PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-439
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / ANAH
75-2021-08-31-00001 - décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (4 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-08-30-00010 - 2021-00881 accordant délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police (2 pages) Page 8
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Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-08-31-00001
décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-08-31-00001 - décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3
E,
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Agence
nationale Anah
de l'habitat
PRÉFET DE PARIS
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Vu le décret en date du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2019 portant nomination de M. Patrick GUIONNEAU, dans les fonctions
de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-
France, directeur de l'unité départementale de Paris ;
M. Marc GUILLAUME, préfe t de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, délégué de l'Anah dans le
département de Paris, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
l'habitation
DECIDE :
Article 1 er :
Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région d' Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, est nommé délégué
adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick GUIONNEAU, délégué adjoint, à effet de signer les
actes et documents suivants :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation, ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
des subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
-tous actes et documents administratifs, notamment les décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
-toute convention relative au programme habiter mieux ;
-le rapport annuel d'activité ;
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délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 4
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les avenants
aux conventions en cours ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué, telles que définies par les
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements, p our les territoires couverts par une convention signée en
application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion , délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick GUIONNEAU,
délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1.les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant ;
2.tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation, ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation ;
3.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions
de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à :
–Madame Marie-Laure FRONTEAU, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
–Madame Julie BENOIT, adjointe à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, à compter
du 1er septembre 2021
–Madame Audrey TOURNIER, cheffe du bureau de l'amélioration de l'habitat privé
–M. Romain BIZEUR, adjoint à la cheffe du bureau de l'amélioration de l'habitat privé
–M. Gustave ENEZIAN, chargé de mission « habitat privé »
aux fins de signer :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
des subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-08-31-00001 - décision de nomination du
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l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué, telles que définies par les
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
-tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29 du
code de la construction et de l'habitation , tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle
de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à :
–Madame Diane DELALI-PIET, instructrice, à compter du 1er septembre 2021
–Monsieur Michel LAURENT, instructeur
–Madame Andrée MIRRE, instructrice
–Madame Antonia VELLA , instructrice
–Madame Coralie VERDIER, instructrice
aux fins de signer :
-en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux deuxième et troisième alinéas de
l'article 3 de la présente décision ;
-les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
La décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale
de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs du 11 février 2020, publiée au recueil des actes
administratifs spécial n°75-2020-055 le 17 février 2020, est abrogée.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Madame la maire de Paris ;
- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge
des fonctions support ;Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-08-31-00001 - décision de nomination du
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- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d' Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Fait à Paris, le 31 août 2021
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris

SIGNÉ
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-08-31-00001 - décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7
Préfecture de Police
75-2021-08-30-00010
2021-00881 accordant délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de
police
Préfecture de Police - 75-2021-08-30-00010 - 2021-00881 accordant délégation de signature préfectorale au sein du cabinet du préfet
de police 8
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Cabinet du préfet






arrêté n° 2021-00881
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code des communes, notamment son article L. 4 44-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CL AVIERE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Auverg ne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, es t nommé préfet, directeur de cabinet du
préfet de police ;

VU le décret du 30 décembre 2020, par lequel M. Sim on BERTOUX, conseiller référendaire à
la Cour des comptes, est nommé sous-préfet, directe ur adjoint du cabinet du préfet de
police (classe fonctionnelle II) ;

VU le décret du 17 août 2021 par lequel M. Charles- François BARBIER, administrateur civil
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secr étaire général de la préfecture de l'Orne,
est nommé chef de cabinet du préfet de police,


ARRETE

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. David CLAVIER E, préfet, directeur de cabinet, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice des attr ibutions et pouvoirs dévolus au préfet de
police par les textes législatifs et réglementaires à l'exclusion des arrêtés portant nomination
du directeur et du sous-directeur du laboratoire ce ntral, du directeur de l'institut médico-
légal, de l'architecte de sécurité en chef, du méde cin-chef du service du contrôle médical du
personnel de la préfecture de police et du médecin- chef de l'infirmerie psychiatrique.
Préfecture de Police - 75-2021-08-30-00010 - 2021-00881 accordant délégation de signature préfectorale au sein du cabinet du préfet
de police 9

2 Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVI ERE, M. Simon BERTOUX, directeur
adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom d u préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par
l'article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l'exercice des attributions
dévolues au préfet de police par l'article L. 2512- 7 du code général des collectivités
territoriales et par les délibérations du conseil d e Paris prises en application des articles
L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVI ERE et de M. Simon BERTOUX,
M. Charles-François BARBIER, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au
nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décis ions, conventions et pièces comptables
dans la limite de la délégation accordée par l'arti cle 1er du présent arrêté et notamment ceux
nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.

Article 4

Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution d u présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d e la zone de défense et de sécurité de Paris,
ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 30/08/2021



Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-08-30-00010 - 2021-00881 accordant délégation de signature préfectorale au sein du cabinet du préfet
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