PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-378
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-09-30-00006 - 2026 arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne Docri Services (3
pages) Page 7
38-2026-09-30-00003 - 2026 arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne Remue Menage (3
pages) Page 11
38-2026-09-29-00009 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME LANDOLFI Isabelle (2 pages) Page 15
38-2026-09-28-00001 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MOUNTHALA Nathalie (2 pages) Page 18
38-2026-09-30-00001 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CANO Leo (2 pages) Page 21
38-2026-09-28-00009 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI AMALVY Vincent (2 pages) Page 24
38-2026-09-30-00002 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GAUTHIER Aline (2 pages) Page 27
38-2026-09-28-00002 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI LIZEE Tom (2 pages) Page 30
38-2026-09-28-00004 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI REMON Florian (2 pages) Page 33
38-2026-09-29-00002 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ROUXEL Maelys (2 pages) Page 36
38-2026-09-29-00003 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ADA Lisa (2 pages) Page 39
38-2026-09-28-00003 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CAMINITI Marilyn (2 pages) Page 42
38-2026-09-29-00005 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CHEVAILLER Arthur (2 pages) Page 45
38-2026-09-28-00010 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CORONA Estelle (2 pages) Page 48
38-2026-09-24-00003 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MALAJ Aldona (2 pages) Page 51
38-2026-09-24-00004 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME NGUFUET Rose (2 pages) Page 54
38-2026-09-29-00004 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU PRONET (2 pages) Page 57
2
38-2026-09-30-00009 - 2026 récépissé de' DECLARATION d'un
organisme de service à la personne ME VILELA Romane (2 pages) Page 60
38-2026-09-24-00002 - 2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI KONCEK NINVIRTH Kevin (2
pages) Page 63
38-2026-09-30-00004 - 2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne Remue Ménage (3 pages) Page 66
38-2026-09-30-00007 - 2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS Docri Services (2 pages) Page 70
38-2026-09-21-00007 - 2026-Arrêté modificatif de la composition de la
CDAPH (4 pages) Page 73
38-2026-09-29-00010 - DÉCISION DREETS/T/2026/60 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection
du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département de l'Isère et gestion des intérims
(7
pages) Page 78
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2026-09-01-00015 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Michel RANC,
Responsable de la 1ère Brigade Départementale de Vérification (BDV)
de l'ISERE, à compter du 1er septembre 2026. (2 pages) Page 86
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2026-09-24-00006 - AP N DDPP-SPA-2026-09-46 Prophylaxies collectives
obligatoires campagne 2026 2027 (14 pages) Page 89
38-2026-09-25-00006 - Habilitation sanitaire vétérinaire Dr NOVET
Étienne Paul Marcel (2 pages) Page 104
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2026-09-28-00008 - APTDS équin MRV EARL WOODY RANCH AM
2026 (6 pages) Page 107
38-2026-09-29-00006 - Arrêté fixant les valeurs locatives des terres et
des bâtiments agricoles d'exploitation et d'habitation en Isère du
1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 (2 pages) Page 114
38-2026-09-10-00012 - DEC38-2026-09-10 Portant retrait d'agrément
au Gaec La Ferme De Blagneux (1 page) Page 117
38-2026-09-10-00011 - Décision N° 38-2026-09-10 Portant retrait
d'agrément au GAEC DU MALISSOL (1 page) Page 119
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2026-09-23-00011 - Arrêté portant habilitation de la SAS SOCLE
URBAIN à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code du commerce. (2 pages) Page 121
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-09-30-00005 - AP agrément association APIE au titre de la
protection de l'environnement (2 pages) Page 124
38-2026-09-24-00013 - Arrêté
Portant renouvellement
agrément de la société Séché Assainissement Rhône-Isère
pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 127
38-2026-09-28-00011 - Arrêté interpréfectoral relatif à la situation de
sécheresse du bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire (6 pages) Page 132
38-2026-09-23-00019 - Arrêté portant modification de la composition de
la Commission Locale de l Eau chargée de l'élaboration du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du DRAC-Amont (4 pages) Page 139
38-2026-09-28-00012 - Arrêté relatif à la situation de sécheresse du
territoire isérois hors Est-lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et
Galaure-Drôme des collines (8 pages) Page 144
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-09-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
centre d'examen n°00010380016 pour l'organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire (2 pages) Page 153
38-2026-09-23-00013 - Arrête portant autorisation d'exploitation du
centre d'examen n°00020380003 pour l'organisation des
épreuves théoriques du permis de conduire (2 pages) Page 156
38-2026-09-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
centre d'examen n°00020380004
pour l'organisation des
épreuves théoriques du permis de conduire (2 pages) Page 159
38-2026-09-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
centre d'examen n°00020380052
pour l'organisation des
épreuves théoriques du permis de conduire (2 pages) Page 162
38-2026-09-24-00007 - CHGT LOCAL E1803800070 FV FORMATION MOTO
(3 pages) Page 165
38-2026-09-24-00005 - EXT AM CYCLO JEAN ECOLE DE CONDUITE 3 (2
pages) Page 169
38-2026-07-10-00003 - ROUTEXPERTS FORMATION F2603800020 (3 pages) Page 172
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2026-09-29-00011 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "Eugène Chavant" géré par la Fondation Oeuvre des Villages
d'Enfants (2026-3883) (3 pages) Page 176
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2026-09-25-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats
aux élections 2026 des juges du tribunal de commerce de Grenoble (2
pages) Page 180
38-2026-09-25-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats
aux élections 2026 des juges du tribunal de commerce de Vienne (2
pages) Page 183
38-2026-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation FONDS DE
DOTATION DU CHU GRENOBLE ALPES (2 pages) Page 186
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-09-30-00020 - 20080667 - TABAC PRESSE LES ECUREUILS -
ECHIROLLES (4 pages) Page 189
38-2026-09-30-00018 - 20080798 - GRAND FRAIS GIE ECHIROLLES -
ECHIROLLES (4 pages) Page 194
38-2026-09-30-00019 - 20100228 - LA POSTE 8 MAI 1945- ECHIROLLES (4
pages) Page 199
38-2026-09-30-00014 - 20100404 - GRAND FRAIS GIE LE BARBUSSE -
BOURGOIN JALLIEU (4 pages) Page 204
38-2026-09-30-00021 - 20180998 - FRANCE TRAVAIL AURA - FONTAINE (4
pages) Page 209
38-2026-09-30-00022 - 20191459 - MAIF - GIERES (4 pages) Page 214
38-2026-09-30-00013 - 20210036 - CAP ANIMAL - BOURGOIN JALLIEU (4
pages) Page 219
38-2026-09-30-00012 - 20240452 - SONEPAR - BOURGOIN JALLIEU (4 pages) Page 224
38-2026-09-30-00016 - 20252093 - GEMO SAS VETIR - ECHIROLLES (4 pages)Page 229
38-2026-09-30-00010 - 20252096 - STOKOMANI - BOURGOIN JALLIEU (4
pages) Page 234
38-2026-09-30-00015 - 20252100 - STOKOMANI - ECHIROLLES (4 pages) Page 239
38-2026-09-30-00017 - 20252424 - SDH ANTENNE VILLAGE II - ECHIROLLES
(4 pages) Page 244
38-2026-09-30-00011 - 20252427 - Q PARK FRANCE- BOURGOIN JALLIEU (4
pages) Page 249
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2026-09-30-00008 - Arrêté du 30 septembre 2026
Portant sur les
modalités de l'élection des membres de la commission syndicale de
la section de commune de « La Ruchère » rattachée à la
commune de Saint-Christophe-sur-Guiers (5 pages) Page 254
5
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2026-09-28-00007 - Arrêté 2026-06-0083 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE (2 pages) Page 260
38-2026-09-23-00016 - Arrêté n° 2026-06-0070
Portant modification
de l'autorisation délivrée pour la gestion de places
d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un
chez-soi d'abord » au Groupement de Coopération Sociale et

Médico-Sociale (GCSMS) «Un chez-soi d'abord-Bassin Grenoblois
» dont les locaux professionnels et le
siège sont transférés 8 rue
Charles Testoud à Grenoble (38000) (3 pages) Page 263
38-2026-09-23-00017 - Arrêté n° 2026-06-0070
Portant modification
de l'autorisation délivrée pour la gestion de places
d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un
chez-soi d'abord » au Groupement de Coopération Sociale et

Médico-Sociale (GCSMS) «Un chez-soi d'abord-Bassin Grenoblois
» dont les locaux professionnels et le
siège sont transférés 8 rue
Charles Testoud à Grenoble (38000) (4 pages) Page 267
38-2026-09-23-00018 - Arrêté n° 2026-06-0070
Portant modification
de l'autorisation délivrée pour la gestion de places
d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un
chez-soi d'abord » au Groupement de Coopération Sociale et

Médico-Sociale (GCSMS) «Un chez-soi d'abord-Bassin Grenoblois
» dont les locaux professionnels et le
siège sont transférés 8 rue
Charles Testoud à Grenoble (38000) (4 pages) Page 272
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2026-09-23-00010 - Arrêté DREAL-SG-2026-108
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de l'Isère (16 pages) Page 277
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
38-2026-09-25-00001 - Arrêté de prix de journée 2026 du Centre
Educatif Fermé Le relais du Trièves (3 pages) Page 294
38-2026-09-25-00002 - Arrêté de prix de journée 2026 du Centre
Educatif Renforcé de MOUCHEROTTE (3 pages) Page 298
38-2026-09-25-00003 - Arrêté de tarification 2026 du Service
d'Investigation Educative de l'Isère (3 pages) Page 302
6
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-30-00006
2026 arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la
personne Docri Services
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00006 - 2026 arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne Docri Services 7
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP 903498384
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 
et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu  la   demande   de   renouvellement   d'agrément  présentée   le   11/06/2026   par  M.  JUNIQUE 
Christophe en qualité de dirigeant de la SAS « Docri Services », située 23 Boucle de la Ramée - 
38070 ST QUENTIN FALLAVIER ;
Vu  l'arrêté portant agrément délivré le 01/12/2021 à la SAS « Docri Services » par la Direction 
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ; 
Vu  l'arrêté  modificatif   d'agrément  délivré  le   08/08/2025   à   la  SAS   « Docri   Services »   par   la 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  ; 
Vu  l'arrêté Préfectoral N° 38-2026-05-22-00003 du 22/05/2026 de la Préfète de l'Isère portant 
délégation de signature à Madame Lise RUEFLIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du 
Travail et des Solidarités de l'Isère ;
La Préfète de l'Isère
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'organisme SAS « Docri Services » enregistré sous le numéro SAP 903498384, dont 
l'établissement principal est situé 23 Boucle de la Ramée – 38070 ST QUENTIN FALLAVIER est 
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 25 novembre 2026.
La   demande   de   renouvellement  devra  être  déposée  dans   les   conditions  fixées  par   l'article 
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément (soit le 15/11/2031).
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00006 - 2026 arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne Docri Services 8
Article 2
Cet   agrément   couvre   les   activités   suivantes   en  mode  mandataire  sur   le   territoire   des 
départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône :
•  Assistance aux personnes âgées 
•  Assistance aux personnes handicapées  
•  Conduite de véhicule des PA/PH  *
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements 
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou 
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra 
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si   l'organisme   envisage   le   changement   du   mode   d'intervention,   il   devra   solliciter   une 
modification préalable de son agrément.
L'ouverture  d'un   nouvel  établissement  dans   un   département   pour   lequel  il   est   agréé  devra 
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : 
-  cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles 
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
-  ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-  exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-  ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code 
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du 
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du 
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que 
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les 
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
du service instructeur  de l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de  
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction  des services  marchands,  61  
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de   
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00006 - 2026 arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne Docri Services 9
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours 
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours 
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Grenoble, le 30/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
P/La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences,
Signé
Géraldine METTON
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00006 - 2026 arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne Docri Services 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-30-00003
2026 arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la
personne Remue Menage
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00003 - 2026 arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne Remue Menage 11
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP 424661031
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 
et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28/08/2026 par M. SCHVOB Nicolas 
en qualité de dirigeant de l'Association « REMUE MENAGE » située 4 Rue Docteur Paul Sage - 
38110 LA TOUR DU PIN  ;
Vu  l'arrêté portant  renouvellement d'agrément délivré le 29/09/2021 à l'Association « REMUE 
MENAGE » pour les activités de garde et d'accompagnement des enfants de moins de 3 ans  ou 
de moins de 18 ans handicapés, en mode mandataire et prestataire sur le département de l'Isère, 
et pour les activités à destination des personnes âgées ou handicapées, en mode mandataire sur 
le département de l'Isère, prenant effet le 30/09/2021 pour une durée de cinq ans ; 
Vu la saisine du conseil départemental de l'Isère le 14/09/2026 ;
Vu  l'arrêté Préfectoral N° 38-2026-05-22-00003 du 22/05/2026 de la Préfète de l'Isère portant 
délégation de  signature à  Madame  Lise   RUEFLIN,  Directrice Départementale  de   l'Emploi,  du 
Travail et des Solidarités de l'Isère ;
La Préfète de l'Isère
Arrête :
Article 1 er
L'agrément   de   l'organisme  Association   « REMUE   MENAGE »  enregistré   sous   le   numéro 
SAP 424661031, dont l'établissement principal est situé 4 Rue Docteur Paul Sage - 38110 LA TOUR 
DU PIN  est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 30 septembre 2026.
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00003 - 2026 arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne Remue Menage 12
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-
8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément (soit le 29/09/2031).
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué sur le département de 
l'Isère :
• Garde d'enfants  de   moins  de   3  ans et  de  moins   de   18 ans   handicapés  à   domicile  (mode 
d'intervention Mandataire, Prestataire) 
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode 
d'intervention Mandataire, Prestataire) *
• Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) 
• Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) 
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) *
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) *
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou 
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra 
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si   l'organisme   envisage   le   changement   du   mode   d'intervention,   il   devra   solliciter   une 
modification préalable de son agrément.
L'ouverture  d'un   nouvel   établissement   dans   un   département   pour   lequel   il   est   agréé  devra 
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : 
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 
à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code 
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du 
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du 
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que 
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les 
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 
du service instructeur de l'Isère ou d'un  recours hiérarchique adressé au ministre chargé de 
l'économie  -   direction   générale  des   entreprises  -   sous-direction   des   services   marchands,  61 
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de 
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00003 - 2026 arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne Remue Menage 13
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen 
» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé 
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Grenoble, le 30/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00003 - 2026 arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne Remue Menage 14
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-29-00009
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
LANDOLFI Isabelle
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00009 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LANDOLFI Isabelle 15
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 808413561
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 29/09/2026 par l'organisme ME « LANDOLFI
Isabelle » (Isa chez vous), 289 route de Chambéry - 38330 SAINT-ISMIER ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 29/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme LANDOLFI (PERIN) Isabelle en qualité de dirigeante,
pour l'organisme ME « LANDOLFI Isabelle » (Isa chez vous) dont l'établissement principal est
situé 289 route de Chambéry - 38330 SAINT-ISMIER et enregistré sous le N° SAP 808413561
pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00009 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LANDOLFI Isabelle 16
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er octobre 2026 sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 29/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00009 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LANDOLFI Isabelle 17
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-28-00001
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MOUNTHALA Nathalie
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-28-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MOUNTHALA Nathalie 18
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 102147642
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 06/09/2026 par l'organisme ME « MOUNTHALA
Nathalie » (Nathyzen), 123 Allée Rose Valland - 38300 NIVOLAS-VERMELLE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 06/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme MOUNTHALA Nathalie en qualité de dirigeante,
pour l'organisme ME « MOUNTHALA Nathalie » (Nathyzen) dont l'établissement principal est
situé 123 Allée Rose Valland - 38300 NIVOLAS-VERMELLE et enregistré sous le
N° SAP 102147642 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-28-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MOUNTHALA Nathalie 19
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 28/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-28-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MOUNTHALA Nathalie 20
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-30-00001
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CANO
Leo
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CANO Leo 21
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 902442334
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 28/09/2026 par l'organisme ME « CANO Léo » (LC
Nettoyage), 710 route de Grenoble - 38420 LE VERSOUD ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par M. CANO Leo en qualité de dirigeant, pour l'organisme
ME « CANO Léo » (LC Nettoyage) dont l'établissement principal est situé 710 route de
Grenoble - 38420 LE VERSOUD et enregistré sous le N° SAP 902442334 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CANO Leo 22
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 30/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CANO Leo 23
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-28-00009
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI AMALVY
Vincent
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-28-00009 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI AMALVY Vincent 24
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 497939231
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 20/09/2026 par l'organisme ME « AMALVY
Vincent » (VamaClean), 44 cours de Verdun - 38200 VIENNE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par M. AMALVY Vincent en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ME « AMALVY Vincent » (VamaClean) dont l'établissement principal est situé 44
cours de Verdun - 38200 VIENNE et enregistré sous le N° SAP 497939231 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé *
• Livraison de courses à domicile *
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-28-00009 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI AMALVY Vincent 25
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er octobre 2026 sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 28/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-28-00009 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI AMALVY Vincent 26
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-30-00002
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
GAUTHIER Aline
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GAUTHIER Aline 27
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 101312866
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 28/09/2026 par l'organisme EI « GAUTHIER Aline »
(SECRET'AL), 46 route Saint Geoire - 38620 VELANNE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme GAUTHIER Aline en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « GAUTHIER Aline » (SECRET'AL) dont l'établissement principal est situé
46 route Saint Geoire - 38620 VELANNE et enregistré sous le N° SAP 101312866 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile *
• Assistance administrative à domicile
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GAUTHIER Aline 28
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 30/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GAUTHIER Aline 29
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-28-00002
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI LIZEE Tom
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-28-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LIZEE Tom 30
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 130310733
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 23/09/2026 par l'organisme EI « LIZEE Tom », 16
place Notre Dame - 38000 GRENOBLE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par M. LIZEE Tom en qualité de dirigeant, pour l'organisme
EI « LIZEE Tom » dont l'établissement principal est situé 16 place Notre Dame - 38000
GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP 130310733 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-28-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LIZEE Tom 31
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 28/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-28-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LIZEE Tom 32
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-28-00004
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI REMON
Florian
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-28-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI REMON Florian 33
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 821804655
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 11/09/2026 par l'organisme EI « REMON Florian »
(Multi service REMON Florian), 120 chemin du Malega - 38560 JARRIE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée ale 11/09/2026 uprès
du service instructeur de l'Isère, par M. REMON Florian en qualité de dirigeant, pour
l'organisme EI « REMON Florian » (Multi service REMON Florian) dont l'établissement principal
est situé 120 chemin du Malega - 38560 JARRIE et enregistré sous le N° SAP 821804655 pour
les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-28-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI REMON Florian 34
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 28/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-28-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI REMON Florian 35
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-29-00002
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ROUXEL
Maelys
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ROUXEL Maelys 36
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 130481526
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 28/09/2026 par l'organisme EI « ROUXEL Maelys »,
90 avenue Jules Vallès - 38100 GRENOBLE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme ROUXEL Maelys en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « ROUXEL Maelys » dont l'établissement principal est situé 90 avenue Jules
Vallès - 38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP 130481526 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements *
• Entretien de la maison et travaux ménagers
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ROUXEL Maelys 37
Les effets de la déclaration courent à compter du 25 novembre 2026 sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 29/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ROUXEL Maelys 38
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-29-00003
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ADA Lisa
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ADA Lisa 39
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 130517725
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 28/09/2026 par l'organisme ME « ADA Lisa » (Les
services de Lisa), 107 rue des Taillées - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme ADA Lisa en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ME « ADA Lisa » (Les services de Lisa) dont l'établissement principal est situé 107 rue des
Taillées - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES et enregistré sous le N° SAP 130517725 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements *
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile *
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ADA Lisa 40
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er octobre 2026 sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 29/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ADA Lisa 41
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-28-00003
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
CAMINITI Marilyn
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-28-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CAMINITI Marilyn 42
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 100363126
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 20/09/2026 par l'organisme ME « CAMINITI
Marilyn » (Maison & Horizon), 20 chemin des Balmes - 38660 LUMBIN ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme CAMINITI Marilyn en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « CAMINITI Marilyn » (Maison & Horizon) dont l'établissement principal est
situé 20 chemin des Balmes - 38660 LUMBIN et enregistré sous le N° SAP 100363126 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Livraison de repas à domicile *
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé *
• Livraison de courses à domicile *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-28-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CAMINITI Marilyn 43
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 28/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-28-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CAMINITI Marilyn 44
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-29-00005
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
CHEVAILLER Arthur
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHEVAILLER Arthur 45
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 889712642
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 29/09/2026 par l'organisme ME « CHEVAILLER
Arthur » (Le Maintien à Domicile), 71 chemin de la Biesse - 38300 CULIN ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 29/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par M. CHEVAILLER Arthur en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ME « CHEVAILLER Arthur » (Le Maintien à Domicile) dont l'établissement
principal est situé 71 chemin de la Biesse - 38300 CULIN et enregistré sous le
N° SAP 889712642 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile *
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHEVAILLER Arthur 46
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er novembre 2026 sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 29/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHEVAILLER Arthur 47
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-28-00010
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
CORONA Estelle
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-28-00010 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CORONA Estelle 48
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 109696815
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 24/09/2026 par l'organisme ME « CORONA
Estelle », 9 rue Colonel Bougault - 38100 GRENOBLE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme CORONA (CERVEL) Estelle en qualité de dirigeante,
pour l'organisme ME « CORONA Estelle » dont l'établissement principal est situé 9 rue
Colonel Bougault - 38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP 109696815 pour l'activité
suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-28-00010 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CORONA Estelle 49
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 28/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-28-00010 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CORONA Estelle 50
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-24-00003
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MALAJ
Aldona
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-24-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MALAJ Aldona 51
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 109738930
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 18/09/2026 par l'organisme ME « MALAJ Aldona »,
15 place Louis Revol - 38200 VIENNE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme MALAJ Aldona en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « MALAJ Aldona » dont l'établissement principal est situé 15 place Louis Revol
- 38200 VIENNE et enregistré sous le N° SAP 109738930 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-24-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MALAJ Aldona 52
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 24/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-24-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MALAJ Aldona 53
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-24-00004
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
NGUFUET Rose
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-24-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME NGUFUET Rose 54
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 109265421
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 17/09/2026 par l'organisme ME « NGUFUET Rose »
(Présence & Bien-être), 52 Galerie de L'Arlequin - 38100 GRENOBLE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme NGUFUET Rose en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « NGUFUET Rose » (Présence & Bien-être) dont l'établissement principal est
situé 52 Galerie de L'Arlequin - 38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP 109265421
pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire *
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-24-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME NGUFUET Rose 55
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 24/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-24-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME NGUFUET Rose 56
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-29-00004
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU
PRONET
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU PRONET 57
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 813300217
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 26/09/2026 par l'organisme SASU PRONET, 8 rue
Rochebrun - 38200 VIENNE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par M. FERRE Lucas en qualité de dirigeant, pour l'organisme
SASU PRONET dont l'établissement principal est situé 8 rue Rochebrun - 38200 VIENNE et
enregistré sous le N° SAP 813300217 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements *
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile *
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU PRONET 58
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 29/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU PRONET 59
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-30-00009
2026 récépissé de' DECLARATION d'un
organisme de service à la personne ME VILELA
Romane
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00009 - 2026 récépissé de'
DECLARATION d'un organisme de service à la personne ME VILELA Romane 60
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 109670224
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 25/09/2026 par l'organisme ME « VILELA Romane »
(RV Coaching Sport & Bien-être), 3 Lotissement des Noyers - 38440 SAINT-JEAN-DE-
BOURNAY ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25/09/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme VILELA Romane en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « VILELA Romane » (RV Coaching Sport & Bien-être) dont l'établissement
principal est situé 3 Lotissement des Noyers - 38440 SAINT-JEAN-DE-BOURNAY et enregistré
sous le N° SAP 109670224 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00009 - 2026 récépissé de'
DECLARATION d'un organisme de service à la personne ME VILELA Romane 61
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 30/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00009 - 2026 récépissé de'
DECLARATION d'un organisme de service à la personne ME VILELA Romane 62
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-24-00002
2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
KONCEK NINVIRTH Kevin
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-24-00002 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KONCEK NINVIRTH Kevin 63
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 751274846
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
11/08/2026 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère à la EI « KONCEK NINVIRTH Kevin » (Domélys) dont le siège est situé 25 rue Pierre de
Coubertin - 38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS et enregistré sous le numéro SAP 751274846 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 23/09/2026 par M. KONCEK
NINVIRTH Kevin en qualité de dirigeant pour l'organisme EI « KONCEK NINVIRTH Kevin »
(Domélys), 25 rue Pierre de Coubertin - 38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Le présent récépissé modificatif de déclaration de services à la personne a été enregistré sous
le N° SAP 751274846 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile *
• Assistance administrative à domicile
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-24-00002 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KONCEK NINVIRTH Kevin 64
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt d du dépôt de la demande
modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 24/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-24-00002 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KONCEK NINVIRTH Kevin 65
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-30-00004
2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne Remue
Ménage
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00004 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne Remue Ménage 66
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 424661031
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
30/09/2021 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère à l'Association « REMUE MENAGE » dont le siège est situé 4 Rue Docteur Paul Sage -
38110 LA TOUR DU PIN et enregistré sous le numéro SAP 424661031 ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément délivré le 30/09/2026 par la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 28/08/2026 par M. SCHVOB
Nicolas en qualité de dirigeant pour l'organisme Association « REMUE MENAGE », 4 Rue
Docteur Paul Sage - 38110 LA TOUR DU PIN ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Le présent récépissé modificatif de déclaration de services à la personne a été enregistré sous
le N° SAP 424661031 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements *
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00004 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne Remue Ménage 67
• Livraison de courses à domicile *
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire *
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Activités de la déclaration soumises à autorisation du Conseil Départemental de l'Isère
(mode d'intervention Prestataire) :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH *
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Activités de l'agrément valables cinq ans à compter du 30/09/2026 sur le territoire du
département de l'Isère :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) *
• Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) *
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00004 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne Remue Ménage 68
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt d du dépôt de la demande
modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 30/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 3
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00004 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne Remue Ménage 69
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-30-00007
2026 récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
Docri Services
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00007 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS Docri Services 70
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 903498384
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
08/08/2025 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère à la SAS « Docri Services » dont le siège est situé 23 Boucle de la Ramée - 38070
ST QUENTIN FALLAVIER et enregistré sous le numéro SAP 903498384 ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément délivré le 30/09/2026 par la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 11/06/2026 par M. JUNIQUE
Christophe en qualité de dirigeant pour l'organisme SAS « Docri Services », dont le siège est
situé 23 Boucle de la Ramée - 38070 ST QUENTIN FALLAVIER ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Le présent récépissé modificatif de déclaration de services à la personne a été enregistré sous
le N° SAP 903498384 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire /
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00007 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS Docri Services 71
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Activités de l'agrément (mode d'intervention Mandataire) sur le territoire des départements
de l'Ain, l'Isère et du Rhône :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH*
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt d du dépôt de la demande
modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 30/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-30-00007 - 2026 récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS Docri Services 72
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-21-00007
2026-Arrêté modificatif de la composition de la
CDAPH
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-21-00007 - 2026-Arrêté modificatif de la
composition de la CDAPH 73
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-21-00007 - 2026-Arrêté modificatif de la
composition de la CDAPH 74
2°QuatrereprésentantsduDépartementdésignésparleprésidentduConseilDépartemental;
TITULAIRES
SUPPLEANTSFrédériquePUISSAT
DelphineHARTMANN,Vice-présidenteenchargedel'autonomieetdeshandicapsOuLedirecteurdel'autonomie(DAU)ouson
représentant
AnniePOURTIER,Vice-présidenteenchargedelaSandrineMARTIN-GRAND
Santé
OuLedirecteurdesSolidarités(DSO)ouson
représentantMireilleBLANC-VOUTIER
IsabelleMUGNIER,ConseillèredépartementaleOuLechefdeserviceETAB-DAUouson
représentantAnne-SophieCHARDON
ChristopheREVIL,Vice-présidentdéléguéàlagestiondel'eauOuLedirecteurdel'enfance,lajeunesseetlessports(DEJS)ousonreprésentant
3°Deuxreprésentantsdesorganismesd'assurancemaladieetdeprestationsfamilialesproposésparladirectriceDépartementaledel'Emploi,duTravailetdesSolidarités,parmilespersonnes
suivantesouleursremplaçants,présentésparcesorganismes:TITULAIRESSUPPLEANTS
OlivierTHIERRY(UDAF)FranckGAUTIER(U2P)FrancisOROSCO(CAFdel'Isère)FlorenceDEPLECHIN(CAFdel'Isère)JeanPaulCARRON(MSAdesAlpesduNord)
4°DeuxreprésentantsdesorganisationssyndicalesproposésparladirectriceDépartementaledel'Emploi,duTravailetdesSolidarités,d'unepart,parmilespersonnesprésentéesparlesorganisationsprofessionnellesd'employeurslesplusreprésentatives,d'autrepart,parmilespersonnessuivantes,ouleursremplaçantsprésentésparlesorganisationssyndicalesdesalariés
etdefonctionnaireslesplusreprésentatives:TITULAIRES
SUPPLEANTS
RachelJEANPIERRE(MEDEFIsère)CaroleGUILHEM(MEDEFIsère)JeanMichelROBLET(CFDT)PierrePERNOT(FO)5°Unreprésentantdesassociationsdeparentsd'élèvesproposéparledirecteuracadémiquedesservicesdel'EducationNationaleagissantsurdélégationduRecteurd'Académie,parmilespersonnessuivantesouleursremplaçants,présentésparcesassociations:TITULAIRE
SUPPLEANT
LePrésidentdelaFCPEIsèreousonSébastienBAYLE(FCPE)
représentant
Page2sur4
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composition de la CDAPH 75
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-21-00007 - 2026-Arrêté modificatif de la
composition de la CDAPH 76
6°SeptmembresproposésparladirectriceDépartementaledel'Emploi,duTravailetdes
Solidaritésparmilespersonnessuivantesouleursremplaçants,présentésparlesassociations
depersonneshandicapéesetdeleursfamilles;
TITULAIRES
SUPPLEANTS
ChantalVAURS(associationAPFFrance
Handicap)
ChantalMATRAY(associationdesfamillesdetraumatiséscraniensA.F.T.C)SébastienFRECHET(associationdesrésidentsdeL'ESTHIARESTHI)HenriDOREY(associationfamilialedel'IsèrepourpersonneshandicapéesAFIPH)JeanLucBLAIRON(associationfamilialedel'IsèrepourpersonneshandicapéesAFIPH)
MichelPAUME(associationpouradultesetjeuneshandicapésAPAJH)ChristineCATHELINAUD(associationpouradultesetjeuneshandicapésAPAJH)AntoineMORANT(associationUnionnationaledefamillesetamisdepersonnesmaladeset/ouhandicapéespsychiques)IsabelleBALASOIU(associationderechercheetd'insertionsocialedestrisomiquesARIST)ChristelleFEREZ(associationderechercheetd'insertionsocialedestrisomiquesARIST)MaryièneSCORDILISMARCATO(association
ValentinHaüy)
Marie-ChristinePINERI(associationValentinHaüy)
AlainSIMON(associationSésameautisme)MariaVARGAS(associationSésameautisme)AgnèsEYRAUD(associationSésameAutisme)
MauriceBirot(AssociationpourlarecherchesurlaScléroselatéraleamyotrophique)PatriciaBirot(AssociationpourlarecherchesurlaScléroselatéraleamyotrophique)7°UnmembreduConseilDépartementaldelaCitoyennetéetdel'Autonomiedésignéparce
Conseil;
TITULAIRE
SUPPPLEANT
Marie-JoséVillaret(Handiréseaux38)Jean-PaulLamagna(CFDT)Page3sur4
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composition de la CDAPH 77
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-29-00010
DÉCISION DREETS/T/2026/60 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle de l'inspection du travail de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du département de l'Isère et
gestion des intérims
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00010 - DÉCISION DREETS/T/2026/60
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département de l'Isère et gestion des intérims
78
| 3
MINISTERE
DU TRAVAIL |
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes





Lyon, le 29/09/2026




DÉCISION DREETS/T/2026/60 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département de l'Isère et gestion des intérims


La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-
Rhône-Alpes,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2020- 1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales, de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 portant n omination de Madame Fabienne FOURNIER -
BERAUD en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2025 ;

Vu la décision DREETS/T/2024/13 relative à la loc alisation et délimitation des unités de contrôle et
des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solida-
rités de l'Isère du 28 mars 2024 ;

Vu la décision DREETS/T/2026/51 du 31/08/2026 portant affectati on des agents de contrôle dans les
unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du département de l'Isère, et gestion des intérims ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère,







38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00010 - DÉCISION DREETS/T/2026/60
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département de l'Isère et gestion des intérims
79



DÉCIDE


ARTICLE 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère les agents suivants
- Unité de Contrôle N° 2 « Nord Isère » : Madame Gaëlle BRIAUD
- Unité de Contrôle N°3 Grenoble – « Nord et Ouest » : Madame Johanna BARDÉ
- Unité de Contrôle N° 4 Grenoble – « Est et Sud » : Madame Sylvie GAUTHIER

ARTICLE 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail sont affectés dans les sections d'inspection
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère les agents sui-
vants :

 Unité de contrôle N°2 « NORD ISERE »- 6 rue Isaac Asimov 38300 Bourgoin-Jallieu
section UD38UC02S01 : Monsieur Jonathan KENCKER, Inspecteur du travail ;
section UD38UC02S02 : Monsieur Paul BOUBERT, Inspecteur du travail ;
section UD38UC02S03 : Monsieur Axel CATELIN, Inspecteur du travail ;
section UD38UC02S04 : Madame Anne-Laure BOUTET, Inspectrice du travail ;
section UD38UC02S05 : Poste vacant ;
section UD38UC02S06 : Poste vacant ;
section UD38UC02S07 : Madame Marion ALCARAZ, Inspectrice du travail ;
section UD38UC02S08 : Madame Catherine PAPANTONIOU, Inspectrice du travail ;
section UD38UC02S09 : Madame Orlane BOURHIS, Inspectrice du travail ;
section UD38UC02S10 : Poste à pourvoir ;
section UD38UC02S11 : Madame Stéphanie FRAISSE, Inspectrice du travail ;
section UD38UC02S12 : Madame Hélène VERDON, Inspectrice du travail ;
 Unité de contrôle N° 3 « GRENOBLE – NORD et OUEST» 1 avenue Marie Reynoard – 38029
Grenoble cedex 2
section UD38UC03S01 : Poste vacant ;
section UD38UC03S02 : Madame Marie-Laure HIJOS, Inspectrice du Travail ;
section UD38UC03S03 : à l'exception de l'entreprise CAMPENON Bernard Centre Est Siret
49345201500057 à Meylan : Madame Magali MARION, Inspectrice du travail ;
section UD38UC03S04 : Monsieur Thierry HEGEDUS, Inspecteur du travail ;
section UD38UC03S05 : Monsieur Pierre BOUTONNET, Inspecteur du Travail ;
section UD38UC03S06 : Monsieur Joshua MAISSIN, Inspecteur du Travail ;
section UD38UC03S07 : Mme Coline MARTRES-GUGUENHEIM, Inspectrice du travail ;
section UD38UC03S08 : plus l'entreprise CAMPENON Bernard Centre Est à Meylan SIRET
49345201500057 : Madame Sylvie BAUNEZ, Inspectrice du Travail ;
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00010 - DÉCISION DREETS/T/2026/60
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département de l'Isère et gestion des intérims
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section UD38UC03S09 à l'exception des établissements et chantiers situés dans la zone de
l'iris
103 de Seyssins délimitée par le Drac et la limite de l'iris 102 d'Échirolles (commune
d'Échirolles) : Madame Géraldine BONNEVILLE, Inspectrice du travail ;
section UD38UC03S10 : Madame Amel MAAMERI, Inspectrice du travail ;
section UD38UC03S11 : Madame Stéphanie DUNGLAS, Inspectrice du travail ;
section UD38UC03S12 : Monsieur Guillaume SOBCZAK, Inspecteur du travail ;
 Unité de contrôle N° 4 «GRENOBLE – EST et SUD» 1 avenue Marie Reynoard – 38029 Grenoble
cedex 2
section UD38UC04S01 : Madame Louise ASSARI, Inspectrice du travail ;
section UD38UC04S02 : Madame Peggy COYNEL, Inspectrice du travail ;
section UD38UC04S03 : Madame Claire GUIOT, Inspectrice du Travail ;
section UD38UC04S04 : Monsieur Xavier GERARD, Inspecteur du travail ;
section UD38UC04S05 : Madame Christine MANGERET, Inspectrice du travail ;
section UD38UC04S06 : Monsieur Valentin PAUTET, Inspecteur du travail ;
section UD38UC04S07 : Madame Céline ROCHET-CAPELLAN, Inspectrice du travail ;
section UD38UC04S08 : Madame Mathilde BERTRAND, Inspectrice du travail ;
section UD38UC04S09 : Madame Anna FOUGÈRE, Inspectrice du Travail ;
section UD38UC04S10 plus le s établissements et chantiers situés dans la zone de l'IRIS 103 de
Seyssins délimitée par le DRAC et la limite de l'IRIS 102 d'Échirolles (Commune d'Échirolles):
Monsieur Félix TRAORÉ, Inspecteur du travail ;
section UD38UC04S11 : Monsieur Benoît VERRIER, Inspecteur du Travail ;
section UD38UC04S12 : Monsieur Alexandre MAUPIN, Inspecteur du Travail ;

ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1
ci-dessus, et sauf décision expresse définissant pou r une durée déterminée une organisation de
l'intérim particulière, l'intérim est fixé selon les modalités ci–après :

 Unité de contrôle N° 2
Section UD38UC02S01 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC02S08, ou en cas d'absence
ou d'empêchement pa r l'inspecteur du travail de la section UD38UC02S03, ou en cas d'absence ou
d'empêchement l'inspecteur du travail de la section UD38UC02S02.
Section UD38UC02S02 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC02S07, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC02S01, ou en cas d'absence ou
d'empêchement l'inspecteur du travail de la section UD38UC02S03.
Section UD38UC02S03 : L'inspecteur du travail de la section UD38UC02S01, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l' inspectrice du travail de la section UD38UC02S07, ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S08.

38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00010 - DÉCISION DREETS/T/2026/60
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département de l'Isère et gestion des intérims
81

Section UD38UC02S04 : L'inspecteur du travail de la section UD38UC02S03, ou en cas d'absence
ou d'empêchement pa r l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S11, ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S07.

Section UD38UC02S05 : L'intérim de cette section vacante est assuré par l'inspectrice du travail
de la secti on UD38UC02S08, à l'exception de l'entreprise ETABLISSEMENTS GINDRE D U-
CHAVANY sise 31 rue Giffard 38230 PONT DE CHERUY, dont l'intérim est assuré par
l'inspecteur du travail de la section UD38UC02S02.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section
UD38UC02S02, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section
UD38UC02S07, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section
UD38UC02S01.

Section UD38UC02S06 : L'intérim de cette section vacante est assuré par l'inspecteur du travail
de la section UD38UC02S03, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la
section UD38UC02S01, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspec trice du travail de la se c-
tion UD38UC02S08,ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section
UD38UC02S12.
Section UD38UC02S07 : L'inspecteur du travail de la section UD38UC02S02, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'ins pectrice du travail de la section UD38UC02S08, ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S09.
Section UD38UC02S08 : L'inspecteur du travail de la section UD38UC02S01, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l' inspecteur du travail de la section UD38UC02S02, ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S09.
Section UD38UC02S09 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC02S11, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S12, ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC02S03.
Section UD38UC02S10 : L'intérim de cette section vacante est assuré par l'inspectrice du travail
de la section UD38UC02S09.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim est assuré par l'inspectrice du travail de la section
UD38UC02S12, ou en cas d'absence ou d'empêchement p ar l'inspectrice du travail de la section
UD38UC02S11, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section
UD38UC02S07.
Section UD38UC02S11 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC02S12, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S09, ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC02S01.
Section UD38UC02S12 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC02S11, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S09, ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC02S02.
En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail précédemment cités, l'intérim est
assuré par l'un des autres agents de contrôle de l'unité de contrôle N°2

 Unité de contrôle N°3
Section UD38UC03S01 : L'intérim de cette section vacante est assurée par l'inspecteur du travail de
la Section UD38UC03S04 pour le secteur GRENOBLE et l'Est du dépar tement de l'Isère et
l'inspectrice de la Section UD38UC03S09 pour le secteur OUEST du département de l'Isère, en cas
d'absence ou d'empêchement de l'un des inspecteurs ci-dessus l'intérim est assuré par l'inspectrice du
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00010 - DÉCISION DREETS/T/2026/60
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département de l'Isère et gestion des intérims
82

travail de la section UD38UC03S02 ou en cas d'absence et d'empêchement par l'inspectrice du travail
de la section UD38UC03S07, ou en cas d'absence et d'empêchement par l'inspectrice du travail de la
section UD38UC03S03.

Section UD38UC03S02 : L'Inspectrice du Travail de la section UD38UC03S1 1, ou en cas d'absence
et d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC03S04, ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC03S10.
Section UD38UC03S03 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC0 3S10, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC03S12, ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC03S05.
Section UD38UC03S04 : L'inspecteur du travail de la section UD38UC03S06, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC03S05, ou en cas d'absence et
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC03S08.
Section UD38UC03S05 : L'inspectrice du travail de section UD38UC03S07, ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC03S03, ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC03S12.
Section UD38UC03S06 : L'inspectrice du travail de la secti on UD38UC03S03, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC03S02, ou en cas d'absence et
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC03S09.
Section UD38UC03S07 : L'inspecteur du travail de la se ction UD38UC03S12, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC03S09, ou en cas d'absence et
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC03S02.
Section UD38UC03S08 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC03S07, ou en cas d'absence
et d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC03S06, ou en cas d'absence et
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC03S04.
Section UD38UC03S09 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC03S06, ou en cas d'absence
et d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC03S11, ou en cas d'absence et
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC03S12.
Section UD38UC03S10 : L'inspecteur du travail de la section UD38UC03S08, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC03S05, ou en cas d'absence et
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC03S07.
Section UD38UC03S11 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC03S02, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC03S08, ou en cas d'absence et
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC03S06.
Section UD38UC03S12 : L'inspecteur du travail de la section UD38UC03S05, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC03S10, ou en cas d'absence et
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC03S11.
En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail précédemment cités, l'intérim est
assuré par l'un des autres agents de contrôle de l'unité de contrôle N°3 puis l'un des autres
agents de contrôle de l'unité de contrôle N°4
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00010 - DÉCISION DREETS/T/2026/60
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département de l'Isère et gestion des intérims
83

 Unité de contrôle N° 4
Section UD38UC04S01 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC04S02 ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S05 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S12
Section UD38UC04S02 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC04S01 ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspectrice de la section UD38UC04S06 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice de la section UD38UC04S07
Section UD38UC04S03 : L'inspecteur du travail de la section UD38UC04S04, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S08 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S09
Section UD38UC04S04 : L'inspecteur du travail de la section UD38UC04S06 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S02, ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S11.
Section UD38UC04S05 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC04S03, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S11 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S01.
Section UD38UC04S06 : L'inspecteur du travail de la section UD38UC04S10 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S12 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S04
Section UD38UC04S07 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC04S05, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S09, ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S02.
Section UD38UC04S08 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC04S09 ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspecteur de la section UD38UC4S04, ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur de la section UD38UC4S03.
Section UD38UC04S09 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC04S07, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S03, ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S10.
Section UD38UC04S10 : L'inspectrice du tra vail de la section UD38UC04S08, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S07 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S05.
Section UD38UC04S11 : L'inspecteur du travail de la section UD38UC04S12, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S01, ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S08.
Section UD38UC04S12 : L'inspecteur du travail de la section UD38UC04S11, ou en cas d'absence
ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S10, ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S06.
En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail précédemment cités, l'intérim est
assuré par l'un des autres agents de contrôle de l'unité de contrôle N°4 puis l'un des autres
agents de contrôle de l'unité de contrôle N°3.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00010 - DÉCISION DREETS/T/2026/60
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département de l'Isère et gestion des intérims
84

ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultan é de tous les inspecteurs du travail désignés aux articles
2 et 3 du présent arrêté pour l'unité de contrôle N°2, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité
de contrôle N°2.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du tra vail désignés aux articles
1 et 4 du présent arrêté pour l'unité de contrôle N°3, l'intérim est assuré par les inspecteurs du travail
de l'unité de contrôle N°4 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ceux -ci, par le responsable de
l'Unité de contrôle n°3 ou en cas d'empêchement de celui-ci par le responsable de l'Unité de contrôle
n°4.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail désignés aux articles
1 et 4 du présent arrêté pour l'unité de contrôle N°4, l'intérim est assuré par les inspecteurs du travail
de l'unité de contrôle N°3, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ceux -ci par le responsable de
l'unité de contrôle n°4 ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par le responsable de l'unité
de contrôle n°3.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122 -10 du code du travail, les agents mentionnés à
l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du
travail sur le territoire de l'unité dép artementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont
affectés.
ARTICLE 6 :
La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et
abroge la décision DREETS/T/2026/51 en date du 31/08/2026.
ARTICLE 7 :
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère sont
chargées de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture département de l'Isère.

La directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,

SIGNE

Fabienne FOURNIER-BERAUD
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-29-00010 - DÉCISION DREETS/T/2026/60
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département de l'Isère et gestion des intérims
85
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-09-01-00015
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Michel RANC, Responsable de la 1ère Brigade
Départementale de Vérification (BDV) de l'ISERE,
à compter du 1er septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00015 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Michel RANC, Responsable de la 1ère Brigade Départementale de Vérification (BDV) de
l'ISERE, à compter du 1er septembre 2026.
86
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Responsable de la 1ère Brigade Départementale de Vérification de l'Isère Michel RANC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
V u l e d é c r e t n ° 2 0 0 8 - 3 0 9 d u 3 a v r i l 2 0 0 8 p ort a n t d i v e r s e s d i s po s i t i o n s r e l a t i v e s à l a d i r e c t i on
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 relatif à l'actualisation des plafonds de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de r ej et, de dég r èvement ou r estit ution d' o ffic e, dans la limit e pr é cis ée dans le tabl eau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ARNAUD Vincent
BOUTEMINE Marianne
CHEVALIER Valentin
FRISON Grégoire
FROMENT Daniel
MIGUEL Antony
NICOLLEAU Alexandre
RAMOND Ambre
THUMIN Pascal
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00015 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Michel RANC, Responsable de la 1ère Brigade Départementale de Vérification (BDV) de
l'ISERE, à compter du 1er septembre 2026.
87
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2026.
Article 3
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Grenoble, le 01/09/2026
Le Responsable de la 1ère BDV de l'Isère
Michel RANC
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-09-01-00015 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Michel RANC, Responsable de la 1ère Brigade Départementale de Vérification (BDV) de
l'ISERE, à compter du 1er septembre 2026.
88
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-09-24-00006
AP N DDPP-SPA-2026-09-46 Prophylaxies
collectives obligatoires campagne 2026 2027
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-09-24-00006 - AP N DDPP-SPA-2026-09-46
Prophylaxies collectives obligatoires campagne 2026 2027 89
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations
Service santé
et protection animales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP38-SPA-2026-09-46
définissant les prophylaxies collectives obligatoires
sur les bovins, ovins, caprins et porcins
dans le département de l'Isère pour les campagnes 2026-2027
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Règlement (UE) 2016-429 du Parlement européen relatif aux maladies animales
transmissibles, et ses règlements complémentaires ou d'exécution ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et le titre II du livre II ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobactérium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et cervidés ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
1
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-09-24-00006 - AP N DDPP-SPA-2026-09-46
Prophylaxies collectives obligatoires campagne 2026 2027 90
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police
sanitaire de l'hypodermose bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la
maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les
départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective
intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à
l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu la convention tarifaire signée le 8 juillet 2026 par la commission bipartite régionale Auvergne-
Rhône-Alpes fixant les tarifs de prophylaxie collective pour la campagne 2026-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°24-190 du 07 octobre 2024 portant
reconnaissance des OVS et de l'OVTT pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP 20260702-01 déterminant les règles de déclaration des lieux de
détention temporaires et des mouvements saisonniers dans le département de l'Isère ;
Vu la convention cadre quinquennale 2025-2029 relative à « l'exécution de tâches déléguées pour
les espèces animales de rente au titre de l'article L 201-13 » pour la région Auvergne-Rhône-
Alpes du 17/12/2024 ;
Vu la convention régionale quadripartite de la région Auvergne-Rhône-Alpes signée le 30/09/2025
concernant les modalités d'exécution des missions déléguées relevant de la prophylaxie
bovine ;
Vu l'avis favorable du CROPSAV du 14 octobre 2019 à la demande du département de l'Isère
d'appliquer un rythme de prophylaxie triennal dans les élevages de petits ruminants, en
alternative au rythme quinquennal recommandé ;
Vu les avis du Président du Groupement de Défense Sanitaire de l'Isère du 22/09/2026 et du
représentant des vétérinaires de l'Isère du 03/09/2026, tous deux favorables au maintien d'un
rythme de prophylaxie triennal dans les élevages de petits ruminants ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ORGANISATION GÉNÉRALE
Article 1er : Les prophylaxies collectives obligatoires sur bovins, ovins, caprins et porcins sont dirigées
par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) avec la collaboration de
l'organisation à vocation sanitaire (OVS) qui est le Groupement de Défense Sanitaire de l'Isère (GDS),
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-09-24-00006 - AP N DDPP-SPA-2026-09-46
Prophylaxies collectives obligatoires campagne 2026 2027 91
des autres organismes professionnels agricoles intéressés, des vétérinaires habilités ayant déclaré
exercer en Isère et du laboratoire vétérinaire départemental de l'Isère.
Elles visent à lutter contre la tuberculose, la brucellose, la leucose bovine enzootique, la maladie
d'Aujeszky, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) et l'hypodermose
bovine.
Article 2 : Périodes officielles des prophylaxies annuelles :
• la campagne bovine se déroule du 1er octobre 2026 au 30 avril 2027 ;
• la campagne ovine et caprine se déroule du 1er octobre 2026 au 31 mai 2027 ;
• la campagne porcine se déroule du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ;
• les dépistages réalisés sur le lait sont répartis régulièrement sur toute l'année ;
• les dépistages concernant les mouvements et naissances sont réalisés au fur et à mesure des
évènements selon les modalités ci-dessous.
Tous les troupeaux sont concernés selon les modalités précisées ci-dessous à partir du premier animal
détenu.
Les prélèvements sanguins, les intradermo-tuberculinations et les autres dépistages sont effectués par
le vétérinaire sanitaire de l'élevage, désigné préalablement aux dates de campagnes par le détenteur,
sauf le prélèvement de cartilage d'oreille dans le cadre des naissances (BVD).
Le vétérinaire qui accepte cette désignation doit être titulaire d'une habilitation sanitaire, être à jour
des formations professionnelles obligatoires et avoir déclaré exercer en Isère. Les vétérinaires
partageant le même domicile professionnel d'exercice que le vétérinaire sanitaire désigné et
répondant aux mêmes obligations sont considérés comme compétents pour réaliser les dépistages de
prophylaxie collective obligatoire sur les animaux de l'éleveur ayant désigné le vétérinaire sanitaire.
OBLIGATIONS DES ÉLEVEURS
Article 3 : Tout détenteur d'un ou plusieurs bovins, ovins, caprins ou suidés doit soumettre, durant la
campagne, son cheptel à la prophylaxie collective obligatoire.
La qualification sanitaire des troupeaux est maintenue à l'issue de la campagne sous réserve qu'ils
aient été soumis à la prophylaxie collective obligatoire et n'aient aucun résultat défavorable. Pour les
campagnes pluriannuelles, la qualification est maintenue jusqu'à la campagne suivante concernant
l'élevage.
Il incombe au propriétaire, ou à son représentant, détenteur des animaux de prendre sous sa
responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation de la prophylaxie collective
obligatoire notamment en assurant le regroupement, la contention, le recensement et l'identification
des animaux.
La rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des prophylaxies collectives
obligatoires est fixée conformément aux dispositions de la convention bipartite annuelle régionale
passée entre les représentants des éleveurs et ceux des vétérinaires sanitaires ou, par défaut
d'entente, aux dispositions de l'arrêté préfectoral établissant ces tarifs. Cette rémunération est à la
charge des éleveurs, ainsi que le coût des analyses réalisées par le laboratoire vétérinaire
départemental de l'Isère ou par tout autre laboratoire désigné.
La désignation d'un vétérinaire sanitaire est obligatoire pour les organisateurs de rassemblements
(foires, marchés ou regroupements de toute nature) et pour les responsables d'exploitations de
mouvement saisonnier de bovins, ovins, caprins et/ou porcins. Un règlement sanitaire est établi pour
3
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-09-24-00006 - AP N DDPP-SPA-2026-09-46
Prophylaxies collectives obligatoires campagne 2026 2027 92
chaque rassemblement afin de définir les conditions sanitaires et d'identification d'introduction des
animaux, les obligations préalables de prophylaxie, les responsabilités des différentes personnes
impliquées, et les procédures en cas d'incident sanitaire. Ce règlement est co-signé par le vétérinaire
sanitaire et mis à disposition des autorités en cas de contrôle.
N'ayant des troupeaux au sens habituel du terme, les petits détenteurs d'ovins et/ou caprins ne sont
pas soumis à l'obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose. Les petits détenteurs de ruminants
sont définis comme suit :
a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;
ET
b) ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
ET
c) ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins)
ET
d) ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;
ET
e) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle
La dérogation aux obligations de prophylaxie est accordée par la DDPP sur demande du détenteur et
sous réserve de respecter les conditions ci-dessus.
RYTHME DES CONTRÔLES
Article 4 : Le rythme des contrôles et le nombre d'animaux à tester dans les troupeaux sont fixés
comme suit :
Espèce Danger Rythme de dépistage Animaux à tester
Bovins laitiers
Brucellose,
Leucose,
Hypodermose
Annuel Tous les animaux producteurs de lait,
sur lait de mélange
À défaut d'analyses sur le lait, le troupeau devra être considéré comme
un troupeau de bovins allaitants (cf ci-dessous)
Bovins allaitants
Brucellose Annuel avant la date anniversaire 20 % des bovins de plus de 24 mois
avec un minimum de 10 animaux
Leucose Quinquennal ** 20 % des bovins de plus de 24 mois
avec un minimum de 10 animaux
Hypodermose
Annuel pour les cheptels à risque
dits « orientés » 100 % des bovins de plus de 24 mois
Annuel pour les cheptels à risque
dits « aléatoires » 20 % des bovins de plus de 24 mois
Bovins laitiers
Troupeau
INDEMNE
Rhinotrachéite
Infectieuse
Bovine (IBR)
6 dépistages sur le lait de tank
espacés d'au moins 2 mois
Tous les animaux producteurs de lait,
sur lait de mélange
Bovins laitiers
Troupeau
INDEMNE (à
partir de la
4ème année
Rhinotrachéite
Infectieuse
Bovine (IBR)
1 prélèvement par an sur lait de
tank
Tous les animaux producteurs de lait,
sur lait de mélange
4
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-09-24-00006 - AP N DDPP-SPA-2026-09-46
Prophylaxies collectives obligatoires campagne 2026 2027 93
post
qualification)
Bovins allaitants
Troupeau
INDEMNE
Rhinotrachéite
Infectieuse
Bovine (IBR)
Annuel sur bovins de 24 mois et
plus sur sérum de mélange (***) Tous les animaux de 24 mois et plus
Bovins allaitants
Troupeau
INDEMNE (à
partir de la
4ème année
post
qualification)
Rhinotrachéite
Infectieuse
Bovine (IBR)
Annuel sur bovins de 24 mois et
plus sur sérum de mélange (***)
– Tous les bovins si cheptel < 40
bovins (de 24 mois et plus)
– 40 bovins si cheptel > 40 bovins (de
24 mois et plus)
Bovins laitiers et
allaitants
Troupeau en
COURS DE
QUALIFICATION
ou en
ASSAINISSEMENT
Rhinotrachéite
Infectieuse
Bovine (IBR)
Annuel sur sérum individuel Tous les animaux de 12 mois et plus
Petits Ruminants
(ovins, caprins)
Brucellose Triennal *
Tous les animaux mâles non castrés
de plus de 6 mois et 15 % des
femelles avec un minimum de 30 de
plus de 6 mois et toute femelle de
plus de 6 mois arrivée dans le
troupeau depuis la dernière visite de
prophylaxie
Tuberculose Néant
Porcins Aujeszky Annuel
- 15 reproducteurs dans les troupeaux
naisseur plein air et naisseurs –
engraisseurs plein air
- 20 porcs charcutiers dans les
troupeaux post sevrage plein air et
engraisseurs plein air
* Pour le rythme triennal, les élevages concernés par les dépistages de la campagne 2026-2027 sont
ceux dont le siège social est situé dans les communes dont le numéro INSEE est compris entre 38 208
(Lavars) et 38 384 (Saint-Étienne de Saint-Geoirs) inclus : voir liste des communes jointe.
** Pour le rythme quinquennal, les élevages concernés par les dépistages de la campagne 2026-2027
sont ceux dont le siège social est situé dans les communes dont le numéro INSEE est compris entre
38 121 (Commelles) et 38 243 (Monestier du Percy) inclus : voir liste des communes jointe.
*** Pour l'IBR : si absence de bovin de plus de 24 mois, prendre en compte les animaux de plus de
12 mois.
Article 5 : Les animaux qui sont introduits (achats et pensions) ou qui naissent dans un cheptel
d'élevage font l'objet de contrôles d'introduction ou de naissance conformément aux textes
réglementaires en vigueur.
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-09-24-00006 - AP N DDPP-SPA-2026-09-46
Prophylaxies collectives obligatoires campagne 2026 2027 94
En ce qui concerne la diarrhée virale bovine (BVD), la prophylaxie s'effectue par une recherche directe
du virus BVD sur tous les animaux à la naissance dans le troupeau lors d'un prélèvement réalisé dans
les délais réglementaires de leur identification par l'éleveur et adressé au laboratoire départemental.
La prophylaxie lors de l'achat de bovins est obligatoire selon les modalités définies par arrêté
ministériel :

• Un contrôle sérologique individuel est obligatoire dans les 15 à 30 jours qui suivent
l'introduction du bovin dans son cheptel d'arrivée pour recherche de rhinotrachéite
infectieuse bovine (IBR). L'introduction de bovins issus de cheptels non indemne d'IBR est
interdite dans tout type d'élevage y compris dans un atelier dérogataire dont la seule
destination ultérieure des animaux est l'abattage.
• Un bovin originaire d'un troupeau désigné à risque de tuberculose par la direction
départementale en charge de la protection des populations (DDPP) (troupeau désigné à risque
en raison d'un lien de voisinage avec un foyer de tuberculose bovine domestique ou sauvage,
ou troupeau désigné à risque en raison d'un ancien foyer assaini) doit bénéficier d'un test de
tuberculination avec un résultat favorable dans les 15 jours précédant le départ, ce dépistage
est à réaliser sur tous les bovins de plus de six semaines destinés à l'élevage.
Un bovin qui aurait déjà été contrôlé en intradermo-tuberculination comparative en
prophylaxie conserve la validité de ce test pendant 4 mois.
• Un contrôle sérologique de la brucellose est exigé si la durée du transport entre la sortie du
cheptel vendeur et l'arrivée dans le cheptel acheteur est supérieure à 6 jours et si l'animal a
plus de 24 mois. De plus, un bovin originaire d'un troupeau désigné à risque de brucellose par
une DDPP (troupeau désigné à risque en raison d'un lien de voisinage avec un foyer de
brucellose bovine domestique ou sauvage, ou troupeau désigné à risque en raison d'un ancien
foyer assaini) doit bénéficier d'un test sérologique brucellose avec un résultat favorable dans
les 15 jours précédant le départ, ce dépistage est à réaliser sur tous les bovins de plus de
24 mois, à l'exception de ceux destinés à l'abattage direct et pour les animaux destinés à un
atelier d'engraissement dérogataire.
Des dérogations aux contrôles d'introduction et à la prophylaxie peuvent être demandées par
l'éleveur ayant un atelier dont les animaux sont strictement destinés à l'abattoir. La demande et le
maintien de la dérogation sont conditionnés à une visite officielle annuelle du vétérinaire sanitaire qui
établit un rapport de contrôle à destination de la DDPP vérifiant, entre autres, la bonne séparation de
ces animaux d'avec les autres animaux de statut différent.
Lors d'achat d'ovins ou de caprins, l'acheteur doit vérifier qu'ils sont accompagnés d'un document
certifiant que le cheptel de provenance est officiellement indemne de brucellose.
Article 6 : Les animaux qui participent à un rassemblement ou sont introduits dans une exploitation
saisonnière collective (notamment estives) doivent avoir un statut sanitaire conforme au règlement
sanitaire de l'établissement de destination établi en relation avec le vétérinaire sanitaire.
Le responsable ou l'organisateur de la structure est chargé de refuser tout animal qui ne
correspondrait pas au statut sanitaire demandé.
Le statut sanitaire des animaux peut faire l'objet d'un contrôle préalable documentaire par le GDS ou
la DDPP.
Le propriétaire des bovins qui sont placés en exploitation saisonnière collective ou individuelle reste
le détenteur des animaux et est en charge des éventuels contrôles individuels requis et de la
prophylaxie si celle-ci s'impose sur la période. Le détenteur est chargé de vérifier si ses animaux
doivent faire l'objet de prélèvements préalablement à leur déplacement et de les faire réaliser par son
vétérinaire sanitaire.
6
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Prophylaxies collectives obligatoires campagne 2026 2027 95
En particulier, le détenteur d'ovins ou caprins doit vérifier si une prophylaxie annuelle de l'ensemble
de son troupeau est nécessaire préalablement à la montée en estive conformément aux exigences des
départements de destination.
Le respect de ces conditions peut également être exigé pour les animaux introduits dans un
rassemblement ou une exploitation saisonnière dans un autre département.
SUPPORT DOCUMENTAIRE
Article 7 : Le groupement de défense sanitaire de l'Isère (GDS) fait régulièrement parvenir aux
vétérinaires sanitaires les documents d'accompagnement des prélèvements (DAP) avant qu'ils
n'interviennent dans les élevages. Lors d'envois programmés (prophylaxie annuelle), le GDS tient
compte de la date anniversaire de la prophylaxie de l'élevage. Le vétérinaire sollicite l'édition et
l'envoi d'un nouveau DAP dès lors que la date de la prophylaxie est décalée de plus d'un mois par
rapport à la date prévisionnelle. En l'absence de concordance de l'inventaire (registre des animaux), il
demande à son client de procéder, sans délai, à la mise à jour de son inventaire auprès du service
identification compétent.
Les contrôles à l'introduction et les contrôles au départ sont renseignés par le vétérinaire sanitaire sur
les BR9 de demande d'analyse édités par le GDS et réservés à cet usage.
La transmission des résultats des prélèvements demandés par les organisateurs de rassemblements et
les responsables d'exploitations saisonnières collectives est de la responsabilité du détenteur des
animaux.
Article 8 : Le vétérinaire sanitaire utilise obligatoirement les étiquettes autocollantes fournies avec le
DAP pour identifier individuellement les prises de sang notamment pour la prophylaxie annuelle.
Les prises de sang sont envoyées au laboratoire vétérinaire départemental avec le document
d'accompagnement complet dans un délai maximum de 6 jours ouvrés après le prélèvement. Une
navette du GDS co-financée par le département et les vétérinaires est prévue à cet effet.
Lorsque la prophylaxie dans un même élevage est réalisée en plusieurs fois, le vétérinaire l'indique sur
le DAP et commande au GDS un nouveau DAP en autant d'exemplaires que d'interventions restantes.
Le vétérinaire sanitaire se conforme aux procédures établies par le GDS.
Les différentes parties se réfèrent aux modalités d'exécution des prophylaxies définies dans la
présente convention quadripartite.
MESURES DIVERSES
Article 9 : Sont seuls chargés d'effectuer les analyses relatives à la recherche de la brucellose, de la
leucose, de l'IBR, de la BVD, de l'hypodermose et de la maladie d'Aujeszky sur les animaux du
département les laboratoires agréés à cet effet par le ministère chargé de l'agriculture. Ces analyses
sont effectuées selon des modalités techniques fixées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Les échantillons de lait de mélange sont réalisés par les entreprises de collecte qui les transmettent
sans délai au laboratoire interprofessionnel laitier agréé AGROLABS du Puy-de-Dôme, au GIE – LIDAL
de Haute-Savoie ou au laboratoire vétérinaire départemental des Hautes-Alpes.
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Prophylaxies collectives obligatoires campagne 2026 2027 96
Article 10 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux
articles L. 206-2 et R. 228-1 2° du Code rural et de la pêche maritime.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, les sous-préfets de Vienne et de La Tour du
Pin, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le directeur départemental de la protection des populations, les vétérinaires
sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 24 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations.
SIGNE
Jean-Luc DELRIEUX
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Prophylaxies collectives obligatoires campagne 2026 2027 97
LISTE DES COMMUNES EN PROPHYLAXIE
BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE 2026-2027
CODE INSEE COMMUNE
38208 LAVARS
38209 LENTIOL
38210 LEYRIEU
38211 LIEUDIEU
38212 LIVET ET GAVET
38213 LONGECHENAL
38214 LUMBIN
38215 LUZINAY
38216 MALLEVAL
38217 MARCIEU
38218 MARCILLOLES
38219 MARCOLLIN
38221 MARNANS
38222 MASSIEU
38223 MAUBEC
38224 MAYRES SAVEL
38225 AUTRANS MEAUDRE
38226 MENS
38228 MERLAS
38229 MEYLAN
38230 MEYRIE
38231 MEYRIEU LES ETANGS
38232 MEYSSIEZ
38235 MIRIBEL LANCHATRE
38236 MIRIBEL LES ECHELLES
38237 MIZOEN
38238 MOIDIEU DETOURBE
38239 MOIRANS
38240 MOISSIEU SUR DOLON
38241 MONESTIER D'AMBEL
38242 MONESTIER DE CLERMONT
38243 MONESTIER DU PERCY
38244 MONSTEROUX MILIEU
38245 MONTAGNE
38246 MONTAGNIEU
38247 MONTALIEU VERCIEU
38248 MONTAUD
38249 MONTBONNOT ST MARTIN
38250 MONTCARRA
38252 MONTCHABOUD
38253 LES DEUX ALPES
38254 MONTEYNARD
38255 MONTFALCON
38256 MONTFERRAT
38257 MONTREVEL
38258 MONT ST MARTIN
38259 MONTSEVEROUX
38260 MORAS
38261 MORESTEL
38263 MORETTE
38264 LA MORTE
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Prophylaxies collectives obligatoires campagne 2026 2027 98
38265 LA MOTTE D'AVEILLANS
38266 LA MOTTE ST MARTIN
38267 LE MOTTIER
38268 LE MOUTARET
38269 LA MURE
38270 LA MURETTE
38271 MURIANETTE
38272 MURINAIS
38273 NANTES EN RATTIER
38275 SERRES NERPOL
38276 NIVOLAS VERMELLE
38277 NOTRE DAME DE COMMIERS
38278 NOTRE DAME DE L'OSIER
38279 NOTRE DAME DE MESAGE
38280 NOTRE DAME DE VAULX
38281 NOYAREY
38282 OPTEVOZ
38283 ORIS EN RATTIER
38284 ORNACIEUX-BALBINS
38285 ORNON
38286 OULLES
38287 OYEU
38288 OYTIER ST OBLAS
38289 OZ
38290 PACT
38291 PAJAY
38292 VILLAGES DU LAC DE PALADRU
38294 PANOSSAS
38295 PARMILIEU
38296 LE PASSAGE
38297 ARANDON PASSINS
38298 LE PEAGE DE ROUSSILLON
38299 PELLAFOL
38300 PENOL
38301 LE PERCY
38304 PIERRE CHATEL
38307 PISIEU
38308 PLAN
38309 POISAT
38310 POLIENAS
38311 POMMIER DE BEAUREPAIRE
38313 PONSONNAS
38314 PONTCHARRA
38315 LE PONT DE BEAUVOISIN
38316 PONT DE CHERUY
38317 PONT DE CLAIX
38318 PONT EVEQUE
38319 PONT EN ROYANS
38320 PORCIEU AMBLAGNIEU
38321 PREBOIS
38322 PRESLES
38323 PRESSINS
38324 PRIMARETTE
38325 PROVEYZIEUX
38326 PRUNIERES
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Prophylaxies collectives obligatoires campagne 2026 2027 99
38328 QUAIX EN CHARTREUSE
38329 QUET EN BEAUMONT
38330 QUINCIEU
38331 REAUMONT
38332 RENAGE
38333 RENCUREL
38334 REVEL
38335 REVEL TOURDAN
38336 REVENTIN VAUGRIS
38337 RIVES
38338 LA RIVIERE
38339 ROCHE
38340 LES ROCHES DE CONDRIEU
38341 ROCHETOIRIN
38342 ROISSARD
38343 ROMAGNIEU
38344 ROUSSILLON
38345 ROVON
38346 ROYAS
38347 ROYBON
38348 RUY MONTCEAU
38349 SABLONS
38350 STE AGNES
38351 ST AGNIN SUR BION
38352 ST ALBAN DE ROCHE
38353 ST ALBAN DU RHONE
38354 ST ALBIN DE VAULSERRE
38355 ST ANDEOL
38356 ST ANDRE EN ROYANS
38357 ST ANDRE LA GAZ
38358 STE ANNE SUR GERVONDE
38359 ST ANTOINE L'ABBAYE
38360 ST APPOLINARD
38361 ST AREY
38362 ST AUPRE
38363 ST BARTHELEMY
38364 ST BARTHELEMY DE SECHILIENNE
38365 ST BAUDILLE DE LA TOUR
38366 ST BAUDILLE ET PIPET
38368 ST BLAISE DU BUIS
38369 STE BLANDINE
38370 ST BONNET DE CHAVAGNE
38372 ST BUEIL
38373 ST CASSIEN
38374 ST CHEF
38375 ST CHRISTOPHE EN OISANS
38376 ST CHRISTOPHE SUR GUIERS
38377 ST CLAIR DE LA TOUR
38378 ST CLAIR DU RHONE
38379 ST CLAIR SUR GALAURE
38380 ST DIDIER DE BIZONNES
38381 ST DIDIER DE LA TOUR
38382 ST EGREVE
38383 ST ETIENNE DE CROSSEY
38384 ST ETIENNE DE ST GEOIRS
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Prophylaxies collectives obligatoires campagne 2026 2027 100
LISTE DES COMMUNES EN PROPHYLAXIE LEUCOSE 2026/2027
CODE INSEE COMMUNE
38121 COMMELLE
38124 CORBELIN
38125 CORDEAC
38126 CORENC
38127 CORNILLON EN TRIEVES
38128 CORPS
38129 CORRENCON EN VERCORS
38130 LA COTE ST ANDRE
38131 LES COTES D'AREY
38132 LES COTES DE CORPS
38133 COUBLEVIE
38134 COUR ET BUIS
38135 COURTENAY
38136 CRACHIER
38137 CRAS
38138 CREMIEU
38139 CREYS MEPIEU
38140 CROLLES
38141 CULIN
38144 DIEMOZ
38145 DIONAY
38146 DIZIMIEU
38147 DOISSIN
38148 DOLOMIEU
38149 DOMARIN
38150 DOMENE
38151 ECHIROLLES
38152 ECLOSE
38153 ENGINS
38154 ENTRAIGUES
38155 ENTRE DEUX GUIERS
38156 LES EPARRES
38157 ESTRABLIN
38158 EYBENS
38159 EYDOCHE
12
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Prophylaxies collectives obligatoires campagne 2026 2027 101
38160 EYZIN PINET
38161 FARAMANS
38162 FAVERGES DE LA TOUR
38163 LA FERRIERE
38165 FITILIEU
38166 LA FLACHERE
38167 FLACHERE
38169 FONTAINE
38170 LE FONTANIL CORNILLON
38171 LA FORTERESSE
38172 FOUR
38173 LE FRENEY D'OISANS
38174 LA FRETTE
38175 FROGES
38176 FRONTONAS
38177 LA GARDE
38179 GIERES
38180 GILLONAY
38181 GONCELIN
38182 LE GRAND LEMPS
38183 GRANIEU
38184 GRENAY
38186 GRESSE EN VERCORS
38187 LE GUA
38188 HERBEYS
38189 HEYRIEUX
38190 HIERES SUR AMBY
38191 HUEZ
38192 HURTIERES
38193 L'ISLE D'ABEAU
38194 IZEAUX
38195 IZERON
38197 JANNEYRIAS
38198 JARCIEU
38199 JARDIN
38200 JARRIE
38203 LAFFREY
38204 LALLEY
13
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Prophylaxies collectives obligatoires campagne 2026 2027 102
38205 LANS EN VERCORS
38206 LAVAL
38207 LAVALDENS
38208 LAVARS
38209 LENTIOL
38210 LEYRIEU
38211 LIEUDIEU
38212 LIVET ET GAVEC
38213 LONGECHENAL
38214 LUMBIN
38215 LUZINAY
38216 MALLEVAL
38217 MARCIEU
38218 MARCILLOLES
38219 MARCOLLIN
38221 MARNANS
38222 MASSIEU
38223 MAUBEC
38224 MAYRES SAVEL
38225 MEAUDRE
38226 MENS
38228 MERLAS
38229 MEYLAN
38230 MEYRIE
38231 MEYRIEU LES ETANGS
38232 MEYSSIEZ
38235 MIRIBEL LANCHATRE
38236 MIRIBEL LES ECHELLES
38237 MIZOEN
38238 MOIDIEU DETOURBE
38239 MOIRANS
38240 MOISSIEU SUR DOLON
38241 MONESTIER D'AMBEL
38242 MONESTIER DE CLERMONT
38243 MONESTIER DU PERCY
14
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Prophylaxies collectives obligatoires campagne 2026 2027 103
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-09-25-00006
Habilitation sanitaire vétérinaire Dr NOVET
Étienne Paul Marcel
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-09-25-00006 - Habilitation sanitaire
vétérinaire Dr NOVET Étienne Paul Marcel 104
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2026-09-47 du 24 septembre 2026
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L 223-6 et
R203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre
2023;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine Seguin préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
Delrieux, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-DDPP-DIR-001 du 9 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des
populations de l'Isère, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 30 août 2026 présentée par Monsieur NOVET
Etienne Paul Marcel docteur vétérinaire (N° d'Ordre 36575), domicilié administrativement au 37
Avenue du Général Mangin à Grenoble (38100) ;
Considérant que Monsieur NOVET Etienne Paul Marcel remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est
octroyée pour une durée de cinq ans à Monsieur NOVET Etienne Paul Marcel docteur vétérinaire.

38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-09-25-00006 - Habilitation sanitaire
vétérinaire Dr NOVET Étienne Paul Marcel 105
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de l'Isère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3
Monsieur NOVET Etienne Paul Marcel s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur NOVET Etienne Paul Marcel pourra être appelé par la préfète de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le général commandant le groupement de
gendarmerie de l'Isère, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de la
commune de Grenoble et les Docteurs vétérinaires de la Clinique Vétérinaire des Alpins, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 25 septembre 2026
Pour la préfète et par subdélégation,
Le chef de service adjoint
santé et protection animales
services vétérinaires
SIGNE
Dr Vétérinaire Rémi CHALAND
Voies et délais de recours
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-09-25-00006 - Habilitation sanitaire
vétérinaire Dr NOVET Étienne Paul Marcel 106
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-28-00008
APTDS équin MRV EARL WOODY RANCH AM
2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-28-00008 - APTDS équin MRV EARL WOODY RANCH AM
2026 107
PREFETE ection Dé | nu
DE L'ISÈRE Direction Départementaledes Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant Madame BORTOT JULIE représentant l'exploitation agricole à responsabilité
limitée (EARL) WOODY RANCH à effectuer des tirs de défense en Vue de la défense de
son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus).
Abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 38-2026-06-03-00016.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Office de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide a la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination des
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2026 108
lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense mobilisant
deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
de l'Isère, en application de l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection
du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu la demande en date du 02juin 2026 par laquelle Madame BORTOT JULIE représentant |'
exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) WOODY RANCH sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau Madame BORTOT JULIE représentant I' exploitation agricole à
responsabilité limitée (EARL) WOODY RANCH est constitué d'équins, pour lesquels il n'y a
pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que les mesures de mesures de réduction de vulnérabilité citées à l'article 2
figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2026;
Considérant qu'il a été constaté 16 actes de prédation loup non exclu ayant causé 62
victimes autour de l'exploitation de Madame BORTOT JULIE représentant l'exploitation
agricole à responsabilité limitée (EARL) WOODY RANCH à proximité des territoires des
communes de CHATEAU-BERNARD, GRESSE-EN-VERCORS et MIRIBEL-LANCHATRE.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Madame BORTOT JULIE représentant |' exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
WOODY RANCH par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-28-00008 - APTDS équin MRV EARL WOODY RANCH AM
2026 109
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame BORTOT JULIE représentant l'exploitation agricole a responsabilité
limitée (EARL) WOODY RANCH est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrétés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, maintenues durant les opérations de tirs
et à l'exposition du troupeau à la prédation : vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou
à proximité immédiate, élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches
des bâtiments d'exploitation ou en bâtiment, mélange d'âges.et de.pe de bovins et équins
(pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), regroupement des lots pour constituer des
troupeaux plus importants en nombre, utilisation d'un système d'alerte et intervention
humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM
disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups.
ARTICLE 3: Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB. -
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du
troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-28-00008 - APTDS équin MRV EARL WOODY RANCH AM
2026 110
-sur les communes de CHATEAU-BERNARD, GRESSE-EN-VERCORS et MIRIBEL-
LANCHATRE ;
— a proximité du troupeau de Madame BORTOT JULIE représentant |' exploitation agricole à
responsabilité limitée (EARL) WOODY RANCH ;
-—en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement a l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir a visée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée a
l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Le tir a balle est obligatoire, avec ogives
d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son
émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
— attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher. Sont notamment interdits :
— l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant a attirer les loups a proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs,
— l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages. Est également interdite l'utilisation des
modérateurs de sons.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-28-00008 - APTDS équin MRV EARL WOODY RANCH AM
2026 111
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
¢ le nombre de loups observés ;
¢ le nombre de tirs effectués ;
¢ __ l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8: Madame BORTOT JULIE représentant |' exploitation agricole à responsabilité
limitée (EARL) WOODY RANCH informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame BORTOT JULIE
représentant |' exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) WOODY RANCH
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise la
recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame BORTOT JULIE
représentant |' exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) WOODY RANCH
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend en
charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans
cette prise en charge.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
— à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 02juin 2031.
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2026 112
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38 000 Grenoble.
ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LA PRÉFÈTE
I218U99 811819198S al]
'uoHebBgjap Jed 'ajajoig e] nod
2 8 SEP. 2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-28-00008 - APTDS équin MRV EARL WOODY RANCH AM
2026 113
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-29-00006
Arrêté fixant les valeurs locatives des terres et
des bâtiments agricoles d'exploitation et
d'habitation en Isère du 1er octobre 2026 au 30
septembre 2027
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-29-00006 - Arrêté fixant les valeurs locatives des terres et des
bâtiments agricoles d'exploitation et d'habitation en Isère du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 114
Ex
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°
fixant les valeurs locatives des terres et des bâtiments agricoles d'exploitation et d'habitation en Isère
du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-11, R. 411-1, R. 411-9-1 et
suivants ;
Vu la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche N° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment
son article 62 ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et ses composantes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-09-26-00004 du 26 septembre 2023 fixant les modalités
d'application du statut du fermage et du métayage en Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 (publié le 16 avril 2026 au RAA)
donnant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de
l'Isère ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date du 23 juillet 2025
constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;
Vu l'avis émis par la CCPDBR de l'Isère lors de sa réunion du 22 septembre 2026 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Isère
Arrête
Article 1 : Valeurs locatives des terres agricoles hors noyeraies et vignes
Les valeurs locatives des terres agricoles sont indexées sur l'indice national des fermages fixé chaque
année par arrêté ministériel (base 100 en 2009). Pour 2026, cet indice des fermages s'établit à 127,04. Il
s'applique dans tout le département de l'Isère à compter du 1 er octobre 2026 jusqu'au 30 septembre
2027.
La variation de cet indice constatée est de : + 3,23 %.
La valeur du point est fixée à 2,12 €.
À compter du 1er octobre 2026 et jusqu'au 30 septembre 2027, les maxima et les minima des loyers
annuels des terres nues sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Maximum 216,39, € par hectare
Minimum 10,41 € par hectare
Service agriculture et développement rural
Unité Foncier et Territoires
Grenoble, le
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-29-00006 - Arrêté fixant les valeurs locatives des terres et des
bâtiments agricoles d'exploitation et d'habitation en Isère du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 115
Article 2 : Valeurs locatives des noyeraies et vignes
Pour les baux relatifs à des noyeraies ou à des vignes dont les loyers demeureraient fixés, par accord
entre les parties, en quantités de noix ou de vin, les prix à retenir à compter du 1er octobre 2026 et
jusqu'au 30 septembre 2027 sont les suivants :
→ Noix sèches calibrées 1,78 € le kilogramme
→ Vin hors AOC 42,15 € l'hectolitre
→ Vin AOC Alignement sur le barème de
la Savoie
Article 3 : Valeurs locatives des bâtiments agricoles
• Bâtiments d'exploitation :
La valeur locative annuelle des bâtiments d'exploitation évaluée par point sera comprise entre les
minima et maxima suivants (pour un bâtiment récent, équipé et fonctionnel et hors points de
majoration pour équipement supplémentaire)
minima maxima
Bâtiment d'exploitation de 100 m2 nbr de points valeur nbr de points valeur
Bâtiment d'élevage 20 129,00 € 175 1 128,75 €
Hangar, grange, tunnel et serre 20 105,60 € 100 528,00 €
La valeur du point pour la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 est fixé à :
◦ 6,45 € pour un bâtiment d'élevage,
◦ 5,28 € pour un hangar, une grange, un tunnel ou une serre.
• Bâtiments d'habitation :
À compter du 1er octobre 2026 et jusqu'au 30 septembre 2027, vu l'indice de référence des loyers du
deuxième trimestre 2026 soit 148,37, le loyer mensuel des bâtiments d'habitation en euros par mètre
carré actualisé, sera compris entre les maxima et les minima suivants :
Catégorie A : Maximum : 12,67 € Minimum : 7,62 €
Catégorie B : Maximum : 8,86 € Minimum : 5,04 €
Catégorie C : Maximum : 6,31 € Minimum : 3,15 €
Article : 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Article 5 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère et M. le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs, dont copie sera adressée aux Présidents des tribunaux paritaires
des baux ruraux.
La préfète
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-29-00006 - Arrêté fixant les valeurs locatives des terres et des
bâtiments agricoles d'exploitation et d'habitation en Isère du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 116
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-10-00012
DEC38-2026-09-10 Portant retrait d'agrément au
Gaec La Ferme De Blagneux
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-10-00012 - DEC38-2026-09-10 Portant retrait d'agrément au
Gaec La Ferme De Blagneux 117
es
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Décision N° 38-2026- du 10 septembre 2026
Portant retrait d'agrément au GAEC LA FERME DE BLAGNEUX
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2026-06-26-00002 en date du 26 juin 2026,
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2026-06-26-00002 en date du 26 juin 2026,
Vu l'extrait Kbis et le PV d'assemblée générale actant la transformation du GAEC LA FERME DE BLAGNEUX
en EARL à la date du 19/08/2026
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 10 septembre 2026 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-0865 donné le 24/09/13 au GAEC LA FERME DE BLAGNEUX dont le siège social
est à CHEVRIERES est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC DE LA FERME DE BLAGNEUX et publiée au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Tél : 04 56 59 45 07
Mél : ddt-gaec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier - BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
Service agriculture et développement rural
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-10-00012 - DEC38-2026-09-10 Portant retrait d'agrément au
Gaec La Ferme De Blagneux 118
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-10-00011
Décision N° 38-2026-09-10 Portant retrait
d'agrément au GAEC DU MALISSOL
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-10-00011 - Décision N° 38-2026-09-10 Portant retrait
d'agrément au GAEC DU MALISSOL 119
es
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Décision N° 38-2026- du 10 septembre 2026
Portant retrait d'agrément au GAEC DU MALISSOL
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2026-06-26-00002 en date du 26 juin 2026,
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2026-06-26-00002 en date du 26 juin 2026,
Vu l'extrait Kbis et le PV d'assemblée générale actant la transformation du GAEC DU MALISSOL en EARL à la
date du 13/05/2026
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 10 septembre 2026 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-0161 donné le 23/04/2020 au GAEC DU MALISSOL dont le siège social est à
NANTES EN RATIER est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC DU MALISSOL et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Tél : 04 56 59 45 07
Mél : ddt-gaec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier - BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
Service agriculture et développement rural
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-10-00011 - Décision N° 38-2026-09-10 Portant retrait
d'agrément au GAEC DU MALISSOL 120
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-23-00011
Arrêté portant habilitation de la SAS SOCLE
URBAIN à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code du commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-23-00011 - Arrêté portant habilitation de la SAS SOCLE
URBAIN à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 121
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : secrétariat CDAC
Arrêté
portant habilitation de la SAS SOCLE URBAIN à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du
code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision n°38-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU la demande déposée le 10 septembre 2026, formulée par la société SOCLE URBAIN représentée
par Mme Fanny CLOUËT, sa directrice générale déléguée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SAS SOCLE URBAIN , domiciliée 128, rue La Boétie 75008 PARIS, représentée par
Mme Fanny CLOUËT, sa directrice générale déléguée , est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de l'Isère.
Tél : 04 56 59 42 39
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-23-00011 - Arrêté portant habilitation de la SAS SOCLE
URBAIN à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 122
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'ac tivité faisant l'objet de la présente
demande d'habilitation sont les suivantes :
• Mme Fanny CLOUËT
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-39-2026-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre
que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à
l'article R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble ou via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 23 septembre 2026
La préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
François GORIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-23-00011 - Arrêté portant habilitation de la SAS SOCLE
URBAIN à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 123
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-30-00005
AP agrément association APIE au titre de la
protection de l'environnement
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-30-00005 - AP agrément association APIE au titre de la
protection de l'environnement 124
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
SERVICE ENVIRONNEMENT
Grenoble, le 30 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2026-
PORTANT AGRÉMENT au titre de LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ASSOCIATION Porte de l'Isère Environnement - APIE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code l'environnement, notamment ses articles L141-1 à 141-3, R 141-1 et suivants ;
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de la protection de l'environnement ;
VU la demande d'agrément au niveau départemental du 2 juin 2026 ;
VU l'avis du Procureur de la République du 30 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes du 18 septembre 2026;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-30-00005 - AP agrément association APIE au titre de la
protection de l'environnement 125
Article 1
L'association Porte de l'Isère Environnement (APIE ) est agréée au titre de la protection de
l'environnement pour une durée de cinq ans renouvelable, dans le département de l'Isère, à
compter du 30 septembre 2026.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article R 141-25 du Code de l'environnement, l'association
adressera au préfet chaque année par voie postale ou électronique, les documents prévus à
l'article 3 de l'arrêté ministériel de 2011 susvisé et publiera chaque année sur son site internet un
mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son
rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan, ainsi que leurs annexes, et le cas échéant, son
compte d'emploi des ressources.
Article 3
L'agrément peut être abrogé dans les conditions prévues à l'article R 141-20 du Code de
l'environnement.
Article 4
Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet six mois au moins
avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Isère et
notifié au président de l'association, qui sera chargé de l'afficher au siège.
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux
mois suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.télérecours.fr.
Article 6
Le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le président de l'association, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental
et par subdélégation,
le chef du service environnement
signé : Pierre-Henri PEYRET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-30-00005 - AP agrément association APIE au titre de la
protection de l'environnement 126
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-24-00013
Arrêté
Portant renouvellement agrément de la société
Séché Assainissement Rhône-Isère pour la
réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-24-00013 - Arrêté
Portant renouvellement agrément de la société Séché Assainissement Rhône-Isère pour la réalisation de vidanges, la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
127
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°38-
Portant renouvellement agrément de la société Séché Assainissement Rhône-Isère pour la réalisation
de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validation donnant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validation donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la Direction Départementale des
Territoires de l'Isère et à Madame Hélène Marquis adjointe au chef du service environnement ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société Séché Assainissement Rhône-
Isère, représentée par Mme Marjorie CHEMIN, réceptionnée le 09 septembre 2026 et jugée
complète le 21 septembre 2026 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au vidangeur Séché Assainissement Rhône-Isère en date du 22 septembre
2026 ;
Vu la réponse formulée par le vidangeur en date du 23 septembre 2026 ;
Mél : ddt-se@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
Service environnement
Unité Assainissement et Rejets
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-24-00013 - Arrêté
Portant renouvellement agrément de la société Séché Assainissement Rhône-Isère pour la réalisation de vidanges, la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
128
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-
visé ont été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
société Séché Assainissement Rhône-Isère
domiciliée 7b Rue de l'Artisanat – 38090 BONNEFAMILLE
représentée par Madame Marjorie CHEMIN
n° siret : 812 179 372
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en
charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans les départements de l'Isère,
de l'Ain et du Rhône,
sous le numéro d'agrément : 2026-R-S-38-0048
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 550 m³.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les dépotages dans les stations
suivantes :
1. station d'épuration de Villefontaine/Traffeyère : 50 m³/an ;
2. station d'épuration de Lyon/Pierre-Bénite : 350 m³/an ;
3. station d'épuration de Vienne : 150 m³/an.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition de la Préfète et de ses
services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires-Service
Environnement, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce
bilan comporte à minima:
1. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination;
3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-24-00013 - Arrêté
Portant renouvellement agrément de la société Séché Assainissement Rhône-Isère pour la réalisation de vidanges, la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
129
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : Contrôle par l'administration
La Préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la
préfecture''.
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin
de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble
des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La Préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément
à l'article 9 de l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la
Préfète-Direction Départementale des Territoires-Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la
(des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la Préfète-Direction
Départementale des Territoires-Service Environnement, une modification des conditions de son
agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative de la Préfète dans les cas suivants :
1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-24-00013 - Arrêté
Portant renouvellement agrément de la société Séché Assainissement Rhône-Isère pour la réalisation de vidanges, la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
130
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la décision de retrait.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1. affiché dans la commune de Bonnefamille pendant une durée minimale d'un mois.
2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification:
- par la voie d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de
la Transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -
38 000 Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Bonnefamille, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Grenoble, le 24 septembre 2026
Pour la Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
Signé
Pierre-Henri PEYRET
4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-24-00013 - Arrêté
Portant renouvellement agrément de la société Séché Assainissement Rhône-Isère pour la réalisation de vidanges, la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
131
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-28-00011
Arrêté interpréfectoral relatif à la situation de
sécheresse du bassin versant de
Bièvre-Liers-Valloire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-28-00011 - Arrêté interpréfectoral relatif à la situation de
sécheresse du bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire 132
ea
PREFETE _
DE LA DROME
Liberté
Egalité
Fraternité
En
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 38-2026- EN DATE DU
Nº 26-2026- EN DATE DU
RELATIF À LA SITUATION DE SÉCHERESSE
DU BASSIN VERSANT DE BIÈVRE-LIERS-VALLOIRE
VU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1,
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code de
l'Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau,
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1 er
septembre 2025,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère à compter du 25
novembre 2024,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027
du bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par l'arrêté du 21
mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin
Rhône-Méditerranée, notamment l'article 2,
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 fixant le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le territoire
interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations
techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019,
CONSIDÉRANT que les suivis des niveaux de nappes se maintiennent au seuil de vigilance ;
CONSIDÉRANT la persistance du débit du Rival à des niveaux extrêmement bas et largement sous le seuil de
crise ;
CONSIDÉRANT l'absence de précipitations significatives prévues à court terme ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté interpréfectoral nº38-2026-08-20-00010 et 26-2026-08-21-00002 des 20 et 21 août 2026 est abrogé.
Article 2 :
La situation de sécheresse est la suivante :
UNITÉS DE GESTION SITUATION DE GESTION
Eaux souterraines Bièvre Liers Valloire Vigilance
Eaux superficielles Bièvre Liers Valloire Crise
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-28-00011 - Arrêté interpréfectoral relatif à la situation de
sécheresse du bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire 133
La liste des communes concernées par zone d'alerte est celle définie en annexe 3 de l'arrêté cadre
interdépartemental n° 38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 disponible sur le site
internet des services de l'Etat en Isère à l'adresse et situées dans le département de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-gestion-
quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse
Article 3 : Mesures de restriction
Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eaux superficielles sont
interdits lorsque le débit du cours d'eau est inférieur au dixième de son débit moyen interannuel.
Résumé des mesures de restriction par catégorie d'usager et niveau de sécheresse.
Ces mesures sont actées en Annexe 1 de l'Arrêté préfectoral cadrant la gestion de la sécheresse sur le bassin
de Bièvre-Liers-Valloire, n° 38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009. Des exceptions peuvent s'appliquer ;
se reporter aux Annexes 1 et 6 de l'arrêté cadre, téléchargeable à la page ci-dessous :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-gestion-
quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse
Vigilance
Aucune mesure de restriction n'est imposée. Les usagers sont toutefois invités à l'économie afin de retarder au
maximum les mesures de restriction.
Alerte
Des mesures de restrictions1 sont imposées :
Pour tous :
 Interdiction du lavage des voitures à titre privé à domicile ;
 Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par
une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;
 Interdiction de vidange et remplissage des piscines et autres structures de volume > 1m3 à usage
familial, seule la 1ʳᵉ mise en eau est autorisée de 23h à 7h si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions ;
 Interdiction entre de remise à niveau des piscines et autres structures de volume > 1m3 de 7h à 23h ;
 Interdiction d'arrosage des végétaux publics ou privés de 11H00 à 18H00 (pelouses, ronds-
points,massifs floraux et ornementaux, plantes en pot/jardinière, arbres d'ornement et haies, toitures
végétalisées, cimetières...) ;
 Interdiction d'arrosage des jardins et parcs ouverts au public appartenant aux collectivités territoriales,
des stades et terrains de sport de 11H00 à 18H00 ;
 Interdiction d'arrosage des jardins potagers de 11H00 à 18H00 ;
 Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d'eau de loisir à usage personnel ;
 Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l'aval pour l'alimentation d'étangs ou de
réserves installés sur des cours d'eau ;
 Interdiction de 11h à 18h de tout prélèvement d'eau ou usage domestique de l'eau dans le milieu
souterrain ou dans un canal ;
 Interdiction de tout prélèvement d'eau dans le milieu superficiel, les dispositifs de prélèvement (ex.
crépines) doivent être retirés des cours d'eau ;
 Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d'eau ;
 Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert dans la mesure où cela est
techniquement possible.
 Les prélèvements domestiques non-sanitaires sont interdits dans les fontaines/lavoirs.
 Les travaux dans le lit du cours d'eau destinés à accroître ou maintenir le prélèvement sont interdits.
 Les autres travaux en cours d'eau doivent limiter au maximum les risques de perturbation des milieux
aquatiques.
1 Ces mesures sont actées en Annexe 1 de l'Arrêté préfectoral cadrant la gestion de la sécheresse n°38-2023-07-10-
00009. Des exceptions peuvent s'appliquer ; se reporter aux Annexes 1 et 6 de l'arrêté cadre, téléchargeable à la
page ci-dessous : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse
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sécheresse du bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire 134
Pour l'usage économique :
 Réduction de moitié du débit dérivé alimentant les plans d'eau et des étangs, dont ceux ayant un usage
collectif de baignade, par rapport au débit dérivé autorisé ;
 Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;
 Interdiction d'arrosage des golfs de 8h à 20h et réduction des volumes prélevés de 25 % (hors green et
départs) ;
 Interdiction d'arrosage des manèges et carrières équestres sauf impératif sanitaire pour les chevaux et
limité à un seul parc ombragé avec arrosage limité au strict nécessaire ;
 Interdiction d'arrosage des circuits d'activités motorisées.
Pour l'agriculture :
 Baisse de 25 % des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l'irrigation hors :
• cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ, pépinères, horticulture,
plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits)
• utilisation d'un outil de pilotage de l'irrigation et équipé d'un système d'irrigation localisée,
économe, et déclarés à l'administration ;
• prélèvements agricoles domestiques déclarés à l'administration ;
 Pour l'irrigation des cultures intermédiaires, un seul tour d'eau autorisé pour la levée des cultures ;
 Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques déclarés à l'OUGC )
interdiction de prélever de 11h à 18h.
Pour l'industrie, le commerce et l'artisanat :
 Baisse de 25 % des prélèvements industriels, commerciaux ou artisanaux non domestiques autorisés
pour leur usage économique hors :
• Autorisations disposant de mesures spécifiques sécheresse ;
• Installations ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique (sous couvert
d'un PSH pour les ICPE ou d'un plan d'économie d'eau pour les autres) ;
• Installations prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d'eau potable (sous réserve de tenir
à disposition les justifications nécessaires) ;
Pour les gestionnaires de réseau d'eau potable :
 Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d'eau potable, transmission des
données à l'administration ;
Pour l'usage neige de culture :
 Réduction de 25 % du prélèvement pour le remplissage des retenus collinaires si présence de
compteurs, sinon interdiction de remplissage entre 6h et 22h ;
 Interdiction de faire fonctionner des enneigeurs prélevant en direct dans le milieu naturel ou sur réseau
AEP ou via un réseau interconnecté avec un réseau AEP.
Nb. Les usages non prioritaires de l'eau à partir du réseau d'eau potable peuvent être limités par décision de la
structure compétente en eau potable.
Alerte Renforcée
Des mesures de restriction2 plus importantes sont imposées :
Pour tous :
 Interdiction du lavage des voitures à titre privé à domicile ;
 Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par
une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;
 Interdiction de vidange et remplissage des piscines et autres structures de volume > 1m3 à usage
familial, seule la 1ʳᵉ mise en eau est autorisée de 23h à 7h si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions ;
 Interdiction entre de remise à niveau des piscines et autres structures de volume > 1m3 de 7h à 23h ;
 Interdiction d'arrosage des végétaux publics ou privés (pelouses, ronds-points,massifs floraux et
ornementaux, plantes en pot/jardinière, arbres d'ornement et haies, toitures végétalisées, cimetières...) ;
 Interdiction d'arrosage des jardins et parcs ouverts au public appartenant aux collectivités territoriales de
7H00 à 23H00 ;
 Interdiction d'arrosage des stades et terrains de sport de 11H00 à 18H00 ;
2 Ces mesures sont actées en Annexe 1 de l'Arrêté préfectoral cadrant la gestion de la sécheresse n°38-2023-07-10-
00009. Des exceptions peuvent s'appliquer ; se reporter aux Annexes 1 et 6 de l'arrêté cadre, téléchargeable à la
page ci-dessous : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-28-00011 - Arrêté interpréfectoral relatif à la situation de
sécheresse du bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire 135
 Interdiction d'arrosage des jardins potagers de 9H00 à 20H00 ;
 Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d'eau de loisir à usage personnel ;
 Interdiction d'alimentation par dérivation des étangs, plans d'eau ou réserves installés sur des cours
d'eau dont ceux ayant un usage collectif de baignade ;
 Interdiction de 9h à 20h de tout prélèvement d'eau ou usage domestique de l'eau dans le milieu
souterrain ou dans un canal ;
 Interdiction de tout prélèvement d'eau dans le milieu superficiel, les dispositifs de prélèvement (ex.
crépines) doivent être retirés des cours d'eau ;
 Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d'eau ;
 Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert dans la mesure où cela est
techniquement possible.
 Les prélèvements domestiques non-sanitaires sont interdits dans les fontaines/lavoirs.
 Les travaux dans le lit du cours d'eau destinés à accroître ou maintenir le prélèvement sont interdits.
 Les autres travaux en cours d'eau sont interdits, sauf s'ils sont autorisés au titre de la loi sur l'eau et
qu'une analyse de risque a été transmise à la DDT pour justifier du maintien des travaux susceptibles
d'avoir un impact sur les milieux aquatiques. Ne sont pas soumis à interdiction les travaux en cas de :
• assec total
• raisons de sécurité
• restauration ou renaturation du cours d'eau
Pour l'usage économique :
 Interdiction d'alimenter les plans d'eau et les étangs par dérivation, y compris pour ceux ayant un usage
collectif de baignade ;
 Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;
 Interdiction d'arrosage des golfs (hors green et départs, autorisés de 20h à 8h avec une réduction des
volumes prélevés de 60%) ;
 Interdiction d'arrosage des manèges et carrières équestres sauf impératif sanitaire pour les chevaux et
limité à un seul parc ombragé avec arrosage limité au strict nécessaire ;
 Interdiction d'arrosage des circuits d'activités motorisées.
Pour l'agriculture :
 Baisse de 50 % des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l'irrigation hors :
• cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ, pépinères, horticulture,
plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits)
• utilisation d'un outil de pilotage de l'irrigation et équipé d'un système d'irrigation localisée,
économe, et déclarés à l'administration, réduction de 25 % ;
• prélèvements agricoles domestiques déclarés à l'administration ;
 Pour l'irrigation des cultures intermédiaires, un seul tour d'eau autorisé pour la levée des cultures ;
 Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques déclarés à l'OUGC)
interdiction de prélever de 9h à 20h.
Pour l'industrie, le commerce et l'artisanat :
 Baisse de 50 % des prélèvements industriels, commerciaux ou artisanaux non domestiques autorisés
pour leur usage économique hors :
• Autorisations disposant de mesures spécifiques sécheresse ;
• Installations ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique (sous couvert
d'un PSH pour les ICPE ou d'un plan d'économie d'eau pour les autres) ;
• Installations prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d'eau potable (sous réserve de tenir
à disposition les justifications nécessaires) ;
Pour les gestionnaires de réseau d'eau potable :
 Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d'eau potable, transmission des
données à l'administration ;
 Pour le nettoyage des réservoirs, fournir une analyse de risques à l'administration pour justifier du
maintien ou du report de l'opération ;
Nb. Les usages non prioritaires de l'eau à partir du réseau d'eau potable peuvent être limités par décision de la
structure compétente en eau potable.
Crise
Des mesures de restriction3 strictes sont imposées :
3 Ces mesures sont actées en Annexe 1 de l'Arrêté préfectoral cadrant la gestion de la sécheresse n°38-2023-07-10-
00009. Des exceptions peuvent s'appliquer ; se reporter aux Annexes 1 et 6 de l'arrêté cadre, téléchargeable à la
page ci-dessous : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-28-00011 - Arrêté interpréfectoral relatif à la situation de
sécheresse du bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire 136
Pour tous :
 Interdiction du lavage des voitures à titre privé à domicile ;
 Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par
une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;
 Interdiction de vidange et remplissage des piscines et autres structures de volume > 1m3 à usage
familial ;
 Interdiction entre de remise à niveau des piscines et autres structures de volume > 1m3 ;
 Interdiction d'arrosage des végétaux publics ou privés (pelouses, ronds-points,massifs floraux et
ornementaux, plantes en pot/jardinière, arbres d'ornement et haies, toitures végétalisées, cimetières...) ;
 Interdiction d'arrosage des jardins et parcs ouverts au public appartenant aux collectivités territoriales ;
 Interdiction d'arrosage des stades et terrains de sport ;
 Interdiction d'arrosage des jardins potagers de 9H00 à 20H00 ;
 Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d'eau de loisir à usage personnel ;
 Interdiction d'alimentation par dérivation des étangs, plans d'eau ou réserves installés sur des cours
d'eau dont ceux ayant un usage collectif de baignade ;
 Interdiction de tout prélèvement d'eau ou usage domestique de l'eau dans le milieu souterrain ou dans
un canal ;
 Interdiction de tout prélèvement d'eau dans le milieu superficiel, les dispositifs de prélèvement (ex.
crépines) doivent être retirés des cours d'eau ;
 Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d'eau ;
 Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert dans la mesure où cela est
techniquement possible.
 Les prélèvements domestiques non-sanitaires sont interdits dans les fontaines/lavoirs.
 Les travaux dans le lit du cours d'eau destinés à accroître ou maintenir le prélèvement sont interdits.
 Les autres travaux en cours d'eau sont interdits, sauf s'ils sont autorisés au titre de la loi sur l'eau et
qu'une analyse de risque a été validée par la DDT pour justifier du maintien des travaux susceptibles
d'avoir un impact sur les milieux aquatiques. Ne sont pas soumis à interdiction les travaux en cas de :
• assec total
• raisons de sécurité
• restauration ou renaturation du cours d'eau
Pour l'usage économique :
 Interdiction d'alimenter les plans d'eau et les étangs par dérivation, y compris pour ceux ayant un usage
collectif de baignade ;
 Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;
 Interdiction d'arrosage des golfs (hors green, autorisés de 20h à 8h avec une réduction des volumes
prélevés de 80% et après avis du service gestionnaire de l'eau potable) ;
 Interdiction d'arrosage des manèges et carrières équestres sauf impératif sanitaire pour les chevaux et
limité à un seul parc ombragé avec arrosage limité au strict nécessaire ;
 Interdiction d'arrosage des circuits d'activités motorisées.
Pour l'agriculture :
 Interdiction des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l'irrigation hors :
• cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ, pépinières, horticulture,
plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits), réduction de 50 % ;
• utilisation d'un outil de pilotage de l'irrigation et équipé d'un système d'irrigation localisée,
économe, et déclarés à l'administration, réduction de 50 % ;
• prélèvements agricoles domestiques déclarés à l'administration ;
 Pour l'irrigation des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN), un seul tour d'eau autorisé pour la
levée des cultures ;
 Interdiction d'irriguer les cultures intermédiaires pour la valorisation énergétique (CIVE) ;
 Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques déclarés à l'OUGC)
interdiction de prélever en dehors de la période 9h-12h et 14h-17h.
Pour l'industrie, le commerce et l'artisanat :
 Interdiction des prélèvements industriels, commerciaux ou artisanaux non domestiques autorisés pour
leur usage économique hors :
• Autorisations disposant de mesures spécifiques sécheresse ;
• Installations ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique (sous couvert
d'un PSH pour les ICPE ou d'un plan d'économie d'eau pour les autres) ;
• Installations prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d'eau potable (sous réserve de tenir
à disposition les justifications nécessaires) ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-28-00011 - Arrêté interpréfectoral relatif à la situation de
sécheresse du bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire 137
Pour les gestionnaires de réseau d'eau potable :
 Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d'eau potable, transmission des
données à l'administration ;
 Interdiction de nettoyer les réservoirs ;
Nb. Les usages non prioritaires de l'eau à partir du réseau d'eau potable peuvent être limités par décision de la
structure compétente en eau potable.
Article 4 : Mesures de communication
Dès la vigilance, des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent être entreprises afin d'inciter
la population aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération intercommunale)
exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs administrés par tous les médias à
leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les syndicats ou EPCI exerçant des
compétences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion quantitative et qualitative) et les
collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur et la nécessité d'économiser l'eau via leurs
réseaux d'informations.
Information sur le site de la préfecture :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-gestion-
quantitative/Secheresse
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026. En cas d'amélioration
suffisante de la situation un arrêté d'abrogation pourra être pris.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 : Exécution et publication
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet de la préfecture de l'Isère : www.isere.gouv.fr
• sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des Préfectures, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera publié dans la
presse locale :
• les Secrétaires Généraux et les Directeurs de Cabinet de la Préfecture de la Drôme et de l'Isère ;
• la Sous-Préfète de l'arrondissement de Die ;
• les Maires des Communes de la zone de gestion ;
• les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et de l'Isère ;
• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
• les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme et de l'Isère ;
• les Chefs des Services Départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme et de l'Isère.
Une copie sera adressée pour information à :
• Mme. la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
• M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse,
• Les Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours de la Drôme et de l'Isère.
Fait à VALENCE, le Fait à GRENOBLE, le 28 septembre 2026
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire général
SIGNE
Mahamadou DIARRA
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-28-00011 - Arrêté interpréfectoral relatif à la situation de
sécheresse du bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire 138
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-23-00019
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission Locale de l Eau chargée de
l'élaboration du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du DRAC-Amont
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-23-00019 - Arrêté portant modification de la composition de
la Commission Locale de l Eau chargée de l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du DRAC-Amont 139
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Politiques Publiques
Pôle Coordination - Environnement
Cellule Développement Durable
Gap le 23 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Drac Amont.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34 ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des
eaux ;
VU le Décret de nomination du Préfet du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Philippe BAILBE,
administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 293 du 24 février 1999 fixant le périmètre hydrographique du Schéma
d'Aménagement et de Gestion du Drac Amont ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-09-02-005 du 02 septembre 2022 fixant la composition de la
Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du Drac Amont ;
VU l'arrêté n°05-2022-12-07-00002 du 07 décembre 2022 portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du Drac Amont ;
VU l'arrêté n°05-2026-02-11-00004 du 11 février 2026 portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du Drac Amont ;
CONSIDÉRANT que sur le fondement de l'article R.212-29 du Code de l'Environnement, il appartient au
préfet responsable de la procédure d'élaboration et de révision du SAGE, d'arrêter la composition de la
commission locale de l'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de respecter la proportionnalité des collèges telle que fixée dans les
précédents arrêtés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la composition du collège des représentants des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux suite aux élections municipales de mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la composition du collège des représentants des usagers, des
propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées suite à la
1 / 4
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05 011 GAP – Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-23-00019 - Arrêté portant modification de la composition de
la Commission Locale de l Eau chargée de l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du DRAC-Amont 140
dissolution de la fédération départementale des structures d'irrigation et de gestion de l'eau des
Hautes-Alpes (FDSIGE) en date du 03 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT le courriel de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes en date du
21 août 2026 proposant le remplacement de la FDSIGE par l'Association syndicale autorisée de Saint-
Bonnet-en-Champsaur ;
CONSIDÉRANT le nombre de membres de la commission fixé à quarante membres répartis en trois
collèges ;
CONSIDÉRANT la saisine du 17 juillet 2026 adressée aux membres du collège des représentants des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
CONSIDÉRANT les réponses apportées par les représentants des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux ;
Sur proprosition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Collège des représentants de Collectivités territoriales et Établissements Publics Locaux est modifié
comme suit, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 02 septembre 2028.
Collège des représentants de Collectivités territoriales et Établissements Publics Locaux :
20 membres
Représentants désignés par les associations des maires des Hautes-Alpes
Mme Marie BELLON – Maire de Villar-Loubière
M. Jean-Pierre COLLE – Maire de champoléon
M. Benoît CONSEIL – Maire de La Fare-en-Champsaur
M. Fabrice BOREL – Président de la comunnauté de communes Champsaur-Valgaudemar
M Rodolphe PAPET – Maire de Saint-Jean-Saint-Nicolas
M. Jean-Louis CLEMENT – Maire d'Ancelle
M. Jean-Marie AMAR – Maire de Saint-Laurent-du-Cros
M. Gérald MARTINEZ – Maire de Saint-Léger-les-Mélèzes
M. Jean-Michel CRET – Maire de Saint-Firmin
Représentants désignés par l'association des maires de l'Isère
M. Gérard DELOR, Maire de corps
Représentants désignés par le Conseil Départemental des Hautes-Alpes
M. Patrick RICOU – Conseiller départemental
M. Jean-Louis BROCHIER – Conseiller départemental
Représentant désignés par le Conseil Départemental de l'Isère
M. Christophe REVIL – Conseiller départemental
Représentant du Conseil Régional PACA
M. Roger DIDIER – Conseiller régional
2 / 4
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05 011 GAP – Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-23-00019 - Arrêté portant modification de la composition de
la Commission Locale de l Eau chargée de l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du DRAC-Amont 141
Représentant du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes
M. Raphaël MOCELLIN – Conseiller régional
Représentants désignés par le préfet des Hautes-Alpes
Mme Marie-Anne BOURGEOIS – Maire de Saint-Bonnet-en-Champsaur
M. Alain LAURENS – Premier adjoint au Maire du Dévoluy
Représentants désignés par les établissements locaux et de coopération intercommunale
M. Henri PERRIER – représentant de l'EPTB Isère
M. Richard ACHIN – représentant du SCOT de l'aire gapençaise
Représentants désignés par le préfet de l'Isère
Jean-Michel MIQUEL - 1er adjoint à la commune des Côtes-de-corps
Article 2 :
Le Collège des représentants de Collectivités territoriales et Établissements Publics Locaux est modifié
comme suit, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 02 septembre 2028.
Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et
des associations concernées :
10 membres
Le Président de la Société Alpine de Protection de la Nature – France Nature Environnement (SAPN –
FNE) ou son représentant
Le Président de l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC 05) ou son représentant
Le Président du Comité départemental de canoë kayak ou son représentant
Le Président de la Fédération de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique ou son représentant
Le Directeur EDF- Unité production Alpes ou son représentant.
Le Président du syndicat des carriers ou son représentant
Le Président de l'ASA du canal de Gap ou son représentant
Le Président de la Chambre d'agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant
Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes
Le Président de l'Association Syndicale Autorisée de Saint-Bonnet
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 05-2022-09-02-005 du 02 septembre 2022 demeurent
inchangées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
A rticle 5 :
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Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05 011 GAP – Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-23-00019 - Arrêté portant modification de la composition de
la Commission Locale de l Eau chargée de l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du DRAC-Amont 142
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le secrétaire général de la préfecture de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des services de l'État des départements des Hautes-Alpes et de l'Isère
et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à chaque membre de la Commission Locale de l'Eau.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général de la préfecture
des Hautes-Alpes
SIGNE
Benoît ROCHAS
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Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05 011 GAP – Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-23-00019 - Arrêté portant modification de la composition de
la Commission Locale de l Eau chargée de l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du DRAC-Amont 143
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-28-00012
Arrêté relatif à la situation de sécheresse du
territoire isérois hors Est-lyonnais,
Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des
collines
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-28-00012 - Arrêté relatif à la situation de sécheresse du
territoire isérois hors Est-lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des collines 144
=a
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ARRETE N°
relatif à la situation de sécheresse du territoire isérois
hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de
l'Isère à compter du 25 novembre 2024 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-10-00009 du 10 juillet 2023 fixant le cadre des mesures de gestion
et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Département de
l'Isère ;
Considérant que la situation de sécheresse persiste à l'échelle du département sans amélioration
notable depuis le comité départemental de l'eau (CDE) qui s'est tenu en présentiel le 20 août
2026 ;
Considérant l'absence de prévision de précipitations significatives à court terme ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n°38-2026-08-20-00004 du 20 août 2026 est abrogé.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-28-00012 - Arrêté relatif à la situation de sécheresse du
territoire isérois hors Est-lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des collines 145
2
La situation de sécheresse est la suivante :
ZONES D'ALERTE GÉNÉRALES SITUATION DE GESTION
Bourbre Alerte Renforcée
Trièves-Matheysine Alerte Renforcée
Belledonne Alerte Renforcée
Chartreuse-Guiers Crise
Isle Crémieu Alerte Renforcée
Paladru - Fure Crise
Sanne-Varèze-4Vallées Alerte Renforcée
Oisans-Bonne Alerte Renforcée
Chambaran Alerte Renforcée
Vercors Alerte Renforcée
Agglomération Grenobloise Alerte
ZONES D'ALERTE SPÉCIFIQUES SOUTERRAINES SITUATION DE GESTION
Nappes de Chambaran Alerte Renforcée
Sanne-Varèze-4 Vallées (spé sout) Vigilance
Terrasses rive gauche de l'Isère Alerte
Bourbre (spé sout) Alerte
Isle Crémieu (spé sout) Alerte
GRANDS COURS D'EAU SITUATION DE GESTION
Rivière Isère Vigilance
Rivière Drac Vigilance
Rivière Romanche Vigilance
Fleuve Rhône Vigilance
La liste des communes concernées par zone d'alerte est celle définie en annexe 3 de l'arrêté cadre du
10 juillet 2023 disponible sur le site internet des services de l'Etat en Isère à l'adresse
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse
ARTICLE 2 : MESURES DE RESTRICTIONS
Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eaux
superficielles sont interdits lorsque le débit du cours d'eau est inférieur au dixième de son débit moyen
interannuel.
Résumé des mesures de restriction par catégorie d'usager et niveau de sécheresse.
Ces mesures sont actées en Annexe 1 de l'Arrêté préfectoral cadrant la gestion de la sécheresse n°38-
2023-07-10-00009. Des exceptions peuvent s'appliquer ; se reporter aux Annexes 1 et 6 de l'arrêté
cadre, téléchargeable à la page ci-dessous :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse
Tél : 06.73.40.75.63
Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-28-00012 - Arrêté relatif à la situation de sécheresse du
territoire isérois hors Est-lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des collines 146
3
Vigilance
Aucune mesure de restriction n'est imposée. Les usagers sont toutefois invités à l'économie afin de
retarder au maximum les mesures de restriction.
Alerte
Des mesures de restrictions1 sont imposées :
Pour tous :
 Interdiction du lavage des voitures à titre privé à domicile ;
 Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si
réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;
 Interdiction de vidange et remplissage des piscines et autres structures de volume > 1m3 à
usage familial, seule la 1 mise en eau est autorisée de 23h à 7h si le chantier avait débuté avant ʳᵉ
les premières restrictions ;
 Interdiction entre de remise à niveau des piscines et autres structures de volume > 1m3 de 7h à
23h ;
 Interdiction d'arrosage des végétaux publics ou privés de 11H00 à 18H00 (pelouses, ronds-
points,massifs floraux et ornementaux, plantes en pot/jardinière, arbres d'ornement et haies,
toitures végétalisées, cimetières...) ;
 Interdiction d'arrosage des jardins et parcs ouverts au public appartenant aux collectivités
territoriales, des stades et terrains de sport de 11H00 à 18H00 ;
 Interdiction d'arrosage des jardins potagers de 11H00 à 18H00 ;
 Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d'eau de loisir à usage personnel ;
 Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l'aval pour l'alimentation d'étangs ou
de réserves installés sur des cours d'eau ;
 Interdiction de 11h à 18h de tout prélèvement d'eau ou usage domestique de l'eau dans le
milieu souterrain ou dans un canal ;
 Interdiction de tout prélèvement d'eau dans le milieu superficiel, les dispositifs de prélèvement
(ex. crépines) doivent être retirés des cours d'eau ;
 Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d'eau ;
 Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert dans la mesure où
cela est techniquement possible.
 Les prélèvements domestiques non-sanitaires sont interdits dans les fontaines/lavoirs.
 Les travaux dans le lit du cours d'eau destinés à accroître ou maintenir le prélèvement sont
interdits.
 Les autres travaux en cours d'eau doivent limiter au maximum les risques de perturbation des
milieux aquatiques.
Pour l'usage économique :
 Réduction de moitié du débit dérivé alimentant les plans d'eau et des étangs, dont ceux ayant
un usage collectif de baignade, par rapport au débit dérivé autorisé ;
 Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;
 Interdiction d'arrosage des golfs de 8h à 20h et réduction des volumes prélevés de 25 % (hors
green et départs) ;
 Interdiction d'arrosage des manèges et carrières équestres sauf impératif sanitaire pour les
chevaux et limité à un seul parc ombragé avec arrosage limité au strict nécessaire ;
 Interdiction d'arrosage des circuits d'activités motorisées.
1 Ces mesures sont actées en Annexe 1 de l'Arrêté préfectoral cadrant la gestion de la sécheresse n°38-2023-07-10-00009. Des
exceptions peuvent s'appliquer ; se reporter aux Annexes 1 et 6 de l'arrêté cadre, téléchargeable à la page ci-dessous :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-gestion-quantitative/
Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse
Tél : 06.73.40.75.63
Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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territoire isérois hors Est-lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des collines 147
4
Pour l'agriculture :
 Baisse de 25 % des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l'irrigation hors :
• cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ, pépinères,
horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits)
• utilisation d'un outil de pilotage de l'irrigation et équipé d'un système d'irrigation
localisée, économe, et déclarés à l'administration ;
• prélèvements agricoles domestiques déclarés à l'administration ;
 Pour l'irrigation des cultures intermédiaires, un seul tour d'eau autorisé pour la levée des
cultures ;
 Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques déclarés à
l'OUGC ) interdiction de prélever de 11h à 18h.
Pour l'industrie, le commerce et l'artisanat :
 Baisse de 25 % des prélèvements industriels, commerciaux ou artisanaux non domestiques
autorisés pour leur usage économique hors :
• Autorisations disposant de mesures spécifiques sécheresse ;
• Installations ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique (sous
couvert d'un PSH pour les ICPE ou d'un plan d'économie d'eau pour les autres) ;
• Installations prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d'eau potable (sous réserve
de tenir à disposition les justifications nécessaires) ;
Pour les gestionnaires de réseau d'eau potable :
 Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d'eau potable, transmission des
données à l'administration ;
Pour l'usage neige de culture :
 Réduction de 25 % du prélèvement pour le remplissage des retenus collinaires si présence de
compteurs, sinon interdiction de remplissage entre 6h et 22h ;
 Interdiction de faire fonctionner des enneigeurs prélevant en direct dans le milieu naturel ou
sur réseau AEP ou via un réseau interconnecté avec un réseau AEP.
Nb. Les usages non prioritaires de l'eau à partir du réseau d'eau potable peuvent être limités par décision
de la structure compétente en eau potable.
Alerte Renforcée
Des mesures de restriction2 plus importantes sont imposées :
Pour tous :
 Interdiction du lavage des voitures à titre privé à domicile ;
 Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si
réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;
 Interdiction de vidange et remplissage des piscines et autres structures de volume > 1m3 à
usage familial, seule la 1 mise en eau est autorisée de 23h à 7h si le chantier avait débuté avant ʳᵉ
les premières restrictions ;
 Interdiction entre de remise à niveau des piscines et autres structures de volume > 1m3 de 7h à
23h ;
 Interdiction d'arrosage des végétaux publics ou privés (pelouses, ronds-points,massifs floraux et
ornementaux, plantes en pot/jardinière, arbres d'ornement et haies, toitures végétalisées,
cimetières...) ;
2 Ces mesures sont actées en Annexe 1 de l'Arrêté préfectoral cadrant la gestion de la sécheresse n°38-2023-07-10-00009. Des
exceptions peuvent s'appliquer ; se reporter aux Annexes 1 et 6 de l'arrêté cadre, téléchargeable à la page ci-dessous :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-gestion-quantitative/
Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse
Tél : 06.73.40.75.63
Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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5
 Interdiction d'arrosage des jardins et parcs ouverts au public appartenant aux collectivités
territoriales de 7H00 à 23H00 ;
 Interdiction d'arrosage des stades et terrains de sport de 11H00 à 18H00 ;
 Interdiction d'arrosage des jardins potagers de 9H00 à 20H00 ;
 Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d'eau de loisir à usage personnel ;
 Interdiction d'alimentation par dérivation des étangs, plans d'eau ou réserves installés sur des
cours d'eau dont ceux ayant un usage collectif de baignade ;
 Interdiction de 9h à 20h de tout prélèvement d'eau ou usage domestique de l'eau dans le milieu
souterrain ou dans un canal ;
 Interdiction de tout prélèvement d'eau dans le milieu superficiel, les dispositifs de prélèvement
(ex. crépines) doivent être retirés des cours d'eau ;
 Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d'eau ;
 Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert dans la mesure où
cela est techniquement possible.
 Les prélèvements domestiques non-sanitaires sont interdits dans les fontaines/lavoirs.
 Les travaux dans le lit du cours d'eau destinés à accroître ou maintenir le prélèvement sont
interdits.
 Les autres travaux en cours d'eau sont interdits, sauf s'ils sont autorisés au titre de la loi sur l'eau
et qu'une analyse de risque a été transmise à la DDT pour justifier du maintien des travaux
susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques. Ne sont pas soumis à interdiction les
travaux en cas de :
• assec total
• raisons de sécurité
• restauration ou renaturation du cours d'eau
Pour l'usage économique :
 Interdiction d'alimenter les plans d'eau et les étangs par dérivation, y compris pour ceux ayant
un usage collectif de baignade ;
 Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;
 Interdiction d'arrosage des golfs (hors green et départs, autorisés de 20h à 8h avec une
réduction des volumes prélevés de 60%) ;
 Interdiction d'arrosage des manèges et carrières équestres sauf impératif sanitaire pour les
chevaux et limité à un seul parc ombragé avec arrosage limité au strict nécessaire ;
 Interdiction d'arrosage des circuits d'activités motorisées.
Pour l'agriculture :
 Baisse de 50 % des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l'irrigation hors :
• cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ, pépinères,
horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits)
• utilisation d'un outil de pilotage de l'irrigation et équipé d'un système d'irrigation
localisée, économe, et déclarés à l'administration, réduction de 25 % ;
• prélèvements agricoles domestiques déclarés à l'administration ;
 Pour l'irrigation des cultures intermédiaires, un seul tour d'eau autorisé pour la levée des
cultures ;
 Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques déclarés à
l'OUGC) interdiction de prélever de 9h à 20h.
Pour l'industrie, le commerce et l'artisanat :
 Baisse de 50 % des prélèvements industriels, commerciaux ou artisanaux non domestiques
autorisés pour leur usage économique hors :
• Autorisations disposant de mesures spécifiques sécheresse ;
• Installations ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique (sous
couvert d'un PSH pour les ICPE ou d'un plan d'économie d'eau pour les autres) ;
Tél : 06.73.40.75.63
Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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territoire isérois hors Est-lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des collines 149
6
• Installations prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d'eau potable (sous réserve
de tenir à disposition les justifications nécessaires) ;
Pour les gestionnaires de réseau d'eau potable :
 Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d'eau potable, transmission des
données à l'administration ;
 Pour le nettoyage des réservoirs, fournir une analyse de risques à l'administration pour justifier
du maintien ou du report de l'opération ;
Nb. Les usages non prioritaires de l'eau à partir du réseau d'eau potable peuvent être limités par décision
de la structure compétente en eau potable.
Crise
Des mesures de restriction3 strictes sont imposées :
Pour tous :
 Interdiction du lavage des voitures à titre privé à domicile ;
 Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si
réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;
 Interdiction de vidange et remplissage des piscines et autres structures de volume > 1m3 à
usage familial ;
 Interdiction entre de remise à niveau des piscines et autres structures de volume > 1m3 ;
 Interdiction d'arrosage des végétaux publics ou privés (pelouses, ronds-points,massifs floraux et
ornementaux, plantes en pot/jardinière, arbres d'ornement et haies, toitures végétalisées,
cimetières...) ;
 Interdiction d'arrosage des jardins et parcs ouverts au public appartenant aux collectivités
territoriales ;
 Interdiction d'arrosage des stades et terrains de sport ;
 Interdiction d'arrosage des jardins potagers de 9H00 à 20H00 ;
 Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d'eau de loisir à usage personnel ;
 Interdiction d'alimentation par dérivation des étangs, plans d'eau ou réserves installés sur des
cours d'eau dont ceux ayant un usage collectif de baignade ;
 Interdiction de tout prélèvement d'eau ou usage domestique de l'eau dans le milieu souterrain
ou dans un canal ;
 Interdiction de tout prélèvement d'eau dans le milieu superficiel, les dispositifs de prélèvement
(ex. crépines) doivent être retirés des cours d'eau ;
 Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d'eau ;
 Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert dans la mesure où
cela est techniquement possible.
 Les prélèvements domestiques non-sanitaires sont interdits dans les fontaines/lavoirs.
 Les travaux dans le lit du cours d'eau destinés à accroître ou maintenir le prélèvement sont
interdits.
 Les autres travaux en cours d'eau sont interdits, sauf s'ils sont autorisés au titre de la loi sur l'eau
et qu'une analyse de risque a été validée par la DDT pour justifier du maintien des travaux
susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques. Ne sont pas soumis à interdiction les
travaux en cas de :
• assec total
• raisons de sécurité
• restauration ou renaturation du cours d'eau
3 Ces mesures sont actées en Annexe 1 de l'Arrêté préfectoral cadrant la gestion de la sécheresse n°38-2023-07-10-00009. Des
exceptions peuvent s'appliquer ; se reporter aux Annexes 1 et 6 de l'arrêté cadre, téléchargeable à la page ci-dessous :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-gestion-quantitative/
Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse
Tél : 06.73.40.75.63
Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-28-00012 - Arrêté relatif à la situation de sécheresse du
territoire isérois hors Est-lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des collines 150
7
Pour l'usage économique :
 Interdiction d'alimenter les plans d'eau et les étangs par dérivation, y compris pour ceux ayant
un usage collectif de baignade ;
 Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;
 Interdiction d'arrosage des golfs (hors green, autorisés de 20h à 8h avec une réduction des
volumes prélevés de 80% et après avis du service gestionnaire de l'eau potable) ;
 Interdiction d'arrosage des manèges et carrières équestres sauf impératif sanitaire pour les
chevaux et limité à un seul parc ombragé avec arrosage limité au strict nécessaire ;
 Interdiction d'arrosage des circuits d'activités motorisées.
Pour l'agriculture :
 Interdiction des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l'irrigation hors :
• cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ, pépinières,
horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits),
réduction de 50 % ;
• utilisation d'un outil de pilotage de l'irrigation et équipé d'un système d'irrigation
localisée, économe, et déclarés à l'administration, réduction de 50 % ;
• prélèvements agricoles domestiques déclarés à l'administration ;
 Pour l'irrigation des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN), un seul tour d'eau autorisé
pour la levée des cultures ;
 Interdiction d'irriguer les cultures intermédiaires pour la valorisation énergétique (CIVE) ;
 Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques déclarés à
l'OUGC) interdiction de prélever en dehors de la période 9h-12h et 14h-17h.
Pour l'industrie, le commerce et l'artisanat :
 Interdiction des prélèvements industriels, commerciaux ou artisanaux non domestiques
autorisés pour leur usage économique hors :
• Autorisations disposant de mesures spécifiques sécheresse ;
• Installations ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique (sous
couvert d'un PSH pour les ICPE ou d'un plan d'économie d'eau pour les autres) ;
• Installations prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d'eau potable (sous réserve
de tenir à disposition les justifications nécessaires) ;
Pour les gestionnaires de réseau d'eau potable :
 Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d'eau potable, transmission des
données à l'administration ;
 Interdiction de nettoyer les réservoirs ;
Nb. Les usages non prioritaires de l'eau à partir du réseau d'eau potable peuvent être limités par décision
de la structure compétente en eau potable.
ARTICLE 3 : MESURES DE COMMUNICATION
Dès la vigilance, des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent être entreprises afin
d'inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération
intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs
administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les
syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion
quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur
et la nécessité d'économiser l'eau via leurs réseaux d'informations.
Tél : 06.73.40.75.63
Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-28-00012 - Arrêté relatif à la situation de sécheresse du
territoire isérois hors Est-lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des collines 151
8
Information sur le site de la préfecture :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026 . En cas
d'amélioration suffisante de la situation un arrêté d'abrogation pourra être pris.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera
publié dans la presse locale :
• le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des
arrondissements de La Tour-du-Pin et de Vienne ;
• les Maires des Communes concernées du Département de l'Isère;
• le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère ;
• la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
• le Directeur Départemental des Territoires ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
• le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;
• le Chef de Services Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Une copie sera adressée à
• Madame la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
• Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse
• Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
Grenoble, le 28 septembre 2026
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire général,
SIGNE
Mahamadou DIARRA
Tél : 06.73.40.75.63
Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-28-00012 - Arrêté relatif à la situation de sécheresse du
territoire isérois hors Est-lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des collines 152
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-23-00012
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
centre d'examen n°00010380016 pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis
de conduire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
centre d'examen n°00010380016 pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire 153
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Éducation Routière
ARRÊTE N°38-2026-09-23-00012
portant autorisation d'exploitation du centre d'examen n°00010380016
pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant
cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste en
qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Considérant la demande présentée par l'organisme agréé La Poste le 12 août 2026 en vue d'autoriser
madame Christelle Guérin-Jacques à exploiter un site d'examen pour l'organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - Madame Christelle Guérin-Jacques, représentant légal de l'entreprise La Poste (356 000 000
20568) est autorisée à exploiter, sous le n°00010380016, le site pour l'organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire situé au 39 boulevard des Alpes à Meylan (38240).
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 2 - Le bénéficiaire de l'agrément délivré à l'article 1 er est tenu de se conformer en permanence
aux dispositions législatives et réglementaire applicables, notamment celles prévues aux articles
R.221-3-5 à R.221-3-16 du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par
l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 susvisé.
Article 3 - Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un site
d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département compétent conformément à
l'annexe VIII.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
centre d'examen n°00010380016 pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire 154
Article 4 - Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être adressée
par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration de sa
validité.
Article 5 - Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce
délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les
conditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des
agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné.
Article 6 - En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire pour l'un des motifs prévus au II de l'article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce
site par l'organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture
dudit site.
Article 7 - En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire à l'initiative de l'organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de
fraude avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la
fermeture dudit site.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en application de l'article R.221-3-
16 du code de la route ;
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à [adresse du
service].
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par
l'application « télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 23/09/26
Pour la préfète
Le secrétaire général
SIGNE
Mahamadou DIARRA
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
centre d'examen n°00010380016 pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire 155
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-23-00013
Arrête portant autorisation d'exploitation du
centre d'examen n°00020380003 pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis
de conduire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-23-00013 - Arrête portant autorisation d'exploitation du
centre d'examen n°00020380003 pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire 156
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Éducation Routière
ARRÊTE N°38-2026-09-23-00013
portant autorisation d'exploitation du centre d'examen n°00020380003
pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant
cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2026 portant agrément de la société par action simplifiée SGS
AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de conduire
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Considérant la demande présentée par l'organisme agréé SGS le 3 août 2026 en vue d'autoriser
Antoine TALAGRAND à exploiter un site d'examen pour l'organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - Monsieur Antoine TALAGRAND représentant légal de l'entreprise SGS AUTOMOTIVE
SERVICES (528 520 083) est autorisé à exploiter, sous le n°00020380003, le site pour l'organisation des
épreuves théoriques du permis de conduire situé au 70-72 cours Becquart Castelbon à Voiron (38500).
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 2 - Le bénéficiaire de l'agrément délivré à l'article 1er est tenu de se conformer en permanence
aux dispositions législatives et réglementaire applicables, notamment celles prévues aux articles
R.221-3-5 à R.221-3-16 du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par
l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 susvisé.
Article 3 - Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un site
d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département compétent conformément à
l'annexe VIII.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-23-00013 - Arrête portant autorisation d'exploitation du
centre d'examen n°00020380003 pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire 157
Article 4 - Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être adressée
par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration de sa
validité.
Article 5 - Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce
délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les
conditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des
agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné.
Article 6 - En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire pour l'un des motifs prévus au II de l'article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce
site par l'organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture
dudit site.
Article 7 - En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire à l'initiative de l'organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de
fraude avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la
fermeture dudit site.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en application de l'article R.221-3-
16 du code de la route;
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à [adresse du
service].
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par
l'application « télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 23/09/26
Pour la préfète
Le secrétaire général
SIGNE
Mahamadou DIARRA
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-23-00013 - Arrête portant autorisation d'exploitation du
centre d'examen n°00020380003 pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire 158
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-23-00014
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
centre d'examen n°00020380004
pour l'organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
centre d'examen n°00020380004
pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
159
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Éducation Routière
ARRÊTE N° 38-2026-09-23-00014
portant autorisation d'exploitation du centre d'examen n°00020380004
pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant
cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2026 portant agrément de la société par action simplifiée SGS
AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de conduire
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Considérant la demande présentée par l'organisme agréé SGS le 3 août 2026 en vue d'autoriser
Antoine TALAGRAND à exploiter un site d'examen pour l'organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - Monsieur Antoine TALAGRAND représentant légal de l'entreprise SGS AUTOMOTIVE
SERVICES (528 520 083) est autorisé à exploiter, sous le n°00020380004, le site pour l'organisation des
épreuves théoriques du permis de conduire situé au 5 rue de Condorcet à Villefontaine (38093).
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 2 - Le bénéficiaire de l'agrément délivré à l'article 1 er est tenu de se conformer en permanence
aux dispositions législatives et réglementaire applicables, notamment celles prévues aux articles
R.221-3-5 à R.221-3-16 du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par
l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 susvisé.
Article 3 - Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un site
d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département compétent conformément à
l'annexe VIII.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
centre d'examen n°00020380004
pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
160
Article 4 - Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être adressée
par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration de sa
validité.
Article 5 - Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce
délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les
conditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des
agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné.
Article 6 - En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire pour l'un des motifs prévus au II de l'article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce
site par l'organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture
dudit site.
Article 7 - En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire à l'initiative de l'organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de
fraude avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la
fermeture dudit site.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en application de l'article R.221-3-
16 du code de la route;
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à [adresse du
service].
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par
l'application « télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 23/09/26
Pour la préfète
Le secrétaire général
SIGNE
Mahamadou DIARRA
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
centre d'examen n°00020380004
pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
161
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-23-00015
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
centre d'examen n°00020380052
pour l'organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
centre d'examen n°00020380052
pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
162
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Éducation Routière
ARRÊTE N° 38-2026-09-23-00015
portant autorisation d'exploitation du centre d'examen n°00020380052
pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant
cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2026 portant agrément de la société par action simplifiée SGS
AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de conduire
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Considérant la demande présentée par l'organisme agréé SGS le 8 juillet 2026 en vue d'autoriser
monsieur Lakdar BOUZRAA à exploiter un site d'examen pour l'organisation des épreuves théoriques
du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1 er - Monsieur Lakdar BOUZRAA, représentant légal de l'entreprise JGB COURTAGES (NOUS
ASSURONS) (897 784 914) est autorisé à exploiter, sous le n°00020380052, le site pour l'organisation des
épreuves théoriques du permis de conduire situé 115 rue Alphonse Gourjut, 38140 APPRIEU.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 2 - Le bénéficiaire de l'agrément délivré à l'article 1 er est tenu de se conformer en permanence
aux dispositions législatives et réglementaire applicables, notamment celles prévues aux articles
R.221-3-5 à R.221-3-16 du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par
l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 susvisé.
Article 3 - Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un site
d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département compétent conformément à
l'annexe VIII.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
centre d'examen n°00020380052
pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
163
Article 4 - Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être adressée
par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration de sa
validité.
Article 5 - Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce
délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les
conditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des
agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné.
Article 6 - En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire pour l'un des motifs prévus au II de l'article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce
site par l'organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture
dudit site.
Article 7 - En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire à l'initiative de l'organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de
fraude avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la
fermeture dudit site.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en application de l'article R.221-3-
16 du code de la route;
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à [adresse du
service].
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par
l'application « télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 23/09/26
Pour la préfète
Le secrétaire général
SIGNE
Mahamadou DIARRA
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
centre d'examen n°00020380052
pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
164
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-24-00007
CHGT LOCAL E1803800070 FV FORMATION
MOTO
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-24-00007 - CHGT LOCAL E1803800070 FV FORMATION
MOTO 165
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2026-09-24-00007
portant changement de local de Monsieur Fabrice VANNESTE
exploitant de FV FORMATION MOTO
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n ° 38-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-18-00022 du 18 août 2023 autorisant Monsieur Fabrice VANNESTE à
exploiter, sous le n° E1803800170 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules et de la sécurité routière, dénommé FV FORMATION MOTO, situé Lieu dit les Gaz des Mulets 38300
RUY-MONTCEAU ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-24-00007 - CHGT LOCAL E1803800070 FV FORMATION
MOTO 166
Considérant la demande présentée par Monsieur Fabrice VANNESTE, en date du 23 septembre 2026 , en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Fabrice VANNESTE est autorisé à exploiter sous le numéro E1703800170 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé FV FORMATION MOTO , situé 832 route de Saint-Jean 38300 MAUBEC .
Article 2 - Cet agrément est valide jusqu'au 18 août 2029.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
AM cyclo-A1-A2-A-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté .
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-18-00022 du 18 août 2023 est abrogé.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau des Titres de Conduite.
Article 11 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-24-00007 - CHGT LOCAL E1803800070 FV FORMATION
MOTO 167
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-24-00007 - CHGT LOCAL E1803800070 FV FORMATION
MOTO 168
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-24-00005
EXT AM CYCLO JEAN ECOLE DE CONDUITE 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-24-00005 - EXT AM CYCLO JEAN ECOLE DE CONDUITE 3 169
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2026-09-24-00005
modifiant l'arrêté préfectoral n° 38-2026-02-05-0001 du 09 février 2026
portant sur la modification des catégories enseignées par Monsieur Jean ALAMELLE
exploitant de JEAN ECOLE DE CONDUITE 3.0
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n °38-2026-01-09-00004 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Considérant que la demande d'extension présentée par Monsieur Jean ALAMELLE l'autorisant à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
remplit les conditions réglementaires
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-24-00005 - EXT AM CYCLO JEAN ECOLE DE CONDUITE 3 170
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 38-2026-02-05-00001 du 09 février 2026 , susvisé est modifié
ainsi qu'il suit :
l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser des formations aux
catégories de permis suivants :
AM cyclo-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-24-00005 - EXT AM CYCLO JEAN ECOLE DE CONDUITE 3 171
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-10-00003
ROUTEXPERTS FORMATION F2603800020
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-10-00003 - ROUTEXPERTS FORMATION F2603800020 172
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2026-07-10-00003
portant création de l'agrément de Madame Sophie GRENIER épouse DE VARGAS
exploitante de ROUTEXPERTS FORMATION
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R 213-1 et R 213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la
sécurité routière ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Considérant la demande présentée par Madame Sophie GRENIER épouse DE VARGAS en date du 9 juillet
2026, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats
aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-10-00003 - ROUTEXPERTS FORMATION F2603800020 173
A R R E T E
Article 1er - Madame Sophie GRENIER épouse DE VARGAS est autorisée à exploiter, sous le n°
F2603800020 un centre de formation des enseignants, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé ROUTEXPERTS FORMATION , situé 52 rue de la commune de1871
à SAINT-MAURICE-L'EXIL (38550).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
- Préparation au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière » ;
- Préparation au certificat complémentaire de spécialisation (CCS) « deux-roues » ;
Article 4 – Madame Sophie GRENIER épouse DE VARGAS exerce les fonctions de directrice pédagogique
dans ce seul et unique établissement.
Article 5 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 6 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles de cours, situées
dans le même département, à une adresse différente de celle(s) mentionné(s) à l'article 1, tout changement de
directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une
demande de modification de l'agrément délivré au titre du présent arrêté.
Article 8 – La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à : 25 personnes.
Article 9 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de
l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :
- le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation
- les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un délai
maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l'agrément peut être engagée.
Article 10 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
11 à 13 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 11 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 12 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-10-00003 - ROUTEXPERTS FORMATION F2603800020 174
Article 13 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,
Thomas BELO

Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-10-00003 - ROUTEXPERTS FORMATION F2603800020 175
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2026-09-29-00011
Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "Eugène Chavant" géré par la Fondation
Oeuvre des Villages d'Enfants (2026-3883)
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-09-29-00011 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "Eugène Chavant" géré par la Fondation Oeuvre des Villages d'Enfants (2026-3883) 176
LE DÉPARTEMENT
En
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité




DIRECTION DE L'EDUCATION, DE LA JEUNESSE
ET DU SPORT
Service Appui, Qualité et Tarification
PREFECTURE DE L'ISERE
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la
jeunesse de l'Isère


Arrêté n°2026-3883


Arrêté n°


relatif à la tarification 2026 accordée à l'établissement « Eugène Chavant »,
géré par la Fondation Œuvre des villages d'enfants



La Préfète de l'Isère,
Le Président du Conseil départemental de l'Isère,



Vu le code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,

Vu la délibération du Conseil départemental de l'Isère en date du 5 décembre 2025, fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses 2026, en application de l'article L.313 -8 du code d e l'action
sociale et des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Conseil départemental de l'Isère et de la Préfète,

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service,

Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département de l'Isère et du
Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère,




38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-09-29-00011 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "Eugène Chavant" géré par la Fondation Oeuvre des Villages d'Enfants (2026-3883) 177
Arrêté 2026-3883


Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses prévi sionnelles de l'établissement
«Eugène Chavant» sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels

Montants
en euros


Total
en euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante

258 259

2 352 101
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel
1 880 282

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure
213 560

Recettes
Groupe I : Produits de la tarification
2 399 976

2 404 933

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
1 027

Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables

3 930


Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 2 399 976 euros. Elle intègre la reprise
du déficit 2024 d'Eugène Chavant de 52 832,06 euros.

La dotation globale correspond aux prix de journée ci-après, applicables au 1er octobre 2026 :

- 306,23 euros pour l'internat ;
- 20 euros pour les AED/AEMO.

Article 3 :
Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2027, les prix de journée corresponda nt aux prix
de journée au 1er janvier 2026 seront appliqués pour les départements extérieurs :

- 259,16 euros pour l'internat ;
- 20 euros pour les AED/AEMO.







38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-09-29-00011 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "Eugène Chavant" géré par la Fondation Oeuvre des Villages d'Enfants (2026-3883) 178
Arrêté 2026-3883

Article 4 :

En application des dispositions des articles R.312 -1 et R .421.1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux adressé au Président du Conseil départemental de l'Isère,
autorité signataire de cette décision ;
- d'un recours administratif gracieux adressé à la Préfète de l'Isère, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux, soit par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent, soit par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Il est précisé qu'en cas de recours administratif gracieux préalable, le délai de recours
contentieux est prorogé conformément aux dispositions en vigueur.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté ser ont publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 29 SEP . 2026

Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint
chargé de la famille







Alexis Baron

La Préfète,









Catherine Séguin

2019


38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-09-29-00011 - Arrêté conjoint tarification 2026 accordée à
l'établ. "Eugène Chavant" géré par la Fondation Oeuvre des Villages d'Enfants (2026-3883) 179
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-25-00005
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats
aux élections 2026 des juges du tribunal de
commerce de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-25-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux élections 2026 des juges du
tribunal de commerce de Grenoble 180
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la
citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Section Élections Politiques et Professionnelles
Grenoble, le 25 septembre 2026
Arrêté n° 38-2026-09-00-00-00001 du 25 septembre 2026
fixant la liste des candidats aux élections 2026
des juges du tribunal de commerce de Grenoble
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-08-28-00005 du 28 août 2026 portant convocation du collège électoral
aux élections des juges du tribunal de commerce de Grenoble pour l'année 2026 ;
Vu les candidatures déclarées en préfecture ;
Arrête
Article 1 : La liste des candidatures enregistrées pour les élections 2026 des juges du tribunal de
commerce de Grenoble est arrêtée comme suit :
✗ Monsieur ALLEMAND Jean-Luc
✗ Monsieur CAILLOUET Xavier
✗ Madame CAUSSE Céline
✗ Monsieur CHAPON Gilles
✗ Monsieur CHATAIN Jean-Mathieu
✗ Madame CURTET Sarah
✗ Monsieur DIDIER Nicolas
✗ Monsieur GOZZI Stéphane
✗ Monsieur JEANNEL Philippe
✗ Monsieur NOVELLINO Pancrazio
✗ Monsieur PASTEUR Philippe
✗ Monsieur TOURNIAIRE Marc
✗ Monsieur VIEUX Gaël
Article 2 : Les contestations relatives à l'éligibilité en vue de la désignation des juges des tribunaux de
commerce relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Elles sont ouvertes à tout électeur dans un
délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère, porté à la connaissance du Procureur général près
la Cour d'Appel de Grenoble, et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de l'Isère.
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Mahamadou DIARRA
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38 021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-25-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux élections 2026 des juges du
tribunal de commerce de Grenoble 181
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants 
peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 
Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et 
des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
• Un   recours  contentieux :  Conformément  aux   dispositions   des   articles   R   421-1  à   R   421-5  du   code   de   justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie 
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site 
internet www.telerecours.fr.
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38 021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-25-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux élections 2026 des juges du
tribunal de commerce de Grenoble 182
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-25-00004
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats
aux élections 2026 des juges du tribunal de
commerce de Vienne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-25-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux élections 2026 des juges du
tribunal de commerce de Vienne 183
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la
citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Section Élections Politiques et Professionnelles
Grenoble, le 25 septembre 2026
Arrêté n° 38-2026-00000000 du 25 septembre 2026
fixant la liste des candidats aux élections 2026
des juges du tribunal de commerce de Vienne
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-08-28-00006 du 28 août 2026 portant convocation du collège électoral
aux élections des juges du tribunal de commerce de Vienne pour l'année 2026;
Vu les candidatures déclarées en préfecture ;
Arrête
Article 1 : La liste des candidatures enregistrées pour les élections 2026 des juges du tribunal de
commerce de Vienne est arrêtée comme suit :
✗ Monsieur BETTEGA Frederic
✗ Monsieur BOUIN Jérôme
✗ Monsieur EHRISMANN Geoffroy
✗ Madame GABERT PAPILLO Sandrine
✗ Madame GIVAUDAN Sabrina
✗ Madame PORTELLI Caroline
✗ Monsieur QUEREL Emmanuel
✗ Monsieur SALLANDRE Thierry
Article 2 : Les contestations relatives à l'éligibilité en vue de la désignation des juges des tribunaux de
commerce relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Elles sont ouvertes à tout électeur dans un
délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de l'arrondissement de Vienne
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère,
porté à la connaissance du Procureur général près la Cour d'Appel de Grenoble, et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture de l'Isère.
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Mahamadou DIARRA
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38 021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-25-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux élections 2026 des juges du
tribunal de commerce de Vienne 184
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants 
peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 
Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et 
des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
• Un   recours  contentieux :  Conformément  aux   dispositions   des   articles   R   421-1  à   R   421-5  du   code   de   justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie 
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site 
internet www.telerecours.fr.
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38 021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-25-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux élections 2026 des juges du
tribunal de commerce de Vienne 185
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-29-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION DU CHU GRENOBLE
ALPES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds
de dotation FONDS DE DOTATION DU CHU GRENOBLE ALPES 186
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités
et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 29/09/2026
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION DU CHU GRENOBLE ALPES
Identifiant RNF : 038-FDD-00084-10
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation FONDS DE DOTATION DU CHU GRENOBLE ALPES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation FONDS DE DOTATION DU CHU GRENOBLE ALPES est autorisé à
faire appel public à la générosité à compter du 01 janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2027.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de :
1/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds
de dotation FONDS DE DOTATION DU CHU GRENOBLE ALPES 187
Permettre de percevoir des fonds à fin notamment de soutenir toute structure d'intérêt général
dont l'objet social et les actions sont en lien avec l'objet social et les moyens d'actions du FDD
CHUGA ; le cas échéant, apporter un soutien financier er/ou matériel à des opération réalisées en
France ou à l'étranger, en lien avec l'objet social et les moyens d'actions du FDD CHUGA..
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère, accessible sur le site Internet de la
préfecture www.isere.gouv.fr et notifié au président du fonds de dotation.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le Chef du bureau des élections, des associations
et des missions de proximité titres
Luc LAUVERJAT
2/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds
de dotation FONDS DE DOTATION DU CHU GRENOBLE ALPES 188
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00020
20080667 - TABAC PRESSE LES ECUREUILS -
ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00020 - 20080667 - TABAC PRESSE LES ECUREUILS - ECHIROLLES 189
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080667
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-057 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « TABAC PRESSE LES ECUREUILS » situé 17 rue Gabriel
Didier à ECHIROLLES ;
Vu la demande transmise le 26 mars 2026 et présentée par Madame Jianjie SUN, de renouvellement
d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00020 - 20080667 - TABAC PRESSE LES ECUREUILS - ECHIROLLES 190
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame Jianjie SUN est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour
l'établissement « TABAC PRESSE LES ECUREUILS » situé 17 rue Gabriel Didier à ECHIROLLES
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20080667.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00020 - 20080667 - TABAC PRESSE LES ECUREUILS - ECHIROLLES 191
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00020 - 20080667 - TABAC PRESSE LES ECUREUILS - ECHIROLLES 192
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Jianjie SUN, ainsi qu'à Madame la Maire de ECHIROLLES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00020 - 20080667 - TABAC PRESSE LES ECUREUILS - ECHIROLLES 193
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00018
20080798 - GRAND FRAIS GIE ECHIROLLES -
ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00018 - 20080798 - GRAND FRAIS GIE ECHIROLLES - ECHIROLLES 194
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080798
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-06-13-00052 du 13 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « GRAND FRAIS - GIE ECHIROLLES » situé 13 avenue
de Grugliasco à ECHIROLLES ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 18 mars 2026 par Monsieur Arnaud
CLEMENT, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00018 - 20080798 - GRAND FRAIS GIE ECHIROLLES - ECHIROLLES 195
Arrête
Article 1 – Monsieur Arnaud CLEMENT est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement «  GRAND FRAIS - GIE ECHIROLLES  » situé
13 avenue de Grugliasco à ECHIROLLES, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20080798.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Gestion des flux de
public entrant et sortant du magasin depuis les entrées et toutes les sorties de la surface de vente de
l'établissement.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 16 caméras intérieures et 9 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00018 - 20080798 - GRAND FRAIS GIE ECHIROLLES - ECHIROLLES 196
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2024-06-13-00052 du 13 juin 2024 est abrogé.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00018 - 20080798 - GRAND FRAIS GIE ECHIROLLES - ECHIROLLES 197
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Arnaud CLEMENT, ainsi qu'à Madame la Maire de ECHIROLLES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00018 - 20080798 - GRAND FRAIS GIE ECHIROLLES - ECHIROLLES 198
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00019
20100228 - LA POSTE 8 MAI 1945- ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00019 - 20100228 - LA POSTE 8 MAI 1945- ECHIROLLES 199
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100228
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-12-07-00068 du 7 décembre 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  LA POSTE » situé 17 avenue du 8 mai 1945 à
ECHIROLLES ;
Vu la demande transmise le 3 juillet 2026 et présentée par le DIRECTEUR SECURITE ET PREVENTION
DES INCIVILITES, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00019 - 20100228 - LA POSTE 8 MAI 1945- ECHIROLLES 200
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par le DIRECTEUR SECURITE ET
PREVENTION DES INCIVILITES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « LA POSTE » situé 17 avenue du 8 mai 1945 à
ECHIROLLES conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20100228.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00019 - 20100228 - LA POSTE 8 MAI 1945- ECHIROLLES 201
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00068 du 7 décembre 2021 est abrogé.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00019 - 20100228 - LA POSTE 8 MAI 1945- ECHIROLLES 202
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au DIRECTEUR SECURITE ET PREVENTION DES INCIVILITES, ainsi qu'à Madame la Maire
de ECHIROLLES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00019 - 20100228 - LA POSTE 8 MAI 1945- ECHIROLLES 203
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00014
20100404 - GRAND FRAIS GIE LE BARBUSSE -
BOURGOIN JALLIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00014 - 20100404 - GRAND FRAIS GIE LE BARBUSSE - BOURGOIN JALLIEU 204
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100404
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-07-17-00113 du 17 juillet 2025 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement «  GRAND FRAIS - GIE LE BARBUSSE  » situé
Espace Henri Barbusse à BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 18 mars 2026 par Monsieur Arnaud
CLEMENT, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00014 - 20100404 - GRAND FRAIS GIE LE BARBUSSE - BOURGOIN JALLIEU 205
Arrête
Article 1  – Monsieur Arnaud CLEMENT est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement «  GRAND FRAIS - GIE LE BARBUSSE  » situé
Espace Henri Barbusse à BOURGOIN-JALLIEU, le système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100404.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Gestion des flux de
public entrant et sortant du magasin depuis les entrées et toutes les sorties de la surface de vente de
l'établissement.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 16 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00014 - 20100404 - GRAND FRAIS GIE LE BARBUSSE - BOURGOIN JALLIEU 206
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-07-17-00113 du 17 juillet 2025 est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00014 - 20100404 - GRAND FRAIS GIE LE BARBUSSE - BOURGOIN JALLIEU 207
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Arnaud CLEMENT, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-JALLIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00014 - 20100404 - GRAND FRAIS GIE LE BARBUSSE - BOURGOIN JALLIEU 208
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00021
20180998 - FRANCE TRAVAIL AURA - FONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00021 - 20180998 - FRANCE TRAVAIL AURA - FONTAINE 209
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080898
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-22-00041 du 22 janvier 2024 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement «  FRANCE TRAVAIL AURA » situé 26 rue de la
Liberté à FONTAINE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 27 mars 2026 par Monsieur PHILIPPE
HILLARION, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00021 - 20180998 - FRANCE TRAVAIL AURA - FONTAINE 210
Arrête
Article 1 – Monsieur PHILIPPE HILLARION est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement «  FRANCE TRAVAIL AURA  » situé 26 rue de
la Liberté à FONTAINE, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20080898.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 14 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00021 - 20180998 - FRANCE TRAVAIL AURA - FONTAINE 211
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2024-01-22-00041 du 22 janvier 2024 est abrogé.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00021 - 20180998 - FRANCE TRAVAIL AURA - FONTAINE 212
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur PHILIPPE HILLARION, ainsi qu'à Monsieur le Maire de FONTAINE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00021 - 20180998 - FRANCE TRAVAIL AURA - FONTAINE 213
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00022
20191459 - MAIF - GIERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00022 - 20191459 - MAIF - GIERES 214
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191459
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2020-10-15-084 du 15 octobre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « MAIF » situé 7 allée de la Palestine à GIERES ;
Vu la demande transmise le 21 juillet 2026 et présentée par Monsieur Marc DEBOUTROIS, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00022 - 20191459 - MAIF - GIERES 215
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Marc
DEBOUTROIS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « MAIF » situé 7 allée de la Palestine à GIERES conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191459.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00022 - 20191459 - MAIF - GIERES 216
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00022 - 20191459 - MAIF - GIERES 217
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Marc DEBOUTROIS, ainsi qu'à Monsieur le Maire de GIERES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00022 - 20191459 - MAIF - GIERES 218
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00013
20210036 - CAP ANIMAL - BOURGOIN JALLIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00013 - 20210036 - CAP ANIMAL - BOURGOIN JALLIEU 219
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20210036
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-03-12-026 du 12 mars 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  CAP ANIMAL » situé Avenue Henri Barbusse à
BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu la demande transmise le 10 juillet 2026 et présentée par Monsieur Yoann MARTIN, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00013 - 20210036 - CAP ANIMAL - BOURGOIN JALLIEU 220
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Yoann MARTIN
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement «  CAP ANIMAL  » situé Avenue Henri Barbusse à BOURGOIN-JALLIEU
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210036.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure. Cette caméra ne peut, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00013 - 20210036 - CAP ANIMAL - BOURGOIN JALLIEU 221
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00013 - 20210036 - CAP ANIMAL - BOURGOIN JALLIEU 222
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Yoann MARTIN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-JALLIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00013 - 20210036 - CAP ANIMAL - BOURGOIN JALLIEU 223
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00012
20240452 - SONEPAR - BOURGOIN JALLIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00012 - 20240452 - SONEPAR - BOURGOIN JALLIEU 224
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20240452
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-10-28-00056 du 28 octobre 2024 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement «  SONEPAR FRANCE » situé 83 rue Denis Papin
ZAC de la Maladière à BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 7 avril 2026 par Monsieur
MAHIEDDINE TOLBA, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00012 - 20240452 - SONEPAR - BOURGOIN JALLIEU 225
Arrête
Article 1 – Monsieur MAHIEDDINE TOLBA est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement «  SONEPAR FRANCE  » situé 83 rue Denis
Papin ZAC de la Maladière à BOURGOIN-JALLIEU, le système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240452.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00012 - 20240452 - SONEPAR - BOURGOIN JALLIEU 226
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2024-10-28-00056 du 28 octobre 2024 est abrogé.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00012 - 20240452 - SONEPAR - BOURGOIN JALLIEU 227
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MAHIEDDINE TOLBA, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-JALLIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00012 - 20240452 - SONEPAR - BOURGOIN JALLIEU 228
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00016
20252093 - GEMO SAS VETIR - ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00016 - 20252093 - GEMO SAS VETIR - ECHIROLLES 229
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252093
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 19 mai 2026 et présentée par Monsieur
ERIC BASSOMPIERE-SEWRIN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « GEMO - SAS VETIR  » situé 2 place de la Grande Moucherolle - ZI Comboire à
ECHIROLLES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00016 - 20252093 - GEMO SAS VETIR - ECHIROLLES 230
Arrête
Article 1  – Monsieur ERIC BASSOMPIERE-SEWRIN est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement
« GEMO - SAS VETIR  » situé 2 place de la Grande Moucherolle - ZI Comboire à ECHIROLLES, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20252093.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00016 - 20252093 - GEMO SAS VETIR - ECHIROLLES 231
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00016 - 20252093 - GEMO SAS VETIR - ECHIROLLES 232
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur ERIC BASSOMPIERE-SEWRIN, ainsi qu'à Madame la Maire de ECHIROLLES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00016 - 20252093 - GEMO SAS VETIR - ECHIROLLES 233
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00010
20252096 - STOKOMANI - BOURGOIN JALLIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00010 - 20252096 - STOKOMANI - BOURGOIN JALLIEU 234
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252096
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 8 avril 2026 et présentée par Monsieur
Denis MARZIAC, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « STOKOMANI » situé 1 rue Edouard Branly à BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00010 - 20252096 - STOKOMANI - BOURGOIN JALLIEU 235
Arrête
Article 1 – Monsieur Denis MARZIAC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  STOKOMANI » situé
1 rue Edouard Branly à BOURGOIN-JALLIEU, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252096.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 13 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00010 - 20252096 - STOKOMANI - BOURGOIN JALLIEU 236
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00010 - 20252096 - STOKOMANI - BOURGOIN JALLIEU 237
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Denis MARZIAC, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-JALLIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00010 - 20252096 - STOKOMANI - BOURGOIN JALLIEU 238
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00015
20252100 - STOKOMANI - ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00015 - 20252100 - STOKOMANI - ECHIROLLES 239
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252100
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 8 avril 2026 et présentée par Monsieur
Denis MARZIAC, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « STOKOMANI » situé 23 rue de Comboire à ECHIROLLES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00015 - 20252100 - STOKOMANI - ECHIROLLES 240
Arrête
Article 1 – Monsieur Denis MARZIAC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  STOKOMANI » situé
23 rue de Comboire à ECHIROLLES, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252100.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 13 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00015 - 20252100 - STOKOMANI - ECHIROLLES 241
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00015 - 20252100 - STOKOMANI - ECHIROLLES 242
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Denis MARZIAC, ainsi qu'à Madame la Maire de ECHIROLLES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00015 - 20252100 - STOKOMANI - ECHIROLLES 243
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00017
20252424 - SDH ANTENNE VILLAGE II -
ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00017 - 20252424 - SDH ANTENNE VILLAGE II - ECHIROLLES 244
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252424
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 1 er
juin 2026 et présentée par Madame
Lucie BOUILLOT, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SDH - ANTENNE VILLAGE II » situé 1 rue Jean-Henri Fabre à ECHIROLLES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00017 - 20252424 - SDH ANTENNE VILLAGE II - ECHIROLLES 245
Arrête
Article 1 – Madame Lucie BOUILLOT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SDH - ANTENNE
VILLAGE II » situé 1 rue Jean-Henri Fabre à ECHIROLLES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252424.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00017 - 20252424 - SDH ANTENNE VILLAGE II - ECHIROLLES 246
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00017 - 20252424 - SDH ANTENNE VILLAGE II - ECHIROLLES 247
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Lucie BOUILLOT, ainsi qu'à Madame la Maire de ECHIROLLES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00017 - 20252424 - SDH ANTENNE VILLAGE II - ECHIROLLES 248
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00011
20252427 - Q PARK FRANCE- BOURGOIN JALLIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00011 - 20252427 - Q PARK FRANCE- BOURGOIN JALLIEU 249
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252427
Grenoble, le 30 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 2 juin 2026 et présentée par Monsieur
Frédéric LAFONT, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Q-PARK FRANCE » situé 37 avenue du Maréchal Leclerc à BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2026, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00011 - 20252427 - Q PARK FRANCE- BOURGOIN JALLIEU 250
Arrête
Article 1 – Monsieur Frédéric LAFONT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Q-PARK FRANCE » situé
37 avenue du Maréchal Leclerc à BOURGOIN-JALLIEU, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252427.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 40 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00011 - 20252427 - Q PARK FRANCE- BOURGOIN JALLIEU 251
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00011 - 20252427 - Q PARK FRANCE- BOURGOIN JALLIEU 252
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Frédéric LAFONT, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-JALLIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00011 - 20252427 - Q PARK FRANCE- BOURGOIN JALLIEU 253
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-30-00008
Arrêté du 30 septembre 2026
Portant sur les modalités de l'élection des
membres de la commission syndicale de la
section de commune de « La Ruchère »
rattachée à la commune de
Saint-Christophe-sur-Guiers
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00008 - Arrêté du 30 septembre 2026
Portant sur les modalités de l'élection des membres de la commission syndicale de la section de commune de « La Ruchère »
rattachée à la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers
254
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général

Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté du 30 septembre 2026
Portant sur les modalités de l'élection des membres de la commission
syndicale de la section de commune de « La Ruchère » rattachée à la
commune de Saint-Christophe-sur-Guiers
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.2411-1 et L.2411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre Ier ;
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le courrier du 4 septembre 2026 par lequel la moitié des électeurs de la section de
commune de La Ruchère a demandé à la préfète de l'Isère l'organisation de l'élection d'une
commission syndicale ;
VU la liste des électeurs membres de la section de commune de La Ruchère transmise par le
maire de la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers le 15 septembre 2026 ;
VU le relevé de propriété de la section de commune de La Ruchère transmise par le maire de
la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers ;
CONSIDERANT que le nombre d'électeurs de la section est supérieur à vingt, conformément
à l'article L.2411-5 du CGCT ;
CONSIDERANT que le montant des revenus ou produits annuels des biens de la section
respecte les conditions réglementaires de l'article L.2411-5 du CGCT et est supérieur à
2 000€ ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Mail : pref-interco@isere.gouv.fr
Préfecture de l'Isère, 12 place de Verdun
38021 Grenoble cedex 01
1/5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00008 - Arrêté du 30 septembre 2026
Portant sur les modalités de l'élection des membres de la commission syndicale de la section de commune de « La Ruchère »
rattachée à la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers
255
ARRÊTE
Article 1 : Convocation des électeurs
Les électeurs de la section de La Ruchère, rattachée à la com mune de Saint-Christophe-sur-
Guiers, sont convoqués, afin d'élire les membres de la commission syndicale, le dimanche 8
novembre 2026, au bureau de vote localisé à la mairie de Saint-Christophe-sur-Guiers.
Dans l'hypothèse où un second tour serait nécessaire, il aura lieu le dimanche 15 novembre
2026.
Le scrutin sera ouvert de 09h00 à 18h00.
Article 2 : Composition de la section de commun e
La commission syndicale de la section comprend 4 membres élus parmi les personnes
éligibles de la section de commune.
Article 3 : Organisation des élections de la section de commune
Les opérations électorales se dérouleront suivant les règles du code électoral applicables aux
élections municipales des communes.
Article 4 : Corps électoral et éligibilité
Sont électeurs, les membres de la section inscrits sur les listes électorales de la commune.
La liste électorale de la section est annexée au présent arrêté.
Sont membres de la section, les habitants ayant un domicile fixe et réel sur le territoire de la
section « La Ruchère ».
Sont éligibles les membres de la commission syndicale âgés de 18 ans révolus et répondant
aux règles d'éligibilité exigées pour l'élection des conseillers municipaux des communes de
moins de 1 000 habitants, définies aux articles L.228 et suivants du code électoral.
Article 5 : Modalités du dépôt des candidatures
Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture de l'Isère – direction des
relations avec les collectivités et de la citoyenneté – bureau du conseil et du contrôle de
légalité, et donneront lieu à la délivrance d'un récépissé.
Les déclarations de candidatures devront être déposées en préfecture au plus tard :
Pour le 1er tour : le jeudi 22 octobre 2026 de 9h00 à 18h00.
Pour le 2nd tour : le mardi 10 novembre 2026 de 9h00 à 18h00.
Mail : pref-interco@isere.gouv.fr
Préfecture de l'Isère, 12 place de Verdun
38021 Grenoble cedex 01
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-30-00008 - Arrêté du 30 septembre 2026
Portant sur les modalités de l'élection des membres de la commission syndicale de la section de commune de « La Ruchère »
rattachée à la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers
256
Par transposition des règles électorales applicables aux communes, le s déclarations de
candidature sont obligatoires pour tous les candidats pour le premier tour de scrutin, et au
second tour, pour les seuls candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour et
uniquement dans le cas où le nombre de candidats présents au 1er tour aurait été inférieur au
nombre de sièges à pourvoir.
Conformément à l'article L.263 du code électoral, les déclarations de candidature sont
obligatoires pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d'un
candidat de chaque sexe.
Dans tous les cas, chaque candidat figurant sur la liste doit déposer une déclaration de
candidature, au moyen du formulaire Cerfa n°14996*01 qui rend compte des indications
suivantes : la section de commune dans laquelle il fait acte de candidature, les noms,
prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie
socioprofessionnelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s'il est ressortissant
d'un État membre de l'Union Européenne, autre que la France. La signature manuscrite du
candidat doit être apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité
d'électeur de la section de commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du code
électoral. Le candidat ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne, autre que la
France fournit à l'appui de sa candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1,
alinéa 2.
Conformément aux dispositions de l'article L.264 du code électoral, le dépôt de la liste
candidate est faite par un de ses membres ayant la qualité de responsable de liste. Chaque
candidat doit établir un mandat signé par ses soins, confiant au responsable de la liste le soin
de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et
démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour les premier et second tour. La liste
déposée indique expressément :
1°Le titre de la liste présentée ;
2°Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun
des candidats.
Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des
candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux
conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L.228 du code électoral, à savoir
être âgé de 18 ans révolus et justifiant de l'inscription au rôle des contributions directes.
A ces documents doivent être joints les pièces suivantes, conformément aux dispositions de
l'article R128 du code électoral :
1° une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune comportant les
nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou
générée par la téléprocédure mentionnée à l'article 5 du décret n°2018-343 du 9 mai
2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie
de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
2°Une copie du certificat de nationalité, de passeport ou la carte nationale d'identité
en cours de validité et un bulletin n°3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3
mois
Mail : pref-interco@isere.gouv.fr
Préfecture de l'Isère, 12 place de Verdun
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rattachée à la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers
257
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat,
sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par
une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa
signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante :
« La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection
municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées
pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur
composition au second tour.
Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont
remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats
satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.
En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de
vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier
ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.
Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Article 6 : Modalités de scrutin
L'élection des membres de la commission syndicale aura lieu au scrutin de liste à deux tours,
dans les conditions précisées aux chapitres I et II du titre IV du livre 1er du code électoral.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il ne réunit pas la majorité absolue des suffrages
exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le
nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
Article 7 : Dépouillement
Le dépouillement des résultats suit immédiatement la clôture du scrutin et le président du
bureau de vote proclamera immédiatement les résultats.
Le procès-verbal des opérations électorales est établi en 2 exemplaires dont l'un sera
immédiatement adressé à la préfecture de l'Isère – direction des relations avec les
collectivités – bureau du conseil et du contrôle de légalité.
Article 8 : Nouvelle convocation
Dans l'hypothèse d'une participation au vote inférieure à la moitié des électeurs inscrits, aux
deux tours de scrutin successifs, il sera procédé à une nouvelle convocation du corps
électoral, dans les deux mois qui suivent la clôture du vote, en application de l'article L. 2411-
5 du code général des collectivités territoriales.
Mail : pref-interco@isere.gouv.fr
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Portant sur les modalités de l'élection des membres de la commission syndicale de la section de commune de « La Ruchère »
rattachée à la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers
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Article 9 : Publicité
Le présent arrêté, avec la liste électorale, sera affiché en mairie et dans la section de
commune, dans un lieu accessible au public, pour toute la durée de l'élection.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Isère.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté le maire de la
commune de Saint-Christophe-sur-Guiers et le secrétaire général de la préfecture de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète, par délégation,
Le secrétaire général
Mahamadou Diarra
Signé
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Préfecture de l'Isère, 12 place de Verdun
38021 Grenoble cedex 01
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Portant sur les modalités de l'élection des membres de la commission syndicale de la section de commune de « La Ruchère »
rattachée à la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers
259
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-09-28-00007
Arrêté 2026-06-0083 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société TRANSPORTS
SANITAIRES DE VIENNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-28-00007 - Arrêté 2026-06-0083 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE 260
ER
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
.






Arrêté n° 2026-06-0083
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DG ARS n° 2023-06-0008 en date du 2 février 2023 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres de la société TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE ;

Considérant la convention de mise à disposition de locaux professionnels entre la société BSV
représentée par Monsieur Eddie LINDECKER et la société TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE – TSV
représentée par Monsieur Eddie LINDECKER en date du 1 er septembre 2026 ;

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du Greffe du
Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 2 juillet 2023 ;

Considérant l'attestation de conformité des locaux en date du 23 septembre 2026,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté DGARS n° 2023-06-0008 en date du 2 février 202 3 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires à la société :

TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE
Sise au 5, impasse des Bourrasonnes à 38550 CLONAS SUR VAREZE
Gérant : Monsieur Eddie LINDECKER
sous le N 382023001

est modifié en ce qui concerne l'adresse de la société.

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 3 véhicules sanitaires type ambulance
- 2 véhicules sanitaires type léger
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l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE 261

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie
et personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.


Grenoble, le 28 septembre 2026



La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-28-00007 - Arrêté 2026-06-0083 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE 262
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-09-23-00016
Arrêté n° 2026-06-0070
Portant modification de l'autorisation délivrée
pour la gestion de places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi
d'abord » au Groupement de Coopération
Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) «Un chez-soi
d'abord-Bassin Grenoblois » dont les locaux
professionnels et le
siège sont transférés 8 rue Charles Testoud à
Grenoble (38000)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-23-00016 - Arrêté n° 2026-06-0070
Portant modification de l'autorisation délivrée pour la gestion de places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » au Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) «Un chez-soi d'abord-Bassin Grenoblois » dont les locaux professionnels et le
siège sont transférés 8 rue Charles Testoud à Grenoble (38000)
263
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n° 2026-06-0070

Portant modification d e l' autorisation délivrée pour la gestion de places d' Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » au Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) «Un chez-soi d'abord-Bassin Grenoblois » dont les locaux professionnels et le
siège sont transférés 8 rue Charles Testoud à Grenoble (38000)



La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312 -1-I-9, relatif aux
établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à
des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion
sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les
structures dénommées "appartements de coordination thérapeutique" ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313 -1 à L313 -9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico -sociaux, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites
de conformité et D312 -154 à D312-154-4 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement
des appartements de coordination thérapeutique ;

Vu le décret n°2016 -1940 du 28 décembre 2016 relatifs aux dispositifs d'appartements de
coordination thérapeutique "Un chez-soi d'abord" ;

Vu les arrêtés n°2018-1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, et les arrêtés n°2023 -
22-0068 et 2023 -22-0069 du 30 octobre 2023 publiés le 30 octobre 2023, constituant le socle du
Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-
Alpes ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Isère n°38 -2018-07-30-007 du 30 juillet 2018 portant approbation de la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale (GCSMS) " Un
chez-soi d'abord – Bassin Grenoblois " ;

Vu l'arrêté ARS Auvergne -Rhône-Alpes n°2018 -5387 en date du 18 octobre 2018 portant création
d'Appartements de Coopération Thérapeutique (ACT) «Un chez -soi d'abord », comportant des
logements accompagnés pour une capacité de 100 places, situés dans le département de l'Isère,
gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale (GCSMS) Un chez-soi d'abord-
Bassin Grenoblois ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-23-00016 - Arrêté n° 2026-06-0070
Portant modification de l'autorisation délivrée pour la gestion de places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » au Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) «Un chez-soi d'abord-Bassin Grenoblois » dont les locaux professionnels et le
siège sont transférés 8 rue Charles Testoud à Grenoble (38000)
264

Vu l'arrêté ARS Auvergne -Rhône-Alpes n°2018 -06-0106 en date du 27 novembre 2018 portant
modification de l'arrêté n°2018 -5387 créant les Appartements de Coopération Thérapeutique
(ACT) « Un chez-soi d'abord », comportant des logements accompagnés pour une capacité de 100
places, situés dans le département de l'Isère, gérés par le Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) « Un chez -soi d'abord -Bassin Grenoblois » par son inscription dans le
répertoire FINESS ;

Vu le courrier de la directrice d es Appartements de Coopération Thérapeutique (ACT) Un chez-soi
d'abord en date du 28 janvier 2026, informant du déménagement des locaux professionnels des
ACT ;

Vu le procès -verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2026 du Groupement de
Coopération Sociale et Médico -Sociale (GCSMS) « Un chez -soi d'abord -Bassin Grenoblois »
attestant du changement d'adresse du siège social sur le nouveau lieu d'activité du GCSMS «Un
chez-soi d'abord»-38 ;


ARRETE


Article 1 : L'autorisation visée à l'article L313 -1 du code de l'action sociale et des familles accordée
au Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale (GCSMS) «Un chez -soi d'abord -Bassin
Grenoblois » pour la gestion de places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) est
modifiée comme suit : changement d'adresse du siège social et transfert des locaux professionnels
du dispositif d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez -soi d'abord », situés à la
Maison des Associations - 6 rue Berthe de Boissieux - 38000 GRENOBLE à l'adresse « 8 rue Charles
Testoud – 38000 GRENOBLE ».

Article 2 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date
d'autorisation du dispositif d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord »,
pour une durée de 15 ans à compter du 18 octobre 2018 (arrêté ARS Auvergne -Rhône-Alpes n°2018-
5387 en date du 18 octobre 2018)
La présente autorisation viendra à échéance le 17 octobre 2033.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue aux articles L312 -
8, D312-203 et D312 -205 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions prévues
par l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l'article L313 -1 du code de l'action sociale et des
familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-23-00016 - Arrêté n° 2026-06-0070
Portant modification de l'autorisation délivrée pour la gestion de places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » au Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) «Un chez-soi d'abord-Bassin Grenoblois » dont les locaux professionnels et le
siège sont transférés 8 rue Charles Testoud à Grenoble (38000)
265
Article 4 : La structure – Appartements de coordination thérapeutique gérée par le Groupement
de Coopération Sociale et Médico -Sociale " Un chez -soi d' abord – Bassin Grenoblois " est
répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon
suivante :

Mouvement FINESS : Changement d'adresse du siège et de l'établissement

Entité juridique : Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale " Un chez -soi d'abord –
Bassin Grenoblois "

Ancienne Adresse (EJ) : Maison des Associations - 6 rue Berthe de Boissieux - 38000 GRENOBLE
Nouvelle Adresse (EJ) : 8 rue Charles Testoud – 38 000 Grenoble
N° FINESS (EJ) : 38 002 158 4
Code statut (EJ) : 66 (Groupement de Coopération sociale ou médico-social privé)

Entité établissement : ACT " Un chez-soi d'abord – Bassin Grenoblois "
Ancienne Adresse (ET) : Maison des Associations - 6 rue Berthe de Boissieux - 38000 GRENOBLE
Nouvelle Adresse (ET) : 8 rue Charles Testoud – 38 000 GRENOBLE
N° FINESS ET : 38 002 159 2
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 507 (Hébergement médico -social des personnes ayant des difficultés
spécifiques)
Code fonctionnement : 18 (Hébergement éclaté)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire
SAI)

La capacité autorisée est de 100 places.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification à l'établissement concerné ou sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018 -251 du 6
avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat
peuvent communiquer avec un tribunal administratif par la voie de l'application informatique
"Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de l'Isère.


Fait à Lyon, le 23 septembre 2026

Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la prévention et de la protection de la santé
Signé, Patricia SALOMON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-23-00016 - Arrêté n° 2026-06-0070
Portant modification de l'autorisation délivrée pour la gestion de places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » au Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) «Un chez-soi d'abord-Bassin Grenoblois » dont les locaux professionnels et le
siège sont transférés 8 rue Charles Testoud à Grenoble (38000)
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Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-09-23-00017
Arrêté n° 2026-06-0070
Portant modification de l'autorisation délivrée
pour la gestion de places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi
d'abord » au Groupement de Coopération
Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) «Un chez-soi
d'abord-Bassin Grenoblois » dont les locaux
professionnels et le
siège sont transférés 8 rue Charles Testoud à
Grenoble (38000)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-23-00017 - Arrêté n° 2026-06-0070
Portant modification de l'autorisation délivrée pour la gestion de places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » au Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) «Un chez-soi d'abord-Bassin Grenoblois » dont les locaux professionnels et le
siège sont transférés 8 rue Charles Testoud à Grenoble (38000)
267
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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Arrêté n° 2026-06-0071

Portant autorisation complémentaire délivrée au CSAPA « toutes addictions » POINT VIRGULE géré par
l'association CODASE de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) :
- de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
- des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
- de l'infection par la bactérie Treponema pallidum (syphilis)

N° FINESS EJ : 38 079 239 0 - N° FINESS ET : 38 001 324 3



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1 et L. 313-1-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 1 er aout 2016 modifié déterminant la liste des tests,
recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale,
les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests,
recueils et traitements de signaux biologiques ;

Vu l'a rrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation
diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des infections par
les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis),
en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés ;

Vu l'arrêté ARS n°2025 -06-0042 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association
CODASE de Grenoble pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « toutes addictions » CSAPA POINT VIRGULE situé 74 cours de la Libération à
Grenoble (38100) ;

Vu la demande d'autorisation complémentaire présentée le 10 juin 2026 par l'association CODASE à
l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes pour effectuer des TROD VIH, VHC et VHB et de la
bactérie Treponema pallidum (syphilis) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-23-00017 - Arrêté n° 2026-06-0070
Portant modification de l'autorisation délivrée pour la gestion de places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » au Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) «Un chez-soi d'abord-Bassin Grenoblois » dont les locaux professionnels et le
siège sont transférés 8 rue Charles Testoud à Grenoble (38000)
268
2

Considérant que la demande est compatible avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 13 mai 2024
fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus
de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) , des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de
l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif
et autres centres et établissements autorisés ;

Considérant que l'exigence de suivi par les personnels non médicaux d'une formation préalable à
l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par le s virus de l'hépatite C (VHC) et de
l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis) est satisfaite ;




ARRETE


Article 1er : L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficien ce humaine
(VIH 1 et 2), des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie
Treponema pallidum (syphilis), est accordée au CSAPA POINT VIRGULE.

Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA POINT VIRGULE soit jusqu'au 6 juillet 2040.


Article 2 : Ces tests seront réalisés par les personnes dont les noms figurent en annexe du présent arrêté
sur les sites suivants :

- CSAPA POINT VIRGULE : 74 cours de la Libération – 38 100 Grenoble

De nouveaux sites d'intervention pourront être identifiés au cours de l'autorisation sous réserve d'en
informer l'agence régionale de santé.

Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de
santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.


Article 3 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissance de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.


Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-23-00017 - Arrêté n° 2026-06-0070
Portant modification de l'autorisation délivrée pour la gestion de places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » au Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) «Un chez-soi d'abord-Bassin Grenoblois » dont les locaux professionnels et le
siège sont transférés 8 rue Charles Testoud à Grenoble (38000)
269
3

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.


Fait à Lyon, le 23 septembre 2026

Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la prévention et de la protection de la santé
Signé, Patricia SALOMON






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-23-00017 - Arrêté n° 2026-06-0070
Portant modification de l'autorisation délivrée pour la gestion de places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » au Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) «Un chez-soi d'abord-Bassin Grenoblois » dont les locaux professionnels et le
siège sont transférés 8 rue Charles Testoud à Grenoble (38000)
270
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
4











Annexe de l'arrêté n° 2026-06-0071


CSAPA POINT VIRGULE
N° FINESS EJ : 38 079 239 0 - N° FINESS ET : 38 001 324 3


Les personnes dont le nom figure dans la liste ci -dessous sont autorisées à réaliser des tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH
1 et 2) et de l'infection par le s virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie
Treponema pallidum (syphilis) :



NOM - Prénom


Qualité

Organisme de
formation

Date de
l'attestation de
formation

HUSTACHE Sarah Médecin
PHAM Lan-Anh Médecin
BLANDIN Claudie Travailleuse
sociale
COREVIH Arc
Alpin 06/12/2024
CERUTTI Nicola Travailleur social COREVIH Arc
Alpin 06/12/2024
GIANNOPOULOS Julie IDE COREVIH Arc
Alpin 06/02/2026
VEYRET Blandine Travailleuse sociale COREVIH Arc
Alpin 06/12/2024



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-23-00017 - Arrêté n° 2026-06-0070
Portant modification de l'autorisation délivrée pour la gestion de places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » au Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) «Un chez-soi d'abord-Bassin Grenoblois » dont les locaux professionnels et le
siège sont transférés 8 rue Charles Testoud à Grenoble (38000)
271
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-09-23-00018
Arrêté n° 2026-06-0070
Portant modification de l'autorisation délivrée
pour la gestion de places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi
d'abord » au Groupement de Coopération
Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) «Un chez-soi
d'abord-Bassin Grenoblois » dont les locaux
professionnels et le
siège sont transférés 8 rue Charles Testoud à
Grenoble (38000)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-23-00018 - Arrêté n° 2026-06-0070
Portant modification de l'autorisation délivrée pour la gestion de places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » au Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) «Un chez-soi d'abord-Bassin Grenoblois » dont les locaux professionnels et le
siège sont transférés 8 rue Charles Testoud à Grenoble (38000)
272
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).











Arrêté n° 2026-06-072

Portant autorisation complémentaire délivrée à l'association Comité Dauphinois d'Action Socio -
Educative (CODASE) pour la gestion du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
POINT VIRGULE de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) :
- de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
- des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
- de l'infection par la bactérie Treponema pallidum (syphilis)

N° FINESS EJ : 38 079 239 0 - N° FINESS ET : 38 000 280 8


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1 et L. 313-1-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 1 er aout 2016 modifié déterminant la liste des tests,
recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale,
les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces te sts,
recueils et traitements de signaux biologiques ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation
diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des infections par
les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB ) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis),
en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés ;

Vu l'arrêté n° 2025 -06-0117 p ortant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association Comité
Dauphinois d'Action Socio-Educative (CODASE) sise 21 rue Anatole France à GRENOBLE (38100) pour la
gestion du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE s is 74 cours
de la Libération à GRENOBLE (38100)

Vu la demande d'autorisation complémentaire présentée le 10 juin 2026 par l'association CODASE à
l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes pour effectuer des TROD VIH, VHC et VHB et de la
bactérie Treponema pallidum (syphilis) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-23-00018 - Arrêté n° 2026-06-0070
Portant modification de l'autorisation délivrée pour la gestion de places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » au Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) «Un chez-soi d'abord-Bassin Grenoblois » dont les locaux professionnels et le
siège sont transférés 8 rue Charles Testoud à Grenoble (38000)
273
2

Considérant que la demande est compatible avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 13 mai 2024
fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus
de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) , des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de
l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif
et autres centres et établissements autorisés ;

Considérant que l'exigence de suivi par les personnels non médicaux d'une formation préalable à
l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par le s virus de l'hépatite C (VHC) et de
l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis) est satisfaite ;




ARRETE


Article 1er : L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficien ce humaine
(VIH 1 et 2), des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie
Treponema pallidum (syphilis) est accordée au service d'Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) POINT VIRGULE.

Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance de
l'autorisation de fonctionnement des ACT POINT VIRGULE soit jusqu'au 29 octobre 2040.


Article 2 : Ces tests seront réalisés par les personnes dont les noms figurent en annexe du présent arrêté
sur le site suivant :

- ACT POINT VIRGULE, 74 cours de la libération, 38100 Grenoble
- Domicile des résidents (appartements dans le diffus à Grenoble)

De nouveaux sites d'intervention pourront être identifiés au cours de l'autorisation sous réserve d'en
informer l'agence régionale de santé.

Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de
santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.


Article 3 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissance de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.


Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-23-00018 - Arrêté n° 2026-06-0070
Portant modification de l'autorisation délivrée pour la gestion de places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » au Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) «Un chez-soi d'abord-Bassin Grenoblois » dont les locaux professionnels et le
siège sont transférés 8 rue Charles Testoud à Grenoble (38000)
274
3

administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.



Fait à Lyon, le 23 septembre 2026

Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la prévention et de la protection de la santé
Signé, Patricia SALOMON






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-23-00018 - Arrêté n° 2026-06-0070
Portant modification de l'autorisation délivrée pour la gestion de places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » au Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) «Un chez-soi d'abord-Bassin Grenoblois » dont les locaux professionnels et le
siège sont transférés 8 rue Charles Testoud à Grenoble (38000)
275
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
4











Annexe de l'arrêté n° 2026-06-0072

ACT POINT VIRGULE

N° FINESS EJ : 38 079 239 0 - N° FINESS ET : 38 000 280 8



Les personnes dont le nom figure dans la liste ci -dessous sont autorisées à réaliser des tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH
1 et 2) et de l'infection par le s virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie
Treponema pallidum (syphilis) :




NOM - Prénom


Qualité

Organisme de
formation

Date de
l'attestation de
formation

BOULEMNAKHER Doria IDE CORESS Arc Alpin 06/02/2026
MARTINO Jackie IDE CORESS Arc Alpin 06/02/2026
PROST Aline Médecin
ROUX Jean-François Médecin

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-23-00018 - Arrêté n° 2026-06-0070
Portant modification de l'autorisation délivrée pour la gestion de places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » au Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) «Un chez-soi d'abord-Bassin Grenoblois » dont les locaux professionnels et le
siège sont transférés 8 rue Charles Testoud à Grenoble (38000)
276
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-09-23-00010
Arrêté DREAL-SG-2026-108
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-09-23-00010 - Arrêté DREAL-SG-2026-108
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
277
es
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 23 septembre 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-108
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de l'Isère
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009 -235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de sécurité défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Catherine S ÉGUIN, en qualité de préfète du
département de l'Isère ;
VU l'arrêté de la préfète de région n° 2025-339 du 2 décembre 2025 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel NOR : TECK2531286A du 18 décembre 2025 , portant attribution des fonctions de
directeur régional de l 'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes à Olivier DAVID ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de l'Isère ;
ARRÊTE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de l'Isère (38)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-09-23-00010 - Arrêté DREAL-SG-2026-108
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
278
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de
signature à Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction ;
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de sa direction ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
BORREL Didier DIR /
DELORME Thierry DIR / À compter du 01/10/2026
PAPOUIN Matthieu DIR /
RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,
mémoires en défense hors référés ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
• les décisions attributives de :
◦ subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €,
◦ subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrê té susvisé de la préfète de r égion, portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les
conditions fixées aux articles suivants et selon les limites fixées à l'article 2.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de l'Isère (38)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/16
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38-2026-09-23-00010 - Arrêté DREAL-SG-2026-108
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
279
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
VALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
MILLER Alexis UD I TS
3.1.2.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à la phase de concertation préalable à un projet de développement du
réseau électrique à l'exception du procès-verbal de fin de concertation lorsqu'il fait suite à une réunion
présidée par le corps préfectoral ;
• tous actes de procédure liés à la déclaration d'utilité publique d'un ouvrage du réseau électrique à
l'exception de l'arrêté de DUP lui-même ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
3.1.3.Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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pour le département de l'Isère
280
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
CARRIÉ Nicole PRNH /
FÉLIX Denis PRNH /
ARBEZ Nicolas PRNH OH
AVERSENG Karine PRNH OH
BAI Nicolas PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
CHEVASSON Gilles PRNH OH
COLLOMBET Justin PRNH OH
DELORME David PRNH OH
FALLER Camille PRNH OH
LENNE Dominique PRNH OH
LIABEUF Philippe PRNH OH
PARISOT Alexandre PRNH OH
PLOQUET Samuel PRNH OH
QUADRI Thomas PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
ROSSIGNOL Laurent PRNH OH
WEGIEL Alexandre PRNH OH
BARTHELEMY Eric PRNH OH
BONY-CISTERNES Valérie PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
CARRIÉ Nicole PRNH / Jusqu'au 30/09/2026
FÉLIX Denis PRNH /
ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de l'Isère (38)
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pour le département de l'Isère
281
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
CARRIÉ Nicole PRNH / Jusqu'au 30/09/2026
FÉLIX Denis PRNH /
AVERSENG Karine PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
PASCAUD Sébastien PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGWART Cécile PRICAE 4S
GUYADER RONAN PRICAE 4S
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
VALLAT Boris UD I SPF
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de l'Isère (38)
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pour le département de l'Isère
282
NOM Prénom Service Pôle
TAIN Christelle UD I TN
MILLER Alexis UD I TS
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP) prévus par le
code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
BOSSAN Claire PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE LOARER Emily PRICAE CAP
LOUVAT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
PIEYRE Mathias UD I /
BRUN Benjamin UD I CAP 3SD
CLOIX Romain UD I CAP 3SD
ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
VALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
MILLER Alexis UD I TS
3.5.2.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de l'Isère (38)
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pour le département de l'Isère
283
NOM Prénom Service Pôle
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
BOSSAN Claire PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE LOARER Emily PRICAE CAP
LOUVAT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
JACQUET Flavien PRICAE 4S
LOPES Nathalie PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
NODIN Thibault PRICAE 4S
PASCAUD Sébastien PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGWART Cécile PRICAE 4S
GUYADER Ronan PRICAE 4S
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
COROLLEUR Maëla PRICAE RA
EPELY Aurélie PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de l'Isère (38)
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pour le département de l'Isère
284
NOM Prénom Service Pôle
ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
GALLET Julie PRICAE RA
GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
MARTEL Emmanuelle PRICAE RA
POMARET Guillaume PRICAE RA
ROBERT Anne PRICAE RA
THOMAS Mélanie PRICAE RA
ARNAUD Julie PRICAE RC
BARILLOT Elora PRICAE RC
BERTHAUD Lucile PRICAE RC
BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
GOFFI Claire PRICAE RC
PETRE Florian PRICAE RC
PIDOUX Clarisse PRICAE RC
ROUAIX Patrice PRICAE RC
VERDIER Elodie PRICAE RC
PIEYRE Mathias UD I /
BEGIC Ivan UD I CAP 3SD
BRUN Benjamin UD I CAP 3SD
KAEPPELIN Louis UD I CAP 3SD
ROUFF Laurianne UD I CAP 3SD
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
BESSON Carole UD I SPF
BRENNEVAL Léa UD I SPF
GHELMI Guillaume UD I SPF
JACQUELINE-BOUTROS Kevin UD I SPF
VALLAT Boris UD I SPF
VALLEIX Clotilde UD I SPF
ESCURE Henri UD I TN
GIBERT Stéphanie UD I TN
LAVABRE Guillaume UD I TN
TAIN Christelle UD I TN
VOUTRAT Marie UD I TN
BRECHEISEN Julia UD I TS
CAYRON Hélène UD I TS
CHENEBAUX Sophie UD I TS
JOUANNIGOT Nolwenn UD I TS
MILLER Alexis UD I TS
MOUGEL Lauric UD I TS
PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
QUETE Anthony UID DA SICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de l'Isère (38)
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
285
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
NOYE Fabien PRICAE CAE
PLEUX Cédric PRICAE CAE
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
VALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
MILLER Alexis UD I TS
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
PIERRE Cendrine RCTV /
CLAVEL Robert RCTV CRSE
LETOFFET Murielle RCTV CRSO
BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
LAVANTES Pascal RCTV VEH
MAGNE Nicolas RCTV VEH
MEYER Sophie RCTV VEH
DENNI Nicolas UD A /
BOUIC Jonathan UD A T
COMBE Philippe UD A T
PAYRARD Isabelle UD A T
PIEYRE Mathias UD I /
ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
VALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
MILLER Alexis UD I TS
JALOUX Corentin UD I V
MENUISIER Thierry UD I V
SZCZEPANIAK Thomas UD I V
LIOGIER Patrice UD R /
BARAER Brice UD R CRT
FARGES Mathias UD R SDDAS
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de l'Isère (38)
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pour le département de l'Isère
286
NOM Prénom Service Pôle
JACQUET-FRANCILLON Julien UD R TESSP
DUCROS Yves UD R V
FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
MELINAND Thierry UD R V
RAMBAUD Philippe UD R V
SALOMON Jean-Michel UD R V
DE FREITAS José UD R V
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
POUTOU Estelle UID CAP /
SIMON Philippe UID CAP /
BLANC Dominique UID CAP CT
COUPAT Cédric UID CAP CT
LAVANTES Pascal UID CAP CT
SCIAUVAUD Raphaël UID CAP CT
DAUJAN Céline UID DA /
SEGERAL Pauline UID DA /
CHEYNEL Xavier UID DA CTU
DEMADE Marina UID DA CTU
REGNIER Mathieu UID DA CTU
GATTE Benoit-Marie UID DA CTU
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
CHIGNIER Christine UID DS CTV
DUBROMEL Claire UID DS CTV
LAATRACHI Nabil UID DS CTV
RODES Ameline UID DS CTV
POLGE Christophe UID LHL /
GALTIÉ Sylvain UID LHL DSSP
GEORJON Bertrand UID LHL REA
BASTY David UID LHL CT
MALLET Yoann UID LHL CT
REDON Céline UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
À l'effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de l'Isère (38)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/16
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
287
NOM Prénom Service Pôle
PIERRE Cendrine RCTV /
CLAVEL Robert RCTV CRSE
LETOFFET Murielle RCTV CRSO
DUBESSY Marine RCTV METDCC
CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC
GABET Béatrice RCTV MTEDCC
LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
SILVAN Vincent RCTV MTEDCC
BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.2.Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
NOM Prénom Service Pôle
ARNAULT Marie-Céline ARPE /
DIOT Aymeric ARPE /
BAILLY Anaïs CIDDAE /
PIGOT David CIDDAE /
DAVAL Camille DIR CAB
FAOU Beatrice DIR CAB
MARNET Christelle DIR DZC
GARDETTE Guillaume DIR MJ
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
BOUDARD Arnaud HC /
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
FÉLIX Denis PRNH /
ROBACHE Antoine PRNH OH
EVELLIN MONTAGNE Carole SG /
DENNI Nicolas UD A /
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
VALLAT Boris UD I SPF
LIOGIER Patrice UD R /
BARAER Brice UD R CRT
FARGES Matthias UD R SSDAS
JACQUET-FRANCILLON Julien UD R TESSP
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
POUTOU Estelle UID CAP /
SIMON Philippe UID CAP /
DAUJAN Céline UID DA /
SEGERAL Pauline UID DA /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de l'Isère (38)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/16
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38-2026-09-23-00010 - Arrêté DREAL-SG-2026-108
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
288
NOM Prénom Service Pôle
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
POLGE Christophe UID LHL /
GALTIÉ Sylvain UID LHL DSSP
GEORJON Bertrand UID LHL REA
3.10.PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1. Activités relatives à la CITES (convention sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction)
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des
règlements de la Commission associés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 du conseil du 09/12/1996 modifié relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
◦ aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire
national ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
AH WAYE Christine EHN PN
DANEDE-LLORCA David EHN PN
FALGOUX Alain EHN PN
GIACOBI Olivier EHN PN
MUYOR Marie EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
VIDAL Martine EHN PN
3.10.2. Travaux en réserve naturelle nationale
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de l'Isère (38)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-09-23-00010 - Arrêté DREAL-SG-2026-108
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
289
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.10.3. Dérogation espèces protégées
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
Par dérogation au paragraphe précédent, concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des
dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code
de l'environnement relatif à la conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats
naturels, à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.11.PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
3.12.POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de l'Isère (38)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-09-23-00010 - Arrêté DREAL-SG-2026-108
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
290
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
RIEBEN-RIUS Marie EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13.POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de l'Isère (38)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-09-23-00010 - Arrêté DREAL-SG-2026-108
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
291
NOM Prénom Service Pôle Observations
GIRAUD Samuel EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
RIEBEN-RIUS Marie EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
ALLARD William EHN PME
BRIVADIER Isabelle EHN PME
CAPRON Méghanne EHN PME
EGO Maxime EHN PME
FAURE Emmanuel EHN PME
FAYARD Véronique EHN PME
GALDI Béatrice EHN PME
HUBERT Séverine EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
RAMONDENC Mathilde EHN PME
ROUGIER Clémence EHN PME
ASARA Frédéric EHN PN
CHAMBONNIERE Julien EHN PN
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
SALLES Jean-Marc EHN PN
BALLET-BAZ Christophe MAP SA
PITTION Julien MAP SA
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
BOSSAN Claire PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE LOARER Emily PRICAE CAP
LOUVAT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2026-10 du 2 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de l'Isère (38)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 15/16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-09-23-00010 - Arrêté DREAL-SG-2026-108
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
292
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Pour la préfète de l'Isère
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de l'Isère (38)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 16/16
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38-2026-09-23-00010 - Arrêté DREAL-SG-2026-108
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
293
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
38-2026-09-25-00001
Arrêté de prix de journée 2026 du Centre
Educatif Fermé Le relais du Trièves
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2026-09-25-00001 - Arrêté de prix de journée
2026 du Centre Educatif Fermé Le relais du Trièves 294
Ex
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/





ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2026 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF FERMÉ LE RELAIS DU TRIÈVES RELEVANT DU SECTEUR
ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE.

LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2006 autorisant la création du Centre Educatif Fermé (CEF),
domicilié La Motte - 38650 SINARD, et géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de
l'Enfance et l'Adolescence de l'Isère ;

VU la modification de l'arrêté du 06 octobre 2006 en date du 08 juillet 2020 portant autorisation de
création d'un centre éducatif fermé géré pa r l'association départementale pour la sauvegarde de
l'enfant à l'adulte de l'Isère ;

VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2020 portant habilitation du Centre Educatif Fermé (CEF) LE RELAIS
DU TRIEVES au titre du décret n°88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

VU la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2026-09-25-00001 - Arrêté de prix de journée
2026 du Centre Educatif Fermé Le relais du Trièves 295
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/

VU le courrier transmis le 30 octobre 2025 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ LE RELAIS DU TRIEVES a adressé ses propositions budgétaires et ses
annexes pour l'exercice 2026 ;


VU les rapports de tarification adressés à l'association le 5 juin 2026 et le 26 août 2026 ;

SUR RAPPORT de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-
Est

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre
éducatif fermé « Le Relais du Trièves », domicilié La Motte - 38650 SINARD, géré par l'Association
Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de l'Isère sont autorisées comme
suit :

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
165 710,00 €
1 815 287,47 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
1 336 290,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
313 287,47 €
Reprise résultat Reprise du résultat 2024 0,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
1 812 765,47 €
1 815 287,47 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
2 522,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €


Article 2 : La dotation globale de financement , applicable à compter du 1er janvier 202 6, du Centre
Educatif Fermé Relais du Trièves est fixée à 1 815 287,47 €.

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2026-09-25-00001 - Arrêté de prix de journée
2026 du Centre Educatif Fermé Le relais du Trièves 296
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/

Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires, à échéance fixe, le
20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.

Article 4 : En application de l'article L351 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et de l'article
R. 779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un
mois à compter de la date de publication de la décisio n attaquée ou, à l'égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et l a directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Centre Educatif Fermé Le Relais du Trièves et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.



Fait à Grenoble, le 25/09/2026

Signé

La Préfète,
Catherine SEGUIN


84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2026-09-25-00001 - Arrêté de prix de journée
2026 du Centre Educatif Fermé Le relais du Trièves 297
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
38-2026-09-25-00002
Arrêté de prix de journée 2026 du Centre
Educatif Renforcé de MOUCHEROTTE
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2026-09-25-00002 - Arrêté de prix de journée
2026 du Centre Educatif Renforcé de MOUCHEROTTE 298
Ex
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2026 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF MOUCHEROTTE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ
JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE

LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -sociaux énumérés
au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2002 autorisant la création du Centre Educatif Renforcé (CER),
domicilié 3541, vieille route lieu -dit "Les Girards" - 38250 LANS EN VERCORS, et géré par l'Association
Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de l'Isère ;

VU l'arrêté préfectoral du 05 juin 2019 portant habilitation du Centre Educatif Renforcé (CER)
MOUCHEROTTE au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics o u privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

VU la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 23 janvier 2026 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre
Educatif Renforcé (CER) MOUCHEROTTE a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2026 ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2026-09-25-00002 - Arrêté de prix de journée
2026 du Centre Educatif Renforcé de MOUCHEROTTE 299
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/
VU les rapports de tarification adressés à l'association le 6 mai 2026 et le 23 juin 2026 ;


SUR RAPPORT de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -
Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;


ARRÊTE


Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé Moucherotte (CER), sis domicilié 3541, vieille route lieu-dit "Les Girards" - 38250 LANS
EN VERCORS géré par l'association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de
l'Isère sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 79 700,00 €
656 182,42 € Groupe II : Dépenses afférentes au
personnel 480 033,97 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 96 448,45 €
Reprise résultat Reprise du résultat 2024 0,00 €
656 182,42 €
Recettes
Groupe I : Produits de la tarification 656 182,42 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 678,58 € à compter
du 1er janvier 2026.

Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat de l'exercice 202 4 : 0,00 €.

Article 4 : Le prix de journée moyen 2026 (678,58 €), continuera d'être applicable à compter du 1 er janvier
2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 7 des prestations du centre éducatif
renforcé.

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2026-09-25-00002 - Arrêté de prix de journée
2026 du Centre Educatif Renforcé de MOUCHEROTTE 300
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/
Article 5 : En application de l'article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours dirigés
contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le d élai d'un
mois à compter de la date de publication de la d écision attaqu ée ou, à l'égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 25/09/2026

Signé

La Préfète,
Catherine SEGUIN
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2026-09-25-00002 - Arrêté de prix de journée
2026 du Centre Educatif Renforcé de MOUCHEROTTE 301
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
38-2026-09-25-00003
Arrêté de tarification 2026 du Service
d'Investigation Educative de l'Isère
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2026-09-25-00003 - Arrêté de tarification
2026 du Service d'Investigation Educative de l'Isère 302
Ex
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2026 CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE L'ISÈRE RELEVANT DU SECTEUR
ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE

LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de
l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241-9 ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2019 portant l'autorisation d'extension du Service
d'Investigation Educative (SIE), domicilié 15, impasse Ambroise Croizat 38090 Villefontaine, et
géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Isère ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 portant renouvellement d'habilitation du Service
d'Investigation Educative (SIE) de l'Isère au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié
relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics
ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des
mesures les concernant ;


VU la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 202 6 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2026-09-25-00003 - Arrêté de tarification
2026 du Service d'Investigation Educative de l'Isère 303
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/


VU le courrier transmis le 30 octobre 202 5 et par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Service d'Investigation Educative (SIE) l'Isère a adressé ses propositions
budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2026 ;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 15 mai 2026, le 23 juin 2026 et le 24
août 2026 ;

SUR RAPPORT de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;


ARRÊTE


Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Service d'Inv estigation Educative (SIE) de l'Isère, sis 15 , impasse Ambroise Croizat 38090
Villefontaine, géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Isère sont
autorisées comme suit :


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, le prix moyen par jeune est fixé à 3 325,30 € à
compter du 1er janvier 2026.

Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire de
l'exercice 2024 : 64 702,63 €.
Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
40 530,00 €
997 588,79 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 755 472,10 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 136 884,06 €
Reprise résultat Reprise du résultat déficitaire 2024 64 702,63 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 997 588,79 €
997 588,79 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2026-09-25-00003 - Arrêté de tarification
2026 du Service d'Investigation Educative de l'Isère 304
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/



Article 4 : Le prix moyen par jeune 2026 (3 325,30 €) continuera d'être applicable à compter
du 1er janvier 2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2027 des prestations
du service d'investigation éducative.

Article 5 : En application de l'article L351 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et de
l'article R. 779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème
dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard
des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.



Fait à Grenoble, le 25/09/2026

Signé

La Préfète,
Catherine SEGUIN

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2026-09-25-00003 - Arrêté de tarification
2026 du Service d'Investigation Educative de l'Isère 305