PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-22-06-2026
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2026-06-20-00003 - AP DDT2026CAD001 moissons (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-06-20-00004 - Arrêté portant annulation ou report des
manifestations sportives de plein air (3 pages) Page 7
D77-2026-06-20-00001 - Arrêté portant interdiction de la consommation
de boisson alcoolisée sur la voie publique (3 pages) Page 11
D77-2026-06-20-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des feux
d'artifice (3 pages) Page 15
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-20-00003
AP DDT2026CAD001 moissons
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-20-00003 - AP DDT2026CAD001 moissons 3
| |PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté DDT/2026/CAD/001
portant réglementation temporaire des activités de récolte
dans le département de Seine-et-Marne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et
L. 2214-4 ;
Vu les articles D. 615-47 et D. 681-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant no -
mination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 07 octobre 2022 portant nomination
de Monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Seine-et Marne ;
Vu l'arrêté n°26/BC/019 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Étienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la carte de vigilance de Météo-France du 20 juin 2026 plaçant le département de la
Seine et Marne en situation de vigilance rouge canicule à compter du 21 juin 2026 à
midi ;
Considérant les prévisions de Météo France avec des températures maximales atten -
dues comprises entre 37°C et 39°C à compter du 21 juin 2026 ;
Considérant que ces conditions caniculaires vont se maintenir une grande partie de la
semaine à venir ;
Considérant le passage en vigilanc e rouge canicule sur une grande partie du pays, de
la Nouvelle-Aquitaine à la région Ile-de-France à compter du 21 juin 2026 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-20-00003 - AP DDT2026CAD001 moissons 4
Considérant la sécheresse de la végétation et les conditions météorologiques suscep -
tibles de l'aggraver ;
Considérant que dans ces conditions, les pratiques de récolte des cultures et de pres -
sage de pailles restent susceptibles de donner lieu à des départs de feu, malgré les
précautions prises par les exploitants agricoles ;
Considérant l'impact qu'aurait la multiplication des feux de moisson en Seine-et-
Marne dont la surface agricole utile de 349 770 ha – dont les deux tiers sont récoltés
en juin et juillet – représente 52 % du territoire départemental ;
Considérant la mobilisation du service départemental d'incendie et de secours de
Seine-et-Marne lors de l'épisode de vigilance rouge canicule ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques par des mesures de réglementation
temporaire adaptées et limitées dans le temps ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article premier – réglementation des pratiques de récolte
Durant la période mentionnée à l'article 2 :
Les parcelles moissonnées doivent être préalablement détourées. Ce détourage doit
être suivi d'un déchaumage. Une déchaumeuse attelée doit être présente sur le site
de récolte durant toute la durée des travaux de moisson.
Il est par ailleurs fortement recommandé de ne pas procéder aux activités de
moissonnage et de pressage des pailles entre 14:00 et 19:00.
Article 2 – Durée
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 21 juin 2026 à 12h00 et
jusqu'à la fin de la vigilance canicule rouge émise par Météo France. Elles pourront
être raccourcies ou rallongées en fonction des conditions météorologiques
constatées.
Article 3 – Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-20-00003 - AP DDT2026CAD001 moissons 5
Article 4 – Exécution
La Directrice de cabinet de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, les Sous-Préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des
territoires et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Melun le 20 juin 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission
auprès du Préfet,
secrétaire général adjoint
et sous-préfet de permanence
Etienne PETIT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-20-00003 - AP DDT2026CAD001 moissons 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-20-00004
Arrêté portant annulation ou report des
manifestations sportives de plein air
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-20-00004 - Arrêté portant annulation ou report des manifestations sportives de plein
air 7
| |PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
Le Préfet De Seine-Et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté CAB/SIDPC n° 2026 -
portant annulation ou report des manifestations sportives de plein air en raison du
placement du département en vigilance rouge canicule
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 relatif
aux pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département en matière de
sécurité, de salubrité et de santé publiques ;
VU le Code du sport, notamment l'article L.331-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.742-1 et suivants relatifs à la
direction des opérati ons de secours et à la mise en œuvre des plans d'organisation des
secours (ORSEC) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 07 octobre 2022 portant nomination de
Monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Seine-et Marne ;
Vu l'arrêté n°26/BC/019 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Étienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;
VU la carte de vigilance de Météo-France du 20 juin 2026 plaçant le département de la
Seine et Marne en situation de vigilance rouge canicule à compter du 21 juin 2026 à midi ;
CONSIDÉRANT que l'épisode de chaleur intense, durable et étendu qui touche le
territoire national se traduit par des températures maximales comprises entre 38°C et
40°C, et localement davantage ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-20-00004 - Arrêté portant annulation ou report des manifestations sportives de plein
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CONSIDÉRANT que la pratique d'une activité sportive en plein air dans de telles
conditions de température expose les participants (athlètes, amateurs) et le public à des
risques graves pour leur santé, notamment la déshydratation aiguë et de coup de chaleur ;
CONSIDÉRANT que la priorité absolue des pouvoirs publics est de permettre au système
de santé et aux hôpitaux de tenir dans la durée, ce qui implique de limiter drastiquement
tout événement susceptible de générer des interventions d'urgence évitables ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de la doctrine opérationnelle arrêtée par la cellule
interministérielle de crise, dès qu'un département bascule en vigilance rouge, le préfet est
expressément chargé d'assurer l'annulation ou le report des manifestations sportives de
plein air ;
CONSIDÉRANT que l'annulation ou le report de manifestation sportive de plein air se
limite strictement à la période de l'événement, constituant ainsi une mesure
proportionnée, nécessaire et adaptée à la gravité exceptionnelle des risques de sécurité
publiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
A compter du 21 juin 2026 à 12 heures et pendant toute la durée du placement du
département de Seine-et-Marne en vigilance rouge canicule, les manifestations sportives
organisées en plein air, qu'elles soient amicales, officielles, associatives ou professionnelles,
sont interdites ou reportées à une date ultérieure.

Article 2 :
Par dérogation à l'article 1er, et conformément aux prescriptions de la cellule
interministérielle de crise, les événements sportifs initialement prévus en plein air
pourront être maintenus sous réserve d'une substitution par des lieux couverts et dûment
climatisés.
Cette substitution doit faire l'objet d'une validation préala ble par les services de la
préfecture ou de la mairie de la commune d'accueil, garantissant l'accueil du public et des
sportifs dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes.
Article 3 :
Il appartient aux organisateurs des manifestations visées à l'article 1er de prendre toutes
les dispositions nécessaires pour informer le public, les participants et les prestataires du
report ou de l'annulation de leur événement.
Article 4 :
Le fait de maintenir une manifestation sportive de plein air en violation des dispositions
du présent arrêté expose l'organisateur aux sanctions prévues pour le non-respect des
arrêtés de police administrative (contravention de 4e classe), sans préjudice des poursuites
pénales pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui (article 223-1 du Code pénal).
Article 5 :
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-20-00004 - Arrêté portant annulation ou report des manifestations sportives de plein
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deux mois à partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrier
adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
.
Article 6 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet,
les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie
nationale, le directeur interdépartemental de la police nationale, la Directrice académique
des services de l'Éducation nationale, les maires du département, les responsables des
fédérations sportives et toutes autorités administratives et agents des forces publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Melun le 20 juin 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission auprès
du Préfet,
secrétaire général adjoint
et sous-préfet de permanence
Etienne PETIT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-20-00004 - Arrêté portant annulation ou report des manifestations sportives de plein
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-20-00001
Arrêté portant interdiction de la consommation
de boisson alcoolisée sur la voie publique
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-20-00001 - Arrêté portant interdiction de la consommation de boisson alcoolisée sur
la voie publique 11
| |PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civile
Le Préfet De Seine-Et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté CAB/SIDPC n° 2026 -
portant interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie
publique et dans l'ensemble des espaces publics de plein air
du 21 juin 2026 au 22 juin 2026
Vu le code général des collectivités territoriale, notamment son article L.2515-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3341-1 et R.3353-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.742-1 et suivants relatifs à
la direction des opérations de secours et à la mise en œuvre des plans
d'organisation des secours (ORSEC) ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2, R.634-2, R.644-
5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
et notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du Président de la République du 07 octobre 2022 portant
nomination de Monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'État hors classe, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n°26/BC/019 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Étienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-
et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-20-00001 - Arrêté portant interdiction de la consommation de boisson alcoolisée sur
la voie publique 12
Vu la carte de vigilance de Météo-France du 20 juin 2026 plaçant le département
de la Seine et Marne en situation de vigilance rouge canicule à compter du 21 juin
2026 à midi ;
CONSIDÉRANT que le département de la Seine-et-Marne traverse un épisode de
chaleur exceptionnel, qualifié d'étendu, de durable et d'intense, caractérisé par
des températures maximales pouvant atteindre ou dépasser les 38 à 40°C ;

CONSIDÉRANT qu'un tel niveau de chaleur présente un risque vital et immédiat
d'altération de la santé publique, en particulier pour les personnes les plus
vulnérables ;
CONSIDÉRANT que cet épisode engendre un risque de saturation et de mise en
tension majeure et durable du système sanitaire départemental, notamment des
services d'urgence et des établissements hospitaliers ;
CONSIDÉRANT que la priorité absolue des services de l'État est de préserver les
capacités d'intervention des secours et des structures de soins ;
CONSIDÉRANT la concomitance de cet épisode de canicule extrême avec les
célébrations de la Fête de la Musique et de la fête de la Saint Jean, de nature à
rassembler un public nombreux sur les voies et espaces publics ;
CONSIDÉRANT que la consommation d'alcool aggrave de manière significative les
effets de la déshydratation provoquée par de fortes chaleurs et multiplie les
risques de malaises graves sur l'espace public ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public et les prises en charge médicales
liés à l'alcoolisation excessive détournent d'une manière disproportionnée et
critique les services de secours (SAMU, Sapeurs-Pompiers) et les professionnels de
santé de leur mission prioritaire de prise en charge des victimes directes de la
canicule ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dès lors, de limiter et de contrôler strictement la
consommation d'alcool afin de permettre aux secours et aux soignants de se
concentrer sur la gestion de l'urgence climatique ;
CONSIDÉRANT que l'interdiction de consommation de boissons alcoolisées sur les
voies, places, parcs et espaces publics se limite strictement à la période de
l'événement et aux zones de rassemblement, constituant ainsi une mesure
proportionnée, nécessaire et adaptée à la gravité exceptionnelle des risques de
salubrité et de sécurité publiques constatés ;
ARRÊTE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-20-00001 - Arrêté portant interdiction de la consommation de boisson alcoolisée sur
la voie publique 13
Article 1er :
La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est strictement
interdite sur l'ensemble du territoire du département le dimanche 21 juin 2026, de
12h00 au lundi 22 juin 2026 à 06h00.
Article 2 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont
autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants
d'alcool.
Article 3 :
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Melun dans les deux mois à partir de la publication au recueil des actes
administratifs, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception ou
par l'application Télérecours accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
.
Article 4 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de
gendarmerie nationale, le directeur interdépartemental de la police nationale, les
maires du département et toutes autorités administratives et agents des forces
publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Melun le 20 juin 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission
auprès du Préfet,
secrétaire général adjoint
et sous-préfet de permanence
Etienne PETIT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-20-00001 - Arrêté portant interdiction de la consommation de boisson alcoolisée sur
la voie publique 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-20-00002
Arrêté portant interdiction temporaire des feux
d'artifice
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-20-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des feux d'artifice 15
| |PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civile
Le Préfet De Seine-Et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté CAB/SIDPC n° 2026 -
portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifice et des feux festifs dans le
département en raison d'un risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 relatif
aux pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ;
VU le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférant
au préfet la compé tence pour édicter des mesures temporaires de prévention des
incendies en cas de risque exceptionnel ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 relatifs à la destruction par
incendie due à la violation d'une obligation de sécurité ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 07 octobre 2022 portant nomination de
Monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Seine-et Marne ;
Vu l'arrêté n°26/BC/019 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Étienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/136 du 12 mai 2023 relatif à la protection contre
les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts,
notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
Vu la carte de vigilance de Météo-France du 20 juin 2026 plaçant le département de la
Seine et Marne en situation de vigilance rouge canicule à compter du 21 juin 2026 à midi ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-20-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des feux d'artifice 16
CONSIDÉRANT que l'épisode de chaleur intense et durable débuté le 17 juin 2026
provoque un assèchement sévère de la végétation et des sols depuis plusieurs jours ;
CONSIDÉRANT que les feux d'artifice de divertissement, les feux de joie et les feux festifs
traditionnels notamment pour la Saint-Jean constituent, par les projections de matières en
ignition, un risque imminent de départ de feu et de propagation rapide ;
CONSIDÉRANT que la priorité absolue des services de l'État est de préserver les capacités
d'intervention des secours et en particulier du Service Départemental d'Incendie et de
Secours pour faire face à l'épisode de chaleur extrême ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 4 de l'Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/136, le Préfet
est fondé à restreindre ou interdire temporairement toutes les activités potentiellement
génératrices d'incendies sur un périmètre déterminé face à ce risque exceptionnel ;
ARRÊTE
Article 1er :
Interdiction générale et temporaire en raison du risque exceptionnel d'incendie induit par
l'onde de chaleur extrême, le tir de feux d'artifice (spectacles pyrotechniques et artifices
de divertissement des catégories F1 à F4 et T1 à T2) ainsi que l'allumage de feux festifs
(feux de la Saint-Jean, feux de joie, feux de camp) sont strictement interdits sur l'ensemble
des espaces publics et privés de plein air de tout le territoire départemental.
Article 2 : L'interdiction édictée à l'article 1er s'applique à compter du dimanche 21 juin
2026 à midi et ceux jusqu'à la levée de la vigilance rouge canicule.
Article 3 : Pendant la durée d'application du présent arrêté, l'instruction et l'octroi des
autorisations exceptionnelles de l'emploi du feu prévues à l'article 5 de l'Arrêté n°
2023/DDT/SEPR/136 sont suspendus. Les manifestations de la Fête de la Musique et de la
Saint-Jean prévues en plein air ne pourront comporter aucun usage d'artifices ou d'effets
pyrotechniques.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à
verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie du matériel pyrotechnique.
Article 5 :
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les
deux mois à partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrier
adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-20-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des feux d'artifice 17
Article 6 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet,
les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie
nationale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur
départemental des territoires, le directeur du Service Départemental d'Incendie et de
Secours (SDIS), les maires du département et toutes autorités administratives et agents
des forces publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.

Fait à Melun le 20 juin 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission auprès
du Préfet,
secrétaire général adjoint
et sous-préfet de permanence
Etienne PETIT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-20-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des feux d'artifice 18