présentée par M, Michel EBERHARDOT, 1 grand tue 67430 Diemeungen, tandantà obtenir le renouvellement d'un systéme de vidéoprotection concernant |'€rablissement COMAPRO sitwe,1 grand rue 67430 Diemenngen ;VU l'auis émois par 13 commisson départementals de vidéoprotection en sà séance du 7 mars 2025, aucours de \aquelle |es référents sûreté des forces de sécunté inténeure territorialement compétentes antété snténdus ;
SUR PROPOSITION de Madame là directrice de cabiret du préfet du Bas-Rhir

ARRETE
Le ranouvellement sollicité sous le n°20250104, par M Michel EBERMARDT, 1 grand tue67430 Dlemeringen, est accordé pour eng ans à compter de |a dete du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitaton ot de procéder à un floutage 'ocas échéant, selon les caractéristiques suvannesEmpiacement cu systéme . COMAPRO1 grand 1ve57430 DiemeringenType d'établissement ; CommerceFinalités ! prévention des atteintes 3 Ly sécurité des personnes et des bijans, lutte contre |sdémerque inconnueNomore de caméras intérieures 6Nombre de camarss extérieures : 4Nombre de caméras filmant |s vore oublique * 0Enregstrement . OuiRetransmission (déport c'image) ! OulDurée de conservation des (mages | 15 joursLa présente autorsation ne concerne que des caméras filmant Une zone ouverte aupublic, conformement à la réglementanon en vigueur,En €25 de changement de destination des lieux (passage 64 ou hors 2one de compétence),le responsable du système en avertirs sans délai les services préfectoraux,Artice à ; caractéristiques du sysièmeLe système devra être conforme aux éléments Fgurant au dossier et faisant l'objet de I3présenté avtorisation, Celuiel ne devra par être desting à alimeater un fichier nominatif(| dewa, en outre, être conforme aux normes techriques fixées par 13 réglementation envigueur,Hormis le cas d'une enguête de fiagrant delit, dune enquête préliminaire ou d'Uneinformatian judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délal maximum de 15jours,Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistramentsréalisés, 4 date de destruction des images et, ie cas échéant, 1s date de leur transmissionau Parquet.Article 4 ; information des persLe public devra être Informé dans les lieux fasant l'objet de |a vidéoprotaction assurée parle systéme cité à larticte 1%, par vne signalétique appropriée contorme à minima auxIndications suvantes .- dé maoière claire, peimanente et signficative, à chaque point d'accès du public, del'existencé du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne (esponsable,notamment pour le drait d'accés aux Images des conditions dans lesquelles Il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

- Vaffichette mantionnera les finalités du systéme, la durée de conservation des Images, usréférences du <ervice &t de |a fonction dy tituiaire du droit C'accés, amnsi que le numéro detéléphone auquel celul-ci sera jorgnable et le pictogramme,Le droit d'accès aux mformations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL 2737 &t «uivants er L254-1 à L. 255 du codé e ba sécurité inérieuré susvisésA ille responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'Interveni dars l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que-dans lamantenance du système mis en place. Des consgnes tres précises sur la confidentialivédes Images captées ou / ec enregistiées er des arceintes à In vie privée qu'elles peuventéventueallement impliguer serant données à routes les personnes concertées,l'accés à 13 salle de visionnage, d'enregistrement et de traîtement des images, devra &tystrlctement Interdit à touté personne Ny ayant pas une fonction précise ou oul n'aurs pasété préalablement habilitée gt avtorisée par Peutorité responsable cu systéme ou de sonexploitation,
l'accès aux onrogstiements est ouvert, dans vn cadre de police administrative, aux agentsde Poïce et de Gendarmerie Individuelernent désignés et dûment habilités à cette fin parleuv chef de service. La durée de conservation des \mages par ces agents " paursexcéder |a durée fixée & l'article 1, sans préludice des besoins afférents à des procéduresjuctcraînes, Cot accés est valable pour 1s totaïté de la durde de validité de l'autorisation,
Artici & : modification du svstà
Toute modification présentant un caractère substantiel dewa faire l'obet d'unedéclarstion auprés des sérvices préfectoraux (notamment changemant dans les finalitésproursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement aflectant lsprotection des Images &t durée de conservation des images).
Articie ?x coutiaer sacetions
Sans préjudice des tanctions pénales appiicables, |3 préseme autorisation pourre, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retiréé én cas CeW aux dlspoduons da amdes du code de à sécurlbé mœrleuœ susvisés, et enCette 2utorisation né vaut qu'au regard. dos dispositions susvisées du code de la sécurméInréeure Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuællement spplicables(code du *ravaÿ, code ciyil, code pénal,.)Article 8 renoyvellemans de l'autorisationLe systéme concermé devra faire l'objet d'uUne nouvele autorisation admymstrativepréalable au terme du délai des cing ans - une nouvelle demande devra étre présentée & laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai L'ajout de nouvelles camérasfépondant aux mémes finalités pour ce système dewra faire l'objet de demande demadification du système dans les mémes délais.
Articie 9 publicicd, 38 jexd
La présente autorisation xera publide sU recueil des actes administratifs de la préfectureoy BasRhir,Elle pourra faire l'objet d'uri rcpurs selon (es voies er délais Figurant en bas de page.Le pnbtent abed et Taër Vobios d'untacaurs sercentique devint @ oilunal cnc ur 116 Straybourg, danshe délarde deux mos àcompter de 5 publicavon. Cé recours pwet Btre céposé sur e u20e en ialerecoura f Ce célai est prorogé 5 ur recourt adminstratif(graceux ou béracheque( o5t introduit dare ce même délai de deux mais à compter de s3 publitation =t où notificstion

Article 10: édécutionLa directrice de cabinet du préfet du BasRhip et |e général, commandant le groupemende gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne;tie l'exécurtion du présert arrété dont un exempläire leur Sera adressé, ainst ou'au maire dela commune, pour information, &t au bénéficiaireFait à Strasbours, le 0 2 AVR 2075Le Préfet,Pour le Préfet et par déiégation,La chéffte du buœau'_ à sécurité \ntérieure,— L
N 822 LLER

PREFET Cabinet du Préfet?*":,BAS'RH... Direction des sécuritésÉgrlier Bureau de la sécurité intérieureFratervirs
ARRETE PREFECTORAL 20250099PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de [a zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses arricles L.225-1 & L2239, L2511 & L'255-1, L 613-13 eN.251-] à R,254-2;VU le code des relations erittre 'e publicet l'adrministraton ;VU e décrez 2023-V102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobré 2024 portans nomination de M Jacquer WITKQWSK), préfet de ta région GrandEst, prôfet de \a zone de déferise et de sécurité Est, préfet cu Bas-Rhin ,VU 'e décret du 31 octobre 2024 portant pomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinétde 'n Préfecture du Bäs-Rhin ;VU l'arrété rministériel du 3 août 2007 portanr définitdon des normes technigues des systémes cevidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-Wice des sécurntés et adjointé à tà directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU là demande du 07/02/25 présentée par M Gilles SCHNEIDER, 58 grand ue€7410 Rohrwëler, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établasement Le foumil de Gilles situé, 58 grand rue 67410 Aohrwiller ;VU l'avis émis par la commisson départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents sûreté aes forces de sécurité intécieure terrltoralement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame !a directrice de cabinet du préfet du Basfn ;

ARRETE
L'autôrisation sollicitée sous le n°20250099, par M. Gilles SCHNEIDER, 58 grand rue67410 Rohrwiller, est accordée pour cing ans à compter de la daté du présent arrété, sousréserve de ne pas Filmer les immeutlles d'habitation et de procéder 3 un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes -Emplacement du système : Le fournil de Gllles58 grand rue67410 RohrwikerType d'établigsement * CommeresFinalités ; Prévention des atteintes à la sécurité des personinmes =t des biens, lutte-contre ladémarque InconnueNombre de caméras \atérieures * ZNombre de cCaméres extérieures - 1Nombre de caméras filmant (s voie publique ; 0Ermeglstrement sOuiRetransmission (déport d'image) OulDurée de conservation des images :15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à |a réglementation en vigueur,En ças de changerment de destination des lieux (passage en ov hors 2ane de compétence),le responsable du système en avertira sars 0élal les services préfectoraux.arsicle 3 — ALe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'onjer de laprésente autorisation, Celui<i ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif,Il dévra, en outre, €tre confarme aux normes techriques fixées par la réglementation envigueur.Hormys |e cas d'uUne enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une\nformiation judiciaire, les enrégistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.te titulaire de l'autorisation devra ténif Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, 'a date de destruction des images et, lo cas échéant, |z date de leur transmissionau Parquet.
article 3 inf en d
Le public devra être informé dans les lleux Faisant "objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticke 1%, par vne signalétique appropriée conforme & minima avxIndications suivantes ;- de manière clare, peimanente et significauve, à chaque point d'accés du public, del'existernce du système de vidéoprotection et da l'Eutorité où de |3 personne responsabie,notamment pour |e droit d'accès aux Images des conditions dans lesqueltes (| paut exercerson droit d'accèsaux enregistrements |

- lafficherte mentionners es finalités du wystame, lx durée OF conservation des megas, lesréférañces du service et de la fonction chu titulaine du droit d'accès, ans que |é numdro distéléchone avauél celul-G seca jorgnable et le pictogramme.Le droit d'accès aux nformations enmegistrées est régié par les dispositions des articledL.223 et sulvanis er L25% & L.255-1 du code ce /a sécurité ntésiæcre susvisés,
Le responsable de |a mise en œuvre du syatème devra se porter garant des personnestusceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi qua danelamaintenance du systéme mis en place. Des consgnes très précises suf |a confidentialiédes images captées ou / et emegstrées ot des atteintes à la vie privée qu'elles powventéventuellement impliquer seront données à joutes les parionnes concemées.L'accès 4|s salle de vislonnage, d'enregistrement er de craivement des images, devra êrestrictament Inrerdir à toute personne n'y ayant gas une fonction précise ov qui n'aurs pasété préglablement habllitbe Bt autorisée par l'autarité responssble d système ou de sonexploitation,
l'accès aux enregstrerments est ouvert, dans un cadre de palice aoministrative, aux agentsde Potice ct de Gendarmerie individuelloment désgnés et diment hasibtés à cette fin parleur chef de service. L& durée de conservation des images par ces agents ne pour'aexcéder la durée fixée à l'article T*, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudicisirex Cet accès est valable pour la rotabté de la durée de validité de l'autorisation.Article & . modification du systèmeToute modificator présentant Un caractére substantie! devra faire l'objet d'unedéclaration audrès des services préfectoraux (notamment changement dans les Mnalitéspoursuivies - changement dans la configuretion ces lleux - changement affectant laprotection des images ot durée de conservation des Images).Article 7: contrôie gt sapçtionsSans préjudice des sanctions pénalés applicabies, |3 présente autorsation pourrs, aprèsque l'intéréssé aurd été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas ce... FUX dusposmon: des amclo: du codc de la séounbémtérlm susvisés, et enCette autorisation ne vaut qu'av regard des dispositions susvisées du code de la sécuritemntérieure, Elle rst délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code diu travall, code civil, cade pénal..).Acticle B - renouvellement de l'autorisationLé syxtémé concérmé dévra fairé l'objet d'une nouvelle autorisation administretivepréslable au terme du délai des cing ans : vne nouvelle demande devra être présentée à |aPrétecture quatre mois avant l'échéance de ce délal. L'ajour de nouvelles camerasrépondant aux mêmes finelités pour ce système devra faire l'objet de demande deMmodification du «ysrème aans les mémes célais.
La présente autorisation sera-publiée av reçuell des actes adminlstratifs de la préfecturéu Bas-Rhin— prevant arété Guut Fare labjet d'un recours conmeauaux Jévant w cibunal acstimstrac!f de Strasbourg, danc fe-défai decdeur moie àcompurde 53 préévation Cerecours pour Mie denose vurte Vre ww leecacours.tr Ce ctélal est aroragé si un recours admmatrotiflgracheux cu hedsgron ique) es Imroduipdans ce même délai de deux mois à compter de 53 pubécation <t ou metifizsion

Elle pourra faire l'onjet a'un recours selon les voles er délæs figurant en bas de pageArticle 10 exécutionLa directrice dé cadinét du prétet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Ahin sont chargés, chacun en ce qué le conceme,de l'exécution du présent arrèté dont un exemplaire leur sera adressé, alnsi qu'au maire dela commune, pour nformation, et au bénéficiaire.Fait & Strasbourg, le 12 'm 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau dg |13 sécurité intérieure,N LLER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésm Bureau de la sécurité intérieureAreseronté
ARRETE PREFECTORAL 20250079PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de (a région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de tù sécunté Intéfiéure, notamment ses articles L.223-1 à L,273-9, L2518 à L.255-1, L613-93 erR.25%) à À 25427VU le code des relations entre le public et l'administration,VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU | décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M, Jecques WITKOWSKI, préfer de la région GrandEsr, préfée de la vone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-RhinVU |e décret gy 37 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécils RACKETTE, direcrrlos de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté minsteriel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systêmes gevidéoprorectionVU l'arrëté préfectoral du 1 février 2025 partant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités ec adjointe à |a directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin |VU la demande dU-07/02/25 présertée par M, Fatrick AUDET, 3 rue de Hilsenheim 57600 Muttersholttendant à obtenir l'avtorisation d'un systéme de videopratection concernant l'établissement Proxi situé, 2rue de Hilsenheim 67600 Mutrershoite ;VU l'avis émis par la commustion cdépartementale de vidéopretection en sa séance du 7 rmars 2025, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécunté intéraure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabijnet du prétet du Bas-Rhin -

ARRETEArticle TV. portée de l'autorisacionL'autorisation sallicitée sous |e n°20250079, par M. Patrek AUDET, 3 rue de Hilsenhelm87600 Muttersholtz, est accordée pour cing sns à compter de |z data du présent arrêté,sous réserve dé ne pas filmer les immeubles d'habitation et de pracéder à un floutage lecas échéant, selon les csrscréristiquessuivantes :Emplacement du système ; Proki3 rué de Hilsenheim67600 MuttershoitzType d'évaniissement . CommerceFinälités : Prévention des atteintes & la sécurité des personnet et des biens, lutte contre ladémarque inconnueNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras fiimantla voie publique :0Enregistremient - OuiRetransmission (déport d'Image) ! QurDurée de conservation des images - 15 joursLa présante autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublie, conformément 4 la réglementation en vigueur.En czs dé changement de destination des lleux (passage en ou hors 2one d'e compétencé],b responsable du système en avertira sans délai |es sorvices préfectoraux,
' g .
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et fsisant l'objet de |sprésente autorisstion, Celui-ei ne devra pas être destiné à allmenter Un fichler nominatif.Il dévrs, en oulre, être conforme aux normes technigues fixées par 12 réglementation esvigueur,Hormis le cas d'une enquête de flagrant défit c'une enquête préfmmaire ou d'uné\Information Juchelaire, es enregisrrements seront détruits dans un délal madimum de 15jours.Le titulzire de l'autorisation devra tenir un registre montionnant les enmgstrementsréalisds, |4 date de destructior ttet images et, le cas Échéant, la date de leur transmursionav Parquet.Article 3- inf o des 1Le public devra être Informe dans les lieux Faisant l'objet de |l3 vdéoprotection assurée par\e :ystème :::té à l'ardcle 1", par une signaléelque appropriée conforme z minima aux
à - ive, à chaque point d'accès du public, del'extsœnœ du mœme devtdeopmecuon e de l'autorité où de |4 personne responsable,notamment pour le dro't d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;

- lafficrette mentlonnera les Snairas du systeme, la dlrée de conservatian des iImages, esréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ains que le numers detéléphone auguel celul-e) sérà [OIRMALIE &t |6 pictogramme,Le droir d'accès sux Informations enregistrées est réglé par ks dispositiens des articlesL2231 et suivants et L.251-1 à L.255-T du code de la sécurité mkérieure susvisés
Le responsable de (0 mise en œuvre du systéme devrs 52 porter garant des personnessusceptibles d'intérvenr dans l'exploitation ou le visionnage des mages, ainsi que dans |2msintenance du système mis en place. Des consignes trés grécises sur ln confidentialleédes imagos ceptées ou / ot enregistrées et des atteintes à \a vie privée qu'elles peuventéventuellement Impliquer ssront donriées à routes |2y personnes concermées,L'accés à la salle de vsionnage, d'enregistrement ét de traitement des Images, devra êtrestrictement intordiit à route personne n'y ayant pas une fanction précise où qui n'aurs pasété préalablement habllirée et autorisés par l'autocité responsable du systéma ou de sonexploitation.
l'accès aux enregstrements est ouvert, dans un cadre de police admnistrative, aux agentse Police gt de Gendarmerie individuellement désgnés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des Images par cés agents ne pouraexceder la durée fixée à l'article 1%, sans préudice des Desoins afférents à des procéduresjuchciaires, Cet accès est valable pour ta totalité de |s durée de validité de l'autorisation.
érticle & - moditcation du 3
Toute modification présentant un caractère substanne: devrs faire l'objet c'unedéclaration aupres des seruces préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lleux - changement affectant laprotection des imagos et durée de conservation des images).
Sans prejudice dés sanctions pénales applicables, 3 présente autorisafion pourra, apresque l'intéressé aura été mis 9 méme de présamer ses Observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de |s sécurité intérieure susvisés, et enSISO gV VM S
«
19 4C3 CM
Cette autorisation né vaut qu'eu regard des dispaytions "usvisées cu code che l> sécurité\ntérigure, Elle ust délivrée sans préjudice d'eutres procédures éventuallement apoicebles{code du travall, code il code pénal....).
Le systèmé concemé devia faire lobjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délei des cing ars : une nouvelle demande devra être présentée à lsPréfecture guatie mois avant l'échéance de ce délai L'ajout de mouvelles camerasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objer de demande demadification du système dans les mêmes délais
La présenté autorisation - sera publiée av recucil des actes z&mmistratifs de |s préfecturedu Bas-Rhen.Elle Dourra faire l'objet d'un recours soton les voies ot délaïsfigurant en bas de page.— présentarrésé ceut Fane oot c'un récours cententioux devantie tribunal adminatrant de Strainoa(g, dans o Ééai ce deux mois àcomprer d su pubscanan Dérecoues paut être déposé iy 18 Srue we telmrecours fr s aiélai est procogé st an récours adménetratifgracleux cu hbvarenique) e inired uis csans ce mAme il oi de deur mois à Sompter dess publeatien se oy nerificston.

Articla 10 | exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bss-Rhis et le général, commandant le groupementde gendarmerie departementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerme,de l'exécution du présent arrété dont UN exemplaire leur sera adiessé, alnsi qu'au maire de\s commune, pour information, et su bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 0 2 AVR 2025

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésPt Bureau de la sécurité intérieurePrereraté
ARRETE PREFECTORAL 20250072PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de |2 zone de défense ot de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU lécode de |s sécurité [ntérieure, notamment ses articles L,223-1 à L2258 L2611 à (2567, L613-13 erR 25915 A 254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration -VU |e decret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 porrant nomination de M jacques WITKOWSKI, préfet de |s régior GrandEst, préfet de la zone de défensé et de sécurité Est, oréfes du BasRhin :VU lé décres du 31 octobré 2024 portant nemination de Madamé Cécilé RACKETTE, directrics ce catbiinerde la Préfecture cu Bas-Rbin |VU l'arrêté ministériel ou 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes cevidéoprotection |VU l'arrèté préféctoraldu 11 février 2075 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à |a directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du D7/02/25 présentée par M Cyrllie KELLER, 15 route de Sessenheim 57620 Souffientaim,tondant à obtenir l'Gutorisation d'un systéme de vidéoprotection concgenant l'établissoment GarageKELLER Roger et fils situé, 15 route de Sessennei 67620 Soufflenheim ;VU l'avts émis par |a commissian départementale de wdéoprotection en sa séance du 7 mars 2025 aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétertes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame o diractiice de cabinet du préfet du Basihi |

L'autorisation sollicitée sous e n°20250072, par M, Cyrille KELLER 15 route oe Sessenheim67620 Soufflenkeim, est accardée pour cine ans à compter dé la date du présent arêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procècer à un floutsge |ecas échéant, sélon es caractéristiques suivantes -Emplacement dù système ; Garage KELLER Roger ot F1515 route de Sessenhelm67620 SouffienheimType d'étaänlissement - CommwrceFinalités - Préverition des atteintes à la sécurite des personnes by des brent, lutté contré lndémarque inconsueNombre ce caméras Intériévrées 1Nombre de caméras extérieures - 2Nombre de caméras himant la vole publique .0Enregistremeést-OulRetransmission (déport d'imape) OuiDuréé de conservation des Images ; 15 joursLa présente autorisation ne concetne que des caméras filmant une 20ne ouverte aupublic, conformément ä |a réglementation en vigueurEn cas de changermnent de destination des fieux (passage en ou hors zane de compétencz),le respansable du système en avertira tans délal les services préfectoraux.
' e et as é s
Le systéme devra être conforme aux éléments figurant au dossier et fajsant l'objet de |3presente autorisation, Celui-ci ne deurs pasêtre destiné à alimenter un fichier nominatifIl dévra, en outrn, être conforme aux normes techriques fixées par la réglementation envigueur
Hormis lé cas d'une enquêté de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciave, les enregistrements seront détruits dans ur délai maximum de 15Jours.Le tituslaire de l'autorisstion devra tenir un registre mentionnant |es enregstrementsréalisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, |a date de leur transmissionau Parquet.Article 3 _ information des tiersLe publlic devra êrre informé dans les llaux laisant Fobjet de la vidéoprotection sssurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée gonforme a minims auxindicatons sulvantes :- de maniére clalre, permanente es synificative, à chaque point d'accès du public, del'existertce du systëme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le drot d'accès aux Images des conditions dans lesquelles | peut éxerceson droit d'accès zux enregistrements ;

- Fafficherte mentionnera les finalités au systéme, |s durée de conservanon des Images, \esréférences du service ot de la fonction du titolaire du droitr d'accès, ainsi que |& numero detélésirone quouel celui-ci sera jJoignabile et te pictogramme.Le droit d'accés aux nformations enregistrees est régié par les dissositions des articesL.2231 et suivants ¢k L.251-1 à 1.255-1 du code ce 1a sécurité Intérieure susvisés.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dars l'exploitation où le visionnage des images, alnsi que danslamantensnce du systèmé mis en place. Des consignes très précises sur la conñdentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à |a vic privée qu'élles péuventéventuellement mpliguer seront donnees à toutes |es personnes concermées.L'accës à ln salle de vislonnage, d'encégistrement et de trairement des Images, devra êtrestreterment interdit & toute personne n'y ayant pas une fonction précise c gui n'sura pasêté préalablement rabllités et autorisée oav l'autorité retpoasable du systdme ou de sonexploitation,
l'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police agmmistrative, aux agentsde Poico et de Gendarmerié individuellement désgnés et diment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservetion des images par ces agents ne pourrsexcédér la durée fixée à l'artiele 1, sans préudice des pesolng afférents à dés procéduresjuchcialres. Cet accéès est valable pour ta totäñté de la durée de validite de l'autonsation.Article 6. modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantie! devrs fare lobjet d'unedéclaration auprès des services préfectorgux (notamment changement dans les firalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des Images ct durée de conservation des mages).Article 7 : cyntrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicablés, |s jprésente autorsation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas ce... aux dsspcw:ons des amcles du code do ta äcunœ mté'mun susvisés, etes
Cette autorsation ne vaut gu'su regard des dispositions susvisees du code de la sécuritéintétiœute, Elle est cléfivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellerment applicables(cade du rravait, code civil, code pénal....).
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Le système concemé devin faire l'objet d'une nouvélie autorisation adrinistrativepréslable au terme du délai des cing ans * une nouvelle demande devra être présontér à laPréfecture quatre mes avant l'échéapues de ce délal. L'ajout de pouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'oner de demande cemodification du systèrme dans les mémes déiais.
La présente autorisstion sera publiée au recueil des actes administratifs de ls préfecturedu Éas-Rhin.Le présene ardibé pout Paire Ysbent d'ur pacsure conentioue devent le tribunal adeinatracif deStrastoug dans le ddal de duus mois àcomprer de 5 prohcation Ch recours peut être déposé Zurve drp wm néarecours r Ce delal est profogé s| un recours adminevatif(grecheux ou lvérachiquel est imcrodule cers ce mbme délai deCeus mats-d compter de = pubigalion st ou notificebon,

Elle pourra faire I'objer d'un recours selon jes voies et délais figurant en bas de pageArticla 10: exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bes-Rhin et le général, commandant le groupemantde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cé qui lé concerne,de l'exécutlon du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, alnsi qu'au maire de|3 commune, pour information, et au bénéficiaireFaït à Strasbourg, le 02 AVR. 2025Le Préfat,Pour le Préfet et par délégation,La chaffe du bureau de rité intérieure,N;t—a{ E

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésP _ Bureau de la sécurité intérieurePreterir:
ARRETE PREFECTORAL 20250085PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |z sécurté ntérieure, notemiment ses articles L.223-1 4 L223-9, L 2511 à L,2551, L 61373 #1M.2511 à R.254-2 ;VU le code des relations entré le public et l'administration;VU lé décret 20231102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M, |soques WITKCWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défemie et de sécurité Est, préfet du Bas-Riln ,VU le décret dis 31 actobre 2024 partant nomination de Madame Cécile RACKETTE, diréciéies ce cabinetde la Prétectuté du Bas-Rñin ;VU l'arrévé ministérie! du 3 aalt 2007 portant définition des normes techniques des systémes devidéoprotectionVU l'arrête prefectoral du 1) tévréer 2025 portant délégation de sighature # Madame Anne GILLOT, drréctrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du BasRhin ;VU |à demande du 31/01/25 présentée par M, Yannick COCHE, 50 route de Phalsbourg 67260 Sarre-Union,tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotéction comcernant l'établissement As Glassitué, S50 route de Phalsbourg 67260 Sarre-Union ;VU Vayis emis par |z commission départementale de vidéoprotection en $a séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle |es référents sireté cés focces dé sécunté Intéreurs termtorialément compétentes ontété entencdus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin |

Arvele 1< portée de l'autorisationL'autorsation sollicitée sous le n°20750086, par M. Yannick COCHE, 50 route dePhalsboyrs 67260 Sarre Union est accordée pour cing ans à compter de |a date du présentarrêté, sous réserve dé ne pas filmer les Immeubles d'habitation &t de procéder à unfloutage |e cas échéant, selon les coractérisriques suivantes -Emplacement du système A Glâss50 route de Phalsbourg67260 Sarre-UnionType d'établissement- CommercéFinaités | Prévention des atteintes à |a sécurité des personnes et dos biens, lutte contre |sdémarque InconnueNombre de caméras Intérieures : 0Nombre de caméras extérioures ; 4Nombre de caméras filmant |a voie publique - OEnregistéemént ; OulRetransmiision (déport d'image) ! OulDuréde de conservation des Images - 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupubfc, conformément à la téglementation en vigueur,En cas de changement de destination des l|eux (passage en ou hors 2one de compiétencn),le responsable du système en avertira sans délai es servicés préfectoräux.Artigle 7 : coractésistiques du svitemeLe systeme devra Btre conforme aux éléments figurant au dossier er faisant l'objet de |aprésente autorisation. Celui-ci né devrà pas être destiné & afmenter un fichier nominatid|| devra, en outre, être conforme sux hôrmes techniques fixées par |3 reglementation envigueur,Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaite ou (d'uneinformation judiciaire, les enregstiements seront détruits dans urr défat maximum de 15Jours,Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentonnant les enrezistrementsréalisés, |la date de destruction des images &t, le cas échéant, |a date de lour transmissionau Parquet.Article 3 - information des riersLe publie devra être Informé dans les (leux Faisant l'objet de |3 vidéopreteetion assurée pasle système oté à l'article 7%, par vné signalétique aporopriée conforme 3 munima aux[ndications sulvantes .» de myniète claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, del'existence du systéme de vidéoprotection et de l'abrorité ou de 'a personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux Images des conditions dans tesqueliles || peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;

- l'affchette mentionnera les finalités du système, 1a durée de conservation des images, lesrététences u seruvce ot oo |3 Fonction du titulaire du drait d'acces, ainsi que le numero detéléphone auquel cælu cs séra jolgnable es le pictogramme.Le droit d'aceks sux informations entegistrées est réglé par les dispositions des articlesL.2231 et survants et L2571 à L 25S- du code de le sécurité Intérieure susyisés.
Le responsable de |3 mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation où |e vivonnage des imagos, ainsi que dans lamaEintenance du systémé mis en place. Des consignes très précisés sur la confidentialitédes images captées où / ot enregistrées et des atteintes à |a vie privée qu'alles peuvantéventuekement impliquer sercnt données à toutet les pértonneés-concermées.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrément et de craitement des images, devia êtrestectement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurs pasété préalablement habllitée a1 autoiiséé pal l'autérité résponsable du systéme ou de sonaxpioitation
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de pobce aommistrative, aux agentsde Poice et de Gendarmerie individuéllement designds et dürment habilités à cette fin parlaur chef de service. La durée de conservation des images par agents ne pourraexcéder |s durée Fixée à l'article T, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudicisires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Toute modificabon présentant un cafacnère substantiel devra faire l'objet cŒunedéclaration auprés des services préfectoraux (Notamment changement dans les tinalitéspoursuivies - changement dans la confguration des lieux - changement affectant \aprotection des images et durée de consaryation des images),
Articie 2 contrôlé et srcti
Sans préjudice des sarctions pénales spplicables, (2 présente autorisazios pourrs, aprésQue l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êrre rerlrée en cas de...aw dkpnmms des articles du code ce la sécurité imtérieure susvsés, gt en
Cette autorisation né vaut qu'au regard des dispositons susvisées du code de le sécuritéintérieure, File est défivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appécables(code du travai, code civil, code pénal...).
Le systéme concemé devra fave l'objer d'une nouvelle autorisation adrmnistrativepréalable au terme du délai des cinq aris | ure nouvefe demande devra être présentée & |aPréfecture quatte mois avant l'échéançe de ce délai. Laout de mouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification cu systère dant les mêmes délaisArticle S. publicité,célals et voles de recoursLa présenté qutorisation sera publiée au récueil ds actos administratifs de 11 préfecturedu Bas-Rhin,Le prasent arrété peut faire tobjet d'un recours Comantmin dauant h tribonal Gœminibrant de Srrantiaure, dans e détai e détix mois Àconmpte ce 38 gublication Ce recours peut être déposé surte dte WAWLORISCOVE t Ce délaiest proragé s1 Jn recaurs advinigtratif(B su <n bidraichiquet pet intrachie dam ce meme délaide deus maols à comptes de @ pubécation &% où notfication

Elle pourra faire 'objet d'un recours selon les voies et délais Figurant en bas de pags,Article 10 . exécutionLa diréctricé de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cé qui le conceme,de l'exécurion du présent arrété dont ur exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire,Fait à Strasbourg, le 0 2 AVR, 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bum:} '"!ù sécurité intérieure,feraens MOt ER

PRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésit Bureau de la sécurité intérieuredratenditt
ARRETE PREFECTORAL 20250074PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de (s région Grand EctPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.225-1 à L2235, L,251- & L,255-1, L613-3 #1R.251-1 à R,254-2 ;VU le code des relations entre le publie et l'administration ;VU e décret 20231102 dy 27 novembre 2023 |VU e décrez du 10 octobre 2024 portant nominaven de M Jacques WITKOWSKI, préfes de la région GraneEst, préfet ce lä zone de défense et de sécurité Est, préfer dù Bas-Rnin,VU le décret du 34 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde \a Préfecture du 3as-Ahm ;VU l'arrété ministémel du 3 août 2007 portant définition des normes tachniques des systames cevidéoprotaction ;VU l'arrêâté préfectoral du 11 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjalnte 416 directiice dé cabinet du préfet du Bas-Rhin |VU \s demande du 31/01/25 présentée par Mme Aline AMAT, B rue neuve G7700 Saverne, tendant à obtenir\e renouvellament d'un système de vicéoprotection concernant l'établissement Aline Beauté sirué, 8 ruefNeuve, 67700 Saverne ;VU l'avis émis par 13 commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité Iméreure territorislement compétentes ontété entérdus ;
SUR PROPOSITION dé Madame (a directrice do cabinot dis préfet cu BasRhn ,

ARRETEArticle 1°. ie de |/ otl'autorisation sollicitée sous le n°20250074, par Mme Alne AMAT, B rue neuve 67700Saverne, est accordée pour cing añs à compter de |s date du présent arrêté, sous réservede ne pas fllmer les immeubles d'habitation et de procéder & un floutage le cas échéant,salon es caractéristiques suivantes -Emplacement du système | Allne Beauté8 rue neuve67700 SaverneType d'établissement ; CommercefFinalités : prévention des atteintes § la sécurité des personnes et des biens, lutte contre @démarque mconnueNombre de coméras inrérieures _ 2Nombre de camérssextérieures : 0Nombre de caméres fiimant|s vole publique : 0Enregistrement : OulRetransmission (départ d'Image) : OurDurée cé conservation des images * 1S joursla présente autorisation né concerné que des caméras fliimant une 2one ouverte aupublic, conformement & la réeglementation en viguéurEn cas de changement de destinatian ces lleux (passage en ou horszone de compétence),& responcable dL système en avertira sans delal les seruices prétectorauxArtele 2 - caractéristiques du systèmeL& systémie devré Étre conforme aux éléments figurant au dossier et faissnt Yobjet ce @présente autorisatiom, Celui-ci rr devra pas être destiné à alimenter un Fichier nominatifIl devrs, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par |z réglementation envigueur,Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judicisire, les enregistrements seront détruits dans un délai manmum de 15jouiste Utulaire de l'autorisation devrs tenir un registie mentiommant lés enrégistrementsréalisés, Iz date de dastruction des images et, e cas échéant, |a date de leur transmissionAU ParguerArticle 3 \ information des tiersLe public devra être Infarmé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotecrion sasuide perle systéme cité à Vartide 17, par une signalétique sppropriée gonforme à minima auxndications swivanes .- de manière claire, permanente et significative. à chaque point d'accès du public, deI'existance du systéme de vidéoprotection et de l'autarité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès sux Images des conditions dans lesquellés || peut exercerso" droit a'acces aux enregistrements |

d'affichétte mentionners lés fimalités du systéme, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de |a foncten du tiulaire du droit d'accés, ainsi que le numéêre detélénhone auquet celuk-ci sera jognable et le prctogramme,Le droit d'accés aux nformations enrogistrées est régié par les disoasitions des articiesL2237 et suivams ek L2571 % L 25541 du cade 8¢ ta sécurité intérieure susvisés,
articie & ut béblisés à secédèr sux Inapss
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptioles d'intervenir dans l'exploitarion où le vistonnage dés Images, ainst que cans |amaintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précièes sur |a confidentialitédes images captées où / &t enregistrées et des arteimres à |3 vie privée qu'elies pevventéventuéllement impliguer seront données à toutes las personnes corcernées,l'accés à la sallé de visonnage, d'enregistrement ot de traiîtement des Imnages, devra êtresteictement Interdir à route personne oy ayant pas une fanctian précise 9y qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de sonexploitation
l'accès aux enregistrements est oyvert, dans un cacre de pohce administrative, aux agontsde Police et de Gendarmene individuellement désignés et d0ment habilités $ cette fin parleur chel ce service, La durée de conservation des Images par ces agents né pourraexcéder \s durée fixée à l'articie 1%, sans préjucice des besoins afférents à des procéouresjudiciârres, Cet accès est valable pour |a totalité de |13 durée de validité de l'éutorisation
icle 6 vrivalficadsn à |
Toute modificavon présentant un garactére substantiel devra faice l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalltéspoursuivies - changement dans. la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Sans préjudice des sanctionrs pénales applicables, |3 présente autodsetion pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en ças demanguement sux dusposnucms des articles du code de la sécvmé Intérleure susvisés, et en
Certté autorisation ne vaut qu'au regard des dispesibons susvisées d code de ls sécuritéintérieure Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(coce du travail, code civil, code pénal...).A À, LLe systéme concemé devia faire l'objét d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délar des cing ans . une nouvelle demande devra être présentée à |aPréfecture quatre mos avant l'éghéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes Finultés pour ce système devra faire l'objet dé demands demodification du système dans les mémes délais.
AreiclerS : putificine: délais et veise c
La prétente aurorisation sera publiée au recuell des acres administracifs de |s préfecrureŒ Bas Ry,Lu vt érté e Tame Uit O Ui récaurt contentique devantie tibunal sdmwnistratlf de Strabsoure dans ie délai de deux mois àcomptles 30 44 gublicaton Ce esoura gt S déposd sur l fte e riéenegesre &, Ce adélar pet pratagd s vn recours admineatront(graceue 0 hiarashauel ast Inraduit dars ce mime détz de deus mois à Zompter de sà peelicatan vt oo notireation

Ele pourra faire l'abjet d'un recours selon las voies es délus figutant en bas de page.
pecicie 10~ prdcut
La directrice de cabinet du préfer du Bas-Rhin et ke général, commandant le groupementdé gendarmerie départementale du Ras-Rhin sont chargés, chacum en ce qui le concerne.de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, alrsi qu'au maire otla communé, pour Information, et su dénéficiaire.Fait à Strasbourg, e 02 AWR. 2025Le Préfet,Four |e Préfet r délégation,La cheffe du bu sécurité intéreure,

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésil Bureau de la sécurité intérieuredrsteratte
ARRETE PREFECTORAL 20250028PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de |3 région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU e cote de |s sécurité intéræuvre, notamment ses articles L.223-1 3 L.2239 L,2541 3 L2559, L6133 e-K,251 à R,254-2 ;VU le code des refations entre le public &t Madminstiation ;VU le décret 70231102 du 27 nrovermbre 2023 ;VU & décrér cu 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de |s région GrandEst, préfer de la zone de déferse et de sécurité Est, Préfer du Bas-Rhin ;VU \s décret u 31 octobré 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabineso \a Préfecture du Bäs-RhinVU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes rechniques des systèmes dewaéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 Février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à la directrics de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU là demande du 13/01/25 présentée par M. Jamal Bounooa, 562 avenue du paic de !Tle 92029 Nanterrecedex tendant à obtenir le renouvellement d'un systéme de vidéoprotectien concemant l'établissementStation Total situé 49 route du Rhin 67000 Strasboury ;VU l'avis émis par ts commissian départémentale de vidéoprotection en sà séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ter'itorialément compétentes ontétéentendus |
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Ahin ;

ARRETE
Le ronouvellement soilicité sous le n°20250028, par M. Jamal Bounoua, 562 avenue du parcde l'üe 92029 Nanterre, cedex est accordé pour cing ans à comptet de làa date du présentatrêté, sous réserve de ne pas filmer les Immeubles d'habitation et de procéder & unfloutage b= cas échéant, selon les caractéristiques suvanites -Emplacement du systéme | Station Total49 route du Rhin67000 StrasbourgTypé d'établissement - CommerceFinalités; Sécurité des personmes, prévention des attentes aux biens, protectior desstords immédiatsNombre de caméras inténeures 7Nambré de caméras extérieures - 2Nombre de cameéras filman: \a voie publique ! 0Enregistrement . OuiRetransmissian ([déport d'image) . CulDurée de conservation des images : 21 joursLa présente autorsation ne concerne que des ceméras filmant une zone ouverte auputilie, conformément à là téglementation en vigueur,En cas de changement de destination des leux (passage en ou hors zone de compétence!,le responsable du système en avertira sans célai les services préfectroraux.article 2- éristi usLe systéme devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet deieprésente autorisation. Celui-ci ne dèvra pas êtré desuné A alimenter Un fichies nomnatif,\l devra, er outre, étré conforme aux normes léchniques flxées par la (dplementistion envigueur,Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête prélminaire ou d'uneInformation judiciaire, les enregistrements seront détruis dans Un délal maximum ce 27jours.te titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréaisés, 14 date de destruction des Imaget et, 1& cas écnéant, la date de leur transmessionau Parquet
Aeticlé 3% infarnition des à
Le public devra âtre informe dans les lieux faisant l'objet de ta vidéoprotection assurée parle sysrème cité à larticle 7%, par uné signalétique approptiée conforme à minima auxindicati ts
- de manière clære, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'exstence du système de vidéoprotection gt de l'autorité au de la personne responsable,nrotamment pour 'e droit d'accés aux mages des conditions dans lesquelles i| peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;

- l'affichette mentionnora les finalités du systéme, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de |a fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le auméro detéléphore auovel celul-ci sera jpignatile &t le pictogammeLe droit d'accès aux informations enrepistrées st réglé par les dispositions des articlesL2237 et suivants et L2511 À L.255-1 du code de |a sécurité imrérieure susvisésArticle 4- personnes habilitées à accécier sux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'interverir dans l'exploitation ou le visonnage des images, ains que dans |smaintenance du systéme ms en place Des consgnes très précises sur la confidentialitédes |mages cuptées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellément imolique( Seron( données à toutes les personnes corncernées,l'accùs à 1a saile de visionnage, d'ervegistement et de traitement des Images, devra 8tstrictement Intérdit A toote personne n'y ayant pas une fonction prétise ou qui h'aurs patété préslablement habliitée et autoriséé par l'autorité responsable du systéme ou de sonexpisiration.En l'espèce, les pessonnes habllitées sont> Le responsable ce la station, © coordinateursûreté, le responsable sûreté, |e pilôte contrat maintenance, e responsable et agent demamtenance, e responsable maintenance et l'agent de télésurveillancs
l'accés aux emeg)strements est ouvert, dans ur cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement césignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service, La durée de conservation des \mages par ces agents ne pourmexcéder \s durée fixée à l'article T, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudictaires. Cet accès eet valable pour la totalité de la durée de valicité de l'autorisation.
Toute mogification présentant un cacacière substantiel devra Faire l'abjet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (natemment changement dans les finalitéspoursvivies - changement dans la configuiaton des lieux < changement affectant &protection des images é* durée de conservation des Imisies).Aricle 7 o [Sans préjudice des sanctions pénales applicablés, 1a présente dutorisation pourra, aprésQue l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retiréé =n cay de... wxdospom—ons dcs arfidaduœde de |a séwhé lmtmuœ... gten
Cetté autorsation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées GU code de 13 sécuritéIntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'ayties procédures éventuellement applicables(cade du travail, code civil, codé pénal..),Acsicle &: renouvéllernent de l'aurorisationLe Kystème concemé devra faire l'onjet d'une nouvele autorisation administracivspréalable suterme du délai des £ing ans - urie noovete demande devra être présentée à laPréfecture quâtre mois avant l'échésnce de ne délai Usjout de nouvelles camérmsrépondant aux mêmes finalités pour c& système devra faire l'ober de cemande demodification du système dans les mEmes célais,
Article 8- oublicitd; cdlai sex d
Le Erévent HHrèLé trem/t Tawe l'objet d'Un récours ContentieUs Gevant e tribenal admmstratif de Strantseurg, dune s ditle da-deur mois àcompter de ta publication. Ce rscours pest Mre réposé mucle vité m (abweacoary fr, Ce cbélai esx prorogé & vn recoursadomevatit(pracieux où hiérarcivque) et inmrocuit dass ce rmidene défalde deur rmais à comprer de 52 puélisationet ou netification

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra fære l'objet d'un recours selon les voies et déleis figurant en bas de page.Article 10 : exècutionLa dimctmce de cabinet du préfet du Sas-Rhin et le contrôleur général, directeur\merdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé, ainsiQu'av Maire dé la commune, pour information, et au bénéficalie,0 2 AVR 2025Le Préfet,Pour le Préfet ot par délégation,La cheffe du bm::ŒÎ:dœ Intérieure,L L&Nataeh: LLER
Fait à Strasbourg, le

PREFET Cabinet du Préfetng'\s""""' Direction des sécuritéségeliee Bureau de la sécurité intérieuredrétermirl
ARRETE PREFECTORAL 20250034PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de ls rone de défense et ce sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |3 sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L2238 L2511 3 (,255-7, L,613-13 «rR.2577 4R254-2.VU e code des relstions entre ke public et l'administrationVU \e décret 2023-N02 du 27 novermbre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomindtion de M Jacques WITKOWSKI, préfet de |s régor GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU (e décret du 31 actobre 2024 pormmt nomination de Madame Cécilo RACKETTE, directiice de cabinetde |la Fréfeccure du Bas-Rhin :VU l'érrêté ministériel du 3 août 2007 portant définibon des nonnes rechniques des systémes devidéoprotection ,VU l'arrêté préfectorar cu 11 février 2025 partant délégation de signature à Madame Anné GILLOT, diret-tflce des sécurités et adjointe & la directrico de cabinet du préfet du Bas-Rhin |VU la damande du 14/01/25 présentée par M, Mickael ROUSE, 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq, tendant à obtenir l'autorisation d'Un systéme de vidéoprotection concemant l'établissementMondial Relay situé 92 route de Marienthal 67500 Hagvenau,VU l'auis émis par la commission departementale de vidéoprotettion en $& séance du " mars 2025, aucours de laquelle les référents siveté des forces de sécunté intériaure territorjalément compétentes ontété entendus |
SUR PROPOSITION ce Madame la directrice de tabinet du préfet du Dasfn ,

ARRETE
w. = '
L'autorisation sollicitée +ous |le n20250034, par M. Mickaël ROUSE,1 avenue de l'horzon 59850 Villeneuve d'Ascq, est accorgéé pour cing ans 3 compter de ladave du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les mmeubles d'habitetion et deprocéder à un fioutage le cas échéant, seion les caractéristiquez suivantesEmplacemént du système : Mondial Relay92 route de Marjanthal67500 HaguenauType d'établissement : CommerceFinalités: sécunté des personnes, prévention des atteintes sux bsens, lutte contre |sdémarque IncannueNombre de coméras Intérieures DNombre de caméras extérieures : 2Nombre dé caméras fitmant Ja vois oublique (0Enregistrement : OuiRetransmission (déport c'image) : OulDurée de congarvation des images : 30 joursLa présenté autorsütion ne concerne qué des caméras fiimant vne Zone duverte aupublic, conformérment à la réglementation en vigueur,En cas de changoment de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence)le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Le systéme devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, Colui-ci ne devrs pas être desting à alimenter vry fichier nominarif,Il devra, en outre, être confarme sux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,Hormis (e cas d'une erquête de flagrant délit, d'une enquête prélimmaire su d'uneInformation judiciaire, les enregistrements seront décrults dans Un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation deyra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréwisés, lh date de destruction des Images et, lé cas échéant, |3 date de leur transmissionau Parquet.apicie 3 +inf eLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée pare systéme cité à larticle 1%, par wne signalétique appropriée conforme à minima aux
- de manière claire, permanente et simificative, à chaque point d'accès du public, del'existence du systéme de vidéoprotection et dé l'autorité ou dé la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesqueles il peut exercèrsor droit d'accès aux esregistrements ;

- l'afficherte mentionnera les Finalités du systéme, 13 durée de conservation des vmages, lesréférences du térvicé €1 dé là fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auguel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès auk Informations enregistrées est réglé par les dispositions ces articlesL.2231 et svivants et L2511 à L.255-] dv code cle ls sécurité Intérieure susvisés,Atticle 4: Habilitées à aocéiier su ;Le responsable de la mise en œuvre du système devra æ poiter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou ke visionnage des images, aîns qué dans laMaintenance du système mis en place Des consigries très précises sur la confidentlalitédes Images captées ou / et enregistrées ot des artentes à la we privée av'elles peuventéventuellement impliquer seront donnees à toutes les personnes concermnées.Lacces à |a salle de visionnage, d'onrogistrement et de traitement des imoges, devra êtiestricterment Interdit à toute personnée y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurs pasété préalablement habifitée et autorisée par l'autorité respansable du systéme ou de son#*xploitationEn l'espèce, les personnes habilitées sont: Le service sûreté, le support technique, &déploiament lockers, le support administratit, le service client et la diraction,
l'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux sgemsde Police &t de Gendarmierie indiv(duellement désignés et düment habilités à cette fin parleur chef de service. La durde de conservation des mages par ces agents ne pourraexcéder i3 durée titée à larticle 17, vans préjudics des besoins efférents à des procéduresJudizialres. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de Fautoraatian.Article 6. modification du systèmefoute modification présentant un caractère substämtié! devra faire l'obier d'unsdéclaration aupres des services préfectaraux (natamment changement dans les finalitéspaursuivies - changement dans la configuration des lleux - changemens affecctant laprotection dés images et durée de conservation des \mages).Article 7 : "Sans préjudice dés sanctions pénalées applicables, |a présente autorisaton pourra, aprèsoue l'intéressé aura été mis à même de préseniter ses cbsérvations, être revirée en Cas de... aux dvtpœmom des amcfes du code de Ja sécurité Intérieure susvisés, ot g5Cetté sutarisation ne vaut qu'ou regard des dispositions suswsées du codé de la sécunitéIntériéure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres pracédures éventuellement applicables{code du travall, code civil, code pénal...).
Le systeme concerné dewra faire l'objet d'une nouvelle avtorisation admvinistrativepréalable av terme du délai des cing ans ; une nouvelle demande devra être présentée à |aPréfecture quarre (mos avant l'échéançe de ce délai. Usjout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devrs feire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais,
Lo préterit arrté peut fére MOOL A 1N TAGGUTE CONTIMTIGUX AMant k TiDunal sammistratif de Strassourg, dansle déai oo ceus muxs &catrpqus de w pubization Ce récours paut être déporé Sur ke ute wanicelerecouns fr Ce déloi ést Prorogs s1 vn racours sdrinataif(praclaux ou Mérarchiquet est Imrocuit dans ce méme délaide deus mn b csmipler dé s pubention &t oy poTnaTen,

La présente avtorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elie pourra faire l'obies d'un récours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrce de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurInterdépartemental de Is Police Natwnale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui beconcerne, de l'exécution du present arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, tirisiQu'au maire Ge la commune, pout Information, st au bénéficaire.
Faft à Strashourg, le 02 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau ä ë sécurité intérieure,N: " ER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésm Bureau de |a sécurité intérieured'ratarmaité
ARRETE PREFECTORAL 20250035PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité Intérieure, notamment ses articles L2237 & L223-9, L2571 à L2551, L613-73 eW,251-1 3R.254-2 -VU le code des relations entlé |e public et l'administeation |VU le décrét 2023102 du 27 novemare 2023 ;VU le décret du 10 octabre 2024 portant nommation de M Jacques WITKOWSK), préfot de 5 régon GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Prétecture du Bas-Rhm :VU l'arrêté minitériel du 3 août 2007 portant céfinition des normes technigues des sysiémes deVU l'arrêté préfectoral du 11 féurier 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, drrec-trice des sécuntés et adjointe à |a directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU \a demande du 14/01/25 présentée par M, Nicolas BUCHMANN, 44 rue de |s Haye 67300 Schiltigheimtendant à obtenir l'autoruation d'un système de vidéoprotection concernant l'établéssement France Travalsrué , 14 rue Manufacture 67600 Sélestat ;VU l'avis émis par la commission depactementale de vidéoprocection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intéræure territorialement compétentes onréré enterdus ;
SUR PROPOSITION de Madame |a directrice de cabinet du préfer du Bas-Rhim ;

ARRETE
L'autorisarion soliicitée sous le n°20250035, par M. Nicolas BUCHMANN, 4A rue de ln Haye67300 Schiltigheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,SOUS réserve de ne pas tlimer |es immeubles c'Habiltation el de procéder à un Moutage ecas échéant, selon les caractéristiques suvantes :Emplacement du système | France TravailT4 rue Manyfacture67600 SélestatType d'établissement © Établissement public à caractére administratifFinalités - Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures ' 4Nomibre dé caméras extériéures: 0Nombre de caméras filmant Iz voie publigue 0Enregistrement : OuiRetransmission [déport d'image) : OuiDuréé de conservation des (miages ' 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des cameéras filmant une zone ouverte aupubile, conformérment 4 la réglementazion en vigueur,En cas ce chengement de destimation des lleux (passage en ou hors zone de compérencé),le tesponsable du système en avertira sans délai les services préfectorauxarticlo 2 caves 41 cnLe systéme devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de |spresente autorisation. Celuie| ne devra pas être desung à alimenter un fichier nominarif.Il devra, er outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,Hormis le cas d'une enquite de flagrant délit, d'ure enquéte préliminaire ov c'urenformation judiclaire, les enregistrements seront détrulrs dans un délai maximum de 30joursLo titulaire de l'autorisetion devra tenir Un registre mentionnant les anregistrementsréalises, la date de destruction des images et, |e cas échéant, la date de leur transmissionau ParquetArticie 3 | informaton des tarsLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 19, par une signalérique appropriée conforme à minima auxlndications suivantes :- de maniére clare permanente e significative à chague point d'acces du public, ael'existence du systéme de viddéogrotecton et de l'autorité ou de !s personne responsable,

notamment pour le droit d'acoès aux Images des conditions dans lesquellés 1 peut exerceson droit d'accès aux enregistrements ;-l'affichette mientionnera les Finalicés du système, la durés de consérvation des images, léstéférences du service et ce la fonction du titulære du droit-d'accés, ainsi que le numéro detéléphone aubuel celui-ci sera joignable et |e pictogramme,Le droit d'acces aux informations enregistrées est réghé par les dispostionis des arfictesL 2239 et suivants et L 2511 8 L.255-1 du code de La sécurité intérieure susvises,
Le responsablé Ge fa mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'interverir dans l'exploiration ou le visionnage des images. ainsi que dans |3mainténance du systéme mis en place Des consignes très précises sur la confidentialitédes Images captées ou / et onregistrées et des atteintes à 13 vie privéo qu'élles peuventaventuellement impiquer seront données à toutes |es personnes concemées.l'accès à |a salle de visonnage, d'ervegistrement ot de traitément des images, devra êtrearictément interdit à toute gersonrmie Ny ayant pas vne fonction précise ou qui n'avra pasété préalabement habilitée er aucorisée par l'autorité responsable du système ou de serexploitavar.
l'accès aux mritegistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentste Police et de Gendarmerie individualkement désgnés er dûment habilités à cette fin parlaur chef de sérvice La durée de canservation des mages par Ces agents ne pourraexcécér \n durée fixée à l'articlo 17, sans préjudice des besoins afférents à das procéduresjudicialres: Cet accèt est valable pour \a totalité de la durée de validité de l'sutorisation-
Toute modification présentant un caractère substantiel cevra fare l'objet dunetéclaration auprès des services préfectoraux (hotamment changement dans les finalitéspoursyivies - changement dans fa configuration des leux - changement affectant laprotection des Images et durée de consérvation des images).Arpgle 7 - contrôle et sunctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente avrorisation pourra, aprésque l'intétessé aura été mis à méme de présenter ses observatiom, être retlée =n cas dew sux dtspos:tîons des articles d\n code de la sécurité mtémurc susvisés, et enses daCette autorisation ne vaut duau tegard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Ele est délivrée sans préjudice d'avties procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénsi....).
Le système concernd devrä Faire l'atijet d'une nouvellé autorsation acministrativespréatable au terme du délei des cing ant - une nouvelle demande devra être présantde 3 13Fréfecture quatre mois avant l'échéance de çe gélai L'ajout de nouvelles caméresrépondant aux mêmes Finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demadification du systéme dans les mémes délais,Artièle 9 ! publiciré, délais et voies ce recoursLe présert andad pout falne Potyet d'ur riécours contentioux davend be (MBUIM RAMminstans destrassour, dons ledélai de deus mois àssonpear 40 sa pubécution Cerecours pestêtre déparsé s4 W <té ms Sélrecauez it Ce el est pevrogé sl um oo s sdminstratll(gracieux ou hécarchique) = mntroduir Sank 0 MiMe delal de deus moes à compus de & pubication ec ounotificmtion

La présénte autorisation <éra publiée av récuell des actes administratife de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 exécyutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le conmrdleur pénéral, directeurInterdépartementa! de la Police Nationsie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui |sconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont Ln exempidire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire02 AVR. 2025Fait à Strasbourg, leLe Préfet,Four le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau äEt sécurité intérñaure,.- *Natach LLER

PREFET Cabinet du Préfetpu -BAS'RH'N Direction des sécuritésä"z Bureau de la sécurité intérieureFlaterzid
ARRETE PREFECTORAL 20240383PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de Is réglon Grand EstFréfet de !a zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de 1s sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251- à L2554, L613-13 erA 2511 R.254-2 ;VU le code des relatiors entre le public et l'administration ,VU le décret 2023-1102 du 27 novemibre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 gortant nominaton de M. |peques WITKOWSKI, prétecde b régon GrandEst, préfet ds 1y zone de dafense ot de sécurité Est, Préfet du Bas-RhinVU le détret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Fréfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devcdéoprotection |VU \arrété préfectoral du 11 février 2025 portant délégation de signature @ Madame Anne GILLOT, divec-trice des sécurités et acjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin |VU 's demande du 17/01/25 presentée pur M. Hamady YARADOU, 9-11 rue du vieux marché zux poissons67000 Strasbourg, tendant à obtenir le renouvellement d'Un système de vidéoprotection concernant\'établissement Starbuicks situé, 917 rue du vieux marché aux poisons 67000 Strasbourg |VU 'avis émis par 1a cormmixsion départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, ocours de |aquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territonsiement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madarme |a diréctrine de cabinét du préfet 4ù Bas-Rnin,

ARRETE
'0
Le réenouvéllement sollicité sous le n*20240383, par M. Hamady VARADOU, 817 rue duvieus marché aux possons 67000 Strasbourg, est accordé pou oing ans à compter de |sdate dy présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immaubles d'habitztion et deprocéder & Un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes |Emplacement du système : Starbueks9-11 rue du vieux merché aux poissons67000 StrashaurgTyoe d'établissement » CommerceFinalités: Sécurité des personnes, prévention des attentes aux biens, lutte conwe ladémarque incondueNombdre de cameéras intérieures - 1CNombre de caméras extérieures - 0Nombre de caméras Fimant 13 vale publique * DEnregistrement : OuiRetransmission (déport dimage) | OuiDurèé de conservanon des images : 08 joursLa présenté autorisation né concerne que des cameras filmant une zona ouverte aupublic, conformément à la regiementation en vigueur.En cas de changement de destination des lleux (passage en où hors zone de compétence),le responsable du système en avertirs sans délai les services préfectoraux.
Le système devrn être conforme aux éléments Figueant ad dossier et takant l'objet de lsprésenté avtorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifW dewrg, @n outre, être conforme aux normes techniques fixée: par ia régementation en
Hormis le cas d'une enquête ce Tlagrant délit, d'une enguéte préliminaire ou d'uneinformation juciclaire, |es enregistrements seront détruits dans un délai maximum de (8jours:Le titulairé de l'autonsstion dévra ténir Un registré mentonnant les énragutrementstéalisés, |a date de destruction des images et, le cas échéant, Iz date de 'eur transmissionAU Parquet,
Le public devia être informé dans les leux fasant l'objet dé |a vitéoprotection assoréé parle système cité 3 l'article 1. par une signalétique approprée conforme a minima aurInchcstions suivantes :- de manière clate, permanente et significative, à chaque point d'accés du publlic, del'existence du système de viddoprotection et de l'autorité ou de |z personne responsable

notamment pour le droit d'accés aux Images des conditions dans lesquelles if peutexercerson droit d'accès aux enregistrements ;- I'sffichatte mentionnera les Finalités du systéme, la durée de conservation des images, lestéférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainst que e numéro detélephone auguel celui-ci sera joignable et le plctogramme.Le droit d'sccès aux informations enregistrées ost réglé par les dispositions des articlesL.273-1 &1 suivants er L.251-1 à L2556 du code de |s sécurité Inténeura susvisés.
Le responsable de la muisé én csuvie du systéme devia se porter garant des Defsonnessusceptibler d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ans que dans lamantenance du systéme mis en place, Des consignes trés précises sur |a confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des attentes à la we prvée qu'elles peuventéventuéllément Impliquer seront dannées à toutes les personnes Concernées.l'accès à |5 salle de visionnage, d'enregstrement et de traltement des mages, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui Vaurz pesété préalablement Habilitée et autoriséé par l'autorité responsable du système ou de sonexploitationEn l'espèce, les personnes habllitées sont | Le gérant, ke directeur et le superviseur.
l'accés aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Palice et de Gendarmeriée Individuél'emént désignés et düment habllités à cette Fin parleur chef de sesvice. La durée de conservation des images par ces agunts ne pourrsexcéder la durée Fixée à l'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJuchicinires. Cer sccès est valable pour la totaliré de la duréo de validité de l'autorisation,Artela 6. modification du systèmefoute modification présentant Un caractère substanpel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalltéspoursulvies - changement dans ls configuration des lieux - changement affectant |sprotection des images et durée de conservation ces images)
Sans préjudios des sanctiont pénales applicabies, la présente autorisatlon pourra, aprésQue l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en css demanquementt aux dispositions des articles du code de |a e intéMeure susvisés, et en
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle ast délivrée sans préjuclice d'avtres procédures éventuellement applicables(code du travall, code Ewil, code pénal....).
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Le systéme concerné devea faire Fobjet d''une nouvelle autorisation zoministrativepréslable au terme du délai des cing ans * urie nouvelle demande devra être présentée à IyFréfacture guatie mois svant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrepondant aux mémes finalites pour cé système devra faire l'objet de demande cemodification dusystème dans les mêmes délais.Articté 9 publicité, délais et voies de recours@ présanz arcétéé peut fare l'objet d'un recours conterteux devant le svounal adrenetratiF de Strasbourg, dans-le rdétel cé deur moe »comprer de sa pealicavon. Ce recours peut Sre Géposé vur le Tite nereey bdereccare F Ch dn 661 profogd G UPs pecours UM E TF(gracieus ou hidrarchiquel set intracdkil dars cù mbme és cé deds Mol à Soampet do sà Soblication of au nomicntor

La présente sutorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturetlu Bas-Rhwy,Elle pourra faire l'objet d'vn recours selon |es vores et délais figurant en bas de pageArticle 10 exécutionLa directrice de cabinat du préfet du Bas-RMin et le contrôleur général, cirecteurinterdépartementäl dé la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de lexécution du présent arrêté cont un exemolaire |eur sera adressé, alnyQqu'au maire de la commune, pour infarmation, et au bénéficiaire
Fait à Strasbourg, le 0 2 ÂVR 2025Le Préfet,Pour le Préfet ot par délégation,La cheffe du bureau lsécuclœ intéreure,Nn;—chî'z LLER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésî&'fi_ Bureau de la sécurité intérieureFrateraîté
ARRETE PREFECTORAL 20250023PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la réglon Grand EstFréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de 13 sécurté inténeure, notamment ses articles L.223-4 3 L223-5, L2511 à L2557, L613-73 el0,251 3R,254-2 ;VU l¢ codé des relations énitré |e public et l'adminiitration |VU e décret 20230102 dù 27 novermbre 2025 ;VU le décret du 10 cetobre 2024 portant nominatiande M. Jacques WITKOWSKI, préfet de |a région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est Préfat du Bas-Rhin ;VU (e décret du #1 octoble 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinesde la Préfecture du BasRhin -VU l'arrêté rménistériel du 3 août 2007 portant céfiniton des normes techniques des systémes devidéoprotection ;VU Varrété préfectoral du W février 2025 portant délégation de signature 4 Madame Anne GILLOT, dligetrice des sécurités et adjointé à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 17/01/25 présentée par M, Jean GARCIN, G place des degrés 92800 Puteaux, tendant &ebteni- l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Manponer sitvé, 13Faubourg de Saverne 67000 Strasbourg .VU l'avis émis par la comméssion départementale de victéoprorection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de laguelle les référents sÛreté des forces de sécurité intéreure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Macame la directrice de cabinet du préfes du Bas-Rhm ;

L'autorisation sollicites sous |e n°20250023, par M. jean GARCIN, & place des degres 92800Putesux, est accordée pour cing ans à compter de la daté du présent arrété, sous (dservede ne pas filmer les Immeubles d'habitation e1 de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques Suivantes :Emplacement du systéme Manponer13 Faubourg de Saverne67000 StrasbourgType d'établissement : CommerceFinalités : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux tensNombre de caméras mtérieures - 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant |a voie publique :0Enregpistrement: OuiRetransmission (déport d''image) : OuiDurée de conservation des images - 30 joursLs présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changemant de desunation des lieux (passage en ou hors rone de compétence),\e responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 sristi | ;Le systéme cevra étro conforme aux élémients figurant au dossier et faisant l'objet de laprésents autansation Celui-al ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifIl devra. en outre, être conformie aux normes techniques ficées par ls réglémentation envigueurHormis le cas d'une anquête de fiagrant Sélit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation Judictaire, les encegistrements seront détruits dans vn délai maxemum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devea ténit un regstre mentionnant les enregistrementsréalisés, |3 date de destruction des Images et, le cas échéant, ta date de leur transmissionsu Farquet
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Le public devra être informé dans les leux faisant l'objet de 8 vidéoprotection assurée parle système eté à l'article 1%, par une signalétique anproprée conforme à minima auxindications suivantes ;- de manière claire, permanente &t significative, à chaque point cd'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'auterité ou de tà personne responsatée,neotamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans /esquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements

- l'affichette mentionnera les finaités dù système, la durée de conservation des images, losléférences du service et de |s fonction du drulaire du drait d'accès, ains que le numéro detéléphone auoue céluici sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enfegistrees est régié par les dispostions des articlés1,223 et sulvants et L.25H1 à L,255-] du code de la sécurité intérieure susvisés.
Le résponsablé de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'interverur dans lexpléitation où le visonnage des images, alnsi que dans |smainténance du système mis en place Des cansignes très prédises sur |3 confdentialitédes images captées ou / £t ervegistrées et des atteintes à la vic privde qu'élles peuventévritueiiement Impiiquer seront données à toutes les personnes concernées.l'Acchs 3 la salle de visonnage, d'ervogistromient et de trairement des mages, devra êtrestrictement interdit à toute porsonne n'y aysnt pas une fonction précisé ob GUI mavia pasété préalabiement habilitée et eutorisée par l'auternt responsabile du système ou de sonexploitation.En l'espèce, |a personne habilitée sont . Le responsable sûrete
l'accés aux enregistrements ost ouvert, dans un cadre de police administrative, aux ag=nisde Police et de Gendarmerie individuellement désignes et düment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des Images par ces agents ñe paurryexcéder ta durée fixée 4 l'article 19, sans préjudice des bésoirs afférents à des procéduresJuciciaires. Cet accès est valable pour la totalité de s durée de validite de l'autoriation
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configurstion des lieux - changement sffectant laprotection des imapres et durée de conservation clés Images),
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la presente autorisation pourra, aprèsque l'Intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retiréé =0 cas dem... wox dl:poubons 'des articles du code de la sécurité intédeuœ susvsés, gt enCette autorisation ne vaut qu'av regard des dispositions susvisées du code dé là sécuritéincérigure. Elé esr déllvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(cotle du travail, code civil, code penal..).
Atticlé B < rénsUvellérent de l'auvocisatios
le systéme concerné dovra Faire l'ébjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des einq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demadification du système dans les mémes délais,Articte 9: publicité, délais et voles de reçoursLa présente autorisation sera publide au recuel des actes admimistratifs de la préfecture- du Bas-Rhin.b présent orvéré preut faire 'cêvet d'un recours contentinik devant l vribwnadl adminstratif de Sronbourg, déné e dl 46 deux Mmeis àcompter de ta pibécation Ce recours paut bre dépasé s10 @ 0 reamchetsrecoymx & Ce Al i) plhisagé < ur tecours adminauate(æracieux ou hérarchique) es (1ol cars cormidime delal de Ceux mofy à cenister de 56 publicaton et su natlficaton

Elle pourra faire l'onyet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 - exécutionLa directrice de cabiret du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurIntérdépartémental de ln Police Nationalé du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainalQu'au maire de la commune, pour Information, et au bénéficiaire.0 2 AVR, 2025Fait à Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau de/|a sécurité inrérieure,s I' 'Na MULLE

PREFET Cabinet du Préfet?*",LBAS' RHIN Direction des sécuritésÉgulits — Bureau de [a sécurité intérieureFraternite
ARRETE PREFECTORAL 20250024PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
L= préfet de /s région Grand EstPréfet de la zone d'e défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU e code de la sécurité intérieure, notamment ses articies L,2231 à L2239, 4, 2511 à L 25549, 1,613-73 #1R,251-1 à R.254-2 |VU le code aes relations entre le public et 'adminlstrationVU e décret 20231702 du 27 Novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M Jaéques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de \s z0ne de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU \e décret du %1 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabineto€ la Fréfecture du Bas-Rhin ;VU l'atrété ministénel du 3 août 2007 portant défimtion des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, dirsc-tricé des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU \s demande du 17/01/25 présentée par M. |ean GARCIN, 6 place des degrés 92800 Puteaux, vendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Manpower situé, 10 ruedu maiché aux grains 67500 Haguenau |VU l'avis-émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de laquellæ les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorislément Compétentes ontété entencus ;
SUR PROPOSITION de Madame la girectrice de cabinet du préfet du Bas-Rhot,

ARRETE
L'autorisation sollicitée sous le n°2025C024, oar M. jean GARCIN, G place des degrés92600 Futeaux, est accordée pour COng ans à compter de 'a date du prérent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un Ffloutage le caséchéant, salon les caractéristiques suivantes !Emplacement du systéme : Manpower10 rue di myarché aux grains67500 HagvenauType d'établissement - CommerceFinalités : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 0Nambre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistroment - OuiRetransmission (déport d'image) - OuiDurée de conseryation des Images : 30 joursLa présente autorisation ne conceme que des caméras filmant une zone ouverte aupublie, conformément 8 la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des Henx (passage en eu hors 2018 de compétence),le responsable du système en avertira sans délzi les services préfectoraux,A 7 <catsétsdet ésLe systéme devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'abjet de |äprésente autorisetion. Celul-cl ne dévra pas être destiné à alimenter un fichier nominauif.It devra, en outre, être conforme sux noires rechniques fixées par !a régementation envigueur,Mormis le cas d'une enquête de Flagrant délit, dune enquèté préliminaire ou d'uneinfermation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délsi maxmuem de 30jours.Le titülaire de l'autorisation devra tent un régistre mentionnant les enregistrermentstéalisés, la date de destruction des images ez, le cas échéant, la date de leur transmissionav Parquet,
Le public devra être informe dans les lwux faisant l'objer de là vidéopratection assurée parle système cité à l'article T, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications sujvantes -- dé maniére claire, permanente ot significative, 3 chaque point d'accès du public, cel'existence du systéme de vidéoprotectior &t de l'autorité ou de |a personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux Images des conditions dans lesquelles il peut exercéeson droit d'accés aux enregistrements ;

-l'affichette mantionnera les finalités du systéme, |a durée de conservation des (mages, lesréférences du service ot de la fonétion du titulaire du droit d'accès, ainsi que € mumére detéléphone augye! celui-ci sera joignable et le pictogrammeLe dreit d'accès aux Informations enregistirées est réglé par les disposibôns des articlesL 2233 et sulvants et L251-1 5.1.255-1 0ù code de |a sécurite intérieure susvisds,aiicle 4 abifirées à acotder auxLe responsable de |a mise en œuvré du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intérvenir dans l'exolaitation ou le visionnage des images, ainsi que dans amantenance du système mis on place Des consignes très précises i la confidentialitédes images captées ou / &1 ervegistrées et des atremités à |a ve privée qu'elles peuventéventuellement Impliquer seront données à toutes les personnes concernéesl'accès à la sallé de visionnage, d'enregistrement et de traitemmnt dés Images, devra êtrestrictement interdit à toute personne Yy ayant pas vræ fonetion précise au qui n'AUfa oasété préatablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable oy système cu de sonexproitaton,En l'espêce, la personne habilitee est ; Le responsable technique
l'accès aux enregistroments #st ouvert, dens Un cadre de polite administrative, aux agontéde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à certe Fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourrexcéder la durée Axée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet acces est valabie pour la rtalité de la durée de validité de l'autorsationArtislg B- modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faine V'otget d'unedéclaration auprds des services préfectoraux (notamment changement dans les finafitespoursulvies - changement dans la configuration des lieux - changemant affectant lnprotection dés mages et durée de conservation des images).article 7 , .Sans préjudice des tanctions pénales applicabiles, |3 présente autoréation pourrs, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présantor ses observations, Être retirée en cas cemanquament aux dispositions des articlés dy code de la sécurité Intérieure susvisés, etarU CESC \ L
Cetre autorisation re vout qu'au regard des disposiions "usvisées du code de ls sécuritéintériqure. Elle &sc délivrée sans préjudice d'autres procédures éventyellement applicables(code du travail, code cvil, code pénal_)
Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au térme du délai des Gnq ans ; upé nouvelle demande devra être présentée à laPréfeeture quatre mois avant l'échéance de ce delal Uajout de nouvelles carmérasrépondant aux mémes finalités pour ce systéme devez faire l'obyet de demande cemodification du systéme dans es mémes délais.
La présente aurorisation sera publiés au fecuei des actes adrrvnistretifs de la préfecturrdu Bas-Khin,Flle pourra faire Mobjet d'un Mecours sélory les vores et délais figurant en bas de page.es praserys arrate paot faire Palbyer 4 récouss comventieux devant f fribur e aaninatrant de strosseure, cl le dilal de deus mois 2comater de ta puslisavon. Cerecaurs pout être dégoné 400 1 ste vn heréspuc e Ce télaiust srorsgé sl un recours admirienratot(prachoux-ou Plérarchique) es Introduit-déss on Milme délal de Gous mots 4 cermprer 3w o publcation & où notifichlien

Article 10: éxécutionLa directrice de cabinet du préfet du HasRhin et le contrôleur général, directeurInterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacyn en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplave leur vers Adressé, avkiQu'au maire de la commune, pour information, et au béndfidaire.Fait à Strasbourg, le 0 2 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureav de [3 sécurité Intésieure,ISNatachzMULLER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécurités[éterte ueSaptint Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20250025FORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfot de la région Grand EstFréfet de la 20ne de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurté incéreure, notamment ses articles L.223-1 à L 2238, L2SH & L.255=, LS13-13 etF 251-1 à R,254-2 ;VU le cade des relations entre ke publicet I'administration |VU e décres 20231102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, préfet de à régon GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin;VU \e décrer du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Fréfacture du Bas-Rhn ;VU l'arrêté ministériel du 3 soût 2007 portant cdéfinition des normes téchniques des systémes devidéoptotection ;VU l'arfêté préfecroral du 11 févræer 2025 portant délégaton de signature & Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à fa directrice de cabinet du prétet du BasRhin ;VU \a démandé du 17/01/25 presentée par M Jean GARCIN, 6 place des degrés 92800 Pureaux, tendant Nobtenir Vautorisation d'un tystème de vidéoprotection concernant l'établissement Manpower situé, ?place du Maréchal de Lattre de Tassigny 67600 Séléstat ;VU l'avis émis par la commussion departementale dé vidéoprotection en 53 séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référenrs sûreté des forces de sécurité intérieure territorislement compétentes ontété antendus ;
SUN PROPOSITION de Madame |a directrice de cabinet du préfet du BasRhin ;

ARRETE
L'autorisation sollicitee sous le n°20250025, par M, Jean GARCIN, 6 place des degres92800 Puteaux, est socordée pour cing ans à compter de là date du présent arrété, sausréserve de ne pas filmer les immeubles d'habtation et de procéder à Un Floutage le caséchéant, selon les carfactéristiques suivantes -Emplacement du systéme : Mansower7 place du Maréchal dé Lactre de Tassigny57600 SéléstatType d'étaolissement * CommerceFinalicés - sécurité des personnes, prévention dcés attélstes aux biénsNombre de caméras intérieures - 1Nombre de cCaméras extérieures - 0Nembre de caméras Fimant |s vaie publique - DEnrepistement - OulRetransmission (déport d'image) * OutDurée de comservation des images : 30 joursLa prétanté autorisätion ne concerne que des caméras flnwint Lne zone ouverte auputliz, conformément à la régementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),e responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Articte 2 caractérstiques du systémeLe système dévrà être conforme aux éléments figurant au cossier et fasant l'objet de lnprésente avtorisation. Celui-cl ne devra pas être destiné 3 alimentes un fchier nominatif.Il davra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par 'a régementation envigueur.Morrnis le cas c'uné enquête de Magrant délir, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30jours.Le titulmre de l'autorsation devra tenir un registre mentionnent les enregstrementsréalisés, la date de destruction des images et, lo cas échéant, |s date de laur transmissionau Parquer,Article 3: informétion des tiersLe public devra être informé dans les lleux faisant l''oObjer de |3 vicéoprotection assurée parle systéme cité 3 l'article T, par une signalétique appropriée conforme à mynima auvoeinghcations suivantes :- dé manière claire, permanente et siznificative, à chaque point d'accés du public, del'existerce du systeme de vidéopratestion nt de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour leddroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles Il peut exercessori droit d'accès aux enregistrements ;

-I'zffichette mentionnera kes finalités du système, la durée oe conservation des Images, lesréférénces du servicé ét de à fonction du titdlaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera zoignable et le pictagrammeLé droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL2234 et suivants et L.251-1 3 L2551 du code de ls sécutité Intérieure susvisés.arsicie d habilirhes & accédLe responsable de @ mise en œuvré du système devra se porter garant cles personnessusceptibles d'intervenir dans l'exptoitation ou le visionnage des images, ainst que dans (3maintenance du système mis on place Des consignes trés précises sur la confdentialitédes Images captées ay / et enregistrées et des atteintes 5 13 vie privde qu'elles pauventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Laccés à |a salle de visonnage, denregistrement ec de raitement des images, devra êvestrictement interdit à toute personne n'y ayent pas une fonction précise ou qui n'avra pasété préalabement habilitée et zutorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation 'Fn l'espècé, la pérsonné habllitée ést; Le lesponsable téchnique,
L'accés aux enregistrements &5t ouvert, dans un cadre de police administrative, sux agentsde Police et de Gendarmerie individuelloment désgnés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des imeges par ces agents ne pourraexcéder |a durée fixée à l'article 77, sans préjudice des besolhs afférents à des procéduresjudicsaires. Cet accés est valable pour |s tocal té de la durée de validité de l'autorisation,Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantel devra fare l'objet d'uredéciaration auprés des services préfactoraux (notamment changement dens |es finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant |aprotection des images ¢t durée de consarvation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |3 présente autorisallon pourra, aprèsque l'intéréssé aura été mis à méme de présenter ses observations. être retirée #n cas dem... aux dispositions des articies du code de la sécurité inréfeure susvisés, et enCette autorisation ne vaût qu'au régand des dispositions susvisées du code de |2 sécuritéintérieure. Elle est défivrée sans préjudice d'avires procédures événtuellement applicables(code du trayail, code Evil, code péral..).Article 8 * rénouvellersent de l'aytorsationLe système concerné devra fare l'objet d'une nouvelle autorisstion aoministrativepréalable eu terme du délai das cing ans | vne nouvelle demande devra être préseritée à laPréfecture quatre mois gvant l'échéance de ce délai. L'ajour de nouvollés camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification tlu systéme dans les mémes clélais,Article 9 publigitg, cfélais &x voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recuell des actes adminictratifs de la préfectureu BasRhin,Ls préet fl ot Faicw Fabblét d'ur feasuré concembeue devant e tribunal adrenestratif de Strachowey, dacc|e délai o= deux mos 3compter dû 42 SLOIIRTION. T8 recours pest étre Gégocé cur Ik site ud tederecoury &, Ce sl eut prerogé 6 UM moaury FsniD il(prackete QU biérarchyquel ast mtroduit dare cr même dé'as de doue mais A sampter de te petslicaten ot ou Potication,

Elle pourra faire l'objet d'un recours selon |es vores et délals figurent en bas de pageArticle 10 | exécutionLa cirectrice de cabynet du préfet du Bas-fhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcermne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainstqu'av maire de la commune, pour information, et au bénéficiaite,02 AVR 707Fait 3 Strasbourg leLe Fréfet,Pour e Préfet et par délégation,La cheffe du buœau_?z sécurité intérieure,&Âuf@ LLER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Difection des sécuritésit Bureau de la sécurité intérieureépaxeraïte
ARRETE PREFECTORAL 20250042PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la rone de défense et de sécurité Est,Prafet du Bas-Rhin
VU le cade de ta sécurité Intéreure, notamment ses arricles L 223 à L2235 L.251-1 8 L2553, L 61333 oR.251-1 à R.254-2 ;VU n cade des relations entre |e public of l'adrranistrstion ;VU o décret 2023-1102 du 27 novembre 2023,VU le décrat du 10 cetobre 2024 portant nomination de M Jacques WITKOWSKI prétér de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfer du Bas-Rhin ;VU e décret du 21 ocrobre 2024 portant nomination de Macame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde \s Préfeciure du Bas-Rhin ;VU l'arrêté mimstériel du J août 2007 portant céfinitan des normes techaiques des systèmes devidéoprotection ,VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLDT, direc-trice des sécurités ot adjointé à la directrice dé cabinet du préfet du BasRhin ;VU |a demande du 17/01/25 présentée par M. Franck MEUNIER, 10 rue du 22 novemibre 67000 Strasbourg.tendant à obtenir le renowellement d'un systéme de vidéoprotection concernant l'établssement LeMatoor situe , 10 rue du 22 novembre 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementäle de videoprotection en sa séançé du 7 mars 2025, #cours dé laquelle les féférents sôreté des forces de sécurité intérieure rerritorialement compétentes ontété entencius ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du flas-Rhir ,

ARRETEAmicle 1 iporsée de l'autarisationLe renouvellement sollicité sous le n"20250042, par M. Franck MEUNIER, 10 rue du 22novembre 67000 Straäsboury, est accordé pour €ing ans 1 compter de la daté du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les Immeubles d'vabltation et de procéder & unfloutage l& cas échdant, selon les caractéristiques suivantas -Emplacerment du systéme : Lo Meteor10 rue du 22 novembre67000 StrasbourgType d'etablissement * CommurceFinalités - sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures - 17Nombre de caméras extériéures : 4Nombre de camêras fibmant ts voie publique - ÜErregistrement : OuviRetransmission (déport d'image). OuiDurée de conservation des images ; 30 joursLa présente sutorsation ne concerne que des camèéras filmant une Zone cuverte 4ypublic, conformément à la réglementation en vigueurEn cas de changement de destination des lleux (passage en ou Nors zone de compétencé),le responsable du système «n avertira sans élai les services préfertorauxArtécle 2- cavactérist s vtLe systéme cdevra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésenté avtonsation. Celui-ci nedevrs pas être destiné à alimenter Ln fichier nominatif.Il Cevra, er outre, être conforme aux normes techniques fixées par |a réglementation envigueur,Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'unainformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de lautorisation devra teni! Un registre mentionnant |es enregistrementsréalisés, à date de destructon des images et, |= cas éChéant, ls date de leur transmissionau ParquetArticle 3 ! Infermation des SersLe publie devea Etre Informé dans les lieux falsant latjet de b vidéaprotéction maurée par\e système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée gonforme à minima_auxIndications suivantes |- de manièté clairé, permanenté et sgnificauive, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité cu de |a personne responsable,notamment pour le droit d'aceks aux Images des condilions dans lesquelles || peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affithette mentionnera les Finaités du systéme, la durée de conservation des imsges, lesléférences du servire et de la foncrion Ou tvslaire du drait d'accès, ainsi que le numem oetéléphone suquel celyi-ci sera Joignable et le plétogrammeLe droit d'accés aux informations enregistrées ast réglé par les dispositions des articles|.223-1 &t suivants et L '251-! 5 L.255-] du code de |& sécurité intérieure susvisés
Lue responsable de la mase en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'Exploitation ou e visonnage des images, ains que dans lsmamntenance du système mié en place, Des consignes ès précises sur la confidentialitédes \mages captées ou / et enragistrées ¢t des attentes à la Vre privée qu'elles peuvéntéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes canceméesl'accés à la sallé de Visionnags, d'enrepsrement er de craltement des Images, devra êtiestricternent interdit à toute personne iy ayart pas une fonction précise où qui Naura pasété préalablement habilitée ot autorisée par l'autorité responsable du systémé ou de sonexploitation.En l'espèce, |e personne hebilitde est - Le Grecteur général.
L'ancèé aux enregstrements est auvért, dans Ln cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dOrent habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des mages par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée & l'article 1Y, sans préjudice des bésoins afférents & des procédures|ueliciaires. Cer accés est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'untdéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans Jes finalitessoursulvies - changement dans |s configuration das lieux - changement affecrant lapratection des images et durée de conservation des images).Articte 7 ; conzrôle et sanctionsSans préjudéo des sanctions pérales applicahies, 1o présente sutorisation pourra, aprèsQue l'intéressé aura été ms à même de présenter ses observations, être retirée en €as dew aux dlsposmons des amdes du code de la secum! Intérieure susvisés, et €Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code dp i3 sécuriteintérieure, Elle est détivrée sans préjuchce d'auteres procédures éventuellement sppleosnies(code du travail, code cwil, code pénal...).Auticlé 8 renouvellement de l'autorisationLe systéme concemé devra fule l'objet d'une rouvelle avtorisstion administrativepréstable auterme du délai des oing ans ; Une nouvelle demande devrs être présentée à |sPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux m@mes Finalités pour ce systéme devra faire l'objet de demande demadification du systeme dans les mémes célais.Article B putslicité, délais ot voles de recoursLa présenté autorsation séra publiée au recuell des actes administratifs de \s préfecturecu BasHlwrr.Elle pourra faire l'objez 4'un recours selon les votes et délais Figurant en bas de page.Le présent arrété peut fare l'otzet C'Un reoars contentaue dovant le titinal sdrsaivratil de Strabourg, Sarc lp délai Sk ceux mois àot Al rulbiliention Su ecanes paut écre ddpasd s lo sb AN isiecasn E Co délai est prorogé 5 un recours aémimestratif(graceve Oy M chigue) a5 inroow: dars ce même dÉa de s mois à compter-de sa poblicetiqn eLos autiFiçation

Article 10 ; exécutionLa directnce de cablast du préfet ctù BasRhin &t & controléyr général, directeurinterdépartemental de |s Police Nationale du Bss-Rhin sont chargés, chacun en ce qui &concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un oxemplaire leur sera adressé, ainetqu'au maire dé la commune, pour information, et au bénéficisire,
Fait à Strastourg, le 02 'W.msLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau sécurité Inténaure,]—N Ta/MULLER

PREFET Cabinet du Préfetläl_ BAS-RHIN Direction des sécuritésEgulire Bureau de la sécurité intérieureéraxctatir
ARRETE PREFECTORAL 20250048PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU 12 code de Ia sécurité Inténeurs, notamment ses articles L2231 à L.223-9, L 2511 & L2559, L6133 elR.251-1 # #.254-2 |VU \e code des refations entre le putlic et l'adrrunistration ,VU & clécret 2023-V102 du 27 nrovembre 2025 ;VU ie décret du 1D octobre 2024 portant nomination de M Jacques WITKOWSKI, préfet de |a region GrandEst, préfet de |s 205e de défense et dé sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU e décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de catènerde la Préfeciure du Bas-Rhin :VU l'arrêté mvnistériel @ 2 août 2007 portant définition des pormes techniques des systémes devidéoprotection ,VU l'arrëté préfectors| du T1 février 2025 pértant déégation de signiture à Madame Anne GILLOT, <direc-trice des sécurités et adjointe à |a directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU \a demande du 17/01/25 présentée par M, Hamady YARADOU, 4 rue Maire Kuss 67000 Strasbourg,rendant & obrem le renouvellement d'un système de vidéoprotection cencernant l'étatiissementStarbucks situé, 4 rue Maire Kuss 67000 Strasdourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en =s séance du 7 mers 2025, aucours de taquelle les référents sûreté ces forces de técurité intérigure territorialément compétentes ontété enterndus :
SUR PROPOSITION ce Madame |a directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhi ;

'ARRETE
Artièle 1"* poftée de I -
Le renouvellement sollicité sous le n°20250048, par M Hamady YARADOU, 4 rue MaireKuss 67000 Strashourg, est accordé pour cing ans à compte" dé la date du présent arréné,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procécer à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suvantes :Empiacement du systéme - Starbucks4 rue Maire Kuss67000 StrasbourgType d'éranlissement ' CommerceFinahtés * Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux blensNombré de caméras intériéurés - 7Nombre de caméras extérieures : 0Nenmbre de caméras Fimant (2 vois publique * 0Ervegistrement - OUIRetranseenon (Céport d'image) OurDurée dé conservation des images =20 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte 3Upublic, conformément à |s réglementation en Vigueur.En cas de changement de destination des fleux (passage en ou hors zone de compétencs),le responsable du systéme en avertira sans dété| les services préfecroraux,Arxicie à caractéristigues du systémeLe systéme devia être conforme aux éléments Flgurant au dossiér et faisent l'objet dé laprésente autorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter Un fichior nommati.|| devrs, en outre, être conforme aux normes techniques fixdes par 1a réglementation envigueur.Hormis le ces d'une enquête Ge flagrant délit, duné enquète prélimineire ou c'uneinformation judiciare, les enregistrements serant détruits dans un délai maximum de 20jours.Le titulaire de l'autorisation devra temr un registre mentionnant les enregistrementstéalixés, la date de déstriction des images et, I ças échéant, 1s date de laur transmissionau Parquet.Article 32 information des tiersLe nubile devra Être informé tlans les lieux faisant l'abjet de la vidéopreteetion assurée pasle système cé à V'article 19, par ure signalétique appropriée conforme 3 rrinims auxIndcations sulvantes .- de maniêre claire, permanente st significative; à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autonté ou de |> personne responsable,notamment pour le drort d'accès aux \miages des conditions dans iesquelles || peut exercerson drait d'accès aux enregistrements -

- l'afficherte mentionnera |2 finalités du systéme, la durée de conservation des images, lesréférances du servicé et de la fonction du titulaire du drort d'accès ains que & miméro detéléphoné avauel célui-ci sers olgnable &t |e piccogrammeLe droit dl'uccés aux informations enregsuées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants ec L.251-1 à L,255-] du code de |a sécurité intérieure susyisés,
Le responseble de |é mise en œuvre du système devra se porter gatant des personnesausceptibles d'intervénir dans l'exploitation ou ke visionnage des Images, ang que dons tmantenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captees où / et enregistrées et des attentes à la wo privée qu'elles peuventéventuellement Impliquer seront données à toutes les personnes concernées.l'accès à la salle de visionmage, d'enregpysrement et de tritement des images, devra êtrestrictament interdit à toute personne iy ayant par une foncton précise ou qui n'aurs pasété préslatiement habllitée &1 autoisée par l'avtorité responsable du système où de sonexploitation.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Ln cadre de police administrative, sox agentéde Police et de Gendarmenie individuellement désignés et doment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne poursexceder la durée Fixée à l'article 1, 1ans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciares. Cetaccés est valable pour la toralité cé |n durée de valicité de l'autorisation.Artiéle 6* modification du systèrmeToute modification présentant un chractère substantel devra faire l'objet d'unedéclarotion auprés des services préfactoraux (notamment changement dans les finæitéspoursuivies - changement dans la configuration des lleux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Artæle 7 - contrôe ¢t sanctionsSans préjudice des sanctions panales applicables, (2 présente autorisation pourra, aorèsque l'intéressé auta été mis à méme de présenter ses observations, âtre retirde en cas deW sux dkpœmons des articles du code de |a sécurité lntéueure suivisés, t enCette autorisation ne vaUt qu'au regard des dispositions susvisées du code de |a sécurité\ntérieure Elle est délivrée sans préjucicé d'autres procédures dvertoellement appticables(code du travail, code cwil, code pénal_).es rémoûvel ; [Le systénwe concerné devrs faire Voblet d'une nouvellé autorisation administrativepréalable au terme du célai des cing ans - une nouvelle demande devra être présentée à laPréfréturé quatre moi avant l'échéance de ce délal. L'ajour de nouvelles camérasrépondaænt aux mêmes finalités pour ce système devra faire I'abjet de demande demodification du systame dans les méêmes délmsArticle 9 : publicité, délaiset vales de recoursLa présence autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhir.L erééent el peu! faie lobjes d'dn recourt Covuteue davint e rilbunal edrrénietrarif de Strasbowg, 3arc e déta de deux mos àcomptes de 4ù aublication. Ce recours pect fure déposé sur fe dre sravatelerécnuex & Ce délal =11 provogé & ur reenors acdministracif(gracæie où tiératchéquet est introdult Jars ce mérrez détai de deux mrels à camgmer d m Dublisation ut cu matifization

Elle pourra fare l'objet d'un recours selon les voies et délais igurant en bas de pageAcsisle 10 : execyutionLa directnce de cabinet du préfet du B8as-Rhin et le contrôleur ménéral, directeurInterdépartemental ce la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution dé présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'ac rraire de 1 commune, pour Information, et au bénéficiaire.
Fait 3 Strasbourg, le 02 AVR 2025Le Préfet,Pour le Préfet et pal délégation,La cheffe du bureau de )& sécurité inténeure,Nata aMULLER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésé Bureau de la sécurité intérieureety
ARRETE PREFECTORAL 20240536PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU Je code de |a sécurité intérieure, notamment ses articles L2231 à L2238, L2511 & L 2559, L 61333 et
VU le cooe des retations entre (@ pubhc et l'adranistration ;VU e déciet 20251102 u 27 novembie 2023 ;VU |e décret du 10 cetobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSK|, préfet de la région GrandEst, préfet de |a zone de défense et de sécurrté Est, Préfet du Baz-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Macame Céclie RACKETTE, directrice de cabinerde by Préfecture du Éas-Rhin ,VU l'arrété fminiétélel &s 3 août 2007 portant définition des normes téchniques des systémes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant déégation de signature à Madame Arne GILLOT direc-trice des sécurités ¢t adjointe à la diréctrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la-demande du 13/09/24 présentée par M, Anthony FUFIRMANN, 1 parc de l'étoile 67076 Strasbourg,tendant & obtenir l'autoritation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CSV situé,Station Paul Eluard 67000 Strasbourg,VU l'avis émis paær la commission départementale de mdéoprotection en <3 séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorisiement compérentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame |s directrice de cabinet du préfet du Baz-Rhin;

L'autorisation solhcitée sous le n°20240535, par M. Anthony FUHRMANN | 1 parc de I'étoiie67076 Strasboury, est accortiéé pour cing ans à comprer de la date oy présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de prôcéder à Un floutage |e caséchéant, sélori les caractéristiques suvantes -Emplacement du système : CSVStation Paul Elusrd67000 StrasbourgType d'étavlissement Centré de supervition vidéo de l'EvrométrondleFinalités | Préventian des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, protecton désbatiments publics, prévention d'actes terronstes et prévention du trafic de stupéfiants.Nombre de caméras intérieures : 0Nambre de caméras extérieures - 0Nombre de caméras fimantfa voie publique - ZEnregistrement . OuiRetransmission (déport d'image) OuiDurée de conservation des images : 04 joursLa présente autorisation ne concerne que des cameras flmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en wgueur.En cas de changement de cestination des lieux (passage en ov hors Zoné de compétencél,le responseble dv système en avertirs sans délai les services préfectoraux.Article 2 " caragtérstiques du systèmeLe systeme devra être conforme aux éléments figurant au dossior et faisant l'objet de lapréserite autansation. Celui-cl ne devra pas être destiné A nlimentes un fichiér neminand,Il devra, en outre, être conforme aux noimes techniques fixees par la régementation énvigueur,
Hormis e cas d'une onquête de flagrant délit, d'Une anquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, lés enregistrements seront détruits dans Un déiss maximum de 04joursL& titulaire de l'autorisation devra tenir Un fogistre mentionnant les enregistrementsréallsés, la date de destruction des images er, |2 cas échéant, 1à date de leur transmissionau ParquetArticle 3: information des tiersLe public devra Étre infarmeé dans les lieux faisant l'objet de la vidéonrotection assurée parle système clté à l'articie 17, par une signalétique appropriée conforme à Mminlma auxadicat l -
- de manière ciaire, permanenté et significative; à chaque point d'accés du public gel'existence du iystéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de |s personne responsable,notamment pour |e droit d'eccoès aux images des conditions dars lesqueiles i| peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;

- V'affichette mentionnera les Finaiités du systéme, là durée de conservation des mages, lestéférences du service et de |a fonction du titulaire du drort d'accés, ainst que le numéro cetéléphone avauel celvi-ci Sera |oignable et le picrogrammme.Le droit d'accès aux informations enregistrées ést réglé par les dispositions des articlés|,.223 et sulvants et L2517 à L.255-7 du code de |a securité Intérieure susvisésArticlé 4 ! persgnaes habllitées 4 accécer aux imagesLe responsable de |s mise en œuvre du système devia 8 porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aind que dans 'smainténancé du systéme mis en placé, Des consignes très précises sur la confidentialitédes Images captées ou / et enregistrées et des atteintes 5 la vie privéé dqu'élles péuventéventuellement implique: serant données à toutes les personnes concerméesl'accès à la saité de visiannage, d'enrepistrement et de traltement des images, devra êtrestrétement Inrerdit à tôute personne ny ayant pas une fonction précise ol qui Naurs pasété préstablement habilitée et aytorisée par l'utarité responsable du système ou de sonexploltaton.En l'espêce, les personnes habilitées sont : Le directeur génésal adjoint, le Chel dé sérviceprévention urbsine, le chef de salle et les opérareurs CSV.
L'acces aux onregistrements o5t ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerle individuellement désignés et dûment habilités à cetté fiv parleur chef de service, La durée dé conservationt des Images par Ces agents ne pourraexcéder la durée lixée & l'article 1°, sans préjudice des besamns sfférents à des procéduresjudiciaires, Cet accès est valable pour ln tatalité de |a durée de validité de l'autorsation.
article & miguification d ;
Toute modification présentant un carpeldre £ubstantiel cevra faire 'objet d'uriedéclaratron suprés des services préfectoraux (notamment changement dans les Finalitéspoursuivies - changement dans fa canfiguration des lieux - changement affectant |aprorecrion des images et durée de conservation des images),
Sans préjudice des sanctons pénales applicables, lg_présente aytorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en ças deW aux dhposmons des articles du code de la sécurm mtémure susvisés, B enCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de |a sécuritéIntérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuelierment appécables(code du travail, Code civi, code pénal ).Article 8 repouvellement de l'autorisationLe systéme concemé devia faire l'objet d'une nouvellé autorisaton sdministrativepréalable au cerme du délai des cing ans : vne nouvelle demande devra être présentée à 14Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai L'ajaur de nouvelles caméresfépendant sux mémes finalités pour ce systéme devra faire l'objet de demande demodification du systèrre dans les miérmies délais.
\rticle 9 pubacité délai ok |
— présotL arrêné pour fara lstjat d'un racours contontieur devantio trbuna' adminstratif de Eyrasthourg, dans e D& 30 Céux méis àcamaser de s pubécanon Cerecour: peut être déposé sur |e sité vwvsKeléregours 11 Cé GHal 68T AOroge i un rECOUr s agmneraut{gracteux cu herarchique) cs inlroduit dam ce mdme SHA de deux vn à compler de se publitation et où notificaton

La présente autorisation sera publiée au recueil des sctes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourrs faire l'objet d'un recours selon |es voies sr délus figurant en bas de pageArticle 10 : exécytionLa chiréctnce de cabinet du préfet du Bas-Rhin ot le contrôleur général, directourinterdépartemental de la Police Nattonale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent ariété dont Un exervplaire leur sora adressé, ainsiqu'av maire ce à commune, pour information, et au bénéficalre,02 AVR. 2025Fait à Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau ')&ficurirt intérieure,— 20n $Nata LLER

PREFET Cabinet du Préfet'ZB"BAS-RH'N Direction des sécuritéshyelirt _ Bureau de la sécurité intérieureFræterurte
ARRETE PREFECTORAL 2024077!PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de |a région Grand EstFréfer de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérewre, notammeant ses articles L.225-t 3 L2234, L2519 à L,255-1, L 61313 etRIS 4 R,254-2;VU le codeé des relahions entre le public et l'wdministrationVU |e décret 20231102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret & 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jscques WITKOWSKI, préfet de 7 région GrandEst, préfet de |s Zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU |e décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde ln Préfecture du Bäs-Rhin ;VU l'arrêté minisrérie du 3 août 2007 portant définition des normes technigues des systémes devidéoprotection ;VU l'arrëté préfectora! du T1 février 2025 portant déjégation de signatwre à Madame Anne GILLOT, direc-tricé des sécurtét et adjointe à la Wrecrice de cabiner du préfer du Bas-Rhin ;VU |3 demande du 30/12/24 préténtée par M, Sébastien THIEBAUT, 2 avenue des Vosges 67000 Strasbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un systéme ce vidéaprotection concernant l'établissement Stralavosgesstué, 2 avenue des Vosges 67D00 Stresbourg ;VU l'avis émis par lA commissian départementale de vidéoprotection en «s séance du 7 mars 2025, aucours de kaquelle les référants sûreré des forces de sécurité intériocre térritortalement compétentes on!été entendus ;
SUR PROPOSITION da Maclame |5 directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhn ;

ARRETEArticle 1. portée de l'autorisationVaurarisation soilicitée sous e n°70240774, par M, Sébastien THIFRAUT, 7 avenue gesVosges 67000 Srrasbourg, est sccordée pour clng ans à compter de 'a date du présentartété, sous réserve de ne pas filmer les Immeubles d'Habitation et de procéder à urvfloutage le ces échéant, selon fes caractéristiques suivantesEmplacement du système . Stralavosges2 avenue des VosgesE7000 Strasbourg.Type d'établissement ; CommerceFinalités - Sécunté des personnes, prévention des atreintes aux biensNombre de caméres intérieures 1Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras filmant ls voie nublique - 0Enregistrement : OusRetransmission {déport d'image) ; OulDurée de conservation des /mages ; D7 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, contermérment à1à réglementation en wigueurEn cas de chanpement dé destination des lieux (passage on ou hars zone de compétencé),le responsable du système en avertira sans cdélai les services préfectoraux.
artitss 7 sristioues d systé
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisent l'objet de |4présente autorisation, Celühel ne devra pas être destiné à alimenter un fichier normmanif.\| devra, en outre, étre conforme aux normes techaiques Fixées par la réglementätion envigueur.Hormis le caï d'une enquête de flagrant déllt, d'une enquête préliminaire où c'uneinformaton judicialre, les enregistrements seront détruits dans un Gélai maximum de 07jm'Le tigulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images ez, le cas échéant, 1s date de leur transmission3u Parquet.
Artiéle 3 informätion des %
L public devra être informé dans les [ieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle systéme cité à l'article 1%, par une signalétique approprige conforme à minims aux
i J e ot significative, à chaque point d'accès du public, del'emtence dusysuéme e wdéop...on &t de l'autor!té o de |3 personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles || peut exercerson droit d'accès qux-enregistrementt ;

- 'sffichette mantionnara et finalitds du systéme, la durée de conservation des Images, lésréférences du service et dé g fonction du titulaire du droit d'accés, sinsi qua le numéro detéléphone 2uguel celu-ci sers gignable et le piétogramme,Le droit d'accès aux snformations enregistrées est réglé par les dispositions des arbcles12231 et stivants et L2581 à L.255-1 du code de (a sécurité intérieure susvises
Le responsable dé @ mité en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitetion ou le visionnage des images, ains| que dans laMmaintenance du système mis en place, Des consignes trés précises sur la confidentialitédés images captées où / er enregistrées et des arteintes à ls vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer serant données à toutes es personnes concernèesl'eccès à 12 salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devia êtrestricterment Intérdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et avtonséé par l'autorité responsable du systéme ou de sonexploitationEn l'espèce, lés perdonnes nabilirées sont : Le gérant
l'accésaux cnregistrements st ouvert, dans Yn cadre de polles administrative, sux agentsde Folice et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilitds à cotto fin parlour chef de wrvice, Le durée de conservation des \mages par Ces agems ne pour(aexcéder |a durée fixée à l'article 17, sars préjucice des besoïns afférents à des procéduresjudiciainés. Cet accés e valable pour la totalité de |a durée de validiré de l'autorsation.Article 6. maodification du systèmeToute modification présentant un Caractère substantiel cevra faire lobet d'unecéclaration auprés des serwces préfectomux (hotamment changement dans les Finalitespoursvivies - changerment dans la configuration des fieux - changement affectant |aprotection des Images et durée de consesvation des images)
Sans préjudice des sanctiors pénalet apphcables, |3 présente aytorisation pourta, aprésque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée =n cas deM lux dîsposltlans des amdes du code de h sécurité Intérieure susysés, et enCette aitorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est défivrée sant préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...)Arbele 8 renouvellement de l'autorsationLo système concermé devra faire l'objer d'une nouvelle nutorisition administrativepréaladle au cerme du délai des cing ans . une nouvelle demande devra être présentée à |3Fréfecture quarre mois avant l'échéance de ce délai L'ajout de mouvelles cemèresrépondant aux mêmes. finalités pour cé systéme devra faire l'objet de demande demodification du systéme dans |as mémes délas,Article 9 - publicité, délals ot voles de recoursLa présente autorisation sera publide au recuell des acres administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Le présent arrélé peut Frre Moiyet d'un ressurs contentieux devantie buna péminiotrede Strekoung, D lv délai de deux mois àpomptiéé de e pubiegtion Cameniss peut Âtre dipoce Sl b vrive waw tslsreeaupe it Qe délal est proragé s un recours adminsvatf(RI4CINLK By Méraechique) es inrodurs dans O mime ctélal Y deux Meis à compoes de 9 pubicstion et ou otificaser

Elie pourrs fwre l'oblet d'un recours selon les voles et délals Ngurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfer oy Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplairé leur séra adressé, ainsQu'au maire de |3 commune, pour information, et au bénéficaire.0 2 AVR. 2025Fait à Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureay de 0 sécurité Intérieure,—-Natacha MULLER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésm Bureau de la sécurité intérieureErosergite
ARRETE PREFECTORAL 20240738PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le präfot de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,
VU le code de la sécurité intéreure, notamment ses articles L2237 à L2239, L2517 à L2559, L673-13 #1R.251-1 à R,254-2VU e code des relations-entre e pubfic et l'administrationVU le décret 20231102 4ù 27 novembre 2023 ;VU |& décres du 1D cctobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSEL, préfet de |a région GrandEst, préfez de ls zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU |e décret du 31 octobre 2024 portant nemination de Madame Céelle RACKETTE, directrice de cabiretde |3 Prétecsure du Bas-RhinVU l'arrêté rrénistériel du 3 zoût 2007 portant cCéfiniton des normes technigues des systémes devidéaprotection ;VU l'arrëte préfectoral du 11 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLDT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU làa demande du 27/01/25 présentée par M, Tristan GRANDJEAN, 11 rue des Dominicains 67500Haguenau, tendant 4 obtenlr Fautorsation d'un système de vidéopiétection concernant l'établtsementTrig Distribution stué 11 rve des Dominicains 67500 Haguenau ;VU l'avis ers par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de laguelle les référents sûreté des forces de whountd (ntérieure remitorialement compétentes on:été entandus ;
SUR PROPOSITION de Madame !a directrice de cabinet du préfet du HasFÆhim

l'autorisation solleitée sous |e 20040738, par M. Tristan GRANDIEAN, 11 rue desDominicains 67500 Haguenau, est accordée pour cina ans à compter de (4 date du présentsrrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation ot de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caracté/istiques suwantes .Emplacement du système : Trig DistributionVF lue des Daminicans57500 HaguenauType d'étabiissement - CommerceFinalités - Sécurité des personnes, préventian des stteintes aux biens, lutte contredémargue inconnueNomibre de caméras intérieures -2Nombre de caméras extérieures ; DNomare dé caméras filrmant là vose ayslique 0Erregistrement : OulRetransmussion (déport d'image) ; OusDurée de contervation des images - 15 joursLa présente autorisation ne concerne quo des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vgueur.En cas de changement de destination des lieUx (passage en ou hors 2one de compétente),le responséble du système en averlira sars délai fes services préfectoraux,articier 2* o _Le systéme devra être conforme aux éléments Figurant au dassier et fasant l'objet de |aprésente autorisation, Celui-ci ne devra pas étre destiné à alimenter un fichler nominatif,Il devra, en autre, être confarma aux normes techniques fixées par |s réglemantation &nvigueur.Hormis e cas d'Une enquête de flagrant délit, d'une enquête préfimiriare ou d'uneinformation judidaire, les enregistrements seront détruits dans un délal maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréailsés, la date de destruction des images et, ie cas échéant, |2 date de leur transmissionau ParquetArticle 3 'înf oLe public devra être informé dans les lieux falsant l'objet de & vidéopratection assurée parle systeme cité 3 l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a ninima auxindications suivantes :- de manière cisire, permanente el significative, à chaque point d'accès du public, ceFexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité au de la personne responsatle,notamment pour ke droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1 peut exercerson cdroit d'accès aux enregistrements ;

l'affichette méntionnera les Finalités cu systéme, |a durée de consaryaton des images, lesréférences du service et de 'a fonction du titulaire du droit d'accès, alnsi que le numéro detéléphone auque celu-ei secs joignable et le pictogramme,tm droit d'accés aule informmations snregistrées e rÉgié par les dispositions des articlesL2237 st suivants et L.2541 à L2557 du code de 13 sécurité inrérieure susvisés
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'interverir dans l'oxploitation où le visionnage des images ainsi que dans lamalrtenance de systéme ms en place Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées où / et onregistrées er des atteintes à |3 vie privée qu'elles peuvens:éventuellement impliquet seront données à toutes les personnes concemées.l'accès à la salle de visionnage, d'envegistrement et de traitement des mages, deyra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilivde et autorisée par l'autorité responsable du système cu de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont - Le gürant
Laccés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie indivicluellement césigrnés =1 dûment habilités à cette fin parleur chef de service La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexceder In durée fixée à l'article 1°, sams préjudice des besoins afférents & des pracédures[udiclaires. Cet achés est valsble pour la totalité de la durde de valicité de l'autorisation
Toute modification présentant ur caractôre substantiél devrs fairé l'objet d'unedéclaration auprés des services préfecroraux (notamment changement dans les Fnalitéspowrsuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection desimages et durée de conservation des Images).Artscle 7* contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |4 présente autorisston pourr, aprèsquel'intéressé aure été mis à même de présenter ses observations, Être retirée en cas demmmwa dhpocüicm des articles du code de à sécuflté \ntérieure susvisés, et en
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du cocdé de la sécurité\ntérieure Elle est délivrée sans préjudios d'autres procédures éventuellement applicables(codé du travail, code civil, code pénal. ),
Le systéme concerné devra, faire l'objet d'Une rouvelle autosisation admmnistrativeprésatblé au terme du Célai des cing ans ! vrié nouvelle Vemande devra âtre présentée à |sPréfecture guatre mois avant l'échéance de ce dél, L'ajout de nouvélles camérasrépondant aux mêmes Finalités. pour c# système devra fare l'objet de demarde demodification du système dans les mémes délais.Article 9 : pubbcité, délais et voies de recoursLa présente avtonsation sera publlée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,L présent arrété peur faire fotijer d'or recours coventieus deventie cibural sdrmpiratif de Strssbowig, dacs v dôlé dé Siuk nfos àcomptær de sa peblicatron, Ce rasours pevt Stre déposd sur (e st pra én = C Al st praiage 6 Un racours Aéminletraent(gracièls oy tséreichhquet 981 iiroduit Jans oo i Jéla! 98 deus MOs à campter de sà puolication et su moufcation

Elle pourra fave l'objet C'un recours selon (es voiet st délais figurant en bas de pageAiticle 10 exécutionLs directrice de cabinet du préfet du BasRhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de |s Police Nationale du Bas-fhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont vn exemplaire leur sera adressé, ainsqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire
Fait à Strasourg, le 02 AVR. 2025

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésrrs Büreau de la sécurité intérieureFrarcsaity
ARRETE PREFECTORAL 2025004)PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |a sécurité intéreure, notamment ses articles L 223 4 L2238 | 2511 4 L 2559, LEE-13 &A.2514 3 R.254-2VU le code des relavons entre lé pobllé et l'adrminietrationr,VU le décret 2023-T02 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 actobre 2024 portant nomination de M.Jacques WITKGWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de I3 zone de défense et de sécurivé Est, Préfet du 8as-Rhin ;VU le décret diy 31 octobre 2024 portant momination dé Madame Cégile RACKETTE, directrice de cobinetde |a Préfacture du Bas-Klwn ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes dewetéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 Février 2025 portant délégation de signature 3.Madame Anre GILLOT, direc-trice des sécurités et agjointe à ià directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/01/25 présentéé par M, Majid Ordokhani, 289 route de Lyon B7400 IHkirctCraffenstaden, tendant à obrenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection cencernantl'établissement L'Essentiel 289 situé, 289 route de Lyon 67400 Hlkirch Graffenstaden :VU l'avis émis par à commission départementale de vidéoprotection an sa séance du 7 mars 2025, avcours de laquello les référents sûreté des forces de sécuritd intérieure teritoriglement compétentes ontété entendus ;
SUR PROFOSITION ce Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin,

ARRETEAcucle 17 portée de l'avtorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250041, par M. Majid Ordokhanl, 289 foute de Lyon67400 Illkiren Graffenstaden, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrété, sous réserve dé ne pas filmer les Immeutles d'habitation &t dé procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caracteristiques suivantes :Emplacement du système 7 L'Essentiel 280280 route de Lyan67400 llikirch GraffenstadenType d'stablissement ! CommerceFinalirés - Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures &Nomibre de caméras extérieur=s- CNombre de ceméras fMimant la vuie publique : 0Enrezistrement / OulRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autonsaron ne concerne que des caméras filmant vne zone ouverte auvublic, conformérent & |2 réglementation en vigueurEn cas dé changement de destination des lieux (passage én ou hars 20ne de compétencé),\e responsable du système en avertirs sans délaï les services préfectorauxarticle Z érist eLe systéme devra âtre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de |aprésente autorisation, Célui<lne devrs pas être destiné à alimenter vn flchler nominatir,I devræ, en outre, étre conforme vk normes techniques Trées par k réglementation envigunurHorews le cas d'une anguéte de fiagrant délit. d'une enquête prébmmaire ou d'uneinfarmation juciéiaire, les enregistrements setont détrults dans Un délai maxmum de 30joursLe titulaire de "autorisation devra tonit un registte mentionnant les enregistrementsrégilsés, 'a date de destruction des Images et, |e cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet
Artidle 5 inférmaton des g
Le public dovra être informé dans fes lieux Faisant l'objet de la vdéaprotection sssurée parle système ciré § ranlfie ", par une signalétique appropriée conforme a minima aux
. gnificative, à chaque pomnt d'accés du public, del'eaistence du :yztème de \Adéqroœmlon et de l'autorité ou de |s personne respansable,notamment pour le dmit d'accès aux images des conditions aans lesquelles il peutexercerton droit d'accès sux enregistréments :

- l'affichette mentionrers les finalités du systame la durée de conservation des mages, lesréférencas du service ot de \a fonction du titulaire du droit d'eccèt, ans que \e numéro detéléphone auquel célui-e: sera jolgnable et le pictogramme,Le drolt d'accés aux informations enregistrées et réglé par les dispositions des articiesL.223-1 et suivants et L2571 à L.255-1 du code de |a sécurité Intérieure susvisés,
Le responsable de la mise &n œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'Interverir dans l'exploitation ou le visonnage des images ainsi que dans lamaintenance du systémie mis en place. Des consgnes très précises sur la confidentialitédes images caotées ou / et enregistrées et des arteintes à |3 vie privée qu'elles peuventéventuellement imaliquer séront données À toutes les pertonnes concérnées,l'accès à |3 salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, covrs êtrestricterpent interdit à touta personne 'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurg p3sété préatablement habllitéé et autoriséé par l'autorité recponsable du systérme ou de sonexploitation.En l'espèce, \es personnes habilitées sont : Le président et l'actonnaire,
l'accès aux enregstrements est ouvert, dans un cadre de police administrarive, sux agentsde Polce et de Gendarmérie Individuellerment désignés et diment habilités à cette fin parleur chef de service, La durée de conservation des images par ces agents ne pourtaexcéder |s durée l'ixée à l'article 17, sans préjvdice des besoins afféronts à des procéduresJudiciares. Cet accès est valable pour la toralité de |a durée de validité de l'autorisation,
Nrricie & moitimiaiion u sisti
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'obset d'unedéclaration auprès des services préfectomux (notamment changement dans les Fnalitéspoursuivies - changement dans la configuration des Îleux - changement affectant |nerotection des images et durée de conservation des images)Artcle 7 contrôle gL sanctionsSanc préjudics des sanction: pénales applicables, |3 présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis & même de présenter ses observations, être retirée en cas de... aux dl:podtlom des lrtldes do code de |a secumzd \ntérimure susvisés, e1en
Cette autorisation ne vaur qu'au regard des dispositions susvisées du codede |a sécuviréIntérieure, Elle est défivrée sans préjuttice d'avtres procéctures éventuellemient applicables(cacte du travail, code cwi!, code pénal...!.
Article B - ranoyvellament de l'autorisation
Le systéme concerné devra faire l'abjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du célai destingans . vne nouvelle demando devra être présentée à |aPréfecture Quatre mois avant J'échéance de ce céle. L'ajout de nouvelies caméras.répendant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes céjais.
article 9« publicité. délaï es _
La présente autorisation sers publiée au recueïl des actes administratifs de |a préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourre faire l'objet c'un recours selon les voies ec délais figurant «n bas de page.Le présont sorêté peut taire l'ébier d'un ool y contontics devant i th ddmiretrant dé St pibours, dond le déiai de deux mos àcomptar de se plblication Ce recours peux êtra cépasé sur 1o site wataloracours f Ce adétai ml peocogé € UN recours siminicratif(greteue où hietarchiquepest nvodyt dam ce méme déal de deux mos à compter de 53 publication et ou notificauen.

Articte 10 : exécutionLu diréctrce de cabine: du préfer du 3asRhin et le contrdleur général, directeliiinterdépartemental de |a Police Nationale du Bas-Rhin sont charges, chacun en cé qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiQqu'av maire de ja commune, cour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 2 AVR. 2025Le Préfet,Four le Préfet et par délégation,La cheffe clu bureav desla sécurité Intérievre,NatachaMULLER

PREFET Cabinet du Préfete r d Direction des sécuritésbeltre Bureau de la sécurité intérieuredraieratre
ARRETE PREFECTORAL 20250056PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU |e code de |n sécui|té \ntériéure, natamment ses articles L2237 à L2238, L2601 à 1,255-1, L613-13 er
VU le cade des rélations entre le public et l'administration |VU le décret 2023-1102 au 27 novembre 2023 ;VU e décret du 10 octobire 2024 portant nomination de M. jacques WITKOWSKI, préfer de [a féglon GrarelEst, préfet de la zone de défense &1 dé sécurté Est, Préfet du Bas-Rhin;VU \e décret du 31 octotvre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cablnesce Iy Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arréré ministériél du 9 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'srräté préfectoral du 17 f'évrier 2075 portant délégation de signdture à Madame Añne GILLOT, dire&trice des sécurités et adjoirite à la directrice de catinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande dy 27/01/25 présentée par M. Michael ROUSE, T avenue de l'horixon 59650 Villeneuvéd'Aseq, tendant A obtenir lavtorisation d'un systéme de vidéoprotection cencerpant l'étatbiissementMandial Relay situé, 12 fue Jean Monnet 67300 Schiltighsim ,VU l'avis émis par |3 commission départementaie de wdéoprotection en sn séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les réfélents Kbrété des forces de sécurité mtérieure torritorialement compétentes ontÉté entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame |a directrice de cabinet du préfer du Bas-Rhw ;

ARRETE
L'autorisation sollicitée sous le n°20250056, par M. Michael ROUSE, 1 avenue de Fhorizan59559 Villeneuve d'Ascq, est accordée poer cing ans à compter de la date du présentarfêté, sous résecve de ne pas flimer les immeubles d'habitation st de procédér à unfloutage le cas échéant, selon (es caractéristiques suivantes .Emplacement du systéme - Mondial Aelay12 rue Jean Meonnet67300 SchiltigheimType d'établisisement - CommerceFinalités : Sécurité des personnes, prévention des attalntes aux biensNombre de caméras intérieures ÜNombre de camérss extérieures 7Nombre de caméras filmant |3 voie publique - 0Enregistrement - OuiRetransmission (déport d'image) : OulDuréé de conservation des images : 30 joursL3 présente autorisation e concerne que des cameras filmant une zone ouverte =lpublic, conformément à (2 réglementation en vigueur.En cas de changernent de destination deslieux (passage en ou hors zone de compétencé),ke responsable du système or avertira sans délai les services préfectoraux.Article 7 : caractéristiques du systémeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de izorésente autorisation. Celui-ci ne devra pss être destiné à allmenter Un fichéer nominatif.,W devra, en outre, être confarme aux normes téchniques fixéet par la réglementation envigueurHormis le cas d'uné énquête de Hagrant délit, dure enquête préliminairé où d'uneinformation judiciaire, les enregiszrements seront détruits dans Un délal maximum dce 30jours.Le (itulave de l'autorisation dévra tenir Un réegiste mentionnant les snreglstrementsréalisés, la dote de destruction des 'mages et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Articie 3 | Information des tiersLe public devra &tre Informé dans les lieue faisant l'objer de |a vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 17, par une signalétique appropriée conforme 3 mnima avs\ndcations suivantes -- de manière claire, pérmanente et significative, à Chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorté ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images dés conditions dans lesquétiés il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements |

- V'offichette mentionners les Hinalitds du systéme, |s durée de conservalion des Images, lesréférences aU service et de \a fonction du titulaire du droir d'accès, ainsi que le numéro detéléphone suque celure sera joignable el le prctogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régé par les dispostions des articles.. 2234 et survants et L.25!-1 à L.255-1 du code de là sécurité Intérieure susvivés.article 4 'habitiuées à'aocé _Le responsable de |s muse en œuvre du syitème devra se poirter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visonnage des images, ainsi que dans =maintenance du systéme pvs en place. Des consgnes ties précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement Impalicuer SEront donrnées à toutés les personnes concernéesL'accès à 1a saile de visonnage, d'enrepietrement et de traitement des Images, devra étrestrictement interdit à toute personne r'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préatablement Habilitée et avtonsée par l'autorité responsable du systémé ou de sonexploitation.
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans ur cadre de police administrative, sux agentsde Police el de Genidarmerie individuellerment désignés et dûment habilités à cetce fin parteur chef de service. La durée de conservation des Imagés par ces agents g poumdexcétier la durée Fixéé à l'arficte V°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est vaizble pout la totaliré de la durée de valsoïté de l'autorisation
Acticie 6 modification dù svsté
Toute modificaton présentant un caractére substantiel devra faire l'obet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dars les finalitéspoursuivies - changement dans (& configuration des lleux - changement affectant |zprotection des images et durés de capservation des images).Article 7 contrôle et sanetionsSans préjudice des sanctions pénales soplicables, la présente autorisation pourra, aprésque l'intéressé aura été mis & même de présenter ses observations être retirée en cas dem... aux düpomm desarticles du œde de I3 sécomé -m&noure susvisés, et en
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispasitions susvisées Ju code de |3 sécuritéIntétieure, Ellé ost délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuelloment applicables(code du travail, code cWil, code péral..],
Le <ystème concerné devra fane (onyet d'une nouvere autorisation administrativepréalablé au terme du dflau des cmq ans - une nouvells demande devra ôtre présentée à |sJalre . z léjäi. L'ajout de nouvelles camératrépondant aux mims fmahm pour ce sysumo davra faire l'objet de demande demodification du systéme dans les mémes délais.
érticle 9 pubiicité, délai '
se RSNt 4 g poux e Vobjét Dun lacaues contéstieur devane 8 bibbuna! sdeminishie il de Srraigourg, dens e dl de es mos 6compter dé sà piblication Ce seccurtpeut Atre déposé Lur e 7% Ypeÿat l alareçous t. Ce délai st arotogé t n tecouré adniiolesmit(cracieus ou hérarehiquey cstintroduit dans ce même défai e deux mois à comacer de & pustication et oL nntitiction

La présente autorisstion sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourrs faire l'objet d'un recours selon les votes et délais figurant en bar de page.Acticle 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et (e contrôleur général, directeurInterdépartemental de u Police Nationaie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui econcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsQu'au maire de |s sommune, pour Information, et au béréficiaire,02 AVR. 2025Fait & Strasbourg, leLe Préfer,Pour le Préfet et par délegation,Lz cheffe du bureau sécurité Intérieure,—# -Nata LLER

PREFET Cabinet du PréfetE.:;'"BAS'RH'N Direction des sécuritésm«m Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20250059PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de [a région Grand EstPrafet de la z0ne de défonse et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |a téconté Intétieure, notamment ses articles L.223- à L223-9, L251] à L2557, L613-13 erA,.25113R,254-2,VU le code des refations entre e public et |'administration |VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU \e décret du 10 octobre 2024 portant nominatian de M, |acques WITKOWSK), préfer de ls régon GrandEst, préfet de |s zone de défense et de séaurité Est, Préfet du BasRhin;VU le décrer du 31 ocrobre 2024 portant pomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabimetce |a Préfecture du Ess4Hin |VU l'arrété ministérie! du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes dewdéoprotection :VU l'arrèté préfectoral d 71 févriéèr 2075 porfant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurites et adjointe à la dimctuice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/01/25 présentée par M. Patrice POLMONARN!, 2 rué du Néalithique CS 30158 67960Entzhem, tendant à obtervr là modification ot le renouvellement d'un systôme de vidéoprotectionconcernant l'étatissement LIDL situé, 68 route des Romains 67200 StrasbourgVU l'avis émis par |s commission départementale de vidéopratection en sa séance du 7 mars 2025, avcours de laquellé les référents sOmte des forces de sécurité inrérieure territarialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame |s directrice de cabuner du préfet du Bas-Ahin ;

La modification et 'e renouvellement sollicités sous le n*20250059, par M. PatrcePOLMONARI, 2 rue du Néolithique CS 30155 67960 Entzheim, sont accordés pour cing ansà compter de |a date du présent arrêté, sous réserve de né pas filmer les immeublasd'habitation et de procéder à un floutage \e echéant, selon les caractéristèquessuivantes :Emplacément du système * LIDL68 route des Fomains67200 SvasbourgType d'érablissement | CommerceFinalités : sécurité des personnes, prévennon des atteintes aux biensNombre de caméres Intéfieures 12Nombre de camérss extérieures - 1Nombre de caméras filmant |s voie publique - 0Erregistrement : OulRetransmission (déport d'image) » OuiOurée de conservation des images *15 jaursLa présente autarisation ne concerne que ces caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur,En cas ce changement dé destination des lleux (passagé en ou hors zont de compétence),le responsable du système en avertira sans délal les services préfectorauxarticle 3 : sristi , 'Le système devra être conforme sux éléments figurant su dossier et faisant l'otyet de (aprésente autorsation, Celubel neclevra pasêtre destiné à alimenter un fichier nominacif.Il déva, en cutre, étre conformnse aux normes techniques flxées par Lo régleméntation envigueurHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélminaire ou duneInformation |udiclaire, jes enregistrements ssront détroits dans un Gélai maximum de 18jours.Le titulaïre de l'autorsation devra tenir Un registro mentionnant les enregistrementsréalités, ln date de déstruction des Images et, le cas échéant, la date de léur transmissionav Parquet.Article 3- iné iondestiLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objer de la vidéoprotection assurée par\e système cité à l'article %, par une signalétique appropriée contorme à minima auxlhdicati g -
- de manière clare. permanente et significative. à chaque point d'accés du public, deI'existence du kystéme de vidéopratection et de l'autorté oy de la personne responsable.notamment pour |e droit d'accès aux images des conditions dans lesquetles il peut exercerson droit d'accès aux enrégistrements ;

-l'affichette mentionnera les finalites du systeme, |3 durée de conservation des images, lesréférences du service et de Iz fonction du titulaire du droir d'accès, ains que (e numére detélépthone auquel celui-cl sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enrepystrées est réglé par les dispositions des arucles1..2231 et svivants et L 2511 à L.255-1 du code de |à sécurlté imcérieure sesvsésArticle 4 : personnes habilitées à accéder aux Imagese responsasie de |a mise en œuvre du système devra L& porter garant des porsonnestusceptibles d'Intervenir dans "exploitation où le visionnage des Images, ainsi que dans tàMaintenance du système mis én place Dés consgnes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / ot onregistrées et des atteintes & la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,l'accès à la sale de vislonnage, d'encegistrement &t de tratement des mages, devra êtrestrKtement Interdit à toute personne n'y ayant pas une foncuon précisé u qui n'aura pasété préalablement habilicée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,En l'espèce, les personnes habilitées sont ! Les agents de sécurité el =t dirigeam
L'accés aux enmgastrements ast ouvert, dans un cadre de policé acdministrativé, aux apentsde Palice et de Gendarmene individuellement désgnés ot dûment habilités à cette fin parleur chet de service, La durée de conseryation des Images par ces agents ne pourrexcéder la durée Fxée à l'articlé 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procèduresJvdlcimres, Cet accôs est valable pour la totalité de la durée de valldité de l'autorisation,Arsicle 6 - modification du systérrvsTauté madification présentant un caractère substantiel devrs faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préféctorasux (notamment changement dans les finaïtéspoursuivies - changement dans & configuration des lleux - changement affectant laprotection des images el durée dé conservation des images)Article 7 51 ;Ssns préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apréstue l'intéressé avra été mis à même de présenter ses observations, être retirée ers cax temanquement sux dispositions des articles du code de 13 sécurité intéreure susvisés, L en-"__ î' =1 /U desqueltles g 16 3 ;- uU " -
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure Ebe est délivrée sans préjudice d'autres procédures éverntuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal_\.Atucle 8; renauvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adiministrativepréalsble au terme du délà des cinq ans : uné nouvelle demande devra être présentée à |sPréfecture Quatre meis avant l'échéance de ce délal Usjout de nouvelles camérasrépandant aux mémes finañtés pour ce systéme devra faire l'objet de demande demodification du systeme dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recuéil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhm,LE présent srnité Deut Mem l'ebijet d'un eçeurs contentreux devant e tnbunal ademaistracir de Siratboug. dans \n-délal de dwae meis àcompter de 53 pucécation Ce oo $ 0 UL AT ohposd sur & SRE pew Leleresouts fr Ce dela) est prorogé 51 < recours sdrimatrni?(pracieux su Wararchigue) estintacdult dans cé nvine dilel < cex rr à corgiher ce xs pubication es où notlficaton.

Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10| exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Ahin ot le contrôleur général, directeurInterdépartementil de la Policé Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiQu'au mairé de la commune, pour Information, et au bénéficiaire.02 AVR. 2025Fait à Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfet st par délégation,La cheffe du bureau de f sécurité intérieure,

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritéspc Bureau de la sécurité intérieureFrameraté
ARRETE PREFECTORAL 20231061PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de !s zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU \e code de |8 sécurité intérieure, natarmment ses articles L.2231 à L223-9, L2511 & 1.2554, 1513-T3 &tR251-1 à K.254-2 ;VU le code des rélations entre le gublic ot Padministration |VU le décrat 2023-1102 du 27 novemore 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. tacques WITKOWSKI, préfet de |3 région GrandEst, préfet de |a Zone de défense et de sécurté Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU le .décret du 31 cctobre 2024 pôrtant nomination de Madame Cécile HACKETTE, directrice de coblnerde |s Préfecture du BasRhin ;VU l'arrêté ministérie du 3 août 2007 purtant définition des normes techniques des systémes devidéoprotectionVU l'airété préféctoral du 11 févriér 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe la directrice de cabinet du préfet du Sas-Rhin ;VU la demande du 26/11/24 présentée par M, Marthieu Ofvier, 4 rue des francs bourgeois 67000Strastourg, tendant à obtenir l'avtorisation d'un système de vidéoprotection concemant l'établissemenr1\tuë Krys Opticien, 4 /ue des francs bourgeois 67000 Stasboure ;VU l'avis émis par la commission départementalé de vidéoprotection en sa seance du 7 mart 2025, Ucours de laquellé les référents sûreté des forces de sécunté intérieure territorialement compétentés ontété entendus |
SUR PROPOSITION de Madame |a directrice de casiner du préfet du Bas-Rhi

ARRETE
Uautorisation sollicitée sous le n°20231061, par M. Matthieu Qlivier, 4 rue des francsbourgecis 67000 Strashourg, est accordén pour cinq ans à compter de [s date du présentarrêté, sous féserve de ne pas filmer les immeubles d'habltation et de piocéder à Unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantesEmplacemiont du systeme : Krys Opticien4 rue des francs bour geois67000 StrasbowrgType d'établissement | CommerceFinalités - sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biansNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures | DNombre de caméras filmanta voie publique - 0Enragistrement ! OuiRetransmission (déport d'image) OuiDurée de consarvation des images ! 30 joursLa présente autorsation ne concerne que des caméras flmant vrie zone cuverte aupuolic, conformnément 3 12 réglementarion e vgueur.En cas de changement de destination des |jeux (passage & ou hors zone de compétencé),\e responsable du système en avertira sars délai les sorvices préfectoraux,Article 3 vistiques d tusidLe systérie devra être conforme aux éléments figurant au dossier et Faisant l'objet dé (aprésente autorisation. Celicl ne devrs pasêtre destiné 3 alimenter un fichier nominatitIl devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementarion enV...UflHormis le cas d'une enquète de flagrant délit, d'une =nauéte préliminaire ou d'unemformation judiciaire, es enregistremants seront détrults dans un délai maximum-de 30jours.Le titulairé de l'autorisation devra tenit Un ragistre mentionnant les enregistramentsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, |a date de leur transmissionsu Parquet,
Article 4 ; jofaemation des t
Le public devra être informé dans les lieux faisant Yobjet de [a vidéoprotection assurée parle :ystème czné 3 i'art«:le 1%, par une signalétique appropriée conformé » minima aux
è DE gnificative, & chaque point d'accès du public, de!'emtunoe do aystéme de wdéoproœcbon et de l'autorité ou d fa personne respornsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles Il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

'atfichette mentionners les finalités du systerme, la durée de conservation des images, jesréférances du sérvicé et de |ä fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphane auquel celui-cl sera Jolgnable et le pictogrammeLe droit d'accès aux informations enregstrées est fégié par les dispositions des articlesL,223-1 et suivants et L,2571 à L 255-1 du code de Ja sécurité intérieure Susvisés.Aeticle 4 ; pprgonnes habilltées 3 accéder aux imagesLe respansable dé la rvse en œuvre du système devra se poiter garant ces persannesausceptibles d'Inrerventr dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans |smalntenance dù système mis en place. Dés consignes très précises sur la confidentislitédes images captées ou / et enregistrées et des attéintes à la vie privée qu'elles pouventéventuellement impiquer séront données à toutes les personnes Concernées,l'accks à 18 salle de visonnage, d'enregistrement et de traitement des images, dévra êtrestrletement interdit A toute personné n'y ayant pas vne fonction précise ou QUI N'aurs pasété préalablement habilités et autorisée par l'autorité rasponsablé du système ou de sonexploitaton.En l'espèce, la personne habilitee est ! Le vice-président
('accès aux enregistiements ast ouvert, dans un cadre de police admimstrative, aux agentsde Police et de Gandarmerie Individvellement désignés et dûment habilités à cette fin parlayr chef de service, La durée de conservation des images par ces agenis ne pourraexcédcer là durée fixée & l'article 1%, sans préjudice des besoins alférents & des pracéduresjudliclaires. Cet accès est valable pour |3 totaliré de ladurée dé validite de l'autorsétion.
Artièle B- modificaion d ésti
Toute modification présentant Un Caractère substartmel devra faire l'objer dunedéclaration auprés des services préfectoraux (sotamment changement dans les firalitéspoursurvies - changement dans la configuration des lleux - changement affectant laprotection des \mages et durée de conservation des Images),Articte 7 : contrôle pt sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |3 présonte autorisation pourri, aprèsqué l'intéressé aura été mis & même de présenter ses observations, être retréeen cas drmanquement aux dispositions des articles du code de |3 sécurité Intérieure susvisés, et_ enCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susVisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procidures éventuellement applicablestcodlé du travall, code civil, code pémal..).
Le système concerné devra faire l'abjet d'une nouvelle autorisation administrativepréatable au terme du délai des cing ans ; une nouvelle demande devra être présentéé à |sPréfecture quatre mos avant l'échéance de ce déai L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalitds pour ce «ystème devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délaisAvricle S : publicité clélais ez voies de recours(3 présente autorisation sera publiée au récuell des actes administratifs de à préfecturedu Bas-RhinLe précent srrété peut ke l'abjet d'uv resonrs concentieurs Cevant le cridunal aéremate t# de Syasbourg, dans l shdlui do Cow rrois #conipres de sa publicatton, Ce rcours geut être dépoté se* |s aite qeve/1chemssoure G Ce détui ast prorogé # ur recours administrandfgracieux où hiéraréhique) a1t Intraduje ans ce mAmo déla dedme Moith comgrer dn s8 pubeation stou notiliéetien
1#4 Y S

Ele pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délals figurant en bas de pageArticle 10 . exécutionLa mrectrice de cabiner du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiQu'au maire de ia Commune, pour information, et au benéficiaine,02 AVR, 2025Fait & Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du burewu de la sécurité Intérieure,_— ". gTM~@Zéfi'* LLER

PREFET Cabinet du PréfetBuliBAS-RHON Direction des sécuritésel Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20240058PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU lo côde de |a sécurité intéreure, notamment ses artièles L2231 à L2238 L,2514 à L2559, L6133 etR.251-1 à 1_254-2VU 'e code des refations entre le public et I'administration |VU e décret 2023-1102 du 27 novembre 2023,VU le décret du 10 octobre 2024 pertant nomination de M. |Jszcques WITÉOWSKI, préfet de 1z régon GrandEst, préfet de ls zone de défense et de sécurité Est, Préfet du 8as-Rhin;VU le détret du 31 octobre 2024 portant namination de Madame Cécite RACKETTE, directrice de catiinezde la Préfecture du B3s-Rhirn ;VU l'arrêté ministériel d 3 août 2007 portant définition des normet techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectaral du 1) février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOI, direc-trice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la démande du 03/12/24 présentée par M. Matthieu Olivier, 42 boulevard d'Anvers 67000 Strasbourg,rendant à obtenir l''autorisation d'un système de vidéopeatection concemant l'établissement Krys Opticiensitué, 42 boulevard d'Anvers 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par |s commission départementale de vidéoprotection en sà séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorjalémént compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la diréctricé de cablnet du préfet du Das-RNr ,

L'autorisation sallicitée sousle n°20240088, par M. Marthieu Olivier, 42 boulevard d'Anvérs67000 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de |3 date ou présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage |& caséchéant, sclon les caractéristiques suivantes -Emplacement du systeme : Krys Opticien42 boulevaid d'Anvers67000 StrasbourgTyne d'établissement - CommercaFinalités - sdcurite des personnes, prévantion des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures - 3Nombre de caméras extérieures ; 0Nombre de caméras fimant 'a voie publique -0Enregistromant ; OuiRetransmission (déport d'image) - OviDurée de conservation des images ; 30 joursLä prétenté autorsation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à |3 régiementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du systéme en avertirs sans délai les sarvices préfectoraux,Arucle à - caractérstiques du systèmeLe système devia être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'ebjet de laprésente autorisation. Celdi-ci ne devra pas être destiné à alimenter Un ficher noresanif.\ devra, en outre, être conforme aux nommes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis 'e cas d'une enquète de flagrane déllt, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, kes enregistrements seront détruits dans un délai maximuem de 30jours.Le titulaire de lautatisation devia tenlr un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéent, la date de leur transmissionau Parquet,
Le public devra étre Informé dans es Heux faisant l''objet de la vidéoprotection assurée par\e système cité & l'article 17, par une signalétique appropriée conforme à minima auxindicarions suivantes :- dé manièré Clave, permanénte et significative, à chague point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorté ou de |5 personne responsable,notariment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionrera les finalités du systéme, |3 duréé de conservation des (mages, lesrététences du vervice &t de la foncuon du titulaire du droit d'accés, aing que 'e Aumélo detélephone suquel celui-ci sera joignable et le pictogrammeLe droît d'acrès sux informations énrogutrées est réglé pal les dispostions des aruclesL2231 ot suivants et L,25h1 $ L.255-1 du code de la sécurité intéricure susvsésArzicle 4 - parsonpes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de \à mise en œuvre du système Cevra se porter garant des porsannessusceptibles dintervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ans que dans lamaintenance du systeme ms en place Des consignes très précises sur |a confidentialitédes Images caprées ou / et enregistrées et des atteintes à (3 vie privée qu'élles peuventéventuellement mplauer seront données à toautes les personnes concernées,l'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement ot de traitement das Images, devra êtrestrictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où gui Névra pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorté responsable du sysiéme ou de sonexploitation.En l'espèce, |à personne habllitée est : Le vice-président
L'accès aux enrepstrementsest ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Poilce et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette Fin parleur chef dn sérvice. LA durde de conservation des images par ces agemvs ne poursaexcéder \s durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet nocès est valable pour la totalité de (a durde de validité de l'autonsation.
Artiche B morlification cu avaté
Toute modification présentant un caractère substantiel devra Faïre l'objet d'unedéclaration auprès des services préféctoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - chargement affectant laprotection des images et durée de conservation des mmages)
16l 7 ok |
Saris préudice des sanctons pénales apolicables, la présente sutorisation pourra, eprèsque l'intéressé ayra été mis & méme de présenter ses observations, être retirée en cas dem... >ux dtsposiflons des. ardcla d» cocle de ls :éçunœ intérieure susvisés, et ensasdeCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées u code de la vécuritéintérieure Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, codé civil, code péral....),Article & repouvellement de l'autorisationLe systéme conceiné dewa faire |'epjer d'uUne nouvelle autorisation adminstrativepréalable au terme du délai des On ans - une nouvélle terande devra être présentée 3 |aPréfecture quatre meis avant l'échéance de ce délai, L'ajour de novveller camérastépondant aux miêmmes finalités pour ce système devr faire l'objet de demande demodification du systéme dans les mémes délais.
La présente autorisation sera publiée au recuell des actes administratifs de & préfectoredu Sas-RhinElle pourrs faire l'objet d'un récours selon les voies et délais figurant en bas de pageL pesfaan arttié peur faire l'orfet d'un rocoure contentinuse sevant |s tabonim actirresbatil de Srrashourg, dansie délai de deux mor )compter de 13 pubication Cerécours peur être déprssiur lraite we atemcaurs lr Ce déla es protogé 5 vn recours admiristretifUgracteux av Sebrarebique) aut eurraduit dantce e 80 dedeux mois à compterde sa punlication et 06 natificatian

A TM 'Le renouvelioment sollicitd sous le n°20240719, par M.Philippe MAITAE 19 p!. De lärésistance 92130 Issy les Moulineaux, est accordé pour cing ant à comptér dé là daté qprésent arrêté, sous réserva-de ne pas filmer les iImmeubles d'habitation et de procéder &un floutage le cas échéant, selor les caractéristiques suivantes -Emplacament du système FICARD8 boulevard Foircarré67000 StrasbourgType d'établissement ; CommercéFinalités : vécurité des personnes, prévention des attentes zox biensNombre dé caméras Intérieures -3Nembre de caméras extérieures: 0Nombre de caméras Wimant la voie publique 10Enregistrement - OulRetransmisson (déport d'image) : OulDurée de consérvation des lfmages - 30 joursLe présente aurorisarion ne concerne que des caméras Nimant une zone ouvérte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délal les seryices préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systemeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier er faisant l'objet de 1nprésente autorisation Celui-cl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nomimnatifIl devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormus le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une erquête préliminaiie qu d'Ure\nformation Jucliétairé, les encegistremients séront détruits dans un délai maximum ce 30jours.Le titülaire de l'autorisation devrs tenir un reglstre mentionnant les envegistrémentsréalisés, là date de destruction des images ot, Je cas échéant, la date de leur transmissionsu Parquet.arsice3-inf pndestLe public devra être informé dans les lieux faisant l'onyet de la woéoprotection assurée pivle système- cjté à m«a. 1%, par une signalétique appropriéé conforme à minima aux2} anente et sig stive, & chaque point d'accès du public, de'euisteme du :y:tème de vidéoprotection et de l'autorité ou de |a personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux Images des conaltions dans tesquelles || peur exercelson croir d'accès aux enregistrements ;

-l'affichette mentionnera les Finaîvés du systeme, la durèe de conservation Ges Iimages, lesréférerices du service et de l fonctian du miulaire du droit d'accès, ainsi que 'e rumére detéléphone avoisel célui-ci sera jpiensole et le pictogramme.Le déoit d'accès aue Informations anregistrees est Mgt par les dispositions des articlenL.223 et suivants et L 2511 à L2559 du code de |s sécorité innéneure susvisés
Artile 4 - pei fabilitées à accls .
Lé responsable de |s mise en ceuvie du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'interventr dans l'exploitation ou le visionnage des images, ains! que dans lsmaintenance du systéme miz en place Des consignes trës peécises cur la confidentialitédes images cantées ou / et enregistrées et des atteintes & làa vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernéesl'accès & la sabe de visionnage, d'enregstrement et de traitement des |miages, devrs êtrestrictement Interdit # toute personne iy ayant pas une fonction précise ou qui n'aurs pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsadle du systéme ou de sonexploitationEn l'espèce, les parsonnes hatsilitées sont : Les responsables de la télésurveïllance sûreté, leresporsable d'exploitation, et l'adjoint au chef de poste télésurveslleur SOTEL.
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie Individueliement césignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service La durée de conservation des images par ces agents ne pourrs'exceder la durée fixée à Particle 1, sans préjudice des bésoins afférents à des procéduresJuehiclairées. Cet accès est valabte pour |a totalité de la durée de validite de l'eutorisationArticle 6 . modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devia faire l'objey d'unedéclaration auprés des services préfectormux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans |a configuration des fleux - changement affectant leproteoction des imagges et durée de consé,vation des images)
Aaticle 7 -contigte ot sancti
Sans préjudice des sanctions pénales applleables, |s présente autonsaticn pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses odservations, Être retirée en cas demanquement aux dispositions dés articles du cade de |a sécurite intérieure susvisés, et exl'_.'- jon des conditions au vy desg 35.0110 à &t€ ce ;Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du coderde la sécuritéintérieore Elle est ctélivrée sans préjudice d'sutres procédures éventuellement applicables(code du travall, code cwil, code pénal...)Arucle 8 | renouveilement de l'autorisationLe systéme concerné devra faire lobjet d'une nouvelle Avtonsation admeuserazivepréalable au terme dy délal des cing ans - une nouveile demande devra être précentée à laPréfecture quatre mos avant l'échéance de ço gélal L'ajout de nouvelies camérasrépondant aux mémes Frralités pour cé systéme devré fære l'objet de demande demodification du système dansies mames délais,
La présenté sutorisation sera publiée au recuell des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.La geddent arrété pæut faré lobjet d'umracouts contenteux édvnt'e tobaurva! scdirmmirieautf de Sirashiom ¢ dans La clôle do dau mos àcomptér de ta potlication. Ce recours peut être dépotsé Sur ls e se Leeresoars 1 Ce délai est prorogé « un Tecours aéminictraeir(graciaus su Héfirärcheqiret s insroduit darmcn ke déle du deus mois à compocer de sa cualicatian et aù mobfcation.

Elle pourré taire l'abjet a'un récours selon les voles et délals fgurant en bas de pageArticle 0. exécutionLa directrice de cabinet cu préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Pofice Nationale du Bzs-Rhin sont chargés, chacun &n ce qui leconcerne, dé l'exécution du présent arêté dont un exemplairé leur ses adressé, ainglqu'au maire de la commune, pour Information, et au bénéficiaire.02 AVR, 2025Fait à Srrasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfet et par détégation,La cheffe du bureau dé la sécurité intérieure,4 3 (4ULLER€

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésb Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20240720PORTANT RENOQUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de [a sécurité inténeuré, notamment ts articles L2230 à L2229, L2519 à L2554, L 61373 arA.251) à R.254-2 ;VU le code des relations entre \e public et 'administration ;VU le décret 2023102 du 27 novembre 2023 ;VU le décrer du 1D octobre 2024 partant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfer de la régian GrandEst, prâfet de \a zone de défense et de sécurité Est, Préfet du 8as-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinelde \a Préfecture du Sas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonrmes Bchnigues des systèmes deWidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du'11 février 2025 portant délégation de signature Z Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités er adjointe & |a directrice de cabiner du préfet du Bas-Rhin,VU tà demande du 25/11/24 présentée par M Philippe MAITRE, 18 pé, De /a résistance D213D Issy lesMoulineaux. tendant ä obtenit le renouvellement d'uUn système de vidéoprotection concernantl'établissement PICARD situé, 331 route de Colmar 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par @ commisson départementale de vicléoprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents sUrété des fartes de sécurité imtérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION e Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhvii

ARRETE
L lla
Le rencuvellement soilicité sous & n°20240720, par M FPhillppe MAITRE, 12 p!, De lnrésistance 92130 Issy les Moulineaux, est accordé pour cing ans à compter de |s date cuprésent arrété, sous léservé de ne pas filmer les immeuties d'habitation et de procéder àun floutage le cas écheant, selon les caracrérstiques suivantes -Emplacement dù système | PICARD331 route de Colmar67000 StrasbourgType d'étantissement - CommerceFinalités - sécurité des personnes, prévention des atteinte: aux SiensNombre de caméras intérlewres | 3Nombre de caméras extéricures- 0Nombre de caméres filmant la voie publique ! 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport dmage) . OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente sutorsation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation e vigueurEn cas de changément de destination des lleux (passage én ou hors zone de compétance),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectorauxarticle 2- éristi TLe systéme devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-cl ne devra pas être destiné à plimenter un fichier nominatif,Il devra, en outre, étre conforme aux normes rechriques fixées par la réglementation envigueurHormvs le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements séront détruits dans Un délai maximum de 30Jours.L& titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enrégstramentsréallses, 14 date de destructon des Images et, le cas échéant, la date de feur transmissianau Parquetarticle 3- inf okl &Le poblic devra être informe dans Jes lieux faisant "onjet de |a vidéopratection assurée parle sysrème cité à l'articie 1, par une signalétique appropnée conforme 3 minima Juxindicati Racter"
- de manièse claire pormanante et significative à chaque point d'acrés du public, del'existence du système de vidéopratection et de l'auroriré ou de |a persorne respansable,notamment pour lo droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut axercersor droit d'accès aux entegistrements ;

- l''afficherte mentionmera les finaËtés du systèrme, la durée cé conservation des images, lesréférences du vervice et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi-que le numéré detéléphone auquel celui<isera joignable et le pictogrammeLé droit d'accés aux Informations enregistriies est néglé par es dispasitions des articlesL2237 et suivants ot L,251-T 5 L 2551 du ende de la sécourité intérieure susvisés.Arbele 4 tabiniées à'accéd ALe responsable de |z mist en œuvre du sysiéme devra se poiter garant des personnessusceptibles d'intervenir dars l'exploitation ou le visionnage des Images, ainsi que dans |3maînterignce du systëme ms en place. Des consignes Lrét précises sur la confidentialitédes images captées ou / st enregistées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvenréventvellement Impliquer seront connées à toutes les personnes concernéesl'eccés à Iz salle de visionnage, d'enregstrement ¢! de traltement des images, deyra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précisé ou que n'aula pasété préalablement habilitée et auronsée par l'auvtorité responsable du système ou de sonexploitstionEn l'espèce, les personnes habilitées sont : Les responsables de |a télésurvelllance sûrété, leresponsable d'exploitation, et l'adjoint au chef de poste télésurveilleur SOTEL
L'accéés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police adminisirative, aux agentsde Folice et de Gendarmerie Indhéduéllement désignés at dûment habilités à cette fin parjeur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents re pourrsexcéder la durée fixée à l'article 17, sane préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiclaires. Cet secès est valable pour \a totalité de |3 durde de volidiité de l'autorisation.Article 6 _ modification du systèmeToute modification présenzant un caractère substantiel devia fave l'objet d'unedéclaration abprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finabréspoursulvies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images at durée de contervation des images).
Sans préjudios des sanctions pénales applicables, la présentr autorisation poulra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être reîirés en cas dem... aux dispasmons des articles du code de |a sécurite mtémun susvisés, etenCetté autocisation ne vaut qu'eu regard des dispositions susvisées-du code de ls sécuritéintérieure Elle æst délivrée sans préjudice d'avtres procédures éventuellement applicables(cocde du v'avall, code cwil, code pénal...].
Le système concerné devra faire l'abjet d'Urme nouvelle autorisation admmistrativepréatable au terme du délal des cing ant : une nauvelle demande devrs être présentéé à laPréfectyre quatre mois avant l'échéance de ce Célai. L'ajout de nouvelles camerasrépondant aux mêmes finalitds pour cé systéme devra fare l'objet de dernande demaodification du système dans les mêmes délæsArzicle 9 pyblicite, délais et voles de recoursLa présénte nutorisation sers publiée au recuell des actes admimétrntifs de |a préfacturédu Bas-Rhin.n précant arvété peut faire lVobjat c'urrecnurs contentieur devent'e tribins! bfrminidreatif de StHabouwrg, dans le délai de deux mos àcompter de su poblication Ceracours peut être Géposé srbe sie wen psscegours 17 Ce délai est prorogé s1 vn recours adminitreir(gracieux au hidrarchigiey estintiredurt darve se inaire délai to dtux mois à compier de s4 publication #1 ou nétification

Ele pourra faire l'abjet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de pageAvilcie 10 exécutionla cirectrice de cabinet du préfet du Ras-Rhin et le contrôleur pénéral, directeurinterdépartemenral ce |a Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcærne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresse, ainsiqu'au maire de is commune, pouf information, et au bénéficaire,0 2 AVR 2025Fait à Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau sécurité intérinure,e , cyNatach R

PREFET Cabinet du PréfetE&BAS'RH'N Direction des sécuritésÀp Bureau de la sécurité intérieureFratcentre
ARRETE PREFECTORAL 20240722PORTANT RENDUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de |a zone de défonse et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le cade de là sécurité intérieure, notamment ses articles [.2231 à 1.2238 L2519 & L2554, L613-13 eyA,251- à R.254-2 -VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 20233102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSK), préfet de la région GrancEst, oréfet dela z0ne de défense et de sécurité Est, Préfet du BasRhin;VU & décrer du 31 octobve 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde 13 Préfecture du Bas-Rhin -VU l'arêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature } Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU |2 demande du 26/1/28 présentés pal M.Philppe MAITRE, 18 pl De là résistance 92130 Issy lesMoulineaux, tendant à obrenir le renowvellement d'un systéme de Vvideéoprotection concernantl'étabilissement PICARD situé, 132 route de Brchwiller 67300 Schiltigheim ;VU l'avis emis par |la commission départermentalé de vittéoprocection en sa séance du 7 mars 2025, sécours de laquelle \es référenrs sûreté des forces de sécurité intérieuré terfitorlalement compétentes oneété enterdus |
SUR PROPOSITION de Madame |a directrice dé cabinet du préfer du Bas-Rhir ;

ARRETETrme Û n
Le renouvellement sollicité sous le n°20240722, par M Philippe MAITRE, 19 gl De larésistance 92130 Issy \es MoyFneaux, est sccordé paur Cn ans à compter de |s date duprésent arrêté, sous réserve de re pasfilmer les imimieutales d'habitation et de procécies àun floutage le cas échéant, selon les Caractéristques suivantes :Emplacement du système : PICARD137 réute dé Bischwiller67300 SchiltigheurTyoe d'établissement : CommerceFinalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux bænsNombre de cameras Intérieures -3Nombore de caméras axtérieures - 0Nombre de caméras fimant |2 voie publique - 0Enregistrement ; OulRecrænsmusson (Céport d'Image) . OuiDurée de conservation des |mages : 30 joursLa présente autorissuon ne conceme que des caméras Fimant une zone Guverte aupublic, conformément & |a régementation en vigueur.En cas de changement de destination des fieux (passage en Gu hors zone de compétenca),le responsable du système en avertira sans déla les services préfectoraux.aptiche 2 * sHistiques du socieLe systéme devra être conforme aux éléments figurant au cossier et faisant l'objet de |sprésente autorisation. Celui-ci ne devra pay être desting à alimenter un fichier nominatif\| devræ, en outre, étre confarme aux normes techriques fFinées par ln régementation envigueur.Hormis le cas dune enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminare ou d'upeinformation judicsaire, las enregistrements setont cdétrults dans Un délat Mmaxmum de 30joursLe titvlare de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregpstrementsréalisés, la daté de destiuction des images et, lé cas échéant, ln clate de leur transmissionau Parquet.artièle 3* inf ioù-destiLe public devra être informé dans les lieux faisant Yobjet de |z vidéoprotecton sssurée parle système cité à l'articie 1, par une signalétique appropriée conforme a minima sux
- do manièræ dlaire, permanente et significative, à chaque pont d'accès du public, del'existence du systéme de væléoprotection et de l'autorité ou de la personne respansable,notamment pour le droit d'ecoès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercersondrolt d'accés aux énregistrements ;

-l'affichetté menbonnera les finalités du système, la durée de conservation des images, esréférences du service ot dé ta fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que lé numéro oetéléphone auques celui-eï sera joignable ét le pictogramme.Le droit d'accés MU Informations onregistrées est réglé par les dispostions des articies| 2231 et sulvants et L.251-) 5 L255-1 du code de |a sécurité intéreure susvisés
Le responsable de \a mise nn œuvré du système devrs e porter garant des pérsonnes.susceptibles d'intérverir dans l'expiaitation où le visionnage des imaget, alnsi que dans |amaintenance du systëmé mis en place, Des consignes très précises sur la confidontialitédes \mages captées ou / &1 envegistrees 1 des attesvtes A la we privee qu'eles peuventéventuellement Impliquer seront données à toures les porsonnes concemées.l'accès à la sake de visionnage, denregstrement et de traitement des images, devra êtrestittement intardit 5 toute pelsonne My ayant pas une fonction précisé ou QUI N'aUra pasété préalablement halsllitée et autariséé par l'autorité responsable du système ou de sonexproiration,En l'esnèce, les personnes hablitées sont : Les responsables de la télésurveillance sûreté, leresponsable d'explaitation, et l'adjoint au chel de poste télésurveilieur SOTEL
L'aoces aux enregstrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsd Police et de Gendarmerie individueliement désignés et d0ment habilités à cette fin parlour chef de séruice. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder ta durée fixée 4 l'article 17, sans préjudice des besains afférents à dés procéduresjudiciaires Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
bricte 6 iaiication' dù el
Toute modification présentant un catactère substantiel devra faire l'objet d'unetdéclaration aupres des services préfectoraur (notammiæent changement dans |es finalitéspoursvivies - changement dans la configurstion des lieux - changement affectant =protection des images ¢t duide de conservation des images)
Sans préjudice des sanctions pénales spplicabies, la présente autorisation pourrs, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças cemañquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, eten" pré clé!Cetts autorsation ne vaut qu'au regard des dispasitions susvisées du code de la sécuritéinténeure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuelierment appicables(code du travall, code civi, code pénal...),
Le systéme concemé devra faire l'objet dune nouvelle autarisation administrativepréalable au terme du délai des ¢ing ans ; une rouvelle démande devra être présentée à laPréfectura quatte mois avant l'échéance de ce délal, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devré faire l'objet de demande demodification du systéme dans les mérnes délais.
Articlé 9 " pubdiéité: détäi et
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |s préfectucedu BasRhinL& pratan; ariété-peut taie l'abyet d'uirrocaurs conmenteys devent ke it sdoemstratif de Serastseuwg, dans le déis de deupe moe !comptat dess publicstion Ce recours peut être gdonsd sux he dits Wéénen se cues e Ce déle vt prorogé s un recour, SOn{praciœux su Mdrarchigue) est Introcoit dans t6 réme détaide deux mois à comprer de sa putiicaton et su natificatan

Elle pourts faire l'objet d'un recours sefon ies voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabimet du préfet du BasRhin es @ contrôteur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, sinsiQu''au maire de |s commune, pour information, et au bénéficiaire,0 2 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau î'l& sécurité intérieure,_ \ eNata ULLER
Fait à Strasoourg, le

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésËëä ; Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20240227FORTANT AUTCRISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défanse et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU e code de (a sécurité intérieure, notamment ses articles 1,223 à L2239 L2514 à L2559, L613-13 etR.251-1 à R 2542 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU lu décret 20239102 du 27 novembre 2023,VU le decret du 10 octobre 2024 partant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la Zone ce défense et de sécurité Est, Préfer du Bas-Rhin ;VU |e décret du 31 octobre 2024 portant nomination dée Madame Céclle RACKETTE, directrice de cabinetde |a Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté minintérie! du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes devidéoprotection ;VU \'arrêté préfectoral du 1 février 2025 portant délégation de signiture à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à 1) direcirice de cabinet du prefet du BaeRhin,VU làa demande du 19/11/24 préientée par M, Philippe SPECHT B84 route de Strasbourg67504 Hagyenau, tendant à obtenir l'autorisstion d'un système de vidéoprotection concernantl'établssement Déchetteris de Haguenau situé, 109 route ce Rischwiller (675C4),VU Vavis érmis par 1s commission départementale de vidéopratection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de laguelle lés référents sûreté des forces ce sécurité Intériéure territorialement competentes ontétéontendus ;
SUR PROPOSITION de Madame |3 directrice dé cabimet du préfet du Bas-Rhin 7

ARRETEArticle 1° ! portée de l'autorisetionL'autoritation sollicitée sous e n°20240227, par M. Phillppe SPECHT , 84 route deStrasoourg 67504 Haguenau, est accordée pour oing ans à compter de |a date du présentarrété, tous réserue de ne cux filmée les immeubles d'habitation et de procèder à urrfloutage e cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système - Déchetterie de Haguenau (67504)109 route de BischwlllerType d'établissément ; Collectivité terntorialéFeyalités: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prorection debâtiments publics, prévention d'actes terrorstes, protection incendie/accidents, depôrd'orduresNomibré de caméras intérieures 0Nomibre de caméres extérieures ! 5Nambre de caméras filmant 13 voié poblique - 0Ervegistrement : QuiRetransmission (déport d'Image): OulDurée de conservation des images - 29 joursLa présente autorisation ne concerné que des caméres filmant Lne zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigveur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hars zone de compétence),le responsablé du système en avertira <ans délal les services préfectoraux.Aiticle 2: caractéristiques du systèeneLe système devra être conforme aux éléments figurant 5 dossier et faisant Fobjet de laprésenté autorisation. Calui-cine devrs pas être destiné à alimentér un fictver normmatifIl devra; or outro, étre conforme aux normes techniquas fixées par la réglamentation envigueur.Hormis le cas d'uné enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'uneinformation judiciaire, les enregistrements setont détruits dans Un délai maximum de 29jours.e titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, 'a date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.artiele 3 inf s s oLe public devra être Informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assuréé parle systéme citd à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme à mrôoma aux
i 2 gnificatiye, à chaque point d'accès du public, deYon:œme du systèmc de wdeopmtecfion et de "avwnhé cs de là personne résponsable,notamment pour le droit d'accès sux images des conditions dans lesqueles il peut exercersor droit d'accès aux evvregistrements ;

-l'affichette mentionnera les Hinalités du systéme, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de |a fonction du titulsire du droit d'accès, ains) que & numéro detéléphone aucuel celui-ci sera joignable et lé piétogrammeLe ctroït d'accès aux informations enrepostrées «st réplé par ks dispositions des articles1.223 et suivants et L,251-1 à L,255-] du code de |a sécurité Intérieure sUsvisés.
Le resconseble de la mise en œuvre du systéme devia e porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ansi que dans |amemtenance du système mis en place, Des consignes rrès précises sur |à confidentialliédes images captées ou / et envcgistrées et des arteintes & Ja vie privée qu'elles peuventéventuellement Impliquer seront données à toutes |es personnes concernéés.l'accés à la salle de visonmage, d'enregistrement et de traitement des images, dévra Êtrestrictement interdit à touté personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement Habilitéé et autoilsée par l'autorité responsable dy système ou de sonexploitation
l'accès aux enpeglstrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités 8 cette fin parleur chef de service La cdurée de conservarlon des mages par ces agents ne pourraexcéder |a duree fixée à larticle 1", sans préjudice des bésoins sfférents à des procéduresJudiciaires. Cet accèe est valaille pour |a totalité de |a durée de validité de l'autevisationArtxle 6. modificanon du systèmefoute modification présentant un caractère substantel devra faie l'objet d'unedécaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configurstion des lleux - changement affectant lnprotection des images #t duréé de contervation des images}Article 7 \ contrèle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorizatiop pourra, aprèsque l'intéressé sura été mis à mêne de présenter ves observations, Être retirée en cs deminmamm: aux dlspusmons oS arnc!es do œde de la sécurmi intificurc susvisés, g3 en
Cette sutorñation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de 13 sécuritéintérieure Ele est délrvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, codé civil, code pénal...)
Le systérme concerné devra furë l'abjet d'une nouvélle actonsation administrativepréa'able auterme du délaï des cing ane © une nouvelle demande devra être préseritée à IzFréfecture Quacre mois avant l'échéance dé cé délai l'aout de nouvelles camsérasrépondant aux mêmes finalitds pour ce systéme devra faire |'objet de demande demodification du systéme dans les mêmes délas.
Article 9 toliciteé, déli es e
L préemat eriré pœut fave l'obhjet d\ur recoirs comantious devant je tribonal edrminietratif de Strasoonp, dons e délei da deuwmos àcompuer dess pubillention, Ce recdurs QR Mk cgescé sl e s050 pyvawisirscocey [t Ce déiai ase provogé o vn receurt e cnFlgraceus ov hiérarch*que) estinmroduit darm ce mifioue délu de Geux oS à comptes de sa publicetion ooy el Rcation,

La présente sutoritation sers publiée au recuell des actes admirestratifs de |a préfectursdv Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 exécutionLa directrice de cabinst du préfer du Bas-Rhin @ le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Folice Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui Inconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exermplaire leur sera adressé, ainslqu'au maire da la commune, pour information, et au bénéficiaire.02 AVR 2025Fait à Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe cé bureau délà sécurité Intérieure,

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritéso Bureau de la sécurité intérieureéretereitr
ARRETE PREFECTORAL 20240682PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU \c code do !a sécurité intérieure, notamment Ses articles L.Z23-7 4 L223-9, L254-] & L2550, L613-3 ezK251 & R,254-2,VU le code des relattons entre le public et l'administration :VU |e décret 2023102 du 27 novembire 2023 ;VU le décret du 10 cetobre 2024 portant nontination de M, Jacques WITKOWSKI, préfet de |s région GrandEst, préfet dela 2one de défense et de sécurité Est, Préfet du 3as-Rhin,VU le décret &s 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, clirectrsce de cabimetde |a Préfecture du Las-Riwn ;VU V'arrêté ministériel du 1 aout 2007 portant définition des normes techniques des systèmes dewdéaprotection ;VU l'arrété préfoctoral du 11 février 2025 portanr délégation de signatuie » Madame Anré QILLOT, dier-trice des sécurités et adjointe à kiitirectricé de calymet du préfet du Bas-Ahin ;VU |a demande du 16/11/24 présentée par Mme Maria BLACHERE, 615 avenue de la chaffiné13180 Chatcaurenard, tendant & obrenir l'auvonsation d'un syttème de vidéoprotection concernantFérabllssement Côté Boulange situé, 46 rue jean Girauden 67087 Strasbourg ;VU l'avis érois par la commission départementsle de vidéoprotection an se séance du 7 mars 2025, avcours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité Intériéuré téritorlalement compétentes ontété entendus,
SUR PROPOSITION de Madamae ia ditectrce de cabinet du préfet du Bas-Ahin ;

L'autorisation sollicitée sous le n°20240682, par Mme Marie BLACHERE, 615 avenue de lachaffine 13160 Chareaurenard, est accordée pour eing ans à compter de 'a date duprésent arrêté, sous réserve do ne pas filmer les immeubles d'habitation €t de proceder àun floutage le cas échéant, sélor les cargétérlstiques suivantes |Emplacement du systéme : Côté Boulange46 rue Jean Giraudon67087 SrrasbaurgType d'établissement - CommerceFinaktés ; Sécurité des personnes, prévention des attelntes aux blens, protécton cesabords immédiarsNombre de cameras intérieures | 3Nombre de caméras extérieures - 2Naormbre de caméras filmant 1a voie publique 7 0Enrepstrement : OviRetransmission (déport d'image) - OuiDurée da conservation des images - 30 joursLa présente sutorsation ne concerne que des caméras filmant yne zone cuverte supublic, conformément à ls réglementation &s vigueur,En cas de changement de destination des lieux (pessage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sars délai les sarvices préfectaraux,prticle 2 btk eLe systéme clevra étre conforme aux éléments figurant au dossier et falsant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif:\l devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par |s réglomentation envigueur.Harmis le cas d'une enquête de Fagrant délit, d'une enquéte préliminave ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un déla maymum de 20jours,Le titulgire de l'autorisation devra ténir Un régiste mentionnant les enregatrementsréalisés, la date de destruction des mages et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Artièle 3+ inf o A1Le public devra être informé dans les lieur fatsant l'obyet de là vidéoprotection assorée parle zystème citd à l'article 19, per une signalétique appropriée conforme à minims auxindications svivantes :- de rmanière clalre, permanente &t signficative, 5 chaque point d'accés du public, del'existerice du système de vidéoprotection et de l'aurorité ou de [a personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles || peut exercersor droit d'accès aux enregistrements ;

-l'affichette mentionners les finalités du systéme, la durée de conservation des images, fosréféronces du service et de la fonction de titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéra detéléphone Miquel cætui-ci sera joignable et le pictogramme,Le droit d'accés aux nformations enregstrées est (e [ les dispotitons des articlesL2234 et suivants er 4.251-7 à L2554 du codé dé |a sécurité intérieure susvisés
4- pilibées à cé
Le responsable de \s Misé sh œuvié du systéme deurs se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans Vexploitation au le visionnage des images, ainsi que dans lamainternance du systéme mis en place Des consigres trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / el enregistrées 1 des arteintes à læ vie privée qu'élles peuventéventuellement Imphiquet saront données 2 toutes les parsonnes concernées,l'accés A la salle de velonnage, d'enragistrement et de trajtement des images, dévra êtrestrictement interdit à toute personne r'y ayant pas une fonctian précise ou qui n'aura pasété prénlablément habilitée et autorisée par 'sutorité responsable du système oy de sonexpioitation,En l'espèce, les personnes habliitées sont ! Le dirécteur et le directeur QHSE
l'accès sux enregstrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, sux agentsde Policé &t de Gendarmerie individvellement désignés et dment Habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pouriaexcédér |a duree Fixée à l'article 17, xans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudicraires. Cet accès est valable pour la fotalité de |s durée de validité de l'autorisation.
Acticte 6 : madification cu:sveté
Toute modification présentant un caractèré ubstantie! dovrs faire l'objet d'unedéclaration suprés des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuwvies - changerrent dars |a configuration des lievx - changement affectant |sprotection des images ot durée de conservation des images).
Sans préjucticé des tanctions pénales applicables, |3 présenté autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même dé présenter ses abservations, être roÿrée en cas demmmgm wx d«pcmns des articles du code de |a s&:ullté Intérieure susvisés, et en
Cette autorissbon ne vaut qu'au regard des dicnositiors susvisées du code de la sécurité\ntérieure. Ebe est déliurée sans préjudtice d'autres procédures éventuellement apphieable!(code du travail, code civil, code penal _ ),article 6 - ' .ke système concerné cevra Tare lobjet dune noyvelle avtorisation administraivepréatable u terme du célaï des oing ans ; une nouvelle demarde devra être présentée à aPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai l'ajout de nouvelles camérasfépondéant aux mêmes finaïtés pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du systéme dans les mémes délaisArticle 9 * publigité, délsis et voses de recoursLa présente autorsation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfectiredu Bas-Rhmv potuons orbté peut Faire 'obyet d'un recourzcontertiqus devant b lll sdimm 9] de Sssuowp, dans e délai de deux mos à=mpter de ta pulieston.Ce recourr beut Être déposss sur e sbe W IQISIGe s Cw détai o pLargh b Ury regoees adiminietratif(eruceur ou filérarchique) estinrodulrdars currodèrue déle de deut mois à corater de sapubdiicamon Bt oy Notification,

Elle pourra faire I'obiet d'un recours sefon les voies et délais figurant en bas de pageArticle 10 exgcutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et ke contrôleur général, directeurinterdépartemental de 1a Police Nationale du Baé-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'ay maire de 13 commune, pour Information, &t au bénéficiaireFait à Strasbourg, le 02 AVR 2025Le Préfet,Pour e Préfet et par délégation,La cheffe du bureau Œu sécurité intérieure,L l s oNatacha MULLER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésy e Bureau de la sécurité intérieureHrasemt:l
ARRETE PREFECTORAL 20240686PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de là région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfot du Bas-Rhin
VU & code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articles L2231 à L2239 L2511 à L,255-4, L 61313 oF,251-1 à h.254—2 ;VU e code des réations anve 1= public et "administration ;VU e décret 20231102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 actobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de ls région GranelEst, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Ahin ;VU le décret ¢y 3 octobre 2024 portant nomination de Madameé Cécilé RACKETTE, diréctnce de cabme:de |a Préfecture du BasRhin ,VU l'arrëté ministésiel du 3 goûr 2007 portant définition des rormes techniques des systèmes devidéoprotection :VU l'arté&té préfactoral du 11 février 2025 portent délégation é Synature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et acjoinre à la directrice de cabipet du préfet du 8as-Rbin ;VU |s demande du 16/12/24 peésentée par M. Nicolas Buffetrile, 1 chemin du Wacker57000 Strasbourg, tendant & obtenw l'autosisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Covés situé, 1 chemin du Wacken 67000 Strastourg,VU l'avis és pai @ commision départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, sucouts de laque/le les référents s0reté des forces de sécurité intétieyre territorlatement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame (a directrice de cabrnet au oréfet du Bas-Rhin

ARRETE
L'autorisation sollicitée sous le n°20240686, par M Nicolas Buffetrlle, 1 chemin du Wacken67000 Strésbourg, 25t accordée pour cing ans & compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmes les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage & caséchéant, selon les caractéristiques suivantesEmplacement cu système - Covéa1 cnomin du Wacken67000 StrasbourgTypéd'établissement ; CommierceFinalités - Sécyrité des personnes, prévention des arteintes aux biensNombré de caméras Intérieures 8Nombre de caméras extérieures - 2Nombre de caméres !rmant la veie publique : DEnregistrément : OuRetransmission (dépoirt d'image) - OuiDurée de conservation des images ! 20 joursLy présente autorsation ne conceme que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur,En cas de changement de destination dés lieux (passagé en où hort zone dé compétencé),le responsable du système en avertira sans délaï les services préfectorauxActicle 2 caractérstiques du systèmeLe systéme devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de i3presente autorisation, Celui-ci ne devra pes être desting à alimenter un fichier nominatifI devra, én outre, êtré confonmé sux normes techniques flxées par la réglementation énvigueurHormis le cas d'une enquête de Flagrant délit, d'une enquête prélimimaire ou d'uneinformation Judiciaire, |es enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 20jours.Le titulaire de l'autorisation devre tenir Un registre mentionnant les enregstrementstéatisés, la daté de destruction des mages et, le cas échéant, à date de leur transmissionau Parquet.aricle $ < inf etLe public devra être inforné dans les lieux feisant 'onjet de ls vidéoprotoction assurée parle système cité à l'article 17, par Uné signalétique appropriée conforme 3 minima sux- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du systéme de vidéoprotection er de l'auror|té ou de |a personne responsable.

natamment paur le droit d'accès aux images des conditions dans kesquelles il peut éxércerson drout d'accès aux enregistrements --l'affichetté mentionnera les finglités du 1ystème, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du tituléire du droit d'accès, sinsi que & numéro detélépihhone auquel celur-ci sorz jorgnable et le pictogramme,Le drait d'acoès aux imformations anragistrees est réglé par les dispositions des artic|esL2231 er suivants et L 2514 à L2564 du enda de |4 sécurité intérieure susvisés,
Le responsable de 'a mie én œuvre du système dévra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ansi que dans t3maintenance du système mis en place Des concignes très précises sur |2 confidentialitédes images captees ou / et enregistrées ot des atteintes à la vie privée qu'èlles peuventéventuellement Impliquer seront données à toutes les personnes concermdes,l'accés à la salle de visionnage, d'enrégistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute perscnre n'y ayant pas une fonction précrse cù qui n'aura pasété préalablement habllltée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitabon.
l'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, sux agen'sde Police er de Gendarmerie Indiviquellement désunés er dôment habilirés à cette fin par\eur chet de «ervice. La durée de conservation des images par ces sgents ne pourrsexcéder la durée fixée à I'article 17, sans préjudice des Desoins afférents à des procéciresjudiichæres. Cet accèt est valable poyr |3 totälité de |3 durde de validité de l'autorisation,Article 6 . modification du systèmeToute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services piéfectoraux (notamment changement dans les Fralitéspoursuivies - changement dans là canfiguration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Arnele 7" contrôle et sanctionsSans préjucice des sarctions pénales applicables, la présente sutorisation pourra, aprèsQue l'intéressé aura été mis d méme de présenter ses observations, être reticée en ças dem... aux disposltlons des articles du code de [a s!cufire Intéreure susvisés et én
Cetté autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintériaure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
Le sysieme concermé devra Faire l'onjet d'une nouvelie autonsation administrativepréalable au terme du délai des eing ans : une nouvelle demancie devra être présentée 3 |zPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai l'ajout de mouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour cé système devra faire l'objet de demande demadification du système dans les mêmes délars.
W brévens arrécé peut faire Fobjet o un recours contentieux devant ke vibunal sarmnistratif de SR, dand te déiés di B es àcomprer ce sà céllention. Ce recnurs peut être déposé sur e ote voaw trleescoque i1, Ce diélniest protogé st ln recaurs adreiletraces(gracieus qu bldrachuque) st Itroduis Gansce mônecdélh) de deur m0s àcompter de v paalication acourolficauerr

La présente sutorisation sera publide au recusil des actes administratifs de |s préfecturrdu Bas-RhinElle pourrs faire l'onjet d'un recaurs selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 exdcuti
La directrice de cabinet du préfer du BasRhin et e contrôleur géndral, directeur\nterdépartemental de tn Folice Nationae du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du present arrête dont Un exemplaire leur serz adresse, ainsiqu'au maire de |a commune, pour information, et au bénéficiaire.0 2 AVR. 2025Fait à Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfer et par délégarion,La cheffe du bureau de sécurité intérieure,N LLER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésËΓË: Æ Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20240707PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU Je code de |a sécturité inténéure, notammént sés articles L2231 à L2239, L.251-] & L255-, L613-13 élR,251-1 3 A 254-2 ;VU \e code des relations entm le public et l'adrmnistration |VU é décret 20231102 du 27 novembre 2023 |VU le décrot du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacatves WITKOWSKI, préfet de la région SrandEst, préfet dé |a zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rnim |VU le décrez du 31 octotbre 2024 porrant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabanesdi la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministérie! du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectorai du 11 février 2025 portant délégetion de signature à Madame Anne GILLOT, direc-t'ice des sécurités ol adjomnte 3 |3 directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhm ;VU ln demande du 25/1/24 présentée par M Nicolas Buchmann, 4A rue de I3 Haye67300 Schiltigheim, tendant # obténit l'autorisation d'un système de vidéopratection concemantl'éteblissement France Travail situé, 10 rue du Maréchal Lefebvre 67400 Strasbourg ;VU l'avis emis par 15 commission départementale de wddéoprotection en &3 séance du 7 mars 2025, aucours de laquéllé les référents sdrété des forces de sécurité intérieute territorislement compétentes ontété enterdus |
SUR PROPOSITION de Madame |s directrice de catinet du préfer du Bas-Rhn ;

ARRETE
Lautorisation sollicitée sous le n°20240707, par M. Nicolss Buchmann, 4A rue de |n Haye67300 Schiltigheim, est accordés pour cing ans ÿ compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les [mrmæubles c'habitation et de procéder à un floutoge lecas échéant, selon &s caractanstoues suvvantes |Emplacément du système - France Travail10 rue du Maréchal Letebwre67100 StrasbourgType d'établissemant r établissement public 5 caractère 3dministratifFinalités ; Sécunté des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actesterroristesNambre cle caméras intérieures - 5Nombre de cameéras extérieures - 0Nomore de caméras filmant la vole publicue =DErvregistrement : OulRetransmission (déport d'Image) | OulDurée de conservation des Images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte supublit, conformement à la régementation en vigueur.En cas de changement de destination des MNeux (passage en ou hors zone de compétence),le lesponsable du systéme en évertila sans délal les services préfectoraux.
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier ar faisant l'objet de |aprésenté avtorisation, Celulcl ne devra pas être destiné à alimenter un fichler neminatf.I| devra, en outre, être confarme sux normes techniques fixdes par fa réglementation envigueur,Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneInformation Judiciqre, |es enregistrements seront détruits dans Un déia maxmum de 50joursLe titulaire de l'autonsation devra tenir un registre mentionnant les enragistrementsréalisés, |a date de destruction des images et, le cas échéant, |2 date de leur transmissionau Farquet,Afticle 3. ûf i dsLe public devra être informé dans les lieux fæsant l'objet de |2 vidéoprotection assurée par\e système cité à Varticle TM par uné signalétique appropriéé conforme a minima auxincécations svivantes :- de manière_claire, permanenté et significative, à chaque point d'accès du public, del'existérice du systéme de vidéoprotection €1 dé l'autorité où dé la pérsonne respansable;notamment pour le droit d'accès aux Images des conditions dans lesquelles il peut exercesson drait d'accés aux enregstrements ;

A'affichetty mentionrers les finalitds du systéme, | durée de conservation des images, lesréférences du service e: de \a fonetion du titulélre du drole d'accés, ainsl que le numéro detéléphone suquel celu-ci sera |oignable et le pictogrammeLe droit d'accès aux informations enregistrées est régé par les dispositions des articlesL. 22349 ersulvants ec L.2511 à L.255-1 du code ce La sécurité intérieure susyrtés4. yabill |Le resporsable de |y mise en œuvre du systéme devia se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ans aue dans iamaintenance du système mis en placé, Des consignes trés précises sur % confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des arterntes à |3 we privée qu'elles peuventéventuellement Imypliquer seront données à toutes les personnes Concornéssl'accés à |a salle de visionnage, d'enregistrement ot de treitement des images, devra-êtrestrictement interdit à toute personne Ny ayant pas Uné foncrion précise ou qui n'sura pasété préalablement Habilitée et autorisée par l'autorité resoonsable du système ou de sonexploitation
l'accès aux enrmepistrements est ouvert, dans ur cadre de police administrative, =0x agentsde Police et de Gendermerie irdividuellement désignés =t dûment hatilités à certe fin parleur chéf de service, La durée de conserVaton des images par ces agents ne pourrsexcéder la curée fixée à l'article 1%, sams préjudice des besoins arférents à des procéduresjudichæres. Cet acoas est valatsle pour |s totalicé de |3 durée de valioïte de l'autorisaton,
Acticte 6 "madification cù rn
Toute mexSficatian présentant Un caractere substantiel devra faire l'obet d'unecéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les fnalitéspoursuvies - changement dans (a configuration des fieux - changement affectant |aprotecrion oes Images et durée de conservation des images).Article 7 ! contrôle et sanctionsSans préjudioe des sanctions pénales applicables, |u présente autorisation pourrs, aprésque l'intéressé ausa été ms à même de présentor ses observations, être retiréo en cas dem... aux dlspos:dons des artickes du eode de là sécurité intérieure susvisés, eL en
Cette autorisation ne vaut qu'au tegard des dispositions susvisées du code de |3 sécuriteIntérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(cade du travail, code civil, code pénal..].Article & . renoyvellement de l'autorisationLe système concernd devra faire l'objet d'une nouveñe sutorisation administrativepréalable au tesme du délai des eing ans * une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant I'dchéance de ce délei, L'ajout de nouvelles. camérasrépondant sux mêmes finalitds pour ce systèmé devra faire l'objet de demande demodification du système dansies mêmes délais.
. » . . *
Le prêsens arrécé peur fare l'abjer d'un-ecuvrs contentitex devant e vibunal 2aminisuxir de Seragoouwg, dans le Gésai tée deux mois àompiter de 2 puolicetion (e recourmoeut être déposé sur ke ate mppatolaracoure Fr, Ce délai est DrOvOgé 5 wn recours adminttrat®G BCIQUE QU P ER KU 4T INtrod uit déns &% mémeé délis Se deuk môé à comprer ce se publicstion & 0ù notificston

La présente autorisation sera publiée au recuell des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'abjet d'un recours selon les voies er délais figurant en bas de page.Arxicle 10, exécutionLa directrice de cabmer du préfet du BasRhin er le contrôleur général, cirecteurInterdépartemental de |3 Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arêté dont un exemolaire leur sera adressé, aindlqu'au mairé de la commune, pour information, et av bénéficiaire.
Fait b Stasbourg, le 0 2 AVR 2025Le Préfet,Pourle Préfet et par délégation,Lo cheffe du bureau î È_Œcwlœ intérieuré,-Natachz LER

PREFET Cabinet du Préfet?::AS'RH'N Direction des sécuritésÉgeiist Bureau de la sécurité intérieureFrateroitr
ARRETE PREFECTORAL 20240712FORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfei de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU ie code de la sécuriré intéreure, notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L2511 3 L2559, L613-13 elR,251-1 à A.254-2 ;VU \e cade des rétations entré le putlic et l'adrmnistration :VU \e décrer 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination dé M. facques WITKOWSKI, préfer de In 1églon GranitEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinerde la Préfecturé du Bas-RhinVU l'arêté mipistériel GU 3 poût 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectors! du T1 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe À ta directrice de cabinet du prétet du Bas-Ahin;VU la demande du 25/11/24 présentée par M. François MONTEIL, 4 boulevard du Maréchal de Latire deTassigny 67500 Haguénau, tendant à chtenir l'autonsation d'un système de vidéoprotection concernanitl'étatalissement Supermarche AUCHAN situé, 4 boulevard du Mardchal de Latire de Tassgny 67500Haguenau ;VU Vavis érmis par |2 commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025 aucours de laquelle les réferents sOreté des forces de sécurité Intériéure territorialement conpétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-ahi ;

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srticie 17 se ce autafisatiL'autorisation sollicitée sous le n°20240712, par M, Francois MONTEIL, 4 bovlevard duMaréchal de Lattré de Tassigny 67500 Haguenau, est accordée pour ting ans à compter ceIa date du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubies d'habitation et deprocéder à un fioutage le cas échéant, selon les caractéristiques svivantes -Emplacement du système : Supermarché AUCHAN4 boulevard qdu Maréchal de Lartie de Tassigny67500 HaguenauType d'établissement . CommerceFinaïtés: Sécurité des parsonnes, prévention des atteintes aux biens, protectionincendie/accidents, protéction des abornds immédiats, prévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures - 22Nombre de caméras extérieures -2Nombre de caméras filmant 1s vote Oublique ! 0Enregistrement - OuiRetransmission (départ d'image) ; OulDurée de conservation des insages : 15 joursL3 présente autorsation ne concerne que des caméras filmant une zone cuverté aupuslic, cenformément à là réglementation en vigueurEn cas ce changement de destination des leux (passage ery où hors zonn o8 compéterios),le responsable du système en avertira sans célai les services préfectoraux
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossie et faisant l'objet de !sOrésenté autohsation, Celui-cl né devra pas étré destiné à alimenter un fiehier Aorminatit.Il cevra, en outre, être conforme aux normes rechriques fixées par la réglementation envigueur,Hormis 'e cas d'une enquête de flagrant delit, d'ure enquête préfimmaire ou d'uneMformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dant Un délai maxmum de 15jours,
ce public deyra être informé dans les lieux Faisant 'objet de la vidéoprotection assurée parle systéme cité h l'article T, par vne signalélique appropilée conforme a minima susincicati : '
- de manière claire, permanente es significative. à chaque point d'accés du public, del'existénce du système de vidéopratection et de l'autorité ou dé la personne: ressonsablé,notamment pour le droit d'accès aux imisges des condifions dans lesoue/les il peut oxercerson droit d'accésaux emegistrements;

- I'affichette mentionnara les finalités du système, |a durée de consefvation des images, lesréférences du seryice et de la fonetion du titutäire du droit d'accès, sinsi que le numére deréléphone auque! celuici sera joigrable ot |e pictogrammeLe droit d'accès aux informations enregistrées est niglé par les dispositions des articlesL2239 et sutvants ot L 253 à L 255-1 du code de |a sécurité inténeure susyisés
Le responsable de ln mise en œuvre du systéme Cevis se porter garant des personnessusceptibles d'inrerverr dans l'exploitation ou le visonnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systéme mis en place. Des condgnes très précises sur ln confidentialinddes images caprées ou / =t enregistrées et des atteintes à |s vie privée qu'elles peuventéventuellement implquer séront donnéss à toutes les personnes concernées.l'accés à la salle de visonnage, d'enregstrement ét dé traltement des Images, devra êtrestrictement Interdit à toute personne n'y syant pas une fonction précise où qui n'aura pasété préalablement habilitée et autonsée par l'avtorité responsable du systéme ou de sanexplollationEn l'espèce, les persannes habbitées sont: Le responsable exploitation sécuritd edirecteur magasin, le coordirateur sécurité Es et le directeur opérationnel Est
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Pollce et de Gendarmeriendividuellement désignés et doment habilités à cette Fin parleur chaf de service. La durée de conservation des images par ces agents Ne Dourraexcécier 14 durée Îlxée à Varticle 1°, Sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciares. Cet accès ast valadie pour |3 totalité de s durée de valicdité de l'autoritationArticle 6 ; modification du systémgToute modification présentant Un caractère substantel devra Taire Fobjer d'unedéclaration supres des services préfectoraux (notarmment changement dans les finalitéspoursuivies - changermant dars la configuration des lieux - changement affectent laprotection des images et durée de conservarion des images)Article 7| contrôle et sunétionsSans préjudice des sanctions pénales aoplicables, la présente avtossation pourra, aprésQue l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êlre retirée en cos de... aux dlsposmons des amdæ du œde de la sé:mmé lntdneurc susvisés, st enCetto autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisdes du code de la sécuritéintérievie Elle est déliviée sens préjudice d'autres procédures éventuellement applicable:(code du travail, code civil, code pénat....)Article-&: | te l'autoriLe système concerné devra faire l'objet d'uré nouvelie autorisanes #ammistrativepedalable au tarme d délaides cing ans ! une nouvelle dermande devra être présentée à IzPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délal L'aput de nouvelles cameéra:répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodificatiory du système dans les mêmes délaisArticle 9 ! publicité, délajs et voies de recques
V pHésent 2 o pesi Falié lobjes d'un recours conceniieue devant ke tribueus admipexrati de Srasooug, Jars |e délai de déux mos àcompter de 5a publication, C recours cecx Être cépocé sur le rite mven temencoues F Ce déda est provogd A urr recours stirmmiktratf(graceur où Niérarchique)est mtodut-dont ce même AL dé deud mos aeomptes de 46 panlication ar où nathcation

La présente autorisation sera publiée au recuell des actes acdministratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra færé l'objet d'un recours selon les voies et délas figurant en bas de page.Article 10 ; exécutionLa directnce de cabinet cu préfet du Bat-Rhin et le contrâleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'av maire de là commune, pour information, et au bénéficaire
Fait à Strasboury, le uz À".M

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésw. | . Bureau de la sécurite intérieureFrsverartr
ARRETE PREFECTORAL 20240713PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU ln code de ts sécuaté inténeure, notamment tes articles L 223-1 à L223S L2519 35 L2559, L 613-13 e:R251-1 A R.254.2 ;VU le code des relations entre le publicet l'udiranistretion ;VU |e décrer 2023-1102 du 27 novembre 2025 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant namination de M. Jacques WITKOWSK| préfet de la région GrandEst, préfet de (3 zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Khin;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, diræctrion de cabinesde le Préfecture du Ess-RHin,VU l'arrété munistérle| du 3 août 2007 portant définittion des pormes techniques des systémes dewidéogrotection ;VU ''arrêté préfectoral du T1 février 2025 portant délégation de signature 3 Madame Arne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe Aty directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin,VU la demande du 25/17/24 présentés par M, Hamady YARADOU, 4 pl. Adrien Zeller Wacken Arenipél67000 Strasbourg tendant à obtenw l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établiusement Starbucks situé, 4 pl, Adren Zeller Wacken Archipel 67000 Strasbourg ,VU lavis étais par la commisson départementalé de videopratection en 5 séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure teritorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madanmve!a directrice de cabinet du préfet du ZasÆtur ;

ARRETE
aruéle 1" ' ; risati
L'autorisation sollicitée sous le n°20240713, par M. Hamady YARADOW, 4 pl Adren ZellerWacken Archipel 67000 Strasbourg, est accordée pour ong ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder =un ffoutage le cas échéant, selon les caracténstiques suivantes -Emplacement du système : Starbucks4 pl. Adrlen ZellerWacken Archipel67000 StrasbourgTypé d'établissement . CommeiceFinailtés: Sécurité des personnes, prévention des artelntes aux hens, lutte contre tadémarque inconnueNombre de caméërzs intérieures 4Nombre de caméras extérieures - 0Nombre de caméras filmant |s voie puolique ; ÔEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) - OujDurée de conservation des images 7 10 joursLa présente autorisation ne concerne aue des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément & |a réglementation en vigueurEn cas de changement de destinatiorr des lleux» (passage en ou hors 2one de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractétstiques du systèmeLe systéme devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de |3présenté autorisation. Celui-ci ne devra pas étre destine à alimenter un fichier nominatif.Il devre, en outre, être conforme aux normes cechniques fixees par 13 réglementation envigueurHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminare cu d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Le titulaine de l'autorsation devra Tenir un registie mentionnant les enregistiementsréalisés, la date de destruction des Images at, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet,Article 3 - :itormation des HersLe publié devra être Informé cans les lleux faisant l'objes de (a vidéoprotection assurée parle système cité & l'article 19, par une signalétique appropriée conforme à minima aux\ndications suivantes ;- de magière claire permasente et ssgnificative, à chaque point d'accès du public, del'existénce du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne tesponsable,

notamment pour le droit d'accés aux Images des conditions dans lesauelles || peur exercerson droit d'accès sux enregistrements ;» l'affichette mentionnera les finalités du système, 13 durée de conservation des images, losréférences du sermce et de la fonction du ttulnlre du droit d'accès, alrisi que ls Aumére détéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par 'es disposivons des articlesL.223-1 et sulvænts et L,2SH à L.255-1 du code de la Sécurnité Intérieute susvisesarticle 4 I~ 'Le responsablée de la mise en œuvre du systame devra se porter garart des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exptoitetion ou le vislonnage des images, ainsi que daps |smaintenarce du système mis en placé. Des consignes très précises sur ls confidentiaiitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement imaliquer séront données à toutes les gersonnes concernéesl'accès à la salle ce vislopnage, d'enrogietrement et de traitement des images, devrs êtrestrictement interdir à toute personne n°'y ayant pas une fonction précise ou Qui NVaurs pasété préalablement habllitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
l'accés aux énregistrements est ouvert, dans un cadre de pofice administrative, aux agontsde Police et de Gendarmerie iIndividuellement désigrés et dûrment babilités 5 cette fin parleur chef de service, La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 17, sans préjuclhice des besoms afférents à des procédires|uaiciaires Cer accès est valable pour 1a totalité de la durée de validité de l'autorisationArticle 6 : modification du syutèmeToute modification présentant un ceractére substantie! devra faire 'objet d'unedéclaration auprès des services préféctoraux (notamment changement dars les finalivespoursumies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant |aprotection des images et durée de conservarion des Images).Artiète 7 se étégoctSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenté autolisation pourra, aprésgue l'intéressé aura été mis à même de présenter ses abservations, Être rotirée en cas dew aux dlspmmons du ardcles du code de la æcumé intérieuxe susvisés, St en
Certe autarisarion né vaut qu'au regard des dispositions susvisées cu code de la sécuritéintérieure, Elle est déiivrée sans préjucice d'autres procédures éventuellement spplicatres(code du travail, code cil, code pénal...),
Le systéme conceiné devra faire l'objet d'Une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du clélai des cnq ans - une nauvelle demande devrn être présentés 4 laPréfacture Quatre mois avant l'échéançe de c délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant &ux mêmes finalités pour ce systéme devrs fflre Fobjet de demande nemadification du système dans los mémas délais,
Article 9 : publicité, délai d
Le présent arrété peut Faire l'objet d'ur recours contantiews devan: le titune adnesbatif de Svasteurg, dins ' délai dedous moic &complér dé s8 puahcabion Ce recours peut Etre dégosé qur le site m tefesecourc !s Ce délu o=t prorogé 3 un tpcours adminstatit[(Zréacique ou Nk g eyrTegrodiis déyh e rdre Sl de deux o gorroter de w pubricaboretou notification

ARRETE
L'autorisation soilicitéé saus le n°20240724, par Mme Lucile JOST SUBLON, 142 route deMittelhausbergen €7200 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de |a date cuprésent arrêté, sous réserve de ne pas Mimer les immeubles d'habitation et de procédet àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes -Emplacement du système : Pharmacie de |3 cité142 routé de Mittelhausbergen67200 StrasbourgType d'établissement : CommerceFinalités - Sécunté des personnes, prévention des atreintes aux biensNombre de caméras inténeures ' SNombre de caméras extérieures - |Nombre de caméras filmant la voie publique » 0Enregistrement . OuiRetransmission (déport d'image) : CulDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorsation ne concerne que des csméras filmant vme zone ouverte allpuolic, conformément à ls réglementation &s vigueur.En cas de changement de destination des lléux [passage er-ou fors zone o2 compétence),le resgonseble du système en avertira sans célai les services préfectoraux.
acticle ? - i ; ;
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-e| nédevrs pas être dasting à alimenter un fichier nominatif.N devra, en outre, étre conforme aux notmes Lechniques fixées par |a réglementation envigueurHormis e cas d'une enguête de Fagrant delit, d'une enquête préfiminave ou d'uneinformation judicraire, les enregistrements séront détruits dans un délai maximum de 30Jours,Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registe mentionnant les enregstrementstéalisés, la date de destruction des images et, ls cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Agsicle 3 inf s iLe public devra être infarme dans lés lieux faisant Yobjet de |a vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 17, par Lne signalétique appropriée conforme à minima auxindications svivantes ;—de manière claire permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de |s personne responsatile,natamment pour le droit d'accès aux images das conditions dans lesquelles (| peut exercerson drolt d'accés aux enremstrements ;

- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée dé conservation des images, lesréférences du service et de ks foncrion gu titulaire du droit d'accès, amsi que (e numéte thetéléphone auquel celui-ci sera joignable et le picragramme,Le drait d'acces aux informations enreglstrées &:t réjlé par les dispositions des articlesL223- et sulvants et L2571 à L.258-1 du code de la sécurité Intésléure susvisés.atido4: 5 RIS à d ,Le responsable de la mise en œuvre du système cevra se portes garant des personnessusceptibles d'intervenr dans l'exploitation ou le visionnage des images, æns que dans lamæntenandé du système mis =n place. Des consignes trës précises sur 1 confidentialitédes images captées ou / et enregstrées ot des atteintes à la Vie privée qu'elles peuventEventuellemont impliquer seront données à toutes lés pérsonnes concernées.l'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devrz êtrestrictement interdit & toute pérsonne n'y ayant pas une fonction précise où qui Nifa patété préslablement habilitée et autorisée par l'autorté responsable du systëme ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont ' Le gérant et le co-gérant.
l'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsot Police et de Gendarmerie Indiviaueliement décignes st diment habilitds à cette fin parleur chef de service. La dunée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder ta durée fixée à l'article 17, sans préjud|ce des besoins afférants à des procéduresJudiciaires. Cet accés est valable pour |s totalté de la durée de validité de l'autorfation
Article 6 - modification du'éveté
Toute modification présértant Un caractère substantiel devre faire l'objer «l'unedéclaration auprès des services préfectoraus (notamment changement dans les Finalitéspoursuvies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant |2protection des imrages et durée de conservation des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, |a présente autpritation pourrs, aprèsque l'intéressé aura été mis à mému de présonter ses observations, être rerirée en cas demmmm aux dîsposîmns des ar:lclas du code de la ... Intérieure susvisés, etep
Cette autorisaton ne vaut qu'au regarc des dispositions susvisées du code dé la sécuritéIntérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travall, codé cwil, code pénal...,),Aciicte B | rLe système concerné devra fam l'objet d'une nouvelle autorsation administrativepréatable au terme du délai das cing ans * une nouvelle demande devra être présentée & |Fréfecture quatre mois avant l'échéance de çe délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalitds pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du systeme dans les mêmes délaisArticle 9 ; publicite, délals et voiey de recoursLa présente autorisation sera pubhée au recueil des actes aoministratifs de ls préfecturedu Bas-Rhin.Ele pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais Figurant en bas dé pagéLe préserr 30646 penit laire Pobjet un ecours contentœux devant le erbunal sdminjatratif de Strashoug, dériy o élx d dear mon àsarpterge 13 puolicanon, Cu recsurs pæut être dépoté surle ste wawislerecoaio T Ce délai 257 prarogé à u modars aumineatratif(racieus où Mmérarchique) est \nvaduir dâres se miene dôle de deur ms à compter de s1 pudlicotion ot oL nobfication

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La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et i@ contibleur générai, cirécteurInrerdépartemental de » Folice Nationale du Bas-fihin sont chargés, chacun en ce qui ieconcerne, de l'exécution du présent artêté dont un exemplaire leur sers pdressé, ainsiQu'au Mâarre dé là commuñe, pour information, et su bénéficiaire.02 AVR 2025Le Préfet,Pour le Préfer gtLa cheffe du bureau
Fait à Strasbourg, le
délégation,sécurité intérieure,-

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésil Buresu dé là sécurité intérieureFruesroete
ARRETE PREFECTORAL 20240740PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de |s région Grand EstPréfet de la zone de défonse et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de lasécurité intéreuré, notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L251-] à L.255-!, L613-13 etR.2571 3R 254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'adrménistration |VU le décrer 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 Cctobre 2024 portant nomination de M, |sceues WITKOWSKI, préfet de là région GrangEst, préfet de la zone de défense et de sécurté Est, Préfet du 8as-Rhin;VU le décret au 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cecile RACKETTE, directrice de cabinezde |3 Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériei du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes devidéoprotection ;VU Varrété préféctoral du 11 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfat cu Bas-Rhin ;VU ln demande du 30/12/24 présentée par M. Mickael LY, 6 boulevard Lebloïis 57000 Strasbourg, tendant 5obtenir l'autorisation d'un système de videoprotection concermant l'établissement Restaurant Onaukstué, 6 boulevard Leblois 57000 Strasboureg ;VU Vavis tenis par la cormmission départementale dé vidéogrorection sn cn séance du 7 mars 2025, avcdurs de 'squellé |s référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontÉté antendus |
SUR PROPOSITION de Madame |e directrice de cabiner ou préfet cu Bas-Rhin |

ARRETE
L'autorisation sollicitée sous le n"20240740, par M. Mickael UY, 6 boulevärd Leblois 67000Strasbourg, est accordée pour cing ans & comptér de |a date du présent aærrêté, sousréserve da ne pas filmer les immeubles d'habitation ot de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractérstiques sulvantes:Emplacement du systéme : Restavrant Onizuk6 boulevard Leblois57000 StrasbourgType d'étatlissément | CommerceFinalités - Sécurité des personnes, prévention des attentes aux blens, lutte contre làdémarque inconnueNombre de caméras intérieures - 2Nombre de caméras extérisurss : 1Nombre de caméras filmant |2 voie publique 0OEnregistrement : QuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images * 1S joursLa présente autorisation ne concerne que des cameras filmant une zoné ouverte aupublic, conformémant à la réglementation en vigueur,En cas-de changement de destination des leux (passage en ou hors zone de compétencé),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.daicle 2 éristi (iLe systome devra être conforme aux eldments figurant =1 dossier et faisant l'obyet de 'aprésente autorisation. Celui-ei ne clevre pas êtré desoné à alimenter un fichier nommnatif.I devra, en outre, être conforme aUx nommes techniques fixées par la réglementation envigueurHormus le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prébmmaire ov d'unenformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai macmum de 15jours.Le titulaire de Fautorisation devra teni! Un registre mentiontant es enregistrementsréalisés, 1s date de destructron des Imaget et, l2 cas échéant, |la date de leur transmissionau Parguet
Lo public dayra être informé dans les lieux faisant l'objet de ta vidéoprotection assurée parle système cité à Farticle 1%, par une signalétique appropriée gonforms @ minima aukindications suivantes ;- de macière clalro permanente et signficative, à chaque point d'accès du public, del'exstence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notarmment pour e droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles || peut exercersor droit d'accès aux esregistrements,

- l'affchette mentionnera |es finalités du systéme, (a durée dé conservation des Images, losréférences du servicn et de la fonction du titulairé du droit d'accés, ansi-que le numére détéléphone auquel celui-ci Séra joignable et le pictogramme.Le drelt d'accés aux informations enregistrées est réghé par lées dispodtions des articlesL2237 et suivants et L.251- & L.2551 du cocté o là sécurité intérieure susvisés
Le responsable de ls mise en œuvie du système devra se portes garant des personnessusceptibles d'Intervenm dans l'exploitation ou le visionnage des images, ansi que dans lamaintenance du système mis en place Des consignes tres précises sur (s confidentialitédes images captées ov / et enregistrées et des attelntes à l& vie prives qu'elles peuventéventuellement Impliquer seronr dannéeés à touUtns les parsannes concerhées.l'accès à ia salle de yisonnage, d'erreg\strement ot de traitement des images, dévra êtrestricrement Interdit 3 toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurs pasété prézlablement habilltéé ¢t autorisée par l'autorité responsable du système ou de sorexpioitabon,En l'espèce, les persorines Habilitées sont : Le gérant.
L'accès aux enrogistrements est ouvert, dans uh cadré de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie Individuelloment désignés at dOment hablilités à cette fip parleur chef de sorvice. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder ls durée l'ixée à l'articie 1%, xans préjudice des besoins afférenrs h des procédures{udiciwres, Cet accès est valable pour la Voraité de là durée de vatidité de l'autorisation.Articie 6; madification cu systemeToute madification présentant Un caractère «bstantiel devra faire lobjet d'unedéciaration auprés des services préfectoraux (notamment changement dars ley fijalitéspoursvivies - changerment dans |s configuration des lieux - changement affectant laprotection des Images et durée de conservation des /mages).Article 7 contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctiont pénales applicables, 13 présente autorisation pourra, aprèsque l'Intéressé avra eté mis & méme de présenter sés observations, être retirée en cas de... œx düposibons des amclu du code de |2 sécwiœ intéreure susvisés, eter
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions suswsées du code de 3 sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjuciion d'autres procédures éventuellement apphæablee{code du travall code civil, code pénal...)
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Le systéme concerné devra faire l'objet d'uve nouvells autorsation adminisrrativepréalable au terme cu délau ces cmq ans: upe nouvelle demande devry êtie présentée à latatre héance délai l'ajout de nouvelles camérasfépondant eux memes floaliœs pour ce système devra faire l'eatijet de demande demadification du systéme dans les riémes délais.Article 9 publicité, délais ot voies Je recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |2 préfecturedu Bas-Rhn.L= présent arrêté paux faie l'abjer d'irvrecours contentieux cevant le t Suma adrargau sl de Strasbéirie, dors le Célei de déux mos àrompler o sà pubfication Ce recoen peur Arre déporé tur ln sive magn teémençques Ÿ Ce Aai dit frocogé 6 up recoûrs sdmimistratif[gre=inus oy Mérarchicue) estInuoautt danc ce mérne 3481 ce deus mois à comprer de 13 publication et où Notificare

Ele pourra fare 'objet d'un recours selon les voles et délais figurant en bas de page.Article 10 : éxécutionLa directnce de cabinet du préfer du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartementzi de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcérné, dé l'exécution du présent arrêté dont Un exempliire leur sera adressé, aisqu'au maire de la commune, pour information, et au benéficaire.
Falt h Strasbourg, le D 2 AVR. 2025Le Préfet,Four le Préfet et par délégation,La cheffe du bureay sécurité Intéreure,NatachaMULLER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésol Bureau de la sécurité intérieureÉraterzits
ARRETE PREFECTORAL 20240741PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOFROTECTION
Le préfet de Ja région Grand EstPréfet de l3 zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de !a sécuiité intésieure, notamment ses articles L,2251 4 L2239, L'2541 à | 2557, L6313 oyR.251-1 à R.254-2VU \é code det rédations entré le publicet l'administration;VU le décret 7023-T102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de |a région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-RhinVU e décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madème Cécile RACKETTE, directrice de cabinerde & Préfécturé éu Bas-Rhin -VU l'acrêté ministériel du 3 soût 2007 portant défrition des normes technigues des systèmes devidéoprozection ;VU l'arrêté préfectoral du T1 Février 2025 porrant délégationde signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la gemande du 13/12/24 présentée par M Eric RONCO, 135 avenue Victoire 13790 Rousset, trendane &obtenir l'autorisation d'un système de vidéaprotection concérnant l'étabhissement Providris situé, 80 ruede t3 plame des bouchers 67100 Strasbourg ;VU l'avis émis per |s commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents sûreré des forces de sécurité Intérigure territatialement compétentes ontété enrerous !
SUR PROPOSITION de Madame |a directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;

Article 10 exécutionL4 directnice de cabmnet du prefet cu BatMhin ot le contrôleur géréral, directeusinterdépartementzl de |a Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui econcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera acressé, aingtqu'au malre de la commune, pour Information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 02 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau de Ja cécurité Intérieure,NuÂcv'â&um

d 1 VIRIOHS
ANNEXE 2PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX IMAGESIntitulé - Demande d'Autorisation d'un système de vidéosurveillanceObjet : Ajout personnelNuméro de document - CERFA n° 13806-04
Nom Prénom FonctionMANCINI David Uirecteur des operations d'exploitatton et de maintenanceDIANA Gilles Responsäble Installation, exploitation, maintenance région Centre_ LEPRINCE Emmanuel Technicten de MaintenanceETE Vincent Technicien de MaintenanceTIOPISTA __ Alexandre Technicien de Maintenance[WANIECKI Marc Technicien de MaintenanceLADSOUS Rudy Techniclen de MaintenanceALVES-REIS Telmo Technmcion de MaintenanceHUYCHE Anthony Technicien de MaintenanceTRONCY Julien Technicien de Maintenance|_FEVILLET Olivier Technicien Ge MaiatenanceBOZAS Meghan Responsahle Qualité, Sécurité er EnvironnomentBERGES Didier Chef de groupe maintenanceASCENZO Luca Chargé d'affaire maintenanceDIEBOLD Antoine Chargé d'affaire maintenanceDELLAMY Chriszophe Chef dé service - Intervention clientRINN Benoir Dirécteur de projet AMO
Uine de ces personnes habilitées reléve-t-elle d'une société privée délégataire - [ oui [ non
Fapstion haoiitant \n dééérant d sèpeer ... Présifient Directeur Géneml 1 v p— eS8 Rt £ A (e e e Dy DV TV déte es én é M ej E L SO0 e 14/03/2025SGNATUSIE ET CACHET DocuSigned by:Enc Kouré01DFESF0A011447..
PROVEUDIN | 1458 évestse Virtoire 11760 ROUSSET » TEL €34884020,57 | WINW.PROVIRIDES. FRMAS Aucapreal de 770106 SNET 750 938 722 00022 | APL 46717

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PREFET Cabinet du PréfetDÙUŒ BAS-RHIN Direction des sécuritésKl — Bureau de la sécurité intérieureFratesatde
ARRETE PREFECTORAL 20240742PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité inréreure, notamment ses articles L2231 à L.223-3, L2511 à L.255-1, 1.613-13 =tR,251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre & public et l'administrstion |VU le décret 2023-N02 du 27 novembre 2023,VU 'e décret du 10 octobre 2024 portant nomination deM, Jacques WITKOWSK!|, oréfer de la région GrandEst, préfét de ta zone de défonte et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rbin;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, direstrice dé cabinerde l Fréfectute du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministérie! du 3 août 2007 portant céfinibon pes normes techniques des systèmes devidéopreotestion ;VU l'arrûté préfactoral du 11 février 2025 portant délégation de signature 3 Madame Anne GILLOT direc-trice dés sécurités-et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas#4hmn ;VU la demande du t3/12/24 présentée par M. Anthony FUHRMANN, 1 place de I'étade 67076 Strastbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un systéme de vidéoprotection concernant le quartier KoenigshoffenMontagne vey e 67200 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départémentale ce vidéoprotécton 60 sa séance du 7 mars 2025 avcours de laquelle les reférents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété envendus ,
SUR PROPOSITION de Madame !n directrice de cabinet du préfet du Bes Zh ;

g rricie 1 saude l'autorisensL'autorisation soilicitée sous le n°20240742, par M Anthony FUHRMANN, T place de l'étcile67075 Strasbourg est accordés pour cing ans à compter de /s date du présent arrèté, sôusréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un Floutage le ceséchéant, selon los caractéristiques sumvantes |Emplacement du système | quartier Koenkgshotfen Montagné veste 67200 StrasbourgType d'établissement : Coliectivité territortaleFinalités : protection des batiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention desatteintes aux biens, sécurité des personnes, prévention et constatations des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures
Route des romains - rue de l'abibé Lemire ?Route des romains - allée des comtesAlléé des comtes - rue GetoldseckRue virgile — rue cicéronRue virgile - rue HoraceRue Horace - rue sallusteSaguare Calus LergenniusRue Coiette - stade Paco MateoRue de l'elemerfost - pont joseph HañerRoute de Schirmeck — chemin du GliesbergRue Marc Aurele - rue de l'engelbreirRoute de Schirmeck face eccle Erckmann ChatrianRue Singrist |Rue de Carstart 1
—
— | — | v | z 1 0 1 b $ — | — 1 —— | TM
Enregistrement " OuiRetransmission {déport d'imago) : OuiDurée de conservation dès Images | 04 joursLa présente autorsation ne concerne qué des cameras fAimant vné zone Ouverte aupublle; conformément 4 |4 réglementation es vigueur.En cas de changéement de déstination des lieux (passage e ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préféctoraux.Article 2 - caractéeistiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'abjet de laprésente autorsation, Célui-ci ne devrs pas Être destiné à zlimenter un fichier nominatifIl dévrn, en outre, être conforme aux normes rechrvques fixées par la régementation envigueur.

Hormis le cas d'une enquéte de Flagrant délit d'une arquêre prébrmmaire ou d'uneInformation juecliciaire, les enregistrements eront dévrroits dans un délat maximum de 04yours.Le tituläine de lautorisation devra toni un registre mentionnant les enregstremenrsréalises, 'a date de destruction des \mages et, e cas écthéare, la date de leur transmission&u Parquet,
' -lnfe |
Le public devra être informe dans les Tieux faisant l'objet de la vidéoprotéction assurée parle système cité A l'article 1%, par Yhe signalétique appropriée sonformme à minima aus
8 ative, à chaque point d'acsés du public, del'exlstenœ du sysœme de Vôdéoprœeduon æt cé l'autorité où de \3 personne responsable,nôtamment pour le droit d'accès auc images des conditions dans lesquelles || paut rxorcersor droit d'uccès sux enrégistrements ;- I'affichette mentionnera les finalités du système, la durée derconservatiors ces Images, léstéferences du service et de la fonction du titulaire du ctroit d'accès, ainti que e numére detéléptione auque| celui-cl seva joignable et |e pictogramme,Le droit d'accés aux \ntormations enregistrées est régié par les dispasitions des arnties(.223-1 ot suivants et L 2511 à L255-] du code de la sécuriré (ntérieure susvisés
Le responsable de \a mise en œuvre du système deura s= porter garant des personnessusceptibles d'intérvenir dans l'expioication ou le visionnage des Images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place Des consignes trés précises sur 1a confidentialitédes Images captées ou | &t envepgistrées ot des attentes # la we privée qu'elles peuventéventuellement impiquer seront données à toutes les personnes concernées,l'accès à la salle de visionnage, denregistrement st dé traitément des Images, devra êtrestrictement Interdit à touté pérsonne n'y ayant pas une fonction précise cu qui n'aurs pesété préalablement habilitée et autorisée par l'éutor|té responsable du systéme ou de sonexproitationEn l'espêèce, les personnes habilitées ont - of listing en annexe
L'accès aux enregistrémnts est auvert, dans un cadre de polico administrative, aux agenryt Police et de Gendarmerie Individuellement désignés et dûment habilités 5 cetre fin parleur chef de seyvice, La durée de conservation des images par ces agents ne nourrsexcéder |a durée fixée à l'article 17, sans préjudice des besoins affétents à des procéduresjudicisires. Cet accès esr valable pour la tatalité de @ durée de validité de l'autorisation
Articie G modification « :
Toute modification présentant un caractére substantiel devra Faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finaltéspoursunvies - changement dans la configuration des lieux - changement affecrant (sprotection des 'mages et curée de conservation des Images).Article 7 - contrôle gt sapctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, ln grésente autonsation pourra, aprèsQue "intéressé aura été mis & même de présenter ses observations, Être retlrée ey cysdeLA PIOsSAnt wr L peul Byite l'ajét o 'un recours.contentious deyant e vibunal admenimatil de Srasisowg, dani le délai de teux mos àcompter de 53 DAOILATEN C6 CIM DEN Étré déDOIÉ sUr e te swww paleecaurx R, Ce dé7A est prologé s} un récourt accmlerran!!(aracœur où hitrarchyque) est oWt Jord Gt ridere délai ce e mce b compter de se publicstion €1 0ù notlication,

| avx dispositions des articles du code de !a sécurité intériéure susvisés, gt en2les ®14 2L À
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvitées du code de là sécunté\ntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicaties{code dy travail, code civil, code pénal ),Artiche B ' iecoyveliement de l'autorisationLo système concerné deyra faire l'objet d'uné nouvells sutormtation administrativepréslablé au terme du délai des cing ans une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avaot l'échéance de çe délai l'ajout de nouvelles camérasrépondent aux mémes finalivds pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du systeme dans les mêmes délais.
artiche 8 - Dublicits. célai ex d
La présante autorisation sera publiée 53U recueil des actes sdministratifs de la prétecturdu Bas-RhinElla pourra faire l'objet d'un fecours selon les voies o1 délals figurant en bas de pageArticle 10 : cxécutionLa directrice de cabiner du préfet du Bas-Rhin et |e contrôleur pénéral, cirecteurInterdépartementai de la Folice Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrâté dont un exemplaire leur sera adressd, ainsiQu'au maire de ld commune, pout Information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasnourg, le 02 AVR. 2025Le Préfer,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du buréau a.fi: sécurité inténéure,

l LISTE DU PERSONNEL AMENE À SE RENDRE DANS LES LOCALX OÙ A INTERVENIR SUR LES CHANTIERS |Nom PrénomQuaiteBONNEFOY Hugoeso Ho,HAUMGARTNER NicnlasHOBAHTE BTABR B2V BHORR Mickaël BIV BR HIBROSSON Aurelien B BR HO.ANAR Soner H0.B0 B2V BC BRKULAKSIZ ls3 0 B0 B2V BC BRtean Philippe ZIEGELMEYERGUYOT Denis S0.62VBRACHOKNEPFLER Vincent B2V.ER HOYusuf TEKE HD B0Thomas Burzycki E0.BR.H0Jean Philippé Colard E0.BRH0DIN Savoeung _ BO.8RHOHANINI _ Et Alamin|_FREY RomainMAAR Brahim
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésel Bureau de la sécurité intérievrebvateociite
ARRETE PREFECTORAL 20240745PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU ie code de 13 sécurité intérieure, notamment ses articles L 223 à L 223-8, L2517 4 1. 2559, L613-13 €lA 25113 R 2542,VU le code des relations entre le pubile et l'adminiseration ;VU le décret 2023-T102 du 27 novembre 2023 ;VU e décrot du 10 octobsre 2024 partant nomination e M Jacques WITKOWSK), préfet de I3 région GrandEst, préfer Ue 12 zone de céfense et ce sécurivé Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU Je décrét du 31 actobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabirerde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministénel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéopratection ;VU Yarrêté préfectoral du 11 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du BasÆhin ;VU là demande du 16/12/24 présentée par M. Mchael ROUSE, 1 avenve de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascz, tendant à obtenr l''autorsation d'un système de vidéoprotection concernant l'étabsssementMondial Relay Consigne n°31407 situé, 1 route de Schweighouse 67500 Maguenau |VU lavis émriez par |3 commission dépattementale de vidéoprotection emsa séance du 7 mars 2025, avcours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurivé Intécleure territorialement compétentes on!été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame |a alrécteice d catinet du préfet du Bas-Rhin |

ARRETEArticle 1" porcée de l'autorisationL'sutorisation sallicités sous le n°20240745, par M, Michael ROUSE , 1 avenue de I'horizon59650 Villeneuve d'Ascq, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrèté, sous réserve dé ne 5us fllmer les Immeubles d'habitätion et de procéder & unflautage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes -Emplacement du système . Mondial RelayCorsigne 314071 route de Schweighouse67500 HaguenauType d'établissement : Contgre Mondial RelayFinalités: Sécurité des personnes, prévention des atteintes que blens, lurre contre ludémarque inconnueNormbre de caméras intérieures - DNombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant |e vole publique - 0Enregistrerment : Ou/Retransmission [déport d'image) | OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présénté autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublit, confarmérment à la réglementstion en vigueurEn cas de changement de destination des |ieux (passage en ou hors zone de compétence|,\e responsable du systôme en avertira sans cdélai les services préfectoraux,artitie 2* sristi [ :Le systéme devra être conforme sux eléments figurant au dossier et faisant l'objet de 17présente aUtorisation, Celui-ci né devrs pas être destiné à alimenter un fichéer romuatif.Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la régiementation envigueur,Hormis le cas d'une enquête de Flagrant délit, dune enquéte prélminaire ov c'urenformatian judiclaire, les erregetrements serant détruits dans vn délai maximum de 20joursLe titulaire de l'autorisetion devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des |mages er, e cas echéant, |3 date de leur transmissionau Parquet.articie 3+ inf eLe public davra étre informé dans les lieux faisant 'objot de la vidéoprotection assurée parle système cité h l'article 1%, par vne signelétique approprée conforme a minima aux
- de manière claire, parmanente et sipnificative, à chaque point d'accès du public, deYexstence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

notamment pour le droit d'accès yx images des conditions dans lesquelles 1| peut exercersoncdroit d'accès aux enregistrements -» affichette mentionnera les finalités du système, |a durée de conservation des iméges, lesréférences du service &1 de la fonction du titulaire du droit d'accès, ains que & numéso detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.ke droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL2237 ec suivants et L'251-1 à L,2554 du code de |3 sécurité Intérieure susvisés.Article - habititées § acréd .Le responsable de 13 miso bn œuvre du système devra <e porter garant des pérsonnessusceptibles d'Intervemr dans l'exptoitation au le visonnage des images, ainsi que dans lsmainténance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur la confidentislitédes images cantées ou / et epregistrées et déy atreintes à 13 vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données a toutes les parsonnes concernées,l'accèt à la salle de visionnage, d'emregistrement 21 de traitement des Irages, devra êtrestrictement interdit à toute persanne y Jyant pas une fonction précise ou qui r'aurs pasété préalablement habilitée et autonsée par l'autorité responsable du systéme ou de sonexploitation
l'accês aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Palice et de Gendarmerie individuellement désignés et düment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des imagos par ces agents ne pourräexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents h des procéduresJudiciaires. Cetaccès est valable pour là rotalité de (3 durée de validité de l'autorisation.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faÿe l'obier d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finaïtéspoursuivies - changement dans la configuration des [ieuxe - changement affectant |aprotection des images et durde de conservation des images),Artuecle 7 contrble et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |a présente autorisätion pourra, aprèsque l'intéressé sura été ms à même de présenter ses observations, être retirée en cas de... aux dkpositinm des articles du:ode de |s sécurité cmê«eme susvisés, at en
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispasitions susvisées du code de |s sécuvitéintéreurts, Elle ast délivrée sans préjudice d'autres precédures Éventuellerment applicables(code au travail, code ewll, cade pénal,. |
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demance dévra êtré présentee à 12Préfecture quarre mou jvant l'échéance de cy clélai, L'ajout de nouvelles canéra:répondant aux mêmes Finalités pour ce système devra faire l'otyer de demande demadification du système dans les mêmes délais.Le poésent seété peyt foire l'objet d'un æcours contestraux devant Ik fritsunal setrmmitratif d Strasoonrg, dens e déle de caux mos 4zomprescde se publicebon Ce recours peut éte dépost sure STE WN takecours 1 T8 détai &5 Grdrggé 6 uA fecovrt aémnistatif(macks au ludrarchoque) uuc inmmaduit dany ceméême délaide deur mots à Sorvptar dé 53 Potlideton M au moUfication

articte 9 - pubilicits, délai ,
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de là préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies at délars figurant en bas de page.Article 10 : axécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le cantrôleur général, diracteurInterdépartemental dé la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui iconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsQqu'au maire de la commune, pour Information, 61 au bénéficaire.Fait à Strasbourg, le 02 AVR 2025Le Prifet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureay sécurité Intérieure,

PREFET Cabinet du PréfetE&,BAS'RH'N Direction des sécuritésEgulete Bureau de |a sécurité intérieureFrasernité
ARRETE PREFECTORAL 20250001PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense ot de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L2237 à L2238 L2559 à L.255-1, L613-13 ot
VU lé codé des relations entre e public et l'administration |VU le décret 20721-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomiration de M. Jacques WITKOWSK), préfer de |s région GeandEst, préfet de la zone de défense et de sécorité Est, Préferdu BasRhin;VU le décret du 31 octobre 2024 portant somination e Madams Cécile RACKETTE, direcerice de cablnetde la Préfecture du BasRhin ,VU l'arrêcé mirnistére! du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes devdéoprotectian ;VU l'arrête préfectoral du 11 février 2025 portant délégation de tignaturé à Madarié Anne GILLOT, direc-t{ice des sécurités et aGjointe à la directrion de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU |a demande du 07/01/25 présentée par M, Michae! ROUSE , 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq, tendant 5 obtenir l'autorisation d'un système ce vidéoprétection concernant l'établissementMondial Relay Consigne n°28483 situé , 111 route du Général de Gaulle 67300 Schiltigheim ,VU "avis émis par !s commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de 'aquelle |es référents sûreté des forces de vécurité intérieure territoralement compétontes ontété entenaus:
SUR PROPOSITION 6 Madame |a directnce de cabinet cu préfet du Bas-Khin ;

ARRETE- arisat!L'autorisation sollicitée sous le n"20250001, par M. Michae| ROUSE 1 avenue de l'horizon59650 Villeneuve d'Ascq, est accoidée pour cing ans 3 compter de la date du présentarrêté, sous léserve de ne paz Filmer les immeudles d'habitation et de procéder à urfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suvantes -Emplacement dusystème : Mondial RelayConsigné n°28483111 route du Général de Gaulle67300 SchilrigreirType d'étashissement ; Consigne Mendial RefayFinaliés: Sécur|té des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre 1Adémarque inconnueNombre de caméras intérieures :0Nombre de caméras extérieures * 2Nombre de caméras filmant la voie publique :0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'imäge) - OuiDurée de conservation des \mages : 30 joursLa présente autorisation re concerne que des caméras filmant vne zonf cuverté aupublic, confarmement à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hars zone de compétenca),le responsable du systeme en avertira sans délat les sarvices préfectoraux.
Le systéme devra être conforme aux éléments figurant au dossier er faisant l'abjer de làprésente autorisstion. Celui-ci ne devre pss être destiné à alimenter un fichier rominatifIl devra, en outre, Être conforme aux narmes techriques fixées par |3 réglementation envigueur,Hormis ke cas d'uné enguâte de flagrant délit, c'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judliciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximurm de 30jours,Le tibvlaite de l'autorisation devra tenir uP repshe Mentionnant les enrégistrementstéalisés, |s date de destruction des images et, le cas échéant, |a date de leur transmissionau Parquet,Article 3¢ Information des tiersLe public devra être informé dans les lleux Fasant l'objet de-ls vidéoprotection assurée parle système cité à |'nrüc:e 1%, par Une signalétique appropriée conforme à minima aux
i B ive, à chaque point d'accès du public. del'exlsœnœ do sys:éme de videopcotectlon et de l'autorité ou de |s personne responsable,

notamment pour ke droit d'Eccès aux images des conditions dans lesquelles || peut exercerson droit d'accés aux enmegistrements ;- l'affichette mentionnera |es finalités du systeme, la durée de conservation des mages, lesréférences du service et de la fonction ou rtulaire du droit d'accés, ainst que ¥ numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictagramme.Le «roit d'accès aux nformations onregistrées it réglé par les dispositions dés articlesL.223-7 et sulvants et L251-7 # L.255- u code de la sécurité Intérieure susvisés,
LB responsable de à Misé 8N œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le véonnage des Images, alng que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialitédet images captees ou / et enregistrées et des attelntes 4 14 vle privée qu'élles peuventéventuellèment impligues seront données à toutes les personnes concemées.l'accès à la sañe de vislonnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement Interdit à toure personne n'yayant pas une fonction précisé ex qui n'aurs pasété préalablement habilitée et avtorises par l'autorité responsable du systûme ou de senexpioitation.
l'accés aux enregistrements ast cuvert, dsns ur cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désigrés et dOment habilités à cette fIn pasleur chef de service, La durée Ce conservation des Images par ces agents ne pourraexcéder In Curée fixée à l'article 17, sars préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciæres Cet acces est valatile pour la rocalicé de lu durée de valicéité ce l'autorisation,
Article § - modification cù systé
Toute modification présentant un caractère subistamtio! devra faire l'objet d'uneaéclaration supres des services préfoctoraux (rotamment changement dans les firalitéspoursuivies - changement dans \s configuration des lieux - changement affectant leprotection ces Images ¢t durée de conservation des images)Article Z conuble ec sanctionsSans préjudice dés sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, Étre réticée en cas de... aux dwpomons des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de |2 sécuritéintérieure Fhe est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal. ),acticle 8 I : .Le système coñcerné deved fTalre l'objel d'une mouvelle avtorisation administrativeprealable au terme du délaï des cing ans . une nauvelle demandedevra être présentéé à |3Préfecture Quatre mois avant l'éthéance de ce délsi L'ajout de nouwelles camérasrépandant ayx mêmes fmalités pour ce systéme devra faire l'objet de demande cemadification du système dans les mémes cdélaus.(@ prégent arèté peut faie Pabjet d'un recours comentesue Dévartt e tribounal adrvevtemarit de Suenstscang, darte en cdélé de deux miac àrcompléé dé s publicanon, Cr pecoursseur êlre péposé qur le site wawiseiscous f Ce désss esy prorogé sl urrreconrs adenvilrraiif(graceus aù hiérarehiquey esrmtoduf dam ce mdme déliede deux moir A compter de 5 quôlicatton et au notiication

article 8 - publicité, dlai es o
La présente autorisaton serz publiée au recueil des actes administrarfs de |a préfectursdu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voses et délais figurant en bas de page.
Articie 10: exécut
La directrice de cabinet du préfet du BasRhin et le contrôleur pénéral, dlrecteurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerre, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, &t wu bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 0 ? 'm m

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésg Bureav de fa sécurité intérieured'rotermer:
ARRETE PREFECTORAL 20250004PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense at de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de \a sécurité intérieure, natamment ses articles L2237 à L7238 L 75174 L.2654, L 61313 &
VU i codé des rélations entre e publicet l'administration ;VU e décret 20231102 du 27 novembre 2023;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSK(, préfet de |s région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhie ;VU 'e décret du 31 octobre 2024 portant nomisation de Madame Cécilé RACKETTE, directiice de cabine:dé \s Préfecture du Bas-Rhin -VU l'arëté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes tochniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arréré préfectoral du 17 février 2025 portant délégarisn oe signature à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités ot adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Ahin ;VU ia demande du 07/01/25 présentée par M. Jeremy RHOUM, 10 avenue de l'Europe 92300 Leovallois Perrettendant 3 obtenir l'autarisation un systéme de vidéopratection cancernant l'établissement [ZAC situé, 17ru« des Hallebardes 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025 aucours de [aguelle les référents shreté cs forçés de técurité intériéure terrltonalement compétentes ontére entendus ;
SUR PROPOSITION ce Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-4hin,

ARRETE
L'autorisation sdllicitée sous le n°20250004, par M. jeremy RHOUM, 10 averue de l'Evrope92300 Levallois Perret, est accordée pour clng ans à comprer de Iz date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer las immeubles d'habitation et de procéder à un Floutage lecas échéant, selon les caracténstiques sujvantes -Emplacement de système : IZAC17 rue des Halliebardes67000 StrasbourgTypéd'étaniissement " CommeérceFinaltés ; Sécurivé des personnes, préventiern des arteintes aux biensNombré de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieures: DNombre de caméras filmant |a vois pubslique ; 0Enrepistrement - OlRetrarsmision (déport d'inrage) - OuiDutéé dé conservation des Images * 15 joursLa présente autorisstion ne concerme que des Carméras filmant une z0né ouverte supublic, conformémant à |a rég'ementation en vigueur.Ences de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de competence),le responsible oy système en avertira sans délai lés services préfectoraux
Le systéme cleurs être conforme aux élémments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, Celui-ci ne devra pas être desting à alimenter un fichier norninatif:(| dévra, én outre, être conforme aux normes techniques fixées par (3 régementation envigueurHormis le cas ¢'une enquête de Fagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciare, les enregistrements soront détruits dons Un délai maximum de 15jours,Le thulaire de l'autorsavon devra tenir Un registre mentionnant les enregstrementsrealises, la date de destruction des mages et, le cas échéant, 1à daté de leur transmitsionau Farquet.Article à « information des tiersLe public devea être IMfarmé dans les lleux faisant l'objet de |3 vidéoprotection assurée par\&- système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minkng auxInorcations svlvantes ;- de manière <laire. permanente et signifiestive, à chague point d'accès du public, ceVexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne respensabln,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'hocés aux onnegistrements 7

-l'affichette mentionners les finalitds du système, |3 durée de conservation des mages, lesréférences du service et de 1a fonction du titulaire du droit d'accès, ains que & numéro detéléphone auquel celul-e sera joignable et le pictogramme.Le dreit d'accés aux mformations enmgistrées est réglé oar les dispositions des articles122341 et suivants et 2511 à L2557 du codé de |a sécurité inrérieure susvisés.
Le responsable de à miké en œuvié du système devra je porter et des personnessusceptibles d'Intervenir dans l'éxploitation où le visionnage des Images, ainsi que dans lamaintenance du systènme mis en place, Des consignes trés précises sur |a confidentialitédes images captées où / et enregistrées et des ettelntes à ls vie privée qu'élles peuventéventuellement Impliquer séront données à toutes les pérsonnes concornmées,l'accès & la salle dé visonnage, d'enregistrement et de traitement des images, dovra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayent pas une fonction précise où qui n'aur& pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
l'actés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police ec de Gendarmerie individuelement désignés et dûment habllités & cette fin parleur chel de service La durée d¢ conservation des mages par ces sgents ne pourrsexcéder |s durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJuctiélaires, Cet accès est valable pour ta totalité de !a durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractére substantiel devra Fawe l'objet d'unedécaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dens les finalitéspoursulvies - changement dans la configuration des leux - changement affectant |aprotection des images et durée de conservation des images),
Sans préjudice des sanctions péneles spplicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'ntéressé aura été mis à mEme de présenter ses observations, être retirde en ças demanquement aux disposoflons des articles du code de la sécurité Intérieure susvisés, ec en
Cette autorsation ne vaut Qu'aU fégared dés dispositions susvisées du code ce la sécuritéintérieure Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellemvent applcables{cotie du travall, code civil, code pénal. )
Le système concerné devra faire l'objet d'une rouvelle autonsation administrativepréalable au terme du délzi des cina ans : Une nouvelle cemande devra êrre présentée à laPréfecture quatre mois gvant l'échéançe de cp Gélai L'ajout de nouvollos carmérasripondant aux mémes finaïtés pour ce Syitémé devra Faire l'objet de demancle demaodification du système dans les mômes délais,
La présente sutorisstion sera pubsee au recueil des actes administratifs de la préfecturedu 8as-*hinLe présent arrêité pecz e 1SSt Dun eceurt ganrentieire Jevant le Vibinet aominalrati® de Sirasooirg dans le détai de deus mos àcompter de -s pobleation Ce reccurs paut être déposésur l 410 rr tde(écoure l Co délai CL pééeaé $ un ez scdminhtret(pracieur 0 miérareniquet et Introctuit dans or méme déal de deus mos à comptar oo 53 pubécation e* où notificamen

Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
acticle 10: ekéctti
La difectnce de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur géndral directeurInterdépartemental de @ Pollce Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent artété dont un exempiaire leur sera adressé, airisiqu'av maire de là communé, pour information, et au bénéficiaire.D 2 AVR. 2025Fait & Strasbourg, leLe Prefert,Four |e Préfet ot par délégarion,La cheffe du bureau de rité intérievre,Natacha MÜLLER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésËËΫ _ Bureau de |s sécurité intérieureFrasesa e
ARRETE PREFECTORAL 20240672PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurite Est,Préfet du Bas-Rhin
VU |e code de |a sécurité inténeure, notamment ses articles L,223-4 à | 2238 L 251-1 5 L.255-, L613-13 erR.25% à R.2542,VU le code des relat-ons entre le public et l'administration |VU lé décret 20237102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octabré 2024 portant nomination de M. |scques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de |a zone de défense et de sécuripé Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU \e décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madarme Cécile RACKETTE, diréctrice de cabinerce 13 Préfecture du BasRhin |VU l'arrêté rministériel du 3 août 2007 portent définition des normes techniques des systèmes devidéogrotection ,VU l'arrëêté préfacroral du 11 fevrier 2025 porrant délégation de signature à Macame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et acjoirte à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 06/07/25 présentée par M Emmanuel AUNEAU, 14 rue de Is gare aux marchandises67035 Strasdourg, tendant à obrenmr |s modification d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Agencé commercale situé & place Saint Fierre |e Vleux 67000 Strasbourg ;VU l'avis émrue par à commissian départementale de vdéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, accours de laque|le ks référents sûreté des forces dé sécurité Intérieure territorialement competentes ontété entendus |
SUR PROFOSITION de Madame |3 directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhim |

ARRETE. LLa modification soillcirée sous le n720240672, par M, Emmanuel AUNEAU, 14 rue de |3 garsaux marchandises 57035 Strasbaurg, est accordée pour cinq ans à compter de Ja date duprésent ariêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun Floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes |Emplacement du systéme - Agence commerciale9 proce Saint Pierre le Vieyx67000 Strasbourelype d'établissement | Agence commerciale CTSFinalités- Sécurité des personnes, prévention des arteintes aux biens, protection desbâtiments publics, pratection des abordsimmédiars |Nombre de cérmérasintérieures - 5Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras Fimant ls Vose obblique - 0Erregistrement * QuiRetransmussion (déport d'image) | OulDurée de conservation des (nages : 30 joursLA présente autorisation ne concerne que des caméras flimant Une zone cuverte aupublic, conformément äla réglementation en vigueurEn cas de changement de destination des lleux (passage erv ou hors zone ce compêtenc#),le responsable du système en avertirs sans délal les services préfectoraux.Aiticle 2 : caractéristigues du systèmeLe système devri être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un Nehier nominatif,Il devra, en outra, être conforme aux noimes techriques fixées par |a réglementatien envigueur.Hormvs le cas d'une enquête de Fagiant délit, d'une enquête préfiminaire ou d'uneriformation judiciaire, les enregistroments seront deétruits dins un délal maximum de 30Jours.le titulaire de l'autorisation deyre teniT un registre mentionnant les enregstrementsréalisés, 'a date de destruction des mages et, e cas échéant, 15 date de leur transmissionsu Parquer
articie 3 - [nf |
Le public devra être Informé dans les lieux faisant l'opjer de |a vidéoprotection assurée pare systéme cité 3 l'articié 1%, par une signalétique appropriée confaime à minlna aux
A ;
de maniète claire, permanente et signficative, à chaque point d'accès du public, del'eostence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la persanne (espansable,notamment pour le drait dd'aécès aux images des conditions dans lesquelles il peut axelcerson droit d'accés sux erregstrements ;

-V'afficherte mentionnera les finalités du système, |3 duree de conservation des images, lesréférences Ju service et de la fonction du titulæire du droit d'accès, ainsi que le huméio Oeréléphane auauel cetur-ci sera jorrable ot le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régé par les dispositions des articlesL2234 et suivants et L,251-1 4 L2551 du code de la sécurité intéreuré susvrmés.
Le responseble dé ls mise 2n œuvie du systéme devia sé portes garant des personnessusceptibles d'intervenir dans 'exploitation ou le yislonnage des images, ans que dans \smaintenance du systéme mis en place, Des consignes très précises sur la confidentisiitédes images captées ou / et enregistrées ot des attentas à |3 we priwée qu'elles peuventéventuellement Impliquer séront données à toutes les personnes concernéesl'accès à |a salle de visonnage, denregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne Ny ayant pas une fonction précigé ou qui naura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitationEn l'espèce, les personnes hæbiktées sont : Cf annexe
l'accés aux enregistrements est ouvert, dans yn cadre de pohice adminstrative, aux agentsdé Policé et de Gendarmerie Individuellement désignés et d0ment habilités à cette fin pareur chef de service. La durée de conservation des Images par ces agents ne npourrsexcéder la durée fixde à l'article 17, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjucicimres, Cet accès est valable pour la toralité de ta durée de valicité de l'autoritationArticle € - mocification du systèmeToute modification présentant un caractère sybstantie! devia falre l'objet d'unegeclaration doprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans \a conflguration des lleux - changement affectant la.prorection ces images &t durée de conservation des images).
Sand préjudice des sanctions pénales applicables, 13 présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis & même de présenter ses observations, être retirés en cas dertictes du code de |3 securite inténeure susvisés, et enï 4 y -1 - #1h 14=
Cette autorisation ne vaut qu'au regarc des dispositions susvisées du code de la sécuritéritéreure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédires éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
* À r
Le systéme concerné devra falre l'obet d'une nouvele autorisation administrativepréaladie au terme du délai des cing ans - une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois ayant l'échéance de ce déloi L'ajout de nouvelles camérasrépendant sux mêmes finalités pour ce système dévra faire l'objet de demande demodificaton du système dans les mémes clélais.Article § | pubficité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recusi| es actes adminstranifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Le présent svécé peut faire lobjer d'un recours cortentieux devant Je rritanal adesnistrauf de Strasourg, dans ' délaï de cux mas à=onmpi ce v pvblication, Ce recours peut être dépocé surle ate wawislerrcowrs f, Ce déiri est prorogt 3 un recours Jdmnistranf(aaceus au hiérarchique) axe Intradn durs cerméme délis de tdeus moit à compterde 16 Guôlicetion st ol nonfeation.

Ellé pourra falre l'obyet d'Un récours sélon les votes et délais figurant en bas de pageArticle 10" exécutionLa directrice ce cabiner Hu préfet du Bas-Rhin et e contibleur général, directeur\nrerdépartemental de la Polce Nationale du Bas-#hin sont chargés, chacun er ce qui leconcerne, de l'exécution du précent arêté dont un exemplaire leur sers adressé, zins|Qu'au maire de la commune, pour Information, et au bénéficiaire,
Fait à Strasbourg, le 0 2 AVR 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chetfe du bureau sécurité Intérieure,N&%Led-

vil LISTE DES PERSONNES DE LA CTS HABILITEES À ACCEDER AUX IMAGES« Luste 0Bs fONnctions habiitées à ecploiter réquiérement ls images de l'agence commercais
Responsatée de lAqunce Commetciale |Responsadle Adjonte| Assistarte managerAgents adrmerestrati! el comumes cul Direcirios Ralston Client &t Développement CommercaalResponsable d'Equpe SûretéResponsable de Groupe Sûreté
AgenceCormmerciate
"Rétérent veéaprotrction e sappor s0reté |'Adfot à la Responsatie Contrdle IrtervertionSûreté
Directeur Adjont en charge des opérations-â g g Directeur de ProductionLË §- Responsatée de TUnité Centrôle Régulation Sürolé« Liste des fanciions Nablttées & eapiodey occasomederment ies (mages o8 l'agence commec/aie
Le mæemibre de In pérmanence d'exploitation ou de dractionAstraiteDirecteur de n JOAUDirecince Adioirée du Dévetoppement Durable ot des Afares JuraquesExport jurdique référents videoprotectionWAExpert jundiqueResponsable pôle HSE
« Liste des fonctions habiltées & live les images à fins de mantenance du matérie! concermé
Responsable Maintenance Electrique
eu 'Chef d'équipe Courants Faibtes BillettiqueResponsable contrats slectnques['OP Cowrants Faibles
Rapport de présentaton Vidécpretection — AGENCE COMMERCIALEcis "

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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésnl Bureau de la sécurité intérieureSty
ARRETE PREFECTORAL 20240592PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zane de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intéreure, notamment ses articles L.223-] à L223-6, L'2511 & L 255, L'613-13 etf.251-1 3 A.254-2,VU ie code des relations entre le public et 'adminiitration ;VU \e décret 20231102 de 27 novembre 2025 :VU le décret du 10 cctonre 2024 portant namination de M, Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de là zone de défense ot de sécurité Est, Préfer du Bas-Anin ;VU l& décret oy 31 ectabre 2024 portant nomination de Madame Cétile RACKETTE, directrice de cabinerde |a Préfectyre du Bas-RhnVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémas devidéoprotection ;VU l'attëté préfectorai du 11 février 2025 portant délégätion de signature à Madame Anne GILLOT, d'rec-trice des sécuntés et adjointe à la direcirice de cabinet du préfet du Bas-Rhin |VU la demande du 10/01/25 présentée par M. Ludovic FEUGEY, 5 rve des grandes arcades 67000Strasbourg, tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concermanml'etablissement Monoprix situé 5 rue des grandes arcades 57000 Strasbourg .VU l'avis émis par la cormmission départementole de vidéoprotection en 5a séance du 7 mars 2025, avcours de laquellé les référonts süreté des forces de sécurité intérieure territoralement compétentes.onsété entenclus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directocs de cabipet du préfet du Bas-Rhire,

ARRETE
Le renouvellement sollicité sous ke n°20240592, par M. Ludovic FEUGEY, S rue des grandesarcades 67000 Strasbourg, est accordé pour cing ans & compter de :a date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation &t de procécer à vnfloutage (e cas échéant, ælon les caractéristques Sulvantes -Emplacement du système ! MonoprixE rue des grandes arcades67000 StrasbourgTyse d'établissement CommerceFinalités* Sécurité des personnes, prévention des attentes aux biens, lutte caonwe |3démarque nconnueNombre de caméras intérievres : 69Nembre de caméras extérieures - 0Nombre de caméras filmant la voie publique - 0Enregistrement ; CuiRetransmission (déport d'image) OuiDurde de conservation das Images =15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une Zone cuverte aupublic, conformément à la régrementation en vgueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en pu hors zone de compétence),le responsable du système en avertita sans déla les services préfectoraux
Le systéme devra être conforme ayx éléments Figurant ay dossier et faisant l'objet delaprésente autorisetion. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier neminatif,Il devra, en outre, étre conforme aux normes rechniques Fixées par la régementation envigueutHormis lé cas d'uné enguéte ce *lagrant délit, d'une enquète préliminaire oy duneinformation judiciare, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours,Le titulære de lavtonsation dévra tenii un (egistre mentionnant les enregistermentsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Paruuet,Altlcle 3 - information des tiersLe public devra être informé dans |es |ieux faisant l'objet de [a viddoprotection assurée paile systéme cité à l'article 1, par une signalétique sppropriée conforme 3 MINIME auxIndcalions suivantes |- de manière claire, permanente et significative, à chaque paint d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de !a personne responsable,notarmment pour lé droit d'accès aux Images des conditions dans lesquelles || peut exercerson drort d'accés aux enregistrements ;

- l'affichette mensionnera les Finalités du systéme, la durée dé conservation des Images, lesréférences du service et de la foncnon du titulaire du groit d'accés, alns) que le numéro detéléphone auquet celui-c sera joignable ot ke pictogramme.Le droit d'accés aux informaztions enregistrées est régie par les dispostions des articlesL2233 et suivantes ec L 2501 à L.255-] du coda de 13 sécurlté Inrérieure susvités
Le responsable de la mise en cegure du systéètne devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervanir dans l'exploitation où le visonnage des images, ains que dans lamaintenance du système mis en place Des consignes très précises sur la conficdertialitédes images cantées ou / et enregstrées et des arteintes à la vie privée qu'elles peuventeventuellement impliquer seront données 3 routes les personnes concerméesl'accès à la salle de vitionnage, d'enrogistrement at de traitement des images, devra êtrestrictement Interdit à toure parsanne y ayant pas une fonction précise ou qui N'aurs pateté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité respoasable du système ou de sonexptoitation,En l'espèce, la personne habilirée est - Le C|recteur de magasin,
L'accés aux anregistrerments est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux sgentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités 3 cette fin patleur cnel de servicé La durée de conservation des images par Ces sgents ne pourraexcéder la durée Fixée à l'article 1%, sans préjudice des bésoins afférents à des procéduresJucticiaires, Cet accés esr valable pour ta rotaliré de |s durée de validité de I'sutorisation.Artcle 6: modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantie! devra faire l'objet d'unedécisration auprés des servicés préfectoraux (notamment changement dang les finalitéspoursulvies - changerment dans la configuration des lleux - changement affectant sprotection des images ¢t durée de conservation des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la préténte autorisation pourra, aprèsQue l'intéressé aura été mis Ÿ même de présenter ses observations, être retirée en ces de...fim aux dtsposmon: des aructes du coda de la séwrmé mtèneoro susvivés, eténCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du cade de |s sécuritéintéreurs, Eldg est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, codé civll, code pénal....),Article & renoyvellement de l'autorisationLe système corncermé devia faiie l'objet d'une nouveñe autorisation acoministrativepréslable su terme du délai des cing ans ' une nouvelie demandé devra étré présentée 5 (aPréfecturé quatre mois avant l'échéance de ce déla). L'sjout de nouvelles combèrasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du systeme dans les mêmes délais.Article 9 publicité, délais et voies de recoursLa présente autondation sera publiéé du recuéll des actes aoministracifs de 1s préfecouredu Bas-Ktin:e présent arrésié peut faire d'otijet d'unrecours conmentiqus dovaat e tlburat pémunismacif de Scrastourg, dans le ) e desus (s àcardocer de 51 pupvcation Cerecours peut être dépostsur b Ire geyncgimecoys f Ce délaiest orovoge 5i urr recours admimerratrderacieus o0 bétarchique et introdolt darsce miéte déla de deux ms à cometer de s pubcatibh # ou HenFeaton

Elle pourra faire l'objet d'un recours selon (es voies et délais figurant en bas de page
article 10 ¢ exécuts
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrdlour général, directeurinterdépartemental de ls Polce Natianaie du Bas-Rhin sont chargés, enacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiau'ay marre de la commune, pour information, et au bénéficiaire.02 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe ou bureau de la sécurité inténeure,— +4iksNatach j ER"
Fait à Strasbourg, le

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésË"Ï... Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20240775PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOFROTECTION
Le préfet de fa régian Grand EstPréfet de la rone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, natamiment ses arcicies L.223-1 & L2234, L 2517 & L2554, L613-13 etR.251-1 à R.254-2VU le code des celations entré le publié et 'adminktrationVU le dêcrer 2023-1"02 du 27 novembre 2023 ,VU la décret du 10 octobre 2024 portant nominatian de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la rigion GrarmdEst, préfet de ta zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU e décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, diréctiice dé cabinerde la Préfecture dy BasRHin .VU l'arrêré ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes téchniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfoctéal du 11 février 2025 portant délégation de signature 5 Madame Arne GILLOT, direetrice des sécurités et adjointe à 1a directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhn ;VU |s demandé du 07/01/25 présentée par Mme Orlane DELORD DELVAL, Rue Nicolas Appert A3004Toulon, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissermentAGPM Gestion situé 14 quai Kléber 67000 Strasbourg:VU l'avis émils par la commussion départemeritale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents sûreté ces forces de sécurité intérleure teritorislement compétentés onété entendus ,
SUR PROPOSITION de Madanve ls directrice de catynet du préfet du BasAhn :

ARRETEx IV ll
L'autorisation sollicitée sous le n°20240775, par Mme Orlane DELORO DELVAL, Ryue NicolasAppert 83000 Touloni, est aocordée pour cing ans à compter de (a date du présent arrêré,sois rétervé dé ne pas filmer les immeubles d'habitation ot de procéder à un floutage ecas échéant,selon (es caractéristiques suvastes-Emplacement du systéme ; AGPM GestionT& quai Kléber67000 StrasbourgType d'établissement | CommerceFinalités - Sécurlré des personnes, préventiori des atreintes aux biensNombre dé caméras intérieurés 2Nombre de caméras extériovres - ONombre de caméras Filmant la vole publique - QEnvegistrement . OuiRetransmission (déport d'image) : Du|Durée de conservation des images - 30 |oursLa présente autorisation ne concerne que des caméras fimuant une zone ouverte aupublic, conformement à la réglementation en vigueurEn cat de changement de destination des lieux (passage en cu hors zone de competence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux,Article 2 : sristiques d ,Le systéme devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'onjet de |3présente autorisation. Celures ne devra pas être destiné 3 alimenter un fichier nommatf.I devra, en outre, être confonme aux naimes techniques Fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'UneInformation judiciaire, les enregstrements séront déteuité dand un délat maxirmum de 30jours:Le tieulare de l'autonsation devra tenir un registre mennonnant les enregistrementsréalisés, la dnte de destructian des Images et, le cas échéant, ln date de leur transmission3u Farquet.article 3 - inf 0 èsxLe public devra être iformé dans les lieux faisant l''objer de |a vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique approprée conforme s rmnuns aux
- de manière clare, permanente et significative, à chaque point d'accës du public, cel'existence du système de vidéoprotection et de l'autorté ou de |a personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles || peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichétre mentinnner s les Pmalicés du système, la durée de conservavon des mages, esréfétences du service et de le fonction du ttulzire du droit d'accés, ans que le numéro detéléphone auquel celul-ei sers oigradle i le pletagrammeLe drolt d'uccés aux informatons enregistrées est réglé par les dispositions des articiesL.2231 er suivants et L.251-1 à L,255- du code de |a sécurité intérieure susvisés.
Le responsable de |la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intéfvenir dans l'explostation ou le visionnage dés images, ains| que dans |smantenance du système mié en place Des consignes très précises sur la configentralivedet images capteus où. / ot onregistrées et des atteintes 5 1z vie privée qu'elles peuventéventuellement Impliquer seront données à toutes les persormes concernées,l'accès à la salle de visonnage, d'ervegistrement et de rraiîtément des images, deyra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où Qui n'aurs pasété préalablement habilitée et autoriséé par l'outorité responsablé du système ou dé sonexploitation.En l'espèce, les porsonnes habilitées sont: Le responsshie de la dwsion des MoyensGénéraux el le fesponsable sécurité des biens et des personnes.
L'accès aux erregietrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, ux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et düment habilitds à cette fin parleur chet de service. La durée de conservation des vriages par ces agents ne pourrsexcéder !s durée fixée & l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents & des procéduresjuchictaires, Cet nocès es valable pour 1a totallté de tà durée de validité de l'autorisationArbele § modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel deva faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les fimalitéspoursulvies - changement dans la configuration des Heux - changement affectane leprotection desimages et durée de conservation des Images).Article 7 - gontrGle ¢t sanctionsSans préjudice des sanctions pénales spplicables, |3 présente qutorsation pourrs, aprèsgue l'intéressé aura été mis à même dé présenter ses observations, être refinée en cus demanguement sux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, gz en
' _ v
Cerre aurorIsation ne vaut quiav regand des cispositions susvisées du code de ls sécurité\ntérieure, EVe est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travall, cacle elvil, code pénai...).Article 8 renouvellement de l'autorisationLe systéme concerné devre falie l'enjet d'unre nouvelle autorisation adminitrativepréalable au terme du délal des cing ans ! vne nouvélie demande devré être présentée 3 laPréfecturé quatre mois avant l'échégnce de ce défai L'âjout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités paur ce systéme devra faire l'objet de demande demadification du systéme cans les mémes célais
La présente autorisation serz publiée au recuei] des actes administratifs de 13 préfecturedu Bas-Rhin.Le présesit ævité pœut Tainé "objet SUh acours conerntbeux Javint Le Libnmal A VTaut de SUsibiow g, Ch 4 défarcté déua o àcompter o= 53 peblication Ce recours pout Être dénostsurte ute aavteemeous f Cr détsrest protagt S un recoors administraeit(gracreune ouù Néréretrique: &3 intordunt dams ce méme délm de deux mair à compterde sà publicstion et ou notificatian

Elle pourrs tare l'objer d'un recours selon les voies et délais Hgurant en bas de pageArtich&10: exécutionLa directrice ce cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdénartemental de 'a Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui (&concerne, de l'exécution du présent atrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiQu'au maire de la commune, pour information, et su bénéficiaire02 AVR 2025Fait à Stracbourg, leLe Préfet,Pour ke Préfet et par délégation,La cheffe du bureau de sécuritié Inténeuns,P—Natacha MULLER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésrr Bureau de la sécurité intérieureLirméerauitr
ARRETE PREFECTORAL 20240783PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfot de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité Inrérieure, notamment ses articles L2237 h L2258, L2511 à L,255-1, L513-13 o}F.251-1 4 R.254-2 |VU(s code dés rétations entré le publicet l'administration ;VU |e décrer 2023-1102 du 27 novembre 2025 ;VU |& décret du 10 cctobre 2024 portant nomination de M. [acques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défemse et de sécurité Est, Préfer du Basithun ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant homination de Madame Cécile RACKETTE, ditéétrice de catynerde la Préfecture du Bas-Rhin-VU l'arrété munistériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du T1 février 2025 portant délégation de signatore 4 Madame Anne GILLOT, ditec-trice des sécurités et adjointe à |3 directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU 1a demande du 10/01/25 présentée par M. Steven Le Low, 3 rue Lafayette 75009 Fans, tendant à obtenirla modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Herinés & Mauritz situé, 3 ruetu noyer 67000 Strasbourg :VU l'avis émis par la commission départementsle de vidéoprotection en ss séance ou 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité imtérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame |s diractrice de cabiner du préfet du Bas-Rhm ;

La moditication sollicitde sous le n°20240783, par M. 'Steven Le Loir, 3 ruë Lafayette 75008Paris, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder 5 un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes -Emplacement du système ! Hennes & Mauricz3 rue du noyer67000 StrashourgType d'établissement . CommerceFinalités : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux LiensNombre de caméras Intérieures : 40Nombre de caméras extérievres - ONombre dé caméras filmant la voie publique -0Enregistrement OulRetransmission (déport d'irmage) : OulDurée de consérvation des images * 30 joursLa présente autorisation ne conceme que des cameras lmant vne zone oùverte =upublic, conformément à 13 réglementation en vigueurEn cas de changement de destination des lleux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans célai les services préfectoraux.
rl 21 st , [
Le système devra être conforme aux élémentt figurant au dossier et faisant l'objet de laprémnte autorisation. Celul-ci ne devra pas être destiné à alimenter ur fichier nominatif,Il devra, en cutre, Être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant déllt, d'une enquête préliminaire ou d'uneinfarmation judiclaire. |es enregistrements seront détruits dans un délal maximum de 3jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la daté de destruction des images et, le cas échéant, ln date de leur transmissionau Parquet
Asticle &1 nfohmation destié
Le public devra être informé dans les heux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parsyvtéme cité à "uude 17, par ume signalétique apprepride conforme à minimé auxD grificative, & chaque point d'accès du public, del'emtcnco ou cy::eme de vadeopmrectim et de l'autorité cu de là personne responssble,notamment pour e droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements |

« l'affichetto mentionners les Finalités du systéme, la durde de conservation des mages, lesréférencas du service et de x fonetlon du titulaire du droir d'accés, ainsi que le numéro detéléphont auquel celur<l sera joignable ot le pictagramme.Le droit d'actès aux informations enregistréés est réglé par les dispositons des articles|.223-1 et suivants et L2511 à L.255 du code de |à sécurité Intérieure susvisés,
L& réspansable de (3 mise 8n œuvré du système devra & portér garant des personnéssusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi.que dans |3mainténance du système mis en place Des consignes très précisés sur Le confidentialivédes images captées ou / et énregistrées et des atteintes à |s vle privée qu'eïles peuventéventuellément impliquer seront donnéés à Toutes les peronnes cancernéesl'acces 3 |3 salle de visonnage, donregistrement ot de trgitement des images, dévra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pes une fonction précise où qui n'aurs pasêté préalattement habilitde et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexplokation.En l'espéce, les personnes 'imbilitéés sont: Le responsable sécurité groupe H, 'acompliance manages, le resconsable magasin et le responsable caissé.
l'accés aux enregistraments est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Folice st de Gendarmere Individuellement désigrés et diment habilités à cette fin parleur chef de soryvice, La durée de conservation des images par ces agents e pourexcéder la Ourée fixde b l'artcle 17, sarns préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciæres Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 < medificasion d st
Toute modification présentant Un carctère substantlel dévra faire l'etyet dunedéclaration auprès des services préfectoraux (rotamment changement dans les finalitespoursuivies - changement dans la configvration des lieux - changement affectant làprotection des images et durée de Conservation des images).Article 7- contrôle et sanctionsSans préjudice des sarctions pérales applicables, |3 présenta autorisation pourrs, aprèsque l'intérossé aura été mis à'mûme de présanter ses observations, être rebiree en cas demanquermest aux dispositions des articles du code de !a sécurité intérieure susvisés, eLeD" (M Afivt ; _ Fisit£4La
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du cadé de la séturinéintérieure. Elle est dellurée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code ovil, code panal }.arficie 8 | ¢ EautoisatLe système concerné devra faire l'objet dune nouvelle avtorsstion admnistrativepréalable au terme cu délal des cing ant ; une nouvelle demande devra être présentée à lsPréfecture quatre mois avant l'échéance e ce délai L'ajout de nouvelles camérastépondant aux mémeas finalltés pour ce système devra faire l'objet de demande democification du systéme dans les mêmes délais
article 8- outilicité, délai exc
La présente autorisation sera publiée au recvels des actes administratifs de }a préfacturedu Bas-Rhir.Le présent arrêté peur Fare l'ablet ©'un recours conteriiena gevent le Soune! admirsirit! ce Stresbeorg, es he dôlle de dduic mas àcempais de 44 pabt=ntion Le cmc peut &6 Métroté sl (e site alus legcau T Co Cdizs oat peotogé U un rocoues adminkuatiftaracieux c niérachvque| ast imtroduit dars ce mérme dé@ de Saud mou à compte És 13 putlication et ou matitcation

Elie pourra farre l'objet d'un recours selon les voies et délais ligurant en bas de page:
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et & contrôleur général, directeurInterdépartemental de |s Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent Arrété dont un exemplaire leur sera adrescé, alakiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait A Stasbourg, le 02 AVR 2025Le Préfet,Pour |e Préfet et par délégation,La cheffe du buréau de fa sécurité inténeure,P r dN LER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésdpaléé Bureau de la sécurité intérieureFrateenin
ARRETE PREFECTORAL 20250079PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de difense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de ta sécurité inténaura, notsmment se5 articées L,2231 à | 2238 L251-1 à | 2559, 1613-13 erP.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relatars entre le public et l'administration ;VU le décret 20231102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octabre 2024 poctant normnation de M. |Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin;VU le décrat du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Césile RACKETTE, diréétrice dé cahinetde |a Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété rministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes Oewadoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 71 février 2025 portant délegation de signature 3 Madame Anne GILLOT, drectrice des sécurités et acjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-fihin |VU ia demande du 27/01/25 présentée par M, Fierre MEYER, 41 rue du marché gare 67200 Strasbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concérnant l'établissement SARL RendMEYER situé, 4 rve du mürché gare 67200 Strasbourg ;VU l'avis émils par |s commussion dégærnementale de videoprotection en sa séance du ? mars 2025 aycours de laquelle les référents slrete des forces de sécurité intérieure territoralement compétentés ontété enténdus |
SUR PROPOSITION cé Madame la directrice de cablnet du prétet du Bas-Rhin ;

ARRETE
Lavtorisation soilicitée sousie n°20250019, par M. Pierie MEYER, 41 rue du marché gare67200 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de iy date ou présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeublez d'habitation et de proceder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suvantes .Emplacement du systéme » SARL Réné MEYER41 rue du marche gare657200 StrasbouryType d'établissement : CommerceFinalités - sécurité des personnes, prévention des attentes aux biensNombre de camérar inréréures 7Nombre de caméras extérieures : ONombre de cameéras fimant la vore publique 0Enregistrement - OusRetransmission (dépoct dimage) | OuiDurée de conservation des images 15 joursLa présente Jutarisation ne concerne que des cameras filmant une zone ouverte aupublic, corformémen: à la réglementation en vigueurEn ces de chanjement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétance),le responsable du système en avertira sans ctéfai les services préfectoraux,Article 2 çaräctérstiques du sysrèmeLe systéme devra être conforme aux élémenrs fgurant su dossier et faisant l'objet de |sprésente autorisation, Celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un Fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par \a régementation envigueur.Hormis @ cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneInformation judiciaire, les enregietrements seront détruits dans un délal maximum de 18Jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registie mentonnant les enregstrementsréslisés, la date dé destruction des images et, ke cas échéant, \ date de leur transmissiceau Parguet.
Le public devra être informé dans Jes llewx faisant "objet de 1s widdopratedhon acurée parle système cité à l'article 1%, par vne signelétique appropriée gopforme 3 minima ausindications suivantes ;- de manière claire, permanente et significative, à chaque pont d'accès du public, del'existence du systèmé dé vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne ressonsable,notamment pour ke drcit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11 neut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

-l'afficherte mentionners les linalltes au système, la durée de conservatan des Images, lesréférences du service et de |a fonction du titulaire du droit d'accès, airisi que |c numéro detéléphone auquel celu-e serg joignable &1 le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régé par les dispositions des articlesL2231 et suivants et L 25%1 & L.255-1 du Codé de la sécurité intérieure susvisésArtisle 4 Hafilistes à acoéder =iLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenit dans l'exploitation ou le visonnagé des Images, aine! que danslamaintanance du système mis en place Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées oy / ot enrepstréas of des attointes'à |a vie privée qu'elles pouventéventuellement Implique/ seront donndes à toutés les personnes concernéesl'accés à |a salle de visionmage, d'enregistrement et de traltement des Images, devra êvestrictement Interdit à toute personne iy ayant pas une fonction précise ou qui n'aurs pasété préalablement habilirde &1 autorisée par l'autoriré respansable du systéme ov de sonexploitation.
L'accés aux envegistrements 831 ouvér(, dant Un cadre de police administralive, #Ux agentsde Police ot de Gendarmerte individuellement désignés =t dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durde de conservation des images par ces agents ns poursexcedor la corde Fcoc 3 l'article 17, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiclares. Cet accés ést valable pour la toralité de la durée de valldité de l'autorisaton,
L |ev.
Toute modfication présentant un caractélé subsrantiel devia lairé l'objet d'unetéclaration auprës dés services préfectoraus (notamment changement dans les finalitéspowsuvies - changerment dans @ configuration des lleux - changement affectant |sprotection des images et-durée de conservation des images).
Acticle 7 Vévrifialé et sancti
Sans préjudice des sarctions pénales applicadles, |3 présente autorisaton pourrs, aprèsQue l'intéressé aura été mis à mème de présenter ses odservations, Étre retirée en cas dem... aux.dvspo:mon!da articles du code de la sécurité intérieure susvisds. et en
Cette autorisétion ne vaut QU'EU regird des dispositions susvisées cu codé de la securitéintérieure Elle est delivrée sans préjudice d'sutres procédures éventuellement applicables(code cu travail, cecdte cwll, code pénal,.)f nLe <ystème concemé devra. faire l'objet d'une nouvele autorization administrativepréalable su terme du délai des cinq ane : une nouvelle demande devra âtre présentée à lePréfecture quatte mois qvant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camerasrépondant aux mêmes finalités poer ce systéme devra faire lobjet de demande demodifcation du systéme dans les mêmes célais,
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La présente autorsation sera publiée su retueïl des actes administratifs de fa préfecturedu Bas-Rnin,Le présent armité pout taire Pabjet AUM recôurs cO Ly Gavsnt e il unsl sdomnitratil di Srradiourg, dan & délus dé Saa mas àcompter de sa putilication Ce rscours peut être déposé sarle ste Wwomteleneccars. tn Ce difaiest prorogé 4 un recours administratif(grAciaue au blérarchique) e introduit dans ce mênme dals de deux mos à compte de 1ù publication et ou notification

Elle paurrs faire l'objet d'un recours selon les voies et délas figurant en bas de pageArticio 10" exgcutionLa directrice de cabinet du préfet du BasRhin et le contrôleur général, directeurinterdépartementzl de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainslQU'#U maire de la commune, pour information, et au bénéficaire02 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,ba cheffe du buruu_df à sécurité Intérieure,Nasachs MULLER
Fait à Svasbourg, le

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritém Bureau de la sécurité intérieureErssermart
ARRETE PREFECTORAL 20250068PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de (3 zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU 'e code de \a sécurité inténeure, notamment ses ærtcles L2233 à L2238, L2511 3 L2559, L613-13 etK,2511 5 R.254.2 ;VU le code des selations entre le public =t l'adrrimistration |VU de décrét 20231102 du 27 novembre 2023 ;VU \n décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régron GrandEst, préfet de la zone de défense et do sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinerde la Fréfecture du Bas &n ;VU l'arrêté minisrérlé! Gu 3 aoûr 2007 portant définition des normes technigues des systèmes devidéoprotection ; .VU l'arrêté préfectora! du 11 févrior 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécuntés et adjointe à |a direetrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectaral n°20230145 du 24 avril 2023 poctant autorisation d'un système de Vidéoprotection |VU |a demande du 30/01/25 présentée par M. Christophe SEINCE, 9 place d'armes 67600 Séléstat, tendantà obtenir {a modification d'un système de vidéoprotection concermant |s commune de Sétéstat (67600) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en su seance du 7 mars 2025; aucours de laquelle les référents sûrété des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame !a directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhv |

La modification solficitée sous le n°20250068, par M. Christophe SEINCE, 9 place d'armes67600 Séléstat est accordée jusqu'eu 24 avril 2028 à comprer de la dste dy présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation €t de procécer & Un floutage eCas échéant, sélon les caractéristques suivantes -Emplacement du systema - Commune de Séléstat (67600)Type d'établissement : Collectivité territorialeFinalltés : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, défense nationsle,protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, constatation desInfractionsaux règles de la circulation, prévention des constatations des infractionsrelatives à I'abandon d'ordures, protection des abords immédiatsNomore de caméras Intérleures - 19Nembre de caméras extérieunes - 0Nombre de caméras fémant la voie pudbque 170Enregisttement * OVlRetransmission (déport d'Image) - OuiDurée ds conservation des images ! 15 joursLa présente autorisation ne concerne Que des caméras Alrsant une zone ouvarté auEublié, conformément à |2 régementation tn vigueur,En cas de changement de destination des lieux (passage en cu hors Zone de compétence),le responsable du systéme en avertira sans délai les services préfectoraux,scle 2 >. 'Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier at faisant |'abjer de laprésente autorsation. Celule| ne devra 0ùs être desting à alimentes un fichler nominatif.\! devra, en outre, être conforme sux hormes téchrèques fixées par à régementation envigueur.Hormis e cas d'une enguête de Flagrant oelit, d'une enquête préliminare ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements serant détrults dans un délal maximum de 15jours.Le titulaire de l'aucorisation devrs tenir Un regste mentionnant les enregstrementsféalisés, In daté de destruction des mages et, le cas échéane, la date de leur transmissionau Parguet.Actiche 3 < Information des bersLe public devra êcre informé dans les lieux faisant l'objer de Iz vidéoprotection assurée pare système cité à l'article 17, par une signalétique appropriée conformé à minima 21e
- de manière claire, pormanente et significative; à chaque point d'accès du public, del'existence du système dé vidésorotection et de l'autorité où de la personne ressonsable,

notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles || peut exercerton droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentiannera les finalités du systéme, |a duréé de conservation des Images, le:léférences du sexvice et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que lé fuméro detéléphone guque: celu-0 sers joignable et le pictogramme,La droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL 2234 et suivants et L 2511 § L 265 du code de la sécurité intérinure susvises,Article 4 personnes habilitées à accéder aux JmagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'interverur dans l'explaitation où le visionnage des images, ainsi que dans amalntenance du systéme mis en place Des consignes très précises sur la confidentidiitédes images captées où / ef énregistrées et des attemvtes 3 |à vie privée qu'elles pouventéventuellement Impliques seront dornées à toutes las porsonnes concernées,l'accés 4 la salle de visionnage, d'ervregistrement et de traîtement des images, devrs étrestrictement interdit & toute persocire n'y ayant pas ure fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habliitée et autorisée par l'autonté responsable du système ou de sanexpéoitation.En ['espéce, |es parsonnes habilitées sont - cf ishng en annexe
arpéle & é en 5 (cuiitd lidn
l'accés aux enregistrements ast ouvert, dans un cadre de police administrative, sux agentsde Polee et dé Gendarmene Individuellement désgnes er d0ment habilités à cette fin parleur chef de service. La durde de conservation des Images par ces agents ne pourrzexcèder \a dutée fixée 4 lartitle T°, sans préjudice des besoins afferents à des procéduresjudicraires Cet accds est valable pour 19 toralté de la durée de validité de l'autorisation.
Métidle & ! madifisation cu kst
Toute modification présentant Un caractère substanne| devra fave l'objet d'unedéclaration auprés aés services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuïvias - changement dans la conflguration des lleux - changement affectant |zprotection des Images et durée de conservation des images)
Sant préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autoriation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êÊtre retirée en ces de...gm aux dtspowons des articles dù code de h s«:wrrê intéreure susvisés, & enCette autorisation ne vaut qu'ay regaro des dispositions ausviséss du code de 13 sécuritéimtéreure, Elle est délivréé sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicasles(code du travail. code civil, code pénal..),
te xystème concerné devra faire l'objet d'une rouvélle autonsation admmistrativepréalablé au terme du délsi dés cing ans ; une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois ayant l'échéance de ce délai. Usjout de mouvelles camérasrépondant avx mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de domande demodification du systeme dans les mêmes célais.Arusle 9 : publicité, délais ex voses de recoursLe préssnt arvêté peut fave fatbjet d'un facours ccntentious devant e tritunal saministratif de Strambowg, e he chélol du Gense-rross hcomptér & 3a pubiliestion. Ce fecours pest &re déposé sur le site ayvem.teteecmvs & Ce chéli st prorouté 4 Lry feccurs adminst !l(gracieux ou hlérarehque) es Introcuit dars ce mbmrs el eln teus Mol à ccmvgcor de @ pvhlication et ou notificamon

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |s préfecturedu Bas-Rhin.Ellé pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de pageActicle 10 ; éxécutionLa directrice de cabinet du préfet du Sas-Rhin et le contrôleur général, directeur\nterdépartemental de lu Polee Natwnale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéticiaire.
fait à Strasbourg, le 02 AVR 2025Le Préfet,Pour le Préfat et par délégation,La cheffe du bureau dé |8 sécurité intérieure,—N LLER

LISTE ACCEDANT AU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN DE SELESTAT
Mr le MAIRE . BAUER Marcel, né e 11/04/1949 à SélestatAdjoint délégataire * GEYLLER Laurent, né le 14/09/1973 à ColmarDirecteur des systèmes d'information - BRIERE Sébastien, né le 13/140/1972 à PARIS75112Administrateur système el réseaux SIEGEL Régis, né le 09/08/1972 à CreutzwaldOpérateur CSUBCP ; BIENVENUE Cédric, né (e 03/09/1880 à MontreuilAdjoint technique admiristratif * BIERLING Charles-Marcel né e 22/11/1978 à SélestalAdjoint technique administratif - FREY Philippe, né le 18/05/1972 à SélestatPolice Municipale de Sélestat -Chef de service - BONNEVILLE Morgan, nèle 24/10/1885 à ObemaiAdjointe au chef de service - BREUILLARD Eslelle. née le 11/01/1974 à ChaumontGarde-champétre chef principal - PETER Claude, né le 30/07/1964 à SélestatGarde-champéêtre chef principal - KAPLAN Maxime, né |e 28/07/1988 & ColmarGard-champêtre chef . FRESSE Yann, né |e 09/06/1974 à MulhouseBCP - MANTOVANELLI Gérard, né le 28/02/1968 à BRIEYBCP - PAICHEUR Michel, né le 19/02/1964 à StrasbourgBCP * KRUCH Jean-Luc, né le 03/07/1966 à SélestatBCP - COELSCH Dons, né le 11/03/1976 à SélestatBCP : WISS Thierry, né |e 31/07/1982 à StrasbourgBRIGADIER : PACE Fanny, née le 21/06/1989 à ObernaiGARDIEN BRIGADIER BOUHTA Marco, né le 06/10/1996 à Le HavreGARDIEN BRIGADIER ! KOHL Raphael, né le 05/05/1973 à StrasbourgGARDIEN BRIGADIER GERBER Myriam, née le 04/10/1979 à SélestatASVP . KEDINGER Morgane, née le 18/09/2000 à ColmarA Sélestat, le 24/01/2025

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PREFET Cabinet du PréfetP&BAS—RHIN Direction des sécuritésEgelite Bureau de la sécurité intérieureFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20250073PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la rone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |s sécurité intéreure, notamment ses articles L.223-] à L 223-4 L2511 3 L2559, L613-18 etK257 # R.254-2 :VU |e code des relabans entre le public et l'adrreristration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2025 ;VU le décrer du 10 octobre 2024 portart nomination de M, |seques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de |a zone de défense et de sécurité Est, Préfet du 83=-Rhin ;VU |e décret & 21 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directiice de cabinerde la Prétecture cu Bas-Rhin |VU l'arrêté ministériel &s 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arräté préfectoral du 11 février 2025 portant déégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à la diréctrice de cabinet du préfes du BssRhry;VU la demande du 31/0)/25 présentée par Mme Céclle BUCHWEILLER , 430 avenue André Mairaux92300 Levallois Perret, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vcéoprotection concemantl'étatslissement Bread & Co situé Route de l'aéroport 67950 Entzhesff ;VU l'œuts érois par 3 commission cépartementale de wdéoprotection én s4 téancé du 7 mars 2025 aucours de laquelle Jes référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorislement compétentes ontéÉté enterdus ,
SUR PROPOSITION de Maclame (s directrict de cabmet du préfet du Bas-Rhin |

ARRETEArticle 1" : porrée de l'autorisation
L'autorntation soilicitée sous le n°20250073, par Mme Cécle BUCHWEILLER,490 avenue André Malraux, 92300 Levallois Perret, est accordée pour cing ans 3 compterde |a Jate du présent arêté, sous réserve de ne pas fAmer les [mmeublies d'habitation erde procéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques svivantes |Empiscement du systéme - Bread & Co-Route de l'aéroport-57950 EntzhelmType d'établissement : CommerceFinalmds - Sécurité des personnes, prévantion des attentes aux brens, lurre contre (2démargue Inconmnuve,
Nombre de caméras intérieures - 2Nombre de caméras extérieures. 0Nomore de caméras Filmant la voie punlique - 0Enmregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) ! OulDurée de conservation des \mages 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des cameras filmant une zone ouverte aupublic, conformément A la régementation.en vigueurEn cas de changement de destination des (léux (passage en ou hors 20ne de compétence),le responsable du système en avertita sans délai es servicus préfectoraux
Le systéme devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet détsprésente aurorlsation. Celul-ci ne devra pas être destiné A alimenter un fichier normmatif,| devra, en outre, être conforme aux noirmes techniques fixées par la réglementation envigueur,Hornvs la cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte prélminalre cu d'unemformation judiciaire, les enregiscrements seront détruits dans Un délai maximem de 30jours,Le titulaire de l'avtorisation devra tenic wn registre mentionnant les enmpstrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la dare de leur transmissionau Parquet,
Le publie devra être informé dans les leux faisant l'atsjer de [y vidéoprotection assurée parle système cité à l'article ', par Une signalétique appropriée conforme a minima aisxindications syivantés ;- de manière claire. permanente ot significative, a chaque point d'accès du public, defexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou-de 1a personne responsable,notamment pour ke droit d'accès aux images des conditions dans lesquélles || peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionnera les Finalités du systéme, la dunté de conservation des iImagss, e,réfévrences du service et de la fonction du teolalie Jù drair d'accès æins que e ruméro detéléphone suguel celui-ci sera joignable ot le pictogrammeLe droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispasithons des articlosL,223-1 et suivants-et L2511 5 L2559 du code de |à sécurité inténeune susvisés
Le responsable de la mise en œuvre du systeme devrs se porter garant des personnessusceptibles dintervenii dans l'exploitation oll & visiormage des images, ans que dans nmantendnce du système mis en place. Des consignes trés précises sur |s confidentialitédes images captées où / ot enregistrées ot des attentes à 13 vie privée qu'élles peuventÉventuellement Impliquer Seront données & toutes jes personnes concernéesL'accès à |a salle de visonnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtestrictement interdit à toute gersonne Ny ayent pas une fonction précise ou qui Yaurs pasété préalabiement habilitée et autorisée par l'autoriné resoonsable du systéme ou de sonexploitation.
l'accés dux enregRtiaments et ouvert, dans un cadie de police admyimistrative, 2Ux agentsde Police et de Gandarmerie individvellement désignés.et dOment habilités à cette fir parleur chef de service La durde de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée Fixée & l'article 1", sans préjudice des vesoins afférants à des procéducesjudiciaires Cet actés est valabile pour lu totalité de le ducéé de validité de l'autorisationArticle G : modification du systèmeToute moditication présentant un caractère substantiel devra fare l'abjetz d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans lä configuration des lieux - changement affectant |2protection des images et durée ce conservation des images).
article 7 - o) .
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente agutorisation pourra, aprèsqué l'intéressé auta été mis à même de présenter ses observations, être resirée en cas de... BUX duspasmons du ...« du code de la tdcuriu intérieuré susvités, et_enCette aurorisation me vaul QU'SU regard des dispositons susyisées du code de |2 sécurité\ntéreure Ede est delivrde sans préjudice d'autres procedures éventuellement applicables(code du travall, code cll coce pérat.....).Article & rénouvelkement de FautorisationLe systérne concerné dévrn Foiré l'oujet d'une nouvele autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans | Lne nouyele demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délsl L'sjout de nouvelles cemérasrépondant sux mêmes finalités pour ce système devra Faire l'abjet de demande derrodification du systéme dans |es mémes délais
e © boplicaté.ciétai rs el
Lx prssent arrété paux Faré oy et d'unrecnure contentioue devant Le tibunal ocmimistntif de Stravteung, dans le éai ce deux moi àcematerde 9 pubécation Ce éccurs saout être déposé sur le Vte vouves Qulgrecaurs T Ce Sélal e Srovopé 4 vn ræcours admimien alvy Sy bilrneetritque) st fetrsetuit dan ce midime ddial de duux méss à compter de 33 pubécation o ou potification,

La présente autorisation séra publiéé au recueïl des actes administratifs dé la préfectursdu Bas-Rhin.Elle pourra l'aire l'objet d'un recaurs selon les voiés et délais figurant en bas de pageArticle 10 _exécutonLa directrice de cabinet du préfet du BasRhin et le contrôleur général, cirecteurInterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont vn exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au malre de la commune, pow \nformation, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 02 A 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du buresu sécurité intérieure.~d *Natacha ULLER

PREFET Cabinet du PréfetE«ÀBAS'R...N Direction des sécuritésEgaliré Bureau de la sécurité intérieureEratermilé
ARRETE PREFECTORAL 20240231PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |a sécurité inténeure, notamment tés articles L,223-] 4 L2238, L2511 à L2559, L615-13 etf25714R2542,VU |e code des relations entre le public et l'administration |VU ie décret 2023-T102 du Z7 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M Jacques WITKOWSKI, préfet de la réglon GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin,VU te décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde (a Préfecture du Bas-RhinVU l'aœrëté mvnistériel du 3 aoûr 2007 portant définition des normes techniques des systémes devidéoprotection ;VU 'arrêté préfeccoral du T1 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU |a gemande du 31/01/25 présentée par M. Cédric NELLENBACH , 20 place de la gare 67000 Strasbouretendant à obtenir l'autorisation d'un systérne de vidéoprotection concemant l'établissement situé Gare deStrashourg (57000) !VU l'avis émils par làa commssion dépærementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, #cours de laquelle les référents s0rété des Forces dé sécurité intéfleure territorialement compétentes ontété enterdus ,
SUN PROPOSITION de Madame |s direcwice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ,

ARRETEAulcie 1 : portée de l'aurorisationl'autorisation sollicitée sous le n°20240231, par M, Cédrc NELLENBACH, 20 place de lagare 57000 Strasbourg, est accordés pour cingans à compter de la Sate du présent arrêtré,sous réserve de ne pas flimer les Immeubles d'habianen et de procéder à un Floutage ecas échéant, selon tes caractéristiques sumantesEmplacement du système : Gare de Strasbourg (67000)Type d'établissement : GareFmalités - Prévention des atteinees à /a sécurite des personnes et des brens, protection cesbâtiments pubolies, préventiôn d'actes rerroristesNombre de caméras intérieures 48Nombre de caméras extérioures 58Nembre de caméras filmant la voie publque ; 0Enregisvement - OulRetransmission (déport d'image) OulDurée de conservation des Images : 03 joursLa présente autorisation ne concerme que des caméras flimant une zone ouverte aupublic, conformément à |3 reglementation en vigueur-En czs de changement de Cestination des lieux (passage en o rors zone de compétencé),le responsable du systéme en avertirs sans déla) les services préfectorauxce 2 sH I 'Le systéme devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter vn fichier nominatif(| dewra, en outrs, êtré conforme nux noimes techmigues fixdes par la féglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de fagrant délit, d'une enquête prélimmare ou d'uneinfarmation juclictaire, lés enrégistrements séront detruits dans Ln défal maximum dé D32Jours,Le titulære de |'autonsation devra tenir Un registre mentionnant |es enregstrementsféalisés, |a date de desiruction des mages e, ke cas échéant, là claté de leur transmissionau Parquet.
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'obfet de la videoprotection assurée parke système cité à l'arucle 1 par une signalétique appropriée monforme 3 minima aux
] i ative, à chaque paint d'accès du public, den'exlmnœ du syneme de viddopmectm et de l'autorité où de là personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles it peut exercertor droit d'aécéèt aux snregistrements ;

-l'affichetté mentionners les fimalités dù systéme, 1a durce de conservatioN des imeges, lesréférences du service et de 9 fonttion du titulaire de droix d'accës ainsi que le numéro deréléphone suque| celui-c| sera oignzble et le pictogramme.Le dfroit d'accès AUx Informations enregistrées est réglé par les dixposirions des articiesL'223-1 et svivants et L 2511 à L255-1 du code cé |a sécurité Intérieure susvisés,
Le responsable de \3 mise on œuvre du systéme dévrä sé porter garant des personnéssusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visiornage des images, ans qué dans àmantensnce du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentñalitédes \mages captées où / el enregistrées ot des artentes à |3 we prvée qu'elles peuventéventualiement impliquer seront données à toutas tes personnes corncernéesl'accès & |a salle de visionnege, denregstrement ot de traitement dés images, devra/êtrestricterment interdit à toute pélsonné Ny dyant pas une fonction précise ou qui Vaura pasété préaiablement habllitde et autortsée par l'autorité resoonsable du système ou de screxploitation.En l'espèce, les personnes habllitées cont - Les agents de la survellance génerale, les agentsdu service technique de maintenance, las sgants 21 encadrement du céntré opérationnelexploitation gare &t les agents de ln soclété privée délégataire du PC sécurité,
l'accés aux enregistrements est ouvert, dans vn caore de police administrative, aux agentsCe Policeer de Gandarmerie individuellement désignés et dûment habllités à certe fin parleur chef de sorvice La durde de conservation cles mmieges par ces agents ne pourrsexoftiet la durée fixée à l'articie 1%, sans préjudice des besoins aFférents 3 des procécuresjudiciaires. Cot socès ost valable pour tàtotalité de !à durée de validité de l'autorisstionaruicle 6 rication'du svstéToute modificaton présentant un caractère substantiel dévra faire l'objet d'unndécsaration auprés des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la contiquiation des Îleux - changement affectant |3provection des images et durée de conservation des images)
Atticter7 : ponvale ersahcel
Sjns préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorsétion poufré, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée «n ças deW aux dnpasmons des articies du code de la äcumô lntürlm susvisés, et en
Cette autorsation ne vaut qu'au regard ces dispositions susvisées du code de \a sécuritéIntériévre, Elle ast délivrée sans préjudiice d'autres procédures éventuellement applcabiles(code du travail, code cvil, code pénal ),
dl rr e
Le systéme concernd devra faire l'abyet d'une nouvelle autorisstion administrativepréalable au terme du délal des cing ans : une nouvelle demande devra ét7e présentée à hPréfacture quatre mox avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camnérasrépondant aux mémes finalltés pour ce systéme devra faire l'objet de demande demodification du systéme dans les mêmes delais,9 : publicité.diélai iax o
Le prévent artécé pout late raRiRt dunrecaurs contentieux devant e ribunal agminatralf de Strakaoung, Oan je dé/al Ce dous Mok àcomeser de 7 pubécauon Ce recours peyt être déposé sur le pre rermetelarecoura fr Ce céiai dat prorage slon tecours sdmnetrant\gracteux qu buérachique) est itroduit dant 56 mime AÉlai de deus o & camprar te = pubécation et où netifiranen

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfectur=du Bas-RhinElle pourrs Faire l'objet C'un recours selon les voies et délais figurant en basde page.Articie 10_ exécutionLa directrice de cabiret du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur\nterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur serg acressé, airsiqu'au maire de la commune, pous information, et su bénéficiaire.02 AVR 2025Fait à Strasbourg, leLe Prétet,Pour le Préfet ot par délégation,La cheffe du bureau dë/la sécunté intérieure,. . " $ vNata LLER

PREFET Cabinet du PréfetB&BAS- RHIN Direction des sécuritésm , Bureau de |a sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20240277PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |z sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 8 L2239 L 2511 à L2559, L613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code dec réations éntre 16 pubvic f I'administration |VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023,VU le décret du 1D octobre 2024 partant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de & région GrandEst, préfet de la 20ne de défense et de sécuricé Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetce la Préfecture du BassRhin :VU l'arrété rministériel du 3 zoût 2007 porrant céfiniton des normes techmques des «ystèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du T1 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, deec-tnce des sécurités et adjointe à 1a directrice de cabinet ou préfet dy BasRhin |VU |n demande du 31/01/25 présentée par M, Cédnic NELLENBACH, 20 place de là gare 67000 Strasoaurgrendant à obterir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concermant I'établissement situé Gare deStrasbourg (67000) Krimmeri ;VU l'avis émis par |3 commission départementale de vidéoprotection an sa séance du 7 mars 2025, avcours de lacuelle les référents sûreté des forces de sécurlré intéreure territorialement compétentes on!£t entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame !a directrice de cabinet cu préfet du Bas-Ahir;

ARRETE
L'autorisation sollicitée sous le n°20240277, par M. Cédic NELLENBACTH, 20 place de lagare 67000 Strashourg, ¢st accordée pour cing ans à comipter de |3 date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les Immeubles d'habitation et de procédes à un flovtage leCas échéant, selon es caractéristiques suivantes-Emplacéement du systëme - Gare de Strashourg (57000) KrimmeriType d'établissement - GareFrvalités 7 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, protection cesbâtiments publics, prévention d'actes tésroristesNombre de caméras intétieurés 2Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant \a voie publique 0Ervegistrement : OuiRetransmission (déport d'inmage) ; OulDurée de conservation des images - 03 joursLa présente autonsation re concerne que des caméras filmant une zone suverte aupublic, conformément à |s régiementation en vigueur.En cns de changement de destination des lieux (passage en où hors Zone de compétence),le rosponsable du système en avertira sans défal les services préfectoraux,
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier gy faisant l'abjet de |3présente avtorisation. Celui-ci ne devra pas étre desting à alimenter un fichier nominatif.I devra, en autre, être conforme aux normes techniques Fixées par la régementation envigueurHormis le cas dune enguéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminave ou d'uneInformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 03Joursle titulairo de l'autorisation devrs tenir un regste merntonnent les enregistrementsréalisés, la Gatg de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 inforrnation des tiersLe public devra être informé dans les lieux Faisant Pobjet de la vidéoprorecuon aisurée parle système cité à l'article 17, par vne signalétique appropriée conforme a minima 3xindications suinvantes ;- de manière ciaire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, dl'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsablé,notarmment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles || Seut exercerson droit d'accès auy enregistrements ;

- l'affichetté méntionners tes Tinalités oy systéme, la durée de conservation des Images, lésréférences du service ¢t de @ fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro derélépheone auquel celulei sers oignable et le pictogramme,Le drair d'uccès aux Informations enregistrées e 1églé par les dispositions des articles1.223- et suivants et L.251-1 & 1255-T du code de 13 sécurité intérieure susvisés.
Le responsabie de @ mise en œuvre du système devra se porter garent des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou e visionnage des Images, alnsi que dans laMmalrirénance du système mis en place Des consignes trés précises sur la confdentialitédes images captéos ou / ot enrogistrées ot des attointes à (3 me privés qu'élles péuventéventuellament Imeliquer seront données à toutes les personnes concernées.l'accés à la salle dé vidonnage, d'ervégistrement el de traitement des images, devra êtreatrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précisé ov qui n'avra pasété préalablement habilitde et aurorisée par l'auteriré responsable du système ou de sonexploitation,En l'espéce, les personnes habilitées sont * CF annexe
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie incividuetlament désignés er dûment habilités à certe fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne poursséxcéttér 14 aurde fixée à Varticle 1", sars préjucice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires, Cet accès est valsble pour la totalité de la durée de valicité de l'autorisston
Arsicle 6 miogl ' ;
Toute modification présentant Un caractere substantie! devra faire l'objet d'unedéclaration suprés des services préfecroraux (notarmment changement dans les finalitespoursuivies - changement dans (a configuration des lisux - changement affectant |aprotechion ces images et durée de conservation des images).Article 7 - contrôle et sanctionsSans préjudicé des sanctions pénales spplicables, la présente autorisaton pourrs, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de... aun dthim des articles qu code de la séoumé \ntérleure susvisés, et en
Cette autorisation ne vaut gu'su regsrd des dispositions susvisées dy code de ia securitéhntésieure: Elle =st délivrée sans préjucthicé d'autres srocédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....\
, p e
Le systeme concerné devra faire l'objet d'Une nouvelle autorisation admeistrativepréalabile au térme du délal des cing ans- une navvélle aemande devra être présentée i (4Préfecture quatre mois avant l'échéançe de ca délai Usiout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes Fnalités pour cé systéme devra fyre l'objet de demande demodification du système dans es mêmes délais,
La présente autorisation sera pubkee au recueil des actes administratifs de !s préfecturedu Aas-AhinElle pourrs faire l'objet d'un recouts seion lès voies et délais figurant en bas de pageLe présont arrté peur lairn 000t sn recours contentieux devarët |6 rrl sd att ce Srasbourp, dare Je dl de doux mos $compte de z publicasion, Ce mcours peux Gue déposésurie site nyvreattenecaurs.o. Ce délas ess prorogé 5 un recours admnistractt{gracteuee où Mérapchique) estimttodut dark ceméme deus de déevtmols & compter d 54 pyblimation st oo motificathan,

La directrice de cabupet du préfet du Bas-Rhin er le contrdleur général, directour\nterdépartemental de |3 Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaite leur sera acdressé, ainsitqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiarre.
Fait à Strasbourg, le 02 AVR m;
r délégation,sécvrité intérieure,La cheffe du bureau

| Annexe| Liste des personnes habilitées à accéder aux images
——
Agents de la Surveillance Générale (SUGE) habilités à intervenir sur le systéme vidéo de la gare deStrosbourg Ville en visuolisotion, en recherche et en extroction :Il est rappelé que seuis les agents habilités de ta Direction Zone Sûreté (SUGE), habilités par arrêtépréfectoral et agissant dans le cadre dé (a loi, sont autorisés à pénétrer dans ke local hébergeant leserveur vidéo et 3 accéder aux Images enregistrées.Dans le cadre d'une réduisition judiciaire, seuls les agents DZS dédiés à la vidéo protection sonthabilités à explolter les images (extracton des Images sur support mobile et transmission auxautorités)Cette liste est détenue par ie Responsable Régional Sûreté, le Délégué Sireté de l'Etablèsement et taDirection Zone Sûreté,Agents du service technique de moïntenance (ASTI) habilités à intervenir sur le système :Les agents des équipes de mamtenance sont habilités à intervenir sur le systéme (rempläcément demateriel en cas de panne}, mats leur profil ne leur dorme pas accès aux enregistrements. ls sonthabilités à visionner |es vues des caméras à des fins de réglage des objectifs.lls n'ont pas acces au paramétrage de l'applicatif Geretec,Agents et Encadrement du Centre Opérationnel Exploitation Gare :l'encadrement et les agents du Centre Opératiannel Exploitation Gare en charge de la gestionopérationnellé de & gare bénéficient de Ja consultation des flux directs. Les Gestionnaires dePlateforme bénéficent d'une relecture opérationnelle des enregistrements pendant 3 heures. llsn'ant pas accès ux enregistrements, nl au matériel, Ce sont eux qul disposéat du paste opérateur,permettant le choix des vues.Agents delo société privée délégataire du PC Sécurité :La consultation des flux directs et d'une relecture épérahonnelle des enrsgistrements pendant 3heures Sur un poste opérateur interne est autorisée pour le pecsonnel, dûment habilitérominativement, du prestataire de sécurité privée et de sécurité incendie de la gare,
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PREFET Cabinet du Préfet?&BAS'RH'N Direction des sécuritésEeetirt Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20240298PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfet de la région Grand EstFréfet de là zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de là sécurité inténsure, netamment ses arveles L223-1 à L2238 L 2571 8 L.255-], L 673-18 elf.251- à A.254-2 ;VU e code tdet reistions entre fe public et l'adrministration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 cctobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, préfet de là régon GrandEst, préfet dela 2one de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-RNn ;VU e décrer du 31 octobbre 2024 portant nominahon de Madame Cécilé RACKETTE, directrice de cabinetde ia Préfecture du Bas-RhinVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes oovidéoprotection ;VU l'arréré préfecvoral du 11 février 2025 portant déléganorn de signature à Madame Anne GILLOT, drec-trice des sécurités et adjointe à la diroctrice de cabinet du préfet du Bas-Ahin ;VU la demaride du 31/01/25 présentée par M. Cédric NELLENBACH, 20 place de (a gare 67000 Strasbourg,wndant à abtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection cencernant Tétanissement situéGare de Séléstat (67500) ;VU ''avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025 au,cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité Intérieure rerritorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la diractrice de cablnet du préfet du Bas-Rhin |

Article T . portee de l'autorisstionLe renauvellement soilicité sous le n°20240798, par M, Cédric NELLENBACH, 20 place de bxgare 57000 Strasbourg, est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,SOUS résérve de ne pas timer les immeubles 'habitation &t de procéder à un Moutigé lecas échéant, selon \es caractéristiques suvantes ¢Emplacement du système : Gare de Séléstar (67600)Type d'établissement - GareFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, protection esbatiments publiés, prévention d'actes térroristesNombre de caméras intérieures - 1Nombre de caméres extérieures . 3Nombre de caméras Filmant la vale publique - 0Eivegistrement : OuiRetransmission (déport d'image) | OOlDurée de conservation des images /03 joursLa présente dutorisation ne concerns que dés caméras filmant Uné zone ouverte aupublic, conformement à la régiementation-en vigueurEn cas de changement de destination des lieux (passage en ob hors zone de compétence),I8 responsable du système eñ avértira Sans délai les tervices préfectoraux
Le système devra être conforme aux élémients flgurant au dossier er Faisant l'objer de 3présente autorisation. Celui-ci ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatifI| devra, en outre, être conforme aux normes rechniques fixdes par |a réglementation envigueur,Hormis le cas d'une enquête ce flagrant délit, d'une enguéte préliminaire ou d'uneinformation judiciare, los enregistrements soront détruies dans un délai maxmum de 03jours.Le titulaire de l'autorisenen devra renir un registre mentionant |es enregistrementstéalisés, la date de destruction des images et, e cas échéant, |a daté de leur transmissionau Farquet.Article J nformation des tersLe public devra être Informé dans les heux faisant l'obyet de |a vidéoprotection assurée parle système cité à l'article TM, par une signalétique appropriée conforme 3 minima auxIndications suivantes :- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, del'existence du systeme de vidéoprotection et de l'autorité ou de |s personne responsable,notamment pour |e droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles || peut exercerson droit d'accès aux onregistroments;

"l'affichetté méntionnérs les finalités du système, la durée de conservation des mmages, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro aetéléphone auquel celuisel sera jolgnable et le pictogrammeLe dralt d'accès aux Informations enregistrées est réglé par les dispositions ces articlesL2231 et svivantset L2517 à L255-7 du cooe de la sécunté Intéreure susvisés.
Le responsable de la mise en œuvre du système devia & porter parant des personnessuscepribles d'intervenir dans l'Eexploiration ou le visionnage des images, ains que dans laMmainténance du systéme mis en place Des consignes trés précises sur ta confidentialitédes images captées o / rt enrogisirées et des attentes à la we privée qu'elles peuventéventuel|ement [mppllquer seront donnees à toutes les persorines concernéesl'accés h la salle de visionnage, d'enregstrement ot de traitement des Images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui raurs pasété préalablement habllirée et autortsée par l'autorité respansable du systéme ov de sanexploitatonEn l'espèce, les personnes habiltées sont : Cfannexe
l'accés aux enregistrements est ouvert, dans vn cadre de police admmistrative, aux agentstde Policr &t de Gendarmierie Indivleluellement désignés et diment hadilités à cette fin parleur chef de service La durée de conservation des \msges par ces agents ne pourraéxcécter ta durée fixde à l'article 1%, sans préjudice des besoins sfférents à des procéduresjudiicidires. Cet accés est valable pour ta toralité de là durée de validité de l'autorsation.Aybcle 6. niodificapon du systèmefoute modification présentant Un caractère substantiel devia fauwe l'obiet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (rotamment changement dans les finalitespoursuivies - changement dans [a configuration des lleux - changement affectant |aprotection des images et durée de conservation des images).
Aitièle 7 ä t
Sans préjudice des sanclons pénales applicables, g présente aytorisation pourra, aprésque l'intéressé aurs êté mis à même de présenter zes observations, être retirée an cas demarquenent 3x dispositions des artices du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vy desquelles elle à été délivrée,Cette sutorisation ne vaut qu'au rogarei ds dispasitions susvisées du code de la sécurité\ntérieure. Elle ast célivrée sans préjudice d'autres procadures éventueliement appheables(code du travail, Code civil, code pénal. ).r elLe systéme concerné devra faire Vobjet d'une noyvelle aurorisation administrativepréslable ais terme du déla) des cingans " une nouvelle demande devra étre présenrée à 13Préfecture quatre mois avine l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérssrépondant auy mêmes finalités paur ce système devra faire l'objet de demande demodification du <ystème dans las mêmes délais,
La présente aurorisation sera publiée au meuell des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Ellé mourta faire l'absjet d'un recours selon les voies at délais Figurant en bas de page.2e prasent arrété peut Faré lsbjel 4 récours contentioux devant ie tiounal aominmastract de Strassoyrg, dans le deisi dé O mois àserrestes d'e sà prilsicathan Cw recous peur Âtre déposé sur b= st wéepmatelarecours b Ce délai et pégtagé 41 un téccars adminatractlgraclaur ou tbsarchiquel estintroguit dans ce mame détai de deux mess § complen de d putvécatiar ec cù nerificatuon

Article 10 exécutionLa directiics de cabimet du préfer du BasRhin &0 le Contrôleul général, directeuinterdépartemental de la Police Nationale du 8as-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainslQu'au maire de [à commune, pour information, et au bénéficiaire
Fait à Strasbourg, le 0 2 AVR 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délegation,La cheffe du bureau zfa sécurité \ntérieure,4 \ LsN LLER

AnnexeListe des personnes habilitées à accéder aux images
Agents de [a Surveillance Générale (SUGE) habilités à interventr sur le système vidéo de la gare deStrasbourg Ville en visualisation, en recherche et en extroction !|| est rappelé que seuls les agents habilités de |a Direction Zone Sûreté (SUGE), habilités par arrêtépréfectoral et agissant dans le cadre de la loi, sont autorisés à pénêtrer dans le local hébergeant lesérveur vidéo et à accéder aux Images enregistrées.Dans le cadre d'une réquismion judiciaire, seuls les agents DZS dédiés à @ vidéo protection sonthabilités à exploiter les images (extraction des images sur support mobile et transmission auxautorités).Cette liste est détenue par le Responsable Régional Sûreté, le Délégué Sûreté de l'Etablissement et laDirection Zone Sûreté.Agents du service technique de maintenance (ASTI) habilités à intervenir sur le système :Les agents des équipes de Mantenancé sont habiités à mtervenir sur le système (remplacement dematéne! en cos de panne), mais leur profil ne leur donne pas accès aux enregistrements. Is sonthabilités à visonner les vues des caméras à des fins de reglage des objectifsÎts N'ont pas aécés au paramétrage de lapplicatif GenetecAgents et Encodrement du Centre Opérationnel Exploitation Gore :l'encadrement et les agents du Centre Dpérationne! Explottation Gare en charge de la géstionopérationnells de la gare bénéficent de |a consultation des flux directs. Les Gestionnaires dePlateforme bénéficent d'une relecture opérationnelle des enregistrements pendant 3 heures. IIsn'ont pas acces aux enregistrements, n au matériel, Ce sont eux qui disposent du poste opérateur,permettant |e choïx des vuesAgents de la société privée délégataire du PC Sécurité :La consultanon des flux directs et d'une relecture opérationnelle des enregistrements pendant 3heures sur un poste opérateur Interne est autorisée pour 1@ personnel, doment habiliténominativement, du prestataire de sécurité privée et de sécurité incendie de la gare.

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PREFET Cabinet du Préfet?:"BAS-RH IN Direction des sécuritésKyiize — Bureau de la sécurité intérieureFréscratté
ARRETE PREFECTORAL 20250070PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU ie code de la sécurité intérieure, notamment ses arvicles L.2231 & L2234, L 251- à 1,255-1, L 61393 et125113 R.254-2 ;VU le coce des resations entre & public et l'ademnistration :VU 'e décret 2023-T102 du 27 noyembré 2023 ;VU le décret du 10 actobre 2024 portant pamination de M, Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfer de |a zond de défente et de sécurité Est, Préfer du Bas-Rhin ;VU \& décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Céclle RACKETTE. Cirectrice de cabinerde |a Préfecture du 8as-Rhin ,VU l'arrôté ministérie! du 3 hoût 2007 portant définition des narmes trechriques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrèté préfectoral du 71 février 2025 portant délégation de ssgnuture h Madame: Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à là directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU I3 demande du 03/02/25 présentée par M Sébastien FARC( , 14 cour de la décapote 67500 Haguenautendant 4 obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Speed Burgersitué, 14 cours de la décapale 67500 Haguenau ;VU l'avis émis par 2 commision départementale de vidéoprotection «n sa séance du 7 mars 2025, &cours ce laquelle les référents sûreté des forces de sécurité Intérieure terfitorthlément compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin |

ARRETE
L'autorisation sofiicitée sous le n"20250070, par M. Sébastien FARCI, 14 cour de |3 décapole67500 Hagueriau, est accordée pour Cing ans à compter de \s date du présent arrété, sousréserve de né pas filmer les Immeubles d'habitation er de procéder à Un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du systema : Speed Burger14 cours de la décapole67500 HaguenauType d'établissement : CommerceFimalités - Prévention des attéintes à 13 sécurité des personnes ¢t des biénsNombre de caméras intérieures - 4Nombré dé caméras extérieures : 0Nembre de caméres filmant (a3 voie publique - CErregistrement : OufRetransmission (déport d'image) CuiDurée de conservation des irmages * 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone cuverte avpublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de cestination des lleux (passage en ou hors zone de compétencé),le responsable du système en avertira sans délai les servicés préfectorauxArticle 2 - coractéristiques du systameLe système devra être conforme aux d'éments figurant av dossies &t faisant l'obyet dé lnprésente autorisation. Celul-ci ne devra pas £rre destiné à alimanter Ln fichier nominatif,!l cevra, er outre, étre conforme aux normes techniques fixdas par |a réglementation envigueur,Herms le cas d'une enquête de Magrant délit, d'ure enquête prélmmnaice ou d'uneinformation judiciaire, \es enregistremants seront détruits dans un délai maximum de 20jours,Le titulaite dé l'autorsation devrd tenif LUN registre mentionnant les enregistrementsréallsés, là date de destruction des Images et, le cas échéant, |3 date de leur transmissionau ParguetArticle 3 ; information des tersLe publie dévra être Infarmé tlans les liaux faisant l'oojet de ts viddaprotection assurée pare système cité à l'article 17, par une signalétique appropriée gonforme 3 munima auxIndications suivantes .- de mamére claire, permanenté et signficatve, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorté ou de |a personne responsablenotamment pour le droit d'accés aux Images des conditions dans lesquelles || peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

- l'effichette mentionrera les finalités du système, la durée de conseryaton des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ansi qué l& numéro denéléphone auquel celui<| sera joignable et le pictogramme,Le droit d'accès aux informations enregistrées et réglé pai les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L2557 du code de |2 séourité intérieure susvisés.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visonnage des Images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place Les consignes trés précises sur |a confidentialitedes Imaÿes cabtéés Ou / et encegistrées et des arteintés à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données # toutes les pertonnes concemées.L'accès à là sale de visionnage, d'erregistrement et de traitement des mages, devrs êtrestrictement interdit à tauté perstore n'y ayant pas une fonction précise ou GVl n'auta pasété préstablement habllitée et autorisée par l'éutorité responsable du système ou de sanexploitaban.En l'espece, les personnes habilitdes cont - Le président st le madager.
l'accés aux enregistrements est ouvert, dans vn cadre de pofice administrative, aux agentsde Police et de Gendarrmerie individuellament aésignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service, La durée de conservation des umapges par ces agents ne pourisexcéder la durée fixée à l'article 17, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable paur (3 totalité dé ln churéé de validité de l'autortation,
Aéticie G- modifibation du systé
Toute modification présentant un caractére substantie! devra faire l'objel d'unedéc'aration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitespoursuivies - changement dans ls configuranon des Tleux - changement affectent lsprotection des Images ¢t durée de conservation des images).Article 7 contrôle £t sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |a présente autorisation pourra, aprèsQue l'intéressé aura été mis à même dé présentér sés observations, Étré retiréé en cas deMmanquement aux dn:pmmam des articles du cada de la sécurité intérieure susvisés, et e"
Cette avtorisation ne vaut qu'&u régard des dispositions susvisées du codé de ln sécuritéinrérieure Elle est délivrée sans préjudice d'autres pracépures éventuallement applicanies(code du travail, code Gvil, code pénal.. ).sricle . i te l'autorisatiLe système concermé devra faire l'objer d'uUne rouvellte autorisation adminiserativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à |3Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délal. L'ajout de nouvelles camérasrepondant aux mémes fimalités aour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes delais
La presente autonsation sera publiée au recueil des actes acmimiseratifs de la préfecturecu Bas-AhnEfe pourra Faire I'objet d'un recours selon les voies et ddfais figurant en Das de page.Le présent arrété neur Fare l'otfet c'un racours contonsiaux devant he tibumat adminstraut de Étrastourg, dans (e déai o= deux micis à<omiptef de m pubécation Ce recours peut être dépasé qa le site grrtelerecours l Ce délabestorcrogé si vn mecours sdmnetystd(precieust ou héfcarctiques sy inlduie 2 ce méme dlal dé Jeux mes 6 ogmplee de gy publentiar s cu notificabo

Article 10: exécytionLe directrice de cabinet du préfet du Bas-Rmin et e contrôleur général, directeurInterdépartemental de & Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui econcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplairé leur sera actressé, alosiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficisire,
Fait & Strasbourg, le u 2 Am ?025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bursauéle 3 sécurité Intéribure.

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésé'i&';; Bureau de la sécurité IntérieureÆraterait!
ARRETE PREFECTORAL 20250082PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécyrité intérieure, notamment ses articles L,223-7 à L2239, L 251 à L2559, L613-13 eA.Z251-} à R.254-2VU le cooe des relations entre |e public et l'administration |VU le décret 20234102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M, |Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfar de la zone de cléfense et de sécuriné Esx Préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 ottobre 2024 portant hamination de Madame Cécike RACKETTE, directrice de cabinerde |a Préfecture du Bas-Rhin |VU l'arrêté mimetériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectora! au 11 février 2025 porrant déségation de signatvle à Madame Arne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe 2 |3 directrice de cabiner du préfet du Bas-Rhwn ;VU la demande du 31/01/25 présentée par M, Eric JACQUET, 4 place de la victoire 57600 Séléstat, tendant §cbtonir l'autorisation d'un systéme de vidéoprotéction concemant l'établisserment EMMARIC situé, 4 placede |a vicroire 67600 Séléstat,VU l'avis émis par s commission départementale de vidéoprotection en sa séancé du 7 mars 2025 mcours de laguelle les référents sirété des forces de sécurité Intéfieure telritorialement compétentes on:été entendus ;
SUR PROPOSITION ce Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Ahin ;

ARRETE
L'autorisation sollicitée sous le n°20250082, par M. Enc JACQUET, 4 place de là victoire67600 Séléstat, est accordée pour cing am à compter de la date du présent arrété, sousfêserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques sulvantesEmplacement cu système - EMMARIC4 place de |a vicroire67600 SéléstatType d'établissement : CommerceFinalités ; Sécurite des personnes, prévention des atteintes aux tiens, lutte contre 1démaroue InconnueNombre de caméras istérieures : 4Nombre de caméras extérietbres 0Nombre de caméras filmant |a voie publigue - ÙEnregistrement - OujRetransmission (Méport d'imsge)- QuiDurée tie conservation des images : 30 joursLa presente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zoñe cuverte aupublic, conformémant & la réglementation en vigueur,En eas de chengoment de destination des lleux (passage en ou hors 20ne de compétenca),le responsable du systéme en avertira sans délai les services préfectoraux,
Le système devra être conforme aux éléments Figurant au dossier et faisant l'ablet de laprésenté autorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier normmertifI devra, én outre, être conforme aux rormes Lechaiqués fixées par la réglementetion evigueur.HMermis e cas d'une epquéte de flagrant délit, d'une enquête piéliminate au d'unenformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.e titulaire de l'autorisation devra tenis Un rogistre mentiomant les enregistrementstéalisés, 'à data de destruction des Images es, le cas échéant, la date de leur transrinissionau Parquet,Article 3" information des tiersLe public davra être Informé dans les lleux faisant l'objet de |a vidéoprotection assurée parle systéme cité à l'article 1%, par Lne signalélique approprée conforme 2 minima suxmdications sujvantes : 3 chaque point d'accès du public, celemœnœ d système de vidéoprotection et de l'autorité où de |s personne responsablé,rotarmment pour te droit d'accès aux images des conditions cans lesquelles || peut exercar30N droit d'accés aux entegistrements ;

Iaffichette mentionners les Finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service ¢t dé |a fonction du tirulairé du doit d'accés ainsi que e numéro oetéléphone auquel celui-cl sera Joignable et le pictogrammeLe droif d'accès aux Informations enregistrées est réglé par |es dispasitions des articlesL 2231 et suivants et L2511 à L255-1 dv code de |3 sécunté intéreuré susvises.
Le responsacle de la mise en œuvre du systéme devia % portes gurant des peisonnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou & visionnage dés images, ans que Cans IaMmantenance du systeme mis en place. Des consignes trés précises sur ta confidentralitédes images captéés ù / et enregistrées «t des artentes à 3 ve privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront connées à toutes les personnes concernéésL'acces & |a salle de visionnage, denregistrement et de traitement des images, devra êtrestricterment interdit à toute personne n'y ayant pas vne fonction précise Où qui n'aure pasété préalablement habilitée et autonsée par l'autorité responsable du systéme ou de sonexploitation.En l'espèce, les parsonnes habilitdes sont : Le gérant
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, sux agentsde Police et de Gendarmerle (ndividueliement désignes et dôment habilitds à cette fin parleur chef de zervice Lz durée de conservation des émages pal ces agents ne pourmaexcéciér la durée fixée à l'article 17, sans préjudice des hesoins afférents 3 des procéduresjudiciaires, Cet accès ast valable pour {a totalité de la durée de valicité de l'aurorgation.
arfitle 6 oiaditication du systt
Toute modification présentant un caractére substantié! devra faie l'objet d'unecléclaration auprés des services préfectoraux (natammen: changément dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux < changement affectant laprétecthon des images et durée ce conservation des images),Artièle 7 : contôle et sanctionsSans préjudice des sarctions pénales applicables, | présente autorisation pourra, aprétQue l'intéressé aurz été mis à même de présenter ses observations, étré retirée en cas demanguement aux digcasitions des artickes du code de \a sécurité intérieure susvisés, etencas de modification des conditions au vu desquelles elle 3 été célivréeCotte autorisation ne vaut qu'au régard des dispositions susvisées du code de |a sécuritéintérieure, Elte est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applcables(code du travail, code cwil, code pénal ),article £ | de l'eutacisatsLe systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation admunistrativepréalable au termie du délai des cing ans ; une nouvelle demande devra étre présentée 5 |sFréfecture Quatre mois avant l'échéange de ce délai, L'éjout de nouvelles camécasfépondant aux mêmes Finadités baur ce système devra faire l'objet de demande demodification du systeme dans les mêmes délais.
La presente autorisation sera publiée au recues| des actes administracifs de |a préfectured Bas-Hhin.Le présent arraté peur fare l'abjet d'umrecours-contentieux devent @ tribunal sdministrall' dé STranauig, Cans It défai Ce Geux mols 3comipter de 32 publirenon, Ce mooury pewt Sy déprasé su e 1106 vereny Léderecou f Ce délai Lt preragé sl Un fécours sdmovetrotifAl O Néraeheaua) ! Intrscair dars ce mèrme détas de Beux mois à compter de 5 publcation st oy sodéeomen

Elle pourrs faire l'obiet d'un recours selon les voles et délais figurant en bas de page.
La directnce de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleut général directeurinterdépartemental de |3 Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun én ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.02 AVR. 2025Fait à Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau ï sécurité intrérieure,N LLER

PREFET Cabinet du Préfetg'i'..."'" Direction des sécuritéss Bureau de [a sécurité intérieureFresrruits
ARRETE PREFECTORAL 20250084PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le profet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU te code de |a sécuiiré Intérieuré, notamment ses articles L2231 à L223-3, L2511 à L.255-, L613-13 erK 2514 3R.254-2-VU \e code des relations entre le public et l'adrministration |VU le décret 2023-1102 du 27 noverribre 2023 ,VU |e decret du 10 octobre 2024 portant nomination de M jacques WITKOWSKE prétet de la région GrandEst, prétet de la 20ne de défense ot de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU le décrer du 31 octobre 2024 portamt rominailon de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde ia Fréfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministérie! du 3 soût 2007 portant définition des normes technigues des tystèmes cevidéopretection,VU l'arrété préféctoral du T7 février 2025 portant délégation de signature & Madame Anne GILLOT, direc-trice dessécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhn ,VU !s demande du 04/02/25 présentée par M. Bruno BAUMGARTNER, 1 place Saint Etienne 67000Strasbourg, ténclant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concemant l'établissementO'TACOS situé, 1 place Saint Etienne 67000 Strasbourg ;VU l'avis &mis par la commission departementale de vidéoprotection &n sa séance du 7 rmars 2025 aucowrs B¢ laguelle les référents sûreté des forces de séconité Intérieure territorialement compétentes ontÉté entendus |
SUR PROPOSITION de Madame |3 dvectrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin |

ARRETEArticle 1" portée de l'autorisstionL'autorisation sollicitde sous ¢ n°20250084, par M, Bruno BAUMGARTNER, 1 place SaintEtærine 57000 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de (3 date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les smmeubles d'habitation éc de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes -Emplacement du système 1 OTACOS1 place Saint Etienne67000 StrasbourgTyoe d'étabilssement CommerceFinalités : Prévention des atteintes ë la sécunté des personnes et des biensNombre de caméras intérieures - 7Nombre de cambrss extérivures ; DNembre de caméras Fimant la vole publique - 0Enregistrement : OulRetransmission (déport d'image) | OuiDurée de conservaton das Images - 14 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à |a régiementation en viguewr.En cas de changement de destination der lieux (passage en ou hors Zone de compétencé),le responsable du système en avertira sans délai les servites préfactoraux,
, = et e ot
Le systeme devra être conforme aux éléments Figurant au dossier et faisant l'objet de l=présente autorisation, Celul-cl ne dévra pas ètre destiné à alimenter un fichier nomimatif,I} devrz, en outre, être conforme aux noimes 1echnigues Fxées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête ce flagrant delit, d'une enquête préliminaire ou d'ureinformation judiclaire. les enregistrements seront dérevits dans u déll maximum de 14Jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un rogistre mentionnant les enregistromentttéalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet,
Acticle 3 information des
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle systéme cité à l'article TM, par uné slgnalétique appropréé conforme @ minima suk
: i . ig ative, à chaque paint d'accèt du public, cl'exlstenœ du syswne oe wœopmecuon cz de l'autorité ou de ta personne responsablenotamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut pxercersomdroit d'accés sux enregistrements |

- l'éffichette mentionners les finalités du système, |a durée de conservatoon des images, lesreférences du service et de |3 fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auouet celu-ci sera joignable et le pictogrammeLe droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les aispositions des articlesL.223- et suivants et L2531 5 L.255-1 du code de 13 sécurité intérieure susvisés
Article 4- personnes Habilitées à accèder qux imagesL responsable de |s mise en œuvre du systame devia se porté garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou fe visionnage des images, ansi que dans \amaintenance du système ns on place, Des consgnes très précisés sur la confictentialitédes images captées ou / et enregstrées et det arteintes à la vie privée qu'elles peuventévontucllement impliquar seront données à toutes les personnes concetnées,l'accès à |s salle de visionnage, d'enregistrement ¢t dé traitement dés Images, devra êtrestrictement Interdis à toute personne y ayane pas une fornictlon précise ou qui n'aura pasété préalablement Habilitée et autorisée par l'autorité respoasable du système cu de sonexploitationEn l'espèee, les personnes habllitées sont : Le gérant, es manager et le superviseur
l'accés aux enregstrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Fofice et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cetre fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par Ces agents ne pourrsexcéder la duréa fixée à l'article 19, sans préjudice des betoirs aFférents à des procéduresjudiciaires Cet accèt est valable pour Ls totaiité de !à durée de validité de l'autorsation.
Toure modificatian préséenrant un Caractère substantel dewa faire l'objet d'unedeclaration aupres des services préfectoraux (notamment charngement dans les finalitéspoursuivies - ehangement dans la configuration des fieux < changement affectant laprotection des images ot durée de conservation des mages),Article 7. contrôle ot sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, um&nmmaflmm pourræ. aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée ari cas de...m aux d:sposmons des arficlo- du cod« do la ficvmé mmio-m.— susvicés, et en
Cette autorisationne vaut qu'au régard das dispositions susvisées du code ge la sécuritéintérieure. Efe est délivrée sans préjudice d'autres prôcédures éventuellement applicables(Code cu travail, code civil, code pénat...).Article H ; reppuveliement de l'autorisationle systéme concerné devra faire l'objét d'Une rouvelle autorisation aommistrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lsPréfecture quatre mois avant l'échésoce de ce délai. L'sjout de nouvelies camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l''objet de demande demedification du systéme dars les mémes Gélais,
Article 9 - publicité. dél es d
ce present arrêté peut Fare l'otijet Cunrecours contentieux devant e troonal adrenetrat f de Srrantocene dans v délas de dous mos hsamptor dess pubksation Cæracourr peut êtes déport sur le riie mwe, pl esoure T- Cur dédeu it prorogé & ur aecurs a dn(gracieus se hidrarchif unl 81 INroacis dans ce mdme Sl dé doue mals à comacer de sa puülicstion et ce notification.

La présente autgrisation sera publiée au recueil des actét administratifs de |a préfecturédu Bas-Rhin,Elle pourra fæire l'otblet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: exécutionLa directiice de cabinet du préfet du Bas-Bhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cé qui leconcerne, dé l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire lour sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour Information, et au bénéficialre
Le Préfet,Pour ie Fréfet et par délégation,La cheffe du bureau detÿ sécurité Intérieure,1 Ÿ tlNatachs MOLLER

PREFET Cabinet du PréfetEgfi BAS-RHIN Direction des sécuritésEpaiist Bureau de la sécurité intérieureéresermr
ARRETE PREFECTORAL 20250078PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la régian Grand EstPréfet de la rone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le codé de 1a sécurité intérieure, notamment ses artlces L.223-1 à L223-9, L25%7 4 L 255-1, L613-13 erR.2511 a R.254-2VU le code des relations entre le public er l'adminiétration |VU le dêcret 2023-1102 du 27 novembre 2025 ;VU le décrer du 10 cctobre 2024 portant nominarion de M Jacques WITKOWSKI, préfet de la régon GranaEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-finin ;VU |& décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Céclle RACKETTE, ditéctrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin .VU l'arrêté ministériel &s 3 soût 2007 pertant céfinition des pormes techniques des systemes devidéaprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 févrior 2025 portant délégation de signature 4 Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjonte à 13 direcrice de cabinet du préfat du Bas-Rhin -VU la demande du 04/02/25 présentée par M. Brunc SAUMGARTNER, 50 rue du vieux marché aux poissons67000 Strasbowrg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'étabilissement Gong Cha situé, 50 rue du vieux marché aux poissons 67000 Strasbourg :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du Ÿ mars 2025, aucourd de laquelle les référents sDreté des forces de sécurité intéreure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame fa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rbire,

ARRETE
L'autorisation soflicitée sous ie n°20250078, par M. 8runa BAUMGARTNER, 50 rue du yieuxmarché aux poissons 67000 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de la datedu présent arrété, sous réserve de ne pas fimer |es Immeubles d'habiration et de procécerà Un floutage le cas échéant, selon les caractér«tiques suivantes -Emplacement du système * Gong Cha50 tue du weux marcheé aux poissors57000 StrashourgType d'établissement : CommerceFinslités : prévention des attemtes 3 \a sécurité des parsonnes et des biensNomore de camèrss intérieures -6Nombre de camérns extériéures -0Nombre de camêras filmant |a voie puokigue -0Enregistrement : OuiRetransmission (déport dimage) OuiDurée de conservation des images - 14 joursLa préserite autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte auoublic, confoimément à'la régiementation en vigueut.En Cæ de changement de destination des lleux (passage en ou hors zoné de compétencé),le responsable du système en avertira sans délal les services préfectoraux.Acticle 3 : corsctéristiques du systèmeLe systéme devra Être conforme aux cléments figurant au dossiér et faisant l'obret de (3présente avtansatlon. Celul-cl ne devrs pas être destiné & alimenter On fichier normmatilIl dewra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueurHormis lo cas d'une enquête ce Flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'ureInformation judiclare, les enregistrements seront détruits dans un délal maximum de 14jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre meéntionnant les enregistrementsréalisés, la daté de destruction des images et, le cas échéant, |a date de leur transmissionav Parquet,Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lleux faisant l'objet de la vitéeprotection assurée parle système cité à larticle 1, pæ Une signalétique appropnée conforme à miniiné dux- Ge maniète claire, permanente et significative à chaqué point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de |a personne responsable,notamment pour le clroit d'accès aux Images des conaltions dans lesquelles || pœur exarcerson droit d'accès aux enregistrements ;

- Vaffichette mentionnera les finalités du systéme, la durée de conservaton des images, lesréférences du service et de |a fonction du titulzire du droit d'accès, ainsi qué le huméro detéléphone auquel celui-ci sers joignable et ke pictogramme.te droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articies| 2237 gr suivanes & L.2541 & L2551 du code de |a sécurité Intérievre susvisés.
Le ressonsable de la mise en œuvre du systéme dovra se portér garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visonnage des images, ainsi.que dans lamaintenañcé du système ms en place, Des consignes trés précisés sur |a confidentialivédes images Caprées ou | ét énregistrées ol des atteintes à (3 vie privée qu'elles peuventéventuellerment impliquer seront données & toutes les personmes concermées,l'accés à la sate de visionnage, d'ervegistrement et de traitement des mmages, devra êtrestrictement interdit à toute parsonné n'y ayant pas Une fonction précise ou qui N'aurs pasété préalablerment hablitde et autorisée par l'autorité responsable cu système ol ce son
l'accès aux ervegistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, =ux agentsde Policé et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment babilités à cette fin parleur chef de tervice, La durée de conservation des images par ces agents he pourrsexcéder |s durée Fixée & l'articte 17, sans préjudice des bésoins afférents à des procédures\vdiciaires Cet accés est valable pour la totalité de |a durée de validité de l'autorisation.Articie 51 modification du syétèmeTouté modification préséntant un caractère substantiaoi devra faire l'objet d'unecéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspourswivies - changement dans l2 configuration des lieux - changement affectant lnprotection des images et durée de consetvation des Images)Article 7 contrôte et sanctionsSans préjudice des sanctiors pénales applicables, là présente autonsation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en câs ce... EUx dusposmom des amcles du codé de la s&umhe inrérieure susvisés, gt enCerte autorsation e vaut qu'au egard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'aurres procédures éventuellement appliczbles(cacé du travar, code civil, code pénal....),Articie & ; mnoyvellement de l'autorisationLe systéme concemé devra faire l'objec d'une nouvelle avtorisation administrativepréaläble au terme du délal des cing ans ; une nouvelle demande devis être présentée à laPréfecture quatre mmois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvolles camérasfépondant sux méme: finalités pour ce système dévra faire l'objec de demande demodification du système dans tes mémes oélais,le préeant A 6 ce Tarne \Glowt d'un recours comontisues devantie aiburjal administratif de Stræssourge Gams le déléi dé Cééu mron &compræ de sà puoliceron, Covecours peut 40 e gédosé sur '= site wes tesserps o Ce chélel et praiall 2l uA recours admiresrrant(eraciqur ou frétarchique) est introcuitdues cé même délai de deux minis à Compler de - pubecation et oJ notification:

acticie 9 «publicité, délais e
La présente sutorisstion sera publige au recuéil des actes administratifs de |3 préfectoredu Bat-Ahin.Elle pourra faire l'œnjet d'un recoury selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 . exécutionLa directrice de cabinet du préfet du BasRhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de \a Folice Nationate du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de |s commune, pour information, et au bénéficiaire,
Fait à Strasbourg, le 02 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau sécurité intérieureC_J r,Natacha MOLLER

PREFET Cabinet du PréfetPU BAS-RHIN Direction des sécuritésm Bureau de la sécurité intérieureFretennen:
ARRETE PREFECTORAL 20250083FORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfét de la région Grand EstPréfet de la zane de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le codé de |a sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L2236 L2517 à L.255-1, L613-73 «R.25%1 àR.254-2VU |e code des relations entre e public &t l'acministrationr,VU le décret 2023-1302 du 27 novembee 2023 ,VU le décret à 10 octobie 2024 portant nomination de M, jacques WITKOWSKI, préfer de la région GrandF4t, préfet de la zone de défanse et de sécuricé Est, Préfer du 3a=-fAhin ;VU le détret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Ahin ;VU l'arrêté ministérie! du 3 août 2007 portant définition des normes rechniques des cystémes dewdéoprotection ;VU l'arrété préfectorai du 11 février 2025 portant délégation de signature.à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfer du Bas-Rhin ;VU la demande & 04/02/25 présentée par M. Biuno BAUMGARTNER, 20 rue d'Austerlitz 57000 Stasboury,terdant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéaprotection concernant Pétablissermen: !! Trattorasitué, 20 1ue d'Austerllre 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par In commesion départementale de vidéopratection En sa séance du 7 mars 2025, aucours de (aqueile les reférants sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la dirsctrics de cabinet du préfer du Bus-Rhir,

artitdé 1* -pastéé de l'auceri
L'autormation sollicitée sous |e n°20250083, par M. Bruno SAUMGARTNER, 20 rued'Austertitz 57000 Strasbourg, &5t accordée pour cingans à compter de |s date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer [es immeubles d'habitation et de procéder à unflouragé e cas échéant, sélon les caractéristiquas suivantes -Emplacement du systéme : |l Trattoris20 rue d'Austerlitz67000 StrasbourzType d'établissement - CammeiceFinalités - prévention és atteintes à la sécurité des personnes et ces biensNombre de coméras intérieures * 9Nombre de caméras extérieures ; 0Nombre de caméras filmant à voie publique - 0Enregistrement ; OuiRetransmission [déport d'image) | OuiDurée de consarvation des images - 14 joursLa présente autornsation ne concerne que des caméras filmant Une zone cuverte aupublic, conformement à {a réglementation en vigueur,En cas de changement de destination des lleux (passage en ou hors zoné de compeétence),le responsable du système en avertira sans délal les séfvices préfectoraux,
Ac à : arstiques-d :
Le système devra être conforme aux dléments Figurant au dosoer ot faisant l'obfet de isprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier pomnatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enwgueur.Hormis ke cas c'ure enquête de flagrant délit, d'une enquète préliminaire ou d'uneInformation judiciare, les enragistrements seront détruits dans un délel maximum de 14jours.Le titulaïre de l'aurorisation devra tenll un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, /e cas échéant, la date de Jeur transmissionau Parquet,
Le public devra être Informé dans tes lleux faisent Yobyet de ln vidéopratection assurée parle système cité à l'article 17, par Une signalétique appropnée copforme a minima aux
- de manière clairée, pefmanente et significativé, à chaqué point d'accès du public, delexstence du systéme de vidéoprotection et de I'autorité cu de la personne respansablé,notamment pour le dioit d'accès aux Images des corylitions dans lesquelles il peut exercersan droi d'accés aux enregistrements ;

- l'affichette mentionnéra les Nnalités du systéme, la durde de conservation des images, lesréférences du service et de /a fonction du titulaire du droit d'accès, ansi que e numéro dntéléphone suquél celyrt séra joignabile et e pictogrammeLe droit daccés avx Informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesLZ734 et suwants et L251-1 à L'255-1 du code de ls sécurité (ntérieure susvisés
Article 4- personces babilitdes à accéder aux imagesie résponsable de \a mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnmssusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, arns que dans laMainténance du systéme mis an place, Des consignes très précises sur la confidentialitédes (mages captées ou / et enregistrées ot des atteintes à la vie privée qu'elles peuventeventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.l'accès à la salle de visionnage, d'enregsuement &t de traitement des rmoges, devra êtrestrictement Intérdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'surs pasété préslablement habilitée et aurorisée par l'autorné responsahle du systéme ou de sonexploitabon.En l'espèce, les personnes Habilitées sont - Le gérant, le co-gérant et le directeur.
L'accès aux enjegistiements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsdé Police et de Gendarmerie Individuellement désignés et diment habilités à cette fin parleur chef de service |3 durde de conservation des /mages par ces agents ne poursexcéder |a durée Fixée à l'article 17, sans préjudice des besoms afférents à des procdduresjud«Haires, Cét acces ast valabte paur la totalité de la durée de validité de l'autorsalion.
Toute modificätion préfentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'uneGéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitespoursuivies - changement dans |a configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 contrôle gt sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente jutorisgtion pouna aorèsue l'intéressé auia été mis à même de présenter ses observations, être rerirée en cas dem... aux dusposmons des articles du code dg l sècumé \ntérleure susvrés, gt en
Cette autorisation ne vaut Gu'su regard des dispositions suswsées du cade de la sécuritéintérinure. Elle ast délivrée sans préjudics d'autres srocédures éventuellement applicables(code du travarl, code cwvil, code pénal. ).article 8. ! 16 l'autoritatiLe systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adminlstrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvellé demande devrà être présentée à lePréfecture quatré mois avant l'échégnçe de ce délai, L'ajout de nouvelles comérasrépandant aux mêmes finalités pour ce système devra faire lobjct de demande derrectification dy systérme dans les mêmes délais.
Ls pééisént arnicé peut Faire objet d'ur recours contentieur devancie cibupal adiminestran® ce Syacseurg, clanx (e dédai tde deux mois àcompter de sà publication Ce tacours peyt être deposé sur le ste awe colorecoursfr Ce mélai est profogé 3l wt recours adrsiriisrant(graclous au hiérarchique) st Intradlilt dant cé mêmedéis| de deux moe b compter de sæ pubocation e où notifitasion,

La présente autorisation sera publée au recueil des actes adminictratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra fare l'objet d'Un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général directeurInterdépartemental de la Palice Nationale du Bas-Rhin sant chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, aimciqu'au rmaire de Ly commune, pour information, &t au bénéficiairs,0 2 AVR, 2025Fait à Strasbourg, le

PREFET Cabinet du PréfetB«t:s BAS-RHIN Direction des sécurités; Bureau de |a sécurité intérieureFrerarzéte
ARRETE PREFECTORAL 20250097FORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de /a région Grand EstPréfet de la zone de défense ot de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU e code de la sécurité inténeure, notamment ses articles L 2239 à L223-9, L 2511 à L2554, L6733 el(.251-1 & R.254-2 ;VU e code des reiations entre le public ¢t l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2025 ;VU le décret du 1D cctobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, préfer de ia région GrandEst, préfet de |a zone de défense et de sécurité Esc, Préfet du AasRhin,VU e décret du 37 octobre 2024 portant nomination de Madame Cétile RACKETTE, directrice de cabinetde la Fréfecture du Das-Rhin ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des pormes qechniques des systèmes-devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectora! du 11 février 2025 portant délégstion de signature 3. Madame Anne GHLOT, directnce des sécuntés el adjointe 3 la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin |VU |a demande du D4/02/25 présentée par M. Bruno SAUMGARTNER, 70 rue du Késtierhof57500 Haguerau, tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection cencernantl'établissement OTACOS situé/10 rue du Kestierfiof 67500 Haguenau ;VU l'avis éris par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance u 7 mars 2025 aucours de laouelle |es référents s0reté des forces de sécurité intéreure territorialement compétentes ongété entendus |
SUR PROPOSITION de Madame |3 directrice de cabinet du préfet du Bas Rhire,

ARRETE
v " es isat
Le renouvellement soliicité sous le n°20250097, par M, Bruno BAUMGARTNER, 70 rue duKestitrhof 67500 Haguenay, est accordé pour cing ans @ compter de la daté dy présensarrèté, s0ous réserve de ne pas Mimer les Immeubles d'mabitation et de procéder & uryfloutage lecaséchéant, selon les caractéristiques sulvantes |Emplacement du système - O'TACCS10 rue du Kestierhof57500 HaguenauType d'établissement r CommerceFinalités * Prévention des atteintes à |a sécurité des personnes et dés biensNombre de caméras intérieures - 5Nombee de caméras exrérieures * 0Nombre de camérzs Filmant |z voie publique * 0Ervegistrement - OuiRetransmission (déport c'image) | OuiDurée de conservation des images - 14 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant Une zone ovverte supublic, conforménient A la réglementation en vigueur.En ces de changement de destinarion des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 3 - catactéristiques du systémeLe systéme devra être conforme aux éléments figurant sv dossier et faisant l'objet de laprésente avtorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.(| dewrs, en outle, étre conforme aux normes rechniques fixées par la réglementation ervigueur,Hornvs lé das d'une enquête de flagant délit, d'une enquête préliminairé ol d'unemformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délar maximum de 14jours,Le titulaire de l'autodsation devra tenh un reglstre mentionmant les enregistiementsréalisés, |a date de destruction des images et, le Cas échéant, la date de leur transmissianau Farquet,
Article 3 infarmation des ti
Le public devra être Informé dans les lieux faisant 'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article T, par une signalétique appropriée conforme & minime aux
- de manière claire permanente et significative, # chaque point d'accès du public, del'existence du systéme de vidéoprotection et de l'autonté où de |z personne responsablenotamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles (| peut éexercerson droit d'accès aux enregiscrements ;

- l'affiehettr mentionners les finalités du systéme, la durée de conservation des Images, ksréférences du service et de la tonetontle titUlairé du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celdi-ci sers joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux mformations enregistrées est réglé par les disposiclons des arliclesL.223-1 @t svivants et LZS1I à 1.255-1 du code de ta sécurité intérieure susvités
Le responsable de la mise #n œuvre Ju syrtéme devrà e portet garant des personnessusceptibles d'intérvemr dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi.que dans lamaintenance du système mis en place Des consignes très précises sur |5 confdentialitédes Images captées ou / ot enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement Implique: seront données à toutes les personnes concerndesl'accès à |2 salle de visionnage, d'enmregistrement &t de traitement des mages, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui N'aurs pasété préalaolement Nabilitée et avtansée par l'autorité msponsable du système ou de sonéxploitationEn l'espéce, |es personnes habilitées sont : Le gérant, @s manager et ke suseruiseur,
V'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Folice et de Gendarmene Individuellement désignés et dOment habilités 5 cette Fin parleur chef de service. La durée de conservation des Imzges par ces agents ne pourrsexcéder lu ourde lixée & l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciares, Cet accès est valsble pour |a toralité de |a durée de validité de l'autosisation,Article 6 : mogifiention du systèmeTauté modification présentant Un caractère substantlel devre faire l'oblet d'unedéclaration auprès des sérvices prélectorsux (notamment changement dans les Finalitéspoursulvies - changement dans 13 configuration des lleux - changement afféctant laprotection des Images et durée de conservation des Images).Article 7.: contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |a présente autorisaton pourra, aprèstyve l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, Être retlrée en cas de... oux dlsposmons d« articlés du éodé de la sécurmo lntétfum susvisés, gt en
Cette sutorisaton ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du codé de la sécuntéintérieure, Ele est délivrée sans préjudice d'autfes procédures éventuellement applicaolez(core du travail, code civil code peénal.. ),articleg5i , de léutorisatiLe systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle Jutdrsation administrativeprésable au terme du clélai des cing ane - vne nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quasre mois avant l'échéance ce ce délsi. L'ajour de aouvelles comérarréponcant aux mêmes Finalités pour ce systëme devra faire l'objet de demande demodification du système dans Jes mémes délæs.
Le présent arrêté peut Éaile l'abjét AN fecaur scc tique devert s Eibandl sdministratif de Strannourg, o ke deély) de cleune mos àcemnpter de 52 publintion Ce recourspeus être Céposé aorle 910 MW TARIRSEA L0 Cé déla 41 prand@d & w1 recrvrs Sominitratif{gracieus 0s Wlérarchique)est intoduat dans ce mêne délau de Ceux mos à compter de sa puôlicarian es oL rmotiicacton

La présente autorisatian sera publiée au recuail des actes administratifs de |a préfecturecu Bas-Rhin.Elle pourrs faire l'onjet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 . exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et & contrôleur général directeurInterdépartamental de '3 Police Nationale du Bas-Ahin sont chargét, chacun en ce qui (econcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, amsiqu'au mairé de la commune, pout information, et au bénéficiaire.02 AVR. 2025Fæt à Strasbourg, leLe Préfet,Four le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau sécurité Intérieure,— J' \ 'N«.ôë&'_ TULLER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésË'Ï: Bureau de la sécurité intérieureFratermie
ARRETE PREFECTORAL 20250096PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPAOTECTION
Le préfet de [a région Grand EstPréfet de |a rone de défonse et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intériéure, natamment ses articles L2239 à L.223-9, L2511 à L255-!, L,613-13 elP.2511 à R.754 2 ;VU |e code des relatiors ontre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novermbre 2023;VU \e décret du 10 octobre 2024 portant nominatlon de M. Jacques WITKOWSKI, préfet dé & région GrandEst, préfet de 3 zone de défense &t cé sécurité Fst, Préfet du Bas-Rhin ;VU e décret du 31 octobre 2024 pertant nomination de Madsme Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'aitété ministériél du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes ovidéopratection ;VU l'arrëté préfactoral du 11 févriér 2025 portant déldgation de signature à Madame Anne GILLOY, direc-tricé des sécurités et adjointe & |a directrice de catinet du préfet du Bas-"hmn ,VU \a demande du 04/02/25 présentée par M. Eruno BAUMGARTMER, 7 place André Maurls 67200Strasbourg, tendant À obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection conternant l'étabiissementO'TACOS situé, 1 place André Maurois 67200 Strasbourg ;VU l'avis émis par |3 commission départementale de vidéoprotection en 44 tédnce du 7 mars 2025, aùcours de laquelle les référents s0reté ces forces de securité mtérioure terditorialement compétentes amÉté entendus -
SUR PROPOSITION de Macame |a directice ce cabimet du préfer du Bas-Rhoin |

ARRETE
L'autarisation sollicitée sous le n°20250086, par M, Bruno BAUMGARTNER, 1 place AndréMauyrois 67200 Strasbourg, est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habiration et de procéder à unfloutage le cas échéant, sélon les caractéristiques suivantes :Emplacement dù système O'TACCS1 ptace André Maurois67200 SträsbeurgType d'établissement : CommerceFinalites - Prévention des atteintes à la sécurité des perionnes st des bientNombre de camérasintérieures 5Nombre de caméras extérieures ' 0Nombre de caméras filmant fa vose oublique 70Enregistrement ; OurRetransmission (déport d'image) - OuiDurée de consorvation des images * 14 joursLa présente autorsation né concerne que des caméras filmant Lne zane ouVverte upublic, confarmément & |a réglementation en vigueur.En cas de changement de cestination des lleux (passage en ou nors zone de compétence)le responsabie du système en avertira sans célai les services préfectorsux,Article 7 . caractéristiques du systémeLe systéme dévra être conlerme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci na devra pas étre destiné à slimenter un fichier nominatif,Il devra, en outre, être conforme aux normes techriques fixées par la néglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquêté de Magrant délie, d'une enquéte préliminase ou d'unenformation judicraire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 14pours.Le titulaire de fautorsition devra tenir un registre mentionnant les enrezstrementsréalisés, la date de destruction des mages et, le cas échéant, 1z date de leur trensmussionAl Parñquet.Articke ä ; Information des tiersLe publié devra être Informé dons les lieux faisant l'objet de |a vidéoprotection assurée pare systéme cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme à minima guxndications sulvantes :- de manière caire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, cel'existence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou-de la personne responsable,notammen) pout le droil d'accès aux Images des conditions dans lesquelies || peur exercerson droit d'accés aux enregistrements ;

-l'affichette mentionners les finalités du systéme, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulsire du drost d'accès, ainsi que le numéro detéléphone suquel caluix5 sera joignable et le pictogrammeLe droit d'accès aux Informations enregistréés et réglé par les dispositions des articlesL 2231 et suwants et L.251-1 à L 255-1 du code de la sécurité Intérieure susvisés,
Lé résponsable de la mise en œuvre du systérme cevra se porter garant des personnessusceptibles d'interveny dans l'exploitation ou le visonnège des Images, ans: que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes trés précises sur |s confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des attelntes 4 la vie privée qu'elles peuventéventvellement impliguer seront données à tautes les personnes concemées.l'acces à |a salle de visionnage, d'enregstrement &t de traîterment des Images, devra êtrestrictement interdit à toute personné Ny dyant pas uné fonction précise ou qul n'aura pasété préalabiement habilitde et autonsée par l'autorité responsable du système ou de sonexplortationEn l'essècs, les pérsonnes habihtées sont 1 Le gérant et les manager multi-cites,
L'accès aux enlegistrements et ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentede Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment babilrés à cette fin parleus chet de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourrsexcéder |s ourée Fixée à l'articke 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédurésjudiciares, Cet accès est valable pour |3 totalité de |a durée de validité de l'autorisationActicle 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra falre l'objet d'uredéclaration zuprés des services préfectoraux (notamment changement dans les finaïrespoursuivies - changement dans là configuration des |leux - changement affectant I3protaction des images ot durée de conservation des images),
Sans préjudice des sarctions pénales applicables, [3 présente autorisation pourrs, aprèsQue l'Intéressé aura été mis à méme de piésenter ses coservations, être retirée &n cas demarquement aux dispositions des artictes du code de la securité intérieure susvisés, er en(4]} U SISIN IR —L 3l AL-3> QE
Cetré autorisation ne vaut qu'au tegard des disposibons susvisees du codé de la sécurireintdrieure Elle est délivrée sans préjudice d'avtres procédures éventuallement applicables(cocde du travail, cocse Gvil, code pénal...),
Le système concemé devra faire l'obyet d'une nouvelde aurorisation scministrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à IyPréfecture quatre mois gvant l'echéasce de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'abyet de demande cemodification du systèrne dars les mêmes déiaisArticle 9 pubicité, déais et voies de recoursLn prévent arrété peut Fare l'obget d'ur) recuurs contenitieux devont le tnbunal administrent de Srasbourg, dans le déai ce deux mas àCamptes dé é pribfication Cuoacneee peut âtre déposé cu lé sité wwe telerecours F Ca délu a5t gromgd 5i Un recours aamneoard(Sracieis OU DWW ZICNIQUAT o) INLAALIT én dé A0 S| Ce JOUX MIOIS à COmpIeT dé 4 pubication <t ou nobfice bl

La présente autorisation sera publiéé au récuell des actes adminstratifs de ta préfecturedu Bas-Ahin,tlle pourra faire l'objet d'un recours seon les voies et délais figurant en bas de pageArticle 10 exécytonLs directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur genéral, directeurinterdépartemental de la Police Natlonale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arréte dont vn exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire
Fait à Strasdourg le Ü 2 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par détégation,La cheffe du bureau de T sécurité intérieure,e |-Nmaäüfi R

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésm Bureau de la sécurité intérieureFoacervirt
ARRETE PREFECTORAL 20250100PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfer de |z zone de défense et de sévuvité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |a sécurité Intérieure, notamment ses articles L.2231 à L223-9, L 2573 à L.255-1, L613-13 6#R 2511 à R.254-2 -VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU 'e décret 20231102 du 27 novembre 2073 ;VU (e décrer ctu 10 cetobre 2024 portant nomination de M Jacques WITKOWSKI, préfet de |a région GranéExt, préfet o 13 zone de défanse et de técurité Est, Fréfet du Bas-Rhin ;VU ie décret du 51 octobre 2024 portant nominaton de Madame Cécile RACKETTE, éliéctiice de cabimetde la Préfecture du Bas-Rhin ,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant céfinition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrëté préféctoral du 11 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjoinre À la dirscttice de cabinet du préfat du Bas-Rhin ;VU |a demande du 07/02/25 présentée par M. Nicolas WEISS , 68 route du poïygone 67100 Strasbourg,tendant à obtenr l'autarisation d'un système de vidéoprotection concernant l'étalaliesment Biocoopsitué, 68 route du polygone 67100 Strasbourg ;VU l'avis émis par ja commission départementale de vidéoprotection en s3 séance du 7 miars 2025, aucours de laquelle les réfererts sûreté des forces de sécurité Intérieure réritorkalement compétentes ontéré enteraus :
SUR PROPOSITION de Madame la directrice dé cabinet du préfet du Bas-Kiirs

ARRETE
L'autorisation sollicitée sous lé A"2025M00, par M. Nicolas WEISS, 68 routé du polygone67100 Stfastiourg est accortiée pour cing ans à compter de |a date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer las immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, solon les caractéristiques suivantes ;Emiplacement du système | Biocoop68 route du polygone67100 ScrasbourgType d'établissement : CommerceFinalités- Prévantion des atteintes à |a sécurité des personnes et des biens, protection desabords immédiatsNombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures ; ONombre de caméras fiimantla voié publique -0Enregistrement OulRetransmissian (déport d'image)- OuiDurée de conservation des images 115 joursLa présente autorsaton ne côncûrne que des caméres filmant une zone ouverte aupublle, conformément à la réglementatian en vigueurEn cès dé chprgement de destination dés lleux {passage én ou hors zone de compétence),lo responsable du systëmé én avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : cargçréristiques du systèmeLe système devra être conferme aux éléments Figurant au dossier et faisant l'objet delaprésente Avtarisation Celui-ci ne devra pas être gasting à alimenter un fichier nominatif,I devra, en outrs, être conforme aux normes techriques fixées par la régiementetion envigueur.Hormis le cas d'une erquête de fMagrant délit, d'Une enquête préliminase ou d'unenformation judicraire, les enregistrements seront détruits dans un délai madmum de 15jours@ titulaire de l'autorisation deyra teni! Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, |a date de destruction des Images et, le cas écwéant, la date de leur transmissionau Parquet,Article 3: smiormption des tiersLe public devra étre informe dans les lieux faisant l'abjet de la vidéoprotection assurée parle système cité à Varticle T, par une signalétique appropréé conforme 3 minime auxmaications suivantes -- de maniére claire, oérmanénté et significative, à chaque point d'accés du public, del'existénce du système de vidéoprotection et de l'autorité ou dé la personne responsable,

netamment paur le droit d'accès aux images des conditions dans lesquellés il peut exercerton croit d'accès aux entegiscraments ;- Vaffichette mertionnera fes linalités du systéme, la durde de conservation des Images, |esréférences du service at de la forction du titulaire du droit daccès, ainsi que le numéro detéléphone auquel Celul-ç Séra joignable et le oictogramme.Le droit d'accés aux mlormanons enregistrées est régé par les dispositions des artictes1.223 et svivants et L.25%1 à L.255-1 du code de b sécurité intérigure susvisés
Le responsable de 13 mise en œuvre du systémie devra 4e porter garant des personnesfusceptibles d'intervermr dans l'exploitation œu le visonnage des images, ainsi que dans |sméinteriarice du systéme mis en place Des consgnes très précises sur |3 confidentialitédes images captées ou / et enregistrées ot des arteintes à 13 vie privée qu'elles peuventéventuéllement impliquer seront données à routes les personaes concernées,l'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de rraiterment des Images, devra êtrestrictement interdir à touté personne iy ayant pas une fonction précise ou qui N'aurs pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation
Uaceés aux enregistrements est ouvert, dans dn cadre de palice administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie Indivictuelloment désignés et ddment habilités à cerre tin parleur chef de service La durée de consérvation des images par ces agents ne pourrsexcâder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresluclictaires, Cet accès est valable pour e totalité de !à durée de validibé de l'autorisationArtige 6 _modification du systèmeToure modification présentant Un caractére substantel devra faire l'ebjot d'unedéclaration auprès des services préfectorauy (notamiment changement dans |es Firalitéspavisuvies - changement dans la configuration des leux - changement affectant !aprotection des images et duréé de conservation des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, |3 présente autorisation pourra, aprnèsque l'intéresté aura été mis à même de présenter tét cbsérvations, être rotirée en cas de... aux dispamiom da articies du code de |s sécurité intérieure susvisés, et er
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisdes du code de |z sécuritéIntérieure. Ele est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appiicatles[Code du travail, code civil, code pénai...!.aticleB- " tn FsuitorisarLe systéme concerné devra faire l'objel d'une rmouvelie autorisation administrativépréalsble au terme cu défai des cing ans: une nouvelle demande devrs Être présentée à |aPréfocture quatre mois avant léchéance de ce délu l'ajout de nouvelles camératL= préseni aerté prut Talin ol d'ur repuurs conise veux-cevant b tibunl adowiinail de Soesaung e be délei 3¢ deun aots àcompter desapitlicoben. Ce vécours meu! Ître dégiesé sur = S50 waw tetencours fr Ce délai 95T proragé # vn raccyre atimidtrant(rac es U meratehiquesæsténtroduir dant Ch Ve QA s ce deus moûs à compter dé ra publication e* ou nacfication

reponocant aux mêmes finzlités pour ce systéme devra faire l'objer de demande demodification du systéme dans lées mémes délais.
L3 présenté autortälian sers pubbée au recueil des actes admvnistrarifs de |s préfecturedu Bas-Rhn.Elle pourra faire l'abjet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Articie 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-fhin et le contrôleur général, direcvebrinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcérne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera acressé, almsQu'au maire de (a commune, pour \nformation, et au bénéficlaire,0 2 AVR 2025Fait & Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau dé Ja sécurité Intérleure,& LLER

PREFET Cabinet du Préfetet i Direction des sécuritésLigalie — Bureau de la sécurité intérieureFiratermice
ARRETE PREFECTORAL 20240762PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de Ia région Grand EstPréfet de la rone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intépeure, notarmment ses articles L2233 L2239, | 251748 | 35569, | 61393 etR2511 5 R,254-2 ;VU |é code des relations entre le putolic et l'admirestration ;VU e décret 20230102 du 27 rovembre 2023 ;VU ié décrét du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrapdEst, préfet de |a zone de déferse el de sécurité Est, préfet elu Bas-Rin ;VU \e décret du 31 octobre 2024 portant nomination dé Madame Céciiée RACKETTE, diréctrice de cabinetcé là Préfécture du Bas-Rhin ;VU l'arrété rmirestérel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 11 févrler 2025 portant délégation dé sigratyre à Madame Anne GILLOT, dine-tice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 16/12/24 présentée par Le chargé de sécurité, 18 rue Contades 67300 Schiltigheim,tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CICsitué, 2A rue de l'hôpita! 67140 Barr,VU l'avis émis par 13 commissior départementale de vidéoprotection en sa séarce du 7 rrars 2025, aucours de loquelle les référemts sûreté der forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entondys |
SUR PROPOSITION de Madame ?a directrce de cabinet du préfet du 8as-Rhinm

ARRETE
Le renouvellement sollielté sous le n°202407672, pal Le chargé de sétvrité, 18 rue Contédes67300 Schiltigheim est accordé pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserye de ne pas filrer les immeubles d'habitation et ce procécer à vn Moutage le caséchéant, se'on les caractéristiques suivantes :Emplacement du systéme - CIC2A rue de l'Hôpita!67140 BarrType d'étabissement - éteblissement bencaireFinalites . sécurité des personnes et des blensNombre de camérasntérievres : 2Nombre de caméras excéneures - CNombie de caméiastiimant la vole publique ' 0Enregistrement . Oulfetransmission (déport d'image) ; OurOurée de consarvation des Images : 30 joursLs présente autorisation ne conceme Qué des caméras filmant Ure zone ouverte &cpsblec, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des feux (Dassage en ou hors zone de compétence)le responsable du système en avertira sans déal jes services préfectoraux.
Le système devra être conforme aux éléments figurant av dossier et faisant l'objet de |zprésente autorisation. Celul-ci ne devra-pas être destiné à alimenter un fichuer nominatif,Il devra, emoutre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneInfarmation juciciaire, les anregistroments seront détruits dans un délai maximum de 30Jours.Le titulalre de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementstéalisés, (o date de clestruction des images er, le cas échéant, la dare de leur transirissionau Parquet.le 3 it u esLe public devra être informé dans les lieux Faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parls systéme cité à l'article 1%, par vné signalétique sppropriéé conforme à minima gux
- de manière c'aire, sermapense et significarive, à chaque paint d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ru dé (a pértonné responsable,notammient pour le droit d'accés aux images des condtions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

~Tafficherte mentionnera les finalltésdu système, la durde de consarvation des images, |esréféronces du service et de |c fonction du Hrolaire du droit d'acces, ainsi que le numére detéléohone auquel cébulel séra joigrable ot le pictogrammeLe drojt d'accès aux Informationy enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL,223-1 et sulvants et L.251-1 à L 2557 du code de \s sécuriré intérieure susvisés,
Le responsable de la mise en Œœuvré du système devra sé porter garant Ées personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnzge des images, ainsi que dans !smaintenance-du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captees ou | et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellemient Imipliquer séront données à toutes 163 pertonnes corcernées,Uaccas à |4 salle de visionnags, d'enregistrement et de traitomont des images, devra êtrestrictemant intardit 3 toute personne n'y ayant pas Uné fonction précise ou qui n'aurd pasÉté préslablément habilitée st autoriiée par l'autorité responsable du systéme ou de sonexploitation
L'accés aux enregistrements est ouvert, dant un cadre de police administrative, aus agentsde Police er de Gendarmetie indviduellement déngnés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des Images par ces agents M€ pounraexcéder \ durée fitée à l'artitie 1" sans préjudice des besoins afférents @ des pronéduresjudiciaires. Cet accés estvalabie pour 3 totalité ce 1à durée de validiité cé l'autortsaio
Articies & : modificätion d :
Toute modification présentant un caractd/e aubstantiel devra Faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement cans les Ainalivéspoursuivies - changement dans |s configuration des lleux - changement affectant lnprotection des Images et durée ce conservation des images).
Sant préludicé des sanctions pénales apolicables, la présente avtorisation pourra, aprèsque l'ntéressé avra été mis à même de présenter ses observations, Étre revrée en ces de... aux dlspostflnns des articles do coda de la sécumc mdn!uu sysvisés, gt en
Cette autorisation ne væut qu'au regard des dispositions susvisées du code de \a sécoriténtérieuve, Flle est délivrée sane préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Le systeme concerné devra faire lober d'une nouvélle autorisation adrmiriacrarivepréalable av terme du délai des cing ans - vne nouvelle demande devra être présentée & laPréfecture quavre mois avant l'écréance de ce délai. l'ajout de nouvellet camérgstépondant aux memes Fimalités pour cé système devra faire l'objet de demande demodification du système dens les mémes déJaus.
ce présant affété pœut faino l'osjet d'un rivcawr | enntéateux desent i rnbynt sdmeatratif de Striboure dans fe dééts de deys mois 2compter de sa pubfcation Ce mcours peut Mo déponé sur ts d VMs cs f Ce GéLr w1 Prartgl o Un iacours dominarsiiflgracroux v mérarctique) est Introttult dans ce MAme détai de deué moirs comarerde sa pébilicgtionet au norfitaton

La présente autorisation sera publiée =u recuedl des actes administratifs de |a préfecturedu Bas-RhinElle pourrs faire l'objet d'un recours selon les voles at déiais figurant en bas de pageActicte 10 _exécutionLa chrectrce de cabimet du préfer du Bas-Rhin er le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concemece l'exécution du présent arrèté dont urr exemplalre leur sera aclressé, ainsi qu'au maire de\s commune, pour infarmation, ot au Dénéficiaire.Fait à Strasbourg, le Ü 2 AVR. 2025Le Fréfet,Four |e Préfet et par délégation,La cheffe du bureau de/a sécurité inténeyre,Natacha MULLER

PREFET Cabinet du PréfetŒB...H'N Direction des sécuritésÉguirté Bureau de la sécurité intérieureFrastentisé
ARRETE PREFECTORAL 20240757PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfot de la région Grand EstPréfet de ls zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de ln sécorité intérieure, notamment ses articles L.223-7 à L.223-9, 12541 à L,155-1, L 61313 #+K.2541 à R 2542 ;VU le code des relations entré le public & l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 navembre 2023 ;VU le décret du 1D oetobre 2024 portant namination de M, Jacquez WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, prefus de |3 zone de'défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ,VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Céclie RACKETTE, diréctrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrèté ministériel du 3 août 7007 portant définition des normes tuchniques des systèmes devidéopretection :VU l'arrété préfectoral du 17 févrer 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, dirée-tbice des sécurités et acljornte à |a directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU \a demende du 16/12/24 présentée par Le chargé de sécurité, 18 rue Contades 67300 Schiltigheim,tendant à obtenir la renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuel situé, 3 rue du centre 67460 Souffelweyersheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de widecprotection en sa séance du 7 mars 2025, sucours de laquelle les référents sûreré des forces de sécurité intéreure tevitoralement compétentes ontéré enterdus
SUR PROFOSITION de Madaime |à éiractrice ce cabinet du préfet du Bar-Rhin ;

Le renouvellement sollicité sous ie n°20240757, par Le chargé de sécurité, 18 rué Contades67300 Sch/itygheim estaccordé pour cinq ans à compter de | date du présent arrête, soutréserve de ne pas Filmer les immeubles d'habitation et de procéder à yn floutage le caéchéant, selon ies caractéristiques sutvantes :Emplacement du systéme - Crédit MueuelY rue du centre67460 SouftelweyersheumType d'établissement : Etablissement bancaireFinalités ; Sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures - 3Nombre de caméras extérieures. 3Nombre de caméras filmant |3 vore publique - DEnregisttement " QuiRetransmission (déport d'image); OuiDurée de conservation des images - 30 joursLa présente autorisation me conceme qué des caméras fiimant une Zons ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueurEn cas de changement de destination des lieux (passage =n ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertire sans délai ls services préfectorauxArticle 2 i sytLe système dévra êtré conforme dux éléments figurant au dossier et faizant l'onyet de laprésente autorisation. Calui-ci ne devra pas être destiné à abmenter un fichier nominatifIl dévra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueurHormis le cas d'une enquéête de fagranr délit, d'une enquête prelimmmaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements serant détruits dans un dèlai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenie UN regiitre mentionnant les enregistrementsréalisés, |a date de destruction des \mages êt, le cas échéant, la date de leur transiressionsu Parquet,Article 3 'information des tiersLe public devta Btre Informé dans (15 leux fatsant l''abjer de s vidéopratection assurée parle système cité à l'article 1%, par Une signalétique appropriée gonforme 3 minima aux
- de manière claire permonente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de |a personne responsablenotamment pour le droir d'accès aux Images des conditions dans lesquelles 1 peut exercerzon droit d'accés aux enregistrements ;

-l'aHichetia mentionnera les finalités du système, |c durée de conservation des images, lesréférences du servee et de s fonotion du Utulaire du drolt d'accès, ainsi que le numére detéléphonc avauel celui-ci sars iognadle et le pictogrammie,Le dioit daccès aux informiations anvogistrées est réglé par les dispositions des artictesL.223-t et <ulvants et L.751-1 à L 2551 du codede 3 sécunité inténeurs susvisés,
Le ressontable de là mise en œuvre du systems devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exoloitation ou le visionnage des images, alnsi que dans InMainceñance u système mis en place, Dés Consignes très précises sur la confidentialicddes images captées au / er enrégistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventAventugliament Impliquer saront données à toutes les personnes concermées.L'accés à la salle de visonnage, d'enregistrement et de traitement des Imagus, devra êtrestrictement interdit à toute personne y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurs payêté préslablement haoilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
l'accès aux enregistrements esr ouvert, dans un cadre de potice aoministrative, ux agentsde Police # de Gendarmerie indivrduellement désignés et düment hab¥itds à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces 3perrs ne poufraexcèder !a durée fivée & 'article 17, sans préjudice des Desoms afférents & des procédufesjudiciaires, Cet accès est valadie pour la totalité de l3 duréé dé valilité Ge l'autorisation
Toute modifcation présentant Un caractète substantiel devra faire lobjet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (nctamment changement dans 'es finalitéspaursuivies - changement dans la configuration des lleux - changement affectant |3protection dosimages et durée de conservation desimages)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aorèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter 4es observations, êtré 1etlrée en cs dé...fll K d!spommns des articles du code de la sdc\mu! intérieure susvisés, o5 en
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du côde de la sécuriténtériovre. Flle est délivree sans préjudice d'autres procédures eventuellerment applicables(code du travail, codé eiil, code pénal..)Al ¢ |te système cancermé dews fale l'objet d'une nouveile autorizaton adrmnistrativepréalable au terme du délaides cing ans | une nouvelle demande devra être présentée alaPréfecture guatre mois avant l'échéancé de ce délai. Lajout dé nouvelles camérasrégondant aux mêmes finalités pour ce système daevra faire l'objet de demande demadification du système dans les mémes délais3 } f «
Le prévent ervêté peut faue l'otjet d'un recours corsntiow deare letrburel aoministratd de Strasbourg, dansie délai de deir moit |umpc-rdoapnbh:mtn C0 cecouts puut Îte Séporé wrle site wwevanleneogury I, Cu détal war pecrogé ÿ uf recours edmwninsy atié(Rracen au hlérarchiquel est Introdult dans ce méme délai de deux mois à compres ce & publcasion es ou nocificallon

La présente autorisation sera publiée au recuell des actes aclministratifs de la préfécturedu flas-Rhin.Elle pourra Faire l'abjet d'un nécaurs sefon les voies et délais Hgurant en bas de pageArticse (U exécutionLa directrice de cabme: du préfet du Bas-Rhin ot le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du BasRhin sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé, arnsi qu'au maire de\a commune, pour information, et au dénéficlaire.Fait à Strasbourg, e o 2 A"' msLe Prétet,Pour le Préfet et par délégation,La chefte du Dureau dt sécurité intérieure,Nnæh{&:ü.

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritéspc Bureau de la sécurité intérieureFrrzernitt
ARRETE PREFECTORAL 20240758PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de is zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |3 sécurité inréieure, notamment ses articles L2233 à L2235, L2517 & L.2551, L 61313 etR,2511 5 R254.2;VU le code des relabons entre le public w1 l'administration ;VU le décret 20231102 du 27 novemere 2023 ;VU & décrer du 10 octôbre 2024 portant nomination de M Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Riïn |VU \e décret du 31 octobre 2024 portant nommation de Madame Cécile RACKETTE, directrce de cabinétce \a Préfécture du Bas-Railn ;VU l'arrêté ministérie! du 3 août 2007 portact definition des normes tecthniques des systèmes devidéoprotection ;VU V'errété préfectora/ du T1 février 2025 porrant délégation de sgnature & Madame Anne GILLOT, cires-trice des sécurités et adjointe à la directrice dé cabinet du préfet du Bas-Rkin ;VU la demande du 16/12/24 présentée par Le chargé de sécurité, 18 rue Contades 67300 Schiltigheim,tendant & abrenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuet situé, 9 rue Lovis Pasteur 67260 Herbitzheim |VU l'avis émis par |3 commission départementale de vidéoprotection er 5= séance du 7 mars 2025, aurours de laquelle les réféfents sûreté des forces de sécurité intérieure tewitorialement compétentas ontété entendus,
SUR FROPOSITION de Madame la directrice de csoinet du préfet du Bas-Rhirr;

ARRETE
Le renouvellerment sollicité sous |& n°20240755, par Le chargé de sécurité, 18 rue Contaclet67300 Schiltigheim, est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrété, sousréserve dé ne pas Filmer ks immeubles d'Habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristques sulvantes .Emplacement du système : Crédit Mutuel9 rue Loulé Pasteur67260 HerbitzheimType d'établissement ; Étaoilssement bancalreFina'ités . Sécurité des personnes et des blensNombre de caméras ntérieures . 3Nambre de caméras oxtérélres- 1Nombre de caméras Filmant la voie publique 1 0Enregistremént: Ou|Retransmission (déport d'image) : OulOurée de conservation des images: 30 joursLa présente autorisätion ne conceme que des caméras filmant une zone ouverte sLpoblic, conformément à |3 réglementation en vigJour,Evcas de changement de destination des Feux (passage en av hors zone de compétence),le responsatèe du systéme en avertira sans délai es services préfectoraux.article2: éristà | 'Le système devra Etre conforme aux éléments Figurant au dossier et faisant l'objer de |aprésente autorisation, Celul-ci ne devra pas ôtre destiné à alimenter vn fichier nominatifIl devra, én outre, êtie conforme aux normes techniques fFixées par 1 réglémentation envigueurHormis le cas o'Une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneInformaticon judicialre, ks enfegistrements seront détrults Gans Un délal maximum de 30jours.Le titulaïre de l'autorisation devra terir Un registré mentionnant les enregstrementsréalisés, ln Jâte de destioction des images ét, lé cas échéant, la daté dé leur transmssionau ParquetArticle 3-inf by ALe public devra être informé dans les fheux Faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1% par une sgnalétique appropriée conforme à mirime suxindications suivantes ;- de manière claire. permanente et significative, & chaque poînt d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de L personne responsable,notamment pour le aroit d'accès aux mages des conditions dans lesquelles il peut exercer$ON droit d'Accèt aux entépistrements ;

l'atfichetre mentannera les Finalirés u système, la durée de canservation des imigges, Jesréférences du service et de \ Fonction du ritulaire du droit d'accés, ains: aue le numéro detétéphone auguel celui-c s=ra jogranle #1 é pictogramme.Le droit d'accés aux Informations enrepistrées est réglé par es dispesitions des articlesL.223-1 et suivants ot L,2517 à 1.2551 du code de |2 sécurité Intérieure susvisés,
Le resporuatle de ls mise e œuvre du xystème devra sé porter garant des personnessusceptibles d'Intervenir dans ''explortation ou le visionnage des images, ainsi que dans |amaintenance du'systérmé mis en placz Des contignes très précises sur la confidentiaitédes images captées au [ et enregistrées et des atteintes 3 |a vie privée gu'ellas peuventéventuellement Impliquer seront données 5 toutes les pértonnes concemées.l'uccés à la salle de visonmage, d'enregistrement et de tratement des images, devra êtrestrictoment interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aurs pasété prédlablement habilitée et autorisée par l''autorité responsable du systeme où de sonexplaitation
L'accés aux enregistrements est guvert, dans Un cadie de police sdministrative, aux sgentsde Police et de Gendarmerkt Induiduellement détignés ot dôment habilités 5'cette fin parleur chef de service. Ly durée de conservation des \mages par ces agents ne pourraexcéder là durée Aixée à l'article 17, sans préjudice des besons afférents À des procéduresjudiciaïres Cet accés est valable paur |s totalité de |a durée de validité de l'avtonsation.
ide 6 modificarion d ;
Toute modificanon présentant un caractére substantiel devra faire lobjet d'unedéclsaton aupiès des (ervices préfectoraux [natamment changement dans les finalitéspoutsuivies - changement dans |a configuration des lieux - changement affectant laprotection des Images et durde dé conservation dés imagés),Article 7 contrèlé et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, apiésque Vintéressé aura été mis 2 méme de présenter ses observations, être retirée en cas dE... wn mpoutlomda ubds du oode deis awflœ intérleure qusvisés, &t en
Cette sutorisation ne vaut qu'au regard des dispositions suswsees du code de la sécvritéintérieure. Elle est délivrée sars préjudice d'autres procédures éventuellement soplicables(code du travail, code civll, code pénal..).Artice & mnayvellement de l'autonsationLe systéme 'concerne devra fæire l'objet d'une nouvelle autormation administrativepréalable av terme du-délai des Ginn ans - une nouvallé demande deyra &tre préventée à laPréfecture quatre rmois avant, l'échéance de ce délai L'ajour de nouvelles camérasrépondant aux mêmes Finalités pour ce systéme devra faire l'objet de demande demeadification du système dans les mémes délais.
article 8 - publicité:clétai sd
Lo Doy 8T peur BN Pobfet @ recouré COmimatingg et b THEUNA| SOMinT AN" de Srrbsourg, Marc 6 Ayl de Less es hCOMPLE dosa patbricaton Ce réecours peut être décasé sur e STe W fpie!éccuratT Ce délés ex prorogé » un recoors aéministraci(gracveux au Adrarchique) cot mtroduit dans ce mboe diial dn Seuerrois à comptér de ta putlication =t ol notifcation.

La présente autorisation sera publiée 3v recueil des actes administratifs de |s préfecture,du Bas-Rhir.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de pageArticie 10 ; oxécutionLa drectrice de cabimet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant je groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le coneeinede l'exécution du présent arrêté dont Un exempla/re leur sera adressé, ainsi qu'au maire dele communé, pout mformation, 2t au béréficlaiceFait à Strasbourg, le 02 AVR 2075Le Frétet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau d la sécurité intérieure,Natachè-MULLER

PREFET Cabinet du PréfetDU'BAS-RHIN Direction des sécuritési Bureau de la sécurité intérieureFureergiet
ARRETE PREFECTORAL 20240759PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et do sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de tn sécurieé Intérieure, notamment ses aticles L2235 à L2239 L2537 à L,255-1, L'613-43 otR.251 à R 2542 ;VU \c code ces relations entre le public et l'administraton ,VU la décret 2023-1102 cu 27 novembre 2023 ;VU e décret du 10 octobre 2024 portant nomiriation ge M. tacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la 2006 de défense et de sécurité Est, préfetdu BasRhin,VU \e décrét du 31 octobre 2024 portant normination dé Madaämé Cééllé RACKETTE, directrios dé cabinetde la Prefecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté miresténel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes deVidéoptotection |VU l'arrèté préfectorsl du 71 févrler 2025 portant délégation de signaturée à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à Iz directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU |s demande du 15(12/24 orésantée par Le chargé de sécvrité, 18 rue Contades 67300 Schiltigherm,rendant à obrenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'érablissemens CrédirMutuel situé, 11 rue du général de Gaulle 67710 Wangenbourg-Engentha' ;VU l'avis émis par [a commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025 aucours de laquelle |es référenss sûreté des forces de sécurité intérieure terrirorialement compétentes ontétéentendus;
SUR PROPOSITION de Madame la directrce de cebinet du préfer du Bas-Rhin ,

ARRETEArticle 1" gortée de |'sutopsaionLe renouvellameant sollicité sous le n°20240759, par Le chargé de séourtd, 18 rue Contages67300 Schilbgheim est accordé pour o ans 5 compter de la date dy présent arrêté, sousrétervé O e pas flmer les immeobles dmabitation et de procéder à Un floutage le casdcheant, selon les caractérstiques suivantes |Emplacement du systéme - Crédit MutuelT1 tué du général de Gaulle67710 Wangenbourg-EngenthalType d'établissement - Etablissement bancaireFinalités : Sécurité des personnes et ces biensNombre de caméras ntérieures | 2Nombré de cameras extérieures . 1Nombre de caméras filmant |a voie pubique CEnregistrement: OulRerransmission (déport d'image! : OuiDurée de conservation des rmages : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zoné auveste aupublic, conformément à |a réglementation en vigueurEn cas de changement de destination des lleux (psisage en ou hors zone de compétence),|e responsable du système en avertira sans délai les services préfectorauxarticle 2 visti eLe système dewra être conforme aux éléments figurant au dassier at faksant Vobyet de làpreésente autoritabon. Célui-cl ne devrà pas être destiné X alimenter un fichier rommatifIl deyra, én outre, être conforme aux normes technigdes fixées par |s réglementation envigueurHormis le cas d'une enquête de flagrant aélit, d'une enquête préliminaire ou d'une\fformarion Judicialre, |es enregistrements seront détruirs dans un-délai meximum de 30jours.Le tituisire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementstéalisés, & Jaté de destiuction des images et, le cas échéant, 'a date de leur transmissonau Parquet.
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'Objet de la Vidéopretection assurée parle systdme cité à Varticle V", par une rignalétique appropriée conforme à minimg auxiodications suivantes ;- de manière c'aire, permanepte et significative, à chaque point d'accés du putlic, deV'existence du systéme de vldéoprotection et de l'autorité ou de 'a personne responsabile,notamment pour le droit d'accés aux (mages des conditions dans lesquelles il peut exevesson droit d'accés aux envegierrements ;

» l'affichette mentionneta les (Inalités du systeme, |a durée cé Conservation des images, æsréférances du servicé et de à Fonction du titulaire du droit d'aceès, ainel que le numéres dstéléphone auquel celvi<i serd joignabie ét le prerogramme.Le djoit d'accée aux \pformations enregiréés est réglé par les dupasitions des articesL.2231 et su/vantser 1,25H1 5 L,255-7 du code de |a séounte Intérieure susyisés,Article 4 ' personnes Nabilicées à sccéder aux imagesLe responsable de làa nvse en œuvre du système devra se portor garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des «mages, ainsi que dans lamalntenance du système mis én place, Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées cu [ et enrepstréos et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventÉventuellement \maliquer seront données À routes les personnes concernées,L'acces à |3 salle de visionnage, d'enregistiement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute pérsonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préslablement habilitde ot autorisée par l'autorité responsable du système où de sonexploiration
L'accés aux enregisuements est ouvert, dans un cadre de poice administrative, aux agentsde Police et de Gandarmerse inchuiduellement désignés et doment habilités cette fin parleur chef de service. La curéa de conservation des images par ces agents e pouirsexcééer |3 durée Fixée à l'article 1%, sans préjudice des besons afférents à des procédures|Udiéisires Cet accès est valable pour la totalité de 1a durée de validité de l'autorisation.Artice 5 modification du systèmeToute madification présentant ur esractère substantie! dévré faire lobjet d'unédéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursulvies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant làprotection des Images et durée de conservation des Images),
Article 7* € "
Sans préjudice dés sanctions pénales applicables, la présente autorisstion pourrs, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, Être retiréé én cas demmmm aux ds:pofitiam de: articles du code de la sécamé intérieure susvisés, er 2nCérte autorisation ne vaut qu'au regard des ospostions susvitéer du code de 13 sécuritéIntériaure, Elle est délivrée sang préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(Ccade du rraväil, code civil, code pénal..)Article & renouvellement de l'autorisgtionLe système concerné deyra faire l'objer d'une nouvelle autonsetion administratiospréalable au terme du détal dés Gnq ans - une nouvelle demande devra étre présentée 3 laPréfecture guatie mois avant llechégnce de re délai, L'ajout de nouvelles comerastépordant aux mêmes finalités pour ce système devrs faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Arties= S : publicité, délais et voles de recours
Vepermert arrêté peut faire Podjét ue mécurs conlentdux devant M tribunal aidrmimatan! de Stracnourg, dansie délaide geuemoisscoratai AR publication, Ca ety s paut B6 060 3Ul \e e pesdra talsemçaua r Ce détaiest prorogé À uv réecaau seministmti{ntacieux au Mévarehéque) est vrraauyt dint ce miéme détaïde deux mow à caommnesdie 5 pubheaman et aw sodbhoai o

La présenté autorisation ters publiée au recuell des actes administratifs de |3 préfacturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un rscouré selon les voies =t délais ligurant en bas de pageArticle 10 - axéeutionLa airectrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le pénéral, commandant le groupermentde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargds, chacun en ce qui e concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplairé leur sera adréssé, ains qu'au miire dela commune pour information, et au bénéficiaire.02 AVR 2025Fait à Strasbourg, leLe Fréfet,Pour la Préfet et par délégation,La cheffe du bureau ae la sécurité intérieure,Narac LLER

PREFET Cabinet du PréfetËLÜA"H'N Direction des sécuritésEquifed Bureau de la sécurité intérieurePesterniie
ARRETE PREFECTORAL 20240760PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de (a zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |3 sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-} à L,223-9, L,2514 à L 256-1, L61313 otR25M à A.2547 ;VU e code des relations entre le public et l'administration ;VU lg clécret 20230103 du 27 novembre 2023 ;VU |c décret du 10 actobre 2024 partantnomination dé M. Jacques WITKOWSKI, préler de la région GranctEst, préfet de ta z0one de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octoore 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet.de là Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrëté ministériel du 3 300t 2007 porrant définitlon des normes eehnigues des systèmes devidéoprotection :VU l'arrëté préfectorai du 11 février 2025 portant déMgation de signature à Madame Anne GILLOT, dire=trice des sécurités et adjomnte à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demarde du 16/12/24 présentée par Le chargé de sécurité, 18 rue Contades 67300 Schiltigheim,tendlant à obtenir lé renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuæ| situé, 20 rue du puits 67310 Scharrachbæergheimdenistett ;VU l'avis émis par la commission départementaie de vidéoprmteetion en « séance du 7 mars 2025, abcours de laquelle les référents sûreté des forces de sécunté intérieure terrtoralement compétentes onrâté entendus:
SUR PROPOSITION de Madame là diroctroe de cabinet du prêfet du Bas-Rhn |

ARRETEArticle 1TM porrée ce l'autorisationLe fenouvellement sollisité sous ke n°20240760, par Le chargé de sécurité, 18 rue Contades67300 Schiltgheim est accordé pour cinq ans à compter de ladate du présent arrêté, sousreserve dé ne pas filmer les immeubles d'hâbitation &t de procéder à un Noutage le caséchéant, selon es caracténstiques suivantes |Emplacement du systéme : Crédit Mutuel20 ue du puits67340 Scharrachbergheim=+rmstettType d'établissement : Établissement bancaireFinalités ! Sécurlté des personnes et des biensNombre de caméras intérieures | 3Nombre de caméras extérieuces - 1Nombre de caméras filmant |a voie publigue 0Enregistrement: OuiRetransmission (déport d'Image| | OuiDurée de conservatior des trmages : 30 joursLa présente autorisation Né concerne que des caméras flimant une rone ouverte aupublic, conformément 518 réglementation en viguéurEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le fesponsable du système en avertira sans délai |es services préfectoraux.
Article 2 - caractétlstiques-du systéme
Le systeme devra être conforme eux éléments figurant au dassier et faisant lobjet de Iaptésente autoritation. Celvi-ct Nk dévia pas être destiné à alimenter un fichher nominatifI} devra, en outre, être sonforme aux normes techniques fixées oas [n réglementation envigueurHormis le cas d'une enguête de flagrant gélic, d'upe enquête préliminairé cu d'uneInformation judicaire, les encesystrements seront détruits dans vn délal maximum de 30joursLe ttulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les arragistrementsréulisés, la daté de destruction des imagés &2, le cas échéant, la date de leur t'ansmissionau Perquet,Adigle 3 information des tiersLe publc devra 8t informé dans les lieux faisant l'objet de la ndéoprotection assurée parle systérne cité à l'article 1" par wre signalétique appropriéé conforme à minima aux
pe icative, à chaque polint d'accès du public, del'e«lstefloe du systùme de v\déopo'otwhon et de l'avtorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux Images des copditions dans lesquelles ! peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

l'affichette mentionnera les fFinalités du systéme, la durde de conservation des images, lesréférerices du service et de |3 fonction du Vtulanre du droit d'accés, ainsi qué le numéro detéléphaäne auquel celvi-ci sera joignable et le péctogrammeLe dioit d'accès aux informations envegistrées est réglé par les dispositions des arrickesL:223-1 et suivænts et L2519 à L,255-7 du code de là sécurité intérieure susvisés.
Le responsable de la misé en œuvre du système devra se porter garant des persannessusceptibles d'intervenir dans l'explaltation ou le visionnage des images, alnsi que dans taMmiainitenance du système misæn place, Des consignes très précises sur |3 confidentlalitédes images captées ou | et enreglstiées et des arteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellément Impliquer seront données à toutes les personnes concernées.U'accès 4 |a salle de vislonnage, d'entagistrement et de traitemant des images, devrs êtrestrictement interdit & toute personne n'y ayant pas une fonction précise ov qui n'aura pasété préslablement havilitée-et autorisée per l'autorité responsable du système ou de soryexploitation.
l'accès sux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux ageritsde Police st de Gondarmerie individuellement désignés et dOment habilités à certe fin parleur chef de servicé, Li durée dé conærvation des Images par ces agents ne pourraexcéder |a durée fixée à 'article 1, ssns préjudice des besoins afférents à des procéduresJudictaires. Cet accès est valable pour la totalité de 13 durée de validité ce l'autorisation
aericlé 6 « modificarion dusvete
Taute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéciaration auprés des services préfectoraux (nctamment changement dens fes Minalitéspoursulvies - changement dons |4 configuraron des lieus - chargement affectant |apratection dés images et durée de conservatiori des images)Artiele 7* LSans préjudice des sanctions pénales apalicables, |s grésente autorisation pourrs, aprésque l'intéressé aurs été mis & même de préventer ses obrervations, être retirét en ças de... sux cfisposmons des articles du code de g sécurité intérieure susvisés, et en
Cette autonsation ne vaut qu'au regard des dispositions "usvisées du code de (a sécuriténtérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(codé du travall, code civil, codé pénal...),Article €. renguveliement de l'autorsationLe système conceriié devra faire l'abper dune nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du déla/ des cing ans : une nouvelle demande devra être prétentée à laPréfecture quatre mals avant l'échéance de ce délai, l'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mames finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêrmes défais,Article 9: aucheité, délais et voles de recours
cn e arrété paot Mirs l'acjor d'un recours contenteux devantie cribural administratif o= Strashowg, Oarsde délai de deux mais àcompter desa pulsicaton C et il 0t écraiide qui w e v Lh es fr e délgs et prorogé © on recoursacminstot(practeux ou ritraichique) est Introdule Gavi ce ps O6la) 30 Seus Mals à pompror ce v6 PURICRD N AL 00 matificeban

La présente autorisation sera pubbée au réecuéi| des actes administratifs de la préfecturedu BasRhin,Elle pouren faire l'obyet d'un recours selon les voies et délais flgurant en bes de page,Artcie 10 exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin er ke général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qU'au maire dela commune, pour Informatian, et au bénéficiaire,0 2 AVR. 2025Fait 3 Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureay Q'a sécurité intérieure,Natac LLER

PREFET Cabinet du Préfet23" BAS-RHIN Direction des sécuritésEpañisé Bureau de la sécurité intérieureFatzensit!
ARRETE PREFECTORAL 20240761PORTANT RENQUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de |a région Grand EstPréfet de ls zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU lé code d la sécurité imtérleutré, netamiment sés articles L2231 8 L.223-9, L25H à L.255-1, 151343 etK.2S11 3 H.254-2 ;VU e code des relations entre le public ot l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembore 2023 ;VU e décret du 10 octobre 2024 portant nomination dé M, lacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, puétet ce la zone de défense et de sécurlté Est, préfet du Bas-Rbin ;VU Je décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de canine:de |a Préfecture du Bas-Rhir ;VU l'arrêté ministérie! du 3 zoût 2007 portant définition des normes (echnigues des xystèmes devidéoprotection ;VU l'artété préfectoral du T1 tévrier 2025 portant délégavon de signature à Madame Anne GILLOT, ditec-trice des sécurités et adjointe à Iz directrice de cabinét du préfet du Bas-Rhin,VU |z demande du 16/12/24 présentée par Le chargé de sécurité, 18 rue Contades 67300 Schiltighein,tendant à obtenir & renouvekement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuel situé, 14 Grand Rue 67120 Dortisheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotecton en 5 séance du 7 mnarz 2025, sucours de laquélle Fes référents sûreté des forces de sécurité Intérieure territorialement compétentes ontétéentendus ;
SUR PROPOSITION de Mzdanwe la directrice de cabinet du préfet du BasRhin ÿ

ARRETE
Le renouveliemant sollicite sous e n"20240761, par Le chargé de sécurité, 18 rye Contades67300 Schilugheim est accordé pour clng ns & compter de la date du présent arrété, sousreserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes |Emplacement du système - Crédir Mutuel14 Grard Rue67120 Dor/isheinsType d'étobéssement ; Établissement bâneaireFinalirés ; Séconré des personnes ét des biensNomisré de caméras intérieures 4Nombre de caméras axtérieuras- 1Nombre de caméras filmant la voie publque | OEnreglstrement - QuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images: 30 joursLa présente autorisation ne concerne qué des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément 3 1s réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des fieux (passage en ou hors zone de-compétence),le responsable œu système en avertira sans délal |es services préfectoraux.Article 2 ; caractéristiques du systèmeLe systéème devrs Étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objer de |4présente autorisation, Celvi-ci ne devra pasôtre desting à ak menter un fichiar nominatifIl devre, en ovtre, être confarme aux normes technigues fixées par la réglermentation envhgueur:Hormis e cas d'une enquête de flagrant délie, d'une enquête préliminaire ou d'uneinfarmation judiciaire, les pnmgstrements seront détrovits dans Un délal maximum de 30poursLe titulaire de l'auçorisation devra renir un registre mentionnant les erregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de lewr transmissionau Perquet.Acticle ! information des tiersLe pubbc devra être Informé dans les flevs faisant l'objet de la vidéoprotection assurée barle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme à minima aux
- : s, 4 chaque point d'éccés du public, de!exosœnœ du syscème de vvdéopmtectuon ot de l'evtorité où de la personne responsable,notamment pour |e droit d'accès aux images des cencitions dans lesquelles | peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;

~l'affichette mentionners les finalitds du systéme. la durée o2 conservation des images, esréférences du service et de |s fonction du titulalre du drot d'accès, alnst gue le néevbres cetétéphoné auquel celurtl sérg joignable et le pictogramme,Lé clioit d'éccès sux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL2231 et suivants et L.251-1 à L,2554 du code de la sécurité intéricure susvisés,
Le responsable de ls mise-en œuvre du système devra 5e porter garant dés personnessusceptibles d'intervenit dans l'exploitation ou (e visionnage ds Images, 2insl que dans lamaintensnce du système mis en place Des consignes tcés précises sur |a confrdentialitédes images captées oU / et enregistrées et des arteinres à la vie privée qu'elles peuventéventuellement Impliquer seront donnéez à coutes les personnes concernées:l'accés à |a salie de visionnage, d'enregistrement et de traiterment des images, devra êtrestrictement interdix 3 toute personne Ny ayant pas une fonetian précisé cù qui n'aurg pasété préalablement habilréé et sutonsse par l'autorité responseble du systéme ou de son
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police admmistrative, aux agentsde Pobice gt de Gendarmerie Individuelement désignés el ddment habilités à cette fin parleur chef de service La durée de consurvation des images par cCes agents ne poura=xcécer la cluréé fixée à l'article 1TM, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cer accès est valable pour la totalité de [3 durée de validité de l'autarsamon,
aticie 6* modificetion d |
Toute modification présentant un caractére substantiel devia fairé l'objet c'unecléclaration avpres des services préfectoraux (notsmment changement cans les finalibésPoursuives - changement dans |z configuration des lieux - changement affectant |aprotection des Images et clurée de comervation des images),87* leetSant préjudice des soncilons pénaies applicables, |4 présente autorisation pourrs, aprésque lintéressé aura €3¢ mis à même de présenter ses observations, Être rétinée en cas de... aux dimmam da articles du ¢odg de la sécumé intérieure susvisés, gt en
Cette autorisation e vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de ln sécurité\ntérieure, Elle st déllurée <ans préjudice d'autres procédures éventuellement zpplicables(code du traveil, code civil, code panal,, ).Article 6 ! e V'altorigitiLe systeme concermé devra faire l'objer d'une nouvelle autorisation adrmnistrativepréalable au terme du célal des One ans L ure nouvelle demande Cevra être présentée à laPréfecture quare mois avant léchéance de cù sidlai L'ajout de nouvelles camérastéponcdant aux méêmes fivailtés pour ce systéme devra Faire lobjet de demande demodification du système dans les mêmes délais
6 pédsare ardbte porst Haine Ot d'un Fécours CEMmbNt EUs Civarvt Le cribund adirvristaut da Strashourg, dans le délai de deus mou »compter desa publization Ce recours pett être déposé surle site wivwielsmooyre f Ce adisiest prorogé 5i ln récours sdimiclematéberacleux où hrécssemauey es introduit danece raéme cdéte detieuse mois 5 comprar de se publeution ec e natifisation

La présente autorisation sem publiée #0 recuell des actes administratifs de |a préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'ur recours selon les vores et délais figurant en bas de page
La directrice cé cabinet du préfet du BasRhn et le général, commandant e groupementde gendarmerie départementate du 3ai-Rhin sont chargés, éhacun en ce qui le concerne,de l'exécution du present arrêté dont un exempiaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et su bénéficiaireD 2 AVR, 2025Fait à Strasbourg leLe Préfet,Four le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau gh sécurité intérieure,Natac LLER--

PREFET Cabinet du Préfet3:;'" BAS-RHIN Direction des sécuritésEputièé Bureau de la sécurité intérieure'Fastseugité
ARRETE PREFECTORAL 20240776PONTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfot de la zon0 de défenss et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de là sécurité intérieure, notamment tas articles L2339 à L,2259, | 2517 à L2559, L61313 otA 251 a R.254-2VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-H102 du 27 novembre 2023 |VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet-de ia région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU lé décrèt du 31 octobre 2024 portant nomination dé Madame Cécile RACKETTE, ditectrice de cabimétde |a Préfecture du Bas-Rhin ,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des pormes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préféctora! du 1 févries 2025 portant délégation de signature & Madame Anne GILLOT, diréc-trice des sécurités et adjointe # la directrice de cabinat du préfet du BasRbin |VU |a demande du 31/12/24 présentée par Le chargé de sécurité, 18 rue Contades 67300 Schiltigheïm,tendant à obtenir la madification d'un systéme de vidéoprotection conesrmant l'établissement CrécitMutuel situé, 5 route de Seltz 67470 Mothern |VU l'avis émis per la commission départementale de vidéoprotection en 3 séance du 7 mars 2025 aucours de laquelle les référants sûreté des forces de sécurité intérleute territoralement compéténtes ontéÉté entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame (3 directrice de cabinet au préfet du Bas-Rhin |

ARRETE
La modification sollicitée sous le n°20240776, par Le chargé de sécurité, 18 rue Contades57300 Schiltigheim, est accordée aour Cinq ant à compter de là date du présent arrété,sous réserve de ne pas Filmer les immeuvbles d'habitation et de procéder à un floutage iecas échéant, selor les caractéristiques suivantesEmyplacement du cystérie - Crédit Mutuel$ route de Seltz67470 MothernType d'établissement - Étatilissement bancaireFinatités ; Sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures - €Nombre de caméras extérieures ' )Nombre de caméras fiimant ls voie publique 10Enregistrement ; QuiRetrsnsmasion (déport d'image] ; OurOurée de conservation des images - 30 jourkL3 présente avtonisstion ne concerme que des caméras filmant une zone Ouverte ILpublie, conformément & |a réglementation en vigueur.Én cas de changement de destination des beux (passage en ou Aors zone de compétence),le responsable du systéme er avertira sans délaj les services préfectorauxArticla 2 - caracténstiques du systèmeLe systeme devrs être conforme aux éléments figurant au dessier et faisant Yobjet dé |3présente eutorisation, Celul<i ne devra pas être destiné & akmenter un Fichier nominatif!! devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,Hormis & cas d'une enquête de flagrant delit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation Judiciaire, es anregstrements seront détruits dans un délal maximum de 30Jours,Le titulaire de l'évtorisation devra tenir un registré mentionnant les ervegistrementsréalisés, \a date de destuction des images et, le cas échéant, |a date de leur transmissionau ParquetArticle 3 information destiersLe public devrs être Informé dans les heux faisant l'objet de [s vidéoprotection asqurée parle système cité # l'article 1%, par vne signaletique appropriée confonre a minima auxindications quivantes -- de manière cléire, permanente et sgnificative, à chaque point dacces du public, del'existence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de |a personne responsable,notamment paur & drait d'Accès aux Images des conditions dans |esquelles & peut exercerson droit d'accès aux enregistrements:

- Fathichette mentionnera les Finalités cu système, la durde de conservation des imagns, lesféférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro astéléphone acquél Cebvbel sera porgnaäble et le prctogramme:Le droit d'accès aux |nformations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL2239 et wivants et L.2511 à 1L.2557 dù codé de |n sécurité Intérieure sasvisée
Le respontable de la mise en œuvre du dysthme devra sé porter garant dés personnessuscoptibles d'intervenir dans l'exploiration ou le visionnage des viages, ainsi que dans |amaintenance du système mis en place, Des consignes trés précses sur là confidentialitedes images captées ou / et enregistrées et des atteintes 3 |a vie privée qu'elles peuventéventuellement Imipliquer serant clonnées à toutes les personnés concermées,l'accès à la sallé de visionnage, d'épregistrement. of de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayañt pas une fonction précise où qui n'aurs pasété préslahlement habilitée ot sutorisée par l'autorité responsable du systeme ou de <onexploitztion.
L'accès aux anregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrarive, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dimens habiités à cette fin parlaur chef de service. La aurde de conservallon des mmages par ces agents ne poullaexcéder (a durée Fixée à Varticle 19, sans préjudice des bezoins afférents à des procédussJudiciaires. Cet accès est valäble pour Is totalité de |2 durde de validité de Fautonsation
Toute modifcation présentant un caractére substanciel devrs Taire l'ubjer d'usedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement dars les Finalitéspoursuivies - changement dans la configuratlon des lleux - changement affectant (nprotection des images et durée de conservation des Images)Aiticle 7 contrdle et sanctionsSans préjudics des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprésque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses abservations, être retirée en cas demanquement aux dtspo:mom des articles du codu de la sécunté mtéflwm susvisés, gt Bn
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des disposibens susviées du code de la sécurtéintérieure Elle ost délivrée sans préjudice d'sutres procécures éventuelloment applicables(code du travail, code civl, code pénal...).&rticle 8 ; repouvellement de l'autorisationLe système concerné devræ faire l'objet d'une nouvelle autoricaton adminstativepréalable au terme du détai des oing ans- une nouvelle demande devra être prasentée à |2Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai L'ajout dé nouvelles camèéresrépondant aux mêmes finalités pour c système devra faire l'objor de demande demodification du systéme dans les mémes délate
Le oresent arété peut faife l'ooçer d'un récours contentious CEVINt Ia LIDLN & semvwsvatirde Strasdourg, 2ang Ik & Sodeux mols «carmitet desa patlicavon Ca remours peut &tre déposs sur te wie vs msssrcours fr Ce détai esr proroge =i Un recours adristrat il[Riacioux ou nidrerchique) a8t Inrsocuit dar ce mtn déles de g moois oo e se pib boation st au neiheaien

La présente autorisation sers publiés au recueil des actes sdministratifs de la préfecuredu BasRhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais Figurant en bas de page.Atticle 10_sxécunonLa directrice dé cabinet du préfet au Bas-Rhin et le général, commandant e grovpementde gendarmerie départementale du BasRhin sont chargés, chacun en ce qui le concesne,de l'exécution du présent arêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire deIz commune, pour information, et au bénéficiaire,Fait à Strasbourg, le 02 AVR. 2025Le Préfet,Four ke Préfet et par délégation,La cheoffe du bureau Œ sécurité intérieure,> .Natach LLER
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PREFET Cabinet du PréfetBï BAS-RHIN Direction des sécuritésgy Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20240777PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la secunte intérievre, natarmment ses articlés L223-T à L2239, L2571 & L.255-], L613-13 &K.25%1'8 R'2542 -VU le code des relstions entre le public et Vadministration ,VU le décret 202302 du 27 novembre 2023 ;VU |e décret du 10 octobre 2024 portant nominstion de M, |Jacques WITKOWSKI, préfat de la région GrandEst, prétet de la zone de défanse et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU |e ctécret du 31 6ctobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde |a Prefecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministérie) du 3 zoût 2007 portant définition des normes techmques des systèmes devidéoprotection |VU l'arrété préfectoral du 11 tévrier 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, ditec-trice des sécurités et adjointe à Iz directrice de catrnet du préfet du Bas-Rhin;VU |s demande du 51/12/24 présentée par Le chargé de sécurité, 18 rue Contades 67300 Schiltigheim,tenclant à oblenir ke renduvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuel situé, Place du 19 mars 67850 Herrlisheirm ,VU l'avis émis par |la commission cdépartementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de laquellé lés référents sûreté det forces de sécurité Intérieure térritoraiement compétentes ont2te entendus,
SUR PROPOSITION de Madame ls d'rectrce de cabinet du préfet du Bas-Rain ;

ARRETE
Artiéle T se e l'aute .
Le renouvellernent sollizité sous le n°20240777, par Le chargé de sécurité, 18 rue Contades67300 Schiltigheim esr aocardé pour cing ans à comprer de |a date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procdder à un floutage le caséchéant, selon lescarachéristiques sulvantes |Emplacement du système: Crédit MytuelPlace du T9 mar:57850 HérrlishesmType d'établissement ; Étaslissement bancaireFinaiités " Sécunté des personnes et des biensNombre de caméras \ntérièures - 6Nombre de caméras extéreures | 2Nombre de caméras filmant la vaie publique . 0Enregistrement : OuiRetrantmission (déport dimage) : OuiDurde de conservation des images - 30 joursLa présente autorsation ne conteme que des caméras filmant uné zons ouverte aupublic, conformément à |z réglementation en vigueurEn cas de changement de gdestination des |eux (passage en ou horszone de compatence),le responsalsle du systéme en avertira sans délal es services préfectoraux.Artiche 2 - earactéristigues du systèmeLe système devra 3tre conforme aux éléments Agurant au dossier et faitänt l'objet de laprésente autorisation Calui-cj ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigleurHormis le cas d'une enquéte de fHlagrant délit, d'uné enquête préliminaire ou d'uneinformation judicisire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le ritulalre de l'autorisation devre tenir vn (episcre mentionnant les enregistremenrsréslisés, |a date de destruction des mages et, le cas échéant, & date de leur transmissionAU Parquet,Avtlcle à : intormaticn des tiersLe public devra être informé dans les heux falsant l'objet de la vidéoprotéetron assurée parle système cté à l'article 1" par une signalétique appropride conforme à munima auxIndications syivantes |- de manièré ctaire, peimanente et significanive, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de |'sutorité ou de 1a personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des canditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acces aux enregistrements,

-l'affichette mentionnéra les finalités du systèmie, la durés de conservation des Images, lesréférences du service ot de la Fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que lo numéro detéléphone ouquel celuics sary joigneblé et k= pletogramme,Le droit d'accès aux Informarlons enregistrées, est réglé pai 12s dispositions des articlésL.223-1 er suwants et L.2517 à L 255-1 ou cooe de 13 sécurivé meérieure susvisés.
Le responsable de la mise én œuvre du système davra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le vimennage des (mages, ains que dans lamainvenance du systéme mis en place. Des consignés crès précises sur la confidermalrédes images captées ou / et enregistrées ot dés atteintes à la vie privée qu'elles peuvenéventuellement Impliguer seront données à toutes |es personnes concernées.L'acces à |2 salle de visionnage, d'enregistrement et de traîtement des Images, devra êtrestrictement interrdit à toute personne n'y ayant pas une foriction précise ou qui n'aura pasété préelablement habilltéeer autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,En l'espêce, les personnes nabilitées sont ; Les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechmciens de l'instailateur/mmainteneur, le personnel désigné de la banque et lé servicesécurté de 13 banque
L'accès aux enreustremments est ouvert, dant Un cadre de police adminiatrative, auX agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et oument habiltés à cette Fin parleur chet de service La durée de conservation des Images par ves apents ne pouraaxcader |a durée fixée à |'article 17, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiclaires. Cet pocés est valable pour la totalité dé là duréé de validité ce l'autorisation.Article 6 : modification du systémeToute modification présentant vn caractère substantiel dévra faire l'objer d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les Finalitéspoursulvies - changement dans |3 configuration des tleux - changement affectant laprotection dés images ot durée de Conservation des images).Article 7: contrôle st sanctonsSans préjudice ces sanctions pénales apoticables, |3 présente autolisation pourrs, aprèsque l'intéressé aura été mis à méême de présenter ses observations, être rethde en cas de... sux dlsposmons des articles du rode 6« la sécurité onténouœ suswsés, et en
Cetté autorisation né vaut Qu'ay regar des dupositions susvicdées du code dé là 1écuritéintérieure, Elle est délivree sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travall, code cw, code pénal,.).Article & llarnent de FautorisacieLe système corcermé dewa Faire l'objet d'une nauvelle autorisation administrativepréalable zu terme du délai des cina ans | ure nouvelle demande deyra être présentée & laPréfécturé guatre mew avant l'échégnée de c délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalitds pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du systérmse dans |es mémes délaisë ¢ | ¥
Le présent aniitd cout fase Makjet S'ur fecouss Sareentaus dévare e VS acrérisuant de Svæibaurg danrs e obla) de deus mun bcomprer 94 @ OubÉcation Cutecours peus être déposé sur le it wywiglevangurslr. Ce délal esz peoroge 5 urmrecours admirkevrand16 st v hiérarehiquel st rbodun dane ce méra dalal dé deus mois h compterdess subleation et ou notification

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes admimstratifs de la préfecturedu BasRhinE7e pourra faire l'objet d'uri recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
artiche:10 - exécu
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainw qu'au maire dela commune, pour Information, =t au bénéficiaire,02 AVR 2025Fait à Strasbourg, leLe Préfer,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau dé |a sécurité Intérieure,Nata t LLER

PREFET Cabinet du Préfet2«-'.], BAS-RHIN Direction des sécuritésÉgsiité Bureau de la sécurité intérieureFratermitt
ARRETE PREFECTORAL 20240778FORTANT RENOUVELLENENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de [a région Grand EstPréfet de la 20ne de défense ot de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |s sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223 à | 2238, L2517 à L.2557, L613-13 61A,25M1 à R.254.2;VU |e code des rélations entréle public et l'admirustration ;VU le décret 2073-T102 &u 27 rovembre 2023 ;VU e décrét du 10 octobre 2024 portant nommnation de M, Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrancEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU |a décret du 31 octabre 2024 portant nomination dé Madame Cécile RACKETTE, directrce de rabinerdé la Préfecture du B35-Rhin ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 porant définition des normes techmaues des systèmes devidéaprotection:VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de sgnaturée à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la démandé du 31/12/24 présentée par Le chargé de sécurité, 18 rue Contades 67300 Schiitigheim,tendant & obtenir le renauvellement d'un systéme de vidéopiotection concérnant l'étatilissententr CréditMutuel situé, 2 rue de Gumbrechtshoffen 67110 Zinswiller ;VU l'avis éntis par la commission départémentale dé viaécoratection en sa séance du 7 mars 2026, aucours de |aquelle les référents sûreté des Forces de securité intérieure ternitorialement compétentes ontêté entendys !
SUR PROPOSITION cle Madame \s crectoce de catsimer du préfet du 8ss-Rhip |

Le renouvellemient sollicité sous le n°20240778, par Le chargé de sécuritd, 18 rue Contades67300 Schilugheim, est accordé pour cirg ans à compter de |a date du présent arrêté, sou)réserve de ne pas filmer les \mmeubles d'nabitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristques suivantes -Emplacement du systéme Crédit Mueyel2 rue de Gumbrechtshoffen67110 ZinswillerTypé d'établssement | Ftablissement DancaireFinaïtés - Sécurité des personnes es des biensNombre de caméras nténeures -3Nombre ae caméres extéreurés | 2Nombre de camérss filmant la voie publique - 0Enrégistrement | OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images - 30 joursLa présente autotisation ne concerne que des Caméras fiimant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des heux (passage en où hors zone de compétencé),I responsable du système en avertira sans délai ks services préfertorauxArglele Z : Le systéme devra être conforme aux éléments figurant au dossier et Faisant l'onjet de laprésente autorisation Celui-ci ne devra pas être destiné à alTnenter vn fichier nominatifIl devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueurHormis le ças d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélirrénaire ou d'uneInformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulalee oe l'autorisation devra terur Un registre mentionnant les encegistrementsréalisés, |z date de destruction des images et, ke cas échéant, |s daté de leur transmvssionav ParquetArticle 3 information des tersLe publie cevin êtré Informé dars les héux Faisant l'objet de la vidéoprorection assurée parle systame cité à Varticle 19, par une Sgnalétique sppropriée conforme & minima aux\ndications syivantes :- de manlere claire, permanente et significative, à chaque polnt d'accés du publls, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de |s personne responsable,notamment pour lé droit d'accès sux images des cond tons dans lesquelles || peut exercerson droit d'accès aux enregistrements |

-l'affichette mentionners les Fmalités du système, |2 durée de conservation ces images, \esréférencez du service ot de |5 fonction du titülairé du droit d'accès, 2indl que le numéro deréléphone acquel celui< sers jorgnable et e pictogrammeLe croir d'accès aux Informations enrepstrées est réglé par les dispositions des articesL.223-1 et suivants ot L2514 à L 2581 du code de |a sécuriré mrérieure susvisés.
Le responsable de la mise en œæuvre du système devia se portér garant ds personnessuscepribles d'Incerver|r Sans l'expiailation ou le visonnage des images, ains que dans ismainsenance du systéme mis en plsce Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées où | et enrepistrées et des arteinres 5.la vie privée qu'elles peuventréventuellement impliquer seront données à toures les personnes concernées.L'accés à |a salle de visionnage, d'enregistrement at de traîtement des images, devra êtrestrictement Interdit à toute personné n'y ayant pas Lne fenction précise ou qui n'auta pasété préslablement hapilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de sonexplaitation
l'acces aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de potice administrative, sus agentsde Police er de Gendarmere Individuellement désignés et dûrent habrités à cette fin parléur chef de service. (3 duréèe de consérvation des Images par ces agents né pourraexcéder la durée fixée à l'article 17, Sans préjudice des besoms =fférents à des procéaures.judiciaires Cet accès est valabile pour là totaiité de |s durée de valitité de l'autorisutian
Acticle & : méditicatiqn'du svitbime
Toute modificarion présentant Un caractère substantied devra faire lobjet d'unédéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitdspourwivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des /rnages).
areicle 7 ooûtrdi |
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, 13 présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé avra été mis à même de préventer ses obasrvalions, Êlre retirée en cas de...aux dspostbnsdes erticles du code de 8 sécurité Intérieure susvisés, ¢t en
Cetté autonsation ne vaut qu'au regard dés dispositions susvisées du code de la sécurté\ntérieure. Elle est déllvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....),Article 8 - renouvellemant de l'autorisationLe système conckné dévra fairé l'objetr d'uné noyvelle autorisarion aoministrativépréalable au terme du délal des cing ans - une nouvelle dernande devra être présentée à laPréfecture quatie mois avant l'échéance de ce délal L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce systéme devra faire l'objet de demande demodification du systéme dans les mémes delais.Article § - publicité, délais et voies de moours
Le présent arété oaur féive l'objet d'un recours contentieus deyant 1€ mbunal administsur ds Strangiqurg, dans e délpide deué mos »compte de 5o pubicanor Cerpcours preut être déposé sr |0 site vumecnleneccame fi Ce él est prompd 4 Un suu aeminrant(b Gt Ara E V sl AIc d ce ME AT 08 A8 0e A 3 COMpREE A& 6 PuBcationerdu ratifcatian

La présente autorisation sera publiée qu récuer! des actes naministratifs de ls préfecwredu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'On recours selon les voies et délais figurant en bas de payeArtiefe 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant '& groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concesne,de l'exécution du present arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pous information, et au bénéficiaireU 2 AVR. 2025Fait & Strasbourg, leLe PFréfet,Pour le Préfet ot par délégationLa cheffe du buresu Œ sécurité \ntérieure,' | -Natacha MULLER

PREFET Cabinet du Préfetî'_'f_m*" IN Direction des sécuritésÉgulité Bureau de la sécurité intérieureFratérest/
ARRETE PRÉFECTORAL 20240779PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de (s région Grand EstPréfat de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de !a sécurité intérieure, notammentses articles L.223-7 à L,223-9, L 251-1 à L2559, L61313 eR,25I-TA R.254-2 ,VU |é code des relations entre e punlic et l'admiristrarion ;VU le décret 20231102 du 27 novembre 2023 |VU |e décrer u 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de |3 région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Risirr;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nominatian de Madame Cécile AACKETTE, directrice de cabinerde la Préfecture clu 8as-Rhin;VU l'arrété miniatérie! du 3 soût 2007 portant défintion des nommes tecHriques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 11 février 2025 portant délégaron de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des cécurités et adjointe N |a directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU |a demande du 31/12/24 présentée par Le chargé de sécurité, 18 rue Contades 67300 Schiltigheim,tendant & obtenir le renouvellement d'ùn système de vidéoprotection concernant l'étélal|ssemens CreditMutud! situé, 23 rue Goethe 67770 Sexenheim ;VU l'avis émis par la commission départementaie de vidéoprotection en =3 séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de securite intésisure térritormiemert compétentes ontété enteridus -
SUR PROPOSITION dé Madame la cliréctrice de cablnet du préfer du Sas-Rhin ;

ARRETE
Le rénouvellement sollicitd sous le n°20240779, par Le chargé de sécurité, 18 rue Contades67300 Schilbgheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sausréserve cé ne pas filmer les imrmeubles d'habitation et de procèder à un floutage le casécheant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel23 rye Goethe67770 SessenheimType d'érablissemen: . Etanlissernent bancaireFinalités . Sécunré des personnes et des biensNombre de caméras ntérieures - 3Nombre de caméras extérieures ; 2Nombre de coméras filmant la voie publique 0Enregrstrement: OuiRetransmission (départ d'Imiage] : OuiCurée de conservation des images: 30 joursLa présente autorisation ne concerne que det caméras filmant yne zone ouverts upublic, conformément 3 Ia reglementation sn vigueurEn cas de changement de destinavon des leux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du systémrne en avertira sans délai las services préfectoraux.Article 2 -caractéristiques du systèmeLe systéme deurs être conforme eux éléments figurant au dotsier et falsant l'objet de lsprésente autontabon. Celul<i ne devra pas Êtré dettiné à afimenter un fichier nominatif,Il devra, en ourre, Evre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueurHormis le cas d'une engodte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire cv d'uneiMarmation sudiélaire, les enregstiements serant dévulrs dans un délai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnmant les emegistrementsréalisés, la date de déstrucrion des Images et, le cas échéart, la date ge 'eur transmissionau Parquet.
articie 00 Rt .
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéonratection assurée parle système cité à "arbde 1", psr une signatétique appropriée conforme 3 minimà aux&I ! catve, à chaque point d'accès du public, deI'emtcnco du sy-:tbme ce wdéoprmecuon et de l'autorité ou de |a personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lescpuélles il peut exercerson droit d'accès aux ervepistrements ;

< l'affichette mentiennera les Mnalinés du systeme, la durée de conservation des mages, leyréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi que le numéro derétéphorné aucuel celulsel sers jognanie et le pictagramme.Le droit d'accés dux intormations encegistrées est réglé par les dispositions des aitictesL.2231 et tuivants et L,2511 à L 2557 du code de !a sécurité intérieure susvisés.Auticle 4 . personnes habilitées & accéde- aux ImagesLe responsable de \a mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessAscrotibles d'interventt dans l'expioitation ou le visionnage des images, ainst que dans @maintenance du système mis en plats, Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées du / ot enregirtrées et des atteintes à la we privée qu'elles peuventéventuellement impliquer séront données à toutes les pérsonnes concernéesl'accès à là salle de visionnags, d'enregistrement es de tralrement des images, deyra êtrestrictement interdit à route personne n'y ayant pas une fonction précise où qui N'aura pasété préalablement habiitde et autorisée pal l'autorité fesponsablé du système ou de sonexotoitation
L'accés aux enregistrements est ouvert, cans un cadre de police administrative, aux ageritsde Police ot de Gesdarmer(s individuellement désignés et ddment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservaton des images par ces agents ne pourrsexcéder la durge Fixée à l'Grticle 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresfudiciaires Cet accès est valable pour la toralité de la durée de validité de l'autorsetion.Article 6; medification du systèmeToute modification présentant ur caractére substantiel devra fairt l'objet d'Unedéclaration auprès des services pééfectoraux (notamment changément dans les finahtéspoursuivies - changement dans la configuration des hieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des Images),Article 7 contrèle et sanctionySans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente Jutansation pourra, aprèsQue l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être_mtirég en ças de...aw dlspopflons des articles du code de la sécurité Intérieure suavisés, et en
Certe avtorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de ta sécuritéinrérieure, Elle est défivrée sans préjudice d'autres procédures éventuelement applicables(code au travail, cade civil, code pénal.),
Le systéme concarné devrs faire l'objer dune nouvelle sutorization administrativepréalatble au terme du délai des cing ans - vne nouvelle demande devra êtie présentée 8 laPréfecture quatre mois svant l'échéance de çe délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire Fobjet de demande demedificarion du sysreme dans les mêmes délais.
aricle B publioué, ce |
Lo g 20 Die o Ve l'abjet F o técours contéftious devant 16 Sibune! st Aty de SIHADOU(E dans b anlai de dex stcomptel te sa nubhcIon Corccous neutêtre depoit'sur le Sre Wonviclerscourstr Ce delai est prorôgé $ Un tecours acministran®(pya6eue ou Mérarchioue) etatrodue ding oo mêne mélai dé deux mosà comptes de 3 pubrication et ou nasificatan.

La présente autodisation sera publiée au recueil des actes raministratifs de la préteciuredu Eas-Rhin.Elle praurra faire l'objet d'on recours selon iec voies et délais figurant en bas de page.
La diréctrice de cabinet Gu prélet du Bas-Rhin et (e pénéral, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont Un évempraire leur sern adressé, ainsl QU'AU Maire de& commune pour information, et su bénéficiaire.0.2 AVR. 2025Fait & Strasbourg, eLe Préfet.Pour le Préfet et par délégations,La cheffe du bureau {M; sécurité intérieure,d !Nat LLER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritéss Bureau de la sécurité intérieure(ranymtd
ARRETE PREFECTORAL 20240780PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de ls zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de le sécurité Intérieure, notamment ses articles L2237 à L.223-9, L.2511 à L 2567, L 67315 erR.2511 4 R,2542 ;VU le code des relmions entre |s public es l''administration |VU ie décret 2023-T102 du 27 rovemibré 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nemination de M, Jacques WITKOWSKI, préfet de I régon GrandEst, prefet de |s zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ,VU le deécret du 31 octebre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de capinesde |a Préfecturé du Bas-Anin ;VU lartëté mindtérel GU 3 août 2007 portant définition des normes techhiquet des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du T1 février 2025 portant délégation de signzture & Madame Anne GILLOT, divec-trice des sécueités et adiointe h la directiice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU |s demande du 31/12/24 présentée par Le chargé de sécurité, 18 rue Contades 67500 Schitigheim,tendant à obrenir le renouvellement d'un système de vidéoproteetion concernant l'établissementr CrédiiMutuel sitbé, 117 rue nationale 67760 Gambsheim ;VU l'avit émsit par |s commistion départementale de vidéoprotection en sà stance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure térrirotialement compétentes ontété enténdus:
SUR PROPOSITION de Madame 12 denctrice ce cabinet OÙ préfet du Bas-Rhin 7

ARRETE
Le repouvellement sollicité sous lé n°20240780, par Le chargé de sécurté, 18 rue Centade:67300 Schiltigneim est accordé pour cing ans 3 comprer de |a date du présentarrêté, sousréserve de ne pas Mimer lés imvreublés d'habitation ¢t de procéder à un Noutage le caséchéant, selon les-caractéristiques sulvantes :Emplacement du système * Crédit Mutuel17 rue nationale67769 GambsheimType d'établissement - Établissement bancaireFinalités : Sécunté des personnes et des bierisNombre dé coméras intérieures 5Nombre de caméras extérievres ; 1Nombre de caméras flimant |s voie publique - 0Enregistrement ; OulRetransmission (déport d'Invage): OulDurée de conservation des images" 30 jéur:La présente autorisation Ne concerme que des caméras Filmant une 2one ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueurEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du systéme en avertira sans délal les services préfectoraux.
Article 2. se ' :
Le système devra être confoime aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente avtorisation Celui<c pe dévra pas être destiné à alimenter Un fichier rominatifI devra, en cutre, être conforme sux normey techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant dédit, d'une enquéte préliminzire ov d'uneinformation Judictaire, les enmegstraments seont détruits dane un délal maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisstion devra tenir vn registre mentionnant les enregistrementsvéailsés, la date de destiuction des images 1, le cas échéant, la date de leur transmissionrau Parquet.Article 3 :inf eLe public devra être Informé dans les lleux faisant l'objet de 'a vidéoprotection assurée parle système clté & l'articte 17, par une signalétique appropriés conforme à minrme agx
>re : cative, à chaque point d'acces du public, deo'mmmdu symmc ce videopmctudn et de l'autorité ou e là personne fespomatilé,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelies il prur exercerson droit d'accés sux enregstrements

- l'affichette mentionnera |es finalités du système, la durée de conservation des \mages, lesréférances du service et de la fonction du titutaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auque! celui-e) sers |oignable er e pictogrammeLe droit d'accès aux Informanions enfeustées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suvvants ar L.251- à L.255-1 du code de |3 sécuriré ntérieure sisvisés
Le responsable de la mise en œuvre du systèmeæ devra se porter garant dés personnessusceptibles d'intervenir dans l'explaitaton ou le visionnage des mages, ains que dans |amalntenance du système mis en place Des consignes très précises sur |a confidentiaktedes images captées où / et enrepistrées et des attélates À la vie piivée qu'elles aeuvenéventuellement \mnphiquer seront données & toutes les personnes concernées,L'accés à |a salle de visionnage, d'enregistrement et de traîtement des imapes, devra êtrestrictement Interdiit à toute personne n'y Ayant pas une fonction précisé ou qui n'aura pasété préalablement habilitée er autorisée par l'autorité responsable du systame ov de sonexploitation
L'accés aux enregistrements est auvert, dans un cadre de potice aéministrative aus agentsde Follce et de Gendarmelle Indiviquellement désignés et dôment habrités à cerre fin parlzur chéf de service, La ourée de conservation des onages pat ces Agents e pourraexcéder (s durée lisée h l'article 17, sans préjudice des besouis afférents a des procéduresjueiciaires, Cet accès est valablo pour |3 totalité de (3 durde de valstité de l'aptorsatien,
Asice © mediticanan du naii
Toute modificaton présentant ur caactère substantied devra faire l'objet d'unedéclaramon auprés des <ervices aréfectoraux (notamment changement dans les finalicéspoursvivies - changement dans la configuration des leux - changement affectant làprotecrion ces Images et durée de conservation des images).Acticle 7. contrèlé etsanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autonisetion pourrs, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présentér ses obyervations, Étre rétirée en cas de...m dtspœuons des articles du coce de 'a sécurité intérieure susvisés, gt en
Catte autorisation ne vaut QU'au regard des dispositiont susvisdes du codé de La sécuritéIntérieure Elle est délivrée sans préjodice d'autres procédures éventuéllement apolicables(code du travail, code civil, code pénal...)agsicle 8 " de l'autorisat]Le systéme conéæré dévra faire l'objet dune nouvelle avtorisation adminsizatioepréalabile au terme du délas des cing ans : une nouvelle demande devra étfe présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai L'ajout de rnouvelles camérasfépordant aux mémes Finalités pour ce systême devra faire l'objet de demande demodificetion du système dans les mémos délais.
Le présent bt peut faire l'oblet d'uv recours conventieus 2ovanc leonbunal adminisef et O Strashoure, dans æ délaide deux mois &comprer de = publicacion, Le recours peut être ddpose sur |e Tite murm telsrecours fr, Ce délai st procogé » unrésnure administrand(grsceur qu érarchidué) sl mtrodus dans cemértue CAN e Duus MO à comptle te 66 PABICANAN M nentieaion

La présente avtonsation sera pubide au recuel| des actes administratifs de |s préfecturedu Bas-Rhm.Ede pourra falre l'objet d'un récoussselon les voles et délais figurant en bes de page,
La directrice dé cabinet du préter du Bas-RhIA et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplalee leur sern adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.02 2Fait à Srrasbourg, le AVR. 2025Le Préfet,Pout le Préfer et par délégation,La cheffe du bureau sécurité intérieure,/ NI! LLER

PREFET Cabinet du PréfetLD."'-;'" BAS-RHIN Direction des sécuritésEcsalité Bureau de la sécurité intérieureéntereirt
ARRETE PREFECTORAL 20250020PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense ot de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le coce ce 1N sécurté Intériéure, fatanmment ses articles L2237 à L 22349, L 2537 4 L2589, LEI3-T3 &K,2511 à R 2542 ;VU le code des rolations entre le public et l'administration ;VU le clécrét 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU |e décret du 1G octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de |a region GranoEst, préfet de |a zone de défense ot de vécurité Est, préter du Bas-Rhin :VU le décret du 31 Octobre 2024 portänt norination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde |3 Préfacture du Bas-Rhin |VU l'arrêté ministérie! du 3 août 2007 portant définition des normes techregues des systèmes devidéopratection .VU l'arrété préfectora du 11 févner 2025 portant délégation de sgnatutée à Madame Anne GILLOT, direstrice des sécurités et adjointe à |a directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 10/01/25 présentée par Le chargé de sécurité, 18 rue Contades 67300 Schiltigheim,tendant à obtedir 1o modification d'un système pe vidéopratéction concernant l'établissément CréditMutuel <itué, 11 rue du général Leclerc 67550 Vendenheim ;VU l'avis émis par la commission départementaie de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de [squellé |es référents sûréré des forces de sécurité intédeuré térnitorialement compétentés ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Madame |z directrce de cabinet du préfer du Bas-Rhin -

ARRETEArticle 17, portée de l'aurorisationLa madification sollicitée sous le n°20250020, par Le cnargé de sécurité, 18 rue Contades67300 Schiltigheim est accomiée pour £ing ans à compter de |z date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmes les immeubles d'hatitation et de precéder à un floutage lecas échéant, selon les Caractéristiques suivantes |Emplaçement du systéme : Credit MutuelT1 tuë du général Leciere67550 VendennelmType d'établissernant - Établissement bancaireFinalités - Sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures - 9Nombre de caméras extérieures - 1Nombre de caméras filmant |a voie pubtique 0Enregistrement . OulRetransmission (déportdd'image); OulDurée de conservation des \mages » 30 JaursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant Une zone ouverte aupublie, conformément 3 ta réglementation en vigueur,En cas de changement de destination des lieux [passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfactoraux.aPtile 7 cérdetédise , 'Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l''obiet de /aprésente autoiisation Célui-< ne devra pasètre destiné à alimenter un flchier nominatifil devrä, en oùtre, être conforme gux normets techniques fixées par |a réglementation envigueur,Hoemis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneInformation ludictaire, les enregistiermenrs seront cétrolts dans un délat maximum dé 30joursLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registro mentionnamt las onregistrementsréalisés, (8 date de destruction des (mages et, |e zrs échéant, ln date de leur teaansmissionau Parquetavticte 3 - inf se es 6Le public devra être informé dans les lieux farsant l'objet de /a vidéoprotection assurée parle systéme cité à l'aiticle 1°, par une signalétique appropriée confoime a minima aux
- de mañière slaire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, del'existéñce clu système de vidéoprotection el de l'autorité où de ln personné responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles /| peut exercerson crôir d'accés aux enregistements

- l'affichette mentionnera les fimalités du système, (3 durée de conservation das images lestéférences du servicé ot dé !à fonéton du titulaire du droit d'accès, sinsi que lé numéro detéléphone auquel celul-ci sora joignable et le prctogrammeLe droit d'accès aux Informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL,22531 et suivants et L 2551 à L 2559 du cote de là séourité Intérieuré susuisés.
Le responsable dé la mése nn œuvre du systeme devia sé porter garant des personnessusceptibles d'intervemir dans l'exploitation ou le vislonnage des Imeges, ainej que gans |amaintenance du systéme mis.en place, Des consignes très précises sur la confidentialitédes Images captées oy | e enregutrées et des artemntes & (g vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront dannées à toutes les personnes conceméesL'acces à Iz salle de visionnage, d'enregistrement et de traitoment des mages, deurs etstrietément interdit à touté personng n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systeme ou de sonexpiostation,
L'acces aux enrepstrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux sgestsde Police ez de Gendarmerie individuellement désignés et d0ment habilités à certe fin parleur chef de dervice, La durée de conservation des (Mmages pa cs agents ne poursexcéder |a durée fixée à l'articie Y", sans préjudice des besoins afférents à des précéduresjudticiaires. Cet accès estvalable pour Ly totalitd de 19 durée de validité dé l'autorisation
Toute miodilicarion présentane Un caractère substantiel devra Faire l'objet d'unedéclaration avprés des services préfectoraux (notamment changement dans les fipalitéspoursuives » chingement dâns ka configuration des \leyx - chargement affectant Labrotection des images et durée de conrervation d'es images)
adicle 7: leet e
Sans préjudice des sanctions pénales spplicables, la présente autorisation pourrs, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dlsnosltlons des articles du code de la sécume mtcrm susvises, of ep
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des cispostions sisvisées du code de la sécuritéIntérieura, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellarment appiicables{cede du travail, code cw, code pénal...),
Le syitème concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autornsation agministiativepréalable au terme du délal des cing ans - une nouvelle demande devra être présentée à l=Préfecture quatre mois avant l'échéanee ce cs délai, Ujjeut de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce systéme devra faire l'objet de demande demadificatian du systéme dans res mémes délais.
Arcicle 9 : publiciré, dél :
Le présent ariéré peut faire l''abyet d'un técourscoment'eur devant be tribunal admmestratit de Strosgourg, mars o ddéis de deus moir ocompterde 53 putisation Ce recours peut Étre déponé sur e eibé wank alawmcnirs 2 Ce dôlée sl provogé à dn recaurs admisatmtilferscheux Ol hiéra cM Lol est lirracuii darna cé MEme déli cé Sale Mols à COMPLET de i fonlication & oL rotificacon

La présente avtorisation wra publiée au recyeil des actes administatits de ls préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un récours selon les voies et délais Figurant eri bas de pageArtiche 10 | exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le géneral, commandant le groupermentde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont ur exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela communé, pour Information, et au bénéficlaireFait à Strasbourg, æ 02 AVR 2076Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du buresy dä sécurité intérieure,N LLER

PREFET Cabinet du PréfetA a Direction des sécuritése — Bureau de la sécurité IntérieureFaacerpate
ARRETE PREFECTORAL 20250021PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de [à zone de défanse et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU |& code ce |s securité interieure, notamment ses articles L2234 8 L.223-5, L.2514 3 L,2554, 1,61343 etf.2514 3 R,254-2 ;VU le code des relations entre/e public et l'administration ;VU |e décret 2023-1102 du 27 novembre 2025 |VU le décret du 10 octonre 2024 portant nomipation de M. |acques WMKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de ia zone de défense ot de sécurité Est) préfer du Bas-Rhin ;VU |e cécret du 31 oclobré 2024 pottant nomination de Madame Cécile RACKETTE, diréctrite de cabinetde la Préfecture do Bas-Rhin ;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéaprotection ;VU l'arrété préfectoral cu 11 lévrier 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à |s directrice de cabinet du préfer du 3as-Rhin ;VU 1a demande g 10/C1/25 présentée par Le chargé de sécurité, 18 rue Contades 67300 Schiltighelrmrentant à obténir % renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutue] situé, 8 rve de |a gare 67370 Truchtersheim ;VU l'avis émis par la commisson départementale de vidéoprocection en sa séance du 7 rrs 2025, aucours de |aque|le les réfécents sureté des forces de sécurité intérieure territoralemant compétentes ontété entendus,
SUR PROPOSITION de Mademe |a directiice de cabinet du préfet du Bas-Rail ;

L& renouvellement sollicité sous le n°2025C021, par Le chargé de sécurité, 18 rue Contades67300 Sehlitighaim est accordé pour-<inq &ns à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les Immeubles d'habitation et de procédér à un foutage le caséchéant, selan es caractérIstiques suivantes -Emplacement du système * Crédit Mutuel8 rue de la gare67370 TruchtersheimType d'établissement : Etablissement bancaireFinalités : Sécurité des personnes er des DiensNombre de caméras intérieures ! 11Nombre de caméras extérieures - 3Nombre ce caméras filmant l vole publique - 0Enregistrement: QuiRetransmission (départ d'image) ! OulDuréé de canservation des imagas - 30 joursLa présenté autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte auDublic, conformément à |s réglementation en vigyeur,En cs de changement de destination des lieux (passage on ouU hors zone de compétencé),le responsable du système en avertlra sans délai es services préfectoraux:Acticle 2 ; caractéristiques du systémeLe systéme devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant fobjet de laprésonte autorisstion Celui-ci ne devra pas être déstiné à allmenter vn fichier nomiratit,(| devra; en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueurHormis \e cas d'Une enquête de flagrant délir, d'une enquête préliminaire ou d'uneinfarmation judiciaire, 'es nnregistrements scront détruits dans Un délal maximum de 30jours,Le ticulairé de l'autorisation devia tenir UN registre mentionnant |es enregistrementstéalisés, la date de destruction des images et, lé cas échéant, la date de leur transeyssionau Parquer.Article 3 information des tiersLe public dévra être informé dans les fieux Faisant l'objet de [= vidéoprotection assurée parI systôme oté à l'article 17, par une signalétique approptiée conforme 3 minima sux- de manlète claire, pérmanente et significative, à chague point d'éccès du public, deFexistence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité cu de la personne responsable,noramment pour |e drait c'accés aux \mages des condirions dans lesquelles il peut exercerson groit d'accès aux enregistrements ;

Vafflchette mentionnera les finalités du syrtème, |3 durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulairé du droit d'accés, ainsi que le numéro detéléghorne auquel celul-ei sera joigrable et le pictogramme.Le dioll d'accès aux Infarmations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L 2577 & L.255-1 du code de |a sécurité mtéri&ure dusvisés.
Le responsable de la mise en œuvre du systèmæ devra se portez garant des personrnessusceptibles d'intesvenir dans l'explaitation ou le visionnage des images, ains que dens (smalntenance du système mis en place. Des consignes très précises sue la confidemtaltédes images captées où [ et encegistrées sv des artelntes à la vie privée qu'elles peuventéverituellement iImoliquer seront données à toutes les personnes concornées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ot de traîtoment des Images, devre êtrestricterment interdit à touta personne 7'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilirée er sutorisée par l'autorité responsable du systéme ou de sonexploitation.
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police adiministralive, aux agentsde Police &1 de Gendermerie Indiviquellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation Des images par ces agents ne pourrséxcéces la Qurée Tixée à l'article 1%, sans préjudice des besoms afférents à des procéduresjudictaires, Cet äccès estvalable pour |3 totalité de la durde de vailzité de l'autorsation
Toute madification présentant Un caractére substantiel dévra Faire l'abjet d'unedéctatation auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lisur » changement affectant |aprotection des \mages et durée de Conservation des images).Artice 7 | contrôle et sanctionsSans préjudice des sanezions pénales applicables, |a présente auterization pourra, apresque l'intéressé aure été mis à même de préyenter ses obyervations, Étre retinée en cas de... aux dlspostzlons des afdcles du code de |a w:umé imtérieure susvisés, etern
Cette autorisation ne vaut quan regard des dispositions susviséer du code de la sécuritéintérigure. Elle it déllvres tans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code ciil, code pénal....)
Le système concerné devra faire l'objet d'uné touvelle autorisation administrativepréalable au terme du ttélai des cing ans * une nauvelle demande devra être présentée aiaPréfecture quatre mois avart l'échésnce de ce délai \'ajout de nouvelles camérasrépondant sux mémes finalités pour ce systéme devre faire l'objet de demande demadification du systéme dans les mames délais
: v licité, dél les d
Le prisure Anfité pour e Yobjet.d L recours corenviéué devanthetribuna! administraté de Strssbourg, dyns se delai de deux mom àcumpuiy de 53 publicatior Ce racours peut êrre deosé sur le Grtr waws telwecours Fr De délai st puôrogé « LN (eéœues aéminisratir(pracieux OU Hrérarenique) ect imogdat ns cs o drd délaide ue miois à Comprer B 53 pubicatian et au norimcation

La présente autorisation sera publiée au reçueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un récours selon tes voles et délais figurant en bas de page.Articse ID- exécutionL3 dructrce de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie déparvementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui ke concemme,de l'exécution du présent airêté dont un exemplaire leur sora adressé, ainsi qu'au maire dela communé, pout Information, 2t au bénéficisire,02 AVR, 2075Fair à Strasbourg, eLe Frétet,Paur le Préfet et par délégation,La chetfé du bureau ä Ç sécurité intérieure,NatachaMOLLER

PREFET Cabinet du Préfet%BAS-RHIN Direction des sécuritésÉgulite Bureau de la sécurité intérieureFarteenrss
ARRETE PREFECTORAL 20250031PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la securité intérleure, notamment ses articles L2231 à L.223-5, L 251-1 à L255-1, L 61343 ecR.2511 A R 2542;VU le code des relations entie le public &1 l'aominisranon :VU le décret 2023-1102 du 27 novemire 2023 |VU le décret du 10 pctobre 2024 portant nomination de M. Jacquet WITKOWSKE, préfet de là léglion GrandEst, préfet de |3 zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nommation de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinerde |à Préfecture du 8ss-Rhir ;VU l'arrété muméteriel du 3 août 2007 porant définition des normmés téchniques des systémes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 févrer 2025 portant délégation de sgnature à Madame Anne GILLOT, dire=-trice des sécurités et aéljointe à |a directrice dé cabines clu prétet & BasRhin ;VU |s demande du 14/01/25 présentée par Le chargé de secunté, 18 rue Contades-67300 Schiltigheïr,tendant à obrerir le renouvellement d'un systéme de vidécprotection concernant ''établissement CrécijeMutuel situé, 20 rué du général Leboq 67270 Hochféiden ;VU l'ævis émrus par la commission départementale de vidéoprotection én sa séance du 7 mars 2025, aucours de laqualle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure tervitorialement compétentés onlétésntendus,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhiry;

ARRETEArticle 1" - portéé de l'autontationLe renouvaillement sollicite sous lé n°20250031, par Le chargé de sécurté, 18 rue Contades67300 Schilughelm est accordé pour cing ans & compter de la date du présent ariêté, sousrésesve de re pas filmer les immieutles d'habitation et de proceder à un flovtage le caséchéant, selon les caractéristques suwantes :Emplacement du systéme : Crédit Mutuel20 tue du géndral Labeq67270 NochfelcenType d'établssement - Établissement béncaireFiralités | Sécurité des personnes et ces blenyNombre de caméras intérieures 6Nombre de caméras extéreures: 1Nombre de caméras Fimant |s voie publique | 0Enregistrement ; QuiRetransmisson[(céport d'image| » OuiDuree de conservation des Images - 30 joursLa présente autonsation ne concerne qué des camérss filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la régiementation en vigueur,En cas de changement de destinaton des fieux (passage en ou hors zone de compéterce),le responsable du système en avertira sans délal les services préfectoraux.beich s tLe systéme devra êtré conforme sux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de 12présonté sutorisation Celvi-ci ne devra pasôtre destiné 5 afmenter un fichier nominatif,(| devra, en outre, être conforme aux nonmes techriques Fixées par la réglémentation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagram délie, d'upe enquête préliminaire ou d'uneInfarmation jucéciaim, las anregstiements seront détroits dans un délal maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentlonnant les erregistrementsréalisés, la date de destruction des images ot, lé cas échéant, la date ge léur traramission&u Parquet.
Ny ,
Le public devra être informé dans les leux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par vne signalétique appropriée conforme 3 minima auxIndications susvantés- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de ls personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux Images des conditions dans lesquelles il peut exercesson droit d'acces aux entegistrements ;

- l'affichette rmentonners les finalités du systéme, làa durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d''accès, aing que le numéro detéléphone duquel celuicl sera joignable et le pictogramme.Le drait d'accés aux Informations enregistrées @5t régié par les dispositons des articlesL,225-1 et suivants et L.257 & L 2587 du code de |a cécurité Intérleuré susvités
Le (esponsanie de là mise en œuvre du système devra se porter garant dés personnessusceptbles d'intervenir dans l'exploiration ov le visionnage des /mages, dinsi que dans '2maintenance cy systéme mis 8n place Des consignes trés précises sur 13 confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventueWléement Impliquer séront données 3 toutes les personnes concarndesL'accés & la salle ce visionnage, d'enregistrerment et de traitement des images, devrs êtrestrictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui r'aura pasété ptéalablerment Habilitée ec autorisée par l'autorité responsable du systèrme ou e sonexnigitation.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadré de palice administrative, aue agentsts Police ot de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service La durée de conservation des Images par ces agents Ne pooiraex-éder |3 durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cer accès est valable pour i toralité de la durde de validité de l'autorisation,
Toute modification présentant un ceractère substantiel devra falre l'objer d'unedéclæation auprès des services préfectoraux (natamment changement dans |es finalitéspoursuivies - changement dans |a configuration des leux - changement affectant laprotection des images et durde de conservation des Images).
Sans préjudiet des sanctions pénales applicables, la présente autorisstion pourrs, aprèsque l'iIntéresse aura été mis à méme de présenter ses observations, être rétiréé en cat demamm aux dsposooons des articles du code de 'a securmé intérieure susvisés, et enCerte autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la séourité\ntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travall, code civl, coge pénal..).Article E repouvellement de l'autorsatiorLe systéme concerné devru Tmre lobjet dune nouvellé autorisation administrativepréslable av terme du'délai des cing ans : une nouvelle demance devrs être présentée 3 laPréfecture quatre mois avant l'échéanee de c déla: L'ajcut de nouvelles camérasrégondant sux mêmes finalités pour ce système devra faire lobjet de demande demadification du système dany es méres rdétais.Arncte S . publicité, delas et voles de recours
Lo OISRV 08 penst. Faire l'obet d'ue récours cormentiue devant be tribune scmpisteatil de Strasbourg dans le détai dedevemoir #conpter dé va pulIERAr. Ce recpun petr Atru Séprond sur W we Yoy lelmmcotr P Cé déiss €31 prosog# § oo recours ndriicentratif(gracioux où hlérareseque) t introduir daraée vdme détal é Héte ot à compmrar de @ bublcatiorn st Su notification

La présente autorisation sera publiée au recuei! des actes administratifs de ls préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'ur recours selon tes voies et délais Figurant en bas dé pageActcis 10 : éxécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupermentde gendarmarie départementale du BasRhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sers adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour Information, el au bénéficlaire,Fait à Strasbourg, ie n 2 AVR 2029Le Préter,Pour le Préfet ot par délégation,Le cheffe du bureau d 'lo sécurité Intéreure,/
Natachk MULLER"B

PREFET Cabinet du Préfet28" BAS'RH'N Direction des sécurit'ésFgatire Bureau de la sécurité intérieureéniternity
ARRETE PREFECTORAL 20250046PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense ot de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU i€ code de la <écurité intérieure, notamment ses articies | 22393 1.2239, | 2517 à L255-1, L 61333 etf.251-1 à A 2542 ;VU le code des reiations entre le public et l'administration |VU |e décret 20231102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du'10 octobre 2024 portant namination de M. Jacques WITKOWSK{, préfet de la région GrandËst, préfet de |a zone de délense et de sécurité Ext, préter du BasRhwnVU e Gécret Qu 31 octobre 2024 portant nomrnation de Madame Ceclle RACKETTE, directrice de cabinetde la Prefecture du Bas-Anin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arvêté préfectoral du T1 février 2025 portant délégation de sgnature à Madame Anne GILLOT, dires-trice des sécurités ot adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU |z demande du 17/0C1/25 présentée par La direction sécurité, 3 rue François de Curel 57000 Metz,tendant à obrerdr le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissément Banquepopulaire situé, 50 rue du Maréchal Foch 67340 Ingwilier ;VU Paws emis par la commission cdépartementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de loqueile |es référents sureté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame lé directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin |

ARRETEArticle 17 portéé deé lautordationLe rénouvellermene soilicité sous le n°20250046, om La direction sécurité, 3 rue François deCurel 57000 Metz, est accorde pour cing ans à compter de |a date du présent arrété, sousféserve de ne pas Nvner 16s immeublés d'habitation et de procéder à Un floutage le caséchéant, selon les caracteristiques suivantes -Emplacement du système ! Bangue populaire50 rve du Maréchal Foch67340 IngwillerType d'établissement : Établissement bancaireFinalités - Sécurité des personnes et des biens.Nombie de caméras intérieures | 5Nombre de caméras extériewes: 3Nombre de caméras Rimant la voce publique OEnregistrement: OuiRetransmission (déport d'imayge) ! OuiDurée de conservetion des images 30 joursLa présente autorisation ne concermne qué des caméras flimant une sone ouvere aupubiic, conformément à la réglementation en vigueur,En cas de changement de destmation des lieux (passage enou hors zone de compétence),le responsable du cystème en avertira sans Jélal |es services préfectorauxAstici 2 sistiques-d [Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et laisant l'objet de laprésente autorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,I devra, en outle, être conforme aux normes téchniques fixées par la réglementation envigueurHormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enguéte préliminairé ou d'upeinformation judiclaire, les enreg strements séront détruits dans un délal maximum de 20jours,Le ttulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, n dare de desriuction des images er, le cas échéant, Ja daté de leur transonssionau Parquet.
Le public devra être infarmé dans les lleux faisant l'objet de |2 vidéoprotection assurée parle systéme cité 4 l'article 17, par vne Mgnalétique appronpriée conforme à minima suxindications svivannes ;- de maniera claire_geumanente et ÿgnificative, à chaque point d'accés du public, oel'existence du systéme de vidéopratection et de l'autornté oy de '3 personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'Accès aux énregistrements ;

-Vaffichetre mentionnera les finalités du systema, 15 dutde de conservation ties images, lesrétérences du service et de |a fonction du titulaire du drolt-d'accés, zinsi gue le numéro detéleohone auquel celvi-ci sora joignatile at le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 ét sumvants er 12511 à L 2559 dy code de |3 sécurité intéreure susvisés.r 4- itLe responsable de la mise en aauvre du système devré se porter Zaiant des personnessuscepbbles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systemt rnis en place, Des consignes tès précises sur o conficdentiahrédes «viages captées ou / et enragitrées et des atteintes à la vie privéc qu'oiles pouventéventuellement impliquer seront dornnées à toutes les personnés concernéesL'accés à la salle dé visionnage, d'enregistrement et de traltemént des Images, devra êrrestrictement interdit % toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pasété préslablement habiltée et autorisée par l'avtorité responsable du systèmé ou dé sonexploitation.E l'espèce, les personnes abilitées sont - Direction de |a sécurité, geston électroniquedes documents, direction d'agence et prestatairés sur autorisation dé |là Banque gopulaire,
L'eccès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmere individuellerment désignés er diment habilités à cette fin parleur chef de service, La durée de consorvation des images par ces agents ne pourrsexcéder la durée fixée à t'article 1%, sans préjudice des nesoins afférents à des procéduresjudic'aires. Cet accés est valatie pour la totalité de |a durée de validité de l'autérisarion.
Aiticle & moditication 40 sysre
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaraton aupiés des sérvices préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant leprotection des images er durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudics des sanctions pénales Applizables, @ présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis & même de présenter ses observations, étre rétifée en cay de...auu dispoättnn: des arucles du code de la uèmr&é Intérieure susvisés, gt en
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de ln sécurité\ntérieure, Ellé est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicaties(code du travail, code civil, code pénal.),Actice 8_ renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'otwet dure nouvelle autorisation admmnisteativepréalable au termedu délal des cing ans . une nouvelle demande devra être présentée 313Préfecture gQuatie mois avant l'échéance de ce déjai L'ajout de nouvelies camérasrépondant aux mêmes finalitds pour ce système devra faite Yabjet De demande deMmodification du système dans |es mêmes délais
afticlé 9* publicité. délai T
La présente avlorisation sera publiée au recueil des actes sdministratifs de la prefecturedu Bas-Rhin,Le présent anrëté peut raire l'abjer d'un recours cortentiéue decant e tribun sdrrénietratié de Strashoung, dane (6 ol e Sk mais #compté de sy ouélimeion C recours peut étre déporé « v ity e leterecauÿs e Cù 000wl poovogd 11 L hecaurs adnvnistran'!(8 #=bpesn OL AIEAENIG LS 63T PINOOUT dams Ct MAME mtl 00 doux mois à comoter B8 42 pubecation étou notficstior

Ble pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas Ge pape.
Article 10- gxdcuts
La Girectrice de cabinet du préfet du Bas-Khin et le général, commandant le groupermentde gendarmerie départementale dy Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'execution du présent arrdté dont un exemplaire leur serz adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et su Dénéficiaire.Falt à Strasbourg, ke 02 AVR, 2025Le Préfet,Faur le Préfet et par délégation,La chetfe du bureau sécurité intérisure,Nutac ER

PREFET Cabinet du Préfet?wliBAS-RHIN Direction des sécuritésZgehisd Bureau de la sécurité intérieureFradrmis!
ARRETE PREFECTORAL 20250047PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de I région Grand EstPréfet de |z zone de défense et de sécurité Est,Prifot du Bas-Rhin
VU |e code de ta sécuriré intérieure, notsmiment ves articles L 2234 3 L223-9, L2511 à L2554, L 61315 etR.251-1 5 R,254-2 ;VU le code des rélations entre e public et l'adrminestration |VU e décrét 2023-T107 du Z7 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomingtion de M lacques WITKOWSKI, préfet de |a réglon GrandEst, préfet de la z0ne de défense et de sécurité Est, préfet du Bes-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant momination de Madame Cécñle RACKETTE, directrice de cabinetde [a Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arcêté ministériel du 3 acOt 2007 portant définition me: normes techniques dés systèmes devicdéoprotection ;VU |'arrété préfectoral du T1 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à là directrice de cabinet du préfet du Daÿ-Rhir ;VU la demande du 17/01/25 présentée par La direction sécurité, 3 rue François de Cure) 57000 Merrtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Banquepaopu'aire situé, 1 rve du Géneral de Gaulle 67110 Niederbronn les bains ;VU Vavis émis par la commission départementale de vidéoprotection &n sa séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité inrérieure territorlalement compêtentes ontété entendus ;
SUA PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du prétet du BasRhin ,

ARRETE
fl. '0
Le rénouvéllerment sallicite sous le n°20250047, par La direction sécurité, 3 rue Françors ceCurel 57000 Metz, est sccordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder 3 un floutage le caséchéant, selôn les caractéristiques suivantes .Emplacement cu systéme : Banque papulaire| rue du Général de Gaulle67110 Niederhronn les bainsType d'établissement | Étatilissement bancaireFinalités - Sécurité des pértonnes et des biensNombie de caméras Intérieures - 5Nombre de cameéras extérieures * 3Nombre de cansérat himant 15 voie publique - 0Enregistrement - Ou'Retransmission (déport d'image): OulDurée de conservation des images 30 joursLa présente autofisation Ne concetné que des caméras fiimant une Zone ouverte aupublic, conformément à la râglementation an vigueurEn cas de changoment de destination des lieux (passage on ou hors zone de compétence),le responsatblé du systéme en averlirs sand délai les services préfectoraux.Article 2 caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier at faisant lobyet de lprésente autorisation, Celui-ci ne devrs pas être desting à alimienter un fichior nominatifIl devra, & outre, être conforme aux normos techniques fixées par là réglementation envigueurHormis e cas d'une enquête de Fagrant délbt, d'une enquête préliminaire oy d'uneinformation judicizire. les éenrepistmments seront détruits dans un délai maxmun de 30jours.Le ticulaire de l'autorisation devra tenif ur registre mentionnant les enregistrementsréalisés, |a date dc destruction des images 6c, le tas échéant, [a date de leur tansmissonau Parquet.Attt 4=1af rn ces fLe public devra être infarmé dans les lleux faisant l'objet de {a vidéopratection assirée parle système cité à l'article 17, par uee signalétique appropnée confoome 3 minima quxindications svivantes- de manièré claire, permenents et significative, & chaque polnt d'accés du public, del'existence du systéme de vidéoprotection et de ''autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles || peut exercerson tiroit d'accés aux emegistrements -

-l'affichette mentionners las finalités du systéme |a durde dé rorservation des images, lesréférances du seruicé ec de la l'onction du tleulaire du droit d'accès, ænsi que le numero deréléphone suquel celui-ci sera jognable et \e pictogramme,Le droit d'acces aux Informations enregystrèes est régie pë& les dispositions des arbalesL.223-1 et suivants et L 2577 à 12551 du code de Ln sécurité intérieure susvisés
Le responsable de 13 mise en œuvré du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'Intervenir dans l'expioitation ou |e visionnage des images, zins que dans 13mainterance du systéme mis en piace. Des consignes très précises sur |s confidentioltédes images captées ou | et enregistrées et des arteinres à |a vie privée gu'elles peuventéventuellement Impliquer saront données à toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de vsionnage, d'onregistrement et dé traitement des Images, devra êtreAtrictement |sterdit à toute personne n'y ayant pas une Fonction précise ou qui n'aurs pasété préalablement habiltéa et autorisée par l'autorité responsalales du systéme ou de sonexplortation.En l'espéce, les personnes habilivees sont - Directien de |a sécurité, gestion dlectroniquedes documents, direction d'agence et prestataires sur autoristion de la Banque populais
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police adrenistrativé, sux agentsde Police et de Gendarmerie Individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service La durée de conservation des images par cés agents ne poursexcéder la durée frée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures|udiciaires. Cer accès est valable pour \s totalité de !a durée de validité de l'autorisation,Articie 6 modification du syscèmeToute modification présentant Ln caractère substantlel devra Faire l'objer d'unedéclaration auprès des services préféctoraux (notamment changement dans les finalitéspoursulvies - changement dans |a configuration des liewx - chargement afféctant laprotection dès Images e durée de conservation des Images).Articie 7 - rontrôlé et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, [a_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, Étre retirde es cas dem... aux dspomlons de: articlés cb eode de la :ecurwé Intérieure susyisés, gt enCette autorisetion ne vaut qu'au regard des dispositons susvisées dy coclé de là sécunté\mterelire Flle est délivréé sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablez[code du rravzil, code civil, code pénal ),
Le système concerné devra faire l'objet dune nouvelle autorisation admindtrativepréalable au terme du délai des cing ans - vne nouvelle demende-devra être préventée à laPréfecture guatte mois avant l'échéance de ce déjai, L'ajour de nouvelles camérasépondant dux mêmes Finalités pour cé système devra faire l'objet de demance demodificarion du système dans es mémes délais.
La présente aurorisation s=ra publiée su recueïl des actes administratifs de \s préfecturedu Bas-RmnLe présent arrêté peut tave l'objet C'ur técours comentious devart Ie thounsl aaministratt de Serastsourg derie Un ctdlai ce e repis €comptar desa pubscation Ce recouts pout être déposé sur le sité ce leracours Ir, Ce délai eur prorogd » vn recours adminiesiatie(pracieux cu Hérerehique) vt intesdim cdâne ce mens S804 G devs mois à compuerde 3 oublicaron es ou notifraion

Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais Figuranten bas de page
La drectrice de cabinet du préfet du Bas-Rbin.et le général, commandant le groupermen:d gendanmerie départementalé GU Ras-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire deta commune, pour information, et au bénéficiaire,Falt & Strasboury, & 02 AVR 2025Le Prèter,Four le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau déf la sécurité intérieure,N LLER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésää... Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20250060PORTANT MODIFICATION D'UN 5YSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la 20ne de défense ot de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |a sécurité Intérieuré, notamment ses articles L2239 à L,2239, L2571 3 L255-1, L617Z13 erR2S11 & R254-2VU le code des relations entre le puslic et l'administration ;VU e décrer 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nommation de M. Jacques WITKOWSKI, préfat de la région GrangEst, préfet de la zone de défense ot de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécle RACKETTE, directrice de cabinetide la Fréfecture du Bas-Rhin ;VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidééprotecton -VU l'arrèté préfectoral oo 14 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe à |a diréctrce de cabinet du préfet du 8as-Ahin ;VU 1z demande du 27/01/25 présentée par Le changé de sécurité, 18 rue Contades 67300 Schiltighoim,tendant à obtenir |a modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CrééitMutuel situé, 12A |ve principale 67470 Seitz ;VU l'avis émit par la commission déparnemertale de vidéoprotection en ss séance du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référants sûreté des forces de 5sécurité intérieure territorsierment compétentes ontété entendus,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfer du Bas-Raln ;

ARRETE
La medification sollicitée sous e n°20250060, par Le chargé de sécurité, 18 ruo Contades67300 Sehiltigheim, est accordee pour cing ans à compter de ls daté Cu prétent arrété,sous reserve de ne gas filmer les Immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, seton les caractéristiques suivantesEmplacement du systéème : Crédit Mutuel12A rue principale67470 SeltzType d'établissement - Établissement bañcaireFinalités : Sécurité des personnes et des bienyNombre de cameras intérioures - 4Nombre ce caméras extéreures: 2Nombre de caméras filmant la voie publique : ñEnregistrement: QuiRetransrssion (déport d'image| - OurDurée dé conservation des images : 30 joursLa présente autorsation ne concerne que des caméras Simant une rone ouverte 3ypublic, conformément à le régiementation en vigueur,En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hars zone de compétence),le respensable du système en avertirasans délai les services oréfectomuxArticte 2 :calactéristiques du tystémeLe systémie devra être conforme sux éléments figurant qu dossier et faisant l'objet de 13présente gutorisation Celul-ci ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif,(| devre, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enviæueur.Hormis le cas d'une enquête de Fagrant délie, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation [udiciaire, les antegstrements seront détroits dans un délai maximum de 30fours,Le Utuléire dé l'autorisation devra lénie un régistre méntionnant lées enrégilstrementsréslisés, la daté de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau ParquetActicle 3 ; Information des tiersLe public devra être Informé dant les.leux Calsann l'objet de !a vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme à minima auxIndications suivantes -- de manlère claire, permanente ey sgnificative, à Chaque poinr d'bccés du public, del'exiscence du système de vidéoprotection et de l'aotorité ou de |s personnée responsable,notamment pour lé droit d'accés aux Images des conditions dans lescrsælles | peut exerterson droit d'accés aux enmegistements ;

- l'affichette mentionnora les finalités du systèrme, 18 durée de ConseIvation dasimages, es18férences du service et de la fanction du titulaire du droit d'accès, ainsi qué e numéro detétéphone auquel celoi-cr sera jognable et le piotogramme,Le droit d'accés sux Informations enregistrées est régié par lés ditpôsitions dés articies1.223-) et suivants et L 25141 à L,255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.srticle 4 abilitéés à accseLe responsable de là musé es mœuvre du système devra se porter garant des personnessuceptibles d'intervenir dans 'exploitation ou 'a visionnage des images, alnsi que dang Lsmaintenance du système mis en ploce. Des consignés très précises sur la confidentialitédes Images captées ou / et enregictrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuelloment impliquer seront données à toutey |es personnes concermnéesl'accès à 12 salie de visionnage, d'enrepistremient et ce rraitement des \mages, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Jne fonction précise ou qui n'avra pasété praalablement habiitéde es autorisée par l'Autarté responsatée du système au de sonexploitation.
L'accés bux enremstrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûrment hablités à cette fin parleur chef de vervice, La Œurée de conservation des images par çes agents ne pourraexcéder |a durée fixée & l'article 1%, sans préjudice des besomis afféranty à des procéduresjudictaires Cét accès est valabxe pour la totalité de |a durée de validiré de l'autorization,A 6 : |Toute modification présentant Ln caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans ls finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des Mleux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images),
article 7- e o &
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [ présente autorisation pourrs, apeesque l'intéressé aura été mis à mÉmé de présenter ses observations, être retirée en ças deManquement aux cispositions des articles du code de là sécurité intérieure susvisés, ot encas de modilication des conditions su vu desquelles elle a été délivrée,Cetre aurorsation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du codu de ls sécurtéintéreure. e est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuehement apphicables(cade u wavall, node civil, code pénal_),
Le <ystème concemé deura faire l'objer d'une nouvelle autorsation sdminstrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée 413Préfecture quatre mois avant réchéance de ce délal L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'ohjét de demande demodification du systémedans les mêmes délais
Article 9 - publiôité, cétais ot voies d
Lz présent artité geut fovte l'otjet'd'un recours contentreur aeéart Intribuma sdmsatratil de Srrastseure 2 (0 délér de daux mos «comotet de sx putilewlon Ce teroure peut Etre déproné su 10 vite s iséeracouss f Te dela ese prorogé 3 o recours aéministiari(gracieue-cu hidrarchique) ost INUKKNIT dars ce même ds de desxcrmois à comgrer desa publicstion st ou rotification

La prévente autorisation sera publée av recuesl des actées administratfs de la préfecturedu Bas-Rhin.Ete pourra Faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Articip 10: exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gerdimmerle départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui e conceme,de l'exécution ou présent arrété dont un exemplairt leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, paur information, et su bénéficiarre.Fait à Strasbourg, le 02 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du Mäëfl sécurité intérieure,oL

PREFET Cabinet du PréfetREHEASRIIN Direction des sécuritésEl — Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20250061PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de !a région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU lé cooe de la sécunité Intérieuré, notamment ses articlés L2237 h L2239, L2577 à L255-1, L613-13 etR.25%1 8 R 254-2,VU le code des relations entre le public et l'aciministration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU \e décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, préfet de là région GrandEst, préfet de |3 roné dé défente el de sécurité Est, préter du Bas-Rhin |VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomnation de Madame Cécile RACKETTE, directrice-de cabine:de ta Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrête ministérie!l du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosrotection ;VU l'artété préfectoral du 11 févrler 2025 portant délégawon de signature & Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe 5 la drectrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin |VU |z demande du 27/04/25 présentée par Le chargé de sécurite, 18 rue Contades 57300 Schiltgheim,tendant à obtenir lé rmenouvellement d'un système de vidéopmteetion Concernant l'établissement CréanMutuel sicug, 4 rue Raymand Foincærré (epl) 67240 Bischwillar ;VU l'avis émis par le commission départementéle de vidéoprotection en 5ä séance du 7 mars 2035, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité Intérieuré territarnalement compétentes ontété entendus |
SUR PROPOSITION de Madame |a directhice de cabiner du préfet du Bss-RHin 7

ARRETE
La modificavon sollicitée sous le n°20250061, par Le chargé de sécuritd, 18 rue Contades67300 Schiltghelm, est accordée pour Cing ans à compter de lu date du présear arrété,sous réserve de ne pas filmer les Immeubles d'habitation er de prôcéder à Un flourage ecax echésnt selon les cafactéristiques svivantés-Emplacement du systôme : Crédit Mutuel4 rue Raymond Poincarré (realr)57240 BischwillerType d'établissement : Établissement bancaireFinalités- Sécurité des personnes et des dDiensNombre de caméras intérieures | 9Nombre dé caméras extérieures - TNombre de caméras filmant ta voie publique 0Enregistrement- OulRet renemission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images ; 30 jourrLa présente zutorisarion ne conceme que des caméras filmant vne 7z0ne ouverte avpublic, conformément à la réglementation en vgueur,En cas de changement de destination des leux (passage ery qu hors zone de compérence),le responsable du systéme en avertira sans défai \es services préféctoraox,aptiéie 2 éérissiques d 'Le systéme devra être conforme aux éléments figurant au dessier €% faisant l'objét dé laprésente autorisation, Celul-ci ne devra pas être destiné & alimenter un fichier nominatitIl devre, en outre, être confcrme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormie l& cas d'une enquête de flagram délit, d'une enguéte préiminaire ou d'uneInformation |udiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30JoursLe citulaire de l'autorisation Cevea terir un registre mentionnant les snregisoementsréalisés, |a date de destruction des images et, le cas échéant, la date ce leur transmissionau Pärquat.Articie 3 : information des tiorsLe public devra être informé dant les Meux Faisant l'objét de la Vidéaprotection aisuréé parle système oté & l'article 1% par une signalétigue appropriée confoare à minuma auxindications svivantes -- de manièrne chire, permanente et significative, à Enaque poinr d'accès du public, del'existence du systéma de vidéoprotection t de l'autorité ou de la personne responsable,Aotammant pour le-drait d'Eccès aux Images Des conditions dans lesquelles E peut exercerson droit d'scces aux enregistrements ,

- I'sffichette mentionnera les Finalités du systéme, |a durée de conservation des imagos, lesréférences du service &t de |a fonerion du titulaire du droit d'accès, ainst qué le numéro detéléphone avgue! celui-ci sera joigrable et |e pictogramime,Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par jes dispositions des articiesL,223-1 st suivants et | 2510 à L,255-1 du code de 13 sécuelré facérieure susvisés.Article 4 ; pérsonnes habilibées à acobder aux ImagesLe responsable de la mise en asvvre du système devra se porter garant des personnessuscepuibles d'intervenii dans l'expioitætion où le vislonnage des images; ainsi que dans làmaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur ls confidentialitédes images.captées ou [ et enrégutrées er des attæintes 4 la vie privée qu'elles peuvesrévantuallement impliquer seront données à toutes les personnes concurnéesL'acces 3 13 salle de visionnage, d'enregistremant et de traitement des images, devrs êtrestrictement Interdic & toute personne n'y ayant pastune fonction précise ou qu r'aura pasété préalablement Mabilités et autorisée par l'aurorité responsable du système où de sonexploitation, |
l'accés aux enfegsiiements est ouverr, dèns uh cacre de police administiative, aux agertsde Pdlice et ce Gendarmerie individuetlement désignés et diment nabilités à cecte fin par\eyr chef de servics La durée dé conservation des Images par ces agents hé pourfsexcéder |à durée fixée à l'article 17, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiclaires, Cet accésest valable pour la totalivé de 1o durde de validité de l'aute-Isation,Article 6 : modification du systèmeToute medificalion présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursoivtes - changement dans la contiguration des heux - changement affectant |aprotection des images &t durée de conservation des images)
anice 7 dlest ;
Sans oréjudice ces senctions pénales applicables, |a présente aucorisation fiouna, aprèsque l'ifréressé aurs Été mis à méme de présenter ses observations, être rerlée en cas de... aux d!sposstlons des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, gt en
Cetté autorisation ne vaut qu'au regaid des dispositions susvisées du code de |a sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans présudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,.)Article § - renouvelement de lautoiisationLe systèmie concerné devra faire l'objer d'une nouvelle autorsation administrativepréalsble au terme du délal des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée & |aPréfecture quatre mois gvant "échéance de co délai. L'ajout de nouvelles camérasrépordant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'abjet de demande demedification du système dans les mêmes délars
Acticie 9- publicied, délai ds &
Lo présent arrôvé peut laire 'St o1 recours comantieae devertle rrl aceminiaeatit de Srastsoure dens e délar o dowe mai bcomprer desa publcaton Cerocours gaut écre cépost =0 10 7110 emveiolerecours fi / Ce débal est prorogé =i urmrecours admmussratif(gracieus où hiérarchique! est Introcuit dansce même déts de deux moisé comprerne 52 oubication et ou nobficaven.

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administranfs de la préfecturedu 8as-AhinElle pourra faire l''obyet d'Un recours selon les voles et délais fMgurant en bas de page.Article 10 ; axécutionLa directrice de cabine: du préfet du Bas-Rhin et le pénéral, commandant le groupementde gendarmerie départementale du 8as-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainst qu'au maire dela commune, pour infarmation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le o 2 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le cheffe du bureau | sécurité intérieure,Ntuflä:_ LER

PREFET Cabinet du PréfetOS SREN Direction des sécuritésÉpalisé — Bureau de la sécurité intérieureboetesnetr
ARRETE PREFECTORAL 20250087PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurite Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de là sécurité inténeure, notamment ses articies L 223-4 à L 2238, L.25% à 1 2557, 161213 ##.2514 à R 254-2 ;VU le code des rélations entre le public es 'admimnistratonVU e décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU te décret du 10 octobre 2024 partant nomination dé M, Jacques WITKOWSK), préfet de la régon GrandEst, pvéfet de |ä zane de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU \e décret du 31 octobre 2024 portant nominztion de Madame Cécile RACKETTE, divactrice de cabinetde la Prefecture du Bas-Rhim ;VU l'arrêré miristérinl du 3 aoûr 2007 portant délfinition des normes rechniques des systèrnes dewidéoprotection ;VU l'arrété peéfectoral du 1) février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités ot adjointe 5 la drrectrcé de cabinet du préfet du Bes-Rhir;VU |z demarde du 31/01/25 présentée où La direction sécurité, 3 rue François de Curel 57000 Metz,tendant à obtenir |e renouvellement d'un système de vidéopratection concernant l'établissement Bangonpopulaire situé, 15 rue Louis Pasteur 67220 Villé ;VU l'avis @mis par 13 commission départeémentäle de vidéoprotection &n $3 séance du 7 mars 2025, aucours dé laquelle lec référents sûreté des forces de sécurité intérieure territonalement compétentes ontété entendus,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Ralo

ARRETEArticie 17: portée de l'autarisationLe renouvellement sollicite sous le n°20250087, par La direction sécurité, 3 rue François deCurel 57000 Metz, est accordé pour cing ans à compter dé la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suvvantes |Emolacement oy systémé ! Banque populalœ15 rue Lous Pasteur67220 VilléTyné d'établissement - Établissement bancaiteFinalités : Sécunté des persornes ot des biensNormbre de carnéras intérieures ; SNombre de caméras extérieures. 2Nombre de caméras filmant |s voie publique -0Enregistrement - OuiRetransmission (déport d'image): OuiDuréé de consé(vation des images - 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras Almant une zope ouverte aupubbc, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination-des lieux (passage en ou hors 2one de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les setvices préfectoraux,
Le système clevra étré conforme sux éléments figurant au dossiar es faisant l'Objet de izprésente autorisation Celvi-0 né devra pas être destiné à alimenter Un Fichier nominatif.I devra, en outre, être conforme aux normes techniques ficées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'uné enquêté de flagrant défit, d'une enguéte préliminairé ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans ur délal maximum de 30Jaurs.Lé titulèlre de l'autorisation devra (enir un registre mentiongant lés entégistrementsréalises, |g date de destruction ces irmages ot, le cas échéant, ls date de leur Transmissiondu Fæquet
de 3 ;
Le public devra être Informé dans les lieux laisant l'abjet de 3 vidéopratection assurés par\e systëme cité à l'article 17, par une sgralétioue appropriée conforme à minima avxIndications sulvantes :- de manière claire, permanente et significative à chague point d'accés du public, del'existence du systéme de vidéopratection et de l'autorité ou de |s personne responsable,notamment pour lé dioit d'accès aux Images des conditions dans lesquelles |l pout exercerson droit d'accés aux enrægistrements ;

-l'affichette mentionnera les finalités du système, |a Ourée de conservation pas images, lesréférences du sarvice et de la fonction du titulaipe & droit d'acobs, ainsi que le numéro detéléphone suquel celui-ci sers joignable et | pictogrammeLe droit d'acoès sux informations enregistrées est réglé par les dispositions des arncles2254 et survants et L2511 2 L.255-1 du code de |a sécurité intérieure susvisés.Alticls 4 : personnes nabilitées à acceder JuX \MagesLe responsable de là mise 4n œuvre du systéme devra se porter garant des personnes=usceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des mmages, alnsl que dans lnmaintenance du systéme mis en place. Des consignes très précises s la confidentialitédes Images captées oy [ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accés.à 12 salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtresthicterment Intercdit à toute personné n'y ayant pas one fanction précise ou qui n'aura pasété préalabiement habilitée et autorisée par l'autoriné responsable du système ou de sonexplaitation.
l'hccés aux erregistrements ot cuvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Cendarmens individuelement dés{grés et dûment habilités & cette Fn paræur chef de service La durée de conservation des \mages par ces agents ne pourtaexcèder la durée fixée à Yarticle 1, sans préjudice cdes besoins affétents à Ces procédures|'ucliciaires. Cat accés est valable pour |a tatalité de |a durée de validité de l'aurorisation,Atticie & : modification du systèmeTovte modification présentant Un caractère substantie! devra faire l'otjet d'Unedéclaration auprès des services préfectoraux [notamment changement dans les Ninalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant |aprotection des images et durée de conservation des images).article ? - dh 83Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ta préwente sutonsation pourra, aprènque l'Intéressé avra été ms à même de présenter ses observations, être retirée en cas demm; aux daspositlonsdu articles cu code de 1s sécumé Intérleure susvisés, et en
Cetre aurorisation ne vaut qu'su mgand des dispositions suswsées du code de la sécuriteintérieure. Elle est Hélivrée sans préjudies d'autres procédutes Suentualiameant applicables{code du travæl, toce ovil, code panal.).
Artiélé 84 ns o4 Hn
ke systémie conceré devra faire l'objet d'une nouyelle autorisation administrativepréalable au terme du déal des cing ans- ue nouvélte demande devra être prétentée à l3Profecturt quatm mois avant l'acnégoce de g2 délai, l'ajout de nouvelles carmérasfépondant aux mêmes finalltés pour ce système devra fahe l'objet de demande nemodification du système dans es mêmes délais
Aéticle 9 publicitd détes sex d
keprétant 2rrBtépeut tare l'otfer d'Un retourt COMENVIQUE Savant 6 LUE SdminsTet! 8¢ SIAADOUTE, dans e Sl o Seus mois 4cormpmes de te publcation Cetecours peir être déposé vrlesite valittesscauxs it Co CES 45t Péorngé stun recourradmientratit(arpessinue cu Mobrarclique) @ ancreutiiit chans ce rréme rdéés de deux mois § conprer de se oublication &t ou ronfesmon

La présente autorisation sera publiée av recueil des actes admwnistratifs de |3 préfectuiedu Sas-AhinElle pourra faire Fobjet d'urs recours selon les voies et délais figurant en bes de page.Arricte 10 axécutionLa girectrice de cabinet ou préfet du Bas-Ahin et le géndral, commandant le groupermentce gendarmerie départementale du Bas-Rfiin sont chargés, chacun én cé qui le conceme,de l'exécution du prégent arrêté dont un exemp'aire laur sera adressé, ainsi qu'au maire deIz commune pour information, et au bénéficiaire.0 2 AVR 2025Falt à Srrasbourg, leLe Fréfet,Four le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau de'la sécurité interieuro,Natach# MULLER-

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésËË'Ê Bureav de la sécurité intérieureFratereies
ARRETE PREFECTORAL 20250045PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de |s région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU lo code de la sécurité inténeure, notamment ses articles L.2234 à L,223-9, L2519 à L2557, L613-3 etR.2511 & R.254-2 |VU 'e code des relations erive & public et l'adrvinistration ;VU le décret 2023-T102 du 27 novernbre 2028VU le décrer du 10 octobre 2024 portant nomination de M Jacques WITKOWSKI, préfer de ls région GrandEst, préfet de |a zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rwin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cédcile RACKETTE, directrice de cabinetde la Fréfecture du Bss-Rhin,VU l'arrêté ministésiel cu 3 aoûr 2007 portant définition des rormes téchriques des systémes devidéopratection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant délégation de sigrature 3 Madame Anne GILLOT, direc-vice des sécurtés er adjounte à ln directiice de cabinet du oréfet du Bas-Rhin |VU |s demande du 17/07/25 présentée par La chrection sécurité, F rue Frfançois de Curél 57000 Mecs,tondant à obtenir le renouvellement d'un systëme de vidéoprotection concernant l'établissement Banquepoputalte S/tud, 4A rue de In Moder 67500 Magvénau,VU l'avis érmis par |3 commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de |aquelle les référents sûreté des forces de zécurité intériaure territorialement compétentes ontété emtendus -
SUR PROPOSITION de Madame I3 cirecrice de cabinet du oréfet du Bas Rh |

ARRETEArticle 1" tée de l'autorisatiLe renouvellement sallicité sous le n°20250045, par La direction sécurité, 3 rue Françoi ceCurel 5700D Metz, est accordé pour cind ans à compter de |a date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les Immeubles d'halitation 2t de procéder à UN floutage (& raséchéant, selon les caractéristiques suvantes |Emplacement du système - Banque populairedA rue de |s Mader67500 HaguensuType d'établissement Établissement bancaireFinalités : Sécurité des persannes et ges bjensNombre de caméras Intérieures :6Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméres filmant la voie publique - ûEnregistrement OuiRetransmission (déport d'image) - OulDurée ge conservation des \mages . 30 JoursLa présents autonsation ne conceme nue des caméras filmant Une z20ne ouverte aupublie, conformément à |a réglementation en vigueurEn cas de changement de destination des lleux (passsge &n ou hors 2oné de compétenca),le responsable du systéme en avertira sans délai les services préfoctoraux,Acticle L sargotéristiues dy sysemeLe systéme devra être conforme aux élements figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente nutorisation. Celui-ci ne devrà pas être destiné à alimentes vn fichier nomineritIl devta, en outre, êtré conforme aux normes techniques fixées par la réglementition #nvigueyur.Hormis le cas d'une enquête de Fagrant délit. d'une enquête préfiminaire ou d'uneinformation juchiciairé, les enregistrements serent détruits dens un délai maomum ce 30
Le titolaire de l'autorisation devra tenu ur regstre mentionnant les emegstrementsréalises, la dave de destructiôn dec images et, æ cas échéant, la date de leur trançmisionsu Parquet,Axtigle à ; information des tiersLe public devra être Informé dans les lleux faisant l'objet de |a wddoprotection assurée parle systéme ciré h laiticie 1%, pur vne sigrialétique appropréé canforme « minima 4usindications suvantes ;- de menière clare, permanente et sgnificative, à chaque point c'accés du public, del'existencé du systéme de vixtéoprotection et de l'autoiité ou de là personné responsable,notamment pour lé droit d'accès sux images des conditions dans lesquelles || peut exercerson droit d'accès aux enregistrerments ;

- l'affichette mentionnera les findlités du systéme, |3 durée de conservation des images, lesrélérences du service et de !s foncton du titulaire du droit d'accés, aimsi que le numéro detélépnone auquel celuicl sera joignable et le pctogrammeLe dioll d'accés aux informations enmgistiées est réglé par les dispositions des articireL.223-1 et suivants et L 2571 à L 255 du code de 'a sécurité intéreure susvisés
Le responsable de la mise er cuuvre cu systéme devra se porter zarant des personnessuscentidles d'intervenir dans l'exploitation où le isiannage des images, ainsi que dans |amaintenance du systéme mis en place. Dey consignes trés précises sur le canfidentialitédes images captdes ou / et enregstrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquar seront données à toutes 185 peisonmes corcerées.L'accés & la salle de visionnage, d'enregistrement et de traiternent des (mages, devra êtestrictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou aur n'aura pasêté préalablement habilzée et autorisée par l'autorité responsable du tystème ou dé sonexploitation.
l'accès aux enregistiements &st auvert, dans un cadre de pobce administrative, sux agentee Potce ot de Gendarmerie individuellement désignés st dûment habilités 3 cette Fin parleur chef de «ervice La durde de conservation des Images par ces agents ne pourrsexcéder I3 durde Fixée à l'article TM, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accés est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autarisation,Article 6 madificanion du systèmefoute modification présentant UM caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclarathon aupres des services préfectoraux (notamment changement dans les finélitéspoursuivies - changement dans la configuration des lleux - changement affectant laprotection des \mages et durde de conservation des Images),
Articia 7 : contrai :
Sams préjudice des sanctions pénales applicables, la précente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être resirés en cas demanquement aux disgositions des articles du code de |4 sécurité intériebre susvess, eten"oAcitront iivresbs4#[
Cette autôrisation ne vaut qu'av regard des dispositions susvisées du code de |a sécurité\ntériaure, Elie est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement apphcables(code du travail, code civil, code penal ),Arxicle 8 genauvellement de l'autorisanonLe xystéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisetion acmimnistrativepréstable au terme Àu délal descing ant ! une Nouvelle demande devia êtré présontée à lëPréfecturé quatre mos avant l'échéance de ce célai L'ajout de nouvelles camérasrepondant aux mêmes finalités pour ce système dévra faire l'objet de demande demodilication du systéme dans les mêmes délsis.
érekcle 9 publicité. détai "
Le préuant arrôté pest fure |yt d'Un recours contantique dovant be tibiune admimiseratif de Ttroscourg, dans le ddu) cé cdéus mess «conptes de à publcation. Z (ecouré peus ftre dépaut s le ste wopactelsremour 6 Ce ol esr arocage sù un pscours sdminetisclIarémieur o niémechique) est mtrocvt dant ce mêtme détai de Dbyl Mo À compter de w pubsilestion & qu notification .

La présante autorisation sern publée au recuell des actes administratifs de la préfecturedu Bas-ithin,Elie pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 exécyutionLa diractrice de cabinet du préfet ru Bas-Rhin et le contrôleur général diecteurinterdépartemental de |a Police Narionale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui econcerne, de l'exécution du présent artûté dont ur exemplaire leur séra acressé ainslQu'au Moire de |s commune, pour information, et au bénéficisire '0 2 AVR. 2075Fæit & Strastbourg, léLe Prèfet,Pour te Prêfer et par délégation,La chetfe du burea ta sécurité intérieure,}-
N AILLER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésÊËM Bureau de là sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20250022FORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de !s région Grand EstPréfet de la zone de défense ot de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU |e code de la sécurité intérieuré: notamment se articles L.2294 à 1.2239, L 2517 à L.255-1, L6133 erR2511 à R,254-2;VU le code des relations entre e public écl'agministration ,VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ,VU }c décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M Jacques WITKOWSKI, préfer de la région GrandÈst, préfet de \a zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rbin :VU le décrer du 31 octobre 2024 portant nemination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de talinetde @ Fréfecture du Bas-Rhin -VU l'arrêté mipistériel oU 3 zoût 2007 portant défaution des normes technlques des systèmes devidéoprorection ;VU l'arrêté préfectoral du V1 févries 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurtés et adjonte & la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin |VU !ä demande du 1D/01/25 présentée par Le chargé de sécurité, 18 rue Contades 67300 Schiltigheirr,tendant à obterir le renauvellement d'un systeme de vidéoprotection concemnant l''établissement CrédirMutuel situe, 120A Grand Rue Haguenau ;VU l'ävis emis par |a commission départementale de vidéoprotection en 4 séance du 7 mars 2025, aùcours de laquelle les référents shreté des forces de sécurité Intérieure territorfalement compétentes ontété antardus ;
SUR PROPOSITION de Madame |a diraetrice de cabinét du préfét du Bas-Rhin |

ARRETE
#. [F
Le rerouvellement sollicité sous |e n°20250022, par Le chargé de sécurité, 18 rue Contades67300 Schiltigheim, est accordé pour cing ans à comater de la date du présent arrèté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un Floutage le caséchéént, selon |es cargétéristiques sulvantes |Emplacémænt du système Crédit Motue120A Grand Rue HaguenauType d'établissement : Érablissement bancaireFinalités - Sécurité des personnes ot des biensNombre de caméras intérieures | 0Nomibte dé caméras extériéures - 1Nomunre de caméras fllmant 1s voie oublique - 0Enregistrement ; Ou/Retransmission (déport d'Image) * OulDurée de conservation des images . 30 joursLa présante autorisation ne concerne que des cameéras filmant une zone ouverte aupublic, confarmement à la réglementation en vigueurEn cas de changement de destination des lieux (passage en où hors zone ce corripétance),le responsable du systôme en avertira sans délal les særvices préfectorauxAfriche 2. vristique<Le systéme devra être conforme aux élémenrs figurant su dossier et faisant l'objet de laprésente autonsation, Celui-cs ne devra pas être destiné à alimenter vn fichier nominatif,Il dévra, en outre, étre conforme aux normes techniques finées par |a réglementation onvigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préfminaire ou d'uneinformacion |uciciare, les esrégstrements Séront détraits dans un délal mixdimum de 30jours.Le titulaire de l'autorisstion devra tenir Ln registre mentionnant |es enregistrementstéalisés, (o date de destroction des Inrages et, le cas échéant, la date de léur transmissionau Parquet.Afticle 3 inf jon es 1Le oublic devra être informé dans les lieux faisant l'obier de la vidéoprorection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique aporopriée conforme à mimma auxindications svivantes ;- de manière claire, permanente et significative, & chaque paint d'accés du public, del'existence du symème de vidéoprotection &1 de l'autorité ou de !a personne responsable,notamment pour |e droit d'accès aux Images des conditions dans lesquetles || peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;

- l'afficherte mentionnera les finalites du cystémé, 1a durée de contervetion des Images, lesréférences du service 2t de la fonction du titularre du droit d'accés, ainsi que le numéro detéléphone auquel celul-ci sera joignable et le pictogrammeLe droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articiesL2239 et sulvants et L2579 à | 2551 du code de |n sécurité Incérieure susvisés.
Lo responsable de |3 mise en œuvre du système devra & porter garant des personnestusceptidles c'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des \mages, ainsi que dans lamalntenance du systéme mis en place. Des consignes très précices sur la confictentialltées Images captées cu / et anregistrées at des atteintes # \3 vie privée qu'elles peuvedtéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.l'accès ë la salle de visonnage, d'enregistrement =t de tHaitement des images, devra êtrestricrement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou QuI n'avra pesété préaladblement habilitée ot autorisée par l'autormé responsable du systéme ou de sonexploitation
l'accés aux enregistrements 651 Ovvet, dans un radre dé policé MEMNISTIATIVE. AUK agerusde Folice et de Gendarmerie individduellement rdésignés et diment habilités à cette fin parleur chet de corvice La durds de canservation des rmages par cés agents ne peuraaxcéder & durée fixée & l'article 17, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresfudiclaires. Cet accès est valable pour In totalité de la durée de validité de l'aucorsation,Artick 6: modification du systèmeTouts modificaton présentant un Calactère sybstantiel devra fare l'objet d'unedéciaration auprés der services préfectoraux (notamment changement dant les finalitespoursulvies - changement dans la configuration des lleux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des Images)Article 7 : äl 'Sans préjudice des sanctions pénales applicables, | présente autorisation pourrs, apresQue l'intéressé aurs été mis à même de présenter <es observations, être retirée en cas Cem aux disoosittms des articles du code de la sécurité Intérieure susvisés, gt en
Cetto autorisation re vaut qu'au fegard des dispesitions susvisdes du code de |y sécuritéIntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code ovwil, code pénal -}
Le système concemé devra Faire l'Objet d'uUne nouvele putorisston saministrativepréalable au terme du déla| des cing ans * Une nouvele demande devra être présentée à IzPréfecture quatre mois avant l'Échéanes de ce délar L'ajout de nouvelles cameiadrépondant aux mêmes finalités pour ce systéme devra faire l'objet de demande demadification du système dans les mêmes délais
Article $ - publicité, détais : |
le présent évété oot fave | Olptd d'un récous coméhitieus Sérant e thounal éamiresreut de Etrostoorg, dant e S8 de-daix Tros àcompter e publiation Cetecours neut étre déposs qar 18 dve sy telermenuis e e dets ect groreges sl ur recoure atimmsteatlf| pracee où hidrerchooué) at intmauit dans ce rrémme i de dels rrs à campTe de v BublEatien =7 ou nofficaton.

La présente autorsation sora publiée au recueil des sctes admimistratifs de !a préfecturedu Bas-Rhin,Ebe pourra faire I'objet d'un recours selon les voies =t délais figurant en bas de page.Article 10 " exécutionLs directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de là Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui =conceme, de l'exécuton du présent arrété dont un exemplaire leur sera acressé, almslqu'al Mmaint de |3 commune, pour infarmation, ot ali bénéficiaire0 2 AVR. 2025Fait à Strasbourg, leLe Préfet,Pour le Fréfer er par délégation,La cheffe du bureau di fa sécurité intérieure.w 1 o

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésm _ Bureau de la sécurité intérieureFratenaite
ARRETE PREFECTORAL 20240756PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de !s zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |3 sécurité intésievre, notamment ses articies L,223-1 4 L223-9, L.251-1 à L 255-}, L6I3-13 04R25H à R,254-2 ;VU le code des rélations entre e publicetl'administration ;VU le décrer 20230102 du 27 novembre 2023 |VU \e décrer du 10 octoié 2024 portant nomination de M Jacques WITKCWSKI, préfet deis régon GrandEst, préfet de \a zone de défense et de sécurité Est, Fréfet du Bas-Rhin ;VU te décret du 31 octobre 2024 portant pomination de Madame Cécile RACKETTE, directiice dé cabinétde ls Préfecture du BasRhin ;VU l'errëté ministériel du 3 o0t 2007 portant définition des normes tochniques des systémes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du T1 février 2025 portant délégation de signsture à Madame Anpe GILLOT, dired-trice des sécurités et adjointe 3 hà directrice de cabinet du préfet du BasRhin ;VU \à cemande du 16/12/24 présentée par Le chargé de sécurité, 18 rue Contades 67300 Schiltigneim,tendant & obrenir le renouvellement d'un systéme de vidéoprotection concernant l'étabilissement CrédivMutue situé, 199 raute du Polygone 67000 Strasbourg ;VU l'avis és par la commiission départementale de vidéoprotection en sa séarnce du 7 mars 2025, aucours de laquelle les référents sûreré des forces de sécurité intéfieuré teritoriglement compétentes onrété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame !a directrce de cabinet du orefet du Bas-Rhin ;

ARRETEArbgie TV portée de l'autor(sstionLe renouvellement sollicité sous le n°20240756, par Le charpé de sécurité, 18 lué Contades67300 Schiltigheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas fllmer les immeubles d'habitation ot de procéder à un floutage le caréchéant, selon les caractéristiques «vivantes -Emplacement du système ; Crédit Mutuel199 route du Polygone67000 StrashourgType c'éraniissement - Établisement bancareFinaltés ; Sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures - 7Nombre de caméres extérieures 1Nomibre de Caméras fiimant la voie publigue ; 0Enregistrement . OulRetransmission (déport d'Image) OurDurée ce conservation des images * 30 joursLa présente autorsation né conceme gue det caméras filmant une zoné ouverte Ipublic, conformément à la réglementation en vigueurEn cas de changement de destination des lleux (passage en où hors 2one de compétence),\e ressonsable che spstéme en avertirn sans cdélai les services préfectaraux.
Le systéme devra êlre conforme aux éléments Figurant au dossier «t faisant l'objet de 4présente autonsation, Colut<| ne devia pas être destiné à alimenter un fichier neminatif,11 devra, en ourre, être conforme aux normes techriques fixées par @ régiementation envigseurHormés le cas d'une erquéte de fagrant délit, d'une enquête préliminare ou d'unenformation judictaire, les enregistrements seront détruits dans un délai manmum de 30jours,Le titulaire de l'autorisation devra teni vn repsre rmentionnant les enregstrementsféalisés, 3 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de 'eur transmissionsu ParquetArticle 3 inf es tLe public devra être infarmé dans hes lleux faisant l'objet dela vidéoprotection assurée parle système cité & l'article 1, par une signalétique appropriée sonforme à minima aus\nd'cations suvantes ;- de manière ctère permanente et significative, à chaque point d'uccès & public, del'existence du systéme de vidéoprotection et de l'autorté ou de ls personne responsable,notamment pour \s droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles || neut sxercerson droit d'accès aux enregistrements ;

-l'affichette mentionners les finalités du systéme, 1a durée de CONSEVanon des Images, lesféléronces du service ¢t dé !3 fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro detélépnone auquel celuiG sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés avx Informations enrepistrées ext réglé par les disporitions des articlesL.2234 et suivants et L.251-! à L2551 du code de 1a sécurité intérieure susvisés
Le responsable de |3 mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessuccepntibles d'intervenir dans l'erploitation où le visionnage des images, ains que dans lamisintenance du système mis en place. Des comignes très précites gur |a confidentialltédes images captées ou / ot anregistrées ot des atteintes à la vie privée qu'elles pevventdventueliement impliquer serant données à toutes les personnes concermées.L'accés & la salle de visionnage, d'emepsirement st de braitement des Images, devia êtrestrictement interdit 3 toute personne 'y ayant pas vre Tonction précise ou Qui N'aure pasété préalablement habilitée e autonsée Dar l'aumsricé respensable du système ou de sonexplotation,En l'espèce, les personnes habilitées sont | Les opérateurs du centre de télésurveitlance, lestechniclens de l'Installateur, le personnel Sésigné de |a banque et le vervice récurité de la
l'accès aux enregistrements &st ouvert, dans ur cadre de police adminisrrative, aux agentsde Palics ot de Geadarmetle indivicluellement désignés at diment habiktés à cette fin parleur chet de service La durée de conservation des IMages nar ces agents ne poursaxcéder |s durée ficée à I'article 1%, sars préjucice des besoins afférents à des procédurezfadicisires, Cet accès ast valable pour |s totslité de la durée de valldité de l'autorisation,Acticle & modification du systèmeToute modification présentant un Caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration aupres des services préféctoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des leux - changement affectant laprorection des images et durée de consérvation des images),Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicaties, |3 présente autorisation pourrs, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanduement aux dispasitions des articles du code de la sécunté Intérieuré susvisés, gt enras.de modification des conditions au vu desquelles eile à sté délivrée,Cette autorisation né vaut qu'au regard des dispositions susvisées cu code de s sécuritéintérieure, Ele &st délivrée sans préjudice d'avtres procédures éventuellement applicables(cade du travail, code civil, cocte pénal....),Acticle 8 : renouvellemant de l'autonsationLe systéme concernd devra Taire l'objer d'une nouvelle autorisstion administretivepréaläble au terme du délai des cing ans * une nouvelle demande devra être présentée à |zPréfecture quatré mois avant l'échéance de ce délai, L'éjout de nouvelles caméresrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'obget de demande demodificavon du systèrme dans les mêmes délais.Article 9 : pub'icité, clélais et voies de recours
— prévert it paue faine \atjet d'unpecmure conmentioux devanit or tlbual areminiatrant de Strachourng dans e Adni rn cade mols àcortge de v pusioarkan Ce ot s peut êtes ddgow vn = 08 en TEerciss fn C bélal est protagk v vn necmurs schinimesrasd(gracieus ou halrarchiqued /s Intiecoutr ds q rare il de Cœur minis à comprer da &l poblécation et ou netiFicanen

La présente autorisation sera publiée av recueil ctes actes administratify de ba prétecturedu Bas-Rhin,Elle pourra tare l'abjet d'un recours selon les voies et délals figurant €n bas de page.Article 10 ; executionLa directrice de cabinet du oréfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurInterdépartementzl de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargée, chacun en ce qui |econcérné, dé l'exécution du présent arété dont Un exemplaire leur sera adressé, amsiqu'zu maire de |s commune; pour information, et au bénéficiaie.Fait à Strasbourg, s 02 AVR, 2025Le Préfat,Pour 1e Préfer ot par déidgatian,La cheffe du bureay _ sécurité intérieure,LLER

PREFET Cabinet du Préfet?...li BAS-RHIN Direction des sécuritésÊ'ËÏΗ« , Bureau de |à sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL 20240755PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rbin
VU le code de |a sécurité intérieure, netemment ses articles L.2231 3 L 2239 L.2514 à | 255, L6I313 atR.2511 à A,254-2 ;VU \é cade des rélations entre le public et l'adrninistration ,VU te décret 2023-1102 dy 27 novembre 2023,VU ie décret du 10 acrobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, préfet de 1a région GrardÉst, préfet de |3 2one de défense et de sécurité Est, Préfat du Bas-Rhin ;VU le décret ou 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTT, divectrics ce cabinetde la Préfecture du Bäs-Rhln ;VU Varrété rministèrie du 3 soût 2007 portant définition des normes techniquas des systèmes cevidéoprotection ;VU l'arrêté préfectaral du 11 février 2025 portant delégation de signature à Madame Anné GILLOT, diréc-trice des sécuntés et adjointe à 1a directrice de cabinet du préfet du das-Rhin |VU là demande du 16/12/24 présentée nar Le chargé de sécurité, 18 rue Gontades 67300 Schiltigheim,tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuel situé, 9 quai des pécheurs 67000 Strastsourg ;VU l'avis émis par la commisson départementale dé videoprotection en sa séance du 7 mars 2025, aucours de laguelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame ladirectrice de cabinet du préfet du bas-Rhir

ARRETE
Le renouvellement sollkcité sous le n°20240755, par Le chargé de sdcurits, 18 rue Contades67300 Schilkigheim, est accordé pour Cind ans à compter de la date du présent arréte, sousréserve de ne pas filmer es immeubles d'habitation et de procéder à vn Foutage le caséchéant, s=lon les coractéristiques sulvantes -Emplacement du systéme - Crédit Mutuel8 quai des pêcheurs57000 StrasbourgType d'étatlissement : Établissement bancaireFinalites * sécurité des personnes et des biensNombre de caméras mtéricures | SNombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras filmant s voie publique 0Enregistrement ; OulRetransmisson (déport d'image) OwDurée de conservation des images - 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des camérss filmant une zone ouverte supublic, conformément à !a réglementation en vigueurEn cas de changement de destination des lleus (passage en ou hors 2ane de compétence),le responsable du système an avertira sans délai les services préfectorauxArticie 2 * caractérietiques du systèmeLe syntème devra être conforme aux élements figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-<i ne devra pas être destiné & allmenter un fichier nomunatil,Il dewra, en outre, être conforme aux normes rechniques fivées par la réglementstion ænvigueurHormis le cas d'une éencuête de flagrant délit, d'une enquéte préiminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregstrements seront détrdfirs dans un délasi maximum de 30jours.Le titulsire de l'autorisation devra ténir un registre mentionnant les enrégistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, |s date de leur transmissionau Parquet.Article 3 information des tiersLe public deurs être informe dans les lioux frisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle systéme cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée confouns_a rranima aux- | _
- de manière claire, permanente =t signiFicative, à chaque point d'acces du public, del'existence du systéme de vidéoprotection er de l'autorité oy de iz personne responsatiie,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquellés 1 peut exercerson droit d'accès sux enregistrements ;

"l'afficherte mentionners les finalités du système, la durée de conservation des Images, lesréférences ou service 2t de ta foncton du titulaire du droft d'accès, ainsi qué lé auméro Getéléphone suquel celur sera joignable et le pictogrammeLe droit d'accés aux Informations enrsgistrées est réglé par les dispasitions des articlesL,223 et suivants et L.251-1 à L 2551 du code de |2 sécurité intérieure susvisés.
Le responsable de ls mse en œuvre du systéme devra se porter garant des personnesvusceptibles dintarvenir dans l'explortat/on ou le visionnage des lrages, ainsi que dans lsMaintentunce du système mis en place. Des consignes rrès précyses sur ls confidentialicédes images captées o / et enregistrées ot des attéintes à la vie orivée qu'elles peuventéventuellement impiiiquer seront données à toutes les personnes concernéesl'accés à là sallé Ge vibcanage, d'enregistrement et de rrairement des images; devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayænt pas vne fonction précisé ou QUI Nivrà pasété préalablement habliitée et autorisée par l'autorité respansabsle du systeme ou de sonexploitation,
L'accès aux enregstrements est ouvert, dans urr cadre de police administrativa, aux agentsde Pohce et de Gendarmerie individluétiement désignés et dûment habilités à cette Fin parleur cnef dé service La durée de conservation des mages par ces agents ne pourtaexcédor \3 durée fixée à l'artitie 17, sans préjocsce des besoins sfférents à Ces procédures|ucliclaires, Cet accès est valable pour ls totalité de |2 durée de validité de l'autorisation,Article 6 modification du systémefoute madificaton présentant un caraccère suostantiel devra faire l'objet d'unedéclaration aupres des services préfectaraux (notamment changement dans les finalivéspoursuivies - thangement dans la configuration des leux - changement affectant |aprotection des Images et durée de conservation des irmages).
Sans préjudice des sanctions pénales applicibies, 3 présente autorsation pourra, apresQue 'intéressé aura été mis à même de présenter ses cbsarvations, être retirée «n cas dg... aux dspomions des articles du code dé In sécuriaé Intésieure susvisés, &t enCetre autorisation re vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Ele est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement aoplicablés(code du travai, code awvil, code pénal_)' . ! "Le systéme concemé devra fave l'abjét d'Une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans | une nouvelle demande devrs être présentée & 1yPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce déjai, L'ajout de mouvelles cameérasrépondant aux mêmes finalités pour ce systéme devrä fairé l'objet de demande démed{ficaton du système dans les mêmes céjais.
Arréle 9 - publicidé déuls cr voise d
| & prétent arrkté peut fave l'otyet ¢ un tecours canrentrnte é vont l tritveval acrrretateatif do Stratsoure, 3aea de dilal do dévs o àcempter de v publeatien Cuvecoure e étre ddoost cu e (v e Lebgracoura y Codelal est prorogé 3 vn recournadmirstrent*(grécienx cu niérachique) estcocur darns ce nibme déus de deus mory à Cormigrer de 33 publiravion ot cu notificatior

Lo présente autorisallor seræ publiée nu recueil des sctes administatfs de |s préfectuiedu Bas-Rhin,Ele pourra faire l'abjet d'un récours selon les voies et célais tigurant en Das de pageArticle 10 ' executionLa difectrce de cabinet du préfet du Bas-Rhin et % contrôleur général, directeurInterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Ahin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sers adressé, ainsiQqu'av miaire de s cormmune, bour information, et su bénéficiaireÜ 2 AVR. 2025Le Préfer,Pour le Préfet st par délégarion,La cheffe du bureau é la sécurité intérieure,f
Fait à Strasbhaurg, le

PREFET Cabinet du PréfetBk\-'l"_BAS'R...N Direction des sécuritésEc Bureau de la sécurité intérieureFreteratté
ARRETE PREFECTORAL 20250083PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE V/DEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zope de défense et de sécurité Est,Préfec du Bas-Rhin
VU le code de |a sécurité intérieure, potamment ses articies |, 2237 à L223-9, L2571 à L2551, L61313 &R,2511 à R.254-2,VU le code des relations entre le public ex l'aoministration ;VU le décret 2023-1102 du 27 rnovemiore 2023 ;VU le décrer du 10 octotbre 2024 portant nommnation de M. Jecques WITKOWSKI, préfet de la régon GrandEst. préfet de la 20ne de défense ot de sécurité Est, Préfes du Bes-Rhin ;VU le décret cu 31 octobre 2024 portant namination dé Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfécture du BasRhin ;VU l'arrété minaténer du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des vystèmes cevidéoprotertionVU l'arrâté prefectaral du 11 février 2025 partant délégation de signature 4 Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécuntés er adjointe & la directrice de cabinet du préfet du Bas-RtirVU la gemande du 31/01/25 présentée par La direction sécurité, 3 rue François de Curel 57000 Metz-tendant à obtenir le ronouvellement d'un systeme de vidéoprotection concernant l'étahlissement Banquepoputaire Situé, TD rue dés francs bourgeois 67000 Strasbourg,VU l'avis émis par | commission départementale de vidéopretection en sa séance du 7 mars 2025, avcours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité mtérieure territortalement compétentes onlété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame !à ditectrice dé cabynet du préfes du 8ss-Rhin ,

Actiote 1T ce é de | s sorisationLe renouveliement sollicité sous e n°20250089, par La direction sécurité, 3 rue François deCurel 57000 Metz, est accordé pour cing ans à compter de (a date du présent arrêté, sousréserve de ne pad flimer les snmeubles d'Habitation et dé procéder # un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement ou système : Banque populaire10 rue des francs bourgeois67000 StrasbourgType d'étabilissement - Établissement bancaireFinalltés ! Sécurité des personnes et des blensNombre de carnéras inténeures - 5Nombre de carméres extéricurms 2Nombre de cxrméras fllmant |s voie publique OErregistrement ; OulRetransmission (déport d'image) ! OulDurée de conservation des images ! 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras Nimant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueurEn czs de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),\e responsable du système én avertira sans délai les services préfectoraux,
vs piet v
Le système devra être coriformne aux éléments Figurant su dossier et faisant l'objet de |nprésente aytorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifIl devra, en outre, être Conforme aux narmes hechniques fixées par la régementation envigueurHeormis le cas d'une enquêté de flagrant délit, d'une enquête prétminare ou d'une\nfarmation judicraire, tes énregistrements seront détruits dans un Célai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisstion devra teniK Un registie mentionnant les enregistiementsréalisés, |a date dé destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau ParquetActicle 3 - information des tersLe public devra Étre Informe dâane les lisux Faisane l'obpet de ls wddopratection assurée parle systéme cité à l'article 1%, par yne signalétique appropriée conforme à minima aux\rychientions suivantes -- de manière cloire permanvente et sigrificative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour 18 drmix d'accès aux images Ces conditlons dans lesqueliles || peur exercerson droit d'accès aux enregistraments ;

~laffichette menuonners les finalitds du systéme, la durée de conservetfon des Images, esréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ains que le numéro detéléphone suquel celurei sera jognable et le pictogramme.Le croir d'accès aux informations enregistrées est regié par les cispositions des articiesL2234 et sumvants et L.251-1 à L.2551 du cade de |a sécurité interieure susysésArticle 4 : petsonnes habilirées à accédes aux imagesLe responsable de làa misé en œuvre du systéme devra se porter garant des personmessuscepitibles d'infervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, sinsi que dans làmantenance du systdme ps en place Der consignes très précises sur |s canfidentialitédes images captées oy / @) enregistrées @t des atteintes à la vin privée qu'elles peuventéventuellement impliGuer serant données à toutes les personnés concernées.l'accès à ta salle de visionnage, d'encegistrement et de traitermene dés images, devra êtreatrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oy qui n'aura pasété préalablement Habilirée er autorisée pw l'autorité lesporsable du systéme oy de sonexploitationEn l'espèce, |es personnes habilitees sont * La direction de la sécurité, gestion électroniquedes documents de la Sanque populairé, la direction d'agence &1 autres prestataires surautorsation de la Banque populaire.rticie S i ; ritél'wccés aux enregistrements est ouvert, dans un cacdre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellerment désignés et dûrment hablhtés à cette fin parleur chef de service. La curée de contervation des Images par ces agents ne pourraexcédor (3 duréa fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJuédicidires. Cet accés est valable pour b toraiité de |s durée de vallaité de l'autorisation,Auricle 6 modification du systèmefoute modification présentent un calactére subslantie! dewa faire l'obyet d'unedéclaration auprès des wrvicey préfectoraux (notamment chagement dans les finalitespoursuivies - changement dans la configuration des lleux - changement affectant |sprotéction des Images et durée de Conservation des Irmages).Article 7 - contrôle ot sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, 13 présenté autorisation pourrs, apresque l'intéressé avra été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de... aux dlspodoans des artkhs du code dc la dcumé mwbun susvisés, eten
Cette autoritanon ne vaut Qu'au regard des dispasitions susvisées du code de 2 sécuritéintérieure, Elle est délivrée sant préjudice d'autres procécures éventuællament aoplicables(code du travail, codé civil, code pénal...),Article 6: renouvellement de l'autorsationLe systéme concerné devee feire Mobjet d'une nouvelle avtorisation admimstrauvepréalanle au terme du délai des cing ans - une rouvelle demande devra être préventée à laFréfecture Quatre mois avant l'échéance gde ce déjai L'ajour de nouvelles camérasfépondant aux mêmes finalités pour ce systéme devrs faire l'objet de demande demadification du systeme dans les mémes délas.Article 9- publicité, délais et voies de recours
Le présont aribé pewt e l'obyet d'ur recours gontentiue devant 6 tribuna nsF de Serathourp, sane be dééts ds éx man àcomprer dé $ publieslon, Ce recpurs ceut être Géposé sur ke il mms Leésrecnues F Cu ol on ! présomé 41 u0 L g inivt e[réchéiet 00 Tl e GUE] SISOt dans cù méares ddla A Seus MOs à COMmpLEr de sà puôlaton etou rotificaton

Li présente avtorsation sura pubbée au recyeil des actes administratifs de l préfecturdu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'ohjet d'un recours sefon les voles et délais figurant en bav de page.
La directnce de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Polles Natlonale dy Bas-Rhin sont chargés, chacun en cé qui leconcerne, de l'exécution du présent arréré dont Un exemplaire leur sera adressé, amsiQu'av malre de la commune, pour informaton, étau bénéfhciane.Fait à Strashourg, In 0 2 AVR. 2025Le Préfet,Four le Préfer et par délégation,La cheffe dy bureau #æ sécurité intérieure,

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritési | Bureau de la sécurité intérieureFracereitr
ARRETE PREFECTORAL 20250090PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de [a zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de |3 sécunté intérieure, notamment sés articles L 2237 à L2259, L2571 à L,255-1, L6133 étR,251-TAR.254-2,VU le code des relations entre le public et l'admimstration |VU le décrer 2023-1102 du 27 rovembre 2023 ;VU le dècret du 1D cctobre 2024 portant nomination de M Jacques WITKOWSKI, préfet de !n région GrandEst, préfet de la zone de défeme et de sécuriié Est, Préfer du Bas-Rnir ;VU le détret du 31 octobre 2024 partant hominabion dé Madame Cécite RACKETTE, direct?ice de cebimetde la Fréfecture du Bas-Rhin |VU l'arrété ministériel cu 3 août 2007 portant défipition des pormes techniques des systémes devidéopratéction ;VU l'airëté préfectoral du 11 févrles 2025 portant ctélégation de sgnatyre à Madame Anne GILLOT, direc-trice des sécuntés et adjonte à |a directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhm |VU la demande du 31/01/25 présentée par La direction sécurité, 3 rue François de Curel 57000 Metz,tendant à obtenir le renpuvellement d'un système de vidéopratection concemant l'établissement Banquefopulsire situé, 88 route du polygoné 67100 Strasbourg ,VU l'avis émis par la commission départementale de vidéaprotection en sa sésnce du 7 mars 2025, =cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territortalement compétentes on:été entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame [n dlirectricé de cabinet du préfet du Bas-Rbir ;

Article V" poités de l'autorisationLe rénouvellement sollicité sous le n°202500S0, par La direction sécurité, 3 rue François deCurel 57000 Metz, est accordé pour cing ans à compter de fa date du présent arrêté, sousréservo de ne pas filmer les Immeubles d'habitation et de procéder 3 un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Banque populaire84 route du polygone67100 StrastbourgType d'établissement * Etablissement bancaireFinalités : Sécunté des pérsonnes et des biensNombre o caméras intérieures * 6Nombre de caméras extériaures: 2Nombre de caméras flimant la voie publique - 0Enregistrement : OulRetransmission (déport d'Imvage) * OuiDurée de conservation des images. 30 joursL3 présenté autorisätion re concerne que des caméras filmant une 20n€ ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueunEn cas de changement de destination des lleux (padsage én ou hors zone de compéterice),le responsable du <ystème en avertirasans délai los services préfectoraux
Le système devra être conforme aux élements figurant au dossier €t faisant l'otyer de làprésente autonsation, Cetuj-e ne devra pas êtré destiné à alimenter Un fichier rominatifIl devra, en outre, être confofmé aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélimiraire oy d'uneinfarmation judiciaire, ler enregistrements veront détruits dans un délai maximum de 30joursLe titulaire de l'autorisation dévra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date-de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau ParquerAvticle 3 . information ges tiersLe public devra être Informé dans les lieux faisant l'obyet de la vidéoprotection assurée pille systôme cité 3 l'article 1TM, par une signaléfique appropriée conforme a minica-auxIndications svivantes.» de rramiêre claire, permanente et significative, à chaque polpt d'accés du publc, deI'existerce du système de videoprotection et de l'autorité au de la personne responsabie,natamment pour le droix d'accès aux imeges des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux erregstiements,

- l'affichetté mentionnerz los finalites du systeme, 13 durée de consérvation des Images, lesréférences du service r de ta fonction du titulaire du droir d'acces, aing que le numéro detéléphone auquel pului-ci sera joignable et 1c pictogramme.Lo droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articlesL, 22341 ot suivants et L2571 à L2551 du codé Ge In sécurité \ntétleure susvisés.Artleé à : pérsonnes habilltées à accéder aux imagesLe responsable de |3 mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visonnage des images, ainsi que dans |amaintenance du systeme mis en place. Dés consgnes très précises sur la confidentialitedes Images captées ou | et énregstrées et des arteintes à là vie privés qu''alles peuveritévontuelement imphquer seront données à toutes les personnes concerées.l'accés à la salle de vsonnage, d'enregistrement st de Taïtoment des images, dévra êtrestretement interdit à toute persanne n°y 2yant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitde et avrorisée par l'aucorité responszble du système ou de sonexploitation,
L'accét aux enregstiements est ouvert, dans Un Esdre de police saministiative, sux agentsde Pobce et de Gendarmerie Individuellement désgnés et dôment habilités à cotte fin parleur chef de servics. La churée de consérvation des images par ces agents ne pouraexcéder la durée fixée à Farticle 17, sans préjudice des Desoins afférents à des procédurdsueticiaires Cet accès est valable pour 18 rotalté de la duvée ce validité de l'autorisation,Article 6 modification cu systémeToute modification présentant Un caractère subsranvel dewa fare l'ober auredéclaration avprés des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursulvies - changement dans la cenfiguraton des leux - &hangement affectant sprotection des images et durde de corservation des [mvages)article 7; o of .Sans préjudice des sanctions pénales applicables, |s présente aytorisation pourra, aprésque l'intéressé aura Été mis à même de présenter ses pbservarlons, être retirée en cas deDaogquement aux dispositions des articles du code de |z sécurité intérieure susvisés, gt ancas de modilication des conditions au vu desquelles elle 5 été délivréeCetre autorsation ne vaut qu'au regard des dispoditions susvisées du code de \a sécuritéIntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventueliement apphoables(code du travail, code clvil, code pénal )A ; : «Le systéme concerné cevra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adoiniutrativepréélable au cerme du délal des clng ans | vné nouvelle demande devra être présentée à 12Préfecture quatre moxs avant l'échéance de ce déla L'ajout de nouvelies camérasrepondant aux mêmes finalités pour ce systéme dewsa faire l'objet de demande demodification du systeme dans les mêmes célais.
Article 9 pubbrrcitd diéai ex
Le préseat arrété peut fairé foblet d'un recours contentieus dévant le tnbunal admmintratif dn Strasbourg dans & déles de qeus mos 8compter dé su pebiliestean Ce recours peut Etre déposé sur be site avovvtereceurs , Ce délat en procogé v ur reccurs advunetred r(R e œu bibraichsuet es aivoduit-dars cù miboce die de Suus rrs à compret de 5 publicatsen et ce nouteacion

L2 présente autorisation sera publiée au recueil des sctes administratfs de |a préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourrs fare l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Arnele 10" executionLa directrice de cabinet du préfet du Das-Rhin et E contrôleur général, directeurInterdépartemental-de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arété cont un exemplaire 'eur sera adressé, anslqu'au maire de (3 commune, pour information, et au béneficiaire.Falt 3 Strasbourg 'n 0 2 AVR. 2025Le Préfet,Four |e Préfet et .P" délégation,La cheffe du bureau J?'h sécurité inténoure,+N MULLER

PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritése Bureau de la sécurité intérieureFritermite
ARRETE PREFECTORAL 20250091PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de /à région Grand EstPréfet de Is zone de défense ot de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU \e code de !s sécurité intérieure, notamment ses articles L2234 à L2238 L.251- 8 L.2553], L613-13 etR.2511 À R.254-2 ;VU & code des relations entre |e public et l'administration ;VU le clécrer 2023-1102 du 27 novembre 2023VU |e décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI, préfet de |a région GrandEst, préfet de |3 2one de défense er de sécurité Est, Préfet du 8as-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nominston de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde |a Prélecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété ministérie du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes devidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral du T1 février 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, direc-tros des sécurités et adjointe à là directrice de cabinet du préfes du Bas-Rhin ;VU la demande du 31/01/25 présentée par L3 cirecron sécurité, 3 rue François de Curel 57000 Metz,tendant à obrenir le renouvellement d'un systéme de vidéopratechon concernant l'établissement Banquepopulalre situé, 2 rue du 22 Novembre 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéopratection fn sé seance du 7 mars 2025, #cours de [aquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorisiement compétentes ontété éentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame t3 directrice de cabinet du créfet ou 93=-Rhin

ARRETEL ' '
Le renouvellement sallicité sous ie n°2025009), par La direction sécurité, 3 rue Francois deCure 57000 Metz, est accordé pour cing ans à compter de 'a date du présent arrété, sousréserve de ne pat fimer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes -Emplacement du système : Banque populaire2 rue du 22 novembre57000 StrasbourgType d'étatilissement - Établissement hancaireFinalités : Sécurté des personnes et des biensNombre de caméras intérieures SNomore de camdras extérieurms 3Notnbre de carmiéras filmant ls vose publique : OEnregistrement ; OUiRetransmission (déport d'image) . OuiDurée de conservarion des images 30 joursLa présente autorisation ne concèrne que des caméras Himant Oné 20ne Duverte aepublic, conformément à !a réglementation en vigueur,En ces de changement de destination des lleux (passage en ou hors zane de compèrenes),Je responsable du système en avartira sans délai las services préfectorauxArticie 2 camctéretiques du systèmeLe système dévra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de lnprésente avtorisation, Celui-c) ne devra pas être destiné h atimenter un ficMer nomimetif,Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fisdes par la réglementation envigueurHormis 'e cas d'uns encjuête de Flagrant délit, d'une enguéte préliminare où d'uneinfermation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorsation devrd teni! un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, là date de destruction des images et, le cas échéant, Is date de leur transmissionau Parquet.Article 3 ; intormation des tiertLe public cavea être informé dant les lœux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par'& systdme cité & l'article 1", par Une signalétique appropride conforme à minima aukAdicati . :
- de manière claire permanente et significative, 3 chaque point d'accès du public, de\'existerice du systéme de vidéoprotection el de l'autorité ou de |a personne responsable,notamiment pour le drait d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson groit d'accbs aux enregystrements,

-l'afficherté mentionnér les finalibés du système, 1a durée de conservation des images, lesréférences du sarvice et de la fonction du Titulaire du droit d'accés, ans que lé numéro detélépnone auquel celux<i snrà joænable et le pictogramme.Le droit d'accès aux mformations enregistrées est reghé par les dispositions des articlesL.223-4 et suvvants e L25%1 & L.255-1 du code de L sécurité Intérieurs sususés
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'ingervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ainsi que danz (&mantensnce du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentalirédes images captées ou / et enregistrées 2t des attemntes à ls vie privée qu'élles peuventéventuellement impliquer serant données à toutes les parsonnes concemeées.L'acces à la sailé de visionnage. d'emegistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctiens précise OÙ QU N'aurs pasété préglablement habiltée ot autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
l'accès aux endegstiements est Guvert, dans un cadre de palice administrativé, aux agentsde Police ot de Gendarmeria individueliement désignés et diment habllités àcette fin parleur chef de service Le durés de consérvation des images pat ces agents ne pourrexcéder fa durée fixée à l'article 1%, sans préludice des pesoins afférents à des procéduresjudiclaires, Cet accès est valable pour 12 rotaité de la durde cé validité de l'auterisation.
Acièle H- modification &b ce
Toute modification présentant un caractère substante!l deévta fare l'objet duredéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finélitéspoursuivres - changement dans la configuration des leux - Changement affectant &protection des images et durée de conservation des |mages).Arnclé 7 contrôle &1 sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicsbles, |a présente autorisatñon poura, aprésque l'Inréressé aura été mis h méme de préventer ses obsérvations, être rétiréé *n cas demanguament sux di des artic'es du de la sécurité intérieure susvisés, etencasde madification 1l cdélivréeCette autorisation ne vaot qu'au légard des dispositions Sysvisées du code de i sécurité\ntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicanles(code du travail, code emil, eode pénal_).
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AL EM
Le systéme concemé devry faire l'objet d'une nouvelle Autorisation administrativepréalable au terme du délal des cing ans | une nouvélle demande devrs êtré présentée à |sPréfecture quatre mois avant l'ééhégnée de ce délal L'ajout de nouvelles camérasrepondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodifleation du systèrme dans les mêmes délais
n prénart arrôré peut Fœnt l'oiijet C'un recoun contentieus devant e tribiiral acmimarrsut de Strassourg dars le défnide deus muis &vompeur do-5s pubécation Ce ecoure peut être décosé.surlevte we triamecoux À Ce dalaiest cronage = im recours admimestratié |(gacieus ou htraichiques es Iniroduic dars ce midmeaddal e DUk mois 3 comsinr de s putiieatson it se noufcaon

La présente autorsanon sera publiée au recuæ|l des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon es voies et délais figurant en Das de page
artiéle:10: exécuti
La directnce de cabinet du préfet du Bas-Rhin et % contrôleur général, dirécteusinterdépartemental de '3 Police Nationale du Bas#hyn sont chargés, chacun en ce qui leconcesne, de l'exécution du présent arrdtd dont un exemplaite leur ves adrossé, ainsiqu'au maire de la commune, paur information, et au nenéficiaire02 AVR. 2025Fait à Stractourg, leLe Préfet,Pous b= Préfet et par delegation,La cheffe du bureau \ln sécurité intéreure,swNŒÊÎËÏŒI