CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-295
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des activités de pêche à pied des coquillages
non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041
« la pointe du Siège à Ouistreham » (5 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-09-04-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des activités de pêche à pied des
coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur
la zone de production n° 14-041 « la pointe du
Siège à Ouistreham »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la
pointe du Siège à Ouistreham »
3
EZ Direction départementalePRÉFET | LDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire des activités de pêche à pied-des coquillages non-fouisseurs(moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
LE PRÉFET,
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principesgénéraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de -la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, etnotamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixantles règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif auxrègles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animaledestinés à la consommation humaine ;VU le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximalespour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE)no 1881/2006 ;VU le règiement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règlesspécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et leszones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement (UE)n°2017/625;VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 etmodifiant le règlement (CE) n°2074/2005 ;
Préfecture du Calvadosrue Daniel Huet- 14 000 CAEN 1/5Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la
pointe du Siège à Ouistreham »
4
VU l'article L1311-4 du Code de la santé publique ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment le titre !!! du livre |l ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane);VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portantréglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral duCalvados;VU larrété du préfet de la région Normandie n° 88/2025 du 3 juillet 2025 portant autorisationd'exploitation du gisement de bivalves non fouisseurs de la zone de production n°14-041 « la Pointe duSiège à Ouistreham » (Calvados) ;VU l'arrêté du préfet du Calvados 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillancedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2025-07 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le volume d'eaux usées déversé le 3 septembre 2025 au niveau du bassin d'oragede Colombelles est supérieur à 2 000 m° ;CONSIDÉRANT que cet événement est source potentielle de contamination des coquillages par desbactéries d'origine fécale ;CONSIDÉRANT la proximité de la zone de production de coquillages vivants n° 14-041 « la pointe duSiège à Ouistreham » ;CONSIDERANT les risques pour la santé publique, en cas d'ingestion de coquillages issus de la zonelittorale considérée ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la
pointe du Siège à Ouistreham »
5
ARRETE
Article 1" - Zones et coauillages concernés :La péche à pied professionnelle des coquillages non-fouisseurs (notamment les moules et les huîtres)est interdite sur la zone de production identifiée n° 14-041.En application de l'article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, cette interdiction s'appliqueégalement à la péche de loisir.
Article 2 - Levée de l'interdiction temporaire :Le présent arrêté sera abrogé dès lors que la consommation des coquillages sera considérée comme neprésentant plus de risque pour le consommateur.
Article 3 — Voies et délais de recours : _Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doiten être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décisionde rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dansun délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande derecours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.* SOit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision.
Article 4 - Publicité:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 - Exécution :Le secrétaire général, le directeur départemental de la protection des populations et la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 4 septembre 2025 Pour le Préfet, par délégation
Alexandre ROYEK3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la
pointe du Siège à Ouistreham »
6
Copies :Préfecture de la région NormandiePréfectures du CalvadosMairie de OuistrehamGroupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade desurveillance du littoral de CaenULAM 14, Capitainerie de OuistrehamCRPMEM de Normandie, CDPMEM du CalvadosPréfecture MaritimeOIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14LabéoIFREMER Port en BessinDossier, archives
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la
pointe du Siège à Ouistreham »
7
'anbieqapap3ujod——
13N®]3P39504(02{1301sapeuaweliedpquondIg
b 24SOQVATVYONa13334d
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la
pointe du Siège à Ouistreham »
8