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TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques de la Réunion
Trésorerie de Saint-Denis Amendes
1, rue de Champ Fleuri CS 91103
97 744 Saint-Denis Cedex 9
Saint-Denis le 01/10/2025
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(Date d'effet : 01/10/2025)
Le comptable, Responsable de la Trésorerie de Saint-Denis Amendes,
Vu le décret no 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des
amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret no 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation générale est donnée à
- Mme Béatrice LEALI, Inspectrice des finances publiques
- Mme Stéphanie MAIROT, Inspectrice des finances publiques
- M. Daniel BERNET, Inspecteur des finances publiques
pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions en cas d'absence ou d'empêchement, ceci aux
fins d'assurer la continuité du service.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Béatrice LEALI, inspectrice des finances
publiques et à Mme Stéphanie MAIROT, Inspectrice des finances publiques
à l'effet de :
1) opérer les recettes et les dépenses relatives aux Amendes,
2) signer l'ensemble des décisions, actes ou documents ainsi que pour ester en justice relatifs :

¢Patrick BEAUNE \ (WaInspecteur DivisionnaireFinances Publiques
- au recouvrement, et notamment les actes de poursuite, déclarations de créances, mesures
conservatoires ou de compensation, bordereaux de situation, mains levées, remises légales,
propositions d'admission en non valeur;
- à l'octroi, comme au refus, de délais de paiement ou de remises gracieuses;
- à la tenue de la caisse et de la comptabilité du poste,
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer les courriers simples concernant ,les
demandes de renseignements, les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) et rappels de
SATD, les saisies bancaires, les mainlevées.
1°) dans la limite de 15 000 €
- Mme Raissa HARIBOU contrôleuse des finances publiques
- M. Cyril ANNE, contrôleur des finances publiques
2°) dans la limite de 5 000 € :
- M. Julien OLEDIE, M. Frédéric ODON, Mme Kellyne KEUM, Mme Marie RAULT, M. Maxime RIVIERE
et Mme Magali ANDY, agents des finances publiques.
Article 4
Délégation de signature est donnée à signer tous les délais selon les conditions suivantes :
Délais de moins de 12 mois et d'un montant maximal de 15 000€ : Mme Raissa HARIBOU et M. Cyril
ANNE, contrôleurs des finances publiques.
Délais de moins de 10 mois et d'un montant maximal de 5 000€ :
- M. Julien OLEDIE, M. Frédéric ODON, Mme Kellyne KEUM, Mme Marie RAULT, M. Maxime RIVIERE
et Mme Magali ANDY, agents des finances publiques.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LA REUNION.
A Saint-Denis, le 1er octobre 2025