ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-121
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2024-12-03-00001 - BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À
LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX
D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES
IMPOSITIONS 2025 (2 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2024
portant autorisation environnementale concernant les aménagements de
sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un
pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les
communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains (85 pages) Page 5
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2024-11-26-00001 - AP Habilitation Emploi Force CNE COLLART (2 pages) Page 90
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2024-11-21-00001 - Récépissé de déclaration en qualité de
Services à la Personne pour la structure Elodie Beaume (2 pages) Page 92
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ARIEGE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2025
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementa ux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l' article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administ ration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à j our les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 po ur les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de l'Ariège
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 09-202 3-153 en date du 07 décembre 2023
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font
l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluat ion
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l' objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois suivant
leur publication.09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-12-03-00001 -
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX
PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 20253
Département : Ariège
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
CatégoriesTarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 28.7 41.2 40.0 55.8 80.9
ATE2 20.5 21.1 41.2 59.0 69.2
ATE3 15.5 18.5 21.5 27.7 30.9
BUR1 58.6 88.0 84.8 106.6 109.9
BUR2 51.7 94.2 102.1 119.9 138.9
BUR3 30.7 35.9 36.4 125.9 123.1
CLI1 30.7 35.9 79.4 113.2 117.9
CLI2 40.0 71.6 78.0 100.5 100.5
CLI3 67.4 67.4 68.2 141.4 151.1
CLI4 37.8 46.2 56.6 61.6 92.7
DEP1 3.4 2.3 2.3 5.0 6.0
DEP2 30.6 35.7 37.2 52.7 51.9
DEP3 6.0 6.0 6.0 6.0 6.4
DEP4 33.2 33.2 33.2 38.2 59.1
DEP5 25.7 25.7 25.7 25.7 25.7
ENS1 27.5 27.5 27.5 27.5 27.5
ENS2 37.8 37.8 37.8 37.8 37.8
HOT1 43.0 53.2 65.5 80.7 99.4
HOT2 24.4 24.4 30.7 32.9 80.7
HOT3 21.2 36.6 37.4 76.5 97.0
HOT4 33.8 34.2 34.2 34.2 34.2
HOT5 27.8 55.0 42.2 80.1 118.6
IND1 4.5 22.8 33.7 33.9 66.2
IND2 5.6 5.6 5.6 5.6 5.6
MAG1 38.5 73.1 86.5 116.1 128.3
MAG2 39.4 53.0 70.9 108.5 108.8
MAG3 32.5 53.1 73.5 110.0 219.1
MAG4 31.9 31.9 48.3 64.3 68.7
MAG5 18.0 18.0 34.1 55.2 73.5
MAG6 20.5 26.9 37.2 73.2 71.0
MAG7 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3
SPE1 23.8 23.8 23.8 23.8 23.8
SPE2 6.0 8.5 22.9 48.0 67.6
SPE3 23.2 28.7 33.9 34.8 72.1
SPE4 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8
SPE5 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8
SPE6 8.5 8.5 41.1 48.0 170.2
SPE7 23.4 15.9 35.6 82.1 82.109 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-12-03-00001 -
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PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 20254
Ex
PREFET |
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale concernant
les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur
l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive-cadre européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre en
faveur d'une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive européenne 2009/147/CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des
oiseaux sauvages ;
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi
que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, les articles L. 122-1
et suivants, les articles L. 123-1 et suivants, l'article L. 123-19, les articles L. 411-1 et suivants,
les articles L .414-11, L. 415-3, L. 163-1, L. 163-5, L. 171-7 , ainsi que les articles R. 411-1 à R. 411-
14 ;
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L. 621-32 et L. 632-1 ;
Vu le code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet
de l'Ariège ;
Vu le décret du 26 décembre 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à
2 x 2 voies de la route nationale 20 entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes et les
travaux d'aménagement de la déviation à 2 voies d'Ax-les-Thermes ;
Vu le protocole d'itinéraire de la route nationale 20 signé le 22 mars 2017 entre l'État, la région
Occitanie et le département de l'Ariège ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et
entré en vigueur le 4 avril 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains5
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés sur l'ensemble
du territoire national ;
Vu la norme NF-EN-752, relative aux réseaux d'évacuation et d'assainissement à l'extérieur des
bâtiments ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif aux aménagements de
sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de
décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains,
déposé le 31 mai 2023 par la DREAL Occitanie au guichet unique de l'eau de l'Ariège, au
titre des procédures suivantes :
•autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatif
à la législation sur l'eau ;
•de dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés
au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
•absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 au
titre des articles L. 414-4 et R. 414-23 du code de l'environnement ;
• autorisation au titre des articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ;
Vu la demande de compléments émise le 27 juillet 2023 par la DDT de l'Ariège sur le dossier de
demande d'autorisation environnementale ;
Vu le courrier émis le 20 octobre 2023 de la DREAL Occitanie demandant un report de délai
d'un mois pour remettre les compléments demandés le 27 juillet 2023 ;
Vu le courrier émis le 24 octobre 2023 par la DDT de l'Ariège accordant un délai supplémentaire
pour remettre les compléments demandés le 27 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant prolongation de la durée de la phase
d'examen de l'autorisation environnementale d'un mois et demi concernant les
aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont
sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-
Ussat-les-Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 portant prolongation de la durée de la phase d'examen
de l'autorisation environnementale de deux mois et demi concernant les aménagements de
sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de
décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'Ariège le 18 juillet 2023 ;
Vu l'avis émis par l'agence régionale de santé le 19 juillet 2023 ;
Vu l'avis sans réserve et sans observation émis par le conseil municipal d'Ornolac-Ussat-les-Bains
réuni le 19 juillet 2023 ;
Vu l'avis conforme émis le 12 décembre 2023 par l'architecte des bâtiments de France complété
par l'avis du 10 octobre 2024 ;
Vu l'avis émis par l'Office français de la biodiversité le 22 décembre 2023 ;
2 / 2109 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains6
Vu l'avis émis par l'autorité environnementale, représentée par l'IGEDD, le 22 février 2024 ;
Vu l'avis défavorable émis le 29 avril 2024 par le conseil national de la protection de la nature
sur le dossier de demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
relatif au projet susvisé ;
Vu l'avis conforme émis le 11 juillet 2024 par le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires sur la demande de dérogation relative au projet susvisé ;
Vu la version d'avril 2024 du mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale émis
par la DREAL Occitanie ;
Vu le mémoire en réponse aux remarques de l'avis du CNPN en date du 7 mai 2024 émis par la
DREAL Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 portant ouverture de l'enquête publique relative à
l'autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un
passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du jeudi 1er août 2024 à 9h00 au
vendredi 6 septembre 2024 à 17h00 inclus ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains réuni le 26 août 2024 ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune d'Ussat réuni le 3 septembre 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 octobre 2024 ;
Vu l'avis émis par la DREAL en date du 31 octobre 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral envoyé
le 18 octobre 2024 en procédure contradictoire ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 92 espèces de la faune protégée (39
oiseaux, 6 amphibiens, 10 reptiles, 22 chiroptères, 6 mammifères terrestres, 6 insectes et 3
poissons) et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la
destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de
ces espèces ;
Considérant que les mesures du présent arrêté pour éviter, réduire et compenser les impacts du
projet sur les espèces protégées permettent de conclure à la bonne mise en œuvre de la
séquence éviter, réduire, compenser ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire
de répartition naturelle ;
Considérant que le trafic automobile est peu sécurisé sur la route nationale 20 (RN20) au droit
des communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains, que les traversées piétonnes sont
diffuses sur le secteur et que le pont des Bains sur l'Ariège est en mauvais état ;
Considérant que l'environnement des « Thermes Fraxines » est entouré de montagnes, situé à
proximité de l'Ariège, et d'une grande qualité paysagère ;
Considérant que la gestion des eaux pluviales des aménagements de la RN20 doit être
organisée de façon à ne pas dégrader la qualité des eaux de l'Ariège en phase de chantier et
en phase d'exploitation ;
Considérant que les mesures mises en place par les maîtres d'ouvrage vont permettre
d'améliorer la gestion actuelle des eaux pluviales du secteur en phase d'exploitation ;
Considérant que les opérations de consolidation des berges de l'Ariège sont strictement
limitées aux abords immédiats du pont des Bains à reconstruire, afin de permettre un
soutien sécuritaire de l'ouvrage ;
Considérant que le conseil départemental de l'Ariège a prévu l'utilisation d'un dispositif de
grutage en rive droite de l'Ariège pour la mise en place du pont des Bains, ce qui permet
d'éviter l'implantation d'une estacade dans le lit mineur du cours d'eau et ses impacts
potentiels associés ;
3 / 2109 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains7
Considérant que les espèces d'ambroisies peuvent porter atteinte à la santé humaine (allergies
respiratoires, asthme…), et que ces espèces sont en pleine expansion en France ;
Considérant que la commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains a été déclarée colonisée par le
moustique tigre en 2021 ;
Considérant que les aménagements projetés vont permettre de sécuriser la circulation
automobile, de canaliser les traversées piétonnes et de reconstruire le pont des Bains ;
Considérant que le chantier doit être organisé de façon à limiter la gêne des activités des
commerces à proximité et de la grotte de Lombrives ;
Considérant dès lors que ce projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique du fait qu'il répond aux objectifs de
sécurité publique suivants :
•sécurisation et fluidification du trafic automobile sur la section (traversée et desserte
des communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains) ;
•sécurisation des manœuvres de véhicules en cas de fermeture du passage à niveau ;
•sécurisation des stationnements de véhicules et des traversées piétonnes sur le secteur,
notamment vis-à-vis de l'accès au site touristique de la grotte de Lombrives ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante après l'étude de trois
variantes dont la réalisation d'un tracé passant en corniche, entre les habitations et le bâti
riverain de la RN20, avec une succession de murs de soutènement impliquant des
contraintes géotechniques importantes ;
Considérant que le projet, complété par les prescriptions du présent arrêté, est compatible
avec les orientations du SDAGE Adour-Garonne ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau, la préservation des espèces protégées en présence et
la protection du patrimoine naturel et culturel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
TITRE I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1.1 – Bénéficiaire de l'autorisation
Sont bénéficiaires de l'autorisation environnementale définie à l'article 1.2 ci-dessous, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et dénommés ci-après « le
bénéficiaire » :
•la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Occitanie - direction des transports - département maîtrise d'ouvrage routes nationales
- division de Toulouse, sise 1 rue de la cité administrative, CS 81002, 31074 Toulouse,
pour les travaux de réaménagement de la route nationale 20 ;
4 / 2109 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains8
•le conseil départemental de l'Ariège (CD09), sis 5-7 rue du Cap de la Ville 09000 Foix,
pour les travaux de reprise du pont des bains sur l'Ariège ;
•SNCF RESEAU, direction territoriale Occitanie, sise 2 Esplanade Compans-Caffarelli
Immeuble Toulouse 2000 – Bât E - 31000 TOULOUSE, pour les travaux de décalage du
passage à niveau n°91.
Article 1.2 – Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu :
•d'autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement
relatif à la législation sur l'eau ;
•de dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés
au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
•d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 au
titre des articles L. 414-4 et R. 414-23 du code de l'environnement ;
•d'autorisation au titre des articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine.
Cette demande d'autorisation environnementale concerne les projets d'aménagements de
sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de
décalage d'un passage à niveau sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains.
Article 1.3 – Caractéristiques du projet
L'opération d'aménagement de la RN20 sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains
est composée des éléments suivants :
•un réaménagement de la RN20 sur la section définie à l'annexe 1 et notamment la
sécurisation du carrefour existant avec la mise en place d'un giratoire (maîtrise
d'ouvrage DREAL Occitanie) ;
•la reconstruction du pont des bains, sur l'Ariège, qui présente des restrictions de
circulation (autorisé seulement aux véhicules de moins de 3,5 tonnes et/ou moins de
1,90 mètres de haut). Ce pont, situé au nord de la section, sera déconstruit et remplacé
par un nouvel ouvrage comprenant 2 voies de circulation (maîtrise d'ouvrage déléguée
conseil départemental de l'Ariège) ;
•le déplacement du passage à niveau n°91 situé au nord de la section qui sera décalé
pour se raccorder aux nouveaux aménagements, créant un sas pour améliorer la
sécurité des usagers (maîtrise d'ouvrage SNCF Réseau) ;
•la création d'un réseau d'assainissement ayant un rôle de collecte, d'écrêtement et de
traitement des eaux de ruissellement de la plateforme routière ;
•la construction d'ouvrages hydrauliques contribuant à la transparence hydraulique du
projet ;
•des mesures de protection de l'environnement mises en place en phase travaux et en
phase d'exploitation.
Article 1.4 – Nature des travaux
Article 1.4.1 – Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernés par une rubrique
de la nomenclature loi sur l'eau
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) concernés par l'autorisation
environnementale relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature définie à l'article
R. 214-1 du code de l'environnement :
5 / 2109 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains9
RubriqueIntitulé Projet Régime
1.1.1.0Sondage, forage, y compris les essais
de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D).Mise en place de piézomètres dans le
cadre des reconnaissances
géotechniques : trois piézomètres
d'ores et déjà positionnés en amont
de la réalisation du projetDéclaration
2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha (D).Le bassin versant intercepté se limite
à l'emprise routière, soit à une
superficie légèrement supérieure à 1
ha.
Le projet n'aura pas à gérer les eaux
de ruissellement des 110 ha de bassin
naturel adjacent : un système de
shunt permettra de garantir la
transparence hydraulique des eaux du
bassin versant naturel.Déclaration
3.1.4.0Consolidation ou protection des
berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres
que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou
égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou
égale à 20 m mais inférieure à 200 m
(D).Le projet implique la reconstruction
du pont des Bains ainsi que la pose
d'enrochements et l'artificialisation
des berges pour soutenir l'ouvrage.
La pose des culées artificialise de
l'ordre d'une vingtaine de mètres de
berge sur chaque rive.Déclaration
Selon les rubriques visées, le bénéficiaire respecte les prescriptions des arrêtés ministériels du :
•11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
•13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.
Article 1.4.2 – Nature de la dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et
espèces protégés au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de
l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté et ses annexes, une dérogation aux
interdictions portant sur les espèces protégées listées en annexe 2.
Cette dérogation est accordée à l'intérieur du périmètre du projet et sous condition de
l'application des mesures détaillées en annexe.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements présentés dans son dossier de demande
de dérogation, et notamment ceux repris en annexe du présent arrêté.
Article 1.4.3 – Sites Natura 2000 concernés par le projet
Le projet intercepte la zone de protection spéciale FR7301822 du site « Garonne, Ariège, Hers,
Salat, Pique et Neste », et est à proximité de la zone de protection spéciale FR7312002 et de la
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préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains10
zone spéciale de conservation FR7300829 du site « Quiés calcaires de Tarascon-sur-Ariège et
grotte de la Petite Caougno ».
Le présent arrêté vaut absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences
Natura 2000 au titre des articles L. 414-4 et R. 414-23 du code de l'environnement.
Article 1.4.4 – Protection au titre des monuments historiques ou des abords
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du
patrimoine sous réserve des prescriptions figurant dans le présent arrêté au titre V.
L'ensemble du projet est inclus dans le périmètre des abords des « Thermes Fraxine », édifice
inscrit au titre des monuments historiques.
TITRE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 2.1 – Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation
environnementale sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation soumis à enquête publique, sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux articles L. 181-14, R. 181-45 et
R. 181-46 du code de l'environnement.
Cette modification peut donner lieu, le cas échéant, à des prescriptions complémentaires
conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comporte notamment :
•une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences ;
•une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ;
•une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation surlignée aux points concernés par les
modifications.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement à l'occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est
pas assuré par l'exécution des prescriptions préalables édictées.
Article 2.2 – Mesures générales environnementales
Article 2.2.1 – Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi et
d'accompagnement
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées et
plus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures
d'évitement et de réduction des impacts figurant dans le dossier d'autorisation
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préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains11
environnementale et plus particulièrement celles figurant au a) et b) ci-dessous et détaillées en
annexe.
Chaque mesure de réduction fait l'objet d'un suivi de sa mise en œuvre et de son efficacité en
cours des travaux et/ou après les travaux sur une durée précisée dans les annexes
correspondantes.
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées et plus
largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures
compensatoires figurant dans le dossier d'autorisation environnementale et plus
particulièrement celles figurant au c) ci-dessous et détaillées en annexe . Le bénéficiaire rédige
et transmets un plan de gestion pour chacun des sites de compensation dans un délai d'un an
à compter de la signature de l'arrêté.
La durée des mesures de compensation et de leur suivi sont précisées dans les annexes
correspondantes.
Chaque mesure d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi et d'accompagnement,
dont le détail est annexé au présent arrêté, est réalisée sous la responsabilité du maître
d'ouvrage identifié dans les tableaux ci-après.
Les mesures figurant dans le dossier d'autorisation environnementale non listées et/ou
détaillées dans le présent arrêté sont réalisées sous la responsabilité de la DREAL.
a) Mesures d'évitement (annexe 3)
N°de la
mesureNom de la mesure Parcelles concernées CD09DREALLes 2
ME 01Analyse comparative des variantes du tracé
routierPérimètre du projet X
ME 02Modification du positionnement et du
dimensionnement du bassin d'assainissement
en phase de conceptionEmprises chantiers X
ME 03Dimensionnement et positionnement des
dispositifs de protection contre l'aléa
rocheux en phase de conceptionEmprises chantiers X
ME 04Implantation de la base vie sur des sols d'ores
et déjà imperméabilisésEmprises chantiers X
ME 05Substitution d'une estacade par une grue de
levage sur berge permettant d'éviter les
interventions dans le lit mineurEmprises chantiers X
b) Mesures de réduction (annexe 4)
N°de la
mesureNom de la mesure Parcelles concernées CD09DREALLes 2Exploit
ants
MR E 01Gestion durable des bas-côtésEnsemble du
périmètre de projetX
MR E 02Gestion qualitative et quantitative des eaux
de ruissellementEnsemble du
périmètre de projetX
MR E 03Non-éclairage des sections en surfaceEnsemble du
périmètre de projetX
MR T 04Mesures de gestion des intrants et engins sur
la base vieToutes emprises
travauxX
MR T 05Gestion des eaux de ruissellement en phase
chantierToutes emprises
travauxX
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préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains12
N°de la
mesureNom de la mesure Parcelles concernées CD09DREALLes 2Exploit
ants
MR T 06Gestion de la terre végétale en phase
chantierToutes emprises
travauxX
MR T 07Phasage des travaux au regard des périodes
de sensibilité faunistiqueToutes emprises
travauxX
MR T 08Méthodes et moyens respectueux de la fauneToutes emprises
travauxX
MR T 09Balisage préventif divers ou mise en défensToutes emprises
travauxX
MR T 10Diagnostic complémentaire préalable par un
expert écologue en amont des travauxSelon arbres à abattre
et zones de travaux
associées au chantier
du pont des BainsX
MR T 11Suivi des travaux par un expert écologueToutes emprises
travauxX
MR T 12Adaptation de l'éclairage nocturne en phase
chantierToutes emprises
travauxX
MR T 13Gestion des espèces invasivesToutes emprises
travauxX
MR T 15Pose d'un filet antichute de matériaux au
pont Ussat-les-BainsZones de travaux
associées au chantier
du pont des BainsX
MR T 16 Protection des bergesZones de travaux
associées au chantier
du pont des BainsX
MR T 17Remise en état de la ripisylve et du lit mineur
lors du retrait de la plateforme provisoire
supportant la grue de levage sur les berges de
l'AriègeZones de travaux
associées au chantier
du pont des BainsX
MR T 23Arrosage des pistes de chantier en période
sècheToutes emprises
travauxX
c) Mesures de compensation (annexe 5)
N°de la
mesureNom de la mesure Parcelles concernées CD09DREALLes 2
MC 01Mesures favorables à l'Azuré du SerpoletCommune d'Ornolac-Ussat-les-
Bains
Parcelles à rouvrir : section 0A
0026, 0025, 0024, 0022, 0021,
0020, 0218, 0216, 0215, 0214,
0205, 0204, 0202, 0194, 0195,
0197 , 0196, 0185, 0184, 0183,
0179
Parcelles préalablement
réouvertes : section 0A
0371, 0372, 0247 , 0246, 0245,
0244, 0242, 0241, 0227 , 0213,
0212X
MC 02Réouverture des milieux en faveur des
espèces de cortèges de falaisesSection 0A 0193, 0191, 0381 X
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préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains13
N°de la
mesureNom de la mesure Parcelles concernées CD09DREALLes 2
MC 03Constitution d'un îlot de sénescence Section 0A 0107 X
MC 04Reconstitution de la ripisylve Parcelles de l'emprise projet X
d) Mesures de suivi (annexe 6)
N°de la
mesureNom de la mesure Parcelles concernées CD09DREALLes 2
MS 01Suivi environnemental du chantier et des
mesures de réduction en phase de travaux et
d'exploitationEmprise du projet et ses
abordsX
MS 02Suivi des mesures compensatoiresParcelles accueillant les
compensations (cf. MC01,
MC02 et MC03)X
MS 03Suivi de la mortalité de la Loutre
d'Europe et de l'efficacité des
passages à fauneEmprise du projet et ses
abordsX
e) Mesures d'accompagnement (annexe 7)
N°de la
mesureNom de la mesure Parcelles concernées CD09DREALLes 2
MA E1Mesures d'accompagnement relatives à la
biodiversité en phase d'exploitationEmprises projet X
MA E2Mise en place d'aménagements paysagers
après travauxEmprises projet X
MA E3Des aménagements paysagers orientés pour
favoriser la biodiversitéEmprises projet X
MA E4Mise en place de gîtes favorables aux
chiroptères sur l'ouvrage d'art surplombant
l'AriègePont des Bains X
MA E5Mise en place d'enrochement le long du
projet favorable aux reptilesEmprises projet X
MA E 6 Soutien financier au Plan National d'Action
en faveur de la Loutre d'EuropeX
Article 2.2.2 – Suivi environnemental des travaux
Une assistance à maîtrise d'ouvrage est mise en place par un écologue, en tant que
coordinateur environnemental, afin d'accompagner la bonne mise en œuvre des mesures
prises en faveur du milieu naturel. Cette mission est confiée à un bureau d'étude spécialisé
dans l'environnement.
Une notice de respect de l'environnement (NRE) est rédigée dans le cadre de la consultation
des entreprises. La NRE détaille notamment :
•les mesures de prévention liée aux matériels (propreté du matériel, révision fréquente
du matériel) ;
•les mesures de prévention et d'intervention en cas d'accident (procédures adaptées
aux enjeux et substances utilisées) ;
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préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains14
•les procédures de mise en œuvre des travaux selon le respect des milieux aquatiques,
naturels et humains environnants.
Les mesures décrites dans la NRE sont traduites dans le plan d'assurance environnement (PAE)
établi par les entreprises. Chaque procédure de la NRE fait l'objet, en phase chantier, d'une
validation par le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le coordinateur environnemental qui a
la charge du contrôle et du suivi environnemental du chantier.
Le coordinateur environnemental :
•détermine les modalités de mise en œuvre du chantier, notamment de la zone exacte
d'emprise des travaux et des accès ;
•repère les enjeux et contraintes liés aux milieux naturels, à la faune et à la flore ;
•piquette les zones sensibles ;
•assure des visites régulières sur le chantier ;
•veille au respect par les entreprises de l'ensemble des prescriptions écologiques ;
•assure l'assistance pour la prise en compte dans le cadre du chantier des espèces
végétales invasives ;
•vérifie le bon état des installations mises en place pour la préservation des milieux
naturels.
En cas de non-respect des prescriptions environnementales, le maître d'œuvre et le
coordinateur environnemental prescrivent, si nécessaire, des mesures correctives à l'entreprise
en charge des travaux.
Un rapport final de suivi des travaux est établi à l'issue de la phase chantier.
Article 2.2.3 – Comité de suivi environnemental
Un comité de suivi environnemental est mis en place par le bénéficiaire. Il est constitué à
minima, du bénéficiaire, de la direction de l'écologie de la DREAL, du coordinateur
environnemental du projet, du maître d'œuvre, des entreprises en charge des travaux, de la
DDT de l'Ariège, de l'Office français de la biodiversité de l'Ariège (OFB), et selon les domaines
concernés, d'autres services compétents comme notamment le syndicat gémapien
territorialement compétent, l'ADASEA, la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ariège, le Conservatoire d'espace
naturel (CEN).
Ce comité de suivi environnemental est créé dès la notification du présent arrêté au
bénéficiaire. Il constitue une instance de dialogue ayant pour fonction :
•de rendre compte de l'avancement du projet et des engagements au fur et à mesure ;
•d'échanger sur les difficultés ou aléas rencontrés pendant la phase chantier et les
éventuelles adaptations / modifications à mettre en œuvre par rapport au présent
arrêté et dossier d'autorisation ;
•d'échanger sur les suivis environnementaux et les précautions supplémentaires à
mettre en place.
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fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains15
Article 2.2.4 – Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
a) Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire transmet à la DREAL – direction de l'écologie les données de localisation
géographique des parcelles compensatoires dans un format compatible avec le logiciel de
recensement des parcelles compensatoires (GEOMCE) dans un délai de 6 mois après la
signature du présent arrêté.
b) Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux
gestionnaires du réseau du système d'information sur la nature et les paysages en Occitanie et
aux opérateurs des plans nationaux d'actions (PNA) des espèces concernées, en utilisant un
format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données
existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL – direction de l'écologie l'accomplissement de ces formalités
avant l'engagement des travaux pour les données récoltées à cette date.
Les éléments à transmettre à la DREAL – direction de l'écologie suite aux différentes
prescriptions du présent arrêté sont listés en annexe 6 avec leur date d'échéance.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou
quasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou
régionale en catégorie : rédhibitoire, très fort, fort), le bénéficiaire déclare cette mortalité sous
48 heures ouvrées à la DREAL – direction de l'écologie en transmettant la fiche d'incident dont
le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL.
Article 2.2.5 – Modification ou adaptation des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de
dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le
bénéficiaire et l'État, via la DREAL – direction de l'écologie . Il en est de même pour toute
modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces
protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de
suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi et prescrit dans le présent arrêté.
Article 2.3 – Dispositions relatives à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes
et contre les moustiques
Le bénéficiaire s'assure que les prestataires en charge des travaux mettent en œuvre les
mesures nécessaires pour se prémunir de toute dissémination d'espèces pendant les chantiers
(migrations des rhizomes, fragments emportés par l'eau ou disséminés par les engins et
appareils).
Les terres mises à nue sont ensemencées avec des espèces locales pour limiter le
développement des espèces envahissantes.
Un suivi régulier d'éventuelles stations infestées par les ambroisies est réalisé, selon une
fréquence à valider par l'agence régionale de santé, sur la zone concernée au cours du
chantier. Leur éventuelle localisation est signalée sur la plateforme https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/ afin de connaître les mesures de gestion de la prolifération de l'espèce.
Les engins de chantier sont nettoyés lors de leur entrée dans la zone et à leur départ.
Les différents aménagements sont réalisés de façon à ne pas favoriser la création de gîtes
pondoirs pour les moustiques (rétention de petits volumes d'eau dormante), à proximité des
habitations (rayon de 150 m environ).
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d'Ornolac-Ussat-les-Bains16
Article 2.4 – Prescriptions relatives à la base de vie et engins de chantier
Les aires aménagées pour les besoins des travaux (aire de stockage des matériaux,
stationnement des engins, aires de lavage, etc.) font l'objet d'une délimitation claire, de
mesures de confinement et sont implantées à l'écart des zones sensibles (en particulier fossés,
zones humides, bords de cours d'eau, milieux naturels préservés).
Les installations principales de chantier (base de vie, aires de ravitaillement / stationnement
des engins) sont étanches.
Les eaux usées et eaux-vannes des sanitaires, bureaux et lieux de vie sont recueillies, traitées et
rejetées ou stockées selon la réglementation sur les rejets d'eaux usées domestiques. La base
de vie est installée sur un revêtement étanche. Ces dispositions sont transmises au service en
charge de la police de l'eau avant le début du chantier.
Les substances non naturelles et polluantes ne sont pas rejetées dans le milieu naturel. Elles
sont évacuées selon la réglementation en vigueur pour être retraitées par des filières
appropriées.
Les intervenants du chantier sont équipés de dispositifs permettant de traiter une pollution
éventuelle à la source. En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de
curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des kits de produits absorbants
spécifiques (hydrocarbures, hydrophobes, ...) sont conservés sur le chantier afin de permettre
au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de pollution et le type de
milieu pollué (sol ou eau). Les matériaux souillés sont ensuite dirigés vers des filières autorisées.
Les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent.
Article 2.5 – Gestion des déchets du chantier
Les différents déchets liés à l'activité humaine et à l'activité du chantier sont traités afin de
limiter la nuisance visuelle, olfactive et le risque de pollution. Chaque type de déchets généré
par le chantier est pris en charge par une filière adaptée.
Les entreprises de travaux établissent un Schéma d'Organisation de Suivi et d'Élimination des
Déchets (SOSED) et un Plan de Gestion des Déchets (PGD) afin d'identifier les types de
déchets produits et d'établir la meilleure valorisation possible.
Les déchets inertes et banals sont, autant que possible, recyclés et réutilisés sur site.
Des contrôles de la plateforme de tri et de la propreté du chantier sont réalisés, notamment
par le coordinateur environnemental.
Article 2.6 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement.
Ces accidents ou incidents, s'ils sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées, sont
également déclarés à la DREAL – département biodiversité : dbma.de.dreal-
occitanie@developpement-durable.gouv.fr .
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
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Article 2.7 – Période de travaux
Le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau de la DDT de l'Ariège et à la
DREAL Occitanie département biodiversité, dans un délai d'un mois à compter de la
notification du présent arrêté, le planning prévisionnel des travaux et de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement. Ces plannings
sont ensuite actualisés, a minima, à fréquence bimestrielle.
La fréquence de transmission peut être ajustée à la demande du bénéficiaire ou de l'autorité
compétente.
Un planning d'évitement des périodes sensibles a été mis au point et intégré dans le planning
général des travaux pour les opérations suivantes :
•l'abattage d'arbres est réalisé entre le 1er septembre et le 31 octobre ;
•des coupes d'arbres peuvent être réalisées du 1er novembre au 28 février sous réserve
de la garantie d'absence d'espèces protégées et par un abattage doux (MRT8). Des
inventaires préalables sont conduits entre 1 semaine et la veille de l'opération, par un
écologue confirmant l'absence de chiroptères, d'amphibiens en hibernation, et
d'avifaune hivernante. Pour les chiroptères l'inventaire est conduit comme précisé
dans la mesure MRT 10. Le compte-rendu de la visite de l'écologue est transmis au
département biodiversité de la DREAL d'Occitanie. En cas de confirmation de
présence d'espèce protégée, l'abattage est réalisé entre le 1er septembre et le 31
octobre ;
•la pose des filets de protection contre l'aléa rocheux est réalisée entre le 1er
septembre et le 30 novembre ;
•les travaux de protection contre l'aléa rocheux peuvent être réalisés du 1er
décembre au 28 février sous réserve de la garantie d'absence d'espèces protégées.
Des inventaires préalables sont conduits entre 1 semaine et la veille de l'opération,
par un écologue confirmant l'absence d'espèces protégées. Le compte-rendu de la
visite de l'écologue est transmis au département biodiversité de la DREAL
d'Occitanie. En cas de confirmation de présence d'espèce protégée, la pose des
filets de protection est réalisée entre le 1er septembre et le 30 novembre ;
•le traitement de la végétation (débroussaillage) est réalisé entre le 15 septembre et
le 15 novembre ;
•des opérations de débroussaillage peuvent être réalisées du 16 novembre au 28
février. Des inventaires préalables sont conduits par un écologue confirmant
l'absence d'espèce protégées une semaine avant la réalisation de l'opération ;
•les travaux de terrassement et de remaniement des premiers horizons du sol sont
réalisés dans la continuité du débroussaillage pendant la même période (15
septembre au 15 novembre). Dans le cas où les travaux de terrassements ne peuvent
être réalisés immédiatement après le débroussaillage, il est alors nécessaire
d'entretenir régulièrement le site afin de limiter le développement de la végétation
selon les conditions définies dans la mesure MRT8.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement, la période de réalisation des travaux tient compte des mesures d'évitement
et de réduction prévues dans le dossier de demande d'autorisation et figurant en annexe du
présent arrêté. Le calendrier des travaux tient compte des enjeux associés aux différentes
espèces impactées par le projet et le phasage est organisé de façon à limiter l'emprise des
travaux, tant en surface qu'en durée, sur les places de parking utilisées pour l'accès aux
commerces et à la grotte de Lombrives.
Le bénéficiaire informe la DDT de l'Ariège du démarrage des travaux dans un délai d'au moins
15 jours précédant ces opérations.
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préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains18
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-
14 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 2.8 – Transmission de projets d'exécution et plans de chantier
Le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau de la DDT de l'Ariège et à la
DREAL d'Occitanie - département biodiversité, dans un délai de trente jours (30) minimum
avant le début des travaux correspondants :
•les plans d'exécution des travaux ayant un impact sur l'environnement pour validation ;
•les plans de gestion des zones de compensation ;
•la description de l'assainissement provisoire ;
•le plan de suivi de la qualité des rejets d'eau pluviales.
Toute modification substantielle à ces plans sera communiquée à la DDT de l'Ariège sans délai.
Le bénéficiaire tient à la disposition de la DDT de l'Ariège les plans d'exécution de l'ensemble
des travaux, y compris ceux n'ayant pas d'impact sur l'environnement, durant toute la période
des travaux.
Article 2.9 – Modalités de transmission des suivis, des comptes rendus et des différents
documents à fournir
L'ensemble des suivis, des comptes-rendus et des différents documents à fournir, en
application du présent arrêté, sont transmis dans les délais fixés par le présent arrêté et par
voie dématérialisée aux adresses mail suivantes : ddt-spe@ariege.gouv.fr et sd09@ofb.gouv.fr.
En complément de l'envoi prévu au précédent paragraphe, pour les suivis, comptes-rendus et
autres documents relatifs aux espèces protégées, le bénéficiaire met également en
destinataire le département biodiversité de la DREAL d'Occitanie :
dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Le bénéficiaire s'assure de la bonne réception du message et de pièces-jointes adressés par
voie dématérialisée à l'administration.
En complément des envois informatiques l'administration peut demander au bénéficiaire de
transmettre également un exemplaire papier du document.
TITRE III – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 3.1 – Prescriptions relatives aux eaux pluviales
Article 3.1.1 – En phase chantier
Les rejets directs dans le milieu naturel sont interdits. Un système provisoire de collecte et de
traitement des eaux pluviales est mis en place sur les zones de travaux.
Le traitement assure une filtration et une décantation des eaux, ainsi qu'un débit de rejet
admissible par les milieux récepteurs. Ce débit ne dépasse pas le débit maximum déterminé
en phase d'exploitation pour le sous-bassin versant considéré. L'ensemble des mesures est
décrit dans la Notice de Respect de l'Environnement (NRE), rédigée par le maître d'ouvrage et
fournie aux entreprises.
15 / 2109 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains19
L'assainissement provisoire prend en charge les plateformes d'installation, les pistes de
chantier, la plateforme de terrassement ainsi que les voiries provisoires.
Il consiste en la réalisation de fossés, bassins de décantation et de dispositifs de filtration
et/ou de ralentissement des eaux (filtres à paille décompactée, installés dans des cages
métalliques, entourés de géotextile biodégradable) limitant le débit des eaux de ruissellement
de chantier et le rejet de fines vers le milieu récepteur.
Les bassins provisoires sont dimensionnés pour une pluie de période de retour de 2 ans. Les
bassins et les dispositifs de filtration permettent de limiter la charge en matières en
suspension (MES) du milieu récepteur. Ces dispositifs permettent d'atteindre un taux minimum
d'abattement de 85 % pour les MES. Pour une pluie de période de retour de 2 ans précitée, les
performances minimales de rejet à atteindre s'élèvent à 30 mg/L pour les MES et à 5 mg/L pour
les hydrocarbures.
Les concentrations en MES sont mesurées aux exutoires. Si les concentrations ci-dessus ne
sont pas respectées, le bénéficiaire doit revoir les dispositifs d'assainissement provisoire afin
de ne pas dépasser ces seuils.
Les eaux d'exhaure qui pourraient apparaître en phase chantier bénéficient d'un système de
protection au moins équivalent avant rejet pour empêcher le relargage de MES dans le milieu
naturel.
Un bassin de décantation provisoire est positionné sur le site du futur bassin de rétention.
L'assainissement provisoire est maintenu en état durant toute la durée du chantier et est
déposé une fois l'assainissement définitif réalisé.
Un suivi qualité est effectué durant le chantier pour s'assurer de la bonne efficacité des
mesures mises en œuvre pour préserver la qualité des eaux superficielles.
Article 3.1.2 – En phase d'exploitation
Les principes d'assainissement suivants s'appliquent :
•séparation des eaux de ruissellement de l'impluvium routier et des eaux de
ruissellement des bassins versants naturels interceptés par le projet ;
•utilisation d'un réseau de collecte étanche pour collecter les eaux de ruissellement de
la plateforme routière (cunette, caniveau à fente, canalisation) ;
•rejet des eaux de ruissellement de la plateforme dans le milieu naturel après traitement
et écrêtement dans un ouvrage multifonction muni d'un clapet anti-retour ou après
passage dans des noues munies de tranchées drainantes.
L'ouvrage multifonction répond aux recommandations du guide technique « Pollution
d'origine routière – Conception des ouvrages de traitement des eaux » édité par le SETRA en
août 2007 . Il assure :
•le confinement d'une pollution accidentelle concomitante à une pluie biennale de
durée 2 heures ;
•le traitement de la pollution chronique par décantation et déshuilage pour un débit
d'entrée de période de retour T=2 ans (permettant l'abattement de 85 % des matières
en suspension) ;
•l'écrêtement de l'évènement pluvieux décennal.
Le bassin est équipé d'une piste d'accès et d'entretien sur le pourtour. Une ou des rampes
permettent l'accès au fond de bassin afin d'assurer son entretien.
Si le niveau de la nappe le nécessite, le fond du bassin ainsi qu'une partie des parements sont
étanchés pour la protéger.
16 / 2109 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains20
La gestion des eaux pluviales se fait par l'intermédiaire de fossés subhorizontaux et d'un bassin
de confinement pour l'impluvium sud. Ils comprennent un ouvrage en entrée, équipé d'un
dispositif de fermeture et d'un by-pass, permettant d'isoler le fossé subhorizontal enherbé par
temps de pluie après piégeage d'une pollution accidentelle.
Ces équipements permettent de confiner la pollution en cas d'accident. Le volume d'eau
polluée confiné est évacué par pompage et traité hors site.
Le bassin est dimensionné de manière à assurer une vitesse de sédimentation de l'ordre
d'1 m/h, soit un abattement des principaux polluants (MES, DCO, Cuivre, Cadmium, Zinc,
Hydrocarbures He, Hydrocarbures aromatiques polycycliques HAP) dont un abattement des
MES de l'ordre de 85 %.
Article 3.1.3 – Entretien et surveillance
L'ensemble du réseau d'assainissement est accessible de façon à permettre son entretien
courant et toute intervention en cas de pollution accidentelle.
L'ensemble du dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales fait l'objet d'un
entretien par l'exploitant.
Des visites périodiques de contrôle et d'entretien sont organisées par l'exploitant, afin de
maintenir un état de conservation et de fonctionnement conforme.
Les opérations d'entretien des ouvrages comprennent entre autres : le débouchage des grilles,
le nettoyage des fossés, caniveaux et collecteurs, l'enlèvement des débris, le curage du bassin
de rétention, le test de fermeture et d'étanchéité des vannes obturatrices.
Des contrôles sont réalisés après chaque situation à caractère exceptionnel.
Les bassins et réseaux sont à minima surveillés et entretenus selon les fréquences suivantes :
•bassin :
◦contrôle des ouvrages de régulation : tous les 2 mois ;
◦tonte, enlèvement des embâcles : tous les 6 mois ;
◦curage de fond de bassin : tous les 5 ans ;
•fossés sub-horizontaux :
◦contrôle des ouvrages de régulation : tous les 2 mois ;
◦tonte, enlèvement des embâcles : tous les 6 mois ;
◦curage de fond de fossé : tous les 5 ans ;
•fossés, busages :
◦contrôle afin de détecter d'éventuels dysfonctionnements (colmatage,
détérioration,…) : tous les 6 mois.
L'entretien des dispositifs de collecte des eaux pluviales fait l'objet d'un enregistrement dans
un document de suivi mis à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
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préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains21
TITRE IV – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX MONUMENTS HISTORIQUES
Article 4.1 – Le pont de l'Ariège
L'ouvrage est de type « pont poutre » à garde-corps pleins.
Les teintes et les matériaux vérifient les dispositions ci-après :
•Il conviendra de chercher à harmoniser les teintes des différents éléments, dans les gris
foncés, type RAL 7000, ou RAL 7001, ou RAL 7004, ou équivalent, finitions mates (sans
brillance). Il s'agit principalement :
◦des poutres métalliques, formant garde-corps et habillage extérieur ;
◦des culées (qui semblent être en béton) ;
•Les éléments béton formant séparation entre les espaces piétons et voitures seront
remplacés par des bordures GSS2. Considérant que le revêtement de sol constitue
l'étanchéité de l'ouvrage, l'espace piéton revêtu du même matériau et même teinte
que l'espace véhicule est toléré.
Article 4.2 – Protection contre l'aléa rocheux
Les merlons et talus raidis sont situés entre la voie et la falaise, espace non visible depuis le
monument.
Les écrans de protections mis en œuvre seront mats, sans brillance. S'il y en a, il conviendra
d'être particulièrement attentif au traitement des cylindres de « frein » positionnés en tête
des poteaux.
Article 4.3 – Les panneaux type « totem »
Seul le panneau de type « totem » promouvant l'activité commerciale de la grotte de
Lombrives existant sur site sera repositionné à une implantation validée par l'architecte des
bâtiments de France.
Article 4.4 – Les murs d'accompagnement des piétons et assises
Les murs formant accompagnement des piétons et assises seront réalisés en pierres ou habillés
de pierres, intégrés au patrimoine bâti du site. Les murs en gabion ne sont pas autorisés.
Article 4.5 – Le bassin de rétention
La clôture du bassin de rétention, situé à proximité immédiate du rond-point, sera composée
d'un grillage rigide à poteaux bois engravés selon la typologie présentée en annexe 8 du
présent arrêté. Elle pourra être à maille progressive et bâche anti-batracien (hauteur de
50 cm). Le portail d accès reprendra la même typologie.
Le revêtement est en terre végétale. Si le projet devait comporter une membrane en
revêtement, celle-ci sera de teinte terre sombre ou gris foncé, afin de se fondre dans son
environnement.
18 / 2109 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains22
TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 – Clauses de sûreté de mise en œuvre des mesures compensatoires
La mise en œuvre des mesures de compensation sera de préférence préalable sinon
concomitante avec la phase travaux.
Conformément à l'article L. 163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation
se traduisent par des obligations de résultats, a minima absence de perte nette de biodiversité
et être effectives pendant toute la durée des atteintes.
Article 5.2 – Dossiers de récolement
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire en avise le service environnement et risques de
la DDT. Une visite de récolement des travaux est alors organisée.
Pour l'ensemble des ouvrages hydrauliques, de gestion des eaux pluviales, de transparence
écologique et des zones de compensations hydrauliques, le pétitionnaire fournit au préfet
dans un délai maximum de six mois à compter de l'achèvement des travaux les dossiers de
récolement des ouvrages.
Article 5.3 – Caractère de l'autorisation - Durée de l'autorisation au titre du code de
l'environnement
L'autorisation environnementale est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de la part de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de
l'environnement.
L'autorisation environnementale est accordée pour toute la durée des travaux ainsi que pour
la durée de mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement, de
compensation et de suivi, telles que précisées dans les annexes au présent arrêté
L'autorisation environnementale cesse si les travaux ne débutent pas dans un délai de 5 ans à
compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai en application de l'article R. 181-48 du code de
l'environnement.
Ce délai est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction
administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés
complémentaires.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée au
préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant son échéance, conformément à l'article
R .181-49 du code de l'environnement.
Les mesures de compensation et le suivi associé sont mis en œuvre telles que précisées dans
les annexes au présent arrêté .
L'exploitation des aménagements est autorisée sans limitation de durée.
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préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains23
Article 5.4 – Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R. 181-47 du code de l'environnement, le transfert de l'autorisation
environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire.
Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit
d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit
d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse
réception dans un délai d'un mois.
Article 5.5 – Information préalable des entreprises par le bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de notifier le présent arrêté préalablement
aux travaux à l'ensemble des entreprises intervenant sur le chantier. Il veille à s'assurer du
strict respect de celui-ci par l'ensemble des intervenants.
Article 5.6 – Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si
nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les
moyens nécessaires permettant d'accéder à l'installation/l'ouvrage/au secteur de travaux/au
lieu de l'activité.
Article 5.7 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5.8 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 5.9 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers :
•une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes
d'implantation du projet et peut y être consultée ;
•un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d'implantation du
projet pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
•l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;
•l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ariège pendant une durée
minimale de quatre mois.
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préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains24
Article 5.10 – Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le
site http://www.telerecours.fr :
•par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de la décision sur le site Internet des services de l'État dans
l'Ariège.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois
auprès du préfet de l'Ariège. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de
recours contentieux mentionnés ci-dessus. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé
d'un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours susmentionnés, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès de l'Ariège à compter de la mise en service du projet autorisé,
aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour
le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le préfet de l'Ariège dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet de l'Ariège fixe des prescriptions complémentaires
dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 5.11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de
l'Ariège, les maires d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-bains, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 novembre 2024
Signé
Simon BERTOUX
21 / 2109 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
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d'Ornolac-Ussat-les-Bains25
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préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
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ANNEXES
Sommaire
Sommaire …………………………………………………………………………………………………..……….…………………………. 1
ANNEXE 1 – Périmètre du projet …………………………………………………………………….…………………………. 3
ANNEXE 2 – Liste des espèces concernées par l'arrêté de dérogation ……………………………... 5
ANNEXE 3 – Mesures d'évitement …………………………………………………………………………………………….. 11
ANNEXE 4 – Mesures de réduction …………………………………………………………………………………………... 17
ANNEXE 5 - Mesures de compensation ………………………………………………………………………………….. 39
ANNEXE 6 - Mesures de suivi ……………………………………………………………………………………………………... 51
ANNEXE 7 - Mesures d'accompagnement ………………………………………………………………………………. 55
ANNEXE 8 – Protection du patrimoine - Documents graphiques ………………………………………. 63
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d'Ornolac-Ussat-les-Bains28
DREAL OCCITANIE
Projet de travaux d'aménagements de
sécurité et de fluidification de la RN 20
sur les communes
d'Ussat 1 d'Ornelac-Usset-les-Bains
LOCALISATION
GÉOGRAPHIQUE
ry a Aire d'étude
£77] Commune
Lens
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(saurais) : SCAN Rewlorvalh, SCAN 25 TOPO,
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DREAL OCCITANIE
Projet de travaux d'omeénagements de
sécurité et de fluidificetion dela RN 20
sur les communes
d'Ussat et d'Omolac-Ussat-les-Bains
FONCIER
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oO Emprise projet
2.) Commune
—— Cours d'eau
Cadastre
oO Sections
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Foncier
17771 Propriété Etat
Projet
EM Ecrans - Emplacement final
(phase PRO)
[Merion naturel
Chaussée en enrobé
Seweveyss | Orttee 20 om BO TOPAGIE, cmtamtre genre
Conception et retvtion : ANTEUA 2023
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ANNEXE 1 – Périmètre du projet
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains29
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
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fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains30
ANNEXE 2 – Liste des espèces concernées par l'arrêté de dérogation
(L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement )
Nom scientifiqueNom vernaculaire Objet de la dérogation
Avifaune
39 espècesCapture ou
enlèvementDestructionPerturbation
intentionnelleDestruction,
altération,
dégradation aire de
repos et/ou site de
reproduction
Falco subbuteoFaucon hobereau XX
Lanius ColurioPie-grièche
écorcheurXX
Carduelis carduelisChardonneret
élégantXXX
Hirunda rusticaHirondelle rustique XXX
Milvus migrans Milan noir XX
Milvus milvusMilan royal XX
Serinus serinus Serin cini XXX
Carduelis chlorisVerdier d'Europe XXX
Pyrrhula pyrrhulaBouvreuil pivoine XX
Muscicapa striataGobemouche gris XXX
Lophophanes
cristatusMésange huppée XXX
Dendrocopos minor Pic epeichette XXX
Dendrocopos
medius Pic mar XX
Jynx torquillaTorcol fourmilier XX
Pernis apivorusBondrée apivore X
Dryocopus martius Pic noir XX
Sylvia cantillansFauvette
passerinetteXX
Pyrrhocorax
pyrrhocoraxCrave à bec rouge XXX
Pyrrhocorax
graculusChocard à bec jaune XX
Tachymarptis melbaMartinet à ventre
blancXX
509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains31
Nom scientifiqueNom vernaculaire Objet de la dérogation
Plegadis falcinellus Ibis falcinelle XX
Egretta garzettaAigrette garzette XX
Tringa ochropusChevalier culblanc XX
Cinclus cinclusCincle plongeur XXX
Alcedo atthisMartin pêcheur
d'EuropeXXX
Hieraaetus
pennatusAigle botté XX
Aquila chysaetos Aigle royal XX
Ficedula hypoleucaGobemouche noir XX
Regulus regulusRoitelet huppé XXX
Circaetus gallicusCircaète Jean le
blancX
Cisticola juncidisCisticole des joncs XX
Linaria cannabinaLinotte mélodieuse XX
Neophron
percnopterusVautour
percnoptèreXX
Bubo buboHibou grand Duc XXX
Tichodroma
murariaTichodrome
écheletteXX
Prunella collarisAccenteur alpin XX
Falco peregrinusFaucon pélerin XX
Gyps fulvusVautour fauve XX
Emberiza citrinella Bruant jaune XX
Amphibien
6 espècesCapture ou
enlèvementDestructionPerturbation
intentionnelleDestruction,
altération,
dégradation aire de
repos et/ou site de
reproduction
Bufo spinosusCrapaud épineux XXX
Salamandra
salamandraSalamandre
tachetéeXXX
Alytes obstreticansAlyte accoucheur XXXX
609 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains32
Nom scientifiqueNom vernaculaire Objet de la dérogation
Rana temporariaGrenouille rousse XXX
Pelophylax
esculentusGrenouille verte XXX
Lissotriton
helveticusTriton palmé XXX
Reptile
10 espècesCapture ou
enlèvementDestructionPerturbation
intentionnelleDestruction,
altération,
dégradation aire de
repos et/ou site de
reproduction
Natrix helveticaCouleuvre
helvétiqueXXXX
Hierophis
viridiflavusCouleuvre verte et
jauneXXXX
Natrix mauraCouleuvre vipérine XXXX
Lacerta bilineataLézard à deux raies XXX
Podarcis muralisLézard des murailles XXX
Podarcis liolépisLézard catalan XXX
Anguis fragilisOrvet fragile XXX
Vipera aspisVipère aspic XXXX
Timon lepidusLézard ocellé XX
Coronella girondicaCoronelle girondine XXX
Mammifère (hors Chiroptère)
6 espècesCapture ou
enlèvementDestructionPerturbation
intentionnelleDestruction,
altération,
dégradation aire de
repos et/ou site de
reproduction
Erinaceus eurpaeusHérisson d'Europe XXXX
Sciurus vulgarisEcureuil roux XXXX
Felis silvestrisChat forestier XXX
Galemys pyrenaicusDesman des
PyrénéesXXX
Lutra lutraLoutre d'Europe XXX
Genetta genettaGenette commune XXX
709 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains33
Nom scientifiqueNom vernaculaire Objet de la dérogation
Chiroptère
22 espècesCapture ou
enlèvementDestructionPerturbation
intentionnelleDestruction,
altération,
dégradation aire de
repos et/ou site de
reproduction
Barbastella
barbastellusBarbastelle d'Europe XXX
Myotis daubentoniiMurin de Daubenton XX
Myotis nattereriMurin de Natterer XX
Myotis myotisGrand murin XXX
Nyctalus leisleriNoctule de Leisler XXX
Pipistrellus
pygmaeusPipistrelle pygmée XXX
Pipistrellus
pipistrellusPipistrelle commune XXX
Hypsugo saviiVespère de savi XXX
Rhinolophus
ferrumequinumGrand rhinolophe XXX
Rhinolophus
hipposiderosPetit rhinolophe XXX
Eptesicus serotinusSérotine commune XX
Pipistrellus kuhliiPipistrelle de Kuhl XXX
Miniopterus
schreibersiiMinioptère de
SchreibersXXX
Tadarida teniotisMolosse de Cestoni XXX
Rhinolophus euryale
BlasiusRhinolophe euryale XXX
Myotis BechsteiniiMurin de Bechstein XX
Plecotus auritusOreillard roux XXX
Myotis mystacinusMurin à moustaches XX
Myotis emarginatusMurin à oreilles
échancréesXX
Nyctalus noctulaNoctule commune XX
Myotis blythiiPetit murin XX
Plecotus austriacus Oreillard gris XX
809 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains34
Nom scientifiqueNom vernaculaire Objet de la dérogation
Insecte
6 espècesCapture ou
enlèvementDestructionPerturbation
intentionnelleDestruction,
altération,
dégradation aire de
repos et/ou site de
reproduction
Phengaris arionAzuré du serpolet XXX
Cerambyx cerdoGrand capricorne XXX
Coenagrion
mercurialeAgrion de mercure XX
Lopinga achine Bacchante XXX
Pieris erganePiéride de
l'aethionèmeXXX
Rosalia alpinaRosalie alpine XXXX
Poisson
3 espècesCapture ou
enlèvementDestructionPerturbation
intentionnelleDestruction,
altération,
dégradation aire de
repos et/ou site de
reproduction
Nom scientifiqueNom vernaculaireObjet de la
dérogationNom scientifiqueNom vernaculaireObjet de la
dérogation
Lampetra planeriLamproie de planer XXX
Thymallus thymallus Ombre commun XXX
Salmo trutta farioTruite de rivière XXX
909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains35
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains36
ANNEXE 3 – Mesures  d'évitement
Numéro  de la mesure Nom  de la mesure Parcelles  concernées
ME 01 Analyse comparative  des variantes du tracé routier Périmètre  du projet
ME 02Modification  du positionnement  et du dimensionnement  
du bassin d'assainissement  en phase de conceptionEmprises chantiers
ME 03Dimensionnement  et positionnement  des dispositifs  de 
protection  contre l'aléa rocheux en phase de conceptionEmprises chantiers
ME 04Implantation  de la base vie sur des sols d'ores et déjà 
imperméabilisésEmprises chantiers
ME 05Substitution  d'une estacade par une grue de levage sur 
berge permettant  d'éviter les interventions  dans le lit 
mineurEmprises chantiers
1109 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains37
ME1 – Analyse comparative des variantes du tracé routier
Objectif(s) :Réduire la surface impactée.
Espèce(s) concernée(s) :L'ensemble des habitats naturels patrimoniaux ainsi que toutes les espèces de faune et de flore présentes dans l'aire d'étude sont
concernés par cette mesure.
Localisation :Ensemble du périmètre d'étude
Description et modalités de
mises en œuvre :Dans le cadre de l'évaluation environnementale de 1998 pour l'obtention de la DUP de 2000, trois variantes du tracé routier
étaient à l'étude. À l'issue de l'analyse comparative, c'est finalement la variante 1 (tracé longeant la route existante) qui avait été
retenue.
Bien qu'entraînant la démolition du bâti riverain côté montagne, ce choix de variante a réduit considérablement la surface
impactée par la mise en œuvre du projet par rapport aux 2 autres variantes :
Variante 2 : tracé passant en corniche entre les habitations et le bâti riverain de la RN 20 (préservation du bâti), avec
une succession de murs de soutènement et de viaducs additionnés d'ouvrages de protection contre les chutes de
pierres ;
Variante 3 : tunnel de 1 500 ml creusé dans le massif karstique, contournant l'ensemble du bâti. Cette variante
s'accompagnait de création d'accès et de multiples difficultés géotechniques dues à la nature calcaire et
profondément karstique du massif.
Calendrier :Ce choix de variante intervient en phase de conception.
Suivi de la mesure :
Mesures liées :Suivi -
Gestion -
Autres mesures -
1209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains38
ME2 – Modification du positionnement et du dimensionnement du bassin d'assainissement en phase de conception
Objectif(s) :Optimiser l'emplacement et le dimensionnement du bassin d'assainissement pour tenir compte des enjeux
environnementaux, en particulier celui de la protection de l'espèce protégée Azuré du Serpolet.
Espèce(s) concernée(s) :Espèces associées aux friches prairiales et boisements, notamment l'Azuré du Serpolet, la Genette commune, le Chat
forestier.
Localisation :Bassin d'assainissement définitif au droit du giratoire
Description et modalités de mises en
œuvre :Le bassin d'assainissement est situé sur un délaissé de l'autre côté de la RN au niveau des parcelles 0B1641, 0B1104 et
0B1102 de la commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains.
Le bassin est conçu de façon à éviter tout piégeage des mammifères ou reptiles au sein des volumes morts. Les berges et
pentes du bassin incluent une couche de terre végétalisée. Les pentes du bassin de 2 pour 3 permettront aux espèces de
s'extraire du bassin en cas d'intrusion.
Calendrier :Phase de conception et phase chantier
Suivi de la mesure et contrôle :Suivi de l'absence d'intrusion et mortalité d'espèces dans le cadre des opérations d'exploitation des dispositifs
d'assainissement
Mesures liées :Suivi Suivi et surveillance des dispositifs d'assainissement par l'exploitant
Gestion
Autres mesures -
1309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains39
ME3 – Dimensionnement et positionnement des dispositifs de protection contre l'aléa rocheux en phase de conception
Objectif(s) :Adapter le positionnement et le dimensionnement des dispositifs de protection contre l'aléa rocheux afin de rechercher
l'évitement des enjeux écologiques.
Espèce(s) concernée(s) :Amphibiens, reptiles, oiseaux, mammifères, chiroptères, insectes.
Localisation :Dispositifs de protection contre l'aléa rocheux en limite ouest du projet
Description et modalités de mises en
œuvre :Les dispositifs de protection finalement retenus sont les suivants :
•Au niveau des parcelles concernées, un raidi ssement du parement du talus sera effectué ;
•Des merlons à parements raidis de 2 mètres de hauteur seront implantés au n iveau des parcelles concernées ;
•Enfin, dans le cas où les emprises ne permettent pas la réalisation d'un dispositif en pied de falaise, c'est-à-dire au
niveau des parcelles ,la mise en œ uvre d'écrans de protection à flanc de montagne se substitue aux merlons.
Ces optimisations techniques permettent d'éviter des milieux naturels situés à l'ouest du projet.
Calendrier :Cette modification de dimensionnement des dispositifs de protection contre l'aléa rocheux est actée en phase de
conception.
La pose des filets de protection contre l'aléa rocheux sera réalisée en phase travaux entre fin octobre et début décembre
2024 pour éviter les impacts vis-à-vis de la faune.
Suivi de la mesure :-
Mesures liées :Suivi -
Gestion Gestion des dispositifs par l'exploitant
Autres mesures -
1409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains40
ME4 – Implantation de la base vie sur des sols d'ores et déjà imperméabilisés
Objectif(s) :Réduire au maximum la consommation d'espace afin d'éviter les enjeux écologiques recensés sur le périmètre d'étude, cela en
adaptant l'implantation de la base vie sur une aire d'ores et déjà artificialisée.
Espèce(s) concernée(s) :Amphibiens, reptiles, oiseaux, mammifères, chiroptères, insectes.
Localisation :Au nord du périmètre de projet
Parcelle : 0B 0633 commune d'Ussat
Description et modalités
de mises en œuvre :La future base vie est installée sur une aire d'ores et déjà artificialisée, actuellement utilisée comme parking et se situe sur la parcelle
0B 0633 sur la commune d'Ussat. La surface utilisée est minimisée au maximum afin de limiter autant que possible la gêne
occasionnée aux commerces proches et à l'exploitation de la grotte de Lombrives.
Calendrier :Cette mesure est intégrée en phase de conception.
Suivi de la mesure :-
Mesures liées :Suivi Management environnemental – suivi des dispositifs chantier en phase travaux
Gestion Gestion par les entreprises en charge des travaux
Autres mesures
1509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains41
ME5 – Substitution d'une estacade par une grue de levage sur berge permettant d'éviter les interventions dans le lit mineur
Objectif(s) :Evitement de l'impact des travaux sur le lit mineur, et donc sur la faune piscicole et les mammifères semi-aquatiques, et plus
localement sur l'espèce à fort enjeu écologique : le desman des Pyrénées.
Espèce(s) concernée(s) :Amphibiens, reptiles, oiseaux, mammifères, chiroptères, insectes, en particulier le desman des Pyrénées.
Localisation :Franchissement de l'Ariège
Description et modalités de
mises en œuvre :L'estacade prévue initialement sur la rive droite pour la réalisation des travaux d'ouvrages est remplacée par une grue de levage
qui sera positionnée au niveau de la parcelle 0B16 56 de la commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains.
Calendrier :Cette mesure est intégrée en phase de conception.
Suivi de la mesure :-
Mesures liéeSuivi Management environnemental – suivi des dispositifs chantier en phase travaux
Gestion Gestion par les entreprises en charge des travaux
Autres mesures -
1609 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains42
ANNEXE 4 – Mesures de réduction
Numéro de la
mesureNom de la mesure Parcelles concernées
MR E 01 Gestion durable des bas-côtés Ensemble du périmètre de projet
MR E 02 Gestion qualitative et quantitative des eaux de ruissellement Ensemble du périmètre de projet
MR E 03 Non-éclairage des sections en surface Ensemble du périmètre de projet
MR T 04 Mesures de gestion des intrants et engins sur la base vie Toutes emprises travaux
MR T 05 Gestion des eaux de ruissellement en phase chantier Toutes emprises travaux
MR T 06 Gestion de la terre végétale en phase chantier Toutes emprises travaux
MR T 07Phasage des travaux au regard des périodes de sensibilité faunistique Toutes emprises travaux
MR T 08 Méthodes et moyens respectueux de la faune Toutes emprises travaux
MR T 09 Balisage préventif divers ou mise en défens Emprises minimum nécessaires aux travaux
MR T 10Diagnostic complémentaire préalable par un expert écologue en
amont des travauxSelon arbres à abattre et zones de travaux
associées au chantier du pont des Bains
MR T 11 Suivi des travaux par un expert écologue Toutes emprises travaux
MR T 12 Adaptation de l'éclairage nocturne en phase chantier Toutes emprises travaux
MR T 13 Gestion des espèces invasives Toutes emprises travaux
MR T 15 Pose d'un filet antichute de matériaux au pont Ussat-les-BainsZones de travaux associées au chantier du
pont des Bains
MR T 16 Protection des bergesZones de travaux associées au chantier du
pont des Bains
MR T 17Remise en état de la ripisylve et du lit mineur lors du retrait de la
plateforme provisoire supportant la grue de levage sur les berges de
l'AriègeZones de travaux associées au chantier du
pont des Bains
MR T 18Mesures de la qualité des eaux du cours d'eau lors des travaux en
bergeZones de travaux associées au chantier du
pont des Bains
MR T 23 Arrosage des pistes de chantier en période sèche Toutes emprises travaux
1709 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains43
MR E 1 – Gestion durable des bas-côtés
Objectif(s) :-Absence d'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des bords de route
-Mise en place d'actions de fauche raisonnée sont engagées
Espèces protégées : Insectes, petits mammifères
Localisation :Abords des voiries de l'emprise projet
Calendrier :Les actions de fauche raisonnée seront réalisées en phase d'exploitation.
Description et modalités de mises
en œuvre :En complément de l'absence d'utilisation de recours à des produits phytosanitaires pour l'entretien des bords de
routes, des actions de fauche raisonnée seront engagées.
Suivi de la mesure et contrôle : Cf. MS 1
Mesures liées : Suivi MS1 : Suivi environnemental du chantier et des mesures de réduction en phase de
travaux et d'exploitation
Gestion Gestion de la végétation par l'exploitant routier
Autres mesures -
1809 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains44
MR E 2 – Gestion qualitative et quantitative des eaux de ruissellement
Objectif(s) :Réduire le risque de déversement accidentel de polluants dans le milieu naturel en phase d'exploitation, afin de préserver la
faune et la flore existant à proximité du projet.
Espèces concernées :Toutes espèces
Localisation : Ensemble du périmètre du projet
Calendrier :Actions permanentes
Description et modalités
de mises en œuvre :En cas de déversement accidentel de polluants en phase exploitation, les eaux polluées transiteront vers le bassin de rétention
et de confinement.
Une fois transité vers le bassin de rétention, les eaux polluées seront confinées au sein de ce dernier afin d'être pompées et
évacuées hors du site.
L'exutoire de l'ensemble des ouvrages hydrauliques sera renforcé par des enrochements et/ou un ouvrage de diffusion
complémentaire permettant de limiter l'érosion des sols.
L'entretien des fossés se traduira également par :
-Un fauchage ou une tonte régulière des espaces verts maintenus le long des fossés ;
-Un élagage des arbres et une récupération des éventuels bois morts, évitant un encombrement des fossés par des
matériaux ;
-Un curage régulier destiné à conserver les caractéristiques initiales des fossés (maintien du fil d'eau et des capacités
d'écoulement).
Suivi de la mesure et
contrôle :L'entretien des dispositifs de collecte des eaux pluviales fera l'objet d'un enregistrement par l'exploitant routier, sur un
document de suivi.
Cf MRT11 - Suivi des travaux par un expert écologue
Mesures liées :Gestion MRT5 : Gestion des eaux de ruissellement en phase chantier
Suivi et entretien des dispositifs par l'exploitant
1909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains45
MR E 3 – Non-éclairage des sections en surface
Objectif(s) :L'objectif de cette mesure est de limiter le dérangement des espèces sensibles localisées le long de la RN20 en phase
d'exploitation.
Les espèces concernées sont les insectes, les oiseaux à activités nocturnes, les chiroptères, les mammifères terrestres, les
amphibiens et reptiles.
Espèces concernées : Toutes espèces nocturnes
Localisation : Cette mesure de non-éclairage s'applique à la nouvelle voie sur l 'emprise du présent projet .
Calendrier : Action permanente
Description et
modalités de mises en
œuvre : La nouvelle voie ne sera pas équipée d'éclairage.
Suivi de la mesure et
contrôle : MS1 : Suivi environnemental du chantier et des mesures de réduction en phase de travaux et d'exploitation
2009 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains46
MR T 4 - Mesures de gestion des intrants et engins sur la base vie
Objectif(s) :-Limiter les risques de pollutions chroniques, réduire les impacts du chantier sur les habitats naturels et réduire au
maximum les risques de pollutions accidentelles lors des travaux.
-Prévenir et remédier, le plus efficacement et le plus rapidement possible à d'éventuelles pollutions des milieux
terrestres et aquatiques.
Espèce(s) concernée(s) : Toutes
Localisation :Cette mesure est favorable à tous les groupes faunistiques et les habitats à proximité immédiate du chantier.
Description et modalités de
mises en œuvre : Mise en place d'une aire étanche réservée au stationnement des engins de chantiers :
- cette aire est pourvue d 'un système étanche pour éviter toute écoulement sur le sol.
- le stockage des produits dangereux ou potentiellement polluants se fera sur l'aire étanche.
- mise en place d'une fosse de nettoyage pour les engins de chantier, le nettoyage, l'entretien et ravitaillement des engins,
la mise en place d'un bac décanteur déshuileur. Les produits de vidange étant recueillis et évacués en fûts fermés ;
-un kit anti-pollution à disposition en permanence avec à minima des matériaux absorbants oléophiles, des sacs de
récupération et des boudins flottants ;
-un dispositif de stockage des déchets ou des résidus, dont un stockage des carburants et de tout autre produit
susceptible d'induire une pollution. Ces dispositifs seront étanches, avec des caractéristiques (volume, résistance)
adaptées aux produits stockés et positionnés au sein d'emplacements aménagés à cet effet ;
-un/des dispositifs permettant de limiter le relargage de substances polluantes (métaux lourds, macro-déchets, etc.) ;
-des sanitaires avec aucun rejet direct dans l'environnement, raccordement au réseau public ou sanitaires chimique.
Calendrier :Cette mesure s'applique pendant toute la durée des travaux.
Suivi de la mesure et
contrôle :En phase travaux, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le conducteur de travaux s'assureront que les mesures chantier
soient appliquées par l'application d'un système de management de l'environnement du chantier et d'une charte de
chantier propre et à faibles nuisances.
MRT11 - Suivi des travaux par un expert écologue
Mesures liées :Autres mesures - MR T 5 – Gestion des eaux de ruissellement en phase chantier
2109 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains47
MR T 5 – Gestion des eaux de ruissellement en phase chantier
Objectif(s) :Limiter les incidences des lessivages des sols en phase de décapage.
Espèce(s) concernée(s) :Toutes
Localisation :Cette mesure est appliquée à l'ensemble du périmètre des travaux.
Description et modalités
de mises en œuvre :La gestion des eaux de ruissellement se fera par une approche multi-barrière conformément au Guide OFB/CEREMA : Mc
Donalds D., de Billy V et Georges N., 2018.
Des ouvrages temporaires adaptés seront mis en œuvre pendant la durée des travaux pour limiter les incidences des
lessivages des sols en phase de décapage :
-utilisation d'une mise en série de barrières à sédiments (type boudins coco) sur les talus décapés ;
-mise en place d'un système d'assainissement provisoire de chantier adapté à l'avancement des différentes phases de
travaux ;
-mise en œuvre de dispositifs de piégeage des sédiments de type « filtre à paille » en travers des fossés d'écoulement ainsi
qu'au plus proche des sources d'érosion.
L'efficacité de ces dispositifs fera l'objet d'une surveillance continue tout au long des travaux. Pour ce qui concerne les
dispositifs dotés de paille, celle-ci est renouvelée autant de fois que nécessaire en fonction des colmatages observés. La paille
sera constamment disponible sur site pour recharger le dispositif et créer de nouveaux barrages filtrants en cas de
dysfonctionnement.
Calendrier :Cette mesure est appliquée pendant toute la durée des travaux.
Suivi de la mesure et
contrôle :En phase travaux, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le conducteur de travaux s'assureront que les mesures chantier
soient appliquées par l'application d'un système de management de l'environnement du chantier et d'une charte de chantier
propre et à faibles nuisances.
Toutes les prescriptions relatives à l'assainissement provisoire seront détaillées dans la notice de respect de l'environnement
annexée au cahier des charges des entreprises concernées et dans le plan de respect de l'environnement exigé de celles-ci en
phase préparatoire des travaux.
Cf MRT11 - Suivi des travaux par un expert écologue
Mesures liées :SuiviMRT18 : Mesures de la qualité des eaux du cours d'eau lors des travaux en berge
Lors de la phase chantier, en période pluvieuse, une surveillance de la qualité des eaux restituées au milieu
récepteur (comparaison amont / aval des dispositifs de filtration) sera opérée pour attester de l'efficacité de
l'assainissement provisoire.
Autres mesures - MR T 4 - Mesures de gestion des intrants et engins sur la base vie
2209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains48
MR T 6 – Gestion de la terre végétale en phase chantier
Objectif(s) : Les objectifs sont de préserver au mieux :
les volumes de terre végétale, en vue de la remise en état des sites,
la banque de graines, y compris d'espèces patrimoniales.
Espèce(s) concernée(s) :Toutes
Localisation :Les lieux de stockage seront identifiés en phase préparatoire des travaux.
Calendrier :Toute la durée du chantier, jusqu'à remise en état des sites
Description et modalités
de mises en œuvre :Les lieux de stockage seront identifiés en phase préparatoire des travaux pour limiter les mouvements de matériaux, et les
pertes associées et l'absence d'impact sur des milieux naturels à enjeu.
Les zones terrassées pour les besoins des travaux seront ensuite regarnies de terre végétale, en épaisseur suffisante pour
assurer la reprise d'un couvert herbacé à arboré, selon les zones. Une attention particulière sera portée sur la remise en état
de ces secteurs, tant sur le plan de la qualité et des quantités de terres que sur leur propreté (déchets, blocs, cailloux, coulis
de béton, etc.).
Un traitement des terres sera effectué en cas de détection de l 'Ambroisie avant toute réutilisation pour la remise en état.
Une surveillance des repousses sera effectuée régulièrement, à minima une fois par semaine après la remise en état, afin de
vérifier l'absence d'Ambroisie . En cas de détection hors période de fructification, la plante et les racines sont traités
immédiatement par arrachage manuel dans le cas de petite population. Dans le cas de plus grande population, l'écologue
pourra définir la méthode adéquate à mettre en œuvre.
Suivi de la mesure et
contrôle :En phase travaux, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le conducteur de travaux s'assureront que les mesures chantier
soient appliquées par l'application d'un système de management de l'environnement du chantier et d'une charte de chantier
propre et à faibles nuisances.
Toutes les prescriptions relatives à la préservation de l'environnement seront détaillées dans la notice de respect de
l'environnement annexée au cahier des charges des entreprises concernées et dans le plan de respect de l'environnement
exigé de celles-ci en phase préparatoire des travaux.
MRT11 - Suivi des travaux par un expert écologue et MS1 : Suivi environnemental du chantier et des mesures de réduction en
phase de travaux et d'exploitation
2309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains49
MR T 7 - Phasage des travaux au regard des périodes de sensibilité faunistique
Objectif(s) :Limiter au maximum les impacts des travaux sur la faune (destruction accidentelle d'espèces et d'habitats, dérangements de
spécimens) en adaptant le calendrier des travaux aux cycles de vie des espèces rencontrées.
Espèce(s) concernée(s) :Toutes
Localisation :Cette mesure s'applique sur tout le périmètre du projet.
Calendrier :Pendant toute la phase travaux
Description et modalités
de mises en œuvre :Un planning d'évitement des périodes sensibles a été mis au point et intégré dans le planning général des travaux pour les
opérations suivantes :
l'abattage d'arbres est réalisé entre le 1er septembre et le 31 octobre ;
des coupes d'arbres peuvent être réalisées du 1er novembre au 28 février sous réserve de la garantie d'absence d'espèces protégées
et par un abattage doux (MRT8). Des inventaires préalables sont conduits entre 1 semaine et la veille de l'opération, par un
écologue confirmant l'absence de chiroptères, d'amphibiens en hibernation, et d'avifaune hivernante. Pour les chiroptères
l'inventaire est conduit comme précisé dans la mesure MRT 10. Le compte-rendu de la visite de l'écologue est transmis au
département biodiversité de la DREAL d'Occitanie. En cas de confirmation de présence d'espèce protégée, l'abattage est réalisé
entre le 1er septembre et le 31 octobre  ;
la pose des filets de protection contre l'aléa rocheux est réalisée entre le 1er septembre et le 30 novembre ;
les travaux de protection contre l'aléa rocheux peuvent être réalisés du 1er décembre au 28 février sous réserve de la
garantie d'absence d'espèces protégées. Des inventaires préalables sont conduits entre 1 semaine et la veille de
l'opération, par un écologue confirmant l'absence d'espèces protégées. Le compte-rendu de la visite de l'écologue est
transmis au département biodiversité de la DREAL d'Occitanie. En cas de confirmation de présence d'espèce protégée,
la pose des filets de protection est réalisée entre le 1er septembre et le 30 novembre ;
le traitement de la végétation (débroussaillage) est réalisé entre le 15 septembre et le 15 novembre ;
des opérations de débroussaillage peuvent être réalisées du 16 novembre au 28 février. Des inventaires préalables sont
conduits par un écologue confirmant l'absence d'espèce protégées une semaine avant la réalisation de l'opération ;
les travaux de terrassement et de remaniement des premiers horizons du sol sont réalisés dans la continuité du
débroussaillage pendant la même période (15 septembre au 15 novembre). Dans le cas où les travaux de terrassements
ne peuvent être réalisés immédiatement après le débroussaillage, il est alors nécessaire d'entretenir régulièrement le
site afin de limiter le développement de la végétation selon les conditions définies dans la mesure MRT8.
Suivi de la mesure et
contrôle :En phase travaux, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le conducteur de travaux s'assureront que les mesures chantier
soient appliquées par l'application d'un système de management de l'environnement du chantier et d'une charte de chantier
propre et à faibles nuisances. Toutes les prescriptions relatives à la préservation de l'environnement seront détaillées dans la
notice de respect de l'environnement annexée au cahier des charges des entreprises concernées et dans le plan de respect de
l'environnement exigé de celles-ci en phase préparatoire des travaux.
Mesures liées :Autres mesures MR T 10 – Diagnostic complémentaire préalable par un expert écologue en amont des travaux
2409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains50
MR T 8 – Méthodes et moyens respectueux de la faune
Objectif(s) :Limiter le risque de destruction des espèces protégées.
Espèce(s) concernée(s) :Toutes espèces
Localisation :Emprise projet.
Calendrier :Phase travaux
Description et modalités
de mises en œuvre :Des modalités d'abattage doux sont mises en œuvre sur les coupes d'arbres situés dans des habitats naturels à enjeu ou pour
les coupes ponctuelles d'arbres où la présence de chiroptère est identifiée lors du passage préalable de l'écologue ( MRT 10)
enjeux (chiroptère et saproxylique). Les habitats naturels à enjeu sont identifiés dans le dossier de demande de dérogation. Ils
concernent les habitats à enjeu modéré et fort.
Pour éviter le risque de destruction d'individus, les mesures suivantes seront appliquées:
-abattage doux réalisé de manière à faire fuir la faune en cas de détection de chiroptères et après application de MRT10.
-limitation de la vitesse des engins autoportés à 30 km/h ;
-retirer tous les résidus pouvant servir d'abris pour les espèces et de rendre le milieu le moins accueillant possible.
Techniques d'abattages proposées :
•Abattage contrôlé par démontage mécanique : abattage mécanique d'un arbre en le posant précautionneusement à
terre et le laissant au sol, l'entrée de la cavité face au ciel, pendant 48 h pour permettre aux chauves-souris de quitter
les gîtes.
•abattage par démontage manuel assisté : Coupage de l'arbre manuellement morceau par morceau, en déposant
chaque morceau concerné après sa coupe à l'aide de cordes et en le laissant au sol, l'entrée face au ciel pendant 48 h
pour permettre aux chauves-souris de quitter les gîtes non colmatés.
Les itinéraires de débroussaillage qui seront appliqués sont les suivants:
Dans le cas où les travaux de terrassements ne peuvent être réalisés immédiatement après le débroussaillage, il sera alors
nécessaire d'entretenir régulièrement le site afin de limiter le développement de la végétation. Il convient de garder le sol nu
durant toute la période avant la réalisation des travaux de terrassements.
2509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains51
MR T 8 – Méthodes et moyens respectueux de la faune
Au niveau de l'emprise du chantier, une bâche (30 cm sous le TN, 70 cm au-dessus du TN) avec un dispositif « anti-retour »
seront mises en place.
Suivi de la mesure et
contrôle :En phase travaux, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le conducteur de travaux s'assureront que les mesures chantier
soient appliquées par l'application d'un système de management de l'environnement du chantier et d'une charte de
chantier propre et à faibles nuisances.
Toutes les prescriptions relatives à la préservation de l'environnement seront détaillées dans la notice de respect de
l'environnement annexée au cahier des charges des entreprises concernées et dans le plan de respect de l'environnement
exigé de celles-ci en phase préparatoire des travaux.
Un écologue accompagnera l'ensemble de ces démarches pour garantir l'adéquation des protocoles mis en place vis-à-vis
des enjeux.
Cf MRT11 - Suivi des travaux par un expert écologue
Mesures liées :Autres mesures MR T 7 - Phasage des travaux au regard des périodes de sensibilité faunistique
MR T 10 – Diagnostic complémentaire préalable par un expert écologue en amont des travaux
2609 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains52
MR T 9 – Balisage préventif divers ou mise en défens
Objectif(s) :Éviter la dispersion des engins et/ou du personnel en dehors des zones de chantier et réduire les effets d'emprises provisoires,
via un balisage de l'intégralité de l'emprise travaux
Espèce(s) concernée(s) :Toutes
Localisation :Cf figure 1 ci-dessous
Description et modalités
de mises en œuvre :Dans un objectif de réduction au strict minimum des emprises travaux, une délimitation stricte des limites de chantier sera
mise en œuvre. Cette délimitation sera effective, visible et en bon état tout au long du chantier.
La carte suivante présente la localisation du dispositif de mise en défens qui sera mis en œuvre.
Figure 1 : Principe de localisation du dispositif de mise en défens
2709 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains53
Projet de wavoux d'aménagements de
sécurité et de fluidification de la RN 20
wer les communes
d'Ussat et d'Omoloc-Ussot-les-Bains
MISE EN DÉFEND
ges£77) Emprse du chantier
J Errerise du projet
— Cours desu
donrvein) | Open Sree? Meg, BD POPAOET,
Pian de theses décembre S622
Conception et roativames ARTILA POL)
EP lite,
ARTELIA act | On
MR T 9 – Balisage préventif divers ou mise en défens
Cette mise en défens s'accompagne de la mise en place des clôtures afin d'empêcher l'intrusion d'espèce sur le site de
travaux.
Calendrier :Définition sur plan et réalisation du balisage seront réalisés durant la phase préparatoire de chantier, avant démarrage des
travaux de dégagements des emprises
Suivi de la mesure et En phase travaux, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le conducteur de travaux s'assureront que les mesures chantier
2809 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains54
MR T 9 – Balisage préventif divers ou mise en défens
contrôle :soient appliquées par l'application d'un système de management de l'environnement du chantier et d'une charte de chantier
propre et à faibles nuisances.
Le suivi environnement veillera au bon état des dispositifs de délimitation des emprises travaux et à l'absence d'intrusion
d'engin ou de stockage hors zone autorisée.
MRT11 - Suivi des travaux par un expert écologue
2909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains55
MR T 10 – Diagnostic complémentaire préalable par un expert écologue en amont des travaux
Objectif(s) :S'assurer, en amont des travaux, que les diagnostics initiaux sont toujours valides et de confirmer l'absence
d'incidences définies en phase études, avec la mise en place de diagnostics amonts au niveau :
−des arbres à abattre ;
−du substrat du lit mineur et de la ripisylve de l'Ariège concernée par les travaux de réfection du pont.
Espèce(s) concernée(s) :Toutes espèces
Localisation :Emprise projet.
Calendrier :1er septembre au 28 février.
Description et modalités
de mises en œuvre :Des diagnostics seront réalisés, en amont des travaux afin de s'assurer de l'absence d'espèce protégée au niveau :
•Des arbres à abattre ;
•Du substrat du lit mineur et de la ripisylve de l'Ariège concernée par les travaux de réfection du pont.
Pour ce qui concerne les arbres à abattre la procédure suivante sera appliquée :
Repérage des arbres gîtes : Prospection des gîtes des chauves-souris par un chiroptérologue de jour en période hivernale.
Marquage des arbres à cavités : Marquage de l'arbre par un triangle retourné plein de manière à spécifier qu'un abattage
spécifique est prévu pour cet arbre.
Visite de contrôle des cavités en hauteur : Utilisation d'un système de miroir éclairé par une lampe, endoscope, caméra
thermique permettant de déterminer les espèces présentes pour les cavités en hauteur. Lors de cette inspection, le
chiroptérologue aura la charge de :
•Soulever toutes les écorces décollées de l'arbre si celui-ci ne présente pas d'autres cavités arboricoles ;
•Vérifier la présence / absence d'espèces dans les cavités en hauteur.
Si un arbre comporte des cavités occupées par des espèces de chauves-souris, alors :
•Report de l'abattage pour quelques jours afin de laisser s'échapper les individus ;
•Installation de dispositif anti-retour au niveau des cavités. Comblement des cavités afin d'éviter la colonisation par
des individus.
•Nouveau passage du chiroptèrologue afin de vérifier l'absence de chiroptères dans les cavités. Application d'un
abattage doux tel que décrit dans la mesure MRT8.
Suivi de la mesure et
contrôle :En phase travaux, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le conducteur de travaux s'assureront que les mesures chantier
soient appliquées par l'application d'un système de management de l'environnement du chantier et d'une charte de
chantier propre et à faibles nuisances.
Cf MRT11 - Suivi des travaux par un expert écologue
Mesures liées :Autres mesures
3009 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains56
MR T 11 – Suivi des travaux par un expert écologue
Objectif(s) :Assurer la préparation et le suivi écologique des travaux, tout au long des différentes phases du chantier.
Espèce(s) concernée(s) :Toutes espèces
Localisation :Cette mesure s'applique sur tout le périmètre du projet.
Calendrier :Cette mesure s'applique tout au long des différentes phases de chantier.
Description et modalités de mises
en œuvre :Le suivi écologique consiste en un accompagnement du maître d'ouvrage dans la mise en place correcte des
mesures environnementales.
L'accompagnement des travaux est:
-la sensibilisation et l'information, avant la réalisation du chantier, du personnel de chantier aux enjeux
écologiques proches des emprises travaux ;
-une visite de repérage conjointement avec l'entreprise titulaire : définition / validation des emprises chantier
(base- vie, stockages, balisage), plan de circulation piéton, organisation générale, délimitation des zones
sensibles, etc.) ;
-le contrôle en phase chantier : suivi de la mise en œuvre des préconisations environnementales par les
opérateurs de travaux, tenue d'un journal environnement du chantier ;
-l'appui au responsable de chantier dans la mise en application des mesures compensatoires et des
préconisations de l'autorisation environnementale.
Les éléments suivant seront notamment vérifiés à chaque visite :
-l'intégrité physique des barrières fera l'objet d'un contrôle visuel et d'un enregistrement sur un document de
suivi (MRT9);
-vérification de l'effectivité des dispositifs de gestion des eaux de ruissellement (MRT 5);
-vérification des conditions de stockages de la terre végétale (MRT6).
Contrôles par l'écologue après mise en place des aménagements de l'adéquation de ceux-ci, puis de la re-
végétalisation des berges et du ripisylve avec des espèces comme des aulnes et des frênes.
Les visites de chantier permettront de contrôler la bonne tenue des mesures, les réadapter si nécessaire et
apporter un appui écologique. Le suivi environnemental des travaux est réalisé par un écologue agréé, avec une
fréquence minimale d'un passage par mois sur site. Lors des phases d'intervention plus sensibles (dégagement des
emprises, travaux au droit de l'Ariège). La fréquence minimale est d'un passage par semaine sur site.
Suivi de la mesure et contrôle :-
Mesures liées :SuiviL'ensemble des mesures du projet en phase travaux sont liées à celle-ci.
3109 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains57
MR T 12 – Adaptation de l'éclairage nocturne en phase chantier
Objectif(s) :Réduire au maximum la pollution lumineuse générée par les éclairages afin d'éviter le dérangement et
l'éblouissement des espèces avifaunes et des chiroptères.
Espèce(s) concernée(s) :Espèces nocturnes, chiroptères en particulier
Localisation :Cette mesure s'applique sur tout le périmètre du projet.
Calendrier :Toutes phases travaux requérant un éclairage
Description et modalités de mises
en œuvre :Les travaux seront majoritairement réalisés le jour (lever du soleil au coucher du soleil). Les travaux de nuit seront
réalisés selon les modalités définies par l'ingénieur écologue afin de limiter le dérangement des espèces. Les travaux
de nuit sont signalés avant le démarrage au service en charge du contrôle de l'autorisation. En cas de nécessité de
recourir à des travaux de nuit, la puissance nominale des lampes utilisées et l'orientation de l'éclairage seront
adaptées afin de limiter au maximum le dérangement.
Suivi de la mesure et contrôle :En phase travaux, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le conducteur de travaux s'assureront que les mesures
chantier soient appliquées par l'application d'un système de management de l'environnement du chantier et d'une
charte de chantier propre et à faibles nuisances.
Toutes les prescriptions relatives à la préservation de l'environnement seront détaillées dans la notice de respect
de l'environnement annexée au cahier des charges des entreprises concernées et dans le plan de respect de
l'environnement exigé de celles-ci en phase préparatoire des travaux.
L'écologue sera consulté sur le choix des dispositifs d'éclairage mis en place et vérifier l'adéquation de ceux-ci vis-à-
vis de la faune.
MRT11 - Suivi des travaux par un expert écologue
3209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains58
MR T 13 – Gestion des espèces invasives
Objectif(s) :Éviter l'installation et la propagation des espèces exotiques envahissantes
Espèces concernées : Toutes espèces faunistiques et floristiques
Localisation : Emprise projet
Calendrier :Phase travaux / exploitation
Description et modalités de
mises en œuvre : Un protocole de gestion des EEE sera produit par les entreprises intervenant sur site et appliqué durant toute la phase de
travaux. Il sera transmis au département biodiversité de la DREAL d'Occitanie.
A minima, dans le but de gérer la propagation des espèces invasives, les actions suivantes seront mises en œuvre :
-Gestion des stations recensées, au démarrage des travaux :
Dans le cas d'espèces à reproduction par dissémination de graines (cas de l'ambroisie) : la plante et les
racines sont arrachées hors période de fructification et évacuées pour être enfouis dans le lieu d'élimination
des déchets ;
Dans le cas d'espèces à reproduction végétative (drageonnage, bouturage, fragmentation des tiges et
rhizomes), l'arrachage doit être réalisé avec précaution pour retirer la totalité de l'appareil racinaire, puis
stockés et évacués de la même façon que décrit précédemment.
Les déchets issus de ces défrichements ne seront en aucun cas laissés en contact avec le sol ;
Le matériel utilisé pour la coupe, l'arrachage et le traitement des parties aériennes ou des terres
contaminées doit être nettoyé (enlèvement des résidus de plantes, nettoyage des matériels de coupe,
godets, roues, chenilles, etc.) après chaque usage et si possible être spécifique à cet usage. Si de l'eau est
utilisée pour ce nettoyage, elle doit être filtrée (géotextile ou, par défaut, filtre à paille) avant rejet et l'eau
et les résidus de nettoyage doivent être traités comme les terres contaminées.
-Mesures de prévention durant les travaux :
Nettoyage des engins de chantiers avant leur arrivée sur le site et avant leur départ ;
Absence de déplacement des engins de « travaux en travaux » ou à défaut, nettoyage systématique en
entrée et sortie de site sur des aires prévues à cet effet ;
Lavage régulier des éléments de carrosserie, bennes, godets, pneumatiques et chenilles ;
Inspection des apports extérieurs de matériaux préalablement à l'entrée sur le site ;
Ensemencement rapide des terres mises à nues par des espèces locales ;
Détection la plus précoce possible des foyers d'installation ;
Une attention particulière sera portée tout au long de travaux, afin d'éviter l'importation et / ou la dispersion de ces
espèces. Il s'agit d'une part de ne pas favoriser leur dissémination par des mouvements de terre et de ne pas réutiliser
3309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains59
MR T 13 – Gestion des espèces invasives
ces terres ailleurs. Les espèces seront localisées par un système de SIG, ainsi les zones contaminées seront mises en
décharge et les pieds arrachés manuellement et mis en sac étanche si les espèces sont en fleurs afin d'éviter une
dissémination.
Le futur chantier étant susceptible d'être concerné par de la dissémination d'ambroisie, un suivi régulier d'éventuelles
stations infestées par cette espèce sera réalisé. Le cas échéant, la localisation de ces stations sera signalée sur la
plateforme ad hoc, et traitées dès que possible avec la mesure de gestion adaptées.
Suivi de la mesure et
contrôle :En phase travaux, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le conducteur de travaux s'assureront que les mesures chantier
soient appliquées par l'application d'un système de management de l'environnement du chantier et d'une charte de
chantier propre et à faibles nuisances. Un suivi de l'évolution des stations d'EEE sera effectué par le ou les Chargés
environnement des entreprises et l'expert écologue. Un comparatif régulier sera fait vis-à-vis de l'état initial et du constat
contradictoire et tracé dans le journal environnemental avec les bilans des différents intervenants. Les bilans seront
transmis au département biodiversité de la DREAL d'Occitanie
3409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains60
MR T 15 – Pose d'un filet antichute de matériaux au pont d'Ussat-les-Bains
Objectif(s) :L'objectif est d'éviter tout risque de chute de matériaux dans l'eau et ainsi d'éviter la pollution de l'Ariège.
Espèces concernées : Espèces aquatiques et semi-aquatiques
Localisation :Pont d'Ussat-les-Bains
Description et modalités de
mises en œuvre :Un filet muni de bâches étanches sera disposé en sous-face du pont afin d'éviter tout risque de chute de matériaux dans
l'eau et ainsi éviter la pollution de l'Ariège.
Calendrier :Cette mesure s'applique lors de la phase de déconstruction de l'ouvrage existant.
Suivi de la mesure et
contrôle :En phase travaux, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le conducteur de travaux s'assureront que les mesures chantier
soient appliquées par l'application d'un système de management de l'environnement du chantier et d'une charte de
chantier propre et à faibles nuisances.
Toutes les prescriptions relatives à la préservation de l'environnement seront détaillées dans la notice de respect de
l'environnement annexée au cahier des charges des entreprises concernées et dans le plan de respect de l'environnement
exigé de celles-ci en phase préparatoire des travaux.
MRT11 - Suivi des travaux par un expert écologue
3509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains61
MR T 16 – Protection des berges
MR T 17- Remise en état de la ripisylve et du lit mineur lors du retrait de la plateforme provisoire supportant la grue de levage sur les berges de
l'Ariège
Objectif(s) :Mise en œuvre d'une protection des berges dans le but de réduire l'impact du projet sur les mammifères, notamment la
loutre d'Europe et le desman des Pyrénées, les reptiles ainsi que la faune piscicole et remise en état de la ripisylve et du
lit mineur de l'Ariège
Espèces concernées : Espèces aquatiques et semi-aquatiques
Localisation :Zones de travaux associées aux ouvrages
Description et modalités de
mises en œuvre :Les zones dénudées et en bordure d'Ariège feront d'objet de :
-Mise en place d'un géotextile biodégradable sur les zones dénudées et en bordure d'Ariège permettant d'améliorer
la reprise végétale et d'amender le sol, de palier au risque d'érosion des berges, stabiliser les surfaces décapées
mais également ralentir les écoulements superficiels et retenir certaines particules ;
-Réaménagement du rejet d'eaux pluviales selon l'approche multi-barrière citée dans le Guide OFB/CEREMA (2018)
et tel que décrit dans la mesure MRT5;
-Au niveau des zones décapées, la remise en place de la terre végétale initialement prélevée et stockée le temps de
travaux permettra la reprise de la banque de graine locale. La repousse permettra de lutter contre l'érosion,
stabiliser les sols et de ralentir les écoulements.
Les berges de l'Ariège perturbées par la mise en place de la plateforme provisoire supportant la grue de levage seront
remises en état. Des plantations d'Aulne glutineux et de Frênes élevés sont effectuées afin de reconstituer le boisement de
berge. Une surveillance du développement potentiel d'essences invasives sur les tronçons remaniés sera effectuée.
Calendrier :Ces mesures s'appliquent en parallèle des travaux d'ouvrage, dès libération des emprises.
Suivi de la mesure et
contrôle :En phase travaux, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le conducteur de travaux s'assureront que les mesures chantier
soient appliquées par l'application d'un système de management de l'environnement du chantier et d'une charte de
chantier propre et à faibles nuisances.
Toutes les prescriptions relatives à la préservation de l'environnement seront détaillées dans la notice de respect de
l'environnement annexée au cahier des charges des entreprises concernées et dans le plan de respect de l'environnement
exigé de celles-ci en phase préparatoire des travaux.
MRT11 - Suivi des travaux par un expert écologue et MS1 : Suivi environnemental du chantier et des mesures de réduction
en phase de travaux et d'exploitation
Mesures liées :Suivi MRT18 : Mesures de la qualité des eaux du cours d'eau lors des travaux en berge
Gestion MRT13 : Gestion des espèces invasives
MR T 6 – Gestion de la terre végétale en phase chantier
3609 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains62
MR T 18 – Mesures de la qualité des eaux du cours d'eau lors des travaux en berge
Objectif(s) :Contrôler la qualité des eaux du cours d'eau et limiter les impacts des travaux en berge sur les espèces à proximité immédiate.
Espèces concernées :Espèces aquatiques et semi-aquatiques dont la Loutre d'Europe, ainsi que les espèces astacicoles et piscicoles.
Localisation :Zones de travaux associées aux ouvrages
Calendrier :Cette mesure s'applique lors de la création de la plateforme provisoire et des travaux en berge.
Description et
modalités de mises en
œuvre :Lors de la création de la plateforme, des mesures de contrôle de la turbidité à l'aval et à l'amont des travaux seront mises en
place. Elles seront adaptées au risque de perturbation du milieu (journalière lors des fortes perturbations, hebdomadaire ou
mensuelle en l'absence d'enjeu particulier).
Les moyens de terrassement seront adaptés en fonction des constats opérés par l'assistant environnemental (ralentissement
de cadence de mobilisation des matériaux).
Des mesures correctives seront mises en place sans délai en cas de résultats de mesures de la qualité de l'eau indiquant une
incidence des travaux sur celle-ci
Suivi de la mesure :En phase travaux, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le conducteur de travaux s'assureront que les mesures chantier
soient appliquées par l'application d'un système de management de l'environnement du chantier et d'une charte de chantier
propre et à faibles nuisances.
Toutes les prescriptions relatives à la préservation de l'environnement seront détaillées dans la notice de respect de
l'environnement annexée au cahier des charges des entreprises concernées et dans le plan de respect de l'environnement exigé
de celles-ci en phase préparatoire des travaux.
En cas de résultats de mesures de la qualité de l'eau indiquant une incidence des travaux sur celle-ci, un compte-rendu de
l'incident sera effectué et transmis sans délai au service instructeur.
3709 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains63
MR T 23 - Arrosage des pistes de chantier en période sèche
Objectif(s) :Préserver dans les meilleures conditions les habitats d'espèces, la flore, les mammifères, amphibiens, reptiles et insectes.
Espèces concernées :Flore, mammifères, amphibiens, reptiles et insectes
Localisation :Cette mesure s'applique sur tout le périmètre du projet.
Description et modalités
de mises en œuvre :La mesure consiste en la mise en œuvre d'un système d'arrosage des pistes de chantier par temps sec.
Les transports de matériaux à l'aide de bennes bâchées limiteront la dispersion de poussières. Une vitesse limite de circulation
de 30 km/h sera également imposée aux engins de chantier sur la zone des travaux.
Calendrier :Cette mesure est appliquée au besoin, afin de limiter l'envol des poussières.
Suivi de la mesure et
contrôle :En phase travaux, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le conducteur de travaux s'assureront que les mesures chantier
soient appliquées par l'application d'un système de management de l'environnement du chantier et d'une charte de chantier
propre et à faibles nuisances.
Toutes les prescriptions relatives à la préservation de l'environnement seront détaillées dans la notice de respect de
l'environnement annexée au cahier des charges des entreprises concernées et dans le plan de respect de l'environnement
exigé de celles-ci en phase préparatoire des travaux.
3809 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains64
ANNEXE 5 - Mesures de compensation
Numéro de la
mesureNom de la mesure Parcelles concernées
MC 01 Mesures favorables à l'Azuré du SerpoletAccord avec les propriétaires
Commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains
Parcelles à rouvrir : section 0A
0026, 0025, 0024, 0022, 0021, 0020, 0218, 0216, 0215, 0214, 0205,
0204, 0202, 0194, 0195, 0197 , 0196, 0185, 0184, 0183, 0179
Parcelles préalablement réouvertes : section 0A
0371, 0372, 0247 , 0246, 0245, 0244, 0242, 0241, 0227 , 0213, 0212
MC 02Réouverture des milieux en faveur des espèces de
cortèges de falaisesParcelles communales – accord de la commune d'Ornolac-Ussat-
les-Bains
Section 0A 0193, 0191, 0381
MC 03 Constitution d'un îlot de sénescenceParcelle communale en indivision entre les communes d'Ornolac-
Ussat-les-Bains, Tarascon-sur-Ariège et Ussat-les-Bains.
Les communes ont donné leur accord quant à la mise en place de
cet îlot de sénescence.
Section 0A 0107
MC 04 Reconstitution de la ripisylve Parcelles de l'emprise projet
3909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains65
MC 1 – Mesures favorables à l'Azuré du Serpolet
Objectif(s) :Favoriser la réouverture du milieu pour le développement des espèces de "milieux ouverts" ou "semi-ouverts" (notamment
l'Azuré du serpolet)
Surface minimale recherchée : 3 ha
Espèce(s) concernée(s) :Les espèces ciblées : l'Azuré du Serpolet, l'Origan et la fourmi hôte (type Myrmica), cortège des milieux ouverts « milieux
ouverts » ou « semi-ouverts », les chauves-souris en phase de nourrissage, le cortège d'oiseaux associé, les insectes et les
reptiles (notamment le lézard des murailles).
Localisation :Figure 1 : Localisation des parcelles proposées à la compensation
4009 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains66
[_] PARCELLE Parcelles à réouvrir Ornolac-Ussat-les-Bains F7 Zone ouverte Parcelles Ornolac Azure Zone 1 Zone 2
MC 1 – Mesures favorables à l'Azuré du Serpolet
Les parcelles hachurées en orange représentent les parcelles préalablement réouvertes (quelques ronciers et repousses
de genêts encore présents) par l'éleveur bovin présent sur le secteur.
4109 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains67
MC 1 – Mesures favorables à l'Azuré du Serpolet
Les parcelles 0A198, 0A199, 0A200, 0A180, 0A181 et 0A203 de la commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains, non comprises dans
la zone proposée à la compensation permettront de conserver des îlots de buissons nécessaires à l'installation des
colonies de fourmis-hôtes et lieux de repos des papillons adultes.
Sécurisation foncière L'accord de l'ensemble des propriétaires de ces parcelles a été obtenu.
Une convention sur une durée de 30 années (avec un forfait indemnitaire), basée sur le plan de gestion défini en accord
avec les services instructeurs, fera suite à la signature de l'arrêté préfectoral autorisant les travaux. La convention sera
renouvelée jusqu'à l'atteinte des objectifs de restauration et de gestion du milieu définis dans le plan de gestion.
Description et modalités de
mise en œuvre :Sur les 3,4 ha localisés précédemment, les parcelles sélectionnées (hachurées orange) :
> débroussaillage de manière non uniforme.
> remise en pâturage afin de favoriser le développement de populations d'Azuré du serpolet.
> dégagement des murets en pierre sèches ensevelis par la végétation et qui sont favorables à la conservation de
nombreux insectes et reptiles (ex : lézard des murailles).
> les arbres et buissons favorables aux espèces seront conservés. Le plan de gestion viendra les identifier et les préciser
spatialement.
Les modalités d'intervention sont les suivantes qui seront affinées dans le plan de gestion :
1 – Le repérage et la délimitation des secteurs à rouvrir,
2 – Le débroussaillage à l'aide de débroussailleuses thermiques et tronçonneuses de la végétation herbacée (hauteur de
coupe à 20 cm) et arbustive.
Le débroussaillage mécanique sera réalisé entre le 1er novembre et le 30 janvier afin d'éviter la période de floraison de
l'origan et de favoriser le retour de l'avifaune inféodée aux milieux ouverts fréquentant le site. Il sera mis en place au
plus tard 1 an après la signature du présent arrêté.
Ce débroussaillage devra respecter les modalités suivantes :
-Débroussaillage à vitesse réduite pour laisser aux espèces animales le temps de fuir ;
-Intervention fractionnée dans le temps et l'espace (la totalité d'une parcelle ne sera pas fauchée en une seule fois) ;
-Débroussaillage de type « centrifuge » afin de ne pas concentrer les individus au centre de la parcelle mais au
contraire de les repousser vers les zones périphériques qui ne sont pas débroussaillées.
3 – L'exportation de la matière végétale coupée (herbacée) ou dépôts en petits tas des résidus ligneux en des points
spécifiques (en lisière de préférence pour créer des caches pour la microfaune). Si la masse végétale coupée est trop
importante, une partie pourra être exportée en compostage ou déchetterie à l'aide d'un tracteur et remorque qui
seront tenus à l'extérieur de la zone d'intervention.
4 – Les troupeaux de bovins présents seront laissés en pâturage sur le site toute l'année.
L'éleveur concerné par le projet possède un troupeau de 35 bovins. Ces bêtes seront laissées en pâturage sur le site
toute l'année.
Le chargement maximal moyen sera de 1,2 UGB/hectare sur chacune des parcelles concernées par le projet. Une
4209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains68
MC 1 – Mesures favorables à l'Azuré du Serpolet
attention particulière sera portée au sur-piétinement des bovins afin d'éviter la raréfaction de l'Origan.
Ce chargement pourra être adapté en fonction des pratiques de l'éleveur et du taux d'embroussaillement des parcelles.
La mise en place d'un plan de gestion pastorale sera établi pour ajuster les pratiques de l'éleveur.
Aucun produit phytosanitaire ne devra être utilisé.
Afin de limiter les dynamiques de fermeture du milieu, il sera nécessaire de débroussailler en premier lieu le Genêt, le
Prunellier et les ronces.
Des arbres et petits buissons (espèces indigènes en priorité) seront maintenus pour garder une mosaïque d'habitats. Ils
seront identifiés dans le plan de gestion.
Pour limiter la dégradation du sol, les travaux se dérouleront sur sol sec.
La lisière en limite ouest du site (non concernée par le débroussaillage) représente une zone de gîtes et de chasse favorable
aux Chiroptères. Elle sera conservée dans son intégralité.
Suivi de la mesure et
contrôle :Le maître d'ouvrage est garant de l'atteinte des objectifs assignés à cette mesure.
Le suivi de la mesure de gestion sur ces parcelles sera confié à un organisme gestionnaire compétent de type conservatoire
d'espaces naturels ou équivalent.
Cette mesure de compensation sera considérée comme une réussite si les espèces ciblées, soit l'Azuré du Serpolet,
l'Origan et la fourmi hôte (type Myrmica), sont présentent sur le site et se maintiennent).
Le plan de gestion fixera les indicateurs de suivi et les objectifs par espèces de recolonisation dans le but de démontrer le
gain écologique de la mesure. Il indiquera la surface et/ou le nombre de pied et/ou le taux de reproduction et/ou la
dynamique de recolonisation ou tout autre paramètre à suivre selon la fréquence définie dans la mesure MS2. Si la mesure
n'a pas atteint les objectifs fixés, une nouvelle mesure sera à mettre en place.
Indicateur de suivi : -
Contrôle : . MS2
4309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains69
Parcelles Ornolac Azure
C1 Zone 1
[1] Zone 2
Parcelles commune
MC 2 – Réouverture des milieux en faveur des espèces de cortèges de falaises
Objectif(s) :Favoriser l'amélioration / la pérennisation d'habitats favorables au cortège des espèces rupicoles
Surface minimale recherchée : 0,16 ha
Espèce(s) concernée(s) : La réouverture sera favorable aux espèces suivantes: reptiles, oiseaux, insectes, etc.
Localisation :Ci-dessous le foncier des parcelles qui seront réouvertes dans une zone d'éboulis :
Figure 2 : Foncier des parcelles proposées à la réouverture d'une zone d'éboulis
4409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains70
MC 2 – Réouverture des milieux en faveur des espèces de cortèges de falaises
Les parcelles concernées par la mesure de compensation sont les parcelles 0A191, 0A193 et 0A381 appartenant à la
commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains.
Sécurisation foncière La commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains a donné son accord quant à la restauration du milieu ouvert. Une convention ou un
contrat ORE sur une durée de 30 années , basée sur le plan de gestion défini en accord avec les services instructeurs, sera
réalisée auprès de la commune. La convention sera renouvelée jusqu'à l'atteinte des objectifs de restauration et de gestion
du milieu définis dans le plan de gestion.
Description :La mesure porte sur une zone d'éboulis en cours de colonisation par la végétation ligneuse, qui devra faire l'objet d'un
débroussaillage suivi d'une mise en pâturage afin de conserver le milieu ouvert avec des caractéristiques favorables au
cortège d'espèces visé.
Cette mesure de compensation implique :
1 - Repérage et délimitation du secteur d'éboulis à rouvrir,
2 - Débroussaillage léger à l'aide de débroussailleuses thermiques et tronçonneuses de la végétation arbustive et coupe
rase des jeunes arbres.
Les travaux devront être réalisés entre septembre et janvier afin de prendre en compte la période de moindre
perturbation de la faune.
Ce débroussaillage devra respecter les modalités suivantes :
Débroussaillage à vitesse réduite pour laisser aux espèces animales le temps de fuir ;
Intervention fractionnée dans le temps et l'espace (la totalité d'une parcelle ne sera pas fauchée en une seule
fois) ;
Débroussaillage de type « centrifuge » afin de ne pas concentrer les individus au centre de la parcelle mais au
contraire de les repousser vers les zones périphériques qui ne sont pas débroussaillées.
3 - Dépôts en petits tas des résidus ligneux en des points spécifiques (en lisière de préférence pour créer des caches
pour la microfaune).
4 - Les troupeaux de bovins présents seront laissés en pâturage sur le site toute l'année.
L'éleveur concerné par le projet possède un troupeau de 35 bovins. Ces bêtes seront laissées en pâturage sur le site
toute l'année. Il sera préconisé un chargement maximal moyen de 1,2 UGB/hectare sur chacune des parcelles
concernées par le projet. Ce chargement pourra être adapté en fonction des pratiques de l'éleveur et du taux
d'embroussaillement des parcelles. La mise en place d'un plan de gestion pastorale est pertinente pour ajuster les
pratiques de l'éleveur de manière pédagogique afin d'atteindre les résultats souhaités.
Aucun produit phytosanitaire ne devra être utilisé.
Suivi de la mesure : - Indicateur de réussite : Évaluation de la dynamique de la colonisation des ligneux (arbres, arbustes) et inventaires des
espèces colonisatrices.
Le plan de gestion fixera les indicateurs de suivi et les objectifs par espèces de recolonisation dans le but de démontrer le
gain écologique de la mesure. Il indiquera la surface et/ou le nombre de pied et/ou le taux de reproduction et/ou la
dynamique de recolonisation ou tout autre paramètre à suivre selon la fréquence définie dans la mesure MS2. Si la mesure n'a
4509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains71
MC 2 – Réouverture des milieux en faveur des espèces de cortèges de falaises
pas atteint les objectifs fixés, une nouvelle mesure sera à mettre en place.
Indicateur de suivi :
Contrôle : MS2
Gestion Organisme gestionnaire compétent
4609 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains72
C7 PARCELLE
EM Bois
Parcelles Omolac Azure
C1 zone 1
C1 Zone 2
MC 3 – Constitution d'un îlot de sénescence
Objectif(s) :Favoriser l'amélioration / la pérennisation d'habitats favorable au cortège des milieux forestiers (notamment faune calvicole)
Surface minimale recherchée : 3 ha
Espèce(s)
concernée(s) :Ecureuil roux, avifaune nicheuses forestière, coléoptères, odonates, Genette commune, Chat forestier, lépidoptères, chiroptères,
flore.
Localisation :Figure 3 : Localisation de la parcelle dédiée à la constitution d'un îlot de sénescence
Sécurisation
foncièreLa mesure compensatoire est située au niveau du col d'Ussat sur une parcelle (0A0107) en indivision entre les communes d'Ornolac-
Ussat-les-Bains, Tarascon-sur-Ariège et Ussat. Les communes ont donné leur accord quant à la mise en place de cet îlot de
4709 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains73
MC 3 – Constitution d'un îlot de sénescence
sénescence. Une convention ou un contrat ORE sur une durée de 99 ans sera réalisée auprès des communes.
La superficie de la zone est d'environ 3,1 hectares.
Description et
modalités de mise
en œuvre :La mesure pouvant être proposée est la constitution d'un îlot de sénescence.
Cette mesure vise d'une part à favoriser les espèces animales liées aux vieux boisements, notamment les espèces liées aux vieux
arbres et/ou qui occupent des cavités ou des fissures pics, chauves-souris arboricoles, insectes se développant dans le bois mort sur
pied ou au sol, etc.
La partie boisée proposée pour la mise en place d'un îlot de sénescence est majoritairement composée de hêtres ; on y trouve
également quelques sapins pectinés, des bouleaux, des noisetiers, des chênes, des aulnes glutineux, du buis, des ormes, des pins
etc. Il s'agit de construire un réseau d'arbres vieillissants et/ou dépérissant afin d'assurer une continuité favorable à la mobilité des
espèces animales. Sur cet îlot, les propriétaires s'engagent à renoncer à toute exploitation sur une période de trente ans, laissant
ainsi la forêt reprendre son cycle naturel.
Le boisement concerné par la mesure est actuellement géré par l'ONF par le biais d'une convention.
Actuellement le boisement ne fait l'objet d'aucun plan de coupe programmé à court terme mais la mise en œuvre de cette mesure
permet de garantir l'absence de plan de coupe dans les années à venir.
La gestion consiste essentiellement en une absence d'intervention sur le boisement :
Pas de coupe des arbres, y compris les coupes d'exploitation d'arbres pour la production de bois d'œuvre ou de bois de
chauffage ;
Maintien des arbres morts sur pied (chandelles) : ils offrent beaucoup de potentialités pour la faune cavicole entre autres ;
Maintien de tous les arbres blessés, malades ou dépérissant sur pied pour les mêmes raisons et pas de coupes des branches
cassées ;
Maintien au sol des arbres tombés et/ou morts jusqu'à leur décomposition complète, sans limite de durée.
Suivi de la mesure et
contrôle :Indicateurs de réussite : présence d'espèces des milieux boisés, comptage et évaluation de la proportion des différentes essences,
de la répartition des gros bois sur pied, de la proportion de bois mort, comptage des arbres à cavités (réalisation d'un bilan tous les
10 ans).
Le plan de gestion fixera les indicateurs de suivi et les objectifs par espèces de recolonisation dans le but de démontrer le gain
écologique de la mesure. Il indiquera la surface et/ou le nombre de pied et/ou le taux de reproduction et ou la dynamique de
recolonisation ou tout autre paramètre à suivre selon la fréquence définie dans la mesure MS2. Si la mesure n'a pas atteint les
objectifs fixés, une nouvelle mesure sera à mettre en place.
Contrôle : MS2
4809 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains74
MC 4 – Reconstitution de la ripisylve
Objectif(s) :Favoriser l'amélioration / la pérennisation d'habitats favorable au cortège des milieux forestiers (notamment faune calvicole)
Espèce(s)
concernée(s) :Loutre d'Europe
Localisation :Ripisylve de l'emprise chantier
Sécurisation
foncièreEmprise chantier propriété du MO
Description et
modalités de mise en
œuvre :Une étude de la qualité de la ripisylve à proximité de la zone de travaux sera effectuée dans les six mois suivant la signature de
l'arrêté. Un plan de plantation sera rédigé et comprendra les points suivants :
•modalités de plantation (essence, période de plantation, nombre d'arbres à planter) ;
•modalités de suivi/entretien jusqu'à N+30 ;
•indicateur de reprise de la ripisylve dans le but de démontrer le gain écologique de la mesure .
Les plants seront issus d'une pépinière locale.
L'étude de qualité ainsi que le plan de plantation seront transmis au département biodiversité de la DREAL d'Occitanie.
(dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr ) dans les six mois suivant la signature de l'arrêté pour validation .
Contrôle/suivi :Plan de plantation
4909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains75
Projet de trovoux d'oménogements de
sécurité et de fluidification de la RN 20 € :
sur les communes Ç - ARNAVE
d'Ussot et d'Ornoloc-Ussai-les-Boins
r=" Aire d'étude
Q ; Emprise du chantier
C2 Exrerise du projet
EEE | CommuneUSSAT
—— Cours d'eau
Mesures de compensation
EM Cortéges des milieux boisés :
constitution dilots de sénescence
EM Corteges rupicoles : débroussaillsge
non uniforme et remise en pâturage
Source(s) : Open Street Mop, BD TOPRGET.
Plan de Masse décembre D022
Concapnae et reoksation . ARTELM 2013
PT
ARTELIA ace | on
Carte de synthèse des mesures de compensation
50
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains76
ANNEXE 6 - Mesures de suivi
Numéro de la
mesureNom de la mesure Parcelles concernées
MS 01Suivi environnemental du chantier et des mesures
de réduction en phase de travaux et d'exploitationEmprise du projet et ses abords
MS 02 Suivi des mesures compensatoires Parcelles accueillant les compensations (cf. MC01, MC02 et MC03)
MS 03Suivi de la mortalité de la Loutre d'Europe et
de l'efficacité des passages à fauneEmprise du projet et ses abords
5109 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains77
MS 1 – Suivi environnemental du chantier et des mesures de réduction en phase de travaux et d'exploitation
Objectif(s) :Contrôler la bonne application des mesures environnementales et évaluer les incidences positives ou négatives réelles du projet
dans sa globalité sur l'environnement.
Phase
Durée Travaux/Exploitation
Pendant les travaux puis pendant 30 ans en phase exploitation
Description et
modalités de mise en
œuvre :Ces mesures prendront la forme suivante :
-Suivi de la recolonisation végétale avec relevé de la flore ;
-Suivi de la végétalisation des berges de l'Ariège dans l'emprise des travaux ;
-Inventaires des îlots potentiels de repousse des espèces invasives ;
-Suivi et analyse des mortalités (entre autres : recherche de cadavres sur les bas-côtés). Des actions correctives seront
proposées puis mises en œuvre en cas de mortalité élevée ;
-Contrôle visuel de l'efficacité du dispositif de réduction de la mortalité (noyade) de la faune (amphibiens, reptiles, petits
mammifères) au niveau du réseau de collecte des eaux pluviales ;
-Contrôle visuel, tous les 5 ans, de l'intégrité physique des opercules mis en place au niveau des éléments de structure
creux pour réduire la mortalité par chute, avec enregistrement sur un document de suivi ;
-Suivi de la re-végétalisation induite par les mesures d'accompagnement MA 1 et MA 2 : linéaires et/ou surfaces, densité,
hauteur de végétation (arbres de haute tige, arbustes…) ;
-Passages estivaux dédiés à l'Azuré du serpolet, afin de quantifier son maintien en bordure de l'aménagement,
-Suivi des gîtes favorables aux chiroptères sur l'ouvrage d'art surplombant l'Ariège,
-Suivi de l'appropriation des murs gabions par les reptiles.
Précisions sur le suivi de l'Azuré du serpolet : les passages seront réalisés entre le 20 juin et le 31 juillet et la fenêtre
météorologique devra être favorable à l'observation (journée ensoleillée et peu ventée). Les espèces hôtes, l'Origan et les fourmis
de type Myrmica seront également ciblées.
Un bilan annuel du suivi (cf. fréquence suivante) sera rédigé et transmis au service instructeur.
En cas d'échec, de nouvelles actions seront mises en œuvre.
Fréquence : Les passages / relevés seront opérés à partir de la création de l'ouvrage objet de la mesure et lors de la période favorable à la
détection du groupe d'espèces ciblé :
- en phase travaux : une à deux fois par an selon le cortège d'espèces ciblé ;
- en phase exploitation :
- une fois par an pendant cinq ans,
- puis une fois tous les cinq ans jusqu'à un dernier contrôle 30 ans après la mise en place des aménagements.
Mesures associées : Suivi -
Gestion Gestion de l'infrastructure par l'exploitant routier : gestion de bas-côtés, des merlons anti-éboulement, de
l'ouvrage de franchissement de l'Ariège, etc.
5209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains78
MS 2 – Suivi des mesures compensatoires
Objectif(s) :Evaluer l'efficacité et la pertinence des mesures compensatoires mises en œuvre.
Phase
Durée Exploitation
Durée de la mesure compensatoire
Description et
modalités de mise en
œuvre :Ces mesures consistent en un suivi de l'efficacité des mesures compensatoires mise en œuvre pour les cortèges ouverts et semi-
ouverts, le cortège des falaises et le cortège des milieux forestiers.
4 visites annuelles seront réalisées pour chaque cortège lors de la période favorable à la détection du groupe d'espèces ciblé
selon la fréquence définie ci-dessous.
Un état initial sera réalisé année N-1 avant le début de l'exploitation concernant les cortèges ouverts et semi-ouverts et le
cortège des falaises.
Un bilan annuel sera réalisé, avec propositions éventuelles de réadaptations en cas d'efficacité jugée insatisfaisante.
Précisions sur le suivi des cortèges ouverts et semi-ouverts
Il s'agit de cibler l'espèce cible : l'Azuré du serpolet ; ainsi que les espèces hôtes, l'Origan et les fourmis de type Myrmica.
Plus spécifiquement concernant l'Azuré du serpolet, les 4 passages seront à réaliser sur une période comprise entre le 20/06 et le
31/07. La fenêtre météorologique devra être favorable à l'observation : journée ensoleillée et peu ventée.
Précisions sur le suivi du cortège des falaises
Les suivis effectués auront pour objectif de contrôler la dynamique des ligneux et des arbustes dans la zone d'éboulis.
Fréquence :4 visites annuelles pour les années N-1, N0, N1, N2, N3, N5, puis de fréquence quinquennale pour chacun des cortèges jusqu'à la
fin de la durée de la compensation.
Mesures associées : Suivi -
Gestion MC1 : Mesures favorables à l'Azuré du Serpolet,
MC2 : Réouverture des milieux en faveur des espèces de cortèges de falaises,
MC3 : Constitution d'îlots de sénescence
Autres mesures -
5309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains79
MS 3 – Suivi de la mortalité de la Loutre d'Europe et de l'efficacité des passages à faune
Objectif(s) :Contrôler la bonne application des mesures environnementales et évaluer les incidences positives ou négatives réelles du projet
dans sa globalité sur l'environnement.
Phase
Durée Travaux/Exploitation
30 ans
Description et
modalités de mise en
œuvre :Suivi rapproché de la mortalité de la Loutre d'Europe
Un suivi rapproché de la mortalité de la Loutre d'Europe (en phase travaux et phase exploitation) sera effectué. En phase travaux,
ce suivi sera reporté au comité de suivi environnemental prévu tous les trimestres. En cas de mortalité, le MOA s'engage à étudier
des mesures correctives de réduction du risque de collision avec les véhicules, telles que la mise en œuvre de barrière petite
faune.
Suivi de l'efficacité des passages à faune
Un suivi de l'efficacité de tous les passages à faune sur la zone d'étude sera effectué afin de vérifier leur capacité réelle à être
empruntés par la faune.
Le bénéficiaire s'engage à maintenir la fonctionnalité de l'ensemble des passages à faune de la zone d'étude durant toute la
durée de la mesure, y compris s'agissant des passages modifiés par les opérations d'aménagement de la RN20.
Un bilan annuel du suivi (cf. fréquence suivante) sera rédigé et transmis au service instructeur.
Fréquence : Le suivi sera opéré selon la méthode la plus adéquate sur proposition de l'ingénieur écologue.
Les suivis seront effectués une fois par an pendant cinq ans, puis une fois tous les cinq ans jusqu'à un dernier contrôle à N+30 ans
à compter de la signature de l'arrêté.
5409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains80
ANNEXE 7 - Mesures d'accompagnement
Numéro de la mesure Nom de la mesure Parcelles concernées
MA E1 Mesures d'accompagnement relatives à la biodiversité en phase d'exploitation Emprises projet
MA E2 Mise en place d'aménagements paysagers après travaux Emprises projet
MA E3 Des aménagements paysagers orientés pour favoriser la biodiversité Emprises projet
MA E4Mise en place de gites favorables aux chiroptères sur l'ouvrage d'art surplombant
l'AriègePont des Bains
MA E5 Mise en place d'enrochement le long du projet favorable aux reptiles Emprises projet
MA E 6‍ Soutien financier au Plan National d'Action en faveur de la Loutre d'Europe
5509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains81
MA E 1 – Mesures d'accompagnement relatives à la biodiversité en phase d'exploitation
Objectif(s) :Limiter notamment la mortalité de la faune au niveau des infrastructures aménagées
Espèces concernées : Amphibiens, reptiles, petits mammifères, oiseaux
Localisation :Cette mesure d'accompagnement s'applique ponctuellement au niveau de structures ayant un possible impact sur la
mortalité de la faune (ici au niveau du réseau de collecte des eaux pluviales et des éléments de structure creux).
Durée et calendrier :Durée : mesures permanentes
Calendrier : à mettre en œuvre pour la mise en service
Description et modalités
de mise en œuvre :La mortalité (noyade) de la faune (amphibiens, reptiles, petits mammifères) au niveau du réseau de collecte des eaux
pluviales sera réduite par la mise en place, au niveau des ouvrages de collecte, de rampes à en tôle perforée ou
géotextile.
Au niveau des éléments de structures creux (notamment les poteaux des écrans de protection contre l'aléa rocheux), la
mortalité par chute sera réduite par la mise en place d'opercules.
Suivi de la mesure et
contrôle :Le suivi de l'intégrité physique des opercules fera l'objet d'un contrôle visuel d'occurrence 5 ans et d'un enregistrement
sur un document de suivi (cf. MS1 : Suivi environnemental du chantier et des mesures de réduction en phase de travaux et
d'exploitation).
Mesures associées : Suivi MS1 : Suivi environnemental du chantier et des mesures de réduction en phase de travaux et
d'exploitation
Gestion MR E 2 – Gestion qualitative et quantitative des eaux de ruissellement
Suivi et gestion des dispositifs d'assainissement par l'exploitant routier
56‍09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains82
MA E 2 – Mise en place d'aménagements paysagers après travaux
MA E 3 - Des aménagements paysagers orientés pour favoriser la biodiversité
Objectif(s) :Mise en place d'aménagements paysagers après travaux afin de favoriser l'intégration du projet aux environnants et de
favoriser également la biodiversité.
Espèces concernées :Toutes espèces
Localisation :Cette mesure s'applique sur l'ensemble du périmètre du projet
Durée et calendrier :Durée : mesures permanentes
Calendrier : à mettre en œuvre pour la mise en service
Description et modalités
de mise en œuvre :Les axes d'aménagements retenus s'appuient sur trois principes paysagers :
La végétalisation « naturelle » et forestière de la majorité des espaces libres, pour inscrire la voirie dans une entité
verte dense en continuité du paysage de la vallée ;
La valorisation des éléments patrimoniaux du site, des éléments « vitrine » et des points d'intérêt ;
La structuration de l'ensemble par une trame alignée d'arbres et de petits éléments de maçonnerie (de type
murets en gabions) faisant l'accroche au contexte patrimonial des thermes.
Compte tenu du contexte naturel très prégnant sur le site, la végétalisation et les aménagements seront majoritairement
effectués de manière naturelle et dynamique, afin également de favoriser la biodiversité. La terre étant déjà riche d'une
banque de graines locales, un engazonnement « technique » sera conduit uniquement sur les espaces dits « majeurs » tels
que le giratoire et les espaces au droit des stationnements et sur les espaces dits « techniques » tels que pente de
bassins, etc…
Les autres surfaces donneront lieu à une régénération naturelle dans le courant de l'année suivant la finalisation de
l'ouvrage : dynamique naturelle « d'enfrichement » pour reconstituer à terme un boisement qualitatif et écologiquement
riche se rapprochant des espaces végétalisés naturels de la vallée.
Afin de respecter l'identité du site, des essences indigènes au territoire seront privilégiées en renaturation mais
également pour les arbres d'alignement. Plus spécifiquement, pour les espèces forestières, des végétaux labellisés
« Végétal local et vraies messicoles » seront privilégiés afin de respecter les lignées régionales et d'améliorer la reprise des
plants.
5709 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains83
Grottes
Renforcement des boisements au droit des clairières
existantes
Mesures de compensation pour l'impact
« Boisement de pente... » favorable au chat forestier
Valorisation paysagére des
espaces majeurs
> Coeur de giratoire
> Parking principalAncienne Gare / Restaura
Parking des Grottes
Village de Ussat
' he
Renaturation du délaissé
Réutilisation de la terre à Azurée (issue du
décapage) pour favoriser le réemploi de la terre et
la vég sation avec les semences locales
MA E 2 – Mise en place d'aménagements paysagers après travaux
MA E 3 - Des aménagements paysagers orientés pour favoriser la biodiversité
Figure 1 : Esquisse stratégique des grands principes paysagers
Également, d'autres types d'aménagements seront mis en œuvre :
Les surfaces dédiées aux piétons seront matérialisées par un stabilisé,
Une glissière bois + métal sera installée le long de la liaison piétonne sud pour sécuriser le cheminement jusqu'aux
grottes,
Un muret en gabions ou en maçonneries protégeant l'espace de stationnement des zones enherbées en rive de la
RN pourra servir d'assise. Dans un objectif de réemploi des matériaux et de recyclage, les gabions seront remplis
des pierres issues de la déconstruction des murets présents sur le site,
Une signalétique de type Totem sera installé de part et d'autre du passage souterrain au droit de l'entrée des
grottes.
Suivi de la mesure et
contrôle :Suivi de la reprise des végétaux et entretien des aménagements dans le cadre des phases de parachèvement et
confortement des aménagements paysagers, par l'entreprise en charge de ceux-ci.
Suivi et entretien ensuite par l'exploitant routier
5809 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains84
MA E 2 – Mise en place d'aménagements paysagers après travaux
MA E 3 - Des aménagements paysagers orientés pour favoriser la biodiversité
Mesures associées : Suivi MS1 : Suivi environnemental du chantier et des mesures de réduction en phase de travaux et
d'exploitation
Gestion Gestion de la végétation par l'exploitant routier
Autres mesures MR E 1 – Gestion durable des bas-côtés
MR T 1 6‍ – Protection des berges + MR T 17- Remise en état de la ripisylve et du lit mineur lors
du retrait de la plateforme provisoire supportant la grue de levage sur les berges de l'Ariège
5909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains85
MA E 4 – Mise en place de gîtes favorables aux chiroptères sur l'ouvrage d'art surplombant l'Ariège
Objectif(s) :Profiter du réaménagement de l'ouvrage pour intégrer des gîtes au sein du tablier du pont favorables au gîte de chauves-souris
Espèces
concernées :Chiroptères
Localisation :Cette mesure s'applique au sein du tablier du pont.
Durée et
calendrier :Durée : mesures permanentes
Calendrier : à mettre en œuvre pour la mise en service
Description et
modalités de mise
en œuvre :Afin de garantir leur pérennité, Il est préférable que ces gîtes soient directement intégrés au bâti du tablier. Dans l'idéal, une
orientation des gîtes au sud-est sera favorisée.
Les éventuels entretiens programmés sur le tablier du pont devront éviter les périodes de mises bas et d'hibernation des
individus installés. La période du 1er septembre au 31 octobre sera favorisée.
Suivi de la mesure
et contrôle :MS1 : Suivi environnemental du chantier et des mesures de réduction en phase de travaux et d'exploitation
Mesures
associées : Suivi MS1 : Suivi environnemental du chantier et des mesures de réduction en phase de travaux et
d'exploitation
6‍009 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains86
Enrochements libres
Drainant 20/40mm conc
0.60m
7 0 40m Remblais
T FY Terre végétale
| § GNT 0-31.5
. 1 i> ) al |
| ip Décapage ter 2.50m
=|
|
oe,
MA E 5 – Mise en place d'enrochement le long du projet favorable aux reptiles
Objectif(s) :Création d'habitat favorable aux reptiles.
Localisation :Cette mesure s'applique le long de la RN20 côté falaise.
Durée et
calendrier :Durée : mesures permanentes
Calendrier : Mise en place dans le cadre de la mise en œuvre de la protection contre l'aléa rocheux en phase travaux.
Description :Le projet prévoit sur le linéaire du tracé un merlon de protection nécessaire à la protection contre les chutes de blocs (aléas
rocheux). Cet aménagement contient côté falaise un enrochement de 2 m de hauteur à partir du TN. Cet enrochement est
réalisé en blocs d'enrochements libres composé de bloc de granulométrie variable favorable aux reptiles.
Suivi de la mesure
et contrôle :MS1 : Suivi environnemental du chantier et des mesures de réduction en phase de travaux et d'exploitation
Mesures associées : Suivi MS1 : Suivi environnemental du chantier et des mesures de réduction en phase de travaux et
d'exploitation
Gestion Gestion des merlons par l'exploitant
6‍1
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains87
MA E 6 – Soutien financier au Plan National d'Action en faveur de la Loutre d'Europe
Objectif(s) :Favoriser le maintien local de l'espèce et de ses habitats
Espèce
concernée :Loutre d'Europe
Durée et
calendrier :Propositions de mise en œuvre détaillée de cette opération à effectuer dans un délai d'un an à compter de la signature de
l'arrêté.
Description :La présente mesure a pour objectif de favoriser l'instauration d'actions de conservation locales en faveur de l'espèce ainsi que de
ses habitats, par le biais d'un soutien financier d'un montant de 30 000 euros destiné à l'application du Plan National d'Actions en
faveur de la Loutre d'Europe en région Occitanie.
L'opérateur chargé de l'exécution des actions sera sélectionné en concertation avec le département biodiversité de la DREAL
Occitanie. Le choix se fera entre la Société Française pour l'Étude et la Protection des Mammifères (SFEPM) et le Conservatoire
d'Espaces Naturels (CEN) d'Occitanie.
Le plan de mise en œuvre détaillé de cette opération, ainsi que ses modalités de suivi, devront être soumis à validation à la DREAL
Occitanie, département biodiversité, ainsi qu'à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, coordonnateur national du PNA Loutre d'Europe.
La mise en œuvre de cette opération devra être initiée dans un délai de six mois à compter de sa validation.
6‍209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains88
ANNEXE 8 – Protection du patrimoine
Documents graphiques
Photos de clôture composée d'un grillage rigide à poteaux bois engravés.
63
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préfectoral du 25 novembre 2024 portant autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains89
| | CABINET
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
Le préfet de l'Ariège
Vu le code pénal, notamment son article L. 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-13 et R. 211-21;
Vu la loi n° 1982-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, | notamment son article 78-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en
qualité de préfet de l'Ariège ;
Considérant que la responsabilité de l'ordre public relève du préfet de département ;
Considérant que lorsque les éléments constitutifs de l'attroupement sont réunis, il incombe à l'autorité
civile de décider de rétablir l'ordre public, au besoin par la force ;
\
Considérant que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département ou
un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses
adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou,
mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé
sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant
de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur
les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation. Si elle n'effectue pas
elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi de la force désigne un officier de
police judiciaire pour y procéder » ;
Considérant que Monsieur Frédéric COLLART, capitaine de gendarmerie, occupe les fonctions de
commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Foix depuis le 1° septembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Frédéric COLLART, capitaine de gendarmerie, est désigné autorité habilitée à décider de
l'emploi de la force avec sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-11-26-00001 - AP Habilitation Emploi Force CNE COLLART 90
Article 2:
Le présent arrêté est valable durant toute la durée d'affectation de Monsieur Frédéric COLLART, dans
les fonctions précitées, sur la zone de compétence du groupement de gendarmerie départementale de
l'Ariège.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication, selon les
modalités de recours suivantes :
* un recours gracieux, adressé au préfet de l'Ariège : direction du cabinet — préfecture de l'Ariège
- 2 rue du préfet Claude Erignac - BP 400087 — FOIX Cedex ;
un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur ;
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV -
31000 TOULOUSE.
Article 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix,le 26 NOV, 2024
Simbn BERTOUX
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-11-26-00001 - AP Habilitation Emploi Force CNE COLLART 91
| DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
RU | ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE G E Service Accès et Retour a l'Emploi
Liberté Affaire suivie par Didier BLAZY
Egalité . Tél : 05 61 02 43 90
Fraternité Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933289266
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Elodie BEAUME, 12 Rue du Chai-
09120 RIEUX DE PELLEPORT, le 12/11/2024,
Le préfet de l'Ariège,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 12/11/2024 par Mme Elodie BEAUME en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme ELODIE BEAUME dont l'établissement principal est situé 12
Rue du Chai — 09120 RIEUX DE PELLEPORT et enregistré sous le N°SAP933289266 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
¢ Garde d' enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode
d'intervention Prestataire)
. Assistante administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Soins d'esthétiques à domicile pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de
'la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration
courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-11-21-00001 - Récépissé de déclaration en qualité de Services à la Personne pour la
structure Elodie Beaume92
l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions .
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa
milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette auto-
risation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar-
ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur de la DDETSPP de |' Ariège Foix ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-di-
rection des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de
Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-
cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
_ Fait à Foix, le 21/11/2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-11-21-00001 - Récépissé de déclaration en qualité de Services à la Personne pour la
structure Elodie Beaume93