ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-067
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-03-02-00001 - AP 2026-061-016 du 2 mars 2026 de non-opposition
avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de l'Etat (2
pages) Page 3
04-2026-03-02-00002 - AP 2026-061-017 du 2 mars 2026 de non-opposition
avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de l'Etat (2
pages) Page 6
04-2026-03-02-00003 - AP 2026-061-018 du 2 mars 2026 de non-opposition
avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de l'Etat (2
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-02-00001
AP 2026-061-016 du 2 mars 2026 de
non-opposition avec prescriptions à une
déclaration préalable au nom de l'Etat
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-02-00001 - AP 2026-061-016 du 2 mars 2026 de non-opposition avec
prescriptions à une déclaration préalable au nom de l'Etat 3
dossier n° DP 004 070 26 00007ELPREFETE date de dépôt : 15 janvier 2026DES ALPES- demandeur : SAS EASYCHARGE,DE-HAUTE- représenté par MENDELS EricPROVENCE pour : Installation d'une borne de recharge, d'unLiberté anneau de signalisation et de 2 potelets deEgalité — protectionFraternité adresse terrain : 3 CHEM du bourg,a Digne-les-Bains (04000)ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 _ QGi_ AGde non-opposition avec prescriptionsa une déclaration préalableau nom de l'EtatLa préféte des Alpes-de-Haute-Provence,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la déclaration préalable présentée le 15 janvier 2026 par SAS EASYCHARGE, représenté parMENDELS Éric demeurant 160 RUE Pierre Fallion, Rillieux-la-Pape (69140);Vu le code de l'urbanisme ;Vu les dispositions particulières aux zones de montagne (L122-1 et suivants du code de l'urbanisme) ;Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 26/03/2009 et modifié le 20/06/2013 ;Vu le Plan de Prévention des risques (PPRN) approuvé le 30/07/2008 et ses modifications;Vu le règlement de la zone Ue du PLU ;Vu l'arrêté Préfectoral n°2025-265-026 en date du 22/09/2025 donnant délégation de signature à M.ÉricDALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence:Vu l'arrêté Préfectoral n°2025-266-001 en date du 23/09/2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'affichage en mairie du récépissé de dépôt de la demande en date du 15/01/2026 ;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en date du05/02/2026;
Considérant que le projet consiste en l'installation d'une borne de recharge électrique ;Considérant qu'aux termes de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations »;Considérant que le projet est situé dans les abords du monument historique de la commune (EgliseNotre Dame du Bourg) et appelle à des prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-02-00001 - AP 2026-061-016 du 2 mars 2026 de non-opposition avec
prescriptions à une déclaration préalable au nom de l'Etat 4
ARRETEArticle 1It n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptionsmentionnées à l'article 2. Article 2Les prescriptions de l'ABF, dans son avis ci-annexé, devront être respectées.
Fait à Digne-les-Bains, le O2 _O3 _26
Pour la Préfète et par subdélégation du Directeur Départemental des Territoires,la Cheffe de Pôle Urbanisme Application,Delphine LUCE
| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. II peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision,| Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanismeou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce| recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne| proroge pas le délai de recours contentieux.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-02-00001 - AP 2026-061-016 du 2 mars 2026 de non-opposition avec
prescriptions à une déclaration préalable au nom de l'Etat 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-02-00002
AP 2026-061-017 du 2 mars 2026 de
non-opposition avec prescriptions à une
déclaration préalable au nom de l'Etat
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-02-00002 - AP 2026-061-017 du 2 mars 2026 de non-opposition avec
prescriptions à une déclaration préalable au nom de l'Etat 6
dossier n° DP 004 070 26 00008EPREFETE date de dépôt : 15 janvier 2026DES ALPES- demandeur: EASYCHARGE,DE-HAUTE- représenté par MENDELS EricPROVENCE pour : Installation d'une borne de recharge enLiberté délégation avec le TE-SDE04.Pgaité 7 (1 borne de recharge rapide 60 kW, 1 coffretrem électrique C4, 1 panneau de signalisation, 2potelets de protection, 1 couloir d'accés a laborne)adresse terrain : 8 Place des Cordeliers,à Digne-les-Bains (04000)ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 202€ _ OA _ O4de non-opposition avec prescriptionsà une déclaration préalableau nom de l'Etat
La préfète des Alpes-de-Haute-Provence,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la déclaration préalable présentée le 15 janvier 2026 par EASYCHARGE, EASYCHARGE,représenté par MENDELS Eric demeurant 160 r Pierre Fallion, Rillieux-la-Pape (69140);Vu l'objet de la déclaration :* pour Installation d'une borne de recharge en délégation avec le TE-SDE04.La station comprend :- 1 borne de recharge rapide 60 kW- 1 coffret électrique C4- 1 panneau de signalisation- 2 potelets de protection- 1 couloir d'accès à la borne ;* Sur un terrain situé 8 Place des Cordeliers, à Digne-les-Bains (04000) ;
Vu le code de l'urbanisme ;Vu les dispositions particulières aux zones de montagne (L122-1 et suivants du code de l'urbanisme) ;Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 26/03/2009 et modifié le 20/06/2013 ;Vu le Plan de Prévention des risques (PPRN) approuvé le 30/07/2008 et ses modifications;Vu le règlement de la zone Uaa du PLU ;Vu l'arrêté Préfectoral n°2025-265-026 en date du 22/09/2025 donnant délégation de signature à M.EricDALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arrêté Préfectoral n°2025-266-001 en date du 23/09/2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'affichage en mairie du récépissé de dépôt de la demande en date du 15/01/2026 ;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en date du12/02/2026;Considérant que le projet consiste en l'installation d'une borne de recharge électrique ;Considérant qu'aux termes de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations »:Considérant que le projet est situé dans les abords du monument historique de la commune (CathédraleSaint Jérôme) et appelle à des prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France:
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-02-00002 - AP 2026-061-017 du 2 mars 2026 de non-opposition avec
prescriptions à une déclaration préalable au nom de l'Etat 7
ARRETEArticle 1li n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptionsmentionnées à l'article 2. Article 2Les prescriptions de l'ABF, dans son avis ci-annexé, devront être respectées.
Faità Digne-les-Bains, le O2 .O23 _2GPour la Préfète et par subdélégation du Directeur Départemental des Territoires,la Cheffe de Pôle Urbanisme Application,Delphine LUCE
| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision,saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanismeou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce| recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne| proroge pas le délai de recours contentieux.| Durée de validité de la déclaration préalable :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendujusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le| projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP CO4 070 26 0000 212
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-02-00002 - AP 2026-061-017 du 2 mars 2026 de non-opposition avec
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-02-00003
AP 2026-061-018 du 2 mars 2026 de
non-opposition avec prescriptions à une
déclaration préalable au nom de l'Etat
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-02-00003 - AP 2026-061-018 du 2 mars 2026 de non-opposition avec
prescriptions à une déclaration préalable au nom de l'Etat 9
dossier n° DP 004 070 26 00009=aPREFETE date de dépôt : 15 janvier 2026DES ALPES- demandeur : EASYCHARGE,DE-HAUTE- représenté par MENDELS EricPROVENCE pour : Installation d'une borne de recharge enLiberté délégation avec le TE-SDE04 (1 borne deae recharge rapide 60 Kw, 1 panneau de~~ signalisation, 1 coffret C4 Enedis, 2 potelets deprotection, 1 cheminement piéton)adresse terrain : Rue Cécile Sauvage,a Digne-les-Bains (04000)ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 _ OG) UFde non-opposition avec prescriptionsà une déclaration préalableau nom de l'Etat
La préfète des Alpes-de-Haute-Provence,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la déclaration préalable présentée le 15 janvier 2026 par EASYCHARGE, EASYCHARGE,représenté par MENDELS Eric demeurant 160 r Pierre Fallion, Rillieux-la-Pape (69140);Vu l'objet de la déclaration :* pour Installation d'une borne de recharge en délégation avec le TE-SDE04.La station comprend :- 1 borne de recharge rapide 60 kW- 1 panneau de signalisation- 1 coffret C4 Enedis- 2 potelets de protection- 1 cheminement piéton ;* sur un terrain situé Rue Cécile Sauvage, à Digne-les-Bains (04000) ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les dispositions particulières aux zones de montagne (L122-1 et suivants du code de l'urbanisme) ;Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 26/03/2009 et modifié le 20/06/2013 :Vu le Plan de Prévention des risques (PPRN) approuvé le 30/07/2008 et ses modifications;Vu le règlement de la zone UBp du PLU ;Vu l'arrêté Préfectoral n°2025-265-026 en date du 22/09/2025 donnant délégation de signature à M.ÉricDALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence:Vu l'arrêté Préfectoral n°2025-266-001 en date du 23/09/2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence :Vu l'affichage en mairie du récépissé de dépôt de la demande en date du 15/01/2026 ;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en date du12/02/2026;Considérant que le projet consiste en l'installation d'une borne de recharge électrique ;Considérant qu'aux termes de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations »;Considérant que le projet est situé dans les abords du monument historique de la commune (CathédraleSaint Jérôme) et appelle à des prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-02-00003 - AP 2026-061-018 du 2 mars 2026 de non-opposition avec
prescriptions à une déclaration préalable au nom de l'Etat 10
ARRETEArticle 1Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptionsmentionnées a l'article 2. Article 2Les prescriptions de l''ABF, dans son avis ci-annexé, devront être respectées.
Fait à Digne-les-Bains, le 02.03.26Pour la Préfète et par subdélégation du Directeur Départemental des Territoires,la Cheffe de Pôle Urbanisme Application,Delphine LUCE= AfCL
Vz,
| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desanotification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. || peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision,saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanismeou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur cerecours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique neproroge pas le délai de recours contentieux.Durée de validité de la déclaration préalable:Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier|2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa |notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendujusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous |ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la |demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie |deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 aA. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).| Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.
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L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet |aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, |même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. || Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : |It doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-02-00003 - AP 2026-061-018 du 2 mars 2026 de non-opposition avec
prescriptions à une déclaration préalable au nom de l'Etat 11