ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-024
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-01-25-00003 - AP n° 2024-025-004 fixant des prescriptions
spécifiques pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des
performances de la nouvelle station d'épuration communale du hameau de
Rioclar sise sur la commune de Méolans Revel. (8 pages) Page 4
04-2024-01-24-00003 - AP n°2024-024-001 du 24 janvier 2024 autorisant le
bénéficiaire, REMUSAT Joëlle, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 13
04-2024-01-24-00004 - AP n°2024-024-002 du 24 janvier 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP PIC DE COUARD, à effectuer des tirs de défense renforcés
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (6 pages) Page 18
04-2024-01-24-00005 - AP n°2024-024-003 du 24 janvier 2024 autorisant le
bénéficiaire, COMMUNE LE VERNET, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 25
04-2024-01-24-00006 - AP n°2024-024-004 du 24 janvier 2024 autorisant le
bénéficiaire, PLAUCHE Michelle, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 30
04-2024-01-24-00007 - AP n°2024-024-005 du 24 janvier 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE L'ETOILE DU BERGER, à effectuer des tirs de défense
renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (6 pages) Page 35
04-2024-01-24-00008 - AP n°2024-024-006 du 24 janvier 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE SAINTE MARIE, à effectuer des tirs de défense renforcés
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (6 pages) Page 42
04-2024-01-24-00009 - AP n°2024-024-007 du 24 janvier 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DES MELEZES DE POMPE, à effectuer des tirs de défense
renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (6 pages) Page 49
04-2024-01-24-00010 - AP n°2024-024-009 du 24 janvier 2024 autorisant le
bénéficiaire, BERAUD Chantal, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 56
2
04-2024-01-24-00011 - AP n°2024-024-010 du 24 janvier 2024 autorisant le
bénéficiaire, RAVEL Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense renforcés en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (6 pages) Page 61
04-2024-01-24-00012 - AP n°2024-024-011 du 24 janvier 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DU COL DE TALON, à effectuer des tirs de défense
renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (6 pages) Page 68
04-2024-01-24-00013 - AP n°2024-024-012 du 24 janvier 2024 autorisant le
bénéficiaire, GIRAUD Chantal, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 75
04-2024-01-25-00001 - AP n°2024-025-002 du 25 janvier 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2009-1745 du 17 août 2009 portant
approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage "Le grand Gubian"
sur les communes de REVEST DES BROUSSES et ONGLES (4 pages) Page 80
04-2024-01-25-00002 - AP n°2024-025-003 du 25 janvier 2024 portant
prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n°0100026920
concernant la réalisation d'une retenue collinaire destinée à l'irrigation
agricole, commune de Brunet (12 pages) Page 85
04-2024-01-25-00004 - AP n°2024-025-019 prorogeant la date de fin de
validité des tirs de défense renforcées en vue de la protection de ses
troupeaux contre la prédation du loup. (6 pages) Page 98
3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-25-00003
AP n° 2024-025-004 fixant des prescriptions
spécifiques pour le contrôle, le suivi du
fonctionnement et la garantie des performances
de la nouvelle station d'épuration communale
du hameau de Rioclar sise sur la commune de
Méolans Revel.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-25-00003 - AP n° 2024-025-004 fixant des prescriptions spécifiques pour le
contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration communale du hameau de
Rioclar sise sur la commune de Méolans Revel. 4
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 25 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 025 _ 00(
Fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la
garantie des performances de la nouvelle station d'épuration communale du hameau de
Rioclar sise sur la commune de MEOLANS-REVEL
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et
R.2224-6 à R.2224-16 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU larrété préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-341-013 du 13 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 18/11/2021, présenté par la communauté de communes de la vallée de I'Ubaye
Serre-Ponçon (CCVUSP), enregistré sous le n° 04-2021-00070 et relatif à la construction de la nouvelle
station d'épuration du hameau de Rioclar sise sur la commune de MEOLANS-REVEL ;
VU le nouveau dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
transmis à I'administration et considéré complet en date du 29/09/2023, présenté par la communauté
de communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP), enregistré sous le n° DIOTA-230929-
091350-241-002 et relatif à la construction de la nouvelle station d'épuration du hameau de Rioclar sise
sur la commune de MEOLANS-REVEL ;
VU le courrier du 26 septembre 2023 transmis par la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye
Serre-Ponçon (CCVUSP) indiquant que ce nouveau dossier est conforme au dossier initial ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.souv.fr
http://wwwzalbes-de-haute-Provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration communale du hameau de
Rioclar sise sur la commune de Méolans Revel. 5
VU le courrier du 29 décembre 2023 communiquant à la la communauté de communes de la vallée de
l'Ubaye Serre-Ponçon, le projet d'arrêté ;
VU l'absence de réponse dans le délai imparti de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye
Serre-Ponçon ;
CONSIDERANT la sensibilité du milieu récepteur (Ubaye) ;
CONSIDERANT que le projet concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211-1
du Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDERANT que le rejet est réalisé par infiltration pendant la période estivale et par rejet
direct dans l'Ubaye entre le 16/09 et le 14/05 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance en installant
des équipements adaptés à la mise en œuvre du contrôle de la qualité du rejet ;
CONSIDERANT la possibilité donnée au Préfet par I'arrété du 21 juillet 2015 modifié de renforcer
les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence ;
Article 1 : Situation administrative
Il est donné acte à la CCVUSP de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, relatives au
système d'assainissement de Rioclar.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Volume Régime | Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1:1.0 Stations d'épuration des agglomérations 87 kgfj | Déclaration Arrêté du 21 juillet 2015
d'assainissement ou dispositifs DBOS
d'assainissement non collectif devant
traiter une charge brute journalière de
pollution organique :
1°) Supérieure à 600 kg/j de DBOS (A)
2°) Supérieure à 12 kg/j de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg/j de DBOS (D)
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contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration communale du hameau de
Rioclar sise sur la commune de Méolans Revel. 6
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit 4400 m* Déclaration arrêté du 13 février
|majeur d'un cours d'eau : 2002 modifié
1° Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m? (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m° et inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit
majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte
jerue connue ou par la crue centennale si
celle-ci est supérieure. La surface soustraite
jest la surface soustraite à l'expansion des
crues du fait de l'existence de l'installation
'ou ouvrage, y compris la surface occupée
par l'installation, l'ouvrage ou le remblai
dans le lit majeur.
Article 2 : Conditions générales
Les installations de collecte, de traitement et de rejet sont réalisées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de déclaration
et au schéma directeur d'assainissement, en tout ce qui n'est pas contraire à la réglementation en
vigueur et au présent arrêté.
Article 3 : Protection hydraulique de la station d'épuration
Afin de protéger le futur ouvrage d'épuration contre les crues exceptionnelles du torrent de
Rioclar, les ouvrages seront implantés suivant les dispositions préconisées dans I'étude jointe au
dossier.
De plus, un épi en V sera réalisé en amont de l'ouvrage et présentera une surface de 1100m" et
une hauteur de 1 à 2 m au-dessus du terrain naturel.
Un second épi est réalisé le long de la piste au droit des bassins.
Le permissionnaire veille à assurer la surveillance et I'entretien de ces ouvrages et notamment de
la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité.
Article 4 : Dimensionnement de la station d'épuration
La station d'épuration est dimensionnée pour traiter une charge organique inférieure ou égale à
87 kg de DBO5/j de flux de matières polluantes, correspondant à une capacité de 1450
équivalents-habitants (EH). L'ensemble des ouvrages est réalisé pour ce dimensionnement.
Article 5 : Débit nominal
La charge hydraulique nominale est de 185 m°/j et de 18 m°/h en pointe horaire. Un système doit
permettre d'évaluer le débit entrant ou sortant sur la station.
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contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration communale du hameau de
Rioclar sise sur la commune de Méolans Revel. 7
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la
station. Il doit permettre de traiter tous les effluents collectés.
Lors de sur-verses liées au dépassement du débit de référence, une fiche de déclaration est
transmise dans un délai maximal de 24 heures au service de police de l'eau.
Article 6 : Moyen de contrôle
Pour assurer le suivi et le contrôle des performances de la station d'épuration de Rioclar, la
CCVUSP est tenue de mettre en œuvre :
- un regard ou d'identifier un emplacement permettant d'effectuer un prélèvement
d'échantillon 24h en entrée et en sortie ;
- un ouvrage permettant de mettre en place une mesure du débit en entrée ou en sortie ;
* un système permettant d'estimer les déversements en téte de station et by-pass.
Article 7 : Qualité de rejet et performance
La qualité des effluents épurés de la station d'épuration communale de Rioclar doit respecter,
avant rejet dans le milieu naturel, les performances de traitement minimales suivantes :
- soit les valeurs fixées en concentration moyenne journaliére figurant dans le tableau ci-
après,
« soit les valeurs fixées en rendement moyen journalier figurant dans le tableau ci-après,
< Les concentrations devront, dans tous les cas rester inférieures aux valeurs rédhibitoires
indiquées dans le tableau ci-après :
Paramètres \Concentration à Rendement | Concentration
ne pas dépasser 'minimum à atteindre rédhibitoire
80% — DBOS 25mg/l 50 mg/l
DCO 125 mg/l 75% 250 mg/l
MES — Ÿ35 mg/} .90% Î85 mg/l
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », homogénéisés, non
filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.
Article 8 : Prescriptions relatives aux rejets dans les milieux naturels
Toutes les dispositions sont mises en œuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes dans le
milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
Les déversements de temps de pluie par les sur-verses des stations de refoulement ne sont
autorisés, que dans le cas de situations inhabituelles, notamment lors de pluies dont l'occurrence
est supérieure à la pluie mensuelle. Les by-pass seront équipés d'un dispositif permettant de
retenir les macro déchets.
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Rioclar sise sur la commune de Méolans Revel. 8
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont
interdits.
Pendant la période qui s'étale du 15/05 au 15/09, toutes les eaux issues du système
d'assainissement font l'objet d'un rejet par infiltration dans le sol. En dehors de cette période, les
eaux traitées sont rejetées dans la rivière Ubaye. Pour l'information des riverains, des panneaux
indiquant la présence de ce rejet et le risque bactériologique associé pendant la période du 16/09
au 14/05, seront mis en place à proximité du rejet dans l'Ubaye.
Article 9 : Autosurveillance
L'autosurveillance du fonctionnement de la station d'épuration est réalisée conformément à
I'arrété du 21/07/2015 modifié, à compter de la mise en eau de la station d'épuration. Il est
demandé de réaliser 2 bilans 24h/an dont un en période estivale. Les paramètres à mesurer sur un
échantillon moyen journalier sont pH, débit, température, DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO2,
NO3 et Phosphore total, en entrée et en sortie de l'unité de traitement. En entrée les différentes
formes de l'azote sont assimilées à la mesure du NTK.
Article 10 : Fiabilité et entretien du'système d'assainissement
Le maître d'ouvrage et les exploitants doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions
prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes
du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d'inspection et de maintenance
du système de collecte et de traitement, par tout moyen approprié.
L'exploitant tient à jour un registre de bord mentionnant :
< les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y
remédier,
* les procédures à observer par le personnel d'entretien,
< un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Entretien des ouvrages — opérations d''urgence :
Les programmes des travaux d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d'avoir un
impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement (station d'épuration et/ou réseau de
collecte) sont communiqués au service de la police de l'eau 1 mois avant le début des opérations.
Les caractéristiques des déversements (débits, charges) pendant cette période sont précisées
ainsi que les mesures prises pour en réduire l'importance et I'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report des opérations ou
édicter des règles d'intervention permettant de préserver la qualité du milieu.
Tous les travaux d'entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des
performances du système d'assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte), sont
immédiatement signalés au service chargé de la police de I'eau selon le formulaire prévu dans le
cahier de vie.
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contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration communale du hameau de
Rioclar sise sur la commune de Méolans Revel. 9
Article 11 : Obligation complémentaire
La station de traitement des eaux usées est implantée de maniére a préserver les riverains des
nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation doit tenir compte des
extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou
d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de conception initial doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du Préfet.
Article 12 : Cahier de vie
La future station d'épuration est dotée d'un cahier de vie conformément au Il de l'article 20 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le registre de bord peut être intégré au cahier de vie de la
station.
Article 13 : Mise hors gel
Les conduites et équipements sensibles doivent faire l'objet d'une mise hors gel.
Article 14 : Sécurité
L'ensemble des ouvrages de la station d'épuration doivent être délimités par une clôture et leur
accès interdit à toute personne non autorisée.
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la
canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de
protection équivalent à celui d'un disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables.
Article 15 : Contrôles inopinés
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 16 : Démolition de l'ancienne station :
L'actuelle station d'épuration de Rioclar située sur la parcelle Y571, sera entièrement démontée et
les matériaux seront évacués suivant les filières autorisées.
Article 17 : Délai de réalisation
La mise en conformité du système d'assainissement du hameau de Rioclar doit être effectuée
avant le 31 décembre 2024.
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contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration communale du hameau de
Rioclar sise sur la commune de Méolans Revel. 10
Article 18 : Informations des tiers
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de MEOLANS-REVEL.
En vue de l'information des tiers, il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence pendant six mois au moins et affiché en mairie pendant une durée
minimale de un mois.
Article 19 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Voie et délais de recours
Conformément à l'article L214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (article
R514-3-1 du code de l'environnement) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 21 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Directrice
Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le maire de la commune
de MEOLANS-REVEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Cheffe de Service <"
Ervire*rement et Risques //
/
- . —— 4Vingent NAVEN
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contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration communale du hameau de
Rioclar sise sur la commune de Méolans Revel. 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-25-00003 - AP n° 2024-025-004 fixant des prescriptions spécifiques pour le
contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration communale du hameau de
Rioclar sise sur la commune de Méolans Revel. 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-24-00003
AP n°2024-024-001 du 24 janvier 2024 autorisant
le bénéficiaire, REMUSAT Joëlle, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00003 - AP n°2024-024-001 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
REMUSAT Joëlle, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)13
ÈÊÊFÂIPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
';Z?VENCE Pastoralisme
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le 2 4 JAN, 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- o .1t - 00
Autorisant le bénéficiaire, REMUSAT Joëlle, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU Farrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ; _
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 15/01/2024, par le bénéficiaire, REMUSAT Joélle, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 -mel: - -
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
- - Twitter @prefat04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00003 - AP n°2024-024-001 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
REMUSAT Joëlle, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)14
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, REMUSAT Joélle, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4
fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, REMUSAT Joélle,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, REMUSAT Joëlle, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT la nouvelle demande au 15 janvier 2024 de Madame REMUSAT Joélle pour une autorisation
de tirs de défense renforcée sur les territoires de Montclar, Ubaye-Serre-Ponçon ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
L'autorisation préfectorale n° 2019-153-013 du 3 juin 2019 est abrogée.
Article 2 :
Le bénéficiaire, REMUSAT Joëlle, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par I'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d''une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour I'année en cours et
d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de I'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas étre réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Montclar, Ubaye-Serre-Ponçon ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00003 - AP n°2024-024-001 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
REMUSAT Joëlle, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)15
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de 'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de I'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de I'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
I'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont I'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de l''OFB est chargé de rechercher I'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l''OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00003 - AP n°2024-024-001 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
REMUSAT Joëlle, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)16
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 15/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Articie 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet-et par détégation,
La Direcirice Départementale
/ és Territoires,
"Catherine GAILDRAUD
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00003 - AP n°2024-024-001 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
REMUSAT Joëlle, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-24-00004
AP n°2024-024-002 du 24 janvier 2024 autorisant
le bénéficiaire, GP PIC DE COUARD, à effectuer
des tirs de défense renforcés en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00004 - AP n°2024-024-002 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
PIC DE COUARD, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)18
PREFET ;DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pastoralisme
Liberté
Ëgalitc'
Fraternité
Digne-les-Bains, le '24 JAN, 2024
Pôle Pastoralisme '
Tel : 04.92.30.55.00
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0 2 ; - 0 © L
Autorisant le bénéficiaire, GP PIC DE COUARD, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU larrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par-les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à I'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
htte ://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00004 - AP n°2024-024-002 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
PIC DE COUARD, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)19
VU les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-163-058 autorisant le bénéficiaire, GP PIC DE COUARD, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 14/01/2024 par le bénéficiaire, GP PIC DE COUARD, sollicitant
l'autorisation pour la mise en ceuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses
troupeaux (de type : Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GP PIC DE COUARD, respecte les conditions de mise en oeuvre de
l'arrêté préfectoral n°2020-163-058 autorisant le bénéficiaire, GP PIC DE COUARD, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) et qu'il met en oeuvre les moyens de protection suivants: Gardiennage du troupeau,
Chiens de protection;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GP PIC DE COUARD, a mis en œuvre des tirs de défense dans les
conditions de l'arrêté préfectoral n°2020-163-058 susvisé ;
CONSIDERANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, GP PIC DE COUARD, ont subi au moins 3 actes de prédation avérés
postérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2020-163-058 susvisé et dans les douze mois
précédant la demande (Les );
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, GP PIC
DE COUARD, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GP PIC DE COUARD, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de
ses troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00004 - AP n°2024-024-002 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
PIC DE COUARD, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)20
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de I'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrétés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
aient suivi une formation auprés de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de Archail, Draix, Tartonne ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation
ainsi qu'a leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00004 - AP n°2024-024-002 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
PIC DE COUARD, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)21
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l''opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de I'année N+1.a
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, I'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30
55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, 'OFB
pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation
ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30 55 03). Dans
l'attente de l'arrivée des agents de I'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas étre déplacé ou
manipulé.
Article 9 :
Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de
département peut décider de la prolonger si les conditions de I'article 17 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense
renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible
des opérations de tirs.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-l et 2 de l'arrété
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de Iarrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
4/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00004 - AP n°2024-024-002 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
PIC DE COUARD, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)22
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 17 de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-l et 2 de l'arrété
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des
Forêts, le Chef de I'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
"Pour le Préfet élégation
5/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00004 - AP n°2024-024-002 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
PIC DE COUARD, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00004 - AP n°2024-024-002 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
PIC DE COUARD, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)24
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-24-00005
AP n°2024-024-003 du 24 janvier 2024 autorisant
le bénéficiaire, COMMUNE LE VERNET, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00005 - AP n°2024-024-003 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
COMMUNE LE VERNET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)25
S < ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE-HAUTE- , DES TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Liberté Pastoralisme
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 24 JAN, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02l--005
Autorisant le bénéficiaire, COMMUNE LE VERNET, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.1 13-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 17/01/2024, par le bénéficiaire, COMMUNE LE VERNET, sollicitant I'autorisation
pour la mise en ceuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin et Bovin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au critère
d'évaluation du caractère de « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
httD;//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00005 - AP n°2024-024-003 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
COMMUNE LE VERNET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)26
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT la liste suivante des numéros de constats établis suite à des actes de prédation avérés subis
par les troupeaux du bénéficiaire : 2023-04-264, 2023-04-276, 2023-04-374.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, COMMUNE LE
VERNET, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, COMMUNE LE VERNET, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
L'autorisation préfectorale n° 2023-242-013 est abrogée.
Article 2 :
Le bénéficiaire, COMMUNE LE VERNET, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de
la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par I'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Le Vernet ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00005 - AP n°2024-024-003 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
COMMUNE LE VERNET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)27
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de 'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrétés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate etle lieu de l'opération de tir de défense ,
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu''il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(t&l 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, FOFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (t&l 04 92 30 55 03). Le service
départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article Ter de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00005 - AP n°2024-024-003 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
COMMUNE LE VERNET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)28
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 17/01/2029.
Sa mise en ceuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le E{î.fct_efièëîdélégÿân,
L/aDifë*/'âcë Départementale
_ des Territoires,
A
Catherine GAILDRAUD
4j4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00005 - AP n°2024-024-003 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
COMMUNE LE VERNET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)29
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-24-00006
AP n°2024-024-004 du 24 janvier 2024 autorisant
le bénéficiaire, PLAUCHE Michelle, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00006 - AP n°2024-024-004 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
PLAUCHE Michelle, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)30
SE A OE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE-HAUTE- , DES TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
g Pastoralisme
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le 2 4 JAN, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-61l; - © 0
Autorisant le bénéficiaire, PLAUCHE Michelle, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU larrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à ia protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 18/01/2024, par le bénéficiaire, PLAUCHE Michelle, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00006 - AP n°2024-024-004 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
PLAUCHE Michelle, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)31
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, PLAUCHE Michelle, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4
fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, PLAUCHE Michelle,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, PLAUCHE Michelle, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, PLAUCHE Michelle, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par I'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Valernes ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Articie 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00006 - AP n°2024-024-004 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
PLAUCHE Michelle, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)32
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de defense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de 'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
I'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de 'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00006 - AP n°2024-024-004 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
PLAUCHE Michelle, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)33
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 18/01/2029.
Sa mise en ceuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et jonLa Directricé De'äâ éftaleA f,rfib%âm
Æatherine GAILDRAUD
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00006 - AP n°2024-024-004 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
PLAUCHE Michelle, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)34
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-24-00007
AP n°2024-024-005 du 24 janvier 2024 autorisant
le bénéficiaire, GAEC DE L'ETOILE DU BERGER, à
effectuer des tirs de défense renforcés en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00007 - AP n°2024-024-005 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE L'ETOILE DU BERGER, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)35
PREFET -DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
RRQVENCE Pastoralisme
Fraternité
Digne-les-Bains, le 24 JAN. 2024
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- © Lt' = 005
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE L'ETOILE DU BERGER, à effectuer des tirs de défense renforcés
en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l''arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrété du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00007 - AP n°2024-024-005 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE L'ETOILE DU BERGER, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)36
VU l'arrêté préfectoral n°2021-215-010 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE L'ETOILE DU BERGER, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 18/01/2024 par le bénéficiaire, GAEC DE L'ETOILE DU BERGER, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses
troupeaux (de type : Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC DE L'ETOILE DU BERGER, respecte les conditions de mise en
oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2021-215-010 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE L'ETOILE DU BERGER,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre
la prédation par le loup (Canis lupus)et qu'il met en oeuvre les moyens de protection suivants:
Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils,
80cm de haut, et 3000V;
CONSIDERANT que le bénéficiaire, GAEC DE L'ETOILE DU BERGER, a mis en œuvre des tirs de défense
dans les conditions de l'arrêté préfectoral n°2021-215-010 susvisé ;
CONSIDERANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, GAEC DE L'ETOILE DU BERGER, ont subi au moins 3 actes de prédation
avérés postérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2021-215-010 susvisé et dans les douze
mois précédant la demande (Les 14/08/2023, 24/10/2024, 13/11/2023);
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, GAEC
DE L'ETOILE DU BERGER, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GAEC DE L'ETOILE DU BERGER, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
renforcée de ses troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de I'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de I'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00007 - AP n°2024-024-005 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE L'ETOILE DU BERGER, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)37
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de Allemagne en Provence, Archail, Bras-d Asse, Draix, Entrevennes, Esparron-de-Verdon,
Marcoux, Moustiers-Sainte-Marie, Prads-Haute-Bléone, Puimoisson, Quinson, Roumoules, Saint-Jurs ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation
ainsi qu'a leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu''après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
I'estimation de la distance de tir ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00007 - AP n°2024-024-005 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE L'ETOILE DU BERGER, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)38
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e |la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1*" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30
55 03). Le service départemental de I'OFB est chargé de rechercher I'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB
pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation
ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30 55 03). Dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Article 9 :
Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de
département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de |'autorisation de tirs de défense
renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible
des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrété pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
I'article 17 de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00007 - AP n°2024-024-005 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE L'ETOILE DU BERGER, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)39
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1- et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des
Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
pariementale
Territoires,
C":@räne GAILDRAUD
5/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00007 - AP n°2024-024-005 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE L'ETOILE DU BERGER, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)40
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00007 - AP n°2024-024-005 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE L'ETOILE DU BERGER, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)41
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-24-00008
AP n°2024-024-006 du 24 janvier 2024 autorisant
le bénéficiaire, GP DE SAINTE MARIE, à effectuer
des tirs de défense renforcés en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00008 - AP n°2024-024-006 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DE SAINTE MARIE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)42
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 4 JAN, 2024
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-07 s 100 G
Autorisant le bénéficiaire, GP DE SAINTE MARIE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU larrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http ://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00008 - AP n°2024-024-006 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DE SAINTE MARIE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)43
VU l'arrêté préfectoral n°2021-215-011 autorisant le bénéficiaire, GP DE SAINTE MARIE, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 18/01/2024 par le bénéficiaire, GP DE SAINTE MARIE, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses
troupeaux (de type : Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GP DE SAINTE MARIE, respecte les conditions de mise en oeuvre
de l'arrêté préfectoral n°2021-215-011 autorisant le bénéficiaire, GP DE SAINTE MARIE, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus) et qu''il met en oeuvre les moyens de protection suivants: Gardiennage du
troupeau, Chiens de protection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et
3000V;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GP DE SAINTE MARIE, a mis en œuvre des tirs de défense dans les
conditions de I'arrété préfectoral n°2021-215-011 susvisé ;
CONSIDERANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, GP DE SAINTE MARIE, ont subi au moins 3 actes de prédation avérés
postérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2021-215-011 susvisé et dans les douze mois
précédant la demande (Les 22/11/2023, 03/12/2023, 31/12/2023),
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, GP DE
SAINTE MARIE, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE:
Article 1 :
Le bénéficiaire, GP DE SAINTE MARIE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de
ses troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de I'OFB et qu'il soit assuré pour
I'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrétés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
xpréfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00008 - AP n°2024-024-006 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DE SAINTE MARIE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)44
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
aient suivi une formation auprès de I'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de Allemagne en Provence, Archail, Bras-d Asse, Draix, Entrevennes, Esparron-de-Verdon,
Marcoux, Moustiers-Sainte-Marie, Prads-Haute-Bléone, Puimoisson, Quinson, Roumoules, Saint-Jurs ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation
ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I"OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l''estimation de la distance de tir ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00008 - AP n°2024-024-006 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DE SAINTE MARIE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)45
e l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
e la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l''auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30
55 03). Le service départemental de I'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, 'OFB
pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation
ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30 55 03). Dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Article 9 :
Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de
département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de |'arrété du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l''autorisation de tirs de défense
renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible
des opérations de tirs.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00008 - AP n°2024-024-006 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DE SAINTE MARIE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)46
Ainsi qu'a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des
Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégatiLa Directrice Dépahënlâä/mafe '
| }es}"'f/emtäres,'
g}t@ne GAILDRAUD
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00008 - AP n°2024-024-006 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DE SAINTE MARIE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)47
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00008 - AP n°2024-024-006 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DE SAINTE MARIE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)48
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-24-00009
AP n°2024-024-007 du 24 janvier 2024 autorisant
le bénéficiaire, GP DES MELEZES DE POMPE, à
effectuer des tirs de défense renforcés en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00009 - AP n°2024-024-007 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DES MELEZES DE POMPE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)49
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pastoralisme
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 b JAN. 2024
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0 2t - oot
Autorisant le bénéficiaire, GP DES MELEZES DE POMPE, à effectuer des tirs de défense renforcés en
vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur I'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de |'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél - 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00009 - AP n°2024-024-007 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DES MELEZES DE POMPE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)50
VU l'arrêté préfectoral n°2020-163-009 autorisant le bénéficiaire, GP DES MELEZES DE POMPE, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 18/01/2024 par le bénéficiaire, GP DES MELEZES DE POMPE, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses
troupeaux (de type : Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire, GP DES MELEZES DE POMPE, respecte les conditions de mise en
oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2020-163-009 autorisant le bénéficiaire, GP DES MELEZES DE POMPE, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus)et qu'il met en oeuvre les moyens de protection suivants:
Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils,
80cm de haut, et 3000V;
CONSIDERANT que le bénéficiaire, GP DES MELEZES DE POMPE, a mis en œuvre des tirs de défense
dans les conditions de l'arrêté préfectoral n°2020-163-009 susvisé ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, GP DES MELEZES DE POMPE, ont subi au moins 3 actes de prédation avérés
postérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2020-163-009 susvisé et dans les douze mois
précédant la demande (Les 08/03/2023, 09/09/2023, 19/10/2023);
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, GP DES
MELEZES DE POMPE, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GP DES MELEZES DE POMPE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
renforcée de ses troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du. 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de I'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrétés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
2/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00009 - AP n°2024-024-007 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DES MELEZES DE POMPE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)51
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélévement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu''elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de Allemagne en Provence, Archail, Bras-d Asse, Draix, Entrevennes, Moustiers-Sainte-
Marie, Prads-Haute-Bléone, Puimoisson, Valensole ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation
ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée
3 l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de I'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00009 - AP n°2024-024-007 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DES MELEZES DE POMPE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)52
e l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
e la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e |la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de I'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30
55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, 'OFB
pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation
ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30 55 03). Dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Article 9 :
Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de
département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense
renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible
des opérations de tirs.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-l et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du 1l de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.
A l'issue de cette période, le présent arrété peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 17 de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00009 - AP n°2024-024-007 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DES MELEZES DE POMPE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)53
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-l et 2 de I arrété
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre
autorisée chaque année ;
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des
Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et pa
a Directrice Dé1
Æätherine GAILDRAUD
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00009 - AP n°2024-024-007 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DES MELEZES DE POMPE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)54
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00009 - AP n°2024-024-007 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DES MELEZES DE POMPE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)55
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-24-00010
AP n°2024-024-009 du 24 janvier 2024 autorisant
le bénéficiaire, BERAUD Chantal, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00010 - AP n°2024-024-009 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
BERAUD Chantal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)56
S PCIRISER. DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE-HAUTE- , DES TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
L Pastoralisme
Fraternité
Digne-les-bains le 2 4 JAN. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-02.4 050
Autorisant le bénéficiaire, BERAUD Chantal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 12/01/2024, par le bénéficiaire, BERAUD Chantal, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00010 - AP n°2024-024-009 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
BERAUD Chantal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)57
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, BERAUD Chantal, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4
fils, 80cm de haut, et 3000V. '
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, BERAUD Chantal,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, BERAUD Chantal, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, BERAUD Chantal, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par : _ :
e le bénéficiaire de I'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l''ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Ubraye, Vergons ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00010 - AP n°2024-024-009 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
BERAUD Chantal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)58
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (t¢l 04 92 30 55 03). Le service
départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (t&l 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00010 - AP n°2024-024-009 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
BERAUD Chantal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)59
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 12/01/2029.
Sa mise en ceuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
à la publication de I'arrété prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de 'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préæ"îÿèæ@fion,
La D%F rtementale
< desTerritoires,
/Catherine GAILDRAUD
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00010 - AP n°2024-024-009 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
BERAUD Chantal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)60
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-24-00011
AP n°2024-024-010 du 24 janvier 2024 autorisant
le bénéficiaire, RAVEL Jean-Pierre, à effectuer des
tirs de défense renforcés en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00011 - AP n°2024-024-010 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
RAVEL Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)61
Ex
PREFET
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
P'RC,)VE NCE Pastoralisme
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 4 JAN. 2024
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-021;-- 910
Autorisant le bénéficiaire, RAVEL Jean Pierre, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur I'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de I'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http ://www alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00011 - AP n°2024-024-010 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
RAVEL Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)62
VU l'arrêté préfectoral n°2019-046-013 autorisant le bénéficiaire, RAVEL Jean Pierre, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 05/01/2024 par le bénéficiaire, RAVEL Jean Pierre, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux (de type :
Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, RAVEL Jean Pierre, respecte les conditions de mise en oeuvre de
l'arrêté préfectoral n°2019-046-013 autorisant le bénéficiaire, RAVEL Jean Pierre, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) et qu''il met en oeuvre les moyens de protection suivants: Gardiennage du troupeau,
Chiens de protection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, RAVEL Jean Pierre, a mis en œuvre des tirs de défense dans les
conditions de l'arrêté préfectoral n°2019-046-013 susvisé ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, RAVEL Jean Pierre, ont subi au moins 3 actes de prédation avérés
postérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2019-046-013 susvisé et dans les douze mois
précédant la demande (Les 01/12/2023, 02/12/2023, 04/12/2023);
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, RAVEL
Jean Pierre, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, RAVEL Jean Pierre, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcés de ses
troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de I'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00011 - AP n°2024-024-010 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
RAVEL Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)63
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu''elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de I'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de Barrême, La Mure-Argens, Moriez, Saint-André-les-Alpes, Senez ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation
ainsi qu'a leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
I'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00011 - AP n°2024-024-010 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
RAVEL Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)64
e la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30
55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, |'OFB
pourra se faire assister d''un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation
ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30 55 03). Dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Article 9 :
Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de
département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense
renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible
des opérations de tirs.
En application du 11 de l'article 3 de I'arrété du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 17 de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00011 - AP n°2024-024-010 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
RAVEL Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)65
Ainsi qu'a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de |'arrété
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Directeur de I'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des
Forêts, le Chef de I'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
Catherine GAILDRAUD
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00011 - AP n°2024-024-010 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
RAVEL Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)66
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00011 - AP n°2024-024-010 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
RAVEL Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)67
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-24-00012
AP n°2024-024-011 du 24 janvier 2024 autorisant
le bénéficiaire, GP DU COL DE TALON, à
effectuer des tirs de défense renforcés en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00012 - AP n°2024-024-011 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DU COL DE TALON, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)68
PREFET ?DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 4 JAN, 2024
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 02 + - 0 M
Autorisant le bénéficiaire, GP DU COL DE TALON, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de
la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et svivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur I'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
httD ://www.alDes-de-haute-Drovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00012 - AP n°2024-024-011 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DU COL DE TALON, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)69
VU l'arrêté préfectoral n°2020-136-081 autorisant le bénéficiaire, GP DU COL DE TALON, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 06/01/2024 par le bénéficiaire, GP DU COL DE TALON, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses
troupeaux (de type : Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GP DU COL DE TALON, respecte les conditions de mise en oeuvre
de l'arrêté préfectoral n°2020-136-081 autorisant le bénéficiaire, GP DU COL DE TALON, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus) et qu'il met en oeuvre les moyens de protection suivants: Gardiennage du
troupeau, Chiens de protection;
CONSIDERANT que le bénéficiaire, GP DU COL DE TALON, a mis en œuvre des tirs de défense dans les
conditions de l'arrêté préfectoral n°2020-136-081 susvisé ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, GP DU COL DE TALON, ont subi au moins 3 actes de prédation avérés
postérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2020-136-081 susvisé et dans les douze mois
précédant la demande (Les 06/09/2023, 26/09/2023, 09/10/2023);
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, GP DU
COL DE TALON, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GP DU COL DE TALON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée
de ses troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
e |e bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de I'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00012 - AP n°2024-024-011 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DU COL DE TALON, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)70
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
aient suivi une formation auprès de I'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de Thorame-Basse ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation
ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
I'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00012 - AP n°2024-024-011 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DU COL DE TALON, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)71
e la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30
55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, 'OFB
pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation
ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30 55 03). Dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Article 9 :
Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de
département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense
renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible
des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du 1l de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00012 - AP n°2024-024-011 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DU COL DE TALON, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)72
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Aipes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrété
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Directeur de I'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des
Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et patrdélégation,La Di@mrñe/DéfiârÊîÿe«ä
_— désTerritoires,
f
" Catierine GAILDRAUD
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00012 - AP n°2024-024-011 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DU COL DE TALON, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)73
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00012 - AP n°2024-024-011 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
DU COL DE TALON, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)74
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-24-00013
AP n°2024-024-012 du 24 janvier 2024 autorisant
le bénéficiaire, GIRAUD Chantal, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00013 - AP n°2024-024-012 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
GIRAUD Chantal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)75
A STAIIDES: DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE-HAUTE- , DES TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRIÇOLE
Liberé Pastoralisme
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 2 4 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 02y - 0 A2_
Autorisant le bénéficiaire, GIRAUD Chantal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour ie développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 17/01/2024, par le bénéficiaire, GIRAUD Chantal, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Bovin) contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU la note téchnique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au critère
d'évaluation du caractère de « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
httD-//www alpes-de-haute-Provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00013 - AP n°2024-024-012 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
GIRAUD Chantal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)76
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT la liste suivante des numéros de constats établis suite à des actes de prédation avérés subis
par les troupeaux du bénéficiaire : 2024-04-004.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GIRAUD Chantal,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GIRAUD Chantal, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GIRAUD Chantal, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OF B).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ; _
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas étre réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Barles, Montclar ; .
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d''une source lumineuse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00013 - AP n°2024-024-012 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
GIRAUD Chantal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)77
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de 'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux fieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de 'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplace ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00013 - AP n°2024-024-012 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
GIRAUD Chantal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)78
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 17/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque
année ;
ou
à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice-DépärfémentaleA %
///' ot -
atherine GAILDRAUD
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-24-00013 - AP n°2024-024-012 du 24 janvier 2024 autorisant le bénéficiaire,
GIRAUD Chantal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)79
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-25-00001
AP n°2024-025-002 du 25 janvier 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2009-1745
du 17 août 2009 portant approbation de la
réserve de chasse et de faune sauvage "Le grand
Gubian" sur les communes de REVEST DES
BROUSSES et ONGLES
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-25-00001 - AP n°2024-025-002 du 25 janvier 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°2009-1745 du 17 août 2009 portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage "Le grand Gubian"
sur les communes de REVEST DES BROUSSES et ONGLES80
E .r
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Environnement
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 25 3anver 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024(-025- O 2
portant modification de I'arrété préfectoral n°2009-1745 du 17 août 2009 portant approbation de la
réserve de chasse et de faune sauvage « Le grand Gubian » sur les communes de REVEST DES
BROUSSES et ONGLES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 422-27, R 422-82 à R 422-91 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1745 du 17 août 2009 portant approbation de la réserve de chasse et de
faune sauvage « Le grand Gubian » sur les communes de REVEST DES BROUSSES et ONGLES ;
VU la demande de modification de l'article 4 de l'arrété préfectoral n°2009-1745 du 17 août 2009
portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage « Le grand Gubian » sur les communes
de REVEST DES BROUSSES et ONGLES par Mme le Maire de la commune de REVEST DES BROUSSES du
21 avril 2021 ;
VU l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 19
novembre 2021 ;
VU l'avis du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité en date du 3 décembre 2021 ;
VU la consultation du public organisée du 22 novembre au 13 décembre 2023 avec observations
formulées ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L 422-27 du code de l'environnement les réserves de
chasse et de faune sauvage ont notamment vocation à assurer la protection des milieux naturels
indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées et favoriser la mise au point d'outils de gestion des
espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
CONSIDÉRANT que les dispositions mentionnées dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2009-1745 du
17 août 2009 sont trop restrictives par rapport à l'enjeu de protection identifié ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-25-00001 - AP n°2024-025-002 du 25 janvier 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°2009-1745 du 17 août 2009 portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage "Le grand Gubian"
sur les communes de REVEST DES BROUSSES et ONGLES81
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2009-1745 du 1/ août 2009 portant approbation de la réserve de
chasse et de faune sauvage « Le grand Gubian » sur les communes de REVEST DES BROUSSES et
ONGLES est modifié comme suit :
Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage :
- les terrains d'une contenance de 177ha 18a 15ca situés sur le territoire des communes de REVEST DES
BROUSSES et ONGLES, département des Alpes-De-Haute-Provence, désignés sur la liste annexée au
présent arrêté,
- est intégré au périmètre de cette réserve de chasse et de faune sauvage la portion du chemin rural,
propriété de la commune de REVEST DES BROUSSES inscrit au plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée, traversant le périmètre délimité par les terrains mis en réserve.
Article 2 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2009-1745 du 17 août 2009 portant approbation de la réserve de
chasse et de faune sauvage « Le grand Gubian » sur les communes de REVEST DES BROUSSES et
ONGLES est modifié comme suit :
En application de l'article R 422-89 du code de l'environnement, et afin de favoriser la protection et le
repeuplement du gibier, toute pénétration dans la réserve est interdite, exceptions faites pour :
- les propriétaires ou leurs ayants droit toute l'année, sauf pour la réalisation des travaux d'entretien du
sentier de randonnée, qui seront effectués en dehors de la période du 1% septembre au 30 octobre.
-les personnes empruntant exclusivement à pieds, à cheval ou à vélo le sentier de randonnée inscrit au
plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée dénommé « Le Grand Gubian » en
dehors de la période du 1" septembre au 30 octobre.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois :
— par recours gracieux aupres du Préfet des Alpes de Haute-Provence,
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
Territoires (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-François Leca
13235 Marseille CEDEX 02
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Mme la sous-préfète de
Forcalquier, les maires des communes de REVEST DES BROUSSES et ONGLES, MM. le Directeur de
l'agence départementale de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de I'Office
Français de la Biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, les lieutenants de
louveterie, ainsi que toutes les autorités habilitées à assurer la Police de la Chasse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs, JAUBERT Jean-Noël, affiché par les soins des maires des
communes de REVEST DES BROUSSES et ONGLES pendant un mois et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
«
Le Préfet
Marc CHAPPUIS
212
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-25-00001 - AP n°2024-025-002 du 25 janvier 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°2009-1745 du 17 août 2009 portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage "Le grand Gubian"
sur les communes de REVEST DES BROUSSES et ONGLES82
Réserve de chasse et de faune sauvage Le Grand Gubian
sur les communes de Revest des Brousses et Ongles
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DE-HAUTE- Torr" ; 4 N / E T A "n — [ -~ 22111 Time ts Bonne !mr, .'Kle PIn < {!A'E' C' | :""." \ ]u.-: PROVENCE ; Piporsux à /s / - } [t < RS . R e s Ï - // - poté / ot l. Liberté H e SO 5 / A - - > > Î ° - % lMl:!' A} . A //( e L " Fraternité' —
> > « > .
— ; « - ' S ; \\ WEriaiane es -~ ï 1* ; \ Sources : IGN BD Carto SCAN25 - DDT/ONF/OFB 2020 \ ûr e H S JN - T =W !Réalisation DDT/SUCT/PCAT/CC - 11/2021 - Reserve_Chasse_Grand_Gubian_CARTE_AP.qgz s ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-25-00001 - AP n°2024-025-002 du 25 janvier 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°2009-1745 du 17 août 2009 portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage "Le grand Gubian"
sur les communes de REVEST DES BROUSSES et ONGLES83
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-25-00001 - AP n°2024-025-002 du 25 janvier 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°2009-1745 du 17 août 2009 portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage "Le grand Gubian"
sur les communes de REVEST DES BROUSSES et ONGLES84
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-25-00002
AP n°2024-025-003 du 25 janvier 2024 portant
prescriptions spécifiques au récépissé de
déclaration n°0100026920 concernant la
réalisation d'une retenue collinaire destinée à
l'irrigation agricole, commune de Brunet
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-25-00002 - AP n°2024-025-003 du 25 janvier 2024 portant prescriptions
spécifiques au récépissé de déclaration n°0100026920 concernant la réalisation d'une retenue collinaire destinée à l'irrigation agricole,
commune de Brunet85
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 25 JAN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- O 2.5 - 005
Portant prescriptions spécifiques au récépissé
de déclaration n° 0100026920 concernant la réalisation
d'une retenue collinaire
destinée à l'irrigation agricole
Commune de Brunet
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-3, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié par larrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptionstechniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités devidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code del'environnement:
VU l'arrété du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration enapplication des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de | 'environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0(2°) de la nomenclature annexée à I'article R.214-1 du code de l'environnement :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à MadameCatherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-341-013 du 13 décembre 2023 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le récépissé de déclaration n°0100026920 du 25 août 2023 au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement concernant la réalisation d'une retenue collinaire destinée à l'irrigation agricole par laSCEA le Canet ;
VU les compléments au dossier loi sur I'eau reçus en date du 19 octobre et du 21 décembre 2023 ;
VU l'avis du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'avis de la Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale deSanté ;
VU l'avis du Parc Naturel Régional du Verdon ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 -mel : ddtæ@al: es-de-haute-provence.souv.fr
http://www.albes-de-haute-Drovence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-25-00002 - AP n°2024-025-003 du 25 janvier 2024 portant prescriptions
spécifiques au récépissé de déclaration n°0100026920 concernant la réalisation d'une retenue collinaire destinée à l'irrigation agricole,
commune de Brunet86
VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 12 janvier 2024 dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
VU l'avis en date du 18 janvier 2024 du permissionnaire sur le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet pour répondre aux
dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ayant pour objet une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau, notamment au niveau de la protection des captages d'eau potable ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s'engage à appliquer le guide rédigé par la Ligue de Protection des
Oiseaux « Comment prendre en compte la biodiversité dans la création et la gestion des retenues
collinaires » ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence ;
ARRETE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCEA le Canet, représenté par Monsieur Jean-Pierre JAUBERT, de sa déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant :
* la création d'une retenue collinaire d'une emprise totale de 22 000 m° et d'un volume de
stockage de 68 500 m° ;
sur la commune de BRUNET sur la parcelle n° 137, section C.
Les travaux et ouvrages décrits dans le dossier sont notamment :
-— La création d'une retenue d'une emprise totale de 20 850 m? d'un miroir d'eau de 13 250 m° à la côte
haute, limite de déversement, et d'un volume de stockage de 68 500 mê :
- Définition d'une zone logistique pour l'accueil des installations de chantier et des matériaux
- Création des pistes provisoires
- Décapage et évacuation de la terre végétale sur 30 cm d'épaisseur sous I'emprise de la retenue
et de la digue
- Dépose et nivellement de la terre végétale sur une zone définie lors de la réunion préalable au
chantier
- Terrassement à la pelle mécanique de la cuvette et de la fondation de la digue
- Profilage des talus périphériques à 3H/2V
- Répartition ponctuelle en bordure des chemins communaux de Brunet Valensole des déblais
réutilisables, si leur composition permet leur utilisation
- Mise en œuvre et compactage par couches de 30 cm du remblai de la fondation et de corps de
digue
- Pose de la conduite de prise en PEHD
- Creusement de la fosse de dissipation et du caniveau de vidange entre le rejet de la conduite et
le talweg
- Pose d'enrochements liaisonnés dans la fosse de dissipation
- Poursuite de I'élévation de la digue par couches de 30 cm de remblais jusqu'à la cote requise
- Aménagement de l'échancrure de surverse
2/M
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-25-00002 - AP n°2024-025-003 du 25 janvier 2024 portant prescriptions
spécifiques au récépissé de déclaration n°0100026920 concernant la réalisation d'une retenue collinaire destinée à l'irrigation agricole,
commune de Brunet87
- Pose du regard de fond et raccordement de la vidange
- Mise en œuvre du dispositif d'étanchéité avec la géomembrane et les géotextiles antipoinçonnement, réalisation des soudures
- Mise en place du réseau d'alimentation de la retenue par pompage au niveau du prélèvement existant X14QI002
- Création des pistes d'accès définitives
- Pose de la clôture périphérique et aménagement paysager avec des essences locales et non invasives
- Mise en eau progressive de la réserve et contrôle (étanchéité, mouvement, etc.)
* - La fondation est réalisée par un décaissement du terrain d'au minium 0,25 m par rapport au terrain naturel.
° _ Les pentes des talus de la digue sont de 3H/2V.
° La hauteur maximale de la digue est de 8 m à l'intérieur du bassin. La largeur du haut de la digue est de 4 m. La longueur de la digue latérale est de 260 m. La digue est constituée d'un remblai homogene en matériaux issus des déblais du site.
* Le talus aval de la digue est recouvert par une couche de terre végétale de 30 cm d'épaisseur et enherbé.
" _ Le talus amont de la digue supporte le système d'étanchéité.
9 Larevanche est de 0,5 m.
* L'alimentation en eau du bassin se fait par le prélèvement et peut être coupée afin de déconnecter la retenue du point de prélèvement en dehors de la période de remplissage.
" Deux compteurs équipent le prélèvement : un compteur mesurant le volume allant vers la retenue et un suivant le volume allant directement dans le réseau d'irrigation.
° Les aménagements annexes (groupe de pompage, liaison d'adduction, comptage, etc.) : La distribution de l'eau d'irrigation aux parcelles étant déjà existante, le projet concerne uniquement le raccord à l'existant.
° L'étanchéité du bassin est assurée par un système de membrane superficielle.
° La retenue est équipée d'un système de suivi de la hauteur d'eau, permettant une correspondance d'évaluation du volume stocké. Ce système est accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle ainsi que pour les tiers.
* Une surverse est réalisée, par un seuil déversant au droit de la crête.
* La vidange s'effectue par pompage dans le réseau d'irrigation ou par une vidange de fond calée au point bas de la réserve. Pour assurer une vidange totale, le fond de la retenue présente une pente minimale de 1 % dans sa longueur. Une crépine équipe la vidange de fond.
* _ Une fosse de dissipation avec fonction de brise charge est située à I'exutoire de la vidange et de la surverse.
" Des dispositifs de sécurité sous la forme de grillage sont disposés tous les 10 mètres linéaires de pente lisse sur les talus afin de permettre la remontée des animaux en cas de chute fortuite. Un radeau flottant de taille minimale de 40 x 40 cm est installé dans la retenue. Ce radeau peut être attaché à I'échelle limnimétrique. Au moins 5 andains de 5 mètres linéaires favorables à la petite faune sont aménagés en bordure de berges ou à l'extérieur immédiat du grillage, conformément au guide de la LPO.
° Un grillage périphérique est installé autour de la retenue. Le grillage installé est compatible avec la norme grande faune comme préconisé dans le guide de la LPO,
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spécifiques au récépissé de déclaration n°0100026920 concernant la réalisation d'une retenue collinaire destinée à l'irrigation agricole,
commune de Brunet88
Article 2 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
—— p —
Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales |
| correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : \ Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A)
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais
inférieure à 3 ha (D)
3.2.5.0 |Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant Non concerné
des critères de classement prévus par l'article R.
214-112. Les modalités de vidange de ces ouvrages
sont définies dans le cadre des actes délivrés au
titre de la présente rubrique.
Article 3 : Rappel des prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté, notamment :
—Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
- L'étanchéité de la cuvette doit être suffisante pour maintenir le niveau normal du plan d'eau, en
compatibilité avec le débit d'alimentation.
— La digue doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Elle doit comporter une revanche minimale de 0,40
mètre au-dessus des plus hautes eaux. Aucune végétation ligneuse n'y est maintenue. Un fossé en pied
de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, sera réalisé si nécessaire afin de
récupérer les eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval.
- Le dispositif de trop-plein et de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits. Il doit
également être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de dix
jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, sans causer de préjudice aux
personnes et biens situés à l'aval.
- Le déclarant doit assurer l'entretien de la digue et des abords du plan d'eau conformément à son
usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles et
souterraines.
- Les ouvrages d'alimentation, de surverse et de vidange doivent être maintenus en état de
fonctionnement. La qualité de l'eau doit étre maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la
qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
- Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du
plan d'eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de
deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et
étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R.214-45 et R.214-47 du code de l'environnement.
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spécifiques au récépissé de déclaration n°0100026920 concernant la réalisation d'une retenue collinaire destinée à l'irrigation agricole,
commune de Brunet89
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publique.
- Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de
certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue par
arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, dans le respect des principes de
gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Article 4 : Période d'exécution des travaux
Les travaux sont réalisés hors d'eau, en période de basses eaux, hors période pluvieuse.
Ils sont réalisés à une période où l'outarde canepetière n'est pas sur site :
les travaux débutent avant le 1 mars et doivent être réalisés en continu ou les travaux débutent après
le 31 août.
Article 5 : Mesures Environnementales
a) Mesures de réduction :
Afin de réduire l'impact des travaux sur les reptiles et les mammifères terrestres par les engins de
chantier lors de l'ouverture de pistes d'accès au chantier, seuls les accès existants sont utilisés.
La vidange de la retenue collinaire sera réalisée une fois par an maximum (généralement tous les 5 ans
environ). Cette vidange est réalisée en fin d'été, courant septembre et un barrage filtrant est mis en
place afin de bloquer les matières en suspension. Ce barrage filtrant permet d'éviter la modification de
la qualité de l'eau du fossé.
b) Mesures d'accompagnement et de suivi :
Au démarrage des travaux, le prestataire retenu par le maître d'ouvrage réalise une session
d'information pour l'ensemble du personnel intervenant sur le chantier des enjeux environnementaux
associés à chaque site et des précautions à prendre pour limiter les impacts des opérations dans la
conduite quotidienne du chantier.
c) Mesures de compensation :
Afin de compenser les incidences potentielles et résiduelles du projet sur l'espèce de l''Outarde
canepetière, des rotations de cultures à paille courte sont mises en place sur trois parcelles :
- parcelle Y482 , de 20,33 ha
- parcelle Y188 de 10,56 ha
- parcelle C140 de 14 ha.
La surface engagée annuellement correspond au minimum à 6 ha. Le couvert, les dates d'implantation
et de travail des parcelles sont conformes au cahier des charges de la MAEc « Création de couverts
d'intérêt faunistique et floristique favorables aux pollinisateurs et aux oiseaux communs des milieux
agricoles » édité par le Parc Naturel Régional du Verdon.
Avant le début du chantier, le pétitionnaire réunit le PNR Verdon et l'OFB a minima, afin de choisir les
premières rotations et de définir les modalités du protocole de suivi.
Durant toute la période d'existence de la retenue, a minima sur 25 ans, le pétitionnaire s'engage à
organiser une fois par an un comité de pilotage des mesures compensatoires avec, a minima, le PNR
Verdon, 'OFB et la DDT.
Ce COPIL se réunit chaque année afin d'évaluer le suivi de l'outarde canepetière sur les surfaces
concernées et leurs environs, les modalités de gestion des parcelles concernées par les mesures
compensatoires ainsi que les cultures qui y sont menées, et le suivi de l'efficience des mesures
compensatoires.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-25-00002 - AP n°2024-025-003 du 25 janvier 2024 portant prescriptions
spécifiques au récépissé de déclaration n°0100026920 concernant la réalisation d'une retenue collinaire destinée à l'irrigation agricole,
commune de Brunet90
Article 6 : Gestion du chantier
- Le déclarant établit un plan de chantier comprenant une description graphique et un planning, visant,
le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en
fonction :
« des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones
temporaires de stockage.
— Le déclarant adresse ce plan de chantier aux services chargés de la police de l'eau et à l'Office Français
de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en
adresse également copie au maire de la commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés,
aux fins de mise à disposition du public.
— Il organise une réunion de démarrage des travaux avec les services de police de l'eau de la DDT04 et
de l''OFBO4 pour valider l'organisation du chantier.
— Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les
prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est transmis au service en charge de la police de l'eau et à
I'OFB.
— A la fin des travaux, il adresse au service chargé de la police de l'eau de la DDTO4 le dossier de
récolement comprenant le planning effectif et le descriptif des ouvrages réalisés, la comparaison avec
les ouvrages projetés, des photographies, ainsi que le compte rendu de chantier avec un plan coté.
- Il organise une réunion de fin de chantier avec les services de police de I'eau de la DDT04 et/ou de
l'OFBO4 pour effectuer le récolement des travaux.
L'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de ce présent arrêté,
à défaut de quoi la déclaration sera caduque.
Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
a) Déroulement du chantier
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. 1l doit en outre garantir une capacité
d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas
de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le permissionnaire etfou son maître d'œuvre, régulièrement sur le
chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'OFB. Ces derniers sont
informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les
écosystèmes aquatiques et rivulaires.
Un suivi géotechnique du chantier est mis en place par le permissionnaire. Ce suivi géotechnique
comprend notamment la réception du fond de fouille, le contrôle de la qualité des matériaux
constitutifs de la digue et les conditions de mise en œuvre et de compactage.
Cette information sera faite au moyen de la transmission aux organismes précités des procédures, des
plans, du PRE et des comptes-rendus hebdomadaires des réunions de chantier auxquelles ils seront
systématiquement invités.
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spécifiques au récépissé de déclaration n°0100026920 concernant la réalisation d'une retenue collinaire destinée à l'irrigation agricole,
commune de Brunet91
b) Sensibilisation environnementale sur le chantier
Le permissionnaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité du
site et sur la prise en charge d'un animal blessé ou en détresse pendant le chantier, en collaboration
avec le centre de soins de faune sauvage.
Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus
jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,
intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,
notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une
zone de baignade.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus
jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,
intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,
notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une
zone de baignade.
Article 9 : Mesures d'évitement et/ou d'accompagnement en phase chantier
Pendant le chantier, le permissionnaire met en œuvre les mesures correctives décrites dans le dossier.
Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures générales suivantes soient respectées :
a) Mesures de préservation de la qualité des eaux
Afin de prévenir les risques de pollution des eaux pendant la durée des travaux, les mesures générales
de maitrise des rejets polluants (matières en suspension, hydrocarbures, etc.) suivantes sont respectées
sur le site :
- Une aire de stationnement imperméable des engins et du matériel est aménagée à proximité du
chantier. La zone de chantier reste propre tous les soirs et aucun engin n'est présent dans le lit mineur
potentiellement impacté par une crue quinquennale.
. L'entretien et le plein des machines sont strictement cantonnés à cette aire de stationnement
étanche.
. Les débris et déchets sont stockés sur l'aire de stationnement puis évacués. Le compte-rendu de fin
de chantier spécifiera la nature, le volume, et le lieu de destination des déchets sur une carte.
Les eaux de ruissellement et de chantier sont rejetées vers le milieu naturel au-dela de la zone de
captage, après avoir transité par un bassin de décantation et de filtration.
* Les engins de chantiers sont équipés d'un kit anti-pollution.
b) Mesures de préservation du milieu
Afin de limiter au maximum les impacts de ces travaux sur le milieu, il est nécessaire de respecter les
mesures suivantes sur le site :
- L'accès à la zone de chantier se fait en dehors d'épisodes pluvieux, pour limiter la dégradation du
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spécifiques au récépissé de déclaration n°0100026920 concernant la réalisation d'une retenue collinaire destinée à l'irrigation agricole,
commune de Brunet92
milieu : une veille météorologique et hydrologique est réalisée par le maître d'ouvrage. En cas de pluie
supérieure à 50 millimètres en 24 heures, les travaux sont stoppés pour une semaine.
« L'accès à la zone de chantier est fait par des pistes existantes, pour limiter le défrichement et la
destruction d'espèces présentes.
- La végétation existant sur la zone d'emprise est préservée au maximum.
- En fin de chantier, toutes les pistes et plate-formes créées sont remblayées et reprofilées, les traces
de chantier sont totalement effacées.
Article 10 : Remise en état et devenir des déblais
Une fois les travaux terminés, le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis
dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui
étaient initialement présents sur site, ou bien fait 'objet d'une opération de renaturation. Les chantiers
sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets. Les déblais peuvent être réutilisés sur place si leurs
caractéristiques le permettent.
Les travaux terminés, les accès aux chantiers seront supprimés. Avant le retrait définitif des engins de
chantier, une visite des lieux sera organisée sur l'initiative du maître d'ceuvre afin de vérifier la
conformité des travaux avec les prescriptions définies ci-avant.
La mise en place d'une installation de traitement de matériaux provisoire doit respecter la
réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement applicables à cette
activité (rubrique 2.511.5).
Les déblais non réutilisés pour le terrassement ou les digues sont utilisés pour la réfection des chemins
communaux identifiés par les communes de Brunet et Valensole, si leur composition le permet. Si leur
composition ne le permet pas, ils sont évacués selon des filières de valorisation ou de stockage
conformes à la réglementation et contre bon.
Article 11 : Suivi de la consommation en eau en phase d'exploitation
La retenue est équipée d'un système de mesures permettant d'évaluer les volumes d'eau stockés.
Durant son remplissage, le niveau d'eau est noté régulièrement afin d'évaluer le volume prélevé dans le
milieu. Au niveau du prélèvement, un compteur volumétrique mesure les volumes entrant dans la
retenue et un autre mesure les volumes envoyés directement dans le réseau d'irrigation sans passer par
la retenue. Les relevés d'échelle et des compteurs sont enregistrés mois par mois sur Un registre de suivi.
Article 12 : Surveillance et contrôle de l'ouvrage
Le suivi de la première mise en eau et de la première vidange est assuré par le maître d'ouvrage.
En phase d'exploitation, le maître d'ouvrage est responsable de l'entretien, de l'exploitation et de la
surveillance des ouvrages.
a) Dispositif d'auscultation :
- la cote du plan d'eau est mesurée par une échelle limnimétrique et par le compteur volumétrique situé
sur la canalisation.
- les mouvements planimétriques et altimétriques du remblai sont suivis grâce à 6 repères
topométriques implantés sur la crête et sur le talus aval de l'ouvrage.
- deux forages d'une profondeur équivalente à la hauteur de la digue + 2 m sont forés depuis la crête et
équipés en piézomètres.
- l'étanchéité des digues et l'absence de fuites sont contrôlées grâce à la mise en place d'un système de
drainage associé à un réseau de drains en pied de talus.
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spécifiques au récépissé de déclaration n°0100026920 concernant la réalisation d'une retenue collinaire destinée à l'irrigation agricole,
commune de Brunet93
b) Suivi de I'ouvrage :
L'exploitant tient à jour un registre comportant toutes les opérations réalisées sur l'ouvrage :
observations, anomalies, mesures d'auscultation, interventions. Le registre est tenu à disposition des
services de contrôle et comprend :
- les travaux réalisés depuis la mise en exploitation,
- les rapports d'entretien et vidanges,
- la surveillance des fuites est effectuée au minimum une fois par trimestre : relevés du système de
mesure de la retenue, relevé piézométrique au niveau des deux forages sur crête et vérification des
systèmes de drainage,
- la surveillance une fois par an, lorsque la retenue est pleine, des 6 repères topométriques implantés sur
la crête et sur le talus aval.
L'exploitant est tenu d'assurer les tâches d'entretien des ouvrages, garantes de leur maintien en bon
état de fonctionnement :
- fauche annuelle des parements pour faciliter 'observation visuelle et empêcher le développement de
végétation arbustive, (le traitement des talus sera de type « prairie maigre», à partir d'espèces à
croissance lente et à développement réduit, qui vise à la fois la stabilisation des matériaux, et un
contrôle visuel aisé du support).
- dégagement et vérification des ouvrages (surverse ...), nettoyage de l'échelle limnimétrique.
- maintien et entretien des éléments de sécurité (intégrité des clôtures, échelles,...)
c) Première mise en eau :
- le remplissage se fait en période de hautes eaux depuis le prélèvement identifié X14QI002 par maillage
avec le réseau existant ;
- la montée du niveau de l'eau est lente et suivie quotidiennement par l'exploitant à l'aide de l'échelle
limnimétrique. Le suivi de la hauteur d'eau permettra de déceler d'éventuelles fuites au niveau des
conduites et du dispositif d'étanchéité de la digue ;
- en cas d'anomalie grave constatée sur l'ouvrage, il pourra être décidé d'interrompre le remplissage et
d'ouvrir la vanne de vidange ;
- un levé topographique est effectué avant le premier remplissage et un autre à la fin du remplissage ;
- la réalisation des visites de surveillance hebdomadaires et des mesures d'auscultation liées au premier
remplissage sont consignées dans un cahier de registre
Article 13 : Période de remplissage
La retenue est remplie à partir du prélèvement identifié X14QI002.
Chaque année, la retenue peut être remplie entre le 1% octobre et le 30 avril, sous réserve de respect
des restrictions liées à la sécheresse et du débit réservé. En dehors de cette période, elle est
déconnectée du point de prélèvement.
Entre le 1er octobre et le 30 avril, si elle atteint le volume maximum de stockage, elle est déconnectée
du milieu.
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spécifiques au récépissé de déclaration n°0100026920 concernant la réalisation d'une retenue collinaire destinée à l'irrigation agricole,
commune de Brunet94
Article 14 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrété.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l''aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de
l'environnement.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.
Article 16 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, les agents de l'OFB et les agents
chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le
présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
lls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 17 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début
de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d''une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-25-00002 - AP n°2024-025-003 du 25 janvier 2024 portant prescriptions
spécifiques au récépissé de déclaration n°0100026920 concernant la réalisation d'une retenue collinaire destinée à l'irrigation agricole,
commune de Brunet95
Article 20 : Publication et information des tiersRS oV - PuDlication
et information
des tiers
Une copie de cet arrété sera transmise 3 la mairie de la commune de BRUNET, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
L'arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 22 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes—de—Haute-Provence, le Maire de la commune de BRUNET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressé pour information à :
- Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT
- Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé - CS30229, 04013 DIGNE LES BAINS Cedex
Pour la Cheffe <= Service V _-7Environnemer — Risaues LLe Chefdu Se ... sgleint
\—-'rncent'ï___:"(EN ¢
/M
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-25-00002 - AP n°2024-025-003 du 25 janvier 2024 portant prescriptions
spécifiques au récépissé de déclaration n°0100026920 concernant la réalisation d'une retenue collinaire destinée à l'irrigation agricole,
commune de Brunet96
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-25-00002 - AP n°2024-025-003 du 25 janvier 2024 portant prescriptions
spécifiques au récépissé de déclaration n°0100026920 concernant la réalisation d'une retenue collinaire destinée à l'irrigation agricole,
commune de Brunet97
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-25-00004
AP n°2024-025-019 prorogeant la date de fin de
validité des tirs de défense renforcées en vue de
la protection de ses troupeaux contre la
prédation du loup.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-25-00004 - AP n°2024-025-019 prorogeant la date de fin de validité des tirs de
défense renforcées en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup. 98
PREFET _
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 5 JAN. 2024
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- D4 5 ~ O 3
Prorogeant la date de fin de validité des tirs de défense renforcés en vue de la protection de
ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrété du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
bttp //www.alpes-de-haute-Drovence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-25-00004 - AP n°2024-025-019 prorogeant la date de fin de validité des tirs de
défense renforcées en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup. 99
VU la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au
caractère de « non protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-026-003 reconduisant pour un an les autorisations à effectuer des tirs
de défense renforcés en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux listés ci-dessous, pris en 2022 prolongés jusqu'au 31/12/2023, et ceux pris
en 2023 reconduits en 2024, autorisant les bénéficiaires mentionnés, à mettre en œuvre des tirs de
défense renforcés en vue de la protection de leurs troupeaux :
Eleveur impacté N° AP
GAEC DE HAUTE BLEONE 2022-283-002
PELLEAUTIER Monique 2022-209-004
GAEC DE CLARETTE 2023-031-010
GAEC DE L'OUBE 2023-180-007
GUILLOT Anais 2023-180-001
GP DE JAUSIERS 2023-208-006
GP DES MELEZES DE BLAYEUL 2023-208-005
GP AUPILLON 2023-221-020
ROBERT Sébastien 2023-242-0M
GP DE L'AMITIE 2023-272-012
GP L'ORGEAS LE PASQUIER 2023-320-007
GAEC AGREE PIERRE DE LUNE 2023-320-009
GAEC DE L'ETOILE DU BERGER 2023-320-010
BONNEAU CLAIRLYSE 2023-331-010
GAEC ALPINE DES COLLINES 2023-331-011
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature a Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que les bénéficiaires visés précédemment continuent en 2024 à mettre en œuvre des
moyens de protection contre la prédation par le loup sur les troupeaux d'ovins/caprins prévus dans le
cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ;
CONSIDERANT que suivant la note technique du 28 juin 2019 susvisée, les troupeaux de bovins, équins
peuvent être considérés comme des troupeaux « non protégeable », étant situés en zone de
prédation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par
les bénéficiaires visés précédemment par la mise en œuvre de tirs défense renforcés, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-25-00004 - AP n°2024-025-019 prorogeant la date de fin de validité des tirs de
défense renforcées en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup. 100
CONSIDÉRANT que les bénéficiaires visés précédemment répondent aux critères d'éligibilité pour
l'obtention d'une autorisation de tirs de défense renforcés, conformément au Il de l'article 17 de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Eleveur impacté Nombre d'attaques
(prédation avérée) en 2023
GAEC DE HAUTE BLEONE 8
PELLEAUTIER Monique 4
GAEC DE CLARETTE 4
GAEC DE L'OUBE 9
GUILLOT Anais 4
GP DE JAUSIERS 4
GP DES MELEZES DE BLAYEUL 4
GP AUPILLON 3
ROBERTSébastien 4
GP DE L'AMITIE 3
GP L'ORGEAS LE PASQUIER 7
GAEC AGREE PIERRE DE LUNE 3
GAEC DE L'ETOILE DU BERGER 3
BONNEAU CLAIRLYSE 8
GAEC ALPINE DES COLLINES 7
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure oU elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-25-00004 - AP n°2024-025-019 prorogeant la date de fin de validité des tirs de
défense renforcées en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup. 101
Article 1 :
La date de fin de validité des autorisations préfectorales de tirs de défense renforcés suivantes estARRETE :
prorogée au 31/12/2024
Article 2 :Eleveur impacté N° AP
GAEC DE HAUTE BLEONE 2022-283-002
PELLEAUTIER Monique 2022-209-004
GAEC DE CLARETTE 2023-031-010
GAEC DE L'OUBE 2023-180-007
GUILLOT Anais 2023-180-001
GP DE JAUSIERS 2023-208-006
GP DES MELEZES DE BLAYEUL 2023-208-005
GP AUPILLON 2023-221-020
ROBERT Sébastien 2023-242-011
GP DE L'AMITIE 2023-272-012
GP L'ORGEAS LE PASQUIER 2023-320-007
GAEC AGREE PIERRE DE LUNE 2023-320-009
GAEC DE L'ETOILE DU BERGER 2023-320-010
BONNEAU CLAIRLYSE 2023-331-010
GAEC ALPINE DES COLLINES 2023-331-011
La mise en œuvre des tirs de défense renforcés reste toujours conditionnée :
à la mise en place des mesures de protection (exception faite des troupeaux reconnus comme
non-protégeables) ;
et
à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
à la publication de larrété prévu au IIl de I'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-25-00004 - AP n°2024-025-019 prorogeant la date de fin de validité des tirs de
défense renforcées en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup. 102
Article 3:
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu''elles soient titulaires d''un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
aient suivi une formation auprès de I'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des
Foréts, le Chef de I'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-25-00004 - AP n°2024-025-019 prorogeant la date de fin de validité des tirs de
défense renforcées en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup. 103
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-25-00004 - AP n°2024-025-019 prorogeant la date de fin de validité des tirs de
défense renforcées en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup. 104