PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-005
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2025-01-07-00002 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2025-0100 portant
constat de la caducité de la licence n° 21#000059 de l'officine de
pharmacie sise rue Lacordaire à RECEY-SUR-OURCE (21 290) (1 page) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-12-30-00005 - Déclaration Modificative SAP - BONNEFOY
Donovan - DBD 21 (2 pages) Page 6
21-2025-01-06-00006 - Récépissé déclaration SAP n°934625252 -
HOUSSEINI Ali - PEGRANNET PROPRETE (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-12-31-00004 - AP n° 1932 du 31 décembre 2024 mettant en
demeure l'association de copropriétaires de la résidence située sur la
parcelle AB234 sur le territoire de la commune de Sennecey-les-Dijon de
cesser les opérations de rabattement de nappe permanent de la nappe
d'accompagnement de la Norges en zone de répartition des eaux ou de
mettre en place une solution technique pérenne de réinfiltration des
eaux pompées. (5 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-01-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 janvier
2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de Tart-l'Abbaye
(2 pages) Page 18
21-2025-01-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025
portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de
POUILLY-SUR-VINGEANNE (2 pages) Page 21
21-2025-01-06-00009 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de VIEVIGNE (2
pages) Page 24
DRFiP Bourgogne Franche Comté / Division de la gestion domaniale
21-2024-12-10-00007 - 20250108094355470 (9 pages) Page 27
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2025-01-02-00003 - DRFIP 21 Délégation de signature SGC Venarey
les Laumes 02012025 (2 pages) Page 37
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-01-09-00002 - ARRÊTÉ du 9 janvier 2025
relatif à la mise en
place du service de prévention du
risque animalier sur
l'aérodrome de Dijon-Longvic (3 pages) Page 40
2
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-01-09-00001 - AP 0020 portant agrément d'un médecin
consultant en commission médicale des permis de conduire (2 pages) Page 44
21-2025-01-07-00001 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés
à la suite de la commission départementale de vidéoprotection du
05-12-2024 (10 pages) Page 47
3
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2025-01-07-00002
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2025-0100 portant
constat de la caducité de la licence n°
21#000059 de l'officine de pharmacie sise rue
Lacordaire à RECEY-SUR-OURCE (21 290)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-07-00002 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2025-0100 portant constat de la caducité de la
licence n° 21#000059 de l'officine de pharmacie sise rue Lacordaire à RECEY-SUR-OURCE (21 290) 4
REPUBLIQUEFRANCAISE[.'l'bi')'t éEgalitéFraternité
aAr@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2025-0100
portant constat de la caducité de la licence n° 21#000059 de l'officine de pharmacie sise rue Lacordaire à RECEY -
SUR-OURCE (21 290).

Le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-22 ;

VU l'arrêté du préfet de la Côte d'Or, en date du 18 juin 1942, autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie à
RECEY-SUR-OURCE (21 290) sous le numéro de licence 59 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la déclaration , en date du 03 décembre 2024 , par la quelle M onsieur Claude VINOT , pharmacien titulaire de
l'officine sise rue Lacordaire à RECEY-SUR-OURCE (21 290), a fait part au directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté de la cessation définitive d'activité de son officine à compter du 31 décembre
2024.


Considérant que, du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024, aucune activité n'a été constatée pendant douze mois
consécutifs au sein de l'officine de pharmacie sise rue Lacordaire à RECEY-SUR-OURCE (21 290), dont la cessation
d'activité est, dès lors, réputée définitive.

C O N S T A T E

Article 1er : La cessation définitive d'activité pharmaceutique de l'officine sise rue Lacordaire à RECEY-SUR-OURCE
(21 290) entraîne la caducité de la licence n° 21 # 000059.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique a uprès du ministre chargé de la S anté ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Côte d'Or. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Bourgogne -
Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Côte d'Or, et notifié à Monsieur Claude VINOT, dernier titulaire de l'officine de pharmacie sise rue
Lacordaire à RECEY-SUR-OURCE (21 290).

Fait à Dijon, le 07 janvier 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et
de l'autonomie,







Anne-Laure MOSER-MOULAA

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-07-00002 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2025-0100 portant constat de la caducité de la
licence n° 21#000059 de l'officine de pharmacie sise rue Lacordaire à RECEY-SUR-OURCE (21 290) 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-12-30-00005
Déclaration Modificative SAP - BONNEFOY
Donovan - DBD 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-30-00005 - Déclaration Modificative SAP -
BONNEFOY Donovan - DBD 21 6
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DE LA du Travail et des Solidarités,COTE-D'OR DDETS 21LibertéÉgalitéFraternitéDDETS de la Côte d'Or Dijon, le 30/12/2024Pôle Emploi et Cohésion Territoriale .Affaire suivie par : Sophie LACROIXTél. : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33 M. BONNEFOY DonovanMail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr 1 allée de Chambéry21000 DIJON
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION MODIFICATIVEd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP/918540154Déclaration formulée conformément àl'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, laResponsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de I'Unité Formation, Emploi,Insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement,Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Constate
'Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été délivrée le 22 septembre 2022 par Ia DDETS de Côte d'Or àl'entreprise individuelle DBD 21, SIREN, 918 540 154.Qu'a la suite d'un changement de nom de l'établissement principal (demande NOVA n° MAJ164240 du 02/05/2024), une déclaration modificative s'applique, toujours selon les mémesmodalités et les mémes activités qu'auparavant, à l'exclusion de toute autre :Sur le territoire national :- Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans ;Cette activité est toujours effectuée en qualité de prestataire.
DDETS de la Côte d'Or21 boulevard Voltaire- BP 81110 - 21011 DIJON cedex - Standard : 03.80.45.75.00www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-30-00005 - Déclaration Modificative SAP -
BONNEFOY Donovan - DBD 21 7
Cependant, le nom de l'établissement principal est désormais « Bout'chou21 », SIRET n° 918540 154 00021 (Modification).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'ôbjet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Département,et par subdélégation la Directrice DépartementaleempêchéeeLa Responsable de I'Unité Formation, Emploi etInsertion,SIGNEMarie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-30-00005 - Déclaration Modificative SAP -
BONNEFOY Donovan - DBD 21 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-01-06-00006
Récépissé déclaration SAP n°934625252 -
HOUSSEINI Ali - PEGRANNET PROPRETE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-06-00006 - Récépissé déclaration SAP
n°934625252 - HOUSSEINI Ali - PEGRANNET PROPRETE 9
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉxgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 06/01/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. HOUSSEINI Ali
11 rue Edouard Herriot
21300 CHENOVE



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/938274040



Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1816200 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 2 janvier 2025, par M. HOUSSEINI Ali, dans le cadre de l'entreprise
individuelle "PEGRANNET PROPRETÉ", représentée par M. HOUSSEINI Ali, dont le siège social est
situé 11 rue Edouard Herriot 21300 CHENOVE et enregistrée sous le n° SAP/ 938274040 pour les
activités suivantes à l'exclusion de toute autre :

- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de repas à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-06-00006 - Récépissé déclaration SAP
n°934625252 - HOUSSEINI Ali - PEGRANNET PROPRETE 10
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 938 274 040 00014.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition ), ce s activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-06-00006 - Récépissé déclaration SAP
n°934625252 - HOUSSEINI Ali - PEGRANNET PROPRETE 11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-12-31-00004
AP n° 1932 du 31 décembre 2024 mettant en
demeure l'association de copropriétaires de la
résidence située sur la parcelle AB234 sur le
territoire de la commune de Sennecey-les-Dijon
de cesser les opérations de rabattement de
nappe permanent de la nappe
d'accompagnement de la Norges en zone de
répartition des eaux ou de mettre en place une
solution technique pérenne de réinfiltration des
eaux pompées.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-31-00004 - AP n° 1932 du 31 décembre 2024 mettant en
demeure l'association de copropriétaires de la résidence située sur la parcelle AB234 sur le territoire de la commune de
Sennecey-les-Dijon de cesser les opérations de rabattement de nappe permanent de la nappe d'accompagnement de la Norges en
zone de répartition des eaux ou de mettre en place une solution technique pérenne de réinfiltration des eaux pompées.
12
Ex Direction départementale des territoiresPRÊFET de la Cote-d'OrDE LA |COTE-D'ORLiberté 'Égalité.Fraternité
Affaire suivie par -Service eau et risques/ Bureau police de l'eauTél : 03 80 29 44 44mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1932mettant en demeure l'association de copropriétaires de la résidence située sur la parcelleAB234 sur le territoire de la commune de Sennecey-les-Dijon de cesser les opérations derabattement de nappe permanent de la nappe d'accompagnement de la Norges en zonede répartition des eaux ou de mettre en place une solution technique pérenne deréinfiltration des eaux pompéesLe préfet de la Côte-d'OrVU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule ;VU l'article 640 du Code civil ;VU le Code de l'Environnement, en partlculler ses articles L1711, L171-6 à L171-8, L. 21141 àL.211-3, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-40 ;VU les rubriques 1310 et 2210 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement traitantrespectivement du prélèvement des eaux en zone de répartition des eaux (ZRE) et du rejetdans les eaux douces superficielles ; 'VU la directive européenne dite directive « inondation » 2007/60/CE du 23 octobre 2007visant à réduire les conséquences négatives sur la santé humaine, I'environnement, lepatrimoine culturel et 'activité économique liées aux inondations en établissant un cadrepour l'évaluation et la gestion des risques d'inondation ;VU l'arrêté du 15 février 2016 mettant en œuvre cette directive au niveau national parl'identification des territoires à risques important d''inondation (TRI) parmi lesquels figurele TRI de Dijon qui regroupe la commune de Dijon et 13 communes de son bassin de vie etl'élaboration d'une stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI) ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement degestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Medlterranee Corse et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant;
e 80 2
Couri jei ddt@cote—dor gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-31-00004 - AP n° 1932 du 31 décembre 2024 mettant en
demeure l'association de copropriétaires de la résidence située sur la parcelle AB234 sur le territoire de la commune de
Sennecey-les-Dijon de cesser les opérations de rabattement de nappe permanent de la nappe d'accompagnement de la Norges en
zone de répartition des eaux ou de mettre en place une solution technique pérenne de réinfiltration des eaux pompées.
13
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 685 du 03 juillet 2020 portant approbation du Schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Tille ;VU l'arrêté préfectoral n° 1526/SG du 02 octobre 2024 donnant délégation de signature àMadame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;VU les plans de préventions du risque naturel inondations (PPRNi) des communeslimitrophes à Sennecey-les-Dijon, surtout celui de la commune de Chevigny-Saint-Sauveursituée en aval ; 'VU le dossier déposé le 15 mai 2012 par la Société publique locale d'aménagement del'agglomération dijonnaise (SPLAAD) et enregistré au guichet unique de l'eau sous lenuméro 21-2011-00095, complété le 12 octobre 2012, demandant la création de la zoned'aménagement concerté (ZAC) des Fontaines sur le territoire de la commune deSennecey-les-Dijon ; 'VU le courrier du 26 octobre 2012 de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or portant accord de la création de la ZAC des Fontaines sur le territoire de la communede Sennecey-les-Dijon ;VU le rapport d'intervention établi le 11 septembre 2024 par la société en charge de lagestion et de l'entretien des réseaux d'eau constatant la présence du rejet d'unrabattement de nappe dans les réseaux communaux ;VU le rapport de manquement administratif établi le 08 octobre 2024 et notifié enrecommandé avec accusé réception les 16 octobre et 02 décembre 2024 à la sociétéNEXITY IR PROGRAMMES GFI en qualité de promoteur immobilier,à l'association decopropriétaire et au syndicat de copropriété NEXITY IR PROGRAMME RHONE-BOURGOGNE basé à La Madeleine (59) et désignée sur l'acte cadastral en tant que syndicde propriété ;VU l'accusé de réception du 04 décembre 2024 du rapport de manquement administratifpar la société NEXITY IR PROGRAMME RHONE-BOURGOGNE basé à La Madeleine (59) ;VU le courriel reçu en réponse le 12 décembre 2024 par lequel la société immobilièreLAMY sise à Dijon indique assurer le syndic de copropriété pour cette résidence ;CONSIDÉRANT qu'il convient de gérer durablement et de façon équilibrée la ressource eneau en zone de répartition des eaux et en assurant la prévention des inondations ;CONSIDÉRANT que toutes installations, ouvrages, travaux et activités réalisées à des finsnon domestiques sont soumis à autorisation ou à déclaration selon les dispositions desarticles L.214-2 à L.214-6 instituées pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ;CONSIDERANT que dans l'accord formulé le 26 octobre 2012 portant accord de créationde la ZAC des Fontaines, le rabattement de nappe permanent n'est pas autorisé en sonsein et que cette opération nécessite de fait le dépôt d'un dossier au titre de la loi surl'eau ; :CONSIDERANT l'absence de dossier de demande au titre de la loi sur l'eau de la part de lasociété NEXITY IR PROGRAMMES GFI pour un rabattement de nappe sur le site de
Courrie dc_it@_cote-dor.gouv.fr 2/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-31-00004 - AP n° 1932 du 31 décembre 2024 mettant en
demeure l'association de copropriétaires de la résidence située sur la parcelle AB234 sur le territoire de la commune de
Sennecey-les-Dijon de cesser les opérations de rabattement de nappe permanent de la nappe d'accompagnement de la Norges en
zone de répartition des eaux ou de mettre en place une solution technique pérenne de réinfiltration des eaux pompées.
14
l'ensemble immobilier dont elle a assuré la construction au croisement des rues JeanDORAIN et Caroline AIGLE, lot n°14 de la zone d'activité des Fontaines sur le territoire dela commune de Sennecey-les-Dijon ;CONSIDÉRANT que la commune de Sennecey-les-Dijon est incluse dans l'aired'application du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)Rhône-Méditérannée 2022-2027 ;CONSIDÉRANT que la commune de Sennecey-les-Dijon est incluse dans ' l'aire' d'application du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versantde la Tille ;CONSIDÉRANT que la commune de Sennecey-les-Dijon est incluse dans l'aired'application de la zone de répartition des eaux (ZRE) de la Tille ;CONSIDÉRANT que la commune de Sennecey-les-Dijon, située en amont de la communede Chevigny-Saint-Sauveur, elle-méme dotée d'un PPRNi approuvé, fait partie du TRI deDijon ;CONSIDÉRANT qu'une partie des eaux transitant dans le réseau communal de Sennecey-les-Dijon est dirigée vers le cours d'eau « La Goulotte » qui coule sur le territoire de lacommune de Chevigny-Saint-Sauveur et sa partie urbanisée ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de ne pas aggraver par une arrivée d'eau issue d'unpompage depuis la nappe phréatique le risque inondation de cette commune dotée d'unPPRNi approuvé ;CONSIDÉRANT qu'indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées,en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du codede I'environnementaux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs etactivités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelleincombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;CONSIDÉRANT le relevé de propriété issu du cadastre indiquant la liste des 61copropriétaires de cette résidence réunis au sein d'une association de copropriétaires etdont la gestion est assurée par la société immobilière LAMY en qualité de syndicde cettecopropriété ;CONSIDÉRANT que ce rabattement de nappe permanent en ZRE constitue unprélèvement dans un milieu sensible et en tension au regard de la ressource en eau et lanécessité de maintenir cette eau dans la nappe phréatique ;CONSIDÉRANT que le rejet dans le réseau communal constitue une perte pour la nappephréatique au droit de la commune;CONSIDÉRANT que les agents en charge du contrôle au bureau police de l'eau à ladirection départementale des territoires ont constaté la présence d'eau dans les réseauxcommunaux sans événement pluvieux depuis moins de 48 heures au moment du contrôle ;CONSIDERANT que les agents en charge du contrôle au bureau police de l'eau à ladirection départementale des territoires ont constaté la présence dans le sous-sol de larésidence servant de parking commun aux occupants de lI'ensemble immobilier d'unregard abritant deux pompes en fonctionnement servant à évacuer une arrivée d'eau- claire permanente provenant de la nappe phréatique;
J3 QU £L:
ourrie ddt'@cote-dor.gouv.fr ' 3/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-31-00004 - AP n° 1932 du 31 décembre 2024 mettant en
demeure l'association de copropriétaires de la résidence située sur la parcelle AB234 sur le territoire de la commune de
Sennecey-les-Dijon de cesser les opérations de rabattement de nappe permanent de la nappe d'accompagnement de la Norges en
zone de répartition des eaux ou de mettre en place une solution technique pérenne de réinfiltration des eaux pompées.
15
CONSIDERANT que ces opérations de rabattement de nappe en ZRE et de rejet des eauxpompées dans le réseau communal constituent un manquement aux dispositions du Codede l'environnement et notamment des articles L.214-1 et suivants de ce méme code ;_ CONSIDÉRANT que le préfet peut faire application de l'article L171-7 du Code del'environnement et notamment arrêter une ou plusieurs sanctions administratives ;CONSIDÉRANT que ces opérations de rabattement de nappe en ZRE constituent une" soustraction anormale et de manière illégale d'eau depuis le milieu naturel et une atteinteà celui-ci, que le rejet dans le réseau communal présente un risque d'augmentation durisque inondation dans les communes limitrophes dotées d'un plan de prévention desrisques naturels inondations et faisant partie du territoire à risque inondation duDijonnais ;CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L171-7 ducode de l'environnement en mettant en demeure l'intéressé de respecter les dispositions.du code de l'environnement, les prescriptions du SDAGE, du SAGE et de la ZRE cités suprasoit en arrêtant les pompes situées dans le sous-sol de cet ensemble immobilier, soit enmettant en place une solution technique de réinfiltration des eaux pompées au plus prèsdu site de l'infraction ;SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;ARRÊTEArticle n°1 : Objet de la mise en demeurel'association de copropriétaires et les copropriétaires de l'ensemble immobilier sis sur laparcelle AB234, au croisement des rues Jean DORAIN et Caroline AIGLE sur le territoire dela commune de Sennecey-les-Dijon sont mis en demeure de faire cesser le rabattement denappe permanent constaté ou de mettre en place une solution technique pérennepermettant un retour des eaux pompées dans la nappe phréatique par infiltration au plusproche du site de prélèvement.Article n°2 : Conditions de réalisation des travauxLa commune de Sennecey-les-Dijon étant située en amont de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur qui est dotée d'un PPRNIi et fait partie du TRI de Dijon, dans le cas de la miseen place d'une solution technique pérenne par infiltration, l'ouvrage est dimensionné enrespectant les dispositions du SAGE de la Tille avec la prise en compte d'une pluie d'unepériode de retour centennale (100 ans) et être situé de manière proche du site deprélèvement.Article n°3 : Délais de dépôt d'un dossier loi sur l'eau.Une note indiquant les moyens mis en œuvre pour faire cesser définitivement lerabattement de nappe ou un dossier loi sur l'eau présentant une solution techniquepérenne est déposé auprès du guichet unique de I'eau de la DDT de Côte-d'Or au plus tardle 31 mars 2025.Article n°4 : Délai de réalisation des travaux.Les travaux sont réalisés au plus tard le 31 octobre 2025.
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demeure l'association de copropriétaires de la résidence située sur la parcelle AB234 sur le territoire de la commune de
Sennecey-les-Dijon de cesser les opérations de rabattement de nappe permanent de la nappe d'accompagnement de la Norges en
zone de répartition des eaux ou de mettre en place une solution technique pérenne de réinfiltration des eaux pompées.
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Article n°5 : Sanctions administratives.Dans le cas où les obligations prévues à l'article 3 ne sont pas satisfaites dans le délaiindiqué, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, uneastreinte journalière de cing cents (500) euros est ordonnée conformément aux dispositionsde l'article L171-7 du Code de l'environnement.Dans le cas où les obligations prévues à l'article 4 ne sont pas satisfaites dans le délai indiquéet indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, une amendeadministrative de dix mille (10 000) euros accompagnée d'une astreinte journalière de cingcents (500) euros est ordonnée conformément aux dispositions de l'article L171-7 du Code del'environnement. |Article n°6 : Information des tiers.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet desservices de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article n°7 : Voies et délais de recours.Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai maximum dedeux (2) mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par unrecours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle n°8 : Exécution et publication.< la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,* le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or,* le chef du service départemental de I'Office français pour la biodiversité (OFB),< le maire de la commune de Éennecey—les-Dijon ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à DIJON, le 31/12/2024La directrice départementaleadjointe des territoires,}cNadine MUCKENSTURM
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demeure l'association de copropriétaires de la résidence située sur la parcelle AB234 sur le territoire de la commune de
Sennecey-les-Dijon de cesser les opérations de rabattement de nappe permanent de la nappe d'accompagnement de la Norges en
zone de répartition des eaux ou de mettre en place une solution technique pérenne de réinfiltration des eaux pompées.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-01-06-00008
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022
portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de Tart-l'Abbaye
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Tart-l'Abbaye 18
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant renouvellement
du bureau de l'association foncière de Tart-l'Abbaye
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 1970 portant constitution de l'association
foncière de Tart-l'Abbaye ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 dernier en date portant renouvellement du bureau
de l'association foncière de Tart-l'Abbaye ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1659/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1660 du 30 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 12 décembre 2024 proposant
de nommer le Groupement foncier rural (GFR) de l'abbaye de Tart membre du bureau de
l'association foncière de Tart l'Abbaye en remplacement de M. Antoine JOLIET ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
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modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Tart-l'Abbaye 19
ARTICLE 1 er :
Est nommé membre du bureau de l'association foncière de Tart-l'Abbaye, en
remplacement de M. Antoine JOLIET, pour la période restant à courir aux termes de
l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022, soit jusqu'au 20 mars 2028 inclus, le propriétaire
suivant :
le Groupement foncier rural (GFR) de l'abbaye de Tart.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de Tart-l'Abbaye et le maire de la commune de Tart-l'Abbaye, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres
de l'association foncière et affiché dans la commune de Tart-l'Abbaye.
Fait à Dijon, le 6 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Tart-l'Abbaye 20
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Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-01-06-00007
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025
portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de
POUILLY-SUR-VINGEANNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de POUILLY-SUR-VINGEANNE 21
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de POUILLY-SUR-VINGEANNE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 390 DDAF du 28 octobre 1987 relatif à la constitution d'une
l'association foncière dans la commune de POUILLY-SUR-VINGEANNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2018 dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de POUILLY-SUR-VINGEANNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2018
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de POUILLY-SUR-VINGEANNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1659/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1660 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2024 désignant la moitié
des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 19 déce mbre 2024
désignant l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de POUILLY-SUR-VINGEANNE 22
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de POUILLY-SUR-VINGEANNE
pour une période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
Mme Marie Anne LEBLANC M. Hubert PATEY
Mme Carole PATEY M. Sylvain PATEY
M. Pierre DURISKA M. Jean-Marc MENNEGAUX
M. Guy Lionel Tassin M. Thomas TASSIN
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de POUILLY-SUR-VINGEANNE et le maire de la commune de POUILLY-SUR-
VINGEANNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
notifié à chacun des membres de l'association foncière et affiché dans la commune de
POUILLY-SUR-VINGEANNE.
Fait à Dijon, le 6 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de POUILLY-SUR-VINGEANNE 23
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-01-06-00009
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de VIEVIGNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-06-00009 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de VIEVIGNE 24
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de VIEVIGNE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95 DDA du 11 mars 1967 relatif à la constitution d'une
l'association foncière dans la commune de VIEVIGNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2016 dernier en date portant renouvellement du bureau
de l'association foncière de VIEVIGNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 portant modification des statuts de l'association
foncière de VIEVIGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1659/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1660 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2024 désignant la moitié
des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 19 déce mbre 2024
désignant l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-06-00009 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de VIEVIGNE 25
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de VIEVIGNE pour une
période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Francis LAVILLE M. François SEIGNEMORTE
M. Florent ROSEY M. Luc THEVENOT
M. Floris AUDIFFRED M. Thierry LAMBERT
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de VIEVIGNE et le maire de la commune de VIEVIGNE, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l'association foncière et affiché dans la commune de VIEVIGNE.
Fait à Dijon, le 6 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-06-00009 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de VIEVIGNE 26
DRFiP Bourgogne Franche Comté
Division de la gestion domaniale
21-2024-12-10-00007
20250108094355470
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-12-10-00007 - 20250108094355470 27
REPUBLIQUE FRANCAISE
- PRÉFECTURE DE COTED OR
CONVENTION D'UTILISATION- N° 021-2024-001010/12/2024Les soussignés :'1° - L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département dela Côte-d'Or dont les bureaux sont à DIJON, 1 bis place de la banque stipulant en vertu de ladélégation de signaturedu préfet qui lui a été consentie par arrêté du 28 octobre 2024, ci-aprèsdénommée le propriétaire,Madame CROCQUEVIEILLE, est représentée p_àr Monsieur Valéry «JEANNIN, chef de servicecomptable des finances publiques, responsable de la division de là gestion domaniale, ayantsubdélégation de signature aux termes de l'arrêté du 29 octobre 2024.D'une part,2°- Le service utilisateur la Direction 'Departementale des Territoires de Côte d'Or représentéepar Madame Laubier Florence dont les bureaux (le siège) sont à 57, rue de Mulhouse, 21000Dl_]Ol'lD'autre part,se sont présentés devant nous, prefet (1) (ou son representamÿ du departement de Côte d'Or etsont convenus du dispositif suivant:
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à dlsposmon de sitesimmobiliers situés à :- 57 rue de Mulhouse 21000 DIJON- 2 rue Champ Fleury 21500 MontbardCette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-12-10-00007 - 20250108094355470 28
_ CONVENTION
Article 1"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins de la Direction Départementale des territoires de Côte d'Or,- l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
" Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'État sis à Montbard 2 rue champ Fleury , cadastré AO 314 d'unesuperficie totale de 1 310 m° tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexer un plan).Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :175695/350787" Le détail des occupations est décrit dans l'annexe jointe.Immeubles appartenant à l'État sis à | Dijon 57 rue de Mulhouse d'une superficie totale de10 006 m" cadastré BL 233, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexer un plan).Le détail des occupations est décrit dans l'annexe jointe.Ce site est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :142647
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT). 'Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle. |(1) Immeubles à usage de bureaux.- Article 3Durée de la convention (1)La présente convention est conclue pour une durée de 9 (2) années entières et consécutives quicommence le 01/01/2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-12-10-00007 - 20250108094355470 29
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service pu-blic pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire en ap-plication de l'articleR. 2313-4 du CG3P.(2) Dans le cas d'un immeuble faisant l'objet d'un titre d'occupation d'une durée superzeure à celle prévue à l'ar-" ticle R. 2313-4 du CG3P, il convient d'adapter la durée de la convention d'utilisation à la durée du titre régulière-ment délivré.
Article 4État des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaireet l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupation (1)1° - Les surfaces de l'immeuble situé à Monbard sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) (3) : 314 m°.Au ler janvier 2024 (année de la conclusion de la convention), 2,3 résidents sont recénsés dansl'immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l'utilisateur, calculé conformémentà l'annexe II de la circulaire n° 6392/5G du 8 février 2023).Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 97,76 mètres' carrés par résident (prendre au numérateurla surface utile brute diminuée, le cas échéant, dessurfaces occupées par des tiersà l'État et, au dénominateur, le nombre de résidents relatifàl'utilisateur).
2° - Les surfaces de l'immeuble situé à 57 rue de Mulhouse 2100 Dijon, parties mises àdisposition exclusive de l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-12-10-00007 - 20250108094355470 30
- Surface utile brute (SUB) (3 : 3 371 m.Les surfaces figurent dans le tableau annexe 4 liste des bâtiments du site, les surfaces des partiescommunes ont été réparties au prorata des parties privées occupéesCes éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de I'Etat, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 20.53 mètrescarrés par résident /prendre au numérateur la surface utile brute (= somme des surfacesà usageexclusif de l'utilisateur et de la quote-part des surfacescommunes de l'utilisateur) diminuée, lecas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l'État et, au dénominateur, le nombre derésidents relatif à l'utilisateur].(1) Le ratio du site toutes administrations confondue est :Déiail SUB bureaux|Répartition SUB SUS nette ;Site Porte Neuve|SUB totale | _ PE! ssch ; boep OF8 |commun _bureaux SUs* commupes par serige: DDT SGCD DDPP OFBBAT A 210 — 1328 104 0 0 675 1432 62598 45.02 0.00 0,00BAT B 2638 9115 535 610 2215 8415 17965 426,96 25,06 285,73 103,75BATC 4435 0 . 565 0 1755 215,5 228 0,00 53,40 0,00 - 162,10BAT D 182 0 143 0 0 39 143 0,00 39.00 0,00 0,00BAT E* 1785 û Q 0 g 1785 0 0,00 178,50 0,00 6.00BAT L 748 46 90 301 0 311 437 32,74 64.05 214,21 (3,006297 2 285,50 447 811 393 2260,5| _ 40365 1 685,67 409,04 499,94 265,85ISUB commune à . . i 'ajouter _ 1085,67] 40904 _ 499,94 26585 _ -SUB soumise au H 'raiio 6297 — 337117 — 85604 141094 * 65885Résidents 255,00 149 27 45 34Ratic -ISUB/Résident 2469 2263 31,71 31,35 19,38
(1) Immeubles à usage de bureaux.(2) La SDP remplace la SHON en applicàtion des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Pourles immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire de la convention d'utilisation est renseignée au présent article. Enrevanche, la SUB utilisée par les tiers à l'État n'est pas prise en compte pour la détermination du ratio.d'optimisation immobilière. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra êtrementionnée à l'article 2 de la convention.Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la presente convention est strictement réservé au servicedésignéà l'article 17 et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conformeà l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
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Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contrlbutlons afférentes à l'1mmeub1e qui faitl'objet de la présente convention. :
Article 8Responsabilité 'L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention. :Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire:— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestzon du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent;— avec les'dotations inscrites sur son budget.| - Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de- mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de I' utlhsateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d 'affectation spéciale «Gestion du patrimoine zmmobzlzer de l'État» estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'État. :9
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Article 10Obje'ctifi* d'amélioration de la performance immobilière (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le' propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges (1)Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble situé à Montbard 2 est de 60.50 € /m' SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation. |Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble situéà Dijon 2 est indiqué dansl'annexe s'il est en connu en 2023.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12Contrôle des conditions d 'occupationLe propriétaife s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'État, il vérific notamment:- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation () ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions. |Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. —L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propfiétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
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Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant. | - '(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.Article 13Inventaire (1)L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.Article 14Terme de la convention .14.1. Terme de la convention:La présente convention prend fin de plein droit le 31/ 12/2033Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les regles prevuespar le Code général de la propriété des personnes pubhques14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu:a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses 0b11gat10ns ou de l'un de sesengagements - |b) Lorsque 1'1nteret public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, 1' exige ; '- ©) Lors de la mise en œuvre par le prefet de la strategle immobilière elaboree au niveau régional- dans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou |d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet. (1)
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(1) La résiliation est prononcée par le ministre chargé du Domaine lorsque la convention d'utilisation porte sur unimmeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel inté-ressant la défense nationale.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
xx xxx k *x
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration| | chargée du domaine.La Directrice Départementale| Le préfet (1),B v |LA
Pour le préfetLe secrét:N e secrétafie génera//E;;;BRUEL'(1) Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 du CG3P, surun immeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentielintéressant la défense nationale.
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-01-02-00003
DRFIP 21 Délégation de signature SGC Venarey
les Laumes 02012025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-01-02-00003 - DRFIP 21 Délégation de signature SGC Venarey les Laumes 02012025 37
EZMINISTÈREDE L'ÉCONOMIE,DES FINANCESET DE LA RELANCELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SGC DE VENAREY-LES-LAUMES
Le comptable, responsable du SGC de Vénarey-Les-Laumes
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5 .
Arrête :
Article 1 er
Délégation générale de signature est donnée à Mme GRILLOT Marie-Pierre, contrôleur principal des
finances publiques, à l'effet de signer et effectuer en mon nom, et uniquement en mon absence, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents
désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
L'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment
l'exercice de toutes poursuites et
actions en justice et les
déclarations de créances en cas
de procédures collectives et
autres actes nécessaires au bon
déroulement desdites
procédures
Angélique PERROT Agent de recouvrement
Décisions gracieuses: les
décisions relatives aux
demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de
montant indiquées
Angélique PERROT
Mélina AUBERT
Bérangère BOGNI
Agent de recouvrement
Agent de recouvrement
contractuelle
Agent de recouvrement
6 mois
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
1000 €
Tous actes d'administration et
de gestion du service, en
l'absence de M. Mathieu
LADAM (comptable) et de
Mme Marie-Pierre GRILLOT
Nicolas DESCOMBES Contrôleur principal
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-01-02-00003 - DRFIP 21 Délégation de signature SGC Venarey les Laumes 02012025 38
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Côte d'Or.
A Vénarey, le 02/01/2025
Le Comptable
Mathieu LADAM
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-01-02-00003 - DRFIP 21 Délégation de signature SGC Venarey les Laumes 02012025 39
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-01-09-00002
ARRÊTÉ du 9 janvier 2025
relatif à la mise en place du service de
prévention du
risque animalier sur l'aérodrome de
Dijon-Longvic
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-09-00002 - ARRÊTÉ du 9 janvier 2025
relatif à la mise en place du service de prévention du
risque animalier sur l'aérodrome de Dijon-Longvic
40
—Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale de l'aviation civile

Direction de la sécurité de l'aviation civile

Direction de la sécurité de l'aviation civile n ord-est


64



PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR


PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR




ARRÊTÉ
relatif à la mise en place du service de prévention du
risque animalier sur l'aérodrome de Dijon-Longvic










Le Directeur de la sécurité de l'aviation civile nord -est
VU le Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des
règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne
pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE)
no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen
et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil ,
VU le Code des transports, et notamment les articles L. 6332-1, L. 6332-3 et D. 6332-29 à D. 6332-46,
VU le code rural et de la pêche maritime
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 423 -9 à L 423-25,
VU le Décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'Arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes,
VU l'Arrêté préfectoral de la Côte -d'Or, n° 1733, en date du 8 novembre 2024 , portant délégation de
signature à Monsieur le Directeur de la sécurité de l'aviation civile nord -est,
VU l'Arrêté préfectoral de la Côte -d'Or, en date du 23 mai 2023, fixant la mise en œuvre à caractère
adapté des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sur l'aérodrome de
Dijon-Longvic,
VU la réponse favorable de la Société EDEIS, exploitant de l'aérodrome de Dijon -Longvic, en date du 13
décembre 2024, à la consultation de la DSAC -NE effectuée le 8 octobre 2024,
CONSIDÉRANT les mouvements commerciaux annuels d'avions de longueur hors tout égale ou
supérieure à douze mètres constatés au cours des trois dernières années civiles consécutives, ainsi que
le risque animalier, la configuration et les infrastructures , sur l'aérodrome de Dijon -Longvic,

ARRÊTE :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-09-00002 - ARRÊTÉ du 9 janvier 2025
relatif à la mise en place du service de prévention du
risque animalier sur l'aérodrome de Dijon-Longvic
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2 / 3

Article 1er
Les mesures de prévention du risque animalier sur l'aérodrome de Dijon -Longvic sont mises en œuvre par
l'exploitant de l'aérodrome. Elles sont à caractère adapté.
Article 2
Les mesures appropriées d'effarouchement et de prélèvement d'animaux dans l'emprise de l'aérodrome
de Dijon-Longvic sont mises en œuvre dans le cadre de la prévention du risque animalier, à chaque fois
que la présence d'animaux connue ou signalée, présente un risque de collision , pour tout mouvement
commercial d'avion de longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres, pendant les horaires
d'activation de jour du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) de
l'aérodrome.
Article 3
Les matériels suivants sont utilisés pour assurer la prévention du risque animalier :
- un véhicule adapté au terrain, équipé d'un générateur de cris de détresse, de son amplificateur et
de ses haut-parleurs,
- un revolver d'alarme, muni d'un embout lance -fusées,
- des amorces à blanc, sans fumée ,
- des fusées crépitantes d'une portée de 50 à 100 mètres produisant un crépitement sonore
d'environ 120 dB sur sa trajectoire, et pouvant être tirées à partir d'un revolver d'alarme ,
- des fusées détonantes d'une portée de 20 à 50 mètres produisant un bruit de 145 dB pondérés à
un mètre, et pouvant être tirées à partir d'un revolver d'alarme ,
- un fusil à deux canons lisses à un coup par canon de calibre 12, et les munitions correspondantes,
- le matériel de capture approprié ,
- une paire de jumelles à fort grossissement.
Article 4
Les mesures appropriées de prélèvements d'animaux sont organisées en cas de nécessité :
- par les agents du service de prévention du risque animalier de l'exploitant d'aérodrome , ou
- sur demande de l'exploitant d'aérodrome , par une entité tierce dûment habilitée,
dans le cadre de l'arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement d'animaux , en cours de validité, délivré
par la Préfecture de la Côte -d'Or.
Article 5
La collecte et la destruction des restes d'animaux se fait conformément au code rural et de la pêche
maritime ainsi qu'à l'arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement d'animaux , en cours de validité,
délivré par la Préfecture de la Côte -d'Or.
Article 6
Les périodes d'effarouchement et de prélèvement d'animaux définies à l'article 2, ainsi que les éventuelles
adaptations, sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique .
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-09-00002 - ARRÊTÉ du 9 janvier 2025
relatif à la mise en place du service de prévention du
risque animalier sur l'aérodrome de Dijon-Longvic
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3 / 3

Article 7
En cas d'évolution de la situation faunistique ou des caractéristiques du trafic aérien sur l'aérodrome ,
conduisant à constater une évolution du risque de collision entre les aéronefs et les animaux lors des
opérations de décollage et d'atterrissage, l'exploitant de l'aérodrome peut, pendant une durée maximale
de six mois, adapter la période de mise en œuvre des mesures d'effarouchement en dehors des périodes
définies à l'article 2. Dans ce cas, il tient informé sans délai le Directeur de la sécurité de l'aviation civile
nord-est des adaptations prises et des motifs qui en sont à l'origine.
Lorsque la situation faunistique ou les conditions d'exploitation de l'aérodrome conduisent à devoir
modifier, pour une période supérieure à six mois, les périodes ou les mesures d'effarouchement définies à
l'article 2, l'exploitant d'aérodrome demande dans les meilleurs délais une modification des dispositions du
présent arrêté.
Article 8
Le présent Arrêté annule et remplace l'Arrêté préfectoral de la Côte -d'Or, en date du 23 mai 2023, fixant la
mise en œuvre à caractère adapté des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement
d'animaux sur l'aérodrome de Dijon -Longvic.
Article 9
Le présent Arrêté entre en vigueur à sa date de signature et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Article 10
- Le Préfet de la Côte-d'Or,
- Le Directeur de la sécurité de l'aviation civile nord -est,
- Le Responsable de l'exploitant de l'aéroport ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.


Fait à Entzheim, le 9 janvier 2025
Pour le Préfet (par délégation)




Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-09-00002 - ARRÊTÉ du 9 janvier 2025
relatif à la mise en place du service de prévention du
risque animalier sur l'aérodrome de Dijon-Longvic
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-01-09-00001
AP 0020 portant agrément d'un médecin
consultant en commission médicale des permis
de conduire
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-09-00001 - AP 0020 portant agrément d'un médecin consultant en commission médicale des
permis de conduire 44
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 0020
portant agrément d'un médecin consultant en commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la
liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l es arrêtés du 30 mai 2013 et du 28 mars
2022 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n°1646/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités ;
VU l'attestation de suivi de formation initiale du 22 octobre 2024 présentée par le docteur
Jacky COLLIN ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Jacky COLLIN né le 16 décembre 1954 à AUXONNE (21) , exerçant à DIJON
(21000) est agréé à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 16/12/2029,
pour effectuer le contrôle médical en commission médicale primaire de l'aptitude à la
conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-09-00001 - AP 0020 portant agrément d'un médecin consultant en commission médicale des
permis de conduire 45
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- dès l'âge de 75 ans
- en cas de non respect de l'obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de
quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au préfet.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera
adressée à l'intéressé et au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Fait à Dijon, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
ORIGINAL SIGNÉ
Nathalie AUBERTIN

Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Préfecture de la Côte d'Or – Direction des Sécurités – Bureau de la défense et de la sécurité – 53 rue
de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Secrétariat Général - Place Beauvau – 75008 PARIS).
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P . 61616 – 21016 Dijon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de laᵉ
décision contestée (ou du 2 mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).ᵉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-09-00001 - AP 0020 portant agrément d'un médecin consultant en commission médicale des
permis de conduire 46
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-01-07-00001
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés
à la suite de la commission départementale de
vidéoprotection du 05-12-2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-07-00001 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la suite de la commission
départementale de vidéoprotection du 05-12-2024 47
PREFET |DE LA Direction des sécuritésCOTE-D'OR Bureau défense et sécuritéLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la suitede la commission départementale de vidéoprotectiondu 5 décembre 2024Le préfet de la Côte-d'Or |À Dijon, le 7 janvier 2025VU le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre V ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 1646/SG du 28 octobre 2024 donnant dé!égation'de signatureàMme Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du5 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'OrARRÊTEArticle 1°: En application des textes visés par le présent arrêté, les établissements dont la liste estannexée, ont été autorisés par arrêté préfectoral à utiliser un système de vidéoprotection.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or, est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Le préfet, .Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
. zsigné
Nathalie AUBERTIN
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départementale de vidéoprotection du 05-12-2024 48
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départementale de vidéoprotection du 05-12-2024 49
USAGE AUTORISÉ DE LA VIDÉOPROTECTIONPOUR LES ÉTABLISSEMENTS SUIVANTSAYANT REÇU UN AVIS FAVORABLEDE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DU 5 DÉCEMBRE 2024
Rue des Montoillots
21000 DIJON
MAIRIE DE TALANT 21240 TALANT M. le maire 2024/0568MAIRIE DE MEURSANGES PËËOÊÎÏËÊRÊÂÜÊËŒ M. le maire 2024/0596Place du Gal de GaulleMAIRIE DESÏŒ';ËRNY'SA'NT' 21800 CHEVIGNY-SAINT-| M. le maire 2024/0656SAUVEURMAIRIE DE QUINCEY ;%â;aâgfNËUÊY M. le maire 2024/0665MAIRIE DE LACANCHE zgzrëâ ËÊÊËÜÊÂE M. le maire 2024/0674; Périmètre « CENTREMAIRIE DE DIJON VILLE » Mme le Maire 2024/068921000 DIJON' Angle boulevard PalissyMAIRIE DE DIJON et rue des Ateliers Mme le Maire 2024/069221000 DIJONAngle Chanoine Kir etMAIRIE DE DIJON avenue 1% Consul Mme le Maire 2024/069321000 DIJONAngle Gal Fauconnet etMAIRIE DE DIJON Mal Galliéni Mme le Maire 2024/069521000 DIJONAngle Jean Jaurès et bld 'MAIRIE DE DIJON HenriCamp — Mme le Maire 2024/069621000 DIJONAngle rue Arquebuse etMAIRIE DE DIJON avenue Albert 1% Mme le Maire 2024/069721000 DIJONAngle avenue Albert 1" et | - 'MAIRIE DE DIJON bid de l'Ouest Mme le Maire 2024/069821000 DIJONMAIRIE DE DIJON AVËÈ'ÈÈËËËQ Mmele Maire | 2024/0699MAIRIE DE DIJON Rue d";ägäï& âä'me"e Mmele Maire | 2024/0700Angle rue des MarmuzotsMAIRIE DE DIJON | et bld de Chèvre Morte Mme le Maire 2024/070121000 DIJON 'MAIRIE DE DIJON R";ggg 'äîgî\'fs Mmele Maire | 2024/0702MAIRIE DE DIJON Caméras « accueil » Mme le Maire 2024/0703
EN e f fatya P i e en , €PTLDS/AWWW. cote-dor GOUV F
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départementale de vidéoprotection du 05-12-2024 50
N MAIRIE DE DIJON Ca";%g;'b%"orges » | MmeleMaire | 2024/0704; Périmètre « FONTAINEN MAIRIE DE DIJON D'OUCHE » Mme le Maire 2024/070521000 DIJONPérimètre _N MAIRIE DE DIJON « BOURROCHES » Mme le Maire 2024/0706' 21000 DIJON '. Périmetre « PARCN MAIRIE DE DIJON CHICAGO » Mme le Maire 2024/070721000 DIJON 'Périmètre « ROLIN _ ;N MAIRIE DE DIJON JAURÈS » Mme le Maire 2024/070821000 DIJONPérimètre « STALINGRAD 'N MAIRIE DE DIJON TOISON D'OR » Mme le Maire 2024/070921000 DIJONN MAIRIE DE DIJON Pe"mää)g ÊËÊS&LLES " | Mme le Maire 2024/0710Périmètre « JUNOTN MAIRIE DE DIJON DRAPEAU » Mme le Maire 2024/071121000 DIJONPérimètre « JEANN MAIRIE DE DIJON BOËËÏÂBËÊËÎÏET Mme le Maire 2024/071221000 DIJON; Périmetre « PARCN MAIRIE DE DIJON MUSN;g':%LfES Mmele Maire | 2024/071321000 DIJONPérimètreN MAIRIE DE DIJON « MONTCHAPET » Mme le Maire 2024/071421000 DIJON; 5 chemin Guyot Mme laN COLLEGE ALBERT CAMUS 21110 GENLIS principale 2024/Q40124-32 avenue AlainN | CROUS - RESIDENCE ANTIPODES Savary M. le directeur 2024/0546' 21000 DIJON8 bis rue MarcelN CROUS - RESTO U Bouchard M. le directeur 2024/054721000 DIJON «37a avenue F. Giroud Mme MarineN TMBA DIJON 21000 DIJON BERTRAND 2024/066620 avenue F. Giroud Mme AudeN EFFIA STATKONNEMENT 21000 DIJON OLOFSSON 2024/0571: 24 rue Henri ChallandN CENTRE HOSPITALIER 21700 NUITS-SAINT- M. le directeur 2024/0509' GEORGES 'P 4 rue Lounès Matoub M. Amine ;N CABINET DE PEDIATRIE VALMY 21000 DIJON SE!?IK! 2024/0575 '| 46 rue de la Libération Mme Emeline -N PHARMAÇIE DES CERISIERS 21240 TALANT BADEROT 2024/0577CAISSE D'ALLOCATIONS 15 rue Jean-Baptiste Mme laN FAMILIALES Lallemand directrice 2024/063021000 DIJON
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départementale de vidéoprotection du 05-12-2024 51
| A 30 rue des Perrières M. MorganN NOMAD HOTEL 21000 DIJON OMNES 2024/0569_ Mme la20 rue du Vieux Château | directrice de laN LA POSTE 21640 VOUGEOT | sécuritéetdela| 2024/0540' prévention13 boulevard du Grand .N NIKE Marché 'Î: ÂËÎÂÎÂËE 2023/070421800 QUETIGNY :28 rue des Murées M. SébastienN POISSONNERIE BOULONNAISE 21121 AHUY BRUCKER 2024/05411 rue Bannelier M. SébastiehN POISSONNERIE BOULONNAISE 21000 DIJON BRUCKER 2024/0542Halles Centrales "M. JulienN BOUCHERIE CARRELET 21000 DIJON CARRELET 2024/059212 rue Vauchey Véry M. FlorianN LA GRANGE GOURMANDE 21420 SAVIGNY-LES- r ù 2024/0593: LEFEVREBEAUNE2c rue Nicolas deCondorcet - M. YvesN LES COMPTOIRS DE LA BIO 21800 CHEVIGNY-SAINT- ERPICUM 2024/0621SAUVEUR- Rue des Artisans Mme MarieN COTE BOULANGE 21800 QUETIGNY BLACHERE 2024/063236 avenue du Maréchal :N CHEZ WANOU Leclerc M. Erwan COPIN 2024/065221500 MONTBARD[ 28 route de Troyes M. JulienN LA MONTAGNE 21121 DAROIS LEVILLY 2024/06728 rue Odebert M. NebihN MADAME MOUSSE 21000 DIJON SAGIROGLU 2024/05121 rue Marceau M. MaximeN SALSA PELPA 21000 DIJON LAZARUS 2024/05493 rue du Docteur Guyot M. VincentN HENRI DE VILLAMONT 21420 SAVIGNY-LES- ; 2024/0548BASCOUBEAUNECentre commercial de la Mme ÉmelineN RITUALS DIJON Toison d'Or BADEROT 2024/0576' 21000 DIJON6 rue de I'Echelotte M. DidierN GARAGE PINASSAUD 21170 SAINT-USAGE PINASSAUD 2024/05393 rue Pierre Lauterbach M. RémiN : AUTOVISION 21600 LONGVIC AMBROSIONI 2024/05431 rue de la Varenne M. Antonin -N GARAGE NIOT 21700 CORGOLOIN NIOT 2024/05914 boulevard Bretonnière M. LaurentN MIDAS 21200 BEAUNE BENDAVID 2024/0620Route d'Avallon Mme NathalieN RER SAS 21350 VITTEAUX REICHERT 2024/0622Route de Saint-Philibert M. CvrilN GARAGE DES SABLIÈRES 21220 GEVREY- MENIéOZ 2024/0623CHAMBERTIN18 boulevard du Grand M. FrédéricN POINT S Marché 'POMEE 2024/067121800 QUETIGNY
H - sfnttpsyJWWW COTS-COT GOUV 1
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départementale de vidéoprotection du 05-12-2024 52
6 rue AudraM. Arnaud_ N TABAC LE RALLYE 21000 DIJON VERCHERE 2024/05672 rue Charlie Chaplin M. AnthonyTABAC SUQUET 21000 DIJON BOURGEOIS 2024/05942 44 Grande Rue du Haut - ;N TABAC DE LA VALLEE DE 21410 FLEUREY-SUR- M, Sllles 2024/0595L'OUCHE GEROMEOUCHE ;51 rue de Longvic M. AlexisN OPTICAL CENTER 21300 CHENÔVE BOCCA 2024/062590 rue des Godrans M. AlexisN OPTICAL CENTER 21000 DIJON BOCCA 2024/06262 rue du Commerce M. AlexisN OPTICAL CENTER 21800 QUETIGNY BOCCA 2024/06286 rue Nicolas Frochot 'M. LaurentN MONDIAL RELAY 21510 AIGNAY-LE-DUC | _ BENDAVID 2024/0544' 4 rue des Artisans. [ M. Laurent -N MONDIAL RELAY 21470 BRAZEY-EN- 2024/0619BENDAVID- PLAINE34 rue Henry Berger M. Laurent :N MONDIAL RELAY 21610 FONTAINE- BE.N DAVID 2024/0663FRANÇAISE' 1160 cours de Gray M. LaurentN MONDIAL RELAY 21850 SAINT- BE.NDAVID 2024/0673APOLLINAIRE3 rue des Chalands Mme CélineN NOZ 21800 QUETIGNY BEAUJARD 2024/0570: ; 1rue de Gray M. RaphaëlN LA BOUTIK DE CÉLINE 21310 MIREBEAU-SUR- î'\/lERFl).lN 2024/0653BÈZE, P 22-24 rue Edmé Piot Mme CélineN LES GRIMOIRES D'ARTEMIS 21500 MONTBARD FOIREST 2024/0525] Prieuré de Bçnvaux M. FabienN ACADÉMIE DE BONVAUX 21370 PLOMBIERES-LES- DÈBOST 2024/0545DIJON6 rue Devosge M. Redouane.N BASIC FIT 21000 DIJON ZEKKRI 2024/0664M. le directeurN APRR Dép. 69 - A6 régional Rhône 2024/0634AuvergneM. le directeurN APRR Dép. 01 - A42 régional Rhône 2024/0655| ' Auvergne 'M MAIRIE DE BEAUNE 8 ...ÊËO'OHB'ÈÊJÜEV'"'* M. le maire 2010/007418 avenue du Général deM MAIRIE DE GENLIS Gaulle M. le maire 2016/067721200 BEAUNE' 18 avenue du Général deM MAIRIE DE GENLIS Gaulle M. le maire 2016/067821200 BEAUNE' 18 avenue du Général de :M MAIRIE DE GENLIS Gaulle ' M. le maire 2016/0679| . 21200 BEAUNE; 5 boulevard de la Marne Mme laM | ECOLE NATIONALE DES GREFFES 21000 DIJON directrice 2017/0393
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-07-00001 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la suite de la commission
départementale de vidéoprotection du 05-12-2024 53
M. Franck
21000 DIJONsûreté sécurité
20 rue des ForgesCLUB MED 21000 DIJON CLERGEOT 2023/0337Rue Marguerite de Salins M. MathieuCARREFOUR EXPRESS 21160 MARSANNAY-LA- ÔOMMER 2017/0403COTEMAIRIE DE CHENÔVE ? pzlîââcî ÊZÊÆ'ËÇÊ'Q'" M. le maire 2014/0480MAIRIE DE CHENÔVE ? pzlîââ; 'ÊSÊÆ'Ë;Ê'E' M. le maire 2014/0481MAIRIE DE CHENÔVE 2 pzlig(e)g Ê_Çä"âæer M. le maire 2014/0482MAIRIE DE CHENÔVE 2 pZ'ÎÊÊOPÊSÊÂ"â{jÊ'Œ M. le maire 2014/048338c avenue de la M. le chargé deRépublique la sécurité des 'BANQUE POPULAIRE 21800 CHEVIGNY-SAINT-| personnes et 2009/0223... SAUVEUR des biensM. le chargé de131 avenue Roland Carraz | la sécurité desBANQUE POPULAIRE 21300 CHENÔVE - personnes et 2009/0224des biens. 34 place Monge M. leLE CREDIT LYONNAIS 21200 BEAUNE Îespf)n'sablç , 2010/0043surete sécurité. ; M. leLE CRÉDIT LYONNAIS ° FËÎOËË'Ê,ËËÊFŒ responsable | 2010/0044; sOreté sécurité10 place de la Liberté , M.leLE CRÉDIT LYONNAIS 21800 CHEVIGNY-SAINT- responsable 2010/0045SAUVEUR sûreté sécurité: 76 bis avenue du M. leLE CREDIT LYONNAIS Drapeau responsable 2010/004721000 DIJON sûreté sécurité29 place de la M. leLE CRÉDIT LYONNAIS République responsable 2010/004921000 DIJON sûreté sécurité. ; M. leLE CRÉDIT LYONNAIS 842r.ïÊOËÏŒÊËÇ'ËŒ responsable | _ 2010/0050— . sUreté sécurité| ; 2 place Wilson M. leLE CREDIT LYONNAIS 21000 DIJON fespon?ablfe , 2010/0051sûreté sécurité: 5 place de l'Ancienne M. leLE CRÉDIT LYONNAIS Comédie | responsable 2010/005221140 SEMUR-EN-AUXOIS | sûreté sécurité13 place de la République M. leLE CRÉDIT LYONNAIS 21700 NUITS-SAINT- responsable 2010/0053GEORGES sûreté sécurité. 19 rue du Maréchal de< Lattre de Tassigny M. le blLE CREDIT LYONNAIS 21400 CHÂTILLON-SUR- Aresp'on'sa le ; 2010/0055sûreté sécuritéSEINE; 4 rue Édouard Manet M. leLE CRÉDIT LYONNAIS responsable 2015/0023
n pn e> F fn nn en sOE £yi U.;:/'D./' ,'"fii WY ';".'—,(}Ï@"dûi .E')QLÎ\/Æ i
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26 avenue Albert CamusM. le chargé de2009/0143CREDIT MUTUEL 21000 DIJON sécurité51 avenue Françoise ;; M. le chargé deCIC 210%3%1?01\4 sécurité 2015/0021| ZAC des Combots di Mme IË |LA POSTE 21410 FLEUREY-SUR- | drectricedela | 2014/0433OUCHE sécurité et de laprévention4 place de la Résistance di Mnje l'; |LA POSTE 21400 CHÂTILLON-SUR- | STECIICE SE 18 | 2014/0545| SEINE sécurité et de laprévention5 place Pierre Bassot di Mme 'i! |LA POSTE 21310 MIREBEAU-SUR- | STSCHTICE SE 8 | 5014/0550BEZE sécurité et de laprévention8 rue du Foyer di b'::me 'Z ILA POSTE 21910 SAULON-LA- | OT=E 08 CF 18 | 2014/0553: CHAPELLE sécurité et de laprévention13-23b rue Alfred di P'Ecme lîi |LA POSTE Changenet Jrectricedela | 2019/0590; 21300 CHENÔVE sécurité et de laprévention_ 33a rue Elsa Triolet M. le directeurFRANCE TRAVAIL 21000 DIJON régional 2015/0130Mme la31 de la GSNCF -BOUTIQUE DE VENTE 31000 DI j?)Nare préventrice 2020/0425- sûreté4 rue Grillot M. Matthieu' BLUE BOX 21210 SAULIEU DUC 2014/0632- 4 rue de l'Abbaye Mme CatherineLES ANIS DE FLAVIGNY 21150 FLAVIGNY-SUR- TROUBAT 2016/0054OZERAIN |3 route de Fontaine-' Française Mme CorinnePHARMACIE DU FORT 21490 VAROIS-ET- AVIT 2019/0061CHAIGNOT-~ | ' Mme laASSOCIATION GÉNÉRALE DE 5 avenue GaribaldiPRÉVOYANCE MILITAIRE 21000 DIJON responsabledu | 2019/0387pôle immobilier; 14 rue de Verdun Mme LaétitiaMAISON DE SANTÉ 21470 BRAZEY-EN- 2020/00454 PLAINE SIMONETImpasse Montgolfier . ." PAGÈS VEDRENNE 21700 NUITS-SAINT- M. Sébastien 2010/0286| GEORGES TRAVERSE1 bd des Valendons M. le directeurLIDL 21300 CHENOVE régional 2009/0180307 route de Gray M. le directeurLIDL 21850 ST-APOLLINAIRE régional 2009/02201 rue Jean-Baptiste Say M.leCOLRUYT - STATION SERVICE | 21800 CHEVIGNY-SAINT-| responsable' 2016/0028SAUVEUR sûreté
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-07-00001 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la suite de la commission
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57 rue du TransvaalM. PascalR CARREFOUR CITY 21000 DIJON LETTERIER 2018/0046Avenue du Général de Mme l'assistanteR STATION SERVICE BP Gaulle HSSE 2019/038321200 BEAUNE' ; M. le80 rue de la LibertéR HISTOIRE D'OR 21000 DIJON ,resp_oî'usable 2015/0022: sécurité FranceRue du Port M. Marc -R ETS J. VIRLY 21600 LONGVIC CUSSAC 2013/00964 avenue de Bourgogne M. OsvaldoR CARTER-CASH 21800 QUETIGNY GALLO 2016/0029
03 80 41
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départementale de vidéoprotection du 05-12-2024 56
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