—Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 27 Février 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 0055-0001 du 24 février 2025 portant
modification d'habilitation dans le domaine funéraire de M. PUBIL Roger au nom
commercial « Pompes Funèbres Roger » à Saint-Estève.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 058-0001 du 27 février 2025 portant
approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de Trio-
Pyrénées pour les stations du Cambre d'Aze, de Formiguères et de Porté-Puymorens.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 058-0002 du 27 février 2025 portant
autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Saleilles.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 058-0003 du 27 février 2025 portant
prorogation de la durée de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de « Eus » à Eus.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier SCHMITT Manuel, 48 Rue Armand Izarn - 66100 PERPIGNAN - SAP N° 941 064 818.
- Dossier Léa FOURNIER, 2 Rue Carrer Nou - 66170 St Feliu d'Amont – SAP N° 839 028 974
- Dossier LA FEE MAISON, 10 Rue Des Jasmins - 66670 BAGES – SAP N° 938 620 051
- Dossier VERTICAL JARDIN, 14 Rue Du Camp Del Roure - 66680 Canohes - SAP N° 939 010
963
+.PRÉFETORIENTALES | | Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des électionsDossier suivi par : L. JOVER et D. ESTELATél: 04.68.51.66.69 et 42Mèl: pref-guichet-polgen@pyrenees-orientales.gouv.f
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN°PREF/DCM/BRGE 2025 055-0001 du 24 février 2025portant modification d'habilitation dans le domaine funérairede M. PUBIL Roger au nom commercial « Pompes Funèbres Roger »à Saint-EstèveLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59,D2223-39 et D2223-114 et D2223-120;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire ;Vu l'arrêté n° PREF/DCM/BRGE 2024 162-0001 du 10 juin 2024 portant habilitation dans le domainefunéraire de M. PUBIL Roger;Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;Considérant la demande de modification des prestations du service extérieur de pompes funèbres,formulée par M. Roger PUBIL en qualité de dirigeant, pour l'établissement secondaire au nomcommercial de « Pompes Funèbres Roger », sis 12 avenue Gilbert Brutus à Saint-Estève (66240) ;Considérant que le dossier annexé a cette demande est conforme et que l'intéressé remplit lesconditions requises ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRÊTE:Article 1°' : M. Roger PUBIL pour l'établissement secondaire au nom commercial « Pompes FunèbresRoger », sis 12 avenue Gilbert Brutus à Saint-Estéve (66240), est habilité pour exercer sur l'ensembledu territoire les activités funéraires suivantes :1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation,4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi quedes urnes cinéraires,7° - fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

8° - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2: L'activité listée au 3° de l'article 1°' est effectuée en sous-traitance selon les modalitéssuivantes :
Société Activités Adresse N° habilitation ROFTLR CoquerelleTHANATOPRAXIE DULANGUEDOC-ROUSSILLON
18 avenue MaréchalSoins de conservation |Joffre 08-66-14966350 TOULOUGES
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateurs funéraires(ROF) est le n° 24-66-0212 valide jusqu'au 10/06/2029.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;non respect du règlement national de pompes funèbres ;non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; ="atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.VVV WVArticle 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot — 34000Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »Article 6: L'habilitation peut être renouvelée a la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir a la Préfecture deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 7 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire de lacommune de Saint-Estève, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à l'intéressé.
le préfet et par délégation,étaire général,
Bruno BERTHET

|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Sécurité Routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 05g- O001 du C?7/O 2/2025portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité. de Trio-Pyrénées pour les stations du Cambre d'Aze,de Formiguéres et de Porté-Puymorens
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R.342-12-1,VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés (STRMTG),VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Systeme de Gestion de la Sécurité (SGS),VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu àl'article R. 342-12 du code du tourisme,VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SCAT/2023-341-0001 du 07 décembre 2023 portantapprobation du SGS de Trio Pyrénées pour les stations du Cambre d'Aze, de Formiguèreset de Porté-Puymorens,VU la demande d'approbation du SGS formulée par Monsieur Sébastien Bonet, en tant queréférent remontées mécaniques au sein de la structure Trio Pyrénées, transmise le 23 janvier2025,
Considérant la proposition de document d'orientation du SGS de Trio-Pyrénées pour lesstations du Cambre d'Aze, de Formiguéres et de Porté-Puymorens réceptionnée, dans saversion E.En.04.00 du 27/08/2024, par le STRMTG-BSO le 23 janiver 2025, |Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 del'arrêté du 12 avril 2016,Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité del'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatifau système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme,Considérant le courrier d'accusé de réception de dépôt du SGS de Trio Pyrénées pour lesstations du Cambre d'Aze, de Formiguères et de Porté-Puymorens émis par le STRMTG-BSOdans son courrier référencé 2025_23_BM en date du 28 janvier 2025,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frWww. pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis du STRMTG G-BSO n°2025_39_DC du 6 février 2025,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, ARRÊTEArticle 1°Le document concernant les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de Trio-Pyrénées pour les stations du Cambre d'Aze, de Formiguères et de Porté-Puymorensréceptionnée, dans sa version E.En.04.00 du 27/08/2024 est approuvé assorti desprescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2La liste des documents mentionnés au | de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2016 seratransmise au Préfet au premier décembre de chaque année.
Article 3À chaque évolution significative susceptible d'avoir un impact sur son organisation,l'exploitant évalue la nécessité d'adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, lesprocédures d'information ou d'autorisation prévues par l'arrêté du 12 avril 2016.
Article 4L'arrêté préfectoral n7DDTM/SCAT/2023-341-0001 du 07 décembre 2023 est abrogé.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Article 6Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet. del'arrondissement de Prades, la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales, le maire de Saint-Pierre-Dels-Forcats, le maire de Eyne, le maire deFormiguères, le maire de Porté-Puymorens, le Directeur général de Trio-Pyrénées, lesDirecteurs des stations du Cambre d'Aze, de Formiguères et de Porté-Puymorens sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruno BERTHET
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.

E =PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2025 058-0002
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de
Saleilles
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et
de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits
trains routiers touristiques,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains de la société « ALLO PETITS
TRAINS » et les procès-verbaux de visite technique initiales.
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises pour le
transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui.
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 21 février 2025 en annexe 3,
Vu l'avis favorable du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-
Orientales en date du 21 février 2025,
Vu l'avis favorable de la mairie de Saleilles en date du 13 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2024297-0001 portant délégation de signature à
Mme Emilie NAHON en date du 23/10/2024
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision du 24 octobre 2024 portant subdélégation de signature,
Considérant la demande de la société «ALLO PETITS TRAINS» en date du 21 février 2025,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 27 août 2024 confirme
que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés.
Considérant la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les
procès-verbaux de visite technique périodique.
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTÉ :
Article 1er :
La société «ALLO PETITS TRAINS» , sise avenue du 8 mai 1945 BP 5 24570 Le Jardin Saint
Lazare, représentée par Monsieur Bessat Roger, est autorisée à mettre en circulation un
petit train routier à des fins touristiques sur la commune de Saleilles, dont les convois sont
précisés dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur l'itinéraire
défini dans l'arrêté municipal en annexes 2
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour
au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à
la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le
cadre général du Code de la route.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit
mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule
tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 22 janvier 2015
modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se
trouver à bord du petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
• d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de
catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du Code de la route.
La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en
engageant la responsabilité totale de l'exploitant.
Si la société change de véhicules en cours de validité de l'arrêté, une demande d'arrêté
modificatif de la flotte sera faite à la préfecture.
Article 8 :
La société « ALLO PETITS TRAINS » s'engage à réaliser le contrôle technique périodique
des tous les éléments roulants, tout manquement à cette obligation réglementaire
entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 9
Le présent arrêté est valable le 30 mars 2025 de 14h00 à 17h00.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Pour la Directrice Départementaleway mi
KZ a
Article 11 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire de Saleilles,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M. Bessat Roger responsable de la société «ALLO PETITS TRAINS» ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan le 27 février 2025

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales

Pour le véhicule tracteurNuméro d'immatriculation : EV-746-WTMarque: pratGenre : vaspNombre de places assises : 2 / 2Date de premiére mise en circulation : 31/08/2006Date du certificat: 18/02/2023Propriétaire : allo petits trains
Pour les véhicules remorquésVéhicule remorqué 1 :Numéro d'immatriculation : EV-134-WVMarque: pratGenre : respNombre de places assises : 25Date de première mise en circulation : 31/08/2006Date du certificat : 18/02/2023Propriétaire : allo petits trains
Véhicule remorqué 2 :Numéro d'immatriculation : EV-903-WTMarque : pratGenre : respNombre de places assises : 25Date de première mise en circulation : 31/08/2006Date du certificat : 18/02/2023Propriétaire : allo petits trains
Annexe 1, caractéristiques du convoi

Annexe n°:Arrêté n°: ~~En date du: —
Véhicule remorqué 3 :Numéro d'immatriculation : EV-746-WTMarque : pratGenre : respNombre de places assises : 25Date de première mise en circulation : 31/09/2006Date du certificat : 18/02/2023Propriétaire : allo petits trains
1
DDTM/SER/2025 058-0002
27 février 2025
Arrêté n°04/2025
h 4
à y Nomenclature : 6.1 Police municipale%y, ey Objet: Arrété portant autorisation de manifestation etSaleil Zs interdiction momentanée de circulation sur plusieurs voies dela commune lors du carnaval.
Le Maire de la commune de SALEILLES,VU le Code de la Route et notamment les articles R 44, R 225 et R 225.1,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212.2, L 2213.1, L22132, esVU le Code de la Voirie Routière,VU L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et l'ensemble destextes qui l'ont modifié et complété,Considérant la demande du comité des fêtes d'organiser un carnaval dans les rues du village ledimanche 30 mars 2025,Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de prendre toute mesure relative à la sécuritépublique,ARRETEArticle 1: Le carnaval de Saleilles se tiendra le dimanche 30 mars 2025. La cavalcade sera entreautre composée d'un petit train touristique.Article 2: La circulation de tous véhicules sera momentanément interrompue ce jour dès 14h00jusqu'à 17h00 au plus tard, en amont et au passage du défilé du carnaval dont l'itinéraire est lesuivant : - Départ avenue de Perpignan dans la portion entre le rond-point mairie et l'intersectionentre l'avenue de perpignan et la rue Pasteur,- Avenue de Perpignan jusqu'à l'intersection avec l'avenue du Clair Soleil,- Avenue du clair soleil,- Avenue de la Libération,- Boulevard Antoine Casenobe,- Avenue du Canigou,- Rue Jules Ferry,- Avenue de Perpignan (Dislocation du cortège à hauteur de la mairie).Article 3: La police municipale règle la circulation en amont du passage de la cavalcade.Article 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès verbaux quiseront transmis aux tribunaux compétents.Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade deGendarmerie de Cabestany ainsi que Monsieur le responsable de la Police Municipale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saleilles, le 08 janvier 2025Annexeines RER Pour le Maire et par délégation,Arrêté n°:En date du: oO
Jean PEZIN,Adjoint délégué a la politiquejet fla sécurité
Publication le: - § JAN, 2025
2
DDTM/SER/2025 058-0002
27 février 2025
Annexe n°:Arrêté n°:En date du: |
Règlement de sécurité
d'exploitation

Au vu du parcours des circuits de Saleilles relatif aux transports touristiques de personnes sur
la ville de Saleilles il n'apparait aucun point sensible particulier ni aucune difficulté routières à
signaler à ce jour.
Il faut également ne pas parler au conducteur pendant la marche, rester impérativement assis,
la personne à contacter en cas d'anomalie technique et Mr Bessat au 06 37 66 13 43
les personnes en état d'ébriété pouvant se voir refuser l'accès au train ou ne respectant pas les
règle de sécurité d'exploitation du petit train.
Une vigilance particulière doit être apporté au piétons traversant ainsi que lors du demi tour
effectuer en fin de parcours
l'âge minimum à partir duquel les enfants peuvent monter seul à bord du petit train et 16 ans.
En dessous de cet âge, les enfants ne doivent pas être placés côté descente du wagon et sous
sont l'entière responsabilité de leurs accompagnateurs.

Toutefois il est recommander d'utiliser le frein moteur dans les descentes,d'etre vigilent au
croisement d'autres véhicules,de signaler la présence du petit train par avertisseur
sonore(cloche,sifflet,klaxon),à l'entrée des virages sans visibilité et de respecter strictement le
code la route,de ne pas s'écarter du circuit et de réagir en bon père de famille.
À la tombée de la nuit le petit train est éclairé avec des lumières homologué aux normes CE et
conforme au code de la route
Le 21/02/2025
Mr Bessat,
DDTM/SER/2025 058-0002
27 février 2025
3
2





MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE _ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgaditéFraternité
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
1 — Catégorie du petit train routier touristique :2 — Composition de l'ensemble : Catégorie III1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)
2.1. Véhicule tracteur :Marque Type Genre | Carrosserie | Numéro de réception | Numéro d'identification | AccompagnateurPRAT L1D2AXSR VASP | NON SPEC RT 9739 VF9L1D2AX6X637001 1
2.2. Véhicule(s) remorqué(s) :
N° de la Numéro de . ; te gsMar ; : o d'identificatremorque que Type Genre | Carrosserie réception Numér ation1 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-02 VF9WP03XP6X6370012 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-02 VF9WP03XP6X6370033 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-02 VF9WP03XP6X637002
3 — Nombre de passagers transportables :Numéro de la remorque Nombre de passagers transportables1 242 243 24
Enregistré a PERPIGNAN CEDEX Le Technicien Supérieur en Chef de l'Economie et deSous le numéro VIPT-23-00010-66 l'IndustrieLe 20/03/2023 at
LlOo. |Annexe n SO David KRAEUTERArrêté n°: |En date du: N
Nota : Recours sous 2 mois auprès du Tribunal Administratif - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser à :DREAL OCCITANIE - UID 11/66 (Cellule C2 - Contrôles Techniques) - 2 Rue Jean Richepin - BP 60079 - 66050 - PERPIGNAN CEDEX
4
DDTM/SER/2025 058-0002
27 février 2025
| |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025
portant prorogation de la durée de l'Association Foncière Pastorale (AFP) « de Eus » à Eus
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VUl'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 30 janvier 2025 de la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Madame Julie COLOMB, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
058-0003 du 27 février 2025
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2004 portant prorogation de la durée de l'Association
Foncière Pastorale d'Eus pour une durée de 20 ans, soit jusqu'au 20 juillet 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/202 4347-0001 du 12 décembre 2024 portant
convocation des membres de l'Association Foncière Pastorale (AFP) d'Eus à Eus en vue de
proroger la durée de l'association ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires de l'A FP d'Eus
en date du 23 janvier 2025 , demandant la prorogation de l'association pour une durée de 20
ans à compter de sa date d'échéance du 20 juillet 2024, soit jusqu'au 20 juillet 2044 ;
Considérant qu'il résulte du décompte effectué lors de l'assemblée des propriétaires que sur
133 propriétaires regroupant une surface de 373ha 08a 80ca, 119 propriétaires représentant
349ha 01a 83ca, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention n'ont pas
manifesté leur opposition et sont considérés comme favorables, que 14 propriétaires
représentant 24ha 06a 66ca ont répondu favorablement et qu'aucun propriétaire ne s'est
opposé à la prorogation de l'AFP d'Eus ;
Considérant que plus de 50  % des propriétaires représentant au moins 50  % de la surface de
l'association se prononcent favorablement pour cette prorogation ;
Considérant que la prorogation de l'association a été prononcée selon les dispositions
prévues à l'article 12 du décret du 3 mai 2006 susvisé et qu'en conséquence les propriétaires
concernés ont été dûment avertis des conséquences de leur abstention au vote ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée nécessaires à l'adoption des demandes
susvisées sont remplies et que les conditions de majorité fixées par l'article 19 du décret
susvisé sont remplies ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité compétente dans le département d'établir l'arrêté correspondant ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Prorogation du délai
La durée de validité de l'Association Foncière Pastorale d'Eus à Eus est prorogée d'une durée
de 20 ans, soit jusqu'au 20 juillet 2044 ;
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans la commune d'Eus,
• ainsi qu'au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur le Président de l'AFP d'Eus à Eus ;
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de ls Mer,lad ad »Julie COLOMB
Article 3 : Moyens de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : l e Président de l'AFP d' Eus à Eus, le Maire de la commune d' Eus, le secrétaire
général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture d es
Pyrénées-Orientales.



| Bu Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 941 064 818
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 26/02/25 par M. SCHMITT Manuel en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeManuel SCHMITT dont l'établissement principal est situé 48 Rue Armand Izarn 66100 PERPIGNAN etenregistré sous le N° SAP 941 064 818 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Dans le cas présent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-après :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- La mise en place d'une comptabilité séparée est exigée pour permettre de facturer séparément lesactivités de services a la personne et les autres activités.- Les prestations de Services à la Personne tel que définies par l'article D.7231-1 du Code du travail etdétaillées dans la circulaire n° ECO12433349C doivent être exercées à titre PRINCIPAL.- Le chiffre d'affaires afférent aux autres activités (exercées à titre accessoire, complémentaire ousecondaire) ne doit pas excéder 30% sur une année civile.- Le seuil de 10 salariés maximum doit être respecter- Seuls les services à la personne définis aux articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du travail ouvrentdroit aux avantages fiscaux et sociaux.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 27 Février 2025
Pour le Préfet deg P-O, êt par délégation,le directeur défartemgntal de l'emploi,du trayail et des/solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service del'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou enl'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 839 028 974
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 06/02/25 par Mme. FOURNIER Léa en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeLéa FOURNIER dont l'établissement principal est situé 2 Rue Carrer Nou 66170 St Feliu d'Amont etenregistré sous le N° SAP 839 028 974 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Dans le cas présent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-après :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- Les prestations de Services à la Personne tel que définies par l'article D.7231-1 du Code du travail etdétaillées dans la circulaire n° ECOI2433349C doivent être exercées à titre EXCLUSIF.- Toute autre activité (exercée à titre accessoire, complémentaire ou secondaire) est formellementINTERDITE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 27 février 2025
Pour le Préfet des HO, ey par délégation,le directeur dépaftemeñtal de l'emploi,du travaÿ et des folidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service del'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou enl'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 938 620 051
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 04/02/25 par Mme. LEBAS SONIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LAFEE MAISON dont l'établissement principal est situé 10 Rue Des Jasmins 66670 BAGES et enregistrésous le N° SAP 938 620 051 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Dans le cas présent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-après :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- Les prestations de Services à la Personne tel que définies par l'article D.7231-1 du Code du travail etdétaillées dans la circulaire n° ECOI2433349C doivent être exercées à titre EXCLUSIF.- Toute autre activité (exercée à titre accessoire, complémentaire ou secondaire) est formellementINTERDITE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 27 février 2025
Pour le Préfet deg P-Oet par délégation,le directeur départenjental de l'emploi,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 939 010 963
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duder avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 10/02/25 par M. Sintes Dan en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeVERTICAL JARDIN dont l'établissement principal est situé 14 Rue Du Camp Del Roure 66680 Canoheset enregistré sous le N° SAP 939 010 963 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Dans le cas présent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-après :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- La mise en place d'une comptabilité séparée est exigée pour permettre de facturer séparément lesactivités de services à la personne et les autres activités.- Les prestations de Services à la Personne tel que définies par l'article D.7231-1 du Code du travail etdétaillées dans la circulaire n° ECOI2433349C doivent être exercées à titre PRINCIPAL.- Le chiffre d'affaires afférent aux autres activités (exercées à titre accessoire, complémentaire ousecondaire) ne doit pas excéder 30% sur une année civile.- Le seuil de 10 salariés maximum doit être respecter- Seuls les services à la personne définis aux articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du travail ouvrentdroit aux avantages fiscaux et sociaux.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 27 février 2025
Pour le Préfet des P-O, ef par délégation,le directeur dépértemerñtal de l'emploi,du travañ et des golidarités,
/Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.