SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-104
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
76-2026-03-12-00020 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE
COMME
CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE (2 pages) Page 6
76-2026-03-12-00019 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE (2 pages) Page 9
76-2026-03-12-00021 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
COMME
CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE (2 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-03-25-00015 - DECISION PORTANT REFUS DE DEROGATION A LA
DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE FOURE LAGADEC 76600 LE
HAVRE CLIENT LAT NITROGEN GRAND QUEVILLY 76120 (2 pages) Page 15
76-2026-03-23-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA CANU, ORGANISME LES SERVICES
D'ALEXANDRA (2 pages) Page 18
76-2026-03-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ANNIE GAINVILLE, ORGANISME GAINVILLE
ANNIE (2 pages) Page 21
76-2026-03-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CELINE KOIVOGUI, ORGANISME KOIVOGUI
CELINE (2 pages) Page 24
76-2026-03-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DESOITE CHLOE, ORGANISME MA PETITE
ASSISTANTE (2 pages) Page 27
76-2026-03-23-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE HELENE BLONDEL, ORGANISME BLONDEL
HELENE (2 pages) Page 30
76-2026-03-23-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE HOUSSEINATOU BAH, ORGANISME BAH
HOUSSEINATOU (2 pages) Page 33
76-2026-03-25-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JOSEPHA LEMONNIER, ORGANISME
EXCELLENCE PROPRETE (2 pages) Page 36
2
76-2026-03-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LAURE AUGUSTE, ORGANISME L'OR DU
QUOTIDIEN (2 pages) Page 39
76-2026-03-23-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MARIE-CLEMENCE MAMIZARA (2 pages) Page 42
76-2026-03-23-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MARTIN CLAVEL, ORGANISME CLAVEL MARTIN
(2 pages) Page 45
76-2026-03-19-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MONICA DUARTE VEIGA RODRIGUES (2 pages) Page 48
76-2026-03-25-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE NDEYE VASSEUR, ORGANISME VASSEUR NDEYE
(2 pages) Page 51
76-2026-03-23-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS BACHELET, ORGANISME N B
PAYSAGES (2 pages) Page 54
76-2026-03-25-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CYRIL FEUILLOLEY,
ORGANISME FEUILLOLEY CYRIL (1 page) Page 57
76-2026-03-26-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP342105913 - AI PROMACTION (2 pages) Page 59
76-2026-03-26-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP943752733 - FEUILLOLEY Cyril (2 pages) Page 62
76-2026-03-19-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GERARD CORNU, ORGANISME
ASSOCIATION DOMIC'ILE ROUEN (2 pages) Page 65
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-03-19-00004 - 26-084 260319 Habilitation sanitaire Puechberty
Anne (2 pages) Page 68
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-03-16-00013 - AP 26-06 du 16 mars 2026_interventions plage Est du
Tréport SMBS-GLP (4 pages) Page 71
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2026-03-24-00001 - arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la
décision d'agrément de la résidence hôtelière à vocation
sociale (RHVS) mobilité sise rue de Stalingrad à Dieppe (2 pages) Page 76
3
76-2026-03-25-00012 - DEMOLITION DE 2 MAISONS INDIVIDUELLES RUE
JULES RECHER MONTIVILLIERS-LOGEO (2 pages) Page 79
76-2026-03-20-00001 - Dérogations aux plafonds des ressources pour
l'attribution de logements sociaux (4 pages) Page 82
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-03-23-00002 - ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 24 AU 26 MARS
2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE
D'ENROBÉS DU PR 91+100 AU PR 92+500 DANS LE SENS LE HAVRE
VERS AMIENS
DE L'AUTOROUTE A29 (5 pages) Page 87
76-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU 24
JUILLET 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION
DES ÉTANCHÉITÉS ET DES CHAUSSÉES SUR LE SECTEUR DU PONT
DE TANCARVILLE (5 pages) Page 93
76-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ DU 26 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 3
AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMISE EN
SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE ET D'ENTRETIEN COURANT DANS LA
BRETELLE SITUÉE AU PR 25+400 DE L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 99
76-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 03
AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATION
DE PORTIQUES DE SIGNALISATION DU PONT DE NORMANDIE (4 pages) Page 104
76-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 7 AU 10 AVRIL
2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE DE JOINT
D'OUVRAGE SITUÉ AU PR 96+400 DANS LE SENS LE HAVRE VERS
AMIENS DE L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 109
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-03-25-00014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à la
réhabilitation de l'ouvrage Aubette Gambetta rue Gambetta permettant
le franchissement de l'Aubette et du Robec à Rouen (13 pages) Page 114
76-2026-03-25-00016 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur la commune de
Butot (9 pages) Page 128
76-2026-03-23-00001 - Décision d'approbation du PSG du bois barbet
Canteleu (2 pages) Page 138
4
76-2026-01-16-00007 - Régularisation de 15 piézomètres dans le cadre
du remplacement d'un oléoduc par le MTE sur la commune de Le
Havre (7 pages) Page 141
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2026-03-26-00001 - Récapitulatif Actes administratifs- 2d semestre
2025 - DSDEN76 (2 pages) Page 149
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-03-17-00018 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale à compter du 01/04/2026 (3 pages) Page 152
5
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-03-12-00020
DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER DE
DIEPPE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA
TUBERCULOSE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-12-00020 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
3040
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
1/2
Caen, jeudi 12 mars 2026
Pôle veille et sécurité sanitaire
Direction de la santé publique
Mél : ars14-alerte@ars.sante.fr
Tél. : 0809 400 660



DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE



VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3112-1 à L. 3112-2 et D. 3112-6 à D. 3112-10 ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;

VU l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie – Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté du 1 er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en
application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique ;

VU la décision du 27 juin 2018 portant habilitation le Centre hospitalier de Dieppe en tant que Centre
de lutte anti-tuberculeuse;


CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d'habilitation reçu le 13 janvier 2026 est
conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d'un Centre de lutte antituberculeuse .



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-12-00020 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
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2/2
D É C I D E


Article 1 er : Le Centre hospitalier de Dieppe est habilité en tant que Centre de lutte anti -tuberculeuse
(CLAT). Le CLAT est situé dans le Centre hospitalier de Dieppe, avenue Pasteur, 76200 Dieppe.

Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2026.

Article 3 : Une convention entre le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie et la
direction du Centre hospitalier de Dieppe fixe les modalités de fonctionnement et le financement de
ces missions.

Article 4 : Le CLAT du Centre hospitalier de Dieppe fournit annuellement à l'Agence régionale de santé
un rapport d'activité et de performance conforme au modèle fixé par l'arrêté du 11 décembre 2012
modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rappor t d'activité et de performance en
application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé.

Article 5 : Si les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux obligations
fixées aux articles D. 3112 -7 et D. 3112-9 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence
régionale de santé met en demeure l'établissement de s'y conformer dans le délai qu'il fixe et retire
l'habilitation si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.

Article 6 : A l'issue des cinq ans, il appartient à la structure de présenter une demande de renouvellement
à l'Agence régionale de santé pour le C LAT, en application de l'article D. 3112 -7 du code de la santé
publique, accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par l'arrêté du 27 novembre 2020.

Article 7 : La directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la direction du Centre hospitalier de Dieppe et publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime et de la Normandie.

Article 8 : Conformément à l'article R 421 -1 du code de justice administrative, cette décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue
Arthur LEDUC, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La saisine du tribunal
administratif de CAEN peut également se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr



Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-12-00020 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-03-12-00019
DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE ROUEN COMME CENTRE DE
LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-12-00019 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN COMME CENTRE DE LUTTE
CONTRE LA TUBERCULOSE
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
3040
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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Direction de la santé publique
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DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
ROUEN COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3112-1 à L. 3112-2 et D. 3112-6 à D. 3112-10 ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret no 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;

Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie – Monsieur François MENGIN LECREULX ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;

VU l'arrêté du 1 er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en
application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique ;

VU la décision du 27 juin 2018 portant à habilitation le Centre hospitalier universitaire de Rouen en tant
que Centre de lutte anti-tuberculeuse ;

CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d'habilitation reçu le 22 décembre 2025
est conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d'un Centre de lutte antituberculeuse.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-12-00019 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN COMME CENTRE DE LUTTE
CONTRE LA TUBERCULOSE
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D É C I D E

Article 1 er : Le Centre hospitalier universitaire de Rouen est habilité en tant que Centre de lutte anti -
tuberculeuse (CLAT). Le site principal du C LAT est situé au 13 rue des Charrettes, 76000 Rouen et ses
antennes au 32 rue Jean Jaurès, 76500 Elbeuf et au 2 rue Saint Jean, 27400 Louviers.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2026.
Article 3 : Une convention entre le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie et le
CLAT du Centre hospitalier universitaire de Rouen fixe les modalités de fonctionnement et le
financement de ses missions.
Article 4 : Le CLAT du Centre hospitalier universitaire de Rouen fournit annuellement à l'Agence
régionale de santé un rapport d'activité et de performance conforme au modèle fixé par l'arrêté du 11
décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le cont enu du rapport d'activité et de
performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé
Article 5 : Si les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux obligations
fixées aux articles D. 3112 -7 et D. 3112-9 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence
régionale de santé met en demeure l'établissement de s'y conformer dans le délai qu'il fixe et retire
l'habilitation si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti. En cas d'urgence tenant
à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.
Article 6 : A l'issue des cinq ans, il appartient à la structure de présenter une demande de renouvellement
à l'Agence régionale de santé pour le C LAT, en application de l'article D. 3112 -7 du code de la santé
publique, accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par l'arrêté du 27 novembre 2020.
Article 7 : La directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la direction du Centre hospitalier universitaire de Rouen et pu bliée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de la Normandie.
Article 8 : Conformément à l'article R 421 -1 du code de justice administrative, cette décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue
Arthur LEDUC, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La saisine du tribunal
administratif de CAEN peut également se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr

Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX

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RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN COMME CENTRE DE LUTTE
CONTRE LA TUBERCULOSE
11
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-03-12-00021
DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DU GROUPE HOSPITALIER DU
HAVRE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA
TUBERCULOSE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-12-00021 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
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DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE



VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3112-1 à L. 3112-2 et D. 3112-6 à D. 3112-10 ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;

VU l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie – Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté du 1 er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en
application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique ;

VU la décision du 27 juin 2018 portant habilitation le groupe hospitalier du Havre en tant que Centre de
lutte anti-tuberculeuse;


CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d'habilitation reçu le 25 février 2026 est
conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d'un Centre de lutte antituberculeuse .



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-12-00021 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
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D É C I D E


Article 1 er : Le groupe hospitalier du Havre est habilité en tant que Centre de lutte anti -tuberculeuse
(CLAT). Le CLAT est situé dans l'hôpital Flaubert, 55 rue Gustave Flaubert, 76600 Le Havre.

Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2026.

Article 3 : Une convention entre le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie et la
direction du groupe hospitalier du Havre fixe les modalités de fonctionnement et le financement de ces
missions.

Article 4 : Le CLAT du groupe hospitalier du Havre fournit annuellement à l'Agence régionale de santé
un rapport d'activité et de performance conforme au modèle fixé par l'arrêté du 11 décembre 2012
modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en
application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé.

Article 5 : Si les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux obligations
fixées aux articles D. 3112 -7 et D. 3112-9 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence
régionale de santé met en demeure l'établissement de s'y conformer dans le délai qu'il fixe et retire
l'habilitation si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.

Article 6 : A l'issue des cinq ans, il appartient à la structure de présenter une demande de renouvellement
à l'Agence régionale de santé pour le C LAT, en application de l'article D. 3112 -7 du code de la santé
publique, accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par l'arrêté du 27 novembre 2020.

Article 7 : La directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la direction du groupe hospitalier du Havre et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et de la Normandie.

Article 8 : Conformément à l'article R 421 -1 du code de justice administrative, cette décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue
Arthur LEDUC, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La saisine du tribunal
administratif de CAEN peut également se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr



Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-12-00021 - DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-25-00015
DECISION PORTANT REFUS DE DEROGATION A
LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE
FOURE LAGADEC 76600 LE HAVRE CLIENT LAT
NITROGEN GRAND QUEVILLY 76120
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00015 - DECISION PORTANT REFUS DE
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE FOURE LAGADEC 76600 LE HAVRE CLIENT LAT NITROGEN GRAND
QUEVILLY 76120
15
E 3 Direction départementale deMINISTÈRE L loi. d 7DU TRAVAIL emploi, du travail etET DES SOLIDARITÉS des solidarités de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
DECISION PORTANT REFUS DE DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
LA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉS DE NORMANDIE
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3121.20, L.3121-21 et R.3121-8 àR.3121-16.VU la demande du 27 février 2026 - reçue le même jour - de l'entreprise FOURE LAGADECsise 164 boulevard de Graville au HAVRE (76600) visant à obtenir une dérogation à la duréemaximale hebdomadaire de travail au titre de ses activités de maintenance pendant l'arrêtd'unité chez leur client LAT NITROGEN au GRAND-QUEVILLY (76120) pour la période du 30mars au 04 avril 2026.VU la consultation du comité social et économique du 27 février 2026 et son avis favorable.VU le rapport et l'avis défavorable émis par l'Inspectrice du travail compétente le 13 mars2026.
CONSIDERANT- que la durée hebdomadaire de travail de 60 heures est imposée par le client LAT NITROGEN.- que ce choix assorti d'une menace de pénalités financières en cas de retard dansl'achèvement des travaux n'est pas lié à des circonstances exceptionnelles occasionnant unsurcroit de travail comme prévu par l'article L.3121-21 du Code du travail, mais à un choixd'organisation du travail.- que le caractère dangereux des produits stockés et utilisés sur site, justifiant un classementen site SEVESO seuil haut, impose de prendre toutes mesures pour préserver la santé et lasécurité des travailleurs.- que le fait de faire travailler ces salariés bien au-delà de la durée maximale hebdomadairelégale est contraire à cet impératif.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00015 - DECISION PORTANT REFUS DE
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE FOURE LAGADEC 76600 LE HAVRE CLIENT LAT NITROGEN GRAND
QUEVILLY 76120
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DECIDE
ARTICLE UNIQUE: la dérogation à la durée hebdomadaire maximale de travail présentée parl'entreprise FOURE LAGADEC est refusée.
Fait à Rouen, le 25 mars 2026
La directrice départementale adjointede l'emploi, dutravaitet des solidarités"de la Sei aldion
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois qui suivent sa notification :- d'un recours hiérarchique devant le ministère du travail et des solidarités- DGT 14 avenue Duquesne 75007 ParisFrance |- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif* de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.* Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00015 - DECISION PORTANT REFUS DE
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE FOURE LAGADEC 76600 LE HAVRE CLIENT LAT NITROGEN GRAND
QUEVILLY 76120
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-23-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA
CANU, ORGANISME LES SERVICES
D'ALEXANDRA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA CANU, ORGANISME LES SERVICES D'ALEXANDRA 18
| Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP102398328
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 mars 2026 par Mme AlexandraCANU pour l'organisme CANU Alexandra (SIRET : 10239832800017, nom commercial : LES SERVICESD'ALEXANDRA), situé 28 Lotissement Coeur de bourg 76460 NEVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 mars 2026 par Mme Alexandra CANU en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CANU Alexandra (nom commercial: LES SERVICES D'ALEXANDRA)dont l'établissement principal est situé 28 Lotissement Cœur de bourg 76460 NEVILLE et enregistrésous le N SAP102398328 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA CANU, ORGANISME LES SERVICES D'ALEXANDRA 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 mars 2026Pour le Préfet ef »ar délégation,le directeur départementalde l'emploi,-du trav et des solidaritésde la Sein:Vincent LÉPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA CANU, ORGANISME LES SERVICES D'ALEXANDRA 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-25-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ANNIE GAINVILLE,
ORGANISME GAINVILLE ANNIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANNIE GAINVILLE, ORGANISME GAINVILLE ANNIE 21
E Direction DépartementaleSELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP102438801
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 mars 2026 par Mme AnnieGAINVILLE pour l'organisme GAINVILLE Annie (SIRET : 10243880100015), situé 2 B rue Camille Coche76200 DIEPPE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 mars 2026 par Mme Annie GAINVILLE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme GAINVILLE Annie dont l'établissement principal est situé 2 B rueCamille Coche 76200 DIEPPE et enregistré sous le N SAP102438801 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANNIE GAINVILLE, ORGANISME GAINVILLE ANNIE 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 25 mars 2026
Pour le Préfet etle directeur dde l'emploi,-dutrava( de la Seine:Vincent LEPRÉVOST
{ar délégation,artemenialet des solidaritésMaritimeSS
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANNIE GAINVILLE, ORGANISME GAINVILLE ANNIE 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-25-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CELINE
KOIVOGUI, ORGANISME KOIVOGUI CELINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CELINE KOIVOGUI, ORGANISME KOIVOGUI CELINE 24
| Direction DépartementaleOLA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP102758661
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 mars 2026 par Mme CélineKOIVOGUI pour l'organisme KOIVOGUI Céline (SIRET: 10275866100015), situé 100 avenue de laGrand Mare 76000 ROUEN;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 mars 2026 par Mme Céline KOIVOGUI en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme KOIVOGUI Céline dont l'établissement principal est situé 100 avenuede la Grand Mare 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP102758661 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CELINE KOIVOGUI, ORGANISME KOIVOGUI CELINE 25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 25 mars 2026Pour le Préfet et r jar délécation,le directeur dépdrtemenic:lde l'emploi, du travail et des solidaritésde la Séine;MaritiVincent LERREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CELINE KOIVOGUI, ORGANISME KOIVOGUI CELINE 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-25-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DESOITE CHLOE,
ORGANISME MA PETITE ASSISTANTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DESOITE CHLOE, ORGANISME MA PETITE ASSISTANTE 27
| | Direction DépartementaleSLASEINE. de Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP902234202
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 mars 2026 par Mme ChloéDESOITE pour l'organisme DESOITE Chloé (SIRET: 90223420200023, nom commercial: MA PETITEASSISTANTE), situé 33 rue André Martin 76710 MONTVILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 mars 2026 par Mme Chloé DESOITE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DESOITE Chloé (nom commercial : MA PETITE ASSISTANTE) dont l'établissementprincipal est situé 33 rue André Martin 76710 MONTVILLE et enregistré sous le N SAP902234202 pourles activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DESOITE CHLOE, ORGANISME MA PETITE ASSISTANTE 28
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 25 mars 2026Pour le Préfet et par déléaation,le directeur déde l'emploi, du travail/et des solidarités/ere Seine MaritimeVincent LEPRÉVOST
ariemenial
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DESOITE CHLOE, ORGANISME MA PETITE ASSISTANTE 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-23-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE HELENE BLONDEL,
ORGANISME BLONDEL HELENE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HELENE BLONDEL, ORGANISME BLONDEL HELENE 30
E Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP929106987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 mars 2026 par Mme HélèneBLONDEL pour l'organisme BLONDEL Hélène (SIRET: 92910698700019), situé 285 Route de Dieppe76510 DAMPIERRE SAINT-NICOLAS;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 mars 2026 par Mme Hélène BLONDEL en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BLONDEL Hélène dont l'établissement principal est situé 285 Route deDieppe 76510 DAMPIERRE SAINT-NICOLAS et enregistré sous le N SAP929106987 pour les activitéssuivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HELENE BLONDEL, ORGANISME BLONDEL HELENE 31
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 mars 2026Pour le Préfet ofp délégation,je directeur départementali, dutravhifet des solidaritésde l'em
Vincent LE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HELENE BLONDEL, ORGANISME BLONDEL HELENE 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-23-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE HOUSSEINATOU
BAH, ORGANISME BAH HOUSSEINATOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HOUSSEINATOU BAH, ORGANISME BAH HOUSSEINATOU 33
E 3 Direction DépartementaleBELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP102025236
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 mars 2026 par Mme HousseinatouBAH pour l'organisme BAH Housseinatou (SIRET: 10202523600013), situé 61 rue de Lessard 76100ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 mars 2026 par Mme Housseinatou BAH en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BAH Housseinatou dont l'établissement principal est situé 61 rueLessard 76100 ROUEN et enregistré sous le N SAP102025236 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HOUSSEINATOU BAH, ORGANISME BAH HOUSSEINATOU 34
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 mars 2026
Pour le Préfet gt bar déléaationle cieur épartementalde l'emploi, duMraÿail et des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HOUSSEINATOU BAH, ORGANISME BAH HOUSSEINATOU 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-25-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JOSEPHA
LEMONNIER, ORGANISME EXCELLENCE
PROPRETE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOSEPHA LEMONNIER, ORGANISME EXCELLENCE PROPRETE 36
E 3 Direction DépartementaleOt LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP513434753
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 mars 2026 par Mme JoséphaLEMONNIER pour l'organisme LEMONNIER Josépha (SIRET: 51343475300036, nom commercial:EXCELLENCE PROPRETE), situé 28 rue Victor Hugo 76380 CANTELEU ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 mars 2026 par Mme Josépha LEMONNIER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LEMONNIER Josépha (nom commercial : EXCELLENCE PROPRETE) dontl'établissement principal est situé 28 rue Victor Hugo 76380 CANTELEU et enregistré sous leN SAP513434753 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOSEPHA LEMONNIER, ORGANISME EXCELLENCE PROPRETE 37
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 25 mars 2026Pour le Préfet et Par délénation,le directeur départementalde l'emp k-du trav il et des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOSEPHA LEMONNIER, ORGANISME EXCELLENCE PROPRETE 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-25-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LAURE AUGUSTE,
ORGANISME L'OR DU QUOTIDIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAURE AUGUSTE, ORGANISME L'OR DU QUOTIDIEN 39
| Direction DépartementaleELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP537715583
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 mars 2026 par Mme LaureAUGUSTE pour l'organisme AUGUSTE Laure (SIRET: 53771558300036, nom commercial: L'OR DUQUOTIDIEN), situé 31 Quai Hector Malot 76530 LA BOUILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 mars 2026 par Mme Laure AUGUSTE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme AUGUSTE Laure (nom commercial: L'OR DU QUOTIDIEN) dontl'établissement principal est situé 31 Quai Hector Malot 76530 LA BOUILLE et enregistré sous leN SAP537715583 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAURE AUGUSTE, ORGANISME L'OR DU QUOTIDIEN 40
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 25 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, du travailet des solidarités
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAURE AUGUSTE, ORGANISME L'OR DU QUOTIDIEN 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-23-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE-CLEMENCE
MAMIZARA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE-CLEMENCE MAMIZARA 42
| | Direction DépartementaleSLA SEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP102563848
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 mars 2026 par Mme Marie-Clémence MAMIZARA pour l'organisme MAMIZARA Marie-Clémence (SIRET : 10256384800013), situé1105 Route de la Croix des Mazis 76270 SAINT-SAIRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 mars 2026 par Mme Marie-Clémence MAMIZARA en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme MAMIZARA Marie-Clémence dont l'établissement principal est situé1105 Route de la Croix des Mazis 76270 SAINT-SAIRE et enregistré sous le N SAP102563848 pour lesactivités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE-CLEMENCE MAMIZARA 43
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 23 mars 2026Pour le Préfet Bt par délégationle directeur d partementalde l'empJof, dintrdvail et des SOlidaritésde la Seitte-MaritimeVincent LEP EVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE-CLEMENCE MAMIZARA 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-23-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MARTIN CLAVEL,
ORGANISME CLAVEL MARTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARTIN CLAVEL, ORGANISME CLAVEL MARTIN 45
| Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP101662807
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 mars 2026 par M. Martin CLAVELpour l'organisme CLAVEL Martin (SIRET: 10166280700011), situé 49 rue de l'Herbe de Saint-Jean76230 BOIS-GUILLAUME;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 mars 2026 par M. Martin CLAVEL en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme CLAVEL Martin dont l'établissement principal est situé 49 rue de l'Herbe de Saint-Jean 76230 BOIS-GUILLAUME et enregistré sous le N SAP101662807 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARTIN CLAVEL, ORGANISME CLAVEL MARTIN 46
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 23 mars 2026Pour le Préfet et par délécation,le directeur départemenial
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARTIN CLAVEL, ORGANISME CLAVEL MARTIN 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-19-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MONICA DUARTE
VEIGA RODRIGUES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-19-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MONICA DUARTE VEIGA RODRIGUES 48
| = Direction DépartementaleTRS NE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102540663
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 mars 2026 par Mme MonicaDUARTE VEIGA RODRIGUES pour l'organisme DUARTE VEIGA RODRIGUES Monica (SIRET:10254066300014), situé 34 rue Brisout de Barneville 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 mars 2026 par Mme Monica DUARTE VEIGA RODRIGUES enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme DUARTE VEIGA RODRIGUES Monica dont l'établissementprincipal est situé 34 rue Brisout de Barneville 76100 ROUEN et enregistré sous le N SAP102540663pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-19-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MONICA DUARTE VEIGA RODRIGUES 49
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 19 mars 2026
Pour le Préfet efipar délégation,le directeur épartemenialde l'emploi, du tra it et des solidaritésde la Seine-Maritime
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-19-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MONICA DUARTE VEIGA RODRIGUES 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-25-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE NDEYE VASSEUR,
ORGANISME VASSEUR NDEYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NDEYE VASSEUR, ORGANISME VASSEUR NDEYE 51
| | Direction DépartementaleAe LA SETAE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP934629494
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 mars 2026 par Mme NdeyeVASSEUR pour l'organisme VASSEUR Ndeye (SIRET : 93462949400022), situé 30 rue Maréchal Joffre76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 mars 2026 par Mme Ndeye VASSEUR en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme VASSEUR Ndeye dont l'établissement principal est situé 30 rueMaréchal Joffre 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP934629494 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NDEYE VASSEUR, ORGANISME VASSEUR NDEYE 52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 25 mars 2026Pour le Préfet etpar délégation,le directeur départemenialde l'emploi, du travail et des solidaritésa Seine-Maritime
k,
incent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NDEYE VASSEUR, ORGANISME VASSEUR NDEYE 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-23-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS
BACHELET, ORGANISME N B PAYSAGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS BACHELET, ORGANISME N B PAYSAGES 54
| ae Direction DépartementaleRE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP945124808
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 mars 2026 par M. NicolasBACHELET pour l'organisme BACHELET Nicolas (SIRET: 94512480800011, nom commercial: N BPAYSAGES), situé 1548 rue Louis Moguen 76500 MOULINEAUX;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 mars 2026 par M. Nicolas BACHELET en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BACHELET Nicolas (nom commercial: N B PAYSAGES) dontl'établissement principal est situé 1548 rue Louis Moguen 76500 MOULINEAUX et enregistré sous leN SAP945124808 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS BACHELET, ORGANISME N B PAYSAGES 55
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 23 mars 2026Pour Je Préfet et har délégation,
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS BACHELET, ORGANISME N B PAYSAGES 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-25-00005
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CYRIL FEUILLOLEY, ORGANISME FEUILLOLEY
CYRIL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CYRIL FEUILLOLEY, ORGANISME FEUILLOLEY CYRIL 57
PREFET sci £DE LA SEINE- MIrSction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéspt de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943752733
Le Préfet de la Seine-MaritimeVu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N° SAP943752733 accordée le 16 juillet 2025 à M. Cyril FEUILLOLEY pourl'organisme FEUILLOLEY Cyril, sous le N° SIRET 94375273300015.Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme FEUILLOLEY Cyrildésormais situé au 81 Clos Varin 76110 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX, sous le N° SIRET94375273300023.ConstateLe siège social de l'organisme FEUILLOLEY Cyril, dont la déclaration SAP porte le numéroSAP943752733 est situé à l'adresse 81 Clos Varin 76110 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX depuis le19 janvier 2026.Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 25 mars 2026
Pour !e Préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, du trav le des solidaritésde la Sei aritimeVincent LEPREVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CYRIL FEUILLOLEY, ORGANISME FEUILLOLEY CYRIL 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-26-00002
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP342105913 - AI PROMACTION
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00002 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP342105913 - AI PROMACTION 59
| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- . woeMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP342105913
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'ASSOCIATION INTERMEDIAIREPROMACTION, 10 rue de l'Industrie, Ile Lacroix, 76000 ROUEN, le 16 mars 2026 ;
Le préfet de Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine-Maritime, le 16 mars 2026 par M. Gérard CORNU en qualité de dirigeant, pourl'organisme PROMACTION dont l'établissement principal est situé 10 rue de l'Industrie, Ile Lacroix,76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP342105913 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMise à disposition)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition)¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Mise à disposition)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise a disposition)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mise àdisposition)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise àdisposition)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise àdisposition)+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mise à disposition)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mise àdisposition)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMise à disposition). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mise à disposition)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00002 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP342105913 - AI PROMACTION 60
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 26 mars 2026
ar déléaation,Pour le Préfet ©& dartem encalle direcigur #j .de l'emploi raya et des solidaritésla Sdijne-siaritimedeVincent LEPREVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00002 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP342105913 - AI PROMACTION 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-26-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP943752733 - FEUILLOLEY Cyril
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00003 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943752733 - FEUILLOLEY Cyril 62
E | Direction Départementalena LE SEINE. de Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943752733
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme FEUILLOLEY Cyril, 81 ClosVarin, 76110 Bretteville-du-Grand-Caux, le 23 mars 2026;Vu le changement de SIRET de la structure, désormais immatriculée 943 752 733 00023;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine-Maritime, le 23 mars 2026 par M Cyril FEUILLOLEY en qualité de dirigeant, pourl'organisme FEUILLOLEY Cyril dont l'établissement principal est situé 81 Clos Varin, 76110 Bretteville-du-Grand-Caux et dont le N° SIRET est 943 752 733 00023 et enregistré sous le N° SAP9943752733pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous. réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00003 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943752733 - FEUILLOLEY Cyril 63
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 23 mars 2026
Pour t-"f . Del tte AR,| pit
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Vince...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00003 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943752733 - FEUILLOLEY Cyril 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-19-00005
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
GERARD CORNU, ORGANISME ASSOCIATION
DOMIC'ILE ROUEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-19-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GERARD CORNU, ORGANISME ASSOCIATION DOMIC'ILE ROUEN 65
| Direction DépartementaleELS SEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP924257785
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ASSOCIATION DOMIC'ILE ROUEN, 10rue de l'Industrie, Ile Lacroix, 76000 ROUEN, le 16 mars 2026;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine-Maritime, le 16 mars 2026 par M. Gérard CORNU en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme CORNU Gérard dont l'établissement principal est situé 10 rue de l'Industrie, Ile Lacroix,76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP924257785 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)e Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-19-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GERARD CORNU, ORGANISME ASSOCIATION DOMIC'ILE ROUEN 66
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 19 mars 2026Pour fo Préfet efpar déléaation,le directeur départemenialaii et des solidaritése-MaritimeVincent LEPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-19-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GERARD CORNU, ORGANISME ASSOCIATION DOMIC'ILE ROUEN 67
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-03-19-00004
26-084 260319 Habilitation sanitaire Puechberty
Anne
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-19-00004 - 26-084 260319 Habilitation
sanitaire Puechberty Anne 68
E = Direction départementale de laee CINE. protection des populationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-084 du 19 mars 2026portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Anne PUECHBERTY- n°Ordre 30302Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP76-23-209 du 2 octobre 2023 attribuant l'habilitationsanitaire à Madame Anne PUECHBERTY ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de Mme| Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu. la demande présentée par Madame Anne PUECHBERTY, née le 25 septembre 1994, àRouen (France), et domicilié professionnellement à Houppeville (76 770) ;Considérant que Madame Anne PUECHBERTY remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-19-00004 - 26-084 260319 Habilitation
sanitaire Puechberty Anne 69
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ; ARRÊTEArticle 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Anne PUECHBERTY, docteurvétérinaire administrativement domicilié à Houppeville (76 770).Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pourle vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3- Madame Anne PUECHBERTY s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Madame Anne PUECHBERTY pourra être appelé(e) par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et dela pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6 - L' l'arrêté préfectoral n° DDPP76-23-209 du 2 octobre 2023 attribuant l'habilitationsanitaire à Madame Anne PUECHBERTY est abrogé ;Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 19 mars 2026
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-19-00004 - 26-084 260319 Habilitation
sanitaire Puechberty Anne 70
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-16-00013
AP 26-06 du 16 mars 2026_interventions plage
Est du Tréport SMBS-GLP
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00013 - AP 26-06 du 16 mars
2026_interventions plage Est du Tréport SMBS-GLP 71
=nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Sous-Préfecture de Dieppe
ARRÊTÉ 26 – 06 du 16 mars 2026
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage
de la mer, sur la plage-Est du Tréport
pour le compte du Syndicat Mixte Baie Somme – Grand Littoral Picard
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'arrêté municipal n° 2026/131 portant interdiction temporaire de circulation des piétons sur la
plage Est du Tréport pendant les opérations de rechargement en galets ;
Vu l'avis favorable de la commune du Tréport en date du 12 mars 2026 ;
Vu la demande en date du 11 mars 2026 de l'entreprise STPA, représentée par
Monsieur Vincent COUDETTE, pour le compte du Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand
Littoral Picard, sollicitant l'autorisation de circuler sur la plage Est du Tréport ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations de déplacement de galets et de reprofilage de la plage rend
indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Que la DDTM de la Somme autorise la circulation pour ces mêmes travaux sur son territoire de
compétence (plage de Mers-les-Bains).
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00013 - AP 26-06 du 16 mars
2026_interventions plage Est du Tréport SMBS-GLP 72
ARRÊTE
Article 1er – OBJET
L'entreprise STPA, Rue Paul Vimereu lieu-dit parc d'activités des deux vallées, 80 100 ABBEVILLE
représentée par Monsieur Vincent COUDETTE, (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée
à faire circuler des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la plage Est du
Tréport en vue des opérations mentionnées à l'article 4.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules
utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations
de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité de s
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux
opérations citées dans l'article 4 :
Type Marque N°série
BULDOZER CATERPILLAR D5 CAT000D5ARG900316
PELLE LIEBHERR R926LC WLHZ1488LZC047388
PELLE VOLVO ECR 235 EL VCECR235A00311781
DUMPER VOLVO A30D 352960
DUMPER VOLVO A30D 352970
DUMPER VOLVO A30D 352945
DUMPER BELL B30D 7006049
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du lundi 16 mars 2026 au samedi 4 avril 2026, soit pour une
durée de 20 jours.
La durée de l'autorisation de circulation sur le DPM couvre les opérations de déplacement de galets et
de reprofilage du cordon.
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés s'opère dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (notamment banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00013 - AP 26-06 du 16 mars
2026_interventions plage Est du Tréport SMBS-GLP 73
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
La circulation ne devra être opérée uniquement sur le trajet et la zone colorée en bleu sur la carte ci-
jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Aucun stationnement de véhicules n'est autorisé sur la plage et le DPM.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et notifié au bénéficiaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00013 - AP 26-06 du 16 mars
2026_interventions plage Est du Tréport SMBS-GLP 74
zkPREFETDE LA SEINE-MARITIMELiterieÉgsitDretersité
AP de circulation reprofilage galetsPlage du Tréport-Est
#WornLAN
QU JUPPP OUISS Cf OP JOpy EF] OP 12
Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-06
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00013 - AP 26-06 du 16 mars
2026_interventions plage Est du Tréport SMBS-GLP 75
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-24-00001
arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la décision
d'agrément de la résidence hôtelière à vocation
sociale (RHVS) mobilité sise rue de Stalingrad à
Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-24-00001 - arrêté du 30 décembre 2024 relatif
à la décision d'agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) mobilité sise rue de Stalingrad à Dieppe 76
E = Direction départementalePRÉFET _DE LA SEINE- des territoires et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-058-BPHSB-LSportant modification de l'arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la décision d'agrément de la résidencehôtelière a vocation sociale (RHVS) mobilité sise rue de Stalingrad à DieppeLe préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la construction et de I'habitation, et notamment ses articles L. 631-11 et R. 631-8-1 àR. 631-26-1 ;Vu le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;Vu l'arrêté interministériel du 11 juillet 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitéslocales et du ministre du logement et de la ville relatif aux piéces constitutives des dossiers dedemande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;Vu la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;Vu la demande d'agrément du propriétaire 3F Résidence datée du 10 décembre 2024 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurZoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière d'activités à M.Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant agrément de l'exploitant Beelodges Hôtels etRésidences etjoint au présent arrêté ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-24-00001 - arrêté du 30 décembre 2024 relatif
à la décision d'agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) mobilité sise rue de Stalingrad à Dieppe 77
Considérant le courrier du groupement prévention du service départemental d'incendie et de secoursde la Seine-Maritime (SDIS 76) en date du 11 février 2026, listant les dispositions relatives a la sécuritéincendie prévues dans le dossier du projet de construction d'une résidence hôtelière à vocation sociale(RHVS).Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé est modifié comme suit :La résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) devra respecter les règles, normes techniques etprescriptions ou préconisations (notamment les prescriptions de sécurité incendie, accessibilité despersonnes à mobilité réduite), conformément au courrier du groupement prévention du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (SDIS 76) en date du 11 février 2026,listant les dispositions relatives à la sécurité incendie prévues dans le dossier du projet de constructiond'une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS).En outre, la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) mobilité respectera en tout point le cahierdes charges annexé à l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de l'exploitant Beelodge Hôtelset Résidences qui précise les modalités de fonctionnement de l'établissement, ainsi que les avenantséventuels.Article 2Le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 94 MARS 207
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Laurent TESSIER
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-24-00001 - arrêté du 30 décembre 2024 relatif
à la décision d'agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) mobilité sise rue de Stalingrad à Dieppe 78
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-25-00012
DEMOLITION DE 2 MAISONS INDIVIDUELLES
RUE JULES RECHER MONTIVILLIERS-LOGEO
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00012 - DEMOLITION DE 2 MAISONS
INDIVIDUELLES RUE JULES RECHER MONTIVILLIERS-LOGEO 79
DE LA SEINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service HabitatAffaire suivie par : Marie-Pierre HARNAYTél. : 02 76 78 34 92Mél : marie-pierre.harnay@seine-maritime.gouv.frRéf : 2026-024-BACHS-MPH
VuVu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Arrêté du 75 MARS 2026portant sur la démolition de deux maisons individuelles 10 et 12 rue Jules Recher à Montivilliers -LOGEO SEINE
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-062 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature en matièred'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;la délibération du bureau de Logéo Seine du 21 mai 2025, validant le processus de démolition ;la délibération du conseil municipal de la ville de Montivilliers du 22 septembre 2025, autorisantle projet de démolition ;l'accord du permis de démolir délivré par le maire de Montivilliers le 12 mars 2026 pour ladémolition de 2 maisons individuelles ;le rapport de présentation établi le 17 mars 2026 par la direction départementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime;Considérant que la démolition de ces logements vacants est rendue nécessaire au regard du montantdes travaux qu'engendrerait une mise aux normes d'habitabilité ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00012 - DEMOLITION DE 2 MAISONS
INDIVIDUELLES RUE JULES RECHER MONTIVILLIERS-LOGEO 80
Sur proposition de la cheffe du service Habitat de la Direction Départementale des Territoires et de laMer de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1er - La SA HLM Logéo Seine sise 139 cours de la république - 76600 Le Havre, est autorisée àprocéder à la démolition des 2 maisons individuelles sises 10 et 12 rue Jules Recher au Havre.Article 2 - La présente décision ne vaut pas attribution de financement de l'État.Article 3 - Conformément à l'article R443-17 du code de la constructionet de l'habitation, l'organismedoit procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisitionou l'amélioration des logements démolis.Article 4 - L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'État fixé par l'arrêté du 23 juillet1987.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, et le directeur régional de la caisse des dépôts etconsignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 25 ape 2026 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoireset de la mer de la/Seine-Maritime
Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00012 - DEMOLITION DE 2 MAISONS
INDIVIDUELLES RUE JULES RECHER MONTIVILLIERS-LOGEO 81
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-20-00001
Dérogations aux plafonds des ressources pour
l'attribution de logements sociaux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-20-00001 - Dérogations aux plafonds des
ressources pour l'attribution de logements sociaux 82
OSL,À SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service HabitatTél. : 02 76 78 34 79 (std)Mél : ddtm-sch@seine-maritime.gouv.frRef : 2026-056-BPHSB-LS
Arrêté du 7 { aps 2026portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 441-1, L 442-3-1, R 441-1-1et R 441-1-2. ;Vu la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 ;Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 fixant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les départements métropolitains ;Vu le décret 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions deressources pour accéder au logement social ;Vu l'arrété préfectoral du 25 mars 2025 autorisant des dérogations aux plafonds de ressources ;Vu Arrêté préfectoral n° 25-062 du 5/11/25 publié au RAA n°76-2025-238 du 5/11/25 portantdélégation en matiére d'activités a M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-20-00001 - Dérogations aux plafonds des
ressources pour l'attribution de logements sociaux 83
Considérant le rapport d'évaluation des dérogations accordées en 2025 et la participation de cedispositif a la mise en ceuvre de la mixité sociale,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETEArticle 1er: Dans les conditions énumérées aux articles suivants, des dérogations aux plafonds deressources pour l'accès aux logements conventionnés à l'APL des organismes HLM et des SEM sontaccordées pour les logements remplissant l'une des conditions suivantes :- soit pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier comportant plus de 15 % enmoyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1" janvier de la dernièreannée connue à la date de la signature de l'arrêté (source RPLS).- soit pour les logements des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dont les périmètresont été arrêtés en application du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023, afin de favoriser la mixitésociale.- soit en dehors des QPV, pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier dès lorsque ceux-ci sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'APL, afin de favoriser lamixité sociale.
ZzArticle 2ème: Les logements concernés sont ceux du parc HLM en location à la date de l'arrêté, àl'exception des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI).
Article 3ème : Le coefficient du seuil de dépassement est fixé à 150 % du plafond de ressources définidans l'arrêté du 29juillet 1987 modifié annuellement.
Article 4ème : Mutations à l'intérieur du parc HLM :En cas de sous occupation du logement, il peut être attribué au locataire Un nouveau logementcorrespondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L 441-1 du code dela construction et de l'habitation.Sont considérés comme sous occupés les logements comportant un nombre de pièces habitables, noncompris les cuisines, supérieur de plus de un au nombre de personnes qui y ont effectivement leurrésidence principale.
Article 5ème: Suivi des dérogations : Tous les ans, l'organisme HLM fournira les informations suivantesau représentant de l'État dans le département pour les attributions effectuées au titre du présentarrêté:— Suivi des entrées :Coefficient de dépassement,En QPV (préciser nom du QPV) ou hors QPV,
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-20-00001 - Dérogations aux plafonds des
ressources pour l'attribution de logements sociaux 84
Ensemble immobilier comportant plus de 15 % de logements vacants depuis plusde 3 mois (au 1er janvier de la dernière année connue),Pétitionnaire,Catégorie de ménage (au sens de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987),Nombre de personnes composant le ménage,Revenu Imposable (N-2),Adresse du logement attribué,Type de financement du logement,Taux de ménages bénéficiant de I'APL (si dérogation hors QPV),Préciser les situations de sous-occupation, le cas échéant.
Article 6ème: En cas de modification de la structure familiale (divorce, séparation) la nouvellecomposition pourra être prise en compte sous condition de la production des pièces justificatives.
Article 7ème : Le présent arrêté couvre la période du 1° avril 2026 au 31 mars 2027.
Article 8ème : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 0 MARS 2026Pn Le préfet
Le Directeur Départementaldes Territoires etde ja MerPiDAS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-20-00001 - Dérogations aux plafonds des
ressources pour l'attribution de logements sociaux 85
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ressources pour l'attribution de logements sociaux 86
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-23-00002
ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 24 AU 26 MARS 2026
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REPRISE D'ENROBÉS DU PR 91+100 AU PR 92+500
DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS
DE L'AUTOROUTE A29
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 24 AU 26 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REPRISE D'ENROBÉS DU PR 91+100 AU PR 92+500 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS
DE L'AUTOROUTE A29
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 24 AU 26 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE
D'ENROBÉS DU PR 91+100 AU PR 92+500 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS
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Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 24 AU 26 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REPRISE D'ENROBÉS DU PR 91+100 AU PR 92+500 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS
DE L'AUTOROUTE A29
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Vu la décision n° 26-013 en date du 13 mars 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté initial du 17 mars 2026 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 24 au
26 mars 2026 durant la réalisation des travaux de reprise d'enrobés du PR 91+100 au PR 92 +500
dans le sens le havre vers amiens de l'autoroute A29 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du
9 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 10 février
2026 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 25 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Saëns en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Tôtes en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Beautot en date du 4 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Montreuil-en-Caux en date du 4 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Motteville en date du 4 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Martin-Osmonville en date du 6 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Varneville-Bretteville en date du 17 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bourdainville en date du 25 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Vassonville en date du 25 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Grémonville en date du 3 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Victor l'Abbaye en date du 3 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Maclou-de-Folleville en date du 9 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Val de Saâne en date du 9 mars 2026 ;
Vu l'arrêté de dérogation à l'arrêté réglementant la circulation des poids-lourds sur la commune de
Yerville, en date du 5 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Beaumont-le-Hareng en date du 10 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Grigneuseville en date du 10 mars 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Braquetuit sollicitée les 24 février et 3 et 9 mars 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Criquetot-sur-Ouville sollicitée les 24 février et 3 et
9 mars 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Saint-Vaast-du-Val sollicitée les 24 février et 3 et 9 mars
2026 ;
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 24 AU 26 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REPRISE D'ENROBÉS DU PR 91+100 AU PR 92+500 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS
DE L'AUTOROUTE A29
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CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de reprise d'enrobés du PR 91+100 au PR 92+500, dans le sens Le Havre
vers Amiens de l'autoroute A29 ;
-que les déviations prévues dans l'arrêté initial susvisé du 17 mars 2026 ont été modifiées ;
ARRÊTE
Article 1er  – L'arrêté du 17 mars 2026 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du
24 au 26 mars 2026 durant la réalisation des travaux de reprise d'enrobés du PR 91+100 au PR 92+500
dans le sens le Havre vers Amiens de l'autoroute A29 est abrogé.
Article 2ème  – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous
chantier signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- le chantier entraînera un basculement total de la circulation,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de reprise d'enrobés du PR 91+100 au PR 92+500, dans le sens Le Havre vers
Amiens de l'autoroute A29, du 24 au 26 mars 2026, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : 1 à 2 nuits, de 19h à 06h, durant la période du 24 au 26 mars 2026.
• Localisation : du PR 88+800 au PR 95+500, dans les deux sens, de l'autoroute A29.
• Mesures d'exploitation :
◦ Basculement de chaussée total  : la circulation du sens Le Havre vers Amiens sera basculée
totalement sur le sens Amiens vers Le Havre, entre le PR 90+570 et le PR 93+850.
◦ Dans le sens Le Havre vers Amiens  : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La
circulation se fera sur la voie rapide du sens n'étant pas en travaux préalablement mise en
contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR 89+200 puis à 90 km/h
au PR 89+400 puis à 70 km/h au PR 90+300 et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
◦ Dans le sens Amiens vers Le Havre : la circulation s'effectuera en double sens. La vitesse sera
limitée progressivement à 110 km/h au PR 95+100 puis à 90 km/h au PR 94+900 puis à
80 km/h au PR 93+850 et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
◦ La vitesse dans le double sens sera limitée à 80km/h du PR 90+800 au PR 93+600.
◦ La restriction de circulation commencera au PR 88+800 et se terminera au PR 94+000 dans
le sens Le Havre vers Amiens et du PR 95+500 au PR 90+300 dans le sens Amiens vers
Le Havre.
◦ Fermeture de la bretelle A151 vers A29 dans le sens Le Havre vers Amiens , de 19h à 06h, et
mise en place d'une déviation.
◦ Fermeture de la bretelle A29 vers A151 dans le sens Le Havre vers Amiens, de 19h à 06h, et
mise en place d'une déviation.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 24 AU 26 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REPRISE D'ENROBÉS DU PR 91+100 AU PR 92+500 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS
DE L'AUTOROUTE A29
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• Itinéraires de déviation :
◦ Fermeture de la bretelle A151 vers A29 : les usagers poursuivront sur A151, sortiront à Totes,
emprunteront la D929 puis la D1029 et la D12 pour reprendre l'A28/A29 au diffuseur n°11
du Pucheuil.
◦ Fermeture de la bretelle A29 vers A151  : les usagers sortiront au diffuseur n°9 Yerville puis
emprunteront la RD929 jusqu'au diffuseur de Totes où ils retrouveront la RN 27 puis l'A151.
Article 3ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 4ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 5ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entre tien SAPN, conformé ment à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 6ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des service s de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
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DE L'AUTOROUTE A29
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Article 7ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 8ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 9ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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TRAVAUX DE REPRISE D'ENROBÉS DU PR 91+100 AU PR 92+500 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS
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mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-23-00003
ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 25 MARS AU 24 JUILLET 2026
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES ÉTANCHÉITÉS ET DES
CHAUSSÉES SUR LE SECTEUR DU PONT DE
TANCARVILLE
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU 24 JUILLET 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES ÉTANCHÉITÉS ET DES CHAUSSÉES SUR LE SECTEUR DU PONT DE TANCARVILLE
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des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 25 MARS AU 24 JUILLET 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES ÉTANCHÉITÉS ET DES CHAUSSÉES
SUR LE SECTEUR DU PONT DE TANCARVILLE
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Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre
l'État et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre (CCIH), pour la construction,
l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie, et relatif aux restrictions de circulation sur les
ponts de Normandie et de Tancarville et le viaduc du Grand Canal ;
Vu le décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la Chambre de Commerce et
d'Industrie territoriale Seine Estuaire (CCISE) en lieu et place de la CCIH ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU 24 JUILLET 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES ÉTANCHÉITÉS ET DES CHAUSSÉES SUR LE SECTEUR DU PONT DE TANCARVILLE
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Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-013 en date du 13 mars 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur
le pont de Tancarville en date du 7 avril 2020 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire en date du 20 février 
2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du
21 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 11 mars
2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure en date du
12 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 23 février 2026 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Eure en date du 5 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Société des Autoroutes Paris-Normandie en date du 3 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Tancarville en date du 26 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Marais Vernier en date du 12 mars 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection des étanchéités et des chaussées, du PR 0+000 au PR 4+500,
sur la concession du pont de Tancarville (RN 182) ;
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU 24 JUILLET 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES ÉTANCHÉITÉS ET DES CHAUSSÉES SUR LE SECTEUR DU PONT DE TANCARVILLE
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Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 7 avril 2020 pour le pont de Tancarville :
- le chantier entraînera la mise en place de plusieurs déviations,
- le balisage restera en place jour et nuit ainsi que lors des jours dits « hors chantiers » sur la partie
ouvrage d'art,
- la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres,
- la largeur des voies sera réduite à 3,20 minimum.
La réalisation des travaux de réfection des étanchéités et des chaussées, du PR 0+000 au PR 4+500, sur
la concession du pont de Tancarville (RN 182) , du 25 mars au 24 juillet 2026, nécessite les restrictions
suivantes :
• Planning prévisionnel : du 25 mars au 24 juillet 2026.
• Localisation : sur le pont de Tancarville, entre les PR 0+000 et 4+500 de la RN 182.
• Mesures d'exploitation :
◦ Du 25 mars au 13 mai 2026 : Travaux sur les voies rapides dans les 2 sens de circulation :
▪ Neutralisation des voies de gauche dans les 2 sens de circulation,
▪ Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°31 vers Paris, et mise en place d'une
déviation ;
◦ Du 13 mai au 28 mai 2026 : Travaux sur les voies rapides dans les 2 sens de circulation :
▪ du 13 au 20 mai 2026  : neutralisation de la voie de droite dans le sens Paris vers Le
Havre,
▪ du 20 au 25 mai 2026 : neutralisation des voies médianes des 2 sens de circulation,
▪ du 25 au 28 mai 2026 : neutralisation de la voie de droite d ans le sens Le Havre vers
Paris ;
◦ Du 4 au 6 juin 2026, de nuit, de 21h à 6h : Réfection de la couche de roulement :
▪ Fermeture du pont dans les 2 sens de circulation et mise en place de déviations,
▪ Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 vers Le Havre et mise en place d'une
déviation,
▪ Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°31 vers Paris et mise en place d'une
déviation ;
◦ Du 23 au 24 juillet, de nuit, de 21h à 6h : réalisation de la couche de roulement définitive :
▪ Fermeture du pont dans les 2 sens de circulation et mise en place d'une déviation ;
◦ Les circulations des piétons et cyclistes seront déviées sur le trottoir du côté sans travaux ;
◦ Les transports exceptionnels de plus de 20 mètres de longueur et/ou 3 mètres de largeur
seront interdits.
• Itinéraires de déviation :
◦ Fermeture de la Bretelle d'entrée du diffuseur 31 vers Paris  : prendre la bretelle d'entrée du
diffuseur 31 vers Le Havre, sortir a la sortie suivante (diffuseur 32) puis rentrer sur A131 vers
Paris par la bretelle d'entrée,
◦ Fermeture du pont de Tancarville vers Paris et des bretelles d'entrée  : prendre A131 vers Le
Havre, puis pont de Normandie et D580, D180 et D6178 pour retrouver le diffuseur n°30,
◦ Fermeture du pont de Tancarville vers Le Havre et des bretelles d'entrée : sortir au diffuseur
n°30, prendre la D6178, la D180, la D580 puis l'A29, pour retrouver l'A131.
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Tél : 02 76 78 32 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU 24 JUILLET 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES ÉTANCHÉITÉS ET DES CHAUSSÉES SUR LE SECTEUR DU PONT DE TANCARVILLE
96
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et les
agents des services techniques de la CCISE, de la SAPN, ou de la DIRNO, ou uniquement par la CCISE,
la SAPN, ou la DIRNO en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par la CCISE, co nformément à la réglementation en vigueur édictée par
l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la CCISE, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
le pont de Tancarville.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU 24 JUILLET 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES ÉTANCHÉITÉS ET DES CHAUSSÉES SUR LE SECTEUR DU PONT DE TANCARVILLE
97
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU 24 JUILLET 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES ÉTANCHÉITÉS ET DES CHAUSSÉES SUR LE SECTEUR DU PONT DE TANCARVILLE
98
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-27-00002
ARRÊTÉ DU 26 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 30 MARS AU 3 AVRIL 2026
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REMISE EN SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE ET
D'ENTRETIEN COURANT DANS LA BRETELLE
SITUÉE AU PR 25+400 DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ DU 26 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 3 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE REMISE EN SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE ET D'ENTRETIEN COURANT DANS LA BRETELLE SITUÉE AU PR 25+400 DE
L'AUTOROUTE A29
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 26 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 30 MARS AU 3 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMISE
EN SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE ET D'ENTRETIEN COURANT DANS LA BRETELLE SITUÉE
AU PR 25+400 DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ DU 26 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 3 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE REMISE EN SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE ET D'ENTRETIEN COURANT DANS LA BRETELLE SITUÉE AU PR 25+400 DE
L'AUTOROUTE A29
100
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-013 en date du 13 mars 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 9 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du
9 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Haropa Port en date du 9 février 2026 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine Maritime en date du 26 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire en date du 9 mars
2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 16 mars
2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Gonfreville l'Orcher en date du 9 février 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de remise en service de l'éclairage et d'entretien courant dans la bretelle
A29 « Pont de Normandie  » vers A131 «  Pont de Tancarville  » située au PR 25+400 dans le sens
Caen vers Amiens de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 3 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE REMISE EN SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE ET D'ENTRETIEN COURANT DANS LA BRETELLE SITUÉE AU PR 25+400 DE
L'AUTOROUTE A29
101
La réalisation des travaux de remise en service de l'éclairage et d'entretien courant dans la bretelle A29
« Pont de Normandie  » vers A131 «  Pont de Tancarville » située au PR 25+400 dans le sens Caen vers
Amiens de l'autoroute A29, du 30 mars au 3 avril 2026, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : deux jours, de 8h00 à 17h00, durant la période comprise entre 30 mars
au 03 avril 2026.
• Localisation : bretelle située au PR 25+400 de l'A29, dans le sens Caen vers Amiens.
• Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle de jonction de l'A29 «  Pont de Normandie  »
vers A131 « Pont de Tancarville », avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
• Itinéraire de déviation : prendre l'A131 en direction du Havre, puis prendre la RD982 jusqu'au
giratoire de l'entrée d'Harfleur pour reprendre l'A131 en direction du Pont de Tancarville.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'en tretien SAPN , conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 3 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE REMISE EN SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE ET D'ENTRETIEN COURANT DANS LA BRETELLE SITUÉE AU PR 25+400 DE
L'AUTOROUTE A29
102
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assisté s des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 3 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE REMISE EN SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE ET D'ENTRETIEN COURANT DANS LA BRETELLE SITUÉE AU PR 25+400 DE
L'AUTOROUTE A29
103
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-27-00003
ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 30 MARS AU 03 AVRIL 2026
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉPARATION DE PORTIQUES DE
SIGNALISATION DU PONT DE NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 03 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE RÉPARATION DE PORTIQUES DE SIGNALISATION DU PONT DE NORMANDIE
104
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 30 MARS AU 03 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉPARATION DE PORTIQUES DE SIGNALISATION DU PONT DE NORMANDIE
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre
l'État et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre (CCIH), pour la construction,
l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie, et relatif aux restrictions de circulation sur les
ponts de Normandie et de Tancarville et le viaduc du Grand Canal ;
Vu le décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la Chambre de Commerce et
d'Industrie territooriale Seine Estuaire (CCISE) en lieu et place de la CCIH ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 05 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-013 en date du 13 mars 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 03 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE RÉPARATION DE PORTIQUES DE SIGNALISATION DU PONT DE NORMANDIE
105
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur
le pont de Normandie en date du 21 juillet 2011 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2026 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire en date du
11 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du
11 février 2026 ;
Vu l'avis favorable du département du Calvados en date du 19 février 2026 ;
Vu l'avis favorable avec réserves de la Société des Autoroutes Paris-Normandie en date du 11 février
2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sandouville en date du 11 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Honfleur en date du 11 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de HAROPA port en date du 11 février 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de remplacement de façade de panneaux directionnels sur portique au
pont de Normandie situés à partir du PR 0+500 et jusqu'au PR 7+448 de la N1029 dans le sens
Amiens vers Caen du pont de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1 er
 - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
applicable aux chantiers courants sur le pont de Normandie en date du 21 juillet 2011 :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 03 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE RÉPARATION DE PORTIQUES DE SIGNALISATION DU PONT DE NORMANDIE
106
La réalisation des travaux nécessite les restrictions suivantes :
Planning prévisionnel : 2 nuits entre le 30 mars et le 3 avril, de 20h à 6h.
Localisation : du PR 0+500 au PR 7+448 de la N1029, dans le sens Amiens vers Caen.
Mesures d'exploitation :
• Le lundi 30 mars 20h00 au mardi 31 mars 06h00  : fermeture du PR 7+448 au PR 4+605 dans le
sens Amiens vers Caen, avec sortie obligatoire à l'échangeur n°5 et mise en place d'une
déviation via la route Industrielle, l'écluse François 1er et la Route de l'Estuaire pour reprendre la
N 1029 à l'échangeur n°4.
• Le mardi 31 mars 20h00 au mercredi 1er
avril 06h00 : fermeture du PR 0+500 au PR 4+233 dans le
sens Amiens vers Caen, avec basculement de la circulation sur le sens Caen vers Amiens
• Du lundi 30 mars à 05h00 au vendredi 3 avril à 18h00  : la neutralisation de la voie rapide sera
effectuée en balisage fixe sur l'A29 dans le sens Amiens vers Caen, à partir du PR 25+500. La
vitesse sera réduite à 90km/h à partir du PR 26+050.
Circulation des convois exceptionnels :
Les transports exceptionnels ayant au moins une des caractéristiques suivantes seront interdits :
• Plus de 3,20 m de large
• Plus de 20 m de long.
Restrictions piétons et cyclistes :
• Les piétons et cyclistes seront déviés sur le trottoir opposé lors des travaux sur l'ouvrage. Une
déviation spécifique et adaptée sera matérialisée, les cycles devront mettre pieds à terre sur les
trottoirs du pont de Normandie.
Article 2ème  - Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables. Lors
de la fermeture totale de la voie, la SAPN réalisera une présignalisation à partir du PR 26+500 de l'A29
«Sortie via échangeur n°5 Obligatoire ».
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Lors des opérations de basculement de circulation, un bouchon mobile pourra être réalisé par les
forces de l'ordre, ou à défaut par les services techniques de la CCISE ou l'entreprise retenue pour les
travaux de signalisation routière dans le cadre du chantier.
Article 4ème - La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par la CCISE, l'entreprise AGILIS ou la SAPN en fonction du secteur,
conformément à la réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation
routière, livre 1-8ème partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Lors de la fermeture de
l'A29, la signalisation sera installée, entretenue et enlevée par la SAPN, en respectant le schéma F.231a
du manuel du chef de chantier sur la signalisation temporaire, édité par le CEREMA.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 03 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE RÉPARATION DE PORTIQUES DE SIGNALISATION DU PONT DE NORMANDIE
107
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  - Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent du service exploitation des Ponts de la CCISE, assistés des forces de gendarmerie
territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème - En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
le pont de Normandie.
Article 7ème - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème  - Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 03 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE RÉPARATION DE PORTIQUES DE SIGNALISATION DU PONT DE NORMANDIE
108
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-27-00001
ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 7 AU 10 AVRIL 2026 DURANT
LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE DE
JOINT D'OUVRAGE SITUÉ AU PR 96+400 DANS
LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE
L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 7 AU 10 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REPRISE DE JOINT D'OUVRAGE SITUÉ AU PR 96+400 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
109
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 7 AU 10 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE DE
JOINT D'OUVRAGE SITUÉ AU PR 96+400 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE
L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 7 AU 10 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REPRISE DE JOINT D'OUVRAGE SITUÉ AU PR 96+400 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
110
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-013 en date du 13 mars 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 11 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de la Seine-Maritime en date du
20 mars 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de reprise de joint d'ouvrage situé au PR 96+400 dans le sens Le Havre vers
Amiens de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier entraînera la mise en place d'un basculement de chaussée ;
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de reprise de joint d'ouvrage situé au PR 96+400 dans le sens Le Havre vers
Amiens de l'autoroute A29, du 7 au 10 avril 2026, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : du 7 avril 19h00 au 10 avril 2026 à 7h00
• Localisation : entre les PR 94+600 et 97+500.
• Mesures d'exploitation :
◦ Basculement de chaussée total, la circulation du sens Le Havre vers Amiens sera basculée
totalement sur le sens Amiens vers Le Havre entre le PR 95+935 et le PR 97+400.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 7 AU 10 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REPRISE DE JOINT D'OUVRAGE SITUÉ AU PR 96+400 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
111
◦ La restriction de circulation commencera au PR 94+600 et se terminera au PR 97+500 dans
le sens Le Havre vers Amiens et du PR 98+700 au PR 94+800 dans le sens Amiens vers
Le Havre.
◦ Dans le sens en travaux, les voies lente et rapide seront neutralisées. La circulation se fera
sur la voie rapide du sens sans travaux, préalablement mis e en contre sens. La vitesse sera
limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera
limitée à 50 km/h.
◦ Dans le sens sans travaux : la circulation s'effectuera sur la voie lente. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les
véhicules.
◦ La vitesse dans le double sens sera limitée à 80km/h.
◦ L'ouverture du double sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, co nformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 7 AU 10 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REPRISE DE JOINT D'OUVRAGE SITUÉ AU PR 96+400 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
112
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services d e la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 7 AU 10 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REPRISE DE JOINT D'OUVRAGE SITUÉ AU PR 96+400 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-25-00014
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à la
réhabilitation de l'ouvrage Aubette Gambetta
rue Gambetta permettant le franchissement de
l'Aubette et du Robec à Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00014 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques à la réhabilitation de l'ouvrage Aubette Gambetta rue Gambetta permettant le franchissement de l'Aubette et du Robec
à Rouen
114
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Nicolas Gourbin
Tél. : 02.76.78.33.86
Mél. :
nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100305166
Arrêté du 25 mars 2026
fixant les prescriptions spécifiques à la réhabilitation de l'ouvrage Aubette Gambetta
rue Gambetta permettant le franchissement de l'Aubette et du Robec à Rouen (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu La directive cadre sur l'eau 2000/60/CE ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-17, R. 214-1
et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Vu le règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Cailly Aubette Robec ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr
1/13
Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /
14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00014 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques à la réhabilitation de l'ouvrage Aubette Gambetta rue Gambetta permettant le franchissement de l'Aubette et du Robec
à Rouen
115
Vu la décision n° 26-013 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du
19 décembre 2025
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu Le dossier de déclaration déposé le 7 août 2023 au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, enregistré sous le numéro 0100028178, le dossier déposé le 22 avril 2025 (réf :
0100290513) pour la pose d'une grille de temporaire sur l'Aubette en amont de l'ouvrage et l'arrêté
du 28 août 2025 fixant les prescriptions spécifiques au batardage temporaire de l'Aubette à
Rouen ;
Vu le courrier électronique en date du 16 février 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour d'observations du bénéficiaire en date du 25 février 2026 ;
Considérant :
que le projet consiste au remplacement d'un ouvrage d'art sur l'Aubette, sous le boulevard
Gambetta à Rouen ;
qu'un dévoiement temporaire de l'Aubette est nécessaire pour intervenir sous l'ouvrage en assec ;
qu'un premier batardeau amont dirige une partie des eaux de l'Aubette vers le canal de décharge
en Seine ;
qu'un second batardeau en amont immédiat de l'ouvrage permet de dévoyer le débit résiduel afin
de garantir l'assec complet de la zone de travaux ;
que la section hydraulique du nouvel ouvrage est inchangée vis-à-vis de la section hydraulique de
l'ouvrage actuel ;
que le fond du lit au fond de l'ouvrage est reconstitué par la mise en œuvre d'un matelas alluvial
sur 30 cm d'épaisseur ;
que des mesures de réduction sont nécessaires afin de limiter notamment l'impact de
l'assèchement du lit du cours d'eau, notamment la réalisation de pêche de sauvegarde ;
qu 'il est nécessaire de mettre en œuvre une astreinte afin de garantir une possibilité
d'intervention et de retrait des batardeaux en cas de crue ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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spécifiques à la réhabilitation de l'ouvrage Aubette Gambetta rue Gambetta permettant le franchissement de l'Aubette et du Robec
à Rouen
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
T I T R E I – O B J E T D E L A D É C L A R A T I O N
Article 1 - Identification du pétitionnaire
La Métropole Rouen Normandie, désignée ci-après par « le pétitionnaire », peut, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux de
réhabilitation de l'ouvrage d'art sous le boulevard Gambetta sur l'Aubette et de dérivation partielle
des eaux.
Article 2 - Nomenclature Loi sur l'Eau
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale
à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Déclaration (dérivation sur 28 m)
L'ensemble des opérations est mené conformément aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel
du 28 novembre 2007, ainsi qu'aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier dès lors qu'elles
ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S S P É C I F I Q U E S
Article 3 – Aménagement réalisé
3.1 – Ouvrage d'art boulevard Gambetta
La localisation de l'ouvrage d'art est précisée en annexe 1 du présent arrêté. L'aménagement consiste
au remplacement d'une partie de l'ouvrage d'art et la reconstitution du fond du lit.
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Le profil en long en état aménagé est disponible en annexe 2 du présent arrêté. Le fond du lit est
reconstitué sur une épaisseur de 30 cm avec des matériaux de calibre 20-80 mm.
La section d'écoulement de l'ouvrage est conservée à l'identique. Le profil en travers de la tête de
l'ouvrage est disponible en annexe 3 du présent arrêté.
3.2 – Batardeau provisoire
Le batardeau est réalisé sur une largeur de 4 mètres. Sa localisation ainsi que celle de la canalisation de
décharge, sont disponibles en annexe 4 du présent arrêté. Il est constitué de deux buses de diamètres
200 mm. Le débit minimal maintenu dans le tronçon de l'Aubette à l'aval du batardeau est de 80 l/s.
Une buse supplémentaire est installée à une cote supérieure afin de permettre la sur-verse des eaux en
cas de présence d'embâcles ou d'obstruction de l'une des deux buses inférieure.
Un second batardeau est mis en œuvre en amont immédiat de la zone de travaux, afin d'assurer la mise à
sec de la zone d'intervention.
Article 4 – Dispositions en phase travaux
4. 1 – Dérivation des eaux
L'abaissement du débit dans le bras principal de l'Aubette est réalisé par tranches de 25 % du débit du
cours d'eau. Lors du basculement de la dernière tranche de débit, il est effectué à la charge du
pétitionnaire, une pêche de sauvegarde et un ramassage des derniers individus. Les espèces ramassées ou
pêchées sont remises à l'eau en amont ou en aval de la zone de travaux.
Toute espèce exotique envahissante pêchée est détruite.
Un protocole de pêche de sauvegarde est établi et transmis au service en charge de la police de l'eau de
la DDTM de la Seine-Maritime au plus tard 15 jours avant la réalisation de la pêche.
Il intègre notamment :
- l'identification de la personne responsable,
- la date et la durée,
- la localisation du ou des tronçons concernés et des lieux de relâche,
- le détail et les caractéristiques du matériel utilisé.
Le bilan de la pêche est transmis à la DDTM de la Seine-Maritime et au service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité.
Un ramassage des espèces est effectué dans le tronçon court-circuité après chaque sur-verse du
batardeau.
La dérivation des eaux est reportée :
• en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleur supérieurs à
30 °C ;
• en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;
• en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.
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4.2 – Remise en eau
La remise de l'ensemble du débit dans le lit principal de l'Aubette est étalé sur deux jours, par tranches
de 25 % de débit.
4.3 – Rabattement de nappe
En cas de rabattement de nappe, le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l'eau de
la DDTM de la Seine-Maritime des mesures mises en œuvre et de la localisation du point de rejet et, le
cas échéant, la convention de rejet avec le gestionnaire du réseau d'eau pluvial ou d'assainissement.
Un traitement par décantation des eaux d'exhaure est réalisé avant rejet vers le milieu naturel.
4.4 – Conditions d'implantation
L'implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux
aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation sont de nature à éviter ou, à
défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestre
qu'aquatique. Elles n'engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours
d'eau, ni n'aggravent le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni ne modifient la composition
granulométrique du lit mineur.
L'installation des zones de chantier s'effectue en dehors du lit mineur du cours d'eau, de ses bras
secondaires et de ses affluents, où sont réalisées les opérations ne concernant pas spécifiquement les
travaux : stockage des matériaux, installation des compresseurs et autres matériels, distribution de
carburant, stationnement des engins.
4.5 – Période d'intervention
Les travaux en contact avec le lit mineur sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont
réalisés lorsque leur impact sur la reproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont
bas. Ainsi, les travaux en contact avec le lit mineur sont réalisés sur une période comprise entre le 1er
juin et le 31 octobre.
Article 5 – Entretien et surveillance pour les travaux
5.1 – Sécurité des chantiers et risques de crues
Les travaux sont réalisés en étiage pour limiter le risque de submersion du chantier par des crues. Le
pétitionnaire s'assure du suivi de la pluviométrie et des débits du cours d'eau, de ses bras secondaires
et de ses affluents afin de pouvoir anticiper l'arrivée d'une éventuelle crue, arrêter suffisamment tôt le
chantier et évacuer le personnel et le matériel.
Une astreinte 24/24h et 7/7 jours est mise en place sur toute la durée d'intervention. Le batardeau est
immédiatement retiré en cas de crue imminente ou en cas d'alerte orange ou rouge Météo-France
pour au moins l'un des phénomènes suivants : orage, pluie inondation, crue.
5.2 – Pollution accidentelle
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles
et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage peuvent occasionner au cours
des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il garantit en outre une capacité d'intervention rapide de
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jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un
orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que
les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs
délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer et le maire.
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence
d'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L'entretien des engins (vidanges…) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, étangs…) disposent,
sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les
hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits
susceptibles par leur nature d'entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux
superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Il convient de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la
mise en œuvre de mesures d'urgence.
5.3 – Remise en état
Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :
• d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux ;
• de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;
• de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage de
déchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;
• de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées
(saules, frênes, aulnes…) ;
• de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.
Article 6 – Compte-rendu de chantier
Le pétitionnaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux.
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Il inclut également un reportage photo pour permettre d'évaluer la progression du chantier et d'avoir
un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la disposition des services
chargés de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S G É N É R A L E S
Article 7 – Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords des cours d'eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Article 8 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet.
Article 9 – Déclaration des incidents et accidents
Le pétitionnaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier .
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 – Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
l'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice
des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 – Contrôle
Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
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visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution
sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer .
Article 12 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 13 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 – Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Rouen pendant une
durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au
service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 15 – Exécution
• le préfet de la Seine-Maritime,
• le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
• le maire de la commune de Rouen ,
• le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
• le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,
• le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 16 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la da te à laquelle la
décision leur a été notifiée.
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Fait à Rouen, le 25 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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49.438241 , 1.10626Place du Canada76000 RouenParcelle : 000 / LV / 0142Altitude : 6.65 m
Localisation de
a,
[__] Localisation de l'ouvrage: \ 6 Cours d'eau0 1. 2km WP $ oe ~~ Buse— 7, A \ - — Aciel ouvert\A \ \
Annexe 1 : Plan de situation
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Mise en place d'un, _matelas alluvial | >seau
permettantde }maintenir une ==continuitéhydraulique etpiscicole
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Annexe 2 : Profils en long ouvrage Gambetta
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8.149
LRRRRRSNNNRR NN NN NN NN NAN NSNNNN EE
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— 5.44 +5 447 —een —- : —a Murs en L préfabriqués — Poutre pref. BA Murs en L préfabriqués on. > '+ Q a6: See Grave ciment Grave ciment 2. e 45m 1.4 0410 ¢*. . à ad ' c 4es iti Prémurs préfabriqués 2:| =20 10, 3.39 20 71 110 20T 7 T36°= | 4 TrPELE SLI LCL ESV LL LL LL LL LL LP LLC SL LS LL LL LL LS LE haha he LL LL LL LL ALL LAS ed LS BL ee AMS AL dr 1| re es 1] | » | t| \ ee, a LI ———————— + — — = à| +3.79° |1 |dE — -Ouvrage de canalisation existant
Annexe 3 : Profil en travers de la section hydraulique interne de l'ouvrage
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Annexe 4 : Plan de localisation de l'ouvrage de dérivation temporaire
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Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant la construction d'un parc
photovoltaïque sur la commune de Butot
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spécifiques concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur la commune de Butot 128
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02.76.78.34.29
Mél. :
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100306844
Arrêté du 25 mars 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur la commune de Butot (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-013 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 23 janvier 2026 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 10 mars 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour d'observations du bénéficiaire en date du 16 mars 2026 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
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spécifiques concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur la commune de Butot 129
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Butot ;
que le projet comprend la construction d'un parc photovoltaïque constitué de 12 798 m² de
panneaux reposant sur des tables dont les pieux sont ancrés au sol, des pistes d'accès, d'une
aire d'aspiration, d'une citerne, d'un poste de transformation et de livraison ;
que l'emprise du projet est concerné par le Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRI)
des vallées du Cailly, de l'Aubette et de Robec approuvé le 11 juillet 2022 .
que le projet est traversé par un axe de ruissellement au Nord de la parcelle et identifié en
zone rouge du PPRI (annexe 4) ;
qu'une zone humide de 0,16 ha est présente sur le site et est intégralement évitée ;
que le projet comprend une surface de 4 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que malgré une faible perméabilité de sols, la gestion des eaux pluviales est prévue par
infiltration et ruissellement gravitaire en partie vers la zone humide et l'axe de ruissellement ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
Parc solaire de la plaine du Valmartin, dont le siège est sis, 152 rue Pierre Corneille
69003 Lyon 03, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l'article ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Construction d'un parc photovoltaïque sur la commune de Butot
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
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spécifiques concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur la commune de Butot 130
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 4 ha)
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 – Zone d'évitement
La zone humide d'une superficie de 0,16 ha, identifiée dans l'emprise du projet en limite Est, est
évitée. Sa localisation est présentée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions relatives à la gestion pluviale
4.1 - Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales du projet sont acheminées vers 2 ouvrages de gestion qui présentent les
caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Caractéristiques Exutoire
Noue plantée
Ouest infiltration 197,6 m³
Longueur 351 m
Largeur : 3,2 m
Hauteur : 0,6 m
Superficie d'infiltration :
786,2 m²
Infiltration dans le sol et
ruissellement gravitaire vers la
prairie fleurie dans l'axe de
ruissellement et la zone humide
en limite Est

Fossé Est infiltration 56,7 m³
Longueur : 54m
Largeur : 4 m
Hauteur : 0,55 m
Superficie d'infiltration :
164,2 m²
Infiltration dans le sol et
ruissellement gravitaire
vers la prairie fleurie dans l'axe
de ruissellement au Nord
Ces ouvrages sont localisés en annexe 2.
Afin de favoriser la rugosité du sol et l'infiltration des eaux, l'ensemble de la surface sous les
panneaux photovoltaïques est conservée végétalisée. Les espaces non-végétalisés sont
réensemencés avec des espèces végétales locales.
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spécifiques concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur la commune de Butot 131
4.2 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire laisse les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écouler librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
4.3 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont
réalisés vers le fond inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
4.4 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des ouvrages et la capacité de transfert des canalisations.
La noue, le fossé ainsi que la prairie fleurie font l'objet d'une ou deux fauches maximum entre le
mois de septembre et le 15 mars.
Le recours à des intrants (produits phytosanitaires et nitrates) pour l'entretien des espaces verts est
proscrit sur la parcelle.
Le bénéficiaire veille, au minimum une fois par an et notamment pour la flore, à l'élimination des
éventuelles Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) présentes au sein du projet.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné à l'article « 4.1 - Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article « 4.1 - Gestion collective des
eaux pluviales ».
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
4.5 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
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Article 5 - Travaux
5.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
5.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
5.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
5.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 7 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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spécifiques concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur la commune de Butot 133
Article 9 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Butot, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Butot, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 25 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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.Pt be*
Localisation
=
: 250 500 m|ECR 2025Sources : IGN - SCAN25
Annexe 1 : plan de situation
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EC2 erraronnementFossé des surfacesimperméabiliséesimperméabilisées : P Localisation desDimensions : 54,0 x 4,0 x 0,55 {L x 1x H)Volume à stocker P100: 41,6 m? ouvrages de gestion desVolume utile total de l'ouvrage : 56,7 m? eaux pluvialesSurface d'infiltration totale : 164,2 m*Débit d'infiltration : 0,25 L/sTemps de vidange total : 45,9 h
Zone humideNoue Ouest =Zone humide : P100 ans> Volume à stocker P100 : 587 m°N = west: P Volume utile de la zone humide : 1540 m?Dimensions : 351x3,2x0,6m{LxixH)Volume à stocker P100 : 191,0 m*Volume utile total de l'ouvrage : 197,6 m?Surface d'infiltration totale : 786,6 m2Débit de fuite total : 2,83 L/sTemps de vidange : 18,7h
0 75 150 m|ECR Environnement, 2025Sources: BD ORTHO
Se LÀECR emetxZone humide
0 75 150m
ECR EnviSeurree : IGN ~ AD ORTHO
Annexe 2 : localisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Source DLE page 6
Annexe 3 : localisation zone humide
Source : DLE page 20
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spécifiques concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur la commune de Butot 136
Caitty Aubette RobecCally Aubette Robec+ rouge tées de nanpe ,rrouge . remontées de nappeM rouge. russellementrougeWE tes: fonce , mmortees de nappe, ruissellementWE cu fonce , ruissolioment$s
eess...CERNERLLE
Prises de vue desphotographies desouvrages existantsLégende| Emprise du projetEM Zone humide=» Buses hydrauliquesM Prises de vue
0 75 150ma |ECR Environnement, 2025
Annexe 4 : axe de ruissellement identifiée dans le PPRI
Source pages 27 et 32 du DLE
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spécifiques concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur la commune de Butot 137
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-23-00001
Décision d'approbation du PSG du bois barbet
Canteleu
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-23-00001 - Décision d'approbation du PSG du
bois barbet Canteleu 138
AE Tk SEINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
DECISION D'APPROBATION DU PLAN SIMPLE DE GESTION DU BOIS BARBET ACANTELEU
Service Transitions, Ressources et Milieux /Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie FonciéreAffaire suivie par : Fanny LEBESNERAISTél. : 02 76 78 33 74Mél : fanny.lebesnerais@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment les articles L 141-1, R 141-12 et R 141-19 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature aM. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiére d'activités ;Vu la décision n° 26-013 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu le plan simple de gestion enregistré sous le n° 76-3753-1, que Monsieur et MadameCHERON présentent à l'agrément de la délégation des Hauts de France - Normandie duCentre National de la Propriété Forestière, pour le bois du Val Adam situé sur lescommunes de Quevillon et de Saint-Pierre de Manneville inclues dans le périmétre de laforêt de protection du massif forestier de Roumare ;
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-23-00001 - Décision d'approbation du PSG du
bois barbet Canteleu 139
CONSIDERANT
- que le plan simple de gestion présenté ne comporte pas de disposition contradictoire avecles objectifs du classement en forét de protection du massif de Roumare,- que le programme des coupes et travaux inscrit dans le plan simple de gestion présenté estpertinent pour le maintien de l'état boisé et la mise en valeur de sa propriété forestière,
ARRETE
Article 1°" - Le plan simple de gestion n° 76-3753-1 pour le bois du Val Adam, d'une surface de 13,3667hectares sur les communes de Quevillon et de Saint-Pierre de Manneville, présenté par Monsieur etMadame CHERON, couvrant la période de 2026 a 2043, et présenté à l'agrément du Centre national dela propriété forestière Hauts de France - Normandie est approuvé au titre de la réglementation desforéts de protection.Article 2ème - Le présent arrêté est notifié au propriétaire et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.Copie est transmise :- au CNPF Hauts de France - Normandie pour servir à l'instruction du plan,- à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Article 3ème - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et ledirecteur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le ? 3 MARS 2026
Pour le préfet et par subdélégation,Le Respons u ServiceTransitions, R Irces et MilieuAlexandre HERMENTMVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi aujeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-23-00001 - Décision d'approbation du PSG du
bois barbet Canteleu 140
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-16-00007
Régularisation de 15 piézomètres dans le cadre
du remplacement d'un oléoduc par le MTE sur la
commune de Le Havre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00007 - Régularisation de 15 piézomètres
dans le cadre du remplacement d'un oléoduc par le MTE sur la commune de Le Havre 141
ExPRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE- Sn 5MARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux Ministère de la Transition Ecologique BiodiversitéBureau Protection de la SNOIRessource en Eau Tour Séquoia1 place des Carpeaux92055 Paris-la-Défense cedexDossier suivi par : Mel : olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.frOlivier DAUZOU Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 94 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement: Régularisation de 15 piézomètres dans lecadre du remplacement d'un oléoduc sur la commune de Le HavreCourrier de notification de décisionRéf. : 0100302130_01 Rouen, le {6 JAN, 2026Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement, enregistré sous le numéro 0100302130_01 et concernant :La régularisation de 15 piézométres dans le cadre du remplacement d'un oléoducsur la commune Le Havreje vous confirme que vous bénéficiez d'un accord tacite.Cet accord est basé sur le dossier reçu le 24/10/25.Conformément à l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de noustransmettre le rapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximumsuivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Le Havre pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le erééet desda Re inedaritime| 2G GLE BASLOEE Milieux
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné a l'instruction de votre dossier par les agents charges de Ia police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00007 - Régularisation de 15 piézomètres
dans le cadre du remplacement d'un oléoduc par le MTE sur la commune de Le Havre 142
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Remplacement Oléoduc - pose piézomètres sur la commune principale LE
HAVRE 76600.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 24/10/2025, présenté par MINISTERE DE LA
TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE , enregistré sous le n° et relatif à DIOTA-251024-094537-633-001
Remplacement Oléoduc - pose piézomètres ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS
INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Tour Séquoia
1 place des Carpeaux
92055 Paris-la-Défense cedex
92800 PUTEAUX
concernant :
Remplacement Oléoduc - pose piézomètres
dont la réalisation est prévue à :
- LE HAVRE 76600
- 76700 GONFREVILLE L ORCHER, 76700 GAINNEVILLE, 76290 ST MARTIN DU MANOIR
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 15 15 D Piézomètres de suivi de la nappe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00007 - Régularisation de 15 piézomètres
dans le cadre du remplacement d'un oléoduc par le MTE sur la commune de Le Havre 143
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24/12/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00007 - Régularisation de 15 piézomètres
dans le cadre du remplacement d'un oléoduc par le MTE sur la commune de Le Havre 144
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251024-094537-633-001
Le code postal du projet (commune principale) est : LE HAVRE 76600
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Remplacement Oléoduc - pose piézomètres
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00007 - Régularisation de 15 piézomètres
dans le cadre du remplacement d'un oléoduc par le MTE sur la commune de Le Havre 145
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 39176415600058
Organisme : SEMOFI
Nom : EICHINGER
Prénom : REMY
Fonction : INGENIEUR ETUDES
Adresse email : remy.eichinger@semofi.fr
+ Téléphone portable : 33 787284728
Mandat (Pièce jointe) : 2025-10-22_Mandat_SNOI-SEMOFI.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 11006801200050
Raison sociale : MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES
NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Forme Juridique : Ministère
Adresse en France
Tour Séquoia
1 place des Carpeaux
92055 Paris-la-Défense cedex
92800 PUTEAUX
Signataire
Nom : HENRY
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dans le cadre du remplacement d'un oléoduc par le MTE sur la commune de Le Havre 146
Prénom : Nicolas
Qualité : Directeur
+ Téléphone portable : 33 682890866
Adresse email : ctrotin@trapil.com
Référent
Nom : EICHINGER
Prénom : REMY
Fonction : INGENIEUR ETUDES
+ Téléphone portable : 33 787284728
Adresse email : remy.eichinger@semofi.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : remy.eichinger@semofi.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76600 LE HAVRE
Numéro et voie ou lieu dit : Route de l'Estuaire
Géolocalisation du projet
X : 495917
Y : 6932660
Projection : Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
76700 GONFREVILLE L ORCHER
76700 GAINNEVILLE
76290 ST MARTIN DU MANOIR
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : fichier-modele-parcelles-19781.csv
Géolocalisation du projet : 19780_Chantier.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Oui
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
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dans le cadre du remplacement d'un oléoduc par le MTE sur la commune de Le Havre 147
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 15 15 D Piézomètres de suivi de la nappe
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : RNT_A.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : C24_19781_DLE_SNOI_LE_HAVRE_1110.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Formulaire-N2000-indA1.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Justificatif_Foncier_compressed.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : C24_19781_DLE_SNOI_LE_HAVRE_1110.pdf
Précisions : Bonjour, Cette demande concerne la régularisation de piézomètres dans le cadre du
projet de remplacement de l'oléoduc du Havre. Nous restons à votre disposition durant toute
l'instruction du dossier. Bien cordialement. Rémy EICHINGER - SEMOFI
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00007 - Régularisation de 15 piézomètres
dans le cadre du remplacement d'un oléoduc par le MTE sur la commune de Le Havre 148
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2026-03-26-00001
Récapitulatif Actes administratifs- 2d semestre
2025 - DSDEN76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-03-26-00001 - Récapitulatif Actes
administratifs- 2d semestre 2025 - DSDEN76 149
SG
- Arrêté relatif à la carte scolaire du 1er degré en date du 04 juillet 2025
- Arrêté en date du 07 juillet 2025 concernant les stages de réussite du 07 au 11 juillet 2025.
- Arrêté en date du 07 juillet 2025 concernant les stages de réussite du 25 au 28 août 2025.
- Arrêté modificatif en date du 17 juillet 2025 concernant les stages de réussite du 25 au 28 août 2025.
- Arrêté du 17 juillet 2025 portant désignation des membres du CSA SD de la Seine-Maritime.
- Arrêté en date du 04 septembre 2025 relatif aux mesures de carte scolaire 1er degré.
- Arrêté en date du 03 novembre 2025 concernant les stages de réussite dans le 1er degré du 20 au 24 octobre 2025.
- Arrêté en date du 03 novembre 2025 concernant les stages de réussite dans le 1er degré du 27 au 31 octobre 2025.
- Arrêté en date du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités à la DSDEN76.


DESCO
- Note de service DESCO A du 12 septembre 2025 adressée aux chefs d'établissements du second degré, relative aux demandes de
changement d'établissement scolaire (hors déménagement) en cours d'année scolaire.
- Note DESCO B du 9 septembre 2025 relative à la prévention et suivi de l'absentéisme scolaire
- Note DESCO B du 12 septembre 2025 relative à la reproduction par reprographie d'œuvres protégées- Enquête statistique
- Note DESCO B du 25 septembre 2025 relative à la prévention de l'évitement scolaire
- Circulaire DESCO C du 29 août 2025 adressée aux directeurs(trices) des écoles privées concernant l'éducation artistique et -
culturelle – Subvention de projets « classe à PAC privées »
- Circulaire DESCO C du 2 septembre 2025 adressée aux directeurs(trices) d'écoles élémentaires publiques et aux inspecteurs de
l'éducations nationale de circonscription concernant le Parlement des enfants 2025-2026
- Circulaire DESCO C du 15 septembre 2025 adressé aux directeurs(trices) des écoles publiques et privée, aux chefs d'établissement
du second degré publics et privés, aux médecins de l'éducation nationale concernant l'Accompagnement pédagogique à domicile, à
l'hôpital ou à l'école (APADHE)
- Circulaire DESCO C du 9 septembre 2025 adressée aux enseignants du 1 er degré et aux directeurs(trices) des écoles et aux
inspecteurs de l'éducations nationale de circonscription concernant les stages de réussite Automne 2025
- Circulaire DESCO C du 15 septembre 2025 adressée aux directeurs(trices) d'écoles élémentaires publiques, aux conseillers(ères)
pédagogiques en charge des sorties scolaires et aux inspec teurs de l'éducations nationale de circonscription concernant sorties
scolaires avec et sans nuitée(s)
- Circulaire DESCO C du 15 septembre 2025 adressée aux principaux de collèges publics et aux proviseurs de lycées publics
concernant l'organisation des voyages scolaire du second degré
- Circulaire DESCO C du 15 septembre 2025 adressée aux directeurs des écoles, de collèges et de lycées privés concernant
l'organisation des voyages scolaire du second degré
- Circulaire DESCO C du 30 septembre 2025 adressée aux chefs d'établissement de l'enseignement public et privé sous contrat
concernant le concours Clémenceau 2025-2026
- Circulaire DESCO C du 19 décembre 2025 adressée aux enseignants du 1 er degré et aux directeurs(trices) des écoles et aux
inspecteurs de l'éducations nationale de circonscription concernant les stages de réussite Hiver 2026


DOS
- Note de service DOS A du 25 août 2025 relative à la validation des effectifs (constat de rentrée 2025) à l'attention des insp ecteurs
de l'éducation nationale
- Note de service DOS A du 25 août 2025 relative à la validation des effectifs (constat de rentrée 2025) à l'attention des directeurs des
écoles publiques
- Note de service DOS A du 25 août 2025 relative à la validation des effectifs (constat de rentrée 2025) à l'attention des directeurs des
écoles privées
- Note de service DOS A du 25 août 2025 relative à la vérification des effectifs de rentrée à l'attention des inspecteurs de l' éducation
nationale
- Circulaire DOS A du 09 septembre 2025 relative aux élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'écoles des 10
et 11 octobre 2025 à l'attention des directeurs d'écoles
- Circulaire DOS A du 09 septembre 2025 relative au PACTE pour l'année scolaire 2025 -2026 à l'attention des inspecteurs de
l'éducation nationale
- Circulaire DOS A du 09 septembre 2025 relative au PACTE pour l'année scolaire 2025-2026 à l'attention des directeurs d'écoles
- Note de service DOS A du 06 octobre 2025 relative à la préparation de la rentrée 2026 -prévisions des effectifs- à l'attention des
directeurs d'écoles
- Note de service DOS A du 06 octobre 2025 relative à la préparation de la rentrée 2026 -prévisions des effectifs- à l'attention des
inspecteurs de l'éducation nationale
- Circulaire DOS B du 28 août 2025 adressée aux principaux de collège concernant les modalités de suppléance des AED – Année
scolaire 2025/2026
- Circulaire DOS B du 16 septembre 2025 adressée aux principaux de collège concernant l'attribution des HSE Devoirs faits –
Période de septembre à décembre 2025
- Circulaire DOS B du 25 septembre 2025 adressée aux principaux de collège concernant la mise en place des Stages de la Réussite
- Automne 2025
- Circulaire DOS B du 8 octobre 2025 adressée aux principaux de collège concernant les modalités d'attribution des indemnités p our
activités péri-éducatives – Année scolaire 2025/2026
- Circulaire DOS B du 14 octobre 2025 adressée aux proviseurs de lycée concernant les modalités du dialogue annuel
- Circulaire DOS B du 14 octobre 2025 adressée aux principaux de collège concernant les modalités du dialogue annuel
- Circulaire DOS B du 12 décembre 2025 adressée aux principaux de collège concernant la prévision des effectifs – Année scolaire
2026/2027



DIPE
- Note de service DIPE du 11 septembre 2025 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la prise en
charge partielle du prix des titres d'abonnement de transport.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-03-26-00001 - Récapitulatif Actes
administratifs- 2d semestre 2025 - DSDEN76 150
- Note de service DIPE du 26 septembre 2025 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la campagne
des rendez-vous de carrière pour l'année scolaire 2025-2026.
-Note de service DIPE du 1 er octobre 2025 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant l'inscription sur la
liste d'aptitude départementale à l'emploi de directeur d'école au titre de la rentrée scolaire 2026.
-Note de service DIPE du 03 octobre 2025 adressée à tous les directeurs d'école du département concernant l'évaluation des
directeurs d'école pour l'année scolaire 2025-2026.
-Note de service DIPE du 31 octobre 2025 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant le mouvement sur
postes à profil POP pour la rentrée scolaire 2026.
-Note de service DIPE du 31 octobre 2025 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant le mouvement
interdépartemental des enseignants du 1er degré pour la rentrée scolaire 2026.
-Note de service DIPE du 14 novembre 2025 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant les congés
bonifiés.
Note de service DIPE du 02 décembre 2025 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la disponibilité et
les conditions du maintien des droits à l'avancement.
-Note de service DIPE du 05 décembre 2025 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant le cumul
d'activités.
-Note de service DIPE du 09 décembre 2025 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la campagne de
temps partiels 2026-2027.


Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-03-26-00001 - Récapitulatif Actes
administratifs- 2d semestre 2025 - DSDEN76 151
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-03-17-00018
Délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale à compter du 01/04/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00018 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale à compter du 01/04/2026 152
=m FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Générale des Finances PubliquesDirection régionale des Finances publiques deNormandie et du département de la Seine-MaritimeDivision des ressources humaines38 cours Clémenceau76037 Rouen CedexMél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domanialeLe directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-maritime,Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative àà la partie législative du code général de la propriété despersonnes publiques;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l'article 33 et le décret 2015-1689 du 17décembre 2015 (article 44) ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des financespubliques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques modifié par le décret 2010-225 du 4 mars 2010 et par le décret 2017-1255 du 8 août 2017 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques modifié par le décret 2014-808 du 16juin 2014 et par le décret 2014-930 du 19 août 2014;Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des financespubliques ;Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politiqueimmobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques; |Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des financespubliques, directeur général des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Arrête :
Article. 1°. - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, auxpersonnes dont les noms suivent :- Monsieur Cyrille MARTY, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle État parintérim ;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyrille MARTY :- Monsieur Yannick DUBOS, administrateur général des finances publiquesà l'effet de signer, au nom du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département dela Seine-Maritime, les avis d'évaluation domaniale.La signature des avis portant sur la valeur vénale des biens cédés par l'État ou sur les valeurs locatives de tousles biens loués par l'État, ne peut être subdéléguée.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00018 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale à compter du 01/04/2026 153
Article. 2. - Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté auxpersonnes dont les noms suivent :- Monsieur Julien LACOGNE, administrateur des finances publiques ;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur julien LACOGNE :- Monsieur Christian FABRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale ;à 'effet de signer au nom du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de laSeine-Maritime les avis d'évaluation domaniale pour les biens dont :- la valeur vénale est inférieure à 1 million d'euros à l'exclusion des biens del'État cédés;- la valeur locative annuelle est inférieure à 100 000 € (cent mille euros) à l'exclusion des biens loués par l'État.
Article. 3. - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, auxpersonnes dont les noms suivent :- Madame Virginie BRETON, Inspectrice des finances publiques- Monsieur Guillaume DUTEIL, Inspecteur des finances publiques- Monsieur Gilles GARZAC, Inspecteur des finances publiques- Monsieur Aziz GHORRAF, Inspecteur des finances publiques- Madame Isabelle LUNA, Inspectrice des finances publiques- Madame Elodie MICHALAK, Inspectrice des finances publiques- Madame Marie-Ursula MICHAUX, Inspectrice des finances publiques- Monsieur Arnaud STEPHAN, Inspecteur des finances publiques- Monsieur Stéphane THIERRY, Inspecteur des finances publiques- Madame Mireille TOULZE, Inspectrice des finances publiquesà l'effet de signer, au nom du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de.la Seine-Maritime, les avis d'évaluation domaniale pour des biens dont :- la valeur vénale n'excède pas 400 000 € (quatre cent mille euros) à l'exclusion des biens de l'Etat ;- les valeurs locatives annuelles n'excédent pas 30 000 € (trente mille euros) pour les biens loués par lescommunes et leurs EPL.
Article. 4.- Délégation de signature, impactée par les critères qualitatifs définissant les dossiers à enjeux, estdonnée dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté aux personnes dont les noms suivent : ;- Monsieur Cyrille MARTY, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle Etat parintérim ; |En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyrille MARTY :- Monsieur Yannick DUBOS, administrateur général des finances publiquesLes critères sont listés de manière non exhaustive :- toutes les cessions des biens de l'Etat ;- les acquisitions de terrains en vue de projets structurant nationaux ou locaux (dans le cadre d'uneDéclaration d'Utilité Publique); |- les dossiers des biens qui sortent de l'ordinaire ou biens hors normes (ex: terrain de sport, frichesindustrielles, théâtre, maison hors norme de environ 400 m2, château) ;- les dossiers présentant un enjeu eu égard au contexte local ou national à prendre en compte ou à la naturede l'interlocuteur ;- les demandes d'actualisation des avis domaniaux conduisant à une révision significative de la valeur estiméeprécédemment admise ou faisant l'objet de contestation de l'avis domanial précédemment donné.
Article. 5.- Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le directeur régional des financespubliques et par délégation ».Article. 6. - Monsieur le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise aupréfet, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie et du département de laSeine-Maritime. '
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00018 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale à compter du 01/04/2026 154
Article. 7. - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° avril 2026 et de sa publication aux recueils desactes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.Article. 8. - Le précédent arrêté accordé est annulé à compter de cette même date.Fait à Rouen, le 17 mars 2026
Le directeur régional des finances publiquesde Normandie et du département de laSeine-Maritime
Denis GIROUDET
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00018 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale à compter du 01/04/2026 155