PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-113
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-04-11-00002 - Arrête ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2024 portant
modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES
JARDINS DE BELOST situé à Saint-Claude géré par la SAS MODEL AGE , et
maintenant la capacité à 48 places
(4 pages) Page 4
971-2024-04-11-00001 - Avis de classement n° ARS/DAOSS/SAE du 11 avril
2024 relatif à l'Appel à Candidature n° ARS/DAOSS/SAE
971-2023-07-12-00006 portant sur la création par un EHPAD ou un SSIAD de
deux Centres de Ressources Territoriaux (CRT) sur les Iles de Guadeloupe et
les Iles du Nord. (1 page) Page 9
SALIM /
971-2024-05-02-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 02 mai 2024 relatif aux
mesures agroenvironnementales et climatiques ouvertes sur le programme
pour la campagne 2024 (4 pages) Page 11
971-2024-05-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant
abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2024 relatif au
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de
GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème Portel Parcelle AY
n°85 (3 pages) Page 16
971-2024-05-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Cayenne parcelle BC n°100 (7
pages) Page 20
971-2024-05-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant
prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Doubs parcelles AK n°
573-574-575-576-577 et 578 (4 pages) Page 28
971-2024-04-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429
et 431 (9 pages) Page 33
971-2024-02-27-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 Février 2024 portant
prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit 91 rue de l'Anse des
Muriers parcelle AE n° 744 (issue de la parcelle mère AE n°561) (4 pages) Page 43
971-2024-04-30-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 30 Avril 2024 relatif aux
mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de
l'agriculture biologique pour la campagne 2024 (6 pages) Page 48
2
SALIM / Secrétaire de Direction
971-2024-05-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mai 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt - Administration générale- ordonnancement
secondaire (15 pages) Page 55
3
Agence régionale de santé
971-2024-04-11-00002
Arrête ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2024 portant
modification de la répartition de capacité de
l'autorisation de l'EHPAD LES JARDINS DE
BELOST situé à Saint-Claude géré par la SAS
MODEL AGE , et maintenant la capacité à 48
places
Agence régionale de santé - 971-2024-04-11-00002 - Arrête ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2024 portant modification de la répartition de
capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES JARDINS DE BELOST situé à Saint-Claude géré par la SAS MODEL AGE , et maintenant la
capacité à 48 places
4
ex yRÉPUBLIQUE ÆFRANÇAlSE @ } Agence de SantéÉgalité Saint-Martin ?DE LA GUADELOUPE
ARRETEportant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPADLES JARDINS DE BELOST, situé à Saint-Claudegéré par la SAS MODEL AGE,et maintenant la capacité à 48 placesFINESS N ° 97 011 00 52
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Agence régionale de santé - 971-2024-04-11-00002 - Arrête ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2024 portant modification de la répartition de
capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES JARDINS DE BELOST situé à Saint-Claude géré par la SAS MODEL AGE , et maintenant la
capacité à 48 places
5
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR a la Présidencedu Conseil Départemental de la Guadeloupe;Vu le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;Vu le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;Vu I'arrété N°2015-19/ARS/CG/POS/MS modifiant l'arrêté d'autorisation conjoint Préfet/ConseilGénéral n°2005/2229/PREF/CG/DSDS-P/DASD/TEHPA-PH du 15 décembre 2005 autorisant la SARL« MODEL AGE » à créer un établissement hébergeant de 66 places pour personnes âgées valides etdépendantes à Saint-Claude, pour une durée de 15 ans ;
Considérant,Le projet de 'EHPAD Les Jardins de Bélost sélectionné dans le cadre de la procédure d'appel àcandidatures ARS/DAOSS/ N°971-2023-07-06-00002 pour la création d'une unité pour personneshandicapées vieillissantes (UPHV) ;Le projet de l'EHPAD Les Jardins de Bélost sélectionné dans le cadre de la procédure d'appel àcandidatures ARS/DAOSS/DCT N°971-2023-07-12-00006 pour la création d'un centre de ressourcesterritorial (CRT).
ARRETENT :Article 1°" :La SAS Model Age est autorisée à créer un centre de ressources territorial sur le périmètre d'interventionde la Communauté d'Agglomération du sud Basse-Terre (CASBT) et une unité pour personneshandicapées vieillissantes à 'EHPAD les Jardins de Bélost, situé à Route de la Diotte 97 120 Saint-Claude.
Agence régionale de santé - 971-2024-04-11-00002 - Arrête ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2024 portant modification de la répartition de
capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES JARDINS DE BELOST situé à Saint-Claude géré par la SAS MODEL AGE , et maintenant la
capacité à 48 places
6
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): SAS MODEL AGEAdresse : Route de la DiotteN° FINESS : 97 011 004 5SIREN : 481 082 097Code statut juridique : 95 Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)La capacité totale de I'établissement est fixée à 48 places, réparties de la façon suivante :V 45 lits d'hébergement permanent (HP) :Dont :- 12 places d'Unité spécifique Personnes Handicapées Vieillissantes (UPHV) ;- 12 places de pôles d'activité de soins adaptés (PASA).v 3 lits d'hébergement temporaire (HT) :v 1 Centre de Ressource Territorial (CRT).Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD LES JARDINS DE BELOSTAdresse: Route de la DiotteN° FINESS : 97 011 005 2SIRET : 481 082 097 000 41Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale N°1 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 33 placesActivité médico-sociale N°2 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 702 Personnes Handicapées vieillissantesCapacité : 12 placesActivité médico-sociale N°3 :Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 3 places
Agence régionale de santé - 971-2024-04-11-00002 - Arrête ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2024 portant modification de la répartition de
capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES JARDINS DE BELOST situé à Saint-Claude géré par la SAS MODEL AGE , et maintenant la
capacité à 48 places
7
Activité médico-sociale N°4 :Code discipline: 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12 placesActivité médico-sociale N°5 :Code discipline: 412 - Centre de ressources territorial pour les personnes âgées.Code activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Code clientèle : 040 Aidants/Aidés personnes âgéesCapacité : O place
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans, suite au renouvellement tacite du 15décembre 2020, de l'autorisation initiale de la structure. Son prochain renouvellement est subordonnéaux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, parwww.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers,à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 6 :Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe etle gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le 1 1 AVR. 2024
Le Directeur Généralde l''Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-BarthélemyA " 2 N\ dm lPrésideL
Le Président du Conseil Départementalde la Guadeloupe
et par cifiégation_Jean-Philippe COURTOIS
Agence régionale de santé - 971-2024-04-11-00002 - Arrête ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2024 portant modification de la répartition de
capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES JARDINS DE BELOST situé à Saint-Claude géré par la SAS MODEL AGE , et maintenant la
capacité à 48 places
8
Agence régionale de santé
971-2024-04-11-00001
Avis de classement n° ARS/DAOSS/SAE du 11 avril
2024 relatif à l'Appel à Candidature n°
ARS/DAOSS/SAE 971-2023-07-12-00006 portant
sur la création par un EHPAD ou un SSIAD de
deux Centres de Ressources Territoriaux (CRT)
sur les Iles de Guadeloupe et les Iles du Nord.
Agence régionale de santé - 971-2024-04-11-00001 - Avis de classement n° ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2024 relatif à l'Appel à
Candidature n° ARS/DAOSS/SAE 971-2023-07-12-00006 portant sur la création par un EHPAD ou un SSIAD de deux Centres de
Ressources Territoriaux (CRT) sur les Iles de Guadeloupe et les Iles du Nord.
9
ŒxRÉPUBLIQUE 'FRANCAISELibertéEgalité @ D Agence de SantéFraternité
AVIS DE SELECTION DES CANDIDATURES N°Commission de sélection des candidatures du 24 novembre 2023
xkKk
APPEL A CANDIDATURESARS/DAOSS/ N°971-2023-07-12-00006*xkX
L'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy a publié le 12 Juillet 2023 un appel àcandidatures en vue de la création par un EHPAD ou SSIAD de deux Centres de Ressources Territoriaux(CRT) sur les territoires de la Guadeloupe et des iles du Nord.La fenêtre de dépôt des candidatures a été ouverte jusqu'au 13 octobre 2023.
PL* En date du vendredi 24 novembre 2023, la commission de sélection des candidatures s'estréunie en vue d'instruire les dossiers relatifs à la création de CRT conformément aux exigences ducahier des charges. Quatre candidatures ont été réceptionnées par les services de l'Agence deSanté et Trois ont été déclarées éligibles.Le classement des projets sélectionnés est arrêté comme suit :Classement CandidatsN°1 EHPAD Jardins de BélostN°2 EHPAD CHG Jacques SALINN°3 EHPAD CHCBE Nou Gran Moun
Le présent avis de sélection des candidatures fera l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agencede Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (www.guadeloupe.ars.sante.fr).
Gourbeyre,le 11 AVR. 2024Directeur Général de l'Agence d¢ SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthél emÿ
Agence régionale de santé - 971-2024-04-11-00001 - Avis de classement n° ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2024 relatif à l'Appel à
Candidature n° ARS/DAOSS/SAE 971-2023-07-12-00006 portant sur la création par un EHPAD ou un SSIAD de deux Centres de
Ressources Territoriaux (CRT) sur les Iles de Guadeloupe et les Iles du Nord.
10
SALIM
971-2024-05-02-00004
Arrêté DAAF/STARF du 02 mai 2024 relatif aux
mesures agroenvironnementales et climatiques
ouvertes sur le programme pour la campagne
2024
SALIM - 971-2024-05-02-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 02 mai 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques
ouvertes sur le programme pour la campagne 2024 11
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ecto 2GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊÏÎËË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du (2 MAI 2024relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques ouvertes sur le programme
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de développement rural de la Guadeloupepour la campagne 2024
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif ausoutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement(UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré degestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctionsadministratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et laconditionnalité ;le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le réglement(UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement ruralpar le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant desdispositions transitoires ;le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 établissant les modalités d'application de-la Commissiondu règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(FEADER);le règlement cadre (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fondssocial européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et
SALIM - 971-2024-05-02-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 02 mai 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques
ouvertes sur le programme pour la campagne 2024 12
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions généralesapplicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds decohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement(CE)n°1083/2006 du Conseil ;le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiantles règlements (UE) n°1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européenagricole pour le développement rural (Feader), (UE) n°1306/2013 relatif au financement, à la gestionet au suivi de la politique agricole commune(UE)n°1307/2013 établissant les règles relatives aupaiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politiqueagricole commune, (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés des produitsagricoles et (UE) ;le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissantdes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développementrural (Feader) en 2021 et 2022 et modifiant les règlements (UE)n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ence qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n°1308/2013en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 ;le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles D.341-7 à D.341-10 relatifs aux mesuresagroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur de l'agriculture biologique ;le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développementrural pour la période 2014-2020 ;le décret n° 2020-633 du 26 mai 2020 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques,aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de ladirective-cadre sur l'eau ;le programme de développement rural de la région Guadeloupe et de Saint-Martin (PDRG-SM)approuvé par la commission européenne le 17 novembre 2015 ;la délibération n°CR/14-636 du conseil régional du 17 juillet 2014 demandant l'autorité de gestiondu FEADER pour la période 2014-2020 ;la convention du 3 novembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE)n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la régionGuadeloupe ;I'avenant n° 1 du 17 mars 2017 à la convention relative à la mise en œuvre des dispositions durèglement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement ruraldans la région Guadeloupe ;la convention relative à la délégation de certaines taches de l'autorité de gestion du PDRG-SM à ladirection de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret (DAAF) pour la programmation 2014-2020du 3 novembre 2015 ;I'avenant n°1 du 17 mars 2017 à la convention relative à la délégation des tâches de l'autorité degestion du programme de développement rural de la Guadeloupe et Saint-Martin à la direction deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour la période de programmation 2014/2020 ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;
Page 2/4
SALIM - 971-2024-05-02-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 02 mai 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques
ouvertes sur le programme pour la campagne 2024 13
Article 3 - Engagements générauxPar le dépôt de sa demande d'aides, le souscripteur s'engage pour une durée de un an à compter du 15mai 2024 à :» respecter les exigences liées à la conditionnalité des aides ;> respecter le cahier des charges de la mesure choisie décrit dans la notice spécifique de la mesurefigurant en annexe ;> confirmer chaque année le respect de ses engagements lors de la télédéclaration sous Télépac :www.telepac.agriculture.gouv.fr (du 1" avril au 15 mai de l'année en cours) et à fournir au serviceinstructeur de l'aide les documents prévus dans les cahiers des charges des mesures souscrites ;> conserver I'ensemble des documents sur l'exploitation pendant toute la durée de l'engagementet durant quatre ans après la fin de l'engagement ;» signaler au service instructeur des aides dans les quinze jours ouvrables après l'événement toutemodification de la situation de son exploitation susceptible d'avoir une incidence sur l'engage-ment souscrit ;> permettre l'accès de son exploitation aux autorités en charge de contrôles et à faciliter ces con-trôles.Les obligations non respectées feront l'objet de sanctions financières suivant les modalités fixées pardécret et arrêtés interministériels.Article 4 : Financement des engagementsLes mesures sont financées de la manière suivante :e FEADER:85%e Crédits MAA :15 %Article5 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét par intérim, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 02 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét parintérim
François LETOUBLON
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 4/4
SALIM - 971-2024-05-02-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 02 mai 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques
ouvertes sur le programme pour la campagne 2024 14
Vu l'arrêté du 01 mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim ;Vu l'arrêté du 6 Mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LETOUBLON, directeurde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim - Administrationgénérale - ordonnancement secondaire ;Vu la demande de modification du programme de développement rural de la Guadeloupe soumise àla commission le 9 mai 2023, prolongeant l'ouverture des MAEC API et PRM sur le PDRG 2014-2022en 2023 et 2024 ;Vu la décision d'exécution de la Commission du 22 juin 2023 portant approbation de la modificationdu programme de développement rural de la Guadeloupe soumise à la commission le 9 mai 2023
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim
ARRÊTEArticle Ter — Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ouvertes sur le Programme dedéveloppement rural 2014-2022 de la GuadeloupeEn application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17décembre 2013, des engagements dans des mesures agro-environnementales et climatiques peuventêtre demandés par les exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent sur le territoire de la Gua-deloupe.Suite à la décision du Conseil régional, les MAEC retenues pour un financement par le ministère del'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) en 2024 en Guadeloupe sur le programme dedéveloppement rural 2014-2022 sont les suivantes :Libellé Code mesure Durée d'engagement10.1.01 - Amélioration du potentiel pollinisateur des GA_API 1 anabeilles domestiques pour la préservation de labiodiversité10.1.03 - Protection du bovin créole GA_PRM 1 an
Article 2 - Conditions d'éligibilitéSeuls peuvent solliciter une de ces mesures les demandeurs respectant l'ensemble des conditions sui-vantes :> Appartenir à l'une des catégories visées à l'article D 341-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime.» Avoir déposé un dossier de déclaration de surface pour l'année courante réputé recevable com-portant le formulaire de demande d'aides au titre de ces mesures susvisées.> Respecter les critères d'éligibilité spécifiés dans les notices relatives à chaque mesure et dispo-nibles à la DAAF, sur le site internet de la Région Guadeloupe (https://www.europe-guade-loupe.fr/feader) et sur le portail TéléPAC.
Page 3/4
SALIM - 971-2024-05-02-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 02 mai 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques
ouvertes sur le programme pour la campagne 2024 15
SALIM
971-2024-05-03-00003
Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant
abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18
septembre 2024 relatif au défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de
GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit
4ème Portel Parcelle AY n°85
SALIM - 971-2024-05-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre
2024 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème
Portel Parcelle AY n°85
16
= '. Direction de l'alimentation,PREFETDE LA RÉGION de l'agriculture et de la forétçbUÎDELOUPE Service des territoires agricoles ruraux et forestiersÉgaliséFraternité Arrêté DAAF/STARF du 03 MAI 2024portant abrogation de I'arrété DAAF/STARF du 18 septembre 2024relatif au défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4°"° PortelParcelle AY n° 85Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisLETOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forét par intérim ;Vu _ l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF), le 9 mai 2023 et complétée le 1% juin 2023 sous le n°2023-095-STARF par laquelle Mme. FINICELLE Boniface Sirena épse BAJOT a sollicité l'autorisation dedéfricher 4 900 m? de bois sur la parcelle AY n° 85 d'une surface totale de 37 880 m° située sur leterritoire de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème Portel ;Vu _ l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de boissitué sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4èmePortel - Parcelle AY n° 85 ;Vu le courrier du pétitionnaire reçu à la DAAF le 27 mars 2024, demandant l'annulation del'autorisation de défrichement suscitée ;Vu _ la contre-visite effectuée par l'agent compétent de I'Office national des forêts en date du 19 avril2024 ;
Page 1/2
SALIM - 971-2024-05-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre
2024 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème
Portel Parcelle AY n°85
17
i
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTE
Article 1er - AbrogationL'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situésur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème Porte -Parcelle AY n? 85 est abrogé.Article 2 - C_ôÉr'uÈensatîonL'obligation de compensation par le versement d'une indemnité compensatoire de 1 000 € est annulée.Article 3 - S;Î\nétiénsConforménfiiént à l'article L.341-3 du code forestier, le défrichement, sans autorisation, d'une surfacesupérieure à 10 mètres carré est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré debois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10metres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.Article 4 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de GRAND-BOURG le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude,le 3 MAI 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét,Le chef du séqyice des territoiresagricoles rur IUWét forestiers
/ Nicola s BRODVoies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
Page 2/2
SALIM - 971-2024-05-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre
2024 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème
Portel Parcelle AY n°85
18
eypIeju|uononposdal8IN0LANO/NDIOz1000LJeyoujep@sesiJoInes0EUNs-UOIDASIUNUPH,]D20425424PVBinog-puels)opounuwo"GBAY91J001Edjolegadnojapens)apajeuoibayuonsanqg53404sopJeuoIzeN33140
SALIM - 971-2024-05-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre
2024 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème
Portel Parcelle AY n°85
19
SALIM
971-2024-05-03-00001
Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de
SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Cayenne parcelle
BC n°100
SALIM - 971-2024-05-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Cayenne parcelle BC n°100 20
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA REGION L e !GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊËÎÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité '
Arrêté DAAF/STARF du (0 3 MAI 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit CayenneParcelle BC n° 100Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LÉTOUBLON, ingénieur deI'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisLÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;Vu _ l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 24 janvier 2024 sous le n°20246014-STARF par laquelle M.QUILLIN Jean a sollicité l'autorisation de défricher 3 967 m? de bois sur la parcelle BC n° 100 d'unesurface totale de 37 188 m° située sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-ditCayenne;
Page 1/6
SALIM - 971-2024-05-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Cayenne parcelle BC n°100 21
Vu le rapport d'instruction et le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 28 mars 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et/ou le rapportd'instruction des bois à défricher transmis en lettre recommandée date du 28 mars 2024Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
ARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
°L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.QUILLIN Jean pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS aulieu-dit Cayenne, selon le plan annexé à l'arrêté.surface à défricher _3 967 m° |B _ commune lieu-dit | section n° | surface cadastraleSAINT-FRANCOIS | Cayenne | BC 100 | 10 137 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 3 967 m*Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 3 967 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Page 2/6
SALIM - 971-2024-05-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Cayenne parcelle BC n°100 22
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d''un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
Page 3/6
SALIM - 971-2024-05-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Cayenne parcelle BC n°100 23
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmetre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité —- Prorogation - Annulation
=La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à I'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Page 4/6
SALIM - 971-2024-05-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Cayenne parcelle BC n°100 24
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINT-FRANCOISquinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :» SUrleterrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de SAINT-FRANCOIS le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-FRANCOIS, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Ü 3 MAI 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles rurayyx ef forestiers
BRODVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprés du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".Page 5/6
SALIM - 971-2024-05-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Cayenne parcelle BC n°100 25
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;>si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manueliement;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences>forestières locales ;éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.Reboisement xL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :>>>
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou"layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus;}> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d''œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 6/6
SALIM - 971-2024-05-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Cayenne parcelle BC n°100 26
ajipse)ulUONINPOIdEISINOLANO/NOIG18Y0UISp€S9SLOINE80BUNS:UOIJDAJSIUIMIPH,|D2ALISDLBAPDDzsiodue.i4-juiegopaunwwon001099/[994EduearNITIINDOadnojepeng)apsjeuoibayuondsanq§13404sap[eUOLIBN1410
SALIM - 971-2024-05-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Cayenne parcelle BC n°100 27
SALIM
971-2024-05-03-00002
Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant
prorogation d'une autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Doubs
parcelles AK n° 573-574-575-576-577 et 578
SALIM - 971-2024-05-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Doubs parcelles AK n° 573-574-575-576-577 et 578 28
PREFET ; Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e 2GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté ° ° . . .Égalité Serwce des territoires agrlcoles ruraux et forestlersFraternité
Arrété DAAF/STARF du ( 3 MAI 2024portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit DoubsParcelles AK n° 573 - 574 — 575 - 576 - 577 et 578Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu — le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisLÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministere chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 18 avril 2019 et complétée le 11 juillet 2019 sous le n°2019-49-STARFpar laquelle la GWAD PATRIMOINE Consulting (représentée par M. BONCHAMP Maurice) asollicité l'autorisation de défricher 400 m? de bois sur les parcelles AK n° 573 (100 m°), n° 574 (100m°), n° 575 (100 m?) et n° 577 (100 m°) situées sur le territoire de la commune des ABYMES aulieu-dit Doubs ;
Page 1/3
SALIM - 971-2024-05-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Doubs parcelles AK n° 573-574-575-576-577 et 578 29
Vu _ l'accord du pétitionnaire en date du 11 octobre 2019, qui accepte l'augmentation des surfaces àdéfricher sur les parcelles cadastrées AK n° 573 (1030 m°), AK n° 574 (270 m?), AK n° 575(70 m?) et AK n° 577 (180 m?) suite à la visite de reconnaissance ;Vu _ l'ajout de deux parcelles supplémentaires à la demande du pétitionnaire, à savoir les parcellescadastrées AK n°576 (160 m?) et AK n° 578 (390 m?) suite à la visite de reconnaissance, portantainsi la surface à défricher à un total de 2 100 m";Vu — la décision d'autorisation de défrichement en date du 24 octobre 2024;Vu le courrier de la société GWAD PATRIMOINE Consulting (représentée par M. BONCHAMPMaurice) en date du 26 avril 2024 demandant la prorogation de l'autorisation ci-dessusmentionnée;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1er - Terrain(s) dont l'autorisation de défrichement est prorogéeL'autorisation de défricher les portions de bois suivantes situées sur le territoire de la commune deABYMES au lieu-dit Doubs, est prorogée pour une surface totale de 2 100 m°.| commune | lieu-dit _ section | _n ÏÎ_ surface cadastrale | surfaceà défricherABYMES | Doubs ; AK | 573 1200 m° 1030 m° |ABYMES | Doubs AK 574 882 m° 270 m° |ABYMES | Doubs AK 575 600 m' 70 m°ABYMES | Doubs __ AK | 576 600 m° 160 m°ABYMES | Doubs | AK _ 577 600 m° 180 m°ABYMES Doubs ; AK 578 _ 922 m° 390 m°Article 2 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmetre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 metres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.Article 3 - Durée de validité — Prorogation - AnnulationConformément à l'article D.341-7-1 du code forestier, la présente autorisation de défrichement estvalable jusqu'au 24 octobre 2029.Ce délai peut étre prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées àl'article D 341-7-1 du code forestier.
Page 2/3
SALIM - 971-2024-05-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Doubs parcelles AK n° 573-574-575-576-577 et 578 30
Cette décision d'autorisation peut étre annulée à la demande du pétitionnaire.Article 4 — Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à I'urbanisme.Article 5 —- Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 6- PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune des ABYMES quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :» sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 7 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude,le ( 3 MAI 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeuŸde l'alimentation,de l'agriculturg'et de la forét,Le chef du service des territoiresagricoles ruréVx\et forestiers
Nicôlas/ BRODVoies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
Page 3/3
SALIM - 971-2024-05-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Doubs parcelles AK n° 573-574-575-576-577 et 578 31
oypiequruoponpoxdayINO/NOI"8LS"LLS"9LSAVSLS"VLS"ELSMVSojjoored'somÆqysqno(]'SunmsuogourourgeqIVAMDcUIO6€!8LSMV"c081*LLSMVU09T:9LSHVeOL:SLSMV'(WOE+2UObZ)AU0LT*PLSMVWOEOV!ELSAV
SALIM - 971-2024-05-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Doubs parcelles AK n° 573-574-575-576-577 et 578 32
SALIM
971-2024-04-10-00001
Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL
au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429
et 431
SALIM - 971-2024-04-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429 et 431 33
4 | Direction de l'alimentation,PRÉFET _ de l'agriculture et de la forêtDE LA REGION J .. . .GUADELOUPE Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité 4 0 AVR. 2024
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF duportant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit DadoudParcelles AD n° 416, 428, 429 et 431Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisLETOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;l'arrété préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;I'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 11 septembre 2023 sous le n°2023-192-STARF par laquelle EOLEDADOUD TOTAL ENERGIES (Représentée par M. VALLEE Gaël) a sollicité l'autorisation dedéfricher 4 622 m? de bois sur les parcelles AD n° 416 (1 403 m?) - AD n° 428 (1 077 m?) - AD n° 429(769 m?) et AD n° 431 (1 373 m?) d'une surface totale de 194 363 m? situées sur le territoire de lacommune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud ;
Page 1/7
SALIM - 971-2024-04-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429 et 431 34
Vu la demande d'éléments complémentaires en date du 11 janvier 2024;Vu les éléments complémentaires et la modification de la localisation de la surface à défricher endate du 13 mars 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à EOLEDADOUD TOTAL ENERGIES (Représentée par M. VALLEE Gaël) pour des portions de bois situées sur leterritoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit | section \ n° Îsurffi gâ@gle surface à äéfricherPETIT-CANAL Dadoud AD _ 416 | 188850 m* _ 1403 m°PETIT-CANAL | Dadoud AD | 431 | 1517 m° 1285 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d''une surface totale de 1934 m? située sur le territoire de la commune du PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud, selon le planannexé à l'arrété.commune — lieu-dit = section | n° : surface cadastrale | surface exemptéePETIT-CANAL | Dadoud @~ AD | 428 | 2 531 m° | 1077 m°PETIT-CANAL | Dadoud AD | 429 | 1465 m° | 88m...PETIT-CANAL Dadoud AD | 431 1517 m° 769 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 6 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 4 032 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 032 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.
Page 2/7
SALIM - 971-2024-04-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429 et 431 35
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique dela forét et du bois I'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Page 3/7
SALIM - 971-2024-04-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429 et 431 36
pLes travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 4 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :» de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),* de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,» de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de |'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmeétre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'articie D 341-7-1 du code forestier.
Page 4/7
SALIM - 971-2024-04-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429 et 431 37
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,I'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-CANAL quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* suUr le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-CANAL le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-CANAL, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 [] AVR. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service/des territoiresagricoles ruraux et forestiers|
Page 5/7
SALIM - 971-2024-04-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429 et 431 38
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 3 R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
Page 6/7
SALIM - 971-2024-04-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429 et 431 39
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d''œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 7/7
SALIM - 971-2024-04-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429 et 431 40
———SRRSRRTZUI£9¢p6}InsZUIZZ9¢:Jel01galejoyadepngSIIOYINIZTYLOLANOAVA3703-91181049U9G[EUE9-3H9d8PSUNUIWIOSEJINS8Zp0OV399170AV:9]|9dJed¢61-€202oÙ-J81SSOG
1N3
Wocoi0_|\gw//01—oidwex3qweoyL—esuomy||apuewapEjopInJe)SssLRqry1dNO13AvYNO1313dd
SALIM - 971-2024-04-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429 et 431 41
co_...e...m_âum._B9AI9S@1O1PEN..J-«&Qo...._
ZW£9€p6LANSZUZZ9¥:3e[01g9J8101d084NSS319¥3N3TVLOLANOAYA3103:dure1dyaudg|eUBD-}}odpSUNWIWOIe|INSL£pOAV196240AV:9]j99JedZ6L-EZ0Z.U:Jaissog._.zms_m_._o_œu_mn30zo_._.<œ_œo._.:<.n_woz<s_mo..._nœw_mwoo
Jwozo1ofcu258gidwax3qwggzLesuomy_apuewape|ap3nJe1Sa1)sepeo_U .3dN3031pranny2T3dNO1394vN91343¥d
SALIM - 971-2024-04-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429 et 431 42
SALIM
971-2024-02-27-00002
Arrêté DAAF/STARF du 27 Février 2024 portant
prorogation d'une autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de TERRE DE BAS au lieu-dit 91 rue de
l'Anse des Muriers parcelle AE n° 744 (issue de la
parcelle mère AE n°561)
SALIM - 971-2024-02-27-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 Février 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit 91 rue de l'Anse des Muriers parcelle AE n° 744 (issue de la
parcelle mère AE n°561)
43
PRÉFET _ Direction de l'alimentationDE LA REGION .. 2GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtË,ÇÇÇ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARFdu 27 FEV. 2024portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit 91 Rue de l'Anse des MuriersParcelle AE n° 744(issue de la parcelle mère AE n° 561)Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de I'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guuadeloupe) ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement :
xVu la demande d''autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 25 octobre 2018 et complétée le 6 novembre 2018 sous le n°2018-53-STARF par laquelle Mme. PETIT née DUVAL Irma a sollicité l'autorisation de défricher 1 500 m? debois sur la parcelle AE n° 744 (issue de la parcelle mère AE n° 561) d'une surface totale de 2 035m° situés sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit 91 Rue de l'Anse desMûriers;Vu _ la décision d'autorisation de défrichement en date du 27 février 2019 ;
Page 1/3
SALIM - 971-2024-02-27-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 Février 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit 91 rue de l'Anse des Muriers parcelle AE n° 744 (issue de la
parcelle mère AE n°561)
44
Vu _ le courrier de Mme. PETIT née DUVAL Irma en date du 20 janvier 2024 demandant la prorogationde l'autorisation ci-dessus mentionnée :Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont l'autorisation de défrichement est prorogéeL'autorisation de défricher les portions de bois suivantes situées sur le territoire de la commune deTERRE DE BAS au lieu-dit 91 Rue de l'Anse des MOriers, est prorogée pour une durée de cinq ans._ com&urg | lieti-ait ; _sergcÿionqŸ n° érfacgicadagtrale; surfaË_à d_éi'Îchg_l_ TERRE DEBAS | 91 Rue de l'Anse des MOriers | AE 744 2035 m* 325 m°Article 2 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 3 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationConformément à l'article D.341-71 du code forestier, la présente autorisation de défrichement estvalable jusqu'au 27 février 2029.Ce délai peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées àl'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire.Article 4 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 5 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Page 2/3
SALIM - 971-2024-02-27-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 Février 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit 91 rue de l'Anse des Muriers parcelle AE n° 744 (issue de la
parcelle mère AE n°561)
45
Article 6- PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de maniére visible de I'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de TERRE DE BAS quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de TERRE DE BAS le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 7 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TERRE DE BAS, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 27-FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du senvieé des territoiresagricoles rurauX-<t forestiers
Nicolas/BROD
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr",
Page 3/3
SALIM - 971-2024-02-27-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 Février 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit 91 rue de l'Anse des Muriers parcelle AE n° 744 (issue de la
parcelle mère AE n°561)
46
#I,.Jl...-
-
-
8}ipJajuluolonpoidalSMNOLANO/NIIOWGCEsegop9449opdUNWWOY)vvZIV9JJ891ËGTVANGo9UEULI13d512404S3pjeuorJeN201440
SALIM - 971-2024-02-27-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 Février 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit 91 rue de l'Anse des Muriers parcelle AE n° 744 (issue de la
parcelle mère AE n°561)
47
SALIM
971-2024-04-30-00005
Arrêté DAAF/STARF du 30 Avril 2024 relatif aux
mesures agroenvironnementales et climatiques,
aux aides en faveur de l'agriculture biologique
pour la campagne 2024
SALIM - 971-2024-04-30-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 30 Avril 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux
aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2024 48
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ectio NGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . . . . .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 30 AVR. 2024relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveurde l'agriculture biologique pour la campagne 2024
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés parle Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;Vu |le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement(UE) n° 1306/2013 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.341-6-1 à D. 341-6-9, D.371-8-1 etD.373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur del'agriculture biologique ;Vu la décision d''exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ;Vu les arrêtés des 18 et 21 avril 2023 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et auxaides en faveur de l'agriculture biologique ;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté du 01 mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur de
SALIM - 971-2024-04-30-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 30 Avril 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux
aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2024 49
l'agriculture et de I'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim;Vu l'arrêté du 6 Mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LETOUBLON, directeurde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim - Administrationgénérale - ordonnancement secondaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérimARRÊTEArticle 1er - Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)Des engagements dans des mesures agroenvironnementales et climatiques peuvent être demandés parles exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent sur le territoire de la Guadeloupe.Les MAEC retenues en 2024 en Guadeloupe sont les suivantes :Libellé Code mesure Durée d'engagementAgriculture sous couvert forestier GW_GWAD_AGSF 1anCultures de bananes - niveau 1 GW_GWAD_BAA1 5 ansCultures de bananes - niveau 2 GW_GWAD_BAA2 5 ansCultures de bananes - niveau 3 GW_GWAD_BAA3 5 ansCultures de canne à sucre - GW_GWAD_CAAT 5 ansniveau 1Cultures de canne à sucre - GW_GWAD_CAA2 5 ansniveau 2Petites exploitations hautement GW_GWAD_DIV1 1 andiversifiées — niveau 1Petites exploitations hautement GW_GWAD_DIV2 1andiversifiées — niveau 2Maraichage spécialisé - niveau 1 GW_GWAD_MART TanMaraîchage spécialisé - niveau 2 GW_GWAD_MAR2 1anMaraichage spécialisé - niveau 3 GW_GWAD_MAR3 1 an
Maraichage spécialisé - niveau 4 GW_GWAD_MAR4 1an
Page 2/5
SALIM - 971-2024-04-30-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 30 Avril 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux
aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2024 50
Les mesures retenues en 2024 sur le territoire de la Guadeloupe et de Saint-Martin sont les suivantes :Libellé Code mesure Durée d'engagementCAB Canne a sucre GW_CAB4_CCAS 1anCAB Banane export GW_CAB4_CBAN 1anCAB Maraichage, cultures GW_CAB4_CMAR 1anvivrières, PPAM annuelles, ananasCAB Arboriculture, PPAM GW_CAB4 CCEP 1anpérennes, banane créoleCAB Prairies associées à un GW_CAB4 CPRE 1anatelier d'élevageMAB Canne à sucre GW_MAB4_MCAS 1anMAB Banane export GW_MAB4_MBAN 1anMAB Maraîchage, cultures GW_MAB4_MMAR 1anvivrières, PPAM annuelles, ananasMAB Arboriculture, PPAM GW_MAB4_MCEP 1anpérennes, banane créoleMAB Prairies associées à Un GW_MAB4_MPRE 1anatelier d'élevage
Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces figurent dans les notices consultables surle site internet de la DAAF Guadeloupe (https://daaf.guadeloupe.agriculture.gouv.fr/maec-et-aides-a-I-agriculture-biologique-notices-2024-a1913.html) et sur le portail TéléPAC.
Article4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét par intérim, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 4/5
Saint-Claude,le 30 AVR. 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt parintérim
François LETOUBLON
SALIM - 971-2024-04-30-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 30 Avril 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux
aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2024 51
Vergers spécialisés — niveau 1 GW_GWAD_VERT 5 ansVergers spécialisés — niveau 2 GW_GWAD_VER2 5 ansVergers spécialisés — niveau 3 GW_GWAD_VER3 5 ans
Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces figurent dans les notices consultables surle site internet de la DAAF Guadeloupe (https://daaf.guadeloupe.agriculture.gouv.fr/maec-et-aides-a-l-agriculture-biologique-notices-2024-a1913.html) et sur le portail TéléPAC.
Article 2 - Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)Des engagements dans des mesures agroenvironnementales et climatiques peuvent être demandés parles exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent sur le territoire de Saint-Martin.Les MAEC retenues en 2024 à Saint-Martin sont les suivantes :Libellé Code mesure Durée d'engagementPetites exploitations hautement GW_SMAR_DIV1 1andiversifiées — niveau 1Petites exploitations hautement GW_SMAR_DIV2 1andiversifiées — niveau 2Maraichage spécialisé - niveau 1 GW_SMAR_MART TanMaraichage spécialisé - niveau 2 GW_SMAR_MAR2 1anMaraîchage spécialisé - niveau 3 GW_SMAR _MAR3 1anMaraîchage spécialisé - niveau 4 GW_SMAR_MAR4 1 an
Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces figurent dans les notices consultables surle site internet de la DAAF Guadeloupe (https://daaf.guadeloupe.agriculture.gouv.fr/maec-et-aides-a-l-agriculture-biologique-notices-2024-a1913.html) et sur le portail TéléPAC.
Article 3 —- Mesures en faveur de l'agriculture biologiqueDes engagements dans des aides en faveur de l'agriculture biologique : conversion à l'agriculture biolo-gique (CAB) ou maintien de l'agriculture biologique (MAB), peuvent être demandés par les exploitantsagricoles dont le siège d'exploitation est situé en Guadeloupe, ou à Saint-Martin pour leurs parcelles si-tuées sur le territoire de la région Guadeloupe et de Saint-Martin.
Page 3/5
SALIM - 971-2024-04-30-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 30 Avril 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux
aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2024 52
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
Page 5/5
SALIM - 971-2024-04-30-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 30 Avril 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux
aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2024 53
SALIM - 971-2024-04-30-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 30 Avril 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux
aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2024 54
SALIM
971-2024-05-06-00001
Arrêté SG/SCI du 06 Mai 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt - Administration générale-
ordonnancement secondaire
SALIM - 971-2024-05-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale- ordonnancement secondaire 55
EnPRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA RÉGION ,( e REGUADELOUPE Service de la coordination interministérielleLfl:erte'EgalitéFraternité
Arrêté SG/SCI du Q6 MAI 2024portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtAdministration générale —- ordonnancement secondaireLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu _ le code rural et de la pêche maritime ;Vu _ le code forestier ;Vu — le code de l'environnement ;Vu — le code de l'éducation ;Vu le code du travail ;Vu le code pénal ;Vu _ le code de procédure pénale ;Vu _ le code de la santé publique ;Vu _ le code de la commande publique;Vu — le code de la consommation ;Vu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu _ le code du domaine de I'Etat, articles R 54 à R 57, A 12 à A 39;Vu _ le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu _ laloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu _ la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;Vu laloin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
SALIM - 971-2024-05-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale- ordonnancement secondaire 56
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
Vu
VuVu
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12juillet 2005 ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif auxdécisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ainsi que ses circulaires d'application DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997 etDGA/MCP/C98-1001 du 9 janvier 1998 ;le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement externe sans concours danscertains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de I'Etat et la note deservice du ministre de l'agriculture et de la pêche DGA/SDDPRS/GESPER/N° 2002-1102 du 19 mars2002;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'État dans la collectivité deSaint-Barthélémy ;le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'État dans la collectivité deSaint-Martin ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrièredes départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de l'office dedéveloppement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;
Page
SALIM - 971-2024-05-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale- ordonnancement secondaire 57
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
I'arrété ministériel du 2 mai 2002 portant réglement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la péche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués, modifié par les arrétés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005; dans les régions etdépartements ;l''arrêté en date du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande desubvention de l'État pour un projet d'investissement;l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denréespérissables sous température dirigée;l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteurgénéral de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;la convention du 12 mai 2017 et ses avenants entre le directeur de l'ODEADOM et le préfet de larégion Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;la convention du 3 novembre 2015 et ses avenants entre le président du conseil régional deGuadeloupe, le directeur général de l'ASP et le préfet de la région Guadeloupe relative à la miseen œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant lapolitique de développement rural dans la région Guadeloupe ;la décision n° 2020-SG/05 du 28 janvier 2020 du directeur de l'ODEADOM donnant délégation designature au préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet et le directeur de la DAAF de laGuadeloupe, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) de laGuadeloupe pour le compte des directions déconcentrées ;
Arrête
TITRE | : ADMINISTRATION GÉNÉRALEArticle 1%- Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer toutes décisions et correspondancesentrant dans le champ de compétence des directions de l'alimentation, de l'agriculiture et de la forêtconcernant les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ainsi que toutesmesures relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens enpersonnel et matériels placés sous son autorité, et en particulier celles relatives :
Page 3/15
SALIM - 971-2024-05-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale- ordonnancement secondaire 58
A. En matière d'économie agricole, de développement et d'aménagement rural :1.o
10.1.12.
13.
14.15.
16.17.
18.
19.
à la préparation et à l'animation des réunions du comité d'orientation stratégique et dedéveloppement agricole (COSDA) institué par l'article L. 181-9 du code rural et de la pêchemaritime;aux liaisons avec l'ODEADOM, FranceAgriMer, I'Agence de services et de paiement (ASP) et lesorganismes professionnels ;aux missions confiées au préfet de la région Guadeloupe et au représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par le directeur de l'ODEADOM,notamment décrites dans la convention du 12 mai 2017 établie entre l'ODEADOM et le préfetde la région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;au renforcement de l'organisation économique des producteurs ;au suivi des entreprises agroalimentaires et des pôles de compétitivité agricoles ouagroalimentaires ;au développement de la production des produits alimentaires de qualité ;à la mise en œuvre de mesures agro-environnementales pour répondre à des enjeuxenvironnementaux définis au niveau européen, national et régional ;à la valorisation non alimentaire de la biomasse agricole ;à l'instruction des dossiers d'aides financés par l'ODEADOM et au suivi des entreprisesagroalimentaires ;aux actes administratifs relatifs aux investissements financés par le ministère de l'agriculture etde |a souveraineté alimentaire ou le ministère de l'intérieur et des outre-mer ;à I'élaboration et au suivi d'actions concertées entre l'État et les collectivités territoriales ;à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application du chapitre 5du titre 1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif aux régimes de soutien directdans le cadre de la politique agricole commune ;à l'instruction et au suivi des dossiers relevant des mesures du programme de développementrural de Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM) dont l'instruction a été déléguée à l'État parle conseil régional de Guadeloupe ou par l'agence de services et de paiement (ASP) pour lapériode 2014-2022 ;à la conduite d'études sur les affaires relatives à l'aménagement et au développement rural ;aux actes administratifs concernant les projets financés par le ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire, l'ODEADOM, le ministère de l'intérieur et des outre-mer, ou le fondseuropéens pour l'agriculture et le développement rural (FEADER), dans le cadre du plan dedéveloppement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM), pour ce qui concerne lesmesures dont l'instruction a été déléguée à I'Etat par le conseil régional de Guadeloupe ou parl'agence de services et de paiement (ASP) pour la période 2014-2022 ;à la reconnaissance comme groupement d'intérét économique et environnemental prévue àI'article D.315-3 du code rural et de la pêche maritime;à la signature de toute correspondance et décision en matière d'autorisation d'exploiter desexploitations agricoles établies en application des articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-16du code rural et de la pêche maritime ;à l'agrément, au contrôle régulier et au retrait d''agrément des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) en application notamment des dispositions des articlesL.323-11, L.323-12, R.323-10, R.323-18, R.323-21 du code rural et de la pêche maritime ;à la préparation, à la convocation et à l'animation des réunions de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) telleque prévue aux articles L.112-1-1 et, spécifiquement pour l'outre-mer, L181-10 du code rural et dela pêche maritime ainsi qu'à la signature des avis émis par cette commission.
Page 4/15
SALIM - 971-2024-05-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale- ordonnancement secondaire 59
B. En matière de forét et bois :1.®NN o M A
à la préparation et l'animation des réunions de la commission régionale de la forét et du bois(CRFB) instituée par l'article L. 113-2 du code forestier ;à l'élaboration et au suivi des orientations de la politique forestière dans la région ;à la coordination, au contrôle ou à la mise en œuvre des mesures concourant à la protection, àl'aménagement, à la valorisation du patrimoine forestier, à la mobilisation des produits et à lapremière et deuxième transformation du bois ;à l'animation de la filière bois ;au contrôle du matériel forestier de reproduction et au contrôle des pépinières ;a la valorisation de la biomasse forestière;à la rédaction des actes administratifs relatifs aux propositions d'investissements financés par leministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou le ministère de l'intérieur et desoutre-mer;à la signature des arrêtés d'autorisation, des arrêtés d'autorisation avec réserve, des arrêtés derefus de défrichement et des arrêtés interruptifs de travaux de défrichement illicite, pris enapplication des articles R 341-4 à R 341-9 du code forestier.
C. En matière de politique de l'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection desvégétaux:1.
10.1.12.
13.
14.
à la préparation et à l'animation des réunions du conseil régional d'orientation de la politiquesanitaire animale et végétale (CROPSAV) institué par l'article D. 200-5 et D. 200-6 du code ruralet de la péche maritime ;à la préparation et à l'animation des réunions du comité régional de l'alimentation (CRALIM)institué par les articles D.230-8-1 et D.230-8-200-5 du code rural et de la pêche maritime ;à la coordination de la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux, desanimaux et produits animaux, et des aliments, et à I'élaboration d'un plan-cadre régional decontrôle;à l'animation du réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels ;à l'application de la politique de qualité de l'offre alimentaire, de l'aide alimentaire et desensibilisation du public, à l'évaluation de ses résultats dans la région ;à la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence ;à la mise en œuvre de la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et aumaintien du bon état sanitaire des végétaux ;aux contrôles relatifs à la commercialisation et à l'application des produits phytosanitaires, desmatières fertilisantes et des supports de culture ;aux actions de prévention des risques phytosanitaires et environnementaux liés à l'usage de cesproduits;à l'animation de l'ensemble du dispositif régional de surveillance ;;Sà la diffusion des connaissances et informations en matière de protection des végétaux ;à la contribution aux mesures de contrôle des échanges au sein de l'Union européenne et avecdes pays non membres de l'Union européenne des espéces et des produits animaux mentionnésà l'article L 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;à la contribution aux mesures de contrôle des végétaux, produits végétaux ou autres objetsoriginaires de ou expédié depuis un autre espace phytosanitaire mentionné à l'article L.271-7-7°du code rural et de la pêche maritime ;à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application :
Page 5/15
SALIM - 971-2024-05-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale- ordonnancement secondaire 60
15.
C1. - du titre préliminaire du livre II du code rural et de la péche maritime relatif auxdispositions communes, articles :1.
10.1.
12.
13.14.
L.201-2 et L.201-4 relatifs à la prise de mesures de prévention, de surveillance ou de lutterelatives aux dangers sanitaires de première catégorie à l'encontre de certainspropriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pouranimaux, ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de fonds ;L.203-1, R.203-4 à R.203-6, R.203-15 et R.203-16 relatifs à l'habilitation de vétérinaires, sasuspension ou son retrait ainsi qu'à la mise en demeure de renoncer à une partie desactivités ou exploitation lorsque l''étendue de ces activités et le nombre de cesexploitations ou de personnes ne permettent plus de garantir le respect des conditionsprévues à l'article R. 203-11 ;L.203-8-I, L.203-9, D.203-17, D.203-20 relatifs au mandatement des vétérinaires ;R.203-1-I relatif à la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire, encas d'urgence ;R.203-14 relatif à la rémunération de vétérinaires sanitaires ;L.206-2 relatif aux mesures pouvant être mises en œuvre en cas de constatation d'unmanquement pouvant aller jusqu'a la suspension de l'activité en cause ou au retraitprovisoire du certificat de capacité ou l'agrément permettant cette activité ;R.201-12, R.201-14 relatifs à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire ;R. 201-16 relatif à la mise en demeure d'un organisme à vocation sanitaire ne remplissantplus les conditions de reconnaissance ;L.201-9 relatif aux missions pouvant être confiées par convention à des organismes àvocation sanitaires ;L.201-10 relatif à la reconnaissance des programmes sanitaires d'intérêt collectif;L.201-13 relatif aux missions pouvant être déléguées par convention à des organismes àvocation sanitaire, à des organismes vétérinaires à vocation technique ou à desorganismes ou catégories d'organismes présentant certaines garanties ;L.221-1 relatif à toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer ledéveloppement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangerssanitaires de première et deuxième catégories pour les animaux ;R.202-23, R.202-25, R.202-26 relatifs à la reconnaissance des laboratoires d'analyse ainsiqu'aux modalités de leur suspension ou retrait ;R.202-28 relatif à désignation des personnes qualifiées pour contrôler sur pièce ou surplace le respect de dispositions imposées aux laboratoires reconnus.C2. - du titre premier du livre Il du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde età la circulation des animaux et des produits animaux :a) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, articles :1. L.211-11, L.271-9, et R.271-9 relatifs à la prescription, à un propriétaire ou à undétenteur d'animal dangereux, de mesures de nature à prévenir un danger ;L.211-14 concernant les suites à donner en cas de défaut de permis de détention ;L.211-14-2 concernant les suites en cas de morsure d'une personne par un chien ;4. L.211-17 et R.211-9, R.214-25, R. 206-1, R. 206-2 prévoyant l'octroi, la mise en demeure,la suspension et le retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens aumordant ;L. 214-6 relatif à la désignation d'un refuge;6. R.214-28 relatif à la délivrance des récépissés des déclarations mentionnées au IV del'article L.214-6 et au dernier alinéa de l'articte L. 214-7 ;7. L.214-2 relatif à la prescription de mesures dans les établissements ouverts au public
w Ng
Page 6/15
SALIM - 971-2024-05-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale- ordonnancement secondaire 61
10.1.
12.
13.14.15.16.
17.18.19.
pour l'utilisation d'animaux pouvant aller jusqu'a leur fermeture ;L.214-7 relatif à l'octroi de dérogations exceptionnelles pour des ventes précises etcirconscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieuxprécis à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagniedans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux ;L.214-12 et R. 214-51 relatifs à la délivrance des agréments pour le transport desanimaux vivants ;R. 214-57 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au transport des animauxvivants;L.214-16 et L.214-17 relatifs aux mesures destinées à assurer la salubrité des lieuxouverts au public pour la vente, I'hébergement, le stationnement ou le transportdes animaux ;R.214-33 relatif à la prescription de toute mesure de nature à faire cesser lesconditions d'insalubrité, pouvant comporter l'interdiction de cession des animaux,dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, lacommercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats ;R.211-5-5 relatif à I'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et àdélivrer l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 ;R.211-21 relatif à l'interdiction des lâchers de pigeons voyageurs ;R.214-17, R.214-58 pour l'exécution de mesures d'urgence en vue d'abréger lasouffrance des animaux ;R.214-68 relatif à la délivrance du certificat de compétence concernant laprotection des animaux dans le cadre de leur mise à mort et L206-2 pour ce quiconcerne la suspension ou le retrait de ce certificat ;R.214-70 relatif à l'autorisation des abattoirs à procéder à des abattages rituels ainsiqu'a la suspension et au retrait de cette autorisation ;R.214-75 relatif à l'autorisation individuelle de sacrificateur;R.271-9 concernant la capture et la conduite à la fourrière des animaux errants.b) en ce qui concerne l'identification des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et deséquidés, articles :1.R.212-16-2. relatif à l'approbation des tarifs des opérations d'identification animalefixés par l'établissement de l'élevage agréé ;D.212-19 relatif à la restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et desortie des animaux des exploitations en cas de non-respect des mesures prévuespar cet article ;D.212-36 relatif à l'octroi de dérogations permettant l'attribution d'uneidentification unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles hébergeantdes porcins séparés d'une distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres.c) en ce qui concerne l'expérimentation animale, articles :R.214-112 prévoyant l'autorisation de relâcher des animaux d'expérience ;R.214-99, R.214-100 et R.214-103 relatifs à l'octroi, la suspension, la restriction,l'extension et le retrait de l'agrément des établissements d'expérimentation,éleveurs, fournisseurs et utilisateurs.
C3. - du titre Il du livre Il du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures deprévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires concernant les animaux :a) en ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et diverses dispositions, articles :
Page 7/15
SALIM - 971-2024-05-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale- ordonnancement secondaire 62
L.203-1, R.203-4 à R.203-6, R.203-15 et R.203-16 relatifs à l'habilitation de vétérinaires,sa suspension ou son retrait ainsi qu'à la mise en demeure de renoncer à une partiedes activités ou exploitation lorsque l'étendue de ces activités et le nombre de cesexploitations ou de personnes ne permettent plus de garantir le respect desconditions prévues à l'article R. 203-11 ;L.203-8-1, L.203-9, D.203-17, D.203-20 relatifs au mandatement des vétérinaires ;R.203-1-I relatif à la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire,en cas d'urgence ;R.203-14 relatif à la rémunération de vétérinaires sanitairesb) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, articles :1.R.222-3 relatif à l'agrément sanitaire des établissements, équipes de transplantationou vétérinaires responsables en matière d'activités de reproduction animale;R.222-12 relatif à I'agrément en qualité de centre de stockage de semence, desactivités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la cryobanquenationale.c) en ce qui concerne la police sanitaire, articles :1.&
L.221-1 relatif à toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer ledéveloppement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangerssanitaires de première et deuxième catégories pour les animaux ;L.201-5, L.223-6-1, L.223-6-2, L.223-8, R.223-3, D.223-22-7 à D.223-22-9, D.223-22-11relatifs aux mesures générales de lutte dans les foyers et aux plans nationauxd'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées ;L.223-9, D.223-23, relatifs aux dispositions particulières concernant la rage ;R.223-42, R.223-43, R.223-45 relatifs aux dispositions particulières concernant lapeste équine.d) en ce qui concerne les sous-produits animaux et le service public de l'équarrissage :1.L.226-1 et L.226-3, relatifs aux modalités d'enregistrement et d'agrément prévus parle règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine;R.226-7 à R.226-15 relatifs au service public de l'équarrissage.
C4. - du titre III du livre H du code rural relatif à la qualité nutritionnelle et sécurité sanitairedes aliments :a) en ce qui concerne les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire par les articles :1.L.231-1 et les arrêtés relatifs à I'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivantset des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitairesauxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour êtrereconnues propres à la consommation humaine;L.232-1 relatif à la destruction, au retrait, au rappel ou à la consignation d'animaux,produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles deprésenter un danger pour la santé publique ;L.233-1 relatif à la fermeture de tout ou partie d'établissement ou à l'arrêt decertaines activités ainsi qu'aux mesures à prendre si, à I'expiration du délai fixé par lamise en demeure, I'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites ;
Page 8/15
SALIM - 971-2024-05-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale- ordonnancement secondaire 63
L.233-2 et L.233-3 et les arrêtés d'application relatifs à l'octroi, la suspension la miseen demeure et le retrait des agréments sanitaires des établissements, desnégociants, des centres de rassemblement et des marchés d'animaux ainsi que lesdérogations prévues par ces textes ;R.234-14 concernant la suspension et la demande d'aides;D.233-14 et D.233-15 concernant la notification aux exploitants des abattoirs de lacatégorie dans laquelle ces abattoirs, leurs différentes chaînes ou ateliers, ont étéclassés en fonction de leurs degrés de conformité à la législation ;R. 231-49-1 relatif à la reconnaissance, la suspension et le retrait des centres de testsréalisant l'examen de conformité prévu à l'article R. 231-48.b) en ce qui concerne l'alimentation animale, articles :1.2.L.235-1 relatif à l'agrément des établissements préparant manipulant entreposant oucédant des produits destinés à l'alimentation des animaux ;L.235-2 relatif à la fermeture totale ou partielle ou l'arrêt de plusieurs activités de cesétablissements ainsi qu'a la prise de mesures en cas d'expiration du délai fixé par lamise en demeure prescrivant des obligations de faire.c) en ce qui concerne les importations, échanges au sein de l'Union européenne etexportations, articles :1.L.236-1, L.236-2, L.236-8 sur |'agrément des opérateurs et de leurs installations et lesconditions nécessaires relatives aux marchandises destinées aux échanges, al'introduction dans les DOM ou à l'exportation ;L.236-10 prévoyant le recouvrement des frais induits par les mesures prises enapplication de l'article L.236-9 et les mesures à prendre en cas de refus derecouvrement.
C5. - du titre IV du livre 1l du code rural sur I'exercice de la médecine et de la chirurgie desanimaux, articles :1.L.241-1 et L.241-10 relatifs au contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire.
C6. - du titre V et VII du livre 1l du code rural relatif à la protection des végétaux, articles :1.L.251-10 relatif à I'exécution d'office des mesures de prévention, de surveillance ou delutte imposées en matière de protection des végétaux ;R.251-28 à R.251-31 relatifs à la délivrance, à la suspension et au retrait des agrémentsdes travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous lestravaux effectués sur les sélections variétales ;L.254-1. et L.254-2 relatifs à I'agrément de l'exercice des activités de mise en vente,vente ou distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques,d'application, en qualité de prestataire de services, des produitsphytopharmaceutiques définis à l'article L.253-1, ou de conseil à l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques ;L.254-3 concernant la délivrance des certificats d'exercice des fonctionsd'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels qualifiésmentionnés au Il de l'article L. 254-1 et pour les personnes physiques utilisant lesproduits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 dans le cadre de leuractivité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d''uncontrat d'entraide à titre gratuit ;
Page 9/15
SALIM - 971-2024-05-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale- ordonnancement secondaire 64
L.254-9 relatif à la suspension ou au retrait des agréments des personnes exerçant uneactivité mentionnée à l'article L.254-1 ou une activité de conseil telle que définie au 3°du |l de l'article L.254-1 ou I''habilitation des organismes mentionnés à l'article L.254-3ou le certificat mentionné à l''article L.254-4 ;L.254-1, R.254-15 à R.254-19 relatifs à l'agrément des activités de distribution à desutilisateurs professionnels et non professionnels, d'application en prestation deservice et de conseil des produits phytopharmaceutiques ;R.254-27 relatif aux décisions de suspension ou de retrait des agréments des activitésde distribution à des utilisateurs professionnels et non professionnels, d'applicationen prestation de service et de conseil des produits phytopharmaceutiques ;R.256-29 relatif à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments desorganismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produitsphytopharmaceutiques.L.271-1, L.271-5, et L.271-7-7 relatifs aux mesures visant à prévenir l'introduction de toutvégétal, produit végétal ou autre objet originaire ou expédié d'un autre espacephytosanitaire et présentant un risque phytosanitaire inacceptable, ainsi qu'aencadrer ou a réguler la des végétaux en vue de limiter la présence d'organismesréglementés ;
C7 - du code de la santé publique, en ce qui concerne la pharmacie vétérinaire, article :1.2.R.5143-2 s'agissant de la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme ;R. 5143-10 relatif à la délivrance, à |'approbation, à la suspension et au rejet del''agrément des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6.
C8. - du titre ler du Livre V du code de la consommation, articles :1.L.521-5 en ce qui concerne la fermeture de tout ou partie de l'établissement ouI'arrét d'une ou de plusieurs de ses activités ;L.521-7 en ce qui concerne la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappelet la destruction de lots de produits présentant un danger pour la santé publique etla sécurité des consommateurs ;L.521-10 en ce qui concerne la mise en conformité de tout ou partie des produits nonconformes à la réglementation ainsi que l'utilisation à d'autres fins, la réexportationou la destruction de ces produits dans les cas ou la mise en conformité estimpossible.L. 521-12 et L.512-13 en ce qui concerne les contrôles à faire réaliser par le responsablede la mise sur le marché national, en cas de doute sur la conformité du produit auxprescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs, lasuspension de la mise sur le marché du produit dans l'attente de la réalisation descontrôles, la consignation entre les mains d'un comptable public d'une sommecorrespondant au coût des contrôles à réaliser, et l'exécution d'office de cescontrôles.L. 521-16 en ce qui concerne la suspension de la mise sur le marché et son retrait d'unproduit sans l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration exigé par laréglementation applicable, jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation envigueur.
Page 10/15
SALIM - 971-2024-05-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale- ordonnancement secondaire 65
D. En matière de formation et développement :1. à la nomination ou la désignation des membres des conseils des centres de formationprofessionnelle et de promotion agricoles et du conseil d'administration de l'établissementpublic local d'enseignement et de formation professionnel agricoles de Guadeloupe (EPLEFPA)prévues par les articles R.811-18 et R.811-45 du code rural et de la péche maritime ;2. ala nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole (CREA) institué parI'article R.814-34 du code rural et de la pêche maritime;3. au contrôle de légalité du budget de l'EPLEFPA, des délibérations du conseil d'administration etdes actes de son directeur pris en application des articles R.811-23 et R.811-26 du code rural etde la pêche maritime.Cette délégation s'exerce dans les conditions suivantes :* établissement des accusés de réception des actes,° signature, le cas échéant, des lettres d'observations adressées au chefd'établissement,Et sous les réserves suivantes :* une copie des lettres d'observations est adressée au préfet de région qui se voitsignaler les difficultés particulières dans l'examen des dossiers, notamment en cas dedoute sur la régularité d'un acte ou d'une procédure ainsi que de litige avec lacollectivité de rattachement ;* les déférés au tribunal administratif, préparés par les services de la DAAF etaccompagnés des éléments d'information nécessaires, restent soumis à la signaturedu préfet de région ;° la délégation ne s'applique pas en matière de contrôle de légalité des marchéspublics.
E. En matiére de politique de I'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et del'aquaculture d'eau douce1. à sa contribution à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans lesdomaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquacuiture d'eau douce.
F. En matière de suivi des établissements sous tutelle du ministère de I'agriculture et de la souverainetéalimentaire :1. au suivi et à la cohérence des actions des établissements publics et organismes placés sous latutelle du ministre de l'agriculture et de l'alimentation avec les politiques territoriales conduitespar l'État dans la région.
G. En matière de protection de l'environnement :1. àla signature des documents et décisions prévues par les textes pris en application du livre V dutitre 1* du code de l'environnement pour ce qui concerne l'inspection d'installations classéespour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires àl'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées et des actesnécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ;2. en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, à la signature des documents etdécisions prévues par les textes pris en application :o de l'article L.413-3 du code de l'environnement pour ce qui concerne la détentiond'animaux d'espèces non domestiques ;© de l'article R.413-4 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance dePage 11/15
SALIM - 971-2024-05-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale- ordonnancement secondaire 66
l'attestation de dispense de certificat de capacité et R.413-5 pour ce qui concerne ladélivrance du certificat de capacité ;0 de l'article R.412-1 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance desautorisations prévues pour la production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux,l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tousrégimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espècesnon domestiques et de leurs produits .
H. En matière d'administration générale :1.
10.
à la gestion des personnels de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et àl'organisation générale de ses services, dans la mesure où les changements d'affectationn'entraînent pas de changement de résidence administrative, hors les missions dévolues auSGC ;à la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à l'aménagement local du temps detravail et à l'organisation de la direction ;au recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à ceteffet;à la mise en œuvre des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des servicesdéconcentrés du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de recrutementexterne sans concours dans certains corps de catégorie C (« échelle 3 ») pour les agents de ladirection de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt hors les missions dévolues au SGC etdécrites dans le contrat de service susvisé ;à la gestion des moyens de fonctionnement, du patrimoine immobilier et des matériels de ladirection de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt hors les missions dévolues au SGC etdécrites dans le contrat de service susvisé ;à la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations pour les BOP dits « métiers »,soit hors BOP 354 ;à la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives auxtravaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;à la préparation, à la passation et au suivi des conventions d'études et de prestations de servicefinancées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, notamment suivantla procédure des fonds de concours et à la diffusion des résultats hors BOP 354 ;au suivi et à la réception de travaux, fournitures ou services au nom de I'Etat hors missionsdévolues au SGC notamment sur le BOP 354;au commissionnement des agents en charge des services vétérinaires et de la protection desvégétaux selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime.Article 2 - La présente délégation de signature s'exerce à |'exception :1.des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseildépartemental, président de la collectivité de Saint-Barthélémy et président de la collectivitéde Saint-Martin ;des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux etaux conseillers territoriaux ;des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrationscentrales;des mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre decontentieux engageant la responsabilité de l'État ;de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnementdes services ;des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d'Etat ou européens auxPage 12/15
SALIM - 971-2024-05-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale- ordonnancement secondaire 67
collectivités locales ou à leurs groupements en cohérence avec |'arrété portant délégation designature au directeur de lalimentation, de l'agriculture et de la forêt en matièred'ordonnancement secondaire.
TITRE !! : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 3- Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, àMonsieur Olivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laGuadeloupe, en tant que responsable de budget opérationnel de programme ou responsable déléguéde budget opérationnel de programme, à l'effet de recevoir les crédits (autorisations d'engagement etcrédits de paiements) qui lui sont délégués au titre des programmes suivants :< Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires etforestières (programme 149) ;* Enseignement technique agricole (programme 143) ;< Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (programme 215) ;* Sécurité et qualité sanitaires de I'alimentation (programme 206).Article 4 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim, en sa qualité de responsablede l'unité opérationnelle « direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe »,pour procéder en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy :- A la réception et à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmessuivants :< Plan de relance: pour toutes les mesures relevant du ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire, de l'alimentation locale, des projets alimentaires territoriaux, desjardins familiaux, des animaux abandonnés et de la communication sur les métiers deI"agriculture (programme 362) ;< Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (programme 215) ;- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206) ;- Economie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires etforestières (programme 149) ;* Enseignement technique agricole (programme 143) ;- À des ré-allocations des crédits en cours d'exercice entre les actions au sein des programmes 215, 206,149 et 143 ;- À l'encaissement des recettes relatives à l'activité de son service.Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercicebudgétaire sur les programmes ci-dessus mentionnés est soumis au préfet pour approbation.- A la réception et la programmation des crédits du BOP 354 de la Guadeloupe, sur l'unitéopérationnelle 0354-D971-DAAF :« la préparation et la décision de programmation budgétaire, hors gestion technique decette programmation dans Chorus, cette mission étant confiée au SGC ;* la réalisation du suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC,selon les engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné ;
- A l'initiation de l'exécution budgétaire :
Page 1315
SALIM - 971-2024-05-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale- ordonnancement secondaire 68
* initier la création des engagements juridiques ;* initier les constations de service fait.Article 5- Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN pour opposer laprescription quadriennale aux titulaires de créances sur I'Etat intéressant l'activité de son service, pourrelever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans lesconditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN pour tous les actesdévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et descahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets opérationnelsde programmes précités, hors programme 354.Article 7 : L'ensemble de ces délégations de signature ainsi consenties s'exercent sous réserve desdispositions suivantes :- Restent soumis au visa préalable du préfet de région :e les actes ou marchés engageant des dépenses dont le montant atteint 139 000 € hors taxe surles titres 3 ou 5 ;e ainsi que tous les projets d'avenants ou décisions de poursuivre ayant effet de porter ladépense totale au-delà de ce montant.- Demeurent réservés à la signature du préfet de région :e les arrêtés attributifs de subvention et les conventions des titres 4 (interventions) et 6(subventions) dont le montant est supérieur à 50 000 €, ainsi que les lettres de notificationcorrespondantes, aux seules exceptions :o des arrêtés attributifs de subventions et conventions pour les établissements del'enseignement agricole pour des montants inférieurs à 125 000 € ;o des décisions (ordonnancement) d'un montant inférieur à 1 500 000 € établies pour leversement aux SICA cannières des aides à la garantie de prix au bénéfice desproducteurs de canne-à-sucre sur les financements du programme 149 dont laliquidation et le paiement sont assurés par l'agence de services et de paiement ;e la consommation d'autorisations d'engagement relatives à l'achat ou à la location de nouveauxlocaux nécessaires au fonctionnement des services ;e les ordres de réquisition du comptable public ;e les décisions de ne pas se conformer à l'avis donné, en cas d'avis défavorable de l'autoritéchargée du contrôle financier ;e les demandes de décision de passer outre, sur autorisation du ministre chargé du budget, en casde refus de visa du directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré.Article 8 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN pour les arrêtés ouconventions engageant des crédits de l'ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOMn'excède pas 45 000 €.Article 9 - Une copie des observations que le directeur régional des finances publiques, contrôleurfinancier déconcentré est amené à formuler concernant I'engagement des dépenses de l'ordonnateursecondaire délégué sera adressée au préfet de région. La réponse à ces observations sera transmise souscouvert du préfet de région.
Page 14/15
SALIM - 971-2024-05-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale- ordonnancement secondaire 69
Article 10 - Le directeur de I'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt doit :a. produire chaque année aux services de la préfecture (secrétariat général) les éléments destinésau rapport annuel de performance,b. signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être,c. accompagner chaque arrêté ou convention de subvention soumis à la signature du préfet d'unfond de dossier comportant au minimum le descriptif de l'opération et un plan de financement.d. produire périodiquement, à la demande du préfet, des comptes rendus de gestion du BOP 354,en particulier, au cours du 1% trimestre pour l'année N-1.Article 11 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur OlivierDEGENMANN, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placéssous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cettesubdélégation prendra la forme d'un arrété signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe par intérim et le directeurrégional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le ( § MAI 2024
M—
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Page
SALIM - 971-2024-05-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale- ordonnancement secondaire 70