YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-152
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2026-04-25-00002 - 20260425 APRassemblementTuning
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Préfecture de l'Yonne
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026/0207
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie
publique dans le département de l'Yonne du samedi 25 avril 2026 au dimanche 28 juin 2026
Le préfet de l'Yonne,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-1, 322-3, 431-3 et suivantes et R. 610-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et
notamment son article 21-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne,
Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 donnant délégation de signature à M. Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet ;
Considérant la tenue sur le département de l'Yonne de rassemblements automobiles non déclarés,
sans organisateur clairement identifié et regroupant un nombre important de personnes et de
véhicules ;
Considérant que l'Yonne est un territoire propice à l'organisation de tels rassemblements ; qu'en 2021
plusieurs rassemblements automobiles ont été organisés sur les parkings de grandes enseignes à
Auxerre et à Monéteau ; qu'en 2023, un rassemblement de 150 véhicules et 280 personnes a été
organisé sur le parking d'Intersport à Sens ; qu'en 2024, des rassemblements de ce type ont été
organisés de manière mensuelle, regroupant environ 100 véhicules et 200 personnes à partir du mois de
mai que les lieux de rendez-vous de ces rassemblements sont répartis dans l'ensemble du département
de l'Yonne; qu'en août 2025 les forces de l'ordre ont interrompu des regroupements rassemblant
jusqu'à 200 véhicules et verbalisés 18 conducteurs de véhicules présent à Gron ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs
l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de
sécurisation de la part des organisateurs ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité : « drifts » (dérapages) et
« burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou
excès de vitesses fréquemment relevés aux abords de ces rassemblements ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
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Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 – 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 00 –
www.yonne.gouv.fr
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Signé électroniquement parHUGO LE FLOC'H 1501113PREF 89 AUXERREle 25 avr. 2026 13:51:21 UTC
A R R Ê T E :
Article 1 er :
Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif est de réaliser des
démonstrations de tuning et running est interdit du samedi 25 avril 2026 18h30 au dimanche 28 juin
2026 dans le département de l'Yonne.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R.610-5 du
Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles susvisés.
Article 3 :
Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entre dans le champ du
présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L. 211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
• soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au Tribunal administratif de Dijon.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.
Article 5 :
Le préfet de l'Yonne, le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, la sous-préfète de Sens,
le sous-préfet d'Avallon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Yonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 25 avril 2026
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Hugo LE FLOC'H
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