PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-297
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2024-10-02-00002 - arrêté SG/DCL/BRGE du 02 octobre 2024
portant modification de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 12 septembre 2024
portant institution et composition de la commission d'organisation de
l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de
Basse-Terre (2 pages) Page 3
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PREFECTURE - DCL
971-2024-10-02-00002
arrêté SG/DCL/BRGE du 02 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 12
septembre 2024 portant institution et
composition de la commission d'organisation de
l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte
de commerce de Basse-Terre
PREFECTURE - DCL - 971-2024-10-02-00002 - arrêté SG/DCL/BRGE du 02 octobre 2024 portant modification de l'arrêté SG/DCL/BRGE
du 12 septembre 2024 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au
tribunal mixte de commerce de Basse-Terre
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PRÉFET _ L e 4 EDE LA RÉGION Secrétariat généralGUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation générale et des élections'galitFraternité
Arrêté SG/DCL/BRGE du 02 octobre 2024 portant modificationde l'arrêté SG/DCL/BRGE du 12 septembre 2024portant institution et composition de la commission d'organisation de I'électiond'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre nationale du Mérite,
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le code du commerce et notamment les articles R.723-1 et suivants ;le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et lestribunaux de commerce ;le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre dejuges et le nombre de chambresdes tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle Il) _ M. Maurice TUBUL;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;les instructions ministérielles ;I'arrété préfectoral SG/BCI du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieurArnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, prefet de la Guadeloupe ;Vu outre son président, l'arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant
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convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte decommerce de Basse-Terre ;l'arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 12 septembre 2024 portant institution etcomposition de la commission d'organisation de I'élection d'un juge consulaire autribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;I'ordonnance modificative du 2 octobre 2024 du premier président de la cour d'appel deBasse-Terre portant désignation des membres de la commission d'organisation desélections ;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-10-02-00002 - arrêté SG/DCL/BRGE du 02 octobre 2024 portant modification de l'arrêté SG/DCL/BRGE
du 12 septembre 2024 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au
tribunal mixte de commerce de Basse-Terre
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1%- L'article 2 de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 12 septembre 2024 portant institution etcomposition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au tribunalmixte de commerce de Basse-Terre est modifié comme suit :« Conformément aux dispositions des articles L.723-13 et R.723-8 du code du commerce, lacommission comprend les membres suivants :* Juges du tribunal judiciaire désignés par le premier président de la Cour d'Appel de Basse-Terre :Titulaire :Madame Annabelle LE SAUCE, vice présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;Assesseur :Madame Anne-Laure POUJAUD, vice-présidente tribunal judiciaire de Basse-Terre.* Représentants du préfet :Titulaire : Monsieur Thomas GOBE, Directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Suppléantes: Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef de bureau de la réglementationgénérale et des élections, Madame Christèle LESCOAT, responsable de l'appui à lagouvernance publique auprès du Directeur de la citoyenneté et de la légalité.Les autres articles demeurent inchangés.Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre, la Présidente du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre sont chargés, chacun en cequi le ou la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 2 octobre 2024 Pour le préfet et par délégationégation,Le Soûs-préfet Cha mission
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr: 8h — 12 et 14h - 17h - mercredi et ven j=:8h —13hd'ouverture: lun i jeu
PREFECTURE - DCL - 971-2024-10-02-00002 - arrêté SG/DCL/BRGE du 02 octobre 2024 portant modification de l'arrêté SG/DCL/BRGE
du 12 septembre 2024 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au
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