HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-134
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / 74_DDPP
74-2025-05-05-00012 - Arrêté n° 2025-01123 portant interdiction
temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants
dans le département de Haute-Savoie (4 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature de la
préfète, déléguée territoriale de l'ANRU (2 pages) Page 8
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74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2025-05-05-00012
Arrêté n° 2025-01123 portant interdiction
temporaire de transport et de cession d'ovins,
bovins et caprins vivants dans le département de
Haute-Savoie
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-05-05-00012 - Arrêté n° 2025-01123
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département de Haute-Savoie 3
PREFETE Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie le lundi 5 mai 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-01123 portant interdiction temporaire de transport et de cessiond'ovins, bovins et caprins vivants dans le département de Haute-Savoie
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10,11,17 et 18VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 a R 214-53,R.214-73 à R.214-75 et D. 212-26 ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie,CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, denombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de Haute-Savoiepour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDÉRANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément àl'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et
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portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département de Haute-Savoie 4
de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'articleL.214-3 du code rural et de la péche maritime ;CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présententd'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animauxen l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;CONSIDÉRANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par dessociétés autorisées d'équarrissage sauf a présenter un risque pour la salubrité publique et lasanté publique ;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protectionéconomique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire deréglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espècesconcernées ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations;
ARRETEArticle 1:Aux fins du présent arrêté, on entend par:+ Exploitation: tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage enplein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés demanière permanente ou temporaire, a l'exception des cabinets ou cliniquesvétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage etles centres de rassemblement, y compris les marchés.+ Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieursanimaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaireset des transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pouranimaux vivants.
Article 2 :La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 ducode rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ouonéreux d'animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à unétablissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est interdite.
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Article 3:Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, estinterdit dans le département de Haute-Savoie, sauf dans les cas suivants :le transport par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, a destination desabattoirs agréés ;le transport par un détenteur déclaré a destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre deuxexploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activitéd'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passagedes animaux par des centres de rassemblement ou des marchés est également autorisési ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartementalde l'élevage.le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre plusieurssites d'une même exploitation, dont le détenteur des animaux a préalablement déclaréson activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental del'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime.le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre uneexploitation d'élevage déclarée à l'établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et dela pêche maritime et une exploitation saisonnière.le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un Etat membre oud'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer,selon le cas, d'un certificat d'échange ou d'export.L'ensemble de ces mouvements doit respecter les règles de mouvements relatifs auxdifférentes maladies réglementées en vigueur en particulier vis à vis de la MHE et de laFCO 4. Les animaux importés doivent avoir un statut sanitaire connu et être introduitsdans les conditions sanitaires requises.Article 4 :Le présent arrêté s'applique du 15 mai au 22 juin 2025.
Article 5 : Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le directeur départemental dela protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, les maires du département,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
La Préfète
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-06-00003
Arrêté portant délégation de signature de la
préfète, déléguée territoriale de l'ANRU
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le} 6 MAI 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PDT- 2025-07portant délégation de signature de la préfète, déléguée territoriale de l'Agence nationalepour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbainemodifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfètede la Haute-Savoie ;VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellementurbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme nationalde requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellementurbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, portant nomination deM. Jean-François HOU en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la décision du 11 mars 2025 de la directrice générale de l'ANRU, portant nomination de M. Jean-François HOU, en qualité de délégué territorial adjoint ;VU l'arrêté n° DDT-2025-0651 du 2 avril 2025 portant délégation de signature du préfet, déléguéterritorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
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ARRETEArticle 1L'arrêté n° DDT-2025-0651 du 2 avril 2025 portant délégation de signature du préfet, déléguéterritorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est abrogé.Article 2Délégation de signature est donnée à M. HOU (directeur départemental des territoires et déléguéterritorial adjoint de l'ANRU), pour signer :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligiblesaux aides de l'ANRU,- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 2, délégation est donnée àMme FEBVRE (directrice départementale des territoires adjointe), à Mme CÉLIÉ (cheffe du servicehabitat) et à Mme FOSSORIER (cheffe du service habitat par intérim), aux fins de signer l'ensemble desactes mentionnés audit article.Article 4Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adressesuivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Article 6Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorialadjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
La préfète,Déléguée territoriale de l'ANRU
ŸEmmanuelle DUBÉE
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