HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-213
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2022-11-22-00021 - PREF/CABINET/BPA
2022-688 DU 22 NOVEMBRE
2022
ACD3 GRANO E ORZO - THONES (3 pages) Page 4
74-2022-11-18-00015 - PREF/CABINET/BPA
2022-726 DU 18 NOVEMBRE
2022
MARCHE DE NOEL ( PLACE FRANCOIS DE MENTHON A ANNECY )
(3 pages) Page 8
74-2022-11-18-00014 - PREF/CABINET/BPA
2022-727 DU18 NOVEMBRE
2022
MARCHE DE NOEL HOTEL DE VILLE - ANNECY (3 pages) Page 12
74-2022-12-22-00048 - PREF/CABINET/BPA
2022-782 DU 22 DECEMBRE
2022
SAUNALP - ANNEMASSE (3 pages) Page 16
74-2022-12-22-00033 - PREF/CABINET/BPA
2022-783 DU 22 DECEMBRE
2022
MAIRIE DE PUBLIERE - LOCAL D'ACCUEIL DE LA PM (3 pages) Page 20
74-2022-12-22-00034 - PREF/CABINET/BPA
2022-784 DU 22 DECEMBRE
2022
MAIRIE DE PUBLIERE - MOLOKS (3 pages) Page 24
74-2022-12-22-00041 - PREF/CABINET/BPA
2022-787 DU 22 DECEMBRE
2022
PERIMETRE CITE DE L'EAU - PUBLIERE (3 pages) Page 28
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2022-788 DU 22 DECEMBRE
2022
PERIMETRE MAIRIE / COMMERCE / EGLISE - PUBLIERE (3 pages) Page 32
74-2022-12-22-00037 - PREF/CABINET/BPA
2022-789 DU 22 DECEMBRE
2022
MAIRIE DE PUBLIERE - ZONE COMMERCIAL DE CORA - CARTHERAY
(3 pages) Page 36
74-2022-12-22-00031 - PREF/CABINET/BPA
2022-791 DU 22 DECEMBRE
2022
MAIRIE DE PUBLIERE - LES ABORDS DE L'ECOLE ST EXUPERY (3
pages) Page 40
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2022-793 DU 22 DECEMBRE
2022
MAIRIE DE PUBLIERE - PASSAGES A NIVEAU SNCF (3 pages) Page 44
74-2022-12-22-00030 - PREF/CABINET/BPA
2022-794 DU 22 DECEMBRE
2022
MAIRIE DE PUBLIERE - ENTREE D'AGGLOMERATION (3 pages) Page 48
74-2022-12-22-00038 - PREF/CABINET/BPA
2022-795 DU 22 DECEMBRE
2022
MAIRIE DE PUBLIERE - ZONE ARTISANAL ROND POINT DE LA DENT
D'AUCHE (3 pages) Page 52
74-2022-12-22-00032 - PREF/CABINET/BPA
2022-796 DU 22 DECEMBRE
2022
MAIRIE DE PUBLIERE - LES ABORDS DE L'ECOLE THOMAS PASQUET
(3 pages) Page 56
74-2022-12-22-00029 - PREF/CABINET/BPA
2022-797 DU 22 DECMBRE
2022
MAIRIE DE PUBLIERE - ENTREE D'AGGLOMERATION - CARREFOUR
AVENUE DU CHABLAIS (3 pages) Page 60
2
74-2022-12-22-00044 - PREF/CABINET/BPA
2022-800 DU 22 DECEMBRE
2022
PROVIRIDIS - ANNECY (3 pages) Page 64
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2022-801 DU 22 DECEMBRE
2022
RELAIS DE THONON TOTAL MARKETING FRANCE - THONON LES
BAINS (3 pages) Page 68
74-2022-12-22-00043 - PREF/CABINET/BPA
2022-808 DU 22 DECEMBRE
2022
PIERRE & VACANCES RESIDENCE - MORZINE - AVORIAZ (3 pages) Page 72
74-2022-12-22-00046 - PREF/CABINET/BPA
2022-809 DU 22 DECEMBRE
2022
SAEM SAGETS - LE CHALET - LES GETS (3 pages) Page 76
74-2022-12-22-00047 - PREF/CABINET/BPA
2022-810 DU 22 DECEMBRE
2022
SAEM SAGETS - ROUTE DU FRONT DE NEIGE - LES GETS (3 pages) Page 80
74-2022-12-22-00049 - PREF/CABINET/BPA
2022-811 DU 22 DECEMBRE
2022
TABAC LE GALLIA - THONON LES BAINS (3 pages) Page 84
74-2022-12-22-00040 - PREF/CABINET/BPA
2022-817 DU 22 DECEMBRE
2022
MAIRIE D'ANNECY - PERIMETRE CRAN GEVRIER (PARKING VALLON)
(3 pages) Page 88
74-2022-12-22-00036 - PREF/CABINET/BPA
2022-790 DU 22 DECEMBRE
2022
MAIRIE DE PUBLIER - ROND POINT JET D'EAU (3 pages) Page 92
74-2022-12-22-00039 - PREF/CABINET/BPA
2022-822 DU 22 DECEMBRE
2022
NETTO GRANDE DISTRIBUTION - MUSIEGES (4 pages) Page 96
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ACD3 GRANO E ORZO - THONES
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités- 7) J L1 e . .Éralité Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 22 NOV. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/688d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementACD3 GRANO E ORZO - THONESVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 10 octobre 2022, par laquelle Monsieur Anfray CHARBONNIER,directeur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement, enregistrée sous le numéro 2022/0429 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 16 novembre 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement ACD3 GRANO E ORZO, 34 rue de la Saulne 74230 THONES,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmesde vidéoprotection : 2 caméras extérieures autorisées.Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 9 4 WHY 202?Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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rticle 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unscours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxuprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.\rticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental deà sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement derendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueiljes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,QuAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 "4 syap. ' + : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute savoie gouv.fr les usagers & Communication ahttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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MARCHE DE NOEL ( PLACE FRANCOIS DE
MENTHON A ANNECY )
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MARCHE DE NOEL ( PLACE FRANCOIS DE MENTHON A ANNECY )
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|PREFETDE LA HAUTE-SLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la HautChevalier de la légionChevalier de l'ordre n
d'autoLE |
Direction du cabinetService des SécuritésBureau des polices administrativesAVOIE
. AX Kovembse A022te-Savoied'honneurational du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/726risation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMARCHE DE NOEL (place François de Menthon à ANNECY)VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-3et à l'action des serv43 ; 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationices de l'État dans les régions et départements et notamment son articleVU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de |VU l'arrêté du 3 avidéoprotection ;VU la demande dé;Monsieur Jean-Françsystème de vidéopr.constructions en boisNOEL - coté Montagr2022/0506 ;VU l'avis émis par la ¢du 16 novembre 2022SUR proposition de M
Article 1 : Un systefonctionner dans untoit anti-pluie, déno74000 ANNECY, ddépartementale desArticle 2: Les co-0ovidéoprotection.
à Haute-Savoie ;pot 2007 portant définition des normes techniques des systèmes debosée le 6 octobre 2022, par laquelle Madame Frédérique HENTZ etois BOULLIER co-organisateurs, sollicitent l'autorisation d'installer unbtection dans un ERP (établissement recevant du public) constitué de, protégées par une protection de toit anti-pluie, dénommé MARCHES DEle, place François de Menthon 74000 ANNECY, enregistrée sous le numérocommission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
ladame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEme de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àERP, constitué de constructions en bois, protégées par une protection demmé MARCHES DE NOEL - coté Montagne, place François de Menthonans les conditions décrites au dossier présenté a la commissionsystèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures autorisées.rganisateurs sont responsables de la mise en œuvre du système de
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Article 3 : Un registreréalisés, la date de cParquet.Article 4 : Cette autnovembre au samediArticle 5 : Toute mautorisé par le préserArticle 6: Le titulairede la date de mise enLe titulaire de l'autdispositions de l'artidpréfectorale de la lode vidéoprotection, fArticle 7 : L'autoriséprésenter ses observL251-1 du code de lamodification des conArticle 8 : L'accès auautorisation et à touindividuellement dé:compétence départeArticle 9 : Hormis leinformation judiciairjours, délai au-delà diArticle 10 : Le titulairvisés à l'article 8 dupréjudice des nécesderniers peuvent enobtenir la transmissicArticle 11 : Toutevidéoprotection afindestruction dans leopposé pour un mddéroulement de prodtelles procédures, ouLa demande formuléla concernent ne peutiré de la protection «
sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsestruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auorisation est valable pendant une période de 6 semaines, du samedi 1931 décembre 2022 inclus.odification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estit arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autoristion.de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoraleservice des caméras de vidéoprotection.orisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxtle R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritécalisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmepréalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.tion ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlessécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas deditions au vu desquelles elle a été délivrée.K images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présentet moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àmentale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une>, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30yquel ils sont détruits.e de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsprésent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanssités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesprendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventn du support par le biais d'une réquisition administrative.personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système ded'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladélai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtretif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, aucédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires a deau droit des tiers.e par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quit être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motifJu secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchiqué auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame) la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique] de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Hay te-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,OL. 0 hexAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté pelt être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie|de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voielde recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par vdie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CCDMél : francoise.lepere@hautp-savoie.gouv.fr Posies TER Cs BAUER Generale aves 'y P les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gobv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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MARCHE DE NOEL HOTEL DE VILLE - ANNECY
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PREFETDE LA HAUTE-S/Libert éEgal, 7 { éfraternité
Le préfet de la HautChevalier de la légionChevalier de l'ordre na
d'autorLE M;
VU le code de la sécuret suivants ;VU le décret n°2004-3et a l'action des servi43;VU le décret du 20 juqualité de préfet de laVU l'arrêté du 3 aovidéoprotection ;VU la demande dépMonsieur Jean-Fran¢a
Direction du cabinetAVOIE Service des SécuritésBureau des polices administratives
p-Savoie le A WO vem be 1022d'honneurtional du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/727sation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementARCHE DE NOEL (esplanade de l'Hôtel de Ville à ANNECY)
ité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-174 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationces de l'État dans les régions et départements et notamment son articleillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enHaute-Savoie ;Ut 2007 portant définition des normes techniques des systèmes deosée le 6 octobre 2022, par laquelle Madame Frédérique HENTZ, etis BOULLIER co-organisateurs, sollicitent l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans un ERP (établissement recevant du public) constitué deconstructions en bois,NOËL - coté Lac, es2022/0505 ;VU l'avis émis par la cfdu 16 novembre 2022,SUR proposition de M
Article 1 : Un systèrfonctionner dans un &toit anti-pluie, dénomANNECY, dans les corsystèmes de vidéoprotArticle 2: Les co-orvidéoprotection.
protégées par une protection de toit anti-pluie, dénommé MARCHES DEblanade de l'Hôtel de Ville 74000 ANNECY, enregistrée sous le numérobmmission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
4
adame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEne de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àRP, constitué de constructions en bois, protégées par une protection demé MARCHES DE NOEL - coté Lac, esplanade de l'Hôtel de Ville 74000ditions décrites au dossier présenté à la commission départementale desfection : 1 caméra intérieure autorisée.panisateurs sont responsables de la mise en œuvre du système de
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Article 3 : Un registreréalisés, la date de dParquet.Article 4 : Cette autnovembre au samediArticle 5 : Toute meautorisé par le présentArticle 6: Le titulairede la date de mise enLe titulaire de l'autdispositions de l'articpréfectorale de la locde vidéoprotection, pArticle 7 : L'autorisaprésenter ses observL251-1 du code de lamodification des conArticle 8 : L'accès auxautorisation et a toutindividuellement déscompétence départeArticle 9 : Hormis le
sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsestruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
brisation est valable pendant une période de 6 semaines, du samedi 1981 décembre 2022 inclus.bdification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estarrêté devra faire l'objet d'une demande d'autoristion.de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoraleservice des caméras de vidéoprotection.brisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxle R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritéalisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmeréalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.tion ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlessécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas deditions au vu desquelles elle a été délivrée.images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente| moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité amentale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciairé, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duArticle 10 : Le titulairevisés à l'article 8 du fpréjudice des nécessderniers peuvent enobtenir la transmissioArticle 11 : Toutevidéoprotection afindestruction dans le 4opposé pour un modéroulement de prodtelles procédures, ou
quel ils sont détruits.> de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsbrésent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sansités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesprendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventn du support par le biais d'une réquisition administrative.bersonne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système ded'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladélai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtretif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, auédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à deau droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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MARCHE DE NOEL HOTEL DE VILLE - ANNECY
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique Buprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame là directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exédution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie 'i recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CDMél : francoise.lepere@hautejsavoie.gouv.fr EVES USCS FOIARION BEN CENERVES. F les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.goux.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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2022-727 DU18 NOVEMBRE 2022
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéseatité Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 22 DEC. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/782d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAUNALP - ANNEMASSEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 2 octobre 2022, par laquelle Monsieur Patrick MELIN, gérant, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAUNALP, 36 rueSaget 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2022/0348 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 14 décembre 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé afonctionner dans l'établissement SAUNALP, 36 rue Saget 74100 ANNEMASSE, dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :4 caméras extérieures autorisées.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 21 DEC. 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative. |Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q MN rt iAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CCDMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr FAUNE 1 8b 7c Neneh Se eee ARE ;È les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.pouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majcur
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=mPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésFeatine Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 22 DEC. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/783d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE DE PUBLIER - Local d'accueil de la PMVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 6 octobre 2022, par laquelle Monsieur Jacques GRANDCHAMP,maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune, locald'accueil de la PM, 1099, avenue de la Rive 74500 PUBLIER, enregistrée sous le numéro2022/0500;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 14 décembre 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans le local d'accueil de la PM, 1099 avenue de la Rive 74500 PUBLIER, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection: 1 caméras intérieure autorisée.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 21 DEC. 2827Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,OurAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ED)Mél : francoise. lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 ct 2 > Relation BÉNCTAIE AVESÀ les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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22 DEC. weLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° Pref-cabinet-BPA-2022/784d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE DE PUBLIER - MoloksVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 6 octobre 2022, par laquelle Monsieur Jacques GRANDCHAMP,maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune,bâtiments CCPEVA, rue de la Forêt 74500 PUBLIER, enregistrée sous le numéro 2022/0499 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 14 décembre 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans les bâtiments CCPEVA, rue de la Forêt 74500 PUBLIER, dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :6 caméras voie publique autorisées.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2 | DEC. 3037. à LE iArticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis a même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles1251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Aix ter 7Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. aeMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr modules 14k 7 : Relation generale acef les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie Le 22 DEC. viv!Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/787d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPérimètre Cité de l'Eau - 74500 PUBLIERVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 12 octobre 2022, par laquelle Monsieur Jacques GRANDCHAMP,maire, sollicite l'autorisation d'installer un périmètre de vidéoprotection dans sa commune(route des Vieux Miottay/rue des Tilleuls/rue du Miroir) 74500 PUBLIER, enregistrée sous lenuméro 2022/0093 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 décembre 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé afonctionner sur la commune de PUBLIER, périmètre (route des Vieux Miottay/rue desTilleuls/rue du Miroir) 74500 PUBLIER, dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-12-22-00041 - PREF/CABINET/BPA
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, a compter de la prise de décision soitjusqu'au 21 DEC. cue/Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,w=Animya N'TCHANDYat
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CDMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules Tey 7 Ralstiqn penceaicavce' : les usagers & Communicationhtto://www.haute-savoie.pouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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DEC. cüceLe préfet de la Haute-Savoie Le 22 .Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/788d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPérimètre mairie/commerce/église— 74500 PUBLIERVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 12 octobre 2022, par laquelle Monsieur Jacques GRANDCHAMP,maire, sollicite l'autorisation d'installer un périmètre de vidéoprotection dans sa commune(chemin des Rosaires/rue du Belvedère/rond-pont du 8 mai 1945/rte du Pays de Gavot/ruedes Champs/rue des Chataigniers/av de Savoie/place du 8 mai 1945) 74500 PUBLIER,enregistrée sous le numéro 2022/0485 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 décembre 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner sur la commune de PUBLIER, périmètre (chemin des Rosaires/rue duBelvedère/rond-pont du 8 mai 1945/rte du Pays de Gavot/rue des Champs/rue desChataigniers/av de Savoie/place du 8 mai 1945) 74500 PUBLIER, dans les conditions décritesau dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : t torisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitDe 727 q P Pjusqu'au ,Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,CSL àAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 G, vy»Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv. fr MOQUIES TER 7: REIRUON BEnerare averles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr]
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. theeLe préfet de la Haute-Savoie le 2 2 DELChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/789d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE DE PUBLIER - Zone commerciale de Cora-CartherayVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomiqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 6 octobre 2022, par laquelle Monsieur Jacques GRANDCHAMP,maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune, zonecommerciale, rond-point de Cora-Cartheray 74500 PUBLIER, enregistrée sous le numéro2022/0486 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 14 décembre 2022 ;
nation de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans la zone commerciale, rond-point de Cora-Cartheray 74500 PUBLIER dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 6 caméras voie publique autorisées.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2 1 DEC 2::?Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,ANF |'TCHANDYAnimya N
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. QG 7?~Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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Le préfet de la Haute-Savoie le 22 DEC. 2029Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° Pref-cabinet-BPA-2022/791d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE DE PUBLIER - les abords de l'école St ExuperyVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 6 octobre 2022, par laquelle Monsieur Jacques GRANDCHAMP,maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune, auxabords de l'école St Exupery, avenue de la Rive 74500 PUBLIER, enregistrée sous le numéro2022/0488 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 14 décembre 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner aux abords de l'école St Exupery, avenue de la Rive 74500 PUBLIER, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 2 caméras voie publique autorisées.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 21 DEC. 232;Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019 ECOMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules tek 7: Relation générale avec :. A les usagers & Communicationhtto://www.havute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 22 DEC. êtesChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/793d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE DE PUBLIER - passages à niveaux SNCFVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 6 octobre 2022, par laquelle Monsieur Jacques GRANDCHAMP,maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune,passages à niveaux SNCF, rue des Vignes Rouges et rue du Pont de la Dranse 74500 PUBLIER,enregistrée sous le numéro 2022/0492 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 14 décembre 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner aux passages à niveaux SNCF, rue des Vignes Rouges et rue du Pont de la Dranse74500 PUBLIER, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras voie publique autorisées.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de decision à E ee ouLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. EC. 792?Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui à constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un acces aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant 3 la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVISE.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Qu rtAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref :Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CD3 i i lest et7, ion généMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules OU. RERHOn penctsicavee2 les usagers & Communicationhtto://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majcur
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A J . | eet aLe préfet de la Haute-Savoie € 92 DEC. 2ue4Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/794d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE DE PUBLIER - entrée d'agglomérationVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 6 octobre 2022, par laquelle Monsieur Jacques GRANDCHAMP,maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune, àl'entrée de l'agglomération, avenue de la Rive 74500 PUBLIER, enregistrée sous le numéro2022/0493 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 14 décembre 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner à l'entrée de l'agglomération, avenue de la Rive 74500 PUBLIER, dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :2 caméras voie publique autorisées.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2 j DEC, 2627Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles1251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Qs ft rete 7Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CDMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Sick: <5 Vass. "aaales usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 22 DEC, soChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/795d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE DE PUBLIER - Zone artisanale rond-point de la Dent d'OcheVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 6 octobre 2022, par laquelle Monsieur Jacques GRANDCHAMP,maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune, zoneartisanale, rond-point de la Dent d'Oche 74500 PUBLIER, enregistrée sous le numéro 2022/0494 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 14 décembre 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans la zone artisanale, rond-point de la Dent d'Oche 74500 PUBLIER dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 3 caméras voie publique autorisées.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. ? | pep 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles(251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. 7Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules let,7 ERÉMUDNBENERREANRE «$ les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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2 2 DEC. fw 4Le préfet de la Haute-Savoie leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° Pref-cabinet-BPA-2022/796d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE DE PUBLIER - les abords de l'école Thomas PesquetVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nominatiqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 6 octobre 2022, par laquelle Monsieur Jacques GRANDCHAMP,maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune, auxabords de l'école Thomas Pesquet, rue des Gennevrilles 74500 PUBLIER, enregistrée sous lenuméro 2022/0491 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 14 décembre 2022 ;
on de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner aux abords de l'école Thomas Pesquet, rue de Gennevrilles 74500 PUBLIER, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 1 caméra voie publique autorisée.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 21 DEC. 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles1251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,A: Hal d'Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Prefecture labellisée Qual-c-Pref !Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019, E DMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Maduics TEL 7 ¢ Relation gencrale avec ="http://w a £ f les usagers & Communicationp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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D'AGGLOMERATION - CARREFOUR AVENUE DU
CHABLAIS
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' 1 22 DEC. + eeLe préfet de la Haute-Savoie leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/797d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE DE PUBLIER - entrée d'agglomération - carrefour avenue du ChablaisVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 6 octobre 2022, par laquelle Monsieur Jacques GRANDCHAMP,maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune, entréede l'agglomération, carrefour rue du Chablais, avenue des Rives du Léman 74500 PUBLIER,enregistrée sous le numéro 2022/0489 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 14 décembre 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner à l'entrée de l'agglomération, carrefour rue du Chablais, avenue des Rives du Léman74500 PUBLIER, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras voie publique autorisées.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2! DEC. 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles1251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Qc reAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 DMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr PADAUIES tet 7s Re SHOT RENTE SRE manÉ les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 22 DEC. 2077Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/800d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPROVIRIDIS - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomiqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 17 octobre 2022, par laquelle Monsieur Eric RONCO, présidentdirecteur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement PROVIRIDIS, 1 rue de Sansy 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro2022/0513 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 14 décembre 2022 ;
nation de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement PROVIRIDIS, 1 rue de Sansy 74000 ANNECY, dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :5 caméras extérieures autorisées.Article 2: Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 21 DEC. 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrété devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles1251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrété, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,An toA— "TvAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30'""* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labcllisée Qual-c-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. DMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Magi ear Sk 7 RENO SÉTRPEUNEE «®4 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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FRANCE - THONON LES BAINS
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Le préfet de la Haute-Savoie le 22 DEC. 207?Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/801d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementRELAIS DE THONON TOTAL MARKETING FRANCE - THONON-LES-BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 2 novembre 2022, par laquelle Monsieur Jamal BOUNOUA,responsable en charge du pilotage de contrat, sollicite l'autorisation d'installer un système devidéoprotection dans l'établissement RELAIS DE THONON TOTAL MARKETING FRANCE, 27avenue de Genève 74200 THONON-LES-BAINS, enregistrée sous le numéro 2021/0017 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 14 décembre 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement RELAIS DE THONON TOTAL MARKETING FRANCE, 27 avenuede Genève 74200 THONON-LES-BAINS, dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection: 2 caméras intérieures et 3caméras extérieures autorisées.Article 2: Le responsable de la station est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.21 DEC, 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 21jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Prefecture labellisée Qual-c-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 Ci D)Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Prius ee +http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 22 DEC. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/808d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPIERRE & VACANCES RESIDENCES - MORZINE- AVORIAZVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 12 octobre 2022, par laquelle Madame Katia BELMONTE, directrice,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement PIERRE &VACANCES RESIDENCES, quartier l'Amara 74110 MORZINE-AVORIAZ, enregistrée sous le numéro2015/0438 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 14 décembre 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement PIERRE & VACANCES RESIDENCES, quartier l'Amara 74110MORZINE-AVORIAZ, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras intérieures autorisées.Article 2 : La directrice est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. v4 DEC. 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles1251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Ch. Ue TAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 EC)Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules: 1 65 7: Relation pencraie avec x. . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie | le 22 DEC. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/809d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAEM SAGETS - le chalet - LES GETSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 2 octobre 2022, par laquelle Madame Sylvia DUPUIS, responsableQHSE, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementSAEM SAGETS, le chalet, 3157 route des Chavannes 74260 LES GETS, enregistrée sous le numéro2022/0534 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 14 décembre 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SAEM SAGETS, le chalet, 3157 route des Chavannes 74260 LESGETS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2: La responsable QHSE est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 94 DEC. 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles1251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,À: 'te A FLAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel: 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CC)aMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr CRAN ES ence llles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurhtto://www.haute-savoie.gouv.fr/
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2 2022Le préfet de la Haute-Savoie le 2 DEC.Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/810d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAEM SAGETS - route du Front de Neige - LES GETSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 2 octobre 2022, par laquelle Madame Sylvia DUPUIS, responsableQHSE, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementSAEM SAGETS (consignes à ski) 297, route du Front de Neige 74260 LES GETS, enregistrée sous lenuméro 2022/0526 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 14 décembre 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SAEM SAGETS (consignes à ski) 297, route du Front de Neige74260 LES GETS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures autorisées.Article 2: La responsable QHSE est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 21 DEC, 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, où au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q 'oN 'ter 7Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30'"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CCDMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Mlogules T ct 7; Relation Eendcrete: averles usagers & Communicationd'urgence cn cas d'événement majeurhtto://www.haute-savoie.gouv.fr/
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1Le préfet de la Haute-Savoie ic 22 DEC. 2027Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/811Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementTABAC LE GALLIA - THONON-LES-BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2016-46 du 11 janvier 2006, par laquelle la gérante est autorisée, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement TABAC LE GALLIA, 14 rue MaréchalDelattre de Tassigny 74200 THONON-LES-BAINS, enregistré SOUS le numéro 2010/0038 ;VU la demande déposée le 24 octobre 2022, par laquelle, Madame Ana-Maria GIMENEZ,gérante, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dansl'établissement, TABAC LE GALLIA, 14 rue Maréchal Delattre de Tassigny 74200 THONON-LES-BAINS, enregistré sous le numéro 2010/0038 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 décembre 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1: L'établissement TABAC LE GALLIA, 14 rue Maréchal Delattre de Tassigny 74200THONON-LES-BAINS, est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2 | DEC. 2027eLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30'"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 ECMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules LEL 7: RERO BÉENETAIE QURE x: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 42 DEC. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/817de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE D'ANNECY - périmètre Cran-Gevrier (parking VALLON)VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2009-2308 du 8 novembre 2002, autorisant le maire de CRAN-GEVRIER, àinstaller un système de vidéoprotection, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (parkingVALLON) 74960 CRAN-GEVRIER, enregistré sous le numéro 02-22 ;VU la demande déposée le 6 novembre 2022, par laquelle Monsieur François ASTORG, maired'ANNECY, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système devidéoprotection, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (parking VALLON) rue desPervenches - Cran-Gevrier 74960 ANNECY, enregistré sous le numéro 2014/0310 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 décembre 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1: La mairie d'ANNECY, est autorisée à renouveler son système de vidéoprotectionavec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (parking VALLON)rue des Pervenches - Cran-Gevrier 74960 ANNECY, dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au à | DEC. 2027Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 07jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Chi "kes p 'Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-ce-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 a +7
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Rocio ET PRCRIEN BERÉSITEVECles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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Le préfet de la Haute-Savoie le 22 DEC. éicChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/790d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE DE PUBLIER - rond-point jet d'eauVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 6 octobre 2022, par laquelle Monsieur Jacques GRANDCHAMP,maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune, rond-point jet d'eau, avenue de la Rive 74500 PUBLIER, enregistrée sous le numéro 2022/0487 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 14 décembre 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans la commune au rond-point jet d'eau, avenue de la Rive 74500 PUBLIER, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 5 caméras voie publique autorisées.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 21 DEC. ::e Lii??Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,on ket — 7Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30'"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CDMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Favules > £2 ART Rep PARIRE| à les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésa Bureau des polices administrativesPretest? DEC. 2877Le préfet de la Haute-Savoie le 22Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° Pref-cabinet-BPA-2022/822Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementNETTO GRANDE DISTRIBUTION - MUSIEGESVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2022/0148 du 9 mars 2022, par laquelle Monsieur Nicolas PINCHARD,président, est autorisé, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissementNETTO GRANDE DISTRIBUTION, ZI des Bonnets 74270 MUSIEGES, enregistré sous lenuméro 2021/0661 ;VU la demande déposée le 24 octobre 2022, par laquelle Monsieur Nicolas PINCHARD,président,sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dansl'établissement NETTO GRANDE DISTRIBUTION, ZI des Bonnets 74270 MUSIEGES,enregistré sous le numéro 2021/0661 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 décembre 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1: L'établissement NETTO GRANDE DISTRIBUTION, ZI DES Bonnets 74270 MUSIEGES,est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : (voirliste des champs ci-joint)- 20 caméras intérieures autorisées- 8 caméras extérieures autorisées- 5 caméras intérieures privées à déclarer à la CNIL.
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Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au i DEC. 2027Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVISE.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
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