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DE POLICE ei |
Liberté Le ES
Egalité —
Fraternité
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des
l'ensemble du territoire national
bandes et de port d'armes prohibées à l'intérieur des installations ferroviaires
Considérant que cette situation est susceptible de générer des risques d'agressions, de
liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613Arrêté n°2024 -00682
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CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2024 -00682
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans deux gares
-de-France, entre le same di 1er juin
2024 et le lundi 30 septembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251 -9, R. *2250 -2 et R. 2251 -49 à R.
2251 -52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613 -2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de
R. 2251 -52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250 -2 du même code , ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gar es, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionn ées à l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile -de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs la très forte affluence de voyageurs dans les gares de Marne -la
Vallée
Chessy et de Roissy
Charles de Gaulle 2 TGV , notamment les weekends et la
délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols
commis sur des usagers, parfois avec violences ;
Considérant la recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre
;
vols et divers trafics caractérisant les circonstances particulières
-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de
-de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques

responsabilité de l'exploitant
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
ARRÊTE
Article 1° - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1* juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares de Marne-la-Vallée — Chessy et
Roissy — Charles de Gaulle 2 TGV, de leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermetureArrêté n°2024 -00682
2 nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF , qui relève au premier chef de la
;

Considérant ainsi
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens
de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de Marne -la-Vallée
Chessy et Roissy
Charles de Gaulle 2 TGV ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du samedi
1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;




.

Article 2
Le préfet de la Seine -et-Marne, le préfet de la Seine -Saint -Denis, la préfète,
directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de
de la Société nationale des chemins de fer
français sont
sera publié aux recu eils des actes administratifs du département de Paris et de s préfecture s
de la Seine -et-Marne et de la Seine -Saint -Denis, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 mai 2024


Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.Arrêté n°2024 -00682
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2024 -00682 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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