PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-018
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-06-00005 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité
nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux
orages (grêle) de septembre 2025 (2 pages) Page 3
31-2025-12-24-00009 - Arrêté préfectoral portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) de l'église
Saint-Pierre-et-Saint-Phébade protégée au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de Venerque (Haute-Garonne)
(3 pages) Page 6
31-2026-01-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération
toulousaine ou SMTCAT - TISSEO COLLECTIVITÉS. (12 pages) Page 10
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PREFECTURE 31
31-2026-01-06-00005
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds
concernant les dommages dus aux orages (grêle)
de septembre 2025
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00005 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux orages (grêle) de septembre 2025 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur lasolidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux orages (grêle)de septembre 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2025 reconnaissant, pour 35 communes du département de laHaute-Garonne, l'éligibilité des pertes de fonds : les sols, ouvrages, stocks à l'extérieur des bâtiments,causées par des orages avec grêle de septembre 2025, au titre des calamités agricoles ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO,directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, pour tous les arrêtés, les décisions etles correspondances relatifs aux activités de son service ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :Art.1°" : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles concernant les pertesde fonds consécutives aux orages avec grêle de septembre 2025 doivent être formalisées entre le 09
Direction départementale des territoiresservice Economie agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 49Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux orages (grêle) de septembre 2025 4
janvier 2026 et le 27 mars 2026 auprés de la DDT de la Haute-Garonne, soit :
+ par voie postale à l'adresse suivante :DDT de la Haute-GaronneSEACité administrativeBâtiment D1, place Emile BlouinCS 7000531952 TOULOUSE Cedex 9° ou par messagerie à l'adresse suivante : aides-conjoncturelles@haute-garonne.qouv.frArt. 2 : Les communes concernées par cet aléa climatique sont les suivantes : Anan, Balesta, Blajan,Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Castéra-Vignoles, Cazaril-Tambourés, Charlas, Ciadoux,Escanecrabe, Gensac-de-Boulogne, Larroque, Lécussan, Lespugue, Lilhac, Mondilhan, Montbernard,Montesquieu-Guittaut, Montgaillard-sur-Save, Montmaurin, Nénigan, Nizan-Gesse, Péguilhan,Puymaurin, Saint-Ferréol-de-Comminges, Saint-Frajou, Saint-Laurent, Saint-Loup-en-Comminges,Saint-Pé-Delbosc, Saint-Plancard, Salerm, Saman, Sarrecave, Sarremezan, Villeneuve-Lécussan.
Art. 2. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 06 janvier 2026 Pour le préfet et par délégation,
La directrice départernentaiedes territoires
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Laurence PUJO
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solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux orages (grêle) de septembre 2025 5
PREFECTURE 31
31-2025-12-24-00009
Arrêté préfectoral portant création du périmètre
délimité des abords (PDA) de l'église
Saint-Pierre-et-Saint-Phébade protégée au titre
des monuments historiques sur le territoire de la
commune de Venerque (Haute-Garonne)
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00009 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église
Saint-Pierre-et-Saint-Phébade protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Venerque
(Haute-Garonne)
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PREFET —DE LA REGIONper TANIE Direction régionaleeee des affaires culturelles
ARRETE PREFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Saint-Pierre-et-Saint-Phébade protégéeau titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Venerque (Haute-Garonne)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l'Architecte des Bâtiments de France en datedu 14/04/2025, de l'église Saint-Pierre-et-Saint-Phébade, classée par arrêté de la liste de 1840 au titre desmonuments historiques ;Vu la délibération du conseil municipal de Venerque n°2025-06-01 en date du 07 mai 2025 approuvant lamodification du périmètre de protection des monuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments deFrance;Vu l'arrêté du Conseil Municipal de Venerque en date du 15 mai 2025 portant ouverture de l'enquête publiqueconjointe, du mardi 03 juin 2025 au vendredi 04 juillet 2025, sur le projet d'une révision du Plan Locald'Urbanisme et sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions ducommissaire enquêteur en date du 02 août 2025 ;Vu l'accord de la commune de Venerque par délibération n°2025-10-01 en date du 12 septembre 2025 sur lePérimètre Délimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de la Haute-Garonne en date du 08 septembre 2025 sur lePérimètre Délimité des Abords ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00009 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église
Saint-Pierre-et-Saint-Phébade protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Venerque
(Haute-Garonne)
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Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre-et-Saint-Phébade, classée par arrêté de laliste de 1840 au titre des monuments historiques, est créé selon le plan joint en annexe.Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Garonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
À Toulouse, le 7 4 DEC. 2025
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00009 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église
Saint-Pierre-et-Saint-Phébade protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Venerque
(Haute-Garonne)
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00009 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église
Saint-Pierre-et-Saint-Phébade protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Venerque
(Haute-Garonne)
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PREFECTURE 31
31-2026-01-09-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte des transports en
commun de l'agglomération toulousaine ou
SMTCAT - TISSEO COLLECTIVITÉS.
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-09-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des transports en
commun de l'agglomération toulousaine ou SMTCAT - TISSEO COLLECTIVITÉS. 10
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté2 RME et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statutsdu syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaineou SMTCAT - TISSEO COLLECTIVITES .
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'articleL. 5211-20, et les articles L. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes ;VU l'arrêté ministériel du 18 avril 1972 portant création du syndicat mixte des transports en communde l'aggloméraiton toulousaine (SMTCAT Tiisséo Collectivités), modifié par les arrêtés préfectorauxdes 31 janvier et 26 décembre 2001, 5 juillet 2006, 2 janvier 2007, 29 mai et 30 mai 2012, 30septembre 2013, 27 février et 12 décembre 2017, et 21 décembre 2023 ;VU la délibération du 8 octobre 2025 par laquelle le comité syndical du SMTCAT Tisséo Collectivitésa pris acte de l'adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle à la communautéd'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération au 1° janvier 2026, et a approuvé lamodification statutaire en résultant ;VU les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat approuvant cettemodification statutaire ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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commun de l'agglomération toulousaine ou SMTCAT - TISSEO COLLECTIVITÉS. 11
Arréte :Art.1°" : Le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine est autorisé amodifier ses statuts pour étendre son périmètre d'intervention géographique à la commune deBonrepos-sur-Aussonnelle, membre de la communauté d'agglomération le Grand Ouest ToulousainAgglomération.Art. 2. : Les statuts modifiés du syndicat précité sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présentarrêté. |Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président du SMTCATTisséo Collectivités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans chacun des établissements publics concernés et dont un extrait sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Faità Toulouse, le 9 9 JAN, 2026Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
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commun de l'agglomération toulousaine ou SMTCAT - TISSEO COLLECTIVITÉS. 12
tuésCOLLECTIVITÉS
Statuts du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'AgglomérationToulousaine Tisséo Collectivités
toulOuse <: _ BsametropOle @: CA Mire istair sand = LeenToulousain : ror
Statuts SMTCAT Tisséo Collectivités 2025 Page lL sur 10
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATIONTOULOUSAINE+ * *
Table des matiéresPREAMBULE............c::cceeeeeceeeeeeeeeceeceeeeeaeeaeeaeccacaeceeeseseceeceeceeeeesceeeeeeeeeeeeeeesececeeecessceseseceeaesaonacnsaecgenanees 3CHAPITRE | — DISPOSITIONS GENERALE. ...........cccceeeceeeeeeeeeceeeeeeeeeeeeeeseeseeeeeeuseeeeesaeueeeueeeseasertteeeeenees 3ARTICLE À SOMME ones ccna 3ARTICLE 2 : Composition ét OénOMINAtION..sssmsnesrenmeneemenmmssmanennvenvsennnmnrEnENrnsennss 3ARTICLE 2 : Règles applicables... 3ARTICLE 3 : Durée... mensermeteaneinssscee3er Eentee nu aRtn Ciba SAS UAT ELAR CRE 4ARTICLE 4 : Siège SOCal ssicssscscesscsnacsscamanaanicman nn rennes aan 4ARTICLE 5 : Compétences essences 4Article 5.1 : Compétences obligatoires ss 4Article 5.2 : Compétences non-obligatoires......csssncmsmeanecsamsemaix 5Aiticle 5,3 3 ASUIVIEES COM DIGIMONAN Sms cRs'wEemneassee 5ARTICLE 6 : P@rime@tre 0.0.0.0... cece ccccceecneeecneeeeeeescaeeeeeceeseeaeeeesseeeeeesaeeeeeeeeeeceeseeceneaeeeceeeaeeeeeereseneeeeens 5CHAPITRE Il — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT...nn 5ARTICLE 7 : Le Comité Syndical.....sscssnmacmvmmnmansncemenemeneenvnemenues 5ARTICLE Pack © CONDOM rere prexereerseceersereserrerpreenrsurseerreovererremeernmeneeyenserercenmumgconmnecmmrmREAs 5ARTICLE 7.2 : FONCtIONNEMENE....... eee cceeeecceseeeeeeeneeeeeceeeeesaeeceeacecseeeueeeenseteceeeeeeeseeeeeseseeseeesenenes 6ARTICLE 8 : Le Président screens 6ARTICLE 9 : LE Bur QA icssisss cccsccvecsscesesccassevessnnssexeesoes ereeovanrioememanennxerresoncesemnarenasssesensereuaneammnesns 6ARTICLE 10 : Modification statutaires........................................................................ 7ARTICLE 11 : Admission, retrait, et dissolution........................................................... 7CHAPITRE ili = DISPOSITIONS FINANCIERES mcmmsssermenememnsennmeRnRemvaRNmÉamas 7ARTICLE 12 : Recettes du Syndicat Mixte...................................................... 7ARTICLE 13 : Contribution des Membres .......................................................... ss 8ARTICLE 13.1 : Contributions fortitairés....serssssmssmnNsmvmmmRnamRmEnamRnmas 8ARTICLE 13.2 : Contributions COMDÉMENANRSremmcessmmmmenmmannemaummNRrEsENRSES 8ARTICLE 13.3 : Contributions complémentaires volontaires..." 8ARTICLE 14: Dépenses... ruminants 8ARTICLE 15 : Garantie: d'emMprunts.sccsmmrmmrenannnemennmenenerusnirisne 9ARTICLE 16 : COMMUNICATION CES actes... semer ccemasnunencers osseuses §ARTICLE 17 : Comptable du Syndicat Mixte... 9
Statuts SMTCAT Tisseo Collectivités 2024 Page 2 sur 10
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commun de l'agglomération toulousaine ou SMTCAT - TISSEO COLLECTIVITÉS. 14
PREAMBULE
Le paysage de la mobilité a considérablement évolué sur le territoire à la suite de l'adoption de la loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi« NOTRe », et de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite «LOM ».La LOM a, dans la continuité de la loi NOTRe, modifié le cadre de la gouvernance en matière demobilité. Elle a notamment couvert l'ensemble du territoire par une autorité organisatrice de lamobilité.Les autorités organisatrices de la mobilité, aujourd'hui listées à l'article L.1231-1 du Code destransports, sont compétentes en vue d'organiser sur leur ressort territorial les services mentionnés àl'article L.1231-1-1 du même code.C'est dans ce contexte qu'il est créé un syndicat mixte relevant des articles L.5711-1 et suivants duCode général des collectivités territoriales (ci-après « C.G.C.T. ») en qualité d'autorité organisatrice dela mobilité sur le territoire de la grande agglomération toulousaine.
CHAPITRE | — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : ObjetIl est créé, conformément aux dispositions du titre | du livre VII de la cinquième partie du C.G.C.T., unSyndicat Mixte qui a pour objet l'organisation des services de mobilité sur le territoire de ses membres.Il constitue l'autorité organisatrice des mobilités au sens des articles L.1231-1 à L.1231-9 du Code destransports.A cette occasion, le Syndicat contribue à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique des transportsconjointement, avec l'Etat et les collectivités territoriales concernées, dans le cadre d'une planificationdécentralisée et contractuelle, avec la participation des représentants de tous les intéressésconformément aux articles L.1211-1 à L.1211-5 du Code des transports.
ARTICLE 2 : Composition et dénominationLe Syndicat Mixte composé des membres suivants (ci-après les « Membres ») :e la Métropole de Toulouse dénommée « Toulouse Métropole »,e la Communauté d'Agglomération du "Sicoval",e la Communauté d'Agglomération Le Muretain Agglo dénommée "Muretain Agglo",e la Communauté d'Agglomération du Grand Ouest Toulousain Agglomératione la Communauté de Communes des Coteaux de Bellevue.Le Syndicat Mixte est dénommé « Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'AgglomérationToulousaine » ou "SMTCAT TISSÉO COLLECTIVITÉS". Il est fait usage de la dénomination "TisséoCollectivités" à des fins de communication institutionnelle, commerciale ou informative.
Statuts SMTCAT Tisséo Collectivités 2024 Page 3 sur 10
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ARTICLE 2 : Règles applicablesSous réserve des présents statuts, le fonctionnement du Syndicat Mixte est régi par les dispositionsdes articles L.5711-1 à L.5711-6 du C.G.C.T ainsi que par les dispositions auxquelles ils renvoient.Il est notamment fait application des dispositions :- des chapitres ler et Il du titre ler du livre Il de la cinquième partie du C.G.C.T. relatives auxétablissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats de communes (articlesL.5211-1 à L.5211-63 et L.5212-1 à L.5212-34 du C.G.C.T.) ;- du chapitre ler du titre II du livre ler de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseilmunicipal (articles L.2121-1 à L.2121-41 du C.G.C.T.).
ARTICLE 3 : DuréeLe SMTCAT Tisséo Collectivités est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Siège socialLe siège du SMTCAT Tisséo Collectivités est situé 7 Esplanade Compans Caffarelli, BP11120 31011Toulouse cedex 06.
ARTICLE 5 : CompétencesArticle 5.1 : Compétences obligatoires
Tisséo Collectivités est compétent pour organiser, sur son ressort territorial, les services listés à l'articleL.1231-1-1 |, Ill, et IV du Code des transports, à savoir :- les services réguliers de transport public de personnes ;- les services à la demande de transport public de personnes ;- les services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports,dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 du mêmecode;- les services relatifs aux mobilités actives définies a l'article L. 1271-1 du code des transports oucontribuer au développement de ces mobilités ;- les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer audéveloppement de ces usages ;- les services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aidesindividuelles a la mobilité, afin d'améliorer l'accès a la mobilité des personnes se trouvant ensituation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap oudont la mobilité est réduite.Il assure également la planification, le suivi et l'évaluation de la politique de mobilité sur son ressortterritorial en associant à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.
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Il contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollutionsonore et l'étalement urbain.Le Syndicat élabore en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial leplan de mobilité défini à l'article L.1214-1 du Code des transports déterminant les principes régissantl'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et lestationnement.Il assure, en liaison avec les entreprises privées ou publiques, les missions de service public définies al'article L.1211-4 du code des transports.Article 5.2 : Compétences non-obligatoiresLe SMTCAT Tisséo Collectivités exerce également les compétences prévues à l'article L 1231-1-1 II ducode des transports, à savoir :- Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnesse trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation dehandicap ou dont la mobilité est réduite ;- Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnairesd'activités générant des flux de déplacements importants ;- Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et delogistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin deréduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, il est également libred'organiser un service public de location de bicyclettes dans les conditions prévues à l'article L.1231-16 du Code des transports.Article 5.3 : Activités complémentairesLe Syndicat Mixte a la faculté d'exercer des activités qui présentent le caractère de complément normalde ses compétences principales.Il assure notamment les missions suivantes :e la réalisation d'opérations de valorisation immobilière;e la réalisation, l'entretien et la gestion du mobilier urbain nécessaire à l'exécution de sesmissions;e la réalisation, l'entretien et la gestion des parcs relais du réseau de transport organisé par leSMTCAT Tisséo Collectivités.Il pourra également conclure tout accord partenarial avec ses Membres afin d'assurer au mieux sesmissions et coordonner les actions.
ARTICLE 6 : PérimètreLe Syndicat Mixte intervient sur le territoire de ses Membres, dans le respect des compétencestransférées.
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Le périmètre géographique d'intervention du Syndicat Mixte est précisé en annexe n°1 aux présentsstatuts.
CHAPITRE Ii — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 7 : Le Comité Syndical
ARTICLE 7.1 : CompositionConformément à l'article L.5711-1 du C.G.C.T, le SMTCAT Tisséo Collectivités est administré par unComité Syndical de vingt (20) Membres répartis comme suit :e 14 représentants de la Métropole "Toulouse Métropole",2 représentants de la Communauté d'Agglomération "le Sicoval",2 représentants de la Communauté d'Agglomération "le Muretain Agglo",1 représentant de la Communauté d'Agglomération du Grand Ouest Toulousain1 représentant de la Communauté de Communes des Coteaux de Bellevue.
ARTICLE 7.2 : Fonctionnement
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat Mixte.Il règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat Mixte.Il se réunit au moins une fois par trimestre et délibère à la majorité absolue des suffrages exprimés parses délégués présents ou représentés en exercice.Il est soumis aux règles de fonctionnement prévues par les présents statuts, ainsi que par lesdispositions des articles L.5711-1 et suivants du C.G.C.T.Le Président peut réunir le Comité Syndical chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquerdans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentantde l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Comité Syndical en exercice.
ARTICLE 8 : Le Président
Le président est l'organe exécutifdu Syndicat Mixte. Il est élu par le comité syndical parmi ses membresau scrutin secret, à la majorité absolue, pour la même durée que le comité syndical.Il prépare et exécute les délibérations du Syndicat Mixte.Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit les recettes.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en casd'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autresmembres du bureau.
Statuts SMTCAT Tisseéo Collectivités 2024 Page 6 sur 10
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Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signatureaux agents publics visés à l'article L.5211-9 du C.G.C.T. et dans les conditions prévues par ce mêmearticle.Le Président représente le syndicat mixte en justice.Le Président a voix prépondérante en cas de partage des voix.En cas d'empêchement ou d'absence, les Vice-Présidents le remplacent dans l'ordre des nominations.
ARTICLE 9 : Le Bureau
Le Bureau est composé de dix (10) membres.- le Président- quatre (4) Vice-Présidents- cing (5) membresLe Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité Syndicaldans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du C.G.C.T.
ARTICLE 10 : Modification statutairesToute modification des présents statuts fait l'objet d'une délibération du Comité Syndical adoptée à lamajorité absolue des suffrages exprimés par les délégués en exercice présents ou représentés.Les modifications statutaires relatives aux compétences sont réalisées conformément aux articlesL.5211-17 et L.5211-17-1 du CGCT. Elles font notamment l'objet d'une délibération concordante duComité Syndical adoptée à la majorité absolue et d'une délibération des membres concernés adoptéeà la majorité qualifiée.Les modifications statutaires relatives au périmètre et à l'organisation du Syndicat Mixte sont adoptéesconformément aux articles L.5211-18 à L.5211-20 du CGCT.ARTICLE 11 : Admission, retrait, et dissolutionConformément à l'article 10 des présents statuts :- l'admission de nouveaux membres s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.5211-18 duCGCT ;- le retrait d'un membre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.5211-19 du CGCT.La dissolution du Syndicat est réalisée dans les conditions prévues aux articles L.5212-33 et L.5212-34du CGCT.
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CHAPITRE 111 — DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 12 : Recettes du Syndicat MixteLes recettes du SMTCAT Tisséo Collectivités comprennent :1-Les contributions des Membres du SMTCAT Tisséo Collectivités ;2- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat, dont :e Les recettes tirées des cessions des biens meubles matériels ou immatériels et des immeublesdu SMTCAT Tisséo Collectivités ;e Les recettes tirées des redevances d'occupation du domaine public du SMTCAT TisséoCollectivités.3-Les sommes provenant des services correspondant aux compétences du SMTCAT TisséoCollectivités :e Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, desentreprises, en échange d'un service rendu ;e Les recettes commerciales ;e Les recettes d'exploitation du réseau ;e La vente de matériels d'occasion ;4-Les subventions accordées au Syndicat Mixte (notamment de l'Europe, l'Etat, la Région, leDépartement, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les autrescollectivités ou organismes publics ou privés) ;5 — Les produits des dons et legs ;6- Le produit des impôts, taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ouinvestissements réalisés dont :e Le produit du Versement Mobilité ;e Le produit des taxes correspondant aux services assurés.7- Le produit des emprunts ;8- Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir.ARTICLE 13 : Contribution des MembresARTICLE 13.1 : Contributions forfaitairesPour 2024, le montant de la contribution forfaitaire pour chaque Membre du SMTCAT TisséoCollectivités est fixé comme suit (ci-après la « Contribution Forfaitaire ») :- Pour la métropole "Toulouse Métropole" : 56 724 050€- Pour la Communauté d'Agglomération du "Sicoval" : 1 493 891€- Pour la Communauté d'Agglomération du "Muretain Agglo" : 1 272 380€- Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Ouest Toulousain : 1 323 909€- Pour la Communauté de Communes des Coteaux de Bellevue : 370 931€.
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Le montant des Contributions Forfaitaires pourra être révisé tous les ans en fonction de l'équilibrebudgétaire du Syndicat Mixte.Les contributions des membres aux dépenses du Syndicat sont fixées de la maniére suivante : lemontant annuel des contributions des collectivités membres est celui de l'exercice 2024, majoréannuellement par l'évolution de la population de l'agglomération et l'indice du coût de laconsommation INSEE (hors tabac).ARTICLE 13.2 : Contribution complémentaire au titre du VLSLa création et l'exploitation d'un service de vélos en libre-service donne lieu au versement d'unecontribution destinée à assurer le financement du service. Cette contribution fera l'objet d'unedélibération spécifique.
ARTICLE 13.3 : Contributions complémentaires volontairesSans préjudice de l'article L.2224-2 du CGCT et des règles applicables en matière de fonds de concours,chaque Membre pourra volontairement verser une contribution financière complémentaire pourrépondre à un besoin de financement du SMTCAT Tisséo Collectivités.Toute contribution complémentaire volontaire fera l'objet de délibérations concordantes du ComitéSyndical du Syndicat Mixte et de l'organe délibérant du ou des membre(s) concerné(s).ARTICLE 14 : DépensesLe Syndicat Mixte réalise les dépenses nécessaires à l'exercice des compétences transférées par sesMembres.Elles comprennent :1-Les dépenses de fonctionnement, dont :e Les frais de fonctionnement correspondant à l'exercice des compétences du SMTCAT TisséoCollectivités, dont les dépenses d'exploitation, les dépenses d'entretien et de fourniture ;e Les frais de rémunération des personnels ;e Le paiement des intérêts des emprunts ;e Les offres de concours au profit des Membres du SMTCAT Tisséo Collectivités ;e Les dépenses fiscales ;e Les dépenses liées à la prise de participations dans des sociétés ou organismes en lien avecl'exercice de sa compétence.
Accusé de réception en prefecture031-253 100986-2025 1009-20251008-7-4D-DEDate de 1élétransmission : 09/10/2025Date de réception préfecture : 09/10/2025
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2-Les dépenses d'investissement, dont :e Le remboursement des emprunts;e Le coût des travaux d'équipements et d'infrastructure de transports des réseaux du SMTCATTisséo Collectivités ;e Les acquisitions immobilières et mobilières réalisées dans le cadre de sa compétence.
ARTICLE 15 : Garantie d'empruntsLes collectivités, membres du SMTCAT Tisséo Collectivités peuvent garantir les emprunts contractéspar le SMTCAT Tisséo Collectivités.ARTICLE 16 : Communication des actesLa copie du budget et des comptes du SMTCAT Tisséo Collectivités est adressée, chaque année à lasuite de son adoption, aux Membres du SMTCAT Tisséo Collectivités.
ARTICLE 17 : Comptable du Syndicat MixteLes fonctions de receveur du SMTCAT Tisséo Collectivités sont exercées par le trésorier payeur.
Pour être annexé à l'arrêté du {] 9 JAN 2026Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
Accusé de réception en préfecture031-253100986-20251009-20251008-7-4D-DEDate de télétransmission : 09/10/2025Date de réception préfecture : 09/10/2025
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