GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-228
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2025-08-08-00009 - Arrêté défenseurs syndicaux 08 08 2025 (6
pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2025-08-12-00003 - 22678 ABIENCE Paul arrêté concession
provisoire agricole SLM (8 pages) Page 10
Sous-préfet de Saint-Georges /
R03-2025-08-12-00002 - Arrêté BNSSA 3ème REI (1 page) Page 19
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-08-08-00009
Arrêté défenseurs syndicaux 08 08 2025
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction Généralede la Cohésion et des PopulationsDirection des Entreprises,du Travail, de la Consommation et de la ConcurrenceePôle TravailSection Centrale Travail
Arrêté n°Portant mise à jour de la liste régionale des défenseurs syndicaux_Mandat 2025-2029LE PRÉFETVU les articles : L 1453-4, L1453-7, L 1453-8 et R1453-2 du Code du Travail ;VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances 2conomiques etnotamment son article 259;VU le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à laformation des défenseurs syndicaux en matière prud'homale ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER en qualité de préfet de laGuyane ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des Services de l'État en Guyane;VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination, à la Direction Générale de la Cohésion et des Populationsde Guyane, de Madame Sylvie BERNOT, en qualité de Directrice Générale ;VU l'arrêté n° RO3-2025-03-10-00001 du 10 mars 2025, portant mise à jour de la liste régionale des défenseurssyndicaux_Mandat 2021-2025 ;CONSIDÉRANT que la liste régionale des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans et peut êtrecomplétée à tout moment si nécessaire après consultation des partenaires sociaux, qui ont été invités parcourrier électronique du 01 août 2025 ;CONSIDÉRANT que la liste régionale des défenseurs syndicaux ne peut comporter que de défenseurssyndicaux en activité.ARRÊTEArticle 1°: La liste des personnes dénommées « défenseurs syndicaux », habilitées à assister ou représenterles parties devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale est composéecomme indiquée dans l'annexe modifiée du présent arrêté.Article 2 : La mission permanente des personnes désignées s'exerce exclusivement dans le département dela Guyane. Toutefois, lorsqu'il a assisté ou représenté la partie appelante ou intimée en première instance, ledéfenseur syndical peut continuer à assister ou représenter celle-ci devant une cour d'appel qui a son siègedans une autre région.Article 3 : Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.Article 4: La liste visée à l'article 1 ci-dessus est tenue à la disposition du public à la Direction desEntreprises, du Travail, de la Concurrence et de la Consommation (DETCC) de la Direction Générale de la
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Cohésion et des Populations (DGCOPOP) , dans chaque conseil des prud'hommes et dans les cours d'appelde la région.Article 5 : La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans et peut être modifiée par ajout ouretrait.Article 6 : Ce présent arrêté prend effet à compter de sa publication. Il abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2025-03-10-00001, du recueil des actes administratifs n°R03-2025-070, publié le 12 mars 2025.Article 7 : Madame la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
08 KUl 2025Cayenne, le
La Directrice Généralede la cohésion et des populations
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-08-12-00003
22678 ABIENCE Paul arrêté concession provisoire
agricole SLM
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉn°portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaineprivé de I'Etat sis à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à Monsieur Paul ABIENCELE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrêté DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;VU l'arrété n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa séance du 12 avril 2021 ;VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 08 juillet 2021 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTEARTICLE 1- DÉSIGNATIONAu terme d''une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 22678, Monsieur PaulABIENCE a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune deSAINT-LAURENT-DU-MARONI au lieu-dit « GODEBERT RD8 », en vue d'y entreprendre une activitéagricole, selon les clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présentarrêté après mention (ANNEXE n°1).Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques, I'Etat, concède à Monsieur Paul ABIENCE, né le 16 novembre 1974 àSAINT-LAURENT-DU-MARONI (GUYANE), de nationalité française, demeurant et domicilié: 43, rueTortue — Lotissement Charbonnière —- 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI désigné ci-après« le concessionnaire », le terrain domanial dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état deslieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE N°1).Le terrain domanial porte la référence cadastrale AS 140 et représente une superficie de cing hectares(en chiffres O5ha).Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2).Il ne comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour lesattributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
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Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrété aprés mention (ANNEXE n°2). Il necomporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour lesattributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession àcelui-ci est libre de toute location du chef de l'État.Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de toussalaires, impôts, droits et taxes.ARTICLE 2 - CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGEIdentification du propriétaire du fonds dominant : État (concessionnaire M. Paul ABIENCE).Désignations cadastrales: AS 140 à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (GUYANE) appartenant à l'État envertu des dispositions du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946.Identification du propriétaire du fonds servant : EtatDésignation cadastrale : AS 141 à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (GUYANE), appartenant à l'État, ayantla même origine de propriété que le fonds dominant et supportant à titre gratuit une servitude réelleet perpétuelle de passage en tous temps et heures et avec tous véhicules. Il devra être libre à touteheure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner. Il nepourra être ni obstrué, ni fermé par un portail d'accès, sauf dans ce dernier cas, en accord entre lesparties.Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur la partie de la parcelle AS 141 telle que figurée sur leplan en pointillé et annexé aux présentes (ANNEXE 2). Il profitera au concessionnaire durant toute ladurée de la concession ainsi qu'aux futurs concessionnaires, emphytéotes ou propriétaires successifs dufonds dominant, à leur famille, pour leurs besoins personnels et leurs activités.La servitude sera réalisée aux frais de tous les bénéficiaires. Les frais d'entretien seront partagés entretous les bénéficiaires, de manière qu'elle soit normalement carrossable en tous temps par un véhiculeparticulier. Le concessionnaire du fonds dominant ne pourra demander au propriétaire du fondsservant aucuns travaux tendant à l'entretien où à la praticabilité de la servitude.ARTICLE 3- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSIONLa concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature duprésent arrêté.A l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectuéla demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions del'article R.5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respectétoutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desdélais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limitede cing années supplémentaires.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réelsimmobiliers.
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ARTICLE 5- SITUATION JURIDIQUE A L'EXPIRATION DE LA DUREE DE LA CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.ARTICLE 6 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉLe bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décretn° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sansmaître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étantpropriétés privées, individuelles ou collectives.ARTICLE 7 - ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble étant réputé appartenir à I'Etat en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action enrevendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contrel'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpayé d'avance et non échu.Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pourobtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait desconstructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet desfruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.ARTICLE 8- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALESLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Étatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à I'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelie leconcessionnaire sous-loverait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l'autorité compétente.L'acces à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRESLa présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra êtreutilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).
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ARTICLE 9 - AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 10- REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profitdu budget de I'Etat, une redevance annuelle de neuf cents euros (900€) payable en un seul terme etd'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNECEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.A défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut étre prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intéréts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 11- DÉCLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recourscontre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, la maire de SAINT-LAURENT-DU-MARONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs dela Guyane, une copie sera adressée à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI.Cayenne, lepouriepæts | | 12 AOUT 2025CoordinationTerritoriale
Margot RENAULTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de I'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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ANNEXE 1ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro AS140, d'une superficie totale de 5 ha 00 a 00 ca de MonsieurABIENCE Paul, au lieu-dit : « Godebert RDS ». située sur la commune de Saint Laurent du Maroniréalisé le 29 juillet 2025, en présence de Monsieur ABIENCE Paul.
A. Nature du terrain- superficie sous forét ...- superficie sur savane ...- délaissé marécageux ...
\\\B. Déforestation (en ha)- surface déjà déforestée ...- surf. restant à déforester . S ha80~ ha-
E. Cheptel
C. Plantations (en ha) F. Matériel
D. Constructions (en m?)- Maison en dur- Carbet- Hangar agricole- Abri précaire- Poulailler- Stabulation
G. Réseaux divers
Observations : Terrain borné.
L'attributaireMonsieur ABIENCE PaulÆA.
L'enquêteurMarc ESPINOSA(DGTM-DEAAF — Antenne Ouest)
Direction de ["Environnement de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forét — Parc Rebard — BP5002 - 97305 Cayenne Cedextéléphone : « 0594 29 63 17 » - courriel : lucas.wintz-@guvane.gouv.lr
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ANNEXE 4PROGRAMME DE MISE EN VALEUR---- 0 O o ----[. État civil du demandeur
Monsieur / Madame : MonsieurNom : ABIENCEPrénom : Paulù ¢ ; 1Adresse postale : ifô Aue )J\QLQ JQDE&ÊM\\ Œnw\ac:nuw Z '7'}110 S,'gi '\L'Lm\féfl&Téléphone (s): 06.94. &S.19.t9 . Qauont -Date de naissance : ./ÎE,]H/ lqÎH.l. "Lieu de naissance : S;al'\\- W"" à',t. ûû—h—oa? .Situation de famille : ) vc »Nombre d'enfants : & /13 'Formation agricole : l\u'jo WË, )Profession actuelle: A&ef\\' à'äà' R DATT. DEAL -
IT. Caractéristiques du terrainLieu-dit: Godebert RD 8Référence cadastrale : AS 140Commune : Saint Laurent du MaroniSuperficie totale demandée à bail : 5 ha 00 a 00 cadont superficie couverte de forêt : O ha O aD cadont superficie couverte en savane : <Superficie marécageuse : _
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AssEx£e 0IM. Programmation sur cing annéesANNÉE 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAUXMarécages :Déforestation :CULTURESC:Âfô-'—\ - Ûëw䜓u}!&bAnanas - Opnys - skhCoco Ël ow - '\CÎÊÎÏM SRa"\w?fi .Li&ovwaa . »2(':}» ;(Inscrivez les surfaces annuelles)CONSTRUCTIONS
(Inserivez X dans la colonne del'année de début des travaux)CHEPTELNoden -P9, Kade.cta - anauda(Inserivez l'effeclif annuel)MATÉRIEL&Wuse,flacg .Hongotnecn .Tarueuse -"(3!\ œÀ ?ch, el K -(Inscrivez X dans la colonne del'année d'achat)
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[V- Objectifs de productionDocstour APEMCE Pond S Q('x@d& & (P(w\\(m & œks froien ot desofun® de C vdadle . L îa,tœfl.z 4 ÆkoLeucYK eye eSrîÆ("e s
Ce programme de mise en valeur sera annexé à l'acte.Saint-Laurent du Maroni, le 29 juillet 2025L'attributaire , Monsieur ABIENCE Paul
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FINNIWVLENS 72
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Client:CommunedeSAINT—-LAURENT-DU—MARONIParcelles:AS41Propriétaire:ETATM.PaulABIENCE24alléedesAlamandas—Amapa3SablesblancsSaint—LaurentDuMARONI—97320Dossier;Echellen°01228SystèmeX,Y:Local1/2000°Ind0.D.PInformationsR|WALMPlandedivisionJSM|JSMB.|=vneez|zmaoPosedebomesJSM|JSMcæs3|Numérolationdesparcellessuitesau|BC|JSMDAnuméro1758UPLANDESITUATIONNORDQUESTÉTUDESgourers-expart
=*GEOMETRE-EXPERTWD'INSCRIPTION04358616263RESDENCELESMARINAS,BN&b57320SAINT-LAURENTDUMARONSOCHTDELIOM3wwwnosge-guyanecomNORDOUESTETUDES_@0594276402CAPCAIN2016C/0000i|cÆRAVCAMIALGESO0D€NSLN10
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-08-12-00003 - 22678 ABIENCE Paul arrêté
concession provisoire agricole SLM 18
Sous-préfet de Saint-Georges
R03-2025-08-12-00002
Arrêté BNSSA 3ème REI
Sous-préfet de Saint-Georges - R03-2025-08-12-00002 - Arrêté BNSSA 3ème REI 19
ExPREFETDE LA GUYANEijerte'EgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant organisation du jury de validation du certificat de compétences de formateur au premiersecours civiques.LE PRÉFETVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateurde l'état du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet, directeurde cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfetde la Guyane ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de monsieur Michaël DIDIER, commissairedivisionnaire de la police nationale, est nommé sous-préfet de Saint-Georges (groupe IV), pour unedurée de trois ans;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile;
Sur proposition du chef de d'état-major de zone.
ARRÊTEArticle 1° : Le jury de validation du certificat de compétences au premier secours présidé parmonsieur Marcel DAUPHIN est programmé le mercredi 20 août 2025 et constitué comme suit :Instructeurs: Monsieur Yves D'ABREU;Monsieur Rudy TAZZIA;Monsieur Alex JEAN.Article 2 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le chef d'état-major interministériel de zone, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
12 AquT 2025
R03-2025-08-12-00002
Sous-préfet de Saint-Georges - R03-2025-08-12-00002 - Arrêté BNSSA 3ème REI 20