EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-204
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Gisors /
27-2026-07-01-00011 - 05-2026 Décision de délégation Mme Corvino
Responsable des affaires financières (4 pages) Page 3
27-2026-07-01-00012 - 06-2026 Décision de délégation Mme
CORVINO, Administrateur de garde (2 pages) Page 8
27-2026-07-01-00013 - 07-2026 Décision de délégation Mme
DRELY-MINEL, Administrateur de garde (2 pages) Page 11
27-2026-07-01-00014 - 08-2026 Décision de délégation Mme
LAMBERT, Responsable RH (4 pages) Page 14
27-2026-07-01-00015 - 09-2026 Décision de délégation Mr JONQUET
Responsable DISTEL (4 pages) Page 19
27-2026-07-01-00016 - 10-2026 Décision de délégation Mme DRUET
Directrice des soins-IFAS (4 pages) Page 24
DRAAF Normandie /
27-2026-07-03-00001 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement
de la forêt d'établissement public des
Hospices Civils de Lyon,
dite forêt des Baux de Breteuil (Eure)
pris au
titre de l'article L.212-1 du Code forestier (8 pages) Page 29
Préfecture de l'Eure / CABINET
27-2026-06-29-00009 - Arrêté BRECI N°202+-66 ACD
Saint-Samson-de-la-Roque (1 page) Page 38
27-2025-12-01-00020 - Arrêté n°BRECI-2025-13 ACD Christophe
DEYRES (1 page) Page 40
27-2026-07-29-00001 - Arrêté n°BRECI-2026-68 accordant
récompense pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 42
2
Centre Hospitalier de Gisors
27-2026-07-01-00011
05-2026 Décision de délégation Mme Corvino
Responsable des affaires financières
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-07-01-00011 - 05-2026 Décision de délégation Mme Corvino Responsable des affaires
financières 3
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?CENTRE HOSPITALIER ve GISORS—— POLE SANITAIRE DU VEXIN —
DECISION N° 05-2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR MADAME CAROLINE CORVINO,ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERERESPONSABLE DES AFFAIRES FINANCIERES, DU CONTROLE DE GESTION ET DE LA GESTION AVEC LESUSAGERS
L'ADMINISTRATEUR PROVISOIREVu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n° 2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics desanté ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu la décision du 26 juin 2026 de l'Agence Régionale de Santé Normandie relative au placement sousadministration provisoire du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitaire du Vexin ;Vu la nomination de Monsieur Alexandre AUBERT en qualité d'Administrateur provisoire du Pôle Sanitairedu Vexin - Centre Hospitalier de Gisors à compter du 1 juillet 2026 ;Vu les fonctions exercées par Madame Caroline CORVINO en qualité d'Attachée d'AdministrationHospitalière, Responsable des affaires financières, du contrôle de gestion et de la gestion avec les usagers;Considérant l'organigramme de direction du Centre Hospitalier de Gisors ;
DECIDE :
Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-07-01-00011 - 05-2026 Décision de délégation Mme Corvino Responsable des affaires
financières 4
Article 1 : Monsieur Alexandre AUBERT, Administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Gisors — PôleSanitaire du Vexin, délègue sa signature à Madame Caroline CORVINO, Attachée d'AdministrationHospitalière, Responsable des affaires financières, du contrôle de gestion et de la gestion avec les usagersdu Pôle Sanitaire du Vexin - Centre Hospitalier de Gisors aux seules fins de signer tout acte ou documentadministratif conformément aux dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 de la présente délégation designature.
Article 2: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline CORVINO, Attachéed'Administration Hospitalière, Responsable des affaires financières, du contrôle de gestion et de la gestionavec les usagers du Pôle Sanitaire du Vexin - Centre Hospitalier de Gisors, pour signer en qualité decomptable matiére dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations et décisions, dans lesdomaines relevant de ses responsabilités, dont les correspondances diverses (avec le trésorier, les servicesfiscaux, le service des domaines...).Sont soumis a la signature du Directeur les actes suivants :- Décisions d'emprunt,- Conventions inter-établissements,- Contrats- Contentieux formalisés en procédures juridictionnelles.
Article 3 : En l'absence de Madame Caroline CORVINO, délégation est donnée à Madame JenniferMERCIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer au nom du comptable matière et dans la limitedes attributions déléguées à Madame Caroline CORVINO, tous actes, attestations et décisions mentionnésaux articles 1 et 2.Une copie des pièces signées est conservée pour présentation au Directeur dès son retour.
Article 4 : En l'absence du Directeur, délégation est donnée à Madame Caroline CORVINO à l'effet designer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations et décisions, dansles domaines suivants :- Le service des Finances, Ressources Matérielles, Contrôle de Gestion et Ressources Humaines :o Bordereaux de recettes (facturation, hébergement, consultations externes).Bordereaux de recettes diverses.Bordereaux relatifs aux opérations de paye pour l'ensemble des personnels.Bordereaux d'opérations d'ordre en matière de recettes.Bordereaux d'opérations d'ordre en matière de dépenses.Bordereaux de mandats des factures.
00000
- Le service Hébergement :o Bordereaux de recettes de l'hébergement.
Article 5 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadrede cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents quiinterviennent dans les procédures concernées.
Article 6 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-07-01-00011 - 05-2026 Décision de délégation Mme Corvino Responsable des affaires
financières 5
e De respecter les procédures règlementaires mises en place au sein du Pôle Sanitaire du Vexin -Centre Hospitalier de Gisors.
Article 7 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée au recueil des actes administratifsconformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique.
Article 8 : La présente décision prend effet à compter du 1° juillet 2026 et annule la décision 04-2026.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du Centre Hospitalier de Gisors —Pôle Sanitaire du Vexin et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Evreux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Gisors, le 1° juillet 2026.Madame Caroline CORVINO Monsieur Alexandre AUBERTAttachée d'Administration Hospitalière Administrateur provisoire
Madame Jennifer MERCIERAdjoint des Cadres Hospitaliers
Destinataires :- L''intéressée- La Trésorerie- La Direction générale- Publication recueil
Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction @ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-07-01-00011 - 05-2026 Décision de délégation Mme Corvino Responsable des affaires
financières 6
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-07-01-00011 - 05-2026 Décision de délégation Mme Corvino Responsable des affaires
financières 7
Centre Hospitalier de Gisors
27-2026-07-01-00012
06-2026 Décision de délégation Mme CORVINO,
Administrateur de garde
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-07-01-00012 - 06-2026 Décision de délégation Mme CORVINO, Administrateur de garde 8
CENTRE HOSPITALIER pe GISORS—— POLE SANITAIRE DU VEXIN ——DIRECTION
DECISION N° 06-2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR MADAME CAROLINE CORVINO, ADMINISTRATEUR DEGARDE
L'ADMINISTRATEUR PROVISOIREVu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de I'hdépital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics desanté pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu la décision du 26 juin 2026 de l'Agence Régionale de Santé Normandie relative au placement sous administrationprovisoire du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitaire du Vexin ;Vu la nomination de Monsieur Alexandre AUBERT en qualité d'Administrateur provisoire du Pôle Sanitaire du Vexin -Centre Hospitalier de Gisors à compter du 1er juillet 2026 ;Vu les fonctions exercées par Madame Caroline CORVINO en qualité d'Attachée d'administration hospitalière,Responsable des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion et de la Gestion des UsagersConsidérant l'organigramme de direction du Centre Hospitalier de Gisors ;DECIDE:
Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-07-01-00012 - 06-2026 Décision de délégation Mme CORVINO, Administrateur de garde 9
Article 1 : : Monsieur Alexandre AUBERT, Administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitairedu Vexin, délègue sa signature à Madame Caroline CORVINO, Attachée d'administration hospitalière, Responsabledes Affaires Financières, du Contrôle de Gestion et de la Gestion des Usagers du Centre Hospitalier de Gisors — PôleSanitaire du Vexin aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositionsdéfinies à l'article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Gisors, Madame Caroline CORVINO estautorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes relatives aux soins et hospitalisation souscontrainte s'agissant :e De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement.Les dépôts de plaintes au nom du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitaire du Vexin.De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement.De l'admission des patients.De la sortie des patients.Du décès des patients.De la sécurité des biens et des personnes.Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec le chef d'établissement.Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.De la gestion des personnels.A l'issue de sa garde, Madame Caroline CORVINO, outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, est tenu derendre compte au Directeur d'établissement des décisions prises en son nom.
Article 3 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de cettedélégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du CentreHospitalier de Gisors.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 1° juillet 2026 et annule la Décision N°05-2025.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du Centre Hospitalier de Gisors — PôleSanitaire du Vexin et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Evreuxdans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait a Gisors, le 1°" juillet 2026.Madame Caroline CORVINO Monsieur Alexandre AUBERTAttachée d'Administration Hospitaliére Administrateur provisoireDestinataires :- 'intéressée- La Trésorerie Ps- La Direction générale 7- Publication recueilPôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction @ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-07-01-00012 - 06-2026 Décision de délégation Mme CORVINO, Administrateur de garde 10
Centre Hospitalier de Gisors
27-2026-07-01-00013
07-2026 Décision de délégation Mme
DRELY-MINEL, Administrateur de garde
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-07-01-00013 - 07-2026 Décision de délégation Mme DRELY-MINEL, Administrateur de garde 11
CENTRE HOSPITALIER ve GISORS—— POLE SANITAIRE DU VEXIN ——DIRECTION
DECISION N° 07-2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR MADAME CELINE DRELY-MINEL,ADMINISTRATEUR DE GARDE
L'ADMINISTRATEUR PROVISOIREVu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu 'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
.,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics desanté pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu la décision du 26 juin 2026 de l'Agence Régionale de Santé Normandie relative au placement sous administrationprovisoire du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitaire du Vexin ;Vu la nomination de Monsieur Alexandre AUBERT en qualité d'Administrateur provisoire du Pôle Sanitaire du Vexin -Centre Hospitalier de Gisors à compter du 1er juillet 2026 ;Vu les fonctions exercées par Madame Céline DRELY-MINEL en qualité de Directrice du secteur Médico-Social;Considérant l'organigramme de direction du Centre Hospitalier de Gisors ;
DECIDE :
Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-07-01-00013 - 07-2026 Décision de délégation Mme DRELY-MINEL, Administrateur de garde 12
Article 1 : Monsieur Alexandre AUBERT, Administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitaire duVexin, délègue sa signature à Madame Céline DRELY-MINEL Directrice du secteur Médico-Social du Centre Hospitalierde Gisors — Pôle Sanitaire du Vexin aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément auxdispositions définies à l'article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Gisors, Madame Céline DRELY-MINEL estautorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes relatives aux soins et hospitalisation souscontrainte s'agissant :e Del'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement.Les dépôts de plaintes au nom du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitaire du Vexin.De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement.De I'admission des patients.De la sortie des patients.Du décés des patients.De la sécurité des biens et des personnes.Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec le chef d'établissement.Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.De la gestion des personnels.A l'issue de sa garde, Madame Céline DRELY-MINEL, outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, est tenude rendre compte au Directeur d'établissement des décisions prises en son nom.
Article 3 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de cettedélégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du CentreHospitalier de Gisors.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 1° juillet 2026 et annule la décision N°04-2025.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du Centre Hospitalier de Gisors — PôleSanitaire du Vexin et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Evreuxdans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Gisors, le 1° juillet 2026.Madame Céline DRELY-MINEL Monsieur Alexandre AUBERTDirectrice du sect édico-Social Administrateur provisoire
Destinataires :- Vintéressée- La Trésorerie- La Direction générale- Publication recueilPôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-07-01-00013 - 07-2026 Décision de délégation Mme DRELY-MINEL, Administrateur de garde 13
Centre Hospitalier de Gisors
27-2026-07-01-00014
08-2026 Décision de délégation Mme LAMBERT,
Responsable RH
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-07-01-00014 - 08-2026 Décision de délégation Mme LAMBERT, Responsable RH 14
CENTRE HOSPITALIER ve GISORS— POLE SANITAIRE DU VEXIN ——
DECISION N° 08-2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR MADAME ALEXANDRA LAMBERT,ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERERESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES
L'ADMINISTRATEUR PROVISOIREVu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n° 2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics desanté ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu la décision du 26 juin 2026 de l'Agence Régionale de Santé Normandie relative au placement sousadministration provisoire du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitaire du Vexin ;Vu la nomination de Monsieur Alexandre AUBERT en qualité d'Administrateur provisoire du Pôle Sanitairedu Vexin - Centre Hospitalier de Gisors à compter du 1° juillet 2026 ;Vu les fonctions exercées par Madame Alexandra LAMBERT en qualité d'Attachée d'AdministrationHospitaliére, Responsable des ressources humaines et des affaires médicales;Considérant l'organigramme de direction du Centre Hospitalier de Gisors;DECIDE:
Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-07-01-00014 - 08-2026 Décision de délégation Mme LAMBERT, Responsable RH 15
Article 1 : Monsieur Alexandre AUBERT, Administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Gisors — PôleSanitaire du Vexin, délègue sa signature à Madame Alexandra LAMBERT, Attachée d'AdministrationHospitalière, Responsable des ressources humaines et des affaires médicales du Pôle Sanitaire du Vexin -Centre Hospitalier de Gisors aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformémentaux dispositions définies à l'article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra LAMBERT, Attachéed'Administration Hospitalière, Responsable des ressources humaines et des affaires médicales du PôleSanitaire du Vexin - Centre Hospitalier de Gisors, pour tous actes de gestion ou d'organisation entrant dansle champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels nonmédicaux et pour signer les documents suivants :
Les ordres de missions, ainsi que les assignations au travail de l'ensemble des personnels nonmédicaux de l'établissement.Les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventions de formation et destage.Tous les actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sontattribuées, ainsi que les décisions et courriers relatifs aux personnels non médicaux à l'exclusiondes sanctions disciplinaires, et tous les actes d'ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses depersonnel.Tout courrier relatif à la gestion individuelle et aux mouvements des personnels non médicaux,Les certificats et attestations de travail pour les agents en contrat à durée déterminée et vacatairesLes contrats et avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée.
Article 3 : En l'absence du Directeur, délégation est donnée à Madame Alexandra LAMBERT à l'effet designer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations et décisions, dansles domaines suivants :- Le service des Finances, Ressources Matérielles, Contrôle de Gestion et Ressources Humaines :o Bordereaux de recettes (facturation, hébergement, consultations externes) ;Bordereaux de recettes diverses ;Bordereaux relatifs aux opérations de paye pour l'ensemble des personnelsBordereaux d'opérations d'ordre en matière de recettes ;Bordereaux d'opérations d'ordre en matière de dépenses ;© Bordereaux de mandats des factures ;- Le service Hébergement :o Bordereaux de recettes de l'hébergement ;
OOOO
Article 4 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Gisors, Madame AlexandraLAMBERT est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes relatives aux soins ethospitalisation sous contrainte s'agissant :De l'exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement.Les dépôts de plaintes au nom du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitaire du Vexin.De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement.De l'admission des patients.De la sortie des patients.Du décès des patients.De la sécurité des biens et des personnes.
Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-07-01-00014 - 08-2026 Décision de délégation Mme LAMBERT, Responsable RH 16
e Des moyens de |'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec le chefd'établissement.e Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.e De la gestion des personnels.A l'issue de sa garde, Madame Alexandra LAMBERT, outre la rédaction d'un rapport de gardecirconstancié, est tenu de rendre compte au Directeur d'établissement des décisions prises en son nom.
Article 5 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadrede cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents quiinterviennent dans les procédures concernées.
Article 6 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :e De respecter les procédures reglementaires mises en place au sein du Pôle Sanitaire du Vexin -Centre Hospitalier de Gisors.
Article 7 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée au recueil des actes administratifsconformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique.
Article 8 : La présente décision prend effet à compter du 1° juillet 2026 et annule la décision N°03-2026.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du Centre Hospitalier de Gisors —Pôle Sanitaire du Vexin et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Evreux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Gisors, le 1° juillet 2026.Madame Alexandra LAMBERT Monsieur Alexandre AUBERTAttachée d'Administration Hospitaliére Administrateur provisoireDestinataires :- L'intéressée- La Trésorerie- La Direction générale- Publication recueil
Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-07-01-00014 - 08-2026 Décision de délégation Mme LAMBERT, Responsable RH 17
at
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-07-01-00014 - 08-2026 Décision de délégation Mme LAMBERT, Responsable RH 18
Centre Hospitalier de Gisors
27-2026-07-01-00015
09-2026 Décision de délégation Mr JONQUET
Responsable DISTEL
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-07-01-00015 - 09-2026 Décision de délégation Mr JONQUET Responsable DISTEL 19
CENTRE HOSPITALIER ve GISORS—— POLE SANITAIRE DU VEXIN ——DIRECTION
DECISION N° 09-2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR MONSIEUR MICHEL JONQUET ENQUALITE DE RESPONSABLE DE LA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES, DES SERVICESTECHNIQUES, ECONOMIQUES, LOGISTIQUES ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
L'ADMINISTRATEUR PROVISOIREVu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
.,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics desanté pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu la décision du 26 juin 2026 de l'Agence Régionale de Santé Normandie relative au placement sous administrationprovisoire du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitaire du Vexin ;Vu la nomination de Monsieur Alexandre AUBERT en qualité d'Administrateur provisoire du Pôle Sanitaire du Vexin -Centre Hospitalier de Gisors à compter du 1 juillet 2026 ;Vu les fonctions exercées par Monsieur Michel JONQUET en qualité de Responsable de la Direction desInfrastructures, des Services Techniques, Economiques, Logistiques et de la Transition Ecologique ;Considérant l'organigramme de direction du Centre Hospitalier de Gisors ;DECIDE :
Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
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Article 1 : Monsieur Alexandre AUBERT, Administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitaire duVexin, délègue sa signature à Monsieur Michel JONQUET, Responsable de la Direction des Infrastructures, desServices Techniques, Economiques, Logistiques et de la Transition Ecologique du Centre Hospitalier de Gisors — PôleSanitaire du Vexin aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositionsdéfinies aux articles 2 et 3 de la présente délégation de signature et conformément a la mention suivante :« Pour l'administrateur provisoire et par délégation, Michel JONQUET, Responsable de la Direction des Infrastructures,des Services Techniques, Economiques, Logistiques et de la Transition EcologiqueArticle 2: En sa qualité de Responsable de la Direction des Infrastructures, des Services Techniques, Economiques,Logistiques et de la Transition Ecologique du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitaire du Vexin, une délégationpermanente de signature est donnée à Monsieur Michel JONQUET pour tous actes de gestion ou d'organisationentrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, pour signer les documents suivants :e Contrats et bons de commande rattachables à un marché ou passés auprès d'une centrale d'achat grossiste,et les dépenses de maintenance et réparation de matériels, dans la limite de 10 000 Euros, ainsi que laliquidation des factures s'y rattachant.e Autorisations de congés et les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité.e Gestion des contraventions et des courriers associés.e Autorisations de transport des agents placés sous sa responsabilité.e Ordres de services et de travaux.e Pouvoir sur l'organisation parcellaire et cadastrale des sites du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitairedu Vexin (plan de bornage).
En ce qui concerne les marchés publics, Monsieur Michel JONQUET a compétence pour la passation et la signaturedes marchés passés par le Centre Hospitalier de Gisors. A ce titre, il a notamment compétence pour signer les cahiersdes charges et les pièces administratives de tous les marchés relevant de ses attributions, y compris les rapports deprésentation.
Article 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Gisors, Monsieur Michel JONQUET estautorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes relatives aux soins et hospitalisation souscontrainte s'agissant :e De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement.Les dépôts de plaintes au nom du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitaire du Vexin.De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement.De l'admission des patients.De la sortie des patients.Du décès des patients.De la sécurité des biens et des personnes.Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec le chef d'établissement.Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.De la gestion des personnels.A l'issue de sa garde, Monsieur Michel JONQUET, outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, est tenu derendre compte au Directeur d'établissement des décisions prises en son nom.
Article 4 : Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cettedélégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
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Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du CentreHospitalier de Gisors.
Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 1° juillet 2026 annule la décision 07-2025.La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitairedu Vexin et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Evreuxdans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Gisors, le 1°'juillet 2026.
Monsieur Michel JONQUET Monsieur Alexandre AUBERTDirecteur DIS. Administrateuf provisoireon
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Destinataires :- Vintéressé- La Trésorerie- La Direction générale- Publication recueil
Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
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Centre Hospitalier de Gisors
27-2026-07-01-00016
10-2026 Décision de délégation Mme DRUET
Directrice des soins-IFAS
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-07-01-00016 - 10-2026 Décision de délégation Mme DRUET Directrice des soins-IFAS 24
CENTRE HOSPITALIER ve GISORS—— POLE SANITAIRE DU VEXIN ——
DIRECTION
DECISION N° 10-2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR MADAME CATHERINE DRUET ENQUALITE DE FAISANT FONCTION DIRECTRICE DES SOINS ET DIRECTRICE DE L'IFASDU CENTRE HOSPITALIER DE GISORS
L'ADMINISTRATEUR PROVISOIREVu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publiqueVu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics desanté pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu la décision du 26 juin 2026 de l'Agence Régionale de Santé Normandie relative au placement sous administrationprovisoire du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitaire du Vexin ;Vu la nomination de Monsieur Alexandre AUBERT en qualité d'Administrateur provisoire du Pôle Sanitaire du Vexin -Centre Hospitalier de Gisors à compter du 1° juillet 2026 ;Vu les fonctions exercées par Madame Catherine DRUET en qualité de Faisant Fonction Directrice des soins etDirectrice des Instituts de formation d'aides-soignants (IFAS) du Centre Hospitalier de Gisors à compter du 2 janvier2024 ;Considérant l'organigramme de direction du Centre Hospitalier de Gisors ;DECIDE:Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-07-01-00016 - 10-2026 Décision de délégation Mme DRUET Directrice des soins-IFAS 25
Article 1 : Monsieur Alexandre AUBERT, Administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Gisors, délègue sasignature a Madame Catherine DRUET, Faisant Fonction Directrice des soins et Directrice des Instituts de formationd'aides-soignants (IFAS) du Centre Hospitalier de Gisors aux seules fins de signer tout acte ou document administratifconformément aux dispositions définies aux articles 2 3 et 4 de la présente délégation de signature et conformémentà la mention suivante :« Pour l'administrateur provisoire et par délégation, Catherine DRUET, Faisant Fonction Directrice des soins etDirectrice de l'IFAS du Centre Hospitalier de Gisors »
Article 2: En sa qualité de Faisant Fonction Directrice des soins du Centre Hospitalier de Gisors, une délégationpermanente de signature est donnée a Madame Catherine DRUET pour tous actes de gestion ou d'organisationentrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnelsnon médicaux soignants pour signer les documents suivants :e Les contrats de mises a disposition des intérimaires.e Les conventions de stages des étudiants.e Les ordres de mission des personnels non médicaux soignants.
Article 3 : En sa qualité de Directrice coordinatrice des Instituts de formation d'aides-soignants (IFAS) MadameCatherine DRUET assure la coordination de I'institut de formation paramédicale précitée et remplit la fonction deresponsable du dispositif de formation initiale et continue dudit institut pour lequel elle est agréée par le ConseilRégional de Normandie.Madame Catherine DRUET a compétence générale dans les domaines suivants :e Réalisation des formations initiales agréées ;e Réalisation des formations continues des instituts ;e Convention de stages des étudiants et élèves, au titre de l'institut de formation ;e Convention de formation continue ou de développement professionnel continue pour les formationscoordonnées par les instituts de formation ;e Convention de prestation pour les intervenants vacataires intervenant au sein des instituts et écolessusmentionnés ;e Convention de formation avec les Opérateurs de Compétences (OPCO), les établissements payeurs, lesétudiants en autofinancement, ou tout autre organisme ou collectivité assumant le financement desformations;e Préparation des éléments budgétaires en lien avec les services financiers de l'établissement et le conseilrégional;Ordonnatrice des dépenses ;e Réalisation d'appels à projets avec ou sans demande d'accompagnement financier.
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine DRUET pour signer :e Les correspondances et les documents à caractère administratif et pédagogique et notamment les courriers,attestations, et conventions liés aux stages, aux concours, aux jurys, aux décisions d'instances ;Les conventions relatives aux partenariats entre les instituts de formation et les partenaires ;Les procès-verbaux de jury ou d'instance ;e Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiants et élèves.
Article 4 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Gisors, Madame Catherine DRUET estautorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes relatives aux soins et hospitalisation souscontrainte s'agissant :e De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement.e Les dépôts de plaintes au nom du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitaire du Vexin.e Dela mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement.Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
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e De l'admission des patients.De la sortie des patients.Du décès des patients.De la sécurité des biens et des personnes.Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec le chef d'établissement.Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.De la gestion des personnels.La signature des bordereaux-journaux de mandat et de titres de recettes.A l'issue de sa garde, Madame Catherine DRUET, outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, est tenue derendre compte au Directeur d'établissement des décisions prises en son nom.
Article 5 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de cettedélégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.
Article 6 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du CentreHospitalier de Gisors.
Article 7 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique.
Article 8 : La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2026 et annule la décision 02-2026.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du Centre Hospitalier de Gisors — PôleSanitaire du Vexin et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Evreuxdans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Gisors, le 1°" juillet 2026.Madame Catherine DRUET Monsieur Alexandre AUBERTDirectrice des soins et de I' IFAS Administrateur provisoire/ SRcer |
Destinataires :- L'intéressée- La Trésorerie- La Direction générale- Publication recueil
Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-07-01-00016 - 10-2026 Décision de délégation Mme DRUET Directrice des soins-IFAS 27
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Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-07-01-00016 - 10-2026 Décision de délégation Mme DRUET Directrice des soins-IFAS 28
DRAAF Normandie
27-2026-07-03-00001
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement
de la forêt d'établissement public des Hospices
Civils de Lyon,
dite forêt des Baux de Breteuil (Eure)
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
DRAAF Normandie - 27-2026-07-03-00001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement
de la forêt d'établissement public des Hospices Civils de Lyon,
dite forêt des Baux de Breteuil (Eure)
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
29
ciPREFET |DE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Normandie
Arrêté portant approbation du document d'aménagement
de la forêt d'établissement public des Hospices Civils de Lyon,
dite forêt des Baux de Breteuil (Eure)
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier,
Contenance cadastrale : 1113,8415 ha
Surface de gestion : 1113,8415 ha
Période : 2022 – 2041 (révision d'aménagement)
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment les articles L.124-1, L.212-1 à L.212-3, L.122-8, R.122-23, R.122-24, D.212-1 à
D.212-5, D.214-15, D.214-16 ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Haute-Normandie, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24-023 du 27 février 2024 portant délégation de signature du Préfet de région en
matière d'activités à monsieur Sylvain VEDEL, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt (DRAAF) de Normandie ;
Vu l'arrêté du 1 er
septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les missions exercées sous
l'autorité du Préfet de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 1956 portant soumission au régime forestier de parcelles des forêts de
Breteuil, du Clos Murat et du Fief du Culoron, propriétés de l'établissement public des Hospices Civils
de Lyon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2007 approuvant l'aménagement de la forêt des Hospices Civils de Lyon,
dite forêt des Baux de Breteuil, pour la période 2002 – 2016 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-441 en date du 11 mai 2017 relative à l'élaboration et à la
validation des documents d'aménagement en forêts appartenant aux collectivités ou personnes
morales, et relevant du régime forestier ;
Vu le courrier des Hospices Civils de Lyon – direction des affaires domaniales en date du 07 juillet 2025,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier de la forêt des Baux de Breteuil qui lui a été
présenté ;
Vu le dossier transmis en DRAAF par l'Office national des forêts (ONF) en date du 07 septembre 2025 et
comprenant le projet d'aménagement, sa fiche de synthèse et l'accord du propriétaire ;
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DRAAF Normandie - 27-2026-07-03-00001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement
de la forêt d'établissement public des Hospices Civils de Lyon,
dite forêt des Baux de Breteuil (Eure)
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
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Considérant
- que la forêt des Baux de Breteuil, propriété des Hospices Civils de Lyon, sur les communes de Ambenay,
Baux de Breteuil, Bois Arnault et Neaufles-Auvergny, relève du régime forestier et qu'il convient d'y
encadrer sa gestion ;
- que le document d'aménagement préparé par l'ONF est conforme au schéma régional d'aménagement
(SRA) et permet la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt des Baux de Breteuil ;
- que l'établissement public des Hospices Civils de Lyon a donné son accord sur le projet de document
d'aménagement ;
- qu'il convient dans ces conditions d'approuver le document d'aménagement au titre de l'article L.212-1
du Code forestier ;
Sur proposition
- du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
- du directeur territorial de l'Office national des forêts à Rouen
ARRÊTE
Article 1er Objet
La forêt des Hospices Civils de Lyon dite forêt des Baux de Breteuil, située sur les communes de
Ambenay, Baux de Breteuil, Bois Arnault et Neaufles-Auvergny dans l'Eure, d'une contenance
de 1113,8415 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production, tout en assurant ses
fonctions écologique, sociale et de protection, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Sa localisation et la liste des parcelles cadastrales la constituant sont présentées en annexes 1
et 2 du présent arrêté.
Le document d'aménagement encadrant la gestion de la forêt des Baux de Breteuil est
approuvé pour une durée de 20 ans (2022 – 2041).
L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette
mission dans le cadre du document d'aménagement approuvé par le présent arrêté.
Article 2 Constitution de la forêt
Cette forêt comprend une partie boisée de 1  111,27 ha, dont 1  110,45 ha en sylviculture de
production, actuellement composée de Chênes sessile et pédonculé (72  %), Charme (7  %),
Hêtre (6 %), Douglas (5  %), Épicéas communs ou de Sitka (4  %), autres feuillus (3  %) et autres
résineux (1 %).
Le reste, soit 12,76 ha, est constitué de vides boisables et d'emprise.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront conduits en futaie régulière (dont
conversion en futaie régulière) pour 1 091,95 ha, en futaie irrégulière (dont conversion en futaie
irrégulière) pour 11,06 ha, et en taillis simple pour 7 ,44 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements sont le Chêne sessile et/ou pédonculé (961,71  ha), le Douglas (59,33 ha), le
Chêne pubescent (30,97 ha), le Pin laricio de Corse (17 ,79 ha), le Chêne rouge (15,24 ha), d'autres
feuillus (10,38 ha), le Pin maritime (5,54  ha), le Hêtre (2,36  ha), le Cèdre de l'Atlas (2  ha), le
Séquoia sempervirens (1,65 ha), le Pin sylvestre (1,55 ha), l'Érable (1,35 ha) et le Charme (0,58 ha).
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de la forêt d'établissement public des Hospices Civils de Lyon,
dite forêt des Baux de Breteuil (Eure)
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
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Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 Gestion de la forêt
- La forêt est constituée de 6 groupes de gestion, cartographiés en annexe 3 du présent
arrêté :
• Trois groupes de régénération, d'une contenance de 403,01 ha, au sein duquel
326,00 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 301,00 ha seront parcourus par une
coupe définitive au cours de la période, et feront l'objet de travaux pour l'acquisition de semis
ou de plantation ;
• Un groupe de jeunesse sans coupe, d'une contenance de 6,04  ha, qui fera l'objet des
travaux sylvicoles nécessaires à l'éducation des peuplements ;
• Un groupe d'amélioration, d'une contenance de 686,87  ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 7 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
• Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 11,06  ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans ;
• Un groupe d'îlots de vieillissement, d'une contenance de 3,47  ha, qui fera l'objet d'une
gestion spécifique en futaie régulière de manière extensive, au profit de la biodiversité ;
• Un groupe hors sylviculture constitué de la maison forestière de Songeons et d'une
emprise d'une contenance de 3,39 ha, dont la vocation sera maintenue.
- Des travaux de création ou de réfection de tronçons et routes empierrées, de création de
places de dépôt de bois et/ou retournement seront réalisés afin d'améliorer la desserte du
massif.
- L'Office national des forêts informe régulièrement les Hospices Civils de Lyon de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier met en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que les plans de chasse sont adaptés à l'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, sont systématiquement
mises en œuvre.
Article 4 Exécution et publication
Le secrétaire général des affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Normandie et le directeur de l'agence territoriale de
l'Office national des forêts de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux Hospices Civils de Lyon et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Eure.
Il est également porté à la connaissance du public par affichage aux mairies des communes de
Ambenay, Baux de Breteuil, Bois Arnault et Neaufles-Auvergny pour une durée minimale de
1 mois.
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de la forêt d'établissement public des Hospices Civils de Lyon,
dite forêt des Baux de Breteuil (Eure)
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
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Pour le préfet de la région Normandieet par subdélégationLa directrice régionale adjointe, A ( }
Fait à Caen, le 3 juillet 2026
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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de la forêt d'établissement public des Hospices Civils de Lyon,
dite forêt des Baux de Breteuil (Eure)
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
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096€0/6708610660uonenysepeyed:L.ueyedISIVÉNVEYLv0Z-ZZ0zueweBeuswury-UOATAPSIIAIDS891dS0HSap12104xa
N
Annexe 1 – Localisation des bois
constituant la forêt des Hospices Civils de Lyon,
dite forêt des Baux de Breteuil (Eure)
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DRAAF Normandie - 27-2026-07-03-00001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement
de la forêt d'établissement public des Hospices Civils de Lyon,
dite forêt des Baux de Breteuil (Eure)
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
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Surface<parcelles | Parcelles cadastrales Section Commune parcelleforestiére (ha)1 15 H2 Les Baux de Breteuil 21,712 33 H2 Les Baux de Breteuil 22,853 33 H2 Les Baux de Breteuil 24,154 33 H2 Les Baux de Breteuil 11,485 61; 62; 63 H4 Les Baux de Breteuil 15,256 60; 61; 62 H4 Les Baux de Breteuil 21,0762 H4 Les Baux de Breteuil7 25; 26; 27 (a,b,c,d,e); 29; 33 H2 Les Baux de Breteuil 18,138 29; 33 H2 Les Baux de Breteuil 22,719 29; 33 H2 Les Baux de Breteuil 22,5110 27a; 28; 29 H2 Les Baux de Breteuil 22,4111 30; 32(a,b) H2 Les Baux de Breteuil 20,0712 32b H2 Les Baux de Breteuil 17,813 32c H2 Les Baux de Breteuil 13,7414 32d H2 Les Baux de Breteuil 9,0715 32e H2 Les Baux de Breteuil 12,3416 29 H2 Les Baux de Breteuil 20,5217 29 H2 Les Baux de Breteuil 21,5118 32f H2 Les Baux de Breteuil 21,2819 29 H2 Les Baux de Breteuil 14,0720 29 H2 Les Baux de Breteuil 23,0021 29 H2 Les Baux de Breteuil 21,8122 32g H2 Les Baux de Breteuil 14,0523 32h H2 Les Baux de Breteuil 16,3324 29; 33 H2 Les Baux de Breteuil 21,9825 29; 33 H2 Les Baux de Breteuil 21,2826 32(h,i) H2 Les Baux de Breteuil 14,4227 29; 33 H2 Les Baux de Breteuil 21,6128 32k H2 Les Baux de Breteuil 15,1929 29; 33 H2 Les Baux de Breteuil 21,6130 33; 74 H2 Les Baux de Breteuil 21,531 80c H4 Les Baux de Breteuil 21,7532 80c H4 Les Baux de Breteuil 21,5133 80c H4 Les Baux de Breteuil 21,6334 80c H4 Les Baux de Breteuil 22,1235 80c H4 Les Baux de Breteuil 22,7136 80c H4 Les Baux de Breteuil 21,6080c H4 Les Baux de Breteuil37 3;6 D Ambenay 21,2338 4:5 D Ambenay 22,561;2 D Ambenay13 ZL Ambenay39 80a; 80b H4 Les Baux de Breteuil 21,2440 80c H4 Les Baux de Breteuil 17,84
Annexe 2 – Liste des parcelles cadastrales
constituant la forêt des Hospices Civils de Lyon,
dite forêt des Baux de Breteuil (Eure)
(2 pages)
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SurfaceParcelle 5 Parcelles cadastrales Section Commune rcelleen forestière (ha)41 80c H4 Les Baux de Breteuil 18,9442 80c H4 Les Baux de Breteuil 19,0843 80c H4 Les Baux de Breteuil 13,2944 80c; 82 H4 Les Baux de Breteuil 16,1645 66; 68 H4 Les Baux de Breteuil 17,2066 H4 Les Baux de Breteuil46 120 C2 Neaufles Auvergny 17,1566 H4 Les Baux de Breteuil47 120 C2 Neaufles Auvergny 17,4648 120; 121 C2 Neaufles Auvergny 14,5515; 16 D Ambenay49 1 A Bois Arnault 19,6017; 18; 19 D Ambenay50 1 A Bois Arnault 19,4820; 21 D Ambenay51 1 A Bois Arnault 18,1022 D Ambenay52 1 A Bois Arnault 20,6553 25; 26 D Ambenay 19,5954 27; 28 D Ambenay 20,7555 29; 30 D Ambenay 19,3656 9: 10 D Ambenay 20,2957 11 D Ambenay 19,3512 D Ambenay58 41 H3 Les Baux de Breteuil 20,63Total: 1111,27
SurfaceCommunes de situation | cadastrale(ha)Ambenay 192,6524Bois Arnault 43,7170Baux de Breteuil 838,8211Neaufles - Auvergny 38,6510Total (avec la MF)1113,8415
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Annexe 3 – Localisation des choix de sylviculture
sur la forêt des Hospices Civils de Lyon,
dite forêt des Baux de Breteuil (Eure)
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Préfecture de l'Eure
27-2026-06-29-00009
Arrêté BRECI N°202+-66 ACD
Saint-Samson-de-la-Roque
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-29-00009 - Arrêté BRECI N°202+-66 ACD Saint-Samson-de-la-Roque 38
| = CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité Evreux, le 23 JUIN 2196ARRÊTÉ N° BRECI - 2026-66ACCORDANT UNE RÉCOMPENSEPOUR ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924; relatif àl'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure;Considérant l'accident sur une falaise à Saint-Samson-de-le-Roque le 13 novembre 2025 ;Considérant le courage et le grand sang-froid dont ont fait preuve les intervenants afin desauver la victime et mettre en sécurité leurs collègues ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :ARRÊTEArticle 1er :La mention honorable pour actes de courage et de dévouement est décernée à l'infirmièreprincipale de sapeurs-pompiers volontaires Ingrid EXILIE, au chef d'unité secours en milieupérilleux (SMP), adjudant-chef Benoît RENAUX, au sauveteur SMP, lieutenant MaximeDESCLOS, au sauveteur SMP, sergent Yohann LEMESLE, au sauveteur SMP, sergent RobinMEHMETOGLU-LAMBERT, au sauveteur SMP, sergent Cyril VANDIER;Article 2:Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-29-00009 - Arrêté BRECI N°202+-66 ACD Saint-Samson-de-la-Roque 39
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-01-00020
Arrêté n°BRECI-2025-13 ACD Christophe DEYRES
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-01-00020 - Arrêté n°BRECI-2025-13 ACD Christophe DEYRES 40
- a CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° BRECI -2025-13ACCORDANT UNE RÉCOMPENSEPOUR ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924; relatif àl'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinetdu préfet de l'Eure ;Considérant la tentative d'agression à l'arme blanche d'un homme survenue à Bernay, le 30mars 2024 ;Considérant le courage et la réactivité dont a fait preuve Monsieur Christophe DEYRES pourneutraliser l'agresseur et le désarmer dans des conditions périlleuses pour sa propre vie ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet :ARRÊTEArticle 1er :La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à MonsieurChristophe DEYRES. |Article 2:Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le — 1 DEC. 2025
—_
—TCharles GIUST
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CedexTél : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-01-00020 - Arrêté n°BRECI-2025-13 ACD Christophe DEYRES 41
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-29-00001
Arrêté n°BRECI-2026-68 accordant récompense
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-29-00001 - Arrêté n°BRECI-2026-68 accordant récompense pour actes de courage et de dévouement 42
| sf + CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° BRECI - 2026-68ACCORDANT UNE RÉCOMPENSEPOUR ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924; relatif àl'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure;Considérant l'accident de circulation ayant eu lieu le 20 mai 2025 et ayant entraîné l'incendied'un véhicule ;Considérant le sang-froid et le courage dont ont fait preuve les intervenants afin d'évacuer lesvictimes dans des conditions particulièrement dangereuses et dégradées ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :ARRÊTEArticle 1er:La médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée àmonsieur Michel DUHAMEL, monsieur Jérôme PETREMENT , madame Ludévine MAMEAUX etmonsieur Cédric DELENTE ;Article 2 :Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.2 S JUIN 2098Évreux, leLe préf
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-29-00001 - Arrêté n°BRECI-2026-68 accordant récompense pour actes de courage et de dévouement 43