PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-088
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-05-06-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/454 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé LE RELAX, 2 rue Jean
Perrin - 85600 MONTAIGU-VENDEE (3 pages) Page 5
85-2025-05-06-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/455 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 25157 42 rue de l'Océan - 85560 LONGEVILLE SUR MER
(3 pages) Page 9
85-2025-05-06-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/457 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 26349 Rond point de la Vendée - 85170 LES LUCS SUR
BOULOGNE (3 pages) Page 13
85-2025-05-06-00014 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/459 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 23474 2 Impasse Claudius Petit - 85000 LA ROCHE SUR
YON (3 pages) Page 17
85-2025-05-06-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/460 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY -
FR032089 Boulevard Edison - 85000 LA ROCHE SUR YON (3 pages) Page 21
85-2025-05-06-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/461 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 25152 ZA du Chaillot - 85310 NESMY (3 pages) Page 25
85-2025-05-06-00013 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/463 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 26213 7 Route de Saint Gilles - 85190 AIZENAY (3 pages) Page 29
85-2025-05-19-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/470 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 7 rue de Nantes - 85190 BEAULIEU SOUS LA
ROCHE (3 pages) Page 33
85-2025-05-19-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/471 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN Zone Commerciale des Ournais - Rue
Jean-Baptiste Colbert - 85700 POUZAUGES (3 pages) Page 37
85-2025-05-07-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/473 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE, 6 rue Ferdinand Jauffrineau -
85600 TREIZE SEPTIERS (3 pages) Page 41
2
85-2025-05-12-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/487portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé API DISTRIBUTION
SAS 3 Rue du Stade - 85150 LE GIROUARD (3 pages) Page 45
85-2025-05-12-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/488 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé API DISTRIBUTION
SAS 7 Rue du Lac - 85540 SAINT VINCENT SUR GRAON (3 pages) Page 49
85-2025-05-12-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/493 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN Gare Maritime - Fromentine - 85550 LA BARRE DE
MONTS (3 pages) Page 53
85-2025-05-19-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/499 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé SARL
CHEZ MEL ET NICO 2 place Heimenkirch - 85150 VAIRE (3 pages) Page 57
85-2025-05-07-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/521 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé PAYS DE SAINT
GILLES CROIX DE VIE AGGLOMERATION 78 Chemin des Vallées - 85270
SAINT HILAIRE DE RIEZ (3 pages) Page 61
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-06-05-00003 - Arrêté N°2025-DCL-BER-409 portant
dérogation à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant
interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes
à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025.
(2
pages) Page 65
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-06-05-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-345 portant
modification des statuts de Terres de Montaigu, communauté
d'agglomération (12 pages) Page 68
85-2025-05-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte Vigipol (13 pages) Page 81
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-06-03-00006 - Arrêté N°25-DCPATE-214 accordant la
dénomination de commune touristique à la commune de La Réorte.
(1 page) Page 95
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-05-27-00011 - Arrêté N°2025-35 DDETS portant autorisation
de déroger à la règle du repos dominical. (2 pages) Page 97
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-06-04-00001 - Arrêté du 04/06/2025 portant délégation
générale de signature pour le PCE de La Roche-sur-Yon (1 page) Page 100
3
PREFECTURE DES CÔTES D'ARMOR /
85-2025-06-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte " Vigipol". (13 pages) Page 102
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2025-06-02-00003 - Arrêté n°25-SGCD-FI-06 portant délégation
de signature secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget
opérationnel de programme (BOP) 354. (4 pages) Page 116
85-2025-06-02-00002 - Décision N°SGDCD-012 portant
subdélégation de signature générale aux agents du secrétariat
général commun départemental de la Vendée. (4 pages) Page 121
4
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-06-00007
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/454 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LE RELAX, 2 rue Jean Perrin - 85600
MONTAIGU-VENDEE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/454 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE RELAX, 2 rue Jean Perrin - 85600 MONTAIGU-VENDEE 5
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/454portant création d''un système de vidéoprotection autorisé situéLE RELAX 2 Rue Jean Perrin- 85600 MONTAIGU-VENDEELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deLE RELAX et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôt le 28 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : LE RELAX — 2 Rue Jean Perrin - 85600 MONTAIGU-VENDEE est autorisé(e), pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, àcréer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20250276 et portant un nombre de total de caméras fixé à 4 caméra(s)intérieure(s), 7 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 métre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/454 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE RELAX, 2 rue Jean Perrin - 85600 MONTAIGU-VENDEE 6
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 20 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de |'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/454 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE RELAX, 2 rue Jean Perrin - 85600 MONTAIGU-VENDEE 7
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a LE RE-LAX 2 Rue Jean Perrin - 85600 MONTAIGU-VENDEE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 mai 2025 ' oLe ch Ex€ CNC PRÉFET ; ireDE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— L eFraternité CV
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.05.22 16:08:42+02'00'
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vidéoprotection autorisé situé LE RELAX, 2 rue Jean Perrin - 85600 MONTAIGU-VENDEE 8
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-06-00010
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/455 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 25157 42 rue
de l'Océan - 85560 LONGEVILLE SUR MER
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/455 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 25157 42 rue de l'Océan - 85560 LONGEVILLE SUR MER 9
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/455portant création d''un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY — CONSIGNE N° 25157 42 Rue de l'Océan - 85560 LONGEVILLE SUR MERLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deMONDIAL RELAY — CONSIGNE N° 25157 et ayant ... fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 12 mars 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MONDIAL RELAY — CONSIGNE N° 25157 — 42 Rue de I'Océan - 85560 LONGEVILLE SURMER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240416 et portant un nombre de totalde caméras fixé à O caméra intérieure, 2 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voiepublique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenétres d'habitation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/455 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 25157 42 rue de l'Océan - 85560 LONGEVILLE SUR MER 10
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/455 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 25157 42 rue de l'Océan - 85560 LONGEVILLE SUR MER 11
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MON-DIAL RELAY — CONSIGNE N° 25157 42 Rue de I'Océan - 85560 LONGEVILLE SUR MER.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 mai 2025 ' oLe ch Ex€ CNC PRÉFET ; ireDE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— L eFraternité CV
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
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FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Date : 2025.05.22 16:02:33+02'00'
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vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 25157 42 rue de l'Océan - 85560 LONGEVILLE SUR MER 12
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-06-00011
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/457 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 26349 Rond
point de la Vendée - 85170 LES LUCS SUR
BOULOGNE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/457 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 26349 Rond point de la Vendée - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE 13
x Direction des sécuritésPRÉFET ? Bur scurité intérieur lï ministrativDE LA VENDÉE ureau sécurité intérieure et des polices ad strativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/457portant création d''un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY — CONSIGNE N° 26349 Rond point de la Vendée - 85170 LES LUCS SURBOULOGNELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'acertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d''un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deMONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 26349 et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 12 mars 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MONDIAL RELAY —- CONSIGNE N° 26349 —- Rond point de la Vendée - 85170 LES LUCSSUR BOULOGNE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240417 et portant unnombre de total de caméras fixé à O caméra intérieure, 2 caméras extérieures, et O caméravisionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 métre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/457 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 26349 Rond point de la Vendée - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE 14
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/457 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 26349 Rond point de la Vendée - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE 15
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a MON-DIAL RELAY — CONSIGNE N° 26349 Rond point de la Vendée - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE.
ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEEFait à La Roche-sur-Yon, le 6 mai 2025 Liberté —— -Egahte' : C/Q'M -Le che 'ratermiré c02 e Jjre
L ULO PUII\'ÜJ AU IOV U LI VWD,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 26349 Rond point de la Vendée - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE 16
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-06-00014
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/459 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 23474 2
Impasse Claudius Petit - 85000 LA ROCHE SUR
YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00014 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/459 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 23474 2 Impasse Claudius Petit - 85000 LA ROCHE SUR YON 17
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/459portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY — CONSIGNE N° 23474 2 Impasse Claudius Petit- 85000 LA ROCHE SUR YONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deMONDIAL RELAY — CONSIGNE N° 23474 et — ayant fait l'objet = d'unrécépissé de dépôt le 12 mars 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MONDIAL RELAY —- CONSIGNE N° 23474 — 2 Impasse Claudius Petit — 85000 LA ROCHESUR YON est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240479 et portant un nombre detotal de caméras fixé à O caméra intérieure, 2 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voiepublique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenétres d'habitation.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00014 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/459 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 23474 2 Impasse Claudius Petit - 85000 LA ROCHE SUR YON 18
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
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vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 23474 2 Impasse Claudius Petit - 85000 LA ROCHE SUR YON 19
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MONDIAL RELAY -CONSIGNE N° 23474 2 Impasse Claudius Petit- 85000 LA ROCHE SUR YON.
ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEEFait à La Roche-sur-Yon, le 6 mai 2025 Liberté —— -Egahte' : C/Q'M -Le che 'ratermiré c02 e Jjre
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ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00014 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/459 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 23474 2 Impasse Claudius Petit - 85000 LA ROCHE SUR YON 20
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-06-00006
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/460 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY - FR032089 Boulevard Edison -
85000 LA ROCHE SUR YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/460 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - FR032089 Boulevard Edison - 85000 LA ROCHE SUR YON 21
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/460portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY —- FRO32089 Boulevard Edison - 85000 LA ROCHE SUR YONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deMONDIAL RELAY —- FRO32089 et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 3 avril 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MONDIAL RELAY - FR032089 — Boulevard Edison —- 85000 LA ROCHE SUR YON estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250295 et portant un nombre de total de caméras fixéà 0 caméra intérieure, 2 caméras extérieures, et 0 caméra visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 métre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/460 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - FR032089 Boulevard Edison - 85000 LA ROCHE SUR YON 22
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de |'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/460 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - FR032089 Boulevard Edison - 85000 LA ROCHE SUR YON 23
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MONDIAL RELAY -FRO32089 Boulevard Edison - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 mai 2025 Le che PREFET ' JreDE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— L eFraternité CV
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FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.05.22 16:08:50+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/460 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - FR032089 Boulevard Edison - 85000 LA ROCHE SUR YON 24
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-06-00012
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/461 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 25152 ZA du
Chaillot - 85310 NESMY
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/461 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 25152 ZA du Chaillot - 85310 NESMY 25
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/461portant création d''un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY — CONSIGNE N° 25152 ZA du Chaillot- 85310 NESMYLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deMONDIAL RELAY — CONSIGNE N° 25152 et ayant ... fait l'objet = d'unrécépissé de dépôt le 12 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MONDIAL RELAY — CONSIGNE N° 25152 - ZA du Chaillot — 85310 NESMY est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adressesus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240418 et portant un nombre de total de caméras fixé à Ocaméra intérieure, 2 caméras extérieures, et 0 caméra visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 métre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/461 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 25152 ZA du Chaillot - 85310 NESMY 26
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/461 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 25152 ZA du Chaillot - 85310 NESMY 27
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a MON-DIAL RELAY — CONSIGNE N° 25152 ZA du Chaillot - 85310 NESMY.
ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEEFait à La Roche-sur-Yon, le 6 mai 2025 Liberté —— -Egahte' : C/Q'M -Le che 'ratermiré c02 e Jjre
L ULO PUII\'ÜJ AU IOV U LI VWD,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
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FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/461 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 25152 ZA du Chaillot - 85310 NESMY 28
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-06-00013
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/463 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 26213 7 Route
de Saint Gilles - 85190 AIZENAY
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00013 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/463 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 26213 7 Route de Saint Gilles - 85190 AIZENAY 29
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/463portant création d''un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY — CONSIGNE N° 26213 7 Route de Saint Gilles - 85190 AIZENAYLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deMONDIAL RELAY — CONSIGNE N° 26213 et — ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 12 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MONDIAL RELAY —- CONSIGNE N° 26213 - 7 Route de Saint Gilles — 85190 AIZENAY estautorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20240420 et portant un nombre de total de caméras fixéà 0 caméra intérieure, 2 caméras extérieures, et 0 caméra visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 métre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00013 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/463 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 26213 7 Route de Saint Gilles - 85190 AIZENAY 30
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00013 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/463 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 26213 7 Route de Saint Gilles - 85190 AIZENAY 31
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a MON-DIAL RELAY — CONSIGNE N° 26213 7 Route de Saint Gilles - 85190 AIZENAY.
ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEEFait à La Roche-sur-Yon, le 6 mai 2025 Liberté —— -Egahte' : C/Q'M -Le che 'ratermiré c02 e Jjre
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1274124, G=FRANCOIS, SN=
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00013 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/463 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 26213 7 Route de Saint Gilles - 85190 AIZENAY 32
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-19-00010
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/470 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL
OCEAN 7 rue de Nantes - 85190 BEAULIEU SOUS
LA ROCHE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/470 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 7 rue de Nantes - 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE 33
x Direction des sécuritésPRÉFET ? Bur scurité intérieur lï ministrativDE LA VENDÉE ureau sécurité intérieure et des polices ad strativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/470portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCREDIT MUTUEL OCEAN 7 rue de Nantes - 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionautorisé situé Crédit Mutuel Océan - 7 Rue de Nantes — 85190 Beaulieu sous la Roche sus visé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le représentantlégal de CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait I'objet d''un récépissé de dépôt le 14 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: CREDIT MUTUEL OCEAN - 7 rue de Nantes - 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE estautorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150172 et portant un nombre de total decaméras fixé à 4 caméra intérieure, O caméra extérieure, et 1 caméra visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/470 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 7 rue de Nantes - 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE 34
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/470 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 7 rue de Nantes - 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE 35
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDITMUTUEL OCEAN 7 rue de Nantes - 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE.
ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEEFait à La Roche-sur-Yon, le 19 mai 2025 Liberté == .Egahte' : C/Q'M -Le che 'ratermiré c02 e Jjre
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ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2025.05.22 16:01:45+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/470 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 7 rue de Nantes - 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE 36
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-19-00009
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/471 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL
OCEAN Zone Commerciale des Ournais - Rue
Jean-Baptiste Colbert - 85700 POUZAUGES
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/471 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN Zone Commerciale des Ournais - Rue Jean-Baptiste Colbert - 85700
POUZAUGES
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x Direction des sécuritésPRÉFET ? Bur scurité intérieur lï ministrativDE LA VENDÉE ureau sécurité intérieure et des polices ad strativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/471portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCREDIT MUTUEL OCEAN Zone Commerciale des Ournais - Rue Jean-Baptiste Colbert- 85700POUZAUGESLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionautorisé situé Crédit Mutuel Océan —- Zone commerciale des Ournais — Rue Jean-Baptiste Colbert —85700 Pouzauges sus visé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le représentantlégal de CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: CREDIT MUTUEL OCEAN - Zone Commerciale des Ournais - Rue Jean-Baptiste Colbert —85700 POUZAUGES est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100188 et portant unnombre de total de caméras fixé à 3 caméra(s) intérieure(s), O caméra extérieure, et 2 camérasvisionnant la voie publique.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/471 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN Zone Commerciale des Ournais - Rue Jean-Baptiste Colbert - 85700
POUZAUGES
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Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera pasexagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprise surdes entrées ou des fenétres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dôment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enguête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/471 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN Zone Commerciale des Ournais - Rue Jean-Baptiste Colbert - 85700
POUZAUGES
39
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé(e) aura été mis(e) a méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (réglement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDITMUTUEL OCEAN Zone Commerciale des Ournais - Rue Jean-Baptiste Colbert - 85700 POUZAUGES.
PRÉFET ;DE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— L eFraternité CV
Fait a La Roche-sur-Yon, le 19 mai 2025 Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
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Date : 2025.05.22 16:01:13+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/471 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN Zone Commerciale des Ournais - Rue Jean-Baptiste Colbert - 85700
POUZAUGES
40
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-07-00005
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/473 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT
AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE, 6 rue
Ferdinand Jauffrineau - 85600 TREIZE SEPTIERS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/473 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE, 6 rue Ferdinand Jauffrineau - 85600 TREIZE SEPTIERS 41
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/473portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 6 rue Ferdinand Jauffrineau - 85600 TREIZE SEPTIERSLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant renouvellement du système devidéoprotection sus visé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le représentantlégal de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 14 mars 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE - 6 rue Ferdinand Jauffrineau —- 85600 TREIZESEPTIERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100159 et portant unnombre de total de caméras fixé à 4 caméra(s) intérieure(s), O caméra extérieure, et O caméravisionnant la voie publique.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/473 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE, 6 rue Ferdinand Jauffrineau - 85600 TREIZE SEPTIERS 42
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera pasexagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprise surdes entrées ou des fenétres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dôment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enguête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/473 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE, 6 rue Ferdinand Jauffrineau - 85600 TREIZE SEPTIERS 43
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé(e) aura été mis(e) a méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (réglement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDITAGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 6 rue Ferdinand Jauffrineau - 85600 TREIZE SEPTIERS.
PRÉFET ;DE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— L eFraternité CV
Fait a La Roche-sur-Yon, le 7 mai 2025 Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Date : 2025.05.22 16:00:55+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/473 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE, 6 rue Ferdinand Jauffrineau - 85600 TREIZE SEPTIERS 44
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-12-00007
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/487portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
API DISTRIBUTION SAS 3 Rue du Stade - 85150 LE
GIROUARD
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/487portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé API DISTRIBUTION SAS 3 Rue du Stade - 85150 LE GIROUARD 45
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/487portant création d''un système de vidéoprotection autorisé situéAPI DISTRIBUTION SAS 3 Rue du Stade - 85150 LE GIROUARDLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deAPI DISTRIBUTION SAS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : API DISTRIBUTION SAS - 3 Rue du Stade — 85150 LE GIROUARD est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240429 et portant un nombre de total de caméras fixé à 4caméra(s) intérieure(s), 3 caméras extérieures, et 0 caméra visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 métre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/487portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé API DISTRIBUTION SAS 3 Rue du Stade - 85150 LE GIROUARD 46
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de |'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/487portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé API DISTRIBUTION SAS 3 Rue du Stade - 85150 LE GIROUARD 47
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à API DIS-TRIBUTION SAS 3 Rue du Stade - 85150 LE GIROUARD.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 mai 2025 æ »Le che PRÉFET ' JreDE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— L eFraternité CV
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.05.22 16:04:01+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/487portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé API DISTRIBUTION SAS 3 Rue du Stade - 85150 LE GIROUARD 48
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-12-00008
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/488 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
API DISTRIBUTION SAS 7 Rue du Lac - 85540
SAINT VINCENT SUR GRAON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/488 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé API DISTRIBUTION SAS 7 Rue du Lac - 85540 SAINT VINCENT SUR GRAON 49
=3 Direction des sécuritésPREFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/488portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéAPI DISTRIBUTION SAS 7 Rue du Lac - 85540 SAINT VINCENT SUR GRAONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deAPI DISTRIBUTION SAS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: APl DISTRIBUTION SAS - 7 Rue du Lac - 85540 SAINT VINCENT SUR GRAON estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20240480 et portant un nombre de total de caméras fixéà 4 caméra(s) intérieure(s), 3 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 métre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
0
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/488 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé API DISTRIBUTION SAS 7 Rue du Lac - 85540 SAINT VINCENT SUR GRAON 50
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de |'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/488 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé API DISTRIBUTION SAS 7 Rue du Lac - 85540 SAINT VINCENT SUR GRAON 51
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à API DIS-TRIBUTION SAS 7 Rue du Lac - 85540 SAINT VINCENT SUR GRAON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 mai 2025 æ »Le che PRÉFET ' JreDE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— L eFraternité CV
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ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/488 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé API DISTRIBUTION SAS 7 Rue du Lac - 85540 SAINT VINCENT SUR GRAON 52
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-12-00005
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/493 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL
OCEAN Gare Maritime - Fromentine - 85550 LA
BARRE DE MONTS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/493 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN Gare Maritime - Fromentine - 85550 LA BARRE DE MONTS 53
x Direction des sécuritésPRÉFET ? Bur scurité intérieur lï ministrativDE LA VENDÉE ureau sécurité intérieure et des polices ad strativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/493portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCREDIT MUTUEL OCEAN Gare Maritime - Fromentine - 85550 LA BARRE DE MONTSLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 27 juillet 2020 portant renouvellement du système de vidéoprotectionsus visé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le représentantlégal de CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait I'objet d''un récépissé de dépôt le 4 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : CREDIT MUTUEL OCEAN - Gare Maritime - Fromentine — 85550 LA BARRE DE MONTS estautorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100165 et portant un nombre de total decaméras fixé à O caméra intérieure, O caméra extérieure, et 1 caméra visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/493 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN Gare Maritime - Fromentine - 85550 LA BARRE DE MONTS 54
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/493 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN Gare Maritime - Fromentine - 85550 LA BARRE DE MONTS 55
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDITMUTUEL OCEAN Gare Maritime - Fromentine - 85550 LA BARRE DE MONTS.
ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEEFait à La Roche-sur-Yon, le 12 mai 2025 Liberté —— -Egahte' : C/Q'M -Le che 'ratermiré c02 e Jjre
L ULO PUII\'ÜJ AU IOV U LI VWD,
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vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN Gare Maritime - Fromentine - 85550 LA BARRE DE MONTS 56
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-19-00012
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/499 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé SARL CHEZ MEL ET NICO 2 place
Heimenkirch - 85150 VAIRE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/499 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL CHEZ MEL ET NICO 2 place Heimenkirch - 85150 VAIRE 57
x Direction des sécuritésPRÉFET ? Bur scurité intérieur lï ministrativDE LA VENDÉE ureau sécurité intérieure et des polices ad strativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/499portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéSARL CHEZ MEL ET NICO 2 place Heimenkirch - 85150 VAIRELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant autorisation initiale du système devidéoprotection sus visé ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le représentantlégal de SARL CHEZ MEL ET NICO et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 mars 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : La dénomination sociale de l'entreprise précédemment enregistrée sous le nom de la SarlLa Fournée de l'Auzance, est désormais modifiée comme suit : Sarl Chez Mel et Nico.Article 2 : SARL CHEZ MEL ET NICO - 2 place Heimenkirch - 85150 VAIRE est autorisé(e), pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20220051 et portant Un nombre de total de caméras fixé à 2caméras intérieures, 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/499 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL CHEZ MEL ET NICO 2 place Heimenkirch - 85150 VAIRE 58
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de maniére claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'acces aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
°strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur acces, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/499 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL CHEZ MEL ET NICO 2 place Heimenkirch - 85150 VAIRE 59
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé(e) aura été mis(e) a méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à SARLCHEZ MEL ET NICO 2 place Heimenkirch - 85150 VAIRE.
ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEELiberté = 1 ek -
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 mai 2025 LUI 1G ooy,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
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ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Date : 2025.05.22 16:02:12+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/499 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL CHEZ MEL ET NICO 2 place Heimenkirch - 85150 VAIRE 60
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-07-00009
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/521 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
AGGLOMERATION 78 Chemin des Vallées -
85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/521 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE AGGLOMERATION 78 Chemin des Vallées - 85270 SAINT HILAIRE
DE RIEZ
61
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/521portant création d''un système de vidéoprotection autorisé situéPAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE AGGLOMERATION 78 Chemin des Vallées - 85270 SAINTHILAIRE DE RIEZLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'acertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d''un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal dePAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE AGGLOMERATION et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE AGGLOMERATION - 78 Chemin des Vallées — 85270SAINT HILAIRE DE RIEZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation devidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250048 et portant un nombre de total de caméras fixé à 7 caméra(s) intérieure(s), O caméraextérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 métre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/521 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE AGGLOMERATION 78 Chemin des Vallées - 85270 SAINT HILAIRE
DE RIEZ
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/521 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE AGGLOMERATION 78 Chemin des Vallées - 85270 SAINT HILAIRE
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aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à PAYS DESAINT GILLES CROIX DE VIE AGGLOMERATION 78 Chemin des Vallées - 85270 SAINT HILAIRE DERIEZ.
ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEEÊi.lv}nf' —— ) -ralité |- ;Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 mai 2025 Fratené TLe Ch&l WW WVIOCAW VUUL U oW U BTV I\odreet des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.05.22 16:04:26+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/521 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE AGGLOMERATION 78 Chemin des Vallées - 85270 SAINT HILAIRE
DE RIEZ
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-06-05-00003
Arrêté N°2025-DCL-BER-409 portant dérogation
à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024
portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande
circulation à certaines périodes de l'année 2025.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-05-00003 - Arrêté N°2025-DCL-BER-409 portant dérogation à
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande
circulation à certaines périodes de l'année 2025.
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EZ Direction de la citoyennetéPRÉFET ; t de la légalitéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-DCL-BER-409portant dérogation à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction desconcentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de l'année 2025
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de |la route et notamment son article L. 110-3 ;Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-6, R. 331-14, R 334-18 et R. 331-33 ;Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu |e décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la versions consolidées de 2023 des 9 parties de l'Instruction Interministérielle sur la SignalisationRoutière (IISR)Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu l'arrêté n°25/CAB-BSR/401 du 14 avril 2025 portant les mesures particulières de circulation routièrepour le département de la Vendée pour l'année 2025 ;Vu la déclaration de manifestation sportive déposée le 11 mars 2025 par l'association cyclo tourismeherbretais pour une randonnée cycliste programmée le 8 mai 2025 ;Vu la demande de dérogation du 17 avril 2025 sollicitée par la fédération française de cyclisme pourêtre autorisée à emprunter |la route départementale D 160, route classée à grande circulation, le 27juin 2025, sur une distance de 3 km environ ;Vu l'avis du groupement de gendarmerie de la Vendée du 5 mai 2025 ;Considérant qu'en raison de la course cycliste « championnat de France de cyclisme 2025 », il estnécessaire de privatiser la chaussée ;
Considérant que des itinéraires de déviation seront mis en place par le conseil départemental de laVendée pendant la durée de la manifestation sportive ;
29 rue Delille .85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél. : prefeture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-05-00003 - Arrêté N°2025-DCL-BER-409 portant dérogation à
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande
circulation à certaines périodes de l'année 2025.
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Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Arrête
Une dérogation à l'article 1 de l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 20 décembre 2024susvisé est accordée à la fédération française de cyclisme pour privatiser la routedépartementale D 160 de la route de la Chainelière au rond point desservant la rue deSaumur et l'avenue Massabielle, le vendredi 27 juin 2025.
Pour interdire ou réglementer la circulation, à chaque barrage et à chaque intersection avecune voie ouverte à la circulation publique, le débouché de cette voie sera fermé par unsignaleur de l'organisateur à compter du passage du véhicule d'ouverture et jusqu'à l'accordde réouverture du poste de commandement de la course.Pour les déviations, la signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instructionministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les services des AgencesRoutières Départementales.Pour les barrages au droit des circuits, la signalisation réglementaire conforme auxdispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière sera mise en place parles services de la commune des Herbiers.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ilpeut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes, juridiction territorialement compétente (6, allée de l'île Gloriette - CS 24 111 -44041 Nantes cedex), soit dans le délai de deux mois à compter de la présente décision,soit dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. Letribunal administratif peut être saisi par l'application |nformat|que « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le Président du Conseil départementalde la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, le maire de lacommune des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.e présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 5 JUIN 2025 Le préfet,
29 rue Delille
Gérard GAVORY
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél. : prefeture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-05-00003 - Arrêté N°2025-DCL-BER-409 portant dérogation à
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande
circulation à certaines périodes de l'année 2025.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-06-05-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-345 portant
modification des statuts de Terres de Montaigu,
communauté d'agglomération
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-05-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-345 portant modification
des statuts de Terres de Montaigu, communauté d'agglomération 68
PREFET ; Direction de la citoyenneté?_bE LA VENDEE | et de la légalitéwerteEgalitéFraternité
Arrété N° 2025-DCL-BICB-345portant modification des statuts deTerres de Montaigu, communauté d'agglomération
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5211-20 ;Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment son article 17 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-675 du 14 décembre 2021 portant création de Terres deMontaigu, communauté d'agglomération ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BICB-283 du 20 mars 2024 portant modification des statuts deTerres de Montaigu, communauté d'agglomération ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCL-519 en date du 3 juin 2024, portant création de la communenouvelle Cugand-La Bérnardière en date du 1" janvier 2025 ; .Vu la délibération DEL20241210_25 en date du 10 décembre 2024 du conseil municipal de la commune'de Montaigu-Vendée relative à la dénomination de la rue Henri Joyau ;Vu la délibération du conseil communautaire de Terres de Montaigu, communauté d'agglomération endate du 3 mars 2025, approuvant les modifications suivantes au sein de ses statuts :- l'intégration à la liste des membres de la commune nouvelle de Cugand-La Bernardière en lieu et placedes communes de Cugand et La Bernardière,- la modification de l'adresse du siège fixée, à compter du 1" janvier 2026, sur une voie nouvelledesservant la nouvelle entrée publique de l'hôtel d'agglomération, :- l'actualisation de la rédaction des compétences supplémentaires en;matière de tourisme, éducationmusicale, politique sociale, étude, création, aménagement et gestion de locaux, petite enfance etgestion et valorisation du patrimoine ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté d'agglomération :
La Boissière-de-Montaigu En date du 08/04/25La Bruffière En date du 01/04/25
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
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des statuts de Terres de Montaigu, communauté d'agglomération 69
Cugand-La Bernardière En date du 10/04/25L'Herbergement En date du 24/04/25Montaigu-Vendée En date du 06/05/25Montréverd En date du 31/03/25Rocheservière En date du | 03/04/25Saint-Philbert-de-Bouaine En date du 12/05/25Treize-Septiers | En date du 29/04/25Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté d'agglomération sont réunies ;
ArrêteArticle 1 : Il est pris acte de l'intégration de la commune nouvelle de Cugand-La Bernardière en lieu etplace des communes de Cugand et La Bernardière. L'article 1 des statuts est modifié.Article 2 : Est autorisée la modification de l'adresse du siège de la communauté d'aggl'omération, fixéeau 1 rue Henri Joyau, 85600 Montaigu-Vendée, à compter du 1¢ janvier 2026. L'article 2 des statuts estmodifié.Article 3 : Est autorisée |'actualisation de la rédaction des compétences listées ci-dessus. L'article 5 desstatuts est modifié aux points 5.5, 5.7, 5.9, 511, 512 et 5.14.Article 4 : Les nouveaux statuts de Terres de Montaigu, communauté d'agglomération se substituent àceux précédemment en vigueur, à l'exception de l'article 2 qui entrera en vigueur au 1* janvier 2026.Article 5 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président de la communautéd'agglomération et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée. '
Fait à La Roche-sur-Yon, le nn05 JUIN 2025 Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrété pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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des statuts de Terres de Montaigu, communauté d'agglomération 70
Vu pour être annexé à mon arrété préfectoral de ce jourFait a La Roche-sur-Yon, le 05 JUIN 2025mGérard GAVORY
Statutsde Terres de Montaigu,Communauté d'agglomération
VERSION EN DATE DU 3 MARS 2025
Hôtel de I it=it eV TERRES DE85607 MONTAIGU-VENDEE Cedex MONTAIGUwww.ter resdemontaigu.fr Communauté d'agglomération
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-05-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-345 portant modification
des statuts de Terres de Montaigu, communauté d'agglomération 71
| PRÉAMBULE
Depuis le 1 janvier 2017, et suite à l'arrêté n°2016-DRCTAJ/3 — 606 du 05 décembre 2016 a été créé lacommunauté de communes «Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu -Rocheservière », par fusion de la Communauté de communes Terres de Montaigu et de la Communauté decommunes du Canton de Rocheservière et de la dissolution des syndicats mixtes des Vendéopôles Montaigu-Rocheservière et Montaigu — Rocheservière Pays de Maine et Boulogne.Au 1 janvier 2021, l'établissement public de coopération intercommunale formait un ensemble de 50 017habitants d''un seul tenant et sans enclave autour de la commune centre, Montaigu-Vendée, comptant 20 854habitants. Ainsi, sachant que l'EPCI détenait toutes les compétences obligatoires nécessaires à satransformation, en date du 1" janvier 2022 et par arrêté n° 2021-DRCTAJ-675 du 14 décembre 2021, Terresde Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière a été transformée en communautéd'agglomération dénommée « Terres de Montaigu, communauté d'agglomération ».
HISTORIQUE
Pour le territoire de la Communauté de Communes Terres de Montaigu :L'intercommunalité est née par un arrété préfectoral en date du 18 juin 1969, qui a créé un établissementpublic de coopération intercommunale dénommé "District de Montaigu" regroupant les communes de LaGuyonnière, Montaigu et Saint-Georges-de-Montaigu auxquelles se sont ajoutés la commune de Boufféré au1ë janvier 1970, la commune de Saint-Hilaire-de-Loulay au 1°' mars 1972, et les communes de La Bernardièreet de La Boissière-de-Montaigu au 1* janvier 1994.Par l'arrêté préfectoral n°01-DRCLE/2-668 en date du 02 janvier 2002 l'établissement public de coopérationintercommunale dénommé « District de Montaigu » a été transformé en « Communauté de Communes Terresde Montaigu ».Ont rejoint successivement la Communauté de Communes Terres de Montaigu : la commune de Treize-Septiers au 1° janvier 2010, et les communes de La Bruffière et Cugand au 1°" janvier 2013. 'Par l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-129 en dàte du 20 avril 2017, la commune nouvelle de Montaigu-Vendée a été créée au 1" janvier 2019 en lieu et place des communes de Boufféré, La Guyonnière, Montaigu,Saint-Georges-de-Montaigu et Saint-Hilaire-de-Loulay.Par l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCL-519 en date du 3 juin 2024, la commune nouvelle de Cugand-la-Bernardière a été créée au 1 janvier 2025 en lieu et place des communes de La Bernardière et de Cugand.
Pour le territoire de la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière :L'intercommunalité est née en 1988 par le biais d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour l'habitat.Par l'arrété préfectoral n°91-DAD/2-390 du 26 décembre 1991, il a été créé un établissement public decoopération intercommunale dénommé « District du Canton de Rocheservière » regroupant les communes deL'Herbergement, Mormaison, Rocheservière, Saint-André-Treize-Voies, Saint-Philbert-de-Bouaine et Saint-Sulpice-le-Verdon.Par l'arrété préfectoral n°00-DRCLE/2-633 du 28 décembre 2000, I'établissement public de coopérationintercommunale dénommé « District du Canton de Rocheservière » a été transformé en « Communauté deCommunes du Canton de Rocheservière ».Par l'arrété préfectoral n°2015-DRCTAJ/2-649 en date du 15 décembre 2015, la commune nouvelle deMontréverd a été créée au 1°" janvier 2016 en lieu et place des communes de Mormaison, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Sulpice-le-Verdon.La Communauté d'agglomération a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espacede solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet de territoire commun.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-05-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-345 portant modification
des statuts de Terres de Montaigu, communauté d'agglomération 72
PROJET DE TERRITOIRELe projet de territoire fixe les orientations stratégiques de développement du territoire pour minimum10 ans. Il s'appuie sur des diagnostics sectoriels partagés, identifie les enjeux, fixe des objectifs,détermine des actions et anticipe les moyens et la gouvernance pour y parvenir.
LES VALEURS PARTAGEES DU TERRITOIRE :1. Le développement économique est une priorité. |l est créateur d'emplois et de richesses. Il doitétre le plus diversifié possible. '2 .Le développement économique doit s'accompagner d'une croissance démographique et d'undéveloppement de l'habitat.3.Ce développement ne doit pas nuire à la qualité de vie. L'habitat comme les implantationséconomiques doivent être maîtrisés et organisés.4 . Le territoire doit conserver son équilibre socio-culturel et son tissu associatif qui fondent lessolidarités de proximité.5.Les choix d'équipements sont faits de façon pragmatique et non systématique. Lorsqu'unéquipement est décidé, sa réalisation est de qualité.6. Le territoire est composé de pôles hiérarchisés composés de pôles structurants, de pôlesd'appui et de pôles de proximité autour de Montaigu-Vendée. Ceci induit une gradation duniveau de service et la recherche d'une réponse équitable pour la population.7. C'est l'échelon intercommunal qui est garant de la solidarité entre les pôles qui lecomposent et qui veille à ce que le territoire ne connaisse pas un développement à plusieursvitesses. C'est donc la bonne échelle de la définition des politiques publiques.
Ainsi l'intercommunalité, se donne pour ambition, d'être forte localement et visible extérieurement.
ARTICLE 1 : NOM ET PERIMÈTRELa communauté d'agglomération prend la dénomination de « Terres de Montaigu, communautéd'agglomération » et est composée des 9 communes suivantes :La Boissière-de-MontaiguLa BruffièreCugand-la-BernardièreL'HerbergementMontaigu-VendéeMontréverdRocheserviére |Saint-Philbert-de-BouaineTreize-Septiers
ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIONLe siège de la communauté d'agglomération est fixé au 1 rue Henri Joyau, 85600 Montaigu-Vendée-Le Bureau et le Conseil d'agglomération pourront toutefois valablement se réunir et délibérer dans l'une oul'autre des communes membres.
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des statuts de Terres de Montaigu, communauté d'agglomération 73
COMPETENCESARTICLE 3 : LES COMPETENCES OBLIGATOIRES (ARTICLE L.5216-5 | DU CGCT)La communauté d'agglomération exerce de plein dro:t au lieu et place des communes membres lescompétences suivantes :3.1 En matière de développement économique :- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 duCGCT ;- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; '- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire ;- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec lescommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre. —3.2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire :- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire ausens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; '- Organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre Il de la premiére partie du code destransports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.3.3 En matière d'équilibre social de l'habitat :- Programme local de l'habitat ;- Politique du logement d'intérêt communautaire ;- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social del'habitat ;- Action, par des opérations d'intérét communautaire, en faveur du logement des personnesdefavonsees- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautalre3.4 En matière de politique de la ville :- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance ; '- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.3.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;3.6 En matière d'accueil des gens du voyage :- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage.'3.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;38 Eau;3.9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT ;3.10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.
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ARTICLE 4 : LES COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES (ARTICLE L.5216-5 Il DUCGCT)La communauté d'agglomération exerce par ailleurs, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
4.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;4.2 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :- Lutte contre la pollution de l'air,- Lutte contre les nuisances sonores,- Soutien aux actions de mattrise de la demande d'énergie.4.3 Construcfion, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire4.4 Action sociale d'intérêt communautaire -4.5 Participation a une convention France Services et définition des obligations de service aupublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 5 : LES COMPETENCES FACULTATIVES (ARTICLE L.5211-17 DU CGCT)La communauté d'agglomération exerce enfin, en lieu et place des communes, les actions descompétences suivantes non soumises à l'intérét communautaire :5.1 Infrastructures et réseaux de communications électroniques : établissement, exploitation,acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communications au sens del'article L.1425-1 du CGCT pour :- La réalisation et I'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des pointsd'arrivée des réseaux d'intéréts départemental sur le territoire communautaire jusqu'auxpoints de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision nû2010-1312 deI'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) en datedu 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communicationsélectroniques à trés haut débit en fibre optique sur 'ensemble du territoire à I'exception deszones tres denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux,- La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisésconformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 en date du 14 juin 2011 et de l'offre deréférence de France télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans saversion en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés,- La réalisation et I'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval despoints de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels queces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14décembre 2010 précisant les modalités de l'aces aux lignes de communications électroniquesà trés haut débit en fibre optique sur 'ensemble du territoire à l'exception des zones trèsdenses,- Le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux decommunications électroniques et des interconnexions initiés par la Communauté decommunes et/ou par d'autres maitres d'ouvrages.5.2 Production d'énergies renouvelables :- Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations de productiond'électricité photovoltaique d'une puissance inférieure à 30 kWc et les installations deproduction d'électricité éolienne d'une puissance inférieure à 500 kW pour les besoins deséquipements communautaires.
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Agriculture et Alimentation- Coordination et animation du Projet Alimentaire Territorial (élaboration, suivi de la mise enceuvre, évaluation...).Santé- La coordination et l'animation du Contrat Local de Santé (CLS) signé en partenariat avecl''Agence Régionale,- La participation au co-financement des actions et de l'animation mises en œuvre dans lecadre du contrat local du Santé,- L'étude, la création, l'aménagement et la gestion des bâtiments suivants, destinés aumaintien et au développement d'un service de santé de proximité en vue de la location à desprofessionnels de santé sur le territoire :v Le cabinet médical à Saint-André-Treize-Voies — commune déléguée de Montréverd,v La maison de santé pluri-professionnelle à Rocheservière,v La maison de santé pluri-professionnelle à Saint-Philbert-de-Bouaine,v Toute autre maison de santé pluri-professionnelle labellisée par l'ARS.- L'attribution d'aides pour l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans leszones déficitaires en offres de soins.Tourisme- Etude, création, aménagement et gestion des équipements touristiques suivants :/ La base de Canoë Kayak de la Boulogne à Rocheserviére,v La Maison de la Rivière à Saint-Georges-de-Montaigu — commune déléguée deMontaigu-Vendée,v Le lac de La Chausselière à La Guyonnière — commune déléguée de Montaigu-Vendée, '- Etude, création, aménagement, entretien du balisage et des bornes d'information descircuits de randonnées suivants :v Les circuits répondant aux cahiers des charges du Plan Départemehtal des ltinérairesde Promenade et de Randonnée (PDIPR),v Les circuits de randonnées thématiques,/ Les liaisons entre les circuits d'intérêt communautaire et départementaux.- Soutien financier aux organismes gestionnaires des itinéraires cyclables traversant leterritoire communautaire (Vélidéale...).Culture et sportL'aide financière et/ou technique aux associations qui participent au développement culturelet sportif à I'échelle intercommunale,- L'accompagnement (valorisation, sensibilisation, aide financière) aux associations quiparticipent au développement du sport de haut niveau et au sport santé (handicap),- Les interventions et manifestations culturelles ou sportives à destination des élèves de toutesles écoles primaires et maternelles de la communauté d'agglomération en intégrant letransport,
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La définition d'une politique de lecture publique intercommunale et sa contractualisation par :v Le déploiement et la gestion du réseau de 6 bibliothèques municipales issu deI'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière comprenant leréseau informatique avec logiciel de gestion commun, la circulation des documentsvia la navette, le déploiement et la gestion des ressources et services en ligne, lesacquisitions et la gestion des collections,v La mise en réseau informatique des bibliothèques et médiathèques de proximité etdéploiement d''outils numériques comprenant les accès à Internet pour les usagersainsi que déploiement du logiciel métier (maintenance et hébergement) sous lahoulette de la direction des affaires culturelles en s'appuyant sur une standardisationdu matériel et des pratiques,v La mise en œuvre d'un programme annuel d'actions culturelles d''intérêtcommunautaire autour du livre et de la lecture dans toutes les bibliothèques etmédiathèques de proximité, notamment dans le cadre du « Printemps du Livre sebalade ».Programmation des manifestations culturelles suivantes :-v La manifestation culturelle « Le Printemps du Livre de Montaigu »,v Le festival itinérant « Les Ephémères ».5.7 Education musicaleCoordination d'un réseau d'écoles et sections de musique du territoire labellisées « écoles demusique associées au conservatoire intercommunal de musique ».5.8 _ L'aérodrome de Saint-Georges-de-Montaigu — commune déléguée de Montaigu-Vendée5.9 Politique socialeLes actions en faveur des associations organisées à l'échelle intercommunale qui favorisentl''emploi, l'insertion par le travail et/ou 'accompagnement sociale/santé des publics fragilisés,y compris le secours alimentaire,Le Plan Unique Santé Social (Plan Familles et Santé),Actions en faveur de la permanence des soins,5.10 Sécurité5.10.1.Sécurité routière
5.10.2.
L'organisation d'une piste d'éducation routiére et mise en ceuvre d'une éducation à la sécuritéroutière.Sécurité civileLe versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l'incendie auservice départemental d'incendie et de secours (SDIS),Le soutien aux associations de jeunes sapeurs-pompiers,L'entretien technique des bornes et poteaux d'incendie, sans délégation du pouvoir de police,hors opérations nouvelles.Domaine de la policeLes dispositifs locaux de prévention de la délinquance en vertu de l'article L.132-14 du codede la sécurité intérieure, 'L'acquisition, l'installation et l'entretien des dispositifs de vidéoprotection uniquement sur lavoie publique,La création et gestion d'un équipement pour les animaux errants,La gestion d'une fourrière automobile.
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5.11 Etude, création, aménagement, gestion de locaux- L'étude, création, aménagement, gestion de locaux destinés à l'accueil des services de I'Etatou d'autres services publics :v Trésor Public — Montaigu - Commune déléguée de Montaigu-Vendée,v Gendarmerie Nationale de Montaigu - Commune déléguée de Montaigu-Vendée, deRocheservière et de la Bruffière,- La réalisation d'ensembles immobiliers destinés à être affectés à des actions de formationssupérieures,- L'étude, la création, 'aménagement et la gestion de locaux destinés à I'accueil d'associationsà vocation sociale dont le rayonnement est intercommunal.5.12. Petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité- La définition du projet éducatif intercommunal et sa contractualisation par :/ La définition des orientations de la Convention Territoriale Globale et la mise enœuvre du schéma de coopération associé à l'issue du Contrat Enfance Jeunesse(CEJ) signés avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité SocialeAgricole (MSA) pour la partie CEJ, la coordination et le suivi de cescontractualisations, |v L'animation des réseaux de professionnels dans le champ de la petite enfance, deI'enfance et de la jeunesse,v L'aide technique aux porteurs de projets privés ou publics dans les domaines de lapetite enfance, de l'enfance et de la jeunesse,v La coordination des parcours éducatifs : citoyenneté, avenir, -santé, artistique etculturel. .- La petite enfance :v Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles enmatiére de services aux familles mentionnés à l'article L 214-1 ainsi que les modesd'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L 214-1-1 du Code de l'ActionSociale et des Familles (CASF) disponibles sur leur territoire," Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins detrois ans ainsi que les futurs parents,/ Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil,v Soutenir la qualité des modes d''accueil recensés :- par la création, 'aménagement, et la gestion d''un Relais Petite Enfance- par l'aide financiére aux associations d'assistantes maternelles.- Lajeunesse:y L'étude, la création, et la gestion des services d'animation auprès des jeunes de 11 à17 ans,v L'étude, la création, 'aménagement, et la gestion des équipements et servicesd'information, de prévention et d'accompagnement en direction des publics jeunes (11— 25 ans),v Les actions en faveur des associations organisées à |'échelle intercommunale quifavorisent I'emploi, l'insertion par le travail et/ou 'accompagnement sociale/santé desjeunes/adolescents (Maison des Adolescents, Mission Locale, Fonds d'Aide auxJeunes).- La parentalité :v La co-animation du Réseau d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement à la Parentalité(REAAP) avec la Caisse d'Allocations Familiales,v L'aide technique et/ou financière aux actions portées par les membres du REAAP.
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5.13 Évènements de prestige- La participation au financement des rassemblements départementaux, régionaux ounationaux sur le territoire communautaire. '5.14 Gestion et valorisation du patrimoine d'intérét communautaire- Etudes et réalisation d'opérations de protection et de mise en valeur du patrimoinearchéologique et historique.
ARTICLE 5 : DUREETerres de Montaigu, Communauté d'agglomération est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : ADHESION A DES SYNDICATS MIXTESLa communauté d'agglomération est autorisée à adhérer à tout syndicat mixte pour I'exercice de sescompétences.
ARTICLE 7 : COMPTABLE DE LA COMMUNAUTELes fonctions de comptable sont assurées par le Service de Gestion Comptable du Nord-Vendée.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES CONFLITSSi un litige survenait entre la communauté d'agglomération et une ou plusieurs communes, qui n'ait pu êtrerésolu de gré à gré au sein du Bureau, le Président sollicitera I'avis d'un expert en droit administratif ou de laChambre Régionale des Comptes.
ARTICLE 9 : AUTRES DISPOSITIONSPour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-05-28-00003
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte Vigipol
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PREFET 'DES COTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNIONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification des statutsdu syndicat mixte « Vigipol »Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 etsuivants ;Vu lç décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le préfet des Côtes-du-Nord et le24 juin 1980 par le préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte deprotection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination dusyndicat mixte en « Vigipol » ;Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022, 30 juin 2023,30 janvier 2024, 27 juin 2024 et 17 décembre 2024 portant modification des statuts dusyndicat mixte « Vigipol » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Port-Bail-sur-Mer (50) du 9décembre 2024, Barneville-Carteret (50) du 10 décembre 2024, Les Moitiers-d'Allonne (50)du 16 décembre 2024, Saint-Jean-de-la-Rivière (50) du 30 janvier 2025, Saint-Georges-de-la-Rivière (50) du 10 février 2025, Saint-Gildas-de-Rhuys (56) du 13 février 2025 et Billiers (56)du 6 mars 2025 sollicitant leur adhésion au syndicat mixte ;Vu la délibération n°CS-2025-11 du comité syndical du 22 mars 2025 approuvant l'adhésiondes communes ci-dessus mentionnées et sollicitant la modification des statuts ;Vu la délibération n°CS-2025-14 du comité syndical du 22 mars 2025 décidant de modifierl'article 15 des statuts du syndicat mixte afin de réviser le mode de calcul des cotisationsapplicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;Considérant que selon l'article 2-1 des statuts, le comité syndical délibère sur les
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demandes d'adhésion, par un vote à la majorité absolue des membres présents etreprésentés ;Considérant que selon l'article 10-6 des statuts, le comité syndical se prononce sur lesdemandes de modifications statutaires, à I'exception de celles relatives à I'adhésion d'unnouveau membre, par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents etreprésentés ;Considérant que les délibérations susvisées ont été adoptées à la majorité requise par lesdispositions précitées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,ARRÊTE :Article 1* : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statutsprécédents.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 4 : Les secrétaires générales des préfectures de la Manche et de la Vendée, lessecrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, duFinistère, d''llle-et-Vilaine et du Morbihan et la sous-préfète de Lannion sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu'aux maires ou présidentsdes collectivités membres,- affiché dans chacune des communes intéressées,- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime,des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'llle-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVendée.et dont copie sera adressée :- au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, à ladirectrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor, auxdirecteurs départementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, duFinistère, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée,- aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVendée.
"nSaint-Brieuc, le / ; " AlLe préfetk_ #François de KERÉVERP
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VU POUR ÊTRE ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 28 M/I 2025MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « VIGIPOL »/Le préfet des Côtes-d'Armor,-
—s,François'de KERÉVERSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE« VIGIPOL »vigdpolDISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1 : COMPOSITIONUn syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et :1 commune de Charente-Maritime : Île-d'Aix ;> 50 communes des Côtes-d'Armor : Binic - Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot,Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier,Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Grèves, Pleubian,Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h,Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Gréve,Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern,Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;> 72 communes du Finistère : Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Camaret-sur-Mer, Carantec,Cléder, Combrit, Concarneau, Crozon, Goulven, Guimaéc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-Sein,Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut,Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon, L'Île-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé,Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc'h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau,Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider,Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l'Abbé, Roscoff,Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;21 communes du Morbihan : Bangor, Belz, Billiers, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais,Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, Île-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon,Saint-Gildas-de-Rhuys, Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;> 5 communes de la Manche : Barneville-Carteret, Les Moitiers-d'Allonne, Port-Bail-sur-mer, Saint-Georges-de-la-Rivière, Saint-Jean-de-la-Rivière1 commune de Vendée : Île-d"Yeu ;1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;> 3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes duPays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;> 1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
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Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) quisouhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral a la suite d'unecatastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmétre du Syndicat mixte se fera selonles modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHESIONArticle 2-1 : Procédure d'adhésionToute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend unedélibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu'il notifie au Syndicat mixte.Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre.Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandesd'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoiresDurant la période séparant la demande d'adhésion et l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, uneconvention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'établissement public ayant demandé à adhérerafin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.ARTICLE 3 : RETRAITUn membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comité syndical exprimé par délibération votée àla majorité des deux tiers des membres présents et représentés.Les conditions particulières du retrait d'un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et del'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.ARTICLE 4 : DÉNOMINATIONLe Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »ARTICLE 5 : TERRITOIRELe territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,d'établissements publics ou d'autres partenaires.ARTICLE 6 : OBJETLe Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à laprévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de lamer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sontsusceptibles d'affecter leurs intérêts.Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'ellessoient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ouportuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.
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ARTICLE 7 : COMPETENCES ET MOYENSLe Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.Pour ce faire, il peut notamment :> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituantpartie civile ;conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risquesmaritimes ;établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formationet en les assistant en cas de pollution ;assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'unepollution, en particulier auprès des services de l'Etat ou des représentants du navire à l'origine d'une pollutionou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ouprivés, français ou étrangers.ARTICLE 8 : SIÈGELe siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.Il pourra étre modifié par délibération du Comité syndical.ARTICLE 9 : DUREELe Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articlesL.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
(GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENTARTICLE 10 : COMITE SYNDICALArticle 10-1 : CompositionLe Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.Il est composé des délégués de ses membres.Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sontsystématiquement transmises au Syndicat mixte.Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, commesuit :Commune : 1 délégué+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)EPCI : 1 déléguéDépartement : 4 déléguésRégion : 4 déléguésChaque délégué dispose d'une voix.
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Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Lesuppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence oud'empêchement du titulaire sans qu'il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit devote.Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement publicqu'ils représentent.Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que debesoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pourfournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur,sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : AttributionsLe Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne sonavis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedurée du Syndicat ;- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par leComité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de cecode.Article 10-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance ou de démission d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu'il représente au sein duComité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dansl'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s'il est réputé complet. Si une collectivité ou unétablissement public adhérent n'a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndicalpar son Maire ou son Président s'il ne compte qu'un délégué ; s'il compte plusieurs délégués, il est représenté par sonMaire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l'ordre de leur élection ou, le cas échéant,de leur présentation sur la liste.En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.Un même délégué peut détenir jusqu'a trois pouvoirs.
Article 10-4 : Présidence de séanceLe Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
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La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen desdélégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu'a l'élection du Président.Article 10-5 : QuorumLe Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comitésyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.Article 10-6 : Modalités de voteLes délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seulesles modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d'un nouveau membre dérogent à cette règle etrequièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Article 10-7 : Périodicité et lieu des séancesLe Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de laséance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements estprivilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.Article 10-8 : ConvocationLa convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieurà un jour franc.Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite parle représentant de l'État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comitésyndical en exercice.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l'adresse électroniquequ'ils ont indiquée au Syndicat mixte.Article 10-9 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites àl'ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
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Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.ARTICLE 11 : PRESIDENTArticle 11-1 : ÉlectionLe Président est élu par le Comité syndical.Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres duSyndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseilsmunicipaux.Le Président sortant assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure lacontinuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou,lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise encompte.Article 11-2 : AttributionsLe Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de lavie civile.Il est également l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération deces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compriscelles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sasignature au Directeur du Syndicat mixte.Il représente le Syndicat mixte en justice.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exercéespar le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection dunouveau Président à l'ordre du jour du Comité syndical suivant.En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de sesfonctions par un vice-Président dans l'ordre des nominations.
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICALArticle 12-1 : CompositionLors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndicalcomposé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissementspublics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
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Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les régles suivantes :- Chaque région : 1 siège- Chaque département : 1 siége- Communes et EPCI: 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonnereprésentation géographique et démographique des membresLe Comité syndical définit le nombre et l'ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procéde a leur désignation parmi lesmembres élus selon les modalités précisées ci-dessus.Un membre du Bureau ne peut y siéger qu'à un seul titre. S'il est élu Président ou coordinateur d'une commissionrégionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans lesconditions prévues au présent article.Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, entant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous saresponsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questionsinscrites à l'ordre du jour.Article 12-2 : ÉlectionLes membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents etreprésentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et àl'occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut êtreeffectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d'untiers des membres du Bureau, ou d'un tiers des membres du Comité syndical.Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ouétablissement public qu'ils représentent ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau.Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'à son renouvellement.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite decandidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : AttributionsLe Bureau syndical est chargé :- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;- _ de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.Le Bureau syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditionsprévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunionsIl se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction descirconstances.
Article 12-5 : ConvocationLa convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieurà un jour franc. 9/13
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Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faitepar le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l'adresse électronique qu'ils ontindiquée au Syndicat mixte.Article 12-6 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance du Bureausyndical est jointe à la convocation.Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.Article 12-7 : Vacance, absence, empêchementEn cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réuniondu Comité syndical. Dans l'attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par sonsuppléant ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation defonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de sonadjoint, le Bureau siége valablement jusqu'à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comitésyndical ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, parécrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 12-8 : QuorumLe Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureausyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 12-9 : Modalités de voteChaque membre du Bureau dispose d'une voix.Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférenceselon les modalités suivantes :- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;10/13
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Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment parécrit via un chat ;- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appelnominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui estreproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.o Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique est déléguéeà un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou àdistance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solutiontechnique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires enmatière d'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorumet de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour àune séance ultérieure.- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de lamémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Lesfichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALESArticle 13-1 : Création, composition, suspension et dissolutionLe Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ouétablissements publics situés sur le territoire d'au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que leterritoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés surle territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la mêmeque celle au sein du Comité syndical.Lors de la création d'une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composantladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et decoordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu'à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjointdans les conditions prévues à l'article 13-3.Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et lacommission régionale ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d'une commission régionaleLes commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d'enjeux.À cet effet, elles peuvent :- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
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Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionaleLors de sa premiére réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur etun autre comme coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite à l'approbation du Bureau syndical puis au vote du Comitésyndical.Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ilssiègent au Comité syndical.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a étéprécisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par lesprésents statuts.Article 13-4 : Attributions du coordinateur
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région qu'il représente au sein du Syndicat mixte.À cet effet :- il est membre de droit du Bureau syndical ;- il est l'interlocuteur pnvnlegle de Vigipol, en lien avec le Presndent auprès des diverses instances régionales ;- il propose les sujets à mettre à l'ordre du jour de la commission régionale ;- äl préside la commission régionale en l'absence du Président ;- Àl veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publicsadhérents de la région ;- Àl s'assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunionsChaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieurdu Syndicat mixte.Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonctiondes circonstances.Article 13-6 : Absence et empêchementLes règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d'absence dedésignation d'un délégué, s'appliquent à la commission régionale.En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.Un même délégué peut détenir jusqu'a trois pouvoirs.En cas d'absence ou d'empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, laséance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'à ladésignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l'article 13-3.ARTICLE 14 : POOL EXPERTSArticle 14-1 : CompositionLe Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missionsexercées par le Syndicat mixte.Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue surl'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.12113
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Article 14-2 : AttributionsLe Pool Experts a pour but de fournir a Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et a la sécuritémaritimes, à la préservation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.Ses travaux ont trois finalités :- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l'actualité maritime, des accidents etpollutions, rôle d'alerte sur des situations à risque ; '- _ analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;- vulgarisation et sensibilisation : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, desinterventions ou des formations.Article 14-3 : FonctionnementLe fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGETARTICLE 15 : RESSOURCESChaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul estfixée annuellement par le Comité syndical.Pour les régions et les départements, et les EPCI la cotisation est forfaitaire. Pour les communes, la cotisation estcalculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement duSyndicat mixte.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent égalementêtre constituées par :- lerevenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'unservice rendu ;- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes :- les produits des dons et legs ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- le produit des emprunts ;- toute autre ressource autorisée par la réglementation.ARTICLE 16 : BUDGETLe budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote duComité syndical.Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.ARTICLE 17 : COMPTABILITÉLa comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-06-03-00006
Arrêté N°25-DCPATE-214 accordant la
dénomination de commune touristique à la
commune de La Réorte.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-06-03-00006 - Arrêté
N°25-DCPATE-214 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de La Réorte. 95
PREFET ; Direction de la coordination,Eb,E,,,-LA wENLEE du pilotage, de l'appui territorialÉgalité | et de l'environnementFraternité
' Arrêté N°25-DCPATE-214accordant la dénomination de commune touristique à la communede La Réorthe
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;VU l'arrété ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classéesde tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n°24-DCPATE-10 du 16 janvier 2024 portant classement de l'office de tourismeSud Vendée Littoral Tourisme en catégorie | ;VU la délibération n°2025_1505_06 en date du 15 mai 2025 du conseil municipal de La Réorthesollicitant l'attribution de la dénomination de commune touristique ;Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande, lacommune de La Réorthe respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisé du code du tourisme ;ArrêteArticle 1- La commune de La Réorthe est dénommée commune touristique.Article 2 - Le dossier peut-être consulté à la Préfecture de la Vendée.Article 3 - La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cing ans, àcompter de la signature du présent arrêté. :Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R 133-32 et suivants du code dutourisme.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte etla maire de La Réorthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 3 iUlN 2025 ' Le préfet,| ur le préfet,La setrétaire gé érale,
/ Nadia SEGHIER29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-06-03-00006 - Arrêté
N°25-DCPATE-214 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de La Réorte. 96
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-05-27-00011
Arrêté N°2025-35 DDETS portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-05-27-00011 - Arrêté N°2025-35 DDETS
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 97
Ë Direction départementalePRÉFET Ç ; dDE LA VENDÉE de l'emploi, dl.! tra.vafllLiberté _ et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-35-DDETSportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ; | 'Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1°" juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;Vu la demande individuelle reçue le 09 avril 2025, formulée par la Société DELEPLANQUE ETCOMPAGNIE sise 35 rue des Canus à MAISONS LAFITTE (78603) sollicitant une autorisation dedéroger à la régle du repos dominical pour 4 salariés employés sur site de VILLEFOLLET (79170), etamenés à travailler les dimanches compris entre le 08 juin 2025 et le 26 septembre 2025 ;Vu la consultation des Conseils municipaux des communes de Grues, Angles, Vix, Saint-Michel-en-l'Herm, Saint-Cyr-en-Talmondais, Triaize et Champagné-les-Marais , des communautés de communesVendée Grand Littoral, Sud Vendée Littoral et Vendée Sèvres Autise, de la Chambre de commerce etd'industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Vendée, ainsi que des organisationsprofessionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée parmails en date du 09 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la Chambre de commerces et d'industrie de la Vendée (CCI), des organisationssyndicales CFDT, CFTC, des communes de Vix, Grues, Angles, Champagne-les-Marais, St Michel enl'herm, et communautés de communes de Vendée Sèvres Autise et Vendée Grand Littoral ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-05-27-00011 - Arrêté N°2025-35 DDETS
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 98
CONSIDERANT que la demande de la société DELEPLANQUE ET COMPAGNIE concerne la mise enplace de champs d'expérimentation et de sélection de nouvelles variétés de betteraves sucrières, pourtester la valeur agronomique de nouvelles génétiques en les comparant aux variétés utilisées par lesagriculteurs avant leur inscription dans un catalogue officiel, en vue de leur commercialisation ;CONSIDERANT que La Société DELEPLANQUE ET COMPAGNIE motive sa demande par la crainte- d'intempéries entre le 08 juin 2025 et le 26 septembre 2025, période de récolte des pois et graines debetteraves sucrières, qui pourraient altérer leur qualité germinative et engendrer des pertes, rendantindispensable alors de les récolter le dimanche en cas de météorologie défavorable prévisibles (pluie,grêle) ;CONSIDERANT qu'en Vendée, 4 salariés sont amenés à travailler durant la période comprise entre le8 juin 2025 et le 15 juillet 2025 pour la récolte des pois, soit 6 dimanches au total ;ArrêteArticle 1er: La Société DELEPLANQUE ET COMPAGNIE, sise 35 rue des Canus à MAISONSLAFITTE (78603) est autorisée, en cas d'intempéries prévisibles, à déroger à la règle du repos dominicalpour les 4 salariés du site de VILLEFOLLET (79170), afin qu'ils assurent un appui technique auxagriculteurs concernés, pour seulement 3 dimanches maximum chacun, compris entre le 08 juin 2025et le 15 juillet 2025.Article 2 : La Société DELEPLANQUE ET COMPAGNIE devra informer les 4 salariés concernés parcette demande de dérogation au repos dominical, de la décision prise à l'appui de cet arrété préfectoral.Article 3 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontbénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront étre accordées dans les conditions définiespar le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à I'établissement,conformément aux engagements pris par 'employeur dans sa demande.Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté. -Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 MA] 70175 &e/lër'fetPoqr/le refe}t/ / (la secrétaire genérale de 'a "refectu:e—-de la VensNadia SEGHIERVoies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de I'emploi, de la formation professmnnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-05-27-00011 - Arrêté N°2025-35 DDETS
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 99
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-06-04-00001
Arrêté du 04/06/2025 portant délégation
générale de signature pour le PCE de La
Roche-sur-Yon
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-06-04-00001 - Arrêté du 04/06/2025 portant délégation
générale de signature pour le PCE de La Roche-sur-Yon 100
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | x ; FINANCES PUBLIQUESLiberté _ 'ÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCALLe responsable par intérim du pôle contrôle expertise de La Roche sur Yon, département dela Vendée, - -Vu le code general des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ia directiongénérale des finances publiques ; ARRÊTEArticle 1- Délégation_de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiqües désignés ci-après :-BOUTEILLER Yann COUPEY Roseline ' DANELUTTI CorinneMARCHAND Sylvain TEXIER Cécileb) dans la limite de 10 000€ aux agents des finances publiques de categorle B de5|gnes ci-après :AUBLET Flore CHEVAILLIER Bénédicte DENIEL Anne-GaêlleLOISEAU DidierArticle 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département dela Vendée. |À La Roche-sur-Yon, le 04/06/2025Le responsable par intérim du pôle contrôle expertisede la Ro\ — B Yon,
Sébastien fInspecteur Principal d's/Finances Publiques
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générale de signature pour le PCE de La Roche-sur-Yon 101
PREFECTURE DES CÔTES D'ARMOR
85-2025-06-28-00001
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte " Vigipol".
PREFECTURE DES CÔTES D'ARMOR - 85-2025-06-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte " Vigipol". 102
PREFET 'DES COTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNIONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification des statutsdu syndicat mixte « Vigipol »Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 etsuivants ;Vu lç décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le préfet des Côtes-du-Nord et le24 juin 1980 par le préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte deprotection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination dusyndicat mixte en « Vigipol » ;Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022, 30 juin 2023,30 janvier 2024, 27 juin 2024 et 17 décembre 2024 portant modification des statuts dusyndicat mixte « Vigipol » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Port-Bail-sur-Mer (50) du 9décembre 2024, Barneville-Carteret (50) du 10 décembre 2024, Les Moitiers-d'Allonne (50)du 16 décembre 2024, Saint-Jean-de-la-Rivière (50) du 30 janvier 2025, Saint-Georges-de-la-Rivière (50) du 10 février 2025, Saint-Gildas-de-Rhuys (56) du 13 février 2025 et Billiers (56)du 6 mars 2025 sollicitant leur adhésion au syndicat mixte ;Vu la délibération n°CS-2025-11 du comité syndical du 22 mars 2025 approuvant l'adhésiondes communes ci-dessus mentionnées et sollicitant la modification des statuts ;Vu la délibération n°CS-2025-14 du comité syndical du 22 mars 2025 décidant de modifierl'article 15 des statuts du syndicat mixte afin de réviser le mode de calcul des cotisationsapplicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;Considérant que selon l'article 2-1 des statuts, le comité syndical délibère sur les
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr1/13
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demandes d'adhésion, par un vote à la majorité absolue des membres présents etreprésentés ;Considérant que selon l'article 10-6 des statuts, le comité syndical se prononce sur lesdemandes de modifications statutaires, à I'exception de celles relatives à I'adhésion d'unnouveau membre, par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents etreprésentés ;Considérant que les délibérations susvisées ont été adoptées à la majorité requise par lesdispositions précitées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,ARRÊTE :Article 1* : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statutsprécédents.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 4 : Les secrétaires générales des préfectures de la Manche et de la Vendée, lessecrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, duFinistère, d''llle-et-Vilaine et du Morbihan et la sous-préfète de Lannion sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu'aux maires ou présidentsdes collectivités membres,- affiché dans chacune des communes intéressées,- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime,des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'llle-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVendée.et dont copie sera adressée :- au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, à ladirectrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor, auxdirecteurs départementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, duFinistère, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée,- aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVendée.
"nSaint-Brieuc, le / ; " AlLe préfetk_ #François de KERÉVERP
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VU POUR ÊTRE ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 28 M/I 2025MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « VIGIPOL »/Le préfet des Côtes-d'Armor,-
—s,François'de KERÉVERSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE« VIGIPOL »vigdpolDISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1 : COMPOSITIONUn syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et :1 commune de Charente-Maritime : Île-d'Aix ;> 50 communes des Côtes-d'Armor : Binic - Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot,Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier,Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Grèves, Pleubian,Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h,Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Gréve,Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern,Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;> 72 communes du Finistère : Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Camaret-sur-Mer, Carantec,Cléder, Combrit, Concarneau, Crozon, Goulven, Guimaéc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-Sein,Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut,Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon, L'Île-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé,Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc'h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau,Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider,Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l'Abbé, Roscoff,Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;21 communes du Morbihan : Bangor, Belz, Billiers, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais,Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, Île-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon,Saint-Gildas-de-Rhuys, Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;> 5 communes de la Manche : Barneville-Carteret, Les Moitiers-d'Allonne, Port-Bail-sur-mer, Saint-Georges-de-la-Rivière, Saint-Jean-de-la-Rivière1 commune de Vendée : Île-d"Yeu ;1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;> 3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes duPays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;> 1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
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Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) quisouhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral a la suite d'unecatastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmétre du Syndicat mixte se fera selonles modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHESIONArticle 2-1 : Procédure d'adhésionToute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend unedélibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu'il notifie au Syndicat mixte.Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre.Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandesd'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoiresDurant la période séparant la demande d'adhésion et l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, uneconvention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'établissement public ayant demandé à adhérerafin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.ARTICLE 3 : RETRAITUn membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comité syndical exprimé par délibération votée àla majorité des deux tiers des membres présents et représentés.Les conditions particulières du retrait d'un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et del'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.ARTICLE 4 : DÉNOMINATIONLe Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »ARTICLE 5 : TERRITOIRELe territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,d'établissements publics ou d'autres partenaires.ARTICLE 6 : OBJETLe Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à laprévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de lamer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sontsusceptibles d'affecter leurs intérêts.Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'ellessoient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ouportuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.
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ARTICLE 7 : COMPETENCES ET MOYENSLe Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.Pour ce faire, il peut notamment :> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituantpartie civile ;conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risquesmaritimes ;établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formationet en les assistant en cas de pollution ;assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'unepollution, en particulier auprès des services de l'Etat ou des représentants du navire à l'origine d'une pollutionou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ouprivés, français ou étrangers.ARTICLE 8 : SIÈGELe siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.Il pourra étre modifié par délibération du Comité syndical.ARTICLE 9 : DUREELe Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articlesL.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
(GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENTARTICLE 10 : COMITE SYNDICALArticle 10-1 : CompositionLe Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.Il est composé des délégués de ses membres.Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sontsystématiquement transmises au Syndicat mixte.Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, commesuit :Commune : 1 délégué+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)EPCI : 1 déléguéDépartement : 4 déléguésRégion : 4 déléguésChaque délégué dispose d'une voix.
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Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Lesuppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence oud'empêchement du titulaire sans qu'il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit devote.Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement publicqu'ils représentent.Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que debesoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pourfournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur,sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : AttributionsLe Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne sonavis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedurée du Syndicat ;- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par leComité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de cecode.Article 10-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance ou de démission d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu'il représente au sein duComité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dansl'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s'il est réputé complet. Si une collectivité ou unétablissement public adhérent n'a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndicalpar son Maire ou son Président s'il ne compte qu'un délégué ; s'il compte plusieurs délégués, il est représenté par sonMaire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l'ordre de leur élection ou, le cas échéant,de leur présentation sur la liste.En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.Un même délégué peut détenir jusqu'a trois pouvoirs.
Article 10-4 : Présidence de séanceLe Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
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La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen desdélégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu'a l'élection du Président.Article 10-5 : QuorumLe Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comitésyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.Article 10-6 : Modalités de voteLes délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seulesles modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d'un nouveau membre dérogent à cette règle etrequièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Article 10-7 : Périodicité et lieu des séancesLe Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de laséance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements estprivilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.Article 10-8 : ConvocationLa convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieurà un jour franc.Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite parle représentant de l'État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comitésyndical en exercice.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l'adresse électroniquequ'ils ont indiquée au Syndicat mixte.Article 10-9 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites àl'ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
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Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.ARTICLE 11 : PRESIDENTArticle 11-1 : ÉlectionLe Président est élu par le Comité syndical.Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres duSyndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseilsmunicipaux.Le Président sortant assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure lacontinuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou,lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise encompte.Article 11-2 : AttributionsLe Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de lavie civile.Il est également l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération deces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compriscelles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sasignature au Directeur du Syndicat mixte.Il représente le Syndicat mixte en justice.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exercéespar le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection dunouveau Président à l'ordre du jour du Comité syndical suivant.En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de sesfonctions par un vice-Président dans l'ordre des nominations.
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICALArticle 12-1 : CompositionLors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndicalcomposé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissementspublics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
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Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les régles suivantes :- Chaque région : 1 siège- Chaque département : 1 siége- Communes et EPCI: 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonnereprésentation géographique et démographique des membresLe Comité syndical définit le nombre et l'ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procéde a leur désignation parmi lesmembres élus selon les modalités précisées ci-dessus.Un membre du Bureau ne peut y siéger qu'à un seul titre. S'il est élu Président ou coordinateur d'une commissionrégionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans lesconditions prévues au présent article.Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, entant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous saresponsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questionsinscrites à l'ordre du jour.Article 12-2 : ÉlectionLes membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents etreprésentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et àl'occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut êtreeffectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d'untiers des membres du Bureau, ou d'un tiers des membres du Comité syndical.Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ouétablissement public qu'ils représentent ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau.Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'à son renouvellement.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite decandidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : AttributionsLe Bureau syndical est chargé :- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;- _ de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.Le Bureau syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditionsprévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunionsIl se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction descirconstances.
Article 12-5 : ConvocationLa convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieurà un jour franc. 9/13
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Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faitepar le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l'adresse électronique qu'ils ontindiquée au Syndicat mixte.Article 12-6 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance du Bureausyndical est jointe à la convocation.Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.Article 12-7 : Vacance, absence, empêchementEn cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réuniondu Comité syndical. Dans l'attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par sonsuppléant ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation defonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de sonadjoint, le Bureau siége valablement jusqu'à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comitésyndical ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, parécrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 12-8 : QuorumLe Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureausyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 12-9 : Modalités de voteChaque membre du Bureau dispose d'une voix.Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférenceselon les modalités suivantes :- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;10/13
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Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment parécrit via un chat ;- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appelnominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui estreproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.o Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique est déléguéeà un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou àdistance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solutiontechnique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires enmatière d'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorumet de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour àune séance ultérieure.- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de lamémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Lesfichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALESArticle 13-1 : Création, composition, suspension et dissolutionLe Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ouétablissements publics situés sur le territoire d'au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que leterritoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés surle territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la mêmeque celle au sein du Comité syndical.Lors de la création d'une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composantladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et decoordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu'à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjointdans les conditions prévues à l'article 13-3.Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et lacommission régionale ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d'une commission régionaleLes commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d'enjeux.À cet effet, elles peuvent :- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
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Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionaleLors de sa premiére réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur etun autre comme coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite à l'approbation du Bureau syndical puis au vote du Comitésyndical.Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ilssiègent au Comité syndical.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a étéprécisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par lesprésents statuts.Article 13-4 : Attributions du coordinateur
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région qu'il représente au sein du Syndicat mixte.À cet effet :- il est membre de droit du Bureau syndical ;- il est l'interlocuteur pnvnlegle de Vigipol, en lien avec le Presndent auprès des diverses instances régionales ;- il propose les sujets à mettre à l'ordre du jour de la commission régionale ;- äl préside la commission régionale en l'absence du Président ;- Àl veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publicsadhérents de la région ;- Àl s'assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunionsChaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieurdu Syndicat mixte.Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonctiondes circonstances.Article 13-6 : Absence et empêchementLes règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d'absence dedésignation d'un délégué, s'appliquent à la commission régionale.En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.Un même délégué peut détenir jusqu'a trois pouvoirs.En cas d'absence ou d'empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, laséance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'à ladésignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l'article 13-3.ARTICLE 14 : POOL EXPERTSArticle 14-1 : CompositionLe Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missionsexercées par le Syndicat mixte.Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue surl'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.12113
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Article 14-2 : AttributionsLe Pool Experts a pour but de fournir a Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et a la sécuritémaritimes, à la préservation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.Ses travaux ont trois finalités :- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l'actualité maritime, des accidents etpollutions, rôle d'alerte sur des situations à risque ; '- _ analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;- vulgarisation et sensibilisation : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, desinterventions ou des formations.Article 14-3 : FonctionnementLe fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGETARTICLE 15 : RESSOURCESChaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul estfixée annuellement par le Comité syndical.Pour les régions et les départements, et les EPCI la cotisation est forfaitaire. Pour les communes, la cotisation estcalculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement duSyndicat mixte.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent égalementêtre constituées par :- lerevenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'unservice rendu ;- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes :- les produits des dons et legs ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- le produit des emprunts ;- toute autre ressource autorisée par la réglementation.ARTICLE 16 : BUDGETLe budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote duComité syndical.Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.ARTICLE 17 : COMPTABILITÉLa comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-06-02-00003
Arrêté n°25-SGCD-FI-06 portant délégation de
signature secondaire pour l'utilisation de cartes
achats sur le budget opérationnel de programme
(BOP) 354.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-06-02-00003 - Arrêté n°25-SGCD-FI-06 portant délégation de
signature secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354. 116
Êx Secrétariat général communPRÉFET ; ;DE LA VENDÉE | | départementalLiberté | Service Finance - ImmobilierÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-SGCD-FI-06portant délégation d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achatssur le budget opérationnel de programme (BOP) 354Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesintermini_stérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 10 août 2020 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation administrative des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de I'Etat,notamment les articles 34 et suivants ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-06-02-00003 - Arrêté n°25-SGCD-FI-06 portant délégation de
signature secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354. 117
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ; '" VU le décret du Président de la République en date du 14 février 2025 portant nomination deMonsieur Eric LAFFARGUE, Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ; .VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture de la Vendée ;VU l'arrêté du 28 mai 2021 de la Ministre de la transition écologique affectant par délégation de gestionMadame Aurélia CUBERTAFOND , administratrice des affaires maritimes, en qualité de directricedu Secrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrété n° 24-SGCD-FI-19 du 17 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n° 21-SGCD-FI-20 du23 novembre 2021 modifié par l'arrêté n° 22-SGCD-FI-16 du 04 mai 2022 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur àMadame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun départemental de laVendée ;VU la décision n° 24-SGCD-26 du 19 avril 2024 portant subdélégation de signature générale aux agentsdu secrétariat général commun des services de l'État en Vendée ;VU la décision n° 25-SGCD-FI-01 du 02 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté n° 24-SGCD-FI-12 du 05 juin 2024 portant délégation de signature en matière financière à M.Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;VU l'arrêté n° 23-SGCD-FI-08 du 25 janvier 2023 portant délégation de signature en matière financière àM. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de laVendée ;VU l'arrété n° 25-SGCD-FI-02 du 03 janvier 2025 portant délégation de signature en ce qui concerne lesdépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -Administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépensesde sécurité routière (programme 207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ; 'VU l'arrété n° 23-SGCD-FI-31 du 26 décembre 2023 portant délégation de signature en ce qui concerneles crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée », du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - administration territoriale de l'État — au titre du centre de coût« Résidence Secrétaire Générale » à Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la Préfecturede la Vendée ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-06-02-00003 - Arrêté n°25-SGCD-FI-06 portant délégation de
signature secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354. 118
VU l'arrété n° 25-SGCD-FI-03 du 01 février 2025 portant délégation de signature en ce qui concerne lescrédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « préfecture de la Vendée », du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État- au titre du centre de coût« sous-préfecture de Fontenay le Comte» à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet deFontenay-le-Comte ; 'VU l'arrété n° 24-SGCD-FI-10 du 04 avril 2024 de signature en ce qui concerne les crédits defonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée », du BOP « Pays-de-la-Loire »du programme 354 - Administration territoriale de l'État- au titre du centre de coût « sous-préfecture des Sables-d'Olonne» à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;VU l'arrêté N° 24-SGCD-FI-13 du 11 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilippeRAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée enqualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO)départementale et du pouvoir adjudicateur ; ,VU l'arrété n° 25-SGCD-FI-04 du 10 mars 2025 portant délégation d'ordonnancement secondaire pourl'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 ;
ARRETEArticle 1 : Délégation d'ordonnancement secondaire est accordée aux agents dont les noms figurent enannexe du présent arrêté, titulaires des cartes achats du secrétariat général commun départemental etdes structures, pour procéder à des dépenses sur le BOP 354 par l'utilisation de leur carte achats dansla limite des plafonds qui leur ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.Article 2 : L' arrété n° 25-SGCD-FI-04 du 10 mars 2025 est abrogé.'Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et la directrice du secrétariat généralcommun départemental, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable àI'adresse https//www.vendee.gouv.fr ;Fait à La Roche-sur-Yon, le 0/ /0 6/ Z)'/ Le préfet,LtyGérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-06-02-00003 - Arrêté n°25-SGCD-FI-06 portant délégation de
signature secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354. 119
Annexe à l'arrété N° 25 -SGCD-FI-06 du 02/ 06 / ZSListe des agents du secrétariat général commun départementalet des structurestitulaires de cartes achatshabilités a effectuer des dépenses sur le BOP 354
Carte OUVERTE Carte FERMEENOM - PrénomPlafond Plafond par | Plafond | Plafond parannuel € TTC| achat € TTC | annuel € |achat€ TTC| TTCGAVORY Gérard ... 10000 2 000 10 000 2 000SEGHIER Nadia 5 500 2 000 5500 2000CHARLOTTIN François 4 500 2 000 4 500 2 000LAFFARGUE Eric 5 500 2 000 / /PECATE Christophe 10 000 2 000 10 000 2 000' |BALCOU Jean-Pierre 10 000 2 000 10 000 2 000MOURRIERAS Christophe 500 250 / /GERARD Didier 500 250 / /RAFFLEGEAU Philippe 500 250 / /| LHERMENIER Ronan / 5000 1000CAIRE -PASTOR Laurent / / 5000 1000TEILLET Christophe / / 25 000 2 000BOEUF Fabrice / / 15 000 1500DHORBAIT Laurent / / 15000 | 1500BODIN Jean-François / / 500 500PETIT Nicolas / / 25 000 2 000MARIOTTI Laurent / / 10 000 2 000ANDRIET Patrice / / 10 000 1000MENARD Stéphane / ] 5000 1000RICOUL Marie / / 5000 1000BRAINVILLE Sylvain / / 10 000 1000PEZY Adeline ¥ / 40 000 2 000SICARD Caroline / | 6 000 500
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Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-06-02-00003 - Arrêté n°25-SGCD-FI-06 portant délégation de
signature secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354. 120
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-06-02-00002
Décision N°SGDCD-012 portant subdélégation
de signature générale aux agents du secrétariat
général commun départemental de la Vendée.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-06-02-00002 - Décision N°SGDCD-012 portant subdélégation de
signature générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vendée. 121
PREFET ; Secrétariat général communDE LA VENDÉE | départementalLibertéEgalitéFraternité
Décision n°25- SGCD - 012portant subdélégation de signature générale aux agents du secrétariat général commundépartemental de la Vendée
La Directrice du Secrétariat général commun départemental,
VU l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-630 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun de la VendéeVU l'arrété préfectoral n°23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation etfonctionnement du secrétariat général commun départemental
Décide
Article 1 : |En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélia CUBERTAFOND, délégation de signatureest donnée à M. Denis THIBAULT, adjoint à la directrice et chef du service ressourceshumaines à l'effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoralsusvisé.Article 2 :Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour les décisionsd'octroi des congés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sousleur autorité :< M.Denis THIBAULT, chef du service RH< M. Mikaël NICOL, adjoint au chef du service RH, chef du bureau pilotage desressources et gestion statutaire- Mme Emilie BOUDAUD, cheffe du pôle MI< M. Christophe GESLAIN, chef du pôle DDI |« Mme Valérie LE SENECAL, cheffe du pôle valorisation et communication< Mme Myriam VIRION, cheffe du pôle accompagnement des agents- Mme Amélie DIAPHORUS, cheffe du service finance-immobilier< Mme Delphine PECCIA-BROCHOIRE, adjointe à la cheffe du service finance-immobilier- M. Patrice ANDRIET, chef du service bâtiments, véhicules et logistiqueSgcd - de la Vendée - 29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-06-02-00002 - Décision N°SGDCD-012 portant subdélégation de
signature générale aux agents du secrétariat général commun départemental de la Vendée. 122
- M. Laurent MARIOTTI, adjoint au chef du service bâtiments, vehicules et logistique,chef du bureau maintenance, entretien et sécurité batimentaire< M. Nicolas PETIT, chef du bureau moyens, véhicules et logistique< M. Sylvain BRAINVILLE, chef du service des systèmes d'information et decommunication- M. Cyril VOIZE, adjoint au chef de service, chef du bureau architecture et systèmesArticle 3 :Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent à I'effet de signer dansle cadre de leurs attributions, toutes les correspondances administratives ou techniquescourantes à l'exclusion de celles adressées :o aux ministres et aux parlementaires,o aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux mairesrelatives à la cession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;- M.Denis THIBAULT, chef du service RH< M. Mikaél NICOL, adjoint au chef du service RH, chef du bureau pilotage desressources et gestion statutaire- Mme Amélie DIAPHORUS, cheffe du service finance-immobilier- Mme Delphine PECCIA-BROCHOIRE, adjointe à la cheffe du service finance-immobilier- M. Patrice ANDRIET, chef du service batiments, véhicules et logistique- M. Laurent MARIOTTI, adjoint au chef du service batiments, véhicules et logistique,chef du bureau maintenance, entretien et sécurité batimentairee M. Nicolas PETIT, chef du bureau moyens, véhicules et Iogistique- M. Sylvain BRAINVILLE, chef du service des systèmes d'information et decommunication< M. Cyril VOIZE, adjoint au chef de service, chef du bureau architecture et systèmes'Article 4 :En matière de ressources humaines, de relations avec la médecine de prévention et d'actionsociale délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent :| - M.Denis THIBAULT, chef du service RH- M. Mikaël NICOL, adjoint au chef du service RH et chef du bureau pilotage desressources et gestion statutaireà l'effet de signer :- les procès-verbaux d'installation des agents< la notification aux agents des arrêtés (mobilité / recrutement, carrière etposition statutaire)< l'attestation de congés pour les 'titulaires, l'attestation d''emploi pour lescontractuels
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< la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique...) etdes contrats de contractuels recrutés pour une durée de moins d'un an ainsi queles renouvellements et avenants a ces contrats< les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificatsadministratifs< les autorisations et la gestion des déplacements temporaires< les autorisations de conduite de véhicule de service et de véhicule personnel< les actes courants et les décisions de dépenses relevant de la formation- les décisions et arrétés individuels et collectifs de prestation d'action socialeArticle 5 :La présente décision annule et remplace la décision n°24 —- SGCD -026 du 19 avril 2024.Article 6 :La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
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Fait à La Roche-sur-Yon, le 02 juin 2025 La Directrice du Secrétarigt général commundépartemental
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