PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-045-2025-03
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-03-21-00001 - Arrêté n°78/2025 prononçant la mise sous
administration provisoire de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence les Quatre
Saisons », situé 73, rue Louise Michel - 93170 Bagnolet, FINESS n°
93001944, et géré par le Centre Intercommunal d'Action Sociale
(CIAS) de Bagnolet - Romainville. (5 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - Direction départementale des
territoires du Val d'Oise / Service régional d'économie agricole
IDF-2024-12-16-00009 - accord tacite d'autorisation d'exploiter pour le
SCEA PELLE PERE ET FILS pour les communes de Cormeilles en Vexin, Grisy
les platres, Breancon, Livilliers, Fremencourt, Montgeroult, Herouville (6
pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2024-11-27-00018 - accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA BRILLOT pour la commune de Poigny la Foret (2 pages) Page 16
IDF-2024-12-09-00020 - accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur Grégory VERET pour la commune de Haute Isle (2 pages) Page 19
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-21-00001
Arrêté n°78/2025 prononçant la mise sous
administration provisoire de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Résidence les Quatre
Saisons », situé 73, rue Louise Michel - 93170
Bagnolet, FINESS n° 93001944, et géré par le
Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)
de Bagnolet - Romainville.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-21-00001 - Arrêté n°78/2025 prononçant la mise sous administration provisoire de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence les Quatre Saisons », situé 73, rue Louise
Michel - 93170 Bagnolet, FINESS n° 93001944, et géré par le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de Bagnolet - Romainville.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 78/2025
prononçant la mise sous administration provisoire de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence les Quatre Saisons », situé 73, rue Louise
Michel - 93170 Bagnolet, FINESS n° 93001944, et géré par le Centre Intercommunal d'Action
Sociale (CIAS) de Bagnolet – Romainville.


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS


VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment la troisième partie
relative au Département ;

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 313-14, R.
313-26, R.313-26-1, R.313-27 et R. 331-7 ;

VU le code de justice administrative, et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé (ARS) ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU

l'élection le 1er juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024-446 donnant délégation de
signature à M. Olivier Veber, directeur général des services du Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'inspection de l'EHPAD « Résidence les Quatre Saisons » des 13 et 14 juin 2023
et le courrier d'intention préliminaire en date du 18 juillet 2023 adressé
conjointement par l'ARS Ile -de-France et le Conseil Départemental de la Seine -
Saint-Denis portant sur six injonctions, susceptibles, à très court terme, d'affecter
la prise en charge des résidents et nécessitant des mesures immédiates ;

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l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence les Quatre Saisons », situé 73, rue Louise
Michel - 93170 Bagnolet, FINESS n° 93001944, et géré par le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de Bagnolet - Romainville.
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VU la mise en place d'une mission d'appui et sa restitution en date du 1 er septembre
2023 identifiant des leviers pour sécuriser la gouvernance de l 'établissement et
invitant à mettre en place une mission d'accompagnement ;

VU les échanges intervenus entre l'établissement et les autorités durant la procédure
préliminaire et notamment :
- la lettre de décision s du 13 novembre 2023 notifiant le maintien des six
injonctions,
- les éléments transmis par l'établissement le 11 décembre 2023 ayant
permis de lever deux injonctions sur six ;

VU la lettre d'intention du 24 février 2024 adressée à l'établissement, à l'issue de la
procédure préliminaire, portant sur 14 injonctions, 2 3 prescriptions et 5 8
recommandations ;

VU la mise en place de la mission d'accompagnement de l'établissement en avril 2024
puis sa suspension en date du 24 juin 2024 compte tenu de blocage et de l'absence
d'une vision partagée au niveau de la gouvernance ;

VU les échanges intervenus entre l'établissement et les autorités durant la procédure
contradictoire et notamment les éléments transmis par l'établissement le 2 mai
2024 ayant permis de lever 1 injonction sur 14 ;

VU la lettre de décisions adressée à l'établissement le 16 juillet 2024 à l'issue de la
procédure contradictoire maintenant 13 injonctions, 22 prescriptions et 57
recommandations ;

VU les échanges intervenus entre l'établissement et les autorités à la suite de la lettre
de décisions définitive et notamment :
- les éléments transmis le 5 octobre 2024 par l'établissement. Les réponses
apportées et l'absence de transmission d'éléments de preuve n'ont pas
permis la levée de certaines des injonctions ou prescriptions notifiées,
- le courrier conjoint de l'ARS Ile-de-France et du Conseil départemental de
la Seine-Saint-Denis du 16 décembre 2024 relatif à l'engagement d'une
démarche d'administration provisoire de l'EHPAD « Résidence les Quatre
Saisons »,
- les délibérations du Conseil d'administration du CIAS de Bagnolet -
Romainville du 10 janvier 2025 relatif à une mise sous administration
provisoire accordant un délai de 6 mois au x nouveaux directeur et
responsable des finances ;

VU la mission de suite d'inspection réalisée sur site le 19 février 2025.



CONSIDÉRANT que des dysfonctionnements structurels dans la gouvernance, le pilotage et la
gestion de l'établissement ont été constatés lors de l'inspection réalisée par les
services de l'ARS Ile -de-France et du Conseil départemental de Seine -Saint-
Denis les 13 et 14 juin 2023 au sein des locaux de l'EHPAD « Résidence les
Quatre Saisons », situé 73, rue Louise Michel - 93170 Bagnolet ;


CONSIDÉRANT que les réponses apportées par le gestionnaire de l 'établissement ne sont pas
de nature à corriger les 13 injonctions, 22 prescriptions et
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57 recommandations notifiés de manière définitive à l'établissement par courrier
du 16 juillet 2024. Les 13 injonctions étant :
- L'élaboration du projet d'établissement (injonction),
- La fiche de poste du directeur, et l'étendue de sa délégation de pouvoir et
de signature (injonction),
- La mise en place par l'établissement d'un plan d'amélioration de la qualité
(injonction),
- La mise en place d'une politique de promotion de la bientraitance et de
lutte contre la maltraitance (injonction),
- La procédure de déclarations d'EI/EIG aux deux autorités de contrôle et
l'effectivité des signalements (injonction),
- L'élaboration d'un plan de formation (injonction),
- La réalisation et actualisation des projets de vie individuels des résidents
(injonction),
- Le recrutement d'un médecin coordonnateur et d'un infirmier cadre de
santé (injonction),
- Les conditions de stockage des produits stupéfiants et procédures liées
(injonction),
- La gestion du chariot d'urgence et procédures liées (injonction),
- Les protocoles et procédures de soins (manquants, non actualisés, non
signés) (injonction),
- L'existence d'une convention de partenariat avec un établissement de
santé (injonction),
- L'existence d'une convention de partenariat avec un réseau
d'hospitalisation à domicile (HAD) (injonction) ;


CONSIDÉRANT l'absence d'évolution positive de la situation de l'établissement, au regard des
dysfonctionnements relevés par les autorités, malgré deux tentatives
d'accompagnement (mission d'appui et mission d'accompagnement) ;

CONSIDÉRANT que les autorités n'ont pu, lors de la mission de suite d'inspection réalisée sur site
le 19 février 2025 , que constater l'absence de mise en œuvre de mesures
correctrices ne permettant pas la levée des injonctions dont les délais étaient
échus ;

CONSIDÉRANT








que l'EHPAD connaît une situation financière dégradée et que les informations
budgétaires communiquées aux autorités de tarification sont incomplètes et/ou
manquantes, et plus précisément les observations formulées conjointement par
l'ARS Ile -de-France et le Conseil Départemental de la Seine -Saint-Denis à
l'occasion du second dépôt de l'EPRD 2024 et la demande de transmission d'un
Relevé Infra Annuel au 31 janvier 2025 au titre de la période du 1er janvier 2024
au 30 septembre 2024, non reçu à date,

que cette situation, en dépit du soutien financier des autorités (1 047 086 € en
2023 dans le cadre du Fonds d'Intervention Régional, et 500 000 € en 2024 au
titre des crédits non reconductibles d'appui aux établissements en difficultés
financières, interroge très fortement sur la capacité de l'EHPAD à apporter des
garanties suffisantes aux autorités portant sur l'organisation et le fonctionnement
de l'établissement ;

CONSIDÉRANT



que deux évènements indésirables graves liés aux soins concernant des erreurs
médicamenteuses ayant conduit aux décès des résidents se sont produits en
août 2023 ; que contrairement à ses obligations législatives et réglementaires le
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gestionnaire refuse de transmettre des documents de suite, malgré plusieurs
relances des autorités,

que l'établissement n'a pas transmis d'EI/EIG depuis ces évènements,

que ces faits interrogent sur la procédure de suivi des incidents et la mise en
place de mesures correctives pour éviter leur réitération ;


CONSIDÉRANT au regard de l'ensemble de ces éléments, la nécessité de prononcer la mise sous
administration provisoire de l'EHPAD « Résidence l es Quatre Saisons » pour
accomplir les actes d'administration nécessaires pour mettre fin aux
dysfonctionnements constatés.



ARRÊTENT


ARTICLE 1 : Il est ordonné le placement sous Administration Provisoire de l'EHPAD public
territorial « Résidence les Quatre Saisons » situé 73, rue Louise Michel - 93170
Bagnolet pour une durée de 6 mois, éventuellement renouvelable une fois, à
compter du 24 mars 2025.

ARTICLE 2 : Monsieur Alberto SERRANO est nommé Administrateur Provisoire de
l'établissement sus visé à compter du 24 mars 2025 pour une durée de six mois,
éventuellement renouvelable une fois , afin d'assurer les missions prévues à
l'article L 313-14 du CASF.

ARTICLE 3 : Monsieur Alberto SERRANO a pour mission d'accomplir tous les actes et prendre
toutes mesures de nature à remettre l'établissement en conformité notamment
au regard des injonctions, prescriptions et recommandations notifiés à
l'établissement à la suite de l'inspection du 13 et 14 jui n 2023 et de la visite de
suivi du 19 février 2025.

Il a également pour mission d'accomplir les actes d'administration urgents et
nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées et de prendre toutes les
mesures permettant le rétablissement du fonctionnement normal de
l'établissement, notamment pour assurer la continuité de la prise en charge des
personnes accueillies.
A cette fin, il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la
direction de l'établissement notamment en matière d'engagement juridique, de
gestion des ressources humaines, de gestion comptable et financière et de
gestion logistique.

Les missions de l'administrateur sont précisées dans une lettre de mission qui lui
sera notifiée dans le prolongement du présent arrêté , étant précisé que ces
missions pourront évoluer en fonction de l'état d'avancement de sa mission.

ARTICLE 4 : Monsieur Alberto SERRANO est tenu de rendre régulièrement compte au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et au Président du Conseil
Départemental de la Seine -Saint-Denis, de l'état d'avancement de sa mission
conformément aux dispositions prévues dans la lettre de mission.

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l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence les Quatre Saisons », situé 73, rue Louise
Michel - 93170 Bagnolet, FINESS n° 93001944, et géré par le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de Bagnolet - Romainville.
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ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R 313-26 du CASF,
sa rémunération ainsi que les frais annexes seront imputés sur le budget de
l'établissement et un état de ces frais et de leur paiement sera transmis
régulièrement aux autorités tarifaires pour informations.

ARTICLE 6 : Pour la durée de sa mission, Monsieur Alberto SERRANO contractera une
assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité,
conformément à l'article L 814-5 du code du commerce. Cette assurance sera
prise en charge par l'établissement administré dans les mêmes conditions que la
rémunération.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié aux maires de Bagnolet et de Romainville, au
Président du CIAS Bagnolet - Romainville, et au directeur de l'EHPAD
« Résidence les Quatre Saisons ».

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou,
concernant les tiers à compter de sa publication ;

ARTICLE 9 : Le Directeur par intérim de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Île -de-France et le Directeur Général des
Services du Département de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île -de-France et sur le
site internet du Département de la Seine-Saint-Denis.




Fait à Saint-Denis, le 21/03/2025



Pour le Président du Département de la
Seine-Saint-Denis et par délégation


Monsieur Olivier VEBER
Directeur général
des Services du Département
Le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Île-de-France


Monsieur Denis ROBIN


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l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence les Quatre Saisons », situé 73, rue Louise
Michel - 93170 Bagnolet, FINESS n° 93001944, et géré par le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de Bagnolet - Romainville.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France - Direction départementale des
territoires du Val d'Oise
IDF-2024-12-16-00009
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour le
SCEA PELLE PERE ET FILS pour les communes de
Cormeilles en Vexin, Grisy les platres, Breancon,
Livilliers, Fremencourt, Montgeroult, Herouville
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des territoires du Val d'Oise - IDF-2024-12-16-00009 - accord tacite d'autorisation d'exploiter pour le SCEA PELLE PERE ET FILS pour les
communes de Cormeilles en Vexin, Grisy les platres, Breancon, Livilliers, Fremencourt, Montgeroult, Herouville
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ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 16/12/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Le préfet,
à
SCEA PELLE PERE ET FILS
7 RUE DE MONTGEROULT
95380 CORMEILLES EN VEXIN
Dossier n° 95-2024-24 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5364 4
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 10/10/2024, vou s avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes de CORMEILLES EN VEXIN -
GRISY LES PLATRES – BREA NCON - LIVILLIERS – FREMECOURT – MONTGEROULT – HEROUVILLE
actuellement mises en valeur par la SCEA PELLE PERE ET FILS dont le gérant, Jacques PELLE prend
sa retraite au 11/12/2024, au profit de son fils, Cédric PELLE, qui en deviendra l'associé exploitant
gérant, à titre principal.
Cette demande d'autorisation porte sur l'agrandissement de Cédric PELLE par sa reprise
de parts sociales dans la société agricole familiale. En effet, cet exploitant est déjà installé en tant
qu'associé exploitant, gérant, à titre secondaire sur la SCEA DES CARMELITES dont le siège social
se situe à Cormeilles-en-Vexin.
Le dossier a été enregistré complet au 19/11/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 19/03/2025.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
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Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - Direction départementale
des territoires du Val d'Oise - IDF-2024-12-16-00009 - accord tacite d'autorisation d'exploiter pour le SCEA PELLE PERE ET FILS pour les
communes de Cormeilles en Vexin, Grisy les platres, Breancon, Livilliers, Fremencourt, Montgeroult, Herouville
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(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
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Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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communes de Cormeilles en Vexin, Grisy les platres, Breancon, Livilliers, Fremencourt, Montgeroult, Herouville
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Liste des parcelles concernant la demande de la SCEA PELLE PERE ET FILS :
COMMUNE Référence
cadastrale Surface (en hectare)
CORMEILLES EN VÉXIN C 142 6ha 56a 19ca
S/TOTAL 6ha 56a 19ca
GRISY LES PLATRES ZH 44 1ha 15a 97ca
GRISY LES PLATRES ZH 46 0ha 23a 09ca
CORMEILLES EN VÉXIN B 117 3ha 92a 69ca
BRÉANCON ZC 8 25ha 47a 06ca
S/TOTAL 30ha 78a 81ca
GRISY LES PLATRES XB 3 5ha 90a 60ca
BRÉANCON ZH 10 48ha 51a 28ca
BRÉANCON ZH 11 5ha 00a 01ca
BRÉANCON ZL 14 9ha 63a 66ca
BRÉANCON ZI 5 25ha 10a 40ca
BRÉANCON ZI 38 9ha 54a 22ca
S/TOTAL 103ha 70a 17ca
BRÉANCON ZE 5 23ha 84a 91ca
S/TOTAL 23ha 84a 91ca
LIVILLIERS A 9 2ha 80a 76ca
LIVILLIERS B7 1ha 35a 30ca
LIVILLIERS F79 0ha 89a 25ca
S/TOTAL 5ha 05a 31ca
LIVILLIERS A10 0ha 30a 00ca
LIVILLIERS B48 3ha 06a 87ca
LIVILLIERS B65 0ha 39a 10ca
LIVILLIERS F84 2ha 23a 20ca
S/TOTAL 5ha 99a 17ca
LIVILLIERS E60 2ha 41a 68ca
S/TOTAL 2ha 41a 68ca
CORMEILLES EN VÉXIN ZA 11ha 67a 43ca
S/TOTAL 11ha 67a 43ca
CORMEILLES EN VÉXIN AE 80 0ha 01a 08ca
CORMEILLES EN VÉXIN AE88 0ha 02a 06ca
CORMEILLES EN VÉXIN AE89 0ha 00a 77ca
CORMEILLES EN VÉXIN AE77 0ha 00a 79ca
CORMEILLES EN VÉXIN AE105 0ha 00a 83ca
CORMEILLES EN VÉXIN AE129 0ha 00a 68ca
CORMEILLES EN VÉXIN AE146 0ha 01a 21ca
CORMEILLES EN VÉXIN AE255 0ha 00a 27ca
CORMEILLES EN VÉXIN AE287 0ha 01a 82ca
CORMEILLES EN VÉXIN AD73 0ha 00a 56ca
CORMEILLES EN VÉXIN C459 5ha 49a 00ca
GRISY LES PLATRES ZH47 2ha 07a 00ca
FREMECOURT W86 0ha 07a 04ca
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Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - Direction départementale
des territoires du Val d'Oise - IDF-2024-12-16-00009 - accord tacite d'autorisation d'exploiter pour le SCEA PELLE PERE ET FILS pour les
communes de Cormeilles en Vexin, Grisy les platres, Breancon, Livilliers, Fremencourt, Montgeroult, Herouville
12
FREMECOURT ZH10 0ha 21a 50ca
BREANCON ZK16 9ha 54a 20ca
MONTGEROULT X2 0ha 62a 71ca
MONTGEROULT ZD5 0ha 86a 54ca
LIVILLIERS A66 0ha 20a 37ca
LIVILLIERS A58 0ha 00a 79ca
LIVILLIERS A60 0ha 03a 56ca
LIVILLIERS D100 0ha 08a 24ca
LIVILLIERS G1 0ha 25a 41ca
LIVILLIERS G5 0ha 10a 44ca
LIVILLIERS G228 0ha 15a 95ca
LIVILLIERS G229 1ha 35a 21ca
CORMEILLES EN VÉXIN A121 0ha 14a 28ca
CORMEILLES EN VÉXIN A153 0ha 00a 96ca
CORMEILLES EN VÉXIN A156 0ha 13a 02ca
CORMEILLES EN VÉXIN A199 0ha 08a 95ca
CORMEILLES EN VÉXIN A285 0ha 07a 55ca
CORMEILLES EN VÉXIN A288 3ha 87a 48ca
CORMEILLES EN VÉXIN AB39 0ha 11a 04ca
CORMEILLES EN VÉXIN AB40 0ha 10a 02ca
CORMEILLES EN VÉXIN AC29 0ha 17a 51ca
CORMEILLES EN VÉXIN AC92 2ha 53a 54ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI37 0ha 02a 13ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI41 0ha 01a 40ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI186 0ha 04a 68ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI233 0ha 01a 50ca
CORMEILLES EN VÉXIN B12 0ha 49a 58ca
CORMEILLES EN VÉXIN B90 4ha 50a 40ca
CORMEILLES EN VÉXIN B118 7ha 30a 30ca
CORMEILLES EN VÉXIN C144 4ha 45a 28ca
CORMEILLES EN VÉXIN C152 0ha 08a 15ca
CORMEILLES EN VÉXIN C154 0ha 07a 33ca
CORMEILLES EN VÉXIN C314 1ha 03a 36ca
CORMEILLES EN VÉXIN C416 0ha 00a 18ca
CORMEILLES EN VÉXIN D5 0ha 80a 25ca
CORMEILLES EN VÉXIN D6 3ha 41a 29ca
CORMEILLES EN VÉXIN D7 2ha 28a 69ca
CORMEILLES EN VÉXIN D8 0ha 25a 45ca
CORMEILLES EN VÉXIN D17 1ha 00a 05ca
CORMEILLES EN VÉXIN D18 2ha 93a 67ca
CORMEILLES EN VÉXIN H7 3ha 42a 07ca
CORMEILLES EN VÉXIN H8 7ha 79a 27ca
CORMEILLES EN VÉXIN H20 8ha 94a 96ca
CORMEILLES EN VÉXIN H27 0ha 07a 64ca
CORMEILLES EN VÉXIN H28 0ha 00a 09ca
CORMEILLES EN VÉXIN XA1 10ha 12a 16ca
CORMEILLES EN VÉXIN ZA8 0ha 11a 10ca
4/6
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Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
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communes de Cormeilles en Vexin, Grisy les platres, Breancon, Livilliers, Fremencourt, Montgeroult, Herouville
13
CORMEILLES EN VÉXIN ZA16 11ha 64a 70ca
CORMEILLES EN VÉXIN ZA17 0ha 40a 70ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI149 0ha 13a 44ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI198 0ha 23a 90ca
GRISY LES PLATRES ZH49 6ha 00a 43ca
MONTGEROULT A424 0ha 08a 97ca
MONTGEROULT A440 0ha 03a 50ca
MONTGEROULT B89 0ha 21a 20ca
MONTGEROULT B104 0ha 07a 40ca
MONTGEROULT B105 0ha 01a 97ca
HEROUVILLE B45 0ha 25a 25ca
BREANCON ZC9 0ha 60a 14ca
BREANCON ZK13 0ha 66a 04ca
BREANCON ZK14 0ha 69a 63ca
BREANCON ZK15 0ha 38a 21ca
LIVILLIERS A12 1ha 04a 61ca
LIVILLIERS A13 13ha 12a 20ca
LIVILLIERS A72 19ha 60a 00ca
LIVILLIERS A74 0ha 52a 45ca
LIVILLIERS B8 0ha 47a 10ca
LIVILLIERS B27 8ha 08a 70ca
LIVILLIERS B46 0ha 06a 10ca
LIVILLIERS B49 0ha 61a 20ca
LIVILLIERS B51 0ha 29a 05ca
LIVILLIERS B52 0ha 30a 83ca
LIVILLIERS B59 0ha 77a 90ca
LIVILLIERS D54 0ha 35a 00ca
LIVILLIERS D56 0ha 23a 00ca
LIVILLIERS D57 0ha 29a 24ca
LIVILLIERS D98 0ha 14a 50ca
LIVILLIERS E147 0ha 02a 72ca
LIVILLIERS E153 0ha 57a 20ca
LIVILLIERS E43 0ha 47a 59ca
LIVILLIERS E44 1ha 99a 82ca
LIVILLIERS E97 20ha 05a 37ca
LIVILLIERS E101 2ha 35a 96ca
CORMEILLES EN VÉXIN A279 0ha 43a 76ca
CORMEILLES EN VÉXIN A302 0ha 18a 90ca
CORMEILLES EN VÉXIN AC28 0ha 08a 20ca
CORMEILLES EN VÉXIN AD17 0ha 13a 84ca
CORMEILLES EN VÉXIN AD27 0ha 13a 80ca
CORMEILLES EN VÉXIN AD37 0ha 05a 59ca
CORMEILLES EN VÉXIN AD49 0ha 01a 34ca
CORMEILLES EN VÉXIN AH2 0ha 10a 75ca
CORMEILLES EN VÉXIN AH3 0ha 08a 16ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI7 0ha 17a 02ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI92 0ha 09a 35ca
5/6
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14
CORMEILLES EN VÉXIN AI195 0ha 01a 84ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI197 0ha 01a 25ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI200 0ha 04a 18ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI211 0ha 11a 74ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI232 0ha 01a 30ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI234 0ha 03a 50ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI240 0ha 06a 06ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI253 0ha 01a 01ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI266 0ha 01a 15ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI269 0ha 04a 00ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI285 0ha 02a 20ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI292 0ha 05a 10ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI299 0ha 05a 99ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI305 0ha 02a 80ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI307 0ha 03a 78ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI311 0ha 05a 63ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI316 0ha 01a 00ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI318 0ha 01a 70ca
CORMEILLES EN VÉXIN AI321 0ha 01a 54ca
CORMEILLES EN VÉXIN B3 2ha 74a 24ca
CORMEILLES EN VÉXIN B89 3ha 14a 20ca
CORMEILLES EN VÉXIN B91 12ha 83a 97ca
CORMEILLES EN VÉXIN B92 16ha 32a 01ca
CORMEILLES EN VÉXIN C139 11ha 16a 47ca
CORMEILLES EN VÉXIN C153 0ha 04a 99ca
CORMEILLES EN VÉXIN D4 0ha 54a 68ca
CORMEILLES EN VÉXIN D98 0ha 50a 73ca
CORMEILLES EN VÉXIN ZA9 0ha 04a 80ca
CORMEILLES EN VÉXIN ZA10 0ha 15a 90ca
CORMEILLES EN VÉXIN ZA13 4ha 81a 00ca
CORMEILLES EN VÉXIN ZA18 3ha 76a 80ca
CORMEILLES EN VÉXIN AC27 0ha 07a 59ca
S/TOTAL 238ha 83a 24ca
TOTAL 428ha 86a 91ca
6/6
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Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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des territoires du Val d'Oise - IDF-2024-12-16-00009 - accord tacite d'autorisation d'exploiter pour le SCEA PELLE PERE ET FILS pour les
communes de Cormeilles en Vexin, Grisy les platres, Breancon, Livilliers, Fremencourt, Montgeroult, Herouville
15
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-11-27-00018
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA BRILLOT pour la commune de Poigny la
Foret
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-27-00018 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BRILLOT pour la commune de Poigny la Foret 16
=nPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
www.yvelines.pref.gouv.fr


Direction départementale

des territoires

Service de l'Économie Agricole

Bureau agro-environnement et territoires ruraux
Affaire suivie par : Karine GRELLEAUD
Tél. : 01 75 27 82 87 – 06 73 63 48 74
Mél. :
karine.grelleaud@yvelines.gouv.fr
ddt-sea-structures@yvelines.gouv.fr

Objet : Contrôle des structures - Dossier complet
PJ : Liste des parcelles











Versailles, le 27 NOVEMBRE 2024


Monsieur BRILLOT Patrice ou Julien
SCEA BRILLOT
7 rue des Fontaines
78125 Orphin

Monsieur,

En date du 12-11-2024, vous m'avez fait parvenir une demande d'autorisation d'exploiter pour les surfaces
listées en annexe.
Ainsi, votre demande d'autorisation d'exploiter concernant 10,0170 hectares a été enregistrée complète en
date du 12-11-2024.

Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime, cette demande
fera l'objet d'une publicité par affichage en mairie des communes où sont situés les biens et d'une publication
sur le site internet de la Préfecture des Yvelines.
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'un délai de 4 mois pour statuer sur votre demande à partir
de la réception de votre dossier complet. Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois
supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous
en serez avisé avant la date en question.
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera tacitement acceptée à
compter du 14-03-2025 . Dans ce cas, le présent courrier sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région d'Île-de-France et en mairies des communes concernées par les biens demandés. Cette
publication légale vaudra alors décision.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.


Pour la directrice départementale des territoires,

le chef du service d'économie agricole,

Signé

Maxence CLEMENT




Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-27-00018 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BRILLOT pour la commune de Poigny la Foret 17
35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
www.yvelines.pref.gouv.fr




ANNEXE
: Liste des parcelles de la demande d'autorisation d'exploiter
de SCEA BRILLOT (Messieurs BRILLOT Patrice et Julien)






Commune Référence cadastrale Surface en ha Propriétaire
Poigny la Forêt ZA 11 4,87 Mme BARBE Annie
Poigny la Forêt ZA 53 2,725 Mme BARBE Annie
Poigny la Forêt ZA 56 2,422 Mme BARBE Annie














Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-27-00018 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BRILLOT pour la commune de Poigny la Foret 18
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-12-09-00020
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur Grégory VERET pour la commune de
Haute Isle
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-09-00020 -
accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur Grégory VERET pour la commune de Haute Isle 19
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 09/12/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Le préfet,
à
Monsieur Grégory VERET
ILE DE LA FLOTTE
78270 BENNECOURT
Dossier n° 95-2024-25 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5365 1
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 19/11/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces suivantes sur la commune de HAUTE ISLE appartenant à Ile-de-
France Nature.
Cette demande d'autorisation porte sur l'agrandissement de l'entreprise individuelle
agricole de Monsieur Grégory VERET qui cultive en grandes cultures et qui souhaite se diversifier
en viticulture.
Commune Réf.
Cadastrale
Surface
(en hectares)
HAUTE ISLE A 1445 0ha 15a 10ca
Le dossier a été enregistré complet au 19/11/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 19/03/2025.
.../...
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accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur Grégory VERET pour la commune de Haute Isle 20
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés ci-dessus.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
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