BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2026-01-01-00001 - Délégation 61-2026 signature CASTAN-COMET (3
pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2026-01-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CAUCHI Céline en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 220 chemin des Passons
13400 AUBAGNE (2 pages) Page 8
13-2026-01-05-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SELMI Anissa en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 116 traverse le
Mée 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 11
13-2026-01-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAMMERI Nazim en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 41 rue Paul Codaccioni
13007 MARSEILLE (2 pages) Page 14
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-01-02-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.08
"Etang de Berre" et de la zone 13.08.01 "Cordon du Jaï" et de la zone
(Bouches-du-Rhône) (3 pages) Page 17
13-2025-12-31-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la perturbation
intentionnelle et la régulation du goéland leucophée sur la commune
d'Aix-en-Provence pour la période 2026 à 2029. (5 pages) Page 21
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
du
pouvoir adjudicateur et d'ordonnancement
secondaire (5 pages) Page 27
13-2026-01-02-00002 - Décision du responsable du pôle pilotage et
ressources de la DRFIP PACA 13 portant subdélégation de signature aux
agents du CGF bloc 3 (3 pages) Page 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-01-05-00004 - Arrêté du 05 JANVIER 2026
portant abrogation
de l'habilitation n° 25-13-0571 de l'entreprise individuelle
dénommée «  LAURENT FUNERAL PLANNER » exploitée par
M. Charles-Henry LAURENT
sise à Sénas (13560) dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 37
2
13-2026-01-05-00002 - ARRÊTÉ du 05 JANVIER 2026
portant
habilitation sous le n° 26-13-0223 de la société dénommée

« VEGLIO SERVICES FUNERAIRES » sis à Ensuès-la-Redonne
(13820) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 40
13-2026-01-05-00001 - ARRÊTÉ du 05 JANVIER 2026
portant
habilitation sous le n° 26-13-0232 de l'établissement secondaire de la
société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC »
sis à Marseille (13005) dans le domaine
funéraire
(2 pages) Page 43
13-2026-01-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 JANVIER 2026
portant
habilitation sous le n° 26-13-0297 de l'établissement secondaire de la
société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC »
sis à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 46
13-2025-12-29-00007 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE compétent à l'égard des
agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES
BOUCHES-DU-RHONE) (3 pages) Page 49
13-2025-12-29-00008 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des
agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET
CCAS ISTRES) (3 pages) Page 53
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-12-30-00012 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant
organisation du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône
(11 pages) Page 57
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-01-01-00001
Délégation 61-2026 signature CASTAN-COMET
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-01-01-00001 - Délégation 61-2026 signature CASTAN-COMET 4
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Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3


DECISION n° 61/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité finan cière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 rela tif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Guillaume CASTAN -COMET en qualité de
Directeur Adjoint à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Guillaume CASTAN -COMET, Directeur-
Adjoint des Affaires Médicales , à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du
Directeur Général, y compris par voie électronique, tous actes administratifs, documents et
correspondances dans les domaines suivants :

1.1. Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de
la Direction des Affaires Médicales à l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation des dépenses supérieures au seuil applicable aux
marchés publics de fournitures courantes et de services inscrits à l'article L. 212 4-1
du code de la commande publique ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-01-01-00001 - Délégation 61-2026 signature CASTAN-COMET 5
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
services inscrit à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
d. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants
y afférents générant des modifications substantielles ; hormis les conventions de
mise à disposition individuelles et les c ontrats et conventions avec des médecins
libéraux à titre individuel , pour lesquel s Monsieur Guillaume CASTAN -COMET a
délégation ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires concernant les personnels de son service supérieures
au 1er groupe ;
g. Les décisions de nomination à des fonctions hospitalières institutionnelles.

1.2. Toutes les correspondances internes ou externes concernant les affaires de la
Direction des Affaires Médicales, à l'exception des documents suivants :
a. Des courriers adressés à des élus, y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
b. Des courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance.


ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Guillaume CASTAN -COMET à l'effet de
signer au nom du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice ;
- tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés
et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet
2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soin s
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l'article 84 de la Loi n°
2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et
de l'article 17 de la Loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gesti on
de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
- toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans
les services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soin s
psychiatriques.


ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.



Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-01-01-00001 - Délégation 61-2026 signature CASTAN-COMET 6
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3

ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.


ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.


Marseille, le 1er janvier 2026




Le Directeur Général




François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-01-01-00001 - Délégation 61-2026 signature CASTAN-COMET 7
DDETS 13
13-2026-01-05-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CAUCHI
Céline en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 220 chemin des Passons 13400
AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2026-01-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CAUCHI
Céline en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 220 chemin des Passons 13400 AUBAGNE 8
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993905199
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 décembre 2025 par Madame CAUCHI Céline en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 220 chemin des Passons 13400 AUBAGNE et enregistré
sous le N° SAP993905199 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CAUCHI
Céline en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 220 chemin des Passons 13400 AUBAGNE 9
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CAUCHI
Céline en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 220 chemin des Passons 13400 AUBAGNE 10
DDETS 13
13-2026-01-05-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SELMI
Anissa en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 116 traverse le Mée 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-01-05-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SELMI Anissa en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 116 traverse le Mée 13008 MARSEILLE 11
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942814625
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 décembre 2025 par Madame SELMI Anissa en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 116 traverse le Mée 13008 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP942814625 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-01-05-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SELMI Anissa en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 116 traverse le Mée 13008 MARSEILLE 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-05-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SELMI Anissa en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 116 traverse le Mée 13008 MARSEILLE 13
DDETS 13
13-2026-01-05-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MAMMERI
Nazim en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 41 rue Paul Codaccioni 13007
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-01-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAMMERI
Nazim en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 41 rue Paul Codaccioni 13007 MARSEILLE 14
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991759713
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 30 décembre 2025 par Monsieur MAMMERI Nazim en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 41 rue Paul Codaccioni 13007 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP991759713 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-01-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAMMERI
Nazim en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 41 rue Paul Codaccioni 13007 MARSEILLE 15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAMMERI
Nazim en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 41 rue Paul Codaccioni 13007 MARSEILLE 16
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-01-02-00003
Arrêté portant interdiction temporaire du
transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages pour le
groupe 2 en provenance de la zone 13.08 "Etang
de Berre" et de la zone 13.08.01 "Cordon du Jaï"
et de la zone (Bouches-du-Rhône)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-02-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.08 "Etang de Berre" et de la zone 13.08.01 "Cordon du Jaï" et de la zone
(Bouches-du-Rhône)
17
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant interdiction temporaire du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.08 « Etang de Berre»
et de la zone 13.08.01 « Cordon du Jaï » et de la zone (Bouches-du-Rhône)
Vu le règlement (CE) n°178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;
Vu le règlement (CE) n° 853-2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854-2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux);
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
Vu les articles R923-9 à R923-49 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux concessions
pour l'exploitation de cultures marines ;
Vu les articles R 231-35 à R 231-43 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
Vu les articles R 202-1 à R 202-34 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
laboratoires ;
Vu le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-02-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.08 "Etang de Berre" et de la zone 13.08.01 "Cordon du Jaï" et de la zone
(Bouches-du-Rhône)
18
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité
des zones de production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-06-23-00001 portant modification de l'arrêté du 14
novembre 2022 encadrant les activités de pêche maritime professionnelle et de loisir des
bivalves fouisseurs sur le littoral de l'étang de Berre et hors limite administratives du grand
port maritime de Marseille ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature à monsieur Patrick Vauterin, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-
Rhône en date du 02/01/26
Considérant les résultats du laboratoire départemental d'analyse du 2 janvier 2026 indiquant
la présence de toxines lipophiles en quantité supérieure au seuil réglementaire sur les
prélèvements effectués par le réseau de surveillance des phycotoxines des coquillages sur le
point Massane (zone 13.08) le 29/12/2025, et une quantité de toxine lipophiles en quantité
très proche du seuil réglementaire sur les prélèvements effectués par le réseau de surveillance
des phycotoxines des coquillages sur le point Cordon du Jaï (zone 13.08.01) le 29/12/2025 ;
Considérant qu'au titre de la protection de la santé publique, des mesures provisoires
relatives à la commercialisation et à la consommation humaine de coquillages doivent être
prises ;
Sur proposition du directeur de la DDTM des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-02-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.08 "Etang de Berre" et de la zone 13.08.01 "Cordon du Jaï" et de la zone
(Bouches-du-Rhône)
19
ARRÊTE
Article premier :
Sont provisoirement interdits la mise à la consommation humaine directe, la distribution, le
colportage, le stockage, le transport, la purification, l'expédition à des fins de purification ou
de conditionnement de tous les coquillages «bivalves fouisseurs » du groupe 2 (palourdes,
tellines, praires) dans la zone 13.08 « Etang de Berre » et dans la zone 13.08.01 « Cordon du Jaï »
.
Article 2 : L es coquillages, mentionnés à l'a rticle 1 , récoltés depuis le 29/12/2025 (date du
prélèvement ayant révélé la contamination dans les coquillages prélevés) sont considérés
comme impropres à la consommation humaine.
Il incombe donc à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de
coquillages, d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le
rappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002,
et d'en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits
doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : L'interdiction sera levée, par arrêté préfectoral, après l'obtention de résultats
conformes aux seuils de sécurité sanitaire sur des prélèvements de coquillages (palourdes), en
amont de la réouverture de la pêche professionnelle, prévue le 1er mars 2026.
Article 4 :
- la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
- le directeur inter-régional de la mer Méditerranée,
- le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
- le directeur de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpe Côte d'Azur
- le colonel commandant le groupement de gendarmerie territoriale des Bouches-du-Rhône,
- le directeur départemental des polices urbaines et les officiers de police judiciaire,
- les officiers et agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des
produits de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Marseille, le 2 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône
SIGNE
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-02-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.08 "Etang de Berre" et de la zone 13.08.01 "Cordon du Jaï" et de la zone
(Bouches-du-Rhône)
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-31-00010
Arrêté préfectoral autorisant la perturbation
intentionnelle et la régulation du goéland
leucophée sur la commune d'Aix-en-Provence
pour la période 2026 à 2029.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-31-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la perturbation
intentionnelle et la régulation du goéland leucophée sur la commune d'Aix-en-Provence pour la période 2026 à 2029. 21
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral autorisant la perturbation intentionnelle
et la régulation du goéland leucophée sur la commune d'Aix-en-
Provence pour la période 2026 à 2029.
Vu la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;
Vu le code rural, et en particulier l'article L.221-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, fixant les conditions de demande d'instruction
des dérogations définies au 4 ème alinéa de l'article L411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées
en milieu urbain par les préfets ;
Vu le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional de la nature (CSR PN) en date du 4 décembre 2025,
prenant en compte le maintien dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Vu la consultation du public réalisée du 9 décembre au 23 décembre 2025, en application
de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement, sur le site internet de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et n'ayant donné lieu à aucune participation.
Considérant la forte croissance démographique des populations de goéland leucophée
dans les communes littorales françaises ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-31-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la perturbation
intentionnelle et la régulation du goéland leucophée sur la commune d'Aix-en-Provence pour la période 2026 à 2029. 22
Considérant sur la commune d'Aix-en-Provence, la fréquence et l'intensité des nuisances
causées par le goéland leucophée aux personnes et aux biens ;
Considérant la demande de la commune d'Aix-en-Provence, ci-après dénommée "ville
d'Aix", formulée en date du 24 octobre 2025 ;
Considérant le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, à la population régionale de goéland leucophée ;
Sur proposition du d irecteur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Arrête
Article 1 er
Le présent arrêté fixe les actions à mener par la ville d'Aix ou ses délégataires à l'encontre
du goéland leucophée sur son territoire, au cours des années 2026 à 2029 incluses, p our
réduire les nuisances générées par cette espèce à l'encontre des personnes et des biens, au
titre de la préservation de la santé, de la salubrité et de la sécurité publiques ;
Article 2
La présente autorisation dérogatoire est octroyée à la ville d'Aix, sise place de l'hôtel de
ville, 13100 Aix-en-Provence, représentée par sa mairesse. Les dispositions du présent acte
sont applicables à tout le territoire de la commune d'Aix-en-Provence.
Sur le périmètre défini à l'alinéa précédent, le bénéficiaire pourra déléguer l'exécution des
opérations prévues par le présent acte à des organismes publics ou privés, dans le respect
des dispositions du présent acte.
Article 3
1) Mesures préventives :
Ces mesures visent à mieux connaître la population effective de goéland leucophée sur la
commune, à rendre le site inhospitalier pour l'espèce et à informer le personnel de la
commune d'Aix-en-Provence. Ainsi, au cours des années 2026 à 2029, la commune d'Aix-en-
Provence :
a) poursuivra ses actions sur la gestion de la nidification au sein de sa commune ;
b) poursuivra son travail de sensibilisation et centralisera les problématiques causées
par le goéland ;
c) mettra en œuvre un programme d'information de son personnel municipal :
• sur les risques sanitaires dus à la proximité du goéland leucophée ;
• sur l'interdiction de nourrir des animaux sauvages susceptibles de porter atteinte à la
sécurité et la salubrité publique ;
• sur la conduite à tenir en cas de nuisance avérée due à la présence du goéland
leucophée.
2) Mesures curatives :
Ces mesures visent à réduire la présence et la reproduction du goéland leucophée. Elles
seront mises en œuvre à l'initiative du bénéficiaire si les mesures préventives n'ont pas
permis de faire diminuer fortement le nombre de couple de goélands nichant sur la
commune.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-31-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la perturbation
intentionnelle et la régulation du goéland leucophée sur la commune d'Aix-en-Provence pour la période 2026 à 2029. 23
a) cas d'occupation avérée de site par le goéland leucophée sans nidification ou avec
prémices de nidification :
quel que soit le nombre d'individus concernés, la ville d 'Aix met en œuvre les mesures
réglementaires non létales pour dissuader au maximum les oiseaux de poursuivre cette
occupation, par effarouchement (émissions sonores, émissions lumineuses, moyens
pyrotechniques non vulnérants, cerf volant effaroucheur) et/ou mise en place de dispositifs
visant à rendre les lieux les plus inaccessibles et inhospitaliers pour ces oiseaux (pose de
filets, câbles tendus, etc.) sans attendre d'éventuelles plaintes d'usagers. Toute ébauche de
nid est à détruire et évacuer.
b) cas d'occupation avérée de site par le goéland leucophée avec nidification :
Les nids contenant une ponte sont maintenus. Ce maintien sera associé à une action de
stérilisation de tous les œufs prés ents dans le nid. Le premier passage pour la stérilisation
des œufs de goéland se fera jusqu'au 15 avril maximum. Au-delà de cette date, les œufs
seront considérés comme trop proche de l'éclosion pour être stérilisés. Si un ou plusieurs
oisillons sont présents à côté de ces œufs dans le même nid, aucune stérilisation ne sera
possible pour ceci. Tout oisillon présent dans le nid y sera maintenu. Les œufs stérilisés
seront laissés dans les nids, sans entraves à leur accès, jusqu'à ce que les couples nicheurs
les abandonnent. Une fois le nid abandonné, celui-ci sera détruit ainsi que les œufs qu'il
contient et l'emplacement sera, dans la mesure du possible et compte tenu des contraintes
techniques, pourvu d'entraves à la nidification non-vulnérantes.
c) cas des goélands leucophée subadultes à déplacer :
les goélands subadultes tombés du nid, en errance et dans l'incapacité de voler seront
capturés temporairement et relâchés en milieu sécurisé (sur place ou au lac du Réaltor).
d) cas où l'euthanasie de goélands leucophées pourra être envisagée :
toutes les euthanasies seront réalisées par un vétérinaire agréé, conventionné par la ville
d'Aix. Tout goéland leucophée blessé ou dans l'incapacité de voler, tombé du nid ou adulte
en errance sur le domaine public ou privé pourra être euthanasié par injection létale
pratiquée par un vétérinaire et son cadavre éliminé selon les modes et moyens
réglementaires en vigueur.
La destruction des nids et de leurs occupants subadultes pourra par ailleurs et de manière
exceptionnelle être réalisée s 'ils portent préjudice à la sécurité des personnes vulnérables
(enfants, personnes âgées ou travailleurs).
Article 4
Les interventions à l'encontre du goéland leucophée sont obligatoirement réalisées par du
personnel qualifié :
1) les personnels missionnés sur les tâches de régulation du goéland leucophée devront
avoir suivi au moins une formation dispensée par un organisme qualifié. À défaut ils
devront pouvoir justifier d'une expérience ou d'un savoir faire en la matière.
2) chaque autorisation personnelle de formation devra être fournie à la DDTM13, au plus
tard deux semaines après la fin de la formation. Le personnel est autorisé à réaliser les
opérations d'effarouchement et de stérilisation sur le goéland leucophée une fois
l'autorisation envoyée à la DDTM13.
3) dans l'exercice des interventions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté pour
lesquelles il est missionné, chaque personnel devra être porteur d'un ordre de mission
annuel et nominatif, établi par le bénéficiaire et visant le présent arrêté.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-31-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la perturbation
intentionnelle et la régulation du goéland leucophée sur la commune d'Aix-en-Provence pour la période 2026 à 2029. 24
Articl e 5
Le quota annuel de destruction est de 200 spécimens ce qui correspond à 600 œufs
stérilisés sur 3 ans. Ce quota comprend les individus de l'espèce détruits dans le cadre des
actions visées a l'alinéa 2 de l'article 3.
Article 6
La commune d'Aix-en-Provence devra présenter en fin de chaque exercice annuel un bilan
détaillé des différents types d'intervention sur le goéland leucophée, dans le cadre
des prescriptions établies aux articles 3 et 5 du présent arrêté. Pour cela le nombre de nids
total devra être répertorié à chaque passage qu'il y ait ou non présence d'œufs afin
d'établir le nombre de couple nicheur sur la commune.
Ce bilan devra mettre en évidence le niveau qualitatif des incidences des interventions
de régulation sur la population de goélands leucophées au regard des problématiques
d'hygiène et de sécurité générées par la présence du goéland leucophée et touchant à la
commune.
La transmission de ce bilan au service mer, eau et environnement de la DDTM 13 avant le 31
décembre de chaque année conditionne le renouvellement de la présente autorisation.
A la fin de la période des 3 ans d'autorisation, un recensement général des goélands
nicheurs à l'échelle spatiale devra être effectué pour connaître les impacts des opérations
de régulation sur la population de goéland. L'évolution des effectifs sur les secteurs traités
ainsi que les zones de report des nicheurs vers des zones périphériques devront être
indiqués. Ce rapport sera envoyé au plus tard le 15 septembre 2029 et il conditionne le
renouvellement de la présente autorisation.
Article 7
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235
Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Article 8
 Monsieur le Préfet de police des Bouches-du-Rhône,
 le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-31-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la perturbation
intentionnelle et la régulation du goéland leucophée sur la commune d'Aix-en-Provence pour la période 2026 à 2029. 25
du-Rhône,
 la maire d'Aix-en-Provence
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 31 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
Pour le directeur départemental et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du SMEE
Signé
Frédéric ARCHELAS
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-31-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la perturbation
intentionnelle et la régulation du goéland leucophée sur la commune d'Aix-en-Provence pour la période 2026 à 2029. 26
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-02-00001
Arrêté portant subdélégation de signature du
pouvoir adjudicateur et d'ordonnancement
secondaire
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
pouvoir adjudicateur et d'ordonnancement
secondaire
27
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire
Le responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 38, modifié par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Provence − Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2025 portant nomination dans un emploi de direction de la direction
générale des Finances publiques de Monsieur Jean-Marc NIEL dans l'emploi de responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-12-30-00002 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône et à Monsieur Jean-Marc NIEL, administrateur de l'État, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-12-30-00001 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Jean-Marc NIEL, administrateur de l'État, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
1/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
pouvoir adjudicateur et d'ordonnancement
secondaire
28
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Administrateur de l'État BEAUVIEUX Camille
Administrateur des Finances publiques adjoint BARCELO Sandrine
Administrateur des Finances publiques adjoint DAGUSE Catherine
Administrateur des Finances publiques adjoint KOEHL Natacha
Administrateur des Finances publiques adjoint RACOUCHOT Christophe
Administrateur des Finances publiques adjoint ROUCOULE Olivier
Inspecteur principal des Finances publiques FABRE Aline
Inspecteur principal des Finances publiques HOUOT Thierry
Inspecteur principal des Finances publiques KORAICH Afafe
Inspecteur principal des Finances publiques PEYRARD Guillaume
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques GAMBINI Christine
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RAYNAUD Sandrine
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILLIG Stéphane
Inspecteur des Finances publiques CHEVALIER Éric
Inspecteur des Finances publiques DAYAN Valérie
Inspecteur des Finances publiques DELONCA Chantal
Inspecteur des Finances publiques EL JAOUADI Ramzi
Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline
Inspecteur des Finances publiques HAUTCLOCQ Laurent
Inspecteur des Finances publiques LE Jessica
Inspecteur des Finances publiques LE PIMPEC Emmanuelle
Inspecteur des Finances publiques MARY Élodie
Inspecteur des Finances publiques NOBLE Lisa
Inspecteur des Finances publiques RUDELIN Alexandre
Inspecteur des Finances publiques VERGUES Isabelle
à l'effet de :
➔ signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur et tous
les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement
ou à l'équipement de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
➔ recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de L'État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et des opérateurs »
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
2/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
pouvoir adjudicateur et d'ordonnancement
secondaire
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➔ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3
et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
➔ signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des
droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale
des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Article 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Contrôleur des Finances publiques – EDR EL JAZIRI Lamia
Contrôleur des Finances publiques JANAUDY Laurent
Agent administratif des Finances publiques AMICO Claire
Agent administratif principal des Finances publiques ENTAKLI Halim
Agent administratif des Finances publiques BENYAHIA Sélima
Agent administratif des Finances publiques MARCEL Alicia
à l'effet de :
– initier les demandes d'achat dans Chorus ;
– saisir le service fait dans Chorus Formulaire.
Article 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILLIG Stéphane
Inspecteur des Finances publiques LE PIMPEC Emmanuelle
Inspecteur des Finances publiques LE Jessica
Contrôleur des Finances publiques – EDR EL JAZIRI Lamia
Contrôleur des Finances publiques JANAUDY Laurent
Contrôleur des Finances publiques RAGGI Françoise
Contrôleur des Finances publiques NOUAR Lilia
Contrôleur des Finances publiques GARNIER Sabrina
Contractuelle B GROZEA-MEMBRIBE Gabriela
Agent administratif des Finances publiques MARCEL Alicia
Agent administratif des Finances publiques AMICO Claire
à l'effet de :
– valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires ;
– créer des tiers clients dans la base tiers Chorus ;
– valider le service fait dans Chorus Formulaire ;
– réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant ainsi que des
demandes de rétablissement de crédit sur les programmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de
l'État et du secteur public local » et n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et
financière » dans Chorus et dans Chorus formulaires.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
pouvoir adjudicateur et d'ordonnancement
secondaire
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Article 4 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Contrôleur principal des Finances publiques DOISELET Pascale
Contrôleur principal des Finances publiques PERAZITCH Hélène
Contrôleur des Finances publiques ALLIAUD Catherine
Contrôleur des Finances publiques YOHIA Monique
à l'effet de :
– valider le tableau des titres de perception dans Chorus Formulaires ;
– saisir les demandes d'annulation des titres de perception dans Chorus Formulaires ;
– saisir les demandes de création de titres manuels de perception dans Chorus Formulaires ;
– réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant.
Article 5 – Délégation de signature est donnée aux personnes en fonction au sein du secteur Gestion-
Valorisation du Pôle Régional de l'Immobilier de l'État et dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Inspecteur des Finances publiques BOCASSIAN Nathalie
Inspecteur des Finances publiques BRUNIAUX-RAMONET Hervé
Inspecteur des Finances publiques CHIGRI Zineb
Inspecteur des Finances publiques COPPA Erika
Inspecteur des Finances publiques EL-HATTAB Yassine
Inspecteur des Finances publiques MARTRA Charlène
Inspecteur des Finances publiques MUSCATELLI Orane
Inspecteur des Finances publiques PATANE Stéphanie
Inspecteur des Finances publiques SCOTTI Céline
Inspecteur des Finances publiques TRAMONI Olivier
Contrôleur des Finances publiques MERCIER Jennifer
Contrôleur des Finances publiques SERVAN Magali
à l'effet de :
– Initier les demandes d'achat dans Chorus Formulaires ;
– Valider le service fait dans Chorus Formulaires ;
Article 6 – Délégation de signature est donnée aux personnes en fonction à la division des ressources
humaines, de la formation et du recrutement et dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Agent administratif des Finances publiques ROMAN Maurice
pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation des portails de réservation en ligne des billets
de transport ferroviaire et billets d'avion.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
pouvoir adjudicateur et d'ordonnancement
secondaire
31
Article 7 – Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Marseille, le 2 janvier 2026
L'administrateur de l'État
responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Jean-Marc NIEL
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
pouvoir adjudicateur et d'ordonnancement
secondaire
32
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-02-00002
Décision du responsable du pôle pilotage et
ressources de la DRFIP PACA 13 portant
subdélégation de signature aux agents du CGF
bloc 3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-02-00002 - Décision du responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFIP
PACA 13 portant subdélégation de signature aux agents du CGF bloc 3 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Décision du responsable du pôle pilotage et ressources
portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la
directrice régionale des Finances publiques de Provence − Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2025 portant nomination dans un emploi de direction de la direction
générale des Finances publiques de Monsieur Jean-Marc NIEL dans l'emploi de responsable du pôle pilotage
et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-12-30-00002 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean-Marc NIEL, administrateur de l'État, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône.
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses pour
lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 susvisé, dans la limite de leurs
attributions au sein du centre de gestion financière, à :
- Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre de gestion
financière (CGF) bloc 3 ;
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la responsable du CGF bloc 3 ;
- Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
- Mme Isabelle BENCHAOULIA, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
- M. Fabien BOTTALE, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
- M. Laurent BONNET, contrôleur des Finances publiques, référent ;
- M. Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques, référent ;
- Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-02-00002 - Décision du responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFIP
PACA 13 portant subdélégation de signature aux agents du CGF bloc 3 34
financières ;
- M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
- Mme Céline MASEGOSA, contrôleuse des Finances publiques, référente ;
- Mme Fabienne VERCUEIL, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
- M. Christophe DOLLE, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
- M. Nicolas BOSIO, agent administratif des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
- Mme Valérie CARULLO, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
- M. Frédéric CICCARELLI, agent principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
- Mme Souad DHAHERI, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
- Mme Adeline ROBLES, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
- Mme Tifany ROY, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
- M. Arnaud MARTINEZ, agent technique principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables
et financières.
- Mme Agnès SUELVES, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
- Mme Delphine ROSE, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
- Mme Sabrina ZEMOULIA, agente contractuelle des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières
- M. Gérard DI CARLO, contrôleur des Finances publiques, équipier de renfort ;
- Mme Céline GUILLET, contrôleuse des Finances publiques, équipière de renfort.
Article 2
Délégation de signature est donnée en tant que responsables de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations
à :
- Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Isabelle BENCHAOULIA, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-02-00002 - Décision du responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFIP
PACA 13 portant subdélégation de signature aux agents du CGF bloc 3 35
Article 3
Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces opérations.
Article 4
La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 2 janvier 2026
L'administrateur de l'État,
responsable du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Jean-Marc NIEL
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-02-00002 - Décision du responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFIP
PACA 13 portant subdélégation de signature aux agents du CGF bloc 3 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-05-00004
Arrêté du 05 JANVIER 2026
portant abrogation de l'habilitation n°
25-13-0571 de l'entreprise individuelle
dénommée «  LAURENT FUNERAL PLANNER »
exploitée par M. Charles-Henry LAURENT
sise à Sénas (13560) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-05-00004 - Arrêté du 05 JANVIER 2026
portant abrogation de l'habilitation n° 25-13-0571 de l'entreprise individuelle dénommée «  LAURENT FUNERAL PLANNER » exploitée
par M. Charles-Henry LAURENT
sise à Sénas (13560) dans le domaine funéraire
37
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
Arrêté du 05 JANVIER 2026
portant abrogation de l'habilitation n° 25-13-0571 de l'entreprise individuelle dénommée «
LAURENT FUNERAL PLANNER » exploitée par M. Charles-Henry LAURENT
sise à Sénas (13560) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires,
notamment l'article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l'arrêté n° 25-13-0571 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 octobre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle dénommée
« LAURENT FUNERAL PLANNER » exploitée par M. Charles-Henry LAURENT sise 3 lotissement
la Cyprière à Sénas (13560) jusqu'au 16 octobre 2030 ;
Vu la demande électronique du 22 décembre 2025 de M. Charles-Henry LAURENT gérant de
retrait de l'habilitation funéraire susvisée ;
Considérant que M. Charles-Henry déclare cesser toute activité pour le compte de son
entreprise individuelle « LAURENT FUNERAL PLANNER3 .
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-05-00004 - Arrêté du 05 JANVIER 2026
portant abrogation de l'habilitation n° 25-13-0571 de l'entreprise individuelle dénommée «  LAURENT FUNERAL PLANNER » exploitée
par M. Charles-Henry LAURENT
sise à Sénas (13560) dans le domaine funéraire
38
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 octobre 2025 portant habilitation
sous le n° 25-13-0571 de l'entreprise individuelle dénommée « LAURENT FUNERAL PLANNER »
sise 3 lotissement la Cyprière à Sénas (13560), exploitée par M. Charles-Henry LAURENT
gérant dans le domaine funéraire, est abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-
en-Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs
FAIT à MARSEILLE, le 05 JANVIER 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-05-00004 - Arrêté du 05 JANVIER 2026
portant abrogation de l'habilitation n° 25-13-0571 de l'entreprise individuelle dénommée «  LAURENT FUNERAL PLANNER » exploitée
par M. Charles-Henry LAURENT
sise à Sénas (13560) dans le domaine funéraire
39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-05-00002
ARRÊTÉ du 05 JANVIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0223 de la
société dénommée
« VEGLIO SERVICES FUNERAIRES » sis à
Ensuès-la-Redonne (13820) dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-05-00002 - ARRÊTÉ du 05 JANVIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0223 de la société dénommée
« VEGLIO SERVICES FUNERAIRES » sis à Ensuès-la-Redonne (13820) dans le domaine funéraire
40
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 05 JANVIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0223 de la société dénommée
« VEGLIO SERVICES FUNERAIRES » sis à Ensuès-la-Redonne (13820)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 21-13-0223 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 07 janvier 2021, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 07 janvier 2026
de la société dénommée « VEGLIO SERVICES FUNERAIRES » sise 36 avenue Frédéric Mistral à Ensuès-
la-Redonne (13820) ;
Vu la demande reçue le 02 décembre 2025 de M. Gabriel Veglio président sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
05 janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-05-00002 - ARRÊTÉ du 05 JANVIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0223 de la société dénommée
« VEGLIO SERVICES FUNERAIRES » sis à Ensuès-la-Redonne (13820) dans le domaine funéraire
41
ARRÊTE
Article 1 er : La société dénommée « VEGLIO SERVICES FUNERAIRES » sise 36 avenue Frédéric Mistral
à Ensuès-la-Redonne (13820), exploitée par M. Gabriel VEGLIO président est habilité sous le N° 26-13-
0223 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 05 janvier 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 21-13-0223 susmentionné est abrogé à compter
de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 05 JANVIER 2026
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-05-00002 - ARRÊTÉ du 05 JANVIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0223 de la société dénommée
« VEGLIO SERVICES FUNERAIRES » sis à Ensuès-la-Redonne (13820) dans le domaine funéraire
42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-05-00001
ARRÊTÉ du 05 JANVIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0232 de
l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC »
sis à Marseille (13005) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-05-00001 - ARRÊTÉ du 05 JANVIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0232 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC »
sis à Marseille (13005) dans le domaine funéraire
43
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 05 JANVIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0232 de l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne « ROC' ECLERC »
sis à Marseille (13005) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 21-13-0232 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 janvier 2021, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 12 janvier 2026
de l'établissement secondaire de la société FUNECAP SUD-EST dénommé « ROC ECLERC » sis 255 rue
Saint-Pierre à Marseille (13005)
Vu la demande reçue le 1 er décembre 2025 de M. Grégory LECOUTEUX directeur exécutif de la SAS
FUNECAP SUD-EST sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'habilitation susvisée ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
05 janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-05-00001 - ARRÊTÉ du 05 JANVIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0232 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC »
sis à Marseille (13005) dans le domaine funéraire
44
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST » exploité sous l'enseigne
« ROC' ECLERC » sis 255 rue Saint-Pierre à Marseille (13005) représenté par M. Grégory Lecouteux
directeur exécutif, est habilité sous le N° 26-13-0232 à compter de la date du présent arrêté, pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 05 janvier 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 21-13-0232 susmentionné est abrogé à compter
de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 05 JANVIER 2026
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-05-00001 - ARRÊTÉ du 05 JANVIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0232 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC »
sis à Marseille (13005) dans le domaine funéraire
45
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-05-00003
ARRÊTÉ du 05 JANVIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0297 de
l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC »
sis à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 JANVIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0297 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC »
sis à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine funéraire
46
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 05 JANVIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0297 de l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne « ROC' ECLERC »
sis à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 21-13-0297 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 janvier 2021, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 12 janvier 2026
de l'établissement secondaire de la société FUNECAP SUD-EST dénommé « ROC ECLERC » sis 112
cours Sextius à Aix-en-Provence (13100) ;
Vu la demande reçue le 1 er décembre 2025 de M. Grégory LECOUTEUX directeur exécutif de la SAS
FUNECAP SUD-EST sollicitant le renouvellement de l'habilitation susvisée dans le domaine funéraire ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
05 janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 JANVIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0297 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC »
sis à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine funéraire
47
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST » exploité sous l'enseigne
« ROC' ECLERC » sis 112 cours Sextius à Aix-en-Provence (13100), représenté par M. Grégory Lecouteux
directeur exécutif, est habilité sous le N° 26-13-0297 à compter de la date du présent arrêté, pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 05 janvier 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 21-13-0297 susmentionné est abrogé à compter
de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provence, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 05 JANVIER 2026
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 JANVIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0297 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC »
sis à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine funéraire
48
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-29-00007
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE compétent
à l'égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-29-00007 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CENTRE DE GESTION DE
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE)
49
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des
pensions civiles et militaires de retraite modifié ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-
du-Rhône et à madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2022-35 du 11 mars 2022 relatif au Conseil médical de la fonction
publique territoriale ;
Vu la délibération N°40_22 du 04/07/2022 désignant les représentants de
l'administration appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-29-00007 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CENTRE DE GESTION DE
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE)
50
Vu les procès-verbaux du 8 décembre 2022 du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Bouches du Rhône relatifs aux élections des représentants du
personnel aux Commissions Administratives Paritaires pour les catégories A, B et C ;
Vu le courrier du syndicat FSU TERRITORIALE 13 du 4 janvier 2023 désignant les
représentants du personnel (catégorie B) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires
et suppléants) ;
Vu le courriel du syndicat FO du 6 janvier 2023 désignant les représentants du personnel
(Catégories A, B et C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Vu le courrier du syndicat SNDCGT du 6 janvier 2023 désignant les représentants du
personnel (catégorie A) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Vu le courrier du 25 novembre 2024 et les courriels du 5 décembre 2024, du 10 janvier
2025 et du 23 décembre 2025 du syndicat CGT modifiant les représentants du
personnel (Catégorie C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Vu le décès d'un représentant titulaire de l'Administration en mai 2025 et l'article 2 du
présent arrêté ;
ARRETE
Article 1 er : Le Conseil médical à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale
du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches du Rhône
exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches du Rhône est composé
comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l'arrêté préfectoral en date
du 28 mars 2022.
Au titre des Représentants de l'Administration :
Titulaires : Monsieur DESTROST Bernard, Maire de Cuges les Pins
Monsieur AMIEL Michel, Maire des Pennes Mirabeau
Suppléants :
Monsieur MOLINO André, Maire de Septèmes les Vallons
Monsieur FREGEAC Olivier, Maire de Peyrolles en Provence
Monsieur MERCIER Arnaud, Maire de Venelles
Au titre des Représentants du Personnel :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-29-00007 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CENTRE DE GESTION DE
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE)
51
Catégorie A :
Titulaires : Madame BOREL Sonia (SNDCGT)
Madame AVIER Régine (FO)
Suppléants : Madame DANIC Anabelle (SNDCGT)
Monsieur TRINCI Fabien (SNDCGT)
Monsieur BAGDIKIAN Jean-Jacques (FO)
Madame SARDE Patricia (FO)
Catégorie B :
Titulaires : Madame POUSSIBET Muriel (FO)
Monsieur DELLI CARRI Gilbert (FSU)
Suppléants : Monsieur BECCAVIN Mickaël (FO)
Madame VERANINI Frédérique (FO)
Madame ROUSSEL Micheline (FSU)
Madame ARTILLAN Betty (FSU)
Catégorie C :
Titulaires : Monsieur PALMIER Frédéric (FO)
Madame CANTON Chantal (CGT)
Suppléants : Madame HAMADOU Patricia (FO)
Monsieur GIRAUD Ronan (FO)
Madame PERO Laetitia (CGT)
Monsieur MARGOSSIAN Nicolas (CGT)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l'article 1 prendra fin en même temps que les
mandats ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve
de dispositions contraires. En cas de perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission
d'un titulaire, son suppléant devient automatiquement titulaire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône et le Président du
Centre de Gestion de la Fonction Publique des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 29 décembre 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-29-00007 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CENTRE DE GESTION DE
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE)
52
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-29-00008
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l'égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS
ISTRES)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-29-00008 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 53
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(ISTRES ET CCAS ISTRES)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions
civiles et militaires de retraite modifié ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et à madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime
des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2022-35 du 11 mars 2022 relatif au Conseil médical de la fonction publique
territorial ;
Vu l'arrêté municipal n° 617/2020 du 19 juin 2020 désignant les représentants de la commune
d'Istres appelés à siéger à la commission départementale (titulaires et suppléants) ;
Vu les courriers en date des 20 décembre 2022 et 2 janvier 2023 désignant les représentants
du personnel (Cat. A, B et C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Vu le courriel de la collectivité, en date du 2 octobre 2024 modifiant les représentants du
personnel (Catégorie C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-29-00008 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 54
Vu le courriel de la collectivité, en date du 24 octobre 2024 modifiant un représentant du
personnel suppléant (Catégorie A) appelé à siéger au Conseil médical ;
Vu le courriel du syndicat CGT de la ville d'Istres, en date du 29 avril 2025 modifiant leurs
représentants du personnel appelés à siéger au Conseil médical ;
Vu le courriel du syndicat FSU de la ville d'Istres, en date du 04 décembre 2025 modifiant leur
représentant du personnel suppléant (catégorie A) appelé à siéger au Conseil médical ;
ARRETE
Article Premier : Le Conseil Médical Départemental compétent à l'égard des agents de la
fonction publique territoriale d'Istres et du CCAS d'Istres exerçant leurs fonctions dans le
département des Bouches-du-Rhône est composé comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l'arrêté préfectoral en
date du 28 mars 2022.
Au titre des Représentants de l'Administration :
Titulaires : Monsieur Laurent BREMAUD
Madame Céline CAMOIN
Suppléants : Monsieur Michel COLSON
Monsieur Patrick GRIMALDI
Madame Céline TRAMONTIN
Madame Véronique DECOMBIS
Au titre des Représentants du Personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Madame OUTRE Julie (CGT)
Madame CHAUMEL Coralie (FSU)
Suppléants : Monsieur SERVELLERA Thierry (CGT)
Madame THIVET Valérie (FSU)
Madame COMBE Nathalie (FSU)
Catégorie B :
Titulaires : Madame LANTELME Clara (CGT)
Madame SIDOLLE Christèle (FSU)
Suppléants : Madame AMOUROUX Emilie (CGT)
Madame BARREIROS Clarisse (CGT)
Madame BENCHENAFI Sylvie (FSU)
Madame DOUX Gwennola (FSU)
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-29-00008 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 55
Catégorie C :
Titulaires : Madame TALHA Zora (CGT)
Madame SPILIOS Christiane (FSU)
Suppléants : Monsieur CHABAUD Jérôme (CGT)
Madame ROUVELET Sandrine (FSU)
Madame HERMANT Frédérique (FSU)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l'article 1 prendra fin en même temps que les
mandats ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve
de dispositions contraires. En cas de perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission
d'un titulaire, son suppléant devient automatiquement titulaire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du
Centre de Gestion de la Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 29 décembre 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-29-00008 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 56
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-12-30-00012
Arrêté du 30 décembre 2025 portant
organisation du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-30-00012 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 57
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 30 décembre 2025
portant organisation du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 1
Le Secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-30-00012 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 58
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux de la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général commun des Bouches-
du-Rhône ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'accord du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lors du comité de pilotage du 29
novembre 2019 pour constituer un secrétariat général commun régional ;
Vu le contrat de service du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône du 11 octobre 2021 ;
Vu l'avis du comité social d'administration d'administration de proximité de la préfecture et du
secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône du 18 décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, des directeurs des directions
départementales interministérielles et des directions régionales concernées,
ARRÊTE
Article 1er :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°13-2024-12-20-00010 portant organisation du secrétariat
général commun des Bouches-du-Rhône.
Article 2 :
En application du décret du 7 février 2020 susvisé, le secrétariat général commun du département
(SGC) des Bouches-du-Rhône est créé au 1 er janvier 2021. Organiquement rattaché à la préfecture
des Bouches-du-Rhône, ses missions et son organisation sont définies au présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône assure, en application de l'article 5 du décret
du 7 février 2020 susvisé, la gestion des fonctions et moyens définis en annexe 1 du présent arrêté
et dans son contrat de service.
Article 4 :
Le secrétariat général commun exerce ses missions au bénéfice, d'une part, des services de la
préfecture et, d'autre part, des directions départementales interministérielles et directions
régionales suivantes :
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-30-00012 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 59
• la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), la Direction
Départementale de la Protection des Populations (DDPP), la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM), pour l'ensemble des missions dites "socles" des SGC, soit
budget/achats, immobilier/logistique, informatique et ressources humaines (RH).
• la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) pour
certaines fonctions budgétaires, immobilier/logistique et ressources humaines.
• la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
pour les missions accueil et courrier située au Boulevard des Dames.
• la Direction Interdépartementale des Routes (DIR) Méditerranée, la Direction Interrégionale
de la Mer (DIRM) Méditerranée, la Mission d'Inspection Générale Territoriale (MIGT) Marseille
pour les fonctions immobilier/logistique et les missions liées au parc automobile.
Article 5 :
Les services du secrétariat général commun sont placés sous la responsabilité d'un directeur et
comprennent :
- la direction ;
- la mission relation aux bénéficiaires, dialogue social et performance ;
- le service des ressources humaines ;
- le service du budget et des achats ;
- le service du patrimoine immobilier et de la logistique ;
- le service de l'innovation numérique et des systèmes d'information et de communication.
Un organigramme est joint en annexe 2.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs départementaux interministériels
et régionaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 30 décembre 2025
signé : Jacques WITKOWSKI
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
« Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux 
devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ; la juridiction administrative compétente peut 
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr » 
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-30-00012 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 60
Annexe 1
Liste des fonctions et moyens dont la gestion est assurée par le secrétariat général commun
1/ La direction du secrétariat général commun, placée sous la responsabilité d'un directeur et d'un
directeur adjoint, assure la gestion mutualisée des fonctions support des services de l'État. Il
comprend un secrétariat mutualisé avec les services du secrétariat général commun.
2 /La mission relation aux bénéficiaires, dialogue social et performance du secrétariat général
commun (SGC) participe à la gouvernance de la structure ainsi que la coordination avec les
services bénéficiaires des prestations d'appui :
• suivi du contrat de service et évolution des procédures ;
• recueil des besoins des structures ;
• gestion des référents de proximité ;
• suivi du dialogue de gestion avec les niveaux régionaux : participation à la rédaction des
documents et tableaux demandés par le niveau régional ;
• conception d'outils de pilotage et de suivi ;
• impulsion et soutien dans les démarches de modernisation, de transition numérique et
d'accompagnement du changement ;
• impulsion et pilotage des démarches qualité du ministère de l'Intérieur pour le
département, animation du réseau des référents qualité pour la région PACA ;
• suivi et analyse des performances pour la préfecture des Bouches-du-Rhône et du SGC
(contrôle de gestion), animation du réseau des contrôleurs de gestion régionaux,
participation aux dialogues de gestion régionaux en lien avec le SGAR/RBOP 354 ;
• contrôle interne financier ;
• la communication interne ;
• la gestion prévisionnelle, des effectifs, des emplois et des compétences, mise à jour des
différents outils et bases de données RH en lien avec le bureau des personnels ;
• élaboration du rapport social unique ;
• organisation des élections professionnelles ;
• organisation des instances de dialogue social (comité social de l'administration et sa
formation spécialisée).
• égalité-diversité
2 / Le service des Ressources Humaines :
Le service des ressources humaines est organisé en deux bureaux et une mission :
✔ le bureau de l'action sociale
✔ le bureau des personnels
✔ la mission de développement des ressources humaines
Il exerce les missions suivantes.
2.1 – Le bureau de l'action sociale :
Le bureau de l'action sociale définit et met en œuvre en fonction des attributions déconcentrées
les actions sociales en faveur des personnels relevant de sa compétence soit directement, soit
indirectement, soit par l'intermédiaire d'organismes privés à but non lucratif. Il assure la gestion des
actions et prestations sociales, ministérielles et interministérielles. Il assure la mise en œuvre de la
politique sociale départementale définie par la commission locale d'action sociale (CLAS), ainsi
que le secrétariat de cette commission. Il procède à l'évaluation des actions menées. Il gère les
crédits relatifs aux prestations sociales, ministérielles et interministérielles qui lui sont délégués au
bénéfice des personnels de la préfecture, des DDI, des juridictions administratives, de la police et
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-30-00012 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 61
de la gendarmerie nationales, des inspecteurs et délégués de la sécurité routière affectés dans le
département.
Il comprend deux unités :
1 – gestion des prestations interministérielles d'action sociale et de restauration :
1-1 : gestion des prestations interministérielles d'action sociale
1-2 : la restauration
1-3 : gestion du plan handicap
2 – gestion des prestations ministérielles et locales d'action sociale :
2-1 : gestion des prestations et des instances spécialisées
2-2 : animation du réseau des correspondants sociaux
2-3 : gestion des réseaux des professionnels de soutien
Ces principales missions sont :
• gestion des crédits et des prestations sociales (subventions aux associations…) ;
• commission locale d'action sociale et budget déconcentré d'initiative locale ;
• gestion administrative et financière de la médecine de prévention ;
• instruction des demandes de secours d'urgence en lien avec le réseau des assistants de
service social ;
• suivi du fonctionnement des restaurants inter-administratifs et conventions de
restauration (participation aux instances : conseil d'administration, commission de
surveillance) ;
• gestion financière de la politique du handicap ;
• transmission des éléments nécessaires à la réalisation des bilans RH et des études
statistiques.
2.2 – Le bureau des personnels :
Le bureau des personnels est chargé de la gestion des personnels relevant de la compétence du
secrétariat général commun. Il est chargé de l'évaluation et du suivi des besoins, pour ces
personnels, en termes d'emploi, d'effectifs, de compétences et de management pour l'ensemble
des services bénéficiaires. Il détermine le nombre de recrutements à réaliser en fonction des
schémas d'emploi et assure, en fonction des attributions déconcentrées la gestion des carrières. Il
réalise en fonction des attributions déconcentrées le suivi de la rémunération ainsi que les actes de
pré-liquidation de la paye des agents. Il est organisé en deux pôles : pôle carrière, mobilité,
recrutement et pôle rémunération et temps de travail.
Il comprend quatre unités :
1 – rémunération, préliquidation de la paye :
1-1 : paye, rémunération accessoire
1-2 : gestion des emplois
2 – mobilité, recrutement, sorties de concours, sorties écoles :
2-1 : mobilité
2-2 : gestion des ressources non-pérennes
3 – temps de travail et absences :
3-1 : gestion du temps de travail
3-2 : gestion des absences et liaisons médicales
4 – gestion de la carrière : de l'entrée à la sortie des agents :
4-1 : filière administrative
4-2 : filières spécialisées
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-30-00012 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 62
Ces principales missions sont :
• gestion des carrières : nomination, avancement, promotion, entretiens professionnels,
positions statutaires, retraite, tenue du dossier individuel des agents (papier et
numérique) ;
• gestion du temps de travail (congés, CET, autorisations d'absences, télétravail) ;
• gestion des cycles de mobilité ;
• recrutements ;
• gestions des agents non titulaires (apprentis, contractuels, services civiques, stagiaires) ;
• gestion des absences (grèves, maladie, accidents de service, relations avec les instances
médicales) ;
• pré-liquidation des payes et indemnités (primes diverses, astreintes, heures
supplémentaires, NBI, transports, supplément familial) ;
• suivi de la masse salariale et du schéma d'emploi de l'UO 13 _ 354 en lien avec la mission
de gouvernance des ressources humaines ;
• discipline, contentieux.
2.3 – La mission du développement des ressources humaines :
La mission du développement des ressources humaines est chargée de l'accompagnement
personnalisé collectif et individuel des parcours professionnels et réalise des entretiens de carrière
en faveur de l'ensemble des agents gérés par la DRH. Elle accompagne également les agents qui
sont concernés par des restructurations de services et dont les missions sont amenées à évoluer ou
disparaître. Elle anime et assure le suivi des politiques RH transversales autour de la prévention, la
santé, la sécurité et la qualité de vie au travail : conduite et accompagnement de la politique santé,
sécurité et hygiène au travail en lien avec les différents acteurs de cette politique (médecins de
prévention, inspecteur sécurité santé au travail, assistante sociale) ; accompagnement des
démarches d'évaluation des risques et dans les programmes de prévention (DUER, gestion de la
sécurité incendie, gestion des EPI) en lien avec les conseillers et assistants de prévention, gestion de
risques particuliers (RPS, accompagnement handicap, insertion professionnelle…) et qualité de vie
au travail, conditions de vie au travail, appui aux réorganisations de service, etc.
Elle a en charge en fonction des attributions déconcentrées l'organisation des concours et examens
pour le recrutement des personnels relevant de la compétence du secrétariat général commun. Elle
veille à assurer la cohérence des plans locaux et régionaux de formation. Elle met en œuvre la
formation professionnelle, la préparation aux examens et concours de l'ensemble des personnels et
assure la conduite des actions de formation.
Elle comprend deux pôles :
- le pôle parcours professionnels et inclusion :
1-1 : accompagnement individuel et collectif des parcours : le conseil mobilité carrière
1-2 : pilotage et suivi des politiques RH : handicap, égalité, diversité, qualité de vie au travail,
santé et sécurité au travail
- le pôle formation et concours :
2-1 : activité formation : mise en œuvre du plan régional et départemental de formation,
organisation des formations métiers et transverses, accompagnement des services dans
l'expression des besoins, coordination des échanges avec les prestataires et les FIO et suivi
des outils de pilotage et de statistiques
2-2 : activité concours et recrutement : organisation et sécurisation des concours,
organisation et gestion administrative des recrutements et suivi des calendriers nationaux.
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-30-00012 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 63
Ces principales missions sont :
• l'accompagnement individualisé et collectif des parcours, le conseil mobilité carrière ;
• le pilotage et le suivi des politiques ressources humaines : handicap, égalité, diversité,
qualité de vie au travail, santé et sécurité au travail, télétravail ;
• analyse annuelle des besoins de formation (individuels et collectifs) ;
• élaboration et mise en œuvre du plan départemental de formation ;
• suivi du budget des formations locales ;
• gestion du compte personnel d'activité ;
• gestion des recrutements par concours et examens professionnels.
3 / Le service du budget et des achats :
Il est organisé en 4 entités :
✔ mission d'appui
✔ bureau de l'exécution budgétaire
✔ bureau des achats
✔ centre de services partagés régional CHORUS PACA (CSPR)
Il est compétent pour les attributions suivantes :
3.1. De la programmation et du pilotage budgétaire pour les BOP (UO/centres de coût) entrant
dans son périmètre de compétence
– dialogues de gestion, comptes rendu de gestion, outils de programmation et de suivi de la
programmation
3.2. De l'exécution et du suivi de l'exécution financière
– gestion chorus, restitutions financières
3.3. De la performance financière
- suivi de la facturation et des indicateurs de consommation
- contrôle interne budgétaire et comptable des actes relevant du périmètre du service
3.4. De la gestion des frais de déplacement et des dépenses exécutées par carte achats
- gestion chorus DT
- politique du voyage
- pilotage régional du dispositif de cartes achats
- suivi (charte, paiement, imputation) des dépenses exécutées par cartes achats dans les
Bouches-du-Rhône
3.6. De définir et mettre en œuvre la stratégie d'achat du SGC en lien avec la PFRA
- rédaction et suivi de l'exécution de marchés de service mutualisés départementaux
- rédaction et suivi de l'exécution de marchés de travaux
- déploiement des marchés relevant du niveau central ou régional
3.7 . De superviser le centre de service partagé régional (bloc 1)
4 / Le service du patrimoine immobilier et de la logistique :
Il est organisé en 3 entités :
✔ pôle immobilier dont un bureau de la conduite d'opérations et un bureau de la politique
immobilière ;
✔ bureau de la mobilité et de l'accueil dont une unité mobilité et une unité accueil ;
✔ bureau de la logistique dont une entité : coordination et patrimoine, une unité interventions
techniques et courrier, une unité interventions logistiques.
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-30-00012 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 64
Il exerce les missions suivantes :
4.1. La gestion du patrimoine immobilier de l'État
• suivi du schéma directeur immobilier de l'État en liaison avec France Domaine et le SGAR
(suivi des opérations immobilières, organisation de la cellule départementale de suivi de
l'immobilier de l'État) ;
• suivi budgétaire des BOP immobiliers ;
• gestion des conventions d'utilisation et des baux ;
• gestion des affectations de locaux et tenue à jour pour chaque dotation : surface utile,
nombre de postes de travail associés, surface de stockage, archivage de l'ensemble des
plans de masse et des plans détaillés, mise à jour des plans et fiches bâtimentaires ;
• pilotage du bilan de la démarche de bilan des émissions de gaz à effets de serre (BEGES).
4.2. La conduite des travaux et des projets immobiliers de l'État
• définition des besoins dans le cadre d'un projet immobilier ;
• programmation de l'opération immobilière (rétroplanning, calendrier, plans) ;
• rédaction des pièces techniques du marché ;
• rédaction des rapports d'analyse ;
• définition et mise en œuvre des mesures d'accompagnement des agents et des services
(déménagements, aménagements, impact RH) ;
• suivi technique des chantiers d'un montant supérieur à 45 000 € ;
• organisation réunions de chantier, relation avec la MOE le cas échéant, relation avec les
entreprises ;
• établissement des états d'acomptes et validation des fiches de travaux modificatifs ;
• gestion administrative du chantier (correspondance, mise en demeure…) ;
• réception des travaux ;
• tenue des calendriers et des échéanciers de facturation prévisionnels ;
• vérification du respect des normes de santé et sécurité ;
• préparation des éléments nécessaires aux dialogues de gestion avec les financeurs et des
réunions avec le CBR ;
• prévention, suivi et traitement des contentieux ;
• préparation des éléments nécessaires au pilotage du projet, notamment en termes de
communication et de dialogue social.
4.3. La maintenance bâtimentaire et la logistique
• planification, coordination et suivi de l'ensemble des projets de travaux de la préfecture, des
sous-préfectures, des résidences, des DDI et DR concernées ;
• recensement de l'état physique et technique du patrimoine immobilier et foncier ;
• établissement et conservation des états des lieux et des inventaires des biens mobiliers ;
• gestion des travaux de maintenance et interventions en régie, réalisation des travaux
d'entretien courant ;
• planification des contrôles réglementaires des bâtiments et équipements, suivi et mise en
œuvre des préconisations issues de ces contrôles ;
• programmation et gestion des déménagements et des aménagements lors d'événements,
gestion des travaux et déménagements externalisés.
4.4 La gestion et la valorisation des archives
• gestion du silo d'archives de Saint-Sébastien ;
• destruction et versement aux archives départementales ;
• recherches de documents pour les services intérieurs et extérieurs (procédure judiciaire) ;
• inventaire et récolement des œuvres d'art ;
• inventaire des résidences des membres du corps préfectoral.
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-30-00012 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 65
4.5. La gestion du parc automobile (hors Cabinet du Préfet)
• coordination et suivi de l'entretien du parc automobile et deux roues de la préfecture, des
sous-préfectures, des DDI et DR concernées et des véhicules de service des assistantes so-
ciales ;
• définition de la politique de mobilité et de mutualisation du parc automobile ;
• gestion patrimoniale du parc automobile (achat, vente aux domaines, entretien, assurance,
carte carburant, télépéage, suivi des consommations) ;
• gestion des réservations ;
• gestion et achat de titres de transports en commun.
4.6. La gestion du courrier et des parapheurs au niveau interministériel
• réception du courrier, tri, mise à disposition ou transfert du « courrier arrivé » trié aux
services de la préfecture et sous-préfectures, aux DDI et DR concernées ;
• distribution par navette du courrier trié aux DDI et DR concernées ;
• affranchissement du « courrier départ » mutualisé (préfecture, DDI et DR concernées) ;
• transmission des parapheurs entre les DDI, DR concernées et la préfecture ;
• identification et transmission du courrier réservé au bureau de la représentation de l'État
directeur de cabinet ;
• enregistrements des arrêtés et publication au RAA ;
• élaboration et publication des délégations de signature ;
• élaboration et animation de la politique générale d'archivage.
4.7 . La gestion des accueils physiques
5 / Le service de l'innovation numérique et des Systèmes d'Information et de Communication :
Il est organisé en 5 entités :
✔ gestion administrative et financière ;
✔ bureau des infrastructures ;
✔ bureau de l'environnement numérique de travail ;
✔ bureau de l'innovation numérique ;
✔ bureau de la sécurité et de la relation aux usagers.
Il exerce les missions suivantes :
5.1. Dans le périmètre de l'administration territoriale de l'État (préfecture, sous-préfectures, DDI,
antennes départementales et DR concernées) :
• continuité des liaisons gouvernementales ;
• maintien en condition opérationnelle et mise à jour des systèmes d'information et de
communication de l'État dans le département ;
• formation et assistance aux utilisateurs ;
• opérations de maintenance de l'ensemble des matériels utilisés pour l'exploitation du
système d'information et de communication ;
• développement et maintien à niveau des applications d'initiative locale ;
• audit et expertise technique dans les projets, chantiers et travaux des services de l'État au
niveau départemental ;
• relais régional dans le domaine de l'INPT (Infrastructure Nationale Partageable des
Transmissions) ;
• mise à disposition et gestion des moyens d'information et de communication lors de
l'activation du centre opérationnel départemental et des PC événements ;
• exploitation du standard téléphonique des services de l'État dans le département et du
standard mutualisé ;
• inventaire et suivi des équipements informatiques et téléphoniques (photocopieurs
compris) ;
• information des services ou agents concernés des perturbations et ou incidents ;
• aide à la programmation et plan pluriannuel d'investissement et d'évolution des systèmes ;
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-30-00012 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 66
• indicateurs de suivis et d'efficience.
5.2. Sécurité des systèmes d'information et de communication de la préfecture, des sous-
préfectures, directions départementales interministérielles, antennes départementales et des
directions régionales) :
• en liaison avec le responsable départemental de la sécurité des systèmes d'information
(RDSSI) placé directement sous l'autorité du préfet, le SSIC met en œuvre les consignes
données par les DSI des ministères concernés en matière de sûreté et de sécurité des
réseaux et des systèmes d'information et de communication.
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-30-00012 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 67
Organigramme du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône
DIRECTION2 agents
MISSION RELATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES,DIALOGUE SOCIAL ET PERFORMANCE Secrétariat
177 agents
SERVICE DE L'INNOVATION NUMÉRIQUEET DES SYSTEMES D'INFORMATIONET DE COMMUNICATION (SINSIC)SERVICE DU BUDGET ET DES ACHATS
Mission d'appui Bureau des infrastructures
Bureau de l'exécution budgétaire Bureau de l'environnement numériquede travail
Bureau des achats Bureau de l'innovation numérique
Centre de services partagés régionalCHORUS PACA Bureau de la sécurité et relation aux(CSPR) usagers
SERVICE DU PATRIMOINE IMMOBILIERET DE LA LOGISTIQUE (SPIL)
Pôle immobilier
Bureau de la mobilité et de l'accueil
Bureau de la logistique
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES(SRH)
Mission du développementdes ressources humaines
Bureau de l'action sociale
Bureau des personnels
Annexe 2
Organigramme fonctionnel du secrétariat général commun
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-30-00012 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant organisation du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône 68