DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-017
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
ARS 79 / Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2026-01-09-00010 - Arrêté portant réquisition médecins
libéraux ES 09 01 2026 (4 pages) Page 3
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ARS 79
79-2026-01-09-00010
Arrêté portant réquisition médecins libéraux ES
09 01 2026
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PREFET Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineDES DEUX-SÈVRES Délégation départementale des Deux SèvresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux exerçant en établissement desanté
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Le Préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1;Le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;Le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoit ELLEBOODE ;Le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant M. Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;L'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfetde Niort;Les préavis de grève déposés par certaines organisations syndicales représentativesdes professionnels de santé médicaux concernant le mouvement de grève initié àcompter du lundi 5 janvier 2026 ;Les courriels en date du 31 décembre 2025, du 2, 5 et 6 janvier 2026 du directeur dela Polyclinique Inkermann de Niort, informant la direction de la délégationdépartementale des Deux Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitainede la participation des médecins libéraux exerçant dans l'établissement précité aumouvement de grève susvisé ;
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Vu Le courriel en date du 9 janvier 2026 du directeur de la Polyclinique Inkermann transmettant la liste des médecins susceptibles d'être réquisitionnés pour l'établissementde santé susvisé,Vu Le courriel en date du 8 janvier 2026 du directeur du Centre Hospitalier (CH) deNiort, faisant état du niveau particulièrement élevé de mobilisation des services deson établissement et notamment des services des urgences, des services de cardiolo-gie, de chirurgie viscérale et orthopédique ;Considérant que l'arrêt de travail, s'il est effectif pour le personnel médical de laPolyclinique Inkermann de Niort serait de nature à créer un risque grave pour la santépublique sur le territoire ;Considérant sur la base des éléments transmis par le directeur de la Polyclinique Inkermannde Niort, l'impossibilité d'assurer le nécessaire service minimum relatif à la continuité et lasécurité des soins et des prises en charges des patients, en particulier ceux se présentant auxurgences ouvertes 24h/24, au regard du niveau de mobilisation des médecins anesthésistes,cardiologues et chirurgiens viscéraux et orthopédiques de l'établissement précité ;Considérant que le centre hospitalier de Niort constitue le seul établissement du territoiredisposant des moyens et ressources nécessaires pour assurer les prises en charge réaliséespar la Polyclinique Inkermann, en raison de la nature même de celles-ci ;Considérant les échanges qui ont eu lieu lors de la réunion du 08 janvier 2026 entre le CHNiort, la Polyclinique Inkermann et la délégation départementale des Deux Sèvres de l'ARS,durant laquelle le CH Niort a indiqué ses difficultés à accueillir, au sein de son établissement,les patients qui seraient orientés par les urgences de la polyclinique Inkermann, comptetenu des fortes tensions déjà existantes dans son établissement ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque grave pesant sur lasanté publique en utilisant d'autres moyens que la réquisition compte tenu du niveau demobilisation des moyens et ressources du CH de Niort ne permettant pas un déportd'activité vers ce seul établissement de même ressort territorial ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécuritédes patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges des patients pourles soins urgents et non programmés;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition des personnelsidentifiés dans le tableau annexé afin d'assurer le service minimum nécessaire à la prise encharge des patients et garantir une prise en charge suffisante pour la population duterritoire, mesure proportionnée aux circonstances ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE
Article 1°: Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sontréquisitionnés pour assurer le service minimum justifié par l'urgence dans le cadre de leursfonctions au sein de la Polyclinique Inkermann et selon les horaires indiqués en annexe duprésent arrété.
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Article 2: Monsieur Cyrille KERIQUEL, directeur de la polyclinique Inkermann estréquisitionné pour effectuer toutes les diligences nécessaires aux remises des arrêtés deréquisitions des médecins requis dans le cadre du mouvement de grève de la médecinelibérale; qu'aucun obstacle, de quelque nature que ce soit ne doit être constaté pendanttoute la durée de la grève ; Il est par ailleurs attendu une confirmation de la bonne remise detoutes les réquisitions aux médecins concernés.
Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctionsau titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales stipulant que«le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit quiest puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif terri-torialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée parlettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'applica-tion « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départemen-tale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, la directrice dé-partementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, et publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture des Deux-Sèvres. :
Niort, 09 JAN, 2026legauon,aërie Preiet, et par .| Prétectureree=crétaire Général de laLSCe
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| Patrick VAUTIER
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