LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-148
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-06-28-00005 - AP DCPPAT/BRCL n° 2024-218 réglant et rendant
exécutoire le budget primitif 2024 de la commune de JOSSE (10 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-06-28-00005
AP DCPPAT/BRCL n° 2024-218 réglant et rendant
exécutoire le budget primitif 2024 de la
commune de JOSSE
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ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DCPPAT/BRCL n° 2024-218 réglant et rendant exécutoirele budget primitif 2024 de la commune de JOSSELa préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-2 ;VU le Code des juridictions financières, notamment' ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes etdes établissements publics intercommunaux ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU la lettre du 25 avril 2024 par laquelle la préfète des Landes a saisi la chambrerégionale des comptes Nouvelle-Aquitaine (CRC) sur le fondement de l'article L. 1612-2du CGCT pour défaut d'adoption du budget primitif 2024 de la commune de Josse ;VU l'avis n° 2024-0086 du 6 juin 2024 de la CRC Nouvelle-Aquitaine reçu le 11 juin 2024déclarant recevable la saisine et formulant des propositions pour le règlement dubudget primitif 2024 de la commune de Josse ;CONSIDERANT que, lors de |la séance du 26 mars 2024, le conseil municipal a rejeté leprojet de budget principal primitif pour 2024 et a adopté les projets de budgetsannexes primitifs « Irrigation » et « Micro-Crèche » pour 2024 ;CONSIDERANT que, lors de la séance du 15 avril 2024, le conseil municipal a retiré sesdélibérations du 26 mars 2024 portant approbation des projets de budgets annexesprimitifs « Irrigation » et « Micro-Crèche » pour 2024, le principe d'unité budgétaires'opposant à l'adoption du budget d'une collectivité territoriale si l'un de ces élémentsne l'a pas été ;CONSIDERANT qu'au cours de cette même séance, le conseil municipal a de nouveaurejeté, à la majorité des suffrages exprimés, le projet de budget primitif 2024 pour lebudget principal entraînant le rejet des projets de budgets annexes précités ;CONSIDERANT qu'à la date à laquelle la CRC Nouvelle-Aquitaine statue, le conseilmunicipal n'a pas encore adopté les comptes de gestion et les comptes administratifsde ces budgets pour 2023 ; qu'après s'être assurée de la concordance de ces comptes,la CRC faisant ainsi application de la faculté offerte au conseil municipal par lequatrième alinéa de l'article L. 2311-5 du CGCT, peut proposer la reprise anticipée desrésultats de 2023 de manière à présenter une situation budgétaire complète etsincère ;
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CONSIDERANT que les propositions formulées par la CRC Nouvelle-Aquitaine pourles opérations en recettes et en dépenses de la section de fonctionnement du budgetprincipal et des budgets annexes pour 2024 dégageraient un excédent; que cessections seraient en suréquilibre ;CONSIDERANT que ces budgets ne sont pas en déséquilibre au sens de l'articleL. 1612-4 du CGCT, l'article L. 1612-6 de ce code disposant que « n'est pas considérécomme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporteou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, aprèsreprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif del'exercice précédent » ;CONSIDERANT qu'il appartient à la préfète des Landes de régler et de rendreexécutoire le budget primitif de l'exercice 2024 de la commune de Josse ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale,ARRÊTE :Article 1 : Le budget primitif 2024 de la commune de Josse est arrêté, conformémentaux états annexés au présent arrêté, à hauteur de :Budget principal :- dépenses de fonctionnement : 792 470,00 € ;- recettes de fonctionnement : 951 086,00 €;- dépenses d'investissement: 165 963,00 € ;- recettes d'investissement : 165 963,00 €.Budget annexe « Irrigation » :- dépenses d'exploitation : 88 010,00 € ;- recettes d'exploitation: 108 126,00 € ;- dépenses d'investissement : 0,00 € ;- recettes d'investissement : 0,00 €.Budget annexe « Micro-Crèche » :- dépenses de fonctionnement : 212 266,00 € ;- recettes de fonctionnement : 215 791,00 € ;- dépenses d'investissement : 5 221,00 € ;- recettes d'investissement : 5 221,00 €.Article 2 : Les taux d'imposition des taxes directes locales votés lors de la séance du26 mars 2024, à un niveau identique à ceux de l'année 2023 sont reconduits en 2024,conformément à l'état de notification des communes n° 1259.Article 3 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification duprésent arrêté au maire de la commune de Josse.
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Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desfinances publiques et le comptable public du service de gestion comptable de Saint-Vincent-de-Tyrosse ainsi que le maire de Josse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au présidentde la CRC Nouvelle-Aquitaine, au directeur départemental des finances publiques, etdont mention sera faite au recueil des actes administratifs des services de l'État dansle département.
Mont-de-Marsan, le2 8 JUIN 2024La préfète,
Franeoise TAHERI
Dans un délai de deux mois a compter de sa notification, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes et d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de PAU, 50 cours Lyautey - BP 543 -64010 PAU cedex.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
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ANNEXE : PROPOSITION DE BUDGET PRIMITIFEXERCICE 2024 — COMMUNE DE JOSSEBudget principalSection de fonctionnementChap. Dépenses Propositions | Chap. Recettes Propositions011 | Charges à caractère général 187695€| 013 Atténuations de charges 299 €012 | Charges de personnel et frais assimilés 324650€| 016 |APA 0€014 | Atténuation de produits 5528€| 017 RSA/Régularisation de RMI 0€016 | APA 0€| 70 |Produits des services, du domaine et ventes... 166 688 €017 | RSA/Régularisation de RMI . 0€| 73 |Impôtset taxes (sauf le 731) - 8000 €. 65 |Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 126562€| 731 | Fiscalité locale 261 967 €6586 | Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€| 74 |Dotations et participations 218572 €75 _ | Autres produits de gestion courante 42 001 €48..58%._.—8:0:8:3:8 644 435 € .—ofl.î—oäaoêëî:fl 697 527 €66 | Charges financières 20000€| 76 |Produits financiers 8€67 |Charges spécifiques 265€| 77 |Produits spécifiques . ; 483 €68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi- 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) _ 400 € budgétaires) _ 0€403...8&%3!.84.33:3333« 665 100 € .—nfl.afiâ%agâ 698 018 €023 | Virement à la section d'investissement 117 595 € '042 | Opérat® ordre transfert entre sections 9775€| 042 Opérat" ordre transfert entre sections 0€043 | Opérat® ordre intérieur de la section 0€| 043 |Opérat® ordre intérieur de la section 0€.—ofi.aflâ%äâ&—fi.&oäâ 127370 € qo'.gagn.;uogg 0c. TOTAL 792470 € TOTAL 698 018 €D002 | Résultat reporté ou anticipé 0€| RO02 | Résultat reporté ou anticipé 253 068 €._.O;paaîangâêë 792 470 € 404)....33838...3:&3:.38:83:88 951 086 €AUTOFINANCEMENT PRÉVISIONNEL DÉGAGÉ 127370€AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
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13PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT, Section d'investissement|_ Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes v—o—_.oo.:c:.l018 RSA 0€| 018 |RSA _ 0€20 Immobilisations incorporelies (sauf 204) (y compris opérations) 42120€| 13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 6 942 €204 | Subventions d'équipement versées {y compris opérations) 27566€| 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0€21 immobilisations corporelles (y compris opérations) 27777€| 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0€22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0€| 204 Subventions d'équipement versées D€23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 0€| 21 Immobilisations corporelles D€22 | Immobilisations reçues en affectation 0€ps ._.S-ËBÊA.Ë 97 463 € .—ol.ao—â%â 6942 €10 Dotations, fonds divers et réserves 0€| 10 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 23 531 €1068 | Excédent de fonct. capitalisés 0€13 Subventions d'investissement O€| 138 | Autres subv. d'invest non transférables 0€16 Emprunts et dettes assimilées 68500€| 16_ Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 1644) 0€18 Compte de liaison: affectation (BA, régie) D€ 18 Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0€26 Particip. et créances rattachées 0€| 26 Particip. et créances rattachées 0€27 Autres immobilisations financières 0€| 27 |Autres immobilisations financières 0€024 | Produits des cessions d'immobilisations 0€ËBËBË:Ë 68 500 € ._.oÊ.ao—âî! 23 531 €45..1 | Chapitres d'opé, pour compte de tiers 0€| 45.2 | Chapitre des Opé. pour compte de tiers 0€q Total des dépenses réelles d'investissement 165 963 € Total des recettes réelles d'investissement 30473 €021 | Virement de la section de fonctionnement 117 595 €040 | Opérat® ordre transfert entre sections 0€| 040 Opérat® ordre transfert entre sections 9775€|_041 Opérations patrimoniales 0€| 041 | Opérations patrimoniales D€408.;8%&23?%«3 0€ 43-.383388..62_3 d'investissement 127 370 €' TOTAL 165 963 € TOTAL 157 843 €D001 _ Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0 €| ROO1 _ Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 8119€TOTAL des E d'investissement cumulées 165 963 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 165 963 €AUTOFINANCEMENT PRÉVISIONNEL DÉGAGÉ127 370 €
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ANNEXE : PROPOSITEXERCICE 2024 —ION DE BUDGET PRIMITIFCOMMUNE DE JOSSEBudget annexe « Irrigation »Section de fonctionnementChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions011 | Charges à caractère général 88 010 € 013 Atténuations de charges 0€012 | Charges de personnel et frais assimilés 0€ 016 APA 0€014 | Atténuation de produits 0€ 017 RSA/Régularisation de RMI 0€016. | APA 0€ 70 Produits des services, du domaine et ventes.., 70 000 €017 |RSA/Régularisation de RMI 0€ 73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0€65 | Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0€ 731 Fiscalité locale 0€6586 | Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€ 74 Dotations et participations 0€75 Autres produits de gestion courante ; 1 603 €48..18&3:—83.8:38:3:3 88 010 € 4Ê!ËËË 71 603 €66 | Charges financières 0€ 76 Produits financiers 0€67 |Charges spécifiques 0€ 77 Produits spécifiques 1342 €68 | Dotations aux provisions, dépréciations îmB...-acamæu..._'m& 0€ 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) 0€qoîîg.'o:lao—o:&o:â 88 010 € ._.oî.alâio—ouaoî 72 945 €023 |Virement à la section d'investissement _042 | Opérat® ordre transfert entre sections 0€ 042 Opérat® ordre transfert entre sections 0€043 | Opérat® ordre intérieur de |a section 0€ 043 Opérat* ordre intérieur de la section 0€¥ R q&îîa.äfî 0€ 43..—83083.%;.—.;;.3 0€L TOTAL 88 010 € TOTAL 72 945 €D002 | Résultat reporté ou anticipé 0€| R002 |Résuitat reporté ou anticipé — 35 181 €TOTAL des dépenses a-—o:&o::.o.:!: cumulées 88 010 € TOTAL Ï.ËÏËÊË 108 126 €14
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Section d'investissementChap. Dépenses PRy Propositions | Chap. Recettes Propositions018 |RSA 0€ 018 RSA D€20 Immobilisations ncorporelles (sauf SSN e 13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)_ opérations) 0€ 0€204 | Subventions d'équipement versées {y compris opérations) 0€ 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0€21 | immobilisations corporelles (y compris opérations) 0€ 20 Immobilisations incorporelies (hors 204) 0€22 | Immobilisations reçues en affectation {y compris Opérations) 0€ 204 Subventions d'équipement versées 0€23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 0€ 21 Immobilisations corporelles D€22 Immobilisations reçues en affectation 0€23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0€L .—o!a!î...â 0€ .—o!acga..î 0€10 | Dotations, fonds divers et réserves 0€ 10 Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0€1068 | Excédent de fonct. capitalisés 0€13 |Subventions d'investissement 0€ 138 Autres subv. d'invest non transférables 0€16 | Emprunts et dettes assimilées 0€ 16_ | Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) 0€18 | Compte de liaison: affectation (BA, régie) D€ 18 Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0€26 | Particip. et créances rattachées D€ 26 Particip. et créances rattachées 0€27 | Autres immobilisations financières D€ 27 Autres immobilisations financières 0€_ 024 Produits des cessions d'immobilisations 0€qofl_no.&vo:aoua:-:n!fi o€ ...8-...83888::!8_03- 0o€| 45..1 | Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0€| 45.2 _ Chapitre des Oopé. pour compte de tiers 0€«ËÊÊË%Ë 0€ q&'ggg 0€021 Virement de la section de fonctionnement 0€040 | Opérat* ordre transfert entre sections 0€ 040 Opérat® ordre transfert entre sections D€| 041 | Opérations patrimoniales D€ Î....'Lfo_äqmzo:m patrimoniales 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ Total des recettes d'ordre d'investissement 0€TOTAL 0€ TOTAL 0€exécution négatif reporté oy anticipé 0€| R001 |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0€TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 0€ TOTAL des recettes d'investissement cumulées 0€
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Budget annexe « Micro-crèche »Section de fonctionnementChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositionsväp Charges à caractère général 34 735 € | 013 Atténuations de charges 12 000 €012 | Charges de personnel et frais assimilés 172300€| 016 |APA 0€014 | Atténuation de produits 0€| 017 RSA/Régularisation de RMI 0€016 | APA O€|. 70 |Produits des services, du domaine et ventes... 35 000 €017 | RSA/Régularisation de RMI O€| 73 |Impôts et taxes (sauf le 731) 0€65 | Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 10€| 731 | Fiscalité locale 0€6586 | Frais de fonctionnement des groupes d'élus O€| 74 |Dotations et participations 147 745 €75 | Autres produits de gestion courante 0€qofl.tgao!ao:gio 207 045 € qäîËËâ 194 745 €66 | Charges financières 0€| 76 |Produits financiers 0€67 | Charges spécifiques 0€| 77 |Produits spécifiques ; 0€68 | Dotations aux provisions, dépréciations _33...-_@:«.@&»...3& 0€| 78 |Reprises amort., dépréciations, prov. îœB_àcamœB:.m& 0€.qofl.al?;no?:&oag 207 045 € 4&.—8;«;5;'3 194 745 €023 | Virement à la section d'investissement 5 221 €042 | Opérat® ordre transfert entre sections 0€| 042 | Opérat® ordre transfert entre sections 0€043 | Opérat® ordre intérieur de la section 0€| 043 | Opérat® ordre intérieur de la section 0€ñ ...Sb.alîa.oâao?êäoä 5221€ qâîê%âon.â o€_ TOTAL 212 266 € TOTAL 194 745 €D002 | Résultat reporté ou anticipé 0€| RO02 | Résultat reporté ou anticipé 21 046 €TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 212 266 € TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées | 215791€BAUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGEAU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENTmnnun_
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Section d'investissementChap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions018 |RSA 0€| 018 |Rsa 0€20 | Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) O€| 13 |Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 0€204 | Subventions d'équipement versées (y compris Opérations) 0€| 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0€21 | Immobilisations corporelles (y compris opérations) 5221€| 20 Immobilisations incorporelies (hors 204) 0€22 | Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0€| 204 Subventions d'équipement versées 0€23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris Opérations) 0€| 21 Immobilisations corporelles — 0€22 | Immobili sations reçues en affectation 0€23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) 0€it ._.S-_alêa.î 5221 € .—o'.a.êa.â 0c10 | Dotations, fonds divers et réserves 0€| 10 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0€1068 | Excédent de fonct. capitalisés 0€13 | Subventions d'investissement D€} 138 | Autres subv. d'invest non transférables 0€16 | Emprunts et dettes assimilées 0€| 16_ Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) 0€18 | Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0€| 18 |Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0€26 | Particip. et créances rattachées 0€ 26 Particip. et créances rattachées 0€27 | Autres immobilisations financières 0€| 27 | Autres immobilisations financières 0€i 024 | Produits des cessions d'immobilisations 0€Total des dépenses financières| . 0€ Total des recettes financières o€45..1 _ Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0€| 452 _ Chapitre des Opé. pour compte de tiers 0¢€|Jpess Total des dépenses réelies d'investissement 5221€ Total des recettes réelles d'investissement _0€021 | Virement de la section de fonctionnement 5 221 €040 | Opérat® ordre transfert entre sections 0€| 040 Opérat® ordre transfert entre sections D€041 | Opérations patrimoniales O€| 041 | Opérations patrimoniales 0€Baid Total des dépenses d'ordre d'investissement o€ Total des recettes d'ordre d'investissement 5221€TOTAL 5221 € TOTAL 5221€| D001 | Soide d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€| ROO1 _ Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0€.qo._.bpaougîgê 5221 € ä:îê&âä!ê&! 5221€é e ... A ec — OEN GOS 1 e |AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE e ...._PAR LA SECTION DE aozfl._g—ñâ
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