PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-370
PUBLIÉ LE 17 MAI 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-05-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - SDE PARIS SAINT-SULPICE (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-05-17-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal - SDE
PARIS SAINT-SULPICE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-05-17-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - SDE PARIS SAINT-SULPICE 3
E, — d
Liberté < Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e U
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Service Départemental de l'Enregistrement
de Paris SAINT-SULPICE
9, Place Saint Sulpice
75292 Paris cedex 06
Le comptable, responsable intérimaire du Service Départemental de l'Enregistrement de Paris
SAINT-SULPICE ( SDE de Paris SAINT-SULPICE ) ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R* 247-4 et suivants  ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline A VIAS, Inspectrice des finances publiques, et à Mme MEZILA
France-Lise, Inspectrice stagiaire des finances publiques, à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76  000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
76 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;
5°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné et/ ou différé dans la limite de 500 000 €;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement,
tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) au nom et sous la responsabilté du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents désignés ci-
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délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - SDE PARIS SAINT-SULPICE 4
après :
Prénom et Nom des agents GradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
AMRI Rim
Contrôleurs 5 000 € 5 000 €ANNEVILLE Isabelle
BOISSON Sylvie
CHAUMELLE Sylvain
COUJOU Hélène
GHERIBI Ali
HADDAD Mazen
JUDITH Solange
MANDON Eric
MIGOT Philippe
MOHANDI Rachid
WYPELIER Fabrice
ZOZI Myrtha
ASHIBE Satsuki
Agents 1 000 € 1 000 €BEAUCOUR Benjamin
BRULLON Jacqueline
DUBESSY Dimitri
FICHOT Sébastien
GALLAND Kévin
GIRARD Manon
GOBERT Fabien
GOLLIOT Laetitia
GRIMONT Elodie
LUDOMIR Brendy
MORJON Monique
PORTIER-PRZYLECKI Anaïs
RIGUIDEL Cathy
TANDOGAN Fatma
TOURIN Yves
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris, le 17 mai 2022
signé
Christophe CLERAMBAULT,
Responsable intérimaire du Service Départemental
de l'Enregistrement de Paris SAINT SULPICEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-05-17-00001 - Arrêté portant
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