DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2023-12-31-00001 - DDFIP 26 Délégation de signatures Responsables
d'unité au 31 12 2023 (2 pages) Page 3
26-2024-01-02-00002 - DDFiP 26 Délégations de signature spéciales Impôts
SPL RH au 02 01 2024 (2 pages) Page 6
26-2024-01-02-00003 - DDFiP 26 Délégations spéciales Recouvrement forcé
- Comptabilité - Immobilier - Services communs (2 pages) Page 9
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2023-12-31-00001
DDFIP 26 Délégation de signatures Responsables
d'unité au 31 12 2023
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-12-31-00001 - DDFIP 26 Délégation de signatures Responsables
d'unité au 31 12 2023 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des Finances publiques de la
Drôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des
finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023 ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en
application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts,
les responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme,
dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise,
modération, transaction ou rejet ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et
de crédits d'impôt.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme
sont, par ailleurs, compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont
situés dans le ressort territorial du service (SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des
impôts.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-12-31-00001 - DDFIP 26 Délégation de signatures Responsables
d'unité au 31 12 2023 4
Article 3 - Le présent arrêté remplace l'arrêté n°26-2023-12-01-00006 portant délégation de signature en date
du 4 décembre 2023 et sera publié au recueil des act es administratifs de la Préfecture du département de la
Drôme.
Fait à Valence, le 31 décembre 2023

SIGNE
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire

Annexe
Direction départementale des Finances publiques de la Drôme
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
Service Responsable
Service des impôts des particuliers (SIP) de VALENCE
Ghislaine SEVE
Services des impôts des particuliers (SIP) de ROMANS-SUR-ISERE
Monique DURAND
Services des impôts des particuliers (SIP) de MONTELIMAR
Dominique BRASSEUR
Services des impôts des entreprises (SIE) SUD DRÔME
Fabrice MULLER
Service des impôts des entreprises (SIE) NORD DRÔME
Fabienne VIALLET-DEGAND
Service des impôts des entreprises (SIE) NORD DRÔME Adjointe : Mélanie BLANCHARD
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Gilles TEISSIER
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) VALENCE 1
Sandrine MARZEL
1ère brigade départementale de vérifications (BDV 1)
Anne CARTADE
2ème brigade départementale de vérifications (BDV 2)
Alain MUSELLI
Pôle contrôle expertise (PCE) NORD DRÔME
Elisabeth DURAND
Pôle contrôle expertise (PCE) SUD DRÔME
Stéphane VEVE
Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
Christophe AUDOUARD
Service des impôts fonciers de la Drôme
Jocelyn JULTAT
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-12-31-00001 - DDFIP 26 Délégation de signatures Responsables
d'unité au 31 12 2023 5
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-01-02-00002
DDFiP 26 Délégations de signature spéciales
Impôts SPL RH au 02 01 2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-01-02-00002 - DDFiP 26 Délégations de signature spéciales
Impôts SPL RH au 02 01 2024 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE

L'Administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des
finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relevant de leurs
missions respectives en cas d'empêchement ou d'absence de M Christophe DELAGE, administrateur de l'État du
deuxième grade, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative et attribuée à :
Mme Delphine MEYER, inspectrice principale, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui
lui sont assignées relevant des impôts et des missions foncières ;
M. Didier MARCHAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des collectivités locales ;
Mme Jane TORTEL-DECHERF, inspectrice divisionnaire, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux
missions qui lui sont assignées relevant des ressources humaines et de la formation professionnelle.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-01-02-00002 - DDFiP 26 Délégations de signature spéciales
Impôts SPL RH au 02 01 2024 7
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative :
(1) les notes, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi
et demandes de renseignements à l'exception des documents adressés à la délégation;
(2) les accusés de réception des dossiers CCSF/CODEFI et les lettres d'envoi des fiches de situation ;
(3) les états annuels des certificats reçus pour les candidats aux marchés publics ;
(4) les actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d'huissier ;
(5) les notes, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi
et demandes de renseignements concernant le secrétariat permanent du CODEFI et le secrétariat de la
Commission Des Chefs de Services Financiers (CCSF) ;
(6) les PV du Conseil médical en formation plénière ;
(7) les convocations concernant la formation professionnelle.
Est donnée à :
1 - M. Valéry CHAPON, inspecteur des Finances publiques (1) pour les missions qui lui sont confiées en matière
de CEPL ;
2 – MM Frédéric LAURENT et Khalid LAAOUAJ, inspecteurs des Finances Publiques (1) pour les missions qui leur
sont confiées en matière de fiscalité directe locale ;
3 - Mme Delphine BOSC, inspectrice des Finances publiques (1) pour les missions qui lui sont confiées en matière
de dématérialisation, Hélios et Paiements automatisés ;
4 - Mme Isabelle VALERO, inspectrice des Finances publiques (1) pour les missions qui lui sont confiées en matière
de secteur public local ;
5 - Mme Corinne CADINOT, inspectrice des Finances publiques (1) pour les missions qui lui sont confiées en
matière de fiscalité des professionnels ;
6 – M Grégory POUGE, inspecteur des Finances publiques (1) pour les missions qui lui sont confiées en matière de
fiscalité des particuliers ;
7 - Mme Sylvia FARRAUDIERE, inspectrice des Finances publiques (1) pour les missions qui lui sont confiées en
matière de fiscalité foncière et patrimoniale ;
8 - M. Renaud SOULAT, inspecteur des Finances publiques (1, 3, 4, 5 et 6) pour les missions qui lui sont confiées en
matière d' action économique ;
9 - M. Fabrice DROMARD, inspecteur des Finances publiques : (1, 6 et 7)
Mme Anne-Laure GRANGE, contrôleuse principale des Finances publiques : (1)
Mme Isabelle GUINOT, contrôleuse principale des Finances publiques : (1)
pour les missions qui leur sont confiées en matière de ressources humaines ;
10 – Mme George RICHON, contrôleuse des Finances publiques : (1 et 7)
Mme Juliette KEVORKIAN, contractuelle : (1 et 7)
pour les missions qui leur sont confiées en matière de formation professionnelle ;
Article 3 : La présente décision prendra effet le 2 janvier 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de la Drôme.
A Valence, le 2 janvier 2024
La directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
SIGNE
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-01-02-00002 - DDFiP 26 Délégations de signature spéciales
Impôts SPL RH au 02 01 2024 8
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-01-02-00003
DDFiP 26 Délégations spéciales Recouvrement
forcé - Comptabilité - Immobilier - Services
communs
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-01-02-00003 - DDFiP 26 Délégations spéciales Recouvrement
forcé - Comptabilité - Immobilier - Services communs 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
L'Administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des
finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les affaires relevant de leurs missions
respectives en cas d'empêchement ou d'absence de M Philippe Boyer, administrateur des finances publiques
adjoint, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux.
A Mme Véronique DERU, inspectrice divisionnaire, pour les missions relevant du recouvrement forcé.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative pour :
(1) les notes, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi
et demandes de renseignements à l'exception des documents adressés à la délégation ;
(2) les actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d'huissier ;
(3) tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs ;
(4) les opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France ;
(5) validation des virements Caisse des dépôts ;
(6) les PV de remise de matériels ;
(7) les relevés de consommation des photocopieurs et autres appareils.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-01-02-00003 - DDFiP 26 Délégations spéciales Recouvrement
forcé - Comptabilité - Immobilier - Services communs 10
Est donnée à :
1 - M. Michel PRADELLE, inspecteur des Finances publiques (1, 2, 3, 4, 5),
Mme Sylvie MACHADO, contrôleuse principale des Finances publiques (3, 5),
Mme Séverine GUILLERMIN, contrôleuse principale des Finances publiques (3),
M. Didier SEIGNOVERT, contrôleur des Finances publiques (3, 5),
Mme Valérie GUILLOTIN, contrôleuse des finances publiques (3),
Mme Elodie BOUVAREL, contrôleuse des Finances publiques (3, 5),
M. Christophe TARLI, contrôleur des Finances publiques (1, 5),
pour les missions qui leur sont confiées en matière de comptabilité générale et comptabilité des produits divers
et services financiers ;
2 - M. Willy MOKHTARI, inspecteur des Finances publiques (1) et
Mme Valérie GUILLOTIN, contrôleuse des Finances publiques (1)
pour les missions qui leur sont confiées en matière domaniale ;
3 – Mme Nadia EL HAJIBI, inspectrice des Finances publiques (1) et (6),
M. Guillaume MARION, contrôleur des Finances publiques (6) et (7),
pour les missions qui leur sont confiées en matière de budget et de logistique ;
4 - Mme Déborah JASSAIN-MISTOUDIN, inspectrice des Finances (1),
M Hervé PUBILIER, inspecteur des finances publiques (1),
M Franz JOFFIN, contrôleur des finances publiques (1) ;
pour les missions qui leur sont confiées en matière immobilière ;
5 – Mme Vanessa MUCHUIT, inspectrice des finances publiques (1) et (2),
Mme Isabelle LEGER, inspectrice des finances publiques (1) et (2)
pour les missions qui leur sont confiées en matière de recouvrement forcé.
Article 3 : La présente décision prendra effet le 2 janvier 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de la Drôme.
À Valence, le 2 janvier 2024
La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
------SIGNE-----
Mme GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-01-02-00003 - DDFiP 26 Délégations spéciales Recouvrement
forcé - Comptabilité - Immobilier - Services communs 11