PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-202
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
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Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 AP modification des statuts Fondation
d'Entreprise Delfingen (10 pages) Page 23
25-2025-12-15-00002 - Arrêté de création SIVOM de l'espace Pierre
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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APMS DDETSPP SV SPA 12 15 0004
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-15-00004 - APMS
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PREFET a Direction départementaleLiberté de l'emploi, du travail, des solidaritésEgalicé et de la protection des populationsArrété préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0004portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) :Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite a la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/4
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1% avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de Villers-le-Lac, en date du 15décembre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence denodules) sur un bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25271051;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25271051, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).Article 2:5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 2/4
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Direction départementalede Il'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
La présente mise sous surveillance entraine la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de Villers-le-Lac; l'inventaire précisera le lieuou sont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de Villers-le-Lac ;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB :6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB;4] Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5:Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de Villers-le-Lac ; vétérinaires sanitaires del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
BESANÇON, le 15 décembre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,L'adjointe à la cheffe de service,po.Catherine RENARD
S Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/4
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 14 001
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son
chapitre 11.9 ;
Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet du
Doubs ;
Service santé et protection animales - environnement
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25043 BESANÇON Cedex 1/4
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de
prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le
territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la
dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1er avril 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025–03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de
signature ;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains ;
Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la
probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire
de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de VALDAHON, en date du 14 décembre
2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (symptômes mentionnés
sur le commémoratif) sur le bovin FR 25 2458 3017appartenant à l'exploitation identifiée par
le numéro EDE 25089014 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25089014, hébergeant un ou plusieurs animaux
suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance
du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs (DDETSPP).
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-14-00001 - APMS
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de VALDAHON ; l'inventaire précisera le lieu
où sont hébergés les bovins ;
2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique
vétérinaire de VALDAHON ;
3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de la
DD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier
les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;
6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDETSPP .
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.
2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de
l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens
appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles
que cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend à
nouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise sous
surveillance.
6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet
établissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la
dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou
colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été
produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-14-00001 - APMS
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des
surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de
confirmer sa présence.
Article 6 :
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende
de 3 750 euros.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs
vétérinaires de la clinique vétérinaire de VALDAHON ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État.
BESANÇON, le 14 décembre 2025
Le préfet,
Pour le directeur départemental,
et par délégation,
La cheffe de service adjointe,
Catherine RENARD
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 4/4
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0003
EDE 25218010 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-15-00001 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0003
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; . . TTFAT de l'emploi, du travail, des solidarités= et de la protection des populationsArrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0003portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ; |Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs ;Service santé et protection animales - environnementS Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/4
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EDE 25218010 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1" avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025- 03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé ane (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de VALDAHON, en date du 15 décembre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB ( nodules ethyperthermie) sur trois bovins appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE25218010;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25218010, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).
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Article 2:La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de VALDAHON ; l'inventaire précisera le lieuoù sont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de VALDAHON ;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3:La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :
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1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de VALDAHON ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.
BESANÇON, le 15 décembre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,La cheffe de service adjointe,+) $$,Catherine RENARD
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APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0005
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; ' . oy eaeLen de l'emploi, du travail, des solidaritésfeu et de la protection des populationsArrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0005portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espéces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/4
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Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de Les Fins, en date du 15 déceMbre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules)sur Un bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25432031;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25432031, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).Article 2 :5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/4
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La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de Les Fins; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de Les Fins;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, où tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;
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2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article5 :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de Les Fins ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 15 décembre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,L'adjointe a la cheffe de service,
Catherine RENARD
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-12-12-00005
2025-12-12 AP modification des statuts
Fondation d'Entreprise Delfingen
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 AP modification des statuts Fondation d'Entreprise Delfingen 23
PREFET sDU DOUBS Préfecture du Doubstibet Sous-Préfecture de PontarlierEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 25-2025-12-12- OO0OS du 12 décembre 2025portant autorisation de la modification des statuts d'une fondation d'entreprise
Le Préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°87-571 du 23juillet 1987 modifiée, sur le développement du mécénat;VU le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié, pris pour l'application de la loin° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant lesdispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénatrelatif aux fondations ;VU l'autorisation administrative de création pour une durée de cing ans de la « Fondationd'entreprise Delfingen », dont le numéro RNF est 025-FE-00051-03, dont le siège est sisrue Emile Streit à Anteuil (25), délivrée le 22 février 2007 par le préfet du Doubs etpubliée au journal officiel le 14 avril 2007 ;VU Vu l'autorisation administrative de prorogation de la « Fondation d'entrepriseDelfingen », délivrée le 05 novembre 2012 par le préfet du Doubs et publiée au journalofficiel le 08 décembre 2012 ;VU la demande de Gérald STREIT, président du conseil d'administration de la « Fondationd'entreprise Delfingen » en vue d'obtenir l'autorisation administrative de modificationdes statuts concernant la gouvernance de la fondation ;VU le procès-verbal du conseil d'administration du 27 juin 2024 approuvant lesmodifications statutaires ;VU l'attestation bancaire certifiant le versement des sommes que le fondateur s'est engagéà payer au titre du programme d'actions pluriannuel ;
69 rue de la République25304 PONTARLIER CedexTél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 AP modification des statuts Fondation d'Entreprise Delfingen 24
VU
VUVUVU
VU
la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseild'administration en fonction à la date de la demande :les statuts en vigueur et les statuts proposés ;le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfetde Pontarlier;l'arrêté n°25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àM. Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet de Pontarlier;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier ;
ARRÊTEArticle 1": La Fondation d'entreprise Delfingen, dont le siège social est sis rue Emile Streit àAnteuil (25) et dont l'autorisation administrative de création a été publiée auJournal officiel le 14 avril 2007, est désormais régie par les statuts annexés auprésent arrêté.
Article 2: La modification statutaire autorisée à l'article 1° fera l'objet d'une publication aujournal officiel de la République française dans les conditions définies à l'article 12du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 susvisé.
Article 3: M. le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pontarlier, le 12 décembre 2025
Pour le Préfet, par délégationLe Sous-Préfet,
icolas ONIMUS
69 rue de la République25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 AP modification des statuts Fondation d'Entreprise Delfingen 25
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Statuts de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN
Mis a jour au 27 juin 2024
Copie certifiee conforme
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Statuts de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN Page 2 sur 7
A compter du Conseil d'Administration du 27 juin 2024, les Sociétés :Delfingen Group S.A, Société de droit français immatriculée au RCS de Besancon sous le n° 425 123 437,représentée par Monsieur Gérald Streit, agissant en qualité de Directeur Général ;Delfingen FR-Anteuil SAS, Société de droit français immatriculée au RCS de Besancon sous le n° 808 018949, représentée par Monsieur Gérald Streit, agissant en qualité de Président ;Delfingen Industry S.A, Société de droit francais immatriculée au RCS de Besancon sous le n° 354013 575, représentée par Monsieur Gérald Streit, agissant en qualité de Président Directeur Général ;Delfingen TR-Marmara Ltd, Société de droit turque immatriculée sous le n° 21611 8/000000, représentéepar Monsieur Gérald Streit, agissant en qualité de Gérant ;Delfingen TN-Tunis Sarl, Société de droit tunisien immatriculée sous le n° 984730Z, représentée parMonsieur Bernard Streit, agissant en qualité de Gérant ;Delfingen MA-Casablanca Sarl, Société de droit marocain immatriculée sous le n° 105995, représentéepar Monsieur Bernard Streit, agissant en qualité de Gérant ;Delfingen MA-Tanger Sarl, Société de droit marocain immatriculée sous le n° 21169, représentée parMonsieur Bernard Streit, agissant en qualité de Gérant ;Delfingen SK-Nitra Sro, Société de droit slovaque immatriculée sous le n° 35850221, représentée parMonsieur Cérald Streit, agissant en qualite de Gérant ;Delfingen RO-Transilvania Sri, Société de droit roumain immatriculée sous le n° J02/1708/2005,représentée par Monsieur Gérald Streit, agissant en qualité de Administrateur unique ;Delfingen US Inc, Société de droit américain immatriculée sous le n° 38-3082329, représentée parMonsieur Cérald Streit, agissant en qualité de Directeur ;Delfingen US Texas Inc, Société de droit américain immatriculée sous Le n° 74-2374599, représentée parMonsieur Bernard Streit, agissant en qualité de Directeur ;Delfingen US New York Inc, Société de droit immatriculée sous le n° 98-0103739, représentée parMonsieur Gérald Streit, agissant en qualité de Directeur ;Delfingen PH-Filipinas Inc, Société de droit philippin immatriculée sous le n° C199900745, représentéepar Monsieur Gérald Streit, agissant en qualité de Président ;Delfingen HN-Cortes SdeRL, Société de droit hondurien immatriculée sous le n° 59, Libro 401,représentée par Monsieur Gérald Streit, agissant en qualité de Directeur ;Companer2s en excelencia en extrusion SRL, Société de droit mexicain immatriculée sous le n°CSM060503JS6, représentée par Monsieur Gérald Streit, agissant en qualité de Directeur ;Delfingen PT-Porto S.A, Société de droit portugais immatriculée sous le n° 504876520, représentée parMonsieur Bernard Streit, agissant en qualité de Président ;Delfingen RO-Valahia SdeRL, Société de droit roumain immatriculée sous le n° J29/1628/2004,représentée par Monsieur Gérald Streit, agissant en qualité de Mandataire ;Delfingen BR Sao Paulo Equipamentos Automotivos Ltda, Société de droit brésilien immatriculée souslen °35 221 418 333, représentée par Monsieur Gérald Streit, agissant en qualité de Mandataire ;Delfingen (Hebi) Automotive Parts Co., Ltd., Société de droit chinois représentée par Monsieur BernardStreit, Directeur Général ;Delfingen India Private Limited, Société de droit indien représentée par Monsieur Gérald Streit, Gérant :
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Statuts de la Fondation d@' Entreprise DELFINGEN Pave 3 sur 7
Delfingen DE-Marktrodach GmbH & Co. KG, Société de droit allemand représentée par Monsieur GéraldStreit, Gérant.Ci-après désignées « Les Fondateurs ».
Article 1° - FormeIla été créé une Fondation d'Entreprise régie par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, modifiée par la loi n°90-559 du 4 juillet 1990, la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 et la loi n° 2003-709 du 1°' août 2003, ainsi queles textes pris pour leur application dont le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991, le décret n°2002-998 du 11 juillet 2002, et l'instruction fiscale n° 112 du 13 juillet 2004 (4C-5-04 BODGI).Article 2 - DénominationLa présente Fondation d'Entreprise est dénommée « Fondation d'Entreprise DELFINGEN ». Dans le cadrede ses activités internationales, la Fondation d'Entreprise DELFINGEN pourra utiliser la traduction decette dénomination : « DELFINGEN Foundation ».Article 3 - SiègeLa Fondation d'Entreprise DELFINGEN a son siège à Anteuil 25340, rue Emile Streit, France. Le siègepourra être transféré en tout autre lieu du territoire national par simple décision du Conseild'Administration. Les Préfets de l'ancien et du nouveau siège social en seront avisés par courrier.Article 4 - ObjetLa Fondation d'Entreprise DELFINGEN a pour objet d'organiser, de participer ou de soutenir les actionsen faveur du développement durable et de la dignité de l'homme au travail, en France ou à l'étranger. LaFondation d'Entreprise DELFINGEN agit en priorité à un niveau local, dans les zones d'implantations duGroupe Delfingen les plus défavorisées.Cet objet se poursuit notamment par :- la conduite de projets d'amélioration de l'habitat ;- la conduite de projets d'amélioration de la santé ;- la conduite de projets d'amélioration de l'éducation et de la formation ;- la conduite d'actions humanitaires ou sociales urgentes.Pour la réalisation de cet objet, la Fondation d'Entreprise DELFINGEN pourra être amenée à verser desfonds à des fondations, fonds de dotation ou associations poursuivant le même objet qu'exposé ci-dessus,et pourra recevoir des fonds desdits fonds de dotation, fondations ou associations.Article 5 - DuréeLa durée ce la Fondation d'Entreprise DELFINGEN est de 5 (cinq) années à compter de la publication auJournal Officiel de l'autorisation préfectorale de sa création. A ce terme, un ou plusieurs fondateurspourront décider sa prorogation pour une durée au moins égale a 3 (trois) ans. L'autorisation deprorogation sera demandée à l'autorité de tutelle.En date du 30 mars 2012, plusieurs Fondateurs ont demandé la prorogation de la Fondation d'EntrepriseDELFINGEN pour une durée de 15 (quinze) années à compter de la publication au Journal Officiel de\'autorisaton préfectorale de sa prorogation. A la même date, le Conseil d'Administration en a pris acte.Article 6 - Programme d'action pluriannuel6.1 Le premier programme d'action pluriannuel a été établi sur une période de 5 (cinq) années à compterde la publication au journal officiel de l'autorisation préfectorale de création de la Fondationd'Entreprise DELFINGEN. Le montant de ce premier programme d'action pluriannuel s'est élevé à 162500 €.
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Cette somme correspondait à des versements en numéraire effectués par les Fondateurs selon larépartitior suivante :Delfingen Group S.A : 150 000 € Delfingen HN-Cortes SdeRL : 500 €Delfingen FR-Anteuil S.A : 500 € Companeros en excelencia en extrusion SRL : 500Delfingen Industry S.A : 500 € €Delfingen PT- Porto Lda : 500 € Delfingen PT Lda : 500 €Delfingen TR-Marmara : 500 € Deifingen MA-Tanger1 Sarl : 500 €Delfingen TN-Tunis Sarl : 500 € Delfingen RO-Valahia SdeRL : 500 €Delfingen MA-Casablanca Sarl : 500 € Delfingen Life S.A : 500 €Delfingen MA-Tanger Sarl : 500 € Delfingen DE-Koln Gmbh : 500 €Delfingen SK-Nitra Sro : 500 € Delfingen BR-Sao Paulo : 500 €Delfingen RO-Transilvania SdeRL : 500 € Delfingen (Wuhan) Automotive Parts Co., Ltd. :Delfingen US Inc. : 500 € 500 €Delfingen US Texas LP: 500 € Delfingen Ludogym Lyon 9 Sarl : 500 €Delfingen PH-Filipinas Inc. : 500 € Delfingen Crèches Sarl : 500 €Delfingen US New York Inc. : 500 € Crèche Baby and Co Maxéville Sarl : 500 €En date dt 30 Mars 2012, un nouveau programme d'action pluriannuel d'un montant de 150 000 €, ci-aprèsannexé, a été établi pour une durée de 15 (quinze) années, selon la répartition suivante :Delfingen Group S.A : 139 000 € Delfingen HN-Cortes SdeRL : 500 €Delfingen FR-Anteuil S.A : 500 € Companeros en excelencia en extrusion SRL : 500Delfingen Industry S.A : 500 € €Delfingen TR-Marmara : 500 € Delfingen PT-Porto S.A : 500 €Delfingen TN-Tunis Sarl : 500 € Delfingen RO-Valahia SdeRL : 500 €Delfingen MA-Casablanca Sarl : 500 € Delfingen Life S.A : 500 €Delfingen MA-Tanger Sarl : 500 € Delfingen BR-Sao Paulo : 500 €Delfingen SK-Nitra Sro : 500 € Delfingen (Wuhan) Automotive Parts Co., Ltd. :Delfingen RO-Transilvania SdeRL : 500 € 500 €Delfingen US Inc : 500 € Delfingen Ludogym Lyon 9 Sarl : 500 €Delfingen US Texas LP : 500 € Delfingen Crèches Sarl : 500 €Delfingen US New York Inc : 500 € Crèche Baby and Co Maxéville Sarl : 500 €Delfingen PH-Filipinas Inc : 500 €
La société Delfingen Group S.A a decidé d'étaler le versement qu'elle souhaite effectuer au titre de cenouveau programme d'action pluriannuel. Il sera effectué dans les conditions ci-après définies :- 2 (un) mois après la date de renouvellement de l'autorisation préfectorale : 19 000 euros ;- 30 Juin 2913 : 30 000 euros ;- 30 Juin 2:14 : 30 000 euros ;- 30 Juin 2915 : 30 000 euros ;- 30 Juin 2916 : 30 000 euros.Les autres Fondateurs ont décidé d'effectuer leurs versements dans les 2 (deux) mois suivant la date derenouvelle nent de l'autorisation préfectorale.En date du 27 septembre 2013, le montant du programme d'action pluriannuel s'élève à 150 500 Eurossuite à l'engagement supplémentaire suivant :Kartar Wire Industries Private Limited : 500€En date du 20 juin 214, le montant du programme d'action pluriannuel s'élève à 151 000 Euros suite àl'engagement supplémentaire suivant :Delfingen 2E-Marktrodach Gmbh & Co KG : 500€
6.2 La ma:oration du programme d'actions pluriannuel fera l'objet d'une simple déclaration sous la formed'un avenant aux statuts.Article 7 - Ressources
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ihLeStatuts de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN Pa
Les ressources de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN comprennent :- Les versements des Fondateurs ;- Les éventuelles subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissementspublics ;- Les produits des rétributions pour services rendus ;Les dons effectués par les salariés des Fondateurs et ceux effectués par les salariés du groupefiscalement intégré auquel appartiennent les entreprises fondatrices (loi n° 2003-709 du 1° août2003, articles 11 et 12 - JO, 2 août, p. 13 277) ;- Les revenus des ressources précédentes ;- Les fonds reçus des fonds de dotation, fondations ou associations.- Et toutes autres ressources non interdites par la Loi.Pour les subventions provenant de fonds publics qui seraient accordées à la Fondation d'EntrepriseDELFINGEN, il sera justifié de leur emploi auprès du Préfet territorialement compétent.Les ressou-ce de la fondation d'entreprise ne peuvent comprendre :- Les appels à la générosité publique- Les dons et les legs ;- Les revenus des immeubles de rapport.Si la fondation d'entreprise détient des actions des sociétés fondatrices ou des sociétés contrôlées parelles, elle ne peut exercer les droits de vote attachés a ces actions.Article 8 - Conseil d'Administration8-1 La Fondation d'Entreprise DELFINGEN est administrée par un Conseil d'Administration (« leConseil ») composé de 3 (trois) membres :e 1% collège : collège des Fondateurs, 1 (un) siège. Il est formé de 1 (un) représentant nommé parles Fondateurs lors de la constitution de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN ;e 2° college : collège des salariés, 1 (un) siège : un membre, choisi parmi les salariés desdifférentes entreprises fondatrices,© 3° collège : collège des personnes qualifiées, 1 (un) siège: une personne qualifiée dans lesdonaines d'intervention de la Fondation d'entreprise.La liste des Administrateurs renouvelés lors de la constatation de la décision de prorogation de lafondation par les Fondateurs, de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN, est annexée aux présents statuts.8-2 Les membres du Conseil sont nommés pour une durée de 5 (cinq) années. Chacun des membres duConseil dispose de 1 (une) voix lors des votes du Conseil. Il peut donner pouvoir à un autre administrateurde le représenter dans les conditions prévues à l'art.8-10.8-3 Les fonctions d'administrateur cessent par la démission, l'incapacité permanente, le décès, le retraitpar les Fondateurs du mandat confié ou par l'exclusion pour motif grave par le Conseil. Dans cettedernière hypothèse, l'exclusion doit être inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Conseil.L'administrateur en question ne participe pas au vote. En cas d'égalité, la voix du Président estprépondérante.8-4 Les modifications intervenues dans l'administration ou la direction de la Fondation d'EntrepriseDELFINGEN sont portées à la connaissance du Préfet territorialement compétent par le Président duConseil d'Administration dans un délai de 3 (trois) mois.8-5 Les membres du Conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les dépenses engagées par eux dansl'intérêt de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN leur seront remboursées sur justificatifs.8-6 Le Corseil d'Administration veille à l'exécution de l'objet de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN,et à la mise en œuvre du programme d'action pluriannuel. IL est notamment investi des pouvoirs pourdécider de l'affectation des fonds de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN, décider des actions enjustice, voter le budget, approuver les comptes et le cas échéant décider des emprunts. Le Conseil peutconstituer tout type de comité ou groupe de travail afin de faciliter la gestion opérationnelle de la
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Fondation d'Entreprise DELFINGEN. Le Conseil établit si nécessaire un reglement intérieur précisant lesregles de fonctionnement de la fondation.8-7 L'un des représentants des Fondateurs est nommé Président du Conseil d'Administration par lesmembres ie son collège, lors de la prorogation de la Fondation. Le Président nomme un vice-Présidentparmi les membres du Conseil. En cas d'incapacité temporaire du Président, ce vice-Président assurel'intérim pendant toute la durée de l'empêchement.Le Président du Conseil d'Administration représente la Fondation d'Entreprise DELFINGEN en justice etdans ses "apports avec les tiers. Il peut librement déléguer son pouvoir de représentation et/ou designature.8-8 Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois chaque année et chaque fois qu'il est convoquépar son Président ou sur demande d'un tiers de ses membres.La convocation du Conseil d'Administration se fait par lettre simple, télécopie ou courrier électroniqueadressée far l'auteur de la convocation au moins 15 (quinze) jours avant la date prévue pour la réunion duConseil d'Administration, avec l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du lieu de laréunion.8-9 La présence de 3 (trois)administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. Si ce quorumn'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation du Conseil d'Administration, qui peut alorsvalablement délibérer sans qu'aucun quorum ne soit nécessaire.Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents oureprésentés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.8-10 Chaque administrateur a la possibilité de se faire représenter aux séances du Conseil, en l'exprimantpar lettre, courriel (foundation@delfingen.com) ou télécopie. Chaque administrateur ne pourrareprésenter plus de 3 (trois) de ses collègues.8-11 Il est tenu un procès-verbal des séances, qui est signé par le Président du Conseil et l'un des autresadministrateurs. Un registre des présences signé par les Administrateurs à leur entrée en séance attestede leur participation aux débats.8-12 Les Administrateurs peuvent participer aux délibérations du Conseil par tout moyen detélécommunication garantissant une retransmission continue et simultanée de la réunion, tel qu'undispositif de visio-conférence ou de conférence téléphonique. Ils sont alors réputés présents pour le calculdu quorum et de la majorité.Article 9 - Obligations comptables9-1 L'exercice social a une durée de 1 (une) année. Il sera établi chaque année un bilan, un compte derésultat et un rapport d'activité.9-2 Lors de la première réunion du Conseil d'Administration, un Commissaire aux Comptes et un suppléantont été nommés. Ils seront choisis et exerceront leurs fonctions dans les mêmes conditions que cellesprévues par les articles L 225-218 et suivants du Code de commerce.9-3 Les documents précités, Le rapport du Commissaire aux Comptes, le rapport moral et financier, ladélibération du Conseil d'Administration ayant approuvé ces documents, la liste complète datée desmembres du Conseil d'Administration, seront adressés chaque année au Préfet territorialement compétentconformément à la législation en vigueur.Article 10 - Modifications des statutsLes présents statuts ne peuvent être modifiés qu'après délibération du Conseil d'Administration.L'autorisation de modification des statuts est demandée au Préfet territorialement compétent par lePrésident cu Conseil d'Administration.Article 11 - Dissolution - Liquidation
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11-1 La Fondation d'Entreprise DELFINGEN est dissoute par l'arrivée du terme ou par le retrait del'ensemble des Fondateurs, sous réserve qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagésà verser, ou par le retrait de l'autorisation.11-2 En cas de dissolution, un liquidateur est nommé par le Conseil d'Administration, ou par le Tribunal deGrande Instance du siège de la Fondation d'Entreprise à la requête de tout intéressé ou à la diligence duMinistère Public si le Conseil n'a pu procéder à cette nomination ou si la dissolution résulte du retrait del'autorisation.11-3 Le liquidateur est chargé de la liquidation des biens de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN. Ilattribue l2s ressources non employées de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN à un ou plusieursétablissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'action est analogue à celle de la Fondationd'Entreprise DELFINGEN dissoute.Article 12 - Contrôle de la Fondation d'Entreprise DELFINGENLe Préfet territorialement compétent s'assure de la régularité de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN. Acette fin, 1l peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.Delfingen TR-Marmara LtdMonsieur Gérald Streit Delfingen MA-Tanger SarlMonsieur Gérald StreitDelfingen MA-Casablanca SarlMonsieur Gérald Streit Delfingen RO-Transilvania SrlMonsieur Gérald StreitDelfingen SK-Nitra SroMonsieur Gérald Streit Delfingen US Texas LPMonsieur Gérald StreitDelfingen US Inc.Monsieur G2rald Streit Delfingen PH-Filipinas Inc.Monsieur Gérald StreitDelfingen US New York Inc.Monsieur Cérald Streit Companeros en excelencia en extrusion SrlMonsieur Gérald StreitDelfingen HN-cortes SdeRLMonsieur Cérald Streit Delfingen PT-Porto S.AMonsieur Gérald StreitDelfingen BR-Sao PauloMonsieur Gérald Streit Delfingen India Private LimitedMonsieur Gérald StreitDelfingen RO-Valahia SRLMonsieur Cérald Streit Delfingen (Hebi) Automotive Parts Co. Ltd.Monsieur Bernard StreitDelfingen TN-Tunis SarlMonsieur Gérald Streit
Delfingen Group S.AMonsieur Cérald Streit Delfingen FR-Anteuil S.AMonsieur Gérald StreitDelfingen Industry S.AMonsieur Gérald Streit Delfingen DE-Marktrodach Gmbh & Co KGMonsieur Gérald Streit
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Arrêté de création SIVOM de l'espace Pierre
Bichet
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y DOUBS Sous-Préfecture de Pontarlierav Bureau des collectivités localesFraternité
ARRÊTÉ n° 25-2025-12-15-0000 du 15 décembre 2025portant création du syndicat à vocation multiple (SIVOM) de l'espace Pierre Bichet
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5 et suivants,et L5212-1 et suivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité dePréfet du Doubs;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes des Grangettes(04/12/2025), de Malpas (05/12/2025), de Oye et Pallet (01/12/2025) et de La Planée(08/12/2025), approuvant la création du syndicat a vocation multiple de l'espace PierreBichet;Considérant l'accord unanime et concordant des communes des Grangettes, Malpas, Oye etPallet et la Planée pour créer un syndicat à vocation multiple dénommé « SIVOM de l'espacePierre Bichet » ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier;
ARRÊTEArticle 1 :Il est créé, à compter du 1° janvier 2026, entre les communes des Grangettes, Malpas, Oye etPallet et la Planée un syndicat à vocation multiple qui prend la dénomination de « SIVOM del'espace Pierre Bichet ».
69 rue de la République25304 PONTARLIER 122Tel : 03.81.39.81.39
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Bureau des collectivités locales
Article 2:Les statuts du SIVOM de l'espace Pierre Bichet sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :Le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier et les maires des Grangettes, Malpas, Oye etPallet et la Planée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée a:- Monsieur le Préfet du Doubs - Direction de la Coordination Interministérielle et desCollectivités Territoriales ;- Madame et Messieurs les maires des communes membres ;- Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques;- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté;- Madame la Directrice des Archives Départementales;- Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Pontarlier;et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Article 5 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délaide deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Enapplication de l'article R421-2, 1% alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur unedemande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours ». Pontarlier, le 15 décembre 2025Pour le Préfet, et par délégation,le sous-préfet de Pontarlier,
Late.
icolas ONIMUS.
69 rue de la République25304 PONTARLIER 2/2Tel : 03.81.39.81.39
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STATUTS DU SIVOM de l'espace Pierre BICHETArtide TTM — ConstitutionIl est formé entre les communes Oye-et-Pallet, La Planée, Malpas, Les Grangettesun syndicat intercommunal a vocation multiple qui prend la dénomination deSIVOM de l'espace Pierre BICHET.
Article 2 - ObjetLe champ d'action du Syndicat est la gestion des biens immobiliers composantl'école, la médiathèque et le périscolaire-extrascolaire-accueil de loisirs.Le Syndicat gère les biens dont il est propriétaire et/ou gestionnaire en lieu et placedes Communes membres et assure les compétences suivantes :> Ecoles préélémentaires et élémentaires publiques : Investissement et fonc-tionnement sauf dépenses de fonctionnement relatives aux affaires scolairesprises en charge par la CCLMHD ;> Activités périscolaires-extrascolaires, accueil de loisirs : investissement etfonctionnement et Contrat Enfance Jeunesse ;> Médiathèque intercommunale : investissement et fonctionnement, en lienavec la Médiathèque Départementale du Doubs et la Direction Régionale desAffaires culturelles.
Article 3 - SiegeLe siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Oye et Pallet.Article 4 - Administration du syndicat : le Conseil Syndical.- Composition : Le Syndicat est administré par un Conseil Syndical compose dedélégués élus par les Conseils Municipaux des Communes membres : 3représentants pour chacune des communes de Malpas, La Planée et LesGrangettes et 4 représentants pour la commune de Oye-et-Pallet.Un membre suppléant doit être nommé dans chaque commune.- Organisation et procédure : le président et un vice-président sont élus parmi lesreprésentants élus du syndicat.Article 5 - Bureau du SyndicatLe Conseil Syndical élit en son sein un bureau composé du Président, d'un vice-président et 4 autres membres.Article 6 - DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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Article 7 — Personnel du SyndicatLes activités peuvent étre réalisées par des personnels embauchés en direct par lesyndicat ou mis a disposition du syndicat par les communes membres quifactureront surjustificatifs des heures effectuées pour le compte du syndicat et surla base du coût horaire.
Article 8 - Contribution et participation financière des communesLe SIVOM de l'espace Pierre BICHET est financé par les contributions desCommunes membres (appelées contributions ordinaires) mais aussi le cas échéantde contributions exceptionnelles : il s'agit d'une dépense obligatoire.Pour toutes les compétences du SIVOM, la fixation de la quote-part contributive dechaque Commune membre est calculée selon le pourcentage suivant :- 40 % pour la commune de Oye-et-Pallet- 20% pour la commune de La Planée,- 20% pour la commune de Malpas- 20% pour la commune de Les Grangettes
Article 9 - Comptable du SyndicatLe comptable du Service de Gestion Comptable de Pontarlier (SGC) assurera lesfonctions de receveur du Syndicat.
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