PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
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BIA du 13 février 2024
1,e lanad Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphon 0141505050 Tlecp 0148302288Couniel : prefecture@seine-saint-deni
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture @seine-saint-denis. gouv fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 13 février 2024
mesures d'urgence à l'encontre de la société PLACOPLATREconcernant l'exploitation de la carrière de Bernouille située sur leterritoire de la commune de Coubron (93470), de Vaujours (93410) etde Livry-Gargan (93190).
Intitulés PagesMinistère de l'action et des comptes publicsDirection générale des finances publiques (DGFIP)Direction départementale des finances publiques de laSeine-Saint-Denis (DDFIP93)Délégation de signature du 12/02/2024 du comptable du SIP deMontreuil, M. TESTA Richard, au profit de divers collaborateurs. 7
Préfecture de policeCabinet du préfetArrêté n° 2024-00173 du 12/02/2024 accordant délégation de la lsignature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et ducontentieux à M. Damien VERISSON.Arrêté n° 2024-00175 du 12/02/2024 portant délégation de signature ,au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes 15aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
Services de la préfecture de la Seine-Saint-DenisDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial (DCPPAT)'Arrêté préfectoral n° 2024-0508 du 12/02/2024 prescrivant des19

Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)Arrêté préfectoral n° 2024-0497 du 12/02/2024 Portantrenouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans,pourl'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement dela conduite automobile et de la sécurité routière S.A.R.L « PERMISAUTO »sous l'enseigne commerciale « PERMIS ACCESS » situé au133 rue de Paris à Epinay-sur-Seine (93800).Arrêté préfectoral n° 2024-0498 du 12/02/2024 portant agrément,pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation d'un établissementchargé d'organiser des stages de sensibilisations à la sécurité routière« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION » dont le siège socialest situé au 38 avenue du Rhin à Strasbourg (67000)Arrêté préfectoral n° 2024-0499. du 12/02/2024 portantrenouvellement d'agrément, pour une durée de cinq ans, pourl'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages desensibilisations à la sécurité routière S.A.R.L « DROP ACADEMYROISSY » sous l'enseigne commerciale « Drop Academy Roissy »,dont le siège social est situé au 13 rue de la perdrix à tremblay-en-france (93290)
Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté préfectoral n° 2024-0474 du 12/02/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance du Portugal - Le chien « NALA », de type Berger BelgeMalinois, femelle, né le 31/08/2023, identifié par transpondeur n°620097800098152 et appartenant à Madame DE CAMPOS Maria.Arrêté n° 2024-0476 du 12/02/2024 portant fermeture d'urgence del'établissement CHICKEN'S KING sis 137 bis rue de Paris 93100Montreuil.Arrêté préfectoral n° 2024-0481 du 12/02/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance de Roumanie - Le chien, de type Bichon, mâle, né le26/12/2023, identifié par transpondeur n° 642099010373146 etappartenant à M. MORARU Florin. ' 'Arrêté préfectoral n° 2024-0502 du 13/02/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance de Moldavie - Le chien « SNOW », de type Terrier JackRussell, mâle, né le 08/12/2023, identifié par transpondeur n°992003000322813 et appartenant à Madame ALEXEEVA Xeniia.4
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Direction régionale et __ interdépartementale de/ 'elwironnement. de _ l'aménagement et des transportsd'He-de-France ( DRIEAT-IdF)Arrêté n°2023-16 du 12/02/2024 portant inutilité, désaffectation,déclassement du domaine public de I'Etat et remise au service localdu domaine de la parcelle cadastrée section A n° 586 située àMontfermeil (93), pour une superficie totale de 13 m2.Avenant n° 1 du 18/12/2023 au cahier des charges de cession deterrain zone d'aménagement concerté Sud Charles de Gaulle — LotCS2 GRAND PARIS AMENAGEMENT -IMMOLNAY
Direction régionale et__interdépartementale __ del'hébergement et du logement (DRIHL)Avis d'appel à projets sociaux n° 2024-0520 du 13/02/2024 pour lacréation d'un CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT (CPH)de 75 places en Seine-Saint-Denis en 2024.
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'; bREPUBLIQUE PFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisSIP de Montreuil29-33 bis, rue Parmentier93105 MONTREUIL
DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MontreuilVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances'publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Marc BODIN, adjoint au responsable du service des impôts desparticuliers de Montreuil, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; .2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé (sans limitation de montant)ne pouvant pas excéder 24 mois ; 1b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.

== *REPUBLIQUE ËFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et 7 500 euros en matière de gra_lcieuxfiscal, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Yann CHARPENTIER HAKIM SID EL MEKKI Florence ESTRANGIN
2°) dans la limite de 10 000 € , en matière de contentieux fiscal d'assiette et 5 000 euros en matière de gracieuxfiscal aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Céline AZENHA | Yannick COMBARNOUS | Gladys SIARNOWSKICaÈherine CHARLES | Florence RACHELLI - Teymour BEIËCHENHOU
3°) dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et en matière de gracieux fiscal, auxagents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Fabien THARAUD ' Corine BALIAS Djainke NIAGATE' Heidi MASSOL | Philippe DINET | Myriam MELLITIJean-Etienne GALLAND _ Leila SGHAIER-ISKRANE Margot ROBERTFatiha MOUAKNI | Riana RALIJAONA Carole MEVOHAFIDI BOUCHRA
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-aprèsNom et prénom des grade. | Limite | Durée | Sgrr;me maximale pouragents des maximale des laquelle un délai dedécisions délais de paiement peut êtregracieuses paiement accordéYann CHARPENTIER inspecteur 3000 € 24 mois Sans limitation de montant |Florence ESTRANGIN inspecteur | .3000€ 24 mois Sans limitation de montantHakim SID-EL-MEKKI inspecteur 3000 € 24 mois Sans limitation de montant

ExREPUBLIQUE FF.R ANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale pouragents des maximale des laquelle un délai dedécisions délais de paiement peut étre- gracieuses paiement accordéChristophe BEDOT contrôleur principal 1000 € 24 mois 30 000 €Jean-Pagl MANSARD contrôleur principal 1000€ 24 mois 30 000 €Ronan MARCHADOUR contrôleur principal 1000€ | 24 mois 30 OPO €Jean Claude GAKOU contréleur 1000€ 24 mois 30 000 €Loraine RIEAU contrôleur 1000€ 24 mois 30 000 €Sophie BECAM — contrôleur 1000€ 24 mois 30 000 €| llean-Baptiÿstÿe HM, contrôleuilr _ 1000 € 24 mois 30 000 € |Êruno GUELFUCCI = contrôleur 1000€ 24 mois 30 000 €Lucien ZIELENIEWICZ contrôleur 1000 € 24 mois 30 000 €Françoise BOSSOU-ALLO _ agent administratif | 300€ 12mois | 15 000 €Nandi FOFANA agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €Florent LOUBIERES | agent administratif | 300€ 12mois ... 15000 € |Mehmet BOZCA | agent administratif 300€ 12mois | 15000 € |
Article 4Le présent arrété, qui se substitue à celui du 1° septembre 2023, sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Seine-Saint-Denis.
A Montreuil , le 12 février 2024
Le chef de service comptable,Responsable de service des impôts des particuliersde MontreuilRichard TESTA

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Œx : Cabinet du préfetPREFECTURE apDE POLICEo arrêté n°accordant délégation de la signature préfectoraleau sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'Etat ;VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publiqueterritoriale ;.VU le décret n° 2003-737 du 1" août 2003 portant création d'un secrétariat général pourl''administration à la préfecture de police ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de I'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;VU l'arrété préfectoral n® 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l''organisation du servicedes affaires juridiques et du contentieux ;VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellementde la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines desmatières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur généraldétaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de Bayonne (classe fonctionnelle Il), estnommé préfet, secrétaire général pour I'administration de la préfecture de police ;VU la décision du 28 mai 2021 par laquelle M. Damien VÉRISSON, administrateur de I'Etat, a étéaffecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat généralpour l'administration de la préfecture de police ;SUR proposition du préfet, secrétaire général pour I'administration;
MM

ARRETEArticle 1*"Délégation est donnée à M. Damien VERISSON, à l'effet de signer tous actes, arrétés, décisions,réponses aux demandes d'accés aux données et documents administratifs mémoires et recours entrantdans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé.Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l'effet de signer les constatations de. service faitpour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, ainsi que les décisions relatives aux congésannuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaiuation des personnels relevant de son autorité.Article 2Délégation est donnée à M. VERISSON à l'effet de prononcer à I'encontre des personnels relevant deson autorité, les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme, ainsi que l'ensemble des décisionspréalables ou nécessaires à celles-ci.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON, la délégation qui lui est consentie auxarticles 1 et 2 est exercée par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateur de I'Etat, adjoint au chef duservice des affaires juridiques et du contentieux.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VERISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, ladélégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies auchapitre premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :- par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d'administration de |'Etat, chef du bureau ducontentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau ;- -encas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude VANDIER :o par Mme Juliette MATHIS, attachée d'administration de l'Etat, consultantejuridique Ho par Madame Giulia ORSO, agent contractuel de catégorie B, en qualité de cheffe de lasection du contentieux des étrangers, dans la limite de ses attributions.
Article 5En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VERISSON et de M. Gautier TREBUCHET, ladélégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies auchapitre 2 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de l'Etat decatégorie À, cheffe du bureau du contentieux des responsabilités, à I'exception des actes engageantune dépense supérieure à 10 000 euros.Article 6En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VERISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, ladélégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies auchapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie À,en qualité de chef du bureau du droit des données et des documents administratifs.
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Article 7En cas d'absence ou d'empéchement de M. Damien VERISSON et de M. Gautier TREBUCHET, ladélégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies auchapitre 4 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classed'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de laréparation, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 50 000 euros.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsiconsentie est exercée : ' '« - Pour la mise en œuvre de la protection juridique :- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à lacheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de lasection de la protection juridique ; '- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de I'Etat, adjoint à la cheffe du bureaude la protection juridique, de I'assurance et de la réparation, chef de la section deI'assurance et de la réparation ;o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlede protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de laSeine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle deprotection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, del'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à I'exception des décisions de refus deprotection fonctionnelle ;
= ... Pour le traitement des dossiers d'assurance et de réparation :- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau dela protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et dela réparation ;- @n cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachéed'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.Article 8En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VERISSON et de M. Gautier TREBUCHET, ladélégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies auchapitre 5 de l'arrété du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Nadia MADOUI, attachée principaled'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dans lalimite de ses attributions et à l'exception des décisions créant une dépense supérieure à 1 000 euros,sans préjudice des décisions purement comptables concernant les créances et les dettes préexistantes.Article 9Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins decertification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de feurs attributionsrespectives, aux agents placés sous |'autorité de la cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de lamodernisation, dont les noms suivent :- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrationsparisiennes ; ... ;- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrationsparisiennes.
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Article 10La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait a Paris, Î 2 FEV. 2024 Ê
Laurent NUNEZ
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Æ x Cabinet du préfetPRÉFECTURE qpEE,,, POLICE 'g'EgalitPraternité 2024-0ü0175Arrêté n°
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formesaéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
Le préfet de police,VU le code des transports ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté desplates-formes aéroportualres de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment sonarticle 2;VU l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfetdélégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, duBourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Jérôme HARNOIS, sous-préfet hors classe, est nommé préfetdélégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, duBourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, à compter du 23 août 2022 ;VU le décrét du 20 octobre 2021 par lequel M. Benoît PICHARD, sous-préfet, est nommé sous-préfetchargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuairesde Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,ARRÊTE
Article 1* : Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNOIS, préfet délégué pour la sécurité etla sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprèsdu préfet de police, à I'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions etmesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-LeBourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.
ÀS

La délégation de signature consentie à I'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisionsindividuels prévus par le chapitre Il du titre III du livre IIl de la sixième partie de la partie réglementaire ducode des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre ler du livre II de {a troisième-partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R. 211-9, R. 271-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNOIS à l'effet de signer, au nom du préfetde police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la policenationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ilsinterviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.Article 3 : Délégation est donnée à M. Jérôme HARNOIS, à l'effet de signer, au nom du préfet de police deParis :a) les décisions individuelles relatives à I'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnelsrelevant de son autorité :b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :- le visa des diverses pièces comptables ;- les dépenses par voie de cartes achats :- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,applications informatiques remettante à CHORUS ;c) les ordres de mission.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARNOIS, la délégation qui lui estconsentie aux articles 1°' à 3 est exercée par M. Benoît PICHARD, sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,de Paris-Le Bourget ét de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. jérôme HARNOIS et de M. Benoit PICHARD, ladélégation qui est consentie aux articles 1* à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par MonsieurLéopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de I'Etat, directeur des sécurités et des opérationspour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à I'exclusion :- des mesures de maintien de l'ordre public;- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;- des actes budgétaires et comptables d''un montant supérieur à 1 525 euros.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARNOIS et de M. Benoît PICHARD, ladélégation qui est consentie aux articles 1° à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par MonsieurSandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et des opérations pourParis-Orly, à l'exclusion :- des mesures de maintien de l'ordre public ;- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.
Article 7 : Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de I'application informatique financière de l'Étataux fins de certification du service fait, à Madame Emeline ONIL, secrétaire administrative de classenormale, affectée au sein du secrétariat général.
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Article 8: L'arrété n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant délégation de signature au préfet déléguépour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et deParis-Orly auprès du préfet de police, est abrogé.
Article 9: La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et des préfectures dela Seine-et-Marne, de I'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le Î 2 FE'.- m,'
Laurent NUNEZ
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ExnPRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéFrateraité
Arrêté préfectoral n°2024-0508 du 12 février 2024 prescrivant des mesures d'urgence àl'encontre de la société PLACOPLATRE concernant l'exploitation de la carrière deBernouille située sur le territoire de la commune de COUBRON (93470), de VAUJOURS(93410) et de LIVRY-GARGAN (93190)
Le Préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son Livre V partie réglementaire et législative,et en particulier son article L. 512-20 ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;-VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination deMonsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU 'l'arrêté préfectoral n° 2019-0971 du 15 avril 2019 autorisant l'exploitation de lacarrière souterraine de Bernouille et son extension ; _VU le rapport du 12 février 2024 de I'inspection des in'stallations classées de la directionrégionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports(DRIEAT) ;CONSIDERANT que l'inspection a été informée le 12 février 2024 de l'effondrement d'unepartie de la carrière souterraine exploitée par la société PLACOPLATRE entre le 10 et le11 février 2024 dans le secteur Sud du Bois de Bernouille ;CONSIDERANT la nécessité de mettre en sécurité la zone concernée en surface et ensous-sol ; 'CONSIDERANT la nécessité de réaliser une surveillance de la zone permettant dedétecter toute évolution de la situation ;CONSIDERANT la nécessité de procéder à I'analyse des causes de l'incident survenu ;CONSIDERANT la nécessité de suspendre l'exploitation sur ce secteur à titreconservatoire ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr
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CONSIDERANT la nécessité de suspendre l'exploitation sur ce secteur à. titreconservatoire ;CONSIDERANT par conséquent qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 512-20 du codede l'environnement, de prescrire en urgence à l'encontre de la société PLACOPLATRE, lasuspension de l'exploitation du secteur concerné à titre conservatoire dans l'attente de laproduction d'études complémentaires ;CONSIDERANT qu'au vu de l'urgence, l'avis de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites, n'est pas recueilli ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1°' ; Respect des prescriptionsLa société PLACOPLATRE, dénommée ci-après « I'exploitant », dont le siège social estsitué Tour Saint-Gobain - 12 place de l'Iris, 92400 COURBEVOIE, est tenue de mettre enœuvre les mesures d'urgence suivantes :- de manière immédiate, la mise en sécurité du site :» en surface, au niveau de la zone de fontis ;° en sous-sol, au droit de la zone concernée ;- de manière immédiate, la mise en œuvre d'une surveillance .« en surface, du respect des limitations d'accès en permanence ;* en sous-sol, d'une surveillance adaptée permettant d'identifier leséventuelles dégradations ; ;- de manière immédiate, à titre préventif, la suspension de l'exploitation d'une zone d'unrayon de-100 m autour de la zone de fontis. La levée de cette mesure sera conditionnée àla production d'études géologiques et soumise à l'avis du préfet de la Seine-Saint-Denis ,- sous 15 jours, la transmission d'un rapport d'incident.Toute évolution défavorable devra immédiatement être portée à la connaissance del'inspection des installations classées (pôle carrières de l'unité départementale de Seine-et-Marne de la DRIEAT) et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.icle 2 : Frais relatif r des prescriptionsLes frais occasionnés par l'application des prescriptions du présent arrété sont à lacharge de la société PLACOPLATRE.
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Article 3 ; SanctionsFaute d'obtempérer à la présente injonction dans ies délais impartis, le responsableprécité sera passible des sanctions tant pénales qu'administratives prévues à l'articleL.171-8 du code de l'environnement.
rticle 4 : Mesur publicitéUne copie du présent arrêté est affichée en permanence pendant une durée minimale d'unmois, de façon visible dans les installations, par les soins de l'exploitant.Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes de COUBRON,VAUJOURS et LIVRY-GARGAN.Un extrait du présent arrété énumérant notamment les motifs qui fondent la décision ainsique les principales prescriptions auxquelles la société PLACOPLATRE est soumise estaffiché en mairies de COUBRON, VAUJOURS et LIVRY-GARGAN pendant une duréeminimale d'un mois. Cette formalité est justifiée par un procés-verbal du maire.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Seine-Saint-Denispendant une durée minimale d'un mois.Article 5 : Recours administratifLa présente décision peut être déférée par la société PLACOPLATRE à la juridictionadministrative competente (le tribunal administratif de Montreuil) ou au moyen del'application Lifps-/"v iQurs.fr, dans un délai de deux mois à compter de la dateoù la présente declswn lu: a été notifiée ou de la date de publication de ladite décision.Cette décision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionnéprécédemment.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préféte du Raincy,la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, les maires de Coubron, Livry-Gargan et Vaujours sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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E XNPREFET Direction de la Citoyenneté et de Ia LégalitéDE LA SEINE- Bureau de la RéglementationSAINT-DENISLibertéÉgalieéFraternité
Bobigny, le 12 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0497PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENTDE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/1467 du 13 juin 2019 portant agrément (pour la catégorie B) pour unepériode de cinq ans à la S.A.R.L « PERMIS AUTO » représentée par son gérant Monsieur TolgahanSARAC à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la'conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « PERMIS ACCESS » situé au 133 rue deParis à EPINAY-SUR-SEINE (93800) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/3618 du 21 novembre 2023 portant modificatif de l'arrêté préfectoraln° 2019/1467 du 13 juin 2019 (ajout de la catégorie A2) ;CONSID_ÉRANT la demande déposée le 20 octobre 2023 par la S.A.RL « PERMIS AUTO »représentée par son gérant Monsieur Tolgahan SARAC, en vue de renouveler son agrément, pour unenouvelle période de cinq ans ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex.Tél. : 01 41 6060 60Mail - 'www_seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 ; 1
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CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : La S.A.R.L « PERMIS AUTO » représentée par son gérant Monsieur TolgahanSARAC, est autorisée, pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété, à exploiter, àtitre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur'et de la sécuritéroutiére sous l'enseigne commerciale « PERMIS ACCESS », situé au 133 rue de Paris àEPINAY-SUR-SEINE (93800) et portant le numéro d'agrément :
| E1909300200 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, àdispenser la formation pour les catégories A2 et B du permis de conduire.ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément aété accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrémentpréfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.ARTICLE 4 : L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises àla charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3et R. 213-6 du code de la route.ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 2019/1467 du 13 juin 2019 et n° 2023/3618 du 21 novembre2023 sont abrogés.ARTICLE 6 : La présente décision sera enrégistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001modifié précité. 'Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésmodifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenircommunication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
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ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat etnotifié à Monsieur Tolgahan SARAC.
Le préfet,Pour le préfet et par délégati
.
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- Le chef du bureaut de la reglegr'nent,;tion
Fhomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux lVous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :® soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialementcompétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; Ie soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet dela Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un second temps, enformant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejetnée du silence gardé par l'administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cettedernière de votre recours administratif préalable.
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Y A'L-

E Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau de la RéglementationDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Bobigny, le 12 février 2024
. ARRETE PREFECTORAL N° 2024 / 0498PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POURL'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGE D'ORGANISER DES STAGES DESENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral N° 2018/3125 du 30 novembre 2018 portant renouvellement d'agrément del'établissement dénommé « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », représenté par Monsieur DidierBOLLECKER, pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021/1944 du 12 juillet 2021 portant retrait de l'arrêté préfectoraln° 2018/3125 du 30 novembre 2018 susvisé ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/0489 du 3 mars 2023 portant retrait de l'arrêté préfectoraln° 2021/1944 du 12 juillet 2021 susvisé ; .
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail: ° —www.seine-saint-denis.aouv.fr / @ Prefet93 2f

CONSIDERANT la demande de renouvellement présentée par « AUTOMOBILE CLUBASSOCIATION », représenté par son directeur général Monsieur Vincent CLEVENOT le S octobre2023 relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": L'établissement dénommé « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », représentépar son directeur général Monsieur Vincent CLEVENOT est autorisé à exploiter le centre chargéd'animer 'les' stages de sensibilisation à la sécurité routière sous l'enseigne commerciale« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », dont le siège social est situé au 38 avenue du Rhin àSTRASBOURG (67000) et portant le numéro d'agrément :
| R13 09300140 |
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans la salle d'une superficie minimalede 35 m°, située à l'adresse suivante :AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATIONCEP AUTO-ECOLE2 avenue du Président PompidouGAGNY (93220)
ARTICLE 2 : Le présent agrément, délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté, n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sousréserve de 'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Sur la demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'encadrement technique et administratif des stages seront assurés par MonsieurVincent CLEVENOT, Madame Mélanie LUTTMANN épouse GUERIN, Madame Keltum AI-HAR épouse KHADIL, Madame Karima ELKETTANI-ELHAMIDI , Monsieur Eric GERNEZ,Madame Flora ILARDO, Monsieur Roger LE REY, Madame Nicole MANETTE et MonsieurMohamed NAOUEL. Pour toute nouvelle nomination ou remplacement, l'exploitant est tenud'adresserune demande de modification du présent arrêté.
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ARTICLE 4 : Le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt. Ce dernier nombreest ramené à douze dès lors qu'il y a mise en œuvre d'une séquence de conduite organisée dans lesconditions définies à l'annexe 6 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 5 : La durée du stage est fixée à deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jourseffectifs, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail denuit.
ARTICLE 6 : Les stages seront assurés par une équipe de deux formateurs titulaires d'une autorisationd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme auxdispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;L'un des formateurs doit être titulaire du brevet d'aptitude à la formation des 'moniteursd'enseignement de la conduite automobile (B.A.F.M.) ou du brevet d'animateur pour la formation desconducteurs responsables d'infraction (B.A.F.C.R.l.), l'autre d'un titre de psychologie.
ARTICLE 7: Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation, toutetransformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser unedemande de modification du présent arrêté.ARTICLE 8 : Pour toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
ARTICLE 9: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non-respect desprescriptions du présent arrêté et de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 10 : Les arrêtés préfectoraux n° 2018/3125 du 30 novembre 2018, n° 2021/1944 du 12juillet 2021 et n°2023/0489 du 3 mars 2023 sont abrogés.
ARTICLE 11 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001modifié précité.Confo_rmémènt à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers, auxlibertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenircommunication et, le cas échéant, rectification ou suppression des-informations la concernant.Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
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ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est charge de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de I' Etat etnotifié à Monsieur Vincent CLEVENOT.
Pour le préfetle& Fäéî@bégationLe chef du bureau de la réglementation
Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieuxVous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratifterritorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant lepréfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans unsecond temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal -administratifterritorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse derejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendantdeux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratifpréalable.
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äÊ.:ET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau de la RéglementationDE LA SEINE- VR 5SAINT-DENISLibertéÉgaliséFrateriité
Bobigny, le 12 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0499PORTANT AGREMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION D'UNÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉROUTIÈRE
Le Préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.R.L « DROP ACADEMY ROISSY », représentée parson gérant Monsieur Aziz MELOUA BENZABA le $ novembre 2023 en vue d'être autorisée à exploiterun établissement, charger d'animer à titre onéreux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplariade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail: - - .www seine-saint-denis.aouv.fr / ® Prefetg3 3.4'

ARRETE
ARTICLE 1": La S.A.R.L « DROP ACADEMY ROISSY », représentée par son gérant MonsieurAziz MELOUA BENZABA est autorisée à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routiére sous l'enseigne commerciale « DROP ACADEMY ROISSY », dontle siège social est situé au 13 rue de la Perdrix à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) et portant lenuméro d'agrément :
| R24093 00020 |
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans une salle, d'une superficieminimale de 35 m?, située à l'adresse suivante :
DROP ACADEMY ROISSY13 rue de la PerdrixTREMBLAY-EN-FRANCE (93290)
ARTICLE 2 : Le préseñt agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrété, n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Sur la demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'encadrement technique et administratif des stages sera assuré par MonsieurAziz MELOUA BENZABA. Pour toute nouvelle nomination ou remplacement, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt. Ce dernier nombre estramené à douze dès lors qu'il y a mise en œuvre d'une séquence de conduite organisée dans lesconditions définies à l'annexe 6 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 5 : La durée du stage est fixée à deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jourseffectifs, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail denuit.
ARTICLE 6 : Les stages seront assurés par une équipe de deux formateurs titulaires d'une autorisationd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme auxdispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;

L'un des formateurs doit être titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignementde la conduite automobile (B.A.F.M.) ou du brevet d'animateur pour la formation des conducteursresponsables d'infraction (B.A.F.C.R.I.), l'autre d'un titre de psychologie.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation, toute transformationou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.ARTICLE 8 : Pour toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demanded'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non-respect desprescriptions du présent arrêté et de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 10 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésmodifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenircommunication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État etnotifié à Monsieur Aziz MELOUA BENZABA.
Pour le préfet biespréfélsgationLe cref du bureau de la\réglementation
Thomas BRACHET
e - u 0Voies et délais de recours contentieux{Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratifterritorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;e. soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le! préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans unsecond temps,.en formant un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse derejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendantdeux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratifpréalable. '
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISp s00 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0474 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et.non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame 'Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; 'ARRÊTE :Article 1:Le chien « NALA », de type Berger Belge Malinois, femelle, né le 31/08/2023, identifiépar transpondeur n° 620097800098152 et appartenant à Madame DE CAMPOS Mariadomicilié-e- au' 23 Rue de Grenoble 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous lasurveillance du Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - rorierfMcaine-caint-danis nnnv fr 3 g

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne I'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à I'issuede la période de surveillance, soit le 10/06/2024 et ceci à compter du10/12/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire àla Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo | 130 | 360 [ )80 [ 1180 j 410/12/2023 | | ; 10/03/2024 | 10/06/202Finterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;Iisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ; -l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populat:ons de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ; _le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desréglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements. d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon Iarticle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/06/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Madame DE CAMPOS Maria ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;¢ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Boiset le Dr MACHAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 12/02/2024
La cheffe du service/Sant
S*
et par subdé#sga
Inspectrice en élyef de'SanisVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFrateraité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- @ 4 Ÿ 6Portant fermeture d'urgence de l'établissementCHICKEN'S KINGSARL HARLEEN137 bis rue de Paris93100 MONTREUILLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables, aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les amcles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 0141606060Mail : courrier — seine-seini-denis jouv.fr .www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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VU le rapport 24-008641 du 09/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le08/02/2024 ;ATTENDU qu'au cours dune visite effectuée le 08/02/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (présence de nombreuxcafards) est innefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque. majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux ma! aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;

CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L''URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L'établissement de restauration rapide « CHICKEN'S KING », SARL HARLEEN, situé137 bis rue de Paris 93100 MONTREUIL dont le gérant est monsieur Sukhjinder GHOTRA est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurSukhjinder GHOTRA.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Montreuil,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le À 2 / 02 / 102§
Le préfet
Y/
Jacques WITKOWSKIŸ

Direction Départementale de laŒ Protection des PopulationsPRÉFETDE LA SEINE-.SAINT-DENISFrateinité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0481 DE MISE SOUS'SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le réglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du -12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ; -Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de'signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ; 'Vu l'arrété DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires.requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ; -Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incu bation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien, de type Bichon, mâle, né le 26/12/2023, identifié par transpondeur n°642099010373146 et appartenant à Monsieur MORARU Florin domicilié-e- au 1 Rue dela Fraternité 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr LEMAIRE, vétérinairesanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél.: 0141606060Mail - rnurfiarMeaina-caint-rdenic annw fr

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si-elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 490 et à l'issuede la période de surveillance, soit le .03/08/2024 et ceci à compter du03/02/2024 avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populatlons de la Seine-Saint-Denis; -Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes: _ _ - , )_ 40 ] 30 | J60 — 190 | J180 _03/02/2024 | 03/03/2024 . 03/04/2024 | 03/05/2024 | 03/08/2024l'interdiction de cession à.titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des-animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départémentale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le sngnafement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprelevement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection dès populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 dùcode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche mantlmeArticle 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre mvolontalrement uneépizootie.
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Selon l'article L..237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits. ét sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est punl de I'amendeprévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 : _Cet arrété est en vigueur jusqu'au 03/08/2024.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;Monsieur MORARU Florin ; ;» Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité 'de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le DrLEMAIRE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours. aupres du Tnbunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.

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Direction Départementale de laE Protection des PopulationsPRÉFETDE LA SEINE-SAINT—DEN!S&M ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0502 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notarñment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire réglssant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animate (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; * ARRETE :Article 1 :Le chien « SNOW », de type Terrier Jack Russell, mâle, né le 08/12/2023, identifié partranspondeur n° 992003000322813 et appartenant à Madame ALEXEEVA Xeniiadomiciliée- au 100 Rue Pierre Brossollette 93160 Noisy Le Grand, est placé sous lasurveillance du Dr FLEMMA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 Noisy Le Grand.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * rnirmerfispina.caint-denis annv fr

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
suivantes:
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ; ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 12/08/2024 et ceci à compter du12/02/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; 'Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, 90 et J180 correspondent aux datesJ j3% | 660 | o0 | neæe |'12j02/2024 | 12/03/2024 | 12/04/2024 | 12/05/2024 | 12/08/2024 |l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;Iisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec I'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de Feuthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si 'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de Fopérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : _Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/08/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :' Le Dr FLEMMA, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy Le Grand ;Madame ALEXEEVA Xeniia ;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grandet le Dr FLEMMA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Dr Frédé'(;" 23Inspectrice en chéf desssnté PuldlVétériairé= " )
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas lapplication.

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PREFET ; Direction régionale et interdépartementaleDE LA SEINE- de l'environnement, de 'aménagement et desî_î:éNT'DEle transportsEgulit Direction des routes d'Île-de-FranceFraternité
Arrété n°2023-16 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine publicde l'Etat et remise au service local du domaine de la parcelle cadastrée section A n°586 située à Montfermeil (93), pour une superficie totale de 13 m°.
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENISOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et 3211-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de Préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété n° 2023-1049 du 05 mai 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de I'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023-0954 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature dupréfet de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que la parcelle cadastrée section A 586 à Montfermeil (93) n'est plus utile pour la circulationroutière et peut être cédée ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% Est déclarée inutile et remise au service local du domaine pour cession la parcelle cadastréesection A 586 à Montfermeil (93), d'une superficie totale de 13 m°.Article 2 : Est ainsi désaffectée et déclassée du domaine public de I'Etat la parcelle mentionnée à l'article1er,
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Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeurdes Routes d'lle-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié ab recueil des actes administratifs de l'Etatdans le département.
Fait à CRÉTEIL,
Pour le Préfet, et par délégation,Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l''Aménagement et des Transportsd'Île-de-France,Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,Directeur des Routes d'Île-de-France,L'adjoint au Directeur des Routes d'Ile-de-France,Responsable du service de modernisation du réseau
E | Signature numérique demmanue Emmanuel RIMOUXRIMOUX emmanuel.fimoux. Date : 2024.02.12 17:11:15emmanuel.rimoux mTEmmanuel RIMOUX
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'lle-de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sapublication à I'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devantle tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) moisà compter de la réponse de la Direction des Routes d'lle-de-France si un recours gracieux a été introduit.
SL

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(ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE « SUD CHARLES DE GAULLE »)
CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINQUARTIER CENTRAL
Lot CS2
AVENANT N°1 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN
GRAND PARIS AMENAGEMENT — IMMOLNAY
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AVENANT N°1 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINZONE D'AMENAGEMENT CONCERNTE SUD CHARLES DE GAULLE — Lot CS2GRAND PARIS AMENAGEMENT — IMMOLNAY
Les parties sont convenues de modifier les articles 2, 3 et 7 du Cahier des Charges de Cession de Terrainrégularisé entre les parties le 21 décembre 2022 approuvé depuis lors par Monsieur le Préfet de Seine SaintDenis.
Les articles 2, 3 et 7 se trouvent ainsi modifiés pour partie et désormais rédigés comme suit (les modificationssont en gras dans le texte) :
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DE LA CESSION
Le terrain cédé est délimité sur le plan annexé et défini comme suit :- sa superficie est de 34 441 m?,- la surface de plancher minimum, dont I'édification obligatoire, est de 20 000 m°, correspondant à uncoefficient d'occupation du sol égal à 0,6 avec un minimum de 4200 m? de surface de plancher de bureaux.
Par ailleurs, un parking aérien de 76 places de stationnement est réalisé dans l'emprise du terrain.ARTICLE 3 - DÉLAIS D'EXÉCUTIONLe Cessionnaire doit :- Avoir déposé la demande de permis de construire et la déclaration ICPE au plus tard le 23 décembre 2022
,
- Déposer la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) {ou de la première DOC partielle le cas échéant) etentreprendre les travaux de construction (à savoir la réalisation des terrassements et des fondations d'aumoins un bâtiment dans le respect des conditions prévues au règlement de chantier) au plus tard deux moisaprès l'obtention du PC purgé de tout recours ou retrait.
- Avoir réalisé le programme au plus tard le 30 juin 2025.
ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUES ETARCHITECTURALES
Les constructions seront obligatoirement édifiées dans le respect des dispositions prévues :- _ parles documents d'urbanisme en vigueur ;- par les prescriptions du présent Cahier des Charges de Cession de Terrain ;- par le Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE)de la ZAC en date de mars 2022 ;- parla fiche de lot CS2.
Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réserve le droit de modifier oucompléter les dispositions du plan masse de son opération, relatives aux lots non cédés, sans que l'Acquéreur,quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de contestation.
ARTICLE 7.1 - ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR EN MATIERE DE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE GLOBALE
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L'Acquéreur est un partenaire du projet urbain de l'Établissement Public Territorial Paris Terres d'Envol et deGRAND PARIS AMENAGEMENT qui en font une opération ambitieuse pour la recherche de solutions «bascarbone ».
Programme de Management de Développement Durable
L'Acquéreur s'engage aux côtés de l'Établissement Public Territorial et de l'Aménageur dans le respect duProgramme - de Management de Développement Durable de l'opération, déposé dans le dossierd'information de l'acte de cession.
L'Acquéreur est réputé sachant les ambitions dans ces domaines et se déclare responsable et acteur desobjectifs fixés au PMDD.
L''Acquéreur garantit qu''il se donnera les moyens d'une réflexion en amont, permettant de traduire lesobjectifs du PMDD à l'échelle de son programme.
l'Acquéreur garantit qu'il cherchera des objectifs ambitieux dans ces domaines, qu'il concevra desprogrammes répondant à ces objectifs, qu'il recherchera l'obtention de labels spécifiques, au-delà descertifications visées ci-après, et qu'il le fera en se donnant les moyens de maitriser ses coûts de construction,les coûts de gestion ultérieurs et la pérennité des constructions qu'il édifiera.
CommissionneurLa maîtrise des coûts de construction implique la fixation de ces objectifs en amont, avant le démarrage dela conception du programme par le maître d'œuvre de l'Acquéreur. C'est pour cela que l'Acquéreur s'engagedès la signature des présentes à choisir un maître d'œuvre compétent dans ces domaines et à intégrer uncommissionneur « matériaux nouveaux et performance énergétique » à son équipe de maîtrise d'œuvre.La mission du commissionneur est le suivi de la mise en œuvre de matériaux nouveaux et de la performanceénergétique des bâtiments, dans les phases de programmation, conception, et de construction du bâtiment.Ses tâches sont :- L'animation, la motivation, et l'information de l'équipe sur ces sujets,- La définition, avec l'équipe, des objectifs et des moyens,- L'attention à porter sur les points clés de la conception et de la construction pour atteindre lesobjectifs,- La coordination entre le concepteur, les B. E., et le constructeur, des actions à mener pour garantirla bonne exécution de ces objectifs,- _ l'examen des plans, des choix d'entreprises, des travaux, des tests, etc.,- _ L'optimisation du projet (dimensionnements, organisation, etc.),- _ Le suivi des travaux et les tests à réception.
Cette mission est à la charge de l'Acquéreur.
Certifications et labellisations
Dans le cadre de son engagement en faveur du développement durable, GRAND PARIS AMENAGEMENTsouhaite assurer de façon systématique la qualité des programmes réalisés au sein de ses opérationsd'aménagement.GRAND PARIS AMENAGEMENT souhaite faire partager aux maîtres d'ouvrages auxquels il cède des terrains,une démarche du développement durable qui s'appuie à la fois sur des certifications environnementales et
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sur des réalisations tectiniques complémentaires permettant de répondre aux enjeux locaux en recherchantles meilleurs engagements sur la qualité de vie, le respect de l'environnement et la performance économiquedu bâtiment, le cas échéant au-delà de la règlementation applicable.
Pour répondre aux enjeux locaux de développement durable, l'Acquéreur s'engage aux présentes à obtenirles labellisations et certifications suivantes :- BREEAM Niveau Excellent, périmètre fully fitted;- RE2020, seuil 2022, pour la partie bureaux ;- Labellisation E+C-TM Niveau E2C1 sauf pour les batiments soumis à la RE2020 par CERTIVEA ou autreorganisme dument habilité à délivrer ladite labellisation,- Labellisation BiodiverCity® par DELOITTE ou autre organisme dument habilité à délivrer laditelabellisation.
L'Acquéreur prend l'engagement d'atteindre un taux d'incorporation minimum de matériaux biosourcés de17 kg/m? SDP pour l'ensemble de ses constructions. Il est précisé que I'obtention du label bâtimentbiosourcé niveau 2 (pour la typologie industrie/stockage) n'est pas exigée.
Pour chacune de ces certifications et labellisations, l'acquéreur devra justifier à GRAND PARISAMENAGEMENT, tant en phase conception que réalisation, des audits réalisés par l'organisme certificateurau fur et à mesure de leur tenue, jusqu'à la délivrance de ces certifications et labellisations et le tenir aucourant de toute avancée technique dans le cadre d'un point d'étape qui sera réalisé semestriellement àminima entre les parties aux phases suivantes de l'opération :
« _ Avant la constitution du Projet et la signature du dossier marché
e Durant le chantier jusqu'a sa réception pour les audits chantier
« Aprés avoir levé la dernière des réserves à la réception de chantier pour la certification de la phasetravaux.
Pour ce qui concerne les engagements de l'Acquéreur ne donnant pas lieu à une labellisation ou certification,en l'occurrence l'atteinte d'un taux d'incorporation de matériaux biosourcés au moins égal à 17 kg/m? SDPpour l'ensemble des constructions, une première estimation a été réalisée le 25 novembre 2022préalablement au dépôt du permis de construire. Une seconde estimation sera effectuée en phase PRO pouraffiner les calculs et attester de l'atteinte du taux d'incorporation minimal de matériaux biosourcé fixé ci-avant.
Enfin, un tableau de suivi du taux d'incorporation de matériaux biosourcés devra être mis à jour à chaquephase de la conception puis à la mise en chantier jusqu'à sa livraison.
En outre, l'acquéreur garantit qu''il se donnera les moyens d'une réflexion en amont sur l'utilisation dematériaux biosourcés pour son projet de Construction, ainsi que sur la performance énergétique de cedernier, qu'il cherchera des objectifs ambitieux dans ces domaines, qu'il concevra des programmesrépondant à ces objectifs, qu'il recherchera l'obtention de labels spécifiques, au-delà des certifications viséesau présent article, et qu'il le fera en se donnant les moyens de maitriser ses couts de construction.
ARTICLE 7.2 - ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR EN MATIERE DE QUALITE ARCHITECTURALE, URBAINE ET PAYSAGERE
L'Acquéreur respectera les dispositions détaillées dans la fiche de lot et le Cahier de PrescriptionsArchitecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE), et notamment :

Implantation du bâtiConformément au plan d'implantation des constructions de la fiche de lot :- le long de la rue du Sausset, les constructions seront implantées en retrait de la voie.- le long de l'avenue Traversière, les constructions seront implantées avec un retrait égal à 20 mètres parrapport à l'espace public, .- le long de la rue des Treilles, les constructions seront implantées en retrait de l'espace public,- le long de la voie Sud, les constructions seront implantées en retrait de l'espace public.
Traitement des constructionsOuverture des bâtiments sur rue des Treilles :- 30% minimum de la surface de façade du rez-de-chaussée devra être vitrée- 60% minimum de la surface de façade des étages devra être vitréeOuverture des bâtiments sur rue du Sausset :- 12% minimum de la surface de façade du rez-de-chaussée et des étages devra être vitréeL'Acquéreur réalisera une Simulation Thermique Dynamique (STD) afin de vérifier le confort d'été desconstructions. Cette STD permettra de prouver qu'en l'absence de climatisation ou rafraîchissement, lenombre d'heure de dépassement d'une température de 28°C sera limité à 2% du nombre d'heured'occupation par an.
Les façades seront rectilignes. Les éléments en saillie du nu de la façade sont proscrits (casquette, auvent etmarquise).
Les constructions neuves seront d'écriture contemporaine. Les façades seront réalisées en matériauxdurables, avec un soin particulier contre le vieillissement et le ruissellement des eaux de pluie.Les matériaux constructifs autorisés sont les suivants : la brique pleine (terre crue ou terre cuite), la pierremassive, le béton, le bois, le verre, le polycarbonate d'origine recyclée et le métal. Tous les autres matériauxsont proscrits. Les enduits plastiques, dalles PVC, plaquettes de parement et panneaux composites sontproscrits. Les menuiseries seront obligatoirement en bois, aluminium ou acier.Les façades seront constituées de 2 matériaux maximum (hors menuiseries).Aucun édicule technique ne devra être visible depuis l'espace public, que ce soit en façade ou en toiture. Lestoitures devront faire l'objet d'un traitement par remontée d'acrotères, les solutions de type garde-corps.techniques étant proscrites. Les coffrets et postes concessionnaires seront intégrés dans le nu des façadesdes bâtiments, ou dans celui des clôtures lorsqu'il n'y a aucun bâtiment à proximité. Le traitement dessoubassements ne devra pas faire apparaitre le système de fondation.Les enseignes et la numérotation, sobres et non rétro-éclairées, sont disposées sur les façades visibles depuisla rue et ne dépassent pas l'acrotère des constructions. Le projet d'enseigne devra faire l'objet d'unevalidation par l'aménageur et être inséré au dossier de PC. L'éclairage des constructions devra impacter lemoins possible l'environnement nocturne.
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Organisation des espaces extérieurs
L'offre de stationnement sera développée dans un parking de surface réalisé par l'acquéreur au sein de laparcelle, à raison de 76 places traitées de façon paysagère et perméable.
Un local vélo sera mis à la disposition des salariés de I'utilisateur final du site mais également à la dispositionde l'ensemble des entreprises bénéficiant d'un accès au parking mutualisé le cas échéant.
Les espaces extérieurs de l'ilot seront mixtes : des espaces de pleine terre largement plantés mais égalementdes espaces plus minéraux permettant de déployer les fonctionnalités et usages liés aux programmes du lot.Les plantations ne doivent pas créer un masque végétal occultant continu. Les essences locales devront êtremajoritaires. Le plan devra indiquer le coefficient de biodiversité atteint à l'échelle de la parcelle.L'acquéreur devra obligatoirement prévoir une période de garantie des végétaux de 2 ans minimum àcompter de la plantation et prévoir leur remplacement le cas échéant sur demande de l'aménageur. —S'il est nécessaire de les matérialiser, les limites public-privé seront visuellement perméables pour permettreune transparence visuelle maîtrisée vers le lot.
ARTICLE 7.3 - ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR EN MATIERE DE GESTION DES MOBILITES'Flottes de véhicules partagésL'Acquéreur s'engage à faire prendre à son/ses sous-acquéreur(s) l'obligation de souscrire auprès de l'ASLAEROLIANSPARIS GESTION le service de mise à disposition suivant pour le lot CS2 :- aminima 5 vélos à assistance électrique,- 2 voitures électriques en autopartage dés lors que ce service sera mis en place par I'ASL précitéeDe plus, 25% de places de stationnements devront être pré-équipées par l'Acquéreur pour les voituresélectriques et une communication claire sur les conditions d'utilisation et la tarification de ce dispositif devraétre proposée par l'Acquéreur.
Mutualisation des stationnements ;Les logiques de mutualisation des stationnements de véhicules devront par ailleurs être recherchées etprivilégiées à l'échelle du quartier.
Plan de déplacements inter-entreprisesEnfin, l'Acquéreur s'engage à participer à l'élaboration du Plan de Déplacements Inter-Entreprises du quartieret à mettre en œuvre ses préconisations.
ARTICLE 7.4 - ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR EN MATIERE DE GESTION DE L'ENERGIEMesures d'économie d'énergiesL'Acquéreur s'engage sur la mise en place d'un dispositif de diminution des besoins en énergies pour lechauffage de l'ECS. Le dispositif complémentaire de récupération de l'énergie fatale informatique (chaleurdu stockage et du calcul numériques), d'apport solaire, de pompe à chaleur, etc. sera choisi et mis en œuvrepar l'Acquéreur en fonction des capacités d'accueil de son programme. Il sera discuté avec 'Aménageur demanière à garantir sa cohérence avec la performance énergétique des constructions.
Puissance électriqueLa puissance électrique disponible dans chaque lot est limitée à 0,036 kVA par m* SPC cédée, soit 756 kVApour le programme ici concerné.Toute demande de puissance électrique supérieure à 756 kVA donnera lieu au paiement d'une contributionde 183 €/kVA.

Cette contribution pourra être diminuée des kVA effaçables, c'est-à-dire pour lesquels une capacité deflexibilité électrique (via effacements, stockages) sera démontrée et mise en place.Cette contribution sera versée par l'acquéreur lors de la réitération de la promesse, sur la base du dossier depermis de construire.L'Acquéreur s'engage par ailleurs à transmettre au vendeur le dossier de demande de puissance déposéauprès d'Enedis et validé par ce dernier.
Compte tenu des besoins du projet, l'acquéreur a manifesté la nécessité de renforcer la puissanceélectrique pour la porter à 1250 kVA.GRAND PARIS AMENAGEMENT y répond favorablement sous réserve :. du respect des règles de contribution financière indiquées ci-dessus,. de validation du dossier de demande de raccordement par ENEDIS.
Transmission des données de consommationLes entreprises occupantes devront mesurer leurs consommations et productions énergétiques (électricité,chaleur, froid, gaz), et s'engagent à transmettre ces mesures à l'ASL AeroliansParis dans le cadre de ladémarche Smart Grid mise en place afin de permettre le pilotage énergétique à l'ensemble du quartiersuivant les dispositions du CPAUPE (modalités techniques et fréquence).
Production d'énergie photovoltaïqueLa toiture proposera une combinaison entre production d'énergie renouvelable et végétalisation afin derépondre aux exigences de production d'énergie et d'imperméabilisation. Pour autant, en lien avec lecaractère ICPE du batiment, les panneaux photovoltaïques ne pourront être disposés sur le complexe végétal,qui n'occupera qu'une minorité de la toiture.L'acquéreur s'engage par ailleurs à réaliser une installation photovoltaïque produisant au minimum 30 Wc(Watt Crête) par mètre carré de terrain cédé, soit un minimum de 1033 kWc pour l'ensemble de l'installation.Il tiendra GRAND PARIS AMENAGEMENT informé-de toute contrainte technique qui pourrait survenir dans lecadre de la conception du Projet de construction et qui l'empêcherait d'atteindre cet objectif.Dans ce cas, il devra remettre à GRAND PARIS AMENAGEMENT avant le dépôt du permis de construire unrapport d'un bureau d'étude justifiant les raisons de l'impossibilité d'atteindre 'objectif cité ci-dessus. Surcette base, GRAND PARIS AMENAGEMENT pourra adapter l'objectif de production du lot, adaptation quidevra être confirmée par l'envoi d'un courrier de l'aménageur joint aux pièces du dépôt de la demande depermis construire.Des pénalités s'appliqueront en cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations (cf. article 24 desPrésentes et pour ce qui concerné la mise en œuvre de I'effacement énergétique, aux statuts de l'ASLAeroliansParis). ;ARTICLE 7.5 - ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR EN MATIERE DE GESTION DE L'EAU PLUVIALEDispositifs de collecte, de transport et de rétention des eaux pluvialesLes dispositifs de collecte, de transport et de rétention des eaux pluviales seront réalisés sous forme denoues, de fossés plantés, de dépressions dans le terrain ou de tranchées drainantes congues pour respecterle cheminement naturel de l'eau L'ensemble de ces dispositifs seront réalisés de manière préférentielle àciel ouvert.La rétention sera conçue et dimensionnée afin qu'une pluie d'occurrence 100 ans n'ait pas d'impact sur lefonctionnement de la parcelle et que les eaux soient gérées en surface au moyen de noues ou bassins defaible pente (25% au maximum) et de profondeur aussi réduite que possible. L'intégration au projet paysagerest primordiale. Conformément au dossier Loi sur l'eau de la ZAC, l'acquéreur devra réaliser un volume de500 m° de stockage par hectare actif.Les pluies centennales (ou la pluie historique des 35 dernières années) pourront éventuellement debordersur des surfaces inondables complémentaires comme les parkings.
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L'acquéreur assurera le transfert des eaux de pluies du domaine privé vers le public de manière gravitaire,sans recours à une pompe de relevage (sauf démonstration spécifique par une étude technique de VRD).Conformément au dossier Loi sur l'eau de la ZAC, le débit du rejet des eaux dans la noue publique devra êtrerégulé à 10 I/s/ha. . '
ImperméabilisationL'acquéreur s'engage à minimiser le volume total rejeté annuellement. L'imperméabilisation de chaqueparcelle devra être inférieure à 75%. Ce taux d'imperméabilisation sera justifié par un calcul précis (cf.méthode détaillée dans le Guide pratique du référentiel pour la qualité environnementale des bâtimentsédité par le Certivéa dans le cadre de la certification HQE). '
Utilisation de l'eau pluvialeEn fonction des typologies bâties, un pourcentage des besoins en eau non potable (sanitaire, entretien,arrosage) devra être alimenté par de l'eau pluviale récupérée (eau de ruissellement en toiture) :e Bureaux / Entrepôts / Logistique / Parkings : 100%e Hôtellerie / Equipements : 70%Une note d'estimation des besoins en eau non potable et de présentation des dispositifs de stockage devraêtre fournie à cet effet.
Les autres dispositions dudit Cahier des Charges de Cession de Terrain ni modifiées ni reprises aux présentesdemeurent de plein effet contractuel et réglementaire.
Fait à PARISLe 18 décembre 2023(En TROIS (3) exemplaires originapux)
L\à
Grand Paris Aménagement
; N \ La Directrice de Projet
Immolnay \
/NLe Gérant/[ Approbation parMonsieur le Préfet de Seine Saint-Denis
fomice LoyDate: ALPublicité :
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
AVIS D'APPEL À PROJETS SOCIAUX n°2024-0520POUR LA CREATION D'UN CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT (CPH) DE 75 PLACES EN' SEINE-SAINT-DENIS EN 2024Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter linsertion des bénéficiaires d'uneprotection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l'autonomie constitue un enjeumajeur pour le Gouvernement. L'instruction du 19 avril 2023 relative au pilotage du parcd'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés fixe comme objectif au niveau national lacréation de 1000 places de centres provisoires d'hébergement (CPH). Dans la continvité de cetteinstruction, la DGEF a annoncé la création de nouvelles places en faveur des demandeurs d'asile etréfugiés en 2024. Dans cette perspective, le Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, ademandé par courrier en date du 26 décembre 2023 aux Préfets des départements de Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la création de 250 places de CPH ; soit 100 placesdans les Hauts-de- Seine, 75 places en Seine-Saint-Denis et 75 places dans le Val-de-Marne.La préfeçture de la Seine-Saint-Denis, compétente en vertu de l'article L.313-3 c) du code del'action sociale et des familles (CASF) pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour lacréation d'un CPH de 75 places dans le département de Seine-Saint-Denis en 2024, avec uneouverture prévue au OT'" septembre 2024,Date limite de dépôt des projets : 15 avril 2024.1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Monsieur le préfet du département de la Seine-Saint-Denis1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY CEDEX
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles(CASF).
2 — Cadre juridique de l'appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés àl'article L.312-1 | du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise auxdispositions spécifiques du Code de l'action sociale et des familles :- Laloi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, extensionet transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisantune procédure d'appel à projet ;- Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets etd'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
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(CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelleprocédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
Il est rappelé que seules les créations d'établissement peuvent répondre à la présente procédured'appel à projets.
3 — Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projets est annexé au présent avis (annexe 2).Les projets devront également se conformer aux règles de fonctionnement et missions des centresprovisoires d'hébergement (annexé à l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et aufonctionnement des CPH) rappelées en annexe 3 de ce présent avis.
4 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
Les dossiers parvenus après la limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demanded'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours après la date limite dedépôt ;- analyse sur le fond du projet.
Si les projets relèvent de l'un des cas mentionnés à l'article R.313-6 du CASF, ils ne feront pas l'objetd'une instruction conformément aux dispositions de ce même article.Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projetsqu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. La grille de cotation enannexe 4 présente les critères de cotation.La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,conformément aux dispositions de l'article R.313-1 du CASF, et sa composition est publiée aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de département.Elle établit une liste de classement des projets qui vaut avis de la commission et qui est publiée auRAA de la préfecture de département. Cette liste sera notifiée au candidat retenu par lettrerecommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.Pour le projet retenu, l'arrêté d'autorisation du préfet de département sera publié au recueil desactes administratifs.
5 —- Modalités de transmission du dossier du candidat et composition du dossier :
Chaque candidat devra déposer, en une seule fois, un dossier de candidatures et ses annexes via laplateforme « mes démarche simplifiées » au plus tard le lundi 15 avril 2024 ;https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-pour-la-creation-d-un-cph-93
&2

5-1- Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformémentà l'article R.313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire desstatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;b) une déclaration sur I'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues définitives mentionnées au livre 11l du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnéesaux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L. 472-10, L.474-2 ou L.474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu ducode du commerce ;e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situationfinancière de cette activité ou de son but social et médico-social, tel que résultant de ses statutslorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoinsdécrits par le cahier des charges ; -b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :- un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise encharge comprenant : _o Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8du CASF,o l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application desarticles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,o la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même articledans le cas d'une extension ou d'une transformation,o le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.312-7 du CASF,- Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs partype de qualification et indiquant la convention collective dont relèvera le personnel ;, - selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif auxexigences architecturales comportant :
o une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, lasurface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagnéou accueilli.
}> un dossier financier comportant :
o e bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,o les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sontobligatoires,o le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurscoûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
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o les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financementmentionné ci-dessus,o le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année defonctionnement.
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budgetprévisionnel sont fixés par arrêté.
c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect desexigences minimales que ces dernières doivent respecter ;
d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposerUn projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projetsLe présent avis d'appel à projets est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dedépartement. La date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à ladate de clôture fixée le 15 avril 2024. ;
7 - Précisions complémentaires
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informationsavant le 8 avril 2024 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivanteshal.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, laréférence de l'appel à projets « Appel à projets 2024 — CPH ».La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats par messagerieélectronique des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 10 avril2024.
8 - Calendrier
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 13 février 2024Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 avril 2024Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : Mai 2024Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : Juin2024 '-Date prévisionnelle de la notification de l'autorisation : Juin 2024
Fait à Bobigny, le f 3 FEV. 2024
Le préfet de la Sei t-DenisJacques WITKOWSKI
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Annexe 1 : calendrier prévisionnel de l'appel à projet n°2024-0520
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS SOCIAUX POUR LA CREATION D'UNCENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT (CPH) DE 75 PLACES EN SEINE-SAINT-DENIS EN2024
Création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH)
Capacités 75 placesTerritoire d'implantation Département de Seine-Saint-DenisMise en œuvre Quverture des places au 01 septembre 2024Bénéficiaires de la protection internationale auPopulation ciblée 'titre de l'asileAvis d'appel à projets : 13 février 2024Période de dépôt : jusqu'au 15 avril 2024Calendrier prévisionnel .Commission de sélection : mai 2024Autorisation : juin 2024
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Annexe 2 : Cahier des charges de l'avis d'appel à projet n°2024-0520
CAHIER DES CHARGES POUR LA CREATION D'UN CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT(CPH) DE 75 PLACES EN SEINE-SAINT-DENIS EN 2024
Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter I'insertion des bénéficiaires d'une protectioninternationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur pourle Gouvernement. L'instruction du 19 avril 2023 relative au pilotage du parc d'hébergement desdemandeurs d'asile et des réfugiés fixe comme objectif au niveau national la création de 1000 placesde centres provisoires d'hébergement (CPH). Dans la continuité de cette instruction, la DGEF aannoncé la création de nouvelles places en faveur des demandeurs d'asile et réfugiés en 2024. Danscette perspective; le Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, a demandé par courrier endate du 26 décembre 2023 aux Préfets des départements de Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Deniset du Val-de-Marne, la création de 250 places de CPH ; soit 100 places dans les Hauts-de- Seine, 75places en Seine-Saint-Denis et 75 places dans le Val-de-Marne.
Au 31 décembre 2023, le dispositif départemental d'hébergement pour demandeurs d'asile etréfugiés -de la Seine-Saint-Denis dans le cadre du dispositif national d'accueil compte 1 633 placesautorisées au 31/12/2023 dont: 106 places de programmes d'accueil et d'hébergement desdemandeurs d'asile (PRAHDA), 815 places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), 555places d'hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) et 263 places de CPH.L'offre d'hébergement en CPH en Seine-Saint-Denis s'est développée ces dernières annéesnotamment avec l'extension de 18 places autorisées de CPH en 2023.La préfecture de la Seine-Saint-Denis, compétente en vertu de l'article L.313-3 c) du code de l'actionsociale et des familles (CASF) pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la créationd'un CPH de 75 places dans le département de Seine-Saint-Denis en 2024.
1- Critères d'éligibilité du candidat
1.2 - Critères d'éligibilité
Le gestionnaire est une personne morale de droit public ou privé.
Les candidats souhaitant s'implanter dans le département de Seine-Saint-Denis peuvent proposer unprojet de création d'un établissement CPH. -Les gestionnaires de CPH déjà implantés dans le département peuvent uniquement proposer lacréation d'un nouvel établissement.
1.1 - Description du candidatLe candidat apportera des informations notamment sur :- sonidentité- son projet associatif ou projet de gouvernance ;- ses valeurs, ses missions, son historique ;

- son organisation (l'organigramme détaillé, les instances, le cas échéant les liens entrela structure et le siège, la structuration du siège, les divers établissements et servicesmédico-sociaux ou sociaux gérés par le gestionnaire) ;- Sa-situation financière (bilan et compte de résultat) ;- son activité dans le domaine social et médico-social et la situation financière de cetteactivité ;- son équipe de direction (qualifications, tableau d'emplois de direction).
Il devra notamment faire apparaitre ses expériences antérieures dans l'accompagnement etl'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale et/ou des personnes en situation deprécarité et de vulnérabilité, sa connaissance des partenaires, du territoire d'implantation et desacteurs locaux. '2- Description du fonctionnement du projet
2.1- Capacité du projet
Le présent appel à projets a pour but d'autoriser la création d'un CPH de 75 places sur ledépartement de la Seine-Saint-Denis afin de proposer des solutions d'hébergement aux bénéficiairesde la protection internationale sortant de CADA et HUDA ayant besoin d'être accompagnés dansleur projet d'intégration et d'insertion avant d'accéder au logement temporaire ou pérenne.
2.2 - Public
Le présent appel à projets vise la création de places pour personnes bénéficiaires de la protectioninternationale adultes isolées (femmes ou hommes) et familles.Les projets proposant une modularité du public accueilli (femmés, hommes ou familles) en fonctiondes besoins seront privilégiés.Les projets pourronht expliciter la prise en compte des fragilités et des vulnérabilités (LGBT, - de 25ans, problématiques somatiques et psychiques) dans les capacités d'accueil.
2.3 - Missions et fonctionnement de la structureLe projet devra se conformer aux règles de fonctionnement et missions des CPH (annexe 3 reprenantde I'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoiresd'hébergement).Conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-13 et R. 314-63 du CASF (dispositionscitées en annexe 3 du présent appel à projet), les structures doivent privilégier un ratio d'un minimumd'un ETP pour un minimum de 10 personnes accueillies.Le dossier devra présenter les ETP, fiches de postes, un organigramme et les formations prévues.
2.4 - Droits des usagersEn tant qu'établissement social et médico-social, les CPH doivent disposer de l'ensemble des outilsprévus par le code de l'action sociale et des familles visant à garantir les droits et libertés individuelles
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des personnes hébergées (article L.311-1) et l'information des usagers (charte des droits et libertés,contrat de séjour, livret d'accueil, règlement de fonctionnement, projet d'établissement définis auxarticles L.311-4, L.311-7 et L.311-8).
Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement, ilest institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation conformément àl'article L.311-6 du CASF.
S'agissant d'une création d'établissement, le dossier devra contenir un avant-projet d'établissement,un projet de contrat de séjour, de livret d'accueil et de règlement de fonctionnement.
2.5 - Partenariats
Les projets devront inscrire leur activité dans un réseau partenarial avec les acteurs associatifs etinstitutionnels locaux ou nationaux. Ces partenaires appuient le CPH dans ses missions d'accueil etd'accompagnement des hébergés pendant la durée de leur prise en charge et lors de la préparationà'la sortie. 'En conséquence, il y a lieu de mobiliser les partenaires relais sur chacune des thématiques qui sedéveloppent dans le projet individualisé :
- Accès aux droits civiques et sociaux ;- Accès à la langue française ;- Accès à la santé ;
3- Accès à la formation et à l'emploi ;- Accés à la scolarisation et soutien à la parentalité ;- Accès à la culture, au sport et aux loisirs ;- Accès au logement temporaire ou pérenne.
Dans la mesure du possible des partenariats seront formalisés avec la CPAM, la CAF et les acteurs duservice public de l'emploi, etc.Toute formalisation de partenariats (lettres d'engagement) sera valorisée.
Le dossier devra également préciser les modalités de coopération avec les services de I'Etat (Officefrançais de l'immigration et de l'intégration} et UD DRIHL notamment.
3- Implantation et locaux (exigences architecturales et environnementales)
3.1 - Zone d'implantation
La zone d'implantation est le département de la Seine-Saint-Denis.
Les projets préciseront, dans la mesure du possible :- La ou les communes d'implantation envisagées et pour l''implantation d'un CPH enregroupé l'existence d'un accord de principe de la commune ;- Une description des opportunités locatives ou d'achat repérées (implantation,environnement, accessibilité, plans des locaux) ;- L'échéance prévisionnelle de captation des locaux.

3.2 - Modalités d'installation des places et qualité des lieux d'hébergementLes projets pourront proposer des places en regroupé (sur un même site avec des servicespermanents de restauration et/ou de veille) et/ou en diffus.En hébergement regroupé, les structures devront avoir une capacité d'au moins 75 places afin depermettre la viabilité financière du projet. Le principe de la chambre individuelle incluant dessanitaires devra être recherché autant que possible. Les espaces de vie (salon, salle à manger, cuisine)seront collectifs. 'Dans le cas d'appartements en diffus, il peut être prévu le partage par plusieurs personnes d''unmême lieu d'hébergement avec, dans la mesure du possible, un principe de chambres individualiséesafin d'offrir des conditions d'accueil satisfaisantes et de respecter |'intimité des personnes.Les lieux d'hébergement sont équipés de mobilier et de l'électroménager nécessaire.Les locaux doivent être disponibles à long terme. Les projets proposant des implantations sur dessites temporaires ne seront pas retenus.
La captation de logements devra être réalisée dans le parc privé et privilégier une implantation,autant que faire se peut, hors QPV.
L'avis de la commune d'implantation devra être sollicité en amont.3.3- Accessibilités
Les personnes en attente d'une place de CPH pouvant présenter des problèmes de mobilité, l'accèsaux personnes à mobilité réduite devra être pensé pour les locaux administratifs et au moins pourune partie des lieux d'hébergement.
Les locaux administratifs et les places devront être installés dans une zone desservie par destransports en commun afin de ne pas isoler le public et garantir l'accès à des services de proximité.L'accessibilité numérique des usagers est également à prendre en compte.
3.4- Exigences règlementaires
Afin de pouvoir réaliser des entretiens individuels avec les usagers, les locaux devront prévoir desbureaux permettant de respecter la confidentialité des échanges.Les locaux devront répondre également aux exigences législatives et règlementaires en vigueur,notamment : '- la sécurité incendie ;- l'accessibilité ;- lecode dutravail ;- le code de la construction et de l'habitat.
4- Cadre budgétaire
4,1- Modalités de financement
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A compter de 2024, les places de CPH seront financées dans le cadre du budget opérationnel duprogramme 303 « Immigration et asile » conformément à la loi de finance pour 2024.
Le financement disponible pour la création de ces places s'élèvera au maximum à 751 443,75 € (soit75 places * 365 jours * 27,45 €) sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances et d'unestabilité de la part de la dotation régionale limitative consacrée au financement des CPH de la Seine-Saint-Denis.
Des crédits non reconductibles (CNR) permettant de couvrir des frais d'installation pourrontéventuellement être accordés sous réserve de crédits disponibles sur la dotation régionale limitative.Le montant des éventuels CNR demandés doit être précisé dans le dossier.
Les places créées relèvent d'un financement par dotation globale de financement versée pardouzième chaque mois.
Les modalités de financement sont arrêtées annuellement dans le cadre du dialogue de gestion enfonction des orientations nationales fixées pour les CPH.
Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux dispositions des articlesR.314-14 à R.314-20 du CASF, sont transmises à l'autorité de tarification dans les conditions prévuesà l'article R.314-3, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle elles serapportent, à l'exception des CPH intégrés dans un CPOM.La décision d'autorisation budgétaire est notifiée par l'autorité de tarification au service dans undélai de 60 jours qui. court à compter de la publication de l'arrêté fixant les dotations régionaleslimitatives (article R314-36 du CASF).
Pour les organismes gestionnaires signataire d'un CPOM, les modalités de financement sont arrétéesdans le cadre de ce contrat, le CPH sera intégré dans le périmètre du contrat.Chaque année, le CPH adresse un compte administratif défini à l'article L.314-49 du CASF, au plustard le 30 avril suivant la fin de l'exercice budgétaire.
4.2- Budget prévisionnel
Le budget présenté dans le cadre du projet devra permettre une évaluation du coût defonctionnement en année pleine.
Il devra faire ressortir, pour l'année d'ouverture, les éventuels frais d'installation et le programmed'investissement -prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes definancement et un planning de réalisation.En réponse à I'appel à projets, les propositions budgétaires et leurs annexes seront présentées selonle cadre normalisé prévu à l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003.Le gestionnaire transmet également son bilan financier, un plan de financement de l'opération sousla forme d'un programme pluriannuel d'investissement (article R314-20 du CASF).
Ces documents sont accompagnés d'une note de présentation.
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4.3- Montant prévisiorinel à la charge de la personne accueillieUne participation financière est mise en place pour toute personne accueillie disposant deressources. Les gestionnaires doivent obligatoirement délivrer un récépissé aux personnes quis'acquittent d'une telle participation financière.Le montant de la participation est fixé conformément au barème établit par l'arrêté du 13 mars2002 :
Situation familiale Hébergement avec Hébergement sansrestauration restaurationPersonne isolée, couple et Entre 20 % et 40 % des Entre 10 et 15 % des ressourcespersonne isolée avec 1 enfant ressourcesFamilles à partir de 3 Entre 20 % et 40 % des 10 % des ressourcespersonnes ressources
Le niveau de cette participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien ne doit pasengendrer le fait que la personne (ou le ménage) n'ait plus "un minimum de ressource (...) aprèsacquittement de sa participation", De cette manière, la personne ou famille dispose librement d'unesomme minimale. Ce minimum de ressources laissé à disposition représente un pourcentage desressources. Îl est :- de 30% pour les personnes isolées, couples et isolés avec un enfant ;- de 50 % pour les familles à partir de trois personnes quelle que soit la composition de lafamille
Les gestionnaires de CPH peuvent également exiger le versement d'une caution qui sera restituéeaux usagers à leur sortie, déduction faite des éventuels frais déboursés par le centre pour remédieraux éventuels dégâts occasionnés constatés lors de l'état des lieux de sortie.5- Délai de mise en œuvre du projet
5.1- Délai de mise en œuvre du projetLes projets devront pouvoir être mis en œuvre dans un délai de 6 mois maximum après la délivrancede l'autorisation.
Le candidat présentera un calendrier prévisionnel de son projet précisant les différentes étapes etles délais prévus jusqu'à l'ouverture de la structure. La date prévisionnelle d'accueil du public seraindiquée.Les projets proposant une ouverture rapide des places d'hébergement seront privilégiés.
5.2 - Durée de FautorisationLe projet retenu fera l'objét d'une autorisation d'une durée de 15 ans.5.3- Suivi de I'activité et évaluation de la qualitéDans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par lçs services de l'Etat (Préfecture,OFII et DRIHL), les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux donnéesdes centres qu'ils gèrent notamment sur le taux d'occupation, les places indisponibles, les durées deséjours et la typologie des sorties.
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Le CPH devra se conformer aux modalités d'évaluation prévues par les articles L.312-8 et D.312-204du code de I'action sociale et des familles.
6- Variantes
Des variantes aux critères posés dans le cahier des charges sont autorisées, sous réserve du respectde la typologie et des besoins du public accueilli, du montant prévisionnel des financements et desexigences législatives et réglementaires.
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Annexe 3 : règles de fonctionnement et missions des centres provisoires d'hébergement (CPH)(annexe de l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centresprovisoires d'hébergement)
Les centres provisoires d'hébergement (CPH) proposent un hébergement temporaire auxbénéficiaires de la protection internationale les plus vuinérables et en besoin d'accompagnementrenforcé. Cette période est mise à profit pour les accompagner vers l'autonomie en vue d'uneintégration réussie et durable.lls ont pour mission :o l'accueil, 'hébergement et la domiciliation des bénéficiaires de la protectioninternationale ; |l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintienaux droits ;o l'accompagnement sanitaire et social ;o l'accompagnement vers une formation linguistique ;o l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou la reprise d'étudespar un projet individualisé ;o l'accompagnement à la scolarisation et le soutien à la parentalité ;o l'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir ;o la mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à l'accès àun logement pérenne. '
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Pour la mise en œuvre de ces actions, les gestionnaires des centres s'appuient sur la gouvernancemise en place par I'Etat (coordonnateur départemental ou régional de la politique de l'asile) enmatière d'intégration des réfugiés.Les gestionnaires des centres développent des partenariats avec les collectivités locales, le tissuassociatif et les services publics locaux pour la bonne mise en œuvre de ses missions.l. Le statut et le financement des centres provisoires d'hébergement (CPH)Les centres provisoires d'hébergement (CPH) sont régis par le code de l'action sociale et des familles(CASF, articles L. 349-1 à L.349-4), le décret n°2016-253 du 2 août 2016 relatif aux centres provisoiresd'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection internationale et l'information du18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement(CPH)
Les CPH sont considérés comme des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), quisont des établissements sociaux prévus au 8° de l'article L. 312-1 | du CASF.Ils sont gérés par des associations de droit public ou privé (association, SEM, CCAS...) et financés surl'action 15 du programme 104 «Intégration.et accès à la nationalité française », de la missionImmigration, asile et intégration du budget de l'Etat.Les dépenses liées à l'activité des CPH sont prises en charge par l'État sous la forme d'une dotationglobale de financement..
Les CPH sont intégrés au schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration desréfugiés qui, tel que prévu par l'article L. 551-1 du CESEDA, est décliné à travers les schémas régionaux
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d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, documents qui présentent la stratégie régionaleconcernant la politique de l'asile et qui sont pilotés par les préfets de région.
Il. Les conditions d'ouverture, de conventionnement et d'encadrement des centres provisoiresd'hébergement (CPH)
1. Les conditions d'ouverture et de conventionnement .La création de places se réalise dans le cadre d'appels à projets d'ouverture de places dans ledépartement, via des créations nettes ou des transformations de places d'autres dispositifs.
Chaque établissement doit obtenir I'autorisation du préfet de département pour l'ouverture decapacités d'accueil.
L'ensemble des places doit être déclaré par les gestionnaires dans le système d'information del'Office français de Fimmigration et de l'intégration (le DN@), afin d'avoir une connaissance préciseet actualisée du dispositif national d'accueil, d'en permettre le meilleur pilotage et d'optimiserl'utilisation des places. Les gestionnaires doivent mettre à jour les éléments concernant les personnesaccueillies.Une convention est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature avec les gestionnaires,conformément à l'article L.349-4 du CASF. Cette convention prévoit notamment les objectifs, lesmoyens, les activités et les modalités de contrôle du centre. Une convention type est à cette fin.annexée au décret n°2016-253 du 2 mars 2016.2. L'encadrementPour accomplir leurs missions, les CPH, conformément aux dispositions des articles L. 3141 àL. 314-13 et R. 314-63 du CASF, doivent compter un ratio d'un ETP pour un minimum de dix personnesaccueillies.L'effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs, quidoivent attester des qualifications professionnelles requises : détenir un diplôme de niveau IIl entravail social (conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur,DUT carrières sociales etc...) ou un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau Il (licence, licenceprofessionnelle).La composition de I'équipe doit privilégier la pluridisciplinarité afin d'assurer un accompagnementdans tous les domaines de l'intégration. La présence dans l'équipe d'un chargé de mission emploi(par exemple un conseiller en insertion professionnelle) doit être privilégiée.Dans la mesure du possible, une vacation d'un. infirmier ou d'un psychologue, éventuellementmutualisée avec d'autres structures d'hébergement de proximité, doit être prévue afin de renforcerl'accompagnement des personnes en grande vulnérabilité.H. Les missions des CPH
Les principales missions des centres provisoires d'hébergement (CPH) sont :
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1. L'accueil et I'hébergement1.1, LocauxLes locaux des CPH doivent offrir des hébergements adaptés à l'accueil des personnes hébergéespermettant de préserver l'intimité de la vie privée. Ces hébergements sont temporaires, les CPHaccueillent les bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée nécessaire à l'atteinted'une autonomie leur permettant d'accéder à un logement pérenne. Les locaux doivent être équipésde sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ou individuelles aménagées ainsi que d'un accès àinternet. A défaut, les gestionnaires devront fournir une prestation de restauration.Les frais de nourriture sont couverts par les ressources propres des hébergés.Les CPH peuvent être aménagés :- soit en structure collective dans lesquelles les personnes sont hébergées dans des chambres,ou dans des unités de vie adaptées à la composition de leur famille ;- soit en structures éclatées dans plusieurs lieux d'habitation.Les CPH doivent comprendre des bureaux administratifs pour le travail quotidien des équipesd'encadrement, notamment pour recevoir les personnes hébergées dans le cadre de leur suivi socio-administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents depuis leurlieu de vie, particulièrement dans le cadre de CPH dit diffus.La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à vivrepeut être organisée.Le dispositif de bail glissant, qui permet de faire progressivement glisser le bail au nom du réfugié,dès stabilisation de ses ressources, est à privilégier.Les places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR) devront également être privilégiées.En outre, le centre assure la domiciliation des bénéficiaires et leur délivre à ce titre l'attestationafférente.1.2. Admission et orientation en CPHLes personnes admises en centre provisoire d'hébergement sont les bénéficiaires de la protectioninternationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire), dont la vulnérabilité et lebesoin d'accompagnement renforcé ont été évalués par l'Office français de l'immigration et deVintégration (OFII), notamment :o les personnes n'étant pas en capacité de vivre dans un logement autonome ;les jeunes de moins de 25 ans sans ressources ;les personnes présentant un handicap physique ou psychologique au sens de la loi du 11février 2005 pour l'égalité des chances, des droits et la citoyenneté des personneshandicapées, étant néanmoins entendu que les centres ne sauraient se substituer auxdispositifs de droit commun en faveur de ces publics.Conformément à l'article L.349-3.-1 du CASF, les orientations en CPH sont assurées exclusivementpar l'OFII.Par dérogation aux dispositions régissant les CHRS, la durée de prise en charge en CPH est fixée à 9mois (article R.349-1 du CASF). Cette durée peut être prolongée, par période de trois mois, par l'OFIL.La décision de prolongation est prise par l'OFI, sur le fondement des justifications adressées par leCPH, notamment l'évaluation de situation de la personne ou de sa famille, et notifiée par l'organismegestionnaire. Elle ne peut conduire à la mise à la rue du bénéficiaire si aucune proposition de
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logement ou d'hébergement stable ne lui est proposée.En raison de besoins spécifiques liés à des situations de vulnérabilité subjectives (femmes victimesde violences et ou de traite des êtres humains), une orientation peut être faite en centre spécialisésur la question des violences faites aux femmes et/ ou de la traite des êtres humains (TEH).1.3. Participation financière et cautionTout bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses fraisd'hébergement dont le montant est fixé conformément au barème établi par l'arrêté du 13 mars2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditionsde fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Cebarème tient notamment compte des ressources de la personne ou de la famille accueillie et desdépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil. 'Cette contribution constitue une recette en atténuation portée au budget de fonctionnement ducentre. Au cas par cas et avec l'accord de l'autorité de tarification, la contribution de la personnehébergée peut être utilisée en tout ou partie pour des dépenses liées à l'installation dans unlogement.
Les gestionnaires de CPH peuvent exiger le versement d'une caution. Cette somme est restituée auxintéressés à leur sortie, déduction faite des sommes déboursées par le centre pour remédier auxéventuels dégâts occasionnés aux locaux ou au matériel du centre par les intéressés ou leur famille.Il est aussi fait déduction des éventuelles dettes engagées (remboursement du fonds de secours,participation etc.).
2. L'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien aux'droitsLes professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les bénéficiaires dans tous les actes deleur vie administrative, juridique et citoyenne, y compris de façon dématérialisée. Cette démarchecomporte notamment :o l'obtention des documents d'état-civil auprès de l'Office français de protection des réfugiéset apatrides (OFPRA) et du titre de séjour auprès de la préfecture compétente ;o la délivrance, afin d'accélérer l'ouverture des droits sociaux, de l'attestation familialeprovisoire en cas de besoin ;o l'accompagnement à l'ouverture d'un compte bancaire ;o l'accompagnement à l'ouverture et au maintien des droits sociaux, notamment la couverturemaladie, les prestations familiales, et le revenu de solidarité active, y compris en matière dedémarches liées à la rétroactivité des droits le cas échéant ; dans la mesure du possible, lesgestionnaires des CPH seront référénts du contrat d'engagement au RSA ;o L'accompagnement pour l'accès aux documents de circulation et titres de voyage pour lebénéficiaire de la protection internationale et ses enfants ;o l'accompagnement aux démarches de réunification familiale ;o l'accompagnement aux démarches pour l'échange ou l'acquisition du permis de conduire.o Sur demande de la personne, information et accompagnement pour une demande denationalité française.
3. L'accompagnement sanitaire et socialLes professionnels des lieux d'hébergement facilitent l'accès aux soins des personnes hébergéesnotamment par :
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Iinformation sur le fonctionnement du système de santé (PMI, médecins, spécialistes,associations spécialisées..) et par les acteurs de prévention (infections sexuellementtransmissibles (IST), contraception, addictologie, alcoolisme, surconsommation médicale) ;l'ouverture ou le transfert des droits à l'assurance maladie ainsi qu'à la complémentairesanté ;l'orientation des personnes hébergées vers les acteurs de santé et des dispositifs prévus parla circulaire du 8 juin 2018 sur la mise en place du parcours de santé des migrants et desprimo-arrivants ;I'orientation vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;la mise en œuvre de partenariats avec les acteurs de santé ou les centres de soins sensibilisésaux difficultés particulières rencontrées par les personnes issues de cultures et de languesdifférentes et qui présentent des vulnérabilités liées à leur parcours d'exil, notamment dansle champ de la prise en charge psychologique ;la conclusion de conventions de partenariat avec les CPAM pourront être favorisées, commeindiquée dans la circulaire précitée.
4. L'accompagnement vers la formation linguistique
Les professionnels des lieux d'hébergement doivent accompagner les personnes hébergées àla signature du contrat d'intégration républicaine (CIR) dans les meilleurs délais pour le suivides formations civiques et linguistiques, prévues dans ce cadre.Les professionnels des lieux d'hébergement orientent vers des formatlons linguistiquescomplémentaires aux formations prises en charge par le CIR, en partenariat avec pôle emploi,les groupements d'établissements (GRETA), les missions locales pour les 16/25 ans et lescentres de formation linguistique, les régions.
5. L'accompagnement vers l''emploi et la formation professionnelle ou la reprise d'étudessupérieures par un projet individualisé
Les professionnels des lieux d'hébergement construisent avec les personnes hébergées un projetprofessionnel individualisé à partir de leurs acquis et de leurs expériences afin de faciliter leurintégration sur le marché de l'emploi. Cet accompagnement s'effectue en lien étroit avec le servicepublic de l'emploi (missions locales, pôle emploi, cap emploi, directions régionales des entreprises,de la concurrence, du travail et de I'emploi (DIRECCTE)) et les acteurs du monde économiquemobilisés sur le territoire tels que notamment : les chambres consulaires, les entreprises, les acteursde l'insertion par l'activité économique.L'enjeu de l'accompagnement doit être notamment de : ,
o]réaliser le bilan de compétence de fin de CIR complété si besoin d'un bilan de compétenceproposé par les différents services publics de l'emploi ;informer sur les droits des salariés (code du travail, congés, horaires, salaires et salaireminimum, fiche de paie, contrats de travail...) ;former aux techniques de recherche d'emplois (rédaction d'un CV, techniques d'entretiend'embauche);accompagner aux démarches de validation des diplômes et des acquis de l'expérience.6. L'accompagnement à la scolarisation des enfants et le soutien à la parentalitéLes professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les familles pour la scolarisation desenfants. Les formalités administratives liées à la scolarité des enfants mineurs hébergés sont
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renseignées par les parents avec l'appui du centre, en application du principe d'obligation scolaireà partir de 3 ans.Une contribution à des dépenses liées à la scolarité des enfants, cantine ou transports par exemple,peut être assurée par les CPH dans la limite de la dotation allouée.
Les professionnels des lieux d'hébergement veillent au respect de l'ensemble des droits etobligations de chaque bénéficiaire de la protection internationale et notamment, au principe delaïcité et d'égalité entre les hommes et les femmes.
Le gestionnaire du CPH informe le préfet en cas de risque d'atteinte à l'ordre public et le procureuren cas de toute infraction.
Si besoin, les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les parents par la mise en place :o de groupes de parole;o de séances d'information sur le système éducatif francais, notamment le rôle et la place deI'enseignant dans le système scolaire et l'importance de l'implication personnelle desparents ;o d'outils de droit commun sur le territoire concernant le soutien à la parentalité (REAAP, CLAS,médiation familiale, espaces rencontres...).
De par leur rôle d'animation et de coordination, les caisses d'allocations familiales (CAF) sont desinterlocuteurs incontournables pour l'intégration des publics bénéficiaires d'une protectioninternationale dans les politiques locales de soutien à la parentalité.
7. L'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisirLes professionnels des lieux d'hébergement mettent en place des activités pour les personneshébergées en partenariat avec les acteurs présents sur le territoire (collectivités locales,associations, etc.) notamment par :o l'organisation d'activités ludiques pour les enfants (bibliothèque, ateliers informatiques,sorties) ;o l'orientation vers les offres de loisirs, culturelles et sportives existant sur le territoire.
8. La mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à l'accès à unlogement pérenne ;Les professionnels des lieux d'hébergement mettent en place des mesures d'accompagnement versune autonomie résidentielle, notamment :o en indiquant expressément au bénéficiaire de la protection internationale dés son arrivéeque le séjour dans le CPH est provisoire, en l'accompagnant à se préparer à un logementpérenne qui peut être éloigné du lieu d'implantation du CPH, eten le sensibilisant à lamobilité géographique ;o en accompagnant à la recherche d'un logement, le cas échéant en mobilisant directementdes logements auprès des bailleurs privés et publics. Les professionnels pourrontaccompagner au renseignement du dossier de demande de logement social et à sonactualisation, en lien si besoin avec la maison départementale des personnes handicapées(MDPH) pour une demande de logement adapté ;o en accompagnant les personnes vers d'autres dispositifs pour tous ceux qui ne peuventaccéder directement à un logement (résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs) ;o en accompagnant l'équipement et l'installation dans le logement ;
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o enpréparant la gestion de la vie quotidienne, notamment par des séances d'information poursensibiliser les résidents en matière d'entretien du logement, de réglement des factures, degestion du budget et des fluides, de droits et devoirs des locataires ;en organisant si besoin son intégration dans le quartier de résidence ;en accompagnant si besoin les personnes dans leur logement (changement d'adresse,ouverture de comptes bancaires, démarches pour le maintien des droits sociaux sichangement de département, relais avec les dispositifs de droit commun).Lorsqu'il est proposé au bénéficiaire un logement correspondant à sa situation et à ses ressources ouun hébergement alternatif conforme à ses besoins, il est tenu de libérer 'hébergement qu'il occupeau sein du CPH.
IV. L'information des personnes hébergées et leur participation au fonctionnement des CPHConformément aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations légales etréglementaires suivantes :
1. La garantie des droits et libertés individuelles des personnes hébergéesLes droits et libertés individuelles du résident doivent être garantis, notamment le respect de sadignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (article L. 311-3, 1° à 7°).
2. L'information du résident
Les professionnels des lieux d'hébergement remettent aux personnes hébergées les documents ci-après :- un livret d'accueil (article L. 311-4 du CASF) ;- la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » (arrêté du 8 septembre 2003, JOn° 234 du 9 octobre 2003) ;- le règlement de fonctionnement du centre (articles L. 311-4 et L. 311-7 du CASF) ;- Un contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF).Ces documents sont remis dans une langue comprise des personnes hébergées ou, à défaut, leursont expliqués à l'oral, à leur arrivée dans les CPH, dans une langue qu'elles comprennent.3. Les modalités de participation des personnes hébergées au fonctionnement des lieuxd'hébergement (article L. 311-6).
Afin d'associer les personnes hébergées au fonctionnement des lieux d'hébergement, il est instituéun conseil de vie sociale ou d'autres formes de participation.En application de l'article L. 311-8 du CASF, les gestionnaires des CPH élaborent, pour une duréemaximale de cing ans, un projet d'établissement résultant d'un travail associant les administrateurs,les personnels salariés et bénévoles ainsi que les personnes hébergées.V. L'évaluation et le suivi de l'activité des CPH
Les gestionnaires des CPH doivent se référer aux articles 14 et 15 de la convention annexée au décretn°2016-653 du 2 mars 2016, relatifs au contrôle et à l'évaluation des activités et de la qualité desprestations.
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Les CPH sont notamment soumis à une évaluation interne et externe et il appartient auxgestionnaires de transmettre annuellement aux services de I'Etat le rapport d'activité deI'établissement, qui comprend des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement,la recherche de solutions de sortie de centres, les partenariats mis en œuvre et la qualité desprestations offertes.
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Annexe 4 : grille de cotation de l'appel à projet n°2024-0520
Thèmes Critères Cotation
Présentation de o ; AI A = A Expérience et connaissance du territoire 8organisme gestionnaire
Public cible
Mission et accompagnement
Partenariats engagés et prévus pour répondre auxDescription du projet besoins 34
Coopération de l'opérateur avec les services de l'Etat
Modalités de participation des usagers
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