HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-399
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique Sociale de l'Etat
65-2025-12-19-00002 - Arrêté portant extension inférieure à 30 % de
la capacité autorisée du service délégué aux prestations
familiales de l'UDAF 65 (2 pages) Page 3
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-12-19-00002
Arrêté portant extension inférieure à 30 % de la
capacité autorisée du service délégué aux
prestations familiales de l'UDAF 65
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délégué aux prestations familiales de l'UDAF 65 3
| Direction départementale de l'emploi, du travail,PREFET des solidarités et de la protection des populationsDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraln®portant extension inférieure à 30 % de la capacité autorisée du servicedélégué aux prestations familiales de l'UDAF des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de ia Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-4, L. 313-6 et L. 313-8, R. 313-7-1 à R. 313-10-2, et l'article D. 313-2 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2010 délivré à l'UDAF des Hautes-Pyrénées, 12 avenueBertrand Barère 65 000 TARBES, portant autorisation de création d'un service délégué auxprestations familiales situé 10 quater, rue Jean Larcher, BP 1013, 65 010 TARBES Cedex ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 16 août 2010 ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 fixant la liste des personnes habilitées à êtredésignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de déléguésaux prestations familiales dans le département des Hautes-Pyrénées ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la Région Occitanie 2023-2027 ;VU la demande présentée par la présidente de l'UDAF des Hautes-Pyrénées en date du 8décembre 2025 sollicitant une augmentation inférieure à 30 % du nombre de mesures gérées ;CONSIDÉRANT que l'autorisation du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF desHautes-Pyrénées a été renouvelée pour 15 ans par tacite reconduction à compter du 16 août2025 au regard des résultats de l'évaluation qui s'est déroulée du 10 au 13 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT que la capacité du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF desHautes-Pyrénées a été portée à 61 mesures le 16 avril 2024 et que le service exerce 69 mesuresau 31 août 2025 ;
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CONSIDÉRANT que l'extension sollicitée se situe dans la limite de 30 % de la capacité duservice, seuil en deçà duquel la procédure d'appel à projets et la soumission du projet à lacommission d'information et de sélection ne sont pas requises ;CONSIDÉRANT que le service délégué aux prestations familiales géré par l'UDAF des Hautes-Pyrénées poursuit l'activité demandée, que l'association a démontré une réelle expériencedans ce domaine, qu'elle dispose des moyens nécessaires pour prendre en compte l'évolutiondu nombre de mesures prononcées dans le département depuis 2010 et qu'elle prend encompte l'ensemble des outils prévus par la loi du 2 janvier 2002 ;CONSIDÉRANT que le coût de fonctionnement du service n'est pas hors de proportion avecle service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations; ARRÊTEARTICLE 1 - La capacité mentionnée à l'article 1° de l'arrêté du 16 août 2010 portantautorisation de création du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF des Hautes-Pyrénées est portée à 79 mesures au titre des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budgetfamilial auxquelles il peut être recouru sur l'ensemble du département.ARTICLE 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié al'UDAF des Hautes-Pyrénées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 49 ÿEL, 2025ES Préfet _—J snsmsat amon |8 OMON
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