HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-06-002
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DSQ
2B-2024-06-05-00006 - Arrêté ARS n° 289 - 2024 Portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du f) de l□article L. 313-3 du code de l□action
sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
(6 pages) Page 4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-06-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BRUYNOOGHE Lionel,
à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 (5 pages) Page 11
2B-2024-06-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA
NATURA, à Solaro, pour la saison 2024 (5 pages) Page 17
2B-2024-06-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à
Patrimonio, pour la saison 2024 (6 pages) Page 23
2B-2024-05-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SAS SENSEA FR sur les communes de Centuri, Nonza, Palasca,
Rogliano, Saint-Florent, San Martino di Lota, Santo Pietro di Tenda, Sisco
pour une période de 3 ans, du 20/04/24 au 20/04/26 (5 pages) Page 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-05-17-00008 - Arrêté relatif à la lutte contre l□agent pathogène du
chancre coloré du platane, Ceratocystis platani (5 pages) Page 36
2B-2024-05-15-00027 - portant mise sous surveillance d□un chien introduit
illégalement sur le territoire français (5 pages) Page 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2024-05-21-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne CAP GARDEN dirigé par M. CAPPURI Thomas enregistré sous
le n° SAP983504473 (2 pages) Page 48
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-05-31-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001 en date du 23 août 2018 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018 exclusivement sur
l'indice des fermages des majorations pour présence de bâtiments agricoles
et d'habitation (3 pages) Page 51
2B-2024-06-06-00002 - prescription d□organisation de battues
administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les
chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de
louveterie sur la commune PINO (4 pages) Page 55
2
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2024-06-05-00001 - Arrete secheresse fixant le cadre des mesures de
gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période
de sécheresse sur le département de Haute-Corse (19 pages) Page 60
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2024-06-03-00006 - Arrêté de mise en demeure du 3 juin 2024 pris en
application de l□article L.171-8 du Code de l□environnement de la société
« CORSE MÉTALLISATION » de respecter les prescriptions applicables aux
installations de thermolaquage implantées sur la commune de BIGUGLIA (2
pages) Page 80
3
Agence Régionale de Santé Corse
DSQ
2B-2024-06-05-00006
Arrêté ARS n° 289 - 2024 Portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant du
f) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale
et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code
Agence Régionale de Santé Corse - DSQ - 2B-2024-06-05-00006 - Arrêté ARS n° 289 - 2024 Portant programmation des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et
des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Ex
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté ARS n° 289 - 2024
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant du f) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à
2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
La Directrice générale de I'Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
....
Vu le décret du 20 mars 2019 portant ñômination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse ; '
ARRETE
Article 1er
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles des
échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée
conformément au f) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue
à l'article 1° porte sur la période du 1 juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la
situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de l'Agence régionale de santé de Corse et aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de Corse, de la Préfecture de Corse-du-Sud et de la Préfecture de Haute-
Corse.
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la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et
des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Article 4
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5
La directrice générale adjointe, le Directeur délégué à la Stratégie et à la Qualité (DDSQ), le Directeur de de
la Santé Publique (DSP) et le Directeur du Médico-Social (DMS) de I'Agence Régionale de Santé de Corse
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le O 5 JUN 2024
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la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et
des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Agence Régionale de Santé Corse - DSQ - 2B-2024-06-05-00006 - Arrêté ARS n° 289 - 2024 Portant programmation des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et
des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et
des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-06-05-00007
Arrêté portant AOT du DPM à BRUYNOOGHE
Lionel, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison
2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BRUYNOOGHE Lionel, à Santa
Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 11
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
BRUYNOOGHE Lionel sur la commune de SANTA LUCIA DI MORIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 21 décembre 2023 de Monsieur BRUYNOOGHE Lionel, sollicitant
l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine p ublic marime à SANTA LUCIA DI
MORIANI, plage de Puncchiu, pour la locaon de 6 bouées tractées, l'ulisaon d'un engin à
moteur immatriculé pour le tractage, stockage sur s able (16 m²), l'installaon d'une tente à
usage d'accueil (9 m²) pour une occupaon totale de 25 m²;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de San ta Lucia di Moriani ;
Vu l'avis défavorable de la commission de geson du do maine public marime en date du 22
février 2024 ;
Vu la décision de refus d'autorisaon d'occupaon tem poraire du domaine public marime en
date du 26 mars 2024 ;
Vu le courrier de recours gracieux de Monsieur BRUYNOO GHE Lionel en date du 03 avril 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BRUYNOOGHE Lionel, à Santa
Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 12
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur BRUYNOOGHE Lionel est autorisé, à tre ess enellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public marime, à SANTA LUCIA D I MORIANI, plage de Puncchiu, pour
l'opéraon suivante :
locaon de 6 bouées tractées, l'ulisaon d'un en gin à moteur immatriculé pour le tractage,
stockage sur sable (16 m²), l'installaon d'une ten te à usage d'accueil (9 m²) pour une occupaon
totale de 25 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence à la date de signature du présent arrêté et ne saurait en
aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter de la date de signatur e du présent
arrêté.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Aucun véhicule nau"que à moteur ne devra être u"lis é pour le tractage des bouées Aucun véhicule nau"que à moteur ne devra être u"lis é pour le tractage des bouées ;;
••la vitesse est limitée à 5 nœuds dans la bande des 300 mètres la vitesse est limitée à 5 nœuds dans la bande des 300 mètres ;;
••le pé""onnaire est incité à u"liser le chenal situé au sud de son installa"on. le pé""onnaire est incité à u"liser le chenal situé au sud de son installa"on.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BRUYNOOGHE Lionel, à Santa
Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 13
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de NEUF CENT QUARANTE CINQ EUROS (
945 €).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BRUYNOOGHE Lionel, à Santa
Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 14
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeGe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l'ar" cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BRUYNOOGHE Lionel, à Santa
Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 15
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Santa Lucia di Moriani, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la préfecture de la Haute-Co rse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BRUYNOOGHE Lionel, à Santa
Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 16
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-06-04-00004
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA
NATURA, à Solaro, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro,
pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 17
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SARL ACQUA NATURA sur la commune de SOLARO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2023 de la SARL ACQUA NATURA, représentée par
Madame MUNOZ Jacqueline, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine
public marime à SOLARO, plage de Kamiesch, pour la locaon de 10 engins de plage, de 14 m²
de stockage sur sable et la mise en place d'une str ucture démontable à usage d'accueil (6 m²),
pour une occupaon totale de 20 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de SOL ARO ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL ACQUA NATURA, représentée par Madame MUNOZ Jacqueline, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SOLARO,
plage de Kamiesch, pour l'opéraon suivante :
locaon de 10 engins de plage, de 14 m² de stockage sur sable et la mise en place d'une structure
démontable à usage d'accueil (6 m²), pour une occup aon totale de 20 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro,
pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 18
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er JUILLET et ne saurait en aucun cas dépasser le 31
AOUT .
L'autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 1er JUILLET 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Néant.Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro,
pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 19
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la di rec"on des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce?e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro,
pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 20
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l'ar" cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro,
pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 21
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Solaro, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro,
pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 22
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-06-04-00003
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à
Patrimonio, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour
la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 23
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SARL OLZO sur la commune de PATRIMONIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 30 décembre 2023 de la SARL OLZO, représentée par Monsieur LAUGA
Jonathan, sollicitant l'autorisaon d'occuper tempo rairement le domaine public marime à
PATRIMONIO, plage de Olzo, pour la locaon de 2 eng ins de plage (pédalos), pour une
occupaon totale de 15 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de PATRIMONIO en date du 11 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL OLZO, représentée par Monsieur LAUGA Jonath an, est autorisée, à tre essenellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du dom aine public marime, à PATRIMONIO, plage de
Olzo, pour l'opéraon suivante :
locaon de 2 engins de plage (pédalos), pour une oc cupaon totale de 15 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour
la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 24
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••En annexe les recommanda"ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de l' Agriate. En annexe les recommanda"ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de l' Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour
la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 25
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de TROIS CENT SOIXANTE QUINZE EUROS
(375 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeAe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour
la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 26
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l'ar" cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeNs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour
la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 27
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Patrimonio, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour
la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 28
ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L' AGRIATE
Végéta"on annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banque8es de posidonie sont pares intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement
réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415- 3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banque8es font l'objet d'un su ivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de
geson spécifiques. Le péonnaire veillera donc à s e rapprocher des équipes de la DMLC et du
PNMCA en cas de déplacement de ces banque8es dans l a zone d'installaon des engins nauques non
motorisés.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également ê tre présente au sein de cet habitat. Pour rappel,
l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relaf à la list e des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire naonal spule qu'« il est interdit de d étruire tout ou pare des spécimens sauvages
présents sur le territoire naonal, à l'excepon de s parcelles habituellement culvées, des espèces
inscrites à l'annexe II du présent arrêté », dont E uphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas
être localisé sur un habitat au sein duquel des esp èces protégées sont suscepbles d'évoluer. Il est
préconisé de choisir l'implantaon des engins nauq ues non motorisés sur une surface dépourvue de
végétaon dunaire et, ainsi, non occupée par ce8e e spèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2 ) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact s upérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également su scepble d'être rencontrée sur cet habitat.
Tortue caouanne CareAa careAa :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au tre de l' Annexe II de la direcve habitat faune
flore (DHFF), est également présente dans ce8e zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée
dans le cap Corse en 2023 sur la plage d' Ampuglia, tandis qu'une émergence de torllons a été
observée ce8e même année sur la plage de Farringule . Une a8enon parculière doit être portée à la
présence de ce8e espèce sur les plages. Il est égal ement préconisé que le porteur de projet prévienne
le parc dans le cas d'une rencontre d'un ou plusieu rs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Mé diterranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les mammifères
marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les c auses de perturbaon : polluon, bruit, course
d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dé rangement tourisque, etc. Il est recommandé au
porteur de projet d'informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites
visant à préserver ces espèces, notamment le maine n d'une distance de 100 mètres avec tout
individu conformément aux disposions de l'arrêté d u 3 septembre 2020 portant modificaon de
l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mam mifères marins protégés sur le territoire naonal e t
les modalités de leur protecon.
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour
la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 29
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-31-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS SENSEA FR sur les
communes de Centuri, Nonza, Palasca, Rogliano,
Saint-Florent, San Martino di Lota, Santo Pietro di
Tenda, Sisco pour une période de 3 ans, du
20/04/24 au 20/04/26
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS SENSEA FR sur les communes de Centuri, Nonza, Palasca, Rogliano, Saint-Florent, San Martino di Lota, Santo Pietro di Tenda,
Sisco pour une période de 3 ans, du 20/04/24 au 20/04/26 - 2B-2024-06-002 - 06/06/202430
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS SENSEA FR sur les communes de CENTURI, NONZA, PALASCA, ROGLIANO,
SAINT-FLORENT, SAN MARTINO DI LOTA, SANTO PIETRO DI TENDA, SISCO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 29 mars 2024 de la SAS SENSEA FR, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime, au large des communes de CENTURI, NONZA, PALASCA,
ROGLIANO, SAINT-FLORENT, SAN MARTINO DI LOTA, SANTO PIETRO DI TENDA et SISCO , pour la pose
d'hydrophones et leurs systèmes d'ancrage pour une étude sur les populations de mammifères marins,
dans le cadre de la campagne de recherche scientifique marine FREQUENZA.
Vu les avis favorables de Messieurs les Maire de Nonza, Santo Pietro di Tenda et Sisco ;
Vu l'avis conforme favorable de la Préfecture Maritime de la Méditerranée en date du 17 mai 2024 ;
Vu l'avis conforme favorable du Commandement de la zone maritime Méditerranée en date du 24 mai
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS SENSEA FR, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime, en mer, au large des communes de CENTURI, NONZA, PALASCA, ROGLIANO, SAINT-FLORENT,
SAN MARTINO DI LOTA, SANTO PIETRO DI TENDA et SISCO , pour l'opération suivante :
Pose de 9 dispositifs d'écoute passive en mer, sous la forme d'hydrophones et leurs systèmes
d'ancrage, mouillés entre 25 et 35 mètres de profondeur dans les zones suivantes :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS SENSEA FR sur les communes de Centuri, Nonza, Palasca, Rogliano, Saint-Florent, San Martino di Lota, Santo Pietro di Tenda,
Sisco pour une période de 3 ans, du 20/04/24 au 20/04/26 - 2B-2024-06-002 - 06/06/202431
PositionLongitude
(degré et minutes décimales)Latitude
(degré et minutes décimales)
Mortella 42° 43,03502374' 9° 15,93775443'
Acciolu 42° 42,04453861' 9° 3,397760595'
Nonza 42° 45,98790114' 9° 19,94072682'
Sisco 42° 48,32590183' 9° 30,16829413'
Finocchjarole 42° 59,47679735' 9° 28,88112054'
Punta Mignola 42° 44,75737762' 9° 8,806204984'
Bastia 42° 42,69817988' 9° 27,55047392'
Saleccia 42° 44,36150477' 9° 13,42961096'
Centuri 2 42° 59,68338234' 9° 17,3895148'
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
L'autorisation est accordée pour une durée de TROIS ANS à compter du 20 AVRIL 2024, et ne saurait
en aucun cas dépasser le 20 AVRIL 2026.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 15 JANVIER 2026. A défaut, elle
cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la secondele littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde
guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte ;
•ces installations situées en zone Natura 2000 et dans le Parc Naturel Marin, devront respecter les
mesures de protection de l'environnement et de préservation de la biodiversité ;
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS SENSEA FR sur les communes de Centuri, Nonza, Palasca, Rogliano, Saint-Florent, San Martino di Lota, Santo Pietro di Tenda,
Sisco pour une période de 3 ans, du 20/04/24 au 20/04/26 - 2B-2024-06-002 - 06/06/202432
•la tenue de situation des systèmes d'écoute passive devant faire l'objet d'un recensement
permanent, la mise en place et le retrait des hydrophones devront être signalés au bureau « activités
sous-marines » du Centre des Opérations de la Méditerranée ( cecmed-centopsmed-
actsm.expert.fct@intradef.gouv.fr ) ;
•ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l'être
par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de
défense du territoiredéfense du territoire ;;
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS SENSEA FR sur les communes de Centuri, Nonza, Palasca, Rogliano, Saint-Florent, San Martino di Lota, Santo Pietro di Tenda,
Sisco pour une période de 3 ans, du 20/04/24 au 20/04/26 - 2B-2024-06-002 - 06/06/202433
Article 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS SENSEA FR sur les communes de Centuri, Nonza, Palasca, Rogliano, Saint-Florent, San Martino di Lota, Santo Pietro di Tenda,
Sisco pour une période de 3 ans, du 20/04/24 au 20/04/26 - 2B-2024-06-002 - 06/06/202434
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et les maires de CENTURI, NONZA, PALASCA,
ROGLIANO, SAINT-FLORENT, SAN MARTINO DI LOTA, SANTO PIETRO DI TENDA et SISCO , sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS SENSEA FR sur les communes de Centuri, Nonza, Palasca, Rogliano, Saint-Florent, San Martino di Lota, Santo Pietro di Tenda,
Sisco pour une période de 3 ans, du 20/04/24 au 20/04/26 - 2B-2024-06-002 - 06/06/202435
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-17-00008
Arrêté relatif à la lutte contre l□agent pathogène
du chancre coloré du platane, Ceratocystis
platani
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-17-00008 - Arrêté
relatif à la lutte contre l□agent pathogène du chancre coloré du platane, Ceratocystis platani - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 36
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-05-17-
en date du 17 mai 2024
relaf à la lue contre l'agent pathogène du chancr e coloré du platane, Ceratocys
s platani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen e t du Conseil du 26 octobre 2016 relaf aux
mesures de protecon contre les organismes nuisible s aux végétaux ;
Vu le Règlement d'exécuon (UE) 2019/2072 de la Commi ssion du 28 novembre 2019 modifié
établissant des condions uniformes pour la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement
et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de pr otecon contre les organismes nuisibles aux
végétaux, abrogeant le Règlement (CE) n°690/2008 de la Commission et modifiant le Règlement
d'exécuon (UE) 2018/2019 de la Commission ;
Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Marime e t notamment son tre V, chapitres I et II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relaf à la lu?e contr e Ceratocys
s platani , agent pathogène du
chancre coloré du platane ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 portant r econnaissance des organismes à vocaon sanitaire
dans le domaine animal ou végétal ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 5Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-17-00008 - Arrêté
relatif à la lutte contre l□agent pathogène du chancre coloré du platane, Ceratocystis platani - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 37
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 dé cembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant que la Fédéraon Régionale de Défense contre les O rganismes Nuisibles de Corse (FREDON)
est l'organisme à vocaon sanitaire (OVS) reconnu d ans le domaine végétal ;
Considérant la confirmaon en date du 17/05/2024 par le Laborato ire Naonal de Référence de la
détecon de Ceratocys
s platani sur des prélèvements officiels réalisés sur des plat anes par la FREDON
de Corse sur la commune de BASTIA (annexe 1) ;
Considérant que l'incidence économique, environnementale et/ou sociale potenelle de Ceratocys
s
platani, classé comme Organisme de Quarantaine, est préjudi ciable pour le territoire de l'Union
européenne, Naonal et du département de la Haute-C orse ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : mesures générales
La lu?e contre Ceratocys
s platani est obligatoire sur l'ensemble du département de l a Haute-Corse dès
sa détecon sur les végétaux du genre Platanus.
Arcle 2 : zone délimitée
La zone délimitée comprend une zone infestée et une zone tampon.
La zone infestée englobe tous les végétaux reconnus infestés, présentant des signes ou des symptômes
laissant supposer qu'ils sont infestés par Ceratocys
s platani, son rayon est de 35 mètres à parr de ces
derniers.
Une zone tampon couvre le territoire de la commune de BASTIA et entoure la zone infestée.
2 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-17-00008 - Arrêté
relatif à la lutte contre l□agent pathogène du chancre coloré du platane, Ceratocystis platani - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 38
Arcle 3 : surveillance en zone délimitée
Tout propriétaire ou exploitant, y compris les coll ecvités locales, est tenu, en cas de présence ou d e
suspicion de présence de Ceratocys
s platani d'en faire la déclaraon auprès de la DDETSPP de l a Haute-
Corse.
Dans le cadre de la recherche de cet organisme nuis ible sur les zones délimitées définies à l'arcle 2 du
présent arrêté, les agents menonnés à l'arcle L. 251-7 du Code rural et de la pêche marime peuvent
prélever des échanllons sur les végétaux. Ces écha nllons sont envoyés pour analyses au laboratoire
agrée. Ces mêmes agents procéderont à une prospeco n systémaque de tous les végétaux du genre
Platanus sur tous les terrains dans la zone délimitée dont l'accès devra leur être laissé libre,
conformément à l'arcle L. 257-7 du Code rural et d e la pêche marime.
Arcle 4 : évoluon de la zone délimitée
Selon les résultats de la surveillance de Ceratocys
s platani, la zone délimitée est suscepble d'évoluer.
Les zones infestées et zones tampons seront alors r edéfinies selon les périmètres menonnés à
l'arcle 2.
Arcle 5 : lue en zone délimitée
Les disposions de lu?e immédiate sur la zone infes tée contre cet organisme sont les suivantes :
a) le propriétaire fait procéder à l'aba?age, au de ssouchage ou à la dévitalisaon des souches puis à
la destrucon par incinéraon des platanes présents dans la zone infectée dans un délai de 2 mois
à parr de la noficaon officielle par la DDETSPP de la Haute-Corse ;
b) les troncs, branches, racines, souches, sciures et autres déchets des platanes présents dans la zon e
infectée sont incinérés sur place.
Par dérogaon, la DDETSPP de la Haute-Corse peut au toriser leur transport et leur transformaon en vue
de l'incinéraon à des fins industrielles. L'ensembl e des opéraons est réalisé dans des condions
garanssant la non-disséminaon de l'organisme nuis ible.
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des Populaon s
de la Haute-Corse peut imposer toute autre mesure n écessaire à la lu?e contre Ceratocys
s platani.
Les mesures de prophylaxie prévues à l'arcle 8 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relaf à la lu?e contr e
Ceratocys
s platani , agent pathogène du chancre coloré du platane, s'a ppliquent sur la zone délimitée.
Arcle 6 : interdicon de plantaon
La plantaon des végétaux du genre Platanus dans la zone infectée est interdite pendant 10 ans après la
dernière constataon de la présence de l'organisme nuisible dans ce?e zone.
Arcle 7 : durée
La zone menonnée à l'arcle 2 est déclarée indemne de Ceratocys
s platani si, pendant 10 années
consécuves, la surveillance réalisée n'a pas mis e n évidence la présence de nouveaux symptômes
caractérisques de cet organisme nuisible.
3 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-17-00008 - Arrêté
relatif à la lutte contre l□agent pathogène du chancre coloré du platane, Ceratocystis platani - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 39
Arcle 8 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 9 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse, la Fédéraon Régionale d e
Défense contre les Organismes Nuisibles de Corse et le Maire de la commune de BASTIA, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-17-00008 - Arrêté
relatif à la lutte contre l□agent pathogène du chancre coloré du platane, Ceratocystis platani - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 40
Prélèvement positif 2024CO0P0402 au Ceratocystis platani
# positif
Annexe I : Zone Infectée Ceratocystis platani
5 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-17-00008 - Arrêté
relatif à la lutte contre l□agent pathogène du chancre coloré du platane, Ceratocystis platani - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 41
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-15-00027
portant mise sous surveillance d□un chien
introduit illégalement sur le territoire français
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-15-00027 - portant
mise sous surveillance d□un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 42
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2024-05-15-
en date du 15 mai 2024
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu la directive du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les conditions de police
sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d'animaux, de spermes,
d'ovules, d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux
réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.212-10 relatifs à l'identification des
carnivores domestiques, L.223-1 à L.223-17 relatifs à la police sanitaire et plus particulièrement la rage,
L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relatifs aux importations, échanges au sein de l'union européenne
et exportations, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relatifs aux dispositions pénales s'y rapportant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et les
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
page 1 de 5Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-15-00027 - portant
mise sous surveillance d□un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 43
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant que l'animal a été introduit sans identification et sans un vaccin antirabique valide ;
Considérant que l'animal vient de ROUMANIE, pays indemne de rage ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le
territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la
Santé Animale (OMSA) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Mise sous surveillance
Le chien TAZZ, de sexe mâle, identifié par transpondeur électronique : 250 269 610 778 950
appartenant à Monsieur ROTARU Mihai-Lucian, Lieu-dit Sant Anghjulu, 20215 VENZOLASCA
est susceptible de constituer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du
Code Rural et de la Pêche Maritime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.
Il est placé sous la surveillance du docteur vétérinaire FILIPPI Marie-Hélène et de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-
Corse.
page 2 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-15-00027 - portant
mise sous surveillance d□un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 44
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 2 : Mesures applicables
1) Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été
réalisée ;
2) La présentation de ce chien au vétérinaire sanit aire à J30, J60, J90 et à l'issue de la période de
surveillance de 6 mois, à compter du 30 avril 2024, avec transmission du rapport de visite à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
3) L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
4) L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
5) L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6) L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
7) Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
8) Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la
responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse ;
9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la
présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10) Si l'animal meurt, qu elle qu'en soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un
laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
11) Le signalement de la disparition de l'animal à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal.
SANCTIONS
Article 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du
Code Rural, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être
euthanasié par décision du Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du Code Rural.
page 3 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-15-00027 - portant
mise sous surveillance d□un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 45
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des
animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article
L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème
classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 6 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu'au
28 octobre 2024.
Article 6: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification en formulant :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire -
Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
• recours judiciaire auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal
Administratif de Bastia – Villa Montépiano – 20407 Bastia peut être saisi d'un recours contentieux dans
le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
page 4 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-15-00027 - portant
mise sous surveillance d□un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 46
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la mairie de la commune de
VENZOLASCA et le Docteur vétérinaire FILIPPI Marie-Hélène , vétérinaire sanitaire désigné pour la
surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur ROTARU
Mihai-Lucian.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
page 5 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-15-00027 - portant
mise sous surveillance d□un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 47
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-05-21-00009
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne CAP GARDEN dirigé par M.
CAPPURI Thomas enregistré sous le n°
SAP983504473
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-05-21-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAP GARDEN dirigé par M. CAPPURI Thomas
enregistré sous le n° SAP983504473 - 2B-2024-06-002 - 06/06/202448
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations


DDETSPP de HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983504473
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e CAP GARDEN, B11 RTE DE PIETRA ROSSA
20600 BASTIA, le 09/04/24 ;

Le Préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Corse, le 09/04/24 par M. CAPPURI THOMA S en qualité de dirigeant, pour l'organisme
CAP GARDEN dont l'établissement principal est situé B11 RTE DE PIETRA ROSSA 20600 BASTIA et
enregistré sous le N° SAP983504473 pour les activit és suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration ( mode d'intervention prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travai l) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le r enouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.
Fait à BASTIA, le 21/05/24
Pour le Préfet et par délégation,

Original signé par :

La Directrice départementale ,
Marie-Françoise Baldacci
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-05-21-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAP GARDEN dirigé par M. CAPPURI Thomas
enregistré sous le n° SAP983504473 - 2B-2024-06-002 - 06/06/202449






La présente décision peut, à compter de sa publicat ion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchi que adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de BA STIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyen » acces sible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif peut également être formé contre l a
décision initiale dans un délai de deux mois à comp ter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-05-21-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAP GARDEN dirigé par M. CAPPURI Thomas
enregistré sous le n° SAP983504473 - 2B-2024-06-002 - 06/06/202450
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-05-31-00004
Arrêté modifiant l'arrêté
DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001 en date du 23
août 2018 constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2018 exclusivement sur
l'indice des fermages des majorations pour
présence de bâtiments agricoles et d'habitation
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001 en date du 23 août 2018 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018
exclusivement sur l'indice des fermages des majorations pour présence de bâtiments agricoles et d'habitation - 2B-2024-06-002 -
06/06/202451
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt.
Arrêté N°
modifiant l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001
en date du 23 août 2018 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018
exclusivement sur l'indice des fermages des majorations pour présence de bâtiments agricoles et
d'habitation.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu la loi n°2008-111 du 08 février 2008 pour le pouvoir d'achat ;
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et ses composantes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 juillet 2018 con statant pour 2018 l'indice national des
fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SEA/FR/2B-2017-09-28-001 en date du 28 septembre 2017 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Haute-Corse n° 2B-2024-03-22-00004 portant nomination de Madame
Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la
direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-03-28-00001 portant délégation de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par
intérim (actes administratifs) ;
1 de 3
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001 en date du 23 août 2018 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018
exclusivement sur l'indice des fermages des majorations pour présence de bâtiments agricoles et d'habitation - 2B-2024-06-002 -
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-04-02-00001 portant subdélégation de signature à Madame Isa -
belle POGGI, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe de service ad -
jointe au service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de Haute-
Corse et, à Monsieur Christophe BRESSON, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de
l'unité « Foncier, rural et forêt » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse
(actes administratifs) ;
Vu l'avis ministériel du 13 juillet 2018 relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre
de 2018 ;
Vu l'avis ministériel du 16 juillet 2017 relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre
de 2017 ;
Sur proposition de la directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la
Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001 est complété comme suit :
L'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de 2018 publié par l'INSEE est de 127,77.
Le coefficient de passage de 2017 à 2018 est de 1,0125.
Les majorations pour présence de bâtiments agricoles et des bâtiments d'habitation sont révisés selon
l'évolution annuelle de l'IRL.
Article 2 :
Le paragraphe 4 – Majoration pour présence de bâtiments agricoles est remplacé par :
4 – Majoration pour présence de bâtiments agricoles :
État du bâtiment d'exploitationValeur locative exprimée
en Euro par m² et par an
Mini Maxi
Vétuste non entretenu néant
État médiocre 0,24 2,51
État moyen 0,74 7,41
Bâtiment fonctionnel 1,3013,07
Le paragraphe 5 – Majoration pour présence de bâtiments d'habitation est remplacé par :
5 – Majoration pour présence de bâtiments d'habitation :
État du bâtiment d'habitationValeur locative exprimée
en Euro par m² et par an
Mini Maxi
2 de 3Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001 en date du 23 août 2018 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018
exclusivement sur l'indice des fermages des majorations pour présence de bâtiments agricoles et d'habitation - 2B-2024-06-002 -
06/06/202453
Vétuste non entretenu néant
État médiocre 5,00 7,16
État moyen 6,08 8,23
Bâtiment fonctionnel 7,16 9,15
Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible
d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R.421-1
à R.421-5 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 :
La directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Corse est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia,
Pour le Préfet,
et par délégation,
La directrice départementale des territoires de
Haute-Corse par intérim,
Isabelle CLEMENCEAU
ORIGINAL SIGNE PAR : I. CLEMENCEAU
3 de 3Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001 en date du 23 août 2018 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018
exclusivement sur l'indice des fermages des majorations pour présence de bâtiments agricoles et d'habitation - 2B-2024-06-002 -
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Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-06-06-00002
prescription d□organisation de battues
administratives de sangliers par les lieutenants de
louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de
nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie
sur la commune PINO
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-06-00002 - prescription d□organisation de
battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les
lieutenants de louveterie sur la commune PINO - 2B-2024-06-002 - 06/06/202455
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Biodiversité
Arrêté N° 2B-
en date du
portant prescription d'organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de
louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur
la commune PINO.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, direc -
trice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale
des territoires de Haute-Corse par intérim, (actes administratifs)
Vul' Arrêté N°2B-2024-04-02-00001 en date du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, Cheffe de service adjointe au service agriculture et forêts (SAF) de la
Direc#on départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI,
attachée d'administration cheffe de l'unité « Soutiens économiques » de la Direction départe -
mentale des territoires de la Haute-Corse,
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 por -
tant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie
en Haute-Corse ;
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-06-00002 - prescription d□organisation de
battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les
lieutenants de louveterie sur la commune PINO - 2B-2024-06-002 - 06/06/202456
Vula demande formulée par la commune de Pino en date du 14 mai 2024 ;
Vul'expertise présentée par Monsieur Hervé MONTI louvetier de la 1ère circonscription en date du
22 mai 2024;
Vul'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 31 mai 2024 ;
Vul'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 03 juin 2024 ;
Considérant la nécessité de réguler les sangliers afin de limiter les nombreux dégâts occasionnés
par les sangliers aux abords immédiats des hameaux de la commune de Pino;
Surproposition de la directrice départementale des territoires par interim ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des battues administratives de jour de destruction et de dé-cantonnement de sangliers par les
lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux sont autorisés sur l'ensemble de la commune de
Pino.
Les tirs de nuits, également autorisés, sont effectués par les seuls lieutenants de louveterie de la
Haute – Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de
tirs de nuit ordonnées, à l'exclusion de tout tiers.
Article 2 :
Monsieur Hervé MONTI louvetier de la 1ère circonscription de la Haute-Corse , est mandaté pour
organiser, diriger et encadrer les opérations de régulations.
Il est désigné « responsable des opérations ».
► L'organisation, la direction et l'encadrement des battues administratives lui sont confiées. Il se fait
accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute – Corse et des chasseurs locaux qu'il désigne à
cet effet.
Il peut se faire suppléer par M. Xavier ALBERTINI (Lieutenant de louveterie de la 12ème circonscription
de louveterie de la Haute-Corse) dans le cadre de la direction des battues.
► L'organisation, la direction et l'encadrement de destructions par opérations de tirs de nuits
ordonnés lui sont confiés. Il se fait accompagner des seuls lieutenants de louveterie de la Haute-Corse
qu'il désigne à cet effet.Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-06-00002 - prescription d□organisation de
battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les
lieutenants de louveterie sur la commune PINO - 2B-2024-06-002 - 06/06/202457
Article 3 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet
2024.
Afin d'éviter tout risque pour les tireurs, l'utilisation de véhicules, de radios, de sources lumineuses est
autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son et de monoculaire optronique
thermique.
Les règles de sécurité applicables à l'exercice de la chasse du sanglier en battue doivent être
respectées.
Article 4 :
Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit :
-l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
-la gendarmerie en composant le 17 ;
-la direction départementale via l'application dédiée Trustelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la direction départementale des territoires via l'application dédiée
Trustelecom.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
-notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations et désigné
responsable des opérations ;
-publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
-affiché dans la commune de PinoDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-06-00002 - prescription d□organisation de
battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les
lieutenants de louveterie sur la commune PINO - 2B-2024-06-002 - 06/06/202458
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires
par interim, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-
régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Pino, ainsi que toutes les
autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
P/ Le préfet,
P/ Directrice départementale par intérim,
par subdélégation
L'adjointe au chef de service Agriculture et Foret
Original signé par Isabelle POGGIDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-06-00002 - prescription d□organisation de
battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les
lieutenants de louveterie sur la commune PINO - 2B-2024-06-002 - 06/06/202459
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-06-05-00001
Arrete secheresse fixant le cadre des mesures de
gestion et de préservation coordonnées de la
ressource en eau en période de sécheresse sur le
département de Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-05-00001 -
Arrete secheresse fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de
sécheresse sur le département de Haute-Corse - 2B-2024-06-002 - 06/06/202460
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau, nature, prévention des risques naturels et routiers
Arrêté n° 2B-2024-06-05-00001 en date du 05 juin 2024
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau
en période de sécheresse sur le département de Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L
2215-1 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, nommant M. Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2023-05-15-00003 du 15 mai 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin corse ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2024 portant nomination de Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe
des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse,
aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-
Corse
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide
circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse 2022-
2027, approuvé par délibération n° 21/236 AC de l' Assemblée de Corse en date du 17 décembre 2021 ;
Vu l'avis des membres du comité de ressources en eau du département de Haute-Corse consultés du
30/01/2024 au 16/02/2024 sur le projet d'arrêté cadre ;
Vu la consultation du public organisée par voie électroniqu e du 01/02/2024 au 22/02/2024 en
application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis des membres du comité de ressources en eau du département de Haute-Corse de nouveau
consultés du 26/04/2024 au 12/05/2024 sur le projet du présent arrêté cadre ;
1 de 19
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-05-00001 -
Arrete secheresse fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de
sécheresse sur le département de Haute-Corse - 2B-2024-06-002 - 06/06/202461
Considérant que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;
Considérant que des mesures de vigilance, de rest riction ou d'interdiction provisoires de certains
usages liés à l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires en période d'étiage pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes
aquatiques et pour la préservation des ressources en eau et dans la prise en compte et l'adaptation au
changement climatique ;
Considérant que les décisions s'appuieront sur les données et prévisions fournies par Météo-France,
sur les niveaux piézométriques des eaux souterraines du Bureau de recherches géologiques et
minières -BRGM-, sur les données de débits et de fonctionnement biologique des cours d'eau
représentatifs de secteurs hydrographiques (constatations du réseau de l'observatoire national des
étiages -ONDE- de l'Office Français de la Biodiversité -OFB-, les données de l'Office hydraulique de la
Haute-Corse -OEHC- et de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement -DREAL-) et sur les niveaux de remplissage des barrages et retenues d'eau d'Électricité de
France -EDF- et de l'OEHC ;
Considérant que la planification des mesures de limitation des prélèvements d'eau est essentielle
pour garantir leur efficacité, leur cohérence, leur progressivité et leur acceptabilité et pour permettre
une plus grande transparence et garantir une solidarité entre usages et usagers ;
Considérant qu'il est nécessaire de définir des outils méthodologiques permettant de prescrire des
mesures de restriction progressives, adaptées à la situation hydrologique et de renforcer les actions de
communication auprès des usagers, de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de la
situation et le déclenchement des mesures de limitation des usages de l'eau ;
Sur proposition de Mme la Directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim :
ARRÊTE
Article 1er:: abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté préfectoral n°2B 2018-07-18-001 portant mise en place de mesures coordonnées et
progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de Haute-
Corse est abrogé.
Article 2 : objet
Le présent arrêté concerne les mesures coordonnées de gestion des usages de la ressource en eau
lors des situations de sécheresse ou de pénurie d'eau sur le département de Haute-Corse . Il définit les
mesures et les contrôles pour faire face aux conséquences de sécheresse et l'organisation des acteurs
du département pour leur mise en œuvre.
Concernant le cours d'eau de la Solenzara et son hydrogéologie, et afin d'assurer une cohérence
hydrologique des conditions de déclenchement des mesures de restrictions, un même niveau de
gravité entre la rive droite (régie par l'arrêté cadre de Corse du sud) et la rive gauche du cours d'eau
2 de 19Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-05-00001 -
Arrete secheresse fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de
sécheresse sur le département de Haute-Corse - 2B-2024-06-002 - 06/06/202462
(régie par l'arrêté cadre de Haute-Corse) sera observé. C'est le niveau de gravité le plus élevé qui sera
systématiquement retenu.
Le préfet coordonnateur de bassin est le Préfet de Corse. Il est garant de la cohérence du dispositif
de gestion de la sécheresse entre les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
L'arrêté cadre a pour objet de :
•de délimiter des « zones d'alerte » cohérentes du point de vue de l'évolution de la ressource en
fonction des conditions climatiques sur lesquelles peuvent s'appliquer, si cela s'avère utile ou
nécessaire des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements et des usages en
période d'étiage marqué de la ressource ;
•de qualifier pour chacune des grandes catégories de ressource (eaux superficielles – eaux
souterraines) quatre situations de gestion-type : niveau de vigilance, niveau d'alerte, niveau
d'alerte renforcée, niveau de crise par référence à une situation dite normale
•de définir des valeurs-guides permettant d'apprécier la situation effectivement connue par
chaque zone d'alerte et justifiant le déclenchement de mesures spécifiques adaptées ;
•de définir les mesures progressives de vigilance, de limitation ou de suspension des
prélèvements et des usages adaptées à chacune des situations-type et pour chacune des deux
grandes catégories de ressource.
•de préciser pour chacun de ces zones les référentiels de mesures et d'observations de
l'évolution en temps réel de l'état de la ressource ainsi que leur niveau de représentativité ;
Article 3 : Comité de ressources en eau
Il est instauré un comité de ressources en eau -CRE-, en charge d'apprécier la situation de la ressource
en eau sur le département et de proposer à l'autorité préfectorale toutes les mesure adaptées à son
évolution en situation de sécheresse.
Il est présidé par le Préfet de Haute-Corse ou son représentant. Au cours de la période d'étiage, les
CRE de Haute-Corse et de Corse- du- Sud peuvent être réunis conjointement en format
interdépartemental à la demande des préfets de département.
Il est composé des représentants suivants :
•Collège des services de l'État et des établissements publics :
◦Agence de l'eau rhône-méditerranée Corse
◦Agence régionale de santé -ARS- Corse
◦Bureau de recherches géologiques et minières -BRGM-,
◦Direction départementale des territoires -DDT- de Haute-Corse
◦Direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse - DIPN-
◦Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt -DRAAF- Corse
◦Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement -DREAL- Corse
◦Électricité de France -EDF-
◦Groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
◦Météo France
◦Office français de la biodiversité -OFB- Corse
◦Service interministériel de défense et de protection civiles de Haute-Corse – SIDPC-
◦Service d'incendie et de secours de Haute-Corse -SIS2B-
3 de 19Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-05-00001 -
Arrete secheresse fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de
sécheresse sur le département de Haute-Corse - 2B-2024-06-002 - 06/06/202463
•Collège des collectivités territoriales e t gestionnaires de services d'alimentation en eau
potable et d'eau brute :
◦Collectivité de Corse, et notamment ses services en charge de la politique de l'eau, des
milieux naturels
◦Office d'équipement hydraulique de Corse -OEHC-
◦Office du développement agricole et rural de Corse -ODARC-
◦Office de l'environnement de la Corse -OEC-
◦Agence de tourisme de la Corse -ATC-
◦Communautés des communes
◦Association des maires de Haute-Corse
◦Acqua publica - régie des Eaux du Pays Bastiais
◦Acqua publica Balanina - régie des eaux Communauté communes de l'Île-Rousse Balagne
◦Cort'Acqua - régie de l'eau de Corte
◦Kyrnolia - société des eaux de corse -SDEC-
•Collège des usagers professionnels
◦Chambre départementale d'agriculture
◦Chambre de commerce et d'industrie de Corse
◦Chambre des métiers et de l'artisanat de Haute-Corse
◦Union régionale corse des professionnels des activités de pleine nature
•Collège des usagers non professionnels
◦Fédération interdépartementale de la pêche et de protection des milieux aquatiques
◦Commission locale de l'eau de l'Étang de Biguglia
◦Conservatoire d'espace naturel corse -CEN Corse-
◦Association syndicale de gestion de l'eau de Cardo
Le préfet peut convier, en tant que de besoin, toute personne externe dont l'audition est de nature à
éclairer le débat et à apporter une expertise complémentaire sur les sujets présentés. Le comité se
réunit, sans critère de quorum, sur invitation du Préfet de Haute-Corse qui fixe l'ordre du jour.
L'invitation est envoyée par courriel par la DDT de Haute-Corse ou de Corse du sud si le CRE est
interdépartemental. Lorsque la date du CRE est fixée, une consultation technique numérique est
effectuée auprès des contributeurs de données (Météo France, OFB, BRGM, OEHC, DREAL,
gestionnaires de l'eau), les éléments sont transmis à minima 3 jours ouvrés avant la tenue des
comités.
Le comité se réunit au moins trois fois par an en séance plénière, avec la possibilité d'y assister par
visioconférence :
•en fin de période d'étiage estival (à l'automne ou début d'hiver) afin d'établir un bilan de la
saison écoulée et les éventuelles évolutions à apporter au présent arrêté,
•en sortie d'hiver pour dresser un bilan de la recharge hivernale, revoir si besoin le présent
arrêté cadre, et préparer la communication pour la saison à venir,
•en début de printemps pour préparer la période d'étiage afin d'évaluer l'état des ressources,
leur niveau de recharge, d'en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités
des mesures à déployer au cours de la période d'étiage à venir.
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Arrete secheresse fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de
sécheresse sur le département de Haute-Corse - 2B-2024-06-002 - 06/06/202464
Durant la période d'étiage, des échanges d'informations réguliers par voie dématérialisée ont lieu en
fonction de l'évolution de la situation et des difficultés rencontrées. Pour l'activation, le renforcement
ou l'allègement des mesures de restrictions le comité de ressources en eau sera consulté soit en
présentiel, soit par voie dématérialisée. Pour être compatible avec la réactivité recherchée entre le
constat de la situation de la ressource et la prise de l'arrêté préfectoral de restrictions temporaires de
l'usage de l'eau, la consultation dématérialisée pourra être privilégiée par le Préfet de Haute-Corse.
En cas de consultation dématérialisée, il est alors transmis aux membres du CRE, la situation
hydrologique avec l'ensemble des indicateurs disponibles (météorologie et humidité des sols,
observatoire ONDE, niveau des nappes alluviales, hydrologie, état des barrages et retenues d'eau…)
ainsi qu'une proposition de mise en place, de renforcement ou d'allègement des mesures de
restrictions temporaires de l'usage de l'eau.
Le délai de réaction des membres du comité lors des consultations dématérialisées est de 3 jours
ouvrés. Sur la base des avis recueillis et/ou des informations complémentaires pouvant amener à
revoir l'évaluation de la situation, le Préfet de Haute-Corse décidera de prendre, maintenir, renforcer
ou alléger les mesures de restriction par arrêté préfectoral.
Article 4 : définition des zones d'alerte
Afin de prendre en compte les spécificités locales, le département de Haute-Corse a été divisé en 4
zones d'alerte qui sont caractérisées par un fonctionnement hydrologique et hydrogéologique
cohérent (du point de vue du relief, du climat, de la ressource en eau disponible et des usages) dans
lesquelles sont susceptibles d'être prises des mesures de restriction ou d'interdiction provisoire des
usages de l'eau :
•La zone Balagne
•la zone Cap-Corse - Nebbio
•la zone Centre Corse
•la zone Plaine Orientale
Les zones d'alerte et les communes correspondantes sont représentées et listées en annexe 1 du
présent arrêté.
Les ressources en eaux concernent l'ensemble des ressources en eaux superficielles et en eaux
souterraines :
•eaux superficielles : cours d'eau et leurs nappes alluviales (prélèvement assimilable à un
prélèvement dans un cours d'eau) , plans d'eau, sources donnant naissance à un cours d'eau ou
participant au débit du cours d'eau,
•eaux souterraines : ressources contenues dans des formations aquifères et présentant des
dynamiques différentes de réponse aux épisodes de déficit pluviométriques.
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Article 5 : définition des niveaux de gravité dans la gestion de la sécheresse
Les quatre niveaux de gravité croissante correspondent aux situations suivantes :
•niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de communication et de
sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance hydrologique laisse
pressentir un risque de tensions à court et moyen terme et que la situation est susceptible de
s'aggraver en l'absence de pluie significative à venir. Ce niveau fait appel aux utilisateurs d'eau
pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.
•niveau d'alerte : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages
et le bon fonctionnement des milieux risque de ne plus être assurée. Lorsque les conditions de
déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitation effective des usages de
l'eau sont mises en place.
•niveau d'alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent être simultanément satisfaits.
Cette situation d'aggravation du niveau d'alerte conduit à une limitation progressive des
prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension
provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
•niveau de crise : l'atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure
préalable. Il nécessite de réserver les capacités de la ressource pour l'alimentation en eau
potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité
civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et la préservation
des fonctions biologiques des cours d'eau qui constituent alors les usages dits prioritaires.
L'arrêt des usages non prioritaires s'impose alors .
Les mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau associées au niveau de
gravité sont définies par type d' usages en annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 : définition des seuils de franchissement et suivi de la situation hydrologique
Pour évaluer l'ampleur et les conséquences potentielles d'un épisode de sécheresse ou de pénurie de
la ressource en eau, plusieurs indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques sont pris en compte et
analysées par le comité sécheresse :
- les indicateurs de sécheresse et de prévisions (précipitations, température, vent…) météorologiques
fournis par Météo-France,
- les ruptures d'alimentation en eau potable, liées à une pénurie d'eau, des unités de distribution de
l'eau UDI (données ARS),
- les niveaux piézométriques des nappes d'eau souterraines du BRGM,
- les situations d'assecs constatées dans les cours d'eau (constatations du réseau de l'observatoire
national des étiages -ONDE- de l'OFB),
- les débits mesurés dans les cours d'eau représentatifs de secteurs hydrographiques au droit des
stations de l'OEHC et de la DREAL,
- les données de suivi de ressources stockées dans les barrages et retenues d'eau d'EDF et de l'OEHC,
ainsi que les projections d'atteinte des seuils minimaux d'exploitation et de reconstitution des stocks à
court et moyen terme,
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sécheresse sur le département de Haute-Corse - 2B-2024-06-002 - 06/06/202466
- les données de besoins et de consommation de la ressource en eau utilisée par l'alimentation en eau
potable -AEP- produites par les services gestionnaires d' AEP et leurs délégataires,
- les données de besoins et consommation de la ressource en eau brute agricole.
Le niveau d'intervention adéquat est défini pour une unité hydrographique par le franchissement de
seuils par les indicateurs listés ci-dessus. Les seuils sont détaillés en annexe 4 du présent arrêté. Le
Préfet s'appuie sur l'atteinte de ces seuils, pour au moins un des indicateurs, et sur l'analyse des dires
d'experts des membres du comité de ressources en eau pour prescrire les mesures de restriction
correspondant au niveau de gravité jugé atteint.
Article 7 : contrôles
Les services en charge du contrôle de l'application des dispositions des arrêtés préfectoraux de
restriction sont les agents assermentés de la direction départementale des territoires, les agents
assermentés de l'office français de la biodiversité, les inspecteurs des installations classées, les
services de gendarmerie, de police nationale et de la police municipale, les officiers de police
judiciaire (notamment les maires et leurs adjoints), les autres agents commissionnés au titre de la
police de l'eau. Un plan de contrôles, établi en concertation avec le Procureur de la République,
définit les actions de l'État dans ce domaine.
Article 8 : poursuites pénales
Tout contrevenant aux dispositions des arrêtés sécheresse encourt une peine d'amende prévue pour
les contraventions pénales de cinquième classe, d'un montant maximum de 1 500€, ou 3 000€ en cas
de récidive, pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Article 9 : publication et communication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable en
ligne sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse. Les arrêtés spécifiques de prescription de
mesures de restriction qui découleront de l'application du présent arrêté-cadre seront diffusés aux
mairies pour affichage sous forme de courrier électronique et seront publiés sur le site internet de la
préfecture.
Le portail d'information Propluvia sera renseigné (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr)
notamment pour mettre à disposition du public les arrêtés préfectoraux de restriction ou de suspen -
sion temporaire des usages.
Article 10 : conditions d'adaptation des mesures de restriction à la demande d'un usager à partir du
seuil de crise
Lorsqu'une situation de crise est déclarée dans une zone d'alerte, un usager ou un groupe limité
d'usagers, peut demander au Préfet à titre exceptionnel une adaptation des mesures de restriction
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Arrete secheresse fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de
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des usages de l'eau, à condition qu'elle n'engage que des volumes limités et pour une durée
déterminée. Les conditions de cette adaptation sont strictement limitées en volume et dans le temps,
par le respect des enjeux environnementaux.
La demande explicitera l'usage concerné, la ressource utilisée et précisera les dates, heures de
prélèvement et le volume nécessaire estimé en jeu.
La décision du préfet est notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet départemental de l'État.
Un bilan de ces adaptations est présenté annuellement au comité départemental des ressources en
eau.
Article 11 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs -RAA-, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé à M. le Préfet de Haute-Corse. Ce recours prolonge de
2 mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois emporte décision implicite de rejet de cette demande.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia
cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Article 12 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires
des communes du département, la directrice départementale adjointe des territoires, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice générale de l'agence
régionale de la santé de Corse, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service
d'incendie et de secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
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Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
FraternitéArrêté cadre sécheresse de Haute-Corse
Annexe 1 : Zones hydrographiques de gestion de la sécheresse
Direction Départementale
des Terrltoires
Communes
( Balagne [34]
( Cap Corse - Nebbio [36]
- Centre Corse [64]
Plaine Orientale [102]Zones hydrographiques : (236 communes)
Nappes alluviales transfert BRGM
@ _ Piezométrie - BRGM
&< ONDE (réseau observation) - OFB
_fi_ Station hydrométrique OEHC - DREAL
Barrage, retenue, réservoir
. OEHC
. EDF
- Réseau de transport OEHC
Cours d'eau
COMMUNE
10 kmAs| S SPADULE
. 1.9 hm3
o~
P
25 hm3
Réalisation: DDT2B/Pôle Connaissance des territoires - SIG, le 03/04/2024,
Source : BD Carto® 2018CALACUCCIAR
BACCIANA
2.35 hm3
ÉTEPPE ROSSE
4.35 hm3
\ 5.622 hm3
9 de 19
9 de 19ANNEXE 1 : Carte des zones d'alerte et liste des coomunes correspondantesDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-05-00001 -
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sécheresse sur le département de Haute-Corse - 2B-2024-06-002 - 06/06/202469
UNITE BALAGNE
Algajola
Aregno
Avapessa
Belgodere
Calenzana
Calvi
Cateri
Corbara
Costa
Feliceto
Galeria
L'ile-Rousse
Lama
Lavatoggio
Lumio
Manso
Mausoleo
Moncale
Montegrosso
Monticello
Muro
Nessa
Novella
Occhiatana
Olmi-Cappella
Palasca
Pigna
Pioggiola
Sant'antonino
Santa-Reparata-Di-Balagna
Speloncato
Urtaca
Ville-Di-Paraso
ZiliaUNITE CAP-CORSE NEBBIO
Barbaggio
Barrettali
Bastia
Brando
Cagnano
Canari
Centuri
Ersa
Farinole
Luri
Meria
Morsiglia
Murato
Nonza
Ogliastro
Olcani
Oletta
Olmeta-Di-Capocorso
Olmeta-Di-Tuda
Patrimonio
Pietracorbara
Pieve
Pino
Poggio-D'oletta
Rapale
Rogliano
Saint-Florent
San-Gavino-Di-Tenda
San-Martino-Di-Lota
Santa-Maria-Di-Lota
Santo-Pietro-Di-Tenda
Sisco
Sorio
Tomino
Vallecalle
Ville-Di-PietrabugnoUNITE CENTRE CORSE
Aiti
Alando
Albertacce
Altiani
Alzi
Asco
Bigorno
Bisinchi
Bustanico
Calacuccia
Cambia
Campile
Campitello
Canavaggia
Carticasi
Casamaccioli
Casanova
Castellare-Di-Mercurio
Castello-Di-Rostino
Castifao
Castiglione
Castineta
Castirla
Corscia
Corte
Erbajolo
Erone
Favalello
Focicchia
Gavignano
Ghisoni
Lano
Lento
Lozzi
Mazzola
MoltifaoMorosaglia
Muracciole
Noceta
Omessa
Piedicorte-Di-Gaggio
Piedigriggio
Pietralba
Pietroso
Poggio-Di-Venaco
Popolasca
Prato-Di-Giovellina
Riventosa
Rospigliani
Rusio
Saliceto
San-Lorenzo
Sant'andrea-Di-Bozio
Santa-Lucia-Di-Mercurio
Santo-Pietro-Di-Venaco
Sermano
Soveria
Tralonca
Valle-Di-Rostino
Vallica
Venaco
Vezzani
Vivario
Volpajola
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sécheresse sur le département de Haute-Corse - 2B-2024-06-002 - 06/06/202470
UNITE PLAINE ORIENTALE
Aghione
Aleria
Ampriani
Antisanti
Biguglia
Borgo
Campana
Campi
Canale-Di-Verde
Carcheto-Brustico
Carpineto
Casabianca
Casalta
Casevecchie
Castellare-Di-Casinca
Cervione
Chiatra
Chisa
Croce
Crocicchia
Felce
Ficaja
Furiani
Ghisonaccia
Giocatojo
Giuncaggio
Isolaccio-Di-Fiumorbo
La Porta
Linguizzetta
Loreto-Di-Casinca
Lucciana
Lugo-Di-Nazza
MatraMoita
Monte
Nocario
Novale
Olmo
Ortale
Ortiporio
Pancheraccia
Parata
Penta-Acquatella
Penta-Di-Casinca
Perelli
Pero-Casevecchie
Pianello
Piano
Piazzali
Piazzole
Pie-D'orezza
Piedicroce
Piedipartino
Pietra-Di-Verde
Pietraserena
Pietricaggio
Piobetta
Poggio-Di-Nazza
Poggio-Marinaccio
Poggio-Mezzana
Polveroso
Porri
Prunelli-Di-Casacconi
Prunelli-Di-Fiumorbo
Pruno
Quercitello
RapaggioRutali
San-Damiano
San-Gavino-D'ampugnani
San-Gavino-Di-Fiumorbo
San-Giovanni-Di-Moriani
San-Giuliano
San-Nicolao
Sant'andrea-Di-Cotone
Santa-Lucia-Di-Moriani
Santa-Maria-Poggio
Santa-Reparata-Di-Moriani
Scata
Scolca
Serra-Di-Fiumorbo
Silvareccio
Solaro
Sorbo-Ocagnano
Stazzona
Taglio-Isolaccio
Talasani
Tallone
Tarrano
Tox
Valle-D'alesani
Valle-D'orezza
Valle-Di-Campoloro
Velone-Orneto
Ventiseri
Venzolasca
Verdese
Vescovato
Vignale
Zalana
Zuani
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sécheresse sur le département de Haute-Corse - 2B-2024-06-002 - 06/06/202471
ANNEXE 2 : Mesures de restrictions adaptées à la situation de la ressource en eau
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou réutilisation d'eau
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Particulier
Entreprise
Collectivité
Agriculteur
Alimentation en eau potable des populations
(usages prioritaires: santé, salubrité, sécurité civile).
Sensibiliser
le grand pu-
blic et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. x xxx
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h et 19h. Interdit de 8h à 20h. x x x x
Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdit entre 8h et 20h Interdiction. x x x x
Arrosage des espaces arborés et verts accessibles
au publicInterdit entre 8h et 20hInterdiction sauf plantations (arbres et
arbustes plantés depuis moins de 1 an
autorisé de 20h à 8h). Interdiction. x x
Arrosage des stades, terrains de sport et hippo -
dromesInterdit entre 9h et 19h. Interdit de 8h à 20hInterdiction (sauf dé-
rogation accordée
pour un arrosage ré-
duit au maximum
pour les terrains de
compétition à enjeu
national ou interna-
tional avec interdic-
tion de 9h à 20h). x x
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord cadre golf et environne -
ment 2019-2024)Interdit entre 8h et 20h
Objectif : réduction de la consomma -
tion d'eau sur le volume hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement pour l'irriga -
tionInterdit d'arroser les fairways 7j/7
Interdiction d'arroser les golfs à l'excep -
tion des « greens et départs »
Objectif : réduction de la consomma -
tion d'eau sur le volume hebdomadaire
de 60% minimum
Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement pour l'irri -
gationInterdiction d'arroser
les golfs.
Sous réserve de dé-
claration au Préfet,
les greens pourront
être préservés, sauf
en cas de pénurie
d'eau potable par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h et in-
férieur à 60 % des vo-
lumes habituelsxxx
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sécheresse sur le département de Haute-Corse - 2B-2024-06-002 - 06/06/202472
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Particulier
Entreprise
Collectivité
Agriculteur
Remplissage et vidange de piscines privées > 1 m3
Sensibiliser
le grand pu-
blic et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissage (si le chantier avait dé-
buté avant les premières restrictions).Interdiction. x
Remplissage et vidange de piscines ouvertes au pu-
blicautoriséInterdit sauf si premier remplissage ou
si demandé par l' ARS ou la réglementa -
tion pour raisons sanitaires. Vidange
soumise à autorisation auprès de l' ARS. Interdiction sauf si
demandé par l' ARS ou
la réglementation
pour raisons sani-
taires. Vidange sou-
mise à autorisation
auprès de l' ARSx x
Lavage de véhicules, bateaux et engins nautiques
chez les particuliersInterdit xxxx
Lavage de véhicules chez des professionnelsInterdit
sauf avec du matériel haute-pression ou avec un système équipé de recyclage de
l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée).
Ou sauf pour impératif sanitaireInterdiction sauf im-
pératif sanitaire. xx x x
Lavage des navires, bateaux et engins nautiquesInterdiction de lavage avec eau douce,
sauf aire de lavage des aires de caré -
nage autorisées avec un système équipé
de recyclage de l'eau (min 70 % eau re-
cyclée) Interdiction de lavage à l'eau douce xx x x
Lavage des espaces publics (trottoirs, terrasses...)Interdiction
sauf impératif sanitaire avec du matériel haute-pressionInterdictionx x x x
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées.Interdit sauf si réalisé par une collectivi -
té ou entreprise de nettoyage profes -
sionnel. Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par
une collectivité ou entreprise de nettoyage professionnel. x x x x
Alimentation de douches de plage, jeux d'eau autorisé Interdit x x x
Alimentation fontaines publiques et privées d'orne -
ment autoriséL'alimentation en circuit ouvert est interdite dans la mesure où
cela est techniquement possible.x x x
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sécheresse sur le département de Haute-Corse - 2B-2024-06-002 - 06/06/202473
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Particulier
Entreprise
Collectivité
Agriculteur
Abreuvement des animaux Prévenir
les agricul-
teurs Pas de limitation (y compris systèmes de rafraîchissement des lieux de stabulation par brumisation) x
IRRIGATION PAR DISPOSITIF ÉCONOME EN EAU
(goutte-à-goutte ou microaspersion)
- Maraîchage et horticulture à vocation profes -
sionnelle AutoriséInterdit de 8h à 20h
(sauf brumisation sous
serre qui est autorisée)x
- Cultures : fourrages, céréales, oléagineux, pâtu -
rage animaux - vignes - agrumes et kiwis -
arboriculture)Interdiction d'irriguer pendant 24h (1j)
- mardi 6h à mercredi 6h: fourrages, cé-
réales, oléagineux, pâturage animaux
- mercredi 6h à jeudi 6h: vignes
- samedi 6h à dim. 6h: agrumes/ kiwis
- dimanche 6h à lundi 6h: arboricultureInterdiction d'irriguer pendant 24h (1j)
- mardi 6h à mercredi 6h: fourrages, cé -
réales, oléagineux, pâturage animaux
- samedi 6h à dim. 6h: agrumes/ kiwis
- dimanche 6h à lundi 6h : arboriculture
Interdiction d'irriguer pendant 48h (2j)
- mercredi 6h à vendredi 6h: vignesInterdiction
(excepté semences et
plants de moins de 2
ans pour lesquels l'irri-
gation de 20h à 8h est
autorisée)x
IRRIGATION SANS DISPOSITIF ÉCONOME EN EAU
(aspersion ou irrigation gravitaire)Il est vivement préconisé de ne pas irriguer aux heures les plus chaudes de la
journée.
- Maraîchage et horticulture à vocation profes -
sionnelle Interdiction d'irriguer pendant 48h (2j)
lundi 6h à mardi 6h et jeudi 6h à ven -
dredi 6hInterdiction d'irriguer pendant 72h (3j)
Lundi 6h à mardi 6h et mercredi 6h à
jeudi 6h et vendredi 6 h à samedi 6hInterdiction x
- Cultures : fourrages, céréales, oléagineux, pâtu -
rage animaux - vignes - agrumes et kiwis -
arboriculture)Interdiction d'irriguer pendant 48h (2j)
- lundi 6h à mercredi 6h: fourrages, cé-
réales, oléagineux, pâtur age animaux
- mercredi 6h à vendredi 6h: vignes
- vendredi 6h à dim. 6h: agrumes/ kiwis
- samedi 6h à lundi 6h: arboriculture
Objectif : réduction des prélèvements Interdiction d'irriguer pend ant 72h (3j)
- lundi 6h à jeudi 6h: fourrages, cé -
réales, oléagineux, pâturage animaux
- mardi 6h à vendredi 6h: vignes
- jeudi 6h à dim. 6h: agrumes/ kiwis
- vendredi 6h à lundi 6h: arboriculture
Objectif : réduction des prélèvements Interdiction x
14 de 19Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-05-00001 -
Arrete secheresse fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de
sécheresse sur le département de Haute-Corse - 2B-2024-06-002 - 06/06/202474
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Particulier
Entreprise
Collectivité
Agriculteur
de 20 % minimum de 50 %
Prélèvement en canaux et en cours d'eauSensibiliser
le grand pu-
blic et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 8h et 20h Interdictionx x x x
Travaux en cours d'eau. Autorisé, en respectant les dispositions
réglementaires en vigueur.Interdiction sauf accord du service police de l'eau de la DDT
pour les 3 cas suivants:
- situation d'assec total ;
- pour des raisons de sécurité ;
- dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eaux x x x
Remplissage / vidange des plans d'eauInterdiction.
sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'eau (DDT)x x x x
Exploitation des installations classées pour la protec -
tion de l'environnement (ICPE) dont le prélèvement
d'eau total annuel > 10 000 m3 et qui sont soumises
soit à autorisation soit à enregistrement
Voir Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de
restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de
l'environnement qui précise le volume de référence,
les ICPE non soumises à ces mesures, les éléments à
tenir à la disposition de l'inspection des ICPE.sensibilisa-
tion accrue
du person-
nel aux
règles de
bon usage
et d'écono-
mie d'eau
selon une
procédure
écrite affi-
chée sur
siteréduction du prélèvement d'eau moyen
journalier de 5 %réduction prélèvement d'eau de 10 %
transmission des volumes d'eau journa -
liers prélevés/consommés et prévision -
nel à l'inspection des ICPE réduction prélève-
ment d'eau de 25 %
transmission des vo-
lumes d'eau journa-
liers prélevés/
consommés et prévi-
sionnel à l'inspection
des ICPE xxx
Installations de production d'électricité d'origine
d'origine hydraulique, visées dans le code de l'éner -
gie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt gé -
néral l'approvisionnement en électivité sur l'en -
semble du territoireSensibiliser
les indus-
triels aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau. Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont au -
torisées. Le Préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionne -
ment en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées, les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'art.R 214-
111-3 du Code de l'environnement.x
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ANNEXE 3 : Calendrier des jours d'irrigation qui s'appliquent aux usages agricoles
Jours d'irrigation en ALERTE Jours d'irrigation en ALERTE RENFORCEE Jours d'irrigation en CRISE
IRRIGATION FILIERESLun.Mar.Mer.Jeu.Vend.Sam.Dim.Lun.Mar.Mer.Jeu.Vend.Sam.Dim.Lun.Mar.Mer.Jeu.Vend.Sam.Dim.
IRRIGATION
PAR
DISPOSITIF
ÉCONOME
EN EAU
(goutte-à-
goutte ou
micro-as-
persion)Maraîchage et horticulture à
vocation professionnelle8-20h8-20h8-20h8-20h8-20h8-20h8-20h
20-8h20-8h20-8h20-8h20-8h20-8h20-8h
fourrages, céréales, oléagi -
neux, pâturage animaux
(excepté semences et plants de moins de 2 ans pour
lesquels l'irrigation de 20 h à 8 h est autorisée)Viticulture
Agrumes /kiwis
Arboriculture
IRRIGATION
PAR
DISPOSITIF
NON
ÉCONOME
EN EAU
(aspersion
ou gravi-
taire)Maraîchage et horticulture à
vocation professionnelle
fourrages, céréales, oléagi -
neux, pâturage animaux
Viticulture
Agrumes /kiwis
Arboriculture
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ANNEXE 4 : Seuils utilisés pour définir des niveaux de gravité dans la gestion de la sécheresse
DR : Durée de Retour - Q3JN : débit moyen minimal sur 3 jours consécutifs dans la période considérée - Q10 – Décennale - SWI - Soil Wetness Index : décrit l'eau disponible dans les premiers mètres du solSSWI -Standardised SWI : qui permet une qualification en durée de retour - SPI -Standardized Précipitation Index : index standardisé pour le suivi des sécheresses météorologiques par l'estimation d'une durée de retour - UDI : unité de distributiond'eau : correspond à un ensemble de canalisations de distribution de l'eau potable au sein duquel la qualité de l'eau délivrée est considérée comme homogène. Tous les abonnés raccordés au réseau public d'eau potable sont associés à une UDI.
ZONE
D' ALERTENATURE DES INDICATIONSOrganisme
en charge
du suiviNiveau Vigilance Niveau Alerte Niveau Alerte renforcée Niveau Crise
TOUTES
ZONES Indice d'humidité des sols
(sécheresse agricole)Météo-
FranceSSWI 3 mois DR < 5 ans
Q20 < SWI intégré < médianeSSWI 3 mois 5 < DR < 10 ans
ou SSWI 1 mois 10 < DR < 25 ans
prévision de SWI < Q20SSWI 3 mois 10 < DR < 25 ans
ou SSWI 1 mois DR > 25 ans
prévision de SWI 15 jours < Q10SSWI 3 mois DR > 25 ans
ou SSWI 1 mois DR > 25 ans
prévision de SWI 15 jours < Q10
Pluviométrie
(sécheresse météorologique)Météo-
FranceSPI 3 mois DR < 5 ansSPI 3 mois 5 < DR < 10 ans ou SPI 1 mois avec
DR > 10 ansSPI 3 mois 10 < DR < 25 ans ou SPI 1 mois
> 25 ansSPI 3 ou SPI 1 mois DR > 25 ans
Alimentation en eau potable
(rupture d'approvisionnement unique -
ment liée à pénurie de ressource eau)ARSNéantRupture d'approvisionnement d'au moins 2
communes et/ou UDI> 400 habitantsRupture d'approvisionnement d'au moins
2 communes et/ou UDI>1 000 habitantsRupture d'approvisionnement d'au
moins 2 communes et/ou UDI >
2 000 habitants
CAP-CORSE
NEBBIOHydrogéologie - I. piézométrique
BRGMobservations mensuelles observations bi-mensuelles observations hebdomadairesobservation moyennée sur 5 derniers
jours et comparée aux valeurs seuils
- nappe de Méria
piézomètre DCE : 11024X0113/PIEZOseuil 5 ans sec < niveau
piézométrique ≤ seuil proche de
niveaux normauxseuil 10 ans sec < niveau piézométrique ≤ seuil
5 ans secseuil 20 ans sec < niveau piézométrique ≤
seuil 10 ans secniveau piézométrique ≤ seuil 20 ans
sec
- nappe du Luri
piézomètre DCE
11028X0124/SEVERA0,47 < niveau piézométrique ≤
2,90 mNGF0,40 < niveau piézométrique ≤ 0,47 mNGF 0,29 < niveau piézométrique ≤ 0,40 mNGF niveau piézométrique ≤ 0,29 mNGF
Niveau écoulement cours d'eau
Réseau
ONDENéantA date du CRE:
Écoulement visible faibleA date du CRE:
Écoulement non visibleA date du CRE:
Écoulement assec- Aliso- Fium' Albino
- Luri- Pietracorbara
Hydrologie
OEHCStatistiques mensuelles
2 années sèches < débit moyen
et Q3JN de période de retour
< 5 années sèchesStatistiques mensuelles
débit moyen de période de retour 5 années
sèches ≤ débit moyen sur la période considérée
≤ débit moyen de période de retour 10 années
sèches et Q3J-N nul. Statistiques bimensuelles
débit moyen de période de retour 10 an -
nées sèches ≤ débit moyen sur la période
considérée ≤ débit moyen de période de
retour 20 années sèches et Q3J-N nul.Statistiques bimensuelles
débit moyen sur la période considé -
rée < débit moyen de période de re -
tour 20 années sèches et Q3J-N nul.- Luri à Luri [Piazza] : Y74 1 0001
- Aliso : Y750 0002
Réserve en eau - retenue Padula OEHCNéantPrévision volume résiduel < 0,4 hm³ à fin oc-
tobre (semaine n°43)Prévision volume résiduel < 0,4 hm³ à mi-
octobre (semaine n°41)Prévision volume résiduel < 0,4 hm³ à
fin septembre (semaine n°39)
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ZONE
D' ALERTENATURE DES INDICATIONSOrganisme
en charge
du suiviNiveau Vigilance Niveau Alerte Niveau Alerte renforcée Niveau Crise
BALAGNEHydrogéologie - I. piézométrique
BRGMobservations mensuelles observations bi-mensuelles observations hebdomadaires voir ci-dessous
- nappe du Reginu
piézomètre DCE : 11061X0017/REGI-
NO1,13 < niveau piézométrique ≤
1,43 mNGF0,9 < niveau piézométrique ≤ 1,13 mNGF0,68< niveau piézométrique ≤ 0,90 mNGFobservation moyennée sur 5 derniers
jours et comparée aux valeurs seuils
niveau piézométrique ≤ 0,68 mNGF
- nappe de la Figarella
piézomètre DCE : 11056X0120/FIGA-0,06 < niveau piézométrique ≤
1,41 mNGF-0,19 < niveau piézométrique ≤ -0,06 NGF- 0,29 <niveau piézométrique ≤ 0,19
mNGFobservation moyennée sur 5 derniers
jours et comparée aux valeurs seuils
niveau piézométrique ≤ - 0,29 mNGF
- nappe du Fango
puits suivi : 11091X0101/FANGO0,80 < niveau piézométrique ≤
1,16 mNGF0,70 < niveau piézométrique ≤ 0,80 mNGF Néantniveau piézométrique ≤ 0,70 mNGF
(étude IP complète à venir en 2024)
Niveau écoulement cours d'eau
Réseau
ONDENéantA date du CRE:
Écoulement visible faibleA date du CRE:
Écoulement non visibleA date du CRE:
Écoulement assec- Figarella- Regino
- Fium'Seccu- Piano
Hydrologie
- Fango à Galéria : Y781 0001OEHCStatistiques mensuelles
débit moyen et Q3JN de pé-
riode de retour < 5 années
sèchesStatistiques mensuelles
5 < débit moyen et Q3JN de période de retour
< 10 années sèchesStatistiques bimensuelles
10 < débit moyen et Q3JN de période de
retour < 20 années sèches Statistiques bimensuelles
débit moyen et Q3JN de période de
retour < 20 années sèches
Réserve en eau - retenue Codole OEHCNéantPrévision volume résiduel < à 1,5 hm³ à fin oc-
tobre (semaine n°43)Prévision volume résiduel < à 1,5 hm³ à mi
octobre (semaine n°41)Prévision volume résiduel < à 1,5
hm³ à fin septembre (semaine n°39)
scenario de production retenu: quan -
tile 10%
CENTRE
CORSEHydrogéologie :
Avis d'expert sur fluctuations du ni -
veau d'eau de la source Minesteghju
(Corte) - BSS002NAQGBRGMNéantAppréciation qualitative (dans la mesure du
possible, en fonction de l'ensablement de la
zone)Appréciation qualitative (dans la mesure
du possible, en fonction de l'ensablement
de la zone)Appréciation qualitative (dans la me-
sure du possible, en fonction de l'en -
sablement de la zone)
Niveau écoulement cours d'eau
Réseau
ONDEA date du CRE:
Écoulement visible faibleA date du CRE:
Écoulement non visibleA date du CRE:
Écoulement assecA date du CRE:
Écoulement assec- Ancinu- Tartagine
- Minitu- Zingaghju
Hydrologie
OEHCobservations mensuelles
débit moyen et Q3JN de pé-
riode de retour < 5 années
sèchesobservations mensuelles
5 < débit moyen et Q3JN de période de retour
< 10 années sèchesfréquence hebdomadaire
10 < débit moyen et Q3JN de période de
retour < 20 années sèches fréquence hebdomadaire
débit moyen et Q3JN de période de
retour < 20 années sèches- Golo Albertacce Y700 0002
- Golo Omessa Y702 0002
- Asco - Y711 0002
- Vecchio - Y902 0001
- Casaluna - Y702 0001
- Tavignano (Corte) - Y900 0002
- Restonica - Y900 0001
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ZONE
D' ALERTENATURE DES INDICATIONSOrganisme
en charge
du suiviNiveau Vigilance Niveau Alerte Niveau Alerte renforcée Niveau Crise
PLAINE
ORIENTALEHydrogéologie - I. piézométrique
BRGMobservations mensuelles observations bi-mensuelles observations hebdomadaires voir ci-dessous
- nappe du Bevincu (à Casatorra)1,20 < niveau piézométrique ≤
2 mNGF0,90 < niveau piézométrique ≤ 1,20 mNGF0,60 < niveau piézométrique ≤ 0,90 mNGFniveau piézométrique ≤ 0,60 mNGF
(étude IP complète à venir en 2024)
- nappe du Fium'OrbuNéant
(étude du secteur à venir 2024)3,82 < niveau piézométrique ≤ 3,91 mNGF
(étude du secteur à venir 2024)3,75 < niveau piézométrique ≤ 3,82 mNGF
(étude du secteur à venir 2024)niveau piézométrique ≤ 3,75 mNGF
(étude du secteur à venir 2024)
- nappe du Golo - station
hydrométrique de Volpajola
en 2024 : Vescovato (BSS004BHJB) 1,30 < débit à Volpajola <
1,66 m³/s
en 2024 : modifications des
indicateurs sur l'ouvrage de
Vescovato1,00 < débit à Volpajola < 1,30 m³/s
en 2024 : modifications des indicateurs sur
l'ouvrage de Vescovato0,64 < débit à Volpajola < 1,00 m³/s
en 2024 : modifications des indicateurs sur
l'ouvrage de Vescovatodébit à Volpajola < 0,64 m³/s
en 2024 : modifications des
indicateurs sur l'ouvrage de
Vescovato
- nappe de la Bravonaseuil 5 ans sec < niveau
piézométrique ≤ seuil proche de
niveaux normauxseuil 10 ans sec < niveau piézométrique ≤ seuil
5 ans secseuil 20 ans sec < niveau piézométrique ≤
seuil 10 ans secobservation moyennée sur 5 derniers
jours et comparée aux valeurs seuils
niveau piézométrique ≤ seuil 20 ans
sec
Niveau écoulement cours d'eau
Réseau
ONDENéant Écoulement visible faible Écoulement non visible Écoulement assec Bevinco 1 et 2- Tagnone
Bravone- Varagno
Hydrologie
OEHCStatistiques mensuelles
débit moyen et Q3JN de pé-
riode de retour < 5 années
sèchesStatistiques mensuelles
5 < débit moyen et Q3JN de période de retour
< 10 années sèchesStatistiques bimensuelles
10 < débit moyen et Q3JN de période de
retour < 20 années sèches Statistiques bimensuelles
débit moyen et Q3JN de période de
retour < 20 années sèchesBevinco - Y731 0003
Golo Barchetta : Y721 0001
Tavignano – Antisanti - Y911 0002
Fium'Orbu - Y941 0001
Solenzara - Y960 0001
Fium' Alto - Y931 0001
Réserve en eau en tenant compte de
l'interconnexion (distinction zone nord
et zone Sud) des retenues de :OEHCNéantPrévision volume résiduel global < 3 hm³ à fin
octobre (semaine n°43)Prévision de volume global résiduel <
3 hm³ à mi octobre (semaine n°41)Prévision de volume global résiduel <
3 hm³ à fin septembre (semaine
n°39)
scenario de production retenu: quan -
tile 10% - Alisgiani- Peri
- Alzitone- Teppe Rosse
- Bacciana
Réserve en eau - retenue de Calacuccia
EDFNéantPrévision volume résiduel < 10 Mm³ à fin oc-
tobre (semaine n°43)Prévision volume résiduel < 10 Mm³ à mi-
octobre (semaine n°41)Prévision volume résiduel < 10 Mm³
à fin septembre (semaine n°39)
Réserve en eau - retenue de Sampolo NéantPrévision volume résiduel < 0,2 Mm³ à fin oc-
tobre (semaine n°43)Prévision volume résiduel < 0,2 Mm³ à mi-
octobre (semaine n°41)Prévision volume résiduel < 0,2 Mm³
à fin septembre (semaine n°39)
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Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-06-03-00006
Arrêté de mise en demeure du 3 juin 2024 pris
en application de l□article L.171-8 du Code de
l□environnement de la société « CORSE
MÉTALLISATION » de respecter les prescriptions
applicables aux installations de thermolaquage
implantées sur la commune de BIGUGLIA
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-06-03-00006 - Arrêté de mise en demeure du 3 juin 2024 pris en application de l□article L.171-8 du Code de l□environnement
de la société « CORSE MÉTALLISATION » de respecter les prescriptions applicables aux installations de thermolaquage implantées sur
la commune de BIGUGLIA - 2B-2024-06-002 - 06/06/202480
PREFET Direction régionale de I'environnement,
DE LA HAUTE- ,
CORSE de 'aménagement et du logement
LibertéÉgalité ' de Corse
Fraternité
Arrêté de mise en demeure du 3 juin 2024
Pris en application de l'article L171-8 du Code de l'environnement
de la société « CORSE MÉTALLISATION » de respecter les prescriptions applicables
aux installations de thermolaquage implantées sur la commune de BIGUGLIA
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de I'environnement, en particulier ses articles L.171-8, L 512-11 et R 512-58 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940
Vu le récépissé de déclaration n°99-02 du 12 janvier 1999;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 mai 2024, relatif aux
constats réalisés le 02 mai 2024, et transmis à la société "CORSE MÉTALLISATION" en date
du 14 mai 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;
Vu I'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport du 13 mai 2024 susvisé
dans le délai imparti ;
Considérant que lors de la visite en date du 02 mai 2024, l'inspection des installations classées a
réalisé les constats suivants :
- l'absence de contrôles périodiques des installations relevant de la rubrique 2940 de la
nomenclature des installations classées, constituant un manquement aux dispositions de
l'article L 512-11 du code de l'environnement ,
- l'absence de programme de surveillance des émissions atmosphériques et de résultats de
campagne de mesure de débit rejeté ainsi que de concentration des polluants concernant
les installations relevant de la rubrique 2940 de la nomenclature des installations classées
(cabine de poudrage et four de l'unité de thermolaquage), constituant un manquement aux
dispositions du point 6.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 02 mai 2002 susvisé,
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intéréts visés à l'article L.511-1 du
Code de I'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société "CORSE
MÉTALLISATION" de respecter les dispositions de l'article L 512-11 du code de
l'environnement et du point 6.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 02 mai 2002 susvisé,
afin de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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de la société « CORSE MÉTALLISATION » de respecter les prescriptions applicables aux installations de thermolaquage implantées sur
la commune de BIGUGLIA - 2B-2024-06-002 - 06/06/202481
ARRETE
Article 1
Pour l'exploitation des installations de thermolaquage implantées sur la commune de BIGUGLIA, la
société "CORSE METALLISATION" (N°SIRET : 38995979200018), dont le siège social est situé ZI de
Tragone sur la commune de BIGUGLIA (20620), est mise en demeure de respecter :
1. les dispositions de l'article L 512-11 du code de l'environnement en faisant procéder par un
organisme agréé au contrôle périodique obligatoire de ses installations relevant de la
rubrique 2940, sous un délai de trois mois.
2. les dispositions du point 6.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 02 mai 2002 susvisé en
mettant en place un programme de surveillance des émissions atmosphériques de l'unité
de thermo-laquage (cabine de poudrage et four) et en faisant procéder par un organisme
agréé à une campagne de mesure de débit rejeté ainsi que de concentration des polluants
visés au point 6.2 de l'arrêté ministériel du 02 mai 2002 susvisé, sous un délai de trois mois.
Le délai imposé par le présent article court à compter de la date de notification à l'exploitant du
présent arrêté.
Article 2
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans
le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait
application des mesures prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 3
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
BASTIA :
- Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté en vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
- Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 4
Le présent arrété est notifié à la société "CORSE MÉTALLISATION" et est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
< Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.
Le préfet,
R
HE PEEYE
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de la société « CORSE MÉTALLISATION » de respecter les prescriptions applicables aux installations de thermolaquage implantées sur
la commune de BIGUGLIA - 2B-2024-06-002 - 06/06/202482