PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-036-2026-05
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2026-05-22-00003 - Arrêté n° IDF-2026- portant refus
d'agrément à STE GARMA
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-05-22-00003
Arrêté n° IDF-2026- portant refus d'agrément à
STE GARMA
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-05-22-00003 - Arrêté n° IDF-2026- portant refus d'agrément à STE GARMA 3
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
portant refus d'agrément à STE GARMA
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'article L.101-2 du code de l'urbanisme relatif aux principes généraux de l'urbanisme ;
Vu le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) approuvé par décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques à la préfecture de la région d'Île-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté n° IDF-2024-03-28-00031 prorogeant pour la deuxième fois l'agrément accordé à STE GARMA pour
la réalisation de 6 500 m² de bureaux, non mis en œuvre à ce jour ;
Vu l'arrêté n°IDF-2025-04-10-00008 accordé à STE GARMA pour le changement de destination de 5 300 m² de
bureaux transformés en locaux d'enseignement sur le même site ;
Vu la demande d'agrément présentée par STE GARMA pour proroger l'arrêté n° IDF-2024-03-28-00031 devenu
depuis caduc, demande réceptionnée le 16/01/2026 et enregistrée sous le numéro 2026/005 ;
Vu l'arrêté n°IDF-2026-02-26-00022 portant ajournement de décision ;
Vu les modifications et les compléments d'information apportés en date du 22 avril 2026 à la demande
susvisée ;
Considérant que ce projet prévoit la création de nouvelles surfaces de bureaux sur la commune de Malakoff,
qui fait déjà face à une forte vacance de son parc tertiaire, avec une dynamique de construction de logements
faible au regard des projets autorisés ;
Considérant qu' à l'échelle du quartier de gare Châtillon-Montrouge, dans lequel s'implante ce projet,
l'introduction d'une mixité fonctionnelle est recherchée, notamment par le SDRIF en visant une augmentation
des surfaces de logements ;
Considérant que le projet, qui vient encore accroître les surfaces économiques, générerait des besoins en
logements pour les salariés sans apporter de mixité ou de compensations logements suffisantes ;
Considérant que le projet irait ainsi à l'encontre des objectifs d'équilibre recherchés entre le développement des
activités économiques et le développement de l'offre de logements ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
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ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par STE GARMA en vue
de réaliser à MALAKOFF (92 240), 40 rue Paul Vaillant-Couturier, une opération de démolition-reconstruction et
extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale
soumise à agrément de 6 600 m², est refusé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
STE GARMA
130, boulevard Camelinat
92 240 MALAKOFF
Article 3 :Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 22/05/2026
La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
assurant l'intérim des fonctions de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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