PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-097
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
23-2024-07-01-00004 - Délégation de signature aux magistrats
autorisés à signer les mesures d'instruction de la 1ère chambre - à
compter du 1er juillet 2024 (1 page) Page 3
23-2024-07-01-00006 - Délégation de signature aux magistrats
autorisés à signer les mesures d'instruction de la 2ème chambre -
à compter du 1er juillet 2024 (1 page) Page 5
23-2024-07-01-00005 - Délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer en matière d'environnement, d'urbanisme et
de collectivités territoriales - à compter du 1er juillet 2024 (1 page) Page 7
23-2024-07-01-00007 - délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer en matière d'étrangers - à compter du 1er
juillet 2024 (1 page) Page 9
23-2024-07-01-00003 - Délégation de signature documents du greffe -
à compter du 1er juillet 2024 (1 page) Page 11
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23-2024-07-01-00004
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à signer les mesures d'instruction de la 1ère
chambre - à compter du 1er juillet 2024
- 23-2024-07-01-00004 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d'instruction de la 1ère chambre - à
compter du 1er juillet 2024 3
LE PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGESPrésident de la 1°"° chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ;Vu la décision du 1°" septembre 2023 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE :
Article 1" : La décision susvisée est abrogée.Article2 : Messieurs Fabien Martha et Yves Crosnier, premiers conseillers, et Monsieur Kévyn Gillet, conseiller,sont autorisés à signer, à compter du 1°' juillet 2024, par délégation du président de la formation de jugement, lesmesures d'instruction prévues par les articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R.613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1° juillet 2024
Le Président
Didier ARTUS
- 23-2024-07-01-00004 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d'instruction de la 1ère chambre - à
compter du 1er juillet 2024 4
23-2024-07-01-00006
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à signer les mesures d'instruction de la 2ème
chambre - à compter du 1er juillet 2024
- 23-2024-07-01-00006 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d'instruction de la 2ème chambre - à
compter du 1er juillet 2024 5
LE VICE-PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGESPrésident dé la 2°"° chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ;Vu la décision du 1°" septembre 2023 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE:
Article 1 : La décision susvisée est abrogée.
Article2 : Messieurs Ahmed SLIMANI, Jean-Baptiste BOSCHET et Franck CHRISTOPHE, premiers conseillers,Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère, et Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller, sont autorisés à signer, àcompter du 1° juillet 2024, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d'instructionprévues par les articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du codede justice administrative. .
Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1° juillet 2024
Le Vice-Président
a a
Nicolas NORMAND
- 23-2024-07-01-00006 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d'instruction de la 2ème chambre - à
compter du 1er juillet 2024 6
23-2024-07-01-00005
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer en matière d'environnement,
d'urbanisme et de collectivités territoriales - à
compter du 1er juillet 2024
- 23-2024-07-01-00005 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d'environnement, d'urbanisme et de
collectivités territoriales - à compter du 1er juillet 2024 7
LE PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGESVu le code de justice administrative ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la décision du 2 septembre 2023 portant autorisation d'exercer les pouvoirs par délégation.
DECIDE :Article1 : La décision susvisée est abrogée.. Article2 : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1°' juillet 2024, les pouvoirs qui leur sontconférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 etsuivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président- | Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller- : Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller- Madame Héléne SIQUIER, premiére conseillére- _ Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller- | Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller- | Madame Khéra BENZAÏD, première conseillère- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère- Monsieur Kévyn GILLET, conseiller- Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseillerArticle3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne.
Fait a Limoges, le 1° juillet 2024
- 23-2024-07-01-00005 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d'environnement, d'urbanisme et de
collectivités territoriales - à compter du 1er juillet 2024 8
23-2024-07-01-00007
délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer en matière d'étrangers - à compter du
1er juillet 2024
- 23-2024-07-01-00007 - délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d'étrangers - à compter du 1er juillet
2024 9
Re
D ae ©noite £assise
LE PRESIDENT.DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;Vu la décision du 1°" septembre 2023 portant délégation de pouvoirs ;.
DECIDE :
Article 1% : La décision susvisée est abrogée.Article2 : Sont désignés pour exercer, à compter du 1° juillet 2024, les pouvoirs qui leurs sont conférés par lesarticles R. 776-13-3, R. 776-15, R. 776-21, R. 776-24 du code de justice administrative, les magistrats ci-après désignés :- _ Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller- | Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller- | Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère- | Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller- | Madame Khéra BENZAÏD, première conseillère- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère- Monsieur Kévyn GILLET, conseiller |- Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseillerArticle3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne. |
Fait a Limoges, le 1°" juillet 2024
Didier ARTUS
- 23-2024-07-01-00007 - délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d'étrangers - à compter du 1er juillet
2024 10
23-2024-07-01-00003
Délégation de signature documents du greffe - à
compter du 1er juillet 2024
- 23-2024-07-01-00003 - Délégation de signature documents du greffe - à compter du 1er juillet 2024 11
LA GREFFIERE EN CHEF |DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 226-6 ;_Vul'arrété de nomination de Madame Anne BLANCHON en date du 1°' septembre 2023 ;Vu l'arrêté de détachement de Madame Maryline GUICHON en date du 24 avril 2024 ;Vu l'arrété portant changement d'affectation de Madame Myriam DUCOURTIOUX en date du 15 mai2024;Vu accord du Président du tribunal administratif en date du 1°' juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature à des agents affectés au greffe ;ARRETE :Article 1 : L'arrêté du 2 mai 2024 est abrogé.Article 2 : Délégation est donnée à compter du 1* juillet 2024 à Madame Maryline GUICHON, secrétaire administratifde classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée des fonctions de greffier et à Madame MyriamDUCOURTIOUX, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée des fonctions degreffier, à l'effet de signer: |tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de laprocédure d'instruction des dossiers ;les communications par la voie administrative ;les notifications et ampliations des jugements.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Maryline GUICHON et de Madame MyriamDUCOURTIOUX, la délégation consentie à l'article 2 est donnée à Madame Isabelle FADERNE, adjoint administratifprincipal de 1° classe de l'intérieur et de l'outre-mer.Article 4: Le présent arrêté sera notifié à Mesdames Maryline GUICHON, Myriam DUCOURTIOUX et IsabelleFADERNE, sera affiché dans les locaux du tribunal et sera publié au recueil des actes administratifs des départementsde la Haute-Vienne, de la Corrèze, de la Creuse et de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1°" juillet 2024 La Greffière en chefL FeAnne BLANCHON
- 23-2024-07-01-00003 - Délégation de signature documents du greffe - à compter du 1er juillet 2024 12