PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-076
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-03-11-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
organisme de services aux personnes - n°SAP/799236310 - Association
ADMR d'Audruicq (4 pages) Page 4
62-2024-03-08-00002 - Avenant modificatif arrêté préfectoral général et
définitif 2024 CODEI signé 08032024 (9 pages) Page 9
62-2024-03-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP/979099363 - Entreprise " LES
JARDINS D'HUGO" à Liévin (4 pages) Page 19
62-2024-03-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
aux personnes - n°SAP/982881096 - SAS "CHEZ VOUS" - Franchise "LA MAIN
TENDUE SERVICES" à Verton
(4 pages) Page 24
62-2024-03-11-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services aux personnes - n°SAP/799236310 - Association
ADMR d'Audruicq (4 pages) Page 29
Direction régionale des douanes de Dunkerque /
62-2024-03-12-00001 - Décision en date du 12 mars 2024 portant fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sis 74 avenue François
Mitterrand à Arques (1 page) Page 34
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
62-2024-03-08-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024
portant dérogation aux règles de dépôt des dossiers au titre de la dotation
de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs
groupements touchés par un évènement climatique ou géologique grave (1
page) Page 36
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-03-06-00003 - Arrêté n°2024-48 en date du 06 mars 2024 portant
nomination des membres de la Commission de Suivi de Site - PLATEFORME
INDUSTRIELLE D'ISBERGUES - Commune d'Isbergues (4 pages) Page 38
62-2024-03-06-00004 - Arrêté n°2024-49 en date du 06 mars 2024 portant
nomination des membres de la commission de suivi de site - SAS
VANHEEDE FRANCE - Commune de Billy-Berclau (4 pages) Page 43
62-2024-03-06-00005 - Arrêté n°2024-50 en date du 06 mars 2024 portant
modification de la nomination des membres de la commission de suivi de
site - SOCIÉTÉ SUEZ RV NORD EST - Commune de Hersin-Coupigny (2
pages) Page 48
2
62-2024-03-06-00006 - Arrêté n°2024-51 en date du 06 mars 2024 portant
modification de la nomination des membres de la commission de suivi de
site - SOCIÉTÉ SCORI - Commune de Hersin-Coupigny (2 pages) Page 51
62-2024-03-06-00007 - Arrêté n°2024-52 en date du 06 mars 2024 portant
modification de la nomination des membres de la commission de suivi de
site - Unité de Valorisation Énergétique de Déchets Ménagers et Assimilés
(U.V.E.D.M.A.) exploitée par la Communauté d'Agglomération Béthune
Bruay Artois-Lys Romane - Commune de Labeuvrière (2 pages) Page 54
62-2024-03-06-00008 - Arrêté n°2024-53 en date du 06 mars 2024 portant
modification de la nomination des membres de la commission de suivi de
site - SOCIÉTÉ SI GROUP - Commune de Béthune (2 pages) Page 57
62-2024-03-06-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-54 en date du 06 mars
2024 portant modification de la nomination des membres de la
Commission de Suivi de Site - SOCIÉTÉ CRODA CHOCQUES - Commune de
Chocques (2 pages) Page 60
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-03-07-00006 - Habilitation Funéraire Crématorium et Parc
Mémorial du Pays d'Artois à Beaurains (2 pages) Page 63
62-2024-03-05-00003 - Renouvellement agrément auto école sto'p'ermis
Loos en Gohelle Alexandre Dormion (2 pages) Page 66
62-2024-03-11-00005 - Retrait autorisation d'enseigner madame Maryline
Pruvost (1 page) Page 69
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-03-11-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services aux personnes -
n°SAP/799236310 - Association ADMR
d'Audruicq
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-11-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément d'un organisme de services aux personnes - n°SAP/799236310 - Association ADMR d'Audruicq 4
E N Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 11/03/2024
Pôle Insertion et Accès à I' Autonomie
Service SAP
Affaire suivie par : Peggy PEERS
03 61 47 36 45 .
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services aux personnes
N° AGREMENT : SAP/799236310
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et
aux services,
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°201 1-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
Code du Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités, et des Directions Départementales
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
14 voie Bossuet \\ww. as-de-calais.oouv.fr
CS 20960- 62033 ARRAS Cedex
Tél ; 03 21 60 28 00
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-11-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément d'un organisme de services aux personnes - n°SAP/799236310 - Association ADMR d'Audruicq 5
VU le décret du 20 Juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie
CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-
De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
VU l'arrêté du 1" octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la
personne
VU L'agrément SAP/799236310 délivré en date du 20 février 2014 à l'association d'Aide à Domicile en
Milieu Rural (A.D.M.R) d'Audruicq,
VU l'arrêté portant renouvellement d'agrément à l'association d'Aide à Domicile en Milieu Rural
(A.D.M.R) d' Audruicq (SAP/799236310° en date du 20 février 2019,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 décembre 2023, par Madamé Martine
DELATTRE en qualité de Présidente de l'association « A.D.M.R d'Audruicq »,
VU la certification AFNOR dont la date de fin de validité est au 09/01/2025
Sur proposition de Mme la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
L'agrément de l'organisme SAP/799236310, dont l'établissement principal est situé 273 rue Carnot à
AUDRUICQ (62370) est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 20 février 2024.
La demande de rénouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-
8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
L'association interviendra uniquement sur le département du Pas-de-Calais (62).
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-11-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément d'un organisme de services aux personnes - n°SAP/799236310 - Association ADMR d'Audruicq 6
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
- Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handiéap, mode d'intervention prestataire/mandataire
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de -
handicap, dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante), mode d'intervention prestataire/mandataire
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées,
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à l'exclusion d'actes de soins
relevant d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, en mode
d'intervention mandataire
- Accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante, mode d'intervention mandataire
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives, mode d'intervention mandataire
L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicile
mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres
que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention. :
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau
local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une
information préalable auprès de la DDETS du Pas-de-Calais.
L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau de
statistiques annuel, le cas échéance en établissant une distinction de l'activité exercée par chacun de ses
établissements.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-11-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément d'un organisme de services aux personnes - n°SAP/799236310 - Association ADMR d'Audruicq 7
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
» cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail, '
} ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
» exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
» ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée mentionnés à l'article
R.7232-10 du code du travail.
ARTICLE S :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de |
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article
7232-1-2 du code du travail).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie — Direction
générale des entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille — 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification. .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce.recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 7 :
Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation, '
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
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l'agrément d'un organisme de services aux personnes - n°SAP/799236310 - Association ADMR d'Audruicq 8
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-03-08-00002
Avenant modificatif arrêté préfectoral général et
définitif 2024 CODEI signé 08032024
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-08-00002 - Avenant modificatif arrêté préfectoral
général et définitif 2024 CODEI signé 08032024 9
4 | Direction départementale
PRÉFET De l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
L.iberte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
Service Insertion par l'Activité Economique
AVENANT MODIFICATIF DE L'ARRETE PORTANT NOMINATION DES
MEMBRES CONSTITUANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI ET DE L'INSERTION DU PAS-DE-CALAIS
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'Arrêté du 30 juin 2006 portant création de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion :
VU les articles R 5112-14 à R 5112-18 du Code du Travail ;
VU le décret du 25 Août 2023 portant nomination de Monsieur François FLAHAUT, en qualité de sous-préfet chargé
de mission auprès du Préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais. :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général adjoint de la Préfecture et de Madame la Directrice Départementale
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais ;
ARRETE
Article-1 : La Commission Départementale de l'Emploi et de I'Insertion se compose, sous la présidence de Monsieur le Préfet
du Pas-de-Calais, des membres suivants :
Représentants de l'État :
- Madame la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Pas-de-Calais ou
son représentant,
- Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
- Monsieur le Directeur des Services pénitentiaires ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de la coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial à la Préfecture
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-08-00002 - Avenant modificatif arrêté préfectoral
général et définitif 2024 CODEI signé 08032024 10
Pôle Emploi :
Direction Territoriale Pôle Emploi
Titulaire : Suppléants :
La Directrice Territoriale du Pas-de-Calais Son représentant
Élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
Région Hauts-de-France
Titulaire : Suppléante :
Mme Laurence CHARPENTIER Mme Nathalie GHEERBRANT
Conseillère Régionale Conseillère Régionale
Conseil Départemental
Titulaire : Suppléante :
M. René HOCQ Mme Bénédicte MESSEANE-GROBELNY
Vice-Président du Conseil Départemental 62 Vice-Présidente du Conseil Départemental 62
Communes et établissements publics de coopération intercommunale :
Association Départementale des Maires du Pas-de-Calais
Titulaire : Suppléafit :
M. Guillaume LEFEBVRE
Adjoint au Maire de Wanquetin
Représentants des organisations professionnelles d'employeurs :
CPME 62
Titulaire : Suppléant :
M. Laurent VICHERY
Secrétaire Adjoint
MEDEF Côte d'Opale
Titulaire : ' Suppléante :
M. François MARTY Mme Anne-Gaélle CHARVET
Président FONCIERE CHENELET Directrice CHENELET Développement
MEDEF Artois
Titulaire : ' Suppléante :
M. Jean-Marc BARKI Mme Nathalie RAPS
Président société STIKOIA Déléguée régionale POLYVIA
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-08-00002 - Avenant modificatif arrêté préfectoral
général et définitif 2024 CODEI signé 08032024 11
Représentants des organisations syndicales de salariés :
Titulaire :
M. Christophe COURQUIN. -
Secrétaire Régional
Titulaire :
Mme Nathalie HARDAT
Titulaire :
M. Philippe VANDERBEKE
Titulaire :
Mme Véronique DRELICHCFDT
Suppléant :
M. Jean-Marc BECOURT
Membre du bureau régional
CFE-CGC
Suppléante :
Mme Isabelle FLAMENT
CGT
Suppléant :
M. Fabrice HENNEQUET
FO
_ Suppléante :
Mme Patricia BIGAILLON -
Représentants des Chambres Consulaires :
Titulaire :
M. Jean-Marc DEVISE
Prjésident
Titulaire :
M. Gabriel HOLLANDER
Président
Personnes qualifiées :
Titulaire :
M. Nordine BOUKHATEB
Directeur ADDS
Titulaire :
M. Jérôme LEGEIN
Directeur TTSChambre de Commerce et d'Industrie de l'Artois
Suppléant :
Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Suppléant :
Association Chantier Ecole Hauts de France
Suppléant :
M. Vincent BARALLE
Directeur AIR
UNAI Hauts de France
Suppléant ;
M. Aurélien FAUCHOIS
Délégué Régional UNAI
Fédération des Acteurs de la Solidarité des Hauts de France (FAS)
Titulaire :
M. Franck BREMEERSCH
Directeur HABITAT INSERTIONSuppléant :
M. Gregory GODARD
Directeur LE COIN FAMILIAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-08-00002 - Avenant modificatif arrêté préfectoral
général et définitif 2024 CODEI signé 08032024 12
Titulaire :
M. Benoit BARA
Directeur adjoint PDC Actif
Titulaire :
M. Sébastien PIERRE
Vice-Président URIAE
Titulaire :
Mme Séverine DEFER
Présidente Association Régionale
Titulaire :
M. Yannick LECHERF
Directeur CAMPAGNE SERVICES
Titulaire :
M. Jean D'ALMEIDA
Directeur SELF INTERIM
Titulaire : |
M. Philippe LEFEBVRE
Chargé de Projet
Titulaire :
M. Emmanuel STEPHANT
Directeur Général ARDECO
Titulaire :
Mme Janick ROGEAUX
Directrice APSA
Titulaire :
Mme Nathalie CARLIER
" Directrice RESPAS-DE-CALAIS Actif
URIAE
CNLRQ
COORACE
PLIE
UDESSuppléante :
Mme Clémentine COPPIN
Responsable Pôle ESS
Suppléante :
Mme Sabrina VIDAL
Déléguée Régionale
Suppléant :
M. Christopher LE BIHAN
Secrétaire Association Régionale
Suppléant :
Fédération des Entreprises d'Insertion
Suppléant :
Mme Audrey BONNEVILLE
Déléguée Régionale FEI
Suppléant :
M. Frédéric VENDERBUR
Chargé de projet
Suppléant :
M. René MONOKY
Directeur AFP21
URIOPSS Hauts-de-France
IRIAESuppléant :
Suppléant :
Mme Delphine WYBOUW
Directrice MAHRA LE TOIT
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-08-00002 - Avenant modificatif arrêté préfectoral
général et définitif 2024 CODEI signé 08032024 13
Article-2 : La formation compétente dans le domaine de l'Emploi, présidée par Monsieur le Préfet, est
composée des membres suivants :
Représentants de l'État :
- Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais ou son
représentant,
- Monsieur le Directeur Academlque des Services de l'Education Nationale ou son representant
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
- Monsieur le Directeur des Services pénitentiaires ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de la coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial à la Préfecture
Pôle Emploi :
Direction Territoriale Pôle Emploi
Titulaire : - . Suppléant:
La Directrice Territoriale du Pas-de-Calais Son représentant
Elus, représentants des collectivités territoriales et de leurs 2roupefnents
- Région Hauts-de-France
Titulaire : Suppléante :
Mme Laurence CHARPENTIER Mme Nathalie GHEERBRANT
Conseillère Régionale - Conseillère Régionale
Conseil Départemental
Titulaire : Suppléante :
M. René HOCQ Mme Bénédicte MESSEANE-GROBELNY
Vice-Président du Conseil Départemental 62 Vice-Présidente Conseil Départemental 62
Représentants des organisations professionnelles d'employeurs :
CPME 62
Titulaire : Suppléant :
M. Laurent VICHERY
Secrétaire Adjoint
MEDEF Côte d'Opale
_ Titulaire : Suppléant :
M. François MARTY Mme Anne-Gaélle CHARVET
Président FONCIERE CHENELET Directrice CHENELET Développement
MEDEF Artois
Titulaire : | | Suppléante :
M. Jean-Marc BARKI Mme Nathalie RAPS
Président société STIKOIA Déléguée régionale POLYVIA
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-08-00002 - Avenant modificatif arrêté préfectoral
général et définitif 2024 CODEI signé 08032024 14
Représentants des organisations syndicales de salariés :
CFDT
Titulaire : Suppléant :
M. Christophe COURQUIN M. Jean-Marc BECOURT
Secrétaire Régional Membre du bureau régional
CFE-CGC
Titulaire : ' Suppléante :
Mme Nathalie HARDAT Mme Isabelle FLAMENT
CGT
Titulaire : Suppléant :
M. Philippe VANDERBEKE M. Fabrice HENNEQUET
FO
Titulaire : ' Suppléante :
Mme Véronique DRELICH Mme Patricia BIGAILLON
Article-3 : Le Conseil Départemental de l'Insertion Economlque compétant en matière d'Insertion par l'Activité
Economique, présidé par Monsieur le Préfet, est composé des membres suivants :
Représentants de l'État :
- Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais ou son _ représentant,
- Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
- Monsieur le Directeur des Services pénitentiaires,
- Monsieur le Directeur de la coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial à la Préfecture
Elus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
Région Hauts-de-France
Titulaire : Suppléante :
Mme Nathalie GHEERBRANT Mme Laurence CHARPENTIER
Conseillère Régionale Conseillère Régionale
Conseil Départemental
Titulaire : Suppléante :
M. rené HOCQ Mme Bénédicte MESSEANE-GROBELNY
Vice-Président du Conseil Departemental 62 Vice-Présidente Conseil Départemental 62
Communes et établissements publics de coopération intercommunale :
Association Départementale des Maires du Pas-de-Calais
Titulaire : Suppléant :
M. Guillaume LEFEBVRE
Adjoint au Maire de Wanquetin
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-08-00002 - Avenant modificatif arrêté préfectoral
général et définitif 2024 CODEI signé 08032024 15
Pôle Emploi :
Direction Territoriale Pôle Emploi
Titulaire :
La Directrice Territoriale du Pas-de-Calais
Représentants des organisations professionnelles d'employeurs :
CPME 62
Titulaire :
M. Laurent VICHERY
Secrétaire Adjoint
MEDEF Côte d'Opale
Titulaire : :
M. François MARTY
Président FONCIERE CHENELET
MEDEF Artois
Titulaire :
M. Jean-Marc BARKI
Président société STIKOIA
Représentants des organisations syndicales de salariés :
CFDT
Titulaire :
M. Christophe COURQUIN
Secrétaire Régional
CFE-CGC
Titulaire :
M. David HEQUET
CGT
Titulaire :
M. David SZKUDLAREK
FO
Titulaire :
Mme Véronique DRELICHSuppléants :
son représentant
Suppléant :
Suppléante :
Mme Anne-Gaélle CHARVET
Directrice CHENELET Développement
Suppléafite :
Mme Nathalie RAPS
Déléguée régionale POLYVIA
Suppléant :
M. Jean-Marc BECOURT
- Membre du bureau régional
Suppléant :
M. Olivier PROUVOST
Suppléant :
'M. Arnold GARRET
Suppléant :
Mme Patricia BIGAILLON
Des représentants du secteur de l'Insertion par I' Activié Economique :
Association Chantier Ecole Hauts de France
Titulaire :
M. Nordine BOUKHATEB
Directeur ADDS
UNAI Hauts de France
Titulaire : |
M. Jérôme LEGEIN
Directeur TTSSuppléant :
M. Vincent BARALLE
Directeur AIR
Suppléant :
M. Aurélien FAUCHOIS
Délégué Régional UNAI
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-08-00002 - Avenant modificatif arrêté préfectoral
général et définitif 2024 CODEI signé 08032024 16
Fédération des Acteurs de la Solidarité des Hauts de France (FAS)
Titulaire :
M. Franck BREMEERSCH
Directeur HABITAT INSERTION
Titulaire :
Mr Benoit BARA
Directeur adjoint PDC Actif
Titulaire :
M. Sébastien PIERRE
Vice-Président URIAE
Titulaire :
Mme Séverine DEFER
Présidente Association Régionale
Titulaire :
M. Yannick LECHERF
Directeur CAMPAGNE SERVICES -
Titulaire : ;
M. Jean D'ALMEIDA
Directeur SELF INTERIM
Titulaire :
M. Philippe LEFEBVRE
Titulaire :
M. Emmanuel STEPHANT
Directeur Général ARDECO
Titulaire :
Mme Janick ROGEAUX
Titulaire :
Mme Nathalie CARLIER
Directrice RESSuppléant :
M. Gregory GODARD
Directeur LE COIN FAMILIAL
PAS-DE-CALAIS Actif
Suppléante :
Mme Clémentine COPPIN
Responsable Pôle ESS
URIAE
Suppléante : ;
Mme Sabrina VIDAL
Déléguée Régionale
CNLRQ
Suppléant :
M. Christopher LE BIHAN
Secrétaire Association Régionale
COORACE
Suppléant :
Fédération des Entreprises d'Insertion
Suppléante :
Mme Audrey BONNEVILLE
Déléguée Régionale FEI
PLIE
Suppléant :
M. Frédéric VENDERBUR .
UDES
Suppléant :
M. René MONOKY
Directeur AFP21
URIOPSS Hauts-de-France
Suppléant :
IRIAE
Suppléant :
Mme Delphine WYBOUW
Directrice MAHRA LE TOIT
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-08-00002 - Avenant modificatif arrêté préfectoral
général et définitif 2024 CODEI signé 08032024 17
Article 4: Les membres de la Commission et de ses formations spécialisées sont nommés par arrêté préfectoral pour une
durée de 3 ans renouvelables.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général adjoint de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, lep o MARS 2024
Le Préfet du Pas-de-Calais
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-08-00002 - Avenant modificatif arrêté préfectoral
général et définitif 2024 CODEI signé 08032024 18
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-03-11-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/979099363 - Entreprise " LES JARDINS
D'HUGO" à Liévin
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/979099363 - Entreprise " LES JARDINS D'HUGO" à Liévin 19
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à I' Autonomie ' | Arras, le 1 1 /03/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
. Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/979099363
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration, '
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/979099363 - Entreprise " LES JARDINS D'HUGO" à Liévin 20
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la -
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, '
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 24 février 2024 par
Monsieur Ugo TIRONI, en qualité de dirigeant pour l'organisme « LES JARDINS
D'UGO» dont l'établissement principal est situé 8 Rue Prince de Conde à Lièvin (62800).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle « LES JARDINS D'UGO» dont l'établissement principal est situé 8 Rue
Prince de Conde à Lièvin (62800), enregistré sous le numéro SAP/979099363, à compter
du 24 février 2024 pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
« — Petits travaux de jardinage.
e — Travaux de petit bricolage.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/979099363 - Entreprise " LES JARDINS D'HUGO" à Liévin 21
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://Www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/979099363 - Entreprise " LES JARDINS D'HUGO" à Liévin 22
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/979099363 - Entreprise " LES JARDINS D'HUGO" à Liévin 23
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-03-11-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes - n°SAP/982881096 - SAS
"CHEZ VOUS" - Franchise "LA MAIN TENDUE
SERVICES" à Verton
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes - n°SAP/982881096 - SAS "CHEZ VOUS" - Franchise "LA MAIN TENDUE SERVICES" à Verton 24
Direction départementale
PREFET | de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE- CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à I' Autonomie _ Arras, le 11/03/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 6147 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/982881096
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à 1 adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
%=a
L wwnw.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes - n°SAP/982881096 - SAS "CHEZ VOUS" - Franchise "LA MAIN TENDUE SERVICES" à Verton 25
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne, |
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 23 février 2024 par
Monsieur Jérôme LONGUENESSE, en qualité de dirigeant pour l'organisme « CHEZ
VOUS» (NC : LA MAIN TENDUE) (Franchise : LA MAIN TENDUE SERVICES) dont
l'établissement principal est situé 21 rue du Général de Gaulle à Verton (62180).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la S.A.S « CHEZ
VOUS» (NC : LA MAIN TENDUE) (Franchise : LA MAIN TENDUE SERVICES)
dont l'établissement principal est situé 21 rue du Général de Gaulle à Verton (62180),
enregistré sous le numéro SAP/982881096, pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes - n°SAP/982881096 - SAS "CHEZ VOUS" - Franchise "LA MAIN TENDUE SERVICES" à Verton 26
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fäbrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes - n°SAP/982881096 - SAS "CHEZ VOUS" - Franchise "LA MAIN TENDUE SERVICES" à Verton 27
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
o Entretien de la maison et travaux ménagers
< Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
« Livraison de repas à domicile (offre soumise à la condition globale de services)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (offre soumise à la condition
globale de services)
< Livraison de courses à domicile (offre soumise à la condition globale de services)
< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
< Assistance administrative à domicile
< — Télé-assistance et visio-assistance
< Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
« _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire dans leurs
déplacements (offre soumise à la condition globale de services)
e Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes présentant une
invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif. '
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services aux personnes - n°SAP/982881096 - SAS "CHEZ VOUS" - Franchise "LA MAIN TENDUE SERVICES" à Verton 28
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-03-11-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services aux personnes -
n°SAP/799236310 - Association ADMR
d'Audruicq
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-11-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services aux personnes - n°SAP/799236310 - Association ADMR d'Audruicq 29
- Direction départementale
PREFET de I'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à I' Autonomie Arras, le 11/03/2024
Service a la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/799236310
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015—1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
sn
ä'î'c"d14 Voie Bossuet A www.pas-de-calais. fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-11-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services aux personnes - n°SAP/799236310 - Association ADMR d'Audruicq 30
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, .
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, '
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP/799236310 en date du
30 décembre 2013,
VU l'arrêté du Conseil Départemental du Pas-de-Calais accordant le transfert des
autorisations, confiées initialement aux associations locales ADMR du Pas-de-Calais, à la
Fédération Départementale des associations ADMR du Pas-de-Calais, à compter du 1¢
janvier 2018
VU l'arrêté du 11 mars 2024 portant renouvellement de l'agrément de services à. la
personne à l'association Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) d'Audruicq
(SAP/799236310) à Audruicq,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne est nécessaire suite au
renouvellement de l'agrément de services à la personne pour l'association « ADMR
d'Audruicq » dont l'établissement principal est situé 273 rue Camot à AUDRUICQ
(62370), enregistrée sous le N° SAP/799236310 pour les activités suivantes, en mode
d'intervention prestataire/mandataire: '
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-11-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services aux personnes - n°SAP/799236310 - Association ADMR d'Audruicq 31
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabri GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-11-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services aux personnes - n°SAP/799236310 - Association ADMR d'Audruicq 32
Garde a domicile d'enfants de plus de 3 ans
Soutien scolaire ou cours a domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (offre soumise
à la condition globale de services)
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile (offre soumise à la condition globale de services)
Collecte et livraison de linge repassé (offre soumise à la condition globale de
services)
Livraison de courses à domicile (offre soumise à la condition globale de services)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique
Assistance administrative à domicile
téléassistance et visio-assistance
Soins esthétiques pour personnes dépendantes
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide
temporaire pour se rendre sur le lieu de travail, sur le lieu de vacances ou
d'accomplir des démarches administratives (offre soumise à la condition globale
de services)
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (offre soumise à la condition globale de
services)
Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes ayant besoin d'une
aide temporaire
Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation
de handicap (département 62)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(département 62) (offre soumise à la condition globale de services)
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient
exécutés dans les conditions prévues par l'article L.1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, (département 62)
Accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
(département 62) (offre soumise à la condition globale de services)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives (département 62) (offre
soumise à la condition globale de services)
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-11-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services aux personnes - n°SAP/799236310 - Association ADMR d'Audruicq 33
Direction régionale des douanes de Dunkerque
62-2024-03-12-00001
Décision en date du 12 mars 2024 portant
fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sis 74 avenue François
Mitterrand à Arques
Direction régionale des douanes de Dunkerque - 62-2024-03-12-00001 - Décision en date du 12 mars 2024 portant fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent sis 74 avenue François Mitterrand à Arques 34
ËÊÂ%BÇLÀ%UEE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects
Égalité
Fraternité
DÉÇISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE D'ARQUES (62510)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de LILLE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 4-2°, 8 et 37, modifiés par l'arrêté du 27 juillet 2016.
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent 620 0826N sis 74 Avenue François
Mitterrand à ARQUES 62510 à compter du 29/02/2024 .
En application de l'article 37 du décret susvisé, la décision fait suite à la démission du gérant en date du
29/02/2024.
Fait à LILLE,|e 1 2 MARS 2024
Le directeur régional des Douanes et Droits
Indirects, à Lille
Franck OIX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivant la date de
publication de la décision.
Direction régionale des douanes de Dunkerque - 62-2024-03-12-00001 - Décision en date du 12 mars 2024 portant fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent sis 74 avenue François Mitterrand à Arques 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-08-00004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mars
2024 portant dérogation aux règles de dépôt des
dossiers au titre de la dotation de solidarité en
faveur de l'équipement des collectivités et de
leurs groupements touchés par un évènement
climatique ou géologique grave
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-08-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant dérogation aux
règles de dépôt des dossiers au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements
touchés par un évènement climatique ou géologique grave36
E .. Direction de la Citoyenneté
PREFET et de la légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Arrêté modifiant I'arrété préfectoral du 4 mars 2024
portant dérogation aux régles de dépôt des dossiers
au titre de la dotation de solidarité en faveur de I'équipement .
des collectivités et de leurs groupements
touchés par un évènement climatique ou géologique grave
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.1613-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux'pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant dérogation aux règles de dépôt des dossiers au titre de
la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés
par un évènement climatique ou géologique grave ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté du 4 mars 2024 susvisé est modifié comme suit :
« Par dérogation à l'article R.1613-7 du code général des collectivités territoriales, les collectivités
territoriales et leurs groupements touchés par les inondations qui ont frappé le département du Pas-
de-Calais entre le 2 novembre 2023 et le 11 janvier 2024 peuvent déposer leur demande d'aide au titre
de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements
touchés par un évènement climatique ou géologique grave jusqu'au 19 avril 2024 inclus ; »
Article 2 —- Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de I'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture à l'adresse
suivante : https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs.
arras, e 08 MARS 2024
Jacques BILMANT
Rue Ferdinand Buisson pn '62020 ARRAS Cedex 9 . fl ;( £Tél - N3 21 21 2000 ' www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais w#> @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-08-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant dérogation aux
règles de dépôt des dossiers au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements
touchés par un évènement climatique ou géologique grave37
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-06-00003
Arrêté n°2024-48 en date du 06 mars 2024
portant nomination des membres de la
Commission de Suivi de Site - PLATEFORME
INDUSTRIELLE D'ISBERGUES - Commune
d'Isbergues
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00003 - Arrêté n°2024-48 en date du 06 mars 2024 portant nomination des membres de
la Commission de Suivi de Site - PLATEFORME INDUSTRIELLE D'ISBERGUES - Commune d'Isbergues 38
E 3 Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
L'iberte'
Ægalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement A es" . ; , . et rras, le Section installations classées pour la protection de l'environnement ' Û 6 MARS 2024
DCPPAT - BICUPE - SIC - LL - n° 2024 - Lt &
Commune de ISBERGUES
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de Secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2013 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site
(C.S.S) de la PLATE FORME INDUSTRIELLE D'ISBERGUES située sur la commune de
ISBERGUES (62330) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 modifié portant nomination des membres de la Commission
de Suivi de Site (C.S.S) de la PLATE FORME INDUSTRIELLE D'ISBERGUES située sur la
commune de ISBERGUES (62330) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la désignation des membres de la
Commission de Suivi de Site (C.S.S) de la PLATE FORME INDUSTRIELLE D'ISBERGUES, sur la
commune de ISBERGUES :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00003 - Arrêté n°2024-48 en date du 06 mars 2024 portant nomination des membres de
la Commission de Suivi de Site - PLATEFORME INDUSTRIELLE D'ISBERGUES - Commune d'Isbergues 39
ARRETE :
Article 1 -
La Commission de Suivi de Site (C.S.S), chargée de suivre les activités exploitées par les Sociétés
APERAM STAINLESS FRANCE (classé A.S), THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO,
EUROFIELD et IGNEO FRANCE, sur la PLATE FORME INDUSTRIELLE D'ISBERGUES à
ISBERGUES, est composée des membres suivants :
« Collège des Administrations de l'Etat »:
- le Sous-préfet de BÉTHUNE ou son représentant ;
- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
- le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
- le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant.
« Collège des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale »:
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane ou son
représentant ;
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer ou son représentant ;
- M. le Président de la Communauté de Communes Flandres Lys ou son représentant ;
- M. le Président de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ou son représentant ;
- M. le Maire de la commune de Isbergues ou son représentant.
« Collège des Riverains et des Associations » :
- Mme la Présidente de la Fédération Régionale de Nord Nature Environnement ou son représentant ;
- M. le Président de l'association Environnement et Qualité de Vie pour Isbergues et sa Région ou son
représentant ;
- M. le Président de l'association des citoyens Clim'Actifs des 100 communes ou son représentant ; P
- Un(e) riverain(e) de la commune de Isbergues ;
« Collège des Exploitants » :
- M. Gérard GRIMBERT, Directeur de la Plate-Forme Industrielle Aperam Isbergues :
- M.Wladimir ZABOROWSKI, Responsable Environnement, Hygiène et Sécurité ;
- M. Nicolas DOMECK, Responsable environnement ;
- Mme Virginie GOVAERT, Chargée de projets-études en environnement et risques industriels.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00003 - Arrêté n°2024-48 en date du 06 mars 2024 portant nomination des membres de
la Commission de Suivi de Site - PLATEFORME INDUSTRIELLE D'ISBERGUES - Commune d'Isbergues 40
« Collège des Salariés » :
- M. Jean-Marc HERBELIN, Secrétaire du Comité Social et Économique.
« Personnalités Qualifiées » :
- Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
Article 2 : Durée de mandat
Ces membres sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable.
Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé
démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de
son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
Article 3: Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4: Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la Sous-Préfecture de BÉTHUNE et à la mairie de
ISBERGUES et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, à la mairie de ISBERGUES qui dressera procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
Article 5: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-Préfet de BÉTHUNE et le Maire de
ISBERGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00003 - Arrêté n°2024-48 en date du 06 mars 2024 portant nomination des membres de
la Commission de Suivi de Site - PLATEFORME INDUSTRIELLE D'ISBERGUES - Commune d'Isbergues 41
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00003 - Arrêté n°2024-48 en date du 06 mars 2024 portant nomination des membres de
la Commission de Suivi de Site - PLATEFORME INDUSTRIELLE D'ISBERGUES - Commune d'Isbergues 42
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-06-00004
Arrêté n°2024-49 en date du 06 mars 2024
portant nomination des membres de la
commission de suivi de site - SAS VANHEEDE
FRANCE - Commune de Billy-Berclau
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00004 - Arrêté n°2024-49 en date du 06 mars 2024 portant nomination des membres de
la commission de suivi de site - SAS VANHEEDE FRANCE - Commune de Billy-Berclau 43
Ex Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
L_ibm.'e'
Egalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras, le Û 6 M ARS ZÜZ I,
Section installations classées pour la protection de l'environnement
DCPPAT - BICUPE - SIC - LL - n° 2024 - Lf g
Commune de BILLY-BERCLAU
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de Secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de la
SAS VANHEEDE FRANCE située sur la commune de BILLY-BERCLAU (62138) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2018 modifié portant nomination des membres de la Commission de
Suivi de Site (C.S.S) de la SAS VANHEEDE FRANCE située sur la commune de BILLY-BERCLAU ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la désignation des membres de la
Commission de Suivi de Site (C.S.S) de la SAS VANHEEDE FRANCE située sur la commune de
BILLY-BERCLAU ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 0321 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00004 - Arrêté n°2024-49 en date du 06 mars 2024 portant nomination des membres de
la commission de suivi de site - SAS VANHEEDE FRANCE - Commune de Billy-Berclau 44
ARRETE :
Article 1 -
La Commission de Suivi de Site (C.S.S), chargée de suivre l'activité du centre de tri, transit et
regroupement de déchets, exploitée par la S.A.S VANHEEDE FRANCE à BILLY-BERCLAU, est
composée des membres suivants :
« Collège des Administrations de l'Etat »:
- le Sous-préfet de BÉTHUNE ou son représentant ;
- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
- le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
- le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant.
« Collège des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale »:
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane ou son
représentant ;
- M. le Président du Syndicat Intercommunal de la Zone Industrielle Artois Flandres ou son
représentant ;
- M. le maire de la commune de Billy-Berclau ou son représentant ;
- M. le maire de la commune de Douvrin ou son représentant ;
- M. le maire de la commune de Salomé ou son représentant.
« Collège des Riverains et des Associations » :
- Mme la Présidente de la Fédération Régionale de Nord Nature Environnement ou son représentant ;
- M. le Président de l'Association Chlorophylle Environnement ou son représentant :
- M. le Président de l'association des citoyens Clim'Actifs des 100 communes ou son représentant :
- Un(e) riverain(e) de la commune de Billy-Berclau.
« Collège des Exploitants » :
- M. Stéphane BEAURAIN, Directeur du site VANHEEDE.
« Collège des Salariés » :
- M. Julien DUJARDIN, Salarié de la société VANHEEDE.
Personnalité Qualifiée :
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant.
Article 2 : Durée de mandat
Ces membres sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00004 - Arrêté n°2024-49 en date du 06 mars 2024 portant nomination des membres de
la commission de suivi de site - SAS VANHEEDE FRANCE - Commune de Billy-Berclau 45
Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé
démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit étre remplacé avant l'échéance normale de
son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
Article 3: Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4: Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la Sous-Préfecture de BÉTHUNE et à la mairie de BILLY-
BERCLAU et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, à la mairie de BILLY-BERCLAU qui dressera
procés-verbal de l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
Article 5: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-Préfet de BETHUNE et le Maire de
BILLY-BERCLAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00004 - Arrêté n°2024-49 en date du 06 mars 2024 portant nomination des membres de
la commission de suivi de site - SAS VANHEEDE FRANCE - Commune de Billy-Berclau 46
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00004 - Arrêté n°2024-49 en date du 06 mars 2024 portant nomination des membres de
la commission de suivi de site - SAS VANHEEDE FRANCE - Commune de Billy-Berclau 47
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-06-00005
Arrêté n°2024-50 en date du 06 mars 2024
portant modification de la nomination des
membres de la commission de suivi de site -
SOCIÉTÉ SUEZ RV NORD EST - Commune de
Hersin-Coupigny
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00005 - Arrêté n°2024-50 en date du 06 mars 2024 portant modification de la nomination
des membres de la commission de suivi de site - SOCIÉTÉ SUEZ RV NORD EST - Commune de Hersin-Coupigny 48
E .- Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras, le Û 6 M ARS 20 2 4
Section installations classées pour la protection de l'environnement
DCPPAT - BICUPE — SIC - LL - n° 2024 - 5
Commune de HERSIN-COUPIGNY
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIF ICATION DE LA NOMINATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de Secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la Commission de Suivi
de Site (C.S.S) de la société SUEZ RV NORD EST située sur la commune de HERSIN COUPIGNY
(62530) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature :
Vu le courriel du 20 février 2024 de la sous-préfecture de BÉTHUNE informant des modifications à
apporter à l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 susvisé :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00005 - Arrêté n°2024-50 en date du 06 mars 2024 portant modification de la nomination
des membres de la commission de suivi de site - SOCIÉTÉ SUEZ RV NORD EST - Commune de Hersin-Coupigny 49
ARRETE :
Article 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 susvisé, est modifié comme suit :
« Collège des Riverains et des Associations » :
- à ajouter :
- M. le Président de l'association des citoyens Clim'Actifs des 100 communes ou son représentant :
- Un(e) riverain(e) de la commune de Barlin.
Le reste est sans changement.
Article 2: Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3: Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la Sous-préfecture de BÉTHUNE et à la mairie de HERSIN
COUPIGNY et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, à la mairie de HERSIN COUPIGNY qui dressera
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
Article 4: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-préfet de BETHUNE et le Maire de
HERSIN COUPIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00005 - Arrêté n°2024-50 en date du 06 mars 2024 portant modification de la nomination
des membres de la commission de suivi de site - SOCIÉTÉ SUEZ RV NORD EST - Commune de Hersin-Coupigny 50
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-06-00006
Arrêté n°2024-51 en date du 06 mars 2024
portant modification de la nomination des
membres de la commission de suivi de site -
SOCIÉTÉ SCORI - Commune de Hersin-Coupigny
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00006 - Arrêté n°2024-51 en date du 06 mars 2024 portant modification de la nomination
des membres de la commission de suivi de site - SOCIÉTÉ SCORI - Commune de Hersin-Coupigny 51
E b | Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de I' Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras, le Û 6 M ARS 2 Û Z l,
Section installations classées pour la protection de I'environnement
DCPPAT - BICUPE — SIC - LL - n° 2024 - 5
Commune de HERSIN-COUPIGNY
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA NOMINATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de Secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la Commission de Suivi
de Site (C.S.S) de la société SCORI située sur la commune de HERSIN COUPIGNY (62530) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature ;
Vu le courriel du 20 février 2024 de la sous-préfecture de BÉTHUNE informant des modifications à
apporter à l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00006 - Arrêté n°2024-51 en date du 06 mars 2024 portant modification de la nomination
des membres de la commission de suivi de site - SOCIÉTÉ SCORI - Commune de Hersin-Coupigny 52
ARRETE :
Article 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 susvisé, est modifié comme suit :
« Collège des Exploitants » :
- à supprimer :
- M. Ludovic MASSON, Directeur d'activité SCORI,
Le reste est sans changement.
« Collège des Riverains et des Associations » :
- à ajouter :
- M. le Président de l'association des citoyens Clim'Actifs des 100 communes ou son représentant ;
- Un(e) riverain(e) de la commune de Barlin.
Le reste est sans changement.
Article 2: Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3: Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la Sous-préfecture de BÉTHUNE et à la mairie de HERSIN
COUPIGNY et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, à la mairie de HERSIN COUPIGNY qui dressera
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité. 1l sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
Article 4: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-préfet de BÉTHUNE et le Maire de
HERSIN COUPIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00006 - Arrêté n°2024-51 en date du 06 mars 2024 portant modification de la nomination
des membres de la commission de suivi de site - SOCIÉTÉ SCORI - Commune de Hersin-Coupigny 53
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-06-00007
Arrêté n°2024-52 en date du 06 mars 2024
portant modification de la nomination des
membres de la commission de suivi de site -
Unité de Valorisation Énergétique de Déchets
Ménagers et Assimilés (U.V.E.D.M.A.) exploitée
par la Communauté d'Agglomération Béthune
Bruay Artois-Lys Romane - Commune de
Labeuvrière
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00007 - Arrêté n°2024-52 en date du 06 mars 2024 portant modification de la nomination
des membres de la commission de suivi de site - Unité de Valorisation Énergétique de Déchets Ménagers et Assimilés (U.V.E.D.M.A.)
exploitée par la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois-Lys Romane - Commune de Labeuvrière54
Œx Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras, le 0 6 M ARS 202 4Section installations classées pour la protection de l'environnement
DCPPAT - BICUPE — SIC - LL - n° 2024 - 5.2
Commune de LABEUVRIERE
Unité de Valorisation Energétique de Déchets Ménagers et Assimilés (U.V.E.D.M.A)
exploitée par la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois-Lys, Romane
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA NOMINATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de Secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la Commission de Suivi
de Site (C.S.S) de l'Unité de Valorisation Énergétique de Déchets Ménagers et Assimilés
(U.V.E.D.M.A) exploitée par la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois-Lys, Romane
située sur la commune de LABEUVRIÈRE (62122) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature ;
Vu le courriel du 20 février 2024 de la sous-préfecture de BÉTHUNE informant des modifications à
apporter à l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 susvisé :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Rue Ferdinand Bùisson "
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 0321212000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00007 - Arrêté n°2024-52 en date du 06 mars 2024 portant modification de la nomination
des membres de la commission de suivi de site - Unité de Valorisation Énergétique de Déchets Ménagers et Assimilés (U.V.E.D.M.A.)
exploitée par la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois-Lys Romane - Commune de Labeuvrière55
ARRETE :
Article 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 susvisé, est modifié comme suit :
« Collège des Riverains et des Associations » :
- à remplacer :
- M. le Président de l'Association A.R.B.R.E ou son représentant par M. le Président de l'association
des citoyens Clim'Actifs des 100 communes ou son représentant ;
Le reste est sans changement.
« Collège des Salariés » :
- à supprimer :
- M. Sébastien LEGGHE, Délégué du Comité d'Entreprise ;
- M. Cyril CUGIER, Délégué Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail de l'Unité
de Valorisation Energétique de Déchets Ménagers et Assimilés (U.V.E.D.M.A).
Le reste est sans changement.
Article 2: Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3: Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la Sous-préfecture de BÉTHUNE et aux mairies de
Labeuvrière, Fouquereuil, Chocques, Lapugnoy, Gosnay, Vendin-les-Béthune, Bruay-la-Buissière et
Annezin et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, en mairies de Labeuvrière, Fouquereuil,
Chocques, Lapugnoy, Gosnay, Vendin-les-Béthune, Bruay-la-Buissière et Annezin qui dresseront
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
Article 4: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-préfet de BETHUNE et les Maires de
Labeuvrière, Fouquereuil, Chocques, Lapugnoy, Gosnay, Vendin-les-Béthune, Bruay-la-Buissière et
Annezin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ur le Préfet
staxe Général
= Chri stopheMRX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00007 - Arrêté n°2024-52 en date du 06 mars 2024 portant modification de la nomination
des membres de la commission de suivi de site - Unité de Valorisation Énergétique de Déchets Ménagers et Assimilés (U.V.E.D.M.A.)
exploitée par la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois-Lys Romane - Commune de Labeuvrière56
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-06-00008
Arrêté n°2024-53 en date du 06 mars 2024
portant modification de la nomination des
membres de la commission de suivi de site -
SOCIÉTÉ SI GROUP - Commune de Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00008 - Arrêté n°2024-53 en date du 06 mars 2024 portant modification de la nomination
des membres de la commission de suivi de site - SOCIÉTÉ SI GROUP - Commune de Béthune 57
Π.- Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
L_iàerté
Egalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement A t ; ; , , ; rras, leSection installations classées pour la protection de l'environnement ' 06 MARS 2024
DCPPAT - BICUPE - SIC - LL - n° 2024 - 53
Commune de BETHUNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA NOMINATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de Secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant nomination des membres de la Commission de Suivi
de Site (C.S.S) de la société SI GROUP située sur la commune de BETHUNE (62400) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature ;
Vu le courriel du 20 février 2024 de la sous-préfecture de BÉTHUNE informant des modifications à
apporter à l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9.
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00008 - Arrêté n°2024-53 en date du 06 mars 2024 portant modification de la nomination
des membres de la commission de suivi de site - SOCIÉTÉ SI GROUP - Commune de Béthune 58
ARRETE :
Article 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 susvisé, est modifié comme suit :
« Collége des Riverains et des Associations » :
- à ajouter :
- M. le Président de l'association des citoyens Clim'Actifs des 100 communes ou son représentant :
Le reste est sans changement.
« Collège des Exploitants » :
- à remplacer :
- M. Sébastien GISQUIERE, Directeur du site de la société SI GROUP par M. Laurent MOUHOT,
Directeur du site de la société SI GROUP.
Le reste est sans changement.
Article 2: Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrété.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3: Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la Sous-préfecture de BÉTHUNE et à la mairie de
BÉTHUNE et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, à la mairie de BÉTHUNE qui dressera procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
Article 4: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-préfet de BETHUNE et le Maire de
BÉTHUNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00008 - Arrêté n°2024-53 en date du 06 mars 2024 portant modification de la nomination
des membres de la commission de suivi de site - SOCIÉTÉ SI GROUP - Commune de Béthune 59
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-06-00009
Arrêté préfectoral n°2024-54 en date du 06 mars
2024 portant modification de la nomination des
membres de la Commission de Suivi de Site -
SOCIÉTÉ CRODA CHOCQUES - Commune de
Chocques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-54 en date du 06 mars 2024 portant modification de la
nomination des membres de la Commission de Suivi de Site - SOCIÉTÉ CRODA CHOCQUES - Commune de Chocques 60
4R | Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras, le U 6 M ARS 20 2 l,
Section installations classées pour la protection de l'environnement
DCPPAT - BICUPE — SIC - LL - n° 2024 - S4-
Commune de CHOCQUES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA NOMINATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de Secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant nomination des membres de la Commission de
Suivi de Site (C.S.S) de la société CRODA CHOCQUES située sur la commune de CHOCQUES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature ;
Vu le courriel du 20 février 2024 de la sous-préfecture de BÉTHUNE informant des modifications à
apporter à l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-54 en date du 06 mars 2024 portant modification de la
nomination des membres de la Commission de Suivi de Site - SOCIÉTÉ CRODA CHOCQUES - Commune de Chocques 61
ARRETE :
Article 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé, est modifié comme suit :
« Collège des Riverains et des Associations » :
- à ajouter :
- M. le Président de l'association des citoyens Clim'Actifs des 100 communes ou son représentant ;
Le reste est sans changement.
« Collège des Salariés » :
- à supprimer :
- M. Alain OUMSALEM, Membre du Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail de
la société CRODA :
- M. Eric WILLEMS, Membre du C.H.S.C.T de la société CRODA ;
- M. Christophe LEFEBVRE, Membre du C.H.S.C.T de la société CRODA ;
Le reste est sans changement.
Article 2: Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3: Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la Sous-préfecture de BÉTHUNE et à la mairie de
CHOCQUES et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, à la mairie de CHOCQUES qui dressera procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité. Tl sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
Article 4: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-préfet de BÉTHUNE et le Maire de
CHOCQUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-06-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-54 en date du 06 mars 2024 portant modification de la
nomination des membres de la Commission de Suivi de Site - SOCIÉTÉ CRODA CHOCQUES - Commune de Chocques 62
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-07-00006
Habilitation Funéraire Crématorium et Parc
Mémorial du Pays d'Artois à Beaurains
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00006 - Habilitation Funéraire Crématorium et Parc Mémorial du Pays d'Artois à Beaurains 63
| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
L_ibcrlc"
Lgalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune. le 07 mars 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
: RENOUVELLEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 20 juillet 2023 habilitant sous le n°2018-62-0219 dans le domaine
funéraire le « Crématorium et Parc Mémorial du Pays d'Artois » sis 3, rue Arthur Rimbaud à
BEAURAINS et géré par la Société des Crématoriums de France, dont le siège social est situé au 17,
rue de l'Arrivée à Paris (15ème), représentée par M. Philippe LE DIOURON ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la société le 29 février 2024 ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
1 février 2024 ;
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité technique de
l'établissement ; '
Considérant que l'établissement « Crématorium et Parc Mémorial du Pays d'Artois » satisfait aux
obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation :
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tel 0321 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00006 - Habilitation Funéraire Crématorium et Parc Mémorial du Pays d'Artois à Beaurains 64
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le Crématorium et Parc Mémorial du Pays d'Artois sis 3, rue Arthur Rimbaud à
BEAURAINS et géré par la Société des Crématoriums de France, dont le siège social est situé au
[7, rue de l'Arrivée à Paris (17ème), représentée par M. Philippe LE DIOURON, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
- gestion d'un crématorium.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0288.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 7 mars 2029.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
t
Copie destinée à :
- Crématorium et Parc Mémorial du Pays d'Artois
à BEAURAINS
- pour insertion au RAA
181 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tel : 03 21 61 5050
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-07-00006 - Habilitation Funéraire Crématorium et Parc Mémorial du Pays d'Artois à Beaurains 65
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-05-00003
Renouvellement agrément auto école
sto'p'ermis Loos en Gohelle Alexandre Dormion
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-05-00003 - Renouvellement agrément auto école sto'p'ermis Loos en Gohelle Alexandre
Dormion 66
E .- Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
I._ibcm'
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 05/03/2024Service Anta-écale
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À
MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE LOOS EN GOHELLE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de
sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant renouvellement d'agrément à M. Alexandre
DORMION, pour exploiter sous le n° E 03 062 1317 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE
STO'P'ERMIS » situé à LOOS EN GOHELLE, 32 rue Hoche;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Alexandre DORMION pour
l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Alexandre DORMION au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION:
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-05-00003 - Renouvellement agrément auto école sto'p'ermis Loos en Gohelle Alexandre
Dormion 67
Arréte
Article 1°"* L'agrément n° E 03 062 1317 0 accordé à M. Alexandre DORMION, pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE STO'P'ERMIS » situé à LOOS EN GOHELLE, 32 rue
Hoche est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de
son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions
requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : A2-B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet;
le secrétaire général,
Copie sera adressée à M. Alexandre DORMION, au délégué à la sécurité routière, au maire de LOOS
EN GOHELLE, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-05-00003 - Renouvellement agrément auto école sto'p'ermis Loos en Gohelle Alexandre
Dormion 68
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-11-00005
Retrait autorisation d'enseigner madame
Maryline Pruvost
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-11-00005 - Retrait autorisation d'enseigner madame Maryline Pruvost 69
2 d Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
fraternité
Bureau de la vie citoyenne - - Béthune, le 11/03/2024Service Auto-Ecole '
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, À TITRE
ONEREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; '
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de Ia'préféte du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu Parrété préfectoral n° 2023-11-95 du S janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 5 mars 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1°" : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 03 062 0130 0, délivrée à Mme Maryline PRUVOST est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
E E
.Pourle sous-préfet, ,,)
le secrétaire général,
Jean-François
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-11-00005 - Retrait autorisation d'enseigner madame Maryline Pruvost 70