HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2026-03-013
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-03-04-00004 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire, Mme FATTON Virginie (2 pages) Page 4
2B-2026-03-11-00009 - Arrêté en date du 11 mars 2026
modifiant
l'arrêté N°2B-2026-02-09-00008
portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Monsieur DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N°
SIRET 41001662000016 (3 pages) Page 7
2B-2026-02-24-00025 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N°
20 140 100,
SIRET : 79064608700011 (5 pages) Page 11
2B-2026-02-26-00006 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Madame
MONTECATTINI Marie, EDE : 20080014,
N° SIRET : 41824223600010
(3 pages) Page 17
2B-2026-02-24-00029 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme
ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002,
N° SIRET :
88080244200017 (3 pages) Page 21
2B-2026-03-11-00010 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de
Monsieur DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET 53321440900013 (3
pages) Page 25
2B-2026-02-24-00027 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de
Monsieur ZUCCARELLI Laurent, N° SIRET 42111827400016 (3 pages) Page 29
2B-2026-02-24-00030 - Arrêté portant levée de surveillance d'une
exploitation bovine suspectée d'être infectée de fièvre
charbonneuse (Bacillus anthracis) :
exploitation de LUCIANI Marien
René
N° SIRET : 52979280600018 (2 pages) Page 33
2B-2026-02-24-00028 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de EARL JFA BARAZZOLI
N° SIRET :
99978509000013 (4 pages) Page 36
2B-2026-02-24-00026 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur MARIANI Dominique, N° SIRET 41001834500018
(4 pages) Page 41
2
2B-2026-03-10-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur NAPOLEONI Jean Baptiste, N° SIRET
38983186800010 (4 pages) Page 46
2B-2026-02-25-00001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC GHERLARDINI, N° SIRET 83257390100010 (4 pages) Page 51
2B-2026-02-25-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC TOLAINI, N° SIRET 80985802000013 (4 pages) Page 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2026-03-10-00003 - RAA Modificative récépissé de déclaration
lecloux demy10 03 2026 (2 pages) Page 61
2B-2026-03-10-00002 - RAA récépissé de déclaration GIANCOLI
Jennifer (2 pages) Page 64
2B-2026-03-16-00004 - RAA récépissé de déclaration GIRIBONE
Camille (2 pages) Page 67
2B-2026-03-16-00005 - RAA récépissé de déclaration ORSINI
Dominique (2 pages) Page 70
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-03-19-00002 - Arrêté d'habilitation à établir les certificats de
conformité pour LINEAMENTA (2 pages) Page 73
2B-2026-03-19-00001 - Arrêté modificatif d'habilitation à réaliser les
analyses d'impact pour LINEAMENTA (2 pages) Page 76
2B-2026-03-19-00003 - arrêté portant agrément pour l'exercice de la
domiciliation d'entreprises pour CIJ (4 pages) Page 79
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2026-03-18-00001 - Arrêté Préfectoral composition du jury
formation initiale du PAE-FPSC (3 pages) Page 84
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-04-00004
Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire, Mme FATTON Virginie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-04-00004 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme FATTON Virginie - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 4
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-03-04-
en date du 04 mars 2026
aribuant une habilitaon sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme FATTON Virginie
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment s es arcles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 13 août 2003, relaf à l'exéc uon des mesures de prophylaxie collecve des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel af aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son arcle 43 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administraves d'appel et les tribunaux administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relaf aux condions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départemental e adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nominaon de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par inté rim et lui donnant délégaon de signature à cet
effet (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégaon de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu la demande présentée par Mme FATTON Virginie, née le 17 juin 1980 à BOUDEVILLIERS (Suisse) ;
1 de 2
Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-04-00004 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme FATTON Virginie - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 5
Considérant que Mme FATTON Virginie remplit les condions perme Gant l'aGribuon de l'habilitaon
sanitaire;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Arcle 1 : L'habilitaon sanitaire prévue à l'arcle L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Marime susvisé
est aGribuée pour une durée de cinq ans dans le dép artement de la Haute-Corse
à Mme FATTON Virginie, Docteur vétérinaire, profess ionnellement domiciliée à la clinique vétérinaire
SELAS BORGO VETO, Résidence Casaluna, bât. D1, 2029 0 BORGO, et inscrite au Conseil Régional de
l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA – Corse sous le numéro 37416.
Arcle 2 : Mme FATTON Virginie s'engage à respecter les pre scripons techniques, administraves et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévenon, de surveillance ou de luGe
prescrites par l'autorité administrave et des opér aons de police sanitaire exécutées en applicaon d e
l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 3 : Mme FATTON Virginie pourra être appelée par le P réfet de ses départements d'exercice pour
la réalisaon d'opéraons de police sanitaire au se in des lieux de détenon ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéraons en
applicaon des disposions de l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice d e la présente habilitaon sanitaire
entraînera l'applicaon des disposions prévues aux arcles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Marime.
Arcle 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
noficaon, soit d'un recours hiérarchique auprès du /de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d' un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Arcle 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haut e-Corse et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse par intérim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écuon du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame FATTON Virginie.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
par intérim et par délégaon,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
2 de 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-04-00004 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme FATTON Virginie - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-11-00009
Arrêté en date du 11 mars 2026
modifiant l'arrêté N°2B-2026-02-09-00008
portant mise sous surveillance d'une exploitation
suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Monsieur DECAMPS
PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET
41001662000016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-11-00009 - Arrêté
en date du 11 mars 2026
modifiant l'arrêté N°2B-2026-02-09-00008
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET 41001662000016 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-03-11-
en date du 11 mars 2026
modifiant l'arrêté N°2B-2026-02-09-00008
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET 41001662000016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-11-00009 - Arrêté
en date du 11 mars 2026
modifiant l'arrêté N°2B-2026-02-09-00008
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET 41001662000016 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2026-02-09-00008 en date du 09 février 2026 portant mise sous
surveillance au regard de la tuberculose bovine de l'exploitation de Mr DECAMPS PROSPERINI Pierre-
Jean, EDE 20105002 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant l'erreur de notification du N° SIRET sur l'arrêté N° 2B-2026-02-09-00008 en date du 09
février 2026 le bon num éro SIRET étant : 53321440900013 identifiant l'activité d'éleveur bovine d e
Mr DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, EDE 20105002 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Application
Les mesures prévues par l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-02-09-00008 en date du 09 février 2026
s'appliquent à l'atelier bovin de Mr DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, EDE 20105002 , N° SIRET
53321440900013 - Sise à : 20212 ERBAJOLO
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/d e la Ministre en charge de l'agriculture, soit d 'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-11-00009 - Arrêté
en date du 11 mars 2026
modifiant l'arrêté N°2B-2026-02-09-00008
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET 41001662000016 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale Adjointe de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim , la Mairie de la
commune de ERBAJOLO et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
par intérim et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Orignal signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-11-00009 - Arrêté
en date du 11 mars 2026
modifiant l'arrêté N°2B-2026-02-09-00008
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET 41001662000016 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-24-00025
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr
MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100,
SIRET : 79064608700011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00025 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100,
SIRET : 79064608700011 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
11
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-24-
en date du 24 février 2026
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100,
SIRET : 79064608700011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 5
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00025 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100,
SIRET : 79064608700011 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-06-27-00011 en date du 27 juin 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr MARCHETTI
Pascal - EDE N° 20 140 100 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant le résultat non négatif du test de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur la
prise de sang effectuée le 15 janvier 2026 , par la Clinique vétérinaire CYRNEVET , du caprin identifié
20066, appartenant à Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100 ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose sur la carcasse du caprin identifié
20066, appartenant à Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100 et abattu à l'abattoir de Ponte-Leccia le
21 janvier 2026 ;
Considérant le résultat positif concernant la PCR du LDA30 (rapport d'essais N°2601128 000600 01),
l'Histologie de LABOCEA (N° 26020201232401) et la confirmation de PCR effectuée par le Laboratoire
National de Référence (LNR), référencés N°D-26-00922, en date du 13 /02/2026, pour les prélèvements
provenant du caprin identifié 20066, appartenant à Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
L'exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100,
sise à : 20235 CASTELLO DI ROSTINO,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
2 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00025 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100,
SIRET : 79064608700011 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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L'exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire
CYRNEVET.
Article 2 : Gestion du lait produit du troupeau
Interdiction de livrer à la consommation en l'état, le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait
cru fabriqués avec ce lait.
Avant distribution au consommateur, le lait du troupeau et tous les produits fabriqués avec celui-ci
doivent subir un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de la
phosphatase.
Article 3 : Dépistage de la tuberculose
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'exploitation. Ceux-ci doivent être mis en
pâture sur un lieu de détention parfaitement clôturé, empêchant tout contact avec des animaux d'autres
exploitations ;
2. Interdiction de vendre des animaux de l'exploitation à un autre élevage ;
3. Interdiction d'introduire dans l'exploitation des animaux provenant d'un autre élevage ;
4. Dépistage par interféron de l'ensemble des caprins de plus de 12 mois de l'exploitation dans un délai
maximal de deux mois suite à la publication du présent arrêté. Les animaux réagissant devront être
abattus à l'abattoir de Ponte-Leccia dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP .
5. En cas de mortalité anormale, le ou les animaux concernés devront être autopsiés dans les meilleurs
délais, par le vétérinaire sanitaire ou le laboratoire de la Collectivité de Corse, à des fins d'examen
nécropsique et de diagnostic expérimental. Les frais de nécropsie et autres analyses réalisées post-
mortem seront prises en charge par la DDETSPP .
Article 4 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les caprins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal est éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.7 du présent arrêté.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
3 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00025 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100,
SIRET : 79064608700011 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 5 : Protocole d'assainissement par abattage sélectif des animaux suspects :
En application de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés , il est dérogé à l'obligation d'abattage de la totalité des caprins du
cheptel de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100.
Dans ce cas, selon le protocole d'assainissement par abattage sélectif, le cheptel est soumis à 2 séries de
dépistage de la tuberculose consécutifs dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisation de tests de dosage de l'interféron gamma sur tous les
animaux de plus de 12 mois. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au
maximum 6 mois après l'élimination du dernier animal réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP .
Un dépistage est considéré comme défavorable si un animal réagissant en IFNG est confirmé positif de
tuberculose bovine suite à l'abattage et aux résultats des analyses sur les prélèvements par le
laboratoire.
Ce protocole peut faire l'objet de révisions et de modifications en fonction de l'évolution des résultats
des différentes études et enquêtes, notamment de l' ANSES, et des référents nationaux concernant la
gestion de ce foyer de tuberculose bovine en élevage caprin.
Article 6 : Nettoyage-désinfection - Biosécurité
A l'issue de l'abattage des animaux réagissant, l'ensemble des bâtiments et du matériel à l'usage des
animaux doivent être nettoyés et désinfectés.
Une formation biosécurité devra être suivie par l'un des responsables de l'exploitation avant la levée de
l' APDI.
Article 7 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
4 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00025 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100,
SIRET : 79064608700011 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 8 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage en
cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise sous surveil lance N °2B-2024-06-27-00011 en date
du 27 juin 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/d e la Ministre en charge de l'agriculture, soit d 'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de COR TE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Trav ail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, la Mairie de la
commune de CASTELLO DI ROSTINO et la clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr MARCHETTI Pascal.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
5 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00025 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100,
SIRET : 79064608700011 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-26-00006
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation de
Madame MONTECATTINI Marie, EDE :
20080014,
N° SIRET : 41824223600010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-26-00006 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Madame MONTECATTINI Marie, EDE : 20080014,
N° SIRET : 41824223600010 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
17
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-26-
en date du 26 février 2026
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Madame MONTECATTINI Marie, EDE : 20080014,
N° SIRET : 41824223600010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-26-00006 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Madame MONTECATTINI Marie, EDE : 20080014,
N° SIRET : 41824223600010 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-05-13-00014 en date du 13 mai 2025 portant déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme MONTECATTINI Marie, EDE 20080014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 13/11/25,
08/01/26 et 24/02/26 par la clinique vétérinaire de l'ORTA sur l'ensemble des bovins de l'exploitation de
Mme MONTECATTINI Marie, EDE 20080014 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de Mme MONTECATTINI Marie, EDE 20080014,
sise à : 20 218 CASTIFAO,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Mme MONTECATTINI Marie, EDE 20080014, est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-05-13-00014 en date du 13 mai 2025 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mme MONTECATTINI Marie, EDE 20080014, est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-26-00006 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Madame MONTECATTINI Marie, EDE : 20080014,
N° SIRET : 41824223600010 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
19
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, la Mairie de la
commune de CASTIFAO et le Dr MEMMI Marc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Mme MONTECATTINI Marie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-26-00006 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Madame MONTECATTINI Marie, EDE : 20080014,
N° SIRET : 41824223600010 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
20
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-24-00029
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme
ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002,
N° SIRET : 88080244200017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00029 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002,
N° SIRET : 88080244200017 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
21
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-24-
en date du 24 février 2026
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002,
N° SIRET : 88080244200017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00029 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002,
N° SIRET : 88080244200017 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
22
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-04-10-00002 en date du 10 avril 2025 portant déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 24/04/25,
06/01/26 et 19/02/26 par la clinique vétérinaire de l'ORTA sur l'ensemble des bovins de l'exploitation de
Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002,
sise à : 20 231 VENACO,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002 , est classé « cheptel à risque
sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-04-10-00002 en date du 10 avril 2025 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002, est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00029 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002,
N° SIRET : 88080244200017 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
23
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, la Mairie de la
commune de VENACO et la clinique vétérinaire de l'ORTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mme ANTOINE Stella Maria.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00029 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme ANTOINE Stella-Maria - EDE N°20 341 002,
N° SIRET : 88080244200017 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
24
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-11-00010
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur DECAMPS PROSPERINI
Pierre-Jean, N° SIRET 53321440900013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-11-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET 53321440900013 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
25
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-03-11-
en date du 11 mars 2026
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET 53321440900013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-11-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET 53321440900013 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
26
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2026-02-09-00008 du 09 février 2026 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr DECAMPS PROSPERINI
Pierre-Jean, EDE 20105002 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 20/02/2026 par le laboratoire du Gard pour les analyses
réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié FR2005357552 abattu le 17/02/2026 à l'abattoir
de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°260218 001220 01) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Mr DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, EDE 20105002,
sise 20212 ERBAJOLO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux N°2B-2026-02-09 -00008 du 09 février 2026 et N°2B-2026-03-11-00009 du 11
mars 2026 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mr DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, EDE 20105002, sont abrogés.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-11-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET 53321440900013 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
27
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale Adjointe de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim , la Mairie de la
commune de ERBAJOLO et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-11-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET 53321440900013 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
28
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-24-00027
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur ZUCCARELLI Laurent,
N° SIRET 42111827400016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00027 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur ZUCCARELLI Laurent, N° SIRET 42111827400016 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
29
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-24-
en date du 24 février 2026
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur ZUCCARELLI Laurent, N° SIRET 42111827400016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00027 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur ZUCCARELLI Laurent, N° SIRET 42111827400016 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
30
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2026-02-20-00001 du 20 février 2026 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ZUCCARELLI Laurent,
EDE 20096040 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 13/02/2026 par le laboratoire du Gard pour les analyses
réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié FR2005245970 abattu le 03/02/2026 à l'abattoir
de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°260205 000839 01) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Mr ZUCCARELLI Laurent, EDE 20096040,
sise 20250 CORTE
au regard de la tuberculose bovine est levée.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00027 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur ZUCCARELLI Laurent, N° SIRET 42111827400016 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
31
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N° 2B-2026-02-20-00001 du 20 février 2026 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ZUCCARELLI Laurent,
EDE 20096040, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, la Mairie de la
commune de CORTE et la clinique vétérinaire de l'ORTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur ZUCCARELLI Laurent.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00027 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur ZUCCARELLI Laurent, N° SIRET 42111827400016 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
32
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-24-00030
Arrêté portant levée de surveillance d'une
exploitation bovine suspectée d'être infectée de
fièvre charbonneuse (Bacillus anthracis) :
exploitation de LUCIANI Marien René
N° SIRET : 52979280600018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00030 - Arrêté
portant levée de surveillance d'une exploitation bovine suspectée d'être infectée de fièvre charbonneuse (Bacillus anthracis) :
exploitation de LUCIANI Marien René
N° SIRET : 52979280600018 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
33
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-24-
en date du 24 février 2026
portant levée de surveillance d'une exploitation bovine
suspectée d'être infectée de fièvre charbonneuse (Bacillus anthracis) :
exploitation de LUCIANI Marien René
N° SIRET : 52979280600018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
1 de 2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00030 - Arrêté
portant levée de surveillance d'une exploitation bovine suspectée d'être infectée de fièvre charbonneuse (Bacillus anthracis) :
exploitation de LUCIANI Marien René
N° SIRET : 52979280600018 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
34
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant le compte rendu d'analyse bactériologique du Centre national de référence du charbon
IRBA du 20/02/2026, référencé 2026-004, concluant à l'absence de Bacillus anthracis dans les 2
prélèvements analysés ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La surveillance sanitaire de l'exploitation bovine de Monsieur LUCIANI Marien René sis 20219 VIVARIO,
enregistrée sous le numéro de chetpel EDE 20354006 et le Siret 52979280600018 vis-à-vis du charbon
(Bacillus anthracis), est levée.
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante
du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim , le
Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de VIVARIO et la clinique vétérinaire
de l'ORTA, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à M. LUCIANI Marien René.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
2 de 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00030 - Arrêté
portant levée de surveillance d'une exploitation bovine suspectée d'être infectée de fièvre charbonneuse (Bacillus anthracis) :
exploitation de LUCIANI Marien René
N° SIRET : 52979280600018 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
35
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-24-00028
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation ovine suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de EARL JFA
BARAZZOLI
N° SIRET : 99978509000013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00028 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de EARL JFA
BARAZZOLI
N° SIRET : 99978509000013 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
36
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-02-24-
en date du 24 février 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitation
ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de EARL JFA BARAZZOLI
N° SIRET : 99978509000013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00028 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de EARL JFA
BARAZZOLI
N° SIRET : 99978509000013 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
37
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspection sanitaire à
l'abattoir de Ponte Leccia le 21/02/2026 sur la carcasse de l'ovin identifié 212258 80165, appartenant à
l'EARL JFA BARAZZOLI, N°EDE 20193003 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Suspicion d'infection de tuberculose bovine
Le cheptel ovin de l'exploitation de EARL JFA BARAZZOLI, N°EDE 20193003,
sise à 20236 OMESSA
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la Clinique
AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire, et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Gestion du lait produit par le troupeau
Interdiction de livrer à la consommation en l'état, le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait
cru fabriqués avec ce lait.
Avant distribution au consommateur, le lait du troupeau et tous les produits fabriqués avec celui-ci
doivent subir un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de la
phosphatase.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00028 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de EARL JFA
BARAZZOLI
N° SIRET : 99978509000013 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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Article 3 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux d'espèces sensibles, sauf dérogation
de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles
d'autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6. La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental ;
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 4 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00028 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de EARL JFA
BARAZZOLI
N° SIRET : 99978509000013 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé après l'obtention de résultats favorables pour les analyses réalisées par le
laboratoire départemental du Gard et le laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort.
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/d e la Ministre en charge de l'agriculture, soit d 'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim , le Groupement de
Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d'OMESSA et la clinique sanitaire AMALTHEA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l'EARL JFA BARAZZOLI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00028 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de EARL JFA
BARAZZOLI
N° SIRET : 99978509000013 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-24-00026
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MARIANI Dominique, N° SIRET 41001834500018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00026 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MARIANI Dominique, N° SIRET 41001834500018 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-24-
en date du 24 février 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur MARIANI Dominique, N° SIRET 41001834500018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00026 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MARIANI Dominique, N° SIRET 41001834500018 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 19/02/2026, par la clinique vétérinaire CYRNEVET, sur les bovins identifiés :
FR2005363098, FR2005363117 et FR2003578205 appartenant à Monsieur MARIANI Dominique,
EDE 20029003 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Monsieur MARIANI Dominique - N°EDE 20029003,
sise à 20253 PATRIMONIO
est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00026 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MARIANI Dominique, N° SIRET 41001834500018 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à
l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic
expérimental des bovins suivants : FR2005363098, FR2005363117 et FR2005378205.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal.
8. La Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00026 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MARIANI Dominique, N° SIRET 41001834500018 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/d e la Ministre en charge de l'agriculture, soit d 'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim , la Mairie de la
commune de PATRIMONIO et la clinique vétérinaire CYRNEVET, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur MARIANI Dominique.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
par intérim et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00026 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MARIANI Dominique, N° SIRET 41001834500018 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-10-00004
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
NAPOLEONI Jean Baptiste, N° SIRET
38983186800010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-10-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
NAPOLEONI Jean Baptiste, N° SIRET 38983186800010 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-03-10-
en date du 10 mars 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur NAPOLEONI Jean Baptiste, N° SIRET 38983186800010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-10-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
NAPOLEONI Jean Baptiste, N° SIRET 38983186800010 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 09/03/26, par la clinique vétérinaire ACVET, sur le bovin identifié : FR2005326107,
appartenant à Mr NAPOLEONI Jean Baptiste, EDE 20173003 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Mr NAPOLEONI Jean Baptiste - N°EDE 20173003,
sise à 20225 MURO
est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire ACVET, le vétérinaire sanitaire et de la Direction D épartementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-10-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
NAPOLEONI Jean Baptiste, N° SIRET 38983186800010 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
48
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à
l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic
expérimental des bovins suivants : FR2005326107.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal.
8. La Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-10-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
NAPOLEONI Jean Baptiste, N° SIRET 38983186800010 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/d e la Ministre en charge de l'agriculture, soit d 'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim , la Mairie de la
commune de MURO et la clinique vétérinaire ACVET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du prése nt arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr NAPOLEONI Jean Baptiste.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
par intérim et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-10-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
NAPOLEONI Jean Baptiste, N° SIRET 38983186800010 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
50
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-25-00001
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation du GAEC
GHERLARDINI, N° SIRET 83257390100010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00001 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
GHERLARDINI, N° SIRET 83257390100010 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
51
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-25-
en date du 25 février 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC GHERLARDINI, N° SIRET 83257390100010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00001 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
GHERLARDINI, N° SIRET 83257390100010 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
52
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant la constatation de résultat non négatif lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 23/02/2026, par la clinique vétérinaire CYRNEVET, sur le bovin identifié :
FR2005375903 appartenant au GAEC GHERLARDINI, EDE 20305001 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation du GAEC GHERLARDINI, EDE 20305001,
sise à 20200 SAN MARTINO DI LOTA
est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00001 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
GHERLARDINI, N° SIRET 83257390100010 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à
l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic
expérimental des bovins suivants : FR2005375903
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal.
8. La Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00001 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
GHERLARDINI, N° SIRET 83257390100010 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/d e la Ministre en charge de l'agriculture, soit d 'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Commandante du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim , la Mairie de la commune de SAN
MARTINO DI LOTA et la Clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis au GAEC GHELARDINI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
par intérim et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00001 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
GHERLARDINI, N° SIRET 83257390100010 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-25-00002
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation du GAEC
TOLAINI, N° SIRET 80985802000013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC TOLAINI,
N° SIRET 80985802000013 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-25-
en date du 25 février 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC TOLAINI, N° SIRET 80985802000013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC TOLAINI,
N° SIRET 80985802000013 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant la constatation de résultat non négatif lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 23/02/2026, par la clinique vétérinaire CYRNEVET, sur le bovin identifié :
FR2005297226 appartenant au GAEC TOLAINI, EDE 20140008 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation du GAEC TOLAINI, EDE 20140008,
sise à 20252 LENTO
est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC TOLAINI,
N° SIRET 80985802000013 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à
l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic
expérimental des bovins suivants : FR2005297226
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal.
8. La Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC TOLAINI,
N° SIRET 80985802000013 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/d e la Ministre en charge de l'agriculture, soit d 'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim , la Mairie de la
commune de LENTO et la Clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis au GAEC TOLAINI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
par intérim et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC TOLAINI,
N° SIRET 80985802000013 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-03-10-00003
RAA Modificative récépissé de déclaration
lecloux demy10 03 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-10-00003 - RAA Modificative récépissé de déclaration lecloux demy10 03 2026 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 61
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934909680RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Mme Laura ABRANI, directrice desservices pénitentiaires hors classe, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation designature à cet effet (actes administratifs) ;Vu le récépissé de déclaration initial délivré le 23 /09/2025 à l'organisme Lecloux Demy et publié auRAA sous le n°2B-2025-09-23-00017;Vu la demande de déclaration modificative N° 3050380 déposée par l'organisme Lecloux Demy, le19/02/2026;Le Préfet de la Haute-CorseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute-Corse le 19/02/26 par Mme. LECLOUX Démy en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeLecloux Démy dont l'établissement principal est situé 24 boulevard Hyacinthe de Montera 20200Bastia et enregistré sous le N° SAP934909680 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les





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2B-2026-03-10-00003 - RAA Modificative récépissé de déclaration lecloux demy10 03 2026 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 62
conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peutégalement étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à BASTIA, le 10/03/2026ORIGINAL SIGNE PARPour le Préfet et par délégation,La directrice de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations de Haute-Corse par interim,Laura Abrani



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2B-2026-03-10-00003 - RAA Modificative récépissé de déclaration lecloux demy10 03 2026 - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 63
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-03-10-00002
RAA récépissé de déclaration GIANCOLI Jennifer
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2B-2026-03-10-00002 - RAA récépissé de déclaration GIANCOLI Jennifer - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 64
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100159532RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Mme Laura ABRANI, directrice des servicespénitentiaires hors classe, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à ceteffet (actes administratifs) ;Vu la demande de déclaration N° 3246800 déposée par l'organisme Giancoli Jennifer, le 17/02/2026;Le Préfet de la Haute-CorseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute-Corse, le 17/02/26 par Mme GIANCOLI JENNIFER en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 2 ROUTE DE SAN PELLEGRINO 20213 PENTA DI CASINCA etenregistré sous le N° SAP100159532 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.




Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-10-00002 - RAA récépissé de déclaration GIANCOLI Jennifer - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 65
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BASTIA, le 10/03/2026Pour le Préfet et par délégation,La directrice de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations de Haute-Corse par interim,Laura Abrani



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-10-00002 - RAA récépissé de déclaration GIANCOLI Jennifer - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 66
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-03-16-00004
RAA récépissé de déclaration GIRIBONE Camille
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-16-00004 - RAA récépissé de déclaration GIRIBONE Camille - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 67
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999710932RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Mme Laura ABRANI, directrice des servicespénitentiaires hors classe, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à ceteffet (actes administratifs) ;Vu la demande de déclaration N° 3254380 déposée par l'organisme Giribone Camille, le 18/02/2026;Le Préfet de la Haute-CorseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute-Corse, le 18/02/26 par Mme. Giribone Camille en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme aubonheur du logis dont l'établissement principal est situé 1 strada di purizzone 20270 antisanti etenregistré sous le N° SAP999710932 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.




Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-16-00004 - RAA récépissé de déclaration GIRIBONE Camille - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 68
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BASTIA, le 16/03/2026ORIGINAL SIGNE PARPour le Préfet et par délégation,La directrice de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations de Haute-Corse par interim,Laura Abrani



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-16-00004 - RAA récépissé de déclaration GIRIBONE Camille - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 69
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-03-16-00005
RAA récépissé de déclaration ORSINI Dominique
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-16-00005 - RAA récépissé de déclaration ORSINI Dominique - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 70
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté n° 2B-2026-02-19-00007 portant nomination de Mme Laura ABRANI, directrice desservices pénitentiaires hors classe, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation designature à cet effet (actes administratifs) ;Vu la demande de déclaration N° 3109380 déposée par l'organisme Orsini Dominique, le 19/01/2026;Le Préfet de la Haute-CorseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute-Corse, le 16/03/26 par Mme. Orsini Dominique en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeDominique Orsini dont l'établissement principal est situé 34 A Chjappa Rebbia 20212 SANT'ANDREA-DI-BOZIO et enregistré sous le N° SAP999562168 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.





Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-16-00005 - RAA récépissé de déclaration ORSINI Dominique - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 71
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupres duservice instructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BASTIA, le 16/03/2026ORIGINAL SIGNE PARPour le Préfet et par délégation,La directrice de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations de Haute-Corse parinterim,Laura Abrani



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-03-16-00005 - RAA récépissé de déclaration ORSINI Dominique - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-03-19-00002
Arrêté d'habilitation à établir les certificats de
conformité pour LINEAMENTA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-19-00002 -
Arrêté d'habilitation à établir les certificats de conformité pour LINEAMENTA - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 73
E 3PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant habilitation accordée à la SARL LINEAMENTA à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R.752-6-3 , R752-44-2 àR752-44-7;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Codede commerce ; |Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu la demande de Madame Marion LACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA, déposée le26 février 2026 ;Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE :Article 1: La SARL LINEAMENTA, sise BOO1, 15 avenue des Près de Garonne 33140 VILLENAVE-D'ORNON, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L. 752-23 du code de commerce.Article 2 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation estMadame Marion LACOMBE
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Arrêté d'habilitation à établir les certificats de conformité pour LINEAMENTA - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 74
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 26-2B-CC01.La durée de la présente habilitation est fixée a cing ans, a compter de la date du présentarrété, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra étreprésentée trois mois avant la date d'expiration de ladite habilitation.Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet dela Haute-Corse.Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code decommerce;- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte a l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délaide deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse — Rond-point du Maréchal Leclerc deHauteclocque 20401 Bastia Cedex 9 ;- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale desentreprises (DGE) - ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie —Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montepiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargéd'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires.
Bastia, le
Pour le Préfet et par délégation," Pour le PréfetSA syst
AU MICLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
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Arrêté modificatif d'habilitation à réaliser les
analyses d'impact pour LINEAMENTA
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E 3 |PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification de l'habilitation accordée à la SARL LINEAMENTA à réaliser lesanalyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en applicationdu III de l'articleL.752-6 du Code du commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de commerce, notamment ses articles R752, R752-6 à R752-6-3 :Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Codedu commerce ;Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n° 2B-2025-05-22-00002 du 22 mai 2025, portant habilitation accordée à la SARLLINEAMENTA à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux enapplication du Ill de l'article L.752-6 du Code du commerce;Vu la demande de modification d'habilitation reçue le 26 février 2026, suite au changementd'adresse de la SARL LINEAMENTA ;Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation :Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE :Article 1: L'article 1 de l'arrêté du 22 mai 2025 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes :la SARL LINEAMENTA, sise B001, 15 avenue des Près de Garonne 33140 VILLENAVE-D'ORNON,représentée par Madame Marion LACOMBE, gérante, est habilitée à réaliser les analysesd'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce.
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Article 2 : Le numéro d'habilitation 25-2B-Al04 est inchangé .Article 3: La durée de la présente habilitation, fixée à cinq ans à compter de la date del'arrêté initial, soit jusqu'au 22 mai 2030 est non renouvelable par tacite reconduction. Lademande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration deladite habilitation.Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet dela Haute-Corse.Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code decommerce ;- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc deHauteclocque 20401 Bastia Cedex 9;- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale desentreprises (DGE) - ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie —Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargéd'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires.
Bastia, lePour le Préfet et par délégation,
\rnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-03-19-00003
arrêté portant agrément pour l'exercice de la
domiciliation d'entreprises pour CIJ
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arrêté portant agrément pour l'exercice de la domiciliation d'entreprises pour CIJ - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 79
PREFET | | Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesau bénéfice de la société COOPERATIVE D'INITIATIVE JEUNES
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme;Vu le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L561-2 et L561-36 a L561- 44 etR561-39 à R561 -50-2;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature aMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n°2B-2025-03-13-00012 portant agrément pour l'exercice de l'activité dedomiciliation d'entreprises au bénéfice de la société COOPERATIVE D'INITIATIVE JEUNES ;Vu la demande d'extension de l'agrément à l'établissement secondaire sis Le Phénix 211,chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE Paterdu-Rhône) présentée complète le 6mars 2026;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour justifierde l'honorabilité du dirigeant;Considérant que le dossier comporte l'ensemble des documents exigés par les textesSUSVISES ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,ARRÊTEArticle 1: La société COOPERATIVE D'INITIATIVE JEUNES, représentée par Monsieur1 de 3 |
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Christian CROZET, dont le siége social est situé 6, route de Ville 20200 BASTIA, est agrééepour l'exercice de l'activité de domiciliation à cette même adresse et à l'adresse de sonétablissement secondaire sis Le Phénix 211, chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE(Bouches-du-Rhône).Article 2: L'arrêté initial, n° 2B-2025-03-13-00012, est abrogé à la date d'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de SIX ans à compter de la datedu présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 duCode de commerce doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de la Haute-Corse.Si la société COOPERATIVE D'INITIATIVE JEUNES crée un ou plusieurs établissementssecondaires, elle doit justifier dans les deux mois auprès du préfet de la Haute-Corse que lesconditions posées aux 1° et 2° de l'article L123-11-3 du Code de commerce sont appliquéespour chacun des établissements.Le préfet de la Haute-Corse délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
Article 5 : L'agrément peut être soit suspendu pour une durée de six mois au plus soit retirépar le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au IIde l'article L123-11-3 du Code de commerce ou si elle n'a pas effectué la déclaration prévue àl'article 3 du présent arrêté.La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.
Article 5 : La société COOPERATIVE D'INITIATIVE JEUNES met en œuvre les obligations rela-tives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définiespar les dispositions du Code monétaire et financier susvisées.Lien vers les lignes directrices domiciliataires DGCCRF-TRACFIN :https://www.economie.gouv.fr/files/LD Societes Domiciliation 2019.pdf?v=1646833976
Article 6: Dans un délai de deux mois courant à compter de la date de notification à lasociété COOPERATIVE D'INITIATIVE JEUNES, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours : | |* gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point Maréchal Leclerc deHautecloque - 20401 Bastia Cedex;°__ hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 ParisCedex 08;°: contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre,envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'applicationTélérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr) dans les deux mois suivant ladate de notification ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recoursgracieux ou hiérarchique.
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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera notifié a Monsieur CROZET, transmis au directeur départementaldes finances publiques de la Haute-Corse ainsi qu'au directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse et au préfetdes Bouches-du-Rhône, pour information.Bastia, lePour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet
Maud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2026-03-18-00001
Arrêté Préfectoral composition du jury
formation initiale du PAE-FPSC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-18-00001 - Arrêté Préfectoral composition du jury formation initiale du
PAE-FPSC - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 84
PREFET Direction inetDE LA HAUTE- . ; ect 9 du Cab ©CORSE Service Interministériel de DéfenseEgat et de Protection CivilesFraternité
Arrété N° 2B-2026-03-18-00001 en date du 18 mars 2026Portant constitution du jury d'examen permettant de délivrer le certificat decompétences de formateurs de premiers secours en équipe (PAE-FPSC)
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu les articles R-726-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure relatifs auxactions d'enseignement et de formation en matiére de premiers secours ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, portantnomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n°IOME2411566A du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique desécurité civile ;Vu l'arrêté n° 2B-2026-03-02-00004 du 02 mars 2026 portant délégation designature à Monsieur Pierre Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinetVu le certificat de condition d'exercice n°2024-051 du Ministère des Armées endate du 26 juin 2024 autorisant le 2 Régiment Étranger de Parachutistes deCalvi à dispenser des formations aux premiers secours ;Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury permettant de délivrerle certificat de compétence de formateur de premiers secours en équipe ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet :
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-18-00001 - Arrêté Préfectoral composition du jury formation initiale du
PAE-FPSC - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 85
ARRETEArticle 1er : ObjetLe jury de l'examen permettant de délivrer le certificat de compétences deformateurs de premiers secours en équipe se déroulera le 1° avril 2025.Il est constitué comme suit:M. Olivier BOUYSSI (FDF-CEAF), Président du jury/CIC 2B CALVIM. Alexandre FONGARO (FDF -CEAF), encadrement de renfortM. Léo DAUDET (FDF-CEAF), responsable pédagogique de la formation /2REPM. Laurent VAUNA (FDF-CEAF), encadrement de renfort/Croix Blanche
Article 2 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droitprivé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec lajuridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier vial'application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.Article 3 : Exécution et publicationLe Directeur de cabinet de la Préfecture de la Haute-Corse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,Pour le Préfet,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Yves ARGAT
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ORIGINAL SIGNÉ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-18-00001 - Arrêté Préfectoral composition du jury formation initiale du
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-18-00001 - Arrêté Préfectoral composition du jury formation initiale du
PAE-FPSC - 2B-2026-03-013 - 19/03/2026 87