RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-393
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2020
(e
ANSommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-11-23-007 - Arrêté directorial portant délégation de signature à Madame
Catherine PAUGAM-BURTZ, directrice générale adjointe (1 page) Page 3
75-2020-11-23-006 - Arrêté directorial portant délégation de signature à Monsieur
François CREMIEUX, directeur général adjoint (1 page) Page 5
75-2020-11-23-008 - Arrêté directorial portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Emmanuel LECERF, directeur général adjoint (1 page) Page 7
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-11-23-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement
Spécialisé Parisien 2 (3 pages) Page 9
75-2020-11-23-005 - Arrêté portant délégation de signature - pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine des 18 ème, 19 ème et 20 ème
arrondissements de PARIS (2 pages) Page 13
75-2020-11-23-004 - Arrêté portant délégation de signature - Service Départemental de
l'Enregistrement
PARIS SAINT-HYACINTHE (2 pages) Page 16
75-2020-11-23-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
16ÈME CHAILLOT (3 pages) Page 19
75-2020-11-23-003 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS DE PARIS
3eme et 4eme arrondissements (3 pages) Page 23
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2020-11-23-009 - Délégation n°2020-091
DELEGATION DE
SIGNATURE
DIRECTION DES ACHATS, DE LA LOGISTIQUE ET DU
DEVELOPPEMENT DURABLE (3 pages) Page 27
Préfecture de Police
75-2020-11-23-010 - arrêté n°2020-01003
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de la police générale (9 pages) Page 31
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-11-23-007
Arrêté directorial portant délégation de signature à
Madame Catherine PAUGAM-BURTZ, directrice générale
adjointe
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-11-23-007 - Arrêté directorial portant délégation de signature à Madame Catherine PAUGAM-BURTZ,
directrice générale adjointe 3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrété directorial portant délégation de signature a
Madame Catherine PAUGAM-BURTZ, directrice générale adjointe
Le Directeur général
de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, L.6147-1, R.6147-2 et R. 6147-5,
Vu le décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté n°ANADDG 2020-10 0007 du 27 octobre 2020 nommant Madame Catherine PAUGAM-BURTZ,
directrice générale adjointe de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris à compter du 1°" octobre 2020,
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine PAUGAM-BURTZ, directrice générale
adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant de la gestion de l'Assistance publique — hôpitaux
de Paris.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 2 3 NOV. 2020
Martin HIRSCH
ASSISTANCE Q HÔPITAUX
PUBLIQUE Y-_ DE PARIS
Arrêté directorial portant délégation de signature à
Madame Catherine PAUGAM-BURTZ, directrice générale adjointe
Le Directeur général
de I' Assistance publique -hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, L.6147-1, R.6147-2 et R. 6147-5,
Vu le décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à I' Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté n°ANADDG 2020-10 0007 du 27 octobre 2020 nommant Madame Catherine PAUGAM-BURTZ,
directrice générale adjointe de I' Assistance publique -hôpitaux de Paris à compter du 1er octobre 2020,
ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Catherine PAUGAM-BURTZ, directrice générale
adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur général de !'Assistance publique -hôpitaux de Paris
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant de la gestion de I' Assistance publique -hôpitaux
de Paris.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris.
Fait à Pa ris, le 2 3 HOV. 2021
Martin Hl SCH Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-11-23-007 - Arrêté directorial portant délégation de signature à Madame Catherine PAUGAM-BURTZ,
directrice générale adjointe 4
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-11-23-006
Arrêté directorial portant délégation de signature à
Monsieur François CREMIEUX, directeur général adjoint
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-11-23-006 - Arrêté directorial portant délégation de signature à Monsieur François CREMIEUX, directeur
général adjoint 5
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrété directorial portant délégation de signature a
Monsieur François CREMIEUX, directeur général adjoint
Le Directeur général
de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, L.6147-1, R.6147-2 et R. 6147-5,
Vu le décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 27 mars 2019, plaçant
M. François CREMIEUX en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général
adjoint à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à compter du 15 mars 2019,
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François CREMIEUX, directeur général adjoint,
à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions relevant de la gestion de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris.
Article 2 : L'arrêté directorial n° 75-2019-04-24-005 du 24 avril 2019 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région d'lle-de-France,
préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 2 3 NOV. 2020
Martin HIRSC
ASSISTANCE Q HÔPITAUX
PUBLIQUE Y-_ DE PARIS
Arrêté directorial portant délégation de signature à
Monsieur François CREMIEUX, directeur général adjoint
Le Directeur général
de I' Assistance publique -hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, L.6147-1, R.6147-2 et R. 6147-5,
Vu le décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à I' Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 27 mars 2019, plaçant
M. François CREMIEUX en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général
adjoint à I' Assistance publique-Hôpitaux de Paris à compter du 15 mars 2019,
ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur François CREMIEUX, directeur général adjoint,
à l'effet de signer au nom du directeur général de I' Assistance publique -hôpitaux de Paris tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions relevant de la gestion de I' Assistance publique -hôpitaux de Paris.
Article 2: L'arrêté directorial n° 75-2019-04-24-005 du 24 avril 2019 est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris.
Fait à Pa ris, le 2 3 t~OV. 2020 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-11-23-006 - Arrêté directorial portant délégation de signature à Monsieur François CREMIEUX, directeur
général adjoint 6
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-11-23-008
Arrêté directorial portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Emmanuel LECERF, directeur général
adjoint
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-11-23-008 - Arrêté directorial portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel LECERF,
directeur général adjoint 7
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrété directorial portant délégation de signature a
Monsieur Pierre-Emmanuel LECERF, directeur général adjoint
Le Directeur général
de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, L.6147-1, R.6147-2 et R. 6147-5,
Vu le décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté n'ANADDG 2019-12 0004 du 8 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre-Emmanuel LECERF,
directeur général adjoint de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris à compter du 9 janvier 2020,
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Emmanuel LECERF, directeur général
adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris tous
actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant de la gestion de l'Assistance publique — hôpitaux de
Paris.
Article 2 : L'arrêté directorial n° 75-2019-01-17-008 du 17 janvier 2019 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région d'lle-de-France,
préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 2 3 NOV. 2020
Martin HIRSCH
ASSISTANCE Q HÔPITAUX
PUBLIQUE~ DE PARIS
Arrêté directorial portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Emmanuel LECERF, directeur général adjoint
Le Directeur général
de I' Assistance publique -hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, L.6147-1, R.6147-2 et R. 6147-5,
Vu le décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à I' Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté n°ANADDG 2019-12 0004 du 8 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre-Emmanuel LECERF,
directeur général adjoint de I' Assistance publique -hôpitaux de Paris à compter du 9 janvier 2020,
ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Emmanuel LECERF, directeur général
adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de I' Assistance publique -hôpitaux de Paris tous
actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant de la gestion de !'Assistance publique -hôpitaux de
Paris.
Article 2: L'arrêté directorial n° 75-2019-01-17-008 du 17 janvier 2019 est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris.
Fait à Pa ris, le Z 3 NOV. 2028
H Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-11-23-008 - Arrêté directorial portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel LECERF,
directeur général adjoint 8
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-11-23-001
Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé Parisien 2
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-23-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé Parisien 2 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable des Finances Publiques, Monsieur Claude FEO, responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé parisien ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
P.R.S. Parisien 2
101, rue de Tolbiac
75630 PARIS CEDEX 13Paris, le 23/11/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-23-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé Parisien 2 10
Nom et prénom des agents Grade Limite des actes relatifs au
recouvrement – Décisions
contentieuses et gracieuses
Mme Véronique BIHAN Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Florence GLAZ Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Eliane JUDES Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Marina CEGLIA Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Geneviève CLERMONT Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Caroline BELHUMEUR Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Karine ANTUNES Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
M Jean-Pierre MEHNERT Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
M Vincent BILLY Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
M Pascal PASTY Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
M Didier GALLATO Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
Mme Gladys DAGOBERT Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Dorothée DEVEAUX Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Sylvie FLORUS Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Nadjiba OUSSAR Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Mélanie HODOT Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Eve MANFREDINI Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Agnès BRIET Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Adélia GOMES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
M Frédéric FANTONI Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M Michel BOUDAREL Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M Hervé BARON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M Christophe IZAC Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M David BOUSSET Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M Dara TAN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M Edouard JAGUENAUD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
Mme Sabine GONCALVES-
FRANCISCOAgente des Finances Publiques 2 000 €
Mme Clémence RIALLAND Agente des Finances Publiques 2 000 €
M Vincent RIDON Agent des Finances Publiques 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-23-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé Parisien 2 11
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de Paris.
Le Comptable des Finances Publiques,
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
parisien 2,
Signé
Claude FEO
Inspecteur Divisionnaire des Finances
PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-23-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé Parisien 2 12
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-11-23-005
Arrêté portant délégation de signature - pôle de contrôle
des revenus et du patrimoine des 18 ème, 19 ème et 20 ème
arrondissements de PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-23-005 - Arrêté portant délégation de signature - pôle de
contrôle des revenus et du patrimoine des 18 ème, 19 ème et 20 ème
arrondissements de PARIS13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine des 18 ème, 19 ème et 20 ème
arrondissements de PARIS : ….
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
M ABADIE Serge 15 000 € 7 500 €
Mme BERTHELOT Sophie 15 000 € 7 500 €
Mme BOISSIER Marine 15 000 € 7 500 €
M CANIER Jacques - Pierre 15 000 € 7 500 €
Mme ENJOLRAS Brigitte 15 000 € 7 500 €
M ESCOT Cyrille 15 000 € 7 500 €
Mme GIRARDOT-BOUAOULI
Djohar15 000 € 7 500 €
Mme HUBERT-DUPONT Isabelle 15 000 € 7 500 €
M PANTALACCI François 15 000 € 7 500 €
M SALLER Philippe 15 000 € 7 500 €
Mme TANGUY Laurence 15 000 € 7 500 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
PCRP 18-19-20
61 rue Eugène Carrières 75018 PARIS
17 place de l'argonne 75019 PARIS
6 rue paganini 75020 PARISParis, Le 23 novembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-23-005 - Arrêté portant délégation de signature - pôle de
contrôle des revenus et du patrimoine des 18 ème, 19 ème et 20 ème
arrondissements de PARIS14
nom prénom Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
M TUNE Frédéric 15 000 € 7 500 €
Mme WESTRELIN Evelyne 15 000 € 7 500 €
b) aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
Mme BONFIGLIO Isabelle 10 000 € 5 000 €
M DESPEYSSES Serge 10 000 € 5 000 €
M MOREAU Dominique 10 000 € 5 000 €
Mme RHETIER Laetitia 10 000 € 5 000 €
M Sancho Steven 10 000 € 5 000 €
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom Limite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
M MAILLOT Loic 2 000 € 2 000 €
M ROUSSEAU Fabrice 2 000 € 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
La responsable du PCRP 18-19-20,
Signé
Kheira BENAMADirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-23-005 - Arrêté portant délégation de signature - pôle de
contrôle des revenus et du patrimoine des 18 ème, 19 ème et 20 ème
arrondissements de PARIS15
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-11-23-004
Arrêté portant délégation de signature - Service
Départemental de l'Enregistrement
PARIS SAINT-HYACINTHE
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-23-004 - Arrêté portant délégation de signature - Service
Départemental de l'Enregistrement
PARIS SAINT-HYACINTHE16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE
GRACIEUX FISCAL ET D'ACTION EN RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service départemental de l'enregistrement de PARIS SAINT HYACINTHE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à:
- Jean-Marc JASOR, Inspecteur divisionnaire des finances publiques , responsable adjoint du SDE de
PARIS SAINT HYACINTHE :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de la somme de 76 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
7°) en cas d'absence du responsable de service, les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de
paiement fractionné et/ ou différé ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Service Départemental de l'Enregistrement
PARIS SAINT-HYACINTHE
6 rue Saint-Hyacinthe
75042 PARIS CEDEX 01Paris, le 23/11/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-23-004 - Arrêté portant délégation de signature - Service
Départemental de l'Enregistrement
PARIS SAINT-HYACINTHE17
- Camille BEDUNEAU, Inspecteur des finances publiques :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de la somme de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de PARIS.
La comptable, Responsable du service départemental de l'enregistrement
de PARIS SAINT- HYACINTHE,
Signé
NADIA HIMPENSDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-23-004 - Arrêté portant délégation de signature - Service
Départemental de l'Enregistrement
PARIS SAINT-HYACINTHE18
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-11-23-002
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPÔTS DES ENTREPRISES
16ÈME CHAILLOT
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-23-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
16ÈME CHAILLOT19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Daniel SERVOZ, responsable du service des impôts des entreprises de
Paris 16ème Chaillot ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAGOUDE, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris
16ème Chaillot, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100
000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
16ÈME CHAILLOT
146 , AVENUE DE MALAKOFF
75775 PARIS CEDEX 16Paris, le 23/11/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-23-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
16ÈME CHAILLOT20
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l' inspectrice des finances publiques désignée ci-après :
-Mme DANG Hong-Thuy

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme MALVEZIN Camille
Mme BRUNET Marie-Laure Mme FAHED Nathalie
Mme MEUNIER Flora M. LE GOUPIL Pascal Mme MALVEZIN Aude
M. MASSON Benjamin M.PHAL Nicolas Mme ROQUES Martine
M.SCOT Emmanuel M.VIDELO Pascal
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Mme SAMARIA Johana Mme BELLUCCI Anne-Sophie M. DRAVET Jérôme
Mme PUYLAURENT Delphine M. CEVAER Romain M. NEVEU-LEMAIRE PhilippeDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-23-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
16ÈME CHAILLOT21
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise ,
modération ou rejet , dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade limite des
décisions
gracieuses

Mme DANG Hong-Thuy Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. LE GOUPIL Pascal Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme MALVEZIN Aude Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme MEUNIER Flora Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme ROQUES Martin eContrôleuse principale des finances 10 000 €
publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de Paris 16ème Chaillot.
Signé
Daniel SERVOZDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-23-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
16ÈME CHAILLOT22
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-11-23-003
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
3eme et 4eme arrondissements
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-23-003 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
3eme et 4eme arrondissements23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers des 3eme et 4eme arrondissements
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- MME FALEMPE Isabelle, inspectrice des Finances Publiques , adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers des 3eme et 4eme arrondissements de Paris,
- MME NICOLAS Chantal, inspectrice des Finances Publiques , adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers des 3eme et 4eme arrondissements de Paris,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
3eme et 4eme arrondissements
10 rue Michel le Comte 75003 PARISParis, le 23/11/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-23-003 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
3eme et 4eme arrondissements24
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRULE Catherine BRIOLAY Thierry DERVOGNE Benoit
MONTFORT Jean-Luc MORIN Hugues PALACIO Franck
NIQUE Martine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ATLAN Virginie BEN SISSOU Marc CHEVALIER Philippe
DAGNON Rachelle GRADWOHL Olivier MOTTIN Nicolas
MONTAGNE Sandra PALACIO Carole DE STOPPELEIRE Wilfried
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
BATRIN Patrick B 400€
DUCREZ Marie-Christine B 400€
CAMARET Yann B 400€
GAREL Sylvie B 400€
LANSADE Hanane B 400€Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-23-003 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
3eme et 4eme arrondissements25
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
MONCOMBLE Grégory B 400€
PERENA Ghislain B 400€
PHILIPPE Alain B 400€
RODRIGUEZ Anita B 400€
ROMERO Thierry B 400€
SEBBACHE Abdel B 400€
JAMORSKI Thierry C 400€
LAUR Stéphane C 400€
SILO Clarisse C 400€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers des 3eme et 4eme arrondissements de Paris,
Signé
Michèle CARUBIADirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-23-003 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
3eme et 4eme arrondissements26
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2020-11-23-009
Délégation n°2020-091
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES ACHATS, DE LA LOGISTIQUE ET
DU DEVELOPPEMENT DURABLE
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2020-11-23-009 - Délégation n°2020-091
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES ACHATS, DE LA LOGISTIQUE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE27
o558 GHU PARIS°¢+ PSYCHIATRIE &
NEUROSCIENCES


1

Délégation n°2020 -091

DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES ACHATS, DE LA LOGISTIQUE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Le Directeur,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143 -33 à
D.6143 -35 ;

- Vu l'arrêté du Centre Nationa l de Gestion en date du 18 septembre 2020
nommant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences, à compter du 24 septembre 2020 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 20 décembre 2019,
nommant Madame Al ine COUDRAY au Groupe Hospitalier Universitaire (GHU) Paris
psychiatrie & neurosciences , à compter du 1er janvier 2020 ;

- Considérant l'organigramme de la Direction du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences ;



D E C I D E


Article 1

Délégation est don née à Madame Aline COUDRAY, Direct rice des achats, de la
logistique et du développement durable , à l'effet de si gner au nom du Directeur :
- toutes correspondances liées à l'activité de sa direction ainsi que les décisions,
attestations, imprimés ou certifi cats établis à partir d'informations de la
compétence de sa direction,
- toutes notes relatives à l'organisation, à l'animation de sa direction et à
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ,
- tous contrats et conventions relatifs à l'acti vité de sa Direction,
- toute s pièce s contractuelle s de/ou valant marché public (marché ou accord -
cadre) ou de contrat de concession ,
- tous bons de commande dans le cadre de marchés publics signés,
- tous bons de commande UGAP,
- toutes attestations de service f ait,
- toute délivrance de cartes achats,
- tous bons de retrait en régie.






GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2020-11-23-009 - Délégation n°2020-091
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES ACHATS, DE LA LOGISTIQUE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE28
2
Article 2

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame COUDRAY , délégation est donnée
à Madame Cristina PEREZ ALBERDI , Attachée d'Administration ho spitalière chargée des
achats et en l'absence de Madame PEREZ ALBERDI à Monsieur Hakim YAICHE,
Contrôleur de gestion , à l'effet de signer au nom du Directeur :

- toutes pièces contra ctuelles de/ ou valant marché public (marché ou accord
cadre) ou de contrat de concession répondant à un besoin dont la va leur estimée
est inférieure à 40 000 euros HT, c onformément à l'article R.2122 -8 du Code de la
Commande Publique ,
- tous bons de commandes, dans le cadre de marchés publics signés,
- dans le respect du périmètre budgétaire attribué, tous bons de commande UGAP
dont le montant est inférieur à 40 000€,
- toute délivrance de cartes achats ,
- toutes attestations de service fait.

Article 3

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Aline COUDRAY, de Madame
Cristina PEREZ ALBERDI et de Monsieur Hakim YAICHE, délégation est donnée à
Monsieur Ahamado u THIAM, Adjoint des cadres en charge des investissements , à
l'effet de signer au nom du Directeur les documents cités à l'article 2.


Article 4

Délégation est donnée à Madame Adeline GIRARDOT, Ingénieur e Logistique , à l'effet
de signer au nom du Direct eur :
- les bons de commande dans le cadre de marchés publics signés,
- les attestations de service fait.


Article 5

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Adeline GIRARDOT, délégation est
donnée à Monsieur Cédric BARBASTRO, Responsable du servi ce restauration , à l'effet
de signer au nom du Directeur les documents cités à l'article 4.


Article 6

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Adeline GIRARDOT et de Monsieur
Cédric BARBASTRO , délégation est donnée à Monsieur Luc LEMOAL, Techni cien
Supérieur Hospitalier , à l'effet de signer au nom du Directeur les documents cités à
l'article 4.


Article 6

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Adeline GIRARDOT, de Monsieur
Cédric BARBASTRO et de Monsieur Luc LEMOAL, délégation est donnée à Madame
Dalissia EL FERTAS, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer au nom du
Directeur les documents cités à l'article 4. GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2020-11-23-009 - Délégation n°2020-091
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES ACHATS, DE LA LOGISTIQUE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE29
3
Article 7

La présente délégation sera notifiée pour information au Présiden t du Conseil de
Surveillance, à la Présiden te de la Commission Médicale d'Etablissement, à la
Délégation Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de
l'établissement et aux personnes qu'elle vise expressément.


Article 8

La présente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile -de-France, Préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 23 novembre 2020



Guillaume COUILLARD
Directeur
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2020-11-23-009 - Délégation n°2020-091
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES ACHATS, DE LA LOGISTIQUE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE30
Préfecture de Police
75-2020-11-23-010
arrêté n°2020-01003
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale
Préfecture de Police - 75-2020-11-23-010 - arrêté n°2020-01003
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale 31

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Cabinet du préfet




arrêté n°2020-01003
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale



Le préfet de police,

VU le code civil ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code pénal ;

VU le code de la route ;

VU le code de santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des
fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son ar ticle 118 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de
nationalité, aux décisions de naturalisation, de ré intégration, de perte, de déchéance et
de retrait de la nationalité française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives
aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
Préfecture de Police - 75-2020-11-23-010 - arrêté n°2020-01003
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale 32

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


2
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00798 du 1 er octobre 2020 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la police général e ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;

VU le décret du 27 octobre 2017 par lequel M. Julien MARION, administrateur civil hors
classe, chef de service, adjoint au directeur génér al de la sécurité civile et de la gestion des
crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers , est nommé directeur de la police
générale à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2019, par lequel M. Jean-Fr ançois de MANHEULLE, administrateur
civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'ad ministration des étrangers à la direction
de la police générale de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel M. Etienne G UILLET, sous-préfet hors classe, est
nommé sous-directeur de la citoyenneté et des liber tés publiques à la direction de la
police générale de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet du pré fet de police,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à M. Julien MARI ON, administrateur civil hors classe,
directeur de la police générale, à l'effet de signe r, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par
l'arrêté du 1er octobre 2020 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels et de maladie ordinaire des pers onnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARI ON, M. Jean-François de
MANHEULLE, administrateur civil hors classe, sous-d irecteur de l'administration des
étrangers, M. Etienne GUILLET, sous-préfet hors cla sse, sous-directeur de la citoyenneté et
des libertés publiques, et M. Anthmane ABOUBACAR, administrateur civil, dir ecteur du Préfecture de Police - 75-2020-11-23-010 - arrêté n°2020-01003
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale 33

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3
cabinet, reçoivent délégation pour signer tous acte s, arrêtés décisions et pièces
comptables, dans la limite de leurs attributions re spectives.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARI ON, M. Jean-François de
MANHEULLE reçoit délégation pour signer les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels et de maladie ordinaire des personne ls relevant de son autorité, dans la
limite de ses attributions.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthmane AB OUBACAR, reçoivent délégation
de signature pour signer tous actes, arrêtés et déc isions dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'Etat,
cheffe du département des ressources et de la moder nisation ;
- M. Paul LE ROUX DE BRETAGNE, attaché d'administrati on de l'Etat, chef de la
section des affaires générales ;
- Mme Elise DIANA, attachée d'administration de l'Eta t, adjointe au chef de la section
des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHU NG TO SANG, reçoivent
délégation à l'effet de signer tous actes, décision s et pièces comptables, dans la limite de
leurs attributions respectives :
- Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hor s classe de l'État, cheffe du
bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires financières, immobilières et logistiques ;
- M. Philippe DELAGARDE, ingénieur hors classe des sy stèmes d'information et de
communication, chef du bureau des systèmes d'inform ation et de communication.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Fabien DUPUIS, attaché
d'administration de l'État, directement placé sous son autorité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DE LAGARDE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Jacqueline ARNOULT,
technicienne des systèmes d'information et de commu nication, directement placée sous
son autorité.
Préfecture de Police - 75-2020-11-23-010 - arrêté n°2020-01003
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale 34

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


4
Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne GUI LLET, reçoivent délégation pour
signer tous actes et décisions, dans la limite de l eurs attributions respectives :
- M. Christian HAUSMANN, attaché principal d'administ ration de l'État, chef du
1er bureau ;
- Mme Isabelle AYRAULT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du 2 ème bureau ;
- Mme Anne-Catherine SUCHET, attachée principale d'ad ministration de l'État, cheffe
du 3 ème bureau, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait d'agrément
relatives au contrôle technique des véhicules et de s décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains profes sionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- Mme Béatrice CARRIERE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du 4 ème bureau ;
- Mme Isabelle KAELBEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du 5 ème bureau, à l'exception des décisions de retrait d'a grément des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur, des
centres de sensibilisation à la sécurité routière e t des centres de tests chargés de
faire passer les examens psychotechniques.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Anne-
Catherine SUCHET, de Mme Béatrice CARRIERE et de Mm e Isabelle KAELBEL, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sandra FAYOLLE, attachée principale d'administr ation de l'Etat, et
M. Franck BECU, attaché d'administration de l'État, directement placés sous
l'autorité de M. Christian HAUSMANN ;
- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d'ad ministration de l'État, et
M. Karim HADROUG, attaché d'administration de l'Éta t, directement placés sous
l'autorité de Mme Anne-Catherine SUCHET ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat, directement placée sous
l'autorité de Mme Béatrice CARRIERE ;
- M. David GISBERT, attaché principal d'administratio n de l'État, directement placé
sous l'autorité de Mme Isabelle KAELBEL.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Sandra
FAYOLLE et de M. Franck BECU, la délégation qui leu r est consentie est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, pour :
o signer les décisions de classement sans suite, d'ir recevabilité, d'ajournement et de
rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ; les propositions
favorables de naturalisation et de réintégration a insi que les avis favorables, réservés
ou défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des Préfecture de Police - 75-2020-11-23-010 - arrêté n°2020-01003
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale 35

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


5
articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, le s courriers de retour des dossiers de
demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l'acquisition de la nationalité
française par déclaration, lorsque le dossier s'avè re incomplet au regard des pièces
énumérées aux articles 14-1,17-1, 17-3 et 37-1 du d écret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
modifié :
- par Mme Caroline MICHEL, attachée principale d'admi nistration de l'Etat, cheffe
de section de l'instruction, Mme Pascaline CARDONA, attachée d'administration
de l'Etat, cheffe de section de l'instruction, et M me Catherine KATZENSTEIN,
attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la s ection des dossiers particuliers et
de la correspondance ;
o signer les courriers de retour des dossiers de dema ndes à la naturalisation, à la
réintégration et à l'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le
dossier s'avère incomplet au regard des pièces énum érées aux articles 14-1,17-1, 17-3 et
37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modif ié :
- par M. Jean-Gabriel PERTHUIS, secrétaire administra tif de classe normale, adjoint à
la cheffe de la section de l'instruction, Mme Ingri d BRIGITTE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section de l'instruction,
Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à
la cheffe de la section chargée des dossiers partic uliers et de la correspondance ;
- par Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative d e classe supérieure, cheffe de
la section accueil, Mme Fany PIERRE, secrétaire adm inistrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section accueil, et Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe
administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section accueil ;
- par Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale,
gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l' interface avec les services
d'enquête.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives,
par Mme Josépha DAUTREY, attachée d'administration de l'Etat, cheff e du centre
d'expertise et de ressources titres d'identité pari sien, et Mme Aurélie DOUIN, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres
d'identité parisien.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Aude VANDIER, attachée d'administration de l'Ét at, cheffe de la section
armes, explosifs, sûreté et interdits de stade ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'État, cheffe de pôle
vidéoprotection, sécurité privée et associations.
Préfecture de Police - 75-2020-11-23-010 - arrêté n°2020-01003
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale 36

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1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Aude VAND IER et Sandrine BOULAND, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Idir CHEURFA, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de la
section armes, pour signer tous actes et décisions ;
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de cl asse supérieure, cheffe de la
section des associations, pour signer les récépissé s et les duplicatas de déclaration
et de modification d'association ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrati ve de classe exceptionnelle,
cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle K AELBEL et de M. David GISBERT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- M. Nicolas TRISTANI, attaché d'administration de l' Etat, chef du centre d'expertise
et de ressources titres permis de conduire de Paris , ou, en son absence ou
empêchement, Mme Maria DA SILVA, secrétaire adminis trative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef du centre d'expert ise et de ressources titres permis
de conduire de Paris ;
- Mme Olivia NEMETH, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle des
professionnels de la conduite, des sanctions et du contrôle médical, ou, en son
absence ou empêchement, Mme Emilie JOLY, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe du pôle des professio nnels de la conduite, des
sanctions et du contrôle médical ou, en leur absenc e ou empêchement, par :
- Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative d e classe supérieure, cheffe de
la section des auto-écoles, pour signer :
o les attestations de dépôt de dossiers et les courr iers de recueil de pièces
manquantes relatifs aux demandes d'agrément pour le s établissements
d'enseignement de la conduite et de la sécurité rou tière ;
o les courriers de recueil de pièces manquantes relat ifs aux demandes
d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicule s à moteur d'une catégorie
donnée et la sécurité routière, et aux demandes d'a utorisation d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière, ainsi qu e les bordereaux de transmission
des cartes délivrées à l'appui de ces autorisations ;
o les courriers de recueil de pièces manquantes relat ifs aux demandes d'attestation
préfectorale d'aptitude à la conduite des ambulance s, des véhicules affectés au
ramassage scolaire ou des véhicules affectés au tra nsport public de personnes ;
o les attestations d'obtention du brevet pour l'exerc ice de la profession
d'enseignant de la conduite automobile et de la séc urité routière (BEPECASER) ;
- Mme Sylvie PRINCE, secrétaire administrative de cla sse supérieure, cheffe de la
section sanctions et contrôle médical, pour signer les décisions portant Préfecture de Police - 75-2020-11-23-010 - arrêté n°2020-01003
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reconstitution de points au profit des conducteurs qui ont suivi un stage de
sensibilisation à la sécurité routière, les récépis sés de restitution des permis invalidés
pour solde nul, les relevés d'information des dossi ers de conducteurs ainsi que les
convocations en commission médicale primaire, en co mmission médicale d'appel et
en examen médical auprès d'un médecin agréé exerçan t hors commission médicale ;
- Mme Anne-Claire DUPUIS, attachée d'administration d e l'Etat, cheffe du centre de
ressources des échanges de permis de conduire étran gers et permis internationaux
de conduire, ou, en son absence ou empêchement, Mme Na dia SARRAF, secrétaire
administrative de classe normale, référent fraude d u centre de ressources des
échanges de permis de conduire étrangers et permis internationaux de conduire,
pour signer :
o Les demandes d'authenticité des titres étrangers à échanger, adressées, via la
valise diplomatique, aux autorités étrangères qui l es ont délivrés ;
o Les convocations à un examen médical pour les titul aires de permis de conduire
étrangers dont la validité a expiré ou présentant d es catégories lourdes, les
courriers de demandes de pièces complémentaires néc essaires à l'instruction des
demandes d'échange de permis de conduire étranger ;
o Les refus d'échange de permis de conduire étranger liées à l'application de l'article
4 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 relati f à la reconnaissance et à l'échange
des permis de conduire délivrés par les États n'app artenant ni à l'Union
européenne, ni à l'Espace économique européen qui i mpose à tout titulaire d'un
permis national d'en demander l'échange contre un t itre français dans un délai
d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence norm ale en France ;
o Les refus d'échange de permis de conduire étranger liées à l'application de l'article
5.I.A. de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 r elatif à la reconnaissance et à
l'échange des permis de conduire délivrés par les É tats n'appartenant ni à l'Union
européenne, ni à l'Espace économique européen qui p récise que "pour être
échangé contre un permis français, tout permis de c onduire national doit avoir
été délivré au nom de l'État dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa
résidence normale, sous réserve qu'il existe un acc ord de réciprocité entre la
France et cet État conformément à l'article R. 222- 1 du Code de la route" ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de
la section des relations avec le public, des affair es juridiques et de la coordination,
pour signer :
o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français
découverts, détenus par des personnes décédées ou é changés à l'étranger ;
o Les renouvellements de permis de conduire et les re levés d'information des
Français établis à l'étranger ;
o Les décisions relatives aux droits à conduire faisa nt suite à un recours gracieux,
hiérarchique, contentieux ou à une saisine du Défen seur des droits ou de la
Commission d'accès aux documents administratifs, à l'exception des retraits de
permis de conduire et des arrêtés de suspension.
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accordant délégation de la signature préfectorale
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Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is de MANHEULLE, M. Emmanuel
YBORRA, administrateur civil hors classe, adjoint a u sous-directeur de l'administration des
étrangers, reçoit délégation pour signer tous actes , arrêtés, décisions et pièces
comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is de MANHEULLE et de
M. Emmanuel YBORRA, les personnes suivantes reçoivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dan s la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Juliette DIEU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du 6 ème bureau ;
- Mme Aurélie DECHARNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre,
cheffe du 7 ème bureau ;
- Mme Michèle HAMMAD, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du 8 ème bureau ;
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe du 9 ème bureau ;
- M. François LEMATRE, attaché hors classe, chef du 1 0 ème bureau ;
- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d'administration de
l'Etat, cheffe du 11 ème bureau ;
- M. Pierre VILLA, conseiller d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, chef du
12 ème bureau.
- Mme Maureen AKOUN, attachée d'administration de l'E tat, cheffe du pôle
« admission exceptionnelle au séjour ».

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette D IEU, de Mme Aurélie DECHARNE,
de Mme Michèle HAMMAD, de Mme Catherine KERGONOU, d e M. François LEMATRE, de
Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU et de M. Pierre VILLA, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Philippe
MARTIN, attaché d'administration de l'État, directe ment placés sous l'autorité de
Mme Juliette DIEU ;
- Mmes Julie HAUSS et Marine HERRERA, attachées d'adm inistration de l'État,
directement placées sous l'autorité de Mme Aurélie DECHARNE ;
- MM. Alexandre SACCONI, Stéphane HERING, Guillaume L AGIER, Simon PETIN,
Rémy HOUTART et Mmes Isabelle SCHULTZE, Maëlle MELISSON, Karine PRAT et
Laurence RAGOIN, attachés d'administration de l'Éta t, directement placés sous
l'autorité de Mme Michèle HAMMAD ; Préfecture de Police - 75-2020-11-23-010 - arrêté n°2020-01003
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- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme
Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'Etat , directement placées sous
l'autorité de Mme Catherine KERGONOU ;
- M. Pierre MATHIEU et Mme Zohra BNOURRIF, attachés d 'administration de l'État,
directement placés sous l'autorité de M. François L EMATRE ;
- Mme Anne Marie CAPO CHICHI et M. Jean-Pierre LOUIS- PHILIPPE, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous l'autorité de Mme Ophélie
RAGUENEAU-GRENEAU ;
- Mmes Zineb EL HAMDI ALAOUI et Mme Frédérique SPERANZA, attachées
principales d'administration de l'État, et M. Adrien LHEUREUX, attaché
d'administration de l'État, directement placés sous l'autorité de M. Pierre VILLA ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe normale, directement
placée sous l'autorité de Mme Maureen AKOUN.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RA GUENEAU-GRENEAU, de
Mme Anne-Marie CAPO CHICHI et de M. Jean-Pierre LOUIS-P HILIPPE, la délégation qui
leur est consentie est exercée par Mme Isabelle GOM EZ, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, se crétaire administratif de classe
supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 18

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la police générale
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police ainsi qu' au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet
arrêté fera l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté fera
l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.


Fait à Paris, le 23 novembre 2020

signé

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2020-11-23-010 - arrêté n°2020-01003
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale 40