PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-105
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-04-09-00002 - arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD
représentant Groupement Pastoral de la ROIZONNE à effectuer des tirs de
défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 3
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-09-00002
arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD
représentant Groupement Pastoral de la
ROIZONNE à effectuer des tirs de défense
renforcé en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-09-00002 - arrêté autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD
représentant Groupement Pastoral de la ROIZONNE à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)3
EN Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur FÉLIX GÉRARD représentant Groupement Pastoral de la
ROIZONNE à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1
et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenaoble Cedex 9
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représentant Groupement Pastoral de la ROIZONNE à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)4
Vu l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu larrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-
006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03
octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01
juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015,
n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-
191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Isère;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2021-08-26-00001 du 26 août 2021 autorisant monsieur
FÉLIX GÉRARD représentant Groupement Pastoral de la ROIZONNE à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) ; |
Vu la demande en date du 31 mars 2024 par laquelle monsieur FÉLIX GÉRARD
représentant Groupement Pastoral de la ROIZONNE sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la
Biodiversité dont a été informé monsieur FELIX GERARD représentant Groupement
Pastoral de la ROIZONNE.
Considérant que monsieur FÉLIX GÉRARD représentant Groupement Pastoral de la
ROIZONNE a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup
au travers d''un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-
2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de
son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;
Considérant que monsieur FÉLIX GÉRARD représentant Groupement Pastoral de la
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ROIZONNE a mis en œuvre 7 opérations tirs de défense simple entre le 26 juin
2023 et le 28 juillet 2023 sans qu'un loup ne soit préleve,
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de
défense simple, le troupeau de monsieur FELIX GERARD représentant Groupement
Pastoral de la ROIZONNE a été attaqué 5 fois sur les douze derniers mois, sans que
la responsabilité du loup puisse étre écartée, et que ces attaques ont occasionné la
perte de 6 animaux,
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau
de monsieur FÉLIX GÉRARD représentant Groupement Pastoral de la ROIZONNE
par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de
répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction
pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1" : monsieur FELIX GERARD représentant Groupement Pastoral de la
ROIZONNE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrété et par les arrétés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont
définies sous le contrôle technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective
de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès
de I'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;
« les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles
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soient titulaires d'un permis de chasser valable pour I'année en cours (du ler
juillet de l''année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une
formation auprès de l'OFB ;
< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrétés préfectoraux n°38-2020-08-
31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-
14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-
062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-
218-DDTSEO4 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-
0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant
deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
« ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opé'rer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier 'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de LAVALDENS;
- à proximité du troupeau de monsieur FÉLIX GÉRARD représentant Groupement
Pastoral de la ROIZONNE, les protections étant en place;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant
la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de
nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et
de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et
agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
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tireurs,
- attirer les loups a proximité des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des
tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant :
< les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
* la date et le lieu de I'opération de tir de défense ;
< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
< les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
< le nombre de tirs effectués ;
< l'estimation de la distance de tir ;
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fons par an au préfet, entre
le 1° et le 31 janvier de lI'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur FÉLIX GÉRARD représentant Groupement Pastoral de la
ROIZONNE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur FÉLIX
GÉRARD représentant Groupement Pastoral de la ROIZONNE informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de
I'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur FELIX
GERARD représentant Groupement Pastoral de la ROIZONNE informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de
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l'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 :
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut
être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier
septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond
défini aux articles 1-l et 2 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra
être autorisée chaque année est atteint. |
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrété sont applicables jusqu'au 31
décembre 2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre
2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans
les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
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Métl : ddt-loup@isere.gouv.fr
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application des articles 1-I et 2 de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
6 place de Verdun 38000 Grenoble.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur
départemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
09 AVR 2024 'E PREFET
=
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