CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-124
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /
22-2025-05-27-00004 - Arrêté prévisionnel de programmation
conjoint, du 27 mai 2025, concernant un appel à projet pour 110 mesures
d'AEMO intensives avec possibilité d'hébergement exceptionnel
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
22-2025-05-27-00004
Arrêté prévisionnel de programmation conjoint,
du 27 mai 2025, concernant un appel à projet
pour 110 mesures d'AEMO intensives avec
possibilité d'hébergement exceptionnel
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 22-2025-05-27-00004 - Arrêté prévisionnel de programmation
conjoint, du 27 mai 2025, concernant un appel à projet pour 110 mesures d'AEMO intensives avec possibilité d'hébergement
exceptionnel
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EX orPREFET | |DES CÔTES- | | |D'ARMOR —— | CôtesLiberté ?Égalité oo d'Armor_Fraternité. | oo le Département
Direction interrégionale Direction générale adjointe du pôlede la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Quest solidarité humaines. Direction territoriale Ille-et-Vilaine et Côtes d'Armor Direction Enfance Famille
ARRÊTÉ N°fixant le calendrier prévisionnel pour l'année 2025 des appels à projets dans le cadre de la procédured'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence conjointe duPréfet des Côtes d'Armor et du Président du Conseil départemental des Côtes d' ArmorLe Préfet des Côtes d'ArmorEtLe Président du Conseil départemental des Côtes d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1 : L. 313-1-1 et R. 313-4 ;Vu la loi 2022-140 du 7 février 2022 relative a la protection des enfantsVu le Schéma départemental des solidarités humaines des Côtes d' Armor 2023-2027 adopté le 6 février 2023 ;SUR proposition de Madame la Directrice générale des services du Département et de Monsieur le Directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;ARRETENTArticle 1" - Le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets que le Préfet des Côtes d'Armor et duPrésident du Conseil départemental des Côtes d'Armor envisagent de lancer au. cours de l'année 2025, poursatisfaire aux besoins constatés sur le territoire du département des Côtes d'Armor en matière d'établissementssociaux ef médico-sociaux et dont l'autorisation relève de leur compétence conjointe, est fixé comme suit :- Catégorie d'établissements ou Besoins par catégorie d'ESSMS ~ |! { Périodeservices sociaux ou médico- pour la couverture desquels ia "Te prévisionnelle desociaux (ESSMS) mentionnés à procédure d'appel à projet est publication del'article L. 312-1 du CASF. envisagée | l'avis d'appel a| os projet
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conjoint, du 27 mai 2025, concernant un appel à projet pour 110 mesures d'AEMO intensives avec possibilité d'hébergement
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Service d'action éducative en milieu | 110 mesures d'action éducative en | Juin 2025ouvert (SAEMO) relevant du 4° de | milieu ouvert intensive avec possibilitél'article L. 312-1 du code de l'action | d'hébergement exceptionnel ousociale et des familles périodique au titre de l'assistanceéducative (article 375-2 du code civil)pour des filles et des garçons âgés de 0à 21 ans
. Article 2 - Le calendrier a un caractère indicatif. Il. peut: être révisé en cours d'année en cas de = inodificationsubstantielle.Article 3 - Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociauxpeuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication auxadresses suivantes : s +Monsieur le Président du Conseil départemental des Côtes d' ArmorDirection enfance famille1 rue Voltaire22000 SAINT-BRIEUCMonsieur le Préfet '1 place du Général-de- GaulleBP 237022023 SAINT-BRIEUC Cedex 1Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du Département.Article 5 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :— d'un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Conseil Départemental, autoritéssignataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre del'Intérieur ;— d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Rennes, 3, contour de laMotte, CS 44416, 35044 Rennes ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww. telerecours. fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé:Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, la Directrice Générale des services, laDirectrice Générale adjointe aux solidarités humaines et le Directeur interrégional de la protection judiciaire dela jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site du Département des Côtesd'Armor.
Saint-Brieuc, le 97 0626
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,
C- -ST _Francois de KEREVER
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