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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°125
Du 12 juillet 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 125
Du 12 juillet 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro11/07/2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT5
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0247201/07/2024portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur
l'échangeur A4-RD6 pont de Charenton et bretelle de sortie A4 dans
le sens de circulation Paris-province vers Pont de Charenton, sur les
communes de Maisons-Alfort, Saint-Maurice et Charenton-le-Pont à
l'occasion du feu d'artifice.9
2024/0247311/07/2024portant réglementation temporaire des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur la RN486 échangeur du pont de
Nogent dans les deux sens de circulation à l'occasion du feu d'artifice
organisé par la ville de Nogent-sur-Marne.13DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0244511/07/2024modifiant l'arrêté n° 2022/4626 du 22 décembre 2022 portant
renouvellement des membres de la commission départementale
consultative des gens du voyage16
2024/0247111/07/2024Dénonçant partiellement la convention APL n° 94 1 021994 851231 1
094026 942, signée le 2 février 1994, conclue entre l'Etat et la Société
Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré « COOPERER POUR
HABITER » en application de l'article L.353-12 du code de la
construction et de l'habitation et portant sur la construction de 153
logements situés 2 avenue de l'Europe à Villiers-sur-Marne18
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/55b02/05/2024HÔPITAL INTERCOMMUNAL VILLENEUVE-ST-GEORGES
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À Madame Giovanna MORGANTE Adjointe au Directeur des
Finances Directrice en charge du budget Directrice déléguée de
l'EHPAD – USLD « Les Vignes »
Modifie la décision n°9 du 10 février 202220DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
ACTES DIVERS
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CRÉTEIL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain ESPINOZA, inspecteur des Finances publiques
ou à Monsieur Fabien DELENCLOS, inspecteur des Finances publiques ou à Monsieur Jean-Jacques
HENRY, inspecteur des Finances publiques, quand ils exercent les fonctions d'adjoint , à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant,
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
1/4DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des finances publiques
Prénom et nom GradeLimite des décisions
Fabien DELENCLOS Inspecteur 15 000€
Sylvain ESPINOZA Inspecteur 15 000€
Jean-Jacques HENRY Inspecteur 15 000€
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et nom GradeLimite des décisions
Jean-Marc BEAUMONT Contrôleur 10 000€
Delphine BRUNETEAU Contrôleur 10 000€
Philippe BROCARD Contrôleur 10 000€
Elalie BROU N CHO Contrôleur 10 000€
Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 10 000€
Sonia CONTI - ALUNNO Contrôleur 10 000€
Vincent DURAND-COCCOLI Contrôleur 10 000€
Elise DUCHEMIN Contrôleur 10 000€
Gladys FILIN Contrôleur 10 000€
Alain GIBEAU Contrôleur 10 000€
Isabelle GOUY Contrôleur 10 000€
Véronique GUILBAUT Contrôleur 10 000€
Arnaud HERVIEU Contrôleur 10 000€
Pierre-Yves JUGUET Contrôleur 10 000€
Christine LE MEUR Contrôleur 10 000€
Dominique MATHELY Contrôleur 10 000€
Néné KAMARA Contrôleur 10 000€
Françoise PUCHE Contrôleur 10 000€
Valérie SILVI Contrôleur 10 000€
Sybellia THEZENAS Contrôleur 10 000€
Vanessa ROMIEU Contrôleur 10 000€
Julien ROUSSEAU Contrôleur 10 000€
Danielle SULTAN Contrôleur 10 000€
Nathalie WILLOT Contrôleur 10 000€
3 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et nom GradeLimite des décisions
Océane BILLECOQ Agent 2 000€
Nacer DERBALA Agent 2 000€
Samira KAMBOUA Agent 2 000€
Jessy MAGLOIRE Agent 2 000€
Chistophe MENET Agent 2 000€
Anthony PINGUET Agent 2 000€
Sandra YAPI Agent 2 000€
2/4
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
Prénom et nom GradeLimite des décisions
gracieuses
Fabien DELENCLOS Inspecteur 15 000€
Sylvain ESPINOZA Inspecteur 15 000€
Jean-Jacques HENRY Inspecteur 15 000€
Jean-Marc BEAUMONT Contrôleur 10 000€
Delphine BRUNETEAU Contrôleur 10 000€
Philippe BROCARD Contrôleur 10 000€
Elalie BROU N CHO Contrôleur 10 000€
Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 10 000€
Sonia CONTI - ALUNNO Contrôleur 10 000€
Vincent DURAND-COCCOLI Contrôleur 10 000€
Elise DUCHEMIN Contrôleur 10 000€
Gladys FILIN Contrôleur 10 000€
Alain GIBEAU Contrôleur 10 000€
Isabelle GOUY Contrôleur 10 000€
Véronique GUILBAUT Contrôleur 10 000€
Arnaud HERVIEU Contrôleur 10 000€
Pierre-Yves JUGUET Contrôleur 10 000€
Christine LE MEUR Contrôleur 10 000€
Dominique MATHELY Contrôleur 10 000€
Néné KAMARA Contrôleur 10 000€
Françoise PUCHE Contrôleur 10 000€
Valérie SILVI Contrôleur 10 000€
Sybellia THEZENAS Contrôleur 10 000€
Vanessa ROMIEU Contrôleur 10 000€
Julien ROUSSEAU Contrôleur 10 000€
Danielle SULTAN Contrôleur 10 000€
Nathalie WILLOT Contrôleur 10 000€
Océane BILLECOQ Agent 2 000€
Nacer DERBALA Agent 2 000€
Jessy MAGLOIRE Agent 2 000€
Chistophe MENET Agent 2 000€
Anthony PINGUET Agent 2 000€
Samira KAMBOUA Agent 2 000€
Sandra YAPI Agent 2 000€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Prénom et nom GradeLimite des
décisions
gracieusesDurée
maximale de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Fabien DELENCLOS Inspecteur 15 000€12 mois 60 000€
Sylvain ESPINOZA Inspecteur 15 000€12 mois 60 000€
Jean-Jacques
HENRYInspecteur 15 000€12 mois 60 000€
Marie-Laure
CHASSACContrôleur 10 000€3 mois 30 000€
Gladys FILIN Contrôleur 10 000€3 mois 30 000€
Néné KAMARA Contrôleur 10 000€3 mois 30 000€
Samira KAMBOUA Agent 2 000€3 mois 30 000€
Jessy MAGLOIRE Agent 2000€3 mois 30 000€
3/4
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom GradeLimite des
décisions
gracieusesDurée
maximale de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Fabien DELENCLOS Inspecteur 15 000€12 mois 60 000€
Sylvain ESPINOZA Inspecteur 15 000€12 mois 60 000€
Jean-Jacques HENRY Inspecteur 15 000€12 mois 60 000€
Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 10 000€3 mois 30 000€
Gladys FILIN Contrôleur 10 000€3 mois 30 000€
Néné KAMARA Contrôleur 10 000€3 mois 30 000€
Samira KAMBOUA Agent 2 000€3 mois 30 000€
Jessy MAGLOIRE Agent 2 000€3 mois 30 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
SIE de CRETEIL
1 place du Général Pierre Billotte
94040 CRÉTEIL CEDEXA Créteil, le 11/07/2024
Le Comptable Public, responsable du service
des impôts des entreprises de CRETEIL
Sylvie ARNAUD-GAUTHIER
4/4
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–02472
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur l'échangeur A4-RD6 pont de Charen-
ton et bretelle de sortie A4 dans le sens de circulation Paris-province vers Pont de Charenton, sur les com -
munes de Maisons-Alfort, Saint-Maurice et Charenton-le-Pont à l'occasion du feu d'artifice.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du
Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
Mairie de Maisons-AlfortDirection du service voirieTel: 01 43 96 86 09Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04431 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0383 du 27 mai 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature
en matière administrative ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la demande transmise le 07 juin 2024 par la direction générale des services techniques service voirie
de la mairie de Maisons-Alfort ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Maurice , du 07 juin 2024 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France , du 13 juin 2024 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France, du 14 juin 2024 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 19 juin 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, d u 25 juin 2024 ;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Charenton-le-Pont , du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Maisons-Alfort , du 1er juillet 2024 ;
Considérant que l'A4 et la RD6, à Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont et Saint-Maurice sont classées dans
la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à la fermeture du Pont de Charenton (RD6), dans les deux sens de
circulation, sur les communes de Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont et Saint-Maurice le dimanche 14 juillet
2024 à partir de 21h00 jusqu'à 23h30 afin de permettre le déroulement du feu d'artifice de la ville de Mai -
sons-Alfort ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité
des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
Le dimanche 14 juillet 2024 a lieu le feu d'artifice organisé par les communes de Maisons-Alfort, Charen -
ton-le-Pont et Saint-Maurice.
Pour le déroulement de cet événement, les sections suivantes sont fermées :
•La bretelle de sortie d'A4 dans le sens de circulation Paris-province vers le pont de Charenton
(bretelle n°3) de 21h00 à 01h00.
Mairie de Maisons-AlfortDirection du service voirieTel: 01 43 96 86 09Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04432 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
La déviation suivante est mise en place :
•Poursuite sur A4 → A86 intérieure → sortie RD19 Maisons-Alfort → la RD19 avenue du Maréchal
de Lattre de Tassigny;
•La RD6-pont de Charenton dans le sens de circulation Maisons-Alfort vers Charenton-le-Pont de
21h00 à 23h30.
La déviation suivante est mise en place :
•RD19 av du Maréchal de Lettre de Tassigny à Maisons-Alfort → la RD148 avenue de la Répu -
blique → la RD214 rue du Maréchal Leclerc Saint-Maurice ;
•RD6 pont de Charenton dans le sens de circulation Charenton-le-Pont vers Maisons-Alfort de
21h00 à 23h30.
La déviation suivante est mise en place :
•RD103 quai de la République → la RD214 rue du Maréchal Leclerc Saint-Maurice → la RD148
avenue de la République Saint-Maurice → la RD19 Maréchal de Lettre de Tassigny Maisons-Al -
fort ;
La vitesse au droit des points de fermeture du pont de Charenton est limitée à 30km/h.
Les lignes de bus RATP sont modifiées et déviées :
•La ligne 24 est limitée à Charenton École pendant la durée de la manifestation ;
•La ligne 325 en direction BFM est déviée par le Quai des carrières et le pont Nelson Mandela en
direction du Château de Vincennes est déviée par le Pont Nelson Mandela vers le Quai de car -
rières, la rue Victor Hugo et la rue Gabrielle.
La piste cyclable sur le pont de Charenton est neutralisée et les cyclistes circulent pied à terre.
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues :
•Les agents de la DIRIF dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire
de la voirie ;
•Les agents des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incen -
die, de secours aux blessés.
A rticle 2
La fourniture, la pose et l'entretien de l'intégralité de la signalisation de déviation sont réalisés par les com-
munes de Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont, Saint-Maurice ainsi que par la DIRIF.
Pour la fermeture de la bretelle de sortie d'A4 la DIRIF est en charge du balisage et de la signalisation
conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef
de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
L'information concernant les mesures de restriction sera relayée par Sytadin et les panneaux à messages
variables (PMV).
A rticle 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou issues
de service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.
Mairie de Maisons-AlfortDirection du service voirieTel: 01 43 96 86 09Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04433 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
En cas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par un
garagiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire du véhicule.
Ces interdictions pourront être matérialisées par des panneaux B1, B1j, B2a et/ou B2b.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II
- 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur de l'ordre public de la circulation de la préfecture de Paris ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Maisons-Alfort ;
Le maire de Charenton-le-Pont ;
Le maire de Saint-Maurice ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de
la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1er juillet 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
Mairie de Maisons-AlfortDirection du service voirieTel: 01 43 96 86 09Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04434 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–02473
portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN486 échangeur
du pont de Nogent dans les deux sens de circulation à l'occasion du feu d'artifice organisé par la ville de Nogent -sur-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres
dispositions ;
Vu le décret n°2022-786 du 4 mai 2022 modifié par le décret n°2024-98 du 9 février 2024, fixant la liste des voies et portions
de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024, relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des
Bouches-du-Rhône, pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines
directions de la préfecture, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent Nuňez, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, en qualité de préfet de police (hors classe) ;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée, relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en
vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors
classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
DIRIF AGER-Nord Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-05231 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00815 du 17 juin 2024 modifié par l'arrêté n°2024-00864 du 26 juin 2024, portant délégation
de signature à la préfète du Val-de-Marne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des
« jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France , du 06 juin 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 10 juin 2024 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France , du 14 juin 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Champigny-sur-Marne , du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Nogent-sur-Marne, du 3 juillet 2024 ;
Vu la demande transmise le 26 juin 2024 par la DIRIF AGER-Nord, suite à la demande formulée le25 avril 2024 par la mairie
de Nogent-sur-Marne ;
Considérant que la RN486, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à la fermeture de la RN486, dans les deux sens de circulation, sur les communes de
Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne le 13 juillet 2024 à partir de 21h00 jusqu'à 14 juillet à 01h00 afin de permettre le
déroulement du feu d'artifice de la ville de Nogent-sur-Marne ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
Le samedi 13 juillet 2024 a lieu le feu d'artifice organisé par la ville de Nogent-sur-Marne, pour le déroulement de cet évé -
nement, les sections suivantes sont fermées à partir 21h00 jusqu'à 01h00 :
•L'accès à RN486 dans le sens de circulation intérieur (Nogent-sur-Marne en direction de Champigny-sur-Marne)
depuis la RD120 - rue Jacques Kablé ;
Déviation principale dans le sens de circulation intérieur RD120 avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne)
> pont de Bry > RD130 avenue du général Leclerc (Bry-sur-Marne) > RD3 avenue du Général de Gaulle
(Champigny-sur-Marne) > RD145 boulevard de Stalingrad.
•L'accès à la RN486 dans le sens de circulation intérieur (Nogent-sur-Marne en direction de Champigny-sur-Marne)
depuis rue Hoche et rue de Nazaré à Nogent-sur-Marne ;
Déviation rue Hoche > rue du Port > RD120 rue Jacques Kablé > déviation principale dans le sens de circulation
intérieur RD120 avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne) > pont de Bry >RD130 avenue du général
Leclerc (Bry-sur-Marne) > RD3 avenue du général de Gaulle (Champigny-sur-Marne) > RD145 boulevard de
Stalingrad.
•La bretelle de sortie depuis A86 dans le sens de circulation intérieur (A3 en direction de A4) vers RN486 ;
Déviation poursuite sur A86 > sortie RD19 à Créteil (Echat)> demi-tour > sortie n°5 vers RN486 à Champigny-sur-
Marne.
•L'accès à la RN486 dans le sens de circulation extérieur ( Champigny-sur-Marne en direction de Nogent-sur-Marne)
depuis la bretelle de liaison avec la bretelle de sortie venant d'A4 dans le sens de circulation Paris-province (tourne
à droite obligatoire vers RD145 – boulevard de Stalingrad) ;
Déviation principale dans le sens de circulation extérieur RD145 boulevard de Stalingrad (Champigny-sur-Marne) >
RD3 avenue du général > RD130 avenue du général Leclerc (Bry-sur-Marne) > pont de Bry > avenue Pierre
Brossolette (Le Perreux-sur-Marne).
•L'accès à la RN486 dans sens de circulation extérieur depuis D145 boulevard de Stalingrad (Champigny-sur-
Marne) ;
DIRIF AGER-Nord Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-05232 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Déviation bretelle vers A4 dans le sens de circulation province-Paris> demi-tour au giratoire > (tourne à droite
obligatoire vers RD145 – boulevard de Stalingrad) ;
Déviation principale dans le sens de circulation extérieur RD145 boulevard de Stalingrad (Champigny-sur-Marne) >
RD3 avenue du général > RD130 avenue du général Leclerc (Bry-sur-Marne) > pont de Bry > avenue Pierre
Brossolette (Le Perreux-sur-Marne).
•La bretelle de sortie d'A4 dans le sens de circulation province-Paris vers RN486 ;
Déviation poursuite sur A4 > poursuite sur A86 > sortie RD19 à Créteil (Echat) > demi-tour vers A4 Metz > sortie
n°5 Nogent-sur-Marne.
La vitesse au droit des points de fermeture de l'échangeur est limitée à 30km/h.
Afin de garantir la fermeture de la RN486 dans les 2 sens de circulation de 21H00 à 01H00, les opérations préalables et
postérieures sont nécessaires.
A rticle 2
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire et le balisage sont réalisés par l'AGER Est (UER/CEI de
Champigny-sur-Marne de la DRIEAT/DiRIF) chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
A rticle 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-
10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc,
75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Nogent-sur-Marne ;
Le maire de Champigny-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-
pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11/07/2024
La Préfète
Sophie THIBAULT
DIRIF AGER-Nord Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-05233 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
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PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024 /02445
modifiant l'arrêté n° 2022/4626 du 22 décembre 2022 portant renouvellement des membres de
la commission départementale consultative des gens du voyage
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2017-86 en date du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les
installations illicites ;
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié par le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté n°2021/763 du 4 mars 2021 portant renouvellement des membres de la commission
départementale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté n°2022/04626 du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté n°2021/763 du 4 mars 2021 ;
VU le courrier de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne en date du 7 décembre 2023
informant des nouvelles désignations pour assurer la représentation du conseil d'administration de la CAF au
sein de la commission départementale consultative des gens du voyage du Val-de-Marne ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et
du Logement du Val-de-Marne,
A R R E TE
Article 1 er
L'article 1er de l'arrêté n° 2022/04626 du 22 décembre 2022 est modifié comme suit :
➢ Représentants désignés par le préfet sur proposition des caisses locales d'allocations familiales ou de
mutualité sociale agricole concernées :
Titulaire Suppléant
CAF
Caisse d'Allocations Familiales Pascal IGHEMAT Patricia GRAPPE
Le représentant de la MSA est inchangé.
1/2

Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté n°2022/4626 du 22 décembre 2022 demeurent inchangées.
Article 3
Le secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 11 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNE
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
2/2
E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRETE N° 2024/02471
Dénonçant partiellement la convention AP L n° 94 1 021994 851231 1 094026 942, signée le 2 février 1994,
conclue entre l'Etat et la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré « COOPERER POUR HABITER »
en application de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation et portant sur la
construction de 153 logements situés 2 avenue de l'Europe à Villiers-sur-Marne
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L.353-12 et le VI du L. 443-11 ;
VU la convention APL n° 94 1 021994 851231 1 094026 942 , conclue entre l'Etat et la Société Anonyme
d'Habitation à Loyer Modéré « COOPERER POUR HABITER » en date du 2 février 1994 pour la construction de
153 logements à Villiers-sur-Marne au 2 avenue de l'Europe à Villiers-sur-Marne ;
VU le courrier en date du 27 mars 2024 de COOPERER POUR HABITER présentant l'intérêt général d'un projet
d'aménagement conduisant à la démolition de 15 logements sociaux
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
La convention n° 94 1 021994 851231 1 094026 942 en date du 2 février 1994 est dénoncée partiellement en
ce qui concerne les parcelles cadastrées :
Section D n° 1164 pour une contenance de 53 a 35 ca

Section D n° 1165 pour une contenance de 18 a 63 ca
Section D n° 1167 pour une contenance de 27 a 25 ca
Section D n° 1239 pour une contenance de 6 a 76 ca
Article 2 :
En vue de leur démolition, il est autorisé la vente à la société COFFIM des quinze logements situés au 2 avenue
de l'Europe dont la convention est dénoncée à l'article 1.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, Madame la Directrice de l'Unité
départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 11/07/24
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
D
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INTERCOMMUNAL
VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
J
HÔPITAUX
CONFLUENCE
VAL DE MARNE - ESSONNE
DECISION 55b/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Madame Giovanna MORGANTE
Adjointe au Directeur des Finances
Directrice en charge du budget
Directrice déléguée de l'EHPAD – USLD « Les Vignes »
Modifie la décision n°9 du 10 février 2022
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil,
Etablissement support du Groupement hospitalier de territoire, et
du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve Saint Georges,
VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et
D. 6143-33 ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d'application ;
VU L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024,
nommant Madame Laurence GARO en tant que Directrice
générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et
de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
VU Le contrat nommant Madame Giovanna MORGANTE, Directrice
adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-
Georges, à compter du 1er mars 2021 ;
VULa décision n°7/2022 du 9 février 2022 nommant Madame Giovanna
MORGANTE, Directrice déléguée de l'EHPAD-USLD « Les
Vignes »;
VU l'organigramme de la Direction,
DECIDE
ARTICLE 1
En qualité de Directrice déléguée de l'EHPAD-USLD « Les Vignes »,
Madame Giovanna MORGANTE bénéficie d'une délégation de
signature l'autorisant à signer tous les actes, décisions et courriers
nécessaires à la gestion courante de cet établissement. CHI deVilleneuve-Saint-GeorgesLaurence GARODirectrice+33 (0) 1 43 86 23 02secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source94 190 Villeneuve-Saint-GeorgesSIRET 26940115400019FINESS EJ 940110018FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
C O N F L U E N C E R A S S E M B L E
D.
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INTERCOMMUNAL
VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
J
HÔPITAUX
CONFLUENCE
VAL DE MARNE - ESSONNE
ARTICLE 2
La présente délégation prend effet à compter du 2 mai 2024.
ARTICLE 3
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du
Conseil de surveillance, à Madame la Trésorière principale et aux
intéressés.
Elle fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d'un affichage au sein de
l'établissement.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 2 mai 2024,
Laurence GARO
Directrice Générale
CHI deVilleneuve-Saint-GeorgesLaurence GARODirectrice+33 (0) 1 43 86 23 02secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source94 190 Villeneuve-Saint-GeorgesSIRET 26940115400019FINESS EJ 940110018FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
C O N F L U E N C E R A S S E M B L E
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD